Code pénal et Code d'instruction criminelle, annotés par Gustave Chaumette: 3 p. l., 122, 127 p.

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Code pénal et Code d'instruction criminelle, annotés par Gustave Chaumette: 3 p. l., 122, 127 p.
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Mixed Material
Publisher:
Cap Haïtien, Chez l’auteur; Paris, V. Giard & E. Brière, 1901.

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General Note:
4-tr-Chaum.-1901
General Note:
HLL Dep HAI 380C F01; Hollis 004570401

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Source Institution:
Harvard Law Library
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Harvard Law Library
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LLMC31876
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CODE PNAL
et
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE


RPUBLIQUE D'HATI
CODE PNAL
et
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
ANNOTS par
Gustave CHAUMETTE
CHEZ L'AUTEUR
cap hatien HATI
V. GIARD & E. BRIERE
Libraires-Editeurs
16, rue sotjfflot, lf) PARIS
1901


CODE PNAL


CODE PNAL
Chambre des Communes, 29 juillet. Snat, 10 Aot. Promulgation, 11 Aot 1835.
LOI N 1 Sur les dispositions gnrales.
Article Premier. L'infraction que les lois punissent de peines de.police est une contravention. Cit. 5,/. cr.,1, 11, 124,135, 468 et s. Pn., 4, 383 et s.
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles, est un dlit. Cio., 1095, 1133, 1168 et s.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflic-tive ou infamante, est un crime. /. cr., 109 et s., 281, 301, 307, 466 et s. Pn., 2, 4, 6, 12 et s., 31 et s., 40 et s., 57 et s.
Art. 2. Toute tentative de crime qui aura t manifeste par des actes extrieurs et suivie d'un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue ou n'a manqu son effet que pardescirconstancesfortuites ou indpendantes de la volont de l'auteur, est considre comme crime, et sera punie de la rclusion, dont la dure sera proportionne la gravit du cas. Pn.,1, 7-4, 20, 58.
Art. 3. Les tentatives de dlits ne sont considres comme dlits que dans les cas dtermins par une disposition spciale de la loi. Pn., 29, 34, 140, 337.
Art. 4. Nulle contravention, nul dlit, ne peuvent tres punis de peines qui n'taient pas pronon-
CHAUMETTE 1


ces par la loi, avant qu'ils fussent commis. Civ, 2. Pn., 1, 7 et s., 26, 382, et s.
Art 5. Les dispositions du prsent Gode ne s'appliquent pas aux contraventions, dlits et crimes militaires. Pn., 40.
LOI N 2
Sur les peines en matires criminelle et correctionnelle, et sur leurs effets.
Art. 6. Les peines en matire criminelle sont, ou afflictives et infamantes la fois, ou seulement infamantes. Pn., 1 et s., 7 et s.
Art. 7. Les peines la fois afflictives et infamantes sont : Pn., 17 et s.
1 La mort. Pn, 12, et s., 22, 25.
2 Les travaux forcs perptuit. Pn, 15, 18, 25, 53 et s.
3 Les travaux forcs temps. Pn., 15 et s., 25, 33, 53 et s.
4 La dtention. Pn., 17, 25, 33. (1).
5 La rclusion dans une maison de force. Pn., 17,25,33.
Art. 8. Les peines seulement infamantes, sont : 1 Le bannissement.
2 La dgradation civique. Pn., 22 et s. 3 Le renvoi perptuit sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat. Pn., 31 et s. Art. 9. Lespeinesenmatirecorrectionncllesont:
(1) Voy. Loi du 22 Novembre 1860, qui introduit dans le Code pnal la peine de la dtention et celle du bannissement (lois usuelles d'Hati, par Gustave Chaumette, partie.)


3
1 L'emprisonnement temps dans un lieu de correction. Pn., 26 et s., 41 et s.
2 L'interdiction temps de certains droits politi ques, civils ou de famille. Pn., 28 et s.
3 La destitution. Pn., 30.
4 Le renvoi temps sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat. Pn., 24. 31 et s.
Art. 10. L'amende et la confiscation spciale, soit du corps du dlit, quand la proprit en appartient au condamn, soit des choses produites par le dlit, soit de celles qui ont servi, ou qui ont t destines le commettre, sont des peines communes aux matires criminelles et correctionnelles. /. cr., 155 et s., 176 et s., 187 et s., 192 et s. Pn., 1, 36 et s, 469 et s.
Art. 11. La condamnation aux peines tablies par la loi, est toujours prononce sans prjudice des restitutions et dommages-intrts qui peuvent tre ds aux parties. Civ., 939, 1168 et s. /. cr., Pn., 10, 35 et s.
CHAPITRE PREMIER
des peines en matire criminelle.
Art. 12. Tout condamn mort sera fusill. Pn. 7, 13 et s. /. cr., 308.
Art. 13. L'excution se fera sur l'une des places publiques du lieu qui sera indiqu par l'arrt de condamnation.
Les corps des supplicis seront dlivrs leurs familles, si elles les rclament, la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil.
Art. 14. Si une femme condamne mort se dclare et s'il est vrifi qu'elle est enceinte, elle ne


subira sa peine que quarante jours aprs sa dlivrance: Pn., 12, 1(5.
Art. 15. Les hommes condamns aux travaux forcs seront employs aux travaux publics. Pn 10 et s., 53 et s.
Art. 16. Les femmes et les filles condamnes aux travaux forcs, n'y seront employes que dans l'intrieur d'une maison de force. Pn., 33, 40, 53 et s.
Art. 17. Les condamnations aux peines perptuelles, a la fois afflictives et infamantes, emportent la perte des droits civils et politiques, compterdu jour fix pour l'excution. Const., 10-5. Civ., 18 et s. Pn., 53.
Art. 18. Les condamnations aux peines temporaires, afflictives ou infamantes, emportent la suspension des droits civils et politiques pendant toute la dure de la peine. Civ., 25-4, 26. Pn., 19..
Il sera nomm au condamn un curateur dans la forme prescrite pour la nomination des curateurs aux interdits. Civ., 410, 418. Pr., 784 et s. Pn.,19.
Art. 19. La condamnation la peine des travaux forcs temps, sera prononce pour trois ans au moins et quinze ans au plus. Pn., 7-3, 21, 25, 33, 53 et s.
Art. 20. Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamn la peine do la rclusion, sera employ dans une maison de force, des travaux dont le produit pourra tre en partie appliqu son profit, ainsi qu'il sera rgl par le Gouvernement.
La dure de .cette peine sera au moins de trois annes, et de neuf ans au plus.
Art. 21. La dure des peines se comptera du jour


o la condamnation sera devenue irrvocable. /. cr., 153, 175, 301, 307. Pn., 187. (1)
Art. 22. Aucune condamnation ne pourra tre excute les jours de ftos nationales ou religieuses, ni les dimanches: Pr., 73. 681, 958. Pn., 219.
Art. 23. La dgradation civique consiste dans la destitution et l'exclusion du condamn, de toutes fonctions ou emplois publics, et dans la privation de tous les droits ci-aprs noncs :
Le condamn ne pourra jamais tre jur, expert, ni tre employ comme tmoin dans les actes, ni dposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. cr., 67, 100. Pn., 28-3 et s.
Il sera incapable de tutelle et de curatelle, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille. Civ., 315 et s., 355, 390, 405, 422. Pr.. 773 et s. Pn., 28.
Il sera dchu du droit de port d'armes. Pn.,
28-4"
Art. 24. L'effet du renvoi sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat, sera dtermin au chapitre III de la prsente Loi Pn., 31 et s.
Art. 25 Tous jugements qui porteront des peines afflictives ou infamantes, seront lus et publis par extrait dans la villeo lejugementaurat rendu,dans la commune du lieu o le crime aura t commis, dans celle o se fera l'excution, et dans celle du domicile du condamn. Civ., 91. /. cr., 301. Pn,, 7 et s., 13.
(1) Voy. Loi du 5 dcembre 1893 sur la prison prventive. (Lois usuelles del Rpublique d'Hati, par Gustave Cliau-mette, !' partie.)


CHAPITRE II
des peines en matire correctionnelle.
Art. 26. Quiconque aura t condamn la peine d'emprisonnement, sera renferm dans une maison de correction : il y sera employ l'un des travaux tablis dans cette maison, selon son choix, sauf le cas prvu en l'article 330 du prsent Code. Peu., 1, 3, 4, 9, 27, 42 et s. '
La dure de cette peine sera au moins de six jours, et de trois annes au plus ; sauf les cas de rcidive ou autres, o la loi aura dtermin d'autres limites. Pn., 42et s., 382 et s. j
La peine un jour d'emprisonnement est de vingt- | quatre heures.
Celle un mois est de trente jours.
Art 27. Los produits du travail de chaque dtenu pour dlit correctionnel, seront appliqus, partie aux dpenses communes de la maison, partie lui procurer quelques adoucissements, s'il les mrite, partie 1 former pour lui au temps de sa sortie, un fonds de ; rserve : le tout ainsi qu'il sera ordonn par des rglements d'administration publique.
Art. 28. Les tribunaux, jugeant correctionnelle-ment pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits politiques, civils et de famille suivants: Pn., 23,29, 81.
1 De vote et d'lection. Pn, 23.
2 D'ligibilit. Pn., 23.
3 D'tre appel ou nomm aux fonctions de jur ou autres fonctions publiques, ou aux emplois publics de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois.
4 De port d'armes.


I
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5 De vote et de suffrage dans les dlibrations de famille.
6 D'tre tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement du conseil de famille. Pn., 23, 282 et s.
7 D'tre expert ou employ comme tmoin dans les actes.
8 De tmoignage en justice autrement que pour y faire de simples dclarations.
Art. 29. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionne dans l'article prcdent, que lorsqu'elle aura t autorise ou ordonne par une disposition particulire de la loi. Pn., 4, 9, 65, 68, 81, 83 et s., 92,132, 136, 146,148, 158, 282 et s., 332, 337 et s., 342, 383.
Art. 30. Quiconque aura encouru la peine de la destitution, sera priv du droit d'exercer aucun emploi ou fonction publics, pendant trois mois au moins et cinq ans au plus.
CHAPITRE III
des peines et autres condamnations qui peuvent tue prononces pour crimes ou dlits.
Art. 31. L'effet du renvoi sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat, sera de donner au Gouvernement le droit d'ordonner, et la partie intresse, de requrir du Grand-Juge', soit le bannissement de l'individu, d'un certain lieu, soit sa rsidence continue dans un lieu dtermin de l'un des arrondissements de la Rpublique. Pn., 9,10, 32 et s.
Art 32. En cas de dsobissance cet ordre, le Gouvernement aura le droit d'ordonner, et la partie intresse de requrir du Grand-Juge, l'arrestation et la dtention du condamn pendant un intervalle de


temps qui pourra s'tendre autant que le temps fix pour l'tat de la surveillance spciale. Pn., 26 et s.
Art. 33. Les coupables condamns aux travaux forcs temps ou larclusion, seront, de plein droit, aprs qu'ils auront subi leur peine, et pendant un temps gal sa dure, sous la surveillance de la haute police de l'Etat.
Art. 34. Devront tre renvoys sous la mme surveillance, et pendant toute la vie, ceux qui auront t condamns pour crimes ou dlits qui intressent la sret intrieure ou extrieure de l'Etat. Pn., 57 et s.
Hors les cas ci-dessus-dtermins, les condamns ne seront placs sous la surveillance de la haute police de l'Etat que dans le cas o une disposition particulire de la loi l'aura permis. Pn., 42,- 52, 76, 79, 80, 182, 204, 253, 254, 260, 262, 271, 283, 290, 330, 331, 364, 372, 382.
Art. 35. Quand il y aura lieu restitution, le coupable sera condamn, en outre, envers la partie, des indemnits, dont la dtermination est laisse la justice du tribunal, lorsque la loi ne les aura pas rgles; sans qu'elles puissent jamais tre au-dessous du quart des restitutions, et sans que le tribunal puisse, du consentement mme de la partie, en prononcer l'application une uvre quelconque.
Art. 36. L'excution des condamnations l'amende, aux restitutions, aux dommages-intrts et aux frais, pourra tre poursuivie par la voix de la contrainte par corps. Cic,, 1829. Pr., 133. Pn., 37, 388.
Art. 37, ainsi modifi par la loi du 21 juillet 1898. Lorsque des amendes et des frais seront prononcs au profit de l'Etat, si aprs l'expiration de la peine afflictive et infamante, l'emprisonnement du con-


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damn pour l'acquit de ces condamnations pcuniaires a dur une anne complte, il pourra, sur la preuve acquise parla voie de droit, de son insolvabilit,-obtenir sa libert.
La dure de l'emprisonnement sera rduite six mois, s'il s'agit d'un dlit.
Et lorsque le condamn aura t retenu par les parties plaignantes ou civiles pour les dommages-intrts, restitutions ou frais prononcs leur profit, la dure de la contrainte sera de six mois, s'il s'agit de dommages-intrts n'excdant pas cent piastres, et d'un an au plus si ces dommages-intrts excdent cette valeur. Pen.,-386.
Art. 38. En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intrts, sur les biens insuffisants du condamn, ces dernires condamnations obtiendront la prfrence. 1. cr.103, Pn., 18, 35, 387.
Art. 39. Tous les individus condamns pour un mme crime ou pour un mme dlit, sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intrts et des frais. Cio, 987, Pn., 44 et s.. 202.
CHAPITRE IV
des peines dis la rcidive pour crimes et dlits
Art. 40.Quiconque ayant t condamn pour crime, aura commis un second crime, emportant la dgradation civique sera condamn la peine de la rclusion. Pn., 7 et s., 17, 33.
Si le second crime entrane la peine de la rclusion, il sera condamn la peine des travaux forcs temps.
Si le second crime entraine la peine des travaux
CIIAUMETTE 1*


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forcs temps, il sera condamn la peine des travaux forcs perptuit. Pn., 7,15, 18,33.
Si le second crime entrane la peine des travaux forcs perptuit, il sera condamn la peine de mort. Pn., 12.
Art. 41. Quiconque ayant t condamn pour un crime, aura commis un' dlit de nature tre puni correctionnellement, sera condamn au maximum de la peine porte par la loi, et cette peine pourra tre leve jusqu'au double ; il sera, de plus, mis sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat, pendant au moins trois annes, et neuf ans au plus. I.cr., 155. Pn., 26.
Art. 42.Les condamns une peine correctionnelle de plus de six mois d'emprisonnement, seront, en cas de nouveau dlit, condamns comme il est dit en l'article prcdent. Pn., 9, 26, 31, 34, 41.
Art. 43. Quiconque ayant t condamn une peine correctionnelle, aura commis un crime de nature tre puni des travaux forcs temps ou la rclusion, sera condamn au maximum de la peine tablie par la loi. Pn., 9, 26, 31, 41.
LOI N 3
Sur les personnes punissables, excusables ou responsables, pour crimes ou dlits.
CHAPITRE UNIQUE
Art. 44. Les complices d'un crime ou d'un dlit, seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit, sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement. Civ., 590. /. cr., 390. Pn., 45, et s., 76, 85, 100,126, 135, 151, 163, 167, 174, 178, 196, 229 et s., 238, 286, 325, 328, 361 et s.


