Lois et contrats financiers, pièces annexes : documents collationnés sur les textes officiels: Éd. rev. et cor.,by Gusta...

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Title:
Lois et contrats financiers, pièces annexes : documents collationnés sur les textes officiels: Éd. rev. et cor.,by Gustave Chaumette, (The signature of G. Chaumette is on verso of t.p.) 1+54+1p
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince: G. Chaumette, 1911

Notes

General Note:
4-tr-Chaum.-1911
General Note:
Annex, HJ1968.H3 A7 1911; HAI 373 F11

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31728
System ID:
AA00000914:00001


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RKPUBLK
LOIS
ET
PICES ANNEXES
DOCUMENTS COLLATIO^S SUR LES TEXTES OFFICIELS (''Moniteur" du Mercredi 26 Octobre 1910.)
DITION REVUE ET CORRIGE
d'aprs une note du Secrtariat des Archives du Snat de la Rpublique.
. ( Moniteur" du Samedi 29 Octobre 1910.)
PORT-AU-PRINCE (Hati)
GUSTAVE CHAUMETTE
Jditeur
1911
HENRY AMBLARD
Jmprimeur 136, RUE DU CENTRE, 136


LOI DE SANCTION
du
CONTRAT DE RSILIATION
ENTRE
la banque nationale d'hati
ET
LE GOUVERHEHBNT B'EMT
libert Egalil Fraternit
RPUBLIQUE D'HATI
i LOI
Franois Antoine Simon
PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE
Vu l'article 69 de la Constitution ,
Vu le Contrat pass entre le Secrtaire d'Etat inlrimai-e atfx Dpartements des Finances et du Commerce et la ianque Nationale d'Hati pour la rsiliation du Contrat le Concession eu faveur de cette dernire,
A propos,
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante :
Art. 1er. Est et demeure sanctionne la Convention >asse entre le Secrtaire d'Etal intrimaire aux Dparle-nents des Finances et du Commerce et la Banque Natio-lale d'Hati pour la rsiliation du Contrat conclu entre es parties le 30 Juillet 1880 et sanctionn par Dcret le l'Assemble Natiouale d'Hati le 10 Septembre 1880, vec les modifications ci-aprs portes au cinquime paragraphe du dit Contrat et aux articles 2 ( paragraphes D ) et 4 : 5e paragraphe du protocole : Agissant pour et : au nom de la dite Banque Nationale d'Hati, Socit ano-
, tOIS^&TCONTRATS^FINANCIERS i


nyme au Capital de Dix Millions de Francs, ayant sotr Sige Social Paris, en vertu de l'autorisation spciale donne par le Conseil d'Administration, laquelle au- torisalion spciale est contenue dans la procuration reue a par Me Bossy, Notaire Paris, le trente Juillet mil neuf cent dix, dont le brevet dment lgalis et enregistr h\ Port-au-Prince, le trois Septembre courant, folio 577/ 578 V case 2463 du Registre Y No 3 des actes civils, est demeur ci-annex aprs avoir t certifi vritable par 1 Monsieur Santallier.
Art. 2. paragraphe D : Le Gouvernement d'Hati reconnat dbiteur en\jers l,i Banque Nationale d'Hati' des sommes et valeurs suivantes :
to Pour intrts et solde de la Commission de 1|2 0)0 sur les oprations de la Consolidation en conformit de; l'article 9 du projet de Convention en date du 24 Avril 1905, Cent vingt'cinq mille Francs. (Fcs 125.000.) ;
2o Pour le prt statutaire G. 300.000. !
Intrts et commissions sur le dit prt du 31 Janvier 1904 au 30 Septembre 1910. GA82. 240.45 centimes.' Quatre cent quatre vingt deux mille deux cent quarante gourdes quarante cinq centimes ;
Quoique la Banque maintienne qu'elle ait le droit de rclamer le remboursement de cette somme eu francs et au pair, les parties conviennent que la somme ci-des- sus due par le Gouvernement d'Hati la Banque Na-; tionale d'Hati pour le rglement du prt statutaire soil cal-; cule 2.50 francsponr une gourde, soit Frcs. 1.205.601.15. (Un million deux cent cinq jnille six cent un francs quinze centimes.)
Art. 3. Les valeurs ci-dessus seront payes la Ban- que Nationale, pour compte du Gouvernement, parla Banque de l'Union Parisienne reprsentant auprs de ce Gouvernement, MM. Hallgarten et Co, New-York, MM. Ladenburg Thalmann et Co New-Y rk et la Beru- ner Handelsgesellschaft Berlio, laquelle Banque de l'Cnion Parisienne a assum la direction des nouvelles oprations.
Art. 4. La Banque Nationale d'Hati tant charge, par contrats spciaux, d'encaisser et de rpartir les affectations destines au service des dettes Intrieures et Extrieu-


I res, il demeure entendu, en attendant l'installation de la | Banque Nationale de la Rpublique d'Hati, que la Ban-i que de l'Union Parisienne, reprsentant le groupe de capitalistes dsign en l'article prcdent, prendra toutes mesures ncessaires pour continuer, aux lieu et place de la Banque Nationale d'Hati, ces encaissements et pour remiser rgulirement et priodiquement, d'office, Pa- ris, les recettes destines au service des Emprunts d'Ha- U 1875 et 1896.
Art. 2. La prsente loi abroge toutes lois ou disposition8 le lois qui lui sont contraires. Elle sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce.
Donn la Chambre des Reprsentants, Port-au-Prince, le 26 Septembre 1910, an 107c de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre,
G. Desrosiers.
Les Secrtaires,
i
1 Denis St-ude, Dr. L. Camille.
Donn la Maison Nalionsle, Port-au-Prince, le 21 Octobre 1910, an 107e de l'Indpendance.
Le prsident du Snat,
F. P. Paulin.
Les secrtaires,
D. Thodore, Ch. Reignier
AU NOM DE LA RPUBLIQUE.
Le Prsident d'Hati ordonne que la Loi ci-dessus du Corps Lgislatif, soit revtue du sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, Port-au-Prince,le 25 Octobre 1910, an 107e de l'Indpendance.
A. T. SIMON.
Par le Prsident :


-4-
Le Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, char g par intrim des dpartements des Finances et du Com merce,
S. MARIUS.
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur,
JRMIE.
Le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures et de Tins truction Publique,
Ption Pre ANDR. Le Secrtaire d'Etat de la Justice et des Cultes,
ARTEAUD.
\
Le Secrtaire d'Etat des Travaux Publics et de l'Agri-ture,
Murt CLAUDE.
-3S6-
CONTRT DE RESILIATION
ENTRE
LA Mm NATIONALE D'HATI
ET
le gouvernement d'hati
1
Par-devant Me Elie Emmanuel Suirad Villard et son collgue, notaires Port-au-Prince (Hati), soussigns,
Ont comparu :
Monsieur le Gnral Septimus Marius, Secrtaire d'Etat intrimaire des Finances de la Rpublique d'Hati,
Agissant pour et au nom de l'Etat d'Hati et sous la rserve de la sanction du Corps Lgislatif, en vertu de


l'autorisation du Conseil des Secrtaires d'Etat donne la sance du vingt-quatre Aot dernier, dont un extrait sign du Secrtaire du Conseil et enregistr Port-au-Prince, le trois Septembre courant, folio 577/578, V Case 2464 du Registie Y No 3 des actes civils, est demeur ci-anuex, aprs avoir t certifi vritable par Monsieur le Ministre Marius, d'une part,
Et d'autre part, Monsieur Paul Santallier, Directeur du Principal Etablissement de la Banque Nationale d'Haiti, Port-au-Prince,
Agissant pour et au nom de la dite Banque Nationale d'Hati, Socit anonyme au capital de dix millions de francs, ayant son Sige social Paris, en veitu de l'autorisation spciale donne par le Conseil d'Administration, sous la rserve de l'approbation de l'Assemble Gnrale extraordinaire des actionnaires que le Conseil d'Administration s'engage convoquer sans retard, laquelle autorisation spciale est contenue dans la procuration reue par Me Bossy, notaire Paris, le trente Juillet mil neuf dix dont le brevet dment lgalis et enregistr Port-au-Prince, le trois Septembre courant, folio 577/578, Vo Case 2463 du Registre Y No 3 des actes civils, est demeur ci-aunex, aprs avoir t certifi vritable par Monsieur Santallier ; >
Il a t conveno et arrt ce qui suit :
Art. 1er. Aux termes de la Convention signe Paris le 21 Juillet dernier, entre Monsieur Thalmann & Co, Banquiers, et Monsieur Louis Ewald, Prsident du Conseil d'Administration de la Banque Nationale d'Hati, pour la fondation d'une nouvelle Banque Nationale, laquelle Convention a t ratifie par le Conseil d'Administration de la Banque et remise au Gouvernement Hatien par ses dlgus, le Gouvernement demande la Banque Nationale actuelle de consentir la rsiliation du Contrat conclu entre les parties, le 30 Juillet 1880 et sanctionn par dcret de l'Assemble Nationale d'Haiti en date du 10 Septembre 1880.
Art. 2. La Banque Nationale d'Hati accepte de faire l'abandon des droits et privilges qui lui sont dvolus par le contrat susdit. Cet abandon est fait aux conditions suivantes : (A} Le Gouvernement hatien dclare renoncer de la fa,


on la plus formelle et la plus expresse au bnfice de toutes les condamnations prononces en sa faveur par les tribunaux hatiens contre la Banque Nationale d'Haiti. Il se dsiste aussi, tant la forme qu'au fond, de toutes les procdures entames par lui contre la dite Banque et qui n'ont pas encore abouti des dcisions judiciaires.
(B) De son ct, la Banque Nationale d'Haiti renonce toutes les rclamations pour les pertes qu'elle prtend lui avoir t causes par le retrait du service de la Trsorerie et pour commission non payes, sauf en ce qui concerne la commission sur les oprations de la Consolidation et rglement du Prt statutaire dont il est fait mention ci-aprs.
(C) D'un commun accord, le Gouvernement d'Hati et la Banque Nationale d'Hati abandonnent tout droit de revendication future et se librent et dchargent mutuellement de toutes rclamations et responsabilits pour tous actes antrieurs la signature des prsentes, le Gouvernement donnant dcharge la Banque Nationale d'Hati et celle-ci renonant toutes rclamations contre le Gouvernemept d'Haiti pour le pass.
(D) modifi. Le Gouvernement d'Haiti se reconnat dbiteur envers la Banque Nationale d'Hati des sommes et valeurs suivantes :
lo pour solde de la commission sur les oprations de la Consolidation en conformit de l'article 9 de l'acte de transaction en date du 24 Avril 1905 se composant de:
(a) En titres ou leur quivalent au cours du jour de la promulgation de la loi de sanctipu du prsent contrat:
270 titres de la Dette convertie 21/2 o/o ( ancien 5 o/o/jl2.905 dollars en consolids 19oo, 6o/o (ancien 12 o/o ) "
(b) Eq espces :
Intrts non perus sur ces litres de Juin 1903 Juin 1910 :
12.855.90 dollars Fcs. 5 1/3 ... Fcs. 64.279.50.
Soixante quatre. miUe deux cent soixante dix neuf francs cinquante centimes.
2o Pour le prt statutaire .<.....G. 300.000


Intrts et commissions sur le dit prt du 31Janvier 1904 au 30 Septembre 1910 182.240,45
G. 482. 240.45
Quatre cent quatre vingt deux mille deux cent quarante gourdes quarante cinq centimes.
Quoique la Banque maintienne qu'elle ait le droit de rclamer le remboursement de cette somme en francs et au pair, les parties conviennent que la somme ci dessus due par le Gouvernement d'Hati la Banque Nationale d'Hati pour le rglement du prt statutaire soit calcule 2.50 francs pour une gourde, soit Fcs. 1.205.601.15. ( un million deux cent cinq mille six cent un francs 15 centimes. )
Art. 3. Modifi. Les valeurs ci-dessus seront paj'es la Banqtfe Nationale d'Hati, pour compte du Gouvernement, par les nouveaux concessionnaires -. lo Banque de l'Union Parisienne, Paris, qui a assum la Direction des nouvelles oprations; et les autres participants: 2o M. M. Haligar-ten et Co New-York, 3o M. M. Ladenburg Thalmann et Co, New-York, et 4o La Berliner Handelsgesellschaft, Berlin, auxquels le Gouvernement d'Hati donne simultanment la concession de la nouvelle Banque d'Elat.
Art. 4. Modifi. La Banque Nationale d'Hati tant charge, par contrats spciaux, d'encaisser et de rpartir les affectations destines au service des Dettes Intrieures et Extrieures, il demeure entendu que les nouveaux Concessionnaires prendront toutes mesures ncessaires pour continuer, aux lieu et place de la Banque Nationale d'Hati, ces encaissements et pour remiser rgulirement et priodiquement, d'office, Paris, les recettes destines au service des Emprunts d'Hati 1875 1896.
Art. 5. Le prsent Contrat sera soumis le plus tt possible la ratification du Corps Lgislatif et est exonr de tous droits d'enregistrement.
Pour l'excution des prsentes, les parties lisent domicile: le Ministre intrimaire des Finances d'Hati au Ministre des Finances, et Monsieur Santallier, s-qualit, la Banque Nationale d'Hati, rue du Magasin de l'Etat. Tous les actes gnralement quelconques relatifs aux prsentes pourront tre signifis aux domiciles lus. Dont acte,


Fait et pass Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour cinq Septembre mil neuf cent dix.
Et aprs lecture, les parties ont sign avec nous notaires.
Deux renvois en marge bons. Un mot ray nul.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes:
S. Marius, Paul Santallier, Edmond Oriol, not, Suirad Villard, notaire.
Ensuite est crit : Enregistr Port.au-Prince, le neuf Septembre mil neuf cent dix, folio 599{6oo Vo Case 2554 du Registre Y No 3 des acts civils. Peru : droit fixe, ( gratis ). Deux renvois bons. Un mot ray nul. Le Di- vecteur principal de l enregistrement, par autorisation du Directeur ( sign ) Franois Mathon. Vu: par autorisation du Contrleur, ( sign ) Cyrus Saurel.
Deux renvois en marge bons dans la prsente expdition.
Collationn.
SUIRAD VILLARD, notaire.
Suivent les teneurs des annexes.
Le Conseil des Secrtaires d'Etal, ratifiant l'accord in-terveuu Paris entre Messieurs Tbalmann et Co et Monsieur Louis Ewald, prsident du Conseil d'Administration de la Banque Nationale d'Hati, a dans sa sance de ce joui-vingt quatre Aot mil neuf cent dix, autoris le Secrtaire d'Etat intrimaire des Finances signer la Convention par laquelle la Banque Nationale d'Hati renonce tous les privilges dcoulant du Contrat conclu entre les parties le 3o Juillet 188o et sanctionn le dix Septembre de la mme anne pour la cration et l'exploitation de cet Etablissement.
( sign) Jacob Simon.
Ensuite est ciit : Enregistr Port-au-Prince, le trois Septembre mil neuf cent dix, folio 577i578 Vo Case 2465 du Registre Y No 3 des actes civils, Peru : droit fixe vingt cinq centimes. Le Directeur principal de l'Enregistrement, car autorisation du Directeur ( sign ) Franois Mathon Vu : Par autorisation du Contrleur, ( sign ) Cyrus Saurel.


