La fiscalité haïtienne de A à Z

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Material Information

Title:
La fiscalité haïtienne de A à Z
Physical Description:
1 online resource (2 v.) : ;
Language:
French
Creator:
Dabbas, Georges
Haiti -- Administration générale des contributions
Publisher:
Département des finances et des affaires économiques, Administration générale des contributions
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Taxation -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Finance, Public -- Law and legislation -- Haiti   ( lcsh )
Impôts -- Droit -- Haïti   ( ram )
Finances publiques -- Droit -- Haïti   ( ram )
Genre:
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
Georges Dabbas.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 16, 2010)
General Note:
"Juillet 1981."

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Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 664279308
System ID:
AA00000919:00001


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DEPARTMENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES


ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS (AGC)




LA FISCALITE HAITIENNE

de AaZ



TOME 1



RECOMMENDATIONS RELATIVES

A LA REFORM

DE LA FISCALITE HAITIENNE


Port-au-Prince, Haiti


Juillet 1981














DEPARTMENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES


ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS















LA FISCALITE HAITIENNE

de A Z Z


Juillet 19R1


GEORGES DABBAS
CONSEILLER FINANCIER






TABLE DES MATIERES


Pages


1,- Recnmmandatiuns relatives & la Reforme de la Fiscalit6

S Haitienne, ........... .............. ..... ................. .... 1/1 1/37 37

Annexes 3


2,,- Liste des Services de perception du Bureau Central de 1'Adminis-

tration Geneale des Contributions (Port-au-Prince).............2/1 a 2/2 2


3,-. Liste des postes de perception de 1'Administration G6n6rale des

Cont'r-butions (AGC) classee par arrondissement financier.......,3/1 & 3/14 14


4,,- Dkcret du 26 Octobre 1961 r6organisant l1Administration Ge6nrale

des Contributions (AGC) ........ ............................. 4/1 a 4/15 15


5;.- Lui o 15I Ao-t 1979 annulant les affectations speciales de

recettes. .,. r....., ...... ......... .... ..................... 5/1 & 5/E 2


6,- Classification, par grade cat6gorie, des impits et taxes per-

Ius par 1Aoiristr-'.ion G6nerale des Contributions (AGC)....... 6/1 1


7?- Classificaticon- aar rubrique, des impits et taxes pergus par

12Adriistrai.on G6n6rale doas Contributions (AGC)...............7/1 A 7/3 3


8B- Classification d6taillee; par nature, des imp6ts et taxes pergus

par ~'Administration Gsndrale des Contributions (AGC)...........8/1 t 8/14 14


9,- Classification, pQr service do perception, des impits et taxes

percus par l'Administration G6nerale des Contributions (AGC)....9/1 A 9/26 26
































1


RECOMMAtATTDAS RELATIVES A LA


REFORM DE LA FTSCALITE HAfTTENWE













RECOMMENDATIONS RELATIVES A LA REFORM DE LA FISCALITE HAITIENNE


La Fiscalit6 haitienne, sous 1'angle des impOts et taxes internes pergus par l'Ad-

ministration Generale des Contributions, s'est r6vel6e d'une telle complexity que les

6conomistes fiscalistes haitiens et strangers, n'ont jamais envisage d'entreprendre la

r6forme en profondeur d'une telle fiscalit6. Pareille reforme constitute le pr6alable

indispensable 9 l'augmentation des recettes fiscales. Il semble que, compete tenu de

la situation actuelle, de grandes ameliorations pourraient etre apport6es A la Fisca-

lite haitienne.


A la lumiere des considerations precidentes, les points suivants seront traits:


1.- La situation actuelle,

2.- les objectifs A atteindre,

3.- les moyens A employer.



SITUATION ACTUELLE


L'Economie haitienne est confrontee A une crise tres grave, la plus grave peut-

etre de son histoire. Il stagit du d6s6quilibre persistent entire le taux de croissance

des d6penses publiques et celui des recettes publiques (taux de croissance des ddpenses

publiques de beaucoup superieur A celui des recettes publiques). Fait encore plus grave:

l'economie haitienne ncarrive pas A g6ndrer l'6pargne publique differencee positive entire

les recettes courantes et les d6penses courantes) indispensable au financement de projects

nationaux projectss finances exclusivement par des dotations budg6taires) et des d6penses

de contrepartie n6cessaires & la mobilisation des resources externes.








Ce des6quilibre inqui6tant est pergu A deux niveaux: au niveau du budget ou den

provisions et A celui des r6alisations ou de 1'ex6cution du budget. Cette situation,

pour le mois preoccupante pour ne pas dire alarmante, se traduit par des deficits ac-

cumulds dans l'ex6cution du Budget de la R6publique, deficits impliquant une augmenta-

tion de la dette de l'Etat envers la Banque de la Republique d'Haiti (BRH) ou Banque

Central.


A titre illustratif, 1'analyse comparative des budgets des exercices 1979-1980 et

1980-1981 fait nettement ressortir un taux de croissance de 2.120/o de recettes fiscales

previsionnelles tandis que celui des.d6penses pr6visionnelles ou credits budg6taires-

est de 1'ordre de 12.330/0 (voir annexes 1 et 2). En terms r6els, cette situation s'ag-

grave du fait de l'action conjugu6e de deux facteurs:


1.- le premier facteur est la moins-value enregistree dans la perception des

recettes fiscales (recettes fiscales reelles inf6rieures aux provisions

de recettes fiscales);


2.- le second facteur est 1'augmentation des d6penses reelles par l'effet

des credits suppl6mentaires et extraordinaires et mgme par 1'effet d'a-

vances speciales consenties par la Banque Centrale A certain comptes

sp6ciaux du Tr6sor sans que les depenses effectuees sur ces comptes

n'aient 6t6 enregistr6es parmi les depenses r6elles de 1'Etat. II en

resulte des resOltats d6ficitaires au niveau de 1'ex6cution du budget de

la R6publique.


Le tableau montr6 en annexe 3 met clairement en evidence 1'volution des r6sultats

d6ficitaires pour les exercices fiscaux 1978-1979, 1979-1980 et 1980-1981 (periode du

1/10/80 au 12/8/81). Soulignons que pour les dix mois et demi d'execution du budget

de la Republique pour 1'exercice 1980-1981 exercisee en course) le montant du deficit

-- sup6rieur A celui des deux exercices ant6rieurs r6unis (voir annexe 3).








Telle est la situation actuelle A laquelle est confrontee 1'Economie haitienne au

point de vue de 1'execution du Budget de la Republique.



LES OBJECTIFS A ATTEINDRE


Face a une telle situation, les objectifs & atteindre sont les suivants:


1.- R6duction des d6penses publiques dans la measure oi ces depenses ne sont

pas incompressibles;


2.- Augmentation des recettes publiques.


Le premier objectif ne rentre pas dans le cadre de notre ouvrege: "La Fiscalit6

Haitienne de A A Z". Seul, le second objectif y est pris en consideration, ce qui pose

imm6diatement le probltme des moyens A employer.



MOYENS A EMPLOYER


En vue d'atteindre 1'objectif trbs important d'augmentation des recettes fiscales

(impits et taxes pergus par l'Administretion G6ndrale des Contributions), les moyens

suivants doivent 9tre employs:


A.- COdification des impets et taxes internes pergus par l'Administretion G6-

nerale des Contributions.


B.- Pr6paration d'un tableau de bord ou systeme int6gr6 de renseignements sous

forme de rapports.


C.- Analyse de chacun des impots et taxes internes pergus par l'Administration

G6n6rale des Contributions.








D,- Consolidation des diff6rents impots et taxes pergus par 1'AGC A l'occasion

de la perception d'une taxe principal


E.- Regroupement des impots et taxes ayant la meme assiette ou assis sur la

meme base.



A.- Codification des imp8ts et taxes internes perrus par l'Administretion Gen6rale des

Contributions


La Fiscalit6 haitienne comprend actuellement 239 impots et taxes internes don't 14

taxes communales. Ces impots et taxes sont pergus par les services de perception du

Bureau central de lAdministration Gen6rale des Contributions (voir listed de ces ser-

vices de perception aux pages 2/1 et suivantes); ils sont encore pergus par les autres

postes de perception de 1'AGC classes par arrondissement financier (voir liste de ces

postes de perception et des arrondissements financiers aux pages 3/1 et suivantes),

Enfin, dans le cadre de la r6forme de la Fiscalit6 haitienne, nous avons jug6 n&-

cessaire de mettre 1'accent sur le d6cret du 26 octobre 1961 r6organisant 1'AGC pour

voir dans quelle measure cette r6forme ne provoquera pas une 6ventuelle modification

des structures de 1'AGC (voir pages 4/1 et suivantes).


Ces impits et taxes ont 6t6 cr66s progressivement soit pour couvrir les besoins de

fonctionnement de leappareil 6tatique soit pour alimenter certain comptes sp6ciaux.

L'annulation, par la loi du 16 aoOt 1979, des affectations sp6ciales de recettes, n'a

eu d2autre but que de faire verser au Tresor Public des recettes fiscales qui alimen-

taient directement des comptes sp6ciaux, ce qui a permis au Tr6sor Public d'avoir une

meilleure connaissance de 1'importance des recettes fiscales (voir pages 5/1 et sui-

vantes),


Il imported de souligner ici que 1'annulation des affectations sp6ciales de re-

cettes a eu pour effet de budg6tiser les impOts d'affectation speciale, ce qui entraine








imm6diatement et automatiquement une augmentation du nombre de recettes budg6taires.

Des lors, le besoin de codification des impits et taxes internes qui 6tait deja si im-

perieux avant la loi du 16 aoOt 1979 s'impose maintenant avec une acuit6 extraordinaire.


C'est precis6ment dans un souci de rationalisation et de normalisation que nous

avons d6cid6 d'entreprendre une tache aussi colossale: la codification de tous les im-

p8ts et taxes internes perqus par 1'AGC. A cet regard, nous avons adopt le sch6ma de

classification en neuf (9) grandes categories qui figure au Manuel de Statistiquesde

Finances Publiques du Fonds Mon6taire International, schema qui, sans nul doute, facili-

tera les comparisons internationales. Ce schema de classification ou cadre logique est

montr- A la page 6/1 du premier tome de notre ouvrage "La Fiscalit6 Haitienne de A A Z".


Ensuite, dans la septieme parties du tome 1 de 1'ouvrage (pages 7/1 et suivantes),

nous avons subdivis6 les 9 grandes categories d'impits et taxes en 34 rubriques qui ont

6td, A leur tour, subdivisees en impits et taxes en vue de regrouper les 239 imp8ts et

taxes sous les 34 rubriques (voir 8me parties de cet ouvrage: pages 8/1 et suivantes).


Poursuivant le travail de rationalisation et de normalisation, nous avons jug6 im-

portant de ventiler les 239 impits et taxes du systeme fiscal haitien par service de

perception de 1'AGC (voir pages 9/1 et suivantes), ce qui facilitera la preparation du

tableau de bord que nous verrons plus loin.


Enfin, il nous a paru absolument indispensable et, ce, en vue de faciliter la pre-

paration de certain tableaux statistiques, d'envisager la codification, par ordre al-

Phabetigue, des impots et taxes internes pergus par 1'AGC. Cette nouvelle codification

est montr6e aux pages 10/1 et suivantes ,e notre ouvrage.


Nous tenons A mettre 1'accent sur le fait que la codification des impits et taxes

internes pergus par 1'AGC revet une importance considerable au point de vue de la per-

ception des recettes publiques. Il s'agit pr6cis6ment de stassurer que tous les impots








et taxes ont 6t6 pergus tant au niveau du Bureau central de 1'AGC qu'a celui des autres

postes de perception.



B.- Preparation d'un tableau de bord ou systeme int gre de renseignements sous forme de

rapports


Un tableau de bord nest autre qu'un systeme integr6 de renseignements sous forme de

rapports et fournit aux responsables de la gestion et du contrOle des indicateurs ou cli-

gnotants permettant d'intervenir chaque fois qu'il existed des deviations ou situations

anormales. Un tel tableau de board, utilis6 A des fins de gestions et de control, est

6minemment utile en ce sens que les decisions ne sont plus prises sur une base intuitive

mais plut6t sur des faits concrets tir6s de la vie et de 1'6volution de 1'organisation

concern6ee


En ce qui concern l'Administration Generale des Contributions (AGC), ind6pendem-

ment des decisions de gestion qui peuvent 8tre prises sur la base du tableau de bord, il

est imperatif que la Division du Controle prenne en consideration ces deux points extrg-

mement important:


I,- Le control ne doit pas se limiter aux impits effectivement pergus. Il

imported de determiner si tous les imp6ts qui auraient dO Stre pergus

1'ont 6t6 effectivement.


2.- Le contr6le ne doit pas non plus se limiter A 1'aspect financier de la

perception clest A dire au paiement. Il doit s'ltendre A 1'aspect ad-

ministratif impliquant le control de l'assiette de l'impit, c'est A

dire de la rnatibre imposable.


Les diff6rents modules de rapports figurent aux pages 11/1 et suivantes de notre

ouvrage.







C.- Analyse de chacun des impSts et taxes internes peR us oar 1jAGC


Les impots et taxes internes pergus par 1'AGC ont 6t6 analysis aux pages 12/1 et

suivantes. Les diff6rentes fiches d'analyse de ces impOts et taxes font 1'objet du

2eme tome de notre ouvrage "La Fiscalit6 Haitienno de A A Z".


Chaque fiche d'analyse d'impot ou taxe (taxe principal ou taxe accessoire) com-

prend trois parties: nom de 1'impot ou taxe (y compris les renseignements qui s'y rat-

tachent), le mode de perception, le mode de versement de 1'impot.


1.- Nom de l'iimpt ou taxe:

Cette parties de la fiche d'analyse permet de bien identifier 1'impot ou taxe

et fournit les precisions suivantes:


1.1. Numro de code de 1'imp8t: num6ro mentionn6 selon la classifieation

figurant au ler tome de notre ouvrage.


1,2. Assiette de 1'imp8t: C'est la base de calcul de 1'impot, ce sur quoi

lfimpft est assis: revenue, depense, etc...


1.3. Redevables de 1'imp8t: Ce sont ceux qui supportent le fardeau de 1'imp*t.


1.4. Liquidation de 1'impit: C'est 1'op6ration de calcul du montant & payer

au Fisc par le contribuable. Ce calcul est effectu6 en multipliant le taux d'imposition

par l'assiette de 1'impit.


1.5. Date de liquidation: Il s'agit ici de savoir quand 1'impot est pergu:

c'est A dire chaque jour, chaque quinzaine, chaque mois, chaque annee; A l'occasion de

1*arrivage de bateaux, etc...


1.6. Nature de l'impft: II convient de preciser s'il s'agit d'une taxe prin-

cipale ou d'une taxes accessoire, c'est dire d'une taxes porque 5 1'occasion de la perw

ception d'une taxe principal et qui figure sur le mgme bordereau ou r6c6piss6 de rd-

ception que la taxe principal.







2.- Mode de perception:

La perception de 1'impit est 1'op6ration qui fait passer le montant de l'imp8t

des poches du contribuable aux caisses de l'organisme de perception. Ici, 1'organisme

de perception des taxes internes est l'Administration G6nerale des Contributions (AGC).

Le mode de perception est analyst A trois points de vue:


2.1. M6thode: Pour les impots nominatifs ou pergus par voie de r8le (registre

contenant les noms des contribuables assujettis a 1'impot), la perception a lieu ou bien

par bordereau payable A la Banque de la R6publique d'Haiti (BRH) ou bien par r6c6piss6

d6finitif payable a l'Administration G6nerale des Contributions (AGC).