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Art. 45. Seront punis comme complices d'une action qualifie crime ou dlit,
Ceux qui auront procur des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi l'action, sachant qu'ils devaient y servir ;
Ceux qui auront, avec connaissance, aid ou assist l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront consomme, sans prjudice des peines qui seront spcialement portes par le prsent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires la sret intrieure ou extrieure de l'Etat, mm dans le cas o le crime qui tait l'objet des conspirateurs ou des provocateurs, n'aurait pas t commis. Pn., 57 et s., 63, 238.
Art. 46. Ceux qui sciemment auront recel, en tout ou en partie, des choses enleves, dtournes ou obtenues l'aide d'un crime ou d'un dlit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou dlit. Pn., 47,61,206, 305, 325.
Art. 47. Nanmoins, l'gard des receleurs dsigns dans l'article prcdent, la peine de mort ou des travaux forcs perptuit, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera applique qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recel, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de ces deux genres ; sinon, ils ne subiront que la peine des travaux forcs temps. Pn., 249, 326.
Art. 48. Il n'y a ni crime ni dlit, lorsque le prvenu tait en dmence au temps de l'action, ou lorsqu'il a t contraint par une force laquelle il n'a pu rsister.
Art. 49. Nul crime ou dlit ne peut tre excus, ni la peine mitige, que dans les cas et dans les circonstances o la loi dclare le fait excusable, ou per-


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met de lui appliquer une peine moins rigoureuse. /. cr., 272, 299. Pn., 76, 80, 83, 99, et s., 108,125, 149, 151, 174, 178, 206, 229, 233, 266 et s., 290, 296 et s., 303, 325, 382.
Art. 50. Lorsque l'accus aura moins de quatorze ans ; s'il est dcid qu'il a agi sans discernement, il sera acquitt ; mais il sera, selon les circonstances, remis ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y tre lev et dtenu pendant nombre d'annes que le jugement dterminera, et qui toutefois ne pourra excder l'poque o il aura accompli sa vingtime anne. /. cr., 273. Pn., 51 60, 148.
Art. 51. S'il est dcid qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononces, ainsi qu'il suit : Pn., 50, 52, 323.
S'il a encouru la peine de mort, ou des travaux forcs perptuit, il sera condamn la peine de dix vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. Pn., 7, 26 et s.
S'il'a encouru la peine des travaux forcs temps ou de la rclusion, il sera condamn tre renferm dans une maison de correction pour un temps gal au tiers au moins et la moiti au plus de celui auquel il aurait pu tre condamn l'une de ces peines. Pn., 31,34.
Art. 52. Dans tous les cas, il pourra tre mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police de l'Etat, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Pn., 31,34.
Si le coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle, il pourra tre condamn telle peine correctionnelle qui sera juge convenable, pourvu qu'elle


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soit au-dessous de la moiti de celle qu'il aurait subie, s'il avait eu quatorze ans. .
Art. 53. Les peines des travaux forcs perptuit et des travaux forcs temps ne seront prononces contre aucun individu g de soixante ans accomplis au moment du jugement. Civ., 1832. Pr., 700-i''. Pn., 7, 20, 53, 55.
Art. 54. Ces peines seront remplaces, leur gard, par celle de la rclusion, soit perptuit, soit temps, selon la dure de la peine qu'elle remplacera. J'en., 7, 20, 53.
Art. 55. Tout condamn la peine des travaux perptuit ou temps, ds qu'il aura atteint l'ge de soixante ans accomplis, en sera relev, et sera renferm dans la maison de force pour tout le temps de sa peine, comme s'il n'et t condamn qu' la rclusion.
Art. 58. Dans les cas de responsabilit civile qui pourront se prsenter dans les affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les tribunaux devant qui ces affaires seront portes, se conformeront aux dispositions du Code civil sur les dlits et quasi-dlits. Civ., 1168 et s. /. cr.. 170. Pn., 353, 356 et s., 390, 394, 398.


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LOI N 4
Sur les crimes, les dlits et leur punition
*
TITRE PREMIER
CRIMES ET DLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE (1).
CHAPITRE PREMIER
crimes et dlits contre la sret de l'tat section premire
Dos crimes et dlits contre la sret extrieure de l'Etat.
Art. 57. Tout Hatien qui aura port les'arjnes contre Hati, sera puni de mort. Pn., 12.
Art. 58. Sera galement puni de mort, quiconque aura pratiqu des manuvres ou entretenu des intelligences avec les ennemis de l'Etat, l'effet de faciliter leur entre sur le territoire et dpendances de la Rpublique, ou de leur livrer des villes, forteresses, places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux ou btiments appartenant Hati, ou defouruir aux ennemis des secours en soldats, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, ou de seconder les progrs de leurs armes sur les possessions ou contre les forces hatiennes de terre ou de mer, soit en branlant la fidlit des officiers, soldats, matelots ou autres envers l'Etat et le Chef de l'Etat, soit de toute autre manire. Pn., 12.
Art. 59. Tout fonctionnaire public, tout agent,
(1) Voy. Recueil de loi* usuelles de la Ipubljue d'Hati, par Gustave Chaumette (1" partie). 1 Loi du 6 septembre 1870, sur le mode de procder devant les tribunaux correctionnels en matire de dlits politiques et de presse ,- 2 Loi du 5 octobre 1891 qui remplace la peine de mort en matire politique par une dtention dans une prison de trois six ans.


tout prpos du Gouvernement, charg raison de ses [onctions, du dpt des plans de fortifications, arsenaux, ports ou rades, qui aura livr ces plans, ou l'un de ces plans l'ennemi ou aux agents de l'ennemi, sera puni de mort. Pn., 12.
Il sera puni de la rclusion, s'il a livr ces plans aux agents d'une puissance trangre, neutre ou allie.
Art. 60. Toute autre personne qui, tant parvenue, par corruption, fraude ou violence, soustraire les dits plans, les aura livrs ou l'ennemi ou aux agents d'une puissance trangre, sera punie comme le fonctionnaire ou agent mentionn dans l'article prcdent, et selon les distinctions qui y sont tablies.
Si les dits plans se trouvaient, sans le pralable emploi de mauvaises voies, entre les mains de la personne qui les a livrs, la peine sera,
Au premier cas mentionn dans l'article 59, la rclusion, et au second cas du mme article, un emprisonnement d'un an a trois ans.
Art. 61. Quiconque aura recel ou fait receler les espions ou les soldats ennemis, envoys la dcouverte, et qu'il aura connus pour tels, sera condamn la peine de mort. Pn., 12, 67.
Art. 62. Quiconque aura, par des actes non approuvs par le Gouvernement, expos des Hatiens a prouver des reprsailles, sera puni de la rclusion. -Pe-/17,33 et s.
Section II
Des crimes contre la sret intrieure de l'Etat.
paragraphe premier
Des attentats et complots dirigs contre le Chef de l'Etat. Art. 63. L'attentat contre la vie ou contre la per-


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sonne du Chef de l'Etat sera puni de mort. Pn.. 12.
Art. 64. L'attentat dont le but sera,
Soit de dtruire ou de changer le Gouvernement, soit d'exciter les citoyens ou habitants s'armer contre l'autorit du Chef de l'Etat,
Sera puni de mort. Pn., 12.
Art. 65. Le complot qui aura pour but les crimes mentionns aux prcdents articles, sera puni de la rclusion.
Art. 68. Il y a attentat, ds qu'un acte est commis ou commenc pour parvenir l'excution de ces crimes, quoiqu'ils n'aient pas t consomms. Pn., 63.
Art. 67. H y a complot, ds que la rsolution d'agir est concerte et arrte entre deux conspirateurs, ou un plus grand nombre, quoiqu'il n'y ait pas eu d'attentat. Pn., 65.
II
Des crimes tendant troubler l'Etat par la guerre civile, l'illgal emploi de la force arm'; la dcastaiion et le pillage publics.
Art. 68. L'attentat dont le but sera, Soit d'exciter la guerre civile, en armant et en portant les citoyens ou habitants s'armer les uns contre les autres ;
Soit de porter la dvastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes,
Sera puni de la peine de mort. Pn., 12 et s.
Art. 69. Le complot qui tendra au mme but sera puni de la peine de rclusion. Pn., 63, 70.
Art. 70. Ceux qui auront lev ou fait lever des troupes armes, engag ou enrl, fait engager ou enrler des soldats, ou leur auront fourni ou procur


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des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du Chef de l'Etat ; '
Ceux qui, sans droit ou motif lgitime, auront pris le commandement d'un corps d'arme, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un btiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville ;
Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du Gouver-nemant, un commandement militaire quelconque ;
Les commandants qui auront tenu leur arme ou troupe rassemble, aprs que le licenciement ou la sparation en aura t ordonne,
Seront punis de mort. Pn., 12, 13, 63, 68.
Art. 71. Toute personne quit pouvant disposer de la force publique, en aura requis ou ordonn, fait ordonner ou requrir l'action ou l'emploi contre la leve des gens de guerre lgalement tablie, sera punie de la rclusion.
Si cette rquisition ou cet ordre ont t suivis de leur effet, le coupable sera puni de mort.
Art. 72. Tout individu qui aura incendi, ou dtruit, par l'explosion d'une mine, ou par tout autre moyen, des difices, magasins, arsenaux, vaisseaux, ou autres proprits appartenant l'Etat, sera puni de mort.
Art. 73. Quiconque, soit pour envahir des domaines, proprits ou deniers publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, forts, vaisseaux ou btiments appartenant l'Etat, soit pour piller ou partager des proprits publiques ou nationales, soit enfin pour faire attaque ou rsistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera .mis la tte de bandes armes, ou y aura exerc une fonction ou un commandement quelconque, sera puni de mort.


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La mme peine sera applique ceux qui auront dirig l'association, lev ou fait lever,' organis ou fait organiser les bandes, ou leur auront sciemment et volontairement fourni ou procur des armes, munitions et instruments de crime, ou envoy des convois de subsistances.
Art. 74. Dans le cas o l'un ou plusieurs des crimes mentionns aux articles 63, 64 et 68, auront t excuts ou simplement tents pas une bande, la peine de mort sera applique sans distinction de grades, tous les individus faisant partie de la bande, et qui auront t saisis sur le lieu de la runion sditieuse.
Sera puni de la mme peine, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirig la sdition, ou aura exerc dans la bande un emploi ou commandement quelconque.
Art. 75. Hors le cas o la runion sditieuse aurait eu pour objet ou rsultat l'un ou plusieurs des crimes noncs aux articles 63, 64, et 68, les individus faisant partie des bandes dont il est parl ci-dessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront t saisis sur les lieux, seront punis de-la rclusion.
Art. 76. Il ne sera prononc aucune peine, pour le fait de sdition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ou fonction, se seront retirs au premier avertissement des autorits civiles ou militaires, ou mme depuis, lorsqu'ils n'auront t saisis que hors des lieux de la runion sditieuse sans opposer de rsistance et sans armes.
Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis ; et 'nanmoins ils pourront tre renvoys, pour cinq


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ans, ou au plus, jusqu' dix, sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat. Pn., 31, 36, 174,356.
Art. 77. Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perants ou contondants.
Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront rputs armes qu'autant qu'il en aura t fait usage pour tuer, blesser ou frapper. Pn.,A5, 259, 326, 391.
Disposition commune aux deux paragraphes de la prsente section.
Art. 78. Seront punis comme coupables des crimes mentionns dans la prsente section, tous ceux qui, soit par discours tenus dans les lieux ou runions publics ; soit par placards affichs, soit par crits imprims, auront excit directement les citoyens les commettre.
Section III
De la fvlation et de la non-relatioii de? crimes qui compromettent la sret intrieure ou extrieure de l'Etat.
Art. 79. Toutes personnes qui, ayant eu connaissance de complots ou de crimes projets contre la sret intrieure ou extrieure de l'Etat, n'auront pas fait la dclaration de ces complots ou crimes, et n'auront pas rvl au Gouvernement ou aux autorits administratives ou de police judiciaire, les circonstances qui en seront venues leur connaissance, le tout dans les vingt-quatre heures qui auront suivi la dite connaissance, seront, lors mme qu'elles seraient reconnnes exemptes de toute complicit, mises, pour le seul fait denon-rvlation, sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat, pendant un temps


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qui n'excdera point cinq ans. /. cr., 20 et s. Pn., 57 et s., 100.
Art. 80. Seront exempts des peines prononces, contre les auteurs des complots ou d'autres crimes attentatoires la sret de l'Etat, ceux des coupables qui avant toute excution ou tentative de ces complots ou de ces crimes, et avant toutes poursuites commences, auront les proniers donn aux autorits mentionnes en l'article prcdent, connaissance de ces 'complots ou crimes, et de leurs auteurs ou complices, ou qui, mme depuis le commencement des poursuites, auront procur l'arrestation des dits auteurs ou complices. Pn., 44, 100, 106.
Les coupables qui auront donn ces connaissances ou procur ces arrestations, pourront nanmoins tre condamns rester, pour la vie ou temps, sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat. Pn., 31, 31.
CHAPITRE II
crimes et dlits contre la constitution
Section Premire
Des crimes et dlits relatifs l'exercice des droits politiques.
Art. 81. Lorsque, par attroupement, voies dfait ou menaces, on aura empch un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, et d'un an au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'tre ligible, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Pn.,26, 28.
Art. 82. Si ce crime a t commis par suite d'un plan concert pour tre excut, soit dans toute


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la Rpublique, soit dans un ou plusieurs arrondissements ou communes, la peine sera la rclusion.
Art. 83. Tout citoyen qui, tant charg dans un scrutin du dpouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou en y ajoutant, ou inscrivant, sur, les billets des votants non lettrs, des noms autres que ceux qui lui auraient t dclars, sera puni de la dgradation civique. Pn., 23.
Toutes autres personnes coupables des faits ci-dessus noncs, seront punies d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'un an plus, et de l'interdiction vie du droit do voter et d'tre ligible. 'Pn., 26, 28-1.
Art. 84. Tout citoyen qui aura, dans les lections, achet ou vendu un suffrage, un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits politiques et de toute fonction ou emploi publics, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Pn., 137.
Seront en outre le vendeur ou l'acheteur du suffrage, condamns chacun une amende double de la valeur des choses reues ou promises. Pn., 10, 44 et s.
Section' II Attentats la libert.
Art. 85. Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un prpos du Gouvernement, aura ordonn ou fait quelques actes arbitraires et attentatoires, soit la libert individuelle, soit aux droits politiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit la Constitution, il'sera condamn la destitution. I. cr., 450 et s. Pn. ,8, 23, 81, 137,145, 289. Corist., 14.
Si nanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses suprieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur tait d obissance hirarchique, il


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sera exempt de la peine, laquelle sera applique au coupable. Pn., 48, 151, 266.
Art. 86. Les dommages-intrts qui pourraient tre prononcs raison des attentats exprims en l'article prcdent, seront demands, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, et seront rgls, eu gard aux personnes, aux circonstances et au prjudice souffert, sans qu'en aucun cas, et quelque soit l'individu ls, les dits dommages-intrts puissent tre au-dessous de quatre gourdes, ni au-dessus de dix gourdes par chaque jour de dtention illgale et arbitraire, et pour chaque individu. Civ., 929, 1168. Pr. 135. /. cr., 1 4.
Actuellement les dommages-intrts ne peuvent tre prononcs au-dessous d'une piastre ni au-dessus de deux piastres et demie (Loi du 10 aot 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes, dommages-intrts, etc.)
Art. 87. Si l'acte contraire la Constitution a t fait d'aprs unefausse signature du nom d'un fonctionnaire public, les auteurs du faux et ceux qui en auront sciemment fait usage, seront punis des travaux forcs temps, dont le maximum sera toujours appliqu dans ce cas. /. cr., 350 et s. Pn., 15, 19, 125.
Art. 88. Les fonctionnaires publics, chargs del police administrative ou judiciaire, qui auront refus ou nglig de dfrer une rclamation lgale, tendant constater les dtentions illgales et arbitraires, soit dans les maisons destines la garde des dtenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dnonces l'autorit suprieure, seront punis de la destitution et tenus des dommages-intrts, lesquels seront rgls comme il est dit en l'article 86. I. cr., 442, 450 et s. Pn., 289 et s.


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Art. 89. Les gardiens et concierges des maisons de dpt, d'arrt, de justice ou de peine, qui auront reu un prisonnier, sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu ou auront refus de Je reprsenter l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la dfense du ministre public ou du juge ; ceux qui auront refus d'exhiber leurs registres l'officier de police, seront, comme coupables de dtention arbitraire, punis de trois mois un an d'emprisonnement. /. cr. 443 et s., 452. Pn., 26, 36, 88, 289 et s.
Art. 90. Seront punis de la destitution, tous officiers de police judiciaire, tous officiers du ministre public, tous juges qui auront provoqu, donn ou sign un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant la poursuite-personnelle ou accusation, soit d'un grand fonctionnaire, sans l'autorisation du chef de l'Etat, soit d'un membre du Corps lgislatif, contre les dispositions de la Constitution, ou qui, hors les cas de flagrant dlit ou de clameur publique, auront, sans la dite autorisation, ou contre les dites dispositions, donn ou sign l'ordre ou le mandat de saisir ou arrter un ou plusieurs grands fonctionnaires, ou membres du Corps lgislatif. Const., 85 et s. /. cr., 9, 13, 31, 44, 77 et s., 88, 380 et s. Pn., 9, 30, 95, 127 et s., 144.
Art. 91. Seront aussi punis de la destitution, les officiers du ministre public, les juges ou les officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux dtermins parle Gouvernement ou par l'administration publique, ou. qui auront traduit un citoyen devant un tribunal criminel, sans qu'il ait t pralablement mis lgalement en accusation. /. cr., 450 et s. Pn., 30, 88 et s., 289 et s.


