Discours sur la constitution de 1889, suivi d'une lettre ouverte à la Société de législation

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Title:
Discours sur la constitution de 1889, suivi d'une lettre ouverte à la Société de législation
Portion of title:
Lettre ouverte à la Société de législation
Physical Description:
1 online resource (89 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Cauvin, Léger, 1853-1918
Société de législation (Port-au-Prince, Haiti)
Publisher:
Impr. de l'Abeille
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutional law -- Haiti   ( lcsh )
Droit constitutionnel -- Haïti   ( ram )
Constitution (1889) -- Haïti   ( ram )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
Léger Cauvin.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Oct. 29, 2010)
General Note:
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Source Institution:
Library of Congress Law
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Library of Congress Law
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Resource Identifier:
oclc - 673500538
System ID:
AA00000908:00001


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Full Text
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LGER CAUVIN
DISCOURS
SUR
LA CONSTITUTION
Suivit dtune Lettre ouverte r) 11 Socit de Lgislation
Nul ne peut savoir la dure de la loi tonstituiionnelle que nous allons voter. Cette loi sera la onzime de soit, espce en 8$ annes d'indpendance. Elle ne pourra compter sur une longue existence- que si elle rpond bien aux besoins du prsent et aux ncessits d'un avenir prochain. C'est ce caractre e/ne nous nous soin-mes vertus lui donner.
PORT-AU-PRINCE Imprimerie de i.'ABEILLK, A?,, Ruk Houx.
1913
17?


SIMPLE REMARQUE
M. LAobr Cauvjn fut lu, en 1889, reprsentant e ta rom-mune de Port-au-Prince l'Assemble constituante.
C'est ce titre qu'il pronona les discours qu'on va lire.
i


RAPPORT
SUH LE PROJ'KT DE CONSTITUTION
1
M. le Prsident : Voici, Messieurs, le 4" point de l'ordre du jour lecture rln rapport de la commission charge d'laborer le proje? de Constitution.
M. Lkker Cauyin, rapporteur, se lve et donne lecture du rapport suivant :
mbssje'rs,
^uoiqu'en dise le dcret cm comit central rvolutionnaire @m. date du 24 aot 1888, la mission de l'Assemble nationale n'est pas, proprement parler, de donner au pays une nouvelle Constitution, conforme ses murs et ses aspirations politiques. A moins que l'on ne dsigne par ce nom le parchemin mme sur lequel nous crivons les rgles de notre organisation politique, la Constitution d Hati n'est plus faire : tant de lgislations diverses n'auront pas pass sur cette terre, sans y dposer un ensemble de principes, qui s'imposent tous, que presque tous acceptent, et qui rgissent les pouvoirs public au triple point de vue de leur existence, de leurs rapports entre eux et de leurs relations avec les citoyen"-. Ainsi la souverainet dlgue trois pouvoirs, la dualit du corps lgislatif, le pouvoir excutif temporaire, la magistrature inamovible, le jury, les communes, la libert de*la presse, le droit d'association et de runion, toutes ces choses fondamentales et que nous avons acquises par tant de sacrifices, sont aujourd'hui entres si profondment dans nos habitudes, uu'eMev: existent indpendamment des textes qui les consacrent. Ci s; ;\ rglementation des dtails qui peut changer, suivant les a-|.irai ions de chaque moment
<\usm la commission que vous ave/, charge du travail prpara-('e de la i'idm iction, n'a-t e'.'o pas eu s'arrter aux projets que


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discours sur la constitution db t 89
plusieurs de ses membres avaient rdiges l'avance. Il ui a suffi de prendre le texte d une de nos chartes les plus compltes et les moins loignes du but qu'elle se propose et qu'elle croit tre le vtre ; d'en conserver les articles qui, de gnration en gnration, ont t consacrs par l'exprience; de changer ceux que la pratique, d'accord avec les donnes gnrales de la science, a condamns ; d'y ajouter enfin les amliorations que recommande l'opinion gnrale, claire par les vnements de ces vingt dernires annes.
C'est la Constitution de 187f>que la Commission a prise pour base de son travail.
Ni la division du territoire, ni les, droits .politiques et le droit public, ni le mode d'exercice'de la souverainet et le caractre lectif des deux pouvoirs politiques, ni le. pouvoir judiciaire, ni l'institution communale et les assembles primaires ou les collges lectoraux, ni les rgles gnrales sur la force publique n'ont subi de changement ; ils sont rests ce qu'ils ont toujours t depuis l'immortelle rvolution de 1843.
C'est propos des personnes qui possdent la qualit d hatien que la commission s'est loigne d'abord du modle qu'elle s'tait choisi.
Respectant les positions acquises, la commission a laiss cette qualit toutes les personnes a qui elle a t reconnue jusqu' ce jour ; mais l se borne la. conformit de son projet avec le texte de 1879. La qualit d'hatien n'appartiendra plus seulement ceux qui sont ns de pre et de mre hatiens ; il suffira quiconque y prtend d'tre n, mme l'tranger, de pre hatien, ou, s'il n'a pas de pre lgalement connu, de mre.hatienne ; ou de justifier que, n en Hati, il descend de la race africaine. Avec la disposition qui ne permet la naturalisation qu'aux individus de cette race, Hati continuera d'tre pour elle la terre promise, o. elle essaiera librement de prouver son aptitude ; la civilisation et au gouvernement de soi-mme.
Cependant deux catgories de personnes pourront jouir parmi nous du droit de nationalit, sans acception d'origine : ce sont les femmes trangres maries des hatiens et les individus de l'un ou l'autre sexe qui, pour des causes dtermines, auront obtenu cette faveur de l'Assemble nationale.
Dans ce pays qui a commenc par l'esclavage, c'est--dire par le mpris absolu du droit individuel, et qui, depuis son indpendance, a connu priodiquement les bouleversements politiques; si favorables l'oppression et l'arbitraire, la grande conqute faire et la plus difficile, c'est la garantie de la libert personnelle. Il faut rendre cette justice nos devanciers, qu'ils ne l'ont jamais perdue de vue. Depuis la Constitution coloniale de 1801, elle fait la proccupation constante de nos lgislateurs. Jamais texte n'a t plus souvent renouvel que celui qui la consacre ; jamais plus souvent mconnu. Votre commission',"pour ne pas laisser aux violateurs de la loi le prtexte qu'elle est impraticable, a modifi ainsi !a disposition de 1879 : elle concde que, dans le cas de flagrant dlit, l'arrestation pourra se faire sans formalit qui soit suacepti-


rapport sur le projet de constitution
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ble de l'entraver ; mais jamais la dtention n'aura lieu en dehors des formes que nos charte, l'une Venvi de'l'autre, ont recommandes.
La libert individuelle a sa sauvegarde dans le jury. Une question s'est agite, ce sujet, dans le sein de la commission : la comptence du jury en matire c limmelle et pour dlit politique, sera-t-elle si absolue, qu'elle ne souffre pas d'exception, mme durant i'tat de sige ? La commission a t partage sur ce point, ayant t le jour de cette discussion en nombre pair ; et elle n'a jamais pu dan.- la suite vider le partage, faute d'avoir runi l'universalit de *-os membres- Elle donc pris le parti d'insrer dans le projet, uniquement pour servir de point de dpart votre dlibration, l'article 31 de la Constitution de 1879: -< Art. 31. Le jury est tabli en toutes matires criminelles '; elle y a joint baiina suivant, emprunt un dcret de rvision du 27 juillet 1883: Sont nanmoins excepts de cette disposition 'les dlits suivants, dont les tribunaux comptents continueront connatre, mais sans assistance du jury ; crimes et dlits contre la sret intrieure et extrieure de l'Etat, fausse monnaie ; contrefaon du sceau de l'Etat, billets de banque, effets publics, poinons, timbres et marques; faux en criture, incendie, en gnral tous les dlits politiques commis par la voie de presse ou autrement.
A cte de la Chambre des dputs, dont le nombre augmente chaque jour, grce la cration de communes nouvelles, le Snat ne pouvait plus rester trente membres, peine d'tre une quantit ne plus en plus ngligeable dans l'Assemble nationale. Nous avons ajout neuf snateurs, qui se rpartiront entre les dpartements en raison de leur population et seront, comme les trente de la Constitution de 1879, lus par les reprsentants des communes, sur une double liste de candidature, fournie par le Chef de l'Etat ofc par les collges lectoraux c arrondissement. Cette innovation n'est pas Sa plus importante.
Ls membres du Corps lemsiatif ne pouvaient passer au minis-tre qu', l.a condition de perdre leurs siges la Chambre ou au Snat. Jusqu' ces derniers temps nos constitutions ont considr l'incompatibilit entre deux fonctions, dont l'une contrle l'autre, comme une application du grand principe de la sparation, des pouvoirs ; le. pacte de 187!) avait aussi adopte, mais la Commission, en vue d.; donner plus d'extension l'influence du parlement sur la marche des affaires publiques, a prfr les dispositions suivantes, imites du dcret de rvision du 7 octobre 1885 ;
' Art. 47." Nanmoins tout dput qui accepte, durant son mandat, tre Ministre-rsident, ou Secrtaire d'Etat, continue toujours faire partie de ia Chambre des communes; il optera i oui- l'un des traitements allou-; aux deuxfonctions.
< Art. TjG, Les fonctions de snateurs ne sont compatibles qu'avec celle de Ministre-rsident ou de,Secrtaire d'Etat.
'L'ivv'antiijb' d une-double discussion, tel est, dans un tat gali-taire comme le i.irc. le fondement de la division de la lgislature on deux corps, dont l'un srve de contre-poids l'autre. Les Cons-


