Recueil de lois usuelles de la Republique d'Haiti, Collationnees sur les gtextes officiels et annotees par Gustave Chaumette

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Recueil de lois usuelles de la Republique d'Haiti, Collationnees sur les gtextes officiels et annotees par Gustave Chaumette
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Cap-Haitien (Haïti) : Se vend chez l'auteur, 1900-.

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General Note:
4-tr-Chaum.-1900
General Note:
KC1925 1900

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University of Florida
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LLMC31988
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RECUEIL
DE


LOIS USUELLES
DE LA.

REPUBLIQUE D'HAITI

Collalionnies stir les texles officials et annoldcs
PAR
GUSTAVE CHAUMETTE.


( Nul n'est cens6 ignorer la loi. )
< Nul n'est incapable de la comprendre.

PREMIERE PARTIES.


CHEZ L'AUTEUR
Cap-Haltien, (Haiti).
1900.





LOS ANGELS COUNTY
LAW LIBRARY


*s --.


























(VP-
4 IcMP. AMBLAiD, 136, L'E DN CENTER
IPoT-AU-PRINCE-















RECUEIL

DE

LOIS USUELLES

DE LA

REPUBLIQOE D'HAITI.



N ler. Constitution dela Rcpublique d'Hlaiti.

(9 Oclobre 1889. )


Le pcuple hailien proclame la pr6sente Constitution
pour consacrer ses droils, ses garanties civiles et politi-
ques, sa souverainet6 et son ind6pendance nalionales.
Titre Premier.
CHAPITRE PREMIER.
Du territoire de la Republique.
Article Premier. La R1publiquc d'Haiti est une et
indivisible, essentiellement souveraine et ind6pendante.
Son lerritoire et les iles qui en dependent sont invio-
lables et ne peuvent ctre aliens par aucun trait ou au-
cune convention.
Les iles adjacentes sont:
La Tortue, ]a Gonive, 'Ile-h-Vaches, les Cayemites,
la Navaze, la Grande Cave et toutes autres qui se trou-


I lb13 I II I -- __
_I









-4-


vent places dans le rayon des limits consacries par Ic
droit des gens.
Art. 2. Le territoire de la Republique est divisc en
departments.
Chaque ddparlement est subdivisa en arrondissements,
et chaque arrondissement en communes.
Le nombre et les limits de ces divisions et subdivi-
sions sont determines par la loi.
Titre II. CHAPITRE PREMIElR.
Des Haitiens el de leurs droits.
Art. 3. Sont haitiens :
1 o Tout individu n6 en Haili, ou ailleurs, de pire
haitien ;
20 Tout individu n6 6galement en Haiti, on ailleurs,
de mrre haitienne. sans ire reconnu par son pare ;
30 Tout individual n6 en Haiti, de pore p ranger ; ou,
s'il n'est pas reconnu par son pere, dte mIre trangOre,
pourvu qu'il descend de la race Africaine. Cio. 13.
4 Tous ceux qui jusqu'i ce jour out ldi reconnus
come hailiens.
Art. 4. Tout stranger est habile i devenir hailicn.
suivant les regles Ctablies par la loi. Civ, 1t.
Art. 5. L'terangere marine a un hailicn suit la condi-
tion de son mari.
La femme haitienne mnariee un & ranger perd sa (q';ui-
lit6 d'haltienne.
En cas de dissolution dn marriage, el!e pourra recouice,
sa quality d'haltienne en remplissant le. formalilds vnI-
lues par la loi. Civ, 14.
L'haitienne qui aura perdu sa quality par le faith de son
marinage avec I stranger, ne pourra posseder ni acqudrir
d'immeubles en Haiti, a quelque litre que cc suit. Civ, 'iO,
479, 587, 740.
Une loi reglera le mode d'expropriation des immeubles
(qu'elle poss6dait avant son marriage.
Art. 6. Nul. s'il n'est haitien, ne pent tre proprie-
laire de biens fonciers en Haiti, i quelque litre que cc
soit, ni acqudrir aucun immeuble. Civ, 450, 479. 587, i7 O.
Art. 7. Tout haitien qui se fail naturaliser stranger











en due form, ne pourra revenir dans le pays, qu'apris
cinq annees ; il sera tenu de remplir routes les conditions
et formalitds imposes a l',tranger par la loi.

CHAPITRE II.
Des droits civil el politiques.
Art. 8. La reunionn des droils civils et politiques cons-
liluc la quality de citoyen.
L'exercice des droits civils ind6pedants des droits po-
litiques est rgltd par la loi. Civ. 11.
Art. 9. Tout citoyen ag6 de l2 ans accomplish cxerce
les droits politiques, s'il r6unit d'ailleurs los autres con-
ditions dttcrminees par la Constitution.
Les haitiens naturalists ne sont admis i cet exercise,
qu'aprls cinq annes de residence dans la Republique.
Art. 10. La quality de citoyen se perd :
1 0 Par la naturalization acquise en pays stranger ;
2 0 Par I'abandon de la Patrie au moment d'un danger
imminent;
3 0 Par l'acceptation non autorisde de fonclions pu-
bliques on de pensions confteres par un government
stranger ;
40 Par Ious services rendus aux ennemis de la R1-
publique on par transactions faites avec eux ;
5 0 Par la condemnation contradictoire et definitive i
des peines perp6tuellcs i la fois afflictive.; et infamantes.
Civ. 18 els.
Art. 11. L'xcrcice des droits politiques est suspend :
1 Par l' lat de banqueroulier simple on frauduleux ;
Comn, 433 cl s.
20 Par l'dlat d'interdiction judiciaire, d'accusation ou
de conlumace ;
30 Par suite de condemnation judiciaire emporlant la
suspension des droils civils;
4- Par suite d'un jugement conilalant le rcfus de ser-
vice de la garde national ct celui de fair partic du
Jury I. cr, 231.
La suspension cesse avec les causes qui v out donne
lieu. Civ, 2-, 25.












Art. 12. La loi regle les cas oii l'on pent recouvrer
la quality de citoyen, le mode et les conditions a remplir
a eel effect.
CHAPITRE III.
Diu droil public.

Art. 13. Les hailiens sont 6gaux devant la loi. Ils
sont tous 6galement admissible aux emplois civils et
militaires, sans autre molif de preference que le mirite
personnel on les services rendus an pays.
Une loi riglera les conditions d'adnissibilit.
Art. 14. La liberal individuelle est garantie.
Nul ne pent etre d6tenu que sons la prevention d'un
fait puni par la loi et sur le mandate d'un fonclionnaire
16galemeni competent.
Pour que ce mandate puisse Otre exdcutd, il faut :
1 Qu'il exprime formellement le motif de la ddlention
et la disposition de loi qui punit le fail imput ;
20 Qu'il soit notifit et qu'il en soil laiss6 copie a la
personnel d6tenue au moment de l'exdcution ;
Hors le cas de flagrant delit, l'arrestation est soumise
aux forces el conditions ci-dessus.
Toute arrestation ou dltention faiies contrairement a
cette disposition, toute violence ou rigueur employee dans
I'execution d'un mandate, sont des actes arbitraires contre
lesquels les parties l6sees peuvent, sans autorisation prea-
lable, se pourvoir devant les tribunaux comp6tents, on
en poursuivant soit lesauleurs, soit les ex6cuteurs. I. cr.
81 el s.
Art. 15. Nul ne pent ltre distrait des Juges que la
Constilution on la loi lui assigned.
Art. 16. Aucune visit domicilibre, aucune saisie de
papers ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans
les formes qu'elle prescrit.
Art. 17. Aucune loi ne peut avoir d'effel rdtroaclif.
La loi relroagit routes les fois qu'elle ravit des droits ac-
quis. Civ, 2..
Art. 18. Nulle peine ne pent itre 6tablie que par la
loi, ni applique que dans les cas qu'elle determine.
Art. 19. La propridt6 est inviolable et sacr6e.


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Des concessions et vents lcgalement faites par 1'Etat
demeurent irr6vocables.
Nul ne plus 6tre prive de sa propriet6 que pour cause
d'utilit publique, dans les cas et de la maniere etablic
par la loi, el moyennant une just ct prealable indem-
nitd. Civ, 441, 148, 522, 552, 741. 116 ets.
LIa confiscation dcs biens en maliere politiqu e ne eut
dtre Mlablie.
Art. 20. La' peine de mort est abolie en matiire po-
lique.
La loi delerminera la peine par laquelle elle doit Otre
reniplac6e. (1)
Art. 21. Chacun a le droit d'exprimer ses opinions
en routes matieres, d'dcrir, d'imiprimer et de publier ses
pensees.
Les dcrils ne peuvent dire soumis a aucune censure prd-
alable.
Les abus de ce droit sont. difinis et rdprimds par la
loi, sans qu'il puisse 6tre port atteintc a la libcrle de la
press.
Art. 22. Tous les culies sont 6galement libres.
Chacun a le droit de professor sa religion et d'exercer
librement son culte, pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre
public.
Art. 23. Le Gouvernemeni dl6ermine la circonscrip-
lion terriloriale des paroisses que desservent les minis-
tres de la religion catholique, apostolique et romaine.
Art. 24. L'enseignement est libre.
L'instruction primaire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuite a tools les degr&s.
La liberal d'enseignement s'exeace conformiment j la
loi et sur la haute surveillance de l'Etal.
Art. 25. -- Le Jury est ktabli en maliire criminelle et
pour ddlits poliligues et de la presse.-
Naimoins, en cas d'dtat de siege 16galement declar6,
les crimes et delits contre la sitrel6 interieure ct exl6rieure
de l'etat, el, en general, tous les ddlits politiques commis
par la voie de la press on autrement, seront jugds par

(1) Voy. Loi du 5 Octobre 1891 qui replace la peine de mort
en matiere politiquc, par une detention en prison de trois u six ans.









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les tribunaux criminals ou correctionnels comp6tents,
sans assistance du Jury. (1) J. cr, 313.
Art. 26. Les Haitiens ont le droit de s'assembler pai-
siblement et sans armes, mtme "pour s'occuper d'objets
politiques, en se conformant aux lois qui peuvent r6gir
1'exercice de ce droit, sans neanmoins le soumeltre A
l'autorisation prealable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemble-
ments dans les lieux publics, lesquels reslent entierement
soumis aux lois de police.
Art. 27. Les Haitiens out le droit de s'associer ; ce
droit n'est soumis A aucune measure preventive.
Art. 2g. Le droil de petition est exerc6 personnellc-
ment par un ou plusieurs individus, jamais au nor d'un
corps.
Les p6tilions peuvent 6(re adrcssees soit au Pouvoir L&-
gislatif, soit a chacune des deux Chambres 16gislatives.
Art. 29. Le secret des lettres est inviolable.
La loi determine quels sont les agents responsables de
la violation des lettres confides a la post.
Art. 30. L'emploi des langues usitles en Haiti est fa-
cultatif ; il ne peut itre regl6 que par la loi seulement
pour l'autorit6 publique et pour les affaires judiciaires.
SArt. 31. Nulle autorisalion pr6alable n'est n6cessaire
pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires pu-
blics pour faits de leur administration, sauf ce qui est
statue i 1'gard des Secr6taires d'Etat.
Art. 32. La loi ne peut ajouter ni d6roger A la Cons-
titution.
La leltre de la Constitution doit toujours prevaloir.
Titre III
De la Soiveraineli Nalionale ci des Pouvoirs auixquels
l'exercice en est ddlegue.
Art. 33. La Souverainet6 Nationale reside dans I'u-
niversalit6 des citoyens.

(I1 Vov. lo Loi du 6 Septembre 1870 sur le mode de proceder
devant les tribunaux correctionnels en matiere de dIlits politiqus
et de press ; 2o Loi du 13 Avril sur l'etat de sibge... Art. 2.









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Art. 34. L'exercice de cette souverainet6 est d&l6gude
a trois pouvoirs.
Ces trois pouvoirs sont : le pouvoir Legislatif, Ie pou-
voir Ex@culif et le pouvoir Judiciaire.
Ils forment le Gouvernement de la Rlpublique, lequel
est essentiellenent d6mocratique ct representatif.
Art. 35. Chaque pouvoir est ind6pcndant des deux
autres dans ses attributions qu'il excrce separ6ment.
Aucun d'eux ne pent les d6lguer, ni sortir dcs limits
qui lui sont fixees,
La responsabilild est attache a chacun des actes des
trois pouvoirs.
Art. 36. La puissance legislative est exerce par
deux Chambres representatives.
Une Chambre des communes et un Senal qui forment
le Corps L6gislatif.
Art. 37. Les deux Chambres se r6unissent en As-
sembl6c Nationale dans les cas prdvus par la Constilu-
tion. Art. 58.
Les pouvoirs de I'Assembl6e Nationale sonl limits et ne
peuvent s'6tendre a d'autres objets qu'a ceux qui lui
sont sp6cialement atlribuCs par la Constitution. Art. 60.
Art. 38. La puissance executive esl d6le1gue ai un
citoyen qui prend le litre de PrEsident de la iRpublique
d'Haiti et ne peut recevoir aucune aut c qualification.
Art. 39. La puissance Judiciaire est excrcec par un
tribunal de Cassation, des tribunaux d'appel, des tribu-
civils, de commerce et de paix.- Arts. 130, 132, 140.
Art. 40. La responsabilit6 individuelle est formelle-
ment attachee a toutes les functions publiques.
Une loi r6glera le mode a suivre dans le cas de pour-
suites contre les fonctionnaires publics pour fail de leur
administration.
CHAP1TRE PREMIER.
Du Pouvoir Legislatif.
SECTION PREMIER E.
De la Chaimbre ldes Communes.
Art. 41. La Chambre des Communes se compose
des Repr6sentants du people don't I'dlection se fait direc-










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tement par les Assembl6es primaircs de chaque commune
suivant le mode dtabli par la loi. (1)
Art. 42. Le nombre des Representants sera fixe en
raison de la population de chaque Commune.
Jusqu'a ce que l'dtat de la population soit 6tabli et que
la loi ait fix6 le nombrc des citoyens que doit repr6sen-
ter chaquc d(1put6 a la Chambre des Communes, il y
aura trois Repr-sentants pour la Capitale, deux pour
chaque chef-lieu de department, deux pour cha-
cune des villes te Jacmel, .dIremic ct de Saint-Marc, et-
un pour chacune des autres communes.
Art. 43. Pour itre repr6sentant du people, il faut,
to. Etre ag6 de vingt-cinq ans accomplish;
2o. Jouir des droits civils et politiqucs;
3o. Etre proprietaire d'immuibles en Haiti, ou exer-
cer une industries on une profession.
Art. 41. Les Representants du people sont ulus pour
trois ans. Ils sont inddliiini ent ret ligibles.
Le rcnouvellement de la Chambre .des Communes se
faith int6gralement.
Art. 45. En cas de mort, admission on decheance
d'un Repr6sentant du people, i'Assemible primaire pour-
voit son replacement pour le temps seuiement qui
rcste a courir.
Art. 46. Pendant la duore de la session 16gislative,
chaque Repr6sentant du people recoit du tresor public
une indemnile de trois cents piastres fortes par mois.
Art. 47. Les fonclions de Representant du people
sont incompatibles avec toutes autres functions ritribuces
par I'Etat.
SECTION II.
Du Stnat.
Art. 48. Le S6nat se compose de trente neuf membres.
Leurs functions durent six ans.
Art. 49. Les S-nateurs sont Olus par la Chambre
dis Communes sur deux lisles de caididals, I'une pre-
senide par les assemblies 6lectorales, reunies dans les
chefs-lieux de chaque arrondissement, a l'6poque d6ler-
l1) Voy" Loi clectorale du 24 Aolt 1872.










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Smin6e par la loi; et l'autre, par le Pouvoir Execulif a la
session oh doit avoir lieu le renouvelleme nt d6crt6 par
l'arlicle 50.
Le nombre constitutionnel de S6nateurs qui doit re-
pr6senter chaque d6partement de la R1publique sera tire
inclusivenient des lists pr6sent6es par les colleges 6lec-
toraux et le Pouvoir Ex6cutif pour ce dlparlement.
Les Senateurs scront ainsi Mlus : onze pour le D6parle-
ment de l'Ouest; neuf pour Ic DIpar;ement du Nord ;
ncuf pour le D6partcment du Sud; six pour le Deparle-
ment de 1'Arlibonite ct quatre pour le D6parlement du
Nord-Ouest.
Le Sdnateur sortant d'un Diparlement ne pourra 6ire
romiplac6 que par un citoyen du mcme Dcdparlmenit.
Art. 50. Pour Wtre dlu S6natcur, il faut :
lo. Etre ag6 de trente ans accomplish
20. Jouir des droits civils ct poli'iques
3o. Etre proprietaire d'immeuble ce IlHdti, oa exercer
une industries on une profession.
Art. 51. Le Seual se renouvelle par tiers tons les
dcux ans. En consequence, il so divise par la voice du
sort en trois series de treize s6nateurs ; ceux de la pre-
mirre sdric sortent apres deux ans; coeux d2 la second
apres quatre ans et ceux de la troisi6nie apres six anis,
de sorte qu'a chaque period de deux ails, ii sera pro-
cede a l'dlection de treize s6nateurs,
Art. 52. Les Senateurs sont inddiininent rddligible;.
Art. 53. En cas de mort, demission on decheance
d'un Senateur, la Chambre des Communes pourvoit i
son remplacement pour le temps seulement qui reste a
courier.
L'Election a lieu sur les derniercs listes de candidates
fournics par le Pouvoir Executif et par Ics assemb'6es
dlectorales.
Art. 5t. Le SCnat ne pent s'assembler hours du temps
de la session du Corps LUgislatit, sauf les cas prevu; par
les articles 63 ct 61.
Art. 55. Les functions de _Snateur sont incompa-
tibles avec toutes autres fonclioas retribuiies par I'Elat.
Art. 5G. Lorsque Ic Senat s'ajourne, il laisse un Co-
mite permanent.









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Ce comit6 sera compose de sept s6nateurs et ne pourra
prendre aucun arrd61 que pour la convocation de 1'As-
sembl6e Nationale dans le cas d6termin6 par l'article 64.
Art. 57. Chaque S6nateur recoit du trrsor public
une indemnilt de cent cinquante piastres fortes par imois,
SECTION II.
De l'Assemblee Nationale.
Art. 58. A l'ouverture et h la cloture de chaque
session annuelle, la Chambre des Communes et le- S6nal
se rhunissent en Assembl6e Nationale.
Art. 59. Le president du S6nat preside 1'Assemblke
National, le president de la Clhambre des communes en
est le vice-President; les secr6taires du Sunat et de la
Cliambre des Communes sont les Secretaires de l'Assem-
1ble Nationale.
Art. 60. Les attributions de l'Assemblee Nationale
sont :
lo. D'6lire le Prdsident de la lepublique et de rece-
voir de lui le serment conslitutionnel ; Art. 95.
20. De declarer la guerre sur le rapport du Pouvoir
Executif ct de staluer sur tous les cas v celatifs;
3o. D'approuver on de rejeter les trails de paix ;
4o. De reviser la Constitution lorsqu'il y a lieu de le
faire. Arts. 19' el s.
SECTION IV.

De l'exercice de la puissance legislative.
Art. 01. Le si6ge du Corps Lgislatif est fix6 dans
la Capital de la Republique, ou ailleurs, suivant les cir-
constances politiques. Art. 183.
Chaque Chambre a son local particulier, sauf le cas
de la reunion des deux Chambres en Assembl(e Nationalc.
Art. 58.
Art. 62. Le Corps Legislatif s'assemble, de plein
droit, chaque annae, le premier lundi d'Avril.
La session est de trois mois. En cas de necessitt, clle
peut Itre prolonged jusqu't iquatre, soit par le Corps Le-
gislatif, soit par le Pouvoir Executif.









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Art. 63 Dans I'intervalle des sessions et en cas
d'urgence, le Pouvoir Ex6cutif peut convoquer les
Chambres on l'AssembblLe Nationale i l'cxtraordinaire.
II leur rend compete alors de cette measure par un mes-
sage.
Art. 61. En cas do vacance de l'office du Prdsident
de la RIpublique, l'Assemblde Nationale est tenue de so
reunir dans les dix jours an plus tard, avec on sans con-
vocation du ComitM permanent du Senat.
Art. 65. Les membres du Corps LUgislalif reprd-
sentent la nation entire.
Art. 66. Chaque Chambre vsrifie les pouvoirs de scs
membres et juge les contestations qui s'dl6vent a cc sujet.
Art. 67. Les membres de chaque Chambre pretent
individuellement le serment de maintenir les droits du
people ct d'Otre fiddles a la Constitution.
Art. 68. L2s s6ances des Chambres et de l'Assem-
blde sont publiques.
N6anmoins, cheque Assenmblc so forme en comit6 se-
cret sur la demand de cinq nmeinbres.
L'Assemblhe decide ensuite, h la majority absolute, si
la stance doit 6tre reprise en public sur le mime sujet.
Art. 69. Le pouvoir 16gislatif faith des lois sur tons
les-objets d'interet public.
L'initiative appartient a chacune des deux Chambres
et au Pouvoir Ex6cutif.
Neanmoins, les lois budg(taires, cells concernant
I'asssiette, la quotit6 et le mode de perception deo im-
p6ts ct contributions, cells ayant pour objet de crcer
des recettes on d'augmenter les ddpenses de 1'Etai,
doivent etre d'abord votes par- la chambre des Com-
munes.
Art. 70. L'interpr6tation des lois par voice d'autorit6
n'appartient qn'au Pouvuir LUgislalif; elle est donnde
sous la forme d'une loi.
Art. 71. Aucune des deux Chambres ne pent prendre
de resolution qu'aulant que les deux tiers de ses membres
fixes par les articles 42 et 48 se trouvent reanis.











S'il arrive que dans les elections g6n6rales pour la
formation de la Chambre, le rdsultat des urnes ne
donne pas un noinbre suffisant pour les deux tiers 16-
gaux, I'Exdcutif est tenu d'ordonner immi diatement la
reprise des elections daus les communes non reprdscntdes.
Art. 72. Toule resolution n'est prise qu'a la majo-
rit6 absolue des suffrages, sau' les cas prevus par la Cons-
titution.
Art. 73. LOs votes sont. 6mis par asssis et lev6.
En cas de doute, il se fait un appel nominal et les votes
sont alors donnes par oui et par non.
Art. 74. Chaque Chambre a le droit d'enqlte sur les
.questions don't elle est saisie.
Art. 75. Un project de loi ne puet Otre adopt par
l'tine des deux Chambres qu'apris avoir Mt6 voli article
par article.
Art. 76. Chaque Chambre a le droit d'amender et de
diviser les articles et amendcnments proposes.
Toit amendment void par une Chambre ne pent fire
parties des articles de la loi qu'autant qu'il aura e6t vot6
par I'autre Chambre.
Les organs du Pouvoir Ex6cutif out la faculty de pro-
poser des amendments aux projects de loi qni se dis-
culent.meie en vertu de l'initiaive des Chambres; ils
out aussi la faculty de retired de !a discussion tout project
de loi'prdsenti par le Pouvoir Ex6culif taut que cc project
n'a pas Mtd d6finilivement adopted par les deux Chambres.
La minme faculty apparlient a tout membre de l'une
ou de l'autre Chambre qui a propose un plojet de loi,
taut que ce project n'a pas eiL vote par la Chambre don't
l'auteur du project faith parties.
Art. 77. Toute loi admise par les deux Chambres est
immediatement adressde an Pouvoir Executif, qui. avant
de la promulguer, a le droit d'y faire des objections.
Dans ce cas, ii renvoie la lo i la Chambre ol elle a
6td primitivement votle, avec ses objections. Si elles sound
admises, la loi est de nouveau adressie au Pouvoir Exd-
cutif pour ttre promulgude.
Le rejet des objections est votl aux deux tiers des
voix et au scrulin secret : si ces deux tiers ne se r6unis-









-15--


sent pas pour amener ce rejet, les objections sont ac-
ceptdes.
Art. 78. Le droit d'objection doit 6tre cxerc6 dans
les ddlais suivants, savoir :
1 o )ans les trois jours pour les lois d'urgence, sans
que, en aucun cas, I'objeclion puisse porter sur I'ur-
gence ;
2 a Dans les huit jours pour les autres lois, le di-
manche except.
Toutefois, si la session est close avant l'expiration de
cc dernier delai, la loi demure ajournee.
Art. 79. Si dans les d6lais prescrits par l'article pre-
cedent, le Pouvoir Executif ne fait aucune objection, la
loi est imm6diatement promuiguee.
Art. 80. Un project de loi rejet6 par l'une des deux
Chanibres ne peut etre reproduit dans la mnme session.
Art. 81. Les lois et autres actes du Corps Legislatif
sont rendus officials par la voie du < Moniteur D et ins,-
res dans un bulletin imprimni et numnrolt, ayant pour
titre :
BULLETIN DES LOIS.