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Section III Coalition des fonctionnaires.
Art. 92. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqu, soif par la runion d'individus ou de corps dpositaires de quelque partie de l'autorit publique, soit par dputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra, de plus, tre condamn l'interdiction des droits politiques, et de tout emploi public, pendant cinq ans au plus. Pn., 26, 28, 85et s., 127 et s.
Art. 93. Si, par l'im des moyens exprims ci-dessus, il a t concert des mesures contre l'excution des lois ou contre les ordres du Prsident d'Hati, la peine sera l'emprisonnement d'un an trois ans, et l'envoi sous la surveillance de la haute police de l'Etat, pour un temps qui ne pourra tre moindre de cinq ans.
Si ce concert a eu lieu entre les autorits civiles, et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs, seront punis de la rclusion; et les autres coupables, de l'emprisonnement.
Art. 94. Dans le cas o ce concert aurait eu pour objet, ou rsultat, un complot attentatoire la sret de l'Etat, les coupables seront punis de mort. Pn., 12, 63, 67 et s.
Section IV
Empitement des Autorits administratives et judiciaires-Art. 95. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dgradation civique. Pn., 23.
Les juges, les officiers du ministre public, les officiers de police, et les autorits administratives, qui se seront immiscs dans l'exercice du pouvoir lgislatif,


soit par des rglements contenant des dispositions lgislatives, soit en arrtant ou'en suspendant l'excution d'une ou de plusieurs lois, soit en dlibrant sur le point de savoir si les lois seront publies ou excutes. Civ., 8. /. cr., 9, 13, 44, 330.
Art. 96. La peine sera d'une amende de vingt gourdes au moins et de cent gourdes au plus, contre chacun des juges qui, aprs une rclamation lgale des parties intresses ou de l'autorit comptente, auront rendu des ordonnances ou dcern des mandats, sans l'autorisation du Gouvernement, contre ses agents ou prposs, lorsqu'ils seront prvenus de crimes ou dlits commis dans l'exercice de leurs fonctions. /. cr., 30, 81. Pn., 36, 85. '
La mme peine sera applique aux officiers du Ministre public ou de police, qui auront requis les dites ordonnances ou mandats.
Amende actuelle : Cinq piastres au moins et vingt-cinq piastres au plus (Loi du 10 aot i877, qui rgle, en monnaie forte les am ndcs,ctc.)
CHAPITRE III des crimes et delits contre la paix publique
Section Premire Du Faux
Paragraphe premier Fausse Monnaie
Art. 97. Quiconque aura contrefait ou altr les monnaies ayant cours lgal en Hati, ou particip l'mis1 sion des dites monnaies contrefaites ou altres, ou leur introduction sur le territoire hatien, sera puni de mort. cr., 5, 6. Pn., 12,100 et s., 125 et s.
Art. 98. Tout individu qui aura, en Hati, contrefait ou altr des monnaies trangres ou particip
CHAUMETTE 8


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l'mission ou introduction en Hati de monnaies trangres contrefaites ou altres, sera puni des travaux forcs perptuit. Pn:, 15, 17, 97, 125 et s.
Art. 99. La participation nonce aux prcdents articles ne s'applique point, ceux qui, ayant reu pour bonnes des pices de monnaie contrefaites ou altres, les ont remises en circulation. |
Toutefois, celui qui aura fait usage des dites pices, I aprs en avoir vrifi ou fait vrifier les vices, sera j puni d'une amende triple au moins, et sextuple au plus, I de la somme reprsente par les pices qu'il aura | rendues h la circulation, sans que cette amende puisse, J en aucun cas, tre infrieure seize gourdes. Pn., I 382. I
Actuellement : quatre piastres. (Loidu 10 Aot 1877 1 quirgle en monnaie forte les amendes, etc). I
Art,' 100. Les personnes coupables des crimes | mentionns aux articles 97 et 98, seront exemptes de | peines, si, avant la consommation de ces crimes et | avant foutes poursuites, elles en ont donn connais- l sance et rvl les auteurs aux autorits constitues, | ou si, mme aprs les poursuites commences, elles | ont procur l'arrestation des autres coupables.Pn., | 80, 85.
11 .
Contre/action des sceaux de l'Etat, des billets de banque, f des effets publics, des poinons, timbres et marques. | Art. 101. Ceux qui auront contrefait le sceau de I l'Etat ou fait usage du sceau contrefait ; J Ceux qui auront contrefait ou falsifi, soit des effets I mis par le trsor public, avec son timbre, soit des | billets de banque autoriss par la loi, ou qui auront < fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifis, \ ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire | hatien ; S


Seront punis de mort. Pn., 12, 22.
Art. 102. Ceux qui auront contrefait ou falsifi, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit les matrices de l'htel national des monnaies, soit les marteaux de l'Etat servant aux marques forestires, soit le poinon ou. les poinons servant marquer les matires d'or ou d'argent, ou qui auront fait usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou poinons falsifis ou contrefaits, seront punis des travaux forcs perptuit. Pn., 15, 123 et s,
Art. 103. Sera puni des travaux forcs temps, quiconque s'tant indment procur les. vrais sceaux, de l'Etat, les vraies matrices, les vrais timbres, marteaux ou poinons, ayant l'une des destinations exprimes en l'article prcdent, en aura fait une application ou usage prjudiciable aux droits ou aux intrts de l'Etat.
Art. 104. Ceux qui auront contrefait les marques destines tre apposes, au nom du Gouvernement, sur les diverses espces de denres ou de marchandises, ou qui auront fait usage de ces fausses marques;
Ceux qui auront contrefait le sceau, timbre ou marque d'une autorit quelconque, ou d'un tablissement particulier de banque ou de commerce ; ou qui auront fait usage des sceaux, timbres ou marques contrefaits;
Seront punis de la rclusion. Pn., 20, 125 et s.
Art. 105. Sera puni de l'emprisonnement, quiconque s'tant indment procur les vrais sceaux, timbres ou marques, ayant l'une des destinations exprimes en l'article prcdent, en aura fait une application ou usage prjudiciables aux droits ou intrts de l'Etat, d'une autorit quelconque, ou mme d'un tablissement particulier.


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Art. 106. Les dispositions de l'article 100 sont applicables aux crimes mentionns dans l'article 101.
III '
Des faux en critures publiques ou authentiques, et de commerce ou de banque.
Art. 107. Tout fonctionnaire ou, officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux,
Soit par fausses signatures,
Soit par altration des actes, critures ou signatures,
Soit par supposition de personnes,
Soit par des critures faites ou intercales sur* des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clture,
Sera puni des travaux forcs a perptuit. Pr., 215 et s. /. cr. 350 et s. Pn., 15, 18, 108 et s., 125 et s., 217.
Art. 108. Sera aussi puni des travaux forcs perptuit, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rdigeant des actes de son ministre en aura frauduleusement dnatur la substance ou les circonstances, soit en crivant des conventions autres que celles qui auraient t traces ou dictes par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avous des faits qui ne l'taient pas. Pn., 15, 18, 110 et s., 125 et s.
Art. 109. Seront punies des travaux forcs temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en criture authentique ou publique, ou en criture de commerce ou de banque,
Soit par contrefaon ou altration d'critures ou de signatures ; soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou dcharges, ou par leur insertion


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aprs coup dans ces actes. ; soit par addition ou altration de clauses, de dclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. Civ., 1102. Corn., 8 et s.
Art. 110. Dans tous les cas exprims au prsent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera puni des travaux forcs temps. Pn., 15, 19, 33, 110, 125.
Art. 111. Sontexcepts des dispositions ci-dessus, les faux commis, dans les passe-ports et feuilles de route, sur lesquels il sera particulirement statu ci-aprs. Pn., 115, 120.
IV
Du faux en criture prive.
Art. 112. Tout individu qui aura, de l'une des manires exprimes en l'article 109, commis un faux en criture prive, sera puni de la rclusion.
Art. 113. Sera puni de la mme peine, celui qui aura fait usage de la pice fausse.
Art. 114. Sont excepts des dispositions ci-dessus, les faux certificats de l'espce dont il sera ci-aprs parl.
V
Des faux commis dans les passe-ports, feuilles de route et certificats.
Art. 115. Quiconque fabriquera un faux passeport, ou falsifiera un passe-port originairement vritable, on fera usage d'un passe-port fabriqu ou falsifi, sera puni d'un emprisonnement d'une anne au moins, et de trois ans au plus. Pn., 26, 34, 120, 125, 237, 282.
Art. 116. Quiconque prendra, dans un passe-port,
CHAUMETTE 2*


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un nom suppos, ou aura concouru, comme tmoin, faire dlivrer le passe-port sous le nom suppos, sera puni d'un emprisonnement de trois mois un an.
*
Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposs, les personnes loges chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins, et d'un mois au plus. Pn., 26 et s., 394.
Art. 117. Les officiers publics qui dlivreront un passe-port une personne qu'ils ne connatront pas personnellement, sans avoir fait attester ses noms et qualits par deux citoyens eux connus, seront suspendus de six jours six mois. Pn., 26, e'p s., 125 et s.
Si l'officier public, instruit de la supposition du nom, a nanmoins dlivr le passe-port sous le nom suppos, il sera puni de la rclusion. Pn., 30, 125 et s.
Art. 118. Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, oufalsifiera une feuille de route originairement vritable, oufera usage d'une feuille de route fabrique ou falsifie, sera puni, savoir :
D'un emprisonnement d'une anne au moins, et de trois ans au plus, si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorit publique.
De la rclusion, si le trsor public a pay au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui taient pas dus, ou qui excdaient ceux auxquels il pouvait avoir droit.
Art. 119. Les peines portes en l'article prcdent seront appliques, selon les distinctions qui y sont poses, toute personne qui se sera fait dlivrer, par


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l'officier public, une feuille de route sous un nom suppos. Pn., 116.
Art. 120. Si l'officier public tait instruit de la supposition de nom, lorsqu'il a dlivr la feuille, il sera puni, savoir :
Dans le premier cas pos par l'article 118, de la destitution. Pn., 30.
Et dans le second cas du mme article, de la rclusion. Pn., 33.
Art. 121. Toute personne qui, pour se rdimer elle-mme ou affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera, sous le nom d'un mdecin, chirurgien ou autre officier de sant, un certificat de maladie ou d'infirmit, sera punie d'un emprisonnement d'un an trois ans. Pn., 26 et s., 262, 323.
Art. 122. Tout mdecin, chirurgien ou autre officier de sant qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmits propres dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement d'un an trois ans. Pn., 26 et s., 262, 323.
S'il y a t mu par dons ou promesses, il sera puni de la dgradation civique. Pn., 23, 137 et s.
Art. 123. Quiconque fabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat de bonne conduite, indigence, ou autres circonstances propres appeler la bienveillance du Gouvernement ou des particuliers sur la personne y dsigne, et lui procurer places, crdit ou secours, sera puni d'un empri-sonnementdesix mois deux'ans.Pn.,26cls., 124 et 125.
La mme peine sera applique :
1 A celui qui falsifiera un certificat de cette espce,


originairement vritable, pour l'approprier une personne autre que celle laquelle il a t primitivement dlivr ;
2 A tout individu qui se sera servi du certificat ainsi fabriqu ou falsifi. Pn., 110, 113.
Art 124. Les faux certificats de toute autre nature, et d'o il pourrait rsulter soit lsion envers des tiers, soit prjudice envers le trsor public, seront punis selon qu'il y aura lieu, d'aprs les dispositions des paragraphes III et IV de la prsente section.
Dispositions communes.
Art. 125. L'application des peines portes'eontre ceux qui ont fait usage des monnaies, billets, sceaux timbres, marteaux, poinons, marques et crits faux, contrefaits, fabriqus ou falsifis, cessera toutes les fois que le faux n'aura pas t connu de la personne qui aura faitusage del chosefausse. Pn.,97, 126.
Art. 126. Dans tous les cas o la peine du faux est applique, il sera prononc contre les coupables une amende dont le maximum pourra tre port jusqu'au quart du bnfice illgitime que le faux aura procur, ou tait destin procurer aux auteurs du crime, leurs complices ou ceux qui ont fait usage de la chose fausse. Le minimum de cette amende ne pourra tre infrieur vingt-quatre gourdes. Pn., 10, 36, 44.
Actuellement douze piastres. (Loi du 10 aot 1877, qui rgie en monnaie forte les amendes, etc.)
section n
De la foi future et des dlits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 127. Tout crime commis par un fonction-


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naire public dans l'exercice de ses fonctions, est une forfaiture. L cr., 380 et s. Pn., 90, 95, 144.
Art. 128. Toute forfaiture, pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, est punie de la dgradation civique. Pn., 23.
Art. 129. Les simples dlits ne constituent pas les fonctionnaires publics. Pr., 438 et s. /. cr., 155, 380.
Paragraphe Premier Des soustractions commises par les fonctionnaires publics.
Art. 130. Tout percepteur, toutcommis une perception, dpositaire ou comptable public, qui aura dtourn ou soustrait, des deniers publics ou privs, ou effets actifs en tenant lieu, ou des pices, titres, actes, effets mobiliers qui taient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcs temps, si les choses dtournes ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de mille gourdes. Il sera, de plus, dclar jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. Cic, 1826-3 4 1869 7. Pr., 133, 458. Pn., 15, 19, 33, 131, 310.
Valeur actuelle : cent piastres. (Loi du 10 aot 1877, qui rgle en monnaie forte, etc. Art. 3)
Art. 131. La peine des travaux forcs temps aura lieu galement, quelle que soit la valeur des deniers ou des effets dtourns ou soustraits, si cette valeur gale "ou excde, soit le tiers de la recette ou du dpt, s'il s'agit de deniers ou effets une fois reus ou dposs, soit le cautionnement, s'il s'agit d'une recette ou d'un dpt attach une place sujette cautionnement, soit enfin le tiers du produit commun de la recette pendant un mois, s'il s'agit d'une recette compose de rentres successives et non sujette cautionnement.


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Art. 132. Si les valeurs dtournes ou soustraites sont au-dessous de mille gourdes, et en outre infrieures aux mesures exprimes en l'article prcdant, la pein'e sera un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus ; et le condamn sera, de plus, dclar jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
Valeur actuelle : cent piastres. (Loi cite dans l'article 130.)
Art. 133. Dans les cas exprims aux trois articles prcdents, il sera toujours prononc contre le condamn une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et indemnits, et le minimum la douzime. Pn, 10, 36, 340.
Art. 134. Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public, qui aura dtruit, supprim, soustrait ou dtourn les actes et titres dont il tait dpositaire en cette qualit, qui lui auront t remis ou communiqus raison de ses fonctions, sera puni des travaux forcs temps. /. cr., 380 et s.
Tous agents, prposs ou commis soit du Gouvernement, soit des dpositaires publics, qui se seront rendus coupables des mmes soustractions, seront soumis la mme peine.
II
Des concussions commises par les fonctionnaires publics.
Art. 135. Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou prposs, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou prposs, qui se seront rendus coupables du crime de concussion en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'tre pas d, ou excder ce qui


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tait d pour droits, taxes; contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la rclusion ;-et leurs commis ou prposs, d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus.
Les coupables seront, de plus, condamns une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intrts, et le minimum le douzime.
m
Des dlits des fonctionnaires qui se sont ingrs dans des affaires incompatibles avec leur qualit.
Art. 136. Tout fonctionnaire, soit civil, soit mili-. taire, tout officier public, tout agent du Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simuls, soit par interposition de personnes, aura pris ou reu quelque intrt que ce soit, dans les actes, adjudications, entreprises ou rgies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, et d'un an au plus, et sera condamn une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et indemnits, ni tre au-dessous du douzime. Cj'd.,739.
Il sera de plus puni de la destitution.Pn., 28, 30.
La prsente disposition est applicable tout fonction -naire ou agent du Gouvernement qui aura pris un intrt quelconque dans une affaire dont il tait charg d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation.
IV
De la corruption desfonctionnaires publics.
Art. 137. Ainsi modifi par la loi du 26 septembre 1895.