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discours sur la constitution de 1389
titutions antrieures, adoptant ce principe, ont manqu cependant de l'appliquer aux matires les plus importantes, qu'elles remet-, tenta la dcision de l'Assemble nationale. C'est une anomalie qui a t corrige dans le prsent projet. Dsormais, l'Assemble., nationale ne fera plus les traits.d'alliance, de neutralit, de commerce et d'autres conventions internationales ; elle n'autorisera plus les emprunts et l'tablissement d'une banque nationale, et il ne lui appartiendra plus de changer la Capitale de la Rpublique. Ce sont des questions qui rentrent dans le domaine du Corps lgislatif. Mais elle continuera d'lire le Prsident d'Hati,parce que l'tat du pays ne permet pas de songer un autre mode d'lection ; elle votera la paix et la guerre, car, en ces matires, la ncessit d'une prompte dcision est incompatible avec les lenteurs de deux dlibrations spares; elle rvisera la Constitution, sur des points qui auront t pralablement dbattus par chacune des deux Chambres; enfin elle dlivrera des titres d naturalit dans un cas spcial,, car cette opration peut, sans danger, se faire par un vote unique.
Quel sera le temps de la prsidence de la Rpublique ? Entre le. terme de 4 annes de la Constitution de 1867 et le terme de 7, ans de celle de 1879, la Commission n'a choisi ni celui que tant de voixr autorises dclarent insuffisant et qui met trop souvent en ques-' tion la paix et la stabilit de l'Etat .njceluiqui maintient trop longtemps un mme Chef au pouvoir, ce poin. que, dans les derniers temps, il se dsintresse des affaires et cesse d'tre au pas avec l'opinion publique ; elle a prfr celui de cinq annes. C'en est assez pour que le Prsident, avec les attributions considrables que lui donne la Constitution et celles plus nombreuses encore que lui rservent les lois particulires, avec les moyens si puissants dont' il dispose ; c'en est assez vraiment pour qu'il n sorte pas du pouvoir sans y avoir fait uvre utile et qui dure.
La Commission a vot la dcentralisation de nos finances, et elle a pris pour agents de cette dcentralisation les conseils d'arrondissement de la Constitution,;de 1867,
Des corrections ou des suppressions de textes quelques dispositions particulires, par exemple, sur l'inviolabilit des membres du Corps lgislatif, sr la peine de mort, et la confiscation des biens en matire politique, sur le budget, dont un douzime seulement sera mis chaque mois la disposition des Secrtaires d'Etat, sur l'impossibilit d'augmenter les dpenses sans le concours indirect du Ministre des Finances, compltent le travail de la Commission. Il peut se qualifier en quelques mots : c'est la Constitution de 1879. ouvrant sou cadre pour recevoir les donnes d'une nouvelle exprience,
Nul ne peut savoir la dure de la loi constitutionnelle que nous allons voter. Cette loi sera la onzime de son espce en 86 annes d'indpendance. Elle ne pourra compter sur une longue existence que si elle rpond bien aux besoins du prsent et aux. ncessits d'un avenir prochain. C'est ce caractre que nous nous sommes vertus lui donner,


rapport SUR lb projbt dis constitution
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Mais nous n'avons pas eu la pense d'en faire une oeuvre immuable. C'est pour cela que nous n'avons pas crit dans son prambule qu'elle est destine comme les prcdentes, pourtant si phmres, consacrer jamais nos droits, nos garanties civiles et politiques. Grce au principe de la rvision, il lui est rserv de se modifier d'poque en poque, au fur et mesure que la pratique en aura signal les imperfections.


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ILES ADJACENTES
Article premier du projet : Les les adjacentes sont la Tortue, la Gonave, l'Ile Vache, les Cayeniittes, la Na va-e, la Grande Caye et toutes nu trs qui se trouvent place^ dans les limiles consacres par le droit des gens.
Amendement de M. A. Firmin : Les des adjacentes soir la Tortue, la Gonve, etc.. etc.', et toutes autres qui se trouvent places dans /> rayon des limites consacres par le droit des gens
VI. Lger Calvin, rapporteur de la Commission: Messieurs, il me semble que, comme rapporteur de la commission, il m'appartient de justifier le texte du paragraphe en discussion, ^'honorable constituant Fihmin sait trs bien que les mots dans te rayon ont t effares par dcision de la cornmissj >n. Il ne se !t- rappelle peut tre pa-.
M. Firmin : lui effet, je ne me le rappelle pas, et c'est pourq -oi j'ai dit que c'est probablement une erreur de copiste.
M. Lgfk Calvin, poursuivant *
Knlin, Messieurs, puisque le constituant Firmin semble t i.,r beaucoup aux mots : dans le rayon des limites vous me p -mettrez une courte explication so:: adresse.
Un rayon n'est qu'une ligne. Comment des les, qui sont des -ur-faces an moins, le-tendues deux dimensions, peuvent-elles D'aprs les rgles gnrales du Droit international, les Etat* ont droit de jut idiction et de proprit sur les les qui, en dehors des baies ou golfes, ne sont pas plus d'une lieue de leurs ctes, si vous vo.is contentez de dire, avec le projet. dans les limites consacres par le droit des geu- vot:-e texte, irrprochable au | <<\\\\. de vue de la orrecliou, s'entendra des les qui se trouvent en; e le rivage et une ligne fictive trace une lieue de distance.


III
RTROACTIVIT DES LOIS
Art, 17 du projet. Aucune loi ne peut'a voir d'effet r' troaetif. La loi rtroagit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis.
M. Frmin... Encore un coup, il est sage de supprimes' cet article-de notre uaete Constitutionnel.
M. Lger Calvin : De toutes les raisons qu'on vient de produire devant vous pour la suppression de l'article 17 du projet, aucune ne peut, mon avis, supporter ui examen quelque peu approfondi.
Ecartons d'abord celle qui tend vous faire croire que ce texte, si vous le conservez, aura une porte qui dpasse votre intention et, c'est du moins ce qu'on a voulu vous dire, rgira les effets de la Constitution mme que nous faisons. On vous a rappel ee sujet que, sous l'empire de la Charte de 1874, des femmes maries des trangers ayant perdu leur qualit d'Hatienne, un doute s'est iev sur le point de -avoir si elles continueraient avoir des immeubles en Hati ; ce fut, a-t-on ajout, aprs une longue hsitation qu'il fut dcid que la uon rtroactivit des lois ne les protgerait pas dans ce cas.
Je prie qu'on fasse attention qu'il s'agissait de l'application d'une rgle constitutionnelle. Or, il y a une diffrence importante entre les lois de cet ordre et les lois ordinaires, diffrence qui tient ce que le pouvoir purement lgislatif n'a pas la mme tendue que le pouvoir constituant.
L'un a des limites, son domaine est restreint par la Constitution qui gouverne l'Etat et qui peut, comme nous l'avons toujours fait, dfendre aux lois de porter la main sur le pass, de rvoquer les' faits accomplis et les droits qui en rsultent. '
Mais le pouvoir qui fait la Constitution chappe aux entraves qu'elle cre pour les lois, dont elle est le principe. Il ne connait pas de borne, mme pour nous qui le Dcret du 24 aot 1888 recommande pourtant de consulter les murs et les aspirations populaires ; car il nous est laiss de comprendre notre manire ces aspirations et ces murs.
La Constitution peut donc rtroagir. Voil pourquoi sans nous


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discours sur ia constitution de 1889
inquiter de savoir, s'il ne s'agissait pas, dans l'exemple cit, d'tat de s personnes, ce dont le lgislateur dispose sans contrle, ions devons carter cet exemple du dbat. Ce qui s'est fait d'un texte constitutionnel ne tire pas consquence, maintenant que nous parlons de lois d'un ordre infrieur.
Est-il bien vrai, comme je viens de l'entendre, que la non rtro activit des lois ne soit pas i-i sa place et qu'il faille la laisser dans le titre prliminaire du Code civil ? Non, non ; ce n'est pas seulement le Code civil, ce sont toutes les lois, civiles, pnales, commerciales, administratives, et autres, qui ne rtroagissent point. Je vois l un principe gnerai et qui, n'appartenant pas exclusivement ce Code, doit tre report ailleurs, plus haut, la source mme des lois, afin qu'aucune ne se drobe lui.
Aussi, n'est-ce pas sans soulever de critiques, qu'il a t inscrit au frontispice du code Napolon; mais il y avait cela une excuse : ce code inaugurant la rnovation lgislative qui a commenc en France avec le sicle, force tait d'y comprendre une rgle que la Rvolution avait trop mconnue et dont la conscration ne devait [dus tre ajourne.
Cependant le texte de notre code civil disant simplement que la loi n'a pas d'elet rtroactif, le propinant, qui ne voit pas sans doute combien l'article du projet est plus prcis et plus complet, s'imagine qu'il y a place pour des incertitudes thoriques, des difficults insolubles d'excution. Je n'en veux pas dire mon propre avis, je m'en rfrerai l'exprience d'autrui.
A l'exemple des commentateurs franais, nos lgistes, ( je ne dis pas nos jurisconsultes, car j'en cherche vainement parmi nous ) nos lgistes se tirent fort bien d'affaire, au moyen de la distinction, qu'a adopte le projet, des droits acquis et des expectatives de droit. Pour la facilit d leur examen, ils font des lois autant de-catgories qu'elles ont d'objet ; Lois sur les contrats et les donations entre vifs, Lois sur la preuve des obligations, Lois sur les testaments. Lois Mir la capacit, Lois sur la procdure, Lois pnales, Lois interprtatives, Lois sur la prescription.
Quand il s'agit des premires, le contrat et la donation tant parfaits ds que le consentement des parties s'est ralise de la manire voulue par la loi. chacune de ces parties a droit immdiatement a la chose dont la proprit ou la jouissance a fait l'objet de l'accord rciproque. Qu'une autre loi survienne, qui modifie le 5 conditions de validit de ces sortes de convention, elle ne touche pas ce qui tait dfinitivement arrt avant sa pi omnlgation; elle respecte le l'ait accompli, le droit acquis !
Kq matire de preuve, la solution est la mme et aussi facile trouver. Quand je traite avec vous sous l'autorit d'une loi qui permet la preuve testimoniale, j'ai la garantie du lgislateur que, en cas de dsaccord, je pourrai appeler des tmoins mon aide. Cette admissibilit du tmoignage ou de toute autre preuve autorise l'poque de notre trait, en est une clause tacite : nous n'avons pas eu besoin de la stipuler par ce que la loi y avait, pourvu noire place ; elle fait partie de notre contrat : elle en prend le carac-