-9-
D'un acte pass devant Matre Bossy, notaire Paris, substituant Matre Dufour, son confrre, aussi notaire Paris, momentanment absent, le tienteJuillel mil neuf cent dix dment lgalis et enregistre Port-au-Prince, le trois Septembre courant, folio 577|578 Vo Case 2463 du Registre Y No 3 des actes civils et contenant mandat par Monsieur Louis Ewald, prsident du Conseil d'administration de la Banque Nationale d'Hati, ayant son Sige Social Paris, rue de la Chausse d'An tin No 66, Monsieur Paul Santallier, Directeur de la Banque Nationale d'Hati j, Port-au-Prince,
H a t extrait littralement ce qui suit :
Monsieur Ewald, en sa qualit susnonce, donne Monsieur Paul Santallier, Directeur de la Banque Nationale d'Hati Port-au-Prince, tous pouvoirs l'effet de, pour et au nom de la SocilanonymediteBanqueNationaIed'Hali,
Faire avec le Gouvernement d'Hati ou toute Socit ou personnes intresses, toutes conventions ayant pour but d'arriver la ralisation de l'arrangement nonc en l'expos qui prcde dans les termes prcis dans lesquels il a t prvu.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous acles,procs-ver-baus et pices quelconques, lite domicile et gnralement faire le ncessaire.Dont acte.
Il est ainsi dans l'original et le brevet des pices ci-dessus transcrites tant en la possession de Me Suirad Villard, notaire soussign.
( sign ) Suirad Villard, notaire, Pour copie conforme ;
Le Secrtaire-archiviste de la Chambre des Reprsentants,
C. GANTEIER, avocat. Le Secrtaire archiviste du Snat, R. DUPLESSIS.


I
LOI IDE SATSTCTION
du
CONTRAT DE CONCESSION
PAR. L'ETAT D'HATI
a
la banque de l'union parisienne
pour
L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION
D'UNE BANQUE D'TAT
-sse-
Libert, Egalit, Fraternit,
Rpublique d'Hati. LOI
FRANOIS ANTOINE SIMON, Prsident de la Rpublique,
Vu le Contrat pass entre le Secrtaire d'Etat intrimaire aux Dpartements des Finances et du Commerce et la Banque de l'Union Parisienne reprsente par Monsieur George Iver de la Bruchollerie, M. M. Ladenburg Thalmann et Co, M. M. Hallgarten et Co, la Berliner Handelsgesellschaft, ces trois dernires maisons reprsentes par Monsieur le Docteur L. Treitel, associe de la Maison Hallgarten et Co, pour la cration d'une Banque d'Etat sous le titre de : Banque Nationale de la Rpuqlique d'Hati,
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A propos,
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante:
(


11
Art. 1er. Est et demeure sanctionn, avec les modifications ri-aprs portes aux articles 2, 6, 8, 9, lu, 12, 13,15, l'addition d'un nouvel article qui prend le No 16, et aux articles 16 devenu 17, 17 devenu 18,19 devenu 20, 21 devenu 22, et 22 devenu 23, le contrat pass entre le Secrtaire d'Etat inliimaire aux Dpartements des Finances et du Commerce et les capitalistes ci-dessus dsigns pour la Concession la Banque de ce l'Union Parisienne du privilge de la cration et de l'exploitation d'une Banque d'Etat sous la dnomination de Banque Nationale de la Rpublique d'Hati. t>
Art. 2. Celte Concession est faite pour cinquante annes partir du jour de la promulgation de la loi de sanction de ce contrat. Une anne avant l'expiration de la conces- sion, le Gouvernement d'Hati et la Banque Nationale de- la Rpublique d'Hati auront la facult de dnoncer leur intention de dissoudre la Banque- Le Gouvernement aura, dans ce cas, au moment de la dnonciation, payer la Banque tout ce qu'il pourra lui devofr en capital, intrts et commissions. Ce remboursement aura lieu en francs et au pair.
La Banque, de son ct, devra liquider toutes ses dettes et retirer les billets en circulation en les rembour- sant eu monnaie de bon aloi, ayant cours lgal. Aprs l'expiration d'un dlai de deux ans, la valeur -, des billets qui n'auraient pas t prsents au remboursement appar- tiendra la Banqne.
. Dans le cas o une anne avant l'expiration de la Con- cession, le Gouvernement ou la Banque ne manifeste-ce rait pas l'intention de rsilier ie prsent Contrat, celle-ci: ci continuerait de droit exister pendant une nouvelle priode de douze annes et ainsi de suite. Si le capital de la Baaque venait par suite de pertes tre rduit de moiti, les Administrateurs seront tenus de provoquer la runion de l'Assemble gnrale des actionnaires l'effet de slaluer sur la question de savoir s'il y lieu de prononcer !a dissolution de la socit ; si cette dissolution tait pro- nonce, la Banque aurait le droit de renoncer, n'im- porte quelle poque, sa concession et de procder sa liquidation dans les conditions ci-dessus spcifies.
a En ce cas, le Gouvernement devrait, dans le dlai de


12-
Art. 6. La Banque sera administre Port-au-Prince < par un ou plusieurs Directeurs qui tiendront leurs pouvoirs c et leurs dlgations du Conseil d'Administration.
Il est entendu que les statuts de ia Banque Nationale de la Rpublique d'Hati contiendront une clause suite vant laquelle la nomination du Directeur, charg de la grance de l'tablissement principal Port-au-Prince, devra tre immdiatement notifie par le Conseil d'Ad- ministralion au Prsident de la Rpublique. t>
Art. 8. Le Gouvernement hatien nommera prs de la Banque un Commissaire spcial, qui sera charg de s'assurer de la stricte excution des conditions de la Concession et dont les attributions seront entendues au contrle de toutes les oprations du service de la trso- rerie. Le Gouvernement pourra galement nommer un ou plusieurs Commissaires adjoints et un Commissaire sp- cial Paris.
* Les employs de la Banque seront nomms par le Con- seil d'administration, soit d'office, soit sur la proposition d'un Directeur ; ils seront recruts et admis tous les & degrs de la hirarchie, sans distinction de nationalit tf et en ne tenant compte que des intrts de la Banque et des aptitudes et qualits des employs pour les emplois auxqnels ils seraient destins. 11 est entendu que ia moi- li des employs en Hati devra tre de nationalit hatien- ne ; toutefois, la Banque aura seul le choix de ces
* employs et rglera leurs attributions. Les employs hatiens seront exempts du service militaire tant qu'ils feront partie du personnel de la Banque et les employs
* trangers seront galement exempts de l'impt de licences et patentes sur employs-
Art. 9. La Banque aura le privilge exclusif d'mettre des Billets au porteur remboursables en espces prsence tation. Ce remboursement pourra tre demand l'la- blissement de Port-au-Prince et toutes ses succursales ce et agences. Les succursales et agences paieront les billets prsentation dans la mesure de leurs disponibilits et bnficieront d'un dlai de quinze jours, pour les billets


-13-
fc non rembourss, afin de pouvoir faire venir de l'tablisse- ment principal une provision suffisante. Ces billets conte sidrs comme monnaie, auront cours lgal avec force libratoire illimite, dans toute l'tendue de la Rpubli- que, et seront reus dans toutes les caisses publiques. La Banque sera tenue de procder cette mission de billets aussitt qu'il lui aura t justifi par le Gouvernement que ce dernier a retir de la circulation la moiti au moins de son papier-monnaie existant actuellement, re- trait qui devra tre effectu au plus tard quinze mois aprs le commencement des oprations de la Banque. Le montant de cette mission sera d'une valeur quivalant au minimum deux millions de dollars et au maximum six millions de dollars. Dans le cas d'augmentation du capital de la Banque, ce maximum pourra tre lev pro- portionnellement. Le Gouvernement devra retirer le solde de son papier-monnaie dans le dlai maximum d'une anne, aprs la premire mission qui sera faite par la Banque, de ses billets.
Art. 10. Les billets de la Banque ne pourront lre mis en circulation qu'aprs avoir t contrls, viss et signs par le Commissaire spcial du Gouvernement atta- ch la Banque et rsidant Port-au-Prince. Ils porte- ront, en outre, la signature de l'un des Administrateurs de la Banque et d'un des Directeurs de la Banque Porte au-Prince. < Art. 12. Dans le bul de favoriser les transactions, en stabilisant la monnaie, le Gouvernement s'engage tablir dans le Pays une unil de monnaie nationale base d'or, et A cet effet, il fixera la valeur et la quantit des monnaies et divisionnaires juges ncessaires aux besoins de la cir-et culation. La Banque sera charge de l'mission de cette monnaie divisionnaire. Il fera frapper la monnaie nouvelle par la Direction de la Monnaie Paris et s'en servira pour retirer le p;-pier-monnaie de l'Etat en circulation et ventuellemeut le nickel. En attendant, le Gouvernement conservera la facult qu'il possde actuellement de retirer le papier-monnaie l'aide d'or amricain. Tous les dtails de ces diverses oprations ; tablissement de l'unit nouvelle, fixation de la monnaie divisionnaire, conditions du retrait du^ papier-monnaie, frappe de la monuaie nouvelle, fixation des coupures, circulation des monnaies


14
trangres etc feront l'objet d'une loi qui sera excutoire dans ie dlai d'une anne, aprs le commencement des oprations de la Banque et pour l'laboration et l'application de laquelle, la Banque devra donner tout son concours au Gouvernement. La Banque s'emploiera galement de tout son pouvoir, pour faire admettre par l'Union latine la nouvelle monnaie nationale ainsi cre.
Art. 13. A partir de l'tablissement de la Banque et pendant toute la dure de la Concession, le Gouvernement ne pourra mettre aucun papier-monnaie, ni monnaie fiduciaire, ni monnaie de nickel.
Art. 15. La Banque, en ce qui concerne le service de la Trsorerie dont elle est charge, est comptable de deniers publics et soumise au contrle tabli par le rglement du dit service, en attendant les modifications qui, pourront, dans ce sens, tre reconnues ncessaires et tablir entre le Gouvernement et l Banque, ds le fonctionnement de cette dernire.
Nnamoins, les principes suivants sont d'ores et dj arrts, pour le fonctionnement du service, de la Trsorerie, le Gouvernement donnera la Banque, tous les ans, aprs son approbation par les Chambres, le budget soit ordinaire, soit extraordinaire du nouvel Exercice. La Banque versera sur mandats du Gouvernement tous les ayants-droit les montants mensuels ou autres qui correspondraient au dit Budget. La Banque acquittera ces mandats sur prsentation au moyen des fonds de recettes de l'Etat, non affects des services spciaux, conformment aux notifications qui lui en seronr faites par le Gouvernement. Les paiements ci-dessus prvus ne seront effectus que contre-remise de mandats de paiement manant du Ministre des Finances. Ces mandats couvriront valablement la responsabilit de la Banque et serviront de pices de Trsorerie dans l'tablissement de ses comptes vis--vis de l'Etat. Si le montant des fonds disponibles appartenant l'Etat ne suffit pas dans ces conditions au paiement des mandats qui seront prsents valablement la Banque, cette dernire devra sur ses ressources personnelles, avancer des fonds ncessaires l'Etat pour le paiement des dits mandats jusqu' concurrence d'un montant nominal de trois millions de francs qui constitueront l'avance dite statutaire Cette avance statutaire u sera frappe d'une int-