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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif, judiciaire ou militaire, tout agent ou prpos d'une administration publique qui aura agr des offres ou promesses, ou reu des dons ou promesses pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, mme juste, mais non sujet salaire, sera puni de la dgradation civique et condamn une amende double de la valeur de la promesse agre ou des choses reues, sans que la dite amende puisse tre infrieure cinquante piastres.-
Art. 138. La prcdente disposition est applicable tout fonctionnaire, agent ou prpos, de la qualit ci-dessus exprime, qui, par offres ou promesses agres, dons ou prsents reus, se sera .abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.
Art. 139. Dans le cas o la corruption aurait pour objet un fait criminel, elle sera punie del mme peine que ce fait. Pn., 137.
Art. 140.Quiconque aura contraint ou tent de contraindre par voies de fait ou menaces, corrompu ou tent de corrompre par promesses, offres, dons ou prsents, un fonctionnaire, agent ou prpos, de la qualit exprime en l'article 137, pour o"btenir, soit une opinion favorable, soit des procs-verbaux, tats, certificats ou estimations contraires la vrit, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou autres bnfices quelconques, soit enfin tout autre acte du ministre du fonctionnaire, agent ou prpos, sera puni d'un emprisonnement d'un an trois ans.
Art. 141. Il ne sera jamais fait au corrupteur, restitution des choses par lui livres, ni de leur valeur : elles seront confisques au profit de la caisse publique.
Art. 142. Si c'est un juge prononant en matire criminelle, ou un jur qui s'est laiss corrompre, soit


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en faveur, soit au prjudice de" l'accus, il sera puni de la rclusion, outre l'amende ordonne par l'article 137. Pn., 10, 20 et s., 33, 36.
Art. 143. Si, par l'effet de la corruption, il y a eu condamnation une peine suprieure celle de la rclusion, cette peine, quelle qu'elle soit, sera applique au juge ou jur coupable de corruption.
Art. 144. Tout juge ou autorit administrative, qui se sera dcid par faveur pour une partie, ou par inimiti contre elle, sera coupable de forfaiture et puni de la dgradation civique. Pn., 23, 90, 95, 127 et s. V
Dos abus d'autorit. Premire Classe Des abus d'autorit contre les particuliers.
Art. 145. Tout juge, tout officier du ministre public, tout administrateur ou tout autre officier de justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prvus par la loi et sans les formalits qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus. Const., 16. Pri., 36.
Amende actuelle : quatre piastres au moins et douze piastres au plus..
. Art. 146. Tout juge ou tribunal qui, sous quelque prtexte que ce soit, mme du silence ou de l'obscurit de laloi, aura dni de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprs en avoir t requis, et qui aura persvr dans son dni, aprs avertissement ou injonction de ses suprieurs, pourra tre poursuivi, et sera puni d'une amende de quarante-huit gourdes au moins ex de quatre-vingt-seize gourdes au plus, et de l'interdic-
CIAUMETTE 'i


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tion des fonctions publiques depuis un an jusqu' cinq. Civ., 9. Pr., 438 et s. Pn., 190, 13.,
Amenda actuelle : douze piastres au moins et vingt-quatre piastres au plus. (Loi cite dans l'article prcdent.)
Art. 147. Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public, ou un administrateur, un agent ou un prpos du Gouvernement, ou de la police, un excuteur des mandats de justice ou de jugements, un commandant en chef, ou en sous-ordre, de la force publique, aura, sans motif lgitime, us ou fait user de violence envers les personnes, dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni, selon la' nature et la gravit de ses violences, et en levant la peine, suivant la rgle pose en l'article 159 ci-aprs.
Art. 148. Toute suppression, toute ouverture de lettres confies la poste, commise ou facilite par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration des posts, sera puni d'une amende de seize gourdes soixante-quatre gourdes. Le coupable, sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi publics, pendant un an au moins et trois ans au plus. Con&t., 29.
Amende actuelle : quatre piastres au moins et seize piastres au plus. (Loi du 10 Aot 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Deuxime Classe Des abus d'autorit contre la chose publique.
Art. 149. Tout fonctionnaire public, soit civil, soit militaire, tout agent ou prpos du Gouvernement, de quelque tat et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonn, fait requrir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'excution d'une loi ou contre la perception d'une contribution lgale, ou con-


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tre l'excution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre man de l'autorit lgitime, sera destitu et condamn un emprisonnement de trois ans.
Si cette rquisition ou cet ordre ont t suivis de leur effet, la peine sera de la rclusion.
Art. 150. Tout fonctionnaire public, soit civil, soit militaire, tout agent ou prpos du Gouvernement de quelque tat et grade qu'il soit qui aura enfreint ou laiss enfreindre une loi qu'il tait, par la nature de ses fonctions ou emploi, spcialement appel excuter ou faire excuter, sera puni des peines suivantes :
1 De la destitution et de six mois une anne d'emprisonnement, lorsqu'il s'agira de lois spciales portant des prescriptions pour la garantie de la bonne gestion de la fortune publique ;
2 De trois six mois d'emprisonnement lorsqu'il s'agira de toutes autres lois dont l'infraction n'est pas dj punie par le prsent Gode. Le tout sans prjudice des rparations et dommages-intrts auxquels Tin-fraction aura pu donner lieu.
Art. 151. Les peines nonces aux articles 149 et 150 ne cesseront d'tre applicables aux fonctionnaires ou prposs qui auraient agi par ordre de leurs suprieurs, qu'autant que cet ordre aura t donn par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur tait d obissance hirarchique ; dans ce cas, les peines portes ci-dessus ne seront appliques qu'aux suprieurs qui les premiers auront donn cet ordre.
Art. 152.' Si, par suite desdits ordres ou rquisitions, il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimes aux articles 149 et 150; ces peines plus fortes seront appliques aux fonctionnaires, agents ou prposs coupables d'avoir


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donn lesdits ordres ou fait lesdites rquisitions. Pn., 177, 214, 223.
VI
De quelque* dlits relatifs la tenue des actes de l'tat civil.
Art. 153. Les officiers de l'tat civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize quarante-huit gourdes. Cic, 41, 53. Pn., 160.
Amende actuelle : quatre piastres douze piastres. (Loi du 10 Aot 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Art. 154. Lorsque, pour la validit d'un mariage, la loi prescrit le consentement des pres, mres ou autres personnes, et que l'officier de l'tat civil ne se sera point assur de l'existence de ce consentement, il sera puni d'une amende de seize gourdes soixante-quatre gourdes, et d'un emprisonnement de six mois au moins et d'un an au plus. Cic, 72, 74, 136 et s., 168.
Amende actuelle : quatre piastres seize piastres. (Loi du 10 Aot 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Art. 155. L'officier de l'tat civil sera aussi puni de seize gourdes soixante-quatre gourdes d'amende, lorsqu'il aura reu, avant le terme prescrit par l'article 213 du Code civil, l'acte de mariage d'une femme ayant dj t marie. Civ., 174, 180, 234, 293, 327. Pn., 156, 288.
Amende actuelle : quatre piastres seize piastres. (Voir Loi cite l'article prcdent.) '
Art. 156. Les peines portes aux articles prc-


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dents contre les officiers de l'tat civil, leur seront appliques, lors mme que la nullit de leurs actes n'aurait pas t demande ou aurait t couverte ; le tout sans prjudice des peines plus fortes prononces en eus de collusion, et sans prjudice aussi des autres dispositions pnales de la loi n 6 du Code civil sur le Mariage.
VII
De l'exercice de l'autorit publique illgalement anticipe ou prolong.
Art. 157. Tout fonctionnaire public qui sera entr en exercice de ses fonctions, sans avoir prt le serment prescrit par la loi, pourra tre poursuivi, et sera puni d'une amende de seize gourdes soixante-quatre gourdes. /. cr., 380 et s. Pn., 217 et s.
Amende actuelle : quatre piastres seize piastres. (Loi du 10 Aot 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes.j
Art. 158. Tout fonctionnaire, soit civil, soit militaire, rvoqu, destitu, suspendu ou interdit lgalement, qui. aprs en avoir eu la connaissance officielle, aura continu l'exercice de ses fonctions, ou qui, tant lectif ou temporaire, les aura exerces aprs avoir t remplac, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de vingt-quatre gourdes quatre-vingt-seize gourdes. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour un an au moins et trois ans au plus, compter du jour o il aura subi sa peine ; le tout sans prjudice des plus fortes peines portes contre les officiers ou les commandants militaires, par l'article 70 du prsent Code.


Amende actuelle: six piastres vingt-quatre piastres. (Loi du 10 Aot 1877 cite la note de Varticle prcdent.)
Dispositions particulires Art. 159. Hors les cas o la loi rgle spcialement les peines encourues pour crimes ou dlits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, soit civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui auront particip d'autres crimes ou dlits qu'ils taient chargs de surveiller ou de rprimer, seront punis comme il suit :
S'il s'agit d"un dlit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximum de la peine attache l'espce de dlit ;
Et s'il s'agit de crimes emportant peine aflictive, ils seront condamns, savoir :
Aux travaux forcs temps, si le crime emporte, contre tout autre coupable, la peine des travaux forcs temps.
Au-del des cas qui viennent d'tre exprims, la peine commune sera applique sans aggravation. Section iii
Des troubles apports l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministre.
Paragraphe Premier Des contraventions propres compromettre l'tat civil des personnes.
Art. 160. Tout ministre d'un culte qui procdera aux crmonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait t justifi d'un acte de mariage pralablement reu par les officiers de l'tat civil, sera, pour la premire fois, puni d'une amende de cent gourdes.
A monde actuelle : vingt-cinq piastres. (Loi du 10 Aot 1877, qui rgle en monnaie forte, les amendes etc.)


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Art. 161. En cas de nouvelles contraventions de l'espce exprime en l'article, prcdent, le ministre du culte quiles aura commises, sera puni, savoir :
Pour la premire rcidive, de l'interdiction de ses fonctions pour un an au moins et trois ans au plus; Et pour la seconde, de l'interdiction perptuit.
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Des critiques, censures ou provocations diriges contre l'autorit publique, dans un discours pastoral prononc publiquement.
Art. 162. Les ministres des cultes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministre, et, en assemble publique, un discours contenant la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'un arrt du Chef de l'Etat, ou de' tout autre acte de l'autorit pu-publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an.
Art. 163. Si le discours contient une provocation directe la dsobissance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononc, sera puni d'un emprisonnement d'un an trois ans, si la provocation n'a t suivie d'aucun effet, et de la rclusion, si elle a donn lieu dsobissance, autre toutefois que celle qui aurait elgnr.-en sdition ou rvolte.
Art. 164. Lorsque la provocation aura t suivie d'une sdition ou rvolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables une peine plus forte que celle de la rclusion, cette peine, quelle qu'elle soit, sera applique au ministre coupable de la provocation,


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nr
Des critiques, censures ou provocations diriges contre l'autorit publique dans un crit pastoral.
Art. 165. Tout crit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, et dans lequel un ministre de culte se sera ingr de critiquer ou censurer le Gouvernement, soit tout acte de l'autorit publique, emportera la peine de l'emprisonnement d'un an trois ans contre le ministre qui l'aura publi.
Art. 166. Si l'crit mentionn en l'article prcdent, contient une provocation directe la'dsobis-sance aux lois ou autres actes de l'autorit publique, ou s'il tend soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publi, sera puni de la rclusion. .
Art. 167. Lorsque la provocation contenue dans l'crit pastoral aura t suivie d'une sdition ou rvolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables une peine plus forte que celle de la rclu-rion, cette peine, quelle qu'elle soit, sera applique au ministre coupable de la provocation.
IV
De la correspondance des ministres des cultes avec des cours ou puissances trangres, sur des matires de religion.
Art. 168. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matires religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance trangre, sans en avoir pralablement inform le Gouvernement, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent gourdes cinq cents gourdes.


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A monde actuelle : vingt-cinq piastres cent vingt-cinq piastres. (Loi du 10 Aot 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Art. 169. Si la correspondance mentionne en l'article prcdent a t accompagne ou suivie d'autres faits contraires aux dispositions formelles d'une loi ou d'un arrt du Chef de l'Etat, le coupable sera puni de la rclusion, moins que la peine rsultant de la nature de ces faits ne soit plus forte, auquel cas cette peine plus forte sera seule applique. '
Section IV
Rsistance, dsobissance et autres manquements envers l'autorit publique.
Paragraphe Premier. Rbellion
Art. 170. Toute attaque, toute rsistance avec violences et voies de fait envers les.officiers ministriels, la force publique, les prposs la perception des taxes et des contributions, leurs porteurs de contraintes, les prposs des douanes, les squestres, les officiers ou agents de la police administrative.ou judiciaire, agissant pour l'excution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorit publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifi, selon les circonstances, crime ou dlit de rbellion. Pr., 469. I. cr., 180. 308, .- Pn., 193, 321, 259, 359.
Art. 171. Si elle a t commise par plus de vingt personnes armes, les coupables seront punis des travaux forcs temps ; et, s'il n'y a pas eu port d'armes, ils seront punis de la rclusion.
Art. 172. Si la rbellion a t commise par une runion arme de trois personnes ou plus, jusqu' vingt inclusivement, la peine sera la rclusion ; s'il n'y a
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pas eu port d'armes, la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus.
Art. 173. Si la rbellion n'a t commise que'par une ou deux personnes, avec armes, elle sera punie d'un emprisonnement de six mois deux ans ; et si elle a eu lieu sans armes, d'un emprisonnement de six jours six mois.
Art. 174. En cas de rbellion avec bande ou attroupement, l'article 76 du prsent Code sera applicable aux rebelles sans fonctions ni emplois dans labande, qui se seront retirs au premier avertissement de l'autorit publique, ou mme depuis, s'ils n'ont t saisis que hors du lieu de la rbellion, et sans nouvelle rsistance et sans armes. Pn., 361.
Art. 175. Toute runion d'individus pour un crime ou un dlit, est rpute runion arme, lorsque plus de deux personnes portent des armes ostensibles. Pn., 259.
Art. 176. Les personnes qui se trouveraient munies d'armes caches, et qui auraient fait partie d'une troupe ou runion non rpute arme, seront individuellement punies comme si elles avaient fait partie d'une troupe ou runion arme. .' Art. 177. Les auteurs des crimes et dlits commis pendant le cours et l'occasion d'une rbellion, seront punis dos peines prononces contre chacun" de ces crimes, si elles sont plus fortes, que celles de la rbellion.
Art. 178. Sera puni comme coupable de rbellion, quiconque y aura provoqu, soit par discours tenus dans des lieux ou runions publics, soit par placards affichs, soit par crits imprimes.
.Dans le cas o la rbellion n'auraif pas eu lieu, le