rtroactivit des lois
tre irrvocable elle est acquise ; et la loi nouvelle ne doit pas, ne peut pas nous en dpouiller.
Quoique la solution diffre en matire de testament, elle n'a jamais mis en dtresse ceux qui font profession d'tudier les lois, parce qu'un testament n'a d'effet, ne confre de droit qu' la mort du testateur. Si entre sa date et le jour du dcs, une loi apparat, qui rduise la capacit de disposer, cre d'autres formalits oii! abolisse la facult de tester, le testament, quoique dj fait, en sera modifi ou invalid ; car il n'y a rien encore de dfinitif, le testateur pouvant toujours changer de volont. Mais si la dernire loi survenait aprs le dcs, point de doute ; l'acte sortirait effet, les lgataires ayant eu le temps, par cette mort, d'acqurir leur droit aux choses lgues.
Ceux qui jurent par la parole du matre et se dispensent d'approfondir iCs matires qu'ils ont la prtention de connatre, ont l'habitude de rpter que les lois de capacit personnelle, les lois de procdure, les lois criminelles prononant des adoucissements de peine, rtroagisent. N'en croyez rien, je vous prie, cela n'est pas plus vrai que la prtendue difficult d'appliquer, dans ces cas comme dans les prcdents, le principe de la non rtroactivit.
Sans doute, l'lut des personnes est toujours, suivant un aphorisme, ta disposition du Lgislateur. Si une loi faisait monter la majorit civile de 21 ans 30 ans. ou l'ge de l'ligibilit de 25 40 annes, l'individu de moins de trente annes ou qui n'a pas encore A0 ans cesserait d'tre capable, soit au point de vue du droit priv, soit sous le rapport politique : ce serait, remarquez-le bien, pour l'avuiir, qui reste sous la main des lois, et il n'y aurait pas de rtroaction. A quelle incertitude cela peut-il prter clans la pratique? Mais les actes qu'il aurait dj accomplis sous la loi prcdente n'en seraient pas moins valables : voil pour le pass, lequel ne relve pas de la volont du Lgislateur.
Eh pourquoi cette distinction ? C'est que l'aptitude faire une chose est autre que la chose excute ; cette aptitude se distingue des actions qu'elle permet d'accomplir Ce qui tombe dans le domaine de l'acquisition, ce n'est point la puissance d'agir; ce sont, si vous me permettez de parler ainsi, ce sont les manifestations extrieures, sensibles, objectives eb cette facu't. En l'abo-lissan:. ma'1 s seulement pour l'avenir, la ici n'a pas d'autre but que de sauvegarder un intrt d'ordre public ; elle ne touche pas aux intrts privs ; taudis que, si. elle dtruirait les actes mmes qui auraient t les effets de I?. capacit personnelle, elle entamerait des droits acquis-, oit par le nouvel incapable contre des titrs, soit pc r des tiers contre lui.
Quand une loi change les formes de la pr cdure ou la comptence des tribunaux, elle saisit les instances dj commences. Mais, a bien considrer les choses, il n'y a pas de rtroaction, et nous n'avons pas craindre, ce propos, d'embarrasser les juges. Los exploits, procs-verbaux de tous genres, les Jugements dj prononces d'aprs l'ancienne loi, sont respects, en tant..qu'ils servent la conservation des droits des parties : c'est l'irrvoca-


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discours sur l.a constitution de 1880
bie part du pass ; mais il leur est refus d'avoir effet sur 'avenir, et dans ce cas encore, le principe est sauf.
Tout cela, vous le voyez, dcoule do cette ide gnrale, que la rtroaction n'a pas lieu ds qu'on laisse debout les droits acquis.
Et maintenant, peut-on avoir un droit subir telle pein, de prfrence telle autre Oui et ncn. Quand, entre le dlit et la condamnation, la peine s'est lgalement aggrave, c'est la loi ancienne qui s'excute, car qui sait si le tmraire, qui a brav la peine plus douce qu'elle dictait, ne se serait pas arrt sur la pente du mal par la crainte d'un chtiment plus exemplaire ?
Mais, en retour, passer par des conditions plus dures, subir, par exemple, la mort au lieu d la rclusion, quelle folie de prtendre qu'il ait un droit quelconque, ('encontre ae la misricorde lgale qui lui applique la peine la moins forte, quoique ne postrieurement sa faute ?
Je pourrais, aussi aisment, montrer que les lois interprtatives no rtroagissent pas en s'appliquant aux contestations venues au jour avant elles ; parce que le Sons qu'elles donnent une loi ambigu est rput avoir toujours t dans celle-ci, parce que, en d'autres termes, l'interprtation s-incorpore a la loi interprte.
Ma dmonstration sera complte et je n'aura plus abuser de votre bienveillance, si vous me permettez quelques mots encore sur les prescriptions.
En matire civile, la loi qui vient en rduire le temps ou en amoindrir les autres conditions, ne profite pas aux prescriptions dj commences. Que. par exemple, il ne faille plus que 1U ans pour acqurir ou se librer, le demandeur qui aura en sa faveur plus des 10 ans de la loi nouvelle et moins des 20 de la prcdente, n'aura pas prescrit : on ne peut, d'une part, lui assurer un avantage sur lequel il n'avaif pas, ds l'origine, le droit de compter, ni d'autre-part dpouiller le dfendeur, comme par surprise, d tout le dlai qui restait courir et que la loi lui avait solennellement promis. A. entendre ainsi les choses, il n'y a ni injustice, ni difficult d'excution. Hors de l, en toute matire, la ioi nouvelle saisit les prescriptions commences, mais incompltes, soit qu'elle en proroge le terme, soit qu'elle les charge de conditions inusites, soit mme qu'elle les suspende ou les abolisse Pourquoi ? Parce que tant que la dernire condition n'est pas accomplie, tant que le dernier jour n'est pas expir, il y a sans doute une expectative, un commencement de droit, mais il n'y a pas de droit acquis.
Non, il n'est point de loi qui rtroagisse au mpris de la rgle que votre Commission vous propose de consacrer. Non, cette rgle, pour qui la comprend bien, n'a pas de cas o il soit impossible da l'appliquer. J'ajoute qu'elle appartient au droit constitutionnel : c'est l qu'elle doit figurer, c'est l qu'est sa place. Vous l'y maintiendrez, n'est ce pas ?
Si cependant vous donnez raison celui qui vous demande d'effacer de la Constitution le principe salutaire de la non rtroactivit des lois, je ne veux pas que vous fermiez les yeux aux consquences de votre dtermination. Du moment que vous, n'aurez


rtroactivit OG COIS
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pas prohib les lois rtroactives, elles pourront donc tre faites, et, pourvu que l'intention de revenir sur le pass y soit clairement manifeste, rien no dispensera le juge de les appliquer telles qu'elles auront t votes. Il n'y aura plus alors ni sret personnelle, ni garantie des biens, puisque la mme action accomplie un jour sous la permission de la loi, po irra devenir le lendemain un crime, au gi' du Lgislateur ; puisqu'il aura le droit, ce Lgislateur, si tel est son bon plaisir, de transformer un titre rgulier de proprit en une coupable spoliation.


V
PEINE DE MORT BN MATIRE POLITIQUE.
Art. 20 du pcojefc. La peine de mort en aucune matire politique ne peut tre tablie; elle est abolie. La loi dterminera les peines applicables dans tous les cas politiques.
M. Lger Cauvin : Messieurs, ce n'est point assurment la premire partie de l'article en discussion que je trouve redire. C'est fort bien que la peine de mort ne puisse tre applique dans aucune matire politique. Mais quand on ajoute que la loi dterminera les peines applicables dans tous les cas politiques, il me semble qu'on dpasse le but. Il n'y a pas, en effet, que les crimes contre la sret de l'Etat qui soient des cas politiques, et la mort n'est pas la :>eule peine en cette matire : il y a d'autres crimes de cet ordre que le Code pnal punit de la rclusion ou de la surveillance de la haute police, des dlits pour lesquels la peine est ordinairement l'emprisonnement. Ce n'est pas tout le systme des rpressions en matire politique que nous entendons modifier : c'est la peine de mort seulement que nous abolissons, c'est elle que la loi aurai remplacer. Si nous ne voulons pas que l'expression dpasse notre pense, nous devons dire.... je vous propose du moins de dire :
La loi dterminera la peine par laquelle elle (la peine de mort ea.matire politique ) doit tre remplace.