Pour les autres impots et taxes, ils sont pergus directement aux guichets

de 1'AGC par recepiss6 d6finitif seulement. D'autres impots internes sont pergus par

voie de timbre, sur bordereaux de douane ou directement par la BRH.


2.2. Forme utilis6e: Il s'agit de preciser le num6ro de la forme utilis6e

pour la perception.


2.3. Rubriques de perception: Sur le. meme bordereau ou rec6piss6 de percep-

tion, il existe, outre la taxe principal, plusieurs taxes accessoires.



3.- Mode de Versement:

L'argent pergu par 1'AGC doit 8tre vers6 par celle-ci a la BRH qui est la tr6-

soritre de 1'Etat. Le montant est verse au compete Tresor Public pour les recettes bud-

g6taires et aux differents comptes concerns pour les recettes non budg6taires tells

que les Fonds en fiddicommis (fonds pergus pour compete de tiers: cautionnement des no-

taires, amendes et consignations, successions vacantes, s6questre, etc...) ou les re-

cettes pergues par 1'AGC en remboursement des frais qu'elle a effectues.


Le mode de versement est analyst A deux points de vue:








3.1. Forme utilise: Il s'agit du numero de la Forme pour les versements ou

d6pots A effectuer par l'AGC a la BRH.


3.2. Compte utilis6: Il faut pr6ciser s'il s'agit d'un compete Tr6sor Public

ou d'un autre compete.



D.- Consolidation des diff6rents impits et taxes per;us par l'AGC & l'occasion de la per-

ception d'une taxe principale


1.- Au niveau de la perception de chaque taxes principale non ~ergue par voie de

timbre, la premiere consolidation A faire est de fusionner les trois taxes accessoires

suivantes:


a.- Taxe ONL (Office National de Logement) 1#7.3.31: 0 0.50 par bordereau mu

recepiss6 de perception et ( 6.00 par r6c6piss6 de perception pour la

taxe contribution Foncibre Propriet6s 86ties


b.- Taxe Contribution Urbanisme:#/7.3.32: 0 0.50 par bordereau ou r6cepiss6

de perception.


c.- Timbres Sant6 Publique # 7.2.52: A 0.20 par bordereau ou recepisse de

perception.


Ces trois taxes accessoires seront annul6es et remplacces par une seule taxe acces-

soire: Visa pour timbre de 1.20 A percevoir par l'Administration G6n6rale des Contriw

butions sur ses bordereaux et r6ecpiss6s de perception.


En ce qui concern les trois services (eau, 6lectricit6 et t6l6phone) un droit de

timbre mobile de $ 1.20 sera pergu sur les bordereaux ou factures par l'apposition de

timbres sur ces bordereaux ou factures (Camep, Electricit6 d'Haiti et T6l1co),






1/10


2.- Affermage de biens domaniaux: # n.2.11

a.- Annulation de la taxe accessoire: Contribution de solidarity Fermage

(10/o du montant principal du droit de fermage) et majoration du taux d'imposition de la

taxe principal de 10%/o (soit O.%/o de la valeur marchande des terrains)


b.- La Taxe "Affermage de Biens Domaniaux" aura donc trois rubriques de per-

ception:


1) Taxes principale: 6.60/o de la valeur marchande des terrains


2) Droit de timbre proportionnel: 10/0 de la taxe principal sans @-re
inf6rieur A P 1.00

3) Visa pour timbre: P 1.20



3.- La consolidation qui vient d'etre faite relativement A la perception de la

TAXE "Affermage de Biens Domaniaux" s'applique 6galement aux taxes suivantess


a.- Cession: # 8.2.12


b.- Fermage ONL Cites: # 8.2.21


c.- Biens confisqu6s: # 8.6.32


d.- Biens nationalists: f 8.6.33


e.- Successions vacantes: # 8.6.34


f.- Sequestre: # 8.6.35





* 1/I


I.- DroiL d'EjLregistrement: No. 4.5.11


1) Annulation do la taxe accessoire: Droit de transcription

(1% du montant principal du droit d'enregistrement) et absorption de

cette taxe par la taxe suppl6mentaire Enregistrement.

2) Annulation de la taxe accessoire: visa pour timbres (Enregis-

trement): 2% ou 0.2%/o du montant principal du droit d'enregistrement et

absorption de cette taxes par la taxe suppl6mentaire-enregistrement.

3) Annulation de la taxe accessoire: Droit de certificate de G. 2.50

et absorption de cette taxe par la taxe accessoire: droit fixe.

4) Absorption par la taxe accesoire: droit fixa du montant de

G, 1,20 repr6sentant la consolidation dos taxes accessoires: Taxe ONL,

Taxa contribution urbanisme et Timbres Sante Publique.

5) La taxe "Droit d'enreqistremrnt" aura done quatre rubriques de

perception, a savoir:

a) Taxeprincipale: 20/ du mortant de l'acte pour les

actes mobiliers at 30/o du montant de 1'acto pour les actes immobiliers,

b) Taxe supplementair-Enreistrement: 2,21 du montant

principal de droit d*enregistrement. Cotte taxe regroupe: la taxe

initial: Taxe suppl6mentaire-Enregistrement (1%), le droit de trans.

cription (10/%) et le visa pour timbres-Enragistrement (0.2%/o).

c) ro'it fixe: G. '.70. Cotte taxes regroup: la taxe

initial: Droi. fixe (G. 2.00), le droit de certificate (G.2.50) et le

montant consolid6 (G. 1.20) des trois taxes accessoires: ONL, Contri-

bulion urbanisme eL Timbres Ganrt Publique.

d) Droit d' crilure: G.6.00 par liries.






7/t12


5.- Droit d'Hypthique: No. 4.5.21


1) Annulation de la taxe accessoire: Visa pour timbres (hypothI-

ques): 2/o ou 0.2% du montant principal du droit d'hypotheque et absorp-

tion de cette taxe par la taxe suppl6mentaire-Hypotheques.

2) Absorption par la taxes accessoire: Droit fixe du montant de

G. 1.20 representant la consolidation des taxex accessoires: Taxe ONL,

Taxe ContribuLion urbanisme e! Timbres Sant6 Publique.

3) La taxe "Droit d'hypotheque" aura done trois rubriques de per-

ception, & savoir:

a) Taxe principle: 20/ du montant du capital et des

interits reunis,

b) Taxe supplementaire sur hypPthque: 1.20/ du montant

principal du droit d'hypotheque. Cette taxe regroupe: la taxe initial:

Taxes supplementaire Hypotheque (10/) et le visa pour timbres Hypothbque

(0.20/A),

c) Droit fixe: G.3.20; Cette taxes regroupe: la taxes

initial droit fixe (G,. 2.00) et le montant consolid6 (G. 1,20) des

troistaxes accessoires: ONL, Contribution urbanisme et Timbres Sante

Publique -.






1/13


6.- Droit de Mutation: No. 4.5.31


1) Absorption par la taxe accessoire: Droit de timbre du montant

de G. 1.20 repr6sentant la consolidation des taxes accessoires; Taxe

ONL, Taxe Contribution urbanisme et Timbres Sante Publique.

2) La taxe "Oroit de Muiatior" aura donc trois rubriques de per-

ception, a savoir:

a) Taxe principal: Voir bargme figurant & la fiche d'ana-

lyse de 1'imp6t No. 4.5.31 Droit de mutation.

b) Taxe supplmentaire sur droit de mutation: 2% du monr-

tant principal du droit de mutation.

c) Droit de timbre: G. 2.20. Cette taxe regroupe: la

taxe initial Droit de timbre (G. 1.00) et le montant consoled (G. 1.20)

des trois taxes accessoires.* ONLContribution-urbanisma et-Timbres

SantA Publique.










7.- Vente de Timbres:


1) Annulation des divers timbres qui alimentaient des comptes

speciaux et qui, depuis la loi du 1 avril 1979 annulant les affecta-

tions sp6ciales de recettes, n'ont plus leur raison d'etre. II s'agit

des timbres suivants:

a) Timbres Commerce eL Industrie: No. 7.2.12

b) Timbres Bbe6sain (certiificat prenuptial): No. 7.2.13

c) Timbres Justice: No. 7.2.14

d) Timbres Peligre: No. 7.2.15

e) Timbres SolidariL6: No. 7.2.16

f) Timbres Sanid Publique: No. 7.2.52

2) Les timbres Anumerbs ci-dessus seronL remplaces Dar des timbres-

mobile (No. 7.2.11).

3) Apres ce processus de consolidaLion, il ne subsistera que les

timbres suivarLs:

a) Timbres-mobile: No. 7.2.11

b) Timbres passeport: io. 6.3.31

c) Timbres alcohol: Ho. 5.2.13

d) Timbres cigarettes: No. 5.2.31

e) Timbres-poste: No. 8.3.72





1/15


8.- Droits Consulaires: No. 6.1.11


1) Absorption par la taxe: "Timbres-taxes sur droits consulaires"

des trois rubriques de perception suivantes:

a) Timbres consulaires: G. E.00

b) Connaissement: 5.00

c) Visa connaissament: 10.00

TOTAL G.20.00

2) La taxe "Droils consulaires" aura donc trois rubriques de per-

ception, a savoir:

a) Taxepprincipale: Voir barkme figurant & la fiche d'a-

nalyse No. 6.1.11"DroiLs consulaires".

b) Timbres-taxes sur droits consulaires: G.21.20. Cette

taxe regroupe: la taxe initialo"Timbres-taxes sur droits consulaires"

(G.20.00) et le montant consolidC (G.1.20) des trois taxes accessoires;

ONL, Contribution urbanisme et Timbres SantL Publique.

c) Droit de timbre proportionnel: 1%0 du montant princi-

pal sans Wtre inferiaur a G.1.00.









9.- Taxe Con lribution Aeroport: No. 6.6.11 et

Taxe sur les Tickoes do _Voaq: No. 6.6.12


La laxe cor strucionr aeropor- doiL tire anrnulic e&l absorb6e

par la taxe sur los iickeLs Ce voj a',, qui sera calcul6e comme suiL:

1) G.0O.OC sur los ticket's de voyage sur les An illes.

2) G.eO.OC sur les dickeo de voyage au delh des Antilles.

3) G.2.00 sur les ticke;.s do voyE..c- a l'i;-t6rieur du pays.





10.- Taxe d'Assurarco-Voagge: No. 6.6.21


1) Annulation des "timbres fixes sur assurance-voyage" de G.1.85

et absorption de ceo;te taxe par la taxes principal qui s'elevera &

G.51.85.

2) La taxe assurance-voyarje aura donc doux rubriques de perception-

a) Taxepri^ncipalo: G. 51.85

b) Visa pjr timbre: 1.20





11.- Vente Livrets Passeport: No. P.3.32


i) Cette receLteo r'est pas & proprement parlor une taxe. Ella

es' une rubrique de vorsemer n utiliseo au moment du versemenLau Compte

"Trdsor Public" de la Laxe passepori. Elle peut donc 5tro annulee; a

co SLjet, on peut la laisser incorporee dans la taxes passport qui, comme

elle, est verse au comp e Trcsor Public. Le montant est de G. 35.00.

2) Pour la perception de la taxe "Passepor[ marin", cetto recette

est une taxe accessoiro et doiLt tre annulee. Ell sera absorb6e par

la Taxe principal "Passeport mrin" qui sera ma'or'e de G.35.30.










12.- Certificat de d62art: # 8.3.41


a.- Cette recette n'est pas & proprement parler une taxe; elle est une ru-

brique de versement utilis6e au moment du versement au compete "Tresor Public" de la taxe

Passeport. Elle peut donc etre annulee; a ce sujet, on peut la laisser incorpor6e A la

taxe passport qui, comme elle, est verse au compete "Tr6sor Public". Le montant est de

S10.00.


b.- Pour la perception de la taxes "Passeport Marin", cette recette est une

taxe accessoire et doit etre annul6e. Elle sera absorbed par la taxe principal "Passe-

port Marin" qui sera major6e de 13.00



13.- Passeport Marin: # 80.3.33


Cette taxe aura trois rubriques de perception, a savoir:


a.- Taxe principal: A 248.30. Cette taxe regroupe: la tax, prinmciale

initial de 200.00, la taxe "Vente livret passport" de 35.30 et la taxes "Certifi-

cat de depart" de f 13.00.


b.- Droit de timbre proportionnel: 1% du montant de la taxe principal

(minimum 1.00): 1.00


c.- Visa pour timbre: 0 1.20






1/1B


14,- Laissez passer: # 8~3.34


a.- Annulation de la taxe BDPS de $ 2.00 et absorption de cette taxe par la

taxe principal.


b.- La taxe "Laissez passer" aura trois rubriques de perception, 5 savoir:


1) Taxe princgiale: 4 27,00, Cette taxe regroupe: la taxe initial de

3 25.00 et la taxe EDPS de f 2.00


2) Oroit de timbre proportionnel: 10/0 du montant de la taxe principal

(minimum P 1.00): 0 1.00


3) Visa pour timbre: 0 1,20



15.- Permis de sejour des strangers: /# 8.3.37


a.- Annulation de la taxe "Droit special Immigration et Emigration" de

S50,00-et de la taxe BDP3 de $ 2,00 et absorption de ces deux taxes par la taxe princi-

pale,


b.- La Taxe "Permis de s6jour des strangers" aura donc trois rubriques de

perception, a savoir:


i) Taxeprinipae: 252,00 pour les strangers ayant moins de 5 ans

de residence en Haiti; $ 202,00 pour les strangers ayant 5 a 10 ans

de residence en Haiti; ( 152.00 pour les strangers ayant plus de 10

ans de residence en Haiti, Cette taxe englobe: la taxe initial de

$ 20G,,00; 150,00 et 0 100.00 selon 1'une des trois situations que

nous venonor de rentionner; le "Droit special Immigration et Emigra-

tion" de 0 50,00 et la taxe BDPS de 0 2.00.






1/19


2) Droit de timbre proportionnel: 1% du montant de la taxe principal

(montant minimum: A 1.00) P 1.00


3) Visa pour timbre: j 1.20



16.- Certificat d'identite de voyage tenant lieu de passport: # 8,3.38


a.- Annulation de la taxe BDPS de $ 2.00 et absorption de cette taxes par

la taxe principal.


b.- La taxe "Certificat d'identite de voyage" tenant lieu de paeseport"

aura trois rubriques de perception, a savoir:


1) Taxe principale: P 52.00. Cette taxe regroupe: la taxe initial

de P 50.00 et la taxe BDPS de 4 2.00


2) Droit de timbre proportionnel: 1% du montant de la taxe principal

(montant minimum 1.00) 4 1.00


3) Visa j3our timbre: P 1.20



17.- Prolongation de s4jour (Formules Immigration): #, 8.6.61

a.- Annulation de la taxe: "Droit special Immigration et Emigration" de

6 50.00 et de la taxe BOPS de $ 2.00 et absorption de ces deux taxes par la taxe prin-

cipale.


b.- La Taxe "Prolongation de sejour (Formules Immigration)" aura done trois

rubriques de perception, A savoir:








1) Taxe principal: 62,00. Cette taxe englobe: la taxe principal ini-

tiale de P 10.00, la taxe "Oroit special Immigration et Emigration" de

P 50.00 et la taxe BOPS de 2.00


2) Droit de timbre proportionnel: 1/o du montant de la taxe principal

(montant minimum: 0 1.00) P 1.00


3) Visa pour timbre: 0 1.20



18.- Permis de retour (Formules Immigration): # 8.6.62


La consolidation qui vient d'gtre faite relativement A la perception de la

taxe "Prolongation de s6jour (Formules Immigration)" s'applique 6galement A la taxe

suivante: "Permis de retour (Formules Immigration)" don't la taxe principal s*'livers

S? 77.00.