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provocateur sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un an au plus. Pn., 382.
Art. 179. Dans tous les cas o il sera prononc, pour fait de rbellion, une simple peine d'emprisonnement, les coupables pourront tre condamns, en outre, une amende de seize gourdes quarante-huit gourdes.
A mende actuelle : quatre piastres douze .piastres. (Loi du 10 Aot 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Art. 180. Seront punies comme runions et rbellions, elles qui auront t formes avec ou sans armes, et accompagnes de violences ou de -menaces contre l'autorit publique, les officiers et les agents de police, ou contre la force publique,
1 Par les ouvriers ou journaliers, dans les ateliers publics ou manufactures ;
2 Par les individus admis dans les hospices ;
3 Parles prisonniers prvenus, accuss ou condamns.
Art. 181. La peine applique pour rbellion des prisonniers prvenus, accuss ou condamns relativement d'autres crimes ou dlits, sera par eux subie, savoir :
Par ceux qui, h raison des crimes ou dlits qui ont caus leur dtention, sont ou seraient condamns une peine non capitale, ni perptuelle, immdiatement aprs l'expiration de cette peine ;
Et par les autres, immdiatement aprs l'arrt ou jugement en dernier ressort, qui les aura acquitts ou renvoys absous du fait pour lequel ils taient dtenus.
Art. 182. Les chefs d'une rbellion et ceux qui l'auront provoque, pourront tre condamns rester


aprs l'expiration de leur peine, sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat, pendant un an au moins et trois ans au plus.
II
Outrages, violences envers les dpositaires de l'autorit et de la force publique.
Art. 183. Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, ou le commandant d'une commune, auront reu, dans l'exercice de leurs fonctions, ou l'occasion de cet exercice, quelque outrage, par paroles ou par crit, tendant 'inculper leur honneur ou leur dlicatesse, celui qui les aura ainsi outrags sera puni d'un emprisonnement de trois mois un an.
Art. 184. L'outrage fait, par gestes ou menaces, un. magistrat ou au commandant d'une commune, dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement d'un mois un su. Pn., 221.
Art. 185. L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces, tout officier ministriel, ou agent de la force publique, dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'uneamende de seize gourdes quarante gourdes.
Amende actuelle : quatre piastres a dix piastres. (Loi du 10 aot 1811 qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Art. 186. La peine sera de six jours un mois d'emprisonnement, si l'outrage mentionn en l'article prcdent a t dirig contre un officier commandant la force publique.
Art. 187. Dans les cas des articles 183 et .184, si l'outrage a t dirig contre un grand fonctionnaire ou


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un membre du corps lgislatif, dans l'exercice de ses fonctions, ou l'occasion de cet exercice, la peine sera d'un an trois ans d'emprisonnement; et si les outrages ou violences ont t suivies de voies de fait, la peine sera la rclusion.
Art. 188. Tout individu qui, mme sans armes, et sans qu'il en soit rsult de blessures, aura frapp un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement d'un an trois ans.
Art. 189. Les violences de l'espce exprime en l'article prcdent, diriges contre un officier- ministriel, un agent de la force publique, ou un citoyen charg d'un ministre de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exeraient leur ministre ou cette occasion seront punies d'un emprisonnement d'un mois six mois.
Art. 199. Si les violences exerces contre les fonctionnaires et agents dsigns aux articles 187, 188 et 189, ont t la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies, la peine sera, dans le cas de l'article 187. les travaux forcs temps ; dans le cas de l'article 188, la rclusion; dans le cas de l'article 189, l'emprisonne.-ment d'un an trois uns ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de la peine de morf Pn., 12.
Art. 191. Dans le cas mme. o ces violences n'auraient pas caus d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis des peines prescrites par l'article prcdent avec les distinctions qui y sont tablies, s'ils ont t ports avec prmditation ou guet-apens. Pn., 242, 243.
Art. 192. Si les blessures sont du nombre de celles


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qui portent le caractre de meurtre, le coupable sera puni de mort. Pn., 12, 249, 254.
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Refus d'un service d lgalement.
Art. 193. Les lois pnales et rglements relatifs aux recrutements militaires continueront de recevoir leur excution.
Art. 194. Les tmoins et jurs qui auront allgu une excuse reconnue fausse, seront condamns, outre les amendes prononces pour la non comparution^ une amende de seize gourdes. I. cr., 07et s., 139 et s., 165, 210, 230 et s. Pn., 36.
IV '
Evasion de dtenus, reclement de criminels.
Art. 195. Toutes les fois qu'une vasion de dtenus aura lieu, les huissiers, les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soit del force arme servant d'escorte ou garnissant les postes, les concierges, gardiens,' geliers, et tous autres prposs la conduite, au transport ou la garde des dtenus seront punis ainsi qu'il suit :
Art. 196. Si l'vad tait prvenu de dlits correctionnels ou de crimes simplement infamants, ou s'il tait prisonnier de guerre, les prposs sa garde ou conduite, seront punis en cas de ngligence d'un emprisonnement de six jours deux mois ; et, en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois deux ans.
Ceux qui n'tant pas chargs de la garde ou de la conduite du dtenu, auront procur ou facilit son vasion, seront punis de six jours trois mois d'emprisonnement.
Art. 197. Si les dtenus vads, ou l'un d'eux.


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taient prvenus ou accuss d'un crime de nature entraner une peine temporaire, afflictive, ou condamns pour l'un de ces crimes, la peine sera contre les prposs la garde ou conduite, en cas de ngligence, un emprisonnement de deux mois six mois ; en cas de connivence, la rclusion.
Les individus non chargs de la garde des dtenus, qui auront procur ou facilit l'vasion, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an. Pn. 204.
Art. 198. Si les vads ou l'un d'eux, sont prvenus ou accuss de crimes de nature entraner la peine de mort, ou des peines perptuelles, ou s'ils sont condamns, l'une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an deux ans d'emprisonnement, en cas de ngligence, et des travaux forcs temps, en cas de connivence.
Les individus non chargs de la conduite ou de la garde, qui auront facilit ou procur l'vasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus.
Art. 199.v Si l'vasion a eu lieu ou a t tente avec violence ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorise en fournissant des instruments propres l'oprer, seront, au cas que J'vade ft de la qualit exprime en l'article 196, trois mois deux ans d'emprisonnement ; au cas de l'article 197, deux cinq ans d'emprisonnement ; au cas de l'article 198, la rclusion.
Art. 209. Dans tous les cas ci-dessus, lorsque les tiers qui auront procur ou.facilit l'vasion, y seront parvenus en corrompant les gardiens ou geliers, ou de connivence avec eux, ils seront punis des mmes peines que les dits gardiens et geliers.
Art. 201. Si l'vasion avec bris ou violence a t


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favorise pur transmission d'armes, les gardiens et conducteurs qui y auront particip, seront punis des travaux forcs perptuit ; les autres personnes, des travaux forcs temps.
Art. 202. Tous ceux qui auront conniv l'vasion d'un dtenu seront solidairement condamns, titre de dommages-intrts, tout ce que la partie civile du dtenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. Civ., 939, 987, 1168.
Art. 203. A l'gard des dtenus qui se seront vads, ou qui auront tent de s'vader par bris de prison ou pur violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immdiatement aprs l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou le dlit, a raison duquel ils taient dtenus, ou immdiatement aprs le jugement qui les aura acquitts ou renvoys absous du crime ou dlit : le tout sans prjudice de plus fortes peines qu'ils auraient pu encourir pour d'autres crimes qu'ils auraient commis dans leurs violences. /. cr., 270, 293.
Art. 204. Quiconque sera condamn, pour avoir favoris une vasion ou des tentatives d'vasion, un emprisonnement de plus de six mois, pourra, en outre, tre mis sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat, pour un intervalle de trois neuf ans.
Art. 20o. Les peines d'emprisonnement ci-dessus tablies contre les conducteurs ou les gardiens, en cas de ngligence seulement, cesseront lorsque les vads seront repris ou reprsents, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l'vasion, et qu'ils ne soient pas arrts pour d'autres crimes ou dlits commis postrieurement.
Art. 206. Ceux qui auront recel ou fait receler


des personnes qu'ils savaient avoir commis des crimes emportant peine afflictive, seront punis de trois mois d'emprisonnement au moins, et de deux ans au plus.
Sont excepts de la prsente disposition les ascendants ou descendants, les conjoints mme divorcs, les frres ou surs des criminels recels, ou leurs allis aux mmes degrs. Civ. 589, 595. I. cr., 138. Pn., 325, 382.
V
Bris de scells et enlvement de pices dans les dpts publics.
Art. 297. Lorsque des scells apposs, soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matire que ce soit, auront t briss, les gardiens seront punis, pour simple ngligence, de six jours six mois d'emprisonnement.' Civ., 1169. Pr. 796 et s.7. cr., 27 et s.
Art. 208. Si le bris des scells s'applique des papiers et effets d'un individu prvenu ou accus d'un crime emportant la peine de mort ou des travaux forcs perptuit, ou qui soit condamn l'une de ces peines, le gardien ngligent sera puni, de six mois deux ans d'emprisonnement.
Art. 209. Quiconque aura, dessein, bris des scells apposs sur des papiers ou effets de la qualit nonce en l'article prcdent, ou particip au bris des scells, sera puni do la rclusion; et si c'est'le gardien lui-mme, il sera puni des travaux forcs temps.
Art. 210. A l'gard de tous autres bris de scells, les coupables seront punis de trois mois un an d'emprisonnement ; et si c'est le gardien lui-mme, il sera


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puni d'un an trois ans de la mme peine. Pn., 26, 209.
Art. 211. Tout vol commis l'aide d'un bris de scells, sera puni comme vol commis l'aide d'effraction. Pn., 7, 324, 326.
Art. 212. Quant aux soustractions, destructions et enlvements de pices ou de procdures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets contenus dans les archives, greffes ou dpts publics, ou remis un dpositaire public, en cette qualit, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dpositaires ngligents, d'une amende de vingt-quatre gourdes soixante-quatregourdes.Clo., 1,168, 1728 et s. I. cr., 410 et s. Pn., 340.
Amenda actuelle : six piastres et seize piastres. (Loi du 10 aot 1877, qui rgie en monnaie forte les amendes, etc.)
Art. 213. Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlvements ou destructions mentionns en l'article prcdent, sera puni de la rclusion. Pn., MO.
Si le crime est l'ouvrage du dpositaire lui-mme, il sera puni des travaux forcs temps.
Art. 214. Si les bris de scells, les soustractions, enlvements ou destruction de pices, ont t commis avec violence envers les personnes, la peine sera, contre toute personne, celle des travaux forcs temps, sans prjudice d'une peine plus forte, s'il y a lieu, d'aprs la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints. Pn., 223, 340.
Dgradation de monuments. Art. 215. Quiconque aura abattu, mutil ou dgrad des monuments, statues et autres objets


destins l'utilit ou la dcoration publique, et levs par l'autorit publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an. Pn., 361.
Art. 216. S'il y a eu destruction, la peine sera un emprisonnement d'un an deux ans.
VII
Usurpation de titres ou fonctions, Art. 217. Quiconque, sans titre, se sera immisc dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement d'un an trois ans, sans prjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractre de ce crime.
Art. 218. Toute personne qui aura publiquement port un costume, un uniforme ou une dcoration qui ne lui appartenait pas, ou qui se sera attribu des titres publics, qui ne ne lui auraient pas t lgalement confrs, sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an. Pn., 259, 291, 327.
VIII
Entrave au libre exercice des cultes.
Art. 219. Tout particulier, qui par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empch une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autoriss, d'assister l'exercice de ce culte, de clbrer certaines ftes, d'observer certains jours de repos, et, en consquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers,' boutiques ou magasins, et de faire quitter certains travaux, sera puni, pour ce seul fait, d'un emprisonnement de six jours deux mois. Const., 22.
Art. 220. Ceux qui auront empch, retard ou interrompu les exercices d'un culte par dos troubles


ou desordres causs dans le temple ou autre lieu destin ou servant actuellement ces exercices, seront punis d'un emprisonnement de six jours trois mois.
Art. 221. Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outrag les objets'd'un culte dans les lieux destins ou servant actuellement son service, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera puni d'un emprisonnement de quin/.e jours six mois.
Art. 222. Quiconque aura frapp le ministre d'un culte dans l'exercice de ses fonctions, sera puni de la rclusion.
Art. 223. Les dispositions du prsent paragraphe ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages et vojes de fait dont la nature et les circonstances ne donneront pas lieu de plus fortes peines, d'aprs les autres dispositions du prsent Code.
Section V.
II-
Association de malfaiteurs.
Art. 224. Toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les proprits, est un crime contre la paix publique.
Art. 225. Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant rendre compte ou faire distribution ou partage du produit des mfaits. Cic, 10, 730, 924, 962.
Art. 226. Quand ce crime n'aurait t accompagn ni suivi d'aucun autre, les auteurs, directeurs de l'association et les commandants en chef ou en sous-ordre de ces bandes, seront punis des travaux forcs temps. Pn.. 361.


Art. 227. Seront punis de.ia rclusion, tous autres individus chargs d'un' service quelconque dans ces bandes, et ceux qui auront sciemment et volontairemen t fourni aux bandes, ou leurs divisions, des armes, munitions et instruments de crimes.
Loi du 27 octobre 1864, portant modification aie Code d'instruction criminelle et au Code pnal.
CHAPITRE II. Des modifications du Code pnal.
Art. 2.Les articles 403 et 40.4 du Code pnal actuellement en vigueur sont et demeurent abrogs, et remplacs par les paragraphes ci-aprs :
La section Vdu chapitre III, intitul: Des crimes et dlits contre la paix purlique se composera l'avenir de quatre paragraphes.
Le premier paragraphe aura pour titre : Association de malfaiteurs, et. restera form des articles 224, 225, 226et 227, sans modification.
s n. '
Vagabondage. Art. 228. Le vagabondage est un dlit. I. cr. 155.
Art. 229. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyen de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni mtier, ni profession. Civ., 91, et s. Pr., 270, 272, 278. I. cr.,97.
Art. 230. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront t lgalement dclars tels, seront punis d'un emprisonnement d'un mois six mois, par le tribunal de simple police ; et en cas de rcidive de


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six mois deux ans, par le tribunal correctionnel ; aprs avoir subi leur peine, ils seront renvoys dans la rsidence qui leur sera fixe par le ministre public et ils seront employs des travaux de l'Etat. Pn., 410.
Art. 231. Les vagabonds pourront aprs un jugement mme pass en force'de chose juge, tre rclams par dlibration du conseil communal de la commune o ils sont ns, ou cautionns par un (( citoyen solvable.
Si le Gouvernement accueille la rclamation ou agre la caution, les individus ainsi rclanis ou cautionns, seront par ses ordres, renvoys ou conduits dans la commune qui les a rclams, ou dans celle qui leur sera assigne, sur la demande de la caution.
Art. 232. Les individus dclars vagabonds par jugement pourront, s'ils sonttrangers, tre expulss par les ordres du Gouvernement, hors du territoire del Rpublique. /. cr., 155. Pn., 188, 231.
m Mendicit.
Art. 233. Toute personne valide qui aura t trouve mendiant sera punje d'un emprisonnement de six jours six mois et renvoye, aprs l'expi- ration de sa peine, la rsidence qui lui sera dsigne par le ministre public.
Art. 234. Tous mendiants, mme invalides, qui auront us de menaces ou seront entrs sans perce mission du propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une maison habite, soit dans un enclos en dpendant, ou qui feindront des plaies ou infirmits, ou qui mendieront en runion, moins


<( que ce ne soient le mari et la femme, le pre ou la mre et les jeunes enfants, l'aveugle et son conte ducteur, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an.
Et le quatrime paragraphe qui prendra place la suite de l'article 234, aura pour titre : IV. Dispositions communes aux mendiants et vagabonds, et sera form des articles suivants :
IV
Dispositions communes aux mendiants cl vagabonds.
Art. 235. Tout mendiant ou vagabond qui aura t saisi travesti d'une manire quelconque ;
Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait us ni menac ;
. Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres, soit commettre des vols ou d'autres dlits, soit lui procurer les moyens de pntrer dans les maisons, sera puni d'un an trois ans d'empri- sonnement.
Art. 236. Tout mendiant ou vagabond, qui aura exerc quelque acte de' violence que ce soit envers les personnes, sera puni de la rclusion, sans prjudice des peines plus fortes, s'il y a lieu, raison du genre et des circonstances de la violence.
Art. 237. Les peines tablies par l prsent Code, contre les individus porteurs de faux certi- ficats, faux passe-ports ou fausses feuilles de route, seront toujours, dans leur espce, portes au maximum, quand elles seront appliques des vagabonds ou mendiants.
Art. 238. Les vagabonds ou mendiants valides qui auront subi les peines portes par les articles prcdents resteront dans la rsidence qui leur aura


(50
t assigne, sous la surveillance de la haute police de l'Etat, aussi longtemps qu'ils ne justifieront d'aucun moyen d'existence ou d'une caution.
Art. 239. Les mendiants invalides demeureront la fin de ces peines, sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat, d'un an trois ans. Section vi
Dlits commis par la voie d'crits, images ou gravures, distribus sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur.(1)
Art. 228. Toute publication ou distribution d'ouvrages, crits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles priodiques ou autres imprims, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribu la publication ou distribution.
Art. 229. Cette disposition sera rduite des peines de simple police :
1 A l'gard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connatre la personne de laquelle ils tiennent l'crit imprim.
2 A l'gard de quiconque aura fait connatre l'imprimeur ;
3 A l'gard mme de l'imprimeur qui aura fait connatre l'auteur.
Art. 230. Si l'crit imprim contient quelques provocations des crimes ou dlits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme
(1) Voy. Recueil de Lois Usuelles de la Rpublique d'Hati, par Gustave Chaumette (1" partie) ; 1 Loi du 4 septembre 1870 sur le mode de procder devant les tribunaux correctionnels en matire de dlits politiques et de presse : 2 Loi du 28 octobre 1885, sur'la Presse.