,n uto rrr. st ; 'ici o r m
!
V
GRATUIT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Aht. 24 du projeL L'enseignement est libre. L'instruction primaire est obligatoire.
M. Jules Domingul : Je propose d'ajouter obligatoire et Je dire : enseignement primaire est seul obligatoire
Messieurs, l'instruction primaire tant le patrimoine de tous, doit tre gratuite, par cela mme qu'elle est obligatoire.
M. Lgek Cauvin : Messieurs, je propose l'Assemble de rdiger ainsi le texte de l'article 'M :
Venseignement, est libre. L'instruction primaire est obligatoire. L'instruction publique est gratuite tous les degrs
J'avoue que je#suis mal prpar pour discuter la gratuit de l'instruction donne par l'Etat. Je me contenterai de l'examiner au seul point de vue qui touche mes tudes habituelles.
Que l'instruction primaire soit gratuite, cela s'impose, parce que c'est l une dette de l'Etat ; c'est plutt un sacrifice que fait la communaut en vue de sa conservation. Je ne connais pas, en effet, de danger plus grand pic d'armer un illettr du bulletin de vote, et puisque nous ne prtendons pas restreindre le suffrage universel, nous ne pouvons pas chapper la ncessit de l'ciairer.
Mais une antre raison, une raison de justice, nous oblige tendre plus loin la gratuit, de l'instruction publique. Les Hatiens, avons-nous dit dans l'article 13, sont gaux devant la loi. Quand, avec l'impt auquel tous contribuant, l'Etat fonde des tablissements d'instruction secondaire ou d'instruction suprieure, ne serait-ce pas une injustice inqualifiable que de n'en pas ouvrir les portes tous et d'en faire en quelque sorte l'apanage de ceux qui peuvent en payer l'entre?
Je sais bien que. dans la pratique, les institutions de cette espce sont dtournes de leur but ; qu'on y admet, par faveur, de enfants dont la place est l'cole primaire ; mais c'est une question de dtail dont nous n'avons pas prendre souci et qu'il faut


18
discours de la lonst1tution de 1889
laisser dans le domaine administratif. Ce n'est pas nous, c'est ceux qui sont chargs d'appliquer la loi sur la matire, d'exiger rigoureusement que chaque enfant qui se prsente remplisse les conditions voulues d'admissibilit. Que mme, pour rpter le mot de l'honorable propinant, les fils de famille y coudoient des domestiques, je n'en suis pas scandalis : c'est l'galit dans la jouissance des droits, consquence lgitime de l'galit devant la loi. Nous n'avons point de ddain pour les serviteurs gages, puisque, rpudiant l'exemple de constitutions prcdentes, nous ne les avons pas exclus des droits politiques.
Supprimer la gratuit de l'instruction publique a un degr quelconque., c'est supprimer cette instruction elle-mme ce degr. Le p opinant, qui, ne voulant pas cette consqu 'uew\ ne s'en aperoit pas moins, vous parle de bourses qui pourront tre institues au profit d'individus allant s'instruire sur la terre etrau gre. Ah ce systme-l, vous en connaissez le danger, n'est ce \y.i< ?
Quel fruit nous est-il revenu des dpenses de ce genre que nous avons faites pour des tudiants en mdecine ? Qu -i fruit nous e-viendra-t-iI do toutes celles que nous ferons encore pour lever des enfants dans les grandes capitales ,ie l'Europe? Ils y contractent des gots, des habitudes incompatibles avec le triste tat de !"ur pays. Quand ds y reviennent, s'ils y reviennent, quel amer dsan chantement V Ne craignez-vous pas, comme on l'a dit bien des bus, que plus ils auront contracte les murs du milieu o vou? les au rez fait grandir, plus ils seront travailles du besoin de s'enrie ur dan-, la politique, pour retourner- aux jouissances raffines que la tene natale ne leur donne point ?
Mais l n'est pas vraiment la question. Est-il juste, et c'est c 1 point de vue que je veux vous ramener, est-il juste de supprimer ou de mettre hors de ia porte du pins grand nombre les tablissements d'instruction secondaire ou suprieure, pour se rserver d'instituer le privilge des bourses -\ l'tranger, privilge dont quelques-uns profiteront -ans compensation pour le corps social?
La gratuit de l'instruction publique tous les degrs, c'est l'application du mme principe qui impose tous les mmes charges et leur a^nir les mmes avantages.


VI
COMPTENCE DU JURY
Art. 25 du projet. Le Jury est tabli en toutes matires criminelles. Sont nanmoins excepts de cette disposition les en mes et dlit sui vants, dont les tribunaux comptents continueront connatre, mais sans assistance du jury : crimes et dlits contre la sret intrieure et extrieure de l'Etat, fausse monnaie et falsification de monnaie: contrefaon du sceau de l'Etat, billets de banque, effets publics, poinons, timbres et marques; faux en criture publique et authentique, do commerce ou de banque, incendie, en gnral bms les dlits politiques commis par la voie de la presse ou autrement
Cet article a t rserv pour la discussion gnrale. <
Du commence donner l-ecturo de i'a.'tiele 25 pour le mettre en en dlibration
Pardon s'crie M. Lger Cauvin, je prie M le Prsident de s'arrter au vote de l'article 24 et de renvoyer la continuation de la disons: ion a demain ; car nous avons dj travaill cinq heures, t la m Utero est trop imo >-truite, pour que nous bbord ion s un mom m! ->u tous nous somai -s d \j i puis de fatigue.
Nombreuses voix : Non Non! Cor. tin m1/., Continue/.!
M. le pr "'sident invite le lvr secrtaire du bureau poursuivre la 1 -dure le l'article 25.
M. Lt.kr Cauvin propose bameudoment suivant :
Le Jury est tabli en toutes matires crimin nies et pour dlits politiques commis par la voie de la presse ou autrement.
En consquence, aucune cause criminelle ou politique ne pourra tre soustraite au jury, sous quelque prtexte que ce soit, notamment d'tat de sige, d'attentat ou complot militaires >
M. Firmin : Je suis contre la manire de voir de mon collgue


20 discours sur la constitution de 1839
Cauvin. Si vous l'adoptez, vous exposez le Pays des perturbations politiques dsastreuses, car vous aurez dsarm le Pouvoir.... Le Pouvoir est pour nous un organe de conservation...
Il y a des gens qui crient au scandale, en dclarant emphatiquement que je prconise une loi de sang. Je ne suis plus le libral d'hier et je fais peur au Pays .'
Quelle drision! Il y en a d'autres qui savent l'aire de belles phrases, qui savent lancer des paroles sonores, cherchant ainsi remuer les curs au dtriment de la raison.
M. le Prsident : Mon collgue, les rglements que nous avons adopts dfendent les personnalits.
M. A. Firmin : Je n'en fais pas, M. le Prsident.
M. Lger Cauvin : Vous m'avez pourtant assez dsign.
M. A. Firmin : Je regrette alors de vous avoir dsign.
M. le Prsident: Collgue Firmin, toute personnalit est interdite !
M. Lger C \< vin : M. le Prsident, laissez M. Firmin continuer ses personnalits : je rpondrai, rira mieux qui rira lt> dernier !
M. A. Firmin : Je vous soumets donc la rdaction suivante :
Art. 25. Le jury est tabli en matire criminelle, etc., etc.
Nanmoins, en cas d'tat de sige lgalement dclar, les crimes et dlits contre la sret intrieure et extrieure de l'Etat et eu gnral tous les dlits politiques commis par la voie de la presse ou autrement, seront jugs parles tribunaux comptents sans assistance du jury.....
...Un Jury compos d'hommes tirs du peuple, c'est--dire de consnirateurs, tu ferait que favoriser ceux qui sont arrts pour fait de conspiration.
M. Lger Cauvin: Messieurs, rapporteur de votre comit de Constitution, je n'ai pas cependant alin ma libert d'examen, au point que je ne cherche pas .faire prvaloir devant vous mes opi-nions personnelles, quand elles ne sont pas d'accord avec le texte du projet. J'ai fait ce propos mes rserves.
Aussi bien, l'article qui vous est soumis n'exprime pas vraiment la pense de votre comit. Quand la question du jury a t mise en discussion et que j'ai propos l'amendement dont je viens vous saisir, un partage d'opinions s'est produit parmi jo< commissaires, qui,ce jour-l, taient au nombre de quatorze. La comptence ab-olue du jury en matire criminelle et politique a trouv pour : adversaire le'mme homme qui, libral outr il n'y a pas lon#-ftemp-, se r,cv;le tout a coup^uti/arouche autoritaire, parce .q-m les hasards d'une rvolution lui ont donn sa part du pouvoir !.....
( Rumeurs et protestations dans l'Assemble ;.