-15-
rdt calcul en raison d'un taux de cinq pour cent l'an. Le compte de l'avance statutaire totale ou partielle sera liquide en capital et intrt* tons las quatre mois le solde pourra, moyennant une commission spciale de un demi pour cent payable immdiatement, tre port nouveau, sauf en ce qui concerne les intrts qui seront pays la fin do chaque quadrumeUre. La Binque devra, pour ses critures diverses, possder deux jeux de livres, l'un portant la marque Banque Nationale. pour ses critures prives, l'autre celle de : Banque Nationale Gouvernement dFIati, pour les comples et oprations des intresss ; ce dernier livre devra rester soumis au contrle du Gouvernement suivant ncessit.
Art. 10. ( additionnel ), La Banque accepte de prter son concours au Gouvernomeut pour l'tablissement d'une Convention budgtaire dont les bases seront arrtes ultrieurement entre eux.
Art. 16 devenu 17. Ivi rnurnrat.ion de ses services, la Banque prlvera par le dbit de l'Etat, au fur et mesure des oprations, une commission de un pour cent ( 1 /0 ) sur les encaissements et de (1/2 0/) sur les paiements l'Iutrieur et l'Extrieur. Tous les frais et pertes de change pouvant rsulter des mouvements d>s fonds l'Extrieur seront supports de la mme manire, sur justification, par l'Etat. Ces mouvements de fonds donneront lieu, en faveur de la Banque' une commission supplmentaire de demi pour cent (1/2 /0 ) payable de suite. Si la pratique faisait ressortir ullrieuremein ia possibilit drgler forfait ai reine ni les conditions de remise de fonds l'Etranger, une convention particulire, pourra intervenir cet gard entre le Gouvernement et la Banque. Les encaissements et les paiements de fonds s'effectueront au Bureau del Banque, soit dans sou Sige Social, soit dans son Etablissement principal, soit dans ses succursales ou agences. Le mouvement des fonds pour les besoins du service courant de la Trsorerie entre le sige de Port-au-Prince et ses succursales et agences sera effectu par la Banque sans frais de transport pour lo Gouvernement.
Los messages tlgraphiques par voie terrestre relatifs au mouvement de fonds de la Banque seront admis en franchise par les Bureaux de l'Etat et auront priorit de transmission sur ls dpches particulires.
vus & wmwi ypAiwmai g


-16-
rt. 17 devenu 18. L'objet statutaire del Banque sera galement de faire toutes les oprations ordinaires d'une banque d'mission, de dpts, de prts d'escomptes, de prts agricoles, toutes les oprations d. banque en gnral et d'une Institution de Caisse d'Epargne.
Art. 19. devenu 20. La Banque, en tant que personne civile, jouira, pendant toute la dure de la concession, de tous les droits de citoyen d'Hati. Elle pourra, en consquence, contracter, acqurir et possder des immeubles uniquement pour les besoins de son administration dans l'tendue du territoire d'Hati, prendre inscription hypothcaire, exercer toutes poursuites judiciaires, dfendre et gnralement jouir de tous les droits accords par la loi au citoyen de la Rpublique d'Hati. En cas de liquidation de la Banque, comme l'expiration de sa concession, la Banque devra raliser ses immeubles en Hati au cours de sa liquidation.
Art. 21 devenu 22. Chaque mois, la Banque remettra au Dpaitement des Finances un tat dtaill de sa situation afin d'tre publi au Moniteur Officiel. Chaque anne la Banque remettra galement au mme Dpartement, son rapport annuel de l'exercice coul.
Art. 22 devenu 23. Pendant toute ladurede la Concession, le Gouvernement ue pourra autoriser aucun autre Etablissement, banque ou particulier, jouir des privilges semblables ceux conds la Banque et noncs aux articles 9 et 14 du prsent contrat.
Art. 2. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle sera excute la diligence du Secrtaire d Etat des Finances et du Commerce.
Donn au Palais de la Chambre des Reprsentants, Port-au-Prince, le 21 Octobre 1910, au 107me de l'Indpendance.
Le prsident de la Chambre,
G. DESROSIERS.
Les secrtaires,
Denis St-ude, Dr L. Camille.
Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, ie 21 Octobre 1910, an 107me de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat,
F.p. PAIJLJN.


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Les secrtaires, D. Thodore Ch.,.Rgnier;
AU NOM DE LA RPUBLIQUE.
Le Prsident d'Ha!i ordonne que ia Loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 25 Octobre 1910, an 107me de l'Indpendance.
A. T. SIMON.
Par le Prsident
Le Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, charg des Dpartements des Finances et du Commerce,
S. MARIUS.
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur,
JRMIE.
Le Secrtaire d'Etat de l'Instruction Publique et des Relations Extrieures,
P. Pre ANDR. Le Secrtaire d'Etat de la Justice et des Cultes,
ART. AUD.
Le Secrtaire d'Etat de l'Agriculture et des Travaux Publics,
Murat CLAUDE.
CONTRAT DE CONCESSION
PAR L'ETAT D'HAITI la banque DE l'union parisienne
four
UNE BANQUE D'TAT
Par devant Me 'Elie Emmanuel Suirad Villard et son collgue, notaires Port-au-Prince, ( Hati ), soussigns,


-is-
nt comparu :
Monsieur le Gnral. Septimus Marius, Secrtaire d'tat intrimaire des Finances de la Rpublique d'Hati,
Agissant pour et au nom de l'Etat d'Hati, en vertu de l'autorisation du Conseil des Secrtaires d'Etat donne la sance du vin.^t neuf Aot dont un extrait sign du Secrtaire du Conseil et enregistr Port-au-Prince, le trois Septembre courant, folio 577/578, Vo, Case 2161 du Registre Y N 3 des actes civils, est demeur ci-annex, aprs avoir t certifi vritable par Monsieur le Ministre Marius, d'une part ; Et d'autre part :
1 Monsieur Georges Iver de la Bruchollerie, demeurant Paris.
Agissant pour et au nom de la Banque de l'Union Parisienne, Socit anonyme franaise au capital de soixante millions de francs ayant sou sige social Paris, 7, rue Chaucbat, suivant la procuration de la dite Banque reue par M" Lon Flix Delapaluie, notaire Paris, le vingt huit Juillet mil neuf ceut dix dont le brevet dment lgalis et enregistr Port-au-Prince, le trois Septembre mil neuf cent dix, folio 577/578 Vo Case 2150 du Registre Y N 3 des actes civils est demeur ci-annex, aprs avoir t certifi vritable par le mandataire ;
2 Monsieur le Docteur Ludwig Treilel, demeurant New-Yoik, ( Etals-Unis d'Amnque du Nord ),
Agissant d'abord comme associ de la maison de Banque Hallgarten & Co, de New-York, ayant la signature sociale de la dite maison et aussi comme mandataire de Messieurs Ladenburg, Thalmann & Co, banquiers New-York, et la Beriiner Handelsgesellschaft, socit anonyme au capital de cent dix millions de marks, ayant son sige Social Berlin ( Allemagne ).
Ces deux qualits de Monsieur le Docteur Ludwig Treitel sont attestes par un certificat dlivr le vingt neuf Aot dernier par Monsieur Zimmerer, Ministre Plnipotentiaire et Consul de l'Empire d'Allemagne Port-au-Prince, et porlaut ia mention Enregistr Port-au-Prince, le trois i Septembre courant tolio 577/578 Vo Case 24(52 du Registre < Y N odes actes civils et lequel certificat est demeur u-annex aprs avoir t certifi vritable par Monsieur le Dr Treitel.


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La Banque de l'Union Parisienne, Messieurs Hallgarlen & Co, Messieurs Ladenburg, Thalmann & Co, la Berliner Handelsgesellschaft constituent un groupe de capitalistes qui sera vis--vis du Gouvernement l'Hati reprsent par la Banque de l'Union Parisienne, Sous la rserve de la sanction du Corps Lgislatif Hatien, il a cl convenu et arrt ce qui suit entre le Gouvernement del Rpublique d'Hati dnomm aux prsentes Le Gouvernement et la la Banque de l'Union Parisienne .
Art. I. Le Gouvernement accorde la Banque c'e l'Union Parisienne, dans les conditions ci-dessus indiques le privilge de la cration et de l'Exploitation d'une Banque d'Etat, sous le litre de BanqueNationale de la Rpublique d'Hati.
Art. II. modifi. Cette concession est faite pour cinquante annes, partir du jour de la promulgation de la loi de sanction de contrat. Une anne avant -l'expiration de la Concession, le Gouvernement d'Hati et la B nique Nationale de la Rpublique d'Hati auront la facult de dnoncer leur intention de dissoudre la Banque.
Le Gouvernement aura, dam ce cas, au moment de la dnonciation, payer la Banque, tout ce qu'il pourra lui devoir en capital, intrt et commissions. Ce remboursement aura lieu en francs et au pair. La Banque, de son c!, devra liquider (oues ses dlies et retirer les billets en circulation en les remboursant en aioanaie de bon aloi ayant cours lgal.
Aprs l'expiration d'un dlai de deux ans, la valeur des billets qui n'auraient pas t prsents au remboursement appartiendra la Banque. Dans le cas o une anne avant l'expiration de la concession, le Gouvernement ou la Banque ne manifesteraient pas l'intention de rsilier le prsent contrai, celle-ci continuerait de droit exister pendant une nouvelle priode de douze annes et ainsi de suite. Si le cailal de la Banque vouait, par suite de perles, lre rduit de moiti, les administrateurs seront tenus de provoquer la. runion de l'Assemble gnrale des actionnaires t effet de statuer "sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Socit; si cette dissolution tait prononce, la Banque aurait le droit de renoncer, n'importe quelle poque, sa concession et


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de procder sa liquidation dans les conditions ci-dessus spcifies.
En ce cas, le Gouvernement devrait dans le dlai d'une anne, compter do la signification qui lui serait faite de la dcision prise par la Banque, lui rembourser en francs et au pair tout ce qu'il pourrait lui devoir en capital, intrts et commissions.
Dans \e cas o la Banque, par suite de la perte de la moiti de son capital, userait de ce droit de renoncer sa concession, elle n'aurait aucune indemnit payer au Gouvernement.
Art. III. La Banque sera constitue en Socit anonyme Franaise, en conformit des lois franaises sur les Socits. Son sige Social sera Paris o se runira son Conseil d'Administration ; son Etablissement principal sera Port-au-Prince. La Banque en se concertant avec le Gouvernement, aura la facult d'installer des succursales et agences partout o le besoin du service l'exigerait.
Art. IV. La Binque de l'Union Parisienne est autorise apporter et elle apportera la Socit dnomme Banque Nationale de la Rpublique d'Hati, la prsente concession avec tous ses droits et avantages de mme'qu'avec touies les obligations qu'elle comporte.
Art. V. Le capital de la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati sera de vingt millions de francs en quarante mille actions de cinq cents francs chacune, lesquelles devront conformment la loi franaise tre libres d'un quart ds la constitution de la Banque, le solde devant tre appel au fur et mesure du dveloppement des affaires de la Banque suivant les prescriptions statutaires. Ce capital de vingt millions de francs pourra tre augment en une ou plusieurs fois jusqu' soixante millions si le dveloppement d s oprations de la Banque le rendait ncessaire.
Art. VI. modifi La Banque sera administre au Port-au-Prince par un ou plesieurs directeurs qui tiendront leurs pouvoirs et leurs dlgations du Conseil d'Administration. Ce dernier tablira les slafulsetlergleaienl de l'Admistration intrieure de la Banque, il notifiera Monsieur le Prsident de la Rpublique la nomination du directeur ou des Directeurs deux mois avant leur arrive en Hati.
Art. VIL Le Conseil d'Administration aura galement le pouvoir d'instituer un Comit local d'escompte auprs de la


Direction Port-au-Prince. Ce Comit ne pourra s'occuper d'autres oprations que de celles d'escompte. Dans le cas o il.ferait u.-age de cette facult, il composera ce Comit comme il le dcidera, en choisissant les membres soit dans son sein, soit en dehors.
Art. VIII. modifi. Le Gouvernement hatien nommera prs de la Banque.un Commissaire spcial qui sera charg de s'assurer de la SWicle excution des conditions de la concession et dont, les attribmioiis seront limites au contrle du service de la Trsorerie. L* Gouvernement pourra galement nommer un Commissaire spcial Paris. La Banque devra accorder une place dans le personnel aux lments hatiens un liers au moins des emplois sera rserv des employs de cette nationalit qui pourront tre admis tous les degrs de la hirarchie ; toutefois, la Banque aura seule le choix de ses employs et rglera leurs attributions. Ces employs seront exempts du service militaire tant qu'ils feront partie du personnel de la Banque, et les employs de nationalit trangre seront galement exempts de Fimpl de licences et patentes sur emploj's.
Art. IX. modifi. La Banque aura le priv'lge exclusif d'mettre des billets au porteur remboursables en espces, prsentation. Ce remboursement ne pourra tre demand qu' l'tablissement de Port-au-Prince. Ces billets considrs comme monnaie auront cours lgal avec force libratoire illimite dans toufe l'tendue de la Rpublique et seront reus dans toutes les caisses publiques. La Banque sera tenue de procder cette mission de billets aussitt qu'il lui aura t justifi parle Gouvernement que ce dernier a retir de la circulation la moiti au moins de son papier-monnaie existant actuellement, reirait qui devra tre .effectu au plus tard quinze mois aprs le commencement des oprations de la Banque. Le montant de cette mission sera d'une valeur quivalente au minimum deux millions de dollars et au maximum six millions de dollars. Dans le cas d'augmentation du capital de la Banque, ce maximum pourra tre lev proportionnellement. Le Gouvernement devra retirer le solde de son papier-monnaie dans le dlai maximum d'une anne aprs la premire mission qui sera faite par la Banque de ses billets.
Art. X modifi. Les billets de la Banque ne pourront tre mis en circulation qu'aprs avoir t viss et signs