(il
complices des provocateurs, moins qu'ils n'aient fait connatre ceux dont ils tiennent l'crit contenant la provocation.
En cas de rvlation, ils n'encourront qu'un emprisonnement de six jours trois mois, et la peine de complicit ne restera applicable qu' ceux qui n'auront point fait connatre les personnes dont ils auront reu l'crit imprim et l'imprimeur s'il est connu.
Art. 231. Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des exemplaires saisis.
Art. 232. Toute introduction, exposition ou distribution de chansons, pamphlets, livres, figures ou images contraires aux bonnes murs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois un an, et de lu confiscation des planches et des exemplaires imprims ou gravs des chansons, figures ou autres objets du dlit. Pn. 278, 396-3".
Art. 233. La peine d'emprisonnement sera rduite une peine de simple police :
1 A l'gard des crieurs, vendeurs, ou distributeurs qui auront fait connatre la personne qui leur aura remis l'objet du dlit ;
2 A l'gard de quiconque aura fait connatre l'imprimeur ou le graveur ;
3 A l'gard mme de l'imprimeur ou du graveur qui'auront fait connatre l'auteur ou la personne qui les aura chargs de l'impression ou de la gravure.
Art. 234. Dans tous les cas exprims en la prsente section, et o l'auteur sera reconnu, il subira le maximum de la peine attache l'espce du dlit. Disposition particulire
Art. 235. Tout individu qui, sans y avoir t autoris par le juge de paix, fera le mtier de crieur
CIIAUMETTE 4


ou afficheur d'crits imprims, dessins ou gravures, mme munis des noms d'auteur, imprimeur, dessinateur ou graveur, sera puni d'un emprisonnement de six jours deux mois. Section VII Des associations ou runions illicites.
Art. 236. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours, ou certains jours marqus, pour s'occuper d'objets religieux, littraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrment du Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
Dans le nombre de personnes indiqu par le'prsent article, ne sont pas comprises celles domicilies dans la maison o l'association se runit. Civ., 91 et s.
Art. 237. Toute association de plus de vingt personnes, de la nature de celle ci-dessus exprime, qui se sera forme sans autorisation, ou qui, aprs l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions elle imposes, sera dissoute.
Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association, seront en outre punis d'une amende de seize gourdes quarante-huit gourdes.
Amende actuelle : quatre piastres douze piastres. (Lot du 10 aot 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Art. 238. Si, par discours, exhortations, invocations ou prires, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'crits quelconques, il a t fait, dans ces assembles, quelque provocation des crimes ou des dlits, la peine sera de trois mois un an d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations,


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sans prjudice des peines plus fortes qui seraient portes par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas, ne pourront tre punis d'une peine moindre que celle inflige aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association.
Art. 239.- Tout individu qui aura accord ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la runion des membres d'une association non autorise, de plus de vingt personnes, et de la nature de celle exprime en l'art. 236, sera punie d'une amende de seize quarante gourdes.
Amenda actuelle : quatre piastres. dix piastres. (Loi du 10 aot 1877, qui rgle eu monnaie forte les amendes, etc.)
TITRE II
GRIMES ET DLITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE PREMIER
crimes et dlits contre les personnes
Section Premire
Meurtres cl autres crimes capitaux ; menaces d'attentats contre les personnes.
Paragraphe Premier
Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.
Art. 240. L'homicide commis volontairement est qualifi meurtre. Pn., 241, 249, 264, 266, 272 et s.
Art. 241. Tout meurtre commis avec prmditation ou guet-apens, est qualifi assassinat. Pn., 240, 242 244, 249 efs., 256, 268.
Art. 242. La prmditation consiste dans le dessein form, avant l'action, d'attenter la personne d'un individu dtermin, eu mme de celui qui sera trouv ou rencontr, quand mme ce dessein serait


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dpendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Art. 243. Le guet-apens consiste attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence,
Art. 244. Est qualifi parricide, le meurtre des pre ou mre lgitimes ou naturels, ou de tout autre ascendant lgitime Ou naturel. Pn., 210, 247, 268.
Art. 245. Est qualifi infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-n.Pn., 240, 247.
Art. 246, ainsi modifi par la loi du 27 octobre 1864. Est qualifi empoisonnement, tout attentat la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins prompte-ment, de quelque manire que ces substances aient t employes ou administres, et quelles qu'en aient t les suites. Pn., 240, 241, 247, 262 et s., 332, 372.
Est aussi qualifi attentat la vie d'une personne, par empoisonnement, l'emploi qui sera fait contre elle de substances qui, sans donner la mort, auront produit un tat lthargique plus ou moins prolong, de quelque manire que ces substances aient t employes et quelles qu'en aient t les suites.
Si, par suite de cet tat lthargique, la personne a t inhume, l'attentat sera qualifi assassinat. Pn., 241 et s.
Art. 247. Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'infanticide ou d'empoisonnement sera puni de mort. Pn., 12, 211, 244, et s., 258.
Art. 248. Seront punis comme coupables d'assas-


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sinat, tous malfaiteurs, quelle que soit leur dnomination, qui, pour l'excution de leurs crimes, emploient des tortures, ou commettent des actes de barbarie. Pn., 241, 247, 291.
Art. 249. Le meurtre emportera la peine de mort, lorsqu'il aura prcd, accompagn ou suivi un autre crime ou dlit.
En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la peine des travaux forcs perptuit. ; Pn., 15 et s.
n
Menaces
Art. 250. Quiconque aura menac par crit anonyme ou sign, d'assassinat, d'empoisonnement, ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort ou des travaux forcs perptuit, sera puni de la peine des travaux forcs temps, dans le cas o la menace aura t faite avec ordre de dposer une somme d'argent dans un lieu indiqu, ou de remplir toute autre condition. Pn., 15, 19 et s., 240 et s., 251, 258 et s.
Art. 251. Si cette menace n'a t accompagne d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement d'un an au moins, et de trois ans au plus.
Art. 252. Si la menace faite avec ordre ou sous condition, a t verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois un an.
Art. 253. Dans les cas prvus par les deux articles prcdents, le coupable pourra de plus tre mis, par le jugement, sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat, pour trois ans au moins et neuf ans au plus. Pn., 31, 34, 258.
CHAUMKTTE 4*


00
Section II
Blessures et coups volontaires non qualifis meta Ire. et autres crimes et dlits volontaires. '
Art. 254, ainsi modifipar la loi du 27 juillet 1878. Sera puni de la rclusion, tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou port des coups, s'il est rsult de ces sortes de violences, une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours. Pn., 20, 255 et s, 266. '
Si les coups ou les blessures faites volontairement, mais'sans intention de donner la mort, l'ont occasionne, le coupable sera puni des travaux forcs temps.
Art. 255, galement modifi comme suit par la loi du 27 juillet 1878. Lorsqu'il y aura eu prmditation ou guet--pens, la peine sera, si la mort s'en est suivie, celle des travaux forcs perptuit ; et si la mort ne s'en est pas suivie, celle des travaux forcs temps. Pn., 15,18, 242, 243, 254 et s.
Art. 256, galement modifi de la manire suivante par la loi cite l'article prcdent. Lorsque les blessures ou les coups dont il sera rsult des contusions, n'auront occasionn aucune maladie ni incapacit de travail personnel de l'espce mentionne en l'article 254, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an.
Si les coups sont ports au visage, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans.
S'il y a eu prmditation ou guet--pens, l'emprisonnement sera, dans le premier cas, de trois mois trois ans, et dans le second cas, de un an trois ans. Pn., 242, 243, 255, 257 et s.
Art. 257. Dans les cas prvus par les articles


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254, 255 et 256, si le coupable a commis le crime envers ses pre ou mre lgitimes ou naturels, ou autres ascendants lgitimes ou naturels, il sera puni ainsi qu'il suit ;
Si l'article auquel le cas se rfrera prononce l'emprisonnement, le coupable subira la peine de la rclusion ;
Si l'article prononce la peine de la rclusion, il subira celle des travaux forcs temps; y
Si l'article prononce la peine des travaux forcs a temps, il subira celle des travaux forcs perptuit.
Art. 258. Les crimes et les dlits prvus dans la prsente section, et dans la section prcdente, s'ils sont commis en runion sditieuse, avec rbellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces runions, rbellions ou pillages, qui seront punis comme coupables de ces crimes ou de ces dlits, et condamns aux mmes peines que ceux qui les auront personnellement commis. Pn., 73, 170 et s., 361 et s.
Art. 259. Tout individu qui aura fabriqu, introduit ou dbit des stylets, tromblons ou quelques espces que ce soit d'armes prohibes par la loi ou par des rglements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement de six jours six mois. (1)
Celui qui sera porteur des dites armes, sera puni d'une amende de seize gourdes quarante-huit gourdes, (a) Dans l'un et l'autre cas, les armes seront confisques.
(1) Voy. Recueil de Lois Usuelles de lu, Rpublique d'Hati, par Gustave Cli.iumette (1" partie). Loi du 9 dcembre 1879, qui prohibe l'importation d'armes, munitions, poudres, etc.


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Le tout sans prjudice do plus forte peine, s'il y chet, en cas de complicit de crime. (a) Amende actuelle: huit piastres vingt-quatre piastres. (Loi du 10 aot 1877 qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Art. 260. Outre les peines correctionnelles mentionnes dans les articles prcdents, les tribunaux pourront prononcer le renvoi sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat, depuis un an jusqu' cinq ans.
Art. 261. Toute personne coupable du crime de castration, subira la peine des travaux forcs perptuit. Pn., 270 et s.
Si la mort en est rsulte avant' l'expiration des quarante jours qui auront suivi le crime, le coupable subira la peine de mort.I. cr., 308-2".Pn., 12,22.
Art. 262. Quiconque, par aliments, breuvages, mdicaments, violence, ou par tout autre moyen, aura procur l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la rclusion.
La mme peine sera prononce contre la femme qui se sera procur l'avortement elle-mme, ou qui aura consenti faire usage des moyens elle indiqus ou administrs cet effet, si l'avortement en est suivi.
Les mdecins, chirurgiens et les autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqu ou administr ces moyens, seront condamns la peine des travaux forcs temps, dans le cas o l'avortement aurait eu lieu.
Art. 263. Quiconque aura vendu ou dbit des boissons falsifies, contenant des mixtions nuisibles la sant, sera puni d'un emprisonnement de six jours un an.


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Seront saisies et confisques les boissons falsifies trouves appartenir au vendeur ou dbitant.
Section III
Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et dlits excusalles, et cas o ils ne peuvent tre excuss ; homicide, blessures et coups qui n-t sont ni crimes ni dlits.
Paragraphe Premier Homicide, blessures et coups involontaires-Art. 264. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, ngligence ou inobservation des rglements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement t la cause, sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de trente deux gourdes quatre-vingt-seize gourdes.
Amende actuelle huit piastres vingt-quatre piastres. (Loi du 10 aot 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Art. 265. S'il n'est rsult du dfaut d'adresse ou de prcaution que des blessures ou coups, l'emprisonnement sera de six jours deux mois, et l'amende sera de seize gourdes vingt-quatre gourdes.
Amenda actuelle: quatre piastres si\ piastres. (Loi cite i, l'article prcdent.)
H
Crimes, dlits excusables, et cas oit ils ne peuvent tre excuss.
Art. 266. Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups, sont excusables, s'ils ont t provoqus par des coups ou violences graves envers les personnes. /. cr. 272. 277, 279. Pn., 49, 241, 254, 310.
Art. 267. Les crimes et dlits mentionns au prcdent article, sont galement excusables, s'ils ont t


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commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des cltures, murs ou entre d'une maison ou d'un appartement habits, ou de leurs dpendances. Pn., 266, 275, et s.
Si le fait est arriv pendant la nuit, ce cas est rgl par l'article 27-1.
Art. 268. Le parricide n'est jamais excusable. J. cr., 308-2. Pn., 12, 22, 244, 247.
Art. 269. Le meurtre commis par le conjoint sur son conjoint, n'est pas excusable, si la vie du conjoint qui a commis le meurtre n'a pas t mise en pril dans le moment mme o le meurtre a eu lieu.
Nanmoins, dans le cas d'adultre, prvu par l'article 284, le meurtre commis par l'poux sur son pouse, ainsi que sur le complice, ou sur l'un d'eux, l'instant o il les surprend en flagrant dlit dans la maison conjugale, est excusable: Civ., 95, 216, 294 et s. /. cr., 31. Pn., 336 et s.
Art. 270. Le crime de castration, s'il a t imm" diatement provoqu par un outrage violent la pudeur, sera considr comme meurtre ou blessure excusables. Pn., 261, 266, 271.
Art. 271. Lorsque le fait d'excuse sera prouv, s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ou celle des travaux forcs perptuit, la -peine sera rduite un emprisonnement de deux mois deux ans.
S'il s'agit de tout autre crime, elle sera rduite un emprisonnement d'un mois un an.
Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus tre mis, par l'arrt ou le jugement, sous la surveillance spciale de la haute police de i'Etat, pendant trois au moins et neuf ans au plus.