COi\;PrftENCE du jury
21
M. le Prsident : Mon collgue, les rglements interdisent les personnalits !
M Lger Cauvin: C'est vrai. Mais votre observation n'empchera pas que mon coup ait bien porte. Je continue.
C'est faute d'avoir pu vider ce partage que, ludant la difficult, nous avons adopt, pour servir le point de dpart a votre dlibration, l'article 31 de la Constitution de 1879, modifi par un dcret du 27 Juillet 1883.
Laissez-moi vous dire ce que je veux. Vous saurez du mme coup ce que je repousse, lui matire criminelle et politique, je veux la comptence pleine, entire, absolue du jury ; je n'y veux, d'exception en aucun temps, a aucune occasion. Pas d'tat de sige qui la modifie : pas de tribunaux militaires qui s'y substituent et ralisent, sous prtexte d'attentat ou de complot militaires, la rsurrection de la peine de mort en matire politique; en un mot, plus de ces hcatombes humaines qui, dernirement encore, oui fait le deuil de tojs le- honntes gens !
Messieurs, je sais que votre puis>ance n'a pas de limites prcises ; mais, au seuil de ce dbat, une question s'impose tous les esprits. Est-il convenable que vous portiez la main sur les attributions du jury ?
Vous le savez autant que moi, il ne s'agit pas d'une institution de date rcerne. Le jury apparat chez nous, pour la premire fois, ds la Constitution de 1806. Je ne dissimulerai pas que, cette poque, comme plus tard sous la charte de 1816, bapplication du jury aux matires criminelles n'tait pas obligatoire : La procdure par jury pourra tre tablie disaient les textes ; et c'est ce qui a permis au Code d'instruction criminelle de 1835 de soustraire sa connaissance un certain nombre de causes. Mais depuis le dcret qui, en 1843, rforma le droit criminel, je puis dire que jamais, presque jamais du moins, le lgislateur n'a amoindri cette institution, que l'on considre, bon droit, comme la meilleure sauvegarde de la libert individuelle. Ouvrez cette Constitution de 1846, qui respectait les franchises populaires de cette manire, que le Snat, aprs avoir usurp le pouvoir constituant, s'-y rserva le droit de nommer, pour la premire l'ois, la Chambre des Dputs, sur une liste de proposition du Pouvoir Excutif : vous n'y trouverez pas d'exception a la comptence du Jury. Prenez celle de l'Empire. Ah! le sanglant spectacle que l'Empire a donn, a assombri mon enfance, .-umine celle de beaucoup d'entre vous. C'est assez dire. Mais les choses horribles qu'il excutait, il avait du moins la pudeur de n'en pas laisser de trace dans ses lois. Prenez, vous dis-je. sa constitution : le jury est consacr pour toutes les matires criminelles. Quand Geekrard rvisa, afin de se l'approprier, la Constitution de 1846, il ne toucha pas la juridiction que vous voulez entamer. Ne connaissez-vous pas la Charte de 1867? Comr eu net1 absolue du jury, en matire criminelle, politique et de presse Qu'on ne m'objecte pas ce qui s-est fait en 1874 Le gouvernement d'alors n'a pas as-z dure pour Compter dans le dbat. Vint enfin la loi constitutionnelle de 1879. Le principe du jury est pos dans des termes si absolus et si larges, qu'il ne reste pas de


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discours sur la constitution de 1889
place pour une exception : Le Jury, y est-il dit, est tabli en toutes matires criminelles et pour dlits politiques, commis par la voie de la presse ou autrement
Ainsi, au lieu d'tre une cration nouvelle, le jury fait partie des traditions de notre droit public ; il est plus ancien que la Chambre des Dputs; if est contemporain du Snat et de la Prsidence de la Rpublique. Gardons-nous de le traiter la lgre I II est la souverainet populaire, prenant place dans les tribunaux, ct des juges nomms par le Pouvoir Excutif. De mme que vous ne vous croyez pas le droit, j'en atteste le projet qui vous est soumis ; de mme que vous ne vous croyez pas le droit de porter la main sur l'autre mode par lequel se manifeste cette souverainet et que vous ne songez pas rduire le domaine des Assembles primaires ; de mme votre pouvoir, si grand qu'il soit, ne va pas jusqu' vous permettre de fausser, comme on vous le propose, l'institution du jury.
Messieurs, si vous consentez remonter avec moi aux causes qui lgitiment cette juridiction, vous reconnat!': z bientt que, ncessaire dans les matires criminelles, elle est indispensable
dans les causes politiques, mme durant l'tat de sige.
Ce qui fait la valeur de la Magistrature permanente et donne de l'autorit ses jugements, ce n'est pas seulement l'tude constante et la mditation des lois ; c'est aussi l'application uniforme des codes ; c'est le respect religieux des textes ; c'est l'esprit de suite qui, donnant pour rgle et pour modle chaque dcision celles qui l'ont prcde, finit par transformer la jurisprudence en un complment ncessaire de la loi. Ce n'est pac: le sentiment qui domine chez e juge, c'est le raison ; l'habitude de la gnralisation efface en lui, peu peu, la facult de perce voir les nuances, et il en vient, tt ou tard, non plus chercher c anm >nt ia rgle5 doit s'accomoder aux dtails de-s faits, mais vouloir subordonner les espc. s une rgle inflexible. (>s dispospious, excellentes sans < Ion te dans les questions d" droit, amnent dans les affaires criminelles de fatales consquences. C'est en vain que nous demanderions de oareils iuges de laisser pntrer dans leur verdict le sentiment o'hui'namt. La loi est dure, mais c'est la loi. telle est leur maxime.
Aussi, faut il que, leur abandonnant, la seule application des texte-, nous placions ct d'eux, pour prononcer sur le fait, des hommes qui, n'ayant pas -J'idSos prconues faire prvaloir, de jm isprudence i espector, d'esprit de corps ne pas mconnatre, subissent, les seules influences du dbat oral, jugent au hasard des espces et apportent, dan- l'apprciati-m des actions humaines, ce discernement du cur, (pieje crois prfrable dans bien des cas au discernement de l'esprit. Tel est le jury.
Ce n'est pas l'tude qui lui apprend connatre les crimes: il lui suffit d'une intime conviction. 11 n'a pas pour juger do rgle fixe : il sent merveille que la culpabilit varie selon l'ge, le rang, l'ducation, une infinit de circonstances. Vous n'avez pas craindre qu'il ne condamne d'une manire invariable l'imprudence de la jeunesse et la mchancet que l'ge a mrie, l'igno-


COMPTENCE du jury
S
rance qui s'gare et l'ambition qui calcule froidement le bnfice du crime. A chaque degr de perversit, il mesure une somme proportionnelle de rigueur ; il juge enfin sans parti-pris, sous un double point de vue, comme on examine une mdaille sous ses deux laces, et n'a pas, ce qui arrive au magistrat, de tendance condamner plutt qu' acquitter.
On dit cependant, et cela s'est rpt souvent en Hati et ailleurs, que le jury acquitte trop facilement les accuss et qu'il devient eu quelque sorte la sauvegarde des criminels. J'admets que des verdict- d'acquittement ont quelquefois scandalis, non-seulement les agents de l'autorit, mais cm ore d'autres personnes, qui se proccupent avec raison du mainth-u de l'ordre dans (a socit. Mais si on voulait examiner les choses de prs, on verrait que le nombre de ces verdicts e-i moins grand qu'd ne parat et qu'ils sont ds, pour la plupart, e une excellente intelligence des lments qui constituent les faits punissables. Ce que le jury doit dclare!*, en effet, par un m< ne -yilable. ce n'est pas la constance d'un fait: c'est l'existence d'un crime. Or, le crime -e compose de deux lments ; l'acte et l'intention criminelle. L'acte peut avoir exist, que le crime ne sera pas constant m riment ion coupable n'est pus vrifie. 11 peut, par exemple, se dcouvrir un cadavre, un homme qui a fait ce cadavre ; et il n'y a pas de meurtre, pas de vritable meurtrier, par--- que l'homicide n*a pas t volontaire. A juger lgrement l'acquittement qu'aura dans ce cas prononcle jury, on criera an scandale ; mai- prouvre sainte de la justice n'en aura pas ete moins faite comme elle doit l'tre
Ce n'est pa- laie -eu! mirage qui te >mpc les dtracteurs du )ury. Peut-on condamner -ans preuve? N'arrive t-il pas souvent que, par ngligence ou par incapacit, ceux qui exercent l'action publique appellent en jugement des accuss contre lesquels ils n'ont pas amass ce charges suffisante-? Que voulez,-vous que fassent alors ceux q savent qu-ils ont a rpondre, devant Dieu, de la vie, de l'honneur, de la liber*.' de leurs concitoyens, que la loi remet ljur arbitrage ? Qu'on ene la complaisance s'ils acquittent Bst-ce que la complaisance n'aurait pas t plutt a. condamner ?
Plt au ciel qu'il veut sur cette terre des juges infaillibles Quelle que soit ma prfrence pour les jures, je convien- qu'ils n'en sont pa, et j'accorde qu'ils -ont sujets aux passions et l'erreu". tam avant, tout des hommes. C'est, un mal auquel ou vous propose p >ur remde les juges institues pas* le Pouvoir Ex cuti!'. Preut z garde que votre remde n apporte des perturbations plus gras es que le ma! : Prenez garde que, pour prvenir des acquittements que v;.us croyez complaisants, vous ne courriez des condamnations, peut-tre capitales, qui soient la fois le deuil de la conscience publique et la honte de la Magistrature En doutez vous ? Ecoute/ (Jonc ce qui suit.
En 1875, quatorze citoyens furent traduits devant le tribunal criminel de Por' au-Prince, les deux premiers comme auteurs d'un faux en critu < oublique, qui aurait consiste fabriquer de toute pice des feuilles l'appoiutcmcnt-; ou des bons du trsor ; les autres comme comn'ice.s, pour avoir, en leur qualit de membres de