Art. 82. La loi prend date du jour oi elle a 6t1 dd-
finitiveenent adopted par les deux Chambres ;mais elle ie
devient obligatoire qn'aprcs la promulgation qui en est
faite conformi6ment A la loi. Civ. 1.
Art. 83. Les Chanbres correspondent avec le Poii-
voir Ex6cutif pour tout ce qui interesse l'Administration
des affairs publiqucs.
Elles correspondent 6galement entire elles, dans les cas
prevus par la Constitution.
Art. 81. Nul ne peut en personnel presenter des pe-
titions aux Chambres.
Chaque Chambre a le droit d'envoyer aux Secrelaires
d'Etat les p6tiiions qui lui sont adressees. Les Secr6taires
d'Etat sont tenus de donner des explications sur leur
contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.
Art. 85. Les membres du Corps L6gislatif sont in-
violables du jour de leur election jusqu't 1'expiration de
leur mandate.









-16-


Ils ne peuvent i6re exclus de la Chambre don't ils font
parties ni 6tre en aucun temps poursuivis et attaqu6s pour
les opinions et voles 6mis par cux, soit dans l'exercice
de leurs functions, soit l I'occasion de cet exercise.
Art. 86. Aucune contrainte par corps ne peutLItre
exercec centre an membre du Corps L6gislatif pendant
la durde de son mandal.
Art. 87. Nul membre du Corps Legislatif ne peut
6tre poursuivi, ni arrdld en malitre criminelle, correc-
tionnelle, de police, mime pour ddlit politique, durant
son mandate, qu'apris l'autorisaiion de la Chambre h la-
quclle il appartient, sauf le cas de flagrant delit ou lors-
qu'il s'agit de fails important une pine afflictive et in-
famante.
Dans cc cas, il en est rdf6r- a la Chainbre, sans ddlai,
d6s l'ouverlure de la session 16gislalive.
Art. 88. En inatiere criminelle, tout membre du
Corps Ldgislatif est mis en 6tat d'accusation par la
Chambre don't ii fait parties et jug( par le Tribunal cri-
minel de son domicile, avec l'assistance du Jury.
Art. 89. Chaque Chambre, par son reglement, fixe
sa discipline et determine le mode suivant lequel elle
exerce ses attributions.
CHAPITRE II.
Du Pouvoir Exdculif.
SECTION PREMIIIIRE.

Dii President de la Rputblique.
Art. 90. Le Pr6sident de la Rpnublique est Olu pour
sept ans ; il entire en functions le 15 Mai, et ii n'est ridli-
gible qu'apris un intervalle e sept ans.
Art. 91. L'election du President d'Haiti est faite par
I'Assembl6e Nationale. Celle election se fail au scrutiny
secre t et la majority des deux tiers des membres prd-
sents.
Si, apres un premier tour de scrutiny, aucun des candi-
dats n'a obtenu le nombre de suffrages ci-dessus fixes, il
est proc6de a un second tour de scrutiny.
Si, a ce second tour, la majority des deux tiers n'est









-17-


pas oblenue, I'dlection se concentre sur les trois candidates
qui out le plus de suffrages.
Si, apres trois tours de scrulin, hucun des trois ne rdu-
nit la majorild des deux tiers, il v a ballotagc entire les
deon qui out le plus de voix et cclui- lqui obticnt la ma-
joril6 absolue est proclaim Pr~eident d'Haili.
En cas d'dgalil6 d( suffrage des deux candidates, le sort
decide de 1'dlection.
Art. 92. Pour 6ire Mlu President d'HaiLi, il faut:
1 0 Etre n6 de p6re haltien ct n'avoir jamais rcnonc6
a sa nationality;
S0 EIre fig6 de 40 ans accomplish;
3 0 Jouir des droits civils et poliliques
40 Etre propriitaire d'immicuble en Haiti ct y avoir
son domicile.
Art. 93. En cas de mort, de d6missionoun de ddchdance
du President, celni qui le replace cst nomm6 pour
sept ans et ses functions cessent toujours au 15 Mai,
alors imnme que la seplieime annie de son exercise ne se-
rait pas rdvolue.
Pendant la vacance, le Pouvoir Exdcutif est exerce par
les Secrdtaires d Etal rdunis en Conseil et sous leur res-
ponsabilitd.
Art. 91. Si le President sc trove dans l'impossibi-
lilt d'exercer ses functions, le Conseil des Secrdtaires
d'Etat est charge de l'autorit executive, tant que dure
l'empichement.
Art. 95. Avant d'entrer en functions, le Prdsident
pr6te, devant l'Assemble Nalionale, le serment suivant :
J Jejure devant Dieu et d(ivant la Nation, d'observer,
< de faire fidelement observer la Constitutioa et les lois
< du people haitien, de respecter ses droils, de mainte-
< nir I'Ind6oendance national et l'intdgrit6 du territoire.
Art. 93. Le President fail seller les lois du secau
de la Rnpublique, et les fait proinulguer inmmddiatement
apres leur reception, aux termnes de l'art. 189.
II fait 6galement sceller, promulguer les acts et les dd-
crels de 1'Assemblde Nationale.
Art. 97. II cst charge de fire execuiter les lois, actes
et decrets du Corps LUgislatif et de l'Assemblec Nationale.









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11 fait tous r&glemnents ct arri-ls nfcessaires i clt effel,
sans pouvoir jamais suspendre ou interpreter les lois,
actes et decrels cux-minies, ni se dispenser de les ex6cutcr.
Art. 93. Le President nomme et rdvoque les Secr6-
taires d'Etal.
Art. 99. II command et dirige les forces de terre et
de mer. II confere les grades dans l'arnme, selon le mode
et les conditions d'avancement clablis par la loi.
SArt, 100. II lie nomme aux cmplois ou functions pu-
bliques qu'en vertu de la Constitution on de la dispos'-
lion express d'une loi et aux conditions qu'elle prescrit.
Art. 101. II fait les trails de paix, sauf la sanction
de 1'Assemblde Nationale.
II fail les tiaitis d'alliance, de ncutralite, de commerce
ct iutres conventions internationales, sauf la sanction du
Corps LUgislatif.
Art. 102. Le Pr(sident pourvoit, d'apres la loi, a la
sfirete intdrieure el extrieure de 1'Etat.
Art. 103. 11 a droit d'accorder toule amnistie ; il
exerce le droit de grace et celui de commutation de
peines, en toutes les ales tires, en se conformant a la loi.(1)
Art. 101. Toues les measures que prend le Prdsident
d'Haili sont prCalablement ddlibdrdes en Conseil des Se-
cr6taires d'Elat.
Art. 103. Aucun acle du President. autre (ie l'Arrdlt
portant nomination ou revocation des Secr6taires d'Etat,
ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresiigne prl un Secri-
taire d'Etat qui, par cela seul, s'en renl Irsp:nsable avec
lui.
Art. 105. Le Pr6sident d'lI:ilti n'est point responsa-
ble des abus de ponvoir on aulres illdgalit6s qui se coi-
mltent dans ane des branches de 1'Adminiistraion rele-
vant d'un Secrdtaire d'Elat en fonclions ct que celui-ci
n'aurait pas reprimis.
Art. 107. -Il n'a d'auiies pouvoirs (Iiie ceux que lui
aliribuent forinellement la Constitution et les lois particu-
li:res voices en vertu de la Constitution.

il) Vov. Loi du 26 Septembre 1860 sur 1'exercice dui droil de
grace, de commulation de peines et d'amnistie.








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Art. 103. A l'ouverture de chaque session, le Presi-
dent, par un message, rend compete a l'Assembl6e Natio-
nale de son administration pendant I'ann6e expire et
preseite la situation g6neralee e la Rlpublique, tant a
I'.nlt-leur qu'a I'exterieur. Art. 58.
Art. 13J. La Chambre des cmnmunes accuse le Pr6-
sident ct le traduit devant le Senat en cas d'abus d'au-
rite et de pouvoir, de trahison or de tout autre crime
coinmis durant 1'exercice de ses functions.
L2 S.iat ne p)ut pronnceer d'autra piin2 que celle de
la ddehdianCe et de la privation d droit d'exercer outie
antre i'oa:tio; pablique pendnt tin aa1 i u mniins et cinq
ais an plus;
S'il y a lieu d'a;);)lij[uer d'auto'e pEinas on de staitcr
sur I'exercice de I'aelion civil, it v sera procddd devant
les tribunaux ordinaires, soit snr l'accusation admise par
la Cliambre des cmmunes, soit sir la poursuite directed
des parties ldsdes.
La mise en accusation ct la declaration de culpability
ne pourrant &tr- prona;3:ces rcaspctive:nent dans chaque
Chambre qu' la a majority des deux tiers des sultrages.
Art. 110. La loi rg'le le m1:le do proceder centre Ic
President d.ns les cas de crimes et ddlits cam nis par lni,
soil dins l'exercice de sei fonetions, sail hours d& eet exer-
cicc.
Art. 111. Le Prdsii1.lit d'Hi iti re:oit dt trdsor pu-
blic une indemn ile anntudie de vin'at qiuatro mille pistlesi
fortes.
Art. 112. -11 rlsidl, au Palais N'itional de la Capitale.
Art. 183.
SECTION II

Des Secrdlaires d'Elat.

Art. 13. I1 a six Secretaires d'Etat.
Les D)partenients minisltriels sont : l'lnlirieur, I'Agri-
culture, les Travaux publics, la Justice, I'lustruetion pu-
blique, les Cultes, les Finan:es, le Comn.nere, les Rela-
lations Extiricures, la Guerre et la Marine.
L2J d rairtements de chaquti Secretairc d'Etat soat fixes


------ I









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par I'Arritl du President d'Haili portant sa nominalion.--
Art, 105.
Art. 114. Nul ne peut 6tre Secretaire d'Etat, s'il n'est
aig( de Irente ans accomplish, s'il ne jouit de ses droits
civils et politiques et s'il n'cst proprietaire d'immeuble
en Haiti
Ait. 115. Ls Secrdlaires d'Etat se forment en Con-
seil, sons la presidcnce du President d'Haiti, on de 1'un
d'eux (1dlgui par Ic PrIsident.
Toutes les deliberations sont consigdnes sur un registry
etsign6es par les memibres du Conscil.
Art. 116. --Les Secretaires d'lElat correspondent direc-
lement avec les autorites qui leur sont subordonntes.
Arl. 117. Ils oat leur entr6e dans chacune des Chain-
bres pour souvenir les projels de lois et les objections du
Pouvoic Ex6culi'. Arl. 76 ci 77.
Les Chambres peutvent requerir In presence des Secrd-
taires d'Etat et les interpeller sur tons les faits de lent
administration.
Les Secr6dtires d'Etat interpClls sont tenus de s'cxpli-
quer. S'ils declarent que l'explication est connprometlante
pour l'intltrt de l'Elat, its demanderont a la donner A
huis close.
i\rt.-118. Les Secr6taires ld'lat sont respcctivenment
responsables tant des actes du President qu'ils contresi-
gnent que de ceux de leur deparlement, ainsi quc de l'i-
nexetcuion des lois; en aucun cas, l'otrdi verbal on 6crit
du President ne peut soustraire un S rie:aire d'Elat l Ia
responsabilit6.
Art. 119. La Chambre des comninies accuse les Sc-
cr6taires d'Elat et les traduit devant le Senat en cas de
malversation, de trahison. d'abus ou d'excis de pouvoir,
et de tout autre crime ou dMlit commis dans l'exercice de
leurs functions.
Le Senat ne peut prononcer d'autres pines quc cells
de la destitution et de la privation du droit d'exercer toute
function publique pendant un an au moins et cinq ans
au plus.
S'il y a lieu d'appliquer d'autres pines, on de staluer
sur l'exercice de I'action civil, il y sera proed&1 devant
les tribunaux ordinaires soit sur l'accusation admise par









-21-


la Chambre des Communes, soil snr la poursuite directed
des parties ldsdes.
La mise en accusation et la declaration de culpabilitI
ne pourront 6tre prononeces, dans chaque Chambre, qu'A
la majority absolute des suffrages.
Art. 120. Chaque Secrtaire d'Elat recoit du tr6sor
public, pour tous frais de traitement, une'indemnit6 an-
nuelle de six mille piastres fortes.

SECTION III.

Des mslilulions d'arrondissement cl communales.

Art. 121. II cst 6tabli, savoir :
Un conseil par arrondissement;
Un conseil communal par chaque commune
Les attributions de ces admi istralions sont a la fois
civiles el financieres:
Le conseil d'arrondissemcnt est pr6side par un citoyen
auquel il est donn6 le titre de Prtsident du Conseil d'ar-
rondissement avec voix delibralive, et le conseil de la
commune par tin citoyen qui prend le titre de Magistrat
communal.
Ces institutions sont r6gldes par la lot. (I)
Art. 122. Les conseils d'arrondissements sonl 61us
par les Assemblees 1lectorales d'arrondissement nommdnes
par les Assemblees primaires de chaque commune.
Le nombre des ciecteurs .d'arrondissement est fix6 par
la -loi.
Art. 123.- Le Pr6sident d'Haiti nomme les Presidents
des Conseils d'arrondissements, mais il ne peut les choisir
que parmi les membres des dits conseils.
Les Magistrats comnmunaux et les supplants sont 6lus
par les Conseils communaux et parmi les membres des
dils conseils.
Art. 121. Les principles suivants doivent former les
bases des institutions d'arrondisscment et communales.
lo L'election par les assemblies primaires, tous les

(1) Voy. Loi du 6 Octobre 1881 sur les Conscils communaux.













trois ans, pour les conseils communaux, ct I'decclion au
second degree, ious les qualre ans, pour les conseils d'ar-
rondissement.
2o L'altribution aux .conseils d'arrondisscnieni ct ux
conseils comniunaux de tout cc qui est d'inlritt com-
munal el d'arrondissement, sans prejudice de l'approba-
tion de Icurs actes, dans les cas et suivant le mode que
* la loi determine.
3o La publicity dcs seances des conscils dan. les limits
etablies par la loi;
4o La pubiicit( des budgets ct des competes ;
jo L'intervcntion du President d'IHaili oi du Pouvoir
LUgislalif, pour cmpecher que les conscils ne sortent de
leurs attributions et ne blessent I'inLdret g(6nral.
Art. 125. Les presidents dcs conseils d'arrondisse-
ment sont salaries par l'Etat.
Les Magistrats comnmunaux sont relribues par leur com-

Art. 16. La rddaction des actes de 1'Etat civil ct la
lenue des registres sont dans les attributions de citoyens
spcciaux nonmmis par le President d'llaili et prenant eI
litre d'ofliciers de I'Elat civil. (1)

CHA PITRE III

Du Pouvoir Judiciaire

Art. 127.- Les contestations qui ont pour objet des
droils civils sont exclusivement dlu iessorldes trilbunatrx.
Art. 128. Les contestations qui out pour objel des
droits politiques sont du ressort des tribunaux, saul les
exceptions dlablies par la loi..
Art. 129. Nul tribunal, nullejjuridiction conlenlicuse
ne peut Ltre luablie qu'en vertu de la loi.
II ne peut dire cri- de tribunaux extraordinaires sous
queique denomnination que ce soil, nolamment sous Ic
noni de course martiales.
Art. 130.- I1 y a pour loute la Reoublique un tribu-
nal de cassation compose de deux .sections au moins.

(2, ( Voy. Lai du 6 Avril 1889, sur les ofliciers dte 'Etat civil i.












Son siege est dans la Capitale. Art 183. (1)
Art. 131. Ce tribunal ne connait pas du fond des
affairs.
Ntanmoins, en toutes matifres, autres que celle sou-
mises ail Jury, lorsque, sur un seco:ld recourse une me-
me affaire se prdsentera entire les fnGmes p relies, Ie tri-
bunal de Cassation, adnmeltant le pourvoi, ne prononcera
point tie renvoi et statuera sur le t')nd, sections ruinies.
Pr, 938.
Art. 132.- II sera form un Irib-lnal d'appel dans cha-
cun des departements dn Nord et d:i Nord Onest, de 1'Ar-
libonite, de I'.uest et du Sud.
Chaque comnune au moins tinn tribunal de paix.
Un tribunal civil est instilne pour un on plusieurs
arrondissemenis.
La loi determine leur-ressort, leurs attrib'ilions res-
pcctives ct le lieu ol its sont etablis.
Arl. 13;3.- Les juges de paix et leurs supplants, les
juges des ribunaux civil et leurs supplants, les juges
des tribunaux d'appel et leurs supplants, et les memlbres
du tribunal de Cassation sont nommins par le Pr'sident
de la 16publique, d'apres des conditions et suiva;it un
ordre de candidatures qui seront regldes par les lois or-
ganiques.
Art. 13'. Les judges du tribunal de cassation. ceux
des tribunaux civil et d'appel sont inanioviles. (2)
11s ne peuvent passer d'un tribunal A un autre, on a
d'autres functions, mdme superieures; que de leur con-
senlteient former.
Its ne peuvent 0tre destituds que pour forfaiture, lIgale-
ment jug6s ou suspendus que par une accusation admise.
Its ne peuvent mis fi la retraile que, lorsque, par suite
d'inlirmites graves et perm-nmentes, ils se trouvent hIrs
d'diat d'exercer leurs functions. (3)
Art. 135.- Les juges de paix sont revocables.
Art. 136- Nul no pent etre nommi6 juge on officer du

(I YVov. Loi du 9 Janvier 1363 sir Irs g inisation et les attribu-
tions dtl tribunal tie Cassalion. )
(2)( Voy. Loi du:i3Septemibre 1895 sur la tongueur des delibIrdss.)
(3: ( Voy. Loi du 11 Septcmrbre 1831 sir la mise a la retraitedes
Juges. )


------- I









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minister public, s'il n'a trente ans accomplish, pour le
tribunal de Cassation, t vingt cinq ans accomplis pour
les aulres tribunaux.
Art. 137.- Le President d'Haiti nomme et r6voque les
officers du mianistre public pres le tribunal de cassation
ct les autres tribunaux.
Art. 138 Les fonclibns de .luges sont incompatible
avec routes antres functions publiques.
L'incompatibilitC at raison de la parent est reglie par
la loi. (I)
Art. 139. Le traienment des membres dhi corps Ju-
diciaire est rlg'd par la loi. (2)
Art. 10.- II v a des tribunaux de commerce dans les
lieux ddtermines par la loi. Elle rigle leur organisation,
leurs attributions, Ie mnode d'dleccions de Ieurs miembres
ct la durde des fonetions de ces derniers. Com. 608 et s.
Art. 111.- Des lois particulieres reglent organisationn
des tribunaux mililaires, leurs attribulions, les drails et
obligations des membres de ces Irilunaux, et la durde de
leurs fonclions. (3)
Art. 1I.2.'- Tout delit civil commis par t1n militaire, at
moins qu'il ne soil dans ini camp ou en champagne, cst
jug( par les tibunarib a cimineh ordinaires 11 en est de
mdme de loule accusation contre un mililaire dans la-
quelle un individual non militaire est comprise.
Art. 113.- Les audiences des trilnbnaux sont publiques,
h moins que celle pub'icile ne soil dangereuse pour 'or-
dre public et les bones mamurs danns cc cas, le tribunal
l'ordoine par un jtigement.
Eun mai;tie de delits poliiiques ct tie press, Ic huis-
clos ne peut dtre porononc. (1)
Art. 1i1i.- Tout jugement ou al rt est motivd. II est
pronounce en audience publique. Pr. 1'i8.

(1) ( Voy. Loi (d 9Juin 1S35 sur 'organisation Judiciaire Art 1.. )
!2) i Voy. Loi dn 22 Septembre IS91 qui augmente les appointc-
mients des membres ct cnplooys du Corps judiciaire.
(3, ( Vov. 1o Loi du 19 Novembre 1k6G) sur 1organisation des
Conseils jiilitaires ; 2o Code Pena1 Imilitaire du 26 Novembre 1860.
(1 ( Voy. Loi du 6 Septembre l 70 sur Ie mode de proccder (de-
vant les tribunanx correclionnels, en maitii.e tie (cdelils politiques
et de press. )










Art. 145.- Les arrdts on jugements sont rendus et
exdcut6s au nom de la Republique. Ils portent un mande-
ment aux officers du minister public et aux agents de la
force publique. Les actes des notaires sont mis dans la
mime forne, lorsqu'il s'agit de leur execution foreoe.
Pr, 14'9.
Art. 116.- Le tribunal de Cassation prononce sur les
conflicts d'- :ibution, d'aprbs le mode regl6 par la loi.
II con, aussi des jugements des conseils militaires
pour cause d'incomprtence.
Art. 147.- Les tribunaux doivent refuser d'appliquer
une loi inconstitutionnelle.
Its n'appliquer mnt les arrlt6s et r6glenments g6enraux
administration publique qu'autant qu'ils seront co.i-
formes aux lois.
Art. 148. En cas de forfailure, tout judge on ofiicier
du minister public esl mis en dtat d accusation par I'une
des sections du tribunal de Cassation. S'il s'agil d'un tri-
bunal enlier, la misc en accusation est pronounce par le
tribunal de Cassation, sections rtunies.
S'il s'agit du tribunal de Cassation, de l'une de ses
sections on de l'un de ses membres, la mise en accusation
est prononcee par la Chlmbre des communes et Ic juge-
nient par le S6nat. La decision de chacune des Chainbres
estprise h la majority des deux tiers des membres presents
et la peine h prononcer par le Senat ne. peut 6tre que la
revocation des fonctions, ct l'inadmissibilit6 pendant un
certain temps a totes les charges pubtliques ; mais le
condamn6 est renvovd, s'il y a lieu, par devant les trilu-
naux ordinaires et puni conformndment aux lois.
Art. 15'.- La loi r6gl.! le ma3:e de proctder contre les
juges, dans les cas de crimes on dMlils pi r eux commis.
soil dans l'exercice de leurs fonctio:.s, s3it hours de cet
exercise. 1. cr, 130 el s.
CHAPITRE IV.

Des assembls rIimcires el' lectorales.

Art. 150. Tout citoven ag6 de 21 ans revolus a le
droit de voter aux assemblies prinaires, s'il est propri6-










-26-


taire foncier, s'il a I'exploitalion d'une ferme don't la du-
rde n'est pas noindre de cinq ans, ou s'il exerce une
profession, un emploi public ou une indusirie. (1)
Art. 151. Le,c Assemblhes primaires s'assemblent, de
plein droit, dans chaque commune, le 10 Janvier de
chlque annee, scion qu'il y a lieu et suivant le mode 6la-
bli par I loi.
Art. 152. Elles out pour objet d'dlire aux 6poques
fixdcs par la Constitution, les represcnlants du people,
les conscillers comniunaux ct les meicnbres des assem-
bldes 6lectorales d'arrondissement.
Art. 153. Toutes les elections so font a la majority
des suffrages ct au scrutiny secret.
Art. 151. Les asse:nblees electorales se riunissent die
plein droit le 15 f6vrier de chaque annae, selon qi'il y a
lieu et suivant le mode 6tabli par la loi.
Elles out pour objet d'dliIe les menmbies des Conseils
d'arrondissement et les candidnts fournis a la Chambre
des Co;mmunes pour l'election des Senaleurs. Constitu-
lion, 40, 122.
Art. 155. Aucune election ne peut avoir lieu dans
une Assembleo lectorale, (qu'auiant que les deux tiers
au moins du nombre des dlectcurs 6lus soient presents.
Art. 156. Les Assembldes primaires ct 6lectorales
ne peuvent s'occuper d'aucune autre objet que de celui
des elections qui leur sont altribuees par la Constitution.
Arts. 122, 135i.
Elles sont lenues (ie se dissoudre dls que cel effet est
rempli.
Titre IV.

Des Finances.

Art. 157. Los finances de la 1Rtpublique sont de-
centralisdes.
Une loi fixera incessamn:nnt la pa3iloa des revenues
publlics afferenis aux Conseils d'Arrondissemenls on aux
conseils communaux.


(1) Voyez loi electoral du 26 aoCit 1872.