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S'il s'agit d'un dlit, la peine sera rduite un emprisonnement de six jours .six mois.
' 111 '
Homicide, blessures et coups non qualifis crimes
ni dlits.
Art. 272. Il n'y a ni crime ni dlit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups taient ordonns par la loi et commands par l'autorit lgitime. Pn., 48, 240, 254, 264, 274,
Art. 273. Il n'y a ni crime ni dlit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups taient commands par la ncessit actuelle de la lgitime dfense de soi-mme ou d'autrui. Pn., 240, 264, 274.
Art. 274. Sont compris dans les cas de ncessit actuelle de dfense, les deux cas suivants :
1 Si l'homicide a t commis, si les blessures ont t faites, ou si les. coups ont t ports en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des cltures, murs ou entre d'une maison ou d'un appartement habits, ou de leurs dpendances ;
2 Si le fait a eu lieu en se dfendant contre les auteurs de vols ou de pillages excuts avec violence. Pn.,327, 361.
Art. 275. Est rput maison, habite, tout btiment, logement, loge, cabane, mme mobile, qui, sans tre actuellement habit, est destin l'habitation, et tout ce qui en dpend, comme cours, basses-cours, curies, difices qui y.sont enferms, quelqu'en soit l'usage, et quand mme ils auraient une clture particulire dans la clture ou enceinte gnrale.
Art. 276. Est qualifi effraction, tout forcement, rupture, dgradation, dmolition, enlvement de murs, toits, planches, portes, fentres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant a fermer ou


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empocher le passage, et de toute espce de clture quelle quelle soit.
Art. 277. Est qualifie escalade, toute entre dans les maisons, btiments, cours, basses-cours, difices quelconques, jardins, parcs et enclos, excute pardessus les murs, portes, toitures ou toute autre clture. Pn., 267, 274, 275, 327, 330.
L'entre par une ouverture souterraine, autre que celle qui a t tablie pour servir d'entre, est une circonstance de mme gravit que l'escalade.
Section IV Attentats aux murs.
Art. 278. Toute personne qui aura eoirjmisun outrage public la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize gourdes quarante huit gourdes. Pn., 396-3.
Amende actuelle : quatre piastres douze piastres. (Loi du 10 aot 1877,.qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.) .
Art. 279. Quiconque aura commis le crime de vio|, ou sera coupable de tout autre attentat la pudeur, consomm ou tent avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la rclusion.
Art. 289. Si le crime a t commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'ge de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des travaux forcs temps.
Art. 281. La peine sera celle des travaux forcs perptuit, si les coupables sont do la classe de ceux qui ont autorit sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics, ou ministres d'un Culte, ou si le coupable, quel qu'il soit,


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a t aid dans son crime par une ou plusieurs personnes. '
Si la mort s'en est suivie, le coupable sera puni de mort.. Pn., 12, 22.
Art. 282. Quiconque aura attent aux murs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la dbauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'ge de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans.
Si la prostitution ou la corruption a t excite, favorise ou facilite par leurs pres, mres, tuteurs ou autres personnes charge de leur surveillance, la peine sera d'un an trois ans d'emprisonnement.
Art. 283. Les coupables du dlit mentionn au prcdent article, seront interdits de toute tutelle ou curatelle, et de toute participation aux conseils de famille, savoir: les individus auxquels s'applique le premier paragraphe de cet article, pendant deux ans au moins et cinq au plus; et ceux dont il est parl au second paragraphe, pendant dix ans au moins et vingt ans au plus. Cic, 355 et s.
Si le dlit a t commis par le pre ou la mre, le coupable sera de plus priv des droits et avantages lui accords, sur la personne ou les biens de l'enfant, par le Gode civil, en la loi sur la Puissance paternelle.
Dans tous les cas, les coupables pourront de plus tre mis, par Je jugement, sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat, en observant, pour la dure de la surveillance, ce qui vient d'tre tabli pour la dure de l'interdiction mentionne au prsent article.
Art. 284. L'adultre de la femme ne pourra tre dnonc que par le mari : cette facult mme cessera, s'il est dans le cas prvu par l'article 287. Cic, 215, 216, 286.
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Art. 285.' La femme convaincue d'adultre subira la peine de l'emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus.
Le mari restera le matre d'arrter l'effet de cette condamnation, en consentant reprendre sa femme. *
Art. 286. Le complice de la femme adultre sera puni de l'emprisonnement pendant le mme espace de temps.
Les seules preuves qui pourront tre admises contre le prvenu de complicit, seront, outre le flagrant dlit, celles rsultant de lettres ou autres pices crites par le prvenu.
Art. 287. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura t convaincu, sur la plainte de sa femme, sera puni d'une amende de cent gourdes quatre cents gourdes. Cic, 95, 216. Pn, 269, 284.
Art. 288. Quiconque tant engag dans les liens du mariage, en aura contract un autre avant la dissolution du prcdent, sera puni de la peine des travaux forcs temps. Cic, 128, 135, 174 et s., 213.
L'officier public qui aura prt son ministre ce mariage, connaissant l'existence du prcdent, sera condamn la mme peine. .
Section V
Arrestations illgales et squestrations de personnes.
Art. 289.-Seront punis d'un emprisonnement d'un an cinq ans au plus, ceux qui, sans ordre.des autorits constitues et hors les cas o la loi ordonne de saisir des prvenus, auront arrt, dtenu ou squestre des personnes quelconques.
Quiconque aura prt un lieu pour excuter la dtention ou squestration, subira la mme peine. Const., 14. Pr., 688. J. cr., 450 et s. Pn., 89, 91.


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Si la dtention ou squestration a dur plus d'un mois, la peine sera celle de la rclusion.
Art. 290. La peine sera rduite un emprisonnement d'un mois un an, si les coupables des dlits mentionns en l'article 289, non encore poursuivis de fait, ont rendu la libert la personne arrte, squestre ou dtenue, avant le dixime jour accompli depuis celui de l'arrestation, dtention ou squestration. Ils pourront nanmoins tre renvoys sous la surveillance spciale de la haute police de l'Etat, depuis un an jusqu' trois ans.
Art. 291. Si l'arrestation a t excute avec faux costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorit publique, le coupable sera puni des travaux forcs temps. Pn., 217, 218.
Art. 292. Si l'individu arrt, dtenu ou squestr, a t menac de la mort, le coupable sera puni des travaux forcs perptuit.
Art. 293. S'il a t soumis des tortures corporelles, le coupable sera puni des travaux forcs perptuit; et si la mort s'en est suivie, il sera puni de mort. Pn., 12, 22, 248, 289.
Section .VI
Crimes et dlits tendant empcher ou dtruire la preuve de l'tat civil d'un enfant, ou compromettre son existence ; enlvement de mineurs infractions aux lois sur les inhumations.
Paragraphe Premier Crimes et dlits envers l'enfant. Aft. 294. Les coupables d'enlvement, de recel, u de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant un autre, ou de supposition d'un enfant une femme qui ne sera pas accouche, seront punis de la rclusion.


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La mme peine aura lieu contre ceux qui, tant chargs d'un enfant, ne le reprsenteront point aux personnes qui ont le droit de le rclamer. Civ., 57, 330, 361, Pn., 279et s., 300.
Art. 295. Toute personne qui, ayant assist un accouchement, n'aura pas fait la dclaration elle prescrite par l'article 55 du Code civil, et dans le dlai fix par le mme article, sera punie d'un emprisonnement de six jours un mois.
Art. 296. Toute personne qui, ayant trouv un nouveau-n, ne l'aura pas remis l'officier de l'tat civil, ainsi qu'il est prescrit par l'article 57 du Code civil, sera punie de la peine porte au prcdent article.
La prsente disposition n'est point applicable a celui qui aurait consenti se charger de l'enfant, et qui aurait fait sa dclaration cet gard, devant le juge de paix du lieu o l'enfant a t trouv.
Art. 297. Ceux qui auront port ou conduit et dlaiss dans une maison un enfant au-dessous de l'ge de cinq ans accomplis, qui leur aurait t confi afin qu'ils en prissent soin, ou pour toute autre cause, seront punis d'un emprisonnement de six semaines six mois. Civ., 189.
Toutefois aucune peine ne sera prononce, s'ils n'taient pas tenus ou ne s'taient pas obligs de pourvoir gratuitement la nourriture et l'entretien de l'enfant, et si personne n'y avait pourvu.
Art. 298. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'ge decinq ans accomplis ; ceux qui auront donn l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a t excut, seront, pour ce seul fait, condamns un emprisonnement de six mois deux ans.


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La peine ci-dessus sera d'un an trois ans, contre les tuteurs o tutrices., instituteurs ou institutrices de l'enfant expos ou dlaiss par eux ou par leur ordre. Cic, 330,331, 361.
Si, par suite de l'exposition et du dlaissement, l'en-f&nt est demeur mutil ou estropi, l'action sera considre comme blessures volontaires lui faites par la personne qui l'a expos et dlaiss ; et, si la mort s'en est suivie, l'action sera considre comme meurtre : au premier cas, les coupables subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et au second cas, celle du meurtre. Pn., 210, 249, 254.
Art. 299. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de cinq ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an.
Le dlit prvu par le prsent article sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, s'il a t commis par les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant. Pn., 298.
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Enlvements de mineurs.
Art. 300. Quiconque aura, par fraude ou violence, enlev ou fait enlever des mineurs, ou les aura entrans, dtourns ou dplacs, ou les aura fait entraner, dtourner ou dplacer des lieux o ils taient mis par ceux l'autorit ou la direction desquels ils taient soumis ou confis, subira la peine de la rclusion.
Art. 301. Si la personne ainsi enleve ou dtourne est une fille au-dessous de quinze ans accomplis, la peine sera celle des travaux forcs temps.
Art. 302. Quand la fille au-dessous de quinze ans aurait consenti son enlvement, ou suivi volontaire-


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ment le ravisseur, si celui-ci tait majeur de vingt-un ans ou au-dessus, il sera condamn aux travaux forcs temps.
Si le ravisseur n'avait pas encore vingt-un ans, il sera puni d'un emprisonnement d'un an trois ans.
Art. 303. Dans le cas o le ravisseur aurait pous la fille qu'il a enleve, il ne pourra tre poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'aprs le Code civil, ont le droit de demander la nullit du mariage, ni condamn qu'aprs que la nullit du mariage aura t prononce. Cio., 148, 170, 311.
m
Infractions aux lois sur les inhumations.
Art. 304. Ceux qui, sans l'autorisation pr'alable de l'officier public, dans le cas o elle est prescrite, auront fait inhumer un individu dcd, seront punis de six jours deux mois d'emprisonnement ; sans prjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce dlit pourraient tre prvenus dans cette circonstance. Civ., 70 et s.
La mme peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manire que ce soit, la loi et aux rglements relatifs aux inhumations prcites'.
Art. 305. Quiconque aura recel ou cach le cadavre d'une personne homicide, ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, sans prjudice de peines plus graves, s'il a particip au crime.
Art. 306. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois un an, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de spultures, sans prjudice des peines contre les crimes ou les dlits qui seraient joints celui-ci.


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Section VII
Faux tmoignage, diffamation, injures, rvlations de secrets.
Paragraphe Premier Faux tmoignage.
m
Art. 307. Quiconque sera coupable de faux tmoignage en matire criminelle, soit contre l'accus, soit en sa faveur, sera puni des travaux forcs temps. /. cr., 251.
Si nanmoins l'accus a t condamn une peine plus forte que celle des travaux forcs temps, le faux tmoin qui a dpos contre lui subira'la mme peine.
Art. 308. Quiconque sera coupable de faux tmoignage en. matire correctionnelle ou de police, soit contre le prvenu, soit en sa faveur, sera puni de la rclusion.
Art. 309. Le coupable de faux tmoignage en matire civile, sera puni de la peine d'emprisonnement. Civ., 116, 223.
Art. 310. Le faux tmoin en matire correctionnelle, de police, ou civile, qui aura reu de l'argent, une rcompense quelconque, ou des promesses, sera puni des travaux forcs temps. Pr., 263.
Dans tous les cas, ce que le faux tmoin aura reu sera confisqu. Pn., 137.
Art. 311. Le coupable de subornation de tmoin sera condamn la mme peine que le faux tmoin.
Art. 312. Celui qui le serment aura t dfr ou rfr en matire civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dgradation civique. Civ., 144, 1152. Pr., 126 et s. Pn., 309.


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II
Diffamation, calomnie, injures, rvlation de secrets.
Art. 313. Sera coupable du dlit de diffamation, celui qui, soit dans les lieux ou runions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un crit imprim ou non qui aura t affich, vendu ou distribu, aura imput un individu quelconque des faits qui portent atteinte son honneur et sa considration.
La prsente disposition n'est point applicable aux faits dont la loi autorise la publicit, ni ceux que l'auteur de l'imputation tait, par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs, oblig de rvler ou. de rprimer. I. cr., 19 et s. Pn., 31.
Art. 314. L'auteur de l'imputation ne sera pas admis, pour sa dfense, demander que la preuve en soit faite; il ne pourra non plus allguer, comme moyen d'excuse, que les pices ou les faits sont notoires, ou que les imputations qui donnent lieu la poursuite, sont copies ou extraites de papiers trangers, ou d'autres crits imprims. Pn., 315, 390-10.
Art. 315. Les diffamations commises par la voie de papiers trangers, pourront tre poursuivies contre ceux qui auront envoy les articles ou donn l'ordre de les insrer.
Art. 316. Le diffamateur sera puni des peines suivantes :
Si le fait imput est de nature mriter la peine de mort, ou les travaux forcs perptuit, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un an trois ans.
, Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera de six mois un an.


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Art. 317. Lorsque les faits imputs seront punissables suivant la loi, et que l'auteur de l'imputation les aura dnoncs, il sera, durant l'instruction sur ces faits, sursis la poursuite et au jugement du dlit de diffamation.
Art. 318. Quiconque aura fait par crit une dnonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police, sera puni d'un emprisonnement d'un mois unan. Cic, 588-2. I. cr., 290 et s.
Art. 319. Dans tous les cas, le calomniateur sera, compter du jour o il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionns en l'article 28 du prsent Code.
Art. 320. Quant aux injures ou aux expressions outrageantes qui ne renfermeraienll'imputation d'aucun fait prcis, mais celle d'un vice dtermin, si elles ont t profres dansdes lieux ou runions publics,ou insres dans des crits imprims ou non, qui auraient t rpandus et distribus, la peine sera une amende de seize gourdes quatre-vingts gourdes. Pn., 382.
Amande actuelle : quatre piastres a vingt piastres (Loi du 10 aot 1877, qui, rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Art. 321. Toutes autres injures ou expressions outrageantes qui n'auront pas eu ce double caractre de gravit et de publicit, ne donneront lieu qu' des peines de simple police.
Art. 322. A l'gard des imputations et des injures qui seraient contenues dans les crits relatifs la dfense des parties, ou dans les plaidoyers, les juges saisis de la contestation pourront, en jugeant la cause, ou prononcer la suppression des injures ou des crits injurieux, ou faire des injonctions aux auteurs du
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dlit, ou les suspendre de leurs fonctions, et statuer sur les dommages-intrts.
La dure de cette suspension ne pourra excder six mois : en cas de rcidive, elle sera d'un an au moins et de trois ans au plus.
Si les injures ou crits injurieux portent le caractre de diffamation grave, et que les jugs saisis de la contestation ne puissent connatre du dlit, ils ne pourront prononcer, contre les prvenus, qu'une suspension provisoire de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du dlit, devant les juges comptents.
Art. 323. Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sa^es-femmes, et toutes autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas o la loi les oblige' de se porter dnonciateurs, auront rvl ces secrets, seront punis d'un emprison-' nement d'un mois un an.
CHAPITRE II crimes et dlits contre, les proprits Section Premire Vols
Art. 324. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. Civ., 1087,1.715,1720 et s., 20-14 et s. Pr., 794, Com., 605.
Art. 325. Les soustractions commises par des maris au prjudice de leurs femmes, par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu l'poux dcd, par des enfants ou autres descendants, au prjudice de leurs pres ou mres ou autres ascendants, par des pres et mres ou autres ascendants au prjudice de leurs enfants ou autres descen-


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dants, ou par des allis aux mmes degrs, ne pourront donner lieu qu' des rparations civiles.
A l'gard de tous autres' individus qui auraient recel ou appliqu leur profit tout ou partie des objets vols, ils seront punis comme coupables de vol.
Art. 326. Le vol commis main arme, sera puni de mort.
Art. 327. Le vol commis avec escalade, fausses clefs, effraction, ou l'aide de violence, lors mme qu'elle n'a laiss aucune trace de blessure ou de contusion, sera puni de la peine des travaux forcs perptuit.
Sont qualifis fausses clefs, tous crochets, rossignols, passe-partout, clefsimites, contrefaites, altres, ou qui n'ont pas t destines par le propritaire, locataire ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employes.
Art. 328, ainsi modifi par la loi du 28 juillet 1878. Seront punis des travaux forcs temps :
1 Les vols commis dans les chemins publics, sans aucune des circonstances prvues aux articles 326 et 327 ci-dessus ;
2 Les vols commis la.nuit et par deux ou plusieurs personnes, ou avec l'une de ces circonstances seulement, mais en mme temps dans un lieu habit, ou servant l'habitation ou dans les difices consacrs aux cultes lgalement tablis en Hati.
Art. 329. Seront punis de la rclusion :
1 Les vols domestiques, c'est--dire les vols commis par un domestique ou un homme de service gages, mme lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison de la personne qu'il servait, soit dans


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celle o il l'accompagnait ;. ou par un ouvrier ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son bourgeois ; ou par un individu, travaillant habituellement dans la maison ou sur l'habitation o,il aura vol ;
2 Les vols commis par un aubergiste, un htelier, un voiturier, un batelier ou un de leurs prposs, lorsqu'ils auront vol tout ou partie des choses qui leur taient confies ce titre ;
3 Les vols commis dans les auberges ouhtelleries, par des personnes qui y taient reues.
Art. 330. Les autres vols non spcifis dans la prsente section, lorsque la valeur des objets excdera vingt piastres, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et cinq ans au plus.
Est assimile ces dlits et punie des mmes peines toute tentative de vol de cette nature qui aura t manifeste par des actes extrieurs et suivie d'un commencement d'excution, si elle n'a t suspendue et n'a manqu son effet que par des circonstances fortuites indpendantes de la volont de l'auteur.
Les coupables des vols et tentatives de vols prvus au prsent article, seront de plus interdits des droits civils et politiques prvus en l'article 26 du prsent Code et envoys temps sous la surveillance de la police de l'Etat. '
Les coupables seront, en outre, pendant toute la dure de l'emprisonnement, employs des travaux publics de la commune.
Art. 331. Quiconque aura extorqu par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un crit, d'un acte, d'un titre, d'une pice quelconque, contenant ou oprant obligation, disposition ou dcharge, sera puni des travaux forcs perptuit.