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discours de la constitution de 1889
l "Chambre des Comptes:- ccrtifiovritables ces feuilles ou ces bons, dont la vrification leur avait t confie. Il n'y avait pour tout corps de dlit qu'un effet de P, U.000; trois seulement des. douze prtendus complices du faux avaient sign le certificat de vrification. En vain les accuss de la seconde catgorie, prtendirent-ils que, le faux tant ncessairement complet avant la prsentation des pices falsifies la Chambre des Comptes et la complicit lgale ne pouvant plus avoir lieu aprs l'entire consommation du crime, le fait d'avoir dclar vrais les titres incrimins ne pouvait constituer un cas de complicit de faux ; en vain soutinrent-ils (pie l'accusation ne prtendant pas qu'ils eussent accept ni mme demand une rcompense illicite, il n'y avait point de dlit leur charge. Le Pouvoir avait besoin dune condamnation Sur un M. Mlus Pierre, interrompant : Pardon, collgue Cauvin, j'tais alors juge au tribunal civil de Port au Prince, il n'y avait que
quatre accuss reconnus coupables et qui ont t condamnas.......
..... M. Lger Cauvin : Ce qui est plus curietu. c'est q ie le tribunal, qui n'avait sous les yeux qu'un papier de P. tLOO'J, dclara faux des titres qui se chiffraient par un million environ, parce que }o Gouvernement, en lutte avec Messieurs S* Aude pre et fils, avait besoin que ces titres fussent nuls. Non-seulement i! acquitta, faute de charges, un de ceux qui avaient declar e v r a i e I h seule pice fausse reprsente ; mais encore il en condamna un qui n'avait pas eu signer le certificat de vrification, il fallu le renversement du Gouvernement, pour que, aprs deux annes, le tribunal de Cassation dcouvrit qu'il n'y avait a la charge des prtendus complices ni crime ni dlit caractriss.
Voulez-vous un autr> exemple9 .b1 vous supplie de me donner acte que mon intention n'est pas de liscr diter la Magistrature, de dcrier les personnes dont je viens de parler ni cebes auxquelles je vais faire allusion. Un nomme L amour fut accus d'attentat contre la vie du Prsident Salomon. Il avait conu la pense du crime ; il en avait parl une seule personne ; il avait cherch, sans succs, louer une maison pour en faire son poste d'observation, Voil tout, il s est trouv des juges pour le condamner!
Ah si cela a pu se faire dans cette Magistrature de Port-au-Prince, la plus clniree et la moins dpendante de toutes, et malgr ces vaillants lutteurs du barreau de la Capitale, dont je m'ho^ nnre d'avoir partag quinze ans les travaux et les dangers, que pouvez vous attendre des juges de province ?
Ne vous y trompez pas, les juges permanents auront beau faire, ils ne s-aftranelnront. pas des attaches qui les lient au Pouvoir. Reprsentants comme lui de l'ordre social, ils sentent comme lui le besoin de cder quelque chose aux ncessits politiques. Il y a du fonctionnaire en eux. Ils ont soutenir le Gouvernement qui les a nomms Depuis que chaque i volution triomphante suspend l'inamovibilit, le Magistrat est naturellement entran hors de la


COMl KTEINH.E Du HU? V 25
sphre sereine de la justice, et il prend parti dans la politique Ne rue parlez pas de son serment Si le serment professionnel l'oblige
respecter les droits de ses concilor/em, il lut impose d'abord......
d'Aire fidle au Gouvernement.
Messieurs, si ces raisons militent en faveur du jury dans les affaires criminelles o, en gnral, l'autorit n'a qu'un intrt indirect, il me semble qu'elles ont plus de force, lorsqu'il s'agit des causes politiques, o le dbat s'engage rn.ro le Gouvernement mme et les accuss. Substituez au jury le juge permanent : vous aurez sans doute empch des acquittements scandaleux ; mais vous aurez en mme temps dnatur la sainte mission de la justi ce. en ne lui donnant que des condamnations prononcer Est-ce la ce que vous cherchez ? Ce que doit vouloir le Gouvernement que nous allons instituer, ce qu'il lui faut s'efforcer d'obtenir, peine de ne pas durer, ce ne sont pas les reprsailles, ce n'es-t pas la rpression outrance ; c'est, au contraire, l'apaisement des passions, l'extinction des colres par une grande somme de mansutude envers ses ennemis ; c'est, en un mot, la rconciliation de ceux qui bout institu avec ceux qui l'ont combattu Voil les conditions qu'il doit s'imposer, s'il veut tre, non le bras arm d-un parti, mais un Gouvernement national, institu au profit de tous l
Entre les adversaires du jury et moi, le dbat se restreint en apparence savoir si, durant l'tat de sige, les jugements politiques auront lieu sans jurs. Vous me permettrez devons dire, avant tout, que mon intention n'est point, comme on l'a insinu beaucoup d'entre vous, d'abolir l'tat de si e : je veux, a l'exemple de la jurisprudence franaise d'avant 1X48, l'exemple de no tre propre jurisprudence ; je veux seulement qu'il irait pas d'effet sur la comptence ds tribunaux. C'est le contraire que demande l'auteur du sous-amendement. Rappelez-vous bien que le premier alina de l'article en discussion pose en principe que le jury est tabli en toutes matires criminelles et pour d dits politiques. Acceptez l'exception qu'on vous propose: l'exception abolira la rgle. Et. en effet, l'tat de sige, \ c'est une disposition du projet ; l'tat de sige se proclame dans les troubles civils. C'est le Gouvernement qui juge de son opportunit, seul et sans contrle, le Coi ps igis latii'ne pouvant eu cette.matire qu'exprim r des vux Eh bien chaque fois que l'autorit executive aura besoin qu'un crime politique soit soustrait au jury, elle pren b-a prtexte de ce mme crime pour proclamer l'tat de sige. Qu'est ce que c'est qu'une juridiction que vous permettriez de mconnatre ou de respee ter, selon leurs convenances du moment, a ceux-l mmes contre qui elle devrait servir de garantie?
Sans doute le Gouvernement est pour la socit un organe de conservation, qu'il ne fait pas bon d'affaiblir ; mais faut il que nous lui livrions les liberts publiques, sous prtexte de ui fournir des moyens de dfense ? Quelle ncessite cela D'un ct, le prestige naturel du pouvoir, quinze vingt mille hommes de troupes, une infinit de canons, prs de soixante mitrailleuses, vingt trente mille fusils, des cartouches dpeupler ce pays, cinq millions pour salarier des soldats et des fonctionnaires et pour


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discours SUR LA CONSTITUTION de 1889
soudoyer des mouchards-, de l'autre, quelques hommes sans liens entre eux et qu'une rcente dfaite a disperss en Hati et sur la terre trangre : et vous me dites que, dans cette lutte ingale, il'faut encore que les lois d'exception viennent au secouisdece Gou versement ? Prtiez donc garde que vous le marquez au front du stigmate de l'incapacit !
Ali ce n'est point pour la lutte que votre loi est faite. Quand le combat n'a*pasene<)re cess, or? ne juge pas, vous le savez : nu fait de tous;ceux qui se laissent prendre la part de la mort C'est aux fauteurs de troubles qui n ont pas eu le temps de passer du complot a I action ou cenx qui tombent, aprs l'avortement de l'attentat, soifs la main du pouvoir triomphant ; c'est eux qu'il peut tre question de faire Mur 'cocs... Mais considrez qu'alors quelque accuss ans force, sans appui, presque -ans amis, abandonnes, peut-tre de leurs proches, et trouvant peine des juges.poui: ies;pcouter et des avo-ats pour les dfendre, se dbattent snn>* l'treinte de. u-- puissance publique tout entire si |y l-o; aj porte-un- poids'- nouveau lans la balance, n'est-ce pas que ce- ne doit. pas tre du cte d'i pouvoir ? N'e^t-r pas qu'en s r -prumaut le jury, vous dchargez d.'autant Se plateau, clj tr-qj. lge;. ou s pse la dfense ? Quelle garantie re-t -ra-t-il contre les depos.it.-.unes de. Je force, qui^deus .l'exaspration de leui- colre, ne demanderont p'ns qu''-se dfaire, sans distinction, de loue ux qqe ";.a vriuuy' des y-'mements aura livrs .leur ve:(
geaicc ? \ = ','
Deux ntijeet;Ti- -e prsentent, nuxquelles je ne puis me dispenser de rpondre. N'estai pas imnrati .laide de runir le jury au milieu le la fermeiiiation gen< raie, dans un territoire plac sous l'tat de sige '/ Oeia serait-, s'il y avait procder au jugement immdiatement aprs e crune qui a bouleverse la socit. Mais 'instruc-(iou d un procs le cette nature est toujours longue, et le jury ne se runit pas du p.m- au lendemain ; le trouble aura eu le Lunns d s'apaise*, les passions se seront calmes, la ncessit de !" -tai de sige aura disparu., avant que les accuses comparais-mt devant le tribunal criminel. Rien ne s'opposera donc au fonctionnement du jury. Et ce ne sera pas, quoiqu'on en dise, 1 occasion pour les conspirateurs rests libres de venir acquitte: leurs complices moins heureux, s'ibs'agit de quelques individus, que vous eu pon vez supposer tre des conspirateurs sans un indice quelconque qui les signale, la rcusation du Ministre public suffit a les carter. Si le sotuior, s'tend l'ensemble des citoyens d'une juridim tio'i. que la loi appelle siger: dans les affaires criminelles,, ne saxons nous pas qu'il y a contre eux une ressource ? Aux termes de 1 article Wi) lu Code "d'instruction criminelle, le Gouvernement pourra demander au Tribunal de Cassation, qui ne se croit pas le droit de le lui refuser, le renvoi de la cause devant une autre ju-.ridictioii, pour ause de sret publique.
Quand je parle de luttes probables, la pense se rapportant 'e1: ta; actuel des affaii es politiques;, beaucoup envisagent les lois de rigueur comme une arme qu'iif nous faut rserver contre nos ennemis. Des ennemis l'Est ce que nous;.avons des ennemis '.' No/ojS son.mes, non pas le-- dlgus d'un parti politique, mais les lgisla-