Art. 158. Aucun imp6t au profit de l'Etat ne peut
6tre d6abli qae par une loi.
Aucune charge, aucune imposition, soit d'arrondisse-
ment, soit communal, ne peut tre iablic que du con-
sentement du Conseil d'arrondissement ou du Conseil
communal.
Art. 159 Les impl6s au profit de 1'Elat sont voles
annuellce. ..t.
Les lois qui les 6tablissent n'ont de force que pour un
an, si elles ne sont pas renouvelees.
Aucune mission de monnaie quelconque ne peut avoir
lieu qu'en verlu d'une loi qui en determine l'emploi et
en fixe le chiffre qui, en aucun cas, ne pourra dtre dd-
passe.
Art. 169. I1 no pout 6Lre etabli de privileges en
mati&re d'impats.
Aucune exception, aucune augmentation ou diminution
d'iimpt ne poutl tre 6lablie que par ine loi.
Art. 161. Hors les cas formellement exceples par la
loi, aucune retribution ne peut 1 tre exigde des citovens
qu'a tire d impot au profit de I'Etat, de l'arrondisse-
ment ou de la commune.
Art. 16-. Aucune pension, aucune gratification, an-
cune allocation, aucune subvention quelconque i la
charge du tresor public, ne peut 6tre clablie qu'en vertu
d'une loi.
Art. 163. Le cumul des functions publiques salaries
par 1'Etat, est formellement interdit, except pour cclles
de 1'enseignement sccondaire et supdrieur.
Art. 161. Le budget de chaque Secrdtaire d'Etat esl
divise en chapitres.
Aucune some alloude pour un chapitre ne petit ire
reported au crdlit d'un antre chapitre et employee i
d'autres d6penses sans une loi.
Le Secrdiaire d'Etat des Finances est [enu, sur sa res-
ponsabilite personnelle, de no servir chaque mois, a
chaque department ministiriel, que le douxiame des
valeurs votes dans son budget, a moins d'uue decision
du Conseil des Secrtaires d'Etat, pour cas extraordinaires.
Les comptes g6ndraux des recelles et des depenses de
la R1publique seront tenus en partie double par le Secr-










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taire d'Etat des Finances qui les pr6sentera aux Clambres
dans ce system de comptabiliet en autant de lives qu'iI
sera necessaire et avec la balance de chaque annde
administrative.
Aucun objet de recelles on de d6penses ne sera omis
dans les complies g6neraux
L'ann6e administrative commence le premier Octobre
ct finit le 30 Septembre de I'annde suivante.
Art. 165. Aucune decision impliquant une defense, ne
pourra 6tre prise, dans F'une ou l'autre Chambre, sans
consuller le Secrdtaire d'Elat des Finances sur la possibi-
lit( d'y pourvoir, en conservant I equilibre (d budget.
Ie Secrtraire d'Elat pourra demander qu'on lui done
les voics et noyens de salisfaiire a cette dpcense, avant
de prendre la responsabilitd de I'exculer.
Art. 166. Chaque annde, les Chambres anrtent :
1o Le compete des receltes el des depenses de l'annde
ecoulde on des annies pricedenies, selon le mode dtabli
par I'art. 164 ;
2o Le Budget g6ndral de l'Elat conlenant I'apercu ella
proposition des fonds assigns pour 1'annde a chaqne
ecretaire d'Etal.
Toutefois, aucune proposition, aucun amendment ne
pourra Otre introduit a l'occasion du budget dans le but
tie rduire on d'augmcnter les appointments des fone-
tionnaire publics ct la sold des mililaires ddja fixes par
des lois speciales.
Art. 167. Les comptesgntnraux et les budgets prescrits
par I'article precedent doivent etre soumis aux Chambres
par le Secr6taii e d'Elat des Finances, an plus lard, dans
les huit jours de la session 16gislative ; et elles peuvent
s'abstenir de tous travaux Legislatifs tant que ces docu-
menis ne leurseront pas prisenlCs.
Elles refusent la decharge des Secrelaircs d'Elat el mnme
le vote du Budget, lorsque les competes presenlds ne four-
nissent pas par eCx-mlmes on par les pieces a I'appui,
tous les 61ements de verification et tdappreciation nd-
cessaires.
Art. 168. La Chamlbre des Comples est compose de
neuf membres. Ils sont nomm6s par le Senat sur deux









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listes de candidals fournis : l'une par le Pouvoir Exkcu-
tif, I'au're par la Chambre des communes.
(Cs lisles porteront chacune deux candidates pour cha-
que membre ai lire.
Art, 109. La Chambre des Comptes est charge de I'exa-
men et de la liquidation des competes de administration
g6nerale et d- tous comptables envers le tr6sor public.
Elle veill, ce qu'aucun article de d6pense du Budget
ne soit dO s6 et qu'aucun transport n'ait lieu.
Elle arrete les compiles des difltrentes administrations
de l'Etat et est charge de recueillir a cet effect tons rcn-
seignements et toutes pieces n6cessaires.
Le compile g6ndral de l'Etal est soumis aux Chambres
avec les observations de la Chambrc des Comptes.
Cette Chambre est organisee par une loi ( I ).
Art. 170. 11 sera 6tabli un mnode de comptabililt uni-
forme pour toutes les administrations financicre de la Rd-
publique.
Titre V.

De la Force Publiquc.

Art. 172. La force publique est institute pour d6fendre
1'Elat co. "e les ennemis du dehors et pour assurer au
dedans le uintien de I'ordre et l'ex6cution des lois.
Art. 173. L'arnme est essentiellement obcissante.
Nal corps armn ne peut ni ne doit d6lilirer.
Art. 171. L'armde sera rdduite au pied de paix et son
contingent est vole annuellement.
La loi qui le fixe n'a de force que pour un an, si elle
n'est pas renouvele,
Nul ne rcut recevoir-de solde, s'il ne faith parties du
cadre de l'armee.
Nrl. '175. Le mode de recrutement de l'armie est de-
terminj par la loi (2 ).
Elle rIgle egalement I'avancement, les droits et les obli-
gations des militaires.

( 1 ) Voy. Loi du 16 Septlem re 1870 sur la Chambre des
Competes.
i 2) Voy. I'oi du 20 Octobre 1881, sur le recrutement.








-30--


II ne pourra jamais 6tre crid de corps privildgids ;
mais le President d'Haiti a une garden pariiculihre sou-
mise au meme regime militaire que les autres corps de
I'arm6e, don't 'effcltif est voted par les Chambres.
Art. 17(. Nul ne peut 6tre promu i un grade militaire,
s'il n'a Mt~ soldat, a moins de services 6minents rendus
a la Patric.
Art. 177. L'organisation et les attributions de la police
de ville et de la champagne front l'objet d'une loi.
Art. 178. La garden national est compose de tous
les 'citoyens qui ne font pas parlic de l'armeo active, sauf
les exceptions prdvues par la loi.
Tous les grades y sont l6eclifs, a l'exception de ceux
d'officiers supCrieurs qui seront confdrds par Ie Chef de
1'Etat.
La garden national est place sous I'autorild immediate
des conseils communaux. (1)
Art. 179. --Tout Haiticn de '18 a 50 ans inclusivement
qui ne sert pas dans l'armee active doit fire pai tie de la
garde national. Civ, 21.
Art. 180. La garde national est organisee par la loi.
Elle ne peut 6tre mobilisde, en tout ou en parlie, que
dans les cas prevus par la loi sur son organisation.
Dans lt cns de mobilisation, clle est inimmdiatemeni
placPe sous l'autorite du commandant mililaire de la com-
mune, .el faith parties, tant que dure la mobilisation, de
l'armde active. (2)
Art. 181. L2s militaires ne pauvent dire privds de
Icurs'grades, honnieurs et pensions que de la manierct dd-
terminde par la loi.
Titee VI
Dispositions Gendrales.

Art. 182. Les couleurs nationals sont I ble u et Ic
rouge places horizontalement.
Les armes de la HRpublli[ue sont : le p-lmiste sur-
nmonti du bonnet de la Liblrtd, oran d'un trophiee, avec
la legende : < L'UsIox FATr L.A FORCE.

;1) Voy. Loi du 15 Septcmbre 1870 sur la garde national.
i2) Voy. Loi du 13 Avril 1880, sur 1'[tat de siege. Art. 6.








- 31-


Art. 183. La ville de Port au-Prince est la Capitale
de la Republique et le si6ge actuel du Gouvernemcnt.
Dans les circonstances graves, I'Assembl6e Nationale,
sur la proposition du Pouvoir Ex6cutif, pourra autoriser
la translation du siege du Gouvernement dans un autre
lieu que la Capitale.
Art. 184. Aucun serment ne peut Ctre impose qiu'en
vertu d'une Ic'
Elle en d' mine Ie cas et la formule.
Art. 185. rout stranger qui se trouve sur le territoire
do la RLepublique jouit de la protection accorded aux hai-
tiens, quant aux personnel et aux biens, sauf Ics excep-
tions 6tablies par la loi.
En cas de pertes 6prouvdes par suite de troubles civil
et politiques, nul lhailien ou stranger nc peut pr6tendre
a aiucune indemnin. Cependant il scra facullalif aux par-
fies 16se6s dans ces troubles de poursuivre par devant les
tribunaux, conformnmeent a la loi, les individus reconnus
les auteurs. des torts causes afin 'd'en obtenir justice et
reparation 16gale.
Art. 186. La loi tlablit un syst6me uniform de poids
et insures.
Art. 187. Les fltes nationals sont : clle de 1'In-
d6pendance d'Haiti et do ses H6ros, Ie e1 Janvier ; ct
celle de l'Agriculture, le I r Mii. Les feics ldgales sont dd-
terminees par la loi. (1)
Art. 183. Une loi determine la nature des recom-
penses a cordees annuellement, le Icr Mai, aux cultiva-
teurs et laboureurs, par suite de concourses concernant
leurs denrees et autres products.
Elle regle aussi le inode des concours.
Art. 189. -- Aucune lai, aucun arrMl6 on r6glemement
administration publique n'est obligatoire qu'apres avoir
dtd public dans la forme pr6vue par la loi. Civ, 1.
Art. 190. Aucuneplace, aucune parlie du teciitoire ne
peut Otre declare en 6tat d2 si(ge qun dans le cas de
troubles civil ou d ln celui d'invasion imminent de la
part d'une force -trangere.

(1 Voy. Arrith du 8 FCvricr 1835 du Prdsidcnt d'Haiti.









-32-


L'acte du President d'Haiti qui declare l'etat de siege
dcit Odre sign par tous les Secr6taires d'Etat.
II en est rendu compete Ia l'ouverture des Chimbres, par
le Pouvoir Exciutif. (1)
Art. 191. Les effects de l'etat Je siege sont r-glts par
une loi special.
Art. 192. Les Codes de lois, civil, commercial, p1)-
nal ct d'instruction criminelle ct dc toules les lois qui s'y
rallachent, sont maintenus en lout cc qui n'est pas con-
traire a lan prsenle Constitution.
Toules dispositions de lois, arret6s, rigleinents et aulres
acles qui y sont contraires, demenurent alrogdes.
Nianmoins, les decrels et acles rendus par le Comild
central rdvolutlionnaire de Port-au-Prince, ct le premier
Gouvernement Provisoire ( 25Aoat au 28Septembr'e !888. )
par les Comitls rdvolutionnaires de l'Arlibonite, du Nord
et du Nord-Ouest et par le dernier Gouvernement provi-
soire ( 2 Octobre 1888'au 8 Octobre 1839 inclusivement )
continueront A subsister jusqu'a ce qu'il y soit Icgalement
ddrog6.
Art. 193. La Constitution ne peut 6tre suspendue en
tout ni en parties, dans aucune partic dI territoire.
Elle e.;t confi6e au patriotism, an courage des grands
Corps de 1'Elat et de tons les citovens.

Titre 71I.
De la revision de la Conslitulion..
Art. 19'. Le Ponvoir L6gislatif. sur la proposition de
I'une d dedeux Chambres on du Pouvoir Extcutif, a Ie
droit de d6clarer qu'il y a lieu a reviser tells dispositions
conslitutionnelles qu'il d6signe.
Cette declaration qui ne peut ilre failed que dans la dcr-
ni6re session d'nne periode de la Chambre des Com-
munes, est publiee immdtiatement dans toule l'dPendue
de la Ikpublique.
Art. 195. A la session suivante, les deux Chambres se
rdunironl.en Assemblbe Nationale el slatueront sur la
revision pr(-posde. Art. 60-4o.
(1) Voy. Loi citee dans l'article precedent.








-33-


Art. 196. L'Assembl6e Nationale ne peut ddliberer sur
celte revision, si les deux tiers au moins de ses membres
elus ne sont presents.
Aucune declaration ne pent 6tre faite, aucun change-
ment ne pent 6tre adopt, dans cc cas, qu'a la majoritW
des deux tiers des suffrages.

Titre VIII.

Dispositions transitoires.

Art. 197. Le President d'Haiti sera 61u, pour la pre-
miere fois, par l'Assembl6e Constituante.
Cette assemble recevra son serment et l'installera dans
ses functions.
Art. 198. L'Assemblde Nationale Constituante exercera
la puissance legislative, pour tons les cas d'urgence, jus-
qu'a la reunion des deux Chambres.
Art. 199. Le Conseil d'Etat est dissous.
Art. 200. LesAssembl6es primaires et electorales seront
convoqudes aux 6poques pr6vues par la loi pour la nomi-
nation des membres des Conseils communaux et d'arron-
dissements, des ddputds des communes et pour le choix
des candidates au Sdnat.
Art. 201. Apr6s la prestation de serment du President
d'Haiti, I'Assemblee Nationale Constituante se transporte-
ra a la Capitale.
Art. 202. La pr6sente Constitution sera publi'e et ex&-
cutee dans toute l'tendue de la R6publique.
Article Unique. En conformild de I'article 197 ci-dessus,
le citoyen Louis MONDESTIN FLORVIL HYPPOLITE, ayant ob-
tenu l'unanimit6 des suffrages de l'Assembl6e Constituante,
est proclam6 President de la nRpublique d'Haiti.
II entrera en charge immndiatement pour en sortir le
15 Mai 1897.
TFait aux Gonaives, le 9 Octobre 1889, an 86v de l'In-
dependance.










N 0 2 Loi sur l'organisation juciciaire.
( 9 Juin 1835.,)

Di Corps Judiciaire.

Art. 'ler. Les Juges, leurs supplants, les commissaires
du government et leurs subsliluts forment le corps ju-
diciaire.
Les officers minisltriels exercant pros le corps Judi-
ciaire sont les d6fenseurs publics, les greffiers et les
iuissiers.
Art. 2. Modified par I'art. 136 de la Constiltuion du 9
Oclobre 1889.- Nul ne peut eire memb;e du corps Judi-
ciairc, ni officer ministlriel, s'il n'est Aig( de vingt-cinq
ans accomplish et s'il ne jouit de ses droils civil et poli-
liques.
Neanmoins, on pourra 6tre d6fenseur public a l'aige de
vingi el un ans accomplish.
Art. 3. Les membres du Corps Judiciaire ct les officers
minisldriels prelent,avant leur entrde en functions, le scr-
ment suivant :
c Jejure d'dtre fiddle a la Nation et an Gouvernement,
o de suivre dans 1'exercice de nmes functions les lois de
, ma Patrie ; de respecter les droits de mes concitoyens
c et de pr6ter un concourse loyal en favour de tout ce qui
< peut contribuer h la gloire et a la prosp)rit6 de la Rd-
t( publique. ) ( I )
Art. 4. Les functions de membres d.i corps Judiciaire
et d'officiers ministcriels sont incompatibles entire elles,
et ne pourront 6tre cumuldes.
Art. 5. Les membres du corps Judiciaire et les officers
minisleriels ne peuvent dire requis pour aucun service
public, hors le cas de danger imminent.
Art. 6. Dans les c6r6monies publiques. !c corps judi-
ciaire prend rang, en observant les divers degrCsde sa
hierarchie.

(1)N6anmoins, les avocats pour rtre inscrits nu tableau d'un ordre,
pretent le sernment prescrit par 1'arlicle 6 de la loi du 18 Octobre
1881 sur I'ordre des avocats et ses conseils de discipline.









-35-

Des 7ribunaux.

Art. 7 La Justice est rendue, au nom de la 16epublique,
par les tribunaux de paix, par les tribunaux civils et par
le tribunal de Cassation.
Art. 8. Les tribunaux sont ind6pendants les uns des
culres.
Art. 9. Le ibunaux de paix se composent d'un seul
Juge, de pl--ml'rs supplants et d'un greffier.
Art. 10. Les tribunaux civils et le tribunal de cassation
sc component de Juges, de supplants, de greffiers et
d'huissiers audienciers.
Ily a, en outre, pres de ces tribunaux, des officiciers exer-
cant le minist6re public sous le titre de commissaires du
gouvernement et de substitute.
Art. 11. Les parents on allies jusqu'au degree de cousins
germains inclusivement, ne peuvent entrer simultainment
dans la composition du mime tribunal.
Art. 1V. Chaque tribunal a un certain nombre d'huis-
siers exploitants qui sont commissionn6s par le Juge qui
le preside et revocables par le tribunal en cas d'incon-
duite ou d'insubordination.
Art. 13. Les d6fenseurs publi6s peuvent militer devant
tonsles tribunaux, hl'exception des tribunaux depaix.Pr. 26
Art. 14. Le serment prescrit en l'ait. 3 ci-dessus est
pr&td devant le tribunal, en audience publique, savoir:
Par le doven du Tribunal de cassation et le commis-
saire du government pros le dit tribunal, entire les mains
du Secretaire d'Etat de la Justice ( 1).
Par les doyens des tribunaux civils, entire les mains
du Juge qui preside provisoirement le tribunal;
Par les Jugeset suppleantsdes tribunaux civil et de cas-
sation, ainsi que par les commissaires du gouvernement,
par les substitute des Commissaires du gouvernement
et par les officers minist6riels, entire les mains du doyen
du tribunal auquel ils appartiennent ;
Par les Juges de paix, entire les mains du doyen du tri-
bunal civil dans le resort duquel ils doivent exercer leurs
functions.
( 1 ) Modifie par l'art, 32 de la loi du 9 Juin 1868 sur l'organi-
sation et les attibutions du tribunal de Cassation. Voy. cette loi.









-36-

Parles suppl6ants.des tribunaux de paix et les huissiers
v attaches, entire les mains du Juge de paix qui preside
le tribunal auquel ils appartiennent.

Des Audiences.

Art. 15.- Les audiences des tribtinaux sont publiques,
sauf le cas ojt la loi, dans l'intr'Ot des moeurs, autorise
les juges a proceder aux dhbals a huis-clos. Pr, 93 122.
Art. 16. II y aura dans chaque tribunal civil cinq
audiences par scmaine, et trois an tribunal de cassation,
pour la prompted expedition des affairs"
Art. 17. Chaque audience sera an moins de trois
heures.
Le temps destine aux audiences ne pourra dire consa-
cr6 A d'autres functions.

De la Poinie.

Art. 18. Le doyen, le commissaire du Gouvernement
ou son substitute et chaque Juge seronlltenus, avant I'lheure
fixee.pour I'audiencc, de se fire inscrire sur le registre
de pointe: ce registre sera, avant de coiimencerl 'audience,
In, arrite et sign par le lDoen ou par le Juge qui le
remplacera, on par le commissaire du government ou
son substitute.
Art. 19. Sera soumis a la poinle, co:nme s'il avait 6td
absent d'une audience, le Juge qui ne se renidrait pas a
une assemblee g6ndrale des memibres dti tribunal que le
doyen pourra convoquer pour le Irglement de ce qui
tient a la police et i la discipline.
Art, N0. Tout Juge on officer dIu minister public,
absent au moment de la cloture du registry de pointe,
lors mnme qu'il assisterait i I'audience, subl)ia une re-
tenue don't la quotit6 sera ddlerninde en divisait la
somme de son traitement mensuel parole nombre d'au-
diences qu'il y aura eu dans le mois.
Celle retenue sera pielevee autant de fois pu'il v aura
eu d'absences constatees. Art. 102.
Art. 21.- Lorsque l'ouverture du registre de pointe
n'aura pas dtc faite l'heure prescribe, le doyen ne pourra









-37-


Wtre excuse par aucun motif, et it sera possible d'une a-
mende gale an montant d'une revenue.
Si c'deait ndanmoins par defaut de Juges, il en dresser
un proc&s-verbal dontle double devra dire remis au minis-
tere public. Le doyen et le minister public enverront ce
proces-verbal, chacun de son co6t, au Grand Juge.
Art. 22.- Ir 'ihunal n'accordera de cong6 que pour
cause necess' et qu'autant qu -l'absence du Juge qui
le deniande ii. f'ra pas manquer le service.
Art. 23. Lcs Juges absents seront provisoirement
remIplacs par Its supplants.
Le doyen no peut Oire replace que par un Juge. en
suivant l'ordre du tableau.
Dans aucun cas, le nombre des supplants sidgeants,
ne pourra egaier celui des Juges presents.
Les supplantls pcuvent singer aux audiences des trlbu-
naux auxquels its apparliennent, mais it n'y out voik d(-
libdrative que lo squ'ils remplacent les Juges.
Art. 24. Lorsque les supplants seront appel6s A
remplacer les Juges absents sans conger, ili recevronl,
pour chaque audience oi its auront sidg6, une allocation
gale au montant de la reteuue qui aura Wtc faite sur les
traitements desJuges qu'ils remplaceront. Arts.20, 23, 102.
Art. 25. Le Juge qui, sans empichement 16gitime,
d(fnient constat6, ou sans congd, aura manque a Irois
audiences cons6cutives, sera reputI d6missionnaire et de-
finilivement remplaed.

De la discipline itterieure.

Art. 26. Le tribunal jugera, audience tenante, les
officicrs ministeriels inculpes de faules de discipline, qui
auront did commises on decouvertes i son audience.
Ait. 27.- II sera statute en assemblee generale, en la
chambre du conseil, sur les fates denoncees, apres avoir
entendu on appele l'ofiicier ministeriel inculp6 et sur les
conclusions du ministdre public.
* Art. 28.- L'ofiicier ministdiiel qui aura Wdi trouv6 en
contravention aux lois et reglements, sera, suivant la
gravity des cas, soil rappele i ses devoirs par de simples
injunctionss d'etre plus circonspect, ou plus'exact a l'ave-









-38-

nir, soit puni des condamnations de d6pens en son nom
personnel et par la suspension de ses functions.
Le tribunal pourra m6me prononcer la destitution de
I'huissier et provoquer celle de tout auire officer minis-
teriel, s'il y a lieu.
SECTION II

Des Triibnaux de paix.

Art. 29. II y a un tribunal de paix dans chaque
commune de la Republique. (1)
Le President d'Haili pourra aussi dtablir des tribunaux
dans les quarters et paroisses oille bien public 1'exi-
gera.
Art. 30. Les divers quarters et paroisses ou it n'y
aura pas Mt6 Clabli des tribunaux de paix, dependront,
pour la distribution de la justice, des tribunaux de paix
les plus voisins.
Art. 31. Chaque tribunal de paix se compose d'un
juge, d'un greffier et de deux huissiers exploitants.
11 y aura, en outre, trois supplants dans les tribunaux
de paix don't le siege est an chef-lieu des tribunaux ci-
vils, et deux supplants seulement dans les autres tribu-
naux de paix.
Art. 32. Dans les affaires que les tribunaux de paix
sont autorises h juger en dernier resort, le juge doit
toujours 6trc assist d'un supplant et du grellier; sauf
a appeler un autre supplant, en cas de partage. Pr. 22.
I)ans totles les autres causes, !'assistance du greffier
suffira. Pr. 12.
Art. 33. Le juge de paix et leurs greffiers, outre le
traitement fixe qu'ils recoivent de la caisse publique, ont
encore droit aux frais l6ablis par le tarif. (2)
Art. 34. Les supplants ne sont point salaries par
l'Etat; mais lorsqu'ils remplacent le juge, ils percoivent

(1) A Port-au-Prince, capital de la Republique, il y a deux
tribunaux de paix: section nord et section sud.
(2) Voy. Loi du 30 AoCit 1877 portant tariff des frais A percevoir
dans les tribunaux de la Republiqu-. Arts. 1 A 9.










-39-

pour leur propre compete, le produit de la taxe des frais.(l)
1ls out droit au tiers de la dite taxe, quand ils assistant'
le juge.
Art.35.-En cas de vacance de la place du Juge de paix,
le supplant qui en remplira provisoirement les functions,
jouira du traiten- nt lixe allou6 au dit Juge.
Art. 36. V s le cas oi les juge;S de paix et leurs
greffiers scrai, convaincus d'avoir exig6 de frais pilis
ileves ou autres que ceux fixes par le tarif, ils seront,
sur la plainte des parties, on meme d'office, i la. dili-
gence du ministry republic, condam:.is a la restitut 'pn de
la totality des frais percus, sans prejudice des peincs
portees par la loi centre les concessionnaires. Pr. 438,-
PMn. 135.
Art. 37. Les tribunaux de paix sont i la fois des
tribunaux de conciliation et de police.
Art. 3S. Com:ne juges conciliatcurs, les juges doivent
s'efforcer d'amener a accomodement les parties qui se
presentent devant eux.
Art. 39. En matiere de police, les attributions des
judges de paix sont d6terminees par le Code d'Instruction
crimiielle. Icr. 11 et s ; 125 el s.
Ar,. 40, Les juges de paix reqoivent aussi. Iss ddli-
bdraL ions des conseils de famille. Civ. 336 et s.
Its recoivent Ie serment des tuteurs, subroges-tuteurs,
curateurs, experts et arbitres, ainsi que celui des grants,
on administrators des biens ruraux. Cio. 19-50, 2i), 115,
336 et s, 3t5 et s, 376, 390, 671, 683, 692, 756, 1931. -
Pr. 891 et s. Coin, 51.
Ils dresseront tous proces-verbaux on acts tde noto-
ridt6 ayant pour but de constater des droits de propri&te
on l'adirement des tires y relatifs, la perte ou I'avarie
des marchandises, on tous autres y relatifs resultant de
force majeure, et don't la connaissance serait du resort
de la justice de paix. Civ. 70 ct s.
Art. 41. 11 est express6ment d6fendu aux juges de
paix, sons peine da destitution, de dresser anuenne en-
quite ni de recevoir aucune declaration avant pour ob-

(1) Actuellement, les sippl6ants tiennent si6ge h tour de rele
pendant un mois et percoiveat un salaire mensuel, lorsqn'ils sont
en service.












jet d'tdablir la preuve de la parents en faveur des enfants
naturels. Civ. 311.
SECTION III.
Des Tribunaux Civils.
Art. 42. Les tribunaux civils sont. lablis au Port-
au-Prince, au Cap-Hailien, aux Cayes. aux Gonaives, A
Jacmel, a Jr6nmie, a Port-de-Paix, a Aquin, a Saint-
Marc, A l'Anse-A-Veau et au Petit-GoAve.
Le resort de chacun des tribunaux est fix6 par la loi.