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par le Commissaire spcial du Gouvernement attach la Banque et rsidant Port-au-Prince. Ils porteront, en outre, la signa ure de l'un des Administrateurs de la Banque et de l'un des Directeurs de la Banque Port-au-Prince.
Art. XI. La Binque devra avoir eu caisse, en mtallique ou valeurs assimiles au mtallique, le tiers du montant des billets en circulation. G?s billets pourront tre mis en coupures de Une, deux, cinq, dix, vingt, ce >.t el deux cents gourdes, toute latitude ant laisse la Banque pour fixer la quantit de chacune de ces coupures. La valeur de la gourde sera ultrieurement dtermine lorsque sera tablie l'unit de monnaie dont il est question l'article 12 ci-aprs.
Art. XII. modifi. Dans le but de favoriser les transactions en stabilisant la monnaie, le Gouvernement s'engage tablir dans le Pays une unit de monnaie nationale, base d'or.
A cet effet, il fixera la valeur et la quantit de monnaies divisionnaires juges ncessaires aux besoins de la circulation. La Banque sera charge de l'mission de celte monnaie divisionnaire. Elle fera frapper la monnaie nouvelle par la Direction de la monnaie Paris et s'en servira pour retirer le papier-monnaie de l'Kat en circulation et ventuellement le nickel. En attendant, le Gouvernement conservera la facult qu'il pos de actuellement de retirer lo papier-monnaie l'aide d'or amricain. Tons les dtails de ces diverses oprations rtablissement de l'unit nouvelle, fixation de la monnaie divisionnaire, condition du reirait du papier-monnaie, frappe de la monnaie nouvelle, fixation des coupures, circulation des monnaies trangres, etc, feront l'objet d'un dcret do Gouvernement pris aprs entente avec la Banque et qui devra intervenir et tre mis excution dans le dlai d'une ann'e aprs le commencement des oprations de la Banque et pour l'laboration et l'application duquel la Banque devra donner tout son concours au Gouvernement. La Banque s'emploiera galement de tout son pouvoir pour faire admettre par l'Union latine la nouvelle monnaie nationale ainsi cre.
Art. XIII modifi. A partir de la signature de co contrat et pendant toute la dure de la concession, le Gouvernement ne pourra mttie aucun papier-monnaie, ni monnaie fiduciaire, ni monnaie de nickel.
Art. XIV. La Banque sera, titre exclusif, charge du


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service de la Trsorerie de l'Etat tant l'intrieur qu' l'extrieur. A ce titre, elle recevra l'encaissement toutes les sommes revenant l'Etal, et notamment les droits de douane sur l'importation et sur l'exportation. De mme, elle electuera, dans les limites indiques l'article 15 ci-aprs, tous les paiements pour le compte de l'Etat, y compris le service des intrts et amortissements de la Dette publique.
Art. XV modifi. Ce service gnral de paiement et d'encaissement sera l'objet d'un rglement d'admiuistra-tion publique arrter entre le Gouvernement et la Banque ds la fondation de cette dernire. Mais d'ores et dj les principes suivants sont convenus : pour le fonctionnement du service d e la Trsorerie, le Gouvernement donnera la Banque, tous les ans, aprs son approbation par les Chambres, le Budget, soit ordinaire, soit extraordinaire du nouvel exercice, La Banque versera sur mandats du Gouvernement lous les 'ayants-droits les montants mensuels ou autres qui correspondraient aux dits Budgets. La Banque acquittera ces mandats sur prsentation au moyen des fonds de recettes de l'Etat non affects des services spciaux, conformment aux notifications qui lui en seront faites par le Gouvernement. Les paiements ci-dessus prvus ne seront effectus que contre remise de mandats de paiement manant du Ministre des Finances. Ces mandats couvriront valablement la responsabilit de la Banque et serviront de pices de Trsorerie dans l'tablissement de ses comptes vis--vis de l'Etat Si le montant des fonds disponibles appartenant l'Etat ne suffit pas dans, ces conditions au paiement des mandats qui seront prsents valablement la Banque, celte dernire devra, sur ses ressources personnelles, avancer les fonds ncessaires l'Etat pour le paiement des dits mandats jusqu' concurrence .d'un montant nominal de trois millions de francs qui constitueront l'avance dite stalulai-re. Celte avance statutaire sera frappe d'un intrt calcul raison d'un taux de cinq pour cent l'an. Le compte de l'avance statutaire totale ou partielle sera liquid en capital et intrts tous les quatre mois ; le solde pourra, moyennant une commission spciale de un demi pour cent payable immdiatement, tre report nouveau,


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sauf en ce qui concerne les intrts qui seront pays la fin de chaque quadrumestre.
Art. XVI devenu XVII. En rnumration de ses services, la Banque prlvera par le dbit de i'Etat au fur et mesure des oprations, une commission de un pour cent ( 1% ) sur les encaissements et de dftmi pour cent ( 1 ;3 oj0 ) iules paiements l'intrieur et l'extrieur. Tous les frais et pertes de change pouvant rsulter des mouvements de fonds l'extrieur seront supports de la mme manire sur justification par l'Etat. Ces mouvements-de fonds donneront lieu en faveur de la Banque une commission supplmentaire de demi pour cent ( l[2 [0 ) payable de suite. Si la pratique faisait ressortir ultrieurement la pos sibilit de rgler forfaitairement les conditions de remise de fonds l'tranger, une convention particulire pourra intervenir cet gard entre le Gouvernement et.la Banque. Les encaissements et les. paiements de fonds s'effectueront aux bureaux de la Banque, soit dans son Sige Social, soit dans son Etablissement principal, soit dans ses succursales ou agences. Les messages tlgraphiques par voie terrestre relatif aux mouvements de fonds de la Banque seront admis en franchise par les bureaux de l'Etat et auront prioriic de transmission sur les dpches particulires.
Art. XVII devenu XVI1L L'objet statutaire de la Banque sera galement de faire toutes les oprations ordinaires d'une Banque d'mission, de dpots, de prls et d'escompte, et toutes les oprations de Banque en gnral.
Art. XVIII devenu XIX. La Banque recevra les consignations et les dpts prescrits par l'autorit administrative et judiciaire aprs entente spciale avec le Gouvernement.
Art. XIX devenu XX. La Banque en tant que personne civile, jouira pendant toute la dure de sa concession de tous les droits de citoyen d'Hati. Elle pourra, en consquence, contracter, acqurir et possder des immeubles dans l'tendue du territoire d'Hati, prendre inscription hypotcaire, exercer toutes poursuites judiciaires, dfendre et gnralement jouir de tons les droits accords parla loi aux citoyens de la Rpublique d'iilali. En cas de liquidation de la Banque, comme l'expiration de sa concession, la Banque devra raliser ses immeubles en Hati au cours de sa liquidation.


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Art. XX devenu XXI. Chaque mois, la Banque remettra au Dpartement des Finances un tat de situation, afin d'tre publi au Moniteur officiel. "
Art. XXII devenu XXIII. Pendant toute la dure de la concession, le Gouvernement ne pourra autoriser aucun autre tablissement, banque on particulier, jouir des privilges et prrogatives semblables ceux concds la Banque. Il devra protger la Banque contre toute entreprise qui pourrait porter atteints aux droits rsultant son profit du prsent contrat. Il lui accordera galement la protection indispensable la scurit de son Etablissement principal et de ses succursales ou agences.
Art. XXIII devenu XXIV. En cas de diffrend entre le Gouvernement et la Banque, la contestation sera soumise Port-au-Prince deux arbitres nomms l'un par le Gouvernement, et l'autre par la Banque.
Ils devront rendre leur dcision dans le dlai de deux mois. s
En cas de partage, les dits arbitres, ou leur dfaut, la partie la plus diligente sera tenue de s'adresser au Tribunal arbitral de la Haye, l'effet de faire dsigner par ce dernier un tiers-arbitre, moins que les deux premiers arbitres ne se soient mis d'accord sur le choix d'un tiers arbitre et la dcision du tiers arbitre est sans recours: Toute intervention diplomatique est formellement interdite.
Art. XXIV devenu XXV. Toutes les conteslalioi s entre la Banque et les tiers, l'occasion d'oprations failes dans l'tendue du territoire d'Hati, seront juges d'aprs les lois d'Hati et les dcisions des tribunaux appels les juger, seront excutes conformment ces mmes lois, sans que la Banque puisse opposer aucune exception d'incomptence.
Toutes assignations, uotifiactious et significations seront valablement faites au Si^e de la Banque Port-au-Prince.
Ait. XXV devenu XX VP Le fonctionnement de la Banque Port-au-Prince devra, sauf dans le cas de force majeure, commencer dans le dlai de six mois dater du reu de la notification officielle qui sera faite la Banque de l'Union Parisienne de la promulgation de la loi de sanction de la concession. Le Gouvernement s'engage prsenter aux Chambres, dans le plus bref dlai possible,*la loi de sanction de ce Contrat laquelle sera annex le texte du


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prsent contrat. La publication au Moniteur Officiel de la loi et du contrat devra se faire immdiatement aprs le vole des Chambres. La promulgation, avec l'appui, trois numros du Moniteur Officiel certifis conformes par le Gouvernement, devra tre notifi immdiatement au dlgu, de la Banque de l'Union Parisienne, Port-au-Prince, laquelle Banque s'engage dans les deux mois qui suivront la rception de cette notification Paris, dposer, quitte de ions frais pour eile, soit la Lgation d'Hati Pjris, soit- la Banque de France, son choix, un cautionnement de fcs. 1OO.0OO (cent mille francs.) qui sera attribu a tire d'imdemnit au Gouvernement d'Hati, si parle fait de la Banque de l'Union Parisienne, la Banque n'tait pis constitue dans les dlais ci-dessus impartis. Le dit cautionnement sera restitu la Banque de l'Union Parisienne aussitt aprs la tenue de l'Assemble constitutive de la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati.
Art. XXVI devenu XXVII.'La loi accordant la concession devra comporler l'abrogation de toutes dispositions de lois et de dcrets qui lui seraient contraires et notamment des -lois et dcrets des 10 Septembre et 15 Septembre 1880.
Pour l'excution des prsentes, les parties lisent domicile, le Ministre intrimaire des Finances, au Ministre des Finances, et la Banque de l'Union Parisienne en l'tude de Me Suirad Villard.
Dont acte.
Tous les actes gnralement quelconques relatifs aux prsentes pourront tre signifis aux domiciles lus.
Dont acte :
Fait et pass Port-au-Prince, en notre Elude ce jour cinq Septembre mil neuf cent dix.
Et aprs lecture, les parties ont sign avec nous notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes : S. Mauius, Tueitel, G. Iver de la Bruchollerie, Ed. Oriol, Suirad Villard, notaires.
Et au mme instant, les parties ont dit subsidiairement que conformment aux accords provisoires intervenus Paris la date du 2-2 Juillet 1910, avec les dlgus du Gouvernement Hatien, il est formellement convenu que le groupe de capitalistes reprsent par la Banque de l'Union Parisienne subordonne son adhsion aux clauses du


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contrat ci-dessus l'accomplissement des deux conditions suivantes :
1) Toutes les difficults actuellement pendantes entre le Gouvernement et la Banque Nationale d'Hati seront dfinitivement rgles sur les bases des accords intervenus la date du 21 Juillet 1910 entre MM. Ladenburg Thalmann et Co et Monsieur L. Ewald. prsident du Conseil d'Administration de la Banque Nationale d'Hati, accords dont une copie est annexe aux p En consquence, ces accords devront tre ratifis, tant par le Gouvernement que par l'Assemble Gnrale des Actionnaires de la Banque Nationale d'Hati. Pour que cette Assemble Gnrale puisse tre convoque sans dlai, les accords entre le Gouvernement et la Banque Nationale d'Hati doivent, ds leur acceptation par les Chambres, tre promulgus, publis au Moni'eur et notifis immdiatement la Maison principale de la dite Banque Port-au-Prince. Cette notification devra tre accompagne de trois numros du a Moniteur certifis conformes par le Gouvernement.
2) Le Gouvernement signera siuiultajnment avec les prsentes avec le groupe de capitalistes ci-dessus dnomm, un contrat d emprunts sur les bases du projet ci-annex ef ce contrat trouvera son excution.
Si l'une on l'antre de ces conditions n'tait pas remplie, la Banque de l'Union Parisienne aurait le droit, si elle le juge propos, de dclarer nul et non avenu le contrat qui prcde sans avoir payer de ce chef une indemnit:
Ainsi'sign en pareil endroit de la minute des prsentesi S. Marins, Treitel, G. lver de la Bruchollerie, Ed. Oriol. Suirad Villard, notaires.
Enregistr Port-au-Prince, le neuf Septembre mil neuf cent dix, folio 594q595 V Case 2533 du Registre Y N 3 des actes civils. Un renvoi bon. Le Directeur prin- cipal del'Enregistrement. Par autorisation du Directeur, ( Sign) Franois Mathon. Vu : par autorisation du Con-t trleur, ( Sign ) Cyrus Saurel
Collationn, ( Sign ) Suirad Villard, notaire.