( iiMfl.Ti'.iNv. I-' 1)1 JUm
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tenr- lu peuple hatien. A la hauteur < su n mis a placs la confia tire de,- lecteurs, nous n'avons plus a distingue: entre roux qui ont partag nos convictions et ceux qui nous ont combattus; nous n'a vous pas d'ennemis. Qutons ,sans distinction d'antecdon < subissent les mmes peines et profitent des mm es garanti .s 1 U ne nous appartient pas de taire de la loi une forteresse notre usage. Soyons meilleurs .que nos devanciers et nous pourrons compter su une domination plus longue. .'avenir est aux justes. Seuils, ils surrta-g( r-ait dans les vnements humains, ceux-l qui auront fait d la en l'expression du bien moral clans l'ordre politique. Qu'ils soient tranquilles sur leur sort S'ils disparaissent dans l'orage, un jour la reconnaissance populaire les ira chercher la o ilsseiont, potu leur redonner ie pouvoir dont ils n'auront,pas msus.
Ce n'est plus maintenant votre quit que je m'adresse, c'est au sentiment de votre conservation personnelle. Si vous voulez sa\ >ir ce que vaut une d de rprr ssion intervertissez le- ries ; prenez par la pen-o ia place de vos ennemis, et demande1;/, vous si ce que vous leur rservez seraitassez bon pour vous Aujourd'hui voustes les matres, vou< triomphez, vous voil qui brillez dans la lumire au faite de la socit ; vous tes, si vous me permettez cette expi e.ssion, voit's tes" des dieux Mais* l rou'do 'la Fortune ne s'arrtera pas pour' terniser vautre "pouvoir; elfe-fourue"; et vous pouvez tout coi p vous retrouver rians l'abme, vaincus,- captifs, suppliants. Que vous restera-t-il alors, si vous n'avez pas gar-d 1 la justice pour tre votre refuge?
tTu chancelier de Frairce avait aboli les garanties de fa procdure crimin.1 le. Ce qu'il en laissait subsister, c'tait apparemment trop bon pour des accuses. Vint son tour d'tre jug. Chaque fois qu'il se plaignait des entraves portes sa dfense, des iniquits de l'information, on lui rpondait sans piti : -Subissez-la Un que vous avez faite Si vous portez la main. sur.le jury, si. vous le supprimez des causes politiques durant l'tat de sige, je n'ai plus qu'un souhait vous adresser. Puissiez-vous subir la loi.que vous aurez faite !


vn
INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES
Ah r. 47du projet. Les lonctions de reprsentant du peuple sont incompatibles avec toutes autres fonctions rtribues par l'Etat.
Nanmoins tout dput qui accepte, durant son mandat, tre Ministre-rsident on Secrtaire. d'Etat, continue toujours n faire partie de la Chambre des communes.
Misauxvoix, le premier alina est adopt. Le second est mis en discussion.
M. A. L. Labossime: .. ..Je demande ce que cet alina soif amend de la manire suivante : Nanmoins, tout dput qui accepte durant son mandat tre Ministre-rsident ou Secrtaire < d'Etat, cesse de faire partie de la Chambre, et il sera pourvu son remplacement, et ce conformment la loi lectorale.
M. Delbiau : S'il m'est facultatif de prsentera l'Assemble mi contre amendement, je vais vous donner lecture de la proposition suivante, :
< Nanmoins, tout dput qui, durant son mandat, accepte d'tre Ministre-rsident ou Secrtaire d'Etat, cesse d'avoir voix dlibora-tive la Chambre des communes. Il cesse de percevoir les traite ments alloues au dpute, tout le temps que l'exercice de son mandat sommeille. *
M. Lo eh Cauvin : Messieurs, j'admire avec quel bonheur notre eolgne Labossirk, au premier pas de sa carrire politique, borde un des problmes les plus dlicats du droit constitutionre-1. .l'ai un vritable plaisir marcher sur ses traces, dans la voie oit il s'rst engag ; et je lui demande la permission d? joindre ma voix la sienne.


INCOMPATIBILITS PARLEMENTAIRES
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Les l'onclions de reprsentant du peuple sont-elles, ou non, compatibles avec ce'les de Ministre-rsident prs d'un gouvernement tranger ou de Secrtaire d'Etat ? Telle est la question que vou avez rsoudre ; c'est entre ces deux alternatives que le projet l'une part, et, d'autre part, l'amendement auquel j'adhre, vous demandent de vous prononcer
Quelques mots d'observation, et nous ferons sortir du dbat les Ministres-rsidents. Quand les Assembles primaires lvent un citoyen la dignil de reprsentant du peuple, ce n'est pas pour le vain plaisir de rendre un public hommage sou mrite; ce n'est point pour son avancement personnel, dans la pense de lui ouvrir le chemin des hauts emplois et de faire sa fortune; ce n'est point, en un mot, pour lui-mme ; c'est pour Putilit publique. Son devoir est d'tre l toujours son poste, pour veiller, vigilante sentinelle, sur les intrts de la communaut ; de parler, s'il en a le talent, et de voter chaque fois dans le sens le plus conforme la conservation et la prosprit de l'Etat. Comment concilier un pareil mandat avec la ncessit permanente que sa charge fait au Ministre-rsident, le mot seul le prouve, de vivre au sige du Gouvernement auprs duquel il est accrdit ?
A la distance o sont de nous les autres peuples, nos amis, comment suivra t-il les dbats de la Chambre, et, moins de voie.s de transport dont je ne connais pas encore de modle, comment lui sera-t-il permis d'arriver, tout coup, dans les occasions solennelles, pour sauver, par son vote ou par ses discours, la Rpublique en danger? Ne perdons pas de vue que la mission du Ministre rsident, n'ayant pas de dure l'avance dtermine, s'tendra, en gnral, au del du temps marqu pour une lgislature et que, ds lors, durant toute cette lgislature, il aura gard le mandat ans l'exercer, laissant en dshrence son sige la Chambre ; on d'autres termes, sa commune n'aura pas t reprsente. Con-sentirez-vous lgaliser un pareil scandale? Convenez plutt avec moi qu il y a, entre les deux fonctions dont le projet vous demande de permettre le cumul, une incompatibilit en quelque sorte matrielle.
J'ajoute que la sduction d'une grande situation diplomatique, avec les avantages (picette position confre, est un moyen trop puissant que vous mettriez aux mains du Pouvoir Excutif, pour loigner de la Chambre quiconque, par une opposition peut-tre lgitime, t-mbarrasserait sa politique.
Mais les Ministres-rsidents, vous avez du vous en apercevoir, ne sont l que pour bure nombre. La vraie question en dbat, le veriiable abus combattre, prvenir, c'est la facult pour le Secrtaire d'Etat, tire de la Chambre des dputs, de ne pas perdre son sige de Lgislateur, d'avoir, si vous me permettez cette figure, un pied sur chacun des hauts sommets de l'Etat.
Dieu me garde de critiquer devant cette Assemble ses propres dcisions' Je dois la souverainet 'nationale, dont vous tes.le organes, i;'\\vr. abngation de mes ides personnelles, pour m'in-.cliner profondment devant ce que vous avez rsolu. Mais je ne crois pas me dpartir du respect pie je dois la majorit, si'j