19.- Livrets de sejour strangerss residents): # 8.6.63


La consolidation qui a 6t6 faite relativement & la perception de la taxe:

"Certificat d'identit6 de voyage tenant lieu de passport" s'applique 6galement & la

taxe "Livrets de s6jour strangerss residents)" don't la taxe principal s'6levera &

( 52.00




1/21


20,- Taxe de premiere immatriculation vehicules: 1 5.5.91

a.- Annulation de la baxe: "Contribution de solidarity sur v6hicules"

(5/o)et absorption de cette taxe pour le droit de timbre proportionnel (1/o du montant

de la taxe principal ou 0.1%/o). Le droit de timbre proportionnel s'elivera donc a

5.10A du montant de la taxe principal,


b.- Annulation de la taxe ONTRP de o 10.00 et absorption de cette taxe

par le visa pour timbre de / 1,20, soit un total de / 11.20 pour le visa pour timbre.


co- La taxe de premiere immatriculation vehicules aura donc trois ru-

briques de perception; a savoir:

I) Taxe principal: Selon le bareme figurant A la Fiche d'ana-

lyse de l'impit: 5.5.91

2) Droit de timbre proportionnel: 5.10/o du montant de la taxe

principal,

3) Visa our timbre: 11.20



21.- Taxe de second immatriculation: # 5,5.92

La consolidation qui vient d2'tre faite relativement A la taxe de pre-

miere immatriculation vehicules s'applique 6galement A la taxe de second immatricula-

tion,



22.- Permis de Conduire: # 8.3,11

a.- Annulaticn du certificate de Bonne Vie et Moeurs de k 10,00 en aug-

mentant la taxe principal du m'me montant,


b.- Annulation de la "Contribution de solidarity sur Permis de Conduire"

(50/o du montant de la taxe principle) et augmentation de la taxe principal de k 1.25 p

pour le permis de conduire du type A et de / 2.00 pour le permis de conduire du type B.

c.- La Taxe "Permis de Conduire aura donc trois rubriques de perception:




1/22

I) Taxe principal: $ 36.25 pour le permis de conduire du type A et

$ 52.00 pour le permis du type B. Cette taxes englobe pour le permis du type A: la taxe

initial de P 25.00, le certificate de Bonne Vie et Moeurs de 0 10.00 et la contribution de

solidarity de $ 1.25; cette taxe englobe pour le permis du type 8: la taxes initial de $

40.00, le certificate de Bonne Vie et Moeurs de 10.00 et la contribution de solidarity

de P 2.00.

2) Droit do timbre proportionnel: 10/0 du montant de la taxes principal

(montant minimum $ 1.00) P 1.00.

3) Visa pour timbre: 1.20


23.- Contribution Fonciere Proprift6s BSties: # 4.1.10 (CFPS)

a.- Annulation de la taxe additionnelle sur CFPB (10%/6 du montant de la

taxe principal CFPB) et absorption de cette taxe par la Taxe Principale CFPB en majorant

les taxes d'imposition du bareme de la CFPB de 10%.

b.- Annulation de la taxe "Contribution liberation 6conomique CFPB"

(0.50% du montant annual de 1-estimation locative) et augmentation de 0.50% des taux d'im-

position du bareme de la CFPB,.

c.- Consolidation des trois taxes accessoires: Taxe ONL ($ 6.00), taxe

contribution urbanisme ($ 0.50), Timbres Sant6 Publique ( 0.20) par une taxe unique:

Visa pour timbre de $ 6.70.

d.- La taxe CFPB aura donc trois rubriques de perception, a savoir:

1) Taxe _rincipale: Voir plus loin nouveau bareme de liquidation

de la CFPB;

2) Droit de timbre proportionnel: V/o du montant de la taxe prin-

cipale sans 9tre inf6rieure a 5 1.00;

3) Visa our timbre: 6.70

Soulignons qu'A partir de la Loi du 16 aoOt 1979 annulant les affectations sp6ciales

de recettes, les tableaux de r6partition de la taxe principal CFPB et de la taxe addition-

nelle CFPB n'ont plus leur raison d'gtre et, partant, doivent 9tre supprim6s.La-suppression de





1/23


ces tableaux entraine automatiquement la suppression de 1'alimentation

des comptes sp6ciaux concerns par ces tableaux; il en est de mgme des

deux taxes internes "Taxe sur Proprietes b5ties" et "Contribution de

solidarity CFPB" cre6es de toutes pieces & partir de la taxes principal

CFPB. Ces deux taxes doivent donc Otre annul6es.

Le montanL integral de la taxe principal CFPB devra etre verse

au Tresor Public qui en ferait la repartition selon le tableau suivant:

1) CFPB taxe communale (montant net) 60/0

2) Prelevement sur taxe communale CFPB en

faveur du Tr6sor Public 29/0

3) Pr6lvesment sur taxe communale CFPB en

faveur du Fonds de Gestion de 1'AGC 1

Total o100o/

Le nouveau bargme de liquidatior, de la CFPB s'6tablira comme suit:

1) taxe initial: taux d'imposition initial X valeur locative

2) majoration du taux d'imposition initial de 100/a

3) augmentation du taux d'imposition initial de 0.501/0.

Compte tenu des calculs precedents, les taux d'1ImpositioL seront

revises come suit:

1) jusqu'a G.2.400.00 de valour locative: 7.10/a

2) de 2.401.00 & 3,300.00 de valeur locative: 8.2/3

3) de 3,301.00 & 7.200.00 de valeur locaLive: 9.3/

4) de 7.201.00 & 9.600.00 de valeur locative: 10,40/,

5) do 9.(01.00 & 12.000.00 de valour locative: 11..7',

6) de 12.001.00 & 10.400.00 de valeur locative; 12,6/,

7) de 14.401.00 & 16,800.00 de valour locative: 13.7/,

8) de 16.801.00 A 19.200.00 de valeur locative: 14,71

9) de 19.201.00 A 21.600.00 de valeur locative: l.-?

10) au delN de 21.6,"i'.00 do valeur locative 17. Or/





1/24


24.- Patentes: f# 5.5.70

Pour la taxe communal "Patentes", il y a trois categories do contribuables:

salaries, professionnels, commergants et industries.

a.- Salaries: Les mosures de consolidation seraient les suivantes:

1) Majoration du taux d'imposition de 1'assiette de l'imposition (50/o

des salaires mensuels bruts) de 35/o par annulation de la contribution de liberation 6cono-

mique (5/o), de la taxe Assistance social (200/o) et de la taxe ONTRP (10%). Le taux d'im-

position de la Taxe Principale s'6levera A: S/o + 39/o de 95/o = 5P/o + I.?59 = 6.75/o des sa-

laires mensuels bruts.

2) Oroit de timbre proportionnel: 10/0 de la taxe principal.

3) Visa pour timbre: P 1.20

b.- Professionnels: Les measures de consolidation sont 6num6r6es ci-aprbs:

1) Annulation des quatre taxes accessoires suivantes: Contribution

de solidarity sur Patentes (30-/Q), Contribution de liberation 6conomique sur Patentes (5%),

Taxe Assistance social (20%) et Taxe ONTRP (10%0/); majoration de 659/o du montant principal

prevu au tarif des Patentes.

2) Droit de timbre proportionnel: 1% de la taxe principal.

3) Visa pour timbre: P 1.20


c.- Commerqants et industrials: Les measures de consolidation seraient

les suivantes:

1) Remplacement des taux multiples d'imposition par un taux moyen

de 15% en ce qui a trait A la contribution de solidarity Patentes.

2) Remplacement des taux multiples d'imposition par un taux moyen

de 19i en ce qui concern la taxe Assistance social.

3) Annulation des quatre taxes accessoires suivantes: Contribution

de solidarity Patentes (19/o), Contribution de liberation






1/25,


6conomiquk (5%/)), Taxe Assistance social (liQf) et taxe ONTRP (10/,);

majoration de 41/o du montant principal prevu au larif des Patentes.

A part la taxe principal, les deux autres rubriques seront les

m@mes: Droit do timbre proportionnel (1%) et Visa pour timbre

(G.1.20).

Le montani integral de la taxes principal Patentes davra Atre

verse au TrLsor Public qui en ferail la repartiLion selon le tableau

suivant:

1) Paentes, taxe communal (montant net) 600/

2) Prelbvement sur Laxe communale Patentes


en faveur du Tresor Public

3) PreSlvement sur taxe communale Patentes

en faveur du Fonds de Gestion de 11AGC

Total


...15o

U100yl





1/26


26,- Taxes communales diverse


La consolidation qui vient d'8tre faite concernant la taxe Etalonnage serait

6tendue aux autres taxes communales suivantes:


I.- Alignement: // 5.5.81

2.- Echoppes, Tonnelles, Ajoupas: # 5.5.84


Telles sont les diff6rentes measures de consolidation que nous venons de recomman-

der. II s'agit ici, soulignons-le, d'une consolidation au premier degr6 qui n'est autre

que le regroupement d'une taxe principal et des taxes accessoires greffees A cette taxe

principle a l'occasion de la perception de celle-ci.



E.- Regroupement des imp6ts et taxes ayant la mgme assiette ou assis sur la mgme base


Cette operation de regroupement des impots et taxes ayant la meme assiette repr6-

sente prdcis6ment la consolidation des imp8ts au deuxibme degr6,

Cette consolidation s'appliquera aux impots suivants:


1,-- Affermage de biens domaniaux: #f 8.2.11


La taxe "Affermage de biens domaniaux" doit absorber les deux taxes:

Biens confisques (Fermage) # 8.6.51 et Biens nationalists (Fermage) #f 8.6.52 car ces

daux dernires categories de biens font parties integrante du patrimoine priv6 de

1 Etat,


2,- Taxe sur spectacles publics: # 5.4.31

Cette taxe absorber la taxe sur spectacles publics (Th6ttre de Verdure)

# 5,4.32, ces deux taxes ayant la meme assiette.




1/27


3.- Taxe inspection vehicules: 1 5o5.94

II convient d'annuler la taxe OSIV vehicules priv6s (0 10.00 par semes-

tre) # 5.5.95 ainsi que la taxe sp6ciale sur inspection vehicules priv6s (f 100.00 par

semestre). II faudra done majorer de f 110.00 la taxe inspection vehicules s'elevant

a f 10.00, ce qui porter A& 120.00 par somestre la taxe inspection v6hicules priv6s

# 5.5r96. Cette taxe "Inspection vehi-ules", en ce qui concern les v6hicules prives,

aura trois rubriques de perception:

a.- Taxe principal: f 120,00

b.- Oroit de timbre proportionnel: 1/o de la taxe prin-
cipale sans etre inferieur A 1.00 soit 1.00

c.- Visa pour timbre: f 1.20



4.- Taxe sur strangers en instance de divorce:

Cette taxe "Taxe sur strangers an instance de divorce" doit @tre orde

en vue d'absorber cinq (5) taxes pay6es par les strangers au moment d'introduire leur

action en divorce. Les cinq taxes qui doivent etre annuldes sont 6num6r6es ci-apres:

a.- Visa pour timbre-mobile ,(regquteen divorce) // 7.2,42 50.00

b.- Droit de timbre pour introduction divorce des parti-
culiers?: 7-2.44 150.00

c.- Taxe d' en-.r"lETJ divorce des rangersr: / 7.3.12 f 50.00

d.- Taxe d'61ection de docimile (divorce des strangers):
V? 73.51 250.00

e.- Divorce dcs strangers, taxe territorial: # 7.3.13 f 50.00


Cette taxe de consolidation: "Taxe sur strangers en instance de divorce" sera

de f 550.00 et comprendra les rubriques de perception suivantes:

a,- Taxe princi-pie: f 550.00

b.- Droit de timbre proportionnel (minimum) 1.00

c.- Visa pour timbre 1.20





1/28


5.- Droits d'accise:

Les droits d'accise et la commission de distribution-Regie ont la mime

assiette: prix de vente ou quantity vendue. Il serait souhaitable qu'une consolida-

tion de ces deux impits soit envisage.


Nous venons de passer en revue les different moyens A employer en vue d'arriver

une augmentation sensible des recettes fiscales. Nous ne voudrions pas terminer

nos recommendations sans mettre l'accent sur d'autres measures qui pourraient @tre pri-

ses en vue d'augmenter les recettes publiques. Ces measures sont 6numer6es ci-aprbs:


1.- Distribution des deux tomes de l'ouvrage: "La Fiscalit6 Haitienne de

A A Z" A tous les pr6poses et collecteurs des postes de perception de province ainsi

qu't tous les services de perception du bureau central de 1'AGC. Il ne s'agit pas

ici de consid6rer les taxes traditionnellement pertues mais de verifier si toutes les

taxes ont 6t6 reellement pergues.


2.- Sminaire & organiser, par chaque collecteur de chef-lieu, pour les

proposes relevant de son arrondissement financier. Pour le bureau central, les semi-

naires seront organisms par la Division de comptabilit6 et de statistiqucs pour les

recettes internes et par le Service des statistiques communales pour les recettes com-

munales.


3.- Relivement 6ventuel de certain taux d'imposition. apris avoir pass

en revue les differentes fiches d'analyse d'impots. II convient de souligner que la

plupart des taux d'imposition remontent dj5 &A plusieurs ann6es; il serait souhai-

table d'envisager le relivement de ces taux.









1/29


4.- Redistribution, sur une base plus rationnelle, des imp8ts pergus par

chaqupe service de perception du bureau central de 1'AGC. Pour bien comprendre la n6-

cessit6 d'une telle measure, il suffit de prendre un example: la taxe d'assurance

(# 5.4.21) est perque par le service "Taxes diverse (Bureau des recettes diverse) du

bureau central tandis que la taxe "Reassurance" (#5.4.22) est perque par le Service

"Impit sur le revenue base individuelle et base forfaitaire professionnelle" (Bureau

de l'Impit sur le Revenu). Ces deux taxes auraient dO 9tre perques par un seul service,

en l'occurence, le Service d'imp8t sur revenue base individuelle et base forfaitaire

professionnelle.


S.- Nouvelle orientation A donner au contr8le de la perception des imp8ts

et taxes: Le contrile de la perception des impits et taxes ou plus pr6cisement la ve-

rification des operations de perception est actuellement confide & la Division de con-

trole de 1'Administration G6nerale des Contributions. Jusqu'A present, les operations

de verification ne sont limit6es qu'aux aspects financiers de la perception controle

arithmetique, controle des pieces justificatives de perception), Les operations de

verification auraient dO s'etendre A deux autres aspects:

a.- V6rification de l'assiette de 1'impot

b.- V6rification des imp8ts qui auraient dO etre pergus et qui ne

1'ont pas 6t6.


6.- Contrle plus efficace A exercer sur le fonctionnement du service des

contraintes de l'AGC: La function essentielle de ce service des contraintes est d'exer-

cer des poursuites centre des contribuables retardataires ou contre des contribuables

qui refusent de payer leurs impits. A cet 6gard, il imported de pr6ciser qulil existe

trois categories de contribuables:





1/30


a.- L jremiyre cat6ogrie de contribuables est form6e de ceux regulibrement

enrol6s et qui patient a temps leurs impots,


b.- La deuxieme cat6gorie de contribuables comprend ceux regulierement en-

r8ols et qui sont, soit en retard, soit de mauvaise foi. C'est cette liste de contri-

buables que d6tient le service des contraintes. II s'agit de mesurer 1'efficacit6 du

fonctionnement de ce service en terms de rapport existent entire le montant des taxes

recouvr6es et le montant total des taxes mises en recouvrement durant une periode

donnee. Des techniques modernes de gestion telles que le tableau d'age des contri-

buables (determination du montant des cr6ances du fisc sur les contribuables: cr6an-

ces r6parties en categories de contribuables ayant trois mois de retard, six mois de

retard, neuf mois de retard et 12 mois de retard) pourront 6tre adoptees.


c.- La troisibme catgporie de contribuables est constitute de tous ceux

qui ne sont pas enr8ls et qui ne patient pas tel ou tel imp8t d6termine.