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Suivent les teneurs des Annexes i
RPUBLIQUE D'HATI
Secrtariat du Conseil des Secrtaires d'Etat.
Port-au-Prince, le 29 Aot 1910.
Le Conseil des Secrtaires d'Etat a, dans sa sance de ce jour vingt-neuf Aot mil neuf cent dix, autoris le Secrtaire d'Etat intrimaire des Finances signer avec Messieurs Georges lver de la Bruchollerie, dlgu de la Banque l'Union Parisienne et L. Treitel, associ de la maison Hallgarten et Co., de New-York, reprsentant la dite maison Ladenburg Thalmann et Co., de New-York, et la Ber-liner Handelsgesellscliaft, de Berlin, deux contrats dont l'un pour un emprunt de Soixan.le-ciuq millions de francs et l'autre pour la cration d'une Banque d'Etat sous la dnomination de : Banque LNationale de la Rpublique d'Hati.
(Sign) Jacob Simon.
n Enregistr Port-au-Prince, le trois Septembre mil neuf cent dix, folio 577(578 V Case 2461 du Registre Y N S des actes civils. Peru droit fixe : vingt-cinq centi- mes. Le directeur principal de l'Enregistrement, par au- torisation du Directeur ( sign ) Franois Mathon. Vu : Par autorisation du Contrleur, (sign) Cyrus Saurel.
CERTIFICAT
Sur la requte du Docleur Ludwig Treitel, de New-York, que je connais personnellement, j'atteste, par les prsentes qu'il est associ de la maison de banque Hallgarten et Co, New-York, et qu'il a la signature sociale de cette maison. Je me porte garant de la rgularit des pouvoirs qui ont t donns par dpch Monsieur le Docteur Treitel par Messieurs Ladenburg Thalmann et Co., banquiers New-York et la Berliner Handelsgesellscliaft, Berlin, Socit anonyme allemande au capital de 110.000.000 de marks.
Les susdites dpches sont ainsi conues: (l de New-York 20-8-10 Treitel caieRicco, Port-au-Prince: vous autorisons signer pour nous contrat Banque, contrat emprunt avec Gouvernement Hatien.
Ladenburg Thalmann & C.


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2) de Berlin 20, 8, 10 Docteur Ludwig Treitel care Gr-mania Port-au-Prince : vous autorisons signer pour nous coutrat Banque, contrat emprunt avec Gouvernement Hatien pour notre participation.
Berliner IIandesgesellschAft. mosler ahrens.
Le fait que les dits pouvoirs ont t confrs Monsieur le Docteur Treitel m'est en outre connu par ma correspondance officielle avec mon Gouvernement.
Port-au-Prince,- le 29 Aot 1910.
(Sign) ZlMMERER,
Ministre Plnipotentiaire et Consul A. I. de l'Empire d-Allemagne.
Enregistr Port-au-Prince, le trois Septembre mil neuf cent dix, folio 577r578 V case 2462 du Registre Y N 3 des actes civils. Peru : Droit lixe vingt-cinq centimes. Le Directeur principal de l'Enregistrement. Par autorisation du Directeur (sign) Franois Mathon. Vu : Par autorisation du Contrleur, (sign) Cyrus Saurel.
Pardevant Me Lon Flix Delapalme, notaire Paris, soussign :
Ont comparu ;
Monsieur Paul Barb, Directeur de la Banque de l'Union Parisienne, demeurant a Paris, Bue de Magdebourg N 5 ;
Et Monsieur Joseph Courcelle, Sous-.directeur de la Banque de l'Union Parisienne, demeurant Paris, Rue de Son-thay N 2 ;
Agissant tous les deux au nom de la Banque de l'Union Parisienne, Socit anonyme au capital de soixante millions de francs, avant son sige Paris, Rue Chauchat N 7 ;
MM. Barb et Courcelle spcialement dlgus aux fins dos prsentes, aux ternies d'une dlibration du Conseil d'Administration de la dite Banque prise le neuf Juillet mil ueuf cent dix, dont un extrait est demeur ci-annex aprs mention ;
Lesquels ont, par ces prsentes, donn, au uom de la


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Banque de l'Union Parisienne tous pouvoirs ncessaires.
A Mr Georges Iver de h Bruchollerie, propritaire, demeurant Paris, Hue Radier N 58 ;
Et son dfaut Mr Richaid Strauss, propritaire, demeurant Paris, Rue Piller Wiil, N 4;
A l'effet, pour et au nom de la Banque de l'Union Parisienne ;
Arrter avec le Gouvernement d'Hati le clauses et conditions concernant :
lo La concession d'une Banque d'mission dans le dit Etat ;
2o Un emprunt extrieur or d'un montant nominal maximum de soixante-six millions de francs, contracter par le mme Elat ;
Signer tous contrats relatifs ces objets, soit pour le compte exclusif de la Banque de l'Union Parisienne, soit concuremment avec tout autre Etablissement ou maison de Banque franais ou tranger, ou son mandataire, substituer et gnralement faire le ncestaire,promettant d'agrer. Dont acte fait et pass Paris, Rue Cbauchat N 7, au sige del Banque de l'Union Parisienne.
L'an mil neuf cent dix et le vingt-huit Juillet.
Et aprs lecture faite, les comparants ont sign avec le notaire. (Sign) J. Courcelle, (sign) P. Barb, (sign) Dela-palme.
Vu par nous Mr Lemoine, juge, pour la lgalisation de la signature de M. Delapalme, pour empchement de M. le prsident du Tribunal de 1re instance de la Seine. Paris, le 30 Juillet 1910, (sign) Lemoine.
Vu pour lgalisalion de la sigualure de Mr Lemoine appose d'autre part.
Paris, le 1er Aot 1910. Par dlgation du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le chef de bureau ( sign ) Adam.
Le Ministre des Affaires Etrangres certifie vritable la signature de Mr Adam.
Paris, le 1er Aot 1910. Pour le Ministre, pour le chef de bureau dlgu (sign) Rveill.
Vu au Consulat gnrai d'Hati Paris pour la lgalisation de la signature de Monsieur Rveill appose^ci-dessus.
Paris, le 2 Aot 1910. Le Consul-gnral ( sign ) Ber-geaud.


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Enregistr Port-;]n-Prince, le trois Septembre mil neuf cent dix, folio 577}578 V case 2460 du Registre Y, N 3 des actes civils. Peru : Droit fixe vingt-cinq centimes. Un renvoi bon. Le Directeur principal de l'Enregisirement. Par autorisation du Directeur, (signe) Franois Mathon. Vu: Par autorisation du Contrleur, (sign) Cyrus Saurel.
Deux renvois en marge bons dans la prsente minute et un mot ray nul.
Collationn
(Sign) Suirad Villard, notaire.
Il est ainsi en l'original et le brevet des pices ci-dessus transcrites tant eu la possession de Me Suirad Villard, soussign.
(Sign) Suirad Villard, notaire.
Pour copie conforme :
Le Chef de bureau des Archives de la Chambre des Reprsentants,
(sign) Emile Nelson. Pour copie conforme :
Le chef de bureau des Archivs du Snat,
(sign) D. Jn Guillot
Loi de sanction du Contrat d'Emprunt entre le Gouvernement d'Hati et la Banque de l'Union Parisienne.
Libert Egalit Fraternit
' ; Rpublique d'Hati. LOI
Franois antoine smm
Prsident de la Rpublique. r
Vu l'article 69 de la Constitution,
Vu le contrat pass entre le Secrtaire d'Etat intrimaire
4


aux Dpartemenls des Finances et du Commerce et la Banque l'Union Parisienne reprsente par Monsieur Georges Iver de la Bruchollerie, Messieurs Hallgarten & G0, New-York,M. M. Ladenburg, Thalmann & C, New-York, la Berliner Handelsgesellscliaft, Berlin, ces trois dernires maisons reprsentes par Monsieur le Docteur Treitel, associ de la maison Hallgarten & C, pour un Emprunt l'Extrieur.
Sur le rapport du Secrtaire d'E at intrimaire des Finances et du Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A propos.
Elle Corps Lgislatif a vot la loi suivante :
Art. 1er ,Est et demeure sanctionn avec les modifications ci-aprs portes aux articles 4, 9, 15, 18, 3e alina, 19, 21, 23, 25, 26 et 27, le contrat pass entre le Secrtaire d'Etat intrimaire aux Dpartements des Finances et du Commerce et la Banque l'Union Parisienne Messieurs Hallgarten & C, Messieurs Lade burg, Thalmann & C et la Berliner Handelsgesellscliaft pour un emprunt exl-rieur dit Emprunt Extrieur 5 % 1QiO de la Rpublique d'Hati .
Art.4. L'Emprunt sera amorti en cinquante ans conformment un tableau d'amortissement qui sera dress ultrieurement et imprim au verso des litres et qui comportera cinquante annuits gales d'environ (fcs. 3.561.U00) trois millions cinq cent soixante et un mille francs comprenant l'intrt et l'amortissement.
Les obligations seront amorties, soit leur valeur nominale par voie de tirages au sort annuels, soit par achats en Bourse, lorsqu'elles seront codes au-dessous du pair. Les achats en Bourse s'effectueront exclusivement et d'office par les soins de la Banque de l'Union Parisienne t pour compte du Gouvernement, auquel elle en rendra compte, dans les trois mois qui prcderont la date ci-aprs fixe pour le tirage au sorl et jusqu' concurrence du nombre de litres prvu par le tableau d'amortissement. Les comptes prsents seront accompagns de duplicata ou copies certifies conformes aux bordereaux d'agents de change relatifs ces oprations. Si le nombre des titres pou-


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vaut tre ainsi achets est infrieur celui prvu par le tableau d'amortissement, il sera procd un tirage au sort pour le solde. Les tirages au sort s'eftectueront Paris, par les soins de la Banque l'Union Parisienne en prsence de dlgus du Gouvernement,, dans le courant du mois d'Avril de chaque anne. Tous les frais, y compris ceux de confection d'une roue, auxquels donneront lieu ces tirages, seront la ch.rge du Gouvernement. Le pre-.mier tirage aura lieu dans le courant du mois d'Avril 1912. Les listes des NoS sortis aux tirages seront publis d'office par les soins de la Banque de l'Union Parisienne t aux frais du Gouvernement dans deux journaux de Paris et dans un journal de chacune des autres places o l'mission serait ouverte et dans le Journal officiel d'Hati Ces listes devront, aprs chaque tirage, tre notifies sans retard au Gouvernement.
Art. 9. En cas de perle, de vol, de destruction ou d'altration des litres du prsent Emprunt, la Banque de l'U-niou Parisienne est autorise procder, pour le compte du Gouvernement de la Rpublique d'Hati et aux frais des. porteurs, au remplacement de ces titres, aprs qu'il lui aura t fourni des preuves juges par elle suffisantes de la disparition de ces titres et des droits des rclamants ou que ceux-ci lui auront fourni des garanties qu'eile estimera suffisantes et ce, conformment aux usages de la place de Paris. r> ,'
Art. 15. En attendant la cration des litres dfinitifs, il sera remisa la Banque de l'Union Parisienne une obligation gnrale pour Lens mble de l'Emprunt. La Banque de l'Union.Parisienne est autorise crer, au nom du Gouvernement, en reprsentation du prsent Emprunt et en attendant la dlivrance des titres dfinitifs", des certificats provisoires qui seront signs au nom du Gouvernement, par la Banque de n l'Union Parisienne ou ses Dlgus et porteront imprime la signature du Minisire des Finances d'Hati. La forme et le texte de l'obligation gnrale et des titres dfinitifs du prsent Emprunt seront arrts d'un commun accord entre le Gouvernement et Ips Banquiers.
Les titres dfinitifs numrots de 130,000 porteront imprime la signature du Ministre des Finances d'Hati. Le Gouvernement dsignera Paris un ou plusieurs Dl gus, dment autoriss, pour contresigner en son nom et


t ses fiais les titres dfinitifs. Les principaux articles de la loi d'emprunt et du prsent contrat seront reproduits au verso des litres dfinitifs. L'change des certificats prpvi-
< soires contre des titres dfinitifs s'effectuera au plus fard, c six mois aprs la dlivrance des dits certificats Paris et toute autre place que la Banque de l'Union Parisienne t dsignera. L'obligation gnrale que le Gouvernement aura dlivre lui sera restitue par la Banque de l'Union Pa-- risienne contre la remise des litres dfinitifs dment con- tresigns. Les certificats provisoires et les titres dfinitifs se- ront confectionns par les soins de la Banque de l'Union Parisienne et aux frais des Banquiers. Toutefois, le Gouvernement prend sa charge la confection des titres nou- veaux destins remplacer les titres perdus ou vols, ain- si que ceux qui. en raison de leur tat matriel de dlrio- ration, ne seraient pas susceptibles d'tre livrs sur le mar- ch. Le remplacement des titres pprdns ou vols se fera aux frais des porteurs, comme il est dit dans l'article Q.?
Art. 18. Il est affect irrvocablement et par privilge la garantie de l'Emprunt, en capital, intrts et frais, et ce, pour foute sa dure :.
1 Un dollar (P.l.) or amricain par chaque cent livres de caf export ;
2 Quinze pour cent (15%) surtaxe spciale or amri- cain l'importation cre par la loi du vingt Aot 1909.
Il demeure expressment entendu qu'une loi spciale de-t vra intervenir immdiatement, l'effet de fixer toutes les conditions du rachat intgral del Dette Intrieure2 1/2 0/, 3 o/o et 6 o/o, y compris Its emprunts runis et de l'ex- tinction de l'emprunt du 20 Aot 1909 auxquels les susdits droits sont acluellement affects.
Le Gouvernement prendra loufes mesures utiles pour que les taxes ci-dessus affectes dornavant la garantie du prsent Emprunt deviennent libres et puisse tre perues
< pour compte, de cet Emprunt au plus tarda partir du 1er c Janvier 1911.
Art. 19. Pendanl tonte la dure de l'Emprunt, les droits ci-dessus aflecls seront encaissspour comple de qui de c droit par la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati d-t.signe cet effet par les banquiers comme leur manda- taire.