Art. 43. Chaque tribunal civil se compose d'un
doyen, de juges, de supplants, d'un greffier, de commis-
greffiers, d'un on de plusicurs huissiers-audiencieis et
d'huissiers exploitants.
Art. 44. I1 y a pres de chaque tribunal civil un com-
missaire du government et un on plusieurs substitute.
Art. 45. .................... ... .
Art. 46. Les tribunaux civils connaissent en dernier
resort de routes les affaires civiles, commercials, ma-
ritimes, correctionnelles et criininelles.
Art. 47:- En toutes rnati6res, la competence des tri-
bunaux est fixde A trois Juges. Arl. 65.
De I'Instruction.

Art. 48. II sera tenu, au greffe de chaque tribunal
civil, un r6le g6ndral de toutes les causes, dans l'ordre
de leur presentation.
Art. 49. Les causes introduites par assignation a bref
dtlai, seront jug6es dans des audiences extraordinaire.
Pr. 88.
Celles pour ddelinatoires, exceptions et rgglemeuts
de procedure, qui ne liennent point au fond, celles
renvoydes A l'audience, celles a fin de mise en liberty,
de provision alimentaire, et routes autres de pareille ur-
gence, seront appeldes sur simples mdmoires paur Otre
plaidees et jugees sans remise ni tour de r6le.
Art. 50. Si le tribunal croit devoir accorder la re-










-41-


mise, elle sera accord6e a jour fixe ; ct, au jour indiquC,
il ne pourra en etre accord une nouvelle.
Aux appeals des causes, cells ci-dessus 6noncees se-
ront revenues pour dtre plaid6es et jug6es avant celle du
r6le d'audience.
Art. 51. Au co imencement do chaque audience,
Ic Doyen fera ap Jr toutes les causes porlees sur le
rOle d'audience. tes les causes oh les deux parties
se pr6senteront et declareront qn'clles sont preles a plai-
der au fond, seront revenues a cet effect.
Art. 52. Si la parties qui pursuit I'audience ne com-
parait pas, la cause sera retiree du r6le. Pr. 157.
Art. 53. S'il y a des obstacles a ce que l'affaire soil
plaidde sur le premier appel, les parties devront en fAire
sur le champ, l'observation; et si le tribunal la trouve
fondue. il sera indique un autre jour.
Art. 54. Une cause retire du role pour le motif ci-
dessus 6nonc6, ne pourra y 6tre rdlablie que sur le vu
du Jugement de radiation don't le coAlt restera a la charge
personelle des parties.
Art. 55. Lorsqu'il aura Wtc former opposition uin
jugement par ddfaut, la cause reprendra le rang qu'elle
occupait au role, a moins qu'il ne soit accord par le
Doyen un jour fixe pour statue sur les moyens d'oppo-
silion.
Art. o5. Les causes mises en delibere on instruites
par 6crit, seront distributes entire les juges par le doyen
ou le juge qui le remplacera. Pr. 99.
Art. 57. Dans toutses ls causes, les parties, avant
d'etre admises a rtquerir defaut ou lplaidcr contradic-
toirement, remellront au greffier de service i l1'audience.
leurs conclusions motivees et signtes d'elles on de leurs
d6fenseurs, avec le numdro du role d'audience.
Art. 58. Lorsque le tribunal trouvera qu'une cause
est suffisamment eclaircie, le doyen ou le juge qui le
remplacera, devra faire cesser les plaidories. Art. 97.
Art. 59. Le greftier portera sur la feuille d'audience
du jour et inscrira ensuite, sur un regisle a cc destine,
chaque jugement, aussitot qu'il sera rendu. Pr. 143.
Celui qui aura preside, verificra cette feuille et Ie re-
gistre h l'issue de l'audience, on dans les vingt-quat:e










-42-


heures, et signera, ainsi que les autres juges qui auront
sieg6 ct le greffier, la minute de chaque jugement.
Art. 69. Si 1'un de ceux qui doivent signer ne pou-
vaient lefaire dans les vingt-quatre heures, il en sera fait
mention, ainsi que du motif.

SECTION IV.

Du Tribunal de Cassation. (1)

Art. 61. II n'y a qu'un seul tribunal te Cassalion
pour toute la Ripublique.
Il si6ge dans la Capitale. Const. 130.
Aat. 62. Le tribunal de Cassation se coiimpose d'un
president, d'un vice-pr6sident, de douzejuges, d'un greffier,
de deux commis-greffiers et de deux lhussiers-audiinciers.
Art. 63. II y a pros le tribunal de Cassation un com-
missaire du gonvernement et deux substitute.
Art. 61. 11 y aura pris le tribunal de Cassation trois
hussiers exploitants qui instrumenteront exclusivement a
tous autres pour les aflaires de la competence du dit tri-
bunal, dans I'Mlendue seulenient du lieude sa residence ; et
concurremment avec les aulres huissiers dans tout le res-
sort du tribunal civil du lieu de cette residence. Pr. 70'.
Art. 65. La competence du tribunal de cassation est
fixde i cinq juges, en y comprenant le doyen ou le juge
qui le remplacera. Art. 47.
Art. 66. Les decisions du tribunal de cassation out
le noni d'arrdls.
Tous les arrets sont envoys au Grand-Juge qui les fait
imprimer et publier dans la Gazelle officielle.
Art. 67. A la fin de chaque ann6e, le tribunal de
cassation adresse au Grand-Juge, pour 6tre remis au Pre-
sident d'Haili, un mnmoire renfermant routes les obser-
vations qu'il aura faites ou qui lui auront 0t6 commui-
quues sur les vices et les lacunes des lois, e, principale-
ment de celles qui traitent de la procedure.
Art. 6S. II sera tenu au greffe du tribunal de cassa-

(1l Vov. Loi du 9 Janvier 1SGS sur I'organisation et les attri
butions du tribunal de Cassation.









-43-


lion un registre ofi les ponrvois seront inscrits par ordre
de presentation. II y sera fait mention des pieces pio-
duites a l'appui du pourvoi. Chaque acte de procedure
sera indiqu6 en marge de la premiere mention.
Art. 69. A l'expiration des ddlais fixds par la procd-
dure pour la production des memoires, les causes seront
port6es sur le rdle d' dience de la s2maine suivanle.
Art. 70. Immi ement apr6s cette mise an role, les
pieces seront communiques au minister public par le
Juge-rapporteur.
Art. 71. Le mintstlre public r6tablira les pieces dans
les huit jours, an greffe, pour 6tre examines par les juges
el rendues, a la veille de l'audiencc, an Juge-rapportcur.
Art. 72. Le jour de l'audience, le .ugc-raporlcur ex-
posera publiquement les faits el les questions i juger,
ainsi que les moyens rcspeclifs du demmndeur et du d6-
fendeur. mais sans 6meltre son avis parliculier.

CHAPITRE III

Des Juges, di Minisire public et des officers miltislriels.

SECTION PREAMIlEE
Des Juges.
Art. 73. Les juges sont tenus-de r6sider dans la ville
of est etabli le tribunal don't ils sont membres.
Art. 74. Le rang des Juges entr'eux dans les tribu-
naux et dans les ceremonies publiques, sera determine
par l'ordre de leurs nominations.
N6anmoins, le doyen est le premier Juge du tribunal
auquel it appartient.
Art. 75. Independammnent des altrilmutions qui leur
sont d6volues par les diffdrents codes, les doyens out en-
core le droit de maintenir la police inltrieure des triba-
naux qa'ils president, et d'y faire obseri;er les lois et r,
glements.
Les dozens out, en outre, le droit de faire priv6munt
des remontrances aux Juges qui commeltraient des action
reprdhensibles.










-44-

Les Juges des Iribunaux civils et du tribunal de cassa-
lioh ne perqoivent pour leur compete parliculier aucuns
frais.
Art. 76. Les Juges de paix sont amovibles. Cons.
135.
Art. 77. Toute ordonnance de prise de corps conire
un juge pour faits civils on autres, emporic n6cessaire-
ment la suspension de ses fonctions. I. cr. 383.
Art. 78. La suspension des functions entraine loujours,
pendant sa durec, la suppression du traitement qui y est
attach.
SECTION 11
Du Ministire public.
Art. 79. Les Coninissaires du Gouvernement et leurs
sul)tituts egalement d6sign6s par la denomination de mi-
nislere public, sont les agents du Pouvoir Exdculif pres
les tribuiiaux auxquels ils sont attaches, et dans le res-
sort desquells ls eendent leur surveillance pour le main-
lien de l'ordre et pour l'ex6culion des lois el des jugc-
ments.
Ils sont salaries par FEtat.
Art. 80. Ils correspondent entr'eux pour le bien du
service, ct avec le Giand-Juge pour tout cc qui concern
leur minist6re respectif.
Art. 81. Le Ministire public pres les tribunaux civil
est charge de poursuivre et de defendre toules les causes
qui inlCressent 1'Etat.- Pr, 852 1 .
11 procede aussi, d'office, dans toutes les affairs qui in-
teresse:it la society u en g6niral.
II intervient dans routes les causes qui concernent les
mineurs, les absents ou interdils, lorsque leurs intirits
sont negliges par les tuteurs, subrog0s-tuteurs ou cura-
leurs. -- Pr, 89-So, 6 c
Art. 82. Le Ministkre public pros Ik tribunal de cas-
salion exerce ses functions, soit conine partie jointe, soil
come parlie principal, suivant les cas dlablis par la loi.
Art. 83. Le ministere public faith, au nom de la loi,
toutes les requisilions qu'il juge utiles. Le tribunal est
lenu de lui en donner acle, d'en deliberer et de pronon-
cer audience tenant.









-45-


. Art. 84. Dans aucun cas, le minister public n'est
possible d'aucuns frais de justice, ii d'aucune consigna-
tion d'amende.
Art. 85. 11 ne percoil aucuns frais pour aucun acte.
Art. 86. 11 v6rific la comptabilit6 du greffe du Iri-
bunal pres lequel ii exerce ses functions.
Art. 87. En cas O'empechement on d'absence' des
officers charges du .nistlre public pros un tribunal
civil, le tribunal d( ie un juge pour occuper le par-
quet.
Art. 88. En cas d'cmpccement on d'absence des
officers du ministire public prOs le tribunal de cassation,
le Grand-Juge design lui-mimn la personnel qu'il croit
propre a remplir les functions.
Art. 89. Le minist&re public pros chaque tribunal
doit veiller A ce que les lois et jugements soient ex6cu-
t6s ; et sur sa demand, le doyen est tenu de couvoquer
une assembly e g6enrale pour entendre ses observations
a cet ldgard.
Art. 90. Le Ministere public est tenu d'envoyer, tons
les six mois, au Grand-Juge, un Mtat contenant le nom-
bre des causes porlees sur le r6le dans le semestre pr6ce-
Sdent, le nombre des affairs jugtes par. d6faut, celui des
affairs arridrees.
Art. 91. Dans les tribunaux civils, toutes les fois
qu'il v aura lieu de conmmuniquer sommairement an mi-
inistlre public, les parties seront tenues de faire cette
coiniununicalion an Parquet, dans la demi-heure au moins,
qui precddera 1'audience. Pr, 89.
Art. 92. Dans les causes introduiles dans les dMlais
ordinaires, cette communication sera faite dans les trois
jours qui precederont I'audience indiqude pour la plai
doirie.
Art. 93. Si la communication n'a pas e6t faite dans
le temps prescrit en l'article 91 ci-dessus, elie ne pas-
sera point en taxes.
Art. 94. Lorsque le minister public, ne portera pas
la parole sur le champ, il ne pourra demander qu'un
seul dlai, et ii en sera fail mention sur les feuilles d'au-
dience.
Art. 95. Dans les proces inslruits par 6crit, le juge









- 46-


rapporteur devra 'veiller a ce que les communications
au minist&re public soient faites assez A temps pour que
le jugement n'en soit pas retard.
Art. 96. Dans les tribunaux civils, le ministlre pu-
blic, apres avoir pris communication des pieces, les ferc.
remettre, sans delai, an rapporteur, quand il les aura
prises de ses mains, sinon an greffe.
Art. 97. En toutes affairs, le minister public une
foiscntendu, aucune des parties ne pent obtenir la parole;.
il leur eSt seulenient permis de remettre, sur le champ, de
simple notes. Art. 58.
N6anmoins, dans les tribunaux, civils, s'il s'agit d'une
cause soit correctionnelle, soit criminelle, l'accus6 et son
d(fenseur auront toujours le droit de parler en dernier
lieu. I. cr, 166, 268.
Art. 98. Le minist6re public n'assistera.pas aux d6-
libtrations du tribunal, si ce n'est l cells qui regardent
l'ordre et la police intericure.

SECTION III.
Des officers minisleriels.

I.
Des greffiers.
Art. 99. Les greffiers peuvent prendre i leur charge
un on plusieurs commis-greffiers, an plus, lesquels
n'auront la signature des actes ct jugements, qu'autant
qu'ils seront asserments. r. Ar.
Art. 100. Les greffiers seront charges de la r6gie des
greffes qui leur sont confis, et personnellement res-
ponsables des deniers qu'ils percoiveni et des pieces
don't ils sont d6positaires.
Art. 101. Les greffes des tribunaux civils et celui
dn tribunal de Cassalion sont r6gis pour compile de la
Rdpublique.
Art. 102. Le coit de tous lesjugements rendus par
les dils tribunaux, les amendes, le; confiscations, le
produit de la vente des paves, !es taxes pour ventes
judiciaires, affermages et autres acles prdvus par la loi,








-47-

ainsi que la moiti6 du coit de toutes les expeditions,
extrails ou copies des acels ou des pieces d6posCes aux
greffes, doivent 6tre verses dans la caisse des greffes,
don't la comptabilil6 scra arretde, chaque niois, par les
doyens, concurremment avec les conimissaires du gou-
vernement ou leurs substitute.
Lorsque les revenues prescrites en l'article 20 de la
pr6c6dente loi surpa- ont Ic monlant des allocations
accordees aux sup, nts des juges, conformument a
l'article 24, l'exc6dant sera aussi verse dans la caisse du
greffe.
Art. 103. I n'est allou6 aucuns frais de bureau aux
greffiers; mais ils perioivent, pour leur propre compile,
la moiti6 du coit de toutes les expeditions, extraits et
copies des actes et pieces d6poss, et la totalile des droils
de recherches des acles et pieces d6poses dans les ar-
chives de leurs greffes respectifs.
Art. 104. Les dits extraits, expeditions et copies
doivent 6tre vis6s par le doyen, et taxes par lui, con-
ftormnement au tarif.
Art. 105. Les greffes seront ouverts, an moins, huit
heures par jour.
Art. 106. Le greffier on I'un de ses commis asser-
mentes, tiendra la plume maux audiences, et dans toutes
les operations oit un juge sera commis. Art. 99.
Des dcfenseurs publics.
II
Art. 107. Les d6feaseurs publics ne peuvent mili-
letr, dans un autre ressart que celui pour lequel ils sont
commissionn6s, qu'en s- nunissant td'un permis du
doyen du tribunal devant lequel ils ont prtZ6 serment.
Art. 108. Le nombre des d6fenseurs publics n'est
pas limit.
Art*. 109. Les d(fenseurs publics sont assujettis aux
lois et reglements de police intlrieure des tribunaux et
des conseils devant lesquels ils militant.
Leurs actes et vacations sont soumis a la taxe des
doyens, sans que les parties aient besoin de le rdquerir.








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IllI
Des Huisslers.
Art. 110. Les huissiers audienciers sont charges du
service interieur, tint aux audiences qu'aux asseinblies
gendrales ou particulicres, aux cnquetes et aux op6ra-
tions.
Uls doivent se rendre an lieu des stances, une heure
avant l'ouverture de l'audience. IIs prendront au greffe
l'extrait des causes qu'ils devront appeler.
Ils veillent a cc que personnel ne s'introduise dans la
chambre du conscil, sans s'dLre faith annoncer.
Ils maintiennent, sous les ordres du doyen et du mi-
nisltre public, la police des audiences.
Ils auront pris le tribunal, une chambre, on an tribu-
nal mime,une table, oi se ddposeront les actes et pieces
a notifier de d6fenseur a ddfenseur.
Ils sont charges, a I'exclusion de tons atltres, de la no-
tification des actes d'instruction, de la publicity des af-
fiches a la porle de l'audience, ainsi que des crimes A !a
barre du siege.
Art. 111. Les huissiers exploit'nts sont h la nomi-
nation du tribunal auquel ils sont atlach6s, et prennent
rang apres les huissiers audienciers pour I'observation
du service : iis font concurreinnient avec eux les actes,
exploits et significations relatifs aux affaires contentieuses,
autres que ceux d'instruction.
,Art. 112. Les huissiers audienciers sont les seuls
qui soient salaries par l'Etat.
Art 113. Tons les actes du ministere d'huissier se-
ront enregistrds sur un repertoire i ce destine, a peine
de destitution de I'huissier.
Art. 114. Les huissiers, soit audienciers, soit ex-
ploitants, tiendront registrad'entrde et de sortie de tous
les actes qui lui seront remis a signification
Ces registres seront paraphes par les doyens et arrelts a
la fin de chaque mois par Ic minister public.








-49-


CHAPITRE IV.
Dos Frais Judiciaires. (1)
Art. 115. Los juges de paix et les doyens des tribu-
naux civils et du tribunal de Cassalion taxent les frais ju-
diciaircs conform6ment an tarif.
Art. 116. Les frais i payer au tribunal de Cassation
seront le double des r s ~tablis au larif des frais tix\s
pogr les tribunaux c ( .
Art. 117. L-s pieces produites a nres I'expiration des
delais qui n'emporlent pas d6chean: n'etitraroat point
en taxes : il en sera de m~me des memoires ampliatifs.
CHAPITRE V.
Du Cosluime.
(Ce chopilre a edt abrogq par l'ordonnance da 9 Aoil
185t, qui fixe le costume des membres de la court de cas-
sation el des course. inmpriales, et par 'ordonnanr ce dui 16
Jaiwier 1855, qui fixe le costume des membres des parquels
des course de cessation et inmpriales el des greffiers auxt. -"
dies course. )

Ordonnance da 9 Aoit 1851, qui fixe le costume des mem-
bres de la cour de Cassalion et des course inmpriales,
el des procurears pres les dites course.
Article ler. Le costume des presidents, des con-
seillers et des supplant's la cour de cassation et aux
course inmpriales, en audience, est la toge et la toque
noire orn6e de plumes noires. *
Art. ". A la court de Cassation la toge est noire,
pour les audiences civiles on correctioanelles, et vialelte
pour les seances criminelles.
Art. 3. Les course impiriales portent aussi la toge
noire, dans les affairs civiles on correclionne'les, et
rouge dans les affaires criminelles.
Art. 4. Dan les audiences correctionnelles, les pre3-
sidents, les conseillers et les supplants a la cour de Cas-
(1 Vov. Loi du 11 Aott 1S77, portant tarif des frais & perceyoir
dans lestribunaux de la liepublique.










-50-


station et aux course imperiales portent par dessus la
toge une rotonde rouge.
Art. 5. Le president et les conseillers a la cour de Cas-
sation out pour insignes une ceinture de soie noire a-
glands d'or en torsade a gros grains, une balance brod6e
en or sur la poitrine gauche de la toge, entourde de
branches d'olivier, aussi brodee en or. Art. 10.
Art. 6. Le President aura, en outre, une m6daille
en or suspenduc a un ruban aux couleui's nationals
porld en sautoir, et sur laquelle scront graves ces mots :
PnltSIDENT DE LA COURT DE CASSATION.
Art. 7. Les insignes des presidents et des conseil-
lers des course .imp6riales sont : la ceinture en soic noire
avec glands A gros grains en argent; la balance come
il est dit plus haut, mais en argent.
Art. 8. Le President porter, en outre, la medaille
en or, suspendue a un ruban port en sauloir et sur la-
quelle seront graves ces niots : Pr6sident de la cour im-
periale ( Ddsigner la court. )
Art. 9. Dans les solennit6s, les presidents, les con-
seillers et les supplants a la, conu de Cassation et aux
course imperiales portent le costume noir, l'habit h la
franqaise avec boutons de soie noire ; culotte et has noirs,
souliers de maroquin noir, A boucles d'or carries, pour
les fonctionnaires de la cour de Cassation, et boucles
d'argent pour ceux des couls impiriales, la cravate
blanche, chapeau retap6 ornm de plumes noires, la co-
carde national et l'epde.
Art. 10. Le president et les conseillers h la cour de
Cassation portent la balance brodee en or sur la poitrine
gauche de l'habit, comnie il est dit en l'article 5, broderie
en or de dix-huit lines de larger avec bagueltss au col-
let et aux parements ; chaperon aux c)uleurs nationals
a glands d'or en torsade a gros grains sur l'6paule
gauche ; l'dpee garnic en or.
Art. 11. Les presidents et les conseillers des course
imperiales portent aussi la balance, come le prescrit
I'article 10, broderie en argent, de douze lines de lar-
geur au collet et aux parements; chaperon rouge a glands
d'argent en torsade;; I'dpde garnie en argent.










-51--


Art. 12. Le procureur-gdenral imperial pris la cour
de Cassation porte l'habit bleu royal a la franchise, bou-
tons dotrs aux armes de l'empire, broderie de dix-huit
lignes de larger avec baguettes en or tant an collet
qu'aux paremenls, chapeau relapse orn6 de plumes noires
avec ganses et loches en a gros grains, veste, culotte
et bas blancs, la cravat' lanche, souliers de maroquin
noir a boucles d'or carries, ceinture en soie verte avec
glands d'or.
Art. 13. Le substitute porte le mnme costume que Ic
procureurF-g6naral, a l'exception que la broderie au col-
let et aux parements n'est que de douze lignes sans ba-
guettes.
Art. 1 Les procurcurs imperiaux pris les course
imperialeo auront I'habit bleu royal a la franchise avec
boutons argentds aux armes de 1'empire, broderie en
argent de douze lignes de larger avec baguettes tant an
collet qu'aux parements ; ceinture de sole noire avec
glands en argent a gros grains ; chapeau retap6 ornu de
plumes noires avec ganses et floches en argent a gros
grains; le reste du costume come il est dit en I'article
precedent, cxcept6 les boucles de souliers qui sant d'ar-
gent.
Art. 15. Les substitute des procureurs impIriaux
auront le costume dtcrit au paragraph pr6cident, i
I'exceplion de la broderie du collet el des parements qui
ne sera que de huit lines de larger, sans baguettes.
Art. 16. Les juges de paix et les supplants portent
le costume noir, I habit carre avec boutons de soie noire.
la cravate blanche, veste, cul6tte et bas noirs, claque or-
nt de plumes noires, avec ganse d'argent et la cocarde
national, L'eppe en argent.
Art. 17. Les juges de paix anront pour insignes une
m6daille en argent suspendue a un ruban aux couleurs
d'Haiti port en sautoir; d'un c6t6 de la m6daille est
ecrit : TRIBuNAL DE PAIX ( le nomn de la paroisse ) ; sur
I'autre face : EMPIRE D'HrITI, a l'entour; et FonCE X LA
Loi an centre.
Art. 18. Les notaires, les avocals, les greffiers et les
huissiers portent aussi le costume noir ; l'habit carr6 avec









--52-


boutons de soie noire, veste, culotle et has noirs, claqu
avec ganse noire et la cocarde national.
Art. 19. Les avocals, en presence des course, soi
lenus de plaider en robes noires.