i<0 DISCOl'Itc,, H < LA OO^s'l ITUTION. Dh 1SK9
vous dis que nous avons dj, pai deux j'ois, ^ froiss le. sentiment nVipnal',.d'abord en pOrmett'aijt. na'tm lis'ation 'de tVn'Vr' C'adgVr sans distinction de face: ensuite, n ju/ofaiin'i l'idstitti'i^dn l'ifryt N'ai Ions pas,, une troisime fois,' bl'u' r ses aspiration sq M i 'iqfts*
- Oui, aprs la triste exprience quivn a t:faite?-sous le u >uv r-nementdu Gnral Salomon, l'opinion gnrale a condarniu < t.te .confusion des pouvoirs dans la personne des Dputs Mnn-tu s! 'J'ai de cela une preuve authentique. Le dcret du 21 aot 1888, oeuvre des dlgus de quatre dpartements et que la Rpublique tout entire a tacitement adopte dans son ensemble, puisque c'est en 'vertu de tad, acte que les Assembles primaires ont consenti se runir pour vous nommer leurs' Reprsentants, le dcret du 24 aot, dis-jo. contient ce qui suit : Considrant que la Constitution de 1867.' revise en 1870. 1.8S3, 18,85, 1886, e>i devenue; une charte incohrente, renf rmant la plus dtestable organisation des 'p'o'u--<. voirs. .Qu'est ce dire ?,Comparez l texte, de 187;) Ce:ni qif'il 'rvise : vous veria z (pie ce n'est pas' lui que s api'iliq'ue' la Von v'e-raine condamnation prononce, an nom.'du 'penp'e, par l comit central rvolutionnaire. C'e-'t donc aux modifient ions' s'tfiyaunique* la Constitution, tant de'fojs retname. doit de ne confeu'ir plflfs qu'uni' dtestable organisation des pouvoir*' publies Or'.' diiVS* ce nombre figure le dcret qui pei met de cumuler le ministre .et/des fonctions lgislatives. C'est dou.'imo de ces .mnovations :si liauttfc-'ment rprouves du Gouvernement de M Salomon que bon vous propose de reprend! e Est-ce que ce ne 'serait pas garer hors de sa voie-cette mme rvolution que, souvenez /ous-en, -vous -av.c >our mission de conduire a soii but ? Est-ce que ce ne serait pas a faire m mtir- une de ses dclarations les plus solennelles ?
Encore si les Dputs-Ministres avaient au" moins en leur faveur, comme je le prouvais, i! y a peu de jours, pour les jurs, la recommandation des prcdents de nctre droit pub'e. Mais il n'en .va pas ainsi. ; '
Il ne peut pas s'agir, dans la question, de cette Onst-Hution de 1806, qui accumulait presque tous les pouvoirs aux mains d'une assemble sans contre-poids et lui subalternisait le Prsident de la Rpublique, au point qu'il nommait peine aux fonctions administratives. La rvision de 1816, qui cra la Chambre des dputs >et ht rentrer le Corps lgislatif dans ses attributions normales, ne souffrait pas que le mme citoyen ft la fois mandataire de la nation et conseiller officiel du Chef de l'Etat.
Quand triompha la Rvolution de 1843. raction violente contre le rgime prcdent, elle n'alla pas nanmoins jusqu' rendre compatibles deux fonction^ que ce rgime avait spares : les dputs continurent n'avoir pas le privilge de rester la Cham-jbre, s'ils acceptaient le ministre. Sans doute, la Charte de 1846 adopta la rgle contraire et le Gouvernement de, 1859 suivit cet exemple, mais n'oubliez point que, de ces deux expriences, la premire n'a pas dur ; n'oubliez pas non plus que le cumul de deux fonctions que leur nature dfend, ce semble, de runir, n'a pas empch cette dissolution de la Chambre, qui. en 1864, fut le premier pas de Geffraro vers l'abme o il tomba trois ans aprs I


incompatibilites parlementaires 31"
Aussi, a-t-on bien pris garde, dans la suite de ne pas confondre deux charges presque antagoniques, il fallut la rvision du 7 octobre 1885 pour implant+Vdans nos lois Indisposition que prconisa le projet.
Monsieur*,, quand je me rappelle que le dput a pour mission d'exercer le contrle1 sut'* le ministre; oblig son tour ae le subir, je ne puis m'empcher de demander aux fauteurs de l'article dii projet comment s'exerceront.les deux fonctions par la mme personne M. Dklbeau, qui voit la difficult, essaie de la tourner et vous propose de dclarer que, durant, qu'il appartiendra au Cabine!, l'e Reprsentant du peuple n'aura as voix dlibrative la Chambre. Mais je n'ai qu' lui opposer ce que je disais tout l'heu re propos des Ministres rsidents : c est que, dans son systme; non-seulement, le mandataire n'aura pas rempli les intentions des lecteurs. ses mandauts.qni certes, n'avaient pas entendu faire de lui mi Ministre, ar/ dtriment de ses- devo,-s i *>gisi \\ip. ; mais en-co; e sa commune s..-a temporairement pi ivc de rej.)rsentation. Son-sige, en attendant qu'il y revienne, rester,) vacant. N'est il pas plus (. uif >rrne a {''.''itrt.pid'jic de pourvoira son remplace--mon; ?
* Si, au ontrair","v<>u'- rejet/-1-e temprament qu'a,porte \j. \q.
Constituant; de. Petit-- Gnve,-<*onv-eirez qn'iI y aura alors quelque chose qui lpugne au sens rMimu'n : c'est que lu mme homme, qui aura parl au nom du Pou voirtxc cutiI", aura la facult, ainsi;. qiVil >>n a t sons le nivernement du Gnral Salomon, de quitter sa place premier-1, pour aller se confondre dans les rangs de la Chambre et ipiner une deuxime i'oN dans le mme dbat. Ut* si j ar hasard, ayant -nhi dans le Ce 11-cil l'empire de la majorit, ui plaisait d'user le l'a libert de son i oie lgislatif pour parler o 1 v >t dan-- un antre sens. Tenon vidant ainsi |e scandale de cet amba-sa leur d'\ngletorro C instantinople qu' vint un jour, or-^Hi"1 autoC- de s< 1 id luvei'netnent, engager le Sultan aceep tt*r une aote .>u un* ;>r ;>t.oeoh> de.s puissances europennes, mais retourna peu d'instants aprs, dpouill de son costume officiel, insister auprs du mme souverain pour qu'il repousst les mmes exigences diplomatiques Quand un systme, envisag sous l'une et l'autre '"ace, ainii" 1 une inconsquence, il try a pas de cloute, que ce systme la est adeete d'un vice incurable.
MesHiMir^. n'eu dplaise M. le prsident, le rglement, qui condainue "i ^rinral l"s pes sontialites, ue les interdit pas, lorsqu'elles ip m rien d.. dsobligeant. Avec nous sige dans cette As-einle.- un membre, un conseiller du Gouvernement provi-s tire, qui intervient sa -s cesse dans nos discussions, comme pour ies conduire et les dominer Chaque t'ois qu'il parle, il semble, et c'es* l'impression que ressentent beaucoup d'entre vous, il semble que ce -oit :e Gouvernement qui emprunte sa voix pour s'adres-sera hhin Murmure et interruption.
.. M. CM Pin'-.sn>ENT : Mon collgue, je dois relever vos paroles. L'Assemble est as- / indpendante pour ne pas subir l'influence Ce i|ui que < ;.
M. Lioa-.u ca' \i\ : J'ai di, il me sembla. Mais puisque, en par-


*
32 discouhs SUll.l.A CONSTITUTION DE 1889
lant cl*un fait pouffant indniable, je m'expose "a. ce qu'on prenne le change sur mes intentions, je renonce a ce que j'allais dire a ce propos ; j'y renonce d'autant plus volontiers, que cela n'enlve rien au succs de ma thse.
Messieurs, je lis dans l'article 35 que chaque pouvoir est ind-v pendant des deux autres dans ses attributions, qu'il exerce s- parement
Pourquoi irions-nous, propos des hautes charges de l'Etat, droger au principe de la sparation et du non cumul, que nous avons ainsi adopt ? Si je consulte le rapport, j'y trouve que c'est en vue de donner une plus grande tendue l'influence du Parlement dans les affaires publiques. Je reconnais et je proclame que cette influence n'est pas seulement dsirable ; elle est ncessaire, et si. en droit ou en fait, elle n'existait pas. le Gouvernement reprsentatif ne serait qu'un leurre, une amre plaisanterie. Mais l n'est pas la question : il s'agit de savoir comment atteindre ce rsultat indispensable.
Il y a. dans l'ancien et le nouveau monde, deux types du Gouvernement reprsentatif, qu'on a l'habitude d'opposer l'un l'autre : celui des Etats-Unis d'Amrique et celui d'Angleterre. Le premier donne au Congrs le vote des lois, le mettant, en quelque sorte, en rapport immdiat avec !e Prsident de la Rpublique ; le second accorde, en outre, au Parlement le droit d'interpellation et cette prrogative plus grande de voir siger ses membres dans le Cabinet et d'avoir ainsi, par eux, le maniement des affaires. Ma prfrence n'est pas pour celui-l. C'est celui-ci que vous recommande le projet.
M Mlus Pierre : Mais c'est, le parlementarisme tel qu'il est pratiqu en Angleterre et partout ailleurs.
.... M. Lger Cauvin : Mon collgue, qui, parait il. a vu tous les pays civiliss, me permettra de lui rpondre tout l'heure par des l'ait- tires de Thistoii e du parlementarisme, en Angleterre et en France seulement..........
M. Mlus Pierre Pardon. Un collgue quia lu comme vous et qui sait comment cela se pratique en pays tranger !
.... M. Lger Cauvin : J'ai dit que des deux types du Gouvernement reprsentatif, je ne veux ni de l un ni de l'autre, parce que l'un reste en de du but que nous poursuivons, et que l'autre le dpasse. Eu effet, la mission du Corp;, lgislatif est double. Il prescrit d'abord, d'une manire gnrale,ce qui convient le mieux aux intrts de l'Etat. C'