L'exemple d'imp8t que nous pouvons citer est la taxe: Contribution Foncibre

Propriet6s Bties, En 1 occurence, la verification de 1'assiette de 1'imp8t serait

celle de la valeur locative de l'immeuble car le plus souvent l'1vasion fiscal a

lieu en r6duisant le montant de la valeur locative, Le grand danger, en matiere de

perception d'imp6ts, reside dans le fait que la premiere cat6gorie de contribuables

composee de gens de bonne foi pourrait avoir la vell6it6 de pratiquer 1'evasion fis-

cale, apres avoir constat6 que les deux autres categories de contribuables ne patient

pas d7imp8t, d'ob diminution du rendement do l'impot mgme apres relevement des taux

d'imposition.


Il est donc imp6ratif que la service de perception arrive a enraler tous les

contribuables assujettis a l1impft; de son cit6, le service des contraintes doit

faire convenablement son travail en obligeant tous les contribuables retardataires





1/31


ou de mauvaise foi A payer leurs imp8ts. Le contr8le du fonctionnement du Service des

Contraintes de 1'AGC scavere indispensable et urgent au point de vue du rendement de

1'impot.


7,- ContrBle lus efficace a exercer sur les revenues des entreprises en

adqotant les measures suivantes:


a.- obligation par toutes les entreprises 6tablies en Haiti d'adop-

ter comme date de cloture de leur exercise le 30 septembre de chaque ann6e.


b.- rendre obligatoire, pour les entreprises industrielles et com-

merciales, la tenue sur une base regulibre et permanent de deux journaux: le journal

d'Achats et le journal de Ventes Ces deux journaux doivent etre timbr6s et v6rifies

au moins une fois par trimestre par des inspecteurs autres que ceux qui sont charges

de fire la verification des 6tats financiers des entreprises. En ce qui concern

les achats a l16tranger (importations), le journal d'Achats doit pr6ciser pour cha-

que importation, le nom du fournissaur stranger et le nom de la banque locale utili-

s6e pour effectuer les operations de paiement. Pour les ventes A 1'tranger (expor-

tations), le journal de Ventes doit preciser, pour chaque exportation, le nom de

1'acheteur stranger et le nom de la banque locale utilisee pour 1'encaissement des

fonds.


c,- Rendre obligatoire un plan comptable normalise A adopter par

toutes les entreprises industrielles et commercials et des plans comptables parti-

culiers pour les autres categories d:entreprises: banques, assurances, hotels,

restaurants, entreprises de transport, etc...





1/32


d.- Contrile plus efficace des 6tats financiers des entreprises (bilan,

6tat de Projets et Ventes, Etat de sources et emplois de fonds, etc...). A cet 6gard,

mgme les entreprises 6xonerees du pavement de 1'impot sur le revenue, pour une p6riode

donnee, doivent etre regulibrement enrilees et astreintes A 1'obligation de soumettre

leurs 6tats financiers. Une parties des profits non taxables ou non imposables de ces

entreprises pourrait etre affectee A acquisition de bons du Tr6sor. A props des

entreprises exon6rees du paiement de 1'imp8t sur le revenue, le plus grand danger ou

la plus grande possibility d'evasion fiscal reside dans le fait que ces entreprises

pourront Otre dissoutes A la fin de la p6riode d'exon6ration total et remplacees

par d'autres entreprises qui seraient encore appel6es 8 b6neficier d'une autre periode

dlexoneration total. A ce sujet, une plus grande coordination aurait dO exister entire

le D6partement du Commerce et de l'Industrie et l'Administration GWn6rale des Contribu-

tions (Service de V6rification des Bilans du Bureau de l'Imp8t sur le Revenu).


e.- Meilleure coordination 6tablir entire les deux organismes de

perception (Administration Generale des Douanes et Administration G6n6rale des Contri-

'-itions) en ce qui concern la verification des valeurs declar6es. Une copie des

..- ., .-qe aurait dO Otre soumise au service de verification des bilans de

*-AGC qui se chargerait de verifier s'il y a concordance entire les valeurs declar6es

figurant sur les bordereaux de douane et les valeurs effectivement pay6es pour les

importations ou effectivement regues pour les exportations.
r

f.- Meilleure coordination A etablir entire le Bureau des droits

d'accise (service usines et manufactures) et le Bureau de l'Impot sur le Revenu

(Service Verification des bilans et Service Impot sur le Revenu forfaitaire base

commerciale.





1/33


g.- Rendre obligatoire, pour certaines entreprises de services (entre-

prises de representation) et les entreprises de sous-traitance, la tenue d'un livre

de commands revues (Journal de commands regues), Comme pour les Journaux d'Achats

et de Ventes, le journal de Commandes regues devra preciser, pour chaque command,

le nom du donneur d'ordre pour les entreprises de sous-traitance, le nombre d'heures

utilisees pour 1lexecution de la command, le nom de la banque locale utilisee pour la

reception des fonds. Pour les entreprises travaillant a la commission, le journal des

Commandes regues devra indiquer pour chaque command le nom du client, le nom de 1'ex-

p6diteur stranger, la base de calcul de la commission et le nom de la banque locale

utilisee pour l'encaissement des fonds.


ha- Obligation de scumettre a 1'Administration G6n6rale des Contribu-

tions (Service de V6rification des Bilans) une ccpie certifi6e de tout contract de

commission (pour les rmaisons de representation) et de tout contract de sous-traitance

pour les entreprises de sous-traitance. A 1sinstar des bilans des entreprises dOment

certifies (bilans A soumettre aux banques 6tablies en Haiti), certification 6tant

faite par le service de V6rification des Bilans de 12AGC, la certification des con-

trats de commission et de sous-traitance devra etre faite par un bureau public A

1 tranger ou un fonctionnaire public dOment asserment6,


in- Etab.issemernt cdun fichier des entreprises.


80- ContrIle plus officace a exercer sur les revenues des personnes physi-

ques et sur les revenues des professions liberales en adoptant les measures suivantes:

a.- Etablissement du fichier du contribuable;

b,- Application de la m6thode des signes ext6riours de richesse;

c.-- Adoption de la methode de variation du patrimoine net des per-

sonnes physiques ccmme autre base do determination du revenue, A ce sujet, une

coordination trbs 6troite doit exister entire le Service "Imptt sur Revenu base in-

dividuelle et base forfaitaire professionnelle" et le service "Enr-.-,i'itrement et

Conservation foncibre" de l1Administration G6nerale des Contributions.





1/34


Soulignons- ici qcue le revonu peut--tre d6termin6 de daux fagonst ou bien directe-

ment lorequtil s'agit de ben6ficiaires de salaires, de commissions, d'int6rets, de divi-

dendes ou bien indireotement par comparison entire le patrimoine net du contribuable au

debut de I'xeroioe fiscal et le patrimoine net de celui-ci A la fin de cet exercise fis-

cal,. L'*6vsicn fiscal peu-t 9tre r6alis~e de deux fagons: ou bien per absence de d4clje

ration de revenues revenuess occultes), ou bien par declaration d4ur~e parties des revenus

reels. Cette portion du revenue non d6clar6e et qui 6chappe A l'impit fait ltobjet de

trois affectations:

th6saurisation

transferts de fonds A l'6tranger

acquisition de terrains, d'immeubles, de voitures.


Les rembdes A apporter aux deux premibree nffec'atao~na seront p~e +raites 4.e

et d6born t -4dre de cet ouvrage.


En ce qui a trait & la troisiTme affectation (acquisition de terrains et d'immeu.

bles) un example permettra de bien comnprGndrs cette situation4 L c- ontribujible qui

a pu dissimuler tout ou parties de ses revenues achite un bien soit en son nom propre

ou au nom dkRn tiers (pri'e-tnom ou propr-itaire apparent). Si le bien est achet6 en

son nom propre, aucun probleme no se pose; si lo bien est achete au nom d'un tiers,

-le revenue dissimul6 sera impose et le montant de 1'impot sur le revenue paye,


9.- ContrSle p3us efficacy A exercer sur les droits consulaires consultst)

et obligation A faire par le D6partement des Affaires Etrnr,'?rrs A tous les consuls

de soumettre chaque mois un 4tat des taxes perques. Le montant des droits consulaires

(consulats) appartenant a l'Etat haitien, pourra ntre d4pos6 au nom de l'Etat haitien

dana les banques A 1l'tranger. La procedure de versement dea fonds par les consuls et

de tirages de fond paper le Gouvernement haitien peut Atre 6tablio facilcment,





1/35


10.- Imp8t sur le rovenu a payer par les entreprises de borlette (banques

de borlette): Ce sera un impet forfaitaire bas6 sur la valeur locative annuelle quin-

tuple,. En d'autres terms, le revenue annuel de chaque banque de borlette sera 6gal

a la valeur locative annuelle quintuple; c'est ce dernier montant qui servirait de

base de calcul pour le pavement de 1'impit sur le revenue. C'est une taxe compensa-

toire devant remplacer l'impit sur le revenue forfaitaire perdu par le fisc du fait de

la disparition de certaines entreprises commercials au profit de 1'installation des

entreprises de borlettes.


11.- Contr8le plus efficace des contribuables assujettis au pavement de

la carte d'identit6


12.- Application strict des lois organiques de la Bnque dela Rpublique

d'Haiti et de la Banque Nationale de Cr6dit pr6voyant un versement au fisc de 25 des

profits nets r6alises par ces deux institutions.


13.- Loi-cadre preparerpour le fonctionnement des enterprises publiques

et devant pr6voir une contribution obligatoire de ces entreprises au Tr6sor Public,


14.- Cr6ation d'une socidte Holding d'Etat regroupant toutes les entre-

prises publiques et montrant une surface financiere valuable pour l'Etat Haitien.

L'une des functions principals de cette soci6t6 holding serait d'am6liorer la ges-

tion des entreprises publiques, ce qui leur permottra de reduirc leurs deficits

d'exploitation ou meme d'accuser des resultats b6n6ficiaires. Une autre function

trbs important de cette soci6te holding sera d'accorder, au nom de l'Etat, sa ga-

rantie aux investissements prives.






1/36


15.- Creation d'une nouvelle entity fusionnant la Regie du Tabac et des Allu-

mettes et les Magasins de 1'Etat (BRH). Cette nouvelle entity aurait pour function

d'acheter et de vendre exclusivement pour compete de 1'Etat Haitien. En particulier, la

vente des products agricoles du PL 480 serait effectuee par ce nouvel organisme qui de-

vrait fonctionner sur des bases commercials et g6ree comme n'importe quelle entreprise

privee.



16.- Nouvelles lois fiscales a prendre:

a.- Nouvelle loi sur la carte d'identit6, compete tenu de la prepara-

tion du fichier du contribuable;


b.- Nouvelle loi A prendre sur la contribuLrion foneibre des ropri6-

tes b~ties en obligeant les propri6taires A faire une declaration, sous peine de sanB-

tions graves, de la valeur locative annuelle ou de la valeur estimative annuelle:


c.- Nouvelle loi a prendre sur la contribution foncibre des propri6-

tds non baties, Exoneration de ce nouvel impit en faveur des terrains exclusivement af-

fectes A agriculture, A 1l'levage (pour la parties r6ellement cultivee ou normalement

necessaire A l'engrais ou A l'levage du betail), en faveur des terrains exclusivement

affects A un usage sportif ou en faveur des terrains pour lesquels l'exon6ration est

prdvue au Code d'Investissements. La taxe "Contribution fonciere des propri-tes non

baties sera assise sur la superficie des propri6t6s exprimee en carreaux (1 carreau

1 Ha 29) ou en metres carr6s.


d.- Nouvelle loi cr6ant la taxe d'habitation assise, comme la contri-

bution foncibre des propriet6s baties, sur la valeur locative des immeubles. Tandis

que la taxe contribution fonciere proprietes baties est dOe par les proprietaires, la

taxe d'habitation sera pay6e par les occupants des locaux d'habitation (proprietaires,

locataires, usufruitiers). Cette taxe permettrait aux communes de fournir certain

services tels que 1'enlbvement des ordures menagbres et le balayage des rues.






1/37


e.- Nouvelle loi sur la patente qui changerait d'appellation et s'appel-

lerait: Taxe professionnelle. Cette taxe serait due par les personnel exergant un com-

merce, une industries ou une profession lib6rale. Cette taxe professionnelle serait as-

sise sur la valeur locative des locaux professionnels.


f.- Nouvelle loi cr6ant la taxe d'entretien des marches A payer par les

marchandes publiques. La creation de cette taxe ne doit 8tre envisagee que si des me-

sures tres strictes de contrile et de surveillance sont prises et, ce, dans le but

d'6viter la repetition des abus qui avaient 6t6 commis A l'occasion de la perception de

1'ancienne taxe de march.




Puisse ce nouvel ouvrage sur la Fiscalit6 HaFitienne representer, avec mes ouvrages

dejA publids ainsi que mon dernier rapport pr6sent6 A la reunion de la Commission Mixte

A Washington en AoOt 1979, ma modest contribution la revolution 6conomique pr6coni-

see par Son Excellence, Monsieur Jean-Claude DUVALIER, President & Vie de la Republique

d'Haiti.






Port-eu-Prince, Juillet 1981





Georges DABBAS
Conseiller Financier









ANNEXE I



ANALYSE COMPARATIVE DES BUDGETS

DES EXERCICES 1979 19RO0 ET 19R0 1981

AU POINT DE VUE DES RECETTES FISCALES


(EN MILLIONS DE GOURDES)


Recettes fiscales


(1)
Exercice RD-B1


(2)
Exercice 79-80


3(1-2)
Augmentation
(DLiminution)


4(3:2)
Taux d'aug.
(diminu.)


A,- Recettes douanibres


B.- Recettes internes


701.6 687.0


371.9


329.7


370.0.0


317.0


12.7


0.51


4.01


14.6 2,12


Totaux








ANNEXE 2



ANALYSE COMPARATIVE DES BUDGETS

DES EXERCICES 1979 1980 ET 1980 1981

AU POINT DE VUE

DES DEPENSES PUBLIQUJES OU CREDITS BUDGETAIRES


(EN MILLIONS DE GOURDES)


Djpenses Publiques


(1)
Exercice 80-81


(2)
Exercice 79-80


A-- Depenses des departements mi-
nisteriels et organismes au-.
tonomss


B- Depenses des organismes de
perception Administration G&-
nerale des Douanes (AGD) et
Administration G6n6rale des
Contributions (AGC)


C- Dotations a la caisse central
d'Amortissemen i


784,1 698.0


3(1-2)
Aug.


4(3:2)
Taux Aug.
(Dim.)