Exirait de l'ordonnance du 15 Janvier- 1855, qui fixe
costume des memlbres de la court de Cassation et des court
impdriales, et des greffiers des dies cozirs.
Art. ler. Le procureur-gencral imperial et son sul
stitut, pres la cour de Cassation, les procureurs imp
rianx et leurs substituls, pris les course impdriales, porlt
ront, dans les audiences, la robe de velours noire ave
rotonde blanche; ils auront pour coiffure la toque noir
ornle de plumes noires.
Art. 2. Le greffier de la cour de Cassation et ceu
des course imperiales porteront la robe; ils auront pou
coiffure, de mime que les vocals, la toque noire, mai
sans plumes.
CHAP1TRE VI.
Des Traileinents.
(Loi du 22 Seplembre 1891 ).
Art. ler. A parlir du ler Octobre de cetle annd
les fonctionnaires ct employs de 1'ordrejudiciaire seroi
irtribuds conformement au tableau ci-annexe.
TABLEAU.
Tribunal de Cassation de la Republique.
1 President P. 250
1 vice-Pr6sident 210
12 Juges i P. 200 chacun 2.400
1 Greffier 100
2 Commis-greffiers a P. 70 chacun 140-
2 Huissiers-audienciers A P. 40 chacun 80
1 Hoquelon 17
Parquet de ce Tribunal.
1 Commissaire du Gouvernement 2n50










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t Substituts a P.200, chacun P. 400
Commis du Parquet P. 80
Tribunaux civils.
Tribunal civil de r lrt-au-Prince :
I Doyen P. 225
1 Juges d'Inslruclion a P. ,,l chacun K 540
J luges A P. 160 chacun <( 800
SSupplants de service A P: 80 chacufh '160
Greffier < 90
7 Commis-greffiers a P. 60 chacun 420
3 Huissiers audienciers A P. 30 chacun < 900
1 Hoqucton 16
i. Parquet de ce tribunal.
SCommissaire du Gouvernement P. 225
Substitut A P. 180 chacun a 540
SCommis h P. 60 chacun 180
1 Hoqueton 16
Tribunaux civils dii Cap-Hailien, des Gonaives,
des Cayes, de Jacinel et de Jdrdmie :
5 Dovens A P. 200 chacun P. 1.000
6 Juges d'lnstruction a P. 160 chacun 960
16 Autres Juges A 160 chacun < 2.400
5 Suppleants de service a P. 75 chacun c 375
5 Greffiers A P. 75 chacun a 375
13 Commis-grelfiers A P'. 50 chacun 6 650
6 Huissiers-audienciers h P. 25 chacun R 150
I. lIoquetons a P. 16 chacun < 80
Parquet de ces tribunaux :
5 Commissaires du Gouvernement P. 200chacun 1.000
6 Substituts A P. 150 chacun P. 900
6 Commis A P. 75 chacun 5 Hoquetons h P, 16 chacun 80
Tribunaiuxcivils de Port-de-Paix, de Sainl-harc, d'A-
quin, de l'Anse-i-Veau el de Pelit-Godve : (1)
5 Dozens a P. 160 chacun P. 800
(1 ) Le Tribunal civil de Petit-Colive a 6td fond6 par la loi
'u 11 Aoiut 1896 et place dans la categoric des tribunaux civils
de Port-de-Paix, d'Aquin et de l'Anse-a-Veau.










-51-


5 Juges d'lnstruclion a P. 120 chacun
15 Autres Juges A P. 110 chacun
5 Supplants de service A P. 56 chacun <
5 Greffiers a P. 56 chacun <
10 Commis-greffiers a P. 40 chacun a
5 Huissiers-audienciers a P1. 20 chacun a
5 Hoqucetons a P. 16 chacun
Parquet de cs Iribunaux :
CommissairesduGl. hP. 160 chacun P.
Substituts a P. 110 chacun a
Commis A P. 56 chacun a
Hoquelons a P. 11 chacun a
Tribunaux de commerce.
Tribunal de commerce de Port-au-Prince :


600
1.650
280
280
400
100
80

800
550
280
70


Greffier P..
Commis-gretfiers A P. 40 chacun <
Huissier-audiencier
Hoqueton -
Tribunau.x de commerce dti Cap-Iailien, Gonaives,


Cayes, Jacmel et Jdrdzie :
Greffiers a P. 60 chacun
Commis-greffiers ai P. 30 chacun
Huissiers-audienciers a P. 20 chacun
Hoquetons a P. 16 chacun .
Trihunaux de Paix.
Port-au-Prince
Judges de paix A P. 120 chacun
Suppleants de service a P. 60 chacuin
Greffiers h P. 60 chacun
Commis-greffiers a P. 25 chacun
Huissiers-audienciers a P. 15 chacun
Hoquetons A P. 10 chacun
Cap-Hailien. Gonaives, Cayes, Jacmel
Juges de paix a P. 90 chacun
Supplkanis de service a P. 45 chacun
Greffiers h P. 45 chacun
Commis-greffiers A P. 24 chacun
Hoquetons h P. 8 chacun


P.
a
((


a(
el Jerdmie
P.

a


80
80
20
16


120
120
50
30
20

350
225
225
120
40











Port-de-Paix, Saint-Marc, i iragodne, Aquin, Anse-
d-Veau, Anse-d'Hainadlt, Pelit-Godve :
7 Juges A P. 80 chacun P. 560
7 Suppljanis de service a P. 40 chacun ~ 280
7 Greffiers h P. 40 chacut 280
7 Iloquelons a P. 10 oh 1 a 70
Forl-Libertd, Grande-' ere-du-Nord, Trou, Saint-
Michel de l'Atfalage, Dessalines, Petile-Riviire tie
l'Artibonite, Mirebalais, Ldogane, Cteaux, Ilinche :
10 Juges a P. 60 chacun P. 600
10 Suppleants de service, a P. 30 chacun a 300
'10 Greffie:s i P. 30. chacun 300
10 Hoquelons a P. 6 chacun A 60
Pelion-Ville, Croix-des-Bouquels, Thomazeau, Arcahaie,
Grand-Godve, Bainet, larigot, C6tes-de-Fer, Saltrou,
Grand-Gosier, Petite-Rividre-de-Nippes, Baraddres, Abri-
cots, Corail, Pestel, Dame-Marie, Tiburon, St. Louis-du-
Sud, Cavaillon, Les Anglais, Porl-d-Piment, Chardon-
niires, Port-Salut, Torbeck, Grand-Bois, Lascahobas,
Terre-Neuve, Gros-Morne, Ennery, Verrettes, Jlaissade,
Grande-Salhne, Marmelade, La Chapelle, Milot, Acul-du-
Nord, Plaine-da-Nord, Saint-Louis-Morin, Limonade, Sainte-
Suzanne, Terrier-Rauge, Cerca-la-Source, Iallibre, Cara-
col, Carice, Dondon, Saint-Raphael, Ranquitte, Onana-
minthe, Perches, Acul-Samedi, Lirmb, Plaisance, Pilate,
Borgne, Port-Margot, Anse-i -Foleir, Saint-Louis-du-Nord.
Male Saint-Nicolas, Jean-Rabel, Bombardopolis. Baie-de-
Henne, Ville-Bonheur, Cabaret, Thomonde, Thomassico,
Anse-Rouge, Pignon, Ferrier, Lassale-Mont-Organisd, Pe-
tit-Bourg de Por-M.irgot, Port-d-l'Ecu, Belladaire, Grand-
Bassin, Baie-des-Moustiques, La Tortue, La Cahouiane,
Petit Trod-de-Nippcs.
78 Juges de paix a P. 56 chacun P. 4.368
78 Greffiers a P. 28 chacun < 32.184
78 Suppliants de service a P. 28 chacun ( 2.184
78 Hoquetons A P. 6 chacun a 468
Art. 2.- La pr6sente loi qui abroge 1'article 6 de celle
du 30 Juillet 1877, sera publie et ex6cut6e a la diligence
des Secretaires de la Justice et des Finances, chacun en ce
qui le concern.


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No 3. Loi addilionnelle d celle du 9 Juin 1835 sur
l'organisation judiciaire. ( 19 Juillel 187i. )

CHAPITRE II.

Dispositions parliculires
Art. 6. Les coimmisaires du Gouvernement et leurs
substitute pros les tribunaux civils, seront tenus de faire,
a lour de r6le, des toura6es dans touted l'tendue de
leurs ressorts respectifs, afin d'inspecter les justices de
paix et de s'assurer de la maninre don't la justice est
ripartie aux citoyens.
ls v6ritieront egalement la conmplabilit6 dcs greffiers et
toutes les perceptions qui aboulissent aux greftes, et ils
dresseront, s'il y a lieu, centre les delinquants, tous pro-
ces-verbaux A fins de poursuites criminelles.
Ils recevront, a cet effect, des instructions du Secrdlaire
d'Etal qe la Justice qui ordonnera lui-mume les toutrnces
lorsqu'il le jugera convenable.
Art. 7. Les officers du minist&re public inspecteront
en m6me temps les registres de l'Elat civil, les reper-
toires des notaires et ceux des arpenteurs, et veilleront
A ce que ces fonctionnaires ex6cutent les lois qui les
concernent.
Art. 8. Le Comniissaire du Gouvernemeut et son
subslilut ne pourront s'absenler en meine temps du siige
du tribunal civil pros lequel ils militenl.
Art. 9. II sera alloue une indeniii' de voyage aux
otficiers du minister public, pour chaque tourney qu'ils
aaront faite dans toute !'6tendue de leur resort, et apres
ru'ils en auront fail rapport au Secr6taire d'Etat de'la
Justice.
Art. 10. Nanmoins, il est loisible an Secretaire d'E-
tit de la Justice de prescrire aux conmissaires du gou-
vernement et a leurs substitute de diviser entre eux le
nombre des communes que chacun doit visi'er. Dans ce
ras, lasomme alloude sera divisde en raison du noinbre
des communes et de leur distance an siege du tribunal
civil.












"Art. 11. 11 est allou6 aux huissiers pour signification
hours de la ville oif ils demeurent de tons acles du minis-
tire public on du Juge d'instruction, en matiere correc-
tionnelle, par lieue, pour son transport, 37 c. 112.
Cette some ne sera considdree que come une advance
faite par la caisse publique et remboursable par le con-
damn6, contre leqnel l'huissier aura toujours son recours
pour le complement des frais qui lui sont allouds par la
loi t'u 4 octobre '1836.
.Art. 12. 11 est alloun aux huissiers la moiti6 de la
taxe fixce par les articles 15 et 16 de la loi du 4 octobre
1836, portant tarif des frais judiciaires, pour copie de
chaque exploit ou copie de pikce a signifier par le mime
exploit du minstcre public, proc6dant au nom de Pad-
ministralion.
Art. 13. En toute mati6re, s'il y a condemnation, la
parties qui succombe, except 1'Etat, sera possible de Iin-
Icgralilt de la taxes dtablic par la loi en faveur des huis-
siers instrumenlants.
Att. 14. Le memoir des frais imentionnis aux arti-
cles prodedeuts sera liquid par le doven du tribunal
civil ct vis6 par le commissaire du Gouvernement on par
son substitute.
Art. 15. Les dozens du tribunal de cassation et des
tribiunaux civils n'accorderont point de cong6 aux juges
qui se trouveront d;ns 1'Fn des cas suivants :
lo Lorsque le juge aura connu d'une affaire mise an
ddlibere cl siur laquelle it ne sera pas encore intervene
jugement.
2o Lorsque le juge, nommi rapporteur, n'aura point
fail son rapport au tribunal ;
3o Lorsque le juge qui aura i66 commis pour nne op6-
ration d'enqu6te de descent de lieux, on toute autre
operation, n'aura pas close definitivement le proces-verbal
de l'operation.
4o Lorsque le Juge n'aura pas sign la minuie d'un
juge:nent auquel il a concouru.
At 16. Les d6fenseurs publics ou les parties elles-
m6nies qui se presenteront au tribunal pour oblenirjuge-
ment, devront presenter le certiticat que tous les droits









-58-

du greffe out Mt6 par eux acquits ; ce certificate sera de-
livr6 sans frais par le greffier.

No 3 bis. -- Extrait de la loi portant creation d'un se-
* cond subsiitut diu Commissaire du Gorvernement pros le tri-
bunal ciuil du Porl-au-Prince et modification de quelqies
articles des Codes. de procedure ci!ile et de commerce.
(11 Juillet 1859 )
Art. 2. Les huissiers des tribunaux de paix, hors
dii lieu oil sigent un tribunal civil et un tribunal de
commerce front, concuremment avec les huissiers de
ces tribunaux, tous les actes de leur ministire.

No 4. Loi portant amendment ld 'aritclc ler de la loi
du 6 Oclobre 1854.
(26 Septembre 1960.)

Art. ler. Peut tre avocat pr&, d'un tribunal le fils,
le frere, le neveu, le cousin germain ou tout alli6 don't
le p6re, le frre, l'oncle, le cousin germain serait mem-
bre du dit tribunal ; n6anmoins, aucun avocat ne pourra
plaider, devant un-tribunal, quand un de ses parents ou
allies jusqu'au degrt de cousin germain, inclusivement,
si6gera come juge oucoimme officierdu ministerepublic.
Art. 2. La presence loi porte amendment a l'art,
ler de la loi du 6 Octobre 1854 ; elle sera imprimee et
publiee, et le Secr6taire d'Etat de la Justice est charge
de son execution.


No 5. Loi sur les enicanteurs.
( 12 Avril 1826 ).

Art. ler. II y aura trois encanteurs dans la capital,
deux dans les chefs-lieux de deparlement, un dans chacun
des autres ports ouverts an commerce ranger.
Art. 2. Les encanteurs prdteront serment pardevant
le tribunal civil du resort.









-59-


Art. 3. Ils sont autoris6s a fire toutes les ventes en
cries publiques, au plus offrant et dernier enchirisseur,
dans le resort du tribunal pris lequel ils sont commis-
sionn6s. Ils pr61everont sur le montant des dites ventes,
5 olo don't la moilie appartiendra au tresor public.
Art. 4. Les encanteurs sont tenus de verser, ii la fin
de chaque mois, les sommes qu'ils ont entire les mains
pour le tr6sor public. A defaut de versement. ils sont
condamnes, apres huit jours pour tout ddlai, nonobstant
l'obligalion d'op6rer le versement, a une amended double
de la somme don't ils sont d6tenteurs. Si la fin du mois
tombe un dimanche, ils doivent verser le sanedi qui
prdcede.
Art. 5. [1 est d6fendu aux encanteurs publics de te-
nir aucunc boutique pour leur propre compete ou celui
d'autrui, dans laquelle its poarraient fire des ventes
illiciles.
Art. i. Sont d6claroes soules 16gales, pour ce qui
concern les encauteurs, les ventes faites sur criOes pu-
bliques, aprls publication a la clochetle ou it son de
caisse et aftiche placardee a leur porte, deux hlures
d'avance.
Art. 7. Tout encanleur qui fera une vcnte de gr6 a
gre, ou autre que cell en:ride publique et au dernier
encherisseur, sera condamnin f payer It double de la va-
ler estimative de I'objet qu'il 6tait charge de vendre.
La inoitie de- cette amended appartiendra i celui qui aura
signadl la coatravention, l'autre moitid au tresor public.
Les niarchandises mises i la vente publique, qui au-
ront une premiere enchire, ne pourront plus Otre retirees
sous les peines ci-dessus 6noncees.
Art. 8. Les eacantlers s:int sur la s:irveillancc da
ministrte public, qiui v6titiera leur complabilit6 et sur-
veillera leurs operations, au moins une fois pur seuaine.
Art. 9. Toutes les ventes et operations des encanteurs
seroat inscriles pard ite, sans blanc ni rature, sur un
registre c6td et para hl par le doyen du tribunal civil
du irssorl.
Le; encanteurs seront tenus d'avoir aussi un livre jour-
nal, sur lequel ils inscrirdnt, jour par jour, les marchan-
dises qui seront envoyles h la vente publique, avec d&-










-60-


signation des quantitis, qualitls des dites marchandises
et des noms de ceux qui les auront envoyves. Ce livre-
journal sera c6oi et paraph6 commee lelivre de sortie.
Art. 10. Les encanteurs no peuvent Otre commer-
cants. 11 leur est d6fendu d'adjuger a leur profit aucun
objet mis 5 l'encan, ni d'y mettre aucune enchbre pour
leur comptc.
Art. 11. -- Toutes les adjudications ne seront faites
qu'en faveur de personnel pr6sentes, et au comptant.
Art. 12. En cas de prevarication, les encanteurs se-
ront poursuivis par-devant les tribunaux compdlents, h la
diligence du minisltre public.
Art. 13. La prdsente loi abroge toules celles antce6-
dantes don't les clauses seraient contraires a ces disposi-
tions.

No. 6. Loi sur la laxe des mddecins et chirurgiens.
(12 Mai 1826. )

Art. ler. Le ministare des m6decins ct chirurgiens
est obliged.
A parlir du ler juillet de la prcsente annie, il ne leur
sera du, pour visits ou trailements des malades, que
les retributions qui leur seront alloudes par le tarif ci-
apres annexe.
Art. Tout mdcdcin on chirurgien qui exigerait,
pour visits ou traitements posterieurs au premier Juil-
let.prochain, des sommes plus fortes que celles qui lui
sont alloudes par le tarif, sera, pour la premiere fois, o-
hlig6 de restituer la some entire qu'il aura exigee on
perCue, et possible d'une amende, an profit du tr6sor
public, quadruple de cette some. En cas de r6cidive, il
lui sera inflig6 une plus forte peine.
Art. 3. Les abonnements avec les mddecins anx-
quels les 'proprietaires des campagnes sont assujettis par
I'article67 du Code rural, sont laisses, pour leur fixa-
tion, a I'accord mutuel entire les parties.
Art. 4. Dans les villes et bourgs oil il v aura des
phlarmaciens patents, les mndecins et chirurgiens ne
pourront fournir des remedes leurs malades : it devront









-61-


donner des ordonnances afin qu'elles soient ex6culees
par des pharmaciens Le tout sous les pines portees en
l'article 2.
Art. 5. La present loi abroge toutes les dispositions
anterieures qui lui sont contraires.
TARIF.
II sera di :

Ponr chaque visit en ville, de jour G. 0.50
Pour chaque visit en ville, de nuit,
et apres neuf heures .. ..... 1 25
( En routes circumstances, il ne sera pas passe
plus de deux visits par jour. )
Pour chaque visit hors de la ville, a une
distance qui ne passe pas trois lieues. ..... .3
Et une gourde en sus, par lieue, jusqu'a la
distance de sept lieues.
Pour chaque visit a des distances au-dela
de sept lieues 8
Lorsque le medecin ou le chirurgien s'absen-
tera de son domicile pour rester conslamnment
aupres du malade, il aura, par t4 heures. 8
Pour une consultation en ville 3
Pour une consultation horse la ville, qu'elle
qu'en soit la distance 6
Pour les rapports et proces-verbaux de vi-
sites ordonndes par la justice, transports com-
pris .. 4
Pour I'ouverture d'un cadavre, avec visit 16
Pour chaque saign6e au bras ou an pied 0.37 11I
Pour chaque saignte a la gorge 0.75
Pour arracher une dent .5
Pour accouchement simple oil il ne s'agit
que d'aider la nature 4
Pour tout accouchement laborieux 16
Pour l'op6ration c6sarienne .
Pour pansement d'un ulc6re simple .0.37 112
Lorsque la plaie on ulcere sera accompa-
gnde de sinus ou fusdes 0.75
Pour luxation et reduction de l'humbrus, ban-
dages et embrocations 6












Pour celledu cubitus ct radius, tout compr.s G. 10
Et lorsqu'il n'y aura qu'un des deux os frac-
tur6 .
La luxation des deux os avec fracture a I'o-
1ecrdne 20
Celle de la clavicule .. 4
Celle de la machoire inf6rieure 4
Celle de la cuisse, si la reduction est parfaite 30
( II ne sera dui que le tiers, dans tous les
cas ci-dessus, lorsque la reduction sera incom-
plete. ).
Pour fracture simple ou compos de d dcnx
os avec embrocations, plant aux cxtremitls supd-
rieures qu'aux infdrieures 12
Pour les fractures compliqudes, avec appa-
reil, bandages et pansements 30
Lorsque les fractures seront compliquCes,
soit par la plaie htmorrhagique ou dedpt-cau-
sd par la contusion, on toute autre cause que
cc puisse Otre, tout comprise 1
Pour fracture de la clavicule, tout compris 6
Pour fracture d'une ou de deux c6tes, avec
pansements 6
Pour fracture de la machoire inftrieure, y
compris le traitenent .
Pour l'op6ration du tr6pan, avec une ou deux
couronnes, reliever les pieces d'os, on compor-
ter les intervalles 30
Pour l'operation du bec de lievre 6.
Pour celle de la bronchotomie, avec panse-
mrents 18
Pour celle de l'empye)me, avec pansements. 20
Pour celle de la gastrorraphie, avec panse-
ents. 16
Pour cell de la paracentse .
Pour celle de la bubonocele, avec I'issue de
I'intestin et de l'dpiploon oil ii est necessity de
brider I'anneau herniaire avec pansements 31
S'il n'y a que l'cpiploon qui fasse hernie,
quoiqu'il faille dtbrider ou couper l'anneau, le
tout compris 16










-63-.

Pour l'operation de la castration, oti il faut
importer les deux testicules, tout compris G. 10
Pour celle oil ii sera possible de conserve un
testicule, les pansements compris 30
Pour l'operation de la fistule a l'anus, com-
plete ou borgne inierne, tout compris. 36
La horgne externe 16
SPour I'ouverture des panaris des deux pre-
mieres espices, avecles pansements. .
Pour cells des deux dernieces especes qui o-
bligent a ouvrir la gained des tendons on d6bri-
der le pirioste, le tout 10
Pour ouverture des abces 1
Pour l'amputation d'un doigt ou orteil, avec
pansements. 3
Pour celle-des extrhnitts supirieures de la
jambe avec pansements .. .. .16
Pour celle de la cuisse, tout compris 25
Pour traitement de la gonorrhee 16
Pour celui des maladies vaneriennes qui exi-
gent applications de grands remedes 2
Pour celui des mlalaies v6ndriennes qui exi-
gent en outre l'application des meches, sondes,
etc, etc 26
Toutes operations el traitements non prevus
seront payds dans la meme proportion dtablie
par le present tariff, sans pouvoir, dans aucuai
cas, exceder le maximum de la laxe.


No. 7 Loi sur l'instilulion d'un inuri mIedical.
( 17 Juin 18t7. )

Art. ler. I y aura un jury m-liial daus chaqu_
chef lieu de department.
Art. 2. Le jury medical sera com,)3s6 dans la ca-
pitate de cinq membres ; quatre docleurs en medicine
et un pharmacien; dans les chefs-lieux de d6partement,
il pourra 6tre compose d'autant de membreo, on de deux
docteurs et d'uu pharmacien.