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t Art.21. La Banque Nationale de la Rpublique d'Hati Port-au-Prince remettra mensuellement la Banque de I'U- nion Parisienne Paris, en francs, et ce, sans aucuns frais, ni risque pour cette dernire, le produit des encaissements effectus par elle en vertu de l'article ci-dessus, aprs d- falcation de ses frais et commissions. Si trente jours avant chaque chance semestrielle, le produit de ces remises n'est pas suffisant pour assurer en f rpes le service int-c grl (intrts, amortissements, commissions et frais divers) de la semestrialit en cours, le Ministre des Finances a.ulo-
* risera la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati pr- lever par prfrence sur les fonds de trsoreiie apparte- nant l'Etat hatien et. dont elle sera lgalement la dpo- sitaire les sommes ncessaires pour parfaire le service in- tgral de l'Emprunt et les remettre la Banque de l'U- nion Parisienne.
, Dans tous les cas, le Gouvernement s'engage faire le nces- saire ses frais pourque la Banque Nationale de la Rpu- blique d'Haiti soit en mesure de faire tenir le montant in-,tgral de chaque chance semestrielle de l'Emprunt aux mains de la Banque de l'Union Parisienne Paris, en francs, quinze jours au moins avant chaque chance. La Banque de l'Union Parisienne rpartira cette somme entre .c les diverses banques charges dti service de l'Emprunt.
Toutefois, si, au quinze Octobre de chaque anne, les recettes provenant des droits affeeLs la gaiantie spciale * rant.
Art. 23. La comptabilit des oprations rsultant du pr-t sent contrat sera tenue par la Banque de l'Union Parisien-c ne qui correspondra avec le Gouvernement. La Banque de l'Union Parisienne portera au crdit d'un compte ouvert l dans ses livres pour le service de l'Emprunt tous les veise- ments qui lui seront faits cet effet par la Banque Na- tionale de la Rpublique d'Hati.
Ce compte sera productif d'intrts raison d'un et demi pour cent (l 1/2 /) au-dessous du taux officiel de la Banque de France, sans toutefois pouvoir dpasser deux pour cent (2 o/O). Le montant des coupons sera, suivant li


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usages de la place de Paris, port en compte, cpiinze jours & avant leur chance. ART.fc25 Lesquarantesept millions de francs (Fs 4-7.000.000) formant le produit de l'Emprunt recevront les affectations suivantes :
Sur ce produit, la Banque de l'Union Parisienne re- tiendra :
1 Le montant des droits de timbres franais ou lran- gers exigibles sur les titres de l'Emprunt, droits que la Banque de l'Union Pansienne acquittera pour compte du Gouvernement ;
2 Le montant dn 1er coupon dont il est question l'ar- tic'e 3 (trois) ci-dessus qui sera port au crdit du compte ; spcifi l'article 23 ( vingt-trois ) ci-dessus ;
3 La somme ncessaire pour rembourser la Banque Nationale d'Hati le montant en inlrts et capilal de sa crance sur l'Etat hatien.
A cet effet, le Gouvernement devra aviser en lemps op- portun la Banque dv l'Union Parisienne du montant en question, tel qu'il l'aura rg' avec la dite Banque Nationa-. le, et ce montant sera vers par elle cette dernire pour le compte et en acquit du Gouvernement contre un reu mo- liv qui sera immdiatement remis par elle au Gouvernement o et servira de pice justificative de l'emploi dn montant en question. Les retenues spcifies au paragraphe un et trois (1et3) du prsent article ( droit de timbre et somme ver- ser la Banque Nationale d'Ilali) feront l'objet de comptes spciaux non productifs d'intrts. Le versement du surplus des quarante sept millions de francs ( fcs. 47.000.000. ) prix forfaitaire de l'Emprunt, sera effectu par les Ban- quiers dans le dlai d'un mois aprs la date de l'mission de l'Emprunt. La Banque Nationale de la Rpublique d'Ilali devant tre charge de tout le service de la Trsorerie de l'Etat, et par suite du paiement des litres de la Dlie Inl- rieure et de l'Emprunt du vingt Aot mil neuf cent neuf que l'Emprunt actuel a pour but d'teindre, ainsi que de l'em- ploi des sommes destines l'excution du programme de rforme montaire el aux besoins de Trsorerie du Gouver- nemenl auxquels doiflre ;dectle solde d produitdefem- prunt, ainsi qu'il est dit l'article dix-sept (17) ci-des/s, c'est au Sige de la Banque Nationale de la Rpublique


d'Hati Paris, que sera opr par les banquiers le rer- sment susdit du surplus des quarante-sept millions de
< francs. La Banque Nationale de la Rpublique d'Hati por-c tera le montant d ce versement au crdit de comptes sp- ciaux qu'elle ouvrira au Gouvernement, avec mention de leur affectation.
L'tablissement principal de la Banque Nationale del Rpublique d'Hati Port-au-Prince recevra de son Sige Paris, au furet mesure des besoins, les fonds nces- saires pour l'excution de ce Contrat. De convention ex- presse entre les parties, la Banque Nationale del Rpu-
< blique d'Hati ne pourra se dessaisir de ces fonds que pour les paiements auxquels ils sont affects par l'article dix- sept (17) des prsentes. -
Art. 26. Les banquiers se rservei t la facult d'mettre tout ou partie des litres du prsent Emprunt, par voie de souscription publique, ou autrement, en France ou dans tous autres pays, aux poques, prix et conditions qui leur conviendront.
Le prospectus d'mission sera sign,sous la responsabi- lit du Gouvernement de la Rpublique d'Hati, soit par le Ministre 'des Finances d'Hati, soit par tout autre mandate taire que le Gouvernement de la Rpublique d'Hati pourra dsigner cet effet, d'accord avec la Banque de l'Union Parisienne.
Art. 27. L'mission de l'Emprunt' aura lieu dans les trois mois qui suivront la date o le transport l'Emprunt actuel des droits ddouane y affects aux termes du prsent contrat sera devenu effectif et aura t notifi officielle-c ment la Banque de l'Union Parisienne.
La loi de sanction du prsent contrat, ainsi que la loi spciale dont il est question l'article dix-huit (18) ci- dessus,seront,immdiatement aprs leur acceptation par le Corps Lgislatif hatien, promulgues et notifies la Ban- que de l'Union Parisienne Paris, ou son reprsentant h tPort au-Prince d.
< Celte notification sera accompagne de trois exemplai- res du Moniteur Officiel contenant les dites lois et certifis conformes par le Gouvernement.
Art. 2. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances et du ComMirc.


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Donn au Palais de la Chambre des Reprsentants, Port-au-Prince, le 26 Septembre 1910, an 107e de l'Indpendance.
Le prsident de la Chambre,
G. DESROSIERS.
Les secrtaires,
Denis St.-Aude, Dr L. Camille.
Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 21 Octobre 1910, an 107e de l'Indpendance.
Le prsident du Snat. \
F. P. PAULIN.
Les secrtaires,
D. Thodore, Chs. Reignier. AU NOM DE LA RPUBLIQUE.
Le Prsident d'Hati ordonne que la Loi ci-dessus du Corps Lgislatif soi! revtue du sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 21 Octobre 1910, an 107e de l'Indpendance.
A. T. SIMON.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, charg par intrim des Dpartements des Finances et du Commerce,
S. MARIUS. Le Secrtaire d'Etat de l'Infrieur,
JRMIE.
Le Secrtaire d'Elat de l'Instrucfion. publique et des Relations Extrieures,
P. Pre. ANDR.


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Le Secrtaire d'Etat des Travaux publics et de 1 Agriculture,
Murt CLAUDE. Le Secrtaire d'Etat de la Justice et des Cultes.
AltTEAUD.
CONTRAT D'EMOI
Entre
Le Gouvernement de la Rpublique d'Hati
ET
LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE.
Par devant Me Eue Emmanuel Suirad Villard et son collgue, notaires Port-au-Prince (Hati) soussigns;
Ont comparu,
Monsieur le Gnral Septimus Marius, Secrtaire d'Etat intrimaire des Finances de la Rpublique d'Ilali ;
Agissant pour et au nom de l'Etat d'Hati et en vertu de l'autorisation du Conseil des Secrtaires d'Etat donne la sance du vingt-neuf Aot dernier dont un extrait sign du secrtaire du Conseil et enregistr Port-au-Prince, est demeur annex la minute de l'acte reu par nous, notaires soussigns, la date de ce jour pour la cration d'une Banque, d'une part :
Et d'autre pat :
1 Monsieur Georges Iver de la Bruchollerie, demeurant Paris,
Agissant pour et au nom de la Banque de l'Union Parisienne, Socit anonyme franaise an Capital de Soixante millions de francs, ayant son Sige Social Paris, 7, Rue Chauchat, suivant la procuration de la dite Banque reue par Me Lon Flix Delapaluie, notaire Paris, le vingt-hu


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Juillet rail neuf cent dix, dont le brevet dment lgalis et enregistr Port-au-Prince, est demeur annex la minute de l'acte susrappel, pour la cration d'une Banque ;
2 "Monsieur le Docteur Ludwig Treitel, demeurant- New-York (Etats-Unis d'Amrique du Nord). Agissant d'abord comme associ de la maison de Banque Hallgarten et Co., de New-York, ayant la signature sociale de la dite maison et aussi comme mandataire de Messieurs Ladenburg, Thalmann et Co., banquiers New-York et de la Berliner Handelsgesellschaft, Socit anonyme au capital de cent dix millions de marks, ayant son Sige Social B rlin (Allemagne).
Ces deux qualits de Monsieur le Docteur Ludwig Treitel sont attestes par un certificat dlivr le vingt neuf Aot dernier par Monsieur Zimmerer, Ministre plnipotentiaire et Consul A. I. de IJErnpire d'Allemagne Port-au-Prince, lequel certificat dment engistr Port-au-Prince est demeur annex la minute du mme acte reu ce jour pour la cration d'une Banque.
La Banque de l'Union Parisienne, Messieurs Hallgarten et Co., Messieurs Ladenburg, Thalmann et Co., la Berliner Handelsgesellschaft constituent un groupe de capitalistes dnomms aux prsentes : les Banquiers ;
Sous la rserve de la sanction du Corps Lgislatif hatien, il a t convenu et arrt ce qui suit entre le Gouvernement de la Rpublique d'Hati dnomm aux prsentes : le Gouvernement et les Banquiers susdits.
Art. 1er. Le Gouvernement a dcid de contracter un emprunt extrieur qui reoit la dnomination^ de Emprunt extrieur '" o/o or 1910 de la Rpublique d Hati et qui constitue un engagement direct de cet-Etat.
Art. 2. Le montant nominal de l'Emprunt est fix Soixante-cinq millions de francs. (Fcs 65.000.000).
Il est reprsent par cent trente mille obligations (130.000) au porteur d'un montant nominal de cinq cents francs (fcs. 500) chacune.
Art. 3. Ces obligations rapporteront un intrt annuel de cinq pour cenl(5 o/o) de leur montant nominal.soit vingt-cinq francs (fcs. 25) par titre el par an.
Cet intrt sera payable en deux parties gales, contre des coupons semestriels, aux chances des quinze Mai et quinze Novembre.


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Le premier coupon comprendra le montant des intrts courus raison de cinq pour cent (5 o/o) l'an, entre la date de l'mission de l'emprunt et celle de la premire chance semestrielle suivante.
A l'expiration des feuilles de coupons dont seront munies -les obligations, ces feuilles seront renouveles aux frais du Gouvernement, d'office, par les soins de la Banque de l'Union Parisienne.
Ari. 4, modifi. L'emprunt sera amorti en cinquante ans, conformment au tableau d'amortissement qui sera dress ultrieurement et imprim au verso des titres et qui comportera cinquante annuits gales d'environ Trois millions cinq cent soixante et un mille francs (Fcs.15.561.000) comprenant l'intrt et l'amortissement. Les obligations seront amorties, soit leur valeur nominale par voie de ti rages au sort annuels, soit par achats en Bourse, lorsqu'elles seront codes au-dessous du pair. Les achats en Bourse s'effectueront exclusivement et d'office par les soins de la Banque de l'Union Parisienne pour compte du Gouvernement, auquel elle en rendra compte, dans les trois mois qui prcderont la date ci-aprs fixe pour le tirage au sort et jusqu' concurrence du nombre de litres prvu par le tableau d'amorlissemeof. Si le nombre des titres pouvant tre ainsi achets est infrieur celui prvu par le tableau d'amortissement, il sera procd un tirage au sort pour le solde.
Les tirages au sort's'effectueront Paris, par les soins de la Banque de l'Union Parisienne, eu prsence de Dlgus du Gouvernement, dans le courant du mois d'Avril de chaque anne.
Tous les frais, y compris ceux de confection d'une roue, auxquels donneront lieu ces tirages, seront la charge du Gouvernement. v
Le premier tirage aura lieu dans le courant du mois d'Avril 1912. Les listes des numros sortis au tirage seront publies d'office par les soins de la Banque de l'Union Parisienne et aux frais du Gouvernement dans deux journaux de Paris et dans un journal de chacune des autres places o l'mission serait ouverte et dans le Journal Officiel d'Hati. Ces listes devront, aprs chaque tirage, tre notifies sans retard au Gouvernement.
Art. 5. Les obligations sorties aux tirages seront rem-