485.9


31.1


6.40


517.0






45.0



222.1


45.0


167. 1


55.0


32.91


Totaux


86.1 12.33









ANNEXE 3



EVOLUTION DES RESULTATS DEFICITAIRES

ENREGISTRES DANS L'EXECUTION DES BUDGETS DE LA REPUBLIUE

POUR LES EXERCICES FISCAUX 1970 1979, 1979 1980

_ET 1980 P- ride d u 1/ j20/_0 au 12// 1)_


(MONTANT EN MILLIONS DE GOURDES)


(1) (2)
Exercice Exercice


3(1-2)
Epargne publique
(Deficit)


(54.1)


(105.2)


4(3:2)
Epargne Publique
cumulative
(D6ficit cumulatif)


(54.1)


(159.3)


737.3 (169.3)


eo U1 (1io0/e 12/8/91)


Exercice


79 80


(328 6)


568.0






























2


LISTE DES SERVICES DE PERCEPTION

DU BUREAU CENTRAL DE

ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS (PORT-AU-PRINCE)










LISTE DES SERVICES DE PERCEPTION

DU BUREAU CENTRAL DE

ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS (PORT-AU-PRINCE)



A.- BUREAU DES DROITS DO'ACCISE


1.- Service des Usines et Manufactures

2.- Service Alcool et Tabac

3.- Service Boissons Gazeuses et Gazoline



B.- BUREAU DE L'IMPOT SUR LE REVENUE


1.- Service do Verification des Bilans

2.- Service Imp6t sur Revenu base individuelle et base forfaitaire
professionnelle

3.- Service Imp8t sur Revenu forfaitaire base commercial



C.- BUREAU DES AFFAIRES COMMUNALES


1.- Service de la Contribution Foncibre des Propri6tes EBties

2.- Service des Patentes

3.- Service des Taxes Communales Diverses



D.- BUREAU OU DOMAIN


1.- Service de Fermage



E.- BUREAU DE L*ENREGISTREMENT ET DE LA CONSERVATION FONCIERE


1.- Service de 1'Enregistrement








2/2


F,- BUREAU DE L'ETAT CIVIL ET DE L'IDENTITE


I1- Service de l'Etat Civil

2.- Service de l'Identit6



G,- BUREAU DES DROITS CONSULAIRES ET DES TIMBRES


1.- Service de Vente de Timbres A la BRH

2,- Service des Droits Consulaires

3.- Service de 1'Assurance-Voyage

4.- Service de l'Immigration et de lIEmigratimn

5.- Service de Coordination



H.- BUREAU DES RECETTES DIVERSE


1,- Service des Taxes diverse

2.- Service des Recettes non fiscales



I,- SERVICE D'IMMATRICULATION DES VEHICLES


1,- Service d'Immatriculation des V4hicules


























3


LISTED DES POSTES DE PERCEPTION DE

L-4DMNMIIYrrATON SENERPLE DES CONMRIS-TIS (AGC)

CLASSES AAR AfMOizaG9SCMr PNANCIER










LISTE DES FOSTES DE PERCEPTION DE

L. ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS (AGC

CLASSES PAR ARRONDISSEMENT FINANCIER



A,- REPARTITION CS CCMMU-NES ET PCSTES rE RECEPTION PAR AnRRNDSo3EENT,

FINANCIER


ARFg ~

FIWANCT ~?


2, Cai -Ha f; ei

3 ,- Caves

4.- Fcrt-L.berteC

5.-- Go nriv'-s

6,- Hinrcho

?";-- 2cici1.





10, -- t-d-R



12,- Pcrt-de-Faix

13.- Saint -arc


To ra.


:, ', DE

i-..- ij.J 3


CLSHIE C PLJE'L-

DE 'ERCEPTIN


18

11

13





8

12









6

118


1(3

14

16

10

6

8

15

7

4

23

9


I51C


















TABLEAU 1



ARRONDISSEMENT FINANCIER DI'AQUIN

LISTED DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION


CDMMVUNES


POSTERS DE PERCEPTION


1.- Aquin





2.- Cavaillon

3.- Saint-Louis-du-Sud


1.- 1.1- Aquin

2.- 1.2- Fonds des Blancs

3.- 1.3- Vieux Bourg d'Aquin

4.- 2.1- Cavaillon

5.- 3.1- Saint-Louis-du-Sud








3/3


TABLEAU 2


ARRONDISSEMENT FINANCIER DU CAP-HAITIEN

LISTE DES COMMUJNES ET 'POSTES DE PERCEPTION


COMMUNES

Acul du Nord

Borgne

Bahon

Cap-Haitien

Dondon

Grande Rivibre du Nord

Limb6

Limonade

La Victoire

Milot

Pignon

Pilate

Plaine du Nord

Plaisance

Port-AMorgot

Quartier-Morin

Ranquitte

Saint Raphael


POSTES DE PERCEPTION

1,1- Acul du Nord

2.1- Borgne

3.1- Bahon

4.1- Cap-Haitien

5.1- Dondon

6.1- Grande Rivibre du Nord

7.1- Limb6

8.1- Limonade

9.1- La Victoire

10.1- Milot

11.1- Pignon

12.1- Pilate

13.1- Plaine du Nord

14.1- Plaisance

15.1- Port-Margot

16.1- Quartier-Murin

17,1- Ranquitte

18.1- Saint-Raphael


1.-

2.-

3.-

4.-

5.-

6.-

7.-

8.-

9.-

10.-

11.-

12.-

13.-

14.-

15.-

16.-

17.-

18.-











TABLEAU 3


ARRONDISSEMENT FINANCIER

LISTE DES COMMUNES ET POSTES


DES CAYES

OE PERCEPTION


POSTERS DE PERCEPTION


1.- Cayes


Capp-Perrin

Chantal

Chardonnireo

C8teaux

Les Anglais

Port & Piment

Port-Salut


1.-

2.-

3.-

4.-

5.-

6.-

7,-

8.-

9.-

10,-

11.-

12.-

13.-

14.-


Roche & Bateau

Saint Jean du Sud

Torbeck


1I1-

1.2-

1.3-

2.1-

3.1-

4.1-

5.1-

6.1-

7.1-

8.1-

8.2-

9.1-

10.1-

11i-,


Cayes

Ile A Vache

Maniche

Camp-Perrin

Chantal

Chardonnibre

C8teaux

Les Anglais

Port & Piment

Port-Salut

Arniquet

Roche A Bateau

Saint Jean du Sud

Torbeck


COMMUNES


2.-

3.-

4.-

5.-

6.-

7.-

8.-



9,-

10.-

11.-








3/5


TABLEAU 4


ARRONDISSEMENT FINANCIER DE FORT LIBERTE

LISTED DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION


COMMUNES


POSTES DE PERCEPTION


Acul Samedi

Carecol

Caprice

Ferrier

Fort Libert6



Mombin Crochu

Mont Organis6

Ouanaminthe

Perches

Sainte Suzanne

Terrier Rouge


1.-

2.-

3.-

4.-

5,-

6,-

7.-

Be-

9.-

10.-

11.-

12.-

13.-

14.-

15.-

16.-


1.-

2.-

3.-

4.-

5.-



6.-

7.-

8,-

9,-

10.-

11.-



12.-

13.-


1. 1-

2.1-

3.1-

4.1-

5.1-

5.2-

6.1-

7.1-

8.1-

9.1-

10.1-

11.1-

11.2-

12.1-

13.1-

13.2-


Acul Samedi

Caracol

Carice

Ferrier

Derac

Fort Libert6

Mombin Crochu

Mont Organise

Ouanaminthe

Perches

Sainte Suzanne

Paulette

Terrier Rouge

Trou du Nord

Bois Laurence

Vallibres


Trou du Nord

Vallibres








3/6


TABLEAU 5



ARRONDISSEMENT FINANCIER OES GONAIVES

LISTE DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION


COMMUNES


POSTERS DE PERCEPTION


1.- Anse Rouge

2.- Ennery

3.- Gonaives





4.- Gros Morne

5.- Marmelade

6.- Poteaux

7.- Saint Michel de l'Attalaye

8.- Terre Neuve


1.-

2.-

3.-

4.-

5.-

6.-

7.-

8.-

9.-

10.-


1.1-

2.1-

3.1-

3.2-

3.3-

4.1-

5.1-

6.1-

7.1-

8.1-


Anse Rouge

Ennery

Bayonnais

Gonaives

L 'Estbre

Gros Morne

Marmelade

Poteaux

Saint Michel de l'Attalaye

Terre Neuve








3/7


TABLEAU 6


ARRONDISSEMENT FINANCIER

LISTE DES COMMUNES ET POSTES


DE HINCHE

DE PERCEPTION


POSTES DE PERCEPTION


1,- Cerca La Source

2.- Hinche


1.-

2.-

3j-

4.-

5.-

6.-


Maissade

Thomonde

Thomassique


1. 1-.-

2.1-

2.2-

3.1-

4.1-

5.1-


Cerca La Source

Cerca Cavajol

Hinche

Maissade

Thomonde

Thomassique


COMMUNES


3--

4e-

5o-









3/8


TABLEAU 7



ARRONDISSEMENT FINANCIER DE JACMEL

LISTED DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION


COMMJNES


POSTERS DE PERCEPTION


Anse & Pitre

Bainet

Bellanse

Cayes-Jacmel

C8tes de For

Grand Gosior

Jacmel

Marigot


1.-

2.-

3.-

4.-

5.-

6.-

7.-

8.-


1. 1-

2.1-

3.1-

4.1-

5.1-

6.1-

7.1-

8.1-


Anse A Pitre

Bainet

Bellanae

Cayes-Jacmel

C8tes de For

Grand Gosier

Jacmel

Marigot


1.-

2.-

3.-

4.-

5.-

6.-

7.-

8.-













TABLEAU 8


ARRONDISSEMENT FINANCIER DE JEREMIE

LISTED DES COMMUNES ET POSTERS DE PERCEPTION


COMMUNES,


POSTES DE PERCEPTION


Abricots

2.- Anse d'Hainault

3,- Bonbon

4,- Chambellan

5.- Corail



6,- Dame Mario

7?- Jer6mia


8.-

9.-

10.-

11.-

12.-


1.-

2,-

3.-

4,-

5.-

6.-

7.-

8,-

9.-

10.-

11.-

12.-.

13-

14,-

15o-


Les Irois

Moron

Postel

Roscaux

Tiburon


1. 1-

2.1-

3.1-.

4.1-

5.1-

5.2-

6,1-

7.1-

7.2-

7.3-

8.1-

9.1-

10, 1

11.1-

12, 1-


Abricots

Anse d'Hainault

Bonbon

Chambellan

Corail

Beaumont

Dame Marie

J6rimie

Leon

Marfranc

Les Irois

Moron

Pestel

Roscaux

Tiburon









3/10


TABLEAU 9




ARRONDISSEMENT FINANCIER OE MIRAGOANE

LISTED DES COMHJNES ET POSTERS OE PERCEPTION


COMMUNES


POSES DE PERCEPTION


1.- Anse 8 Veau

2.- Baradbres

3.- L'Asile

4.- Miragogne



5.- Petite Rivibre de Nippes

6,- Petit Trou de Nippes


1.-

2.-

3.-

4.-

5.-

6.-

7.-


1.1-

2.1-

3.1-

4.1-

4.2-

5.1-

6.1-


Anse A Veau

Baraderes

L'Asile

Miragoane

Saint Michel du Sud

Petite Rivibre de Nippes

Petit Trou de Nippes








3/11


TABLEAU 10




ARRONDISSEMENT FINANCIER DE PETIT GOAVE

LISTE DES COMMUNES ET POSTERS DE PERCEPTION


COMWJNES


1.- Grand Goave

2.- Petit Goave


POSTES DE PERCEPTION


1.- 1.1- Grand Gove

2.- 2.1- Delatte

3.- 2.2- Petit Goave

4.- 2.3- Vialet







3/12


TABLEAU 11


ARRONDISSEMENT FINANCIER DE PORT-AU-PRINCE

LISTE DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION


COMMUNES

1o- Arcahaie


Belladire

Croix des Bouquets

Duvalier-Ville

Ganthier



Grand Bois

Gressier

Kenscoff

La Gonave


1.o-

2,-

3.--

4.-

50.-






a8,-

89c-

10.-

110-

12.-

13,-

14,-



16.-

17.-

18,-

19.,-

20,-

21.-

22,-

23.-


2.-

3.-

4,-

5.-



6.-

7,-

8.-

9.-



10.-

110-



12.-

13.-

14.-


Mirebalais

P6tion-Ville

Port-au-Prince


15.- Savanette

16.- Thomazeau

17.- Ville-Bonheur


POSTERS

1.1-

1,2-

2,.1-

3,1-

4,1-

5,1-

5.,2-

6, 1-

7.1-

8.,1-

9.1-

9,2-

10, 1-

11.1.-

11,2-

12,1-

13.1-

14,1-

14.2-

14.3-

15, 1-

16.1-

17.1--


Lascahobas

L6egane


DE PERCEPTION

Arcahaie

Saintard

Belladire

Croix des Bouquets

Duvalier-Ville

Fonds Verrettes

Ganthier

Grand Bois

Gressier

Kenscoff

Anse a Galet

Pointe a Raquette

Lascahcbas

Leogane

Trouin

Mirebalais

Pition-Ville

Carrefour

Croix des Missions

Port-u-Prince

Savanetto

Thomazeau

Ville-9onheur









3/13


TABLEAU 12




ARRONDISSEMENT FINANCIER DE PORT DE PAIX

LISTED DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION


COMMUNES


POSTES DE PERCEPTION


Anse A Foleur

Baie de Henne

Bassin Bleu

Bombardopolis

Jean-Rabel

La Tortue

M8le Saint Nicolas

Port de Paix

Saint Louis du Nord


1.-

2.-

3.-

4.-

S.-

6.-

7.-

8.-

9.-


1.1-

2.1-

3.1-

4.1-

5.1-

6.1-

7.1-

8.1-

9.1-


Anse A Foleur

Baie de Henne

Bassin Bleu

Bombardopolis

Jean-Rabel

La Tortue

MOle Saint Nicolas

Port de Paix

Saint Louis du Nord


1.-

2.-

3.-

4.-

5.-

6.-

7.-

8.-

9.-







3/14


TABLEAU 13


ARRONDISSEMENT FINANCIER DE SAINT MARC

LISTE DES COMMUNES ET POSTES DE PERCEPTION


COMMUNES


POSTES DE PERCEPTION


1.- Dessalines






2.- Grande Saline



3.- La Chapelle

4., Petite Rivtre.Artibonite






5.- Saint Marc








6.- Verrettes


1.-

26-

3.-

4.-

5.-

6.-

7..

8.-

9.-

10.-

11.-

12.-

13.-

14.-

15.-

16.-


1.1-

1.2-

1.3-

2.1-

2.2-

3.1-

4. 1-

4.2-

4.3-

5.1-

5.2--

5.3-

5.4-

6.1-

6.2-

6.3-


Dessalines

Niel

Pierrot-Fifi6

Desdunes

Grande Saline

La Chapelle

Petite fAPvi-e AWrtbonite

Savane Roche

Savien

Bocozelle

Charrette-Goyevier

Montrouis

Saint Marc

Desame

Liancourt

Verrettes





























4


DECRET DU 26 OCTOBRE 1961

REORGANISANT

L*ADMINISTRATION GENERAL DES CONrRTIUTIONS (AGC)













lDECL E '


Cr. FRANCOIS DUVALIER-

Pr6sident de la Republiqu!:.