-64-


Art. 3. Le jury medical sera preside par un de ses
membres, nomm6 ah la majority de ses .membres prd-
sents.
Art. 4. -- Le Jury 6Medical adresse an Secrotaire d'Etat
de 1'lntlrieur un rapport trinestriel de ses operations.
Art. 5. Un local est affect aux stances du Jury
medical.
Art. 6. Le Jury M\idical de Port-au-Prince, de con-
cert avec le conseil de sanLt militaire 6tabli dans celte
capiale, examine les candidates halliens qui demandent -i
oblenir le diplm6ie d( m6decin oi de chirurgien.
Art. 7. Sur I'invitation du Secretaire d'Etat de I'lnIt-
rieur, le Jury Medical du Port-au-Prince prend connais-
sance des tires, brevets, dipl6mes et cerlilicats des me-
decins, dentisles, oculistes et pharmaciens strangers qui
sollicitent une licence, dans le but d'cxercer leur profes-
sion en Haiti. 11 les inlerroge, et quand il le juge conve-
nable, leur fail subir un exaimen regulier. II fait un rap-
p)rt sur la validil6 des lilres et sur la capacity des can-
didats avant qulele Gouvernement accord on refuse la
licence.
Art. 8. Toutels les questions d'hygitne publique, de
police medical et de mddecine lkgale, sont du resort
du Jury Meldical.
Art. 9. Dans les questions d'empoisonnement, de
metirire, do blessures, de seviccs quelconques exerc6s
centre les personnel, un ou plusicurs membres de ce
corps de medecine, on le corps tout enlier, peuvent Otre
requis par le ministtre public, d'examiner les personnel.
contre lesquelles il a et6 exerc6 des services de quelquc
nature que cc soil, on les cadavre.-i des individus qui out
succonmb it des violence on i des blessures.
Art. 10. Lorsque les tribunaux ne se trouvent pas
suffisamment 6clair6s par le rapport d'nn mtdecin pri-
initivement requis, le Commissaire du Gouvernement
peut fair examiner ce rapport par le Jury Medical qui
devra donner son opinion confirmalive ou contradictoire,
et mime produire un second rapport, s'il en est requis.
Art. 11. Dans le cas oil le Ministtre public, soil d'of-
fice, soit sur la demand du Juge d'instruclion ou de
toute autre autorit6 judiciaire on militaire, ordonnera









-65-


1'exhumation d'un cadavre, it adjoindra au medecin qui
a d6ja faith un rapport, un mmbre idu Jury M1dical, et
lorsqu'il s'agira d'un empoisonnement, le pharmacien de
ce corps.
Art. 12. Le Jury Medical peut 6tre consullt par l'au-
toril suir routes les questions de viol, de grossesse, d'a-
vorltment ; sur tout cc qui lient a I'accouchement et a
ses suites, sur la viability du foetus et l'infanticide, sur la
mort apparent et 1'asphyxie, le suicide, les affections
mentales, les maladies simuldes ou impulses. Toutes ces
questions sont du resort du'Jury Mtdical, taut sons le
rapport de l'hygiene publique que sous celui de la cri-
minalile.
Art. 13. Le corps de medecins jur.s dclaire le Gou-
vernement sur les moyens de pr6venir la morlalit6 des
infantss dans les premieres anunes de la vie.
Art. 14. Ind6pendamment des avis et des rapports
que l'autorit6 peut demander au Jury Medical sur les
causes d'insalubrit6 des villes et des autres centres de la
population, sur la quality des aliments, des eaux, sur les
6pidemies rggnantes ct sur les moyens d'y meltre un
terme. surtout lorsqu'il s'agit de maladies contagieuses,
le Jury peut, dans ses seances, traitor d'office routes ces
questions imporlantes, et en faire un rapport adresse an
Secrelaire d'Etat de 1'lnltrieur, dansle but de provoqIuer
des measures de salubrilt publique.
Art. 15. Le .ury publiera i chaque trimestre un ar-
ticle d'hygiine, alin d clairer la population sur les mo-
yens de conserve sa sanut en 6loignant les causes qui
peuvent y porter atteinte, et de lui signaler les erreurs,
les prejug@s et les n6gligences qui peuvent la compro-
mettre. *
Art. 16. -- Dans les cas d'6pidkmie, de maladies graves
ou conlagieuses, il fera connaitre, par la voice des jour-
naux, son opinion sur la nature de cell maladie, sur
les moyens de la reconnaitre, sur sa terminaison proba-
ble et sur les remndes don't 1'usage a k6t suivi de success.
Art. 17. Deux fois par an, les pharmacies de la R6-
publique seront visiltes par un des mndecins et par le
pharmacien faisant parlie du Jury MNdical.
Cette visible aura pour but d'examiner les midicaments,











-66-


leur 6tat de d6t6rioration et de sophistication, le classe-
inent et le placement des substances v6ndneuses.
Le m6decin et le pharmacien designs pour faire la vi-
site recevront du tresor public une indemnity qui sera
fixee par un reglement d'adminislration.
Art. 18. Le Commissaire du Gouvernement assistera
a cette visit. Les substances dethriorces secont d6truites
iimmdiatement, celles qui seront sophistiquecs sciem-
ment seront saisies, et le Commissaire du Gonvernement
fera dresser un proces-verbal qui servira de base aux
poursuites qu'entraine ce delit.
Art. 19. Les erreurs commises par les pharmaciens
sont du ressort.du Jury AMdical, qui en fera connaitre la
gravitt6 l'autorite compitente.
Art. 20. Si le pharmacien faisant parties du Jury est
propriClaire d'une pharmacie, son Clablissement sera vi-
silt par un autre pharmacien d6sign6 par 1'autoritt.
Art. 21. Le Jury Midical est appel ii donner son
avis sur les contestalions en maliere de notes d'hono-
raires de medecins et de compiles de pharmaciens.
Art. 22. Le Jury Medical est aussi institu6 en comit6
de vaccine.
Art. 23. Le comiti a pour attributions de propager
la vaccine sur tous les points de la Republique, el surtout
dans les campagnes oi ce bienfait n'aurait pas encore
p6n6tre.
Art. 24. II propose au Gouvernement les moyens
de repandre la vaccine et de la fair apprecier par tous
les habitants du pays.
Art. ~5. I1 conserve la vaccine, se c:'urge de l'inocu-
ler, et d'en tenir gratuitement h la disposition de tons les
praticiens de la R1publique.
Art. 2U. Le comilt de vaccine recueille tous faits re-
latifs a la petite v~role et a la varicelle, fait i'histoire de
ces deux maladies, et en conserve le souvenir dans ses
annales.
It fait connaitre au public la nature des epidemies de
celgenre, les causes qui les ont amendes, les movens d'en
abreger le course et d'en prdvenir le retour. Dins celle
circonstance, it agit soit d'office, soit sur l'invilation de
l'autoritd.









-67-


Art. 27. II indique au'Gouvernement les measures les
plus efficaces a prendre pour arr6ter les progr6s de l'e-
pid6mie, et aux praticiens la meilleure methode de trai-
tement pour que l'issue de la maladie soit aussi prompted
et aussi heureuse que possible.
Art. 2S. Le Jury Medical s'assemble, dans le lieu de
ses seances, deux fois chaque mois. Le president de ce
corps pourra le convoquer a l'extraordinaire lorsque le
cas l'exigera.
Art. 29. Comme Jury Medical, il s'occupe de routes
les questions ci-dessus designdes et de la r6daction de
l'article d'hygiene qui doit 6tre public dans chaque tri-
mleslre.
Art. 30. RIuni en comitd de vaccine, il organise
un service alternatif d'inoculation et de propagation g6-
nerale de la vaccine, r6dige, sons forme de journal, les
observations recueillies sur ce sujet, et fait les proc6s-ver-
baux qui doivent 6tre adressds an Gouvernement.
Art. 31. Le Jury se constituera, s'il y a lieu, en so-
cid M mddicale. Dans ce cas, ses functions consistent a
rdunir et a presenter tous les faits de la pratique, publics
et particuliers, a discuter et a meltre en evidence les opi-
nions et les m6thodes qui out le plus de success.
Art. 32. L'obligation de faire parties du Jury Mddical
est attache A l'exercice de la profession de mddecin et
de pharmacien dans la l1tpublique.
L'exercice de ces functions dure deux ans, sauf nou-
velle nomination.
Art. 33. Les functions de membre du Jury M1dical
et du comitd de vaccine sont gratuities, a l'exception de
I'examen des blessures et des coups, empoisonnements,
overtures de cadavres, qui sont retribuds comme suit:
Pour chaque rIquisition suivie de la constatation de
l'etat des blessures, sdvices de tous genres etc, etc et le
rapport, douze gpurdes ;
Pour l'autopsie d'un corps faite par deux m6decins,
et rapport, cinquante quatre gourdes ; c'est-h-dire vingi-
sept gourdes pour chaque mddecin ;
Pour l'ouveiture d'un corps avec examen des matieres
continues dans l'estomac et les inlestins, dans les cas










-68- ,


d'empoisonnement, soixanle-douze gourdes ; c'est-a-dire,
trenle six gourdes pour chaque mddecin;
Pour le pharmacien-adjoint comme devant faire l'ana-
lyse des matieres, lorsque l'operation aura lieu la nuit,
la retribution sera double;
Lorsqu'ils devront se transporter h la champagne; ii leur
sera alloud qualre gotrdes el demic par lieue ;
Lorsque les membres d'un jury medical seront requis
par le minist&re public d'un autre resort que celui du
chef-lieu de son d6partement, il leur sera alloudsix gourdes
par lieue, et la retribution sera double.
La m6me retribution est due aux officers de sant6 mi-
litaires requis par le Commissaire du Gouvernement, alors
ces officers de sant6 south consid6rds come des prati-
ciens exercant les professions dans le lieu qu'ils habitent.
Aprisla constatalion des blessurcs, coups, cadavres, etc.,
et la remise du rapport, les medecins on pharmaciens pre-
senteront leurs notes d'honoraires au Commissaire du
Gouvernement qui les visera. Lorsque les requisitions
sont faites par le ministere public, la caisse du greffe en
acquire les honoraires, sauf son recours centre les parties
qui succombent.
Art. 3?'.- La pr6sente loi sera publide c eexcutde a la
diligence des Secretaires d'Etat de l'lntericur el de la Jus-
tice, chacun en ce qui le concern.



No 8.- Dicrel du Gouvernemnent Proviscire sur la con-
Irainte parcorpsen maliere commercial et contre les elrangers
( 22 Mai 1843. )
Art. 7.- La contrainle pr corps aura lic'u centre toute
personnel pour dettes resultant des actes de commerce dd-
linis par 1'article 621 du Code de commerce ; mais elle
ne pourra 6tre prononc6e contre les septuagenaires, et le
jugement de condemnation devra en fixer la durde, qui
sera d'un an an moins et de trois ans au plus. ( I )

( 1 ) Voy. Loi du 28 Juillel 1893, qui modifie l'art. 1836 du
Code civil.









-69-


A ce pjropos, I'arlicle 700-4o diu Code de procedure ci-
vile ayant, de mine que larlicle 1832 di Code civil, dd-
ermnind 'dge de soixante ans pour echapper d la conlrainle
par corps, il s'e.st level pour savoir laquelle des deut dis-
positions deovait Olre applique quant 4 l'dge requis : 60 ans
ou 70 ans, line discussion dans laquelle on a raisonn ainsi:
Le Code de procedMre civil aiya l td remis en vigueur
en 1845, ses dispositions doivent OIre considdrees come
post ricures d cells du Decret de 18'3 qui se trouverait par
ld abroid on modifit en cefte parlie. Dans celle opinion
donc, c'esl l'Ude de soixante ans qu'il faidrait adopter.
L'on sail d'ailleurs qu'en pareille matiere et en cas de
dole, le sens le plus gdenre.ux doll dire touijours pdrefrd.
Art. 8.- Toutjugement qui interviendra an profit d'un
Haltien centre un stranger emportera, de plein droit, la
contrainle par corps pour trois ans.
Avant le jugement de condemnation, mais apres l'Uch&-
ance ou l'exigibilit6 de la dette, le Doven du tribunal civil
dans le resort duquel se trouvera l'tranger pourra, s'il
y a de suffisants motifs, ordonner son arrestation provi-
soire sur la requite du creancier haitien. Dans ce cas,
le cr6ancier sera tenu de se pourvoir en condemnation
dans la huitaine de l'arrestation du debiteur, faute de
quoi, celui-ci pourra demander son l6argissement..
L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, on cessera, si
l'etranger justirie qu'il poss6de sur le lerritoire hailtien un
elablissement de commerce d'une valeur suffisante pour
assurer le pavement de la dette, ou s'il fournit pour cau-
tion un Haitien reconnu solvable.



No 9. Loi sur l'arpetilage.
( er Septembre 1845 ).
CHAPITRE PREMIER.
Art. ler.-- I y aura, pour chaque commune e la Re-
publique, de deux a quatre arpenteurs publics, scion que
l'importanceet I'etendue des localities l'exigeront.
Art. 2.- Nul ne sera, i I'avenir, commissionn6 arpen-










-70-

teur public, s'il n'est ag6 de vingt et un an accomplish,
s'il n'est reconnu de bonnes vie et moeurs, s'il n'a salisfail
A un examen devant une commission de trois arpenteurs
d&signes par le Secr6taire d'Etat de la Justice, de I'Ins-
truction publique el des Cultes.
Art, 3.- Les functions d'arpenteur sont incompatible
avec toutes autres functions publiques.
Art. 4.- Les arpenteurs, avant d'entrer en fonctions,
prteent serment devant le juge de paix de la commune
dans I'tendue de la(juelle ils doivent exercer.
Art. 5. Les arpenteurs pourront instrumenter, lors-
qu'ils sont requis dans tout autre lieu du resort du tri-
bunal civil dans lequel se trouve la commune pour la-
quelle ils sont commissions. Dans ce cas, leur frais de
voyage leur seront allou6s.
Art. 6.- Chaque arpenteur pent avoir un aide ou h6lve
qui sera, comme lui-mnmc, .exempt de tout service mili-
taire.
Art. 7.- Les arpenteurs south lenus d'opdrer par eux-
m6mes et non par I'entremise de leurs aides.
Art. 8.-- I1 est defendu aux arpenteurs d'operer pour
leurs parents et allies en line directed a l'infini, et en line
collateralej usqu'audegre de cousin-germain inclusivement.
Art. 9.- Les arpenteurs ne peuvent, sous peine d'etre
suspendus de leurs functions pendant trois mois au plus,
refuser de se rendre aux requisitions qui leur seront failes
par les particuliers, a moins qu'ils ne justifient d'op6ra-
tions dej:; commencees, on de requisitions antericures,
on de tons autres empechements 16gitimes.
Art.. 10.- Les arpenteurs pourront exiger de leurs re-
qu6rants le dep6t prealable, chez le Juge de pai.x, des
emoluments qui leur sont alloues par le tariffix6 au cha-
pitre 7 de la pr6sente loi ; miis, dans aucun cas, ils ne
seront en droit d'en exiger le paielment, qu'aprbs avoir
termind 1'operation requise et en remettant aux parties le
plan et le proces-verbal y relatifs.
Art. 11.- Nul arpenteur ne peut se permeltre de dd-
truire on de modifier, en op6rant, les operations d'un
autre arpenteur, sauf le cas de revision. Arl. 26 et s.
Art. 12.- Les arpenteurs sont tens de declarer A l'ad-
minisraio o au p administration o an P dad ration les terrains









-71-


que, dans le course de leurs operations, ils auront recon-
nu appartenir a 1'Etat ; it aux Curateurs des successions
vacantes, on a celui qui le replace, les terrains echus
A la vacancc.
Art. 13.- Tout arpenteur doit, lorsqu'il en est requis,
communiquer a l'autorit6 civil et militaire, les minutesde
ses plans et proc6s-verbaux, m~me en donner copies con-
fo rules.
SCHAPITRE II.

Des insltriments d'arpentage.

Art. 14.- Les instrums intren indispensables 6 un arpen-
teur sont la baussole, la chain et la toise.
Art. 15.- La bodssole peut-tLre sole on adap'ie u
iungraphomnetre La chaine content dix-sept pieds et deni,
ou cinq pas gto:nmtriqnes ; elle est employee pour le me-
surage des carreaux de terre ; on peut, en plane, se ser-
vir d'une double chaine de dix pas.
La toiseportera ses subdivisions de pieds, pouces et lignes;
elle sera garnie de deux embouts de mtal .: elle est em-
ployee pour le mesurage des emplacements dans les villes
et bourgs.
Art. 16.- A la diligence du jtge de pal.i de la com-
mune, chaque arpenteur fera annuellement 6talonner sa
toise. Si boussole sera 6galement, et i la minie diligence,
touchde an mains deux fois par an, ave; une pierre d'ai-
mant virifiMe par deux aulres arpenteurs. 11 sera dress
proces-verbal de celte v6ritication par les trois arpenteurs
qui le signeront, ainsi que le Juge de paix qui en aura
requio l'opdration.
Art. 17.- I1- est passe aux arpenteurs une ligne d'erreur
par toise ct un pas par cent pas : au delay, it y a lieu i
revision.
CHAPITRE III
Des operations des irpenteurs.

Art. 18. A'ant d'enlreprendre ine operation, 'ar-
penteur doit se faire representer les titres de propritlI de
son requnrant, ainsi que les plans et proces-verbaux d'ar-
pentage qui pourraient avoir 6td dresses ani6rieurement.


ft-












Art. 19. Si les litres prdsentis ne sont pas en regle,
oil s'ils sont insuffisants, I'arpenteur surseoira a toute ope-
ration.
Art. 20. Lorsque les tires seront jug6s valides et
suffisants, I'arpenteur fixera le jour oi l'operalion de-
vra avoir lieu. Alors, le requirant, par voice d'huisser
du tribunal de paix, fera citer tons les proprnitaires li-
milrophes connus de sc presenter on de se fire reprd-
senter, avec leurs litres, plan el proces-verbaux d'ar-
pentage, aux lieux, jour et here, par l'arpenleur indi-
qu6s, en observant toulefois les delais prescrits par le
code de procedure civil pour les citations. -Pr. Art. 10
L'arpenteur sera tenu, dans le 'mme dilai, de pr6ve-
nir l'officier charge( de ia police rurale du lieu, de l'opd-
ration qu'il devra fire. Cet oflicier pourra y assister on
s'y faire reprisen:ter. Dans le cas oil il ferait defaut, I'ar-
penteur passera outre i l'op6ration, et mention sera faite
an proces-verbal de l'absence de l'officier de police.
Art. 21. An jour indiqu6, I'arpenteur pourra operer,
lors mime que tous les proprietaires limitrophes ap-
peles ou leurs repr6sentants scraient defaillants.
Art. 22 Dans les cas on les parties presents n'au-
raient pas apportl les litres, plans et procei-verbaux ou
qu'elles refnseraient de les exhiber, ouque les pieces par
elles prcduites Ine seraient pas trouvees valides et suffi
santes, I'arpenteur passer outre a I'opCralion ; il fera men-
tion de ces circonslances dans son proc&s-verbal.
Art 23. II est injoint aux arpenleurs d'ouvrir toutes
les lisieres des terrains qu'ils mesurent et d'y placer une
borne i chaque angle.
Ces bornes devront Otre en bois dur on en pilivr
demaconnerie et seront Mleve.s a deux pieds an moinsau-
dessus du sol.
Art. 21. Les arpenteurs ne pourront, sous quelque
prItexte que ce soil, enlever on dtplacer des bornes, ni
remplacer celles qui auraient 0lI enlevces on qui seraient
tombees de vltuste, qu'en presence et de l'accord de
routes les parties inliressees, sinon par autoritd de justice.
Ari. 25. Neanmoins, en cas de contestation survenue
sur les lieux entire les parties, lors d'une operation d'ar-
pentage, celle qui se croirait exposee A etre lIs&e, pourra









*












faire opposition en presence de l'officier de police on son
repr6senIant, lequel sera tenu de faire discontinuer l'o-
peration et l'arpenteur ne pourra passer outre. La parties
opposante sera tenue de faire vider le litige dans le ddlai
des ajournements, par le juge de paix de la commune, A
peine de tons dommages-int6rets.
Dans tous les cas, la parlie qui succombera dans le
jugement de ['opposition sera condamnde aux frais de
transports et autres qui auront 1 occasionnis par I'op-
posilion.
Lorsque l'arpenteur sera oblige de discontinue son
operation, il placera. non des bornes, mais des piquels
de remarques, et en dresser proc6s-verbal.
CIHAPITRE IV
Des Revisions.
Art. 26. Toute revision sera faite par trois arpen-
teurs choisis, f'un par le rdclamant, I'autre par l'arpenteur
don't 1'opiration est contestee, et le troisieme par le juge
de paix de la commune dans laquelle est situde la pro-
priMtd qui a fait I'objet de la conteslation.
Art. 27. Lorsqu'une parlic present i une operation, et
qui a valablement et suffisamment produit, ou une parlic
non appelee, demandera la revision de cette operation.
les frais de revision retomberont sur elle, si clle succombe ;
dans le cas conlraire, ils seront a la charge de I'arpen-
teur trouve en defaut.
Art. 28. -- Si une parties defaillante, on qui n'aurait
pas voalu produire, ou don't les productions auraient iel
jugees non valides on non suffisantes, demand la revi-
sion, les frais en resteront dans Ions les cas i sa charge.
Art. 29. La parties on l'arpenteur qui croira ses in-
tlrits lsFs par la revision pourra demander ta contre-re-
vision.
Art. 30. La contre-revision ne pourra avoir lieu
qu'en vertu d'un jugenent rendu par le tribunal civil du
resort et sera faite par cinq arpenteurs nommes d'office
par le dit tribunal.
Art. 31. Dans le cas de revision et de contre-revision,
le rcclamant sera tenu, avant tout pr6alable, de dtposer









-74-

a la justice de paix le montant des frais qu'elles pourront
occasiouner.
Art 32. Le proces-verbal de revision on de contre-
revision sera transcript ia a suile de la minute primitive
et les nouveaux plans scront figures sur l'ancien.
Les expi6itions et plans ne pourront ,tre delivr6s qu'a-
vec toutes le.s additions, a peine de cinquante gourdes
d'amende (1) praonncee par le juge de paix centre l'ar-
penteur conlrevenant.
CHAPITRE V
Des plans el procs-verbatux d'arpentage et des rdper-
loires des arpenlecrs.
Art. 33. Le plan sera dati ; il sera sign par l'arpen-
leur. Les diff6rentes lisicres du terrain arpeat6 y seront
d6signees par des lignes ; les bornes oi elles aboutissent
par des lettres, et les terrains limitrophes par les noms
des proprictaires.
Si les lisieres sont longecs ou traverses par des course
d'eau, des ravines, des criles de mornes, des chemins ou
les bords de la mer, I'arpenteur les fera figure sur le
plan.
Dans les cas d'obstacles insurmontables, il d6signera,
par des lines pointilltes, I'Nlendue des lisieres qu'il
n'aura pu chainer.
Art. 34. Le nord sera indiqut par une lance sur-
mont6e d'un bonnet de liberal aux couleurs nationals, et
le course des eaux par une fliche.
Art. 35.- Le procis-verbal porter a la mme date que
le plan. II contiendra les nom et prenoms d(e 'arpenteur,
ceux du requerant, ceux de toutes les personnel presen-
tes, les noms des defaillants.
II mentionncra les litres du requdrant, le nom du ter-
rain arpentl, s'il est connu, la commune et I'arrondis-
sement don't il faith parties, et plus particulierement la sec-
lion rurale, la ville, le bourg et la rue oil l est sitlu.
II indiquera d'une mani6re precise les lieux on points
remarquables qui auront ~td reconnus, les bornes qui

(1) Actuellement,l'amende est de vingl cinq pi istres, en vertu de
la loi du 11 Aoft 1877 qui rcgle en monnaie forte les amendesetc.










-75-
onlt dt postes on renconlr6es par l'arpenleur, et gdnera-
lement tout ce qui peut servir i I'intelligence du plan.
II d6signera le p6rimntre du terrain par les memes let-
tres qui, dans le plan, designent les bornes.
Enfin. il sera sign par I'arpentcur ainsi que par toutes
les parties pr6sentes, on mention sera faite de leur refuse.
Art 36. Les copies des plans et les expeditions des
proces-verbaux seront certifies conforms et sign6es par
I'arpenteur ; elles ne pourront etre dclivrdes, i moins d'or-
donnance du juge de paix, qu'au proprietaire du terrain
arpentt on A ses hiritiers et avants-cause, a peine, centre
1'arpenteur, d'une amended 'de cinquante gourdes, (1) sans
prejudice des dommages-interets des parties : le tout saul
le cas pr6vu en l'article 13 ci-dessus.
Art. 37. Les minutes et expeditions des pro-6.;-
verbaux seront faites sur paper timber Les minutes se-
ront soumises an droit d'enregistrement, conformiment
i la loi.
Les arpenteurs ~criront, de leur propre main, sur les
expeditions, le montant de leurs honoraires.
Art. 33. Chaque arpenteur tiendra un repertoire oni
il enregistera sonmmairement, par ordre de d.tes et de
nuinros, tous les proces-verbaux de ses op6ra!ions.
Ce repertoire, avant d'dire employ, devra ctre c6te ct
paraphe, en la premiere et en la dernitre page, par le
juge de paix de la commune, et vis6 par lui, tous les
six mois, ainsi que par le receveur dte I'Enregislrement.
Art. 39. En cas de d6cis, demissioa on destitution
d'un arpenteur, ses plans, proces-verbaux et r6pertoires
-seront remis a un autre arpenteur de la m6nme com-
mune, a son choix ou h celui de sa v;euve, et a ddfaul,
au choix de l'ain6 de ses enfants majeur.i; s'il n'a laisse
que des enfants miners, o' si le choix ci-dessus n'a pas
etd faith dans les trois mais, au plus tard, les dits plans,
proces-verbaux et repertoires seront d(volus de plein
droit a l'arpenteur successeur.



(1) Aujourd'hui vingt cinq piastres, en vertu de In loi du 11
Aoit 1877, qui regle en monnaic forte les amendes etc.









-76-.


CHAPITRE VI.
Des contraventions.