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boursables le quinze (15) Mai de chaque anne, en mme temps que seront pays les coupons chant celle date. Le premier remboursement aura lieu le quinze Mai mil neuf cent douze (15 Mai I9I2). Toute obligation prsente au remboursement devra tre munie de tous les coupons non chus' la dale fixe pour le remboursement. Dans le cas o il en manquerait un ou plusieurs, leur montant serait dduit du capital payer au porteur.
Art. 0. Les coupons et les tilres amortis ou rembourss suivant l'article douze (12), seront pays pour leur valeur nominale respective, sous dduction des impts franais ou trangers Paris, aux caisses de la Banque de l'Union Parisienne et celles des tablissements et maisons qu'elle dsignerait en France ou l'Etranger, et parmi lesquelles la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati est d'ores et dj dsigne, et ce, dans les conditions spcifies l'article treize (13).
Art. 7. Los litres amorlis et les coupons y attachs, ainsi que les coupons chus pays, seront perfors par les soins de celles des Banques qui les auront pays. Ils seront centraliss parla Banque de l'Union Parisienne et tenus par elle Paris la disposition du Gouvernement de la Rpublique d'Hati.
Art. 8. Les coupons qui n'auraient pas t prsents l'encaissement dans un dlai de cinq ans, partir de leur chance, seront prescrits en faveur du Gouvernement.
Pour les titres amortis, le d;ai de prescription sera de vingt ans.
Art. 9. modifi. En cas de perte, de vol, de destruction ou d'aliration.de tilres du prsent Emprunt, la Banque de l'Union Parisienne est autorise procder, aux frais du Gouvernement de la Rpublique d'Hati, au remplacement de ces titres, aprs qu'il lui aura t fourni des preuves juges par elle suffisantes, de la disparition de ces titres et des droits des rclamants ou que ceux-ci lui auront fourni des garanties qu'elle estimera suffisantes et ce, conformment aux usages de la place de Paris.
Art. 10. Les titres du prsent Emprunt non encore amortis seront admis comme cautionnement dans tout contrat avec le Gouvernement au cours ct la Bourse de Paris, l'poque o le cautionnement serait constitu,


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Art. 41. Les titres et coupons de l'Emprunt, circulant en France ou tout autre pays tranger, sont et.demeureront exempts de tous impts, droits et redevances quelconques, ordinaires ou extraordinaires1, tablis ou tablira Hati au profit du Gouvernement, des communes ou de toutes autres collectivits. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux titres et coupons du prsent Emprunt qui pourraient circuler en Hati.
Art. 12. Le Gouvernement s'iuierdil d'augmenter l'amortissement du prsent Emprunt avant le quinze Mai mil neuf cent vingt (45 Mai 1920). A partir de cette date, il aura le droit de rembourser au pair les obiigalions restant amortir. Ce remboursement ne pourra s'oprer que ponr la totalit des litres restant en circulation et moyennant un pravis d'au moins trois mois, publi dans un journal d'annonces lgales Paris, Hati et dans toutes les villes trangres o l'mission du prsent Emprunt aurait t ouverte. La publication de cet avis sera signifie sans retard la Banque de l'Union Parisienne.
Art. 13. La Banque de l'Union Parisienne sera charge du service de l'intrt et de l'amortissement des obligations d'une manire irrvocable et pour toute la dure de l'Emprunt. Le Gouvernement alloue la Banque de l'Union Parisienne pour ce service une commission d'un quart pour cent ( 1/i /) sur les sommes payes pour le remboursement des obligations sorties aux tirages ou amorties par-voie de remboursement anticip, ponr le paiement des coupons chus et ponr les achats en Bourse effectus en conformit de l'anicle quatre (h) ci dessus et lui remboursera les faxes et courtages.affrents ces achats.
Art. 14. Le Gouvernement s'engage, aussitt que le lui demandera la Banque de l'Union Parisienne, lui fournir les documents ncessaires pour obtenir l'admission de l'Emprunt la Cte officielle de la Bourse de Paris et celles .de toutes autres places franaises ou autres que pourrait dsigner la Unique de l'Union Parisienne ; le Gouvernement et la Banque de l'Union Parisienne conviennent d'unir icurs efforts en vue le l'obtention de la C e officielle de Paris et de la cte de foutes autres places dsignes par la Banque de l'Union Parisienne.
Art. 15. modifi. En attendant la cration des litres dfi-


mitifs, il sera remis a la Banque de l'Union Parisienne une obligation gnrale pour l'ensemble de l'Emprunt. La Banque de l'Union Parisienne est autorise crer, au nom du Gouvernement, en reprsentation du prsent Emprunt et en attendant la dlivrance, des titres dfinilifs, des certificats provisoires qui seront signs, au nom du Gouvernement, par la Banque de l'Union Parisienne ou ses dlgus et porteront, imprime, la signature du Ministre des Finances d'Hati. La forme et le texte de l'obligation gnrale et des litres dfinitifs du prsent Emprunt seront arrts d'un commun accord entre le Gouvernement et les Banquiers. Les titres dfinitifs numrots det 130.000 porteront, imprime la signature du Ministre des""Finances d'Hati. Le Gouvernement dsignera Paris un bu plusieurs dlgus dment autoriss pour contresigner, en son nom et ses frais, les titres dfinitifs. Les principaux articles del loi d'Emprunt et du prsent contrat seront reproduits au verso des titres dfinitifs. L'change des certificats provisoires contre les tilres dfinitifs s'effectuera au plus tard, six mois aprs la dlivrance des dits certificats Paris et toute autre place que la Banque de l'Union Parisienne dsignera. L'obligation gnrale que le Gouvernement aura dlivre lui sera restitue par la Banque de 1 Union Parisienne contre la remise des titres dfinitifs dment contresigns. Les certificats provisoires elles titresdfinilif seront coufec'ionns par lessoius de la Banque de l'Union Parisienneetmix frais des Banquiers. Toutefois, le Gouvernement prend sa charge la confection des tilres nouveaux destins remplacer les titres perdus ou vols, ainsi que ceux qui, en raison de leur lat matriel de dtrioration ne seraient pas susceptibles d'tre livrs sur le march.
Arl. 16. Les tilres seront munis, aux frais du Gouvernement, du timbre franais ou de celui des autres pays o se ferait l'mission.
Art. 17. Le produit de l'Emprunt, dfalcation faite des retenues spcifies l'article vingt cinq (25) ci-aprs, sera u-tilis comme suit :
I") Une somme de dix millions de francs (fcs. 10.000.000) est et restera rserve pour l'excution d'un programme de rforme montaire,qui comportera notamment le retrait de la totalit du papier-monnaie mis et ventuellement du nickel, et ce, dans les conditions prvues dans i'acle de


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Concession de la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati.
2) La somme suffisante au rachat intgral de toute la Dette Intrieure, savoir : l'emprunt consolid six pou'- cent (6 o[o), l'emprunt unifi six pour cent (6 0|o), l'emprunt consolid trois pour cent (3 o|o), l'emprunt deux et demi pour cent (2 1[2 olo), titres bleus et titres roses.
3) La somme suffisante l'extinction du solde de l'emprunt du vingt Aot mil neuf cent neuf (20 Aot 1909).
De convention expresse entre les parties, il demeure bien en-'tendu que le produit de l'Emprunt ne peut en aucun cas tre dtourn de l'emploi qui lui est donn par le prsent article et que le Gouvernement peut seulement disposer pour les besoins du service courant, du surplus pouvant rester disponible, aprs l'excution intgrale des clauses une, deux et trois du prsent article.
Art. 18. Il est affect irrvocablement et par privilge la garantie de l'Emprunt en capital, intrts et frais, et ce, pour tonte sa dure :
1) Un dollar (P.l.) or amricain par chaque cent livres de caf export.;
2) Quinze pour cent (15 ojo), surtaxe spciale o,r amricain l'importation cre par la loi du vingt Aot mil neuf cent neuf (20 Aot 1909).
Modifi. Il demeure expressment, entendu que la loi de sanction du prsent contrat abrogeant toutes lois, dcrets et dispositions de lois qui lui sont contraires, devra fixer toutes les conditions du rachat intgral de la Detle Intrieure deux et demi pour cent (2 1|2 o|o), trois pour cent (3 0|o) et six pour cent (6 o|o) et de l'extinction de l'emprunt du vingt Aot mil neuf centneuf (20 Aot 1909) auxquels les susdits droits sont actuellement affects. Le Gouvernement prendra au besoin et immdiatement toutes autres mesures utiles pour que les taxes ci-dessus affectes dornavant la garantie spciale du prsent Emprunt deviennent libres et puissent tre perues dans le plus bref dlai possible pour compte du prsent Emprunt. Le prsent Emprunt constitue, comme il a t dit l'article premier, un engagement direct de la Rpublique d'Ilali.
Arl. 19. modifi. Pendant toute la dure de l'Emprunt, les droits ci-dessus affects seront directement encaisss pour comple de qui de droit par la Banque Nationale de


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la Rpublique d'Hati, dsigne cet effet par la Banque comme leur mandataire. Le, Gouvernement s'engage surveiller strictement la 'perception des droits de douane, aucune exportation ni remise de marchandises importes' ne pourra tre effectue qu'aprs justification, conformment la loi, du paiement la Banque. Nationale de la Rpublique d'Hati des droits affects la garantie du prsent Emprunt.
Art. 20. L'assiette, les bases, les tarifs et les modes de perception des droits affects au prsent Emprunt, ainsi qu'en gural les lois, rglements et autres dispositions concernant ces droits et actuellement en vigueur; ne pourront subir de modification de nature diminuer le rendement de ces droits. Un exemplaire de ces lois, rglements et autres dispositions demeurera annex au prsent contrat. Si, pendant un dlai de deux annes conscutives, le produit annuel de ces droits venait tomber au dessous de quatre-vingt dix pour cent (90 %) du montant d'une annuit, le Gouvernement devrait, sur la demande des banquiers, affecter d'autres taxes au se, vice de l'Emprunt, de manire que l'ensemble du produit annuel des taxes spcialement affectes soit toujours au moins gal au montant d'une annuit.
Art. 21. modifi. La Banque Nationale de la Rpublique d'Hati, Port-au-Prince, remettra mensuellement la Banque de l'Union Parisienne, Paris, en francs, et ce, sans aucun frais ni lisque pour cette dernire, le produit des encaissements effectus par elle, en vertu de l'article ci-dessus, aprs dfalcation de ses frais et commissions. Si trente jours avant chaque chance semestrielle, le produit de ces remises n'tait pas suffisant pour asssurer.en francs, le service intgral ( intrts, amortissement, commission et frais divers ) de la semestrialil en cours, la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati prlverait d'office, et par prfrence, sur les fonds de Trsorerie appartenant l'Etat hatien, et dont elle sera lgalement dpositaire, les sommes ncessaires pour parfaire le service intgral de l'Emprunt et les remettrait la Banque de l'Union Parisienne. Dans tous les cas, le Gouvernement s'engage faire le ncessaire, ses frais, pour que ia Banque Nationale de la Rpublique d'Hati soit en mesure de faire tenir le montant intgral de chaque chance semestrielle de l'Emprunt aux mains de la Banque de l'Union Parisienne, Paris,


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en francs, quinze jours au moins, avant chaque chance. La Banque de l'Union Parisienne rpartira celle somme entre les diverses banques charges du service de l'Emprunt.
Art. 22. Le Gouvernement donne, par les prsentes, la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati mandat formel et irrvocable, pendant toute la dure de l'Emprunt, d'effectuer les encaissements, prlvements et remises spcifis aux articles dix-neuf (19) et vingt et un (2J) ci-dessus. Les clauses du prsent contrat relatives la participation de la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati au service de l'Emprunt devront tre ratiiies par l'Assemble constitutive de la dite Banque.
Dans le cas imprvu o, par suite d'une liquidation, la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati se trouverait dans l'impossibilit de continuer remplir le rle qui lui est attribu dans le prsent contrai d'emprunt, la Banque de l'Union Parisienne, d'accord avec le. Gouvernement, dsignerait en Hati un autre Etablissement ou Maison, auquel serait dvolu ce rle, selon les conditions stipules dans ce contrat.
Art. 23. modifi. La comptabilit des oprations rsultant du prsent contrat, sera tenue par la Banque de l'Union Parisienne qui correspondra avec le Gouvernement. La Banque de l'Union Parisienne portera au crdit d'un compte ouvert dans ses livres pour le service de l'Emprunt et non produciif d'intrt, tous les versements qui lui seront faits cet effet, par la Banque Nationale de la Rpubli- que d'Hati.
Art. 24. Aux conditions qui viennent d'tre exposes et celles qui le seront ci-aprs et sous rserve de l'obtention de la cte officielle du march de Paris pour l'emprunt, qui fait l'objet des prsentes, les Banquiers s'engagent prendre ferme les cent trente mille (130.000) obligations de cinq cents francs (fcs. 500.) reprsentant le montant nominal de l'Emprunt au prix jflobal forfaitaire de Quaranle-sepl millions de francs (f s. 47.0U0 000 ). Celte somme sera paye dans 1er* conditions et dlais stipuls l'article ci-aprs contre remise d'une obligation gnrale, couvrant l'ensemble des cenl trente mille (130.000) obligations et cre, comme il est dil l'article quinze (15) du prsent contrat.
Art. 25. modifi. Les quarante-sepl millions de francs