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Art. 332. Les voituriers, bateliers ou leurs prposs, qui auront altr des liquides ou des marchandises dont le transport leur avait t-confi et qui auront commis cette altration par le mlange de substances malfaisantes, seront punis des travaux forcs temps. Pn., 246, 262, 263.
S'il n'y a pas eu mlange de substances malfaisantes, la peine sera un emprisonnement de six mois un an et une amende de seize gourdes quarante-huit gourdes.
Amende actuelle : quatre piastres a douze piastres. (Loi du 12 aot 1817, qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Art. 333. Outre les peines ci-dessus stipules, le coupable de vol sera toujours condamn restitution et de plus aux dommages-intrts, s'il y a lieu, conformment l'article 11 du prsent Code.
Section II
Banqueroutes, escroqueries et autres espces de fraude. Paragraphe Premier Banqueroute et escroquerie
Art. 334. Ceux qui, dans les cas prvus par le Code de commerce, seront dclars coupables de banqueroute, seront punis ainsi qu'il suit: Coin., 580 et s., 586 et s.
Les banqueroutiers frauduleux seront punis des travaux forcs temps. Com., 586 et s.
Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Com., 580 et s.
Art 335. Ceux qui, conformment au Code de commerce, seront dclars complices de banqueroute frauduleuse, seront punis des mmes peines que les


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banqueroutiers frauduleux. Com., 590 et s. Pn., 334.
Art. 336. Les agents de change et courtiers qui auront fait faillite, seront punis des travaux forcs temps ; s'ils sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcs perptuit. Com., 74 et s., 586 (1).
Art: 337. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique, se sera fait remettre ou dlivrer des fojlds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou dcharges, et aura par un de ces moyens, escroqu ou tent d'escroquer la totalit ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus.
Le coupable pourra, en outre, compter du jour o il aura subi sa peine, tre interdit, pendant trois ans au moins et neuf ans au plus, des droits mentionns en l'article 28 du prsent Gode : le tout sauf les peines plus graves, s'il y a crime de faux. Pn., 107 et s., 182 et s.
"
Abus de confiance. Art. 338. Quiconque aura abus des besoins, des faiblesses, ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire son prjudice, des obligations, quittances
(1) Voy. Recueil de lois usuelles d'Hati, par Gustave Chaumette (2' partie). Loi du 25 septembre 1890 sur les courtiers et agents de change.


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ou dcharges, pour prt d'argent ou de choses mobilires, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette ngociation ait t faite ou dguise, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus.
La disposition porte au second paragraphe du prcdent article pourra de plus tre applique.
Art. 339. Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura t confi, aura frauduleusement crit au-dessus une obligation ou dcharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni del rclusion.
Dans le cas ou le blanc-seing ne lui aurait pas t confi, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. Pn., 107, 192.
Art. 349, ainsi modifi par la loi du 27 Juillet 1878. Quiconque aura dtourn ou dissip au prjudice des propritaires, possesseurs ou dtenteurs des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres crits contenant ou oprant obligation ou dcharge, qui ne lui auraient t remis qu' titre de louage, de dpt, de mandat, ou pour un travail salari ou non salari, la charge de les rendre ou reprsenter, ou d'en faire un usage ou un emploi dtermin, sera puni des peines portes dans l'article 338.
Si l'abus de confiance prvu et puni par le prcdent paragraphe a.t commis par un officier public ou ministriel, ou par un domestique, homme de service gages, lve, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au prjudice de son porteur ou de la personne chez qui il tait employ, la peine sera celle de la rclusion. Le tout sans prjudice de ce qui est dit aux art. 212, 213 et 214 relativement aux sous-


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tractions et enlvements des deniers, effets ou pices commis dans les dpts publics.
Art. 341. Quiconque aprs avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pice %ou mmoire, l'aura soustrait de quelque manire que ce soit, sera puni d'une.amende de seize gourdes soixante-quatre gourdes.
Cette peine sera prononce par le tribunal saisi de la contestation.
Amenda actuelle : quatre piastres seize piastres. {Loi du 10 Aot 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
III
Maisons de jeux de hasard, loteries et maisons' de prts sur gages.
Art. 342. Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard et y auront admis le public,-soit librement, soit sur la prsentation des intresss ou affilis, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront tabli ou tenu des loteries, tous administratreurs, prposs ou agents de ces tablissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent gourdes mille gourdes.
Amende actuelle : vingt-cinq piastres deux cent cinquante piastres. (Loi du 10 Aot 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.) Les coupables pourront tre de plus, compter du jour o ils auront subi leur peine, interdits, pendant trois ans au moins et neuf ans au plus, des droits mentionns en l'article 28 du prsent Code.
Dans tous les cas, seront coniisqus tous les fonds ou effets qui seront trouvs exposs au jeu ou mis la loterie, les meubles, instruments, ustensiles,


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appareils-employs ou destins au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou dcors.
Art. 343. Ceux qui auront tabli ou tenu des maisons de prt sur gages ou nantissement, sans autorisation lgale, ou qui ayant une autorisation, ne tiendront pas un registre contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent gourdes quatre cents gourdes. *
Amende actuelle : vingt-cinq piastres cent piastres. (Loi du 10 Aot 1877 qui rgle, en monnaie forte les amendes, etc.
IV
Entraxes apportes la libert des enchres.
Art. 344. Ceux qui, dans les adjudications de la proprit, de l'usufruit, ou de la location des choses mobilires ou immobilires, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entrav ou troubl la libert des enchres ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchres ou soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins et de trois mois au plus. Pn., 546, 617, 853.
Les mmes peines auront lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront cart les enchrisseurs. V
Violations des rglements relatifs au commerce et aux arts.
Art. 345. Quiconque aura tromp l'acheteur sur le titre des matires d'or ou d'argent, sur la qualit


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d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures aura tromp sur la quantit des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et des dommages-intrts, ni tre au-dessous de vingt-quatre gourdes'.
Actuellement six piastres. (Loi du 10 Aot 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Les objets du dlit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seropt confisqus, et de plus briss.
Art. 346.. Si le vendeur et l'acheteur se sont, servis, dans leurs marchs, d'autres poids ou d'autres mesures que ceux qui ont t tablis par les lois de l'Etat, l'acheteur sera priv de toute action contre le vendeur qui l'aura tromp par l'usage de poids ou de mesures prohibs ; sans prjudice de l'action publique pour la punition, tant de cette fraude que de l'emploi mme des poids et des mesures prohibs. .,
La peine, en cas de fraude, sera celle porte par l'article prcdent.
La peine, pour l'emploi des mesures et poids prohibs, sera dtermine par la loi N 5 sur les contraventions de police.
Art. 347. Toute dition d'crits, de composition musicale, de dessin, de lithographie, de peinture, ou de tout autre production, imprime ou grave en entier ou en partie, au mpris des lois et rglements relatifs la proprit des auteurs, est une contrefaon, et toute contrefaon est un dlit (1).
(I) Voy. Recueil de Lois usuelles de la Rpublique d'Hati, par Gustave Chaumette (lre partie). Loi du 2 Octobre 1885 sur la proprit littraire et artistique,


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Art. 348. Le dbit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire hatien d'ouvrages qui, aprs avoir t imprims en Hati, ont t contrefaits chez l'tranger, sont un dlit de la mme espce.
Art. 349. La peine contre le contrefacteur, ou contre l'introducteur, sera une amende de cent gourdes au moins et de quatre cents gourdes au plus ; et contre le dbitant, une amende de seize gourdes au moins et de quatre-vingts gourdes au plus.
La confiscation de l'dition contrefaite sera prononce tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le dbitant.
Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqus.
Amende actuelle : vingt-cinq piastres au moins et cent piastres, au plus ; quatre piastres au moins et vingt piastres au plus. (Loi au 10 Aot 1877, qui rgle en monnaie forte, etc.)
Art. 350. Tout directeur, ou entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait reprsenter, sur son thtre, des ouvrages dramatiques, au mpris des lois et rglements relatifs la proprit des auteurs, sera puni d'une amende de vingt-quatre gourdes au moins, de quatre-vingts gourdes au plus, et de la confiscation des recettes. Amende actuelle : six pistres au moins et vingt piastres
au plus. (Loi du 10 Aot 1877, qui rgle en monnaie
forte, etc.)
Art.-351. Dans les cas prvus par les quatre articles prcdents, le produit des confiscations, ou les recettes confisques, seront remis au propritaire pour l'indemniser d'autant du prjudice qu'il aura souffert : le surplus de son indemnit ou l'entire indemnit, "s'il n'y a eu ni vente d'objets confisqus ni saisie de recettes, sera rgl par les voies ordinaires.


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VI
Dlits des fournisseurs.
Art. 352. Tous individus chargs, comme membres de compagnies ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou rgies, pour le compte des armes de terre et de mer, qui, sans y avoir t contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont il sont chargs, seront punis de la peine de la rclusion, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts, ni tre au-dessous de cent gourdes ; le tout sans prjudice de peines plus fortes, en cas d'intelligence avec l'ennemi.
Chiffre actuel : vingt-cinq piastres. (Loi 'lu 10 Aot 1817, qui rgle en monnaie forte, etc.)
Art. 353. Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents fournisseurs, les agents seront condamns aux peines portes par le prcdent article.
Les fournisseurs et leurs agents seront galement condamns, lorsque les uns et les autres auront particip au crime.
Art. 354. Si des fonctionnaires publics ou des agents, prposs ou salaris de l'Etat, ont aid les coupables faire manquer le service, ils seront punis de la peine des travaux forcs temps ; sans prjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.
Art. 355. Quoique le service n'ait pas manqu, si, par ngligence, les livraisons et les travaux ont t retards, ou, s'il y a eu fraude sur la nature, la qualit ou la quantit des travauxou main-d'uvre ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excder lequart des dommages-intrts, ni tre moindre de vingt-quatre gourdes, (a)


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Dans les divers cas prvus par les articles composant le prsent paragraphe, la poursuite ne pourra tre faite que sur la dnonciation du Gouvernement ou de l'administration publique.
(a) Chiffre actuel : six piastres. (Loi du 10 aot 1877 qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Section III Destruction, darudation, dommages.
Art. 356. Quiconque aura volontairement mis le feu des difices, navires, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu'ils sont habits ou servent l'habitation, et gnralement aux lieux habits ou servant l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas l'auteur du'crime, sera puni.de mort.
Sera puni de la mme peine, quiconque aura volontairement mis le feu, soit des voitures ou wagons contenant des personnes, soit des voitures ou wagons ne contenant pas des personnes, mais faisant partie d'un convoi qui en contient.
Quiconque aura volontairement mis le feu des difices, navire^, bateaux, magasins, chantiers, lorsqu'ils ne sont ni habits, ni servant l'habitation, ou des forts, bois taillis ou rcoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni de la peine des travaux forcs perptuit.
Celui qui, en mettant, ou en faisant mettre le feu l'un des objets numrs dans le paragraphe prcdent et lui-mme appartenant, aura volontairement caus un prjudice autrui, sera puni des travaux forcs temps.
Sera puni de la mme peine, celui qui aura mis le feu sur l'ordre du propritaire.
Quiconque aura volontairement mis le feu, soit des rcoltes en tas ou en meule, soit des bois dispo-


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ses en tas ou en stre, soit des voitures ou wagons chargs ou non chargs de marchandises, ou autres objets mobiliers et ne faisant point, partie d'un convoi contenant des personnes, si ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni des travaux forcs temps.
Celui qui en mettant ou en faisant mettre le feu l'un des objets numrs dans le paragraphe prcdent, et lui-mme appartenant, aura volontairement caus un prjudice quelconque autrui sera puni de la rclusion.
Sera puni de la mme peine, celui qui aura mis le feu sur l'ordre du propritaire.
Celui qui aura communiqu l'incendie l'un des objets numrs dans les prcdents paragraphesuen mettant volontairement le feu l'un des objet,quel-conques appartenant soit lui, soit autrui, et placs de manire communiquer le dit incendie, sera puni de la mme peine que s'il avait directement mis le feu l'un des dits objets.
Dans tous les cas, si l'incendie a occasionn la mort d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans les lieux incendis au moment o il a clat, la peine sera la mort.
La peine sera la mme, d'aprs les distinctions faites dans les prcdents paragraphes, contre ceux qui auront dtruit, par l'effet d'une mine, des difices ou navires.
Art. 357. La menace d'incendier une maison ou toute autre proprit, sera punie de la peine porte contre la menace d'assassinat, et d'aprs les distinctions tablies par les articles 250, 251 et 252.
Art. 358. Quiconque aura volontairement dtruit ou renvers, par tous autres moyens que ceux mentionns en l'article 356, en tout ou en partie, des di-


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fies, des ponts, digues ou chausses, ou autres constructions qu'il savait appartenir autrui, sera puni de la rclusion, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et indemnits, ni tre au-dessous de vingt quatre gourdes, (a)
S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le second, puni des travaux forcs perptuit. Pn., 12, 15, 18, 22.
(a)Valeur actuelle: six piastres. {Loi du 10 aotl877, lui rgle en monnaie forte les amendes, etc.)
Art. 358.Quiconque, par voies de fait, se sera oppos la confection des travaux autoriss par le Gouvernement, sera puni d'un. emprisonnement de deux mois deux ans, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts, ni tre au-dessous de seize gourdes.
_ Amende actuelle : quatre piastres. (Loi du 10 aot 1877, qui rgle en monnaie forte les amendes, etc.
Les moteurs subiront le maximum de la peine.
Art. 360, Quiconque aura volontairement brl, ou dtruit d'une manire quelconque des registres, minutes ou actes originaux de l'autorit publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou oprant obligation, disposition, ou dcharge, sera puni ainsi qu'il suit :
Si les pices dtruites sont des actes de l'autorit publique,"ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la rclusion.
S'il s'agit de toute autre pice, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un an trois ans.
Art. 361. Tout.pillage, tout dgt de denres ou marchandises, effets, proprits mobilires, commis


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en runion ou bande et force ouverte, sera puni des travaux forcs temps.
Art. 362. Si les denres pilles ou dtruites sont des grains, grenailles ou farines, substances farineuses, pain, vin ou autre boisson, la peine que subiront les chefs, instigateurs, ou provocateurs seulement, sera le maxirnumdes travaux forcs temps. Pn., 365, et s., 370.
Art. 363. Quiconque, l'aide d'une liqueur cor-rosive ou par tout autre moyen, aura volontairement gt des marchandises ou matires servant la fabrication, sera puni d'un emprisonnement de deux mois deux ans.
Si le dlit a t commis par un ouvrier de la fabrique, ou par un commis de la maison de cornmerce, l'emprisonnement sera d'un an trois ans.
Art. 364. Quiconque aura dvast des rcoltes sur pied, ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement d'un an trois ans.
Les coupables pourront de plus tre mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police de l'Etat, pendant trois ans au moins et neuf ans au plus.
Art. 365. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra tre au-dessous de six jours, ni au-dessus de six mois, raison de chaque arbre, sans que la totalit puisse excder trois ans. Pn., 364, 366 et s.
Art. 366. Les peines seront les mmes raison de chaque arbre mutil, coup ou corc de manire le faire prir.
Art. 367. S'il y a eu destruction d'une ou de plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de six jours