Art. 40. Toutes operations qui seront faiths en con-
travention aux articles 7, 8, 11, 20 et 24 ci-dessus seront
annulees par le juge de paix; dans ces difflrents cas, I'ar-
penteur en ddaiut suppo.rtera les frais, sans prejudice
des dommages-inl6rdts, s'il y a lieu.
L'arpenteur contrevenant pourra, en ontre, 6tre con-
damnd a la suspension de ses functions, par le juge de
paix, pendant trois mois au moins et six mois au plus,
mtme A la destitution, par qui de droit, s'il y a r6cidive
de sa part.
CHAPITRE VII.
NoO10. De la laxe des arpenleurs.
(Loi diu II Aoi 1877).
Art. ler. La taxe des arpenteurs est ddsormais fixde
comme suit :
1o. Pour arpentage d'un emplacement en ville
ou dans un bourg .P.
2o. Pour arpentage d'une proprit6l rurale
-n'exc6dant pas cinq carreaux de terre par
chaque carreau, dans les montagnes 5
Et en pays.plat, par cliaque carreau aussi 4
3o. Pour arpentage d'une propridl6 rurale
excedant cinq carreaux, et quelle qu'en soit
la superficie, dans les montagnes .. ..... 25
Et en pays plat 20
Plus une pidstre ( 1. 1) additionnelle pour
chaque carreau en plus de cinq carreaux.
Le tout y compris le coit de l'expedition
du plan et du proces-verbal d'arpentage.
4o. Pour ouvrir, rafraichir ou reconnaitre
une lisiere, par chaque cent pas et au-dessous .
5o.Pour revision et contre-revision i chaque
arpenteur op6rant, par vacation dehuit heures 3
6o. Pour frais de voyage, pour I'aller, A
toute distance, par chaque lieue 1










-77-


Art. 2. Le paper timbid et i'enregistrement ne sont
pas comprise dans le tarif fix6 en l'arlicle precedent ;
mention de la perception des chiffres ci-dessus fixes sera
faite au pied de chaque acte ddlivr6 par l'arpenteur.
Art. 3. La presence loi abroge toutes les lois et les
dispositions de loi qui lui sont contraires et sera execu-
t&e h la diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.

No.11. Programme pour 1'examen des postulants d la
charge d'arpenteur. ( 17 Juillet 1882 ).
PiREMINER PARMhE.
I. Une composition franchise.
II. Notions d'arithmdtique : 1. Nombres enliers : les
qnatre operations ; 2. Nombre dcimiaux : les operations
londamentales; 3. Propriedt des nombres, divisibilitd,
plus grand commun diviseur, nombres premiers; 4. Les
fractions ordinaires, les fractions d6cimales, conversion
d'une fraction ordinaire en fraction decimale ;5. Systlme
mntrique ; 6. Carir des nombres, d6veloppement (d car-
Ir d'une some compose de deux parties ; 7. Racine
carree; 8. Rtapports et proportions, grandeurs proporlion-
nelles.
DEUXItME PARTIE.

III. Notions de geom6trie : 1. Des lignes : ligne droite,
line bristc, ligne courbe ; droites paralelles, perpendi-
culaires, obliques ; measures des angles, des arcs, de la
circonfrence et applications diverse ; 2. Des polygones:
du triangle, ses propridlds. Du quadrilatere et de ses
varietds. Des polygones en g6niral. Probl6mes et appli-
quations; Figures equivalentes et measures des surfaces
planes. Equivalence et transformation. Relations entre
les col6s d'un triangle rectangle, relations entire les car-
ris et les c6tds, relations entire les carries construits sur
ses cotes' Probl6mes et applications ; 4. Aire du rectangle
et ties po!ygones en general. Cas particuliers du poly-
gone regulier; 5. Figures semblables lines proportion-
nelles, Triangles et polygones semblables ; Rapport de la
circonfdrence au diametre, questions y relatives.









---78-


TROISI ME PARTIES.
IV. Arpentage proprement dit : 1. Description des
instruments. Boussole, graphometre, 6querre d'arpen-
teur, measures anciennes et nouvelles, measures adopt6es
en Haiti; Lev6e des plans ; 3. Inclinaison, decliuaison et
variations de l'aiguille aimantle ; 4. Nivellement, pro-
je.-tions, plans c6tes ; 5. Lieux inaccessibles; 6. Resolu-
tion des difficulties resultant d'obstacles ; moyens pra-
tiques ; solutions par les calculs.
QUATRIlME PARTIE.
V. Notions de dessin lineaire, lavis des plans. Descrip-
tion et usage des instruments de matlhmatiques.
R1daction d'un proces verbal.
II.
Geoddsie on Division des champs.
I. I. Augmentation et diminution: 2. Division des
lines regulires et irregulieres, m6thode graphique,
mithode arithm6tique ; 3. Division en parties gales et
en parties proportionnelles.
II. Problemes et applications suivantes : 1. Division
d'une piece de terre an moyen de lines tires d'un
point fixe de la surface ; 3. Divisions par des lines pa-
rallOles h I'un des c6t6s de la figure ; 4. Cas sp6ciaux de
parlage ; 5. Partage i I'amiable.
III. Proces-verbal relatif h un partage : sa redaction.
III
Obligations prescribes par la loi aux arpenteurs.

No. '12.- Loi sur le Notarial.
( 26 Aoit 1862 ).
Art. Les notaires sont des fonctionnaires publics 6-
lablis pour recevoir tous les actes et contracts auxquels les
parties doivent on veulent fire donner le caractere d'.au-
thenticit6 attach aux actes de l'autorite publique,et pour
en assurer le d6p6t et en d6livrer des grosses, extraits et
pxpdditions.










-79--


Art. 2. Ils sont nomm6s.par le Pr6sident d'Haiti, sur
la presentation du Secretaire d'Etat de la Justice, dans
les attributions duquel ils demeurent ; quant a leurs
actes, its sont sur la surveillance du Commissaire du
Gonvernement et justiciables du tribunal civil de leur
resort, et its n'ont droit d'cxercer qu'a partir du jour oni
ils out pret serinent.
Art. 3. Chaque notaire est oblige de r6sider dans Ie
lieu qui lui a Wte fixd par le gouvernement, et qui est
Sdsignt dans sa commission. En cas de contravention,
le notaire est consider come demissionnaire, et ii est
pourvu a son replacement.
Art. 4. Ilest expressement d6fendu a tout notaire
d'inslrunienter hours du ressort du tribunal civil oit il a
pret6 serement, sous peine d'etre suspend de ses fonc-
tions pendant trois mois, d'dtre destitute en cas de r6ci-
dive et de supporter tous dommages-int6rdts, a moins
:lqu dans des cas graves et pressants I'autorisation ne
soil donnie par le Doyen du tribunal civil de la parties,
le nmiistlre public prealablement entendu.
A: i. 5. Le nombre des notaires est fix. come suit:
lo Six pour la Capilale ;
2o Quatre pour les chefs-lieux de ddpartement;
3o Trois pour les villes don't le port est ouvert au
commerce lrainger ;
,4o Deux pour chacune des autres communes.
Art. 6. Les functions de notaire sont incompatible
avec cellss de uges, commissaires du Gouvernement
prfs les tribunaux, leurs subs.ituts, grefriers, huissiers,
fonctionnaires del administration financiere, commissaires
de police ct d'ilet et militaires.
Art. 7. Pour Oire admis aux functions de notaire, it
faut :
lo Eire Haitien ou naturalist haitien et jouir de 1'exer-
cice des droits de ciloven ;
2o Etre ag6 de vingt cinq ans accomplish ;
30 Produire un c-rtificat de morality et de capacity,
delivrc par une commission de notaires d6signes a cet
effet, apres examen p',6alable de l'imptrant, qui sera,
en oatre, tenu de justifier d'un stage d'un an au moins
dans l'ftude d'un notaire.









-80-

L'exameu doit porter sur les functions et les devoirs des
nolaires, sur le droit civil, sur la redaction des actes. Un
proccs-verbal motive sera adress6 par les examinateurs
an Secr6taire d'Elat de la Justice, qui statue definitive-
ment en presentant on refusant de presenter le candidate
i la nomination du PrCsident d'Haili.
Art. 8. Le government pent dispenser du stage les
individus qui justifientd'une capacity incontestable,jointe
a des services judiciaires ou administratifs bien 6tablis
et d'une duree notable.
Art; 9. Les notaires sont tenus de pr6ter leur minis-
tire lorsqu'ils en sont requis ; mais ils ne sont pas obliges
de recevoir des actes injurieux on dilfamatoires contre
des tiers, ni ceux don't les 6nonciations out d~L prdpar6cs
dans un but frauduleux et illicite.
Art. 10. Its ne pourront recevoir des actes dans les-
quels leurs parents on allies en line directed a tons les
degrees, et en collatorale jusqu'au degrf d'oncle on de ne-
ven inclusivement, seraient parties, on qui contiendra:ent
quelques dispositions en leur faveur.
II leur est 6galement d6lendu d'insti umenter pour des
iniividus 'qu'ils ne connaissent pas personnellemeut, on
don't deuk citovens qu'ils savent dignes de foi ne leur
attesteiont pas les noms, tlat et demeure, ainsi que pour
les personnel qui ne seraient ou qui ne leur paraitraient
pas sainesd'esprit, ni jouissant de la pldfitude de leur
raison.
Art. 11. Les nolaires ne peuvent instrumenter qu'en
presence d'un de leurs confr6res. on de deux citovens ma-
jeurs, sachant signer, et domicili6s dans l'arrondissement
oii I'acte est passe, sans d6roger i ce que prescrit le Code
civil en inatire de testament : its ne penvent prendre
pour 1~moins les parents on allies aux degres ci-dessus,
tant des parties que d'eux-memes, leurs clercs ou serviteurs.
Art. 12. Les notaires ne pourront passer vente d'au-
cune propri 6e urbaine on rural, qu'au pr6alable cette
propriete ait et arpenlte. Le contract de vente devra
comporter les designations continues au proces-verbal
d'arpentage et mention d'icelui ; le tout, sous peine, pour
le nolaire qui a recu I'acte, d'6tre-personnellement rendu
responsible de tous les dommaages et autres consequences









-81-


qui pourroit rssulter de l'inobservation des pr6sentes.
Art. 13. Les actes des nolaires seront 6crits sur pa-
pier limbr6 en un seul ct mimei context, lisiblement,
sans abr6vialion, blanc, lacune on intervalle ; ils con-
liendront. outre les noms ct lieu de residence du notaire
qui les recoil, les noms, qualitcs et demeures des parties,
ainsi que des t6moins instrumentaires ; its doivent fire
mention de la patent des individus qui v sont sujes ;
ils enonceront en loules lettres les sommes ct les dates;
les procuralions des conlractants scront annexees a la
minute, qui fera mention que lecture de l'acle a tdfaite
aux parties : le tout a peine de cent gourdes ( 1 ) d'a-
mende conirc le notaire contrevenant.
Art. 14. Les acts seront signs par les parties, les
t6moins et les notaires, qui doivent en fire mention a la
lin de l'acte.
Art. 15. Les renvois et apostilles ne pourront, sauf
I'exception ci-apris, 6ire derils qu'en marge ; ils seront
signs et paraph6s, a peine de nullil6 des renvois et a-
postilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il soil trans-
port6 a la fin de l'acte, it devra etre non-seulement sign
ou paraph6 come les renvois ecrits en marge, mais en-
core exprcss6ment approuv6 par les parties, a peine de
nullit6 du renvoi.
Art. 16. II n'y aura ni surchage, ni interligne, ni
addition dans le corps de I'actc, et les mots surcharges,
interlignis on ajout6s -.eront nuls. Les mots qui devront
. 6re rav6s le scront de mani6re que le nombre puisse en
6tre'constate a la marge de leur page correspondante, ou
a la tin de l'acte, et appronv6 de la nimrn maniere que
les renvois ecrits en marge ; le tout a pine d'une amende
de cinqualne gourdes ( 2) con're le notaire, ainsi que de
tous dommages-intreLts, mime de destitution en cas de
fraud.
Art. 17. Tous actes notaries front foi en justice el
seront executoires dans toule l'dtendue de la RMpublique.

.il Actuellement cinqnanle pia;sres en vertu de la loi du 11 Aofit
1877 qui regle en monnaie forte les amendes etc.
(2) Actucllement vingt cinq piastres, ; WImne Loi.)









- 82-


Neanmoins, en cas de poursuite en faux principal ou
incident, I'ex6cution de l'acle argu6 defaux sera suspendue
jusqu'apres l'issue du procs.
Art. 18. Les notaires seront tenus de garder minute
de tous actes qu'ils recevront.
Ne sont pas, nanmoins, compris dans la pr6sente dis-
position, les certificats de vie, procurations sp6ciales,
quittances d'arrerages de pensions et renters et autres ac-
tes samples qui, d'apres les lois, peuvent 6tre d6livr6s
en brevet.
Art. 19. Le droit de deliver des grosses et des expe-
ditions n'appartiendra qu'au notaire possesseur de la
minute; et, n6anmoins, tout notaire pourra d6livrer co-
pie d'un acte qui lui aura et6 d6pos6 pour minute.
Art. 20. Les notaires ne pourrontsedessaisir d'aucune
minute, si ce n'est dans les cas pr6vus par les lois, el en
vertu d'un jugement.
Avant de s'en dessaisir, il en dresseront et signeront une
copie conform, qui, apres avoir Mt6 certified par le doyen
et le Commissaire du Gouvernement du tribunal civil de
leur residence, sera substitute a la minute, don't elle tien-
dra lieu jusqu'a sa r6int6gration.
Art. 21. Les notaires ne pourront 6galement, sans
l'ordonnance du doven du tribunal civil, deliver exp6di-
lion, ni donner connaissance des actes :i d'autres qu'aux
personnel int6ressees en nom direct, h6ritiers ou ayant
droit, A peine des dommages-interets, d'une amende de
cent gourdes ( 1 ) et d'htre, en cas de rdcidive, suspendus
de leurs functions pendant trois mois, sa'l" nanmnoins
1'execulion des lois et reglenienlt. str le droit d'enregistre-
ment, et de cells relatives aux actes qui doivent tre
publics dans les tribunaux. Pr. ciu. 744 e suiv.
.ri. 2'. --En cas de compulsoire, le proc6s-verbal
sera dress par le nolaire dlpositaire de I'acte, a moins
que le tribunal qui l'ordonne ne comette un de ses mem-
bres, ou tout autre Juge, ou un autre notaire.
Art. 23. Les grosses seules seront ddlivr6es en forme
Sexecutoire ; elles seront intilulees et termin6es dans les
nmnies terms quelesjugements destribunaux. Pr. civ, 149.
L (3) Linquante piastres. ( Loi du 11 Aoit 1877 qui rigle en thon-
naie torte les amendes etc. )










Art. 24. II doit tre fait mention sur la minute, de
la ddlivrance d'une premiere grosse, faite a chacune des
parties intdressdes : (1 ne peat lui en Otre ddlivrW d'autre
A peine de destitution, sans une ordonnance du doyen du
tribunal civil, laquelle demeurerajointe a la minute. Pr.
civ, 742.
Art. 25. Chaque notaire devra avoir un sceau par-
ticulier, aux armes de la Rdpublique, portant ses noms,
quality et residence.
Les grosses, extraits et brevets porteront l'empreinte de
cc sceau.
Ar. 26. Quand il doit dtre fait usage d'un acte nota-
rid hors de l'arrondissement du notaire qui l'a" ddlivrd,
la signature de ce notaire a besoin d('etre ldgalisse par le
Doyen du tribunal civil de ce resort. Si l'acte est destined
h dtre envoy A I'dtranger, la signature du doyen sera 16-
galisde par le Secretaire d'Etat de la Justice.
Art. 27. Les notaires sont tenus d'avoir un registre
special, appeld repertoire, vis6, cot6 et paraph6, a cha-
que feuillet, sans frais, par Ie doyen du tribuaat civil de
ce resort, sur lequel its inscriront jour par jour, et sans
blanc ni surchage, la nature et I'espece de l'acte, les
noms des parties et la relation de l'enregistrement, tons
les acles en minutes on en brevet qui seront passes dans
leur etude, m6me les testaments des personnel vivantes.
Art. 28. Tous les six mois, ils seront tenus de faire
viser, gratis, lenrs repertoires par le receveur ou le
directeur de I'enregistrement de la commune, et doivent
se conformer, en ce qui les concern, aux dispositions de
la loi sur l'enregistrement.
Art. 29. lis devront aussi faire arr6ter leur rdper-
toire, tous les six mois, par le ministdre public, qui, en
cas de prdvarication, on tons aitres ddlits on crimes, doit
les poursuivre d'ofice par devant les tribunaux compd-
tents, sans prejudice du droit qu'ont les parties de les
d6noncer.
Art. 30. En cas de destitution, d6mission, mutation
on ddces d'un notaire, le Juge de paix du lieu est tenu
d'apposer imm6diatement les scell6s sur ses minutes et
repertoires.
Le notaire qui sera appel ha le remplacer requerra la










-8i-


levee des scell6s et prendra possession, sous inventaire,
don't un double sera remis au grelfle du tribunal civiil d
resort, des minutes ct rIpertoires trouv6s dans 1'Ctude
vacant, ct delivrera, lorsqu'il en sera requis, routes expe-
ditions des dites minutes. Le notaire suecceseur tiendra
comple son preidecesseur, on aux hiritiers de celui-ci,
id la mnoiti du bneniice sur les expeditions des acts qui
n'auraient pas encore 6et dilivr6es lors du replacement.
Durant la suspension d'un notaire, le Secrdtaire d'Etat
de la Jnslice designer celui qui pourra dtlivrer aux re-
quirants les exptditionsdes minutes (du nolaire suspend,
aux immes conditions que dessus.
Art. 31. Ils sont assujettis, pour leurs acles, ii la
taxes lixde parole tarif ci-annexe, le paper timbre non com-
pris, sans pouvoir s'en carter, sauf le cas prevu par I1
prsenicte loi.
Arl. 32. -Ain inmolific par la loi di 11 Aodt 1877. Les
inventaires, les actes de parlage, les couples de gestion et
d'adminisi'ation rendus par un mandataire, d'execution
tostamentaire, de ben!ice d'inventaire, de lniel!e, calier
des charges et tons autres actes d'uiine grande elendue,
seront pav.s a raison tie soixante quin C centimes par
chacune des heures cimployoes i la pas.sation de l'acte,
et de la moiti6 pour le temps employ a fexpedilion.
Les notaires seront tenus d'eerire cix-:n;rmes, en toutes
lellres, tant suIr l minute qu'au has "de l'cxpdition, le
temps qu'ils auront employed, et l a dale lde l dlivrance
de cliaque expedition.
Art. 33.- Egalemenicm modified. Lorsqye ics nolaires se-
ront appel6s hours de leur tlude pouLr ii connection des
aces de leur ininistere, it leur sera alloun, si c'est en ville,
soixanic cenlimes en sus du prix de l'acte fixi au tarif,
et s'il y a transport i la c.ampagne, jusqu'a deux lieucs,
il leur scra accord, en sus du coil tie I'acle, detux pias-
tric et au-dela de deux lieues, soi.anie quttiiiz: cen!inles
pour chiaque lieue, pour tous frais ti transport ; le nonm-
bre des lieues sera ecrit de lear main conmme en farlicle
precedent.
Art. 34. Tous les acles pour la redaction desquels
les notaires seront appelss de nuit, c'est-a-dire de ihuit
heures du soir a cinq heures du martin, seront pays










-85-


moili6 en sus du prix port au tarif, oulre les frais de
transport.
Art. 35. Lorsque deux notaires seront appel6s pour
passer collectivement un acted, le notaire depositaire de la
minute, aura pour ses honoraires, le total des o moluments
allou1s par le tariff, le nolaire en second n'aura droit
d'exiger du rkqu(trant que la moilie des dits 6molumoents.
Art. 36. Les nolaires scront tonus d'ecrire de leur
main, en toules lettres, la somnle par eux percue, an has
de loutes les expeditions qu'ils d0ilivreront, sous pine
d'tire suspendus de Icurs functions pendant trois mois.
Art. 37. -- Les notaires ne pouiront dilivrcr l'expcdi-
lion des actes reslis imparfaits, i inoins d'itre autoris6s
par le Doyen du tribunal civil de leur resort, confor-
mmennt an Code de procedure civil, sous peine d'une
amende de qlualre cents (lornrdes (1) pour la premiere fois,
et, en cas de rdcidive, d'interdiction de leurs functions
pendant iin an, sans prejudice des dolmmages-intldrts
envers la patiec poursuivante. Pr. civ. 739.
Art. 38. Toutes contraventions aux dispositions dles
articles 10, 11, 13. 1 16, 31, 32, 33, 31 ct 35 seront pu-
nics d'une amennde de cent goourdes (2) .Ionur la premiere
fois, et, en cas tie rdcidive, d'interdiction pour six mois,
lesquelles peines serort prononcees sur une simple assi-
gnation qui leur sera donnke it la requele du Commis-
saire ldu Gouvernement. on de son substilut, avec les
pieces t l'appui, sal uf la parties intlressee I so pourvoir
en reduction de la taxe,s'il v a lien.
Art. 39. Toules suspensions, destitution, condamnna-
tions.d'amende et d omniages-intdrels seront pronon-
cees conlre les notaires par le tribunal civil de leur res-
sort, sur la poursuite des parties inltressdes on d'office,
sur celle du Conimissaire du government.
Art. 40. les notaires sont tenus, avant d'entrer en
functions, de dcposer an greffe du tribunal civil de Icur
resort. et sur tin registry i ce destine, la signature et le
paraphe don't ils doivent sc servir dans l'exercice te leurs
functions.
(1) Actuellemeut Deu.r cents piasires. Loi du 11 Aout 1877 qui
rigle en monnaie forte les amendes etc. etc.
(2) Actuellement cinquaanie piastres. Meime loi.











-86-


lis apposeront en mcme temps cette signature et cc pa-
raphe sur une feuille de paper, pour etre, par le minis-
tore public, exp6diee an Secr6taire d'Etat de la Justice.
II en sera de meme de 1'empreinte du 7ceau mention-
ne en I'arlicle 25.
Art. 41. Dans les ceremonies publiques, les nolaires
portent le costume noir, l'habit carr6 avec boutons de
soic noire, le claque orne de plumes et de floches noires,
avec la cocarde national et 1'Hpee.
Art. 42. La pi6sente loi abroge toutes dispositions de
lois anterieures et tout tarifconcernant le notariat.


No 13. Tarif des actes nolarids.
(Loi da 11 Aoilt 1877. Art. 2.)


lo Pour toute recherche d'acte don't la date
est certain P
20 Pour toute recherche d'acte
don't la date est incertaine ..
So Pour toute recherche d'acle don't
l'annde est incertaine ..
4o Mention ou emargement .
50 Procuration en brevet .
o6 Tous autres actes en brevet .
70 Contracts divers, donations et tous aulres
actes ou minutes non d6signes par la present
80 Expedition des mnmes diment collationnis.
9o Note de protlt .
10o Extension de prott .
i o Expedition d'extension de prolt .
12o Protestation des billets i ordre et
leltres de change.. ..
13o Testament . .
140 Exp6dition de testament .
15o Contrat de marriage .
16o Exptdition du conlrat de marriage .
17o Pour chaque dep6t des pieces .
18o Pour verification des pieces, par here .
19o Droit pour l'argent depos6 en 1tLtude d'un
notaire, quellt que soit la durde du dep6t 50 c. 0,0.


4. )
0.50
2. )
1.50


1.30
3. ))
1.50
1.50
5.
3. )

4. )
8.
4.

2.
1. >
0.50










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No 14. Programme de l'examen 6 subir par les
candidals a la charge de notaire.

( 14 Ddcembre 1882.)

lo Le postulant produira a la Commission d'examen
son acte de naissance ou un acle de notoriWlt concernant
sa naissance, dress devant le Juge de paix de la com-
mune oil il est nd.
II devra dire haitien, ayant I'exercice de tons ses droits
ciils et poliliques, et ctre ag6 an moins de vingt cinq
ans.
A l'endroit de la jouissance de ses droils civils el poli-
tiques, il produira un certificate du Magistrat communal
de son domicile rdel.
20 II produira aussi son brevet de capacild ou un cer-
tificat Ctablissant qu'il a fait ses eludes classiques dans
un lycee national on dans une institution particuliere.
3o 11 soumeltra a la m6me Commission d'examen un
cerlificat conslalant qu'il a travaill come clere pendant
une annde au moins, comme le vent la loi, en l'6tude
d'un notaire.
40 I produira dgalement i la meme Commission d'exa-
men un certifical de bonnes vie et mceurs sign du com-
mandant de la place, du Juge de paix et du Magistrat
communal de sa locality.
La durie de 1'examen pourra itre de qualre a cinq
heures.
Epreuve orale.
Caracltre 16Ial des notaires; leurs obligations ct de-
voirs d'apres la loi. Acte authentique et acte sons seing
prive.
FormalitI pour que I'acte sons seing prive devienne au-
thentique. Les clients pour lesquels les notaires ne peu-
vent instrunmenter. Minule, expCdition, grosses, extraits.
Questions et reponses sur les diff6rentes lois du Code
civil, et particulierement sur les contracts et obligations, la
vente, les baux a lover et a ferme, les donations entre-vifs.
testaments olographes, testaments authentiques, tant dans
les villes que dans les campagnes. Obligation simple. Obli-










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nations hypolhtcaires. Bordereaux d'inscriplion. La trans-
cription et son but. Conlrals de marriage. Regime de la
coinmunautd lgale et clause de separation de biens. 1ed-
gime dotal et ses effels. Rigime auquel on est soumis
quand on s'est marid sans contract.
Acte respectueux. Codes de procedure civil et de con-
merce en ce qui concern Ic notariat. Inventaire. Partage
de succession. Licitation. Acte de s6cidt6. Soci6td ano-
nyme. Billets a ordre. Protels. Motifs de la publicity a
donner i des exirails de contract de marriage, de commer-
cants on ndgociants, aux acles de socidld.
Eprcuve crite.
Rddaction, sans l'aide d'un formulaire, en presence tde
la commission, d'un on plusicurs des acles ci-apres :
Obligation hypolhdeaire. Vente ordinaire, vented i rd-
m6re. Selon I'esprit de la loi, une obligation ne doit pas
dre faite sons formle de vente a redmdr : les raisons. An-
tichrese. Donation entire vils avec reserve d'usufruit. Do-
nation de nuc-propridte. Bail h ferme. Bail a lover. Tes-
tament. (Conrat de marriage. Prot0t. Transaction sur pro-
ces avec I'historique de cc proces, elt advantage, par suite
de convention devant revenir a cell des deux parties
qui, an fond, a raison.