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(Fcs. 47.000.000.) formant le produit de l'Emprunt recevront les affectations suivantes :
Sur ce produit, l'a Banque de l'Union Parisienne retiendra : i Le montant des droits de timbre franais ou trangers exigibles sur les tilres de l'emprunt, droits que la Banque de l'Union Parisienne acquittera pour compte du Gouvernement.
2 Le montant du premier coupon dont il est question l'article trois (3) ci-dessus qui sera port au crdit du compte spcifi l'article vingt-trois (23) ci-dessus.
3 La somme ncessaire pour rembourser l'actuelle Banque Nationale d'Hati, le montant en intrts et capital, de sa crance sur l'Etat hatien.
A cet effet, le Gouvernement devra aviser, en temps opportun, la Banque de l'Union Parisienne du montant en question, tel qu'il l'aura rgl avec la dite Banque Nationale, et ce montant sera vers par elle cette dernire pour le compte et en acquit du Gouvernement contre un reu motiv qui sera 1 immdiatement remis par elle au Gouvernement et servira de pice justificative de l'emploi du montant en question. l.es retenues spcifies aux paragraphes un et trois (1 et 3) du prsent article (droit de timbre et somme verser la Banque Nationale d'Hati) feront l'objet de comptes spciaux non productifs d'intrts. Le versement du surplus des Quarante-sept millions de francs (fcs. 47.000.000.) prix forfaitaire de l'Emprunt, sera effectu par les Banquiers, dans le dlai d'un mois aprs la date de l'mission de l'Emprunt. La Banque Nationale de la Rpublique d'Hati devant tre charge de tout le service de Trsorerie de l'Etat, et par suite du paiement des titres de la Dette Intrieure et de l'Emprunt du vingt Aot mil neuf cent neuf (20 Aot 1900.) que l'Emprunt actuel a pour but d'teindre, ainsi que de l'emploi des sommes destines l'excution du programme de rforme montaire, et aux besoins de trsorerie du Gouvernement auxquels doit tre affect le solde du produit de l'Emprunt, ainsi qu'il est dit l'article dix-sept (17) ci-dessus, c'est au Sige de la Banque Nationale de la Rpublique d'Hali Paris, que sera opr par les Banquiers, le versement susdit du surplus des quarante-sept millions de francs, (fcs. 47.000.000). La Banque Nationale de la Rpublique d'Hati portera le montant de ce versement au crdit des comptes


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spciaux qu'elle ouvrira au Gouvernement, avec mention de leur affectation.
L'Etablissement principal de la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati Port-au-Prince recevra de son Sige Paris, au fur et mesure des besoins, les fonds ncessaires pour l'excution de ce contrat. De convention expresse entre les parties, la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati ne pourra se dessaisir de ces fonds que pour les paiements auxquels ils soit affects pir l'article dix-sept (17) des. prsentes.
Art. 26. modifi. Les Banquiers se rservent la facult d'mettre tout ou partie des titres du prsent emorunt par voie de souscription publique on autrement, en France ou dans tous autres pays, aux poques, prix et conditions qui leur conviendront.
Le prospectus d'mission sera sign Paris sous la responsabilit du Gouvernement de la Rpublique d'Hati, soit par le Ministre des Finances d'Hati, soit par tout autre mandataire que le Gouvernement de la Rpublique d'Hati pourra dsigner cet efet, d'accord avec la Banque de l'Union Parisienne.
Art. 27. modifi. L'mission de l'Emprunt aura lieu dans les trois mois qui suivront la dite o le transport l'emprunt actuel des droits de douane y affects aux termes du prsent contrat, sera devenu rgulier, dfinitif et lgal et aura t notifi officiellement aux Banquiers. La loi de sanction du prsent contrat sera prsente aux Chambres par le Gouvernement dans le plus bref dlai possible et elle sera promulgue et publie au Moniteur officiel immdiatement aprs avoir t vote par les Chambres. Cette promulgation, avec l'appui, trois numros du Moniteur officiel la contenant et certifis conformes par le Gouvernement, devra tre notifie immdiatement au reprsentant de la Banque de l'Union Parisienne Port-au-Prince. <
Art. 28. Si, avant l'poque fixe pour l'mission du prsent Emprunt, deux des fonds ci-aprs avaient t cts la Bourse de Paris au-dessus des cours indiqus ci-dessous savoir : -
Rente franaise 3 0/0, quatre-vingt-quinze ^our cent (95 0/0).


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Russe 4 \/ 0/0 1009, quatre-vingt-dix-sept pour cent (97 o'/o). -
Emprunt hatien 1896, quatre-vingt- dix-huit pour cent (98 o/o), (Ions ces cours s'entendtni, dduction taile sur ia cote des intris courus), comme aussi, s'ii clatait une guerre en Europe ou en Amrique, comme aussi, s'il se produisait une crise financire ou un lat de troubles graves qui, de l'avis des banquiers rendraient, impossible l'mission de l'Emprunt, ils auraient la facult de retarder l'opration sans indemnit, jusqu' la cessation de la cause de retard.
Art. 29. Les'h anquiers ont un droit de prfrence conditions g les, sur tout Emprunt que le Gouvernement voudrait effectuer l'tranger el ce, pendant une priode de douze ans, complet' de ce jour.
Art. 30. Les contestations qui pourraient s'lever sur l'exeuiion du prsent contrat seront soumises Paris, deux arbitres nomms, l'un par le Gouvernement de la Rpublique d'Hati, l'autre par les Banquiers et qui devront rendre leur arrt dans un dlai de deux mois. En cas de partage, les dits arbitres en nommeront un troisime pour les dpartager. S'ils ne parvenaient pas se mettre d'accord potu le choix de ce tiers-arbitre, celui ci serait dsign la icquie des arbitres, ou de la partie la plus diligente, par le Tribunal arbitral de-la Haye.
La dcision des arbitres sera dfinitive <>t souveraine, les parties contractantes dclarant ds prsent l'accepter cfinme telle et renoncer par cela mme tous appels et recours contre celte dcision.
Art. 31. Le prseul contrat sera exemol de tous droits de timbres, enregislremer t ou autres Haii. Dans le cas o, par suite de contestations, ce contrat aurait tre timbr et enregist. en France, les frais de cette formalit seraient la charge de'celle des parties qui succomberait.
Art. 32. Le Docteur L. Treitel, agissant en vertu de ss pouvoi: s.dlgue au nom des maisons Hallgarten & C, Ladenburg, Thalmann & Co, et de la Berliner Han-dtlsgeselLcliaft la Banque de l'Union Parisienne, pleins pouvoirs pour prendre seule toutes les mesures ncessai^ res pour l'excution du prsent contrat avec le Gouvernement d'Hati.
Pour l'excution des prsentes, les parties lisent domi-.
J


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cile : le Ministre des Finances, au Ministre des Finances, et les Banquiers, la Barfque de l'Union Parisienne, Paris, 7, Rue Chauchat.
Tous les actes gnralement quelconques relatifs aux prsentes pourront tre signifis aux domiciles lus. Dont acte.
Fait et pass Port-au-Prince, en notre Elude, ce jour cinq Septembre mil neuf cent dix.
El aprs lecture, les parties ont sign avec nous, notaires.
Ainsi sign en pareil endroit de la minute des prsentes. G. Iver de la Bruchollerie, S. Marius, Treitel, E. Oriol, notaire, Suirad Villard, notaire.
El, au mme instant, les parties ont dit subsidiairernent qu'ainsi qu'il a t stipul par lettres changes le vingt deux Juillet mil ne:if cent dix entre les signataires du projet de contrat provisoire et les Dlgus du Gouvernement, il est formellement convenu que les Banquiers ne seront lis par le contrat d'Emprunt ci-dessus( et ce, bien entendu sous, les autres rserves et conditions qui y sont prvues) que lorsque la concession d'une Banque Nationale Hati sera devenue dfinitive au profil de la Banque de l'Union Parisienne, dans les conditions du contrat y relatif et annex aux prsentes et lorsque cette Banque rgulirement constitue aura confirm aux banquiers avoir reu du Gouvernement notification officielle du prsen-contral, notification que le Gouvernement s'engage donner sans dlai, aprs la publication du conirat et de la loi de sanction au "Moniteur" officiel.
Aprs lecture, les parties ont sign avec nous, notaires. Quatre mots rays nuls.
* Ainsi sign en pareil endroit del minute des prsentes : G. Iver de la Bruchollerie, S. Marius, Treitel, Ed. Oriol, notaire, Suirad Villard, notaire.
Ensuite est crit : Enregistr Porl-au-Prince, le neuf Septembre mil neuf cent dix, folio 593/594 R Case 253':" du Registre Y N 3 des actes civils. Peru (gratis) Ciitq renvois bons.
^ Le Directeur principal de l'Enregistrement,
Vu : Par autorisation du Directeur, (sign) Franois MATHON,


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Vu : Par autorisation, du Contrleur,
(sign) Cyrus SAUREL.
f^IIuit renvois en marge boas, cinq mots rays nuls dans la prsente expdition, plus un autre renvoi. Collalionn :
..(sign) Suirad VILLARD. Pour copie conforme :
Le Secrtaire- archiviste de la Chambre des Reprsentants,
C. GANTHIER, avocat. Le Secrtaire-ardiivisie du Snat,
R. DUPLESSIS.
Loi du 28 Octobre 1910 autorisant le rachat de la Dette Intrieure
(Moniteur des Mercredi 2 et Samedi 5 Novembre 1910)
Art. 1er. Le Gouvernement est autoris, aussitt que sera ralis l'Emprunt cinq pour cent or mil neuf cent dix (5 o/o or 1910 ) de la Rpublique d'Hati, prendre toutes mesures ncessaires pour le rachat de la Dette Intrieure dans les conditions ci-aprs indiques .-
Les Consolids six oour cent (6 o/o) seront rachets cinquante cinq pour cent (55 o/o ) ;
Les Consolids trois pour cent (3 o/o) seront rachets Vingt-sept pour cent (27 o/o ) ;
Emprunts dits provisoires six pour cent (6 o/o) seront rachets' cinquante-quatre pour cent (54 o/o)
Emprunts dix Janvier mil neuf cent trois ( 10 Janvier 1903) seront rachets cinquante quatre pour cent (54 o/o);
Titres bleus seront rachets vingt-cinq pour cent (25 o/o);
Titres roses vingt-cinq pour cent (25 o/o);
Les titres dlivrs en rglement de rclamations diplomatiques, en veriu de jugements arbitraux, seront rgls aprs entente entre les bnficiaires et le Dpartement des Finances.


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ARt. 2. Sera aussi rachet, aprs entente avec le Dpartement des Finances, le solde de l'Emprunt du vingt Aot mil neuf cent neuf. ("20 Aot ;909.)
Art. 3. Ds que l'Emprunt cinq pour cent ( 5 o/o) or aura t ralis, la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati prlvera sur les Douze mille dollars qui garantissent le remboursement des billets de cinq gourdes une somme mensuelle de dix mille dollars qui sera affecte au rglement des crances de la Detle Intrieure non encore 1 quides et pour lesquelles des titres devraient tre mis.
Art. 4. Les commissions charges de vrifier ces crances devront remettre leurs rapports dans le plus bref dlai possible. Le Secrtaire d'Etat des Finances, autoris par le Conseil des Secrtaires d'Etat, arrtera le mode de rgle-' ment des dites crances.
Art. 5. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce.
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Loi du 28 Octobre 1910 autorisant le retrait du papier-monnaie et la dmontisation de la monnaie de nickel.
( Moniteur des Mercredi 2 et Samedi 5 Novembre 1910 )
< Art. 1er. Aussitt que sera ralis l'Emprunt cinq pour cent or mil neuf cent dix ( 5 o/o or 1910) del Rpublique d'Hati, le Gouvernement prendra toutes mesures ncessaires pour faire le retrait du papier-monnaie et dmontiser la monnaie de nickel.
Art. 2. Un Arrt dn Prsident de la Rpublique fixera le taux et les conditions du retrait et de la dmontisation.
Art. 3. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce.


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Arrt du 29 Mars 1911, fixant quatre cents pour cent (400 o/o) le taux du reirait du papier monnaie et du nickel (Moniteur du Mercredi 29 Mars 1911.)
Art. 1er. A partir du trente de ce inois, le papier-monnaie sera reu parle Trsor Public, pour le service du Reirait, raison de cinq gourdes pour un dollar.
Jusqu' ce qu'il soit compltement retrait, il continuera circuler dans toute l'tendue de la Rpublique au taux de quatre cents pour cent ( 400 o/o), soit cinq pour un. ,
Art. 2. Celte disposition s'applique galement au nickel.
Art. 3 Le prsent arrt sera publi et excut la diligence des Secrtaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne.
Imprimerie H. Amblard, 136, Rue du Centre, 136.


table des matires
Pages.
Loi de sanction du Contrat de rsiliation entre la Banque Nationale d'Hati et le Gouvernement d'Hati. i Le dit Contrat 4 Loi de sanction du Contrat de Concession par l'Etat d'Hati la Banque de l'Union Parisienne pour l'tablissement et l'exploitation d'une Banque d'Etat. 10 Le dit contrat 14 Loi de sanction du Contrat d'Emprunt entre le Gouvernement d'Hati et la Banque de l'Union Parisienne 31 Le dit Contrat 39 Loi autorisant le rachat de la Dette Intrieure 52 Loi autorisant le retrait du papier-monnaie et la dmontisation de la monnaie de nickel. 53
Arrt fixant le taux du retrait du papier-monnaie et du nickel. 54
Fin de la Table des Matires.