... .. U t a. .. li 2 cb 136 de la




/. .;::_ d j -...-. *i-'t a t c C-eartrer:", des Finances l'Adrministration




'vu j. .-i C'L, '0 ars ,.3 :.-:;"int 1 Adri;istiaticn Generate des Contri-

-.cr, m--;e ,-cs fc-icticn.i -t a.;'ibutiLn- d3 Cu. raur cux successions vacant3s;


'.' :." r-t.-. .i 3 .'n."ie 38 ...ln7 1'Adn:nifstraion Gnr.rale des Con-

i ,b'3h-cs ,13 r fc-t_.ir. d:Ad iIstr'atur cs bMons b.:rts cu, d'interdi';s ou des

e7s3 ce c -_a '..s n -1 --rce dL p-arte- c ; c- ques-rc judiniaire, d3 syndic pro-




S_ r',i- c; > ."il-,t '^941 c .ar.ca;,c 1'AdTinis--ea';on Gsrnrale des Contribu-

ticns d'c r-_::v.cr;-'.t in r.l c rcvz:'s dcs s:.;x classes de Com.nu-rcs;


Vu !i Fer.. 7 -4 zZ C .- hrgeant: c s fo .ci--, -.ai.rc; ckO 1';Adm'inistration G06n-

ralZ d6is Ccnt'..-'i ;.icrs co r presenter 1EEtzt u,- Justir-c. tan en demandant qu*en d6-

fendant;


Vu la LI. du 13 'i.llot 15i1 fa mant ao3 I'Ainistration G4nd&ra-is des Contribu-

tiC:n L.n C~"r\.C exti-i'ur du D&paerqmcnt des i-irances et des Affaires Economiques;








4/2


Vu la Loi du 19 Juillet 1954 creant la caisse des d6p8ts et consignations;


Vu le Decret du Corps L6gislatif en date du 13 septembre 1961 suspendant les

Garenties constitutionnelles pr6vues aux articles 90, 2kme et 8Bme alin6as, 94, 139,

143 et 146 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Execu-

tif pour une p6riode de six (6) mois A l'effet de prendre, par voices de D6crets ayant

force de loi, toutes measures economiques et financibres qu'Ill jugera n6cessaires au

bon fonctionnement des Organismes de l'Etat, des Institutions autonomes, des Services

Publics en general, A 1'assainissement des Finances Publiques, au redressement de

l'Economie Nationale, A la sauvegarde des intgrgts de la Nation;


Consid6rant que 1'exp6rience a ddmontr6 la necessit6 de modifier la structure

existante de 1'Administration Gen6rele des Contributions en vue d'une perception plus

efficace des taxes;


Considerant que cette modification doit viser A une redistribution rationnelle

des Services, en function de la nature des taxes et de leur mode de perception;


Considerent qu'il imported 6galement d'op6rer une r6partition plus effective

des responsabilit6s aux diff6rents echelons de la hi6rarchie administrative, pour per-

mettre un fonctionnement ordonn6 de cet Organisme fiscal;


Sur le rapport du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques;


Et aprbs d6lib6retion en Conseil des Secr6taires d'Etat;


DECRETE:


ARTICLE ler.- L'Administration G6nerale des Contributions fonctionne comme un Service

exterieur du D6partement des Finances et des Affaires Economiques. Elle a pour attri-

butions g6nerales: La perception de tous impOts, taxes ou contributions internes g6-





4/3


neralement quelconques, soit pour compete du Tr6sor Public, soit pour compete d'Organis-

mes autonomes cu dunites administrative auxquels la Loi confere le droit de pr6lever

des taxes. Elle repr6sente 1'Etat tant en demandant qu'en defendant, est aussi char-

gee de l'Administration du sequestre, des faillites et des successions vacantes, de la

garde des fonds de la caisse des d6p6ts et consignations ainsi que de tous autres ser-

vices A elle confi6s par la Loin



ARTICLE 2.- Cotte perception est pratiqu6e en vertu des lois ou decrets-lois cr6ant

les dits imp3ts et taxes; toutefois, en ce qui a trait a 1'organisation de la percep-

tion, 1lAdministration pourra, dans chaque cas; adopter telle procedure qu'elle juge

adequate en vue d ~ssurer une perc:-tion methodique et rationnelle.



ARTICLE 3.- LYAd;iinistration G6nerale des Co% -ibutions comprend:

ao- La Dircction G6nerale;

b.- Les Crganss d execution;

c.- les urecaux de Prcvinccs.



CHAPITRE I: DE LA DIRECTION GENERAL


ARTICLE 4.- L'Aaministration Gen6role des Contributions est dirigee par un fonction-

naire ayant le titre de Cirecteur G6n6ral, responsible vis-a-vis du Secr6taire d'Etat

des Finances et des Affaires Economiques.



ARTICLE 5.- Le Directeur Gen6ral est assists d'un Directeur Technique et d'un Direc-

teur Administratif, auxque* il d6legue en parties ses pouvoirs, chacun en ce qui le

concern,


En cas d'empEchement du Directeur G6neral (absence, maladie, d6ces, cong6s,

etc.), ses functions sercnt assures par le Directeur Technique et en cas d'empgche-

ment de ce dernier, par le Directeur Administratif.







4/4


ARTICLE 6.- Le Directeur General a la responsabilit6 personnelle de l'Administration;

il en organise et supervise le fonctionnement, coordonne et contrile les activities des

organs dtex6cution et des bureaux de Provinces. II adresse A l'autorit6 competente

tous rapports, suggestions, recommendations touchant le fonctionnement de 1'Adminis-

tration ou susceptible d'am6liorer le rendement de ltimp8t.


Il donne son avis sur les impits nouveaux projects par le Gouvernement, aprbs

analyse des incidences possibles des dits impits.


Il repr6sente l'Etat en Justice, tant en demandant qu'en defendant et remplit

dans toute faillite d6clar6e les functions de syndic. Il est 6galement administre-

trateur du sequestre, curateur aux successions vacantes et d6positaire 16gal des fonds

de la caisse des d6p8ts et consignations.


II adresse au Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, autre

un rapport mensuel sur 1'ensemble des operations de 1 'Administration, un rapport aiv

nuel pour 1'exercice 6coul avec les observations et suggestions n6cessaires pour la

bonne march du Service.



ffRTICLE .- Le Directeur G6neral et ses deux assistants sont nomm6s par Commission

de Son Excellence le President de la Republique sur la recommendation du Secr6taire

d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.



ARTICLE 8.- Le Directeur Technique a la responsabilite des questions techniques in-

teressant le fonctionnement de l'Administration. Il dirige les travaux d'6tudes et

de recherches sur les problemes de la fiscalit6 interne. Il analyse l'incidence

6conomique des lois fiscales et propose toutes measures susceptibles de concilier le

rendement de l'imp8t avec la Justice Fiscale. Il supervise les activities des orgaw

nes de perception et organise les relations entire les dits organes en vue d'une







4/s


parfaite coordination de leurs tSches. II soumet en course de la premiere quinzaine de

Mars au Directeur General qui 1'achemine au Departement des Finances et des Affaires

Economiques, les provisions de recettes fiscales en vue de la preparation du Budget

general de la Republique.



ARTICLE 9.- La Direction Technique comprend aussi deux grandes Divisions:

a.- La Division du Contentieux;

b.- La Division de Contr8le et d'Inspection.


La Division du Contentieux 6tudie les projects de Loi qui interessent 1'Adminis-

tration, analyse 1'aspect l1gal de toutes r6clamations interessant 1'Etat, propose des

solutions aux contestations noes & l'occasion de application des lois don't 1'execu-

tion income A l'Administration. Elle execute les decisions de Justice pronounces en

matibre de s6questre, faillites, successions vacantes. Elle est chargee de la pro-

c6dure de la contrainte et de 1'expertise ainsi que de la r6gularisation des fonds

de la caisse des d6pots et consignations.


La Division de Contrile et d'Inspection est chargee do controler les activities

des organes de perception et des Bureaux de Province. Elle procede par voie d'en-

quote ou d'inspections organisees periodiquement ou toutes les fois que 1'int6rgt du

Service le command.


Ces Divisions pourront etre subdivis6es en sections selon les n6cessit6s de

1 'Administration.



ARTICLE 10.- Le Directeur Administratif est charge d'organiser l'Administration in-

t6rieure du Service. Il a la responsabilit6 de la correspondence g6nerale du person-

nel, du transport, des fournitures, de la comptabilit6 g6nerale, des archives et de

la comptabilit6 interne du Service.










ARTICLE 11.- La Division Administrative comprend:

a.- La Division du Secr6tariat;

b.- La Division de la Comptabilite Generale et des Statistiques;

c.- La Division de 1'Intendance.


La Division du Secretariat assure la preparation et la distribution de la corres-

pondance g6neraleo Elle organise la liaison entire la Direction G6n6rale et les orga-

nes d'execution et contr6le la tenue des archives de l'Administration.


La Division de la Cgmptabilite G_ nrale et des Statistiques est charge de la

comptabilit6 des recettes pergues ainsi que des fonds don't la gestion ou le depot sont

confines A l'Administration Generale des Contributions.


Elle est aussi charge de la compilation et de 1'61aboration des donnies statis-

tiques fournies par les diff6rents organs de perception et prepare toute documentation

statistique A 1'usage des Services techniques de l'Acministration.


La Division de lIntendance contrOle 1'application de toutes les measures adminis-

tratives relatives au personnel, A son recrutement, A son classement et la discipline

de 1'Administration; elle sloccupe des problbmes de transport, de fournitures et de la

comptabilit6 interne du Service,


Ces Divisions au besoin pourront 9tre subdivisees en sections.



CHAPITRE II: DES ORGANES D'EXECUTION


ARTICLE 12.- Les organs d'execution sont des Services charges des operations de per-

ception. Ils embrassent un ensemble d'activites groupies selon la nature des taxes et

leur mode de perception. Leurs attributions sont decrites ci-apres.







4/7


ARTICLE 13.- Le Bureau des droits d'accise est charge de la perception de tous les

droits d'accise gen6ralement quelconques.



ARTICLE 14.- Le Bureau de 12Imp8t sur le revenue est charge de la perception du dit

impnt conformnment a la loi r6gissant la matiere,



AriTICLE 15,- Lu Bureau des Affaires Communales stoccupe de la perception de tous les

impfts et taxes recouvr6s par l'Administration G6nerale des Contributions pour compete

des Commurncs, ainsi quo toutes taxes accessoires aux dits impits et taxes communaux.



ARTICLE 15o- Le bureau du Domaine est charge de toutes les operations relatives au

domain pri\i de lEt-t.



ARTICLtE 17?- Le Bureau de 17Enregistrement et de la Conservation Fonciere est charge

do la perception des droits d'enregistrement, de transcription et d'inscription hypo-

th6caire et autr 's pr6vus par la loi-



ARTICLE 1-,- Le P1reau de lEtat Civil et de 1VIdentit6 sloccupe de la perception de

touts las traces ayant trait & lEtat Civil et & l'Identite des nationaux et des 6tran-

gers s6jourrnan sur le territcire de la j'*.-'ublique.



ARTICLE 19.- Le rjreau des Droits Consulaires et des Timbrzs a pour tache de perce-

voir des droits de timbres en g6n6ral, d'encaisser et de contr8ler les droits pergus

par les agents consulaires.



ARTICLE O.- Le Bureau des Recettes Diverses assure la perception de tous les imp8ts,

taxes cu contributions autres quo ceux qui tombent sous les attributions des Services

ci-dessus.







4/8


ARTICLE 21,- Chaque Bureau est dirig6 par un Chef assist d'un Sous-Chef. Il peut

9tre subdivis6 en Services selon son importance,



CHAPITRE III: DES BUREAUX DE PROVINCE


ARTICLE 22,- L'Administration G6nerale des Contributions est repr6sentde par un

Collecteur dans les chefs-lieux d'Arrondissement financier pourvus d'une Banque, par

les D6lguds regionaux dans les chefs-lieux important d6pourvus de Banque, et par

les PrFposes dans les autres Communes. D'autres Bureaux pourront etre 6tablis et r6-

partis selon les besoins du Service.


Ces fonctionnaires sont les d6l6gues du Directeur Gen6rel. Toutefois, en leur

quality de comptables de deniers publics, ils sont places sous la surveillance de

lVAdministrateur des Finances de leur chef-lieu d'Arrondissement, confonnrment &

Particle 20 de la Loi du 13 Juillet-1961 sur 1lorganisation du Departement des-Final-.

ces et des Affaires Economiques.



CHAPITRE IV: DISPOSITIONS GENERALS


ARTICOE 23,-- Les d6penses de fonctionnement de 1 Administration Gendrale des Contri-

butions seront couvertes par les .r,' lvements operas sur les fonds recouvrds, confor-

m6ment aux dispositions des lois en vigueur. Ces fonds alimenteront un ccrpte special

denommg "FONDS DE GESTION DE ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS". Toutefois

le Budget de l'Administration sera arrit6 entire le Secr6taire d'Etat des Finances et

le Directeur General, et les d6penses y aff6rentes effectudes selon la procedure en

vigueur dans les autres D6partements Minist6riels.


A la fin de 1'Exercice, tout exc6dent sur les d6penses service & alimenter un

compete "RESERVES SPECIALES"o Les d6penses afferentes & ce compete seront effectu6es

en accord avec le Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.







4/9


ARTICLE 24.- Le personnel est recrut6 par le Directeur G6n6ral apris approbation du

Secr6taire d2Etat des Finances et des Affaires Economiques. Ce personnel sere regi,

quant & son statute7 par les reglements internes de l'Administration.



ARTICLE 25.- Le Directeur General peut employer suivant la procedure pr6vue A l'Arti-

cle 24 ci-dessus toutes les fois que d'apris son jugement, 1'int6rgt du Service le re-

clame, telles personnel comp6tentes qui pourront etre n6cessaires pour servir comme

inspecteurs ou agents, pour la recherche des infractions aux lois fiscales don't 1'ap-

plication income A "leAdministration Generale des Contributions", en vertu des dis-

positions du present Decreto II peut 6galement designer tels inspecteurs ou agents

pour se mettre au service de tout fonctionnaire de "l'Administration G6nerale des

Contributions" cu pour accomplir tol autre service special qu'il peut juger n6cessaire.

II peut encore, soil y a lieu, designer n'importe quel employ de l'Administrntion 06-

n6rale des Contributions pour remplir le service d'inspecteur ou d'agent. Toutes ces

designations de service devront etre faites par 6crit par le Directeur G6n6ral.


Ces agents, qui devront etre majeurs, preteront serment devant le Juge de Paix

de bien fidelement remplir leur mission, Les proces-verbaux dresses par deux des

agents assermentes de 1"Administration G6ndrule des Contributions front foi en

Justice jusquga preuve contraire.


Les actes faits par le Juge de Paix et les agents du Service des Contributions

en execution des dispositions de ce Decret seront exempts de tous droits, de quelque

nature quails soient.



ARTICLE 26.- Chaque inspecteur ou agent ci-dessus mentionn6 veillera A la complete

execution de tous lois et reglements relatifs la perception des taces et impits

don't "l7Administration GCnerale des Contributions" a la responsabilit6, et pretera







4/10


son aide tant pour pr6venir que pour rechercher at faire punir les contraventions.

Il fera un rapport 6crit au Directeur G6n6ral sur toute negligence, incompetence, re-

tard ou faute de tout repr6sentant de 1'Administration don't il peut avoir connaissance;

ce rapport contiendra le resume des faits pour chaque cas et toutes preuves y relati-

ves, DMs reception de ce rapport, le Directeur en donnera avis au Secr6taire d'Etat

des Finances et des Affaires Economiques.



ARTICLE 27.- LVAdministration Generale des Contributions, par l'organe du Directeur

General, peut commettre tout expert ou personnel qualified en vue de 1'accomplissement

d'un service special interessant 1Administration.



ARTICLE 28,- Les representants de 1Administration Generale des Contributions ont le

droit de porter des armes, pourvu quvils aient une licence des Forces Arm6es d'Haiti,

sur demand approuvde du Directeur General des Contributions.


Ils seront munis en tout temps de leurs pieces d'identit6 et porteront 1'insi-

gne du Tresor comme prescrit par 1'Arret6 du 20 F6vrier 1933,



ARTICLE 29,-- L.e contribuable sera tenu, dans les delais prescrits par la loi pour

chaque contribution: de payer int6gralement cette contribution.


Le contribuable qui sera en retard pour le paiement d'une taxes A la date de

l'ech.-nce encourra, come tel, une surtaxe de 10%/o pour chaque mois ou fraction de

mois de retard et ce, jusqu7t ce que la surtaxe ait atteint un total de 100% equi-

valent A dix mois de retard, Cc, sans prejudice des poursuites contre le contribua-

ble, selon la procedure prevue par le Decret-Loi du 31 AoOt 1942.







4/11


ARTICLE 30O- Tout repr6sentant dOment autoris6 de 12Administration G6nerale des Con-

tributions peut, A neimporte quel moment et sans qu'il soit necessaire d'obtenir un

mandate de visit domiciliaire, pen6trer et perquisitionner dans tout batiment ou lieu

servant, ou soupconn6 par ce representant, pour des motifs raisonnables de servir, en

tout ou en parties, A la fabrication, a l1emmagasinage ou A la conservation d'un arti-

cle assujetti par une loi & limpet, tout autant quyilsera necessaire d'examiner ou

de decouvrir articlel, Mais aucun bttiment ou portion de batiment servant exclusi-

vement comme residence priv6e ne pourra @tre lrobjet d'une visit domiciliaire ou

d'une perquisition que si cette visit ou perquisition se fait dans les conditions

pr6vues par l1article 32 du Fr6sent D6cret.



ARTICLE 31- Toute personnel qui aura entrav6 ou tent6 d'entraver, arrgt6 ou tent6

dcarreter, par la force ou autrement, un fonctionnaire de l'Administration Generale

des Contributions dans 1'exercice des attributions ou pouvoirs A lui devolus par le

present D6cret ou qui aura repris ou aid SA reprendre, par force ou autrement, un

objet saisi par ce fonctionnaire, sera possible d'une amende de Trois Cents A Trois

Mille gourdes, ou diun emprisonnement de deux mois A deux ans ou des deux peines A

la fois a prononcer par le Tribunal Correctionnel du lieu.



ARTICLE 32.- Sur demand 6crite dvun fonctionnaire autorise de l'Administration (G-

nerale des Contributions mentionnant le motif de suspicion qu'une merchandise assu-

jettie par la loi & loimp6t, et s'ur laquelle cet imp6t n9a pas 6t6 payS, est fabri-

quee, emmagasinee ou cache dans un lieu constituent une residence priv6e, le Juge

de Paix de la Juridiction competente d6livrera 8 ce fonctionnaire ou aux fonctionnai-

res designs un mandate de perquisition afin de p6entrer et perquisitionner dans ce

lieu. Un tel mandate ne sera valuable quc pour une perquisition d6termin&e et ne

pourra etre ex6cute queentre six heures du matin et six heures du soir.








4/12


Dans les villes ou il y a plusieurs justices de paix, n'importe lequel des Juges

de Paix pourra etre requis en cas d'empichement du Juge competent.


Dans les vingt-quatre heures apris toute perquisition, un rapport sera Qdress6

par le fonctionnaire qui l'aura faite au Directeur Gen6ral des Contributions, 6tablis-

sant les conditions dans lesquelles le mandate aura 6t6 ex6cute, indiquant le jour et

1iheure de la perquisition, et contenant, en cas de saisie, une liste des objets sai-

sis, don't copie sera premise a la personnel au domicile de laquelle la perquisition au-

ra 6t6 faite, Copie de ce rapport sera remise, dans les trois jours, au Juge de Paix

qui avait d6livr6 le mandate.



ARTICLE 33.- L'infraction aux lois fiscales est un d6lit. Si, dans 1'exercice de

leurs functions, les repr6sentants ou agents de 1'Administration Generale des Contri-

butions surprennent ou decouvrent une tell infraction, ils en dresseront procks-

verbal ou seront consigns 1'interrogatoire de l'inculp6, les depositions des temoins

s'il y en a, la nature, les circonstances de 1'infraction, le temps, le lieu ou elle

aura 6t6 commise, les preuves at indices A la charge de 1'inculpe.


Pourront les dits agents arreter provisbirement l'inculpe et d6cerner centre lui

une contrainte, laquelle sera imm6diatement sign6e et rendue ex6cutoire par le Juge

de Paix. Elle ne sera pas susceptible d'opposition.



ARTICLE 34.- Le dit proces-verbal sera exp6di6 sans retard au Ministbre Public du

resort avec les autres pieces de 1'information, notamment 1'interrogatoire de l'inw

culp6 et les depositions des t6moins, s'il y en a.


Si la prevention ne parait pas au Commissaire du Gouvernement suffisamsent 6ta-

blie, l'inculp6 ne sera pas retenu. Si la prevention lui parait suffisamment 6tablie,

le Commissaire du Gouvernement, des reception des pieces, saisira le Tribunal Correo-







4/13


tionnel par citation directed donn~e au pr6venu, lequel sera mis en 6tat de detention

preventive. Seront 6galement cities les personnel civilement responsables.



ARTICLE 35.- A n'importe quel moment de la procedure, la liberty provisoire sous

caution pourra etre accord6e A l'inculp6 par le Tribunal Correctionnel. La caution

ne sera pas moindre que le maximum de l'amende & laquelle le pr6venu pourrait 8tre

condamne, plus 1'6quivalent en espkces dos jours d'emprisonnement A raison de Cinq

gourdes par jour.


Le Juge pourra etre pris A parties lorsque la caution arbitree et jug6e par lui

sera insuffisante ou insolvable.


Apris le prononc6 du jugement de condemnation, le condamne sere toujours habile

S staffranchir de 1'emprisonnement en payant, outre 1'amende, une valeur de Cinq

gourdes pour chaque jour de peine prononcee.



ARTICLE _36.- Tous articles ou marchandises tax6s conform6ment A une loi dent 1'exe-

cution income & l'Administration G6n6rale des Contributions, seront en tout temps

sujets A contrile de la part des repr6sentants de cette Administration de la manibre

qui sera prescrite conform6ment A l'article 2 du present d6cret.



ARTICLE 37.- Tout contribuable est tenu de fournir un agent qualifi6 de l'Adminis-

tration Gen6rale des Contributions, les pieces, documents ou l66ments d'appr6ciation

quels qu'ils soient susceptibles de permettre au repr6sentant du fisc de percevoir

une taxe ou un impit confi6 1'Administration.


Si le contribuable refuse de se conformer ou fait obstruction A 1'action de

l'agent de l'Administration, il peut etre requis 1'usage de la force centre lui, no-

nobstant les amendes que comporte 1'6vasion fiscal.







4/14


ARTICLE 38.- Une expedition certified de chaque jugement rendu par les Tribunaux dans

les cas d'infraction sur lois fiscales don't 1'execution income & l'Administration G6-

n6rele des Contributions, sere d6livree sans frais par les Greffiers des dits Tribu-

naux au repr6sentant le plus proche de l'Administration G6nerale des Contributions,

dans les huit jours du prononc6 du jugement.



ARTICLE 39,- Les fonds recouvrds par l'Administration Gen6rale des Contributions se-

ront d6pos6s sans d6lai au compete du Gouvernement A la BNRH, ceux recouvr6s pour compete

des Organismes autonomes ou autres units administrative seront depos6s A leurs comp-

tes sp6ciaux; conformement aux lois en vigueur, et ceux encaisses sous le rapport du

s6questre de la faillite, des fonds de la caisse des d6p8ts et consignations ou des

successions vacantes seront d6pos6s aux comptes speciaux A ce destin6s 5 la BNRH.



ARTICLE 40.- Toutes amendes appliques pour infraction A une loi don't 1'ex6cution

relive de lcAdministration Generale des Contributions seront verses & la Banque Na-

tionale de la R6publique d'Haiti au Compte du Tr6sor Public sous la rubrique

"PENALITES ET AMENDES".



ARTICLE 41.- Tous les timbres g6n6ralement quelconques seront imprimes A la diligence

du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques sur le rapport du Direc-

teur G6n6ral. Ces timbres seront d6pos6s A la BNRH aux ordres du Directeur General

qui les en tirera selon les besoins du Service.


Chaque mois, le Directeur fera rapport au Secr6taire d'Etat des Finances et des

Affaires Economiques de la quantity de timbres utilises et du stock restant.


Outre le prelevement de 10% affect au fonctionnement general de l'Administra-

tion, il sera prelev6 6galement un pourcentage suppl6mentaire de 9% pour couvrir les

frais d'impression et d'tmission.







4/15


ARTICLE 42.- L'Administration G6n6rale des Contributions a la responsibility exclusive

de la fabrication, de la distribution et de la vente des plaques d'immatriculation des

v6hicules. Elle est secondde dans cette tAche par le Service de la Circulation des

vehicules, relevant des Forces Arm6es d'Haiti.


Outre le pr6levement de 10% alimentant le "FONDS DE GESTION", l'Administration

est autorisee a pratiquer un pr6levement additionnel de 80/o sur les recettes provenant

de la vante des plaques d'immatriculation pour couvrir les frais de fabrication des

dites plaques,



ARTICLE 43.- LrAdministration Generale des Contributions en ce qui a trait A la per-

ception des impOts, taxes ou contributions qu'elle est charge de recouvrer, se con-

formera strictement aux dispositions des lois ou d6crets-lois crdant les dites char-

ges fiscales.



ARTICLE 44- Les modalites d'application du present D6cret-Loi seront fixees par

Arrit6 'e1 Son Excellence le Pr6sident de la Republique, sur le rapport du Secr6taire

d:Etat dCs Finances et des Affaires Economiques.



ARTICLE 45.- Le present Decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous

D6crets-L.ois ou dispositions de D6crets-Lois, tous Ddcrets ou dispositions de D&-

crets qui lui sont contraires, et sere public et ex6cute A la diligence du Secre-

taire dEtat des Finances et des Affaires Economiques.


Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le 26 Octobre 1961, An 1586me de

l'Ind6pendance.


Dr. FRANCOIS DUVALIER


Par le Pr6sident:

































5


LOI DU 16 ABOUT 1979

ANNULANT

LES AFFECTATIONS SPECIALS DE RECETTES













L 0 I


JEAN-CLAUDE DUVALIER

PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE



Vu les articles 68, 73, 93, 94, 146, 147, 153 et 154 de la Constitution;


Vu la Loi du 30 Aoit 1978 sur le Budget et la Comptabilite Publique;


Vu la Loi du 30 Aoit 1978 sur la prorogation des imp8ts et taxes;


Considerant qu'en vue d'un meilleur contrile des recettes de 1'Etat et du

respect de la rigle de l'universalit6 budg6taire, il imported d'annuler toutes

les affectations d'imp8ts ou de taxes A des comptes sp6ciaux;


Sur le rapport 6crit et motive du Secr6taire d'Etat des Finances et des

Affairs Economiques;


Et aprbs deliberation en Conseil des Secr6taires d'Etat


A PROPOSE


Et la Chambre L6gislative a vote la Loi suivante:


ARTICLE ler.- Toutes les recettes indistinctement quelconque provenant des

imp8ts, taxes ou d'autres sources do revenues publics, constituent, A partir

du ler Octobre 1979, des recettes budg6taires et doivent 9tre verses au Tr6-

sor Public.










ARTICLE 2.- Toutes les affectations particulibres de ces recettes A doe comp-

tes sp6ciaux sont et demeurent annul6es.



ARTICLE 3.- La present Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous

D6crets ou dispositions de Decrets, tous D6crets-Lois ou dispositions de D6-

crets-Lois qui lui sont contraires et sera public et ex6cut6e 5 la diligence

du Secr6taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.



Donn6 a la Chambre L6gislative, A Port-au-Prince, le 16 Aout 1979, An

176eme de l'Ind6pendance.



Le President: Victor Nevers CONSTANT


Les Secr6taires: Jean Th. LINDOR, Saint Arnaud NJMA



AU NOM DE LA REPUBLIQUE


Le President de la R6publique ordonne que la Loi ci-dessus soit revntue

du sceau de la R6publique, imprim6e, publi6e et ex6cut6e.


Donn6 au Palais National, A Port-au-Prince, le

176me de l'Ind6pendance.


Septembre 1979, An


JEAN-CLAUDE DUVALIER


Par le Pr6sident:






























6


CLASSIFICATION, PAR GRANDE CATEGORIES,

DES IMPOTS ET TAXES PERCUS PAR

ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS (AGC)













CLASSIFICATION, PAR GRANDE CATEGORIES,

DES IMPOTS ET TAXES PERCUS PAR

ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS (AGC)





1o- Imp6t sur le Revenu


2,- Cotisations de S6curit6 Sociale


3,- Taxe sur les Salaires A la Charge des Employours


4c- Impit sur la Proprift6


5S- ImpCt sur les Biens et Services


6c- I.mpOit sur le Commerce et les Transactions Internationales


7,- Autres Recettes Fiscales


E8- Recettes non Fiscales


9.- Vente de Biens de Capital fixc, de Stocks, de Terrains et d'Actifs

Incorporels




NB. Cette classification des impots et taxes est conform au Manuel de

Statistiques de Finances Publiques du Fonds Mon6taire International ct

facility les comparisons internationales.




























7


CLASSIFICATION, PAR RUBRIQUE,

DES IMPOTS ET TAXES PERCUS PAR

ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS (AGC)











CLASSIFICATION, PAR RUBRIQUE,

DES IMPOTS ET TAXES PERCUS PAR

L'ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS (AGC)



1.- IMPOT SUR LE REVENUE

1.1- ImpSt sur le Revenu des Entreprises

1.2- Impot sur le Revenu des Personnes Physiques


2.- COTISATIONS DE SECURITY SOCIAL

2.1- Cotisations & des Organismes de Securit6 Sociale A la charge des
Employeurs


3.- TAXE SUR LES SALAIRES A LA CHARGE DES EMPLOYERS

3.1- Taxe sur les Salaires & la Charge des Employeurs


4.- IMPOT SUR LA PROPRIETE

4.1- Impot sur la Propriete immobilibre (Contribution Foncibre Propr6-
t6s BSties et Accessoires)

4.2- Patrimoine Net des Personnes Physiques

4.3- Impit sur 1'Actif net des Soci6tis

4.4- Droits de Succession et Donations

4.5- Droit d'Enregistrement, d'Hypothbque et de Mutation

4.6- Imp8t exceptionnel sur la Propriete


5.- IMPOT SUR LES BIENS ET SERVICES

5.1- Taxe sur le Chiffre d'Affaires ou Taxe sur la Valeur Ajout6e

5.2- Taxe sur des Produits D6termines

5.3- Benefices des Monopoles Fiscaux (boissons alcoolisees, tabacs,
products petroliers, allumettes et sel)
















5.4- Taxe sur des Services D6termines

5.5- Taxe sur l'Utilisation des Biens Mobiliers ou Immobiliers ou sur
l'Autorisation d'Exercer des Activit6s

5.6- Taxe Proportionnelle sur les Mines


6.- IMPOT SUR LE COMMERCE ET LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES

6.1- Droits Consulaires et Produits Alimentaires de Luxe Import6s

6.2- Taxe sur los Colis Postaux

6.3- Bn6efices des Organismes de Commercialisation des Exportations
et des Importations

6.4- Taxe sur les Be6nfices de Change

6.5- Taxe sur les Operations de Change

6.6- Taxe sur les Voyages A 1'Etranger


7.- AUTRES RECETTES FISCALES

7.1- Impit Minimum Personnel independentt du Revenu R6el ou Forfaitaire)

7.2- Droit de Timbre

7.3- Recettes Fiscales Diverses


8.- RECETTES NON FISCALES

8.1- Excedents d7exploitation des Unites de Production Marchande des
Administrations Publiques (imprimeries nationals, cantines d'etat)

8.2- Revenu de la Proprift6

8.3- Droits et Frais Administratifs et Ventes non Industrielles

8.4- Amendes et Confiscations (amendes pour infractions A la riglemen-
tation routiere, amendes p6nales, amendes fixees par les tribu-
naux et autres amendes et confiscations en dehors des amendes
fiscales)







7/3


8.5- Cotisations aux Coisses de Retraite des Fonctionnaires A l'IntKrieur
du Secteur des Administrations Publiques

B.6- Recettes Diverses non Fiscales


9,- VENTE DE BIENS DE CAPITAL FIXE. DE STOCKS, DE TERRAINS ET OcACTIFS
INCORPORELS

901- Vente de Biens de Capital Fixe (vente de biens reels existants tels
quc les batiments, 1'6quipement, les voitures, etc,,)

9.2- Vente de Stocks productss miniers strategiques ou c5reales)

9.3- Vente de Terrains et d'Actifs Incorporels





NOBo Cotte classification des imp6ts et taxes est conforme au Manuel des

Statistiques de Finances Publiques du Fonds Mon6taire International

ct facility les comparisons international,































8

CLASSIFICATION OETAILLEE, PAR NATURE,

DES IMPOTS ET TAXES PERCUS PAR

L'ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS (AGC)







8/1


CLASSIFICATION DETAILLEE, PAR NATURE,

DES IMPOTS ET TAXES PERCUS PAR

ADMINISTRATION GENERAL DES CONTRIBUTIONS (AGC)



1,- IMPOT SUR LE REVENUE

1.1- Impet sur le Revenu des Entreprises

1.1.11- Imp6t forfaitaire base commercial

1.1.12- Imp6t sur revenue base bilan

1.1.21- Imp8t sur les trensferts de fonds

1.1.31- Taxe d'enlivement soci6tis minibres


1.2- ImpOt sur le Revenu des Personnes Physiques

1.2.11- Impft forfaitaire base professionnelle

1.2.12- Imp6t sur revenue declaration definitive

1.2.21- Impit sur salaires

1.2.21.1- Imp6t sur salaires- employes-secteur.privd

1.2.21.2- Impit sur salaires employes ancteur publis.-

1.2.22- Imp8t sur boni

1.2.23- Contribution liberation 6conomique sur salaires

1.2.23.1- employes secteur priv6

1.2.23.2- employes secteur public

1.2.24- Contribution solidarity sur salaires

1.2.25- Taxe mausolee Pres de la Patrie

1.2.31- Imp6t sur Commissions

1.2.41- Impit sur dividends

1.2.51- Imp~t sur intergts

1.2.61- Impet sur plus-values immobilibres







8/2


3.- TAXES SUR LES SALAIRES A LA CHARGE OES EMPLOYERS

3.1- Taxe sur les Salaires A la charge des Employeurs

3.1.11- Taxe d'apprentissage


4.- IMPOT SUR LA PROPRIETE

4.1- ImpSt sur la Proprift6 Immobilibre

4.1,11- Fonds Communaux nets (contribution foncibre proprit6s baties)

4.1.21- Taxe sur propri6tes b3ties

4.1.31- Contribution solidarity sur contribution foncibre proprietes
b8ties (CoF.P.B.)

4.1.41- Contribution liberation 6conomique sur CFP.B.

4.1.51- Fonds communaux pr6lbvements (sur C.F.P.B.)

4.1.51.1- Compte Assistance Sociale

4.1.51.2- Compte O.NoT.R.P. (Office National du Tourisme
et des Relations Publiques)

4.1.51.3- Compte F.C.RoR. (Fonds de construction et de repa-
ration des routes)

4.1.51.4- Compte FoRoP.S. (Compte Fonds de reboisement et de
protection du sol)

4o1.51.5- Compte F,G. AGC (Fonds de gestion Administration
Gen6rale des Contributions


4.3- Imp8t sur l'Actif net des Socidtes

4.3.11- Taxe sur actions


4.5- Droit d'Enregistrement, d'Hypothtque et de Mutation

4.5.11- Droit d'enregistrement

4.5.12- Taxe suppl6mentaire enregistrement

4.5.21- Droit d'hypothbse

4.5.22- Taxe suppl6mentaire sur hypotheques

4.5.31- Droit de mutation







8/3


4.5.32- Taxe suppl6mentaire sur droits de mutation

4.5.41- Taxe sur transmission d'actions

4.5.51- Droit de transfer vehicules


4.6- Imp8t Exceptionnel sur la Propriet6

4.6.11- Timbre proportionnel sur capital social



5.- IMPOT SUR LES BIENS ET SERVICES

5.2- Taxe sur des products d6termin6s (Droits d'accise)

5.,211- Alcool de jus de conne

5.2.12- Alcool d'autres matibres

5.2.13- Alcool (timbres)

5.2.13.1-. Alcool

5.2.13.2- Rhum

5.2.14- Boissons malt6es

5,2.14.1- Bibre Prestige

5o2,14.2- Biere Heineken

502.14.3- Malta Heineken

5o2.15- Boissons spiritueutses

5.2,15.1- Whisky (timbres)

52.15.2- Boissons spiritueuses importies

5.2.16- Boissons vineuses

5.2.21- Boissons gazeuses

5o2,31- Cigarettes (timbres)

5.2.32- Cigares (timbres)

5.2.33- Tabac pr6pare (timbres)

5.2.41- Aluminium

5.2.42- Alluncttes











5.2.43-

5.2.44-

5.2.45-

5,2,46-

5.2.47-

5.2.48-

5.2.49-

5.2.50-

5.2.51-

5.2.52-

5.2.53-

5.2.54-

5.2.61-

5.2.71-





















5.2.81-

5.2.82-

5.2.83-

5.2.84-


Bonbons

Chaussures

Farine

Huile

Saindoux

Savon

Sucre

Tissus

Fer

Structures (

Lits

Peintures

Divers

Commission F

5.2.71,1- f

5.2,71.2-

5.2.71.3-

5.2.71.4-

5.2,71.5-

5.2.71.6-

5.2.71.7-

5.2.71.8-

5,2.71.9-

Fuel oil

Gaz oil

Gaz propane

Gazoline


8/4


et fenitres








R6gie

Rhum

Bibre Prestige

3Bire Heineken

Allumettes

Cigarettes

Ciment

Farine

Sucre

Autres articles







8/5


5.2.85-

5.2.86-

5.2.91-

5.2.92-


Graisses lubrifiantes

Huiles lubrifiantes

Taxe d'alphab6tisation

Taxe sur son de bl6


5.4- Taxe sur des Services D6termin6s

5.4.11- Taxe d'arrosage (irrigation)

5.4.21- Assurance droitss sur primes d'assurance)

5.4.22- Reassurance droitss sur primes de reassurence)

5.4.31- Taxe sur spectacles publics

5.4.32- Taxe sur spectacles publics (Th6~tre de Verdure)

5.4.41- Taxe TELECO (sur appeals t6lphoniques)

5.4.51- Taxe sur les locations de voitures

5.4.61- Taxe sur les locations de chambres d'Hitel


5.5r Taxe sur l'Utilisation des Biens Mobiliers ou Immobiliers ou sur

1'Utilisation d'Exercer des Activit6s

5.5.11- Carte dridentit6

55,,11.1- Carte d identity personnels physiques)

5.5.11.2- Suppl6ment carte d'identit6 (sur salaires, CF.P.
Bo, Patentes)

5.5.12- Droit special identification personnels morales)

5.5.13- Droit d'inscription des strangers

5.5.14- Permis d'emploi des strangers

5.5.21- Carte d'identit6 professionnelle

5.5.22- Taxe sp6cialo dOidentification des chauffeurs-guides

5.5.31- Droit de fonctionnement des soci6t6s anonymes

5.5.32- Droit de fonctionnement des soci6tes en nom collectif

5.5.33- Droit de non-fonctionnement







8/6


5.5.41- Licence de redistillation (rectification) d'alcool

5.5.42- Licence d6bit alcohol et tabac

5.5.43- Licence distilleries

5.5.44- Licence brasseries

5.5.45- Licence manufacture de cigarettes

5.5.46- Licence d'exploitation (usines et manufactures)

5.5.47- Licence fabrique de boissons gazeuses

5.5.48- Licence de matibres inflammables

5.5.49- Licence des strangers

5.5.51- Licence de speculateur en denrees

5.5.52- Licence de scieur de long

5.5.53- Licence de marchand de bois

5.5.61- Marques de fabrique

5.5.62- Taxe sur radios et t6l6viturs

5.5.62.1- Taxe sur acquisition

5.5.62.2- Taxe sur utilisation

5.5.63- Droit de wharfage

5.5.71- Fonds communaux nets (patentes)

5.5.72- Fonds communaux nets (droit d'instrumenter)

5.5.73- Contribution de solidarity sur patentes

5.5.74- Contribution liberation 6conomique sur patentes

5.5.75- Taxe assistance social sur patentes

5.5.76- Taxe O.N.T.R.P. sur patentes

5.5.77- Fonds communaux pr6levements (sur patentes)

5.5.77.1- Compte caisse autonome des pensions

5.5.77.2- Compte D.N.T.R.P.

5.5.81- Fonds communaux nets (alignement)








8/7


5.5.82- Fonds communaux nets (cimetibre)

5.5.82.1- Concession de terrains

55.82.2- Inhumation

5.5.82.3- Entretien

5.5o83- Fonds communaux nets (6talonnage)

5.5,84- Fonds communaux nets (6choppes, tc

5.5.85- Fonds communaux nets march6 A be;

5.5.86- Fonds communaux nets (mat6riaux ea

5o5.86,1- Materiaux et denrees

5.5,86.2- Containers

5,5,87- Fonds communaux nets (num6rotage

5.5,88- Fonds communaux nets (autres rece


5o5.88.1-


onnelles, ajoupas)

stiaux)

t denr6es sur voie publique)


des maisons)

ttes communales)


Affermage terrains


5e5o88,2- Vente A I'encan (objets saisis)

5,5,88o3- Vente de biens voituree, terrains)

5,5.89- Contribution de solidarity sur taxes communales diverse

5,5.89,1-- sur alignment

5,5,.89,2.- sur 6choppes, tonnelles, ajoupas

5,5.89,3- sur 6talonnage

5,5,91- Taxe de 1re immatriculation des vehicules

5o5.91.1- v6hicules imports

5-5,91,2- vehicules usag6s


5.5,92-

5.5.93-

5.5,94-


Taxe de second immatriculation

Contribution de solidarity sur vehicules

Inspection des v6hicules (taxe de police)

5.5.94.1- vehicules priv6s

5.5.94.2- v6hicules publics







8/8


5.5.95- Taxe OSIV (Organisation service inspection v6hicules)
vehicules priv6s

5.5.96- Taxe sp6ciale sur inspection vehicules priv6s

5.5.97- Taxe touristique sur v6hicules usages imports

5.5.90- Taxe ONTRP sur immatriculation v6hicules


5.6- Taxe Proportionnelle sur les Mines

5,6.11- Taxe proportionnelle sur les mines



6.- IMPOT SUR LE COMMERCE ET LES TRANSACTIONS INTERNATIONALS

6.1- Droits consulaires et Produits alimentaires de luxe imports

6.1.11- Droits consulaires

6.1.11.1- Douanes et a6roport

6.1.11.2- Consulats

6.1.21- Visa manifesto

6.1.31- Produits alimentaires de luxe imports droitss d*accise)


6.6- Taxe sur les e oyajes a 1'Etranr

6.6,11- Taxe construction aeroport (Head Tax)

6.6.12- Taxe sur les Tickets de voyage

6.6.21- Taxe d'assurence voyage

6.6.31- Taxe sur visiteurs strangers



7.- AUTRES RECETTES FISCALES

7.2,R Droit de Timbre

7.2.11- Timbres-mobile

7.2.12- Timbres commerce et industries

7.2.13- Timbres B6b6 sain certificatet prenuptial)

7.2.14- Timbres justice







8/9


7.2.15- Timbres P61ligre

7.2,16- Timbres solidarity

7.2.21- Papier timbr6

7.2.22- Timbrage de bilans certifies

7.2.23- Timbrage livres de commerce

7.2.24- Timbres pour autorisation d'arpentage

7.2.25- Timbres-taxes sur droits consulaires

7.2.25.1- Timbres consulaires

7.2.25.2- Connaissement (Bill of Lading)

7.2.25.3- Visa connaissement

7.2.26- Droit de timbre pour acquisition des droits immobiliers
par les strangers

7.2.27- Droit de timbre sur licences des strangers

7.2.31- Timbres fixes sur bordereaux de douane

7.2.32- Timbres fixes sur assurance voyage

7.2.41- Visa pour timbre (enregistrement, hypotheques, mutations)

7.2.41.1- sur enregistrement

7,2.41.2- sur hypothbques

7.2.41.3- sur mutations

7.2.42- Visa pour timbre-mobile (requnte en divorce)

7.2.43- Droit fixe sur enregistrement et hypotheques

7.2.43.1- sur enregistrement

7.2.43.2- sur hypotheques

7.2.44- Droit de timbre pour introduction divorce des particuliers

7.2.45- Droit d'6criture sur enregistrement

7.2.46- Droit de transcription sur enregistrement

7.2.47- Droit de certificate sur enregistrement

7.2.51- Droit de timbre proportionnel







8/10


7.2.52-

7.2.61-

7.2.62-


7.3- Recettes

7.3.11-

7.3.12-

7?3.13-

7.3,,21-

7.3.31-

7.3.32-

7.3,41-

7.3.51-

7.3.52-

7.3.53-


Timbres Sant6 Publique

Timbres sur cheques, effects, operations de change et divers

Visa pour timbre (delivrance de duplicate de quittance)


fiscales diverse

Droit de transcription divorce des etrengers

Taxe d'enr81ement divorce des strangers

Divorce des strangers, taxe territorial

Taxe exportation fruits de mer

Taxe ONL (Office National de Logement)

Taxe contribution urbanisme

Publication demand de ferme

Taxe d'6lection de domicile (divorce des strangers)

Fiches snolaires

Surtaxe (amendes fiscales)


8.- RECETTES NON FISCALES

8.2- Revenu de la Propriet6

8.2,11- Affermage de biens domaniaux

8,2012- Cession

8.2,21- Formage ONL cites

8.2,31- Contribution de solidarity fermage

8.2.32- Contribution de solidarity sur biens confisqu6s

8.2.33- Contribution de solidarity sur biens nationalists

8.2.34- Ccntribution de solidarity sur successions vacantes

8.2.35- Contribution de solidarity sur sequestre







8/11


8.3- Droits et Freis Administratifs et Ventes non Industrielles

8.3.11- Permis de conduire

8.3.12- Contribution de solidarity sur permis de conduire

8.3.13- Certificat de Bonne Vie et Moeurs sur permis de conduire

8.3.14- Certificat de Bonne Vie et Moeurs sur voyages

8.3.21- Etat Civil

8.3.22- Taxe de naturalisation

8,3.23- Taxe d'inscription (61lves ot 6tudiants)

8,3.24- Taxe de l1galisation de signature

8.3.25- Droit d'estampillage (archives nationals)

8.3.31- Passeport

8.3.31,1- Passeport

8,3,31,2- Renouvellement passport

8.3.32- Vente livrets passport

8.3.33- Passeport marin

8.3,34- Laissez passer

8,3.35- Visa de sortie

8.3,36- Visa de sortie multiple

8.3.37?.- Permis do s6jour des strangers

8.3.38- Certificat d'identit6 de voyage tenant lieu de passport

8.3,39- Carte dlidentit6 des strangers residents

8,3,41- Certificat de depart

8,3.41.1- sur passport

8,3.41.2- sur passport marin

8,3.42- Droit special immigration et emigration

8o3.42.1- sur permis de s6jour

8.3.42.2- sur prolongation de s6jour

8,3.42.3- sur permis de retour