No 15. Loi sur los officers de I'Elal civil.
( 6 Avril 1880. )
Art. ler. I v aura dlans chaque communne de la
Republique un officer charge de la tenue des actes de
1'Plat civil des citovens.
NCanmoins, la commune de Port-au-Prince en aura
trois-et chacune des autres villas du Cap-Haitien, des
Caves, des Gonaives, de Jacmel et de Jdremie en aura
deux.
Art. Les officers de l'dtal-civil sont nomm6s par
le President d'Haiti, sur la proposition du Secretaire
d'Etat de la Justice.
Ils pretent serment devant le tribunal civil du resort










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dans lequel ils sont commissionnes, en audience publi-
que. Ils ne sont pas salaries par I'Etat.
Leurs lonclions sont incompatible avec toutes autres
functions publiqucs.
Art. 3. Les officers de 1'Etat civil recoivent et enre-
gistrent seuls, A l'exclusion de tous autres fonctionnaires
publics, sur des registres tenus par cux conform ment a
la loi No 3 du Code civil, les declarations de naissance,
de marriage ct de reconnaissance de leur commune ct
en delivrent expedilion.
Art. 4.- Neanmoins, les officers commandant les sec-
lions ruiales Mloignees du siege de la commune pourront
tlie charges de recevoir les declarations de deces dans
1'elendue de leurs circonscriptions respectives pour les
transmeltre aux offlcicis de l'dtat civil des comlmunes
don't ils rel6vent, tons les samedis, sons peine d'etre con-
damnes a vingi jiastres d'amende en cas de negligence,
d'omission ou de mauvais vouloir.
Dans ce cas, les offciers de l'tat civil des communes
alloueront aux officers ruraux la moiti6 du cothl des actes
de does recus par ces derniers, conform6ment au larif
annex i la pr6sente loi.
Art. 5. La redaction des acles sera faite en pre-
sence des parties au bureau a ce destine et I officer de
1'dtat civil est tenu de leur en ddlivrer expedition sur-le-
champ.
Art. 6. Nul ne peut exercer les fonctions d'officier
de 1'l6at civil s'il n'est ag. d'au moins vingt cinq ans ac-
complis et s'il n'est, en outre, comnissionin, sous peine
d'6tre deslitud, sans prejudice des poursuites qui peuvent
Otie dirigees contre lui conform6ment an Code P6nal. -
SPdn. 217.
Art. 7. Les officers de l'clat civil sont soumis au
contrdle immddiat du Conseil communal de leur rdsi-
dence et h la surveillance du Commissaire du Gouverne-
ment pros le tribunal civil du resort. A cet effect, ils se-
ront lenus d'expedier au Conseil communal de qui its
rel&vent, tous'les trois mois, un etat dument ccrlifie des
actes qu'ils auront dresses pendant cel intervalle de
temps.
Art. 8. En cas d'absence, dlcheance, mort on mu-










-90-


station de l'officier de 1'elat civil dans les communes oif
il n'en existe qu'un, ses registres seront provisoirement
confi6s, jusqu'A la nomination de son rcmplacant, au ina-
gistrat communal de la localitt, on A celui qui en rem-
plit les functions, lequel percevra les emoluments reve-
nant au tilulaire.
Art. 9. Dans le cas oil l'officier de 1'etat civil, dans
les communes oil il n'en existed qu'un, sera pcrsonnelle-
ment interresse, les actes de 1'dlat civil seront encore re-
cussur les registres m6mes de l' dat civil, par le magis-
irat communal de la localild.
Art. 10. Les officers de l'dtat civil seront tenus de sou-
mettre, tous les trois mois, leurs registres au Conmis-
saire du Gouvernement pres le tribunal. civil du resort,
pour Oere arre ts, sous peinc d'etre destituds.
Les fournitures de bureau sont a lcur charge, ainsiquc
les frais de location et les appointments des commis ou
employes.
Art. 11. Sera considered come c ncussionnaire ct puni
conformDmentl l'article 186 du Code p6nal, tout offi-
cier de l'6tat civil qui aura exig6 des rdtribulions plus
fortes que cells fixes au tarif de la pr6sente loi.
Art. 12. Les officers de l'dtat civil porteront comme
fonctionnaire de l'orde judiciaire, le costume noir.
Art. 13. Le larif des frais a percevoir par les offi-
cicrs de l'etat civil est fix6 come suit :
lo. Pour chaque acte de marriage P. 2
2o. Pour l'acle de declaration et les pu-
blications 2
30. Pour chaque acle de divorce 25
4o. Pour acte de naissance .
5o. Pour un acte de dces 0.50
Art. 14. Moyennant ce prix, I'officier de l'6tat civil
doit une expedition de chaque acle. Le paper timbre sera
paye i part.
Art. 15. Les expeditions subs6quentes seront pay6es
come suit a l'officier de 1'6tat civil,.nom compris le
cofit du paper timbr ;
lo. Pour un acte de marriage P. 1.50
2o. Pour un acte de divorce .. 1.50
o3. Pour un acte de naissance ou de deces 0.50











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Pourvu que ladate des dits actes soit cerlaine.
Dans le cas oil la date est incertaine, l'officier de I'6-
tat civil recoit, en outre, pour droils de recherche de
chaque acle, une piastre et demie.
Art. 16. Neanmoinm, les officers de l'tlat civil sont te-
nus, sous peine de destitution et d'une amende de trente
piastres an profit de la commune, de proc6der sans au-
cun frais a touecs les formalitls du marriage et du deccs
des persons noloirement indigentes; lesquelles, pour les
cas du marriage, seront munies d'un certificate dClivi6 a
cef effet par le magistral communal de Icur localilt. Un
simple extrait de ces actes sera ddlivre sur paper libre
par 1'officier de l'dtat civil aux parties intdrcssdes, mais
les expeditions en forme qu'elles voudront en avoir
devront eire payees conformament anu arif ci-dessus.
Art. 17. La prscente loi abroge routes les lois on
dispositions de lois qui lui sont contraires, et sera pu-
bliee a la diligence des Secritaires d'Etat de la Justice, de
l'Interieur et de l'Agriculture.


No. 16. Programme concernant 1'c.xanmen des pos-
lulants d la charge d'officier de I'elat civil. (6. Oclobre 1882).

lo. Le postulant produira i la Commission d'examen,
an parquet de la jurisdiction de son resort : son acte
de naissance ou une enquete faite devant le juge de paix
de sa commune constatant son age de 25 ans au moins ;
2o. Un certificate de bonnes vie et mceurs delivr6 par
les autorites locales de sa commune ou de son quarlier,
et vis6 pir le commissaire du gouvernemnent du resssorl;
3o. h6daction des actes de I'Ctat civil : actes de nais-
sance, de marriage, de d6c6s et diff6rents actes souvent
indispensables pour la cdlIbration du marriage ;
4o. Questions h poser au postulant sur les dispositions
du Code civil concernant les lois suivantes:
Loi No 4 ddterminant'le domicile;
Loi No 5 concernant les absents;
Loi No 6 sur le marriage;
Loi No 7 sur le divorce;
Loi No 8 sur la paternity et la filiation ;











Loi No 8 bis sur la puissance paternelle ;
Loi No 9 snr la minority, la tutelle et I'emancipation ;
Le postulant doit Otre examine seance tenant et r6-
pondre aux questions verbaleient on par ecrit, sans le
secours d'aucun formulaire.
Le rapport de l'examncn favorable on defavorable sera
expedi6 par le president de la Commission an Secr6taire
d'Etat de la Justice.


No 17. Loi sur l'ordre des vocals el ses cooseils
de discipline.

( 18 Oclobre 1881. )

CHAPITRE PREMIER.
De la nomination des vocals el de lemii inscription aln
tableau de lordre.

Art. ler. Les avocats de chaque jurisdiction de la
RIepublique sont constituts en un ordre ind6pendant
avant sur ses membres un droit propre de surveillance
et de discipline.
Art. I. II y aura dans chaque juridiclion un tableau
oit seront inscriis par ordre d'anciennelt et de nomina-
tion, les avocats attaches ii la jurisdiction et formant l'or-
dre des avocats de cette jurisdiction.
Art. 3. Chaque annie, a la rentr6e des tribunaux,
les tableaux seront dresses a nouveau de facon a pre-
senter les changements apportls a l'ordre par les 6v6ne-
menls.
Art. 4. Les tableaux seront expediss A la Secr6tai-
rerie d'Etat de la Justice et ensuite deposes an Greli'e du
Tribunal civil et de Cassation.
Art. 5. Pour exercer la profession d'avocat, il faut
Otre Aig de 21 ans au moins, avoir l'exercice des droits
civils et politiques, 6tre commiissionn6 par le President de
la Republique et etre inscrit au tableau de l'ordre d'une
jurisdiction.
Art. 6.. Pour dtre inscrit au tableau d'un ordre, il









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fault avoir e6t commission pour la jurisdiction, y avoir
fait, le stage prrvu en Farticle 35 ci-apr6s et prMt6 devant
le tribunalde cette jurisdiction le serment suivant ( Je jure
d'observer dans l'exercice de ma profession les principle
d'honneur et de dignild qui doivent caracidriser ions les
membres de mon ordre.
Art. 7. Sont dispenses d'examen pour l'oblenlion de
la commission d'avocat et de stage pour l'exercice de la
profession ceux qui auraient 6e~, pendant deux annaes
entieres, juges on officers du minister public, soit au
tribunal de Cassation, soit aux tribunaux civils de la Rd-
publique et qui n'auraient encouru aucune condamna-
lion pour crime on delit commis dans l'exercice de leurs
fonctions.
Art. 8. Les avocals inscrits au tableau de l'ordre
d'une jurisdiction sont admis h plaider devant tous les
htibuliaux de la Republique, except les tribunaux de
pu;ix. Pr, 26- 2o.
.Art. 9. En atltndat la creation d'une faculty de droit
en Haiti, la commission d'avocat ne peut Otre, sauf le
cas prevu en I'article 5, delivrde pair le Chef de 1'Etal,
que sur le va du certificat ddlivrd au postulant par la
commission d'examen, don't it est question ci-apris :
II sera crc6 sous le lire de commission d'examen, une
commission de cinq membres renouvelables chaque an-
ne. Cctte commission a son sidge' au Porl-an-Prinde.
Elle se compose d'un membre du tribunal de cassalion,
au cli)ix de ce tribunal, d'un membre du tribunal civil
au choix de ce tribunal ; d'un officer du Parquet, soit
du Tribunal de cassation, soit du tribunal civil, a'l choix
du Secr6taire d'Etat de la Justice, et de deux vocals,
membres du Conscil de discipline, an choix de ce Conseil.
La commission est prdsidde par le Magisirat du rang le
plus 6lev6 parimi ses membres : elle a pour mission d'exa-
miner I la charge et de leur ddlivrer, lorsqu'il y a lieu,
les certificats de capacity devant servir de justification aux
demands de commissions adressbes au lPr6sident de la
Republique.
Ccux qui auront .td dipl6mds par une Facult6 d'un
pays stranger don't la legislation est a peu pr&s idenlique
a celle de la Republique, devront soumeltre seulement








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leurs dipl6mes 16galis6s au visa de la commission d'exa-
men. Its seront dispenses du stage s'ils sont munis d'un
dipl6me de docteur on de licencit en droit.
Xrt. 10. L'exercice de la profession d'avocat est in-
compatible avec :
o1 Toutes les fonctionsde membre du corps judiciaire;
2o Celle de'pr6sident et de membre de la Chambre 'des
comptes ;
30 L'6lat ecclCsiastique;
4o L'elat militaire en dctivitt de service ;
5o Les fonclions de notaire, de greffier, d'officier de
l'6tat civil, d'arpenteur el d'huissier ;
Go L'emploi de clerc d'avocat, de nolaire, d'officier de
1'6lat civil et d'aidc-arpenteur.
Art. 11. Sur la demand des dozens des tribunaux
criminals et des prdsidens des tribunaux militaires, le hi-
tonnier design les avocals qui doivent d6fendre d'office
les accuses soumis aux jugements des tribunaux, incapa-
bles de se donner un avocat. I. Cr. 200.
Art. 12. Celui qui aura refused sans motifs lgitime de
defen.dre les accuses qui leur aura Wt6 d6sign6s, sera, sur
la denonciation faite an Conseil de discipline, frappd des
peines portees en 1'article 23.
Art. 13. L'ordre des avocats ne pourra s'assembler
que sur la convocation de son batonnier et pour l'dlec-
tion du batonnier, des membres du Conseil de discipline
el du Secr6taire pour-l'ordre et le conscil.
Le batonnier ne permeltra pas qu'aucun autire objet
soil mis en deliberation.
Art. 14. Quand l'ordre se rdunit en assemble g6nt-
rale, pour les motifs exprimis an premier alinda de I'ar-
ticle precedent, il lui faut la majority abFolue des mem-
bres inscrits au tableau.
Ait. 15. Dans les reunions pnbliques, une place sera
d6sign6e i l'ordre des avocats.
CHAPITRE II
Dii Conseil de discipline.
Art. 16. Dans chaque juridiction, il y aura un con-
seil de discipline.










Art. 17. --Le Conseil de discipline sera compose de
trois membres dans les sieges oil le nombre des avocats
inscrits sera infcrieur a douze ; de cinq, si le nombre
des avocats inscrits est de trente cinq a cinquante ; de
neuf, si cc nombre est de cinquante et au-dessus.
Art. 18. Les membres du Conseil de discipline, et
le secretaire pour 1'ordre et le Conseil sont elus directe-
ment par I'assembl6e g6enrale des avocats inscrils au ta-
bleau.
L'lecction aura lieu par scrutiny secret el i la majorild
relative des membres de l'assembl6e g6enrale presents.
Art. 19. Le bitonnier de l'ordre est Olu par la m6me
assemble, chaque annee, a la majorild absolue des mem-
bres presents et avant 1'dlection des membres du Con-
seil de discipline et du Secr6taire.
Le batonnier est le chef de 'ordre des avocats.
II preside I'assemblie gnfirale et le Conseil de disci-
pline, sa voix departage I'a~ssemblde g6nerale et le Con-
suil de discipline.
Art. 20. Le batonnier ec les membres du Conseil de
discipline, peuvent lere indCfiniment ri6lus.
Art. 21. A la li" de chaque annte judictuire, le
Conseil sera renouvel3 et le batonnier dlu de manicre
- qu'ils entrent en fonctions a la rentrde des tribunaux.
II sera en meme temps proced6 h la nomination du Se-
Scrdlaire pour I'ordre et le Conseil, lequel Secr6taire ie
devra Ltre choisi que parmi les membres du Conseil.
Art. 22. Le Conseil de discipline statue sur les de-
mandes et les difficultls relatives i l'inscription au ta-
bleau.
I1 est charge de veiller a la conservation de I honneur
des avocats ; de maintenir les principles de probity et de
ddlicatesse qui font la base de leur profession; de repri-
mer ou fire punir, par voice de discipline, les infractions
et les fautes, sans prejudice de I'action des tribunaux, s'it
y a lieu.
II portera une attention particutlire sur les mours et
la conduite des jeunes avocats qui font leur stage; il
pourra, dans le cas d'inexactitude habituelle ou d'incon-
duite notoire, prolonger d'une annee la duroe de leur
stage, meme refuser l'admission au tableau.









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Art. 23. Les peincs qui peuvent 6tre infligtes sont, se-
lon l'exigence : l'avertissement, la censure, la rdprimande,
I'iulerdiction pendant un temps qui ne pou ra tlre moin-
dre d'un mois, ni exc6der d'une annee la radiation du
tableau.
Art. 24. Le Conseil de discipline n'exercera le droit
d'avertir, de reprimanded ou de censurer qu'apris avoir
cntendu l'inculpd, dniment appel6.
Art. 25. Le recourse en cassation est ouvert contre les
decisions dn Conseil de discipline qui auront prononce
une suspension de plus de trois mois on la radiation.
Le tribunal de cassation jugera en Chamnbrc du conseil,
toutes affaires cessanecs.
Le recourse en cassation s'exercera dans le ddlai de
Irois' jours francs, apris celui ou la decision aura tc6
notifiCe.
La declaration de recourse sera failed par un acle con-
tenant les moyens signifies au bilonnier de l'ordre par un
huissier du tribpual de cassation, s'il s'agit de la juridic-
tion de Port-au-Prince, on par un huitssier du tribunal
civil, s'il s'agit de touted autre jurisdiction.
Art. 26. Dans les dix jours qui suivront la d6clara-
tion, le demandeur en cassation d2vra, a pine de d6-
chdance, s'inscrire au greffe dui tribunal de cassation, et y
d6poser iune anmende de cinq piastres, I'acle dtiment si-
giifid contenant ses moyens, la copie signifide de la dt-
cision attaqude. Pr. 930.
Art. 27. Dans le mime d(lnai pr6vu en I'article pr6-
cedent, les moyens du demandeur seront adresses par le
bitonnier avec sa rdponse dfiiment notifi(e, ainsi que
toutes les pieces justificatives de la decision du Conseil,
au Coimmissaire du Gouvernenient pris le tribunal de
cassation.
Art. 28. Le pourvoi en Cassation n'arrdtera pas I'ef-
fet de la decision du Conieil de discipline.
Art. 29. -Tonle decision du Conseil de discipline sera.
dans les trois jours. expdedie aux Commiissaires du Gou-
verncment pr's le Trilunal de cassation et pres le Tribu-
nal civil qui en surveillent l'exdcutiun.
Arl. 30. II sera donn6 connaissance an Secretaire









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d'Etat de la Justice des decisions du Conseil de discipline
passes en force de chose jugee.
Art. 31.- L'avocat suspend, deux ou un plus grand
no.nbre de fois, pourra, suivant la gravity des cas qui au-
raient occasionn6 les suspensions, Oire ravy du tableau.
Art. 32. 11 n'est point d6rog6, par les dispositions
qui prcc6dent, an droit qu'ont les tribuna'ix de rprinier
les fautes commises A leurs audiences par les avocats.
Att. 33. Dans le cas oit le batonnier lui-mnine est
inculp6, sur la demand d'un tiers des membres du Con-
seil de discipline, le Commissaire du Gouvernement prbs
le tribunal civil convoque le Conseil de discipline quiet
alors pr6sid6 par un membre l6u A cet effel.
Art. 31. Les Commissaires du Gouvernement pris
les tribunaux civils sont avertis des tenues des Conscils de
discipline ; ii y assistant et y font toutes requisitions qu'ils
jugent utiles touchant les objets pr6vus par la pr6sente
loi.
CHAP1TRE III.
Du slage et des vocals slagiaires.
Art. 35. La duree du stage sera d'une annee.
Les avocats stagiaires qui, depuis une ann6e, ont pr6td
serment, seront inscrits au tableau de l'ordre et pourront
exercer la profession.
Les autres stagiaires qui n'ont pas encore fail une an-
n6e de stage, des qu'ils l'auront accomplie, b6n6ficieront
de la loi.
Art. 36. Le stage pourra 6tre fait en divers tribu-
naux, sans qu'il puisse tre interrompu pendant plus de
trois mois.
Art. 37. Le Conseil de discipline, selon le cas, pro-
longera la duroe du stage.
Art. 38. Les avocats stagiaires ne font point parties
du tableau.
Its sont ndanmoins inscrits a la suite du tableau.
Its ne sont pas admis aux reunions de I'assembl6e gend-
rale des avocats.
Art. 39. --Les avocats stagiaires ne pourront 6crire on
plaider dans aucune cause civil.









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Cependant, quand ils sont ddsignes par le batonnier,
ils d6fendent, d'office, les accuses. Art. 11.
Tous refus de leur part enlrainera contre eux la pro-
longation de leur stage.
Le bitonnier donne tout certificate conccrnant le stage.
Art. 40. La prdsente loi abroge la loi du 27 Juin
1859 et cclle du 16 Septembre 1878 et sera exkcutle A la
diligence du Secr6taire d'Etat de la Justice.



No. 18.-- Loi relative d la rdcasalion des membres
de in Cour de Cassation.

( 27 Novembre 1855 ).

Art. ler.-Les dispositions ducode de proc6durecivileen
matiire de recusation sont applicable aux tribunaux de
paix, aux course imperiales el non a la Cour de Cassation,
sauf les cas ci-apr6s d(termin6s par la presenle loi.
Art. 2. Dans les cas oil une parties se croirait fon-
dee a demander l'abstention de tel ou tel magistrat de
celte court, pour l'une des causes de recusation 6tablies
par l'article 375 du dit Code, elle ne pourra le fair que
par requite adressde an president ; el, dins le cas oi le
president serait compris parmi les conseillers rdcus6s, la
requite seia pr6sentee a celui qui devra le remplacer.
Cette requ6te sera signie de la parties on de son fond6
de procuration authentique et special. Celte requnle,
avant d'6tre pr6sentde au president, sera enregistrde au
greffe de la Cour de Cassation.
La recusation ne pourra porter sur un nombre de
Juges qui peut rendre la Cour incompetente pour juger
la cause.
Ar. 3.- II ne pourra 6tre employed aucun terme inju-
rieux dans la requdte, a peine d'une amende de cent d
trois cent yourdes ( 1 ) centre le signataire de l'acle,

( ) Actuellement P. 50 A 150. ( Loi du 11 Aofit 1877 qui regle
en monnaie forte les amendes, etc.)




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lequel, s'il est avocat, sera en outre passsible de telle in-
jonction ou suspension qu'il appartiendra.
Ait. 4.- La requdle devra 6ire pr6sentIe, a peine de
dechcance. avant le jour de l'audience indiqude pour l'ap-
pel de I'affaire en instance ; et, s'il s'agit d'un rapporteur,
avant I'expiration du delai fix6 par la procedure pour la
communication an ministere public, a moins quc les causes
de la r6cusation ne soient survenues post6rieurement.
Art. 5.- La parties ou son fond6 de pouvoils, pourra,
en pr6sentant la requete, donner verbalemeni des expli-
cations an president, et lui remeltre les pieces a I'appui,
s'il yen a, desquelles mention sera faite en marge de la
transcription de la requite au greffe de la Cour de Cassa-
tion.
Art. 6.- Sur le vu de.la requCte, le p resident sou-
mettra la demand h la Chambre du Conseil qui, cn con-
formit6 de I'art. 375 du Code de procedure civil, l'ad-
meltra ou la rejettera. Dans le cas oif le recusant ne se
conformerait pas aux dispositions du 3e alinda de I'arli-
cle 2, le president rejettera la demand, sauf a la parties
a reproduire sa recusalion par une nouvelle demand.
Art. 7. Tout membre de la Cour de Cassation qui
saura cause de r6cusation en sa personnel, sera tenu de
le d6clarer h la Chambre du Conseil qui d6cidera s'il doit
s'abstenir.
Art. 8.- La decision de la Chambre du Conseil sera
rendue, sans delai ni procedure, et avant 1'audience indi-
quee pour I'appel de l. cause A l'occasion de laquelle la
demand est presentde.
Art. 9.- It est laiss6 h la prudence de la chambre du
Conseil de n'admeltre la deminde des Magistrats qui veu-
lent se d6porter, que pour les causes graves, et tout au-
tant que le course la justice ne sera pas paralys6.
Art. 10.- Les Magistrats i 1'dgard desquels it aura dt6
d6cide qu'il y a lieu a abstention, pourront Otre appel6s,
par nouvelle decision de la Chambre du Conseil a con-
naitre d'autres affaires concernant les parties, lorsque le
besoin du service l'exigera, a moins qu'il ne soit l'objet
d'une demand d'abstention.
Art. 11.- Les causes de r6cusation applicables aux con-
seillers sont communes aux membres du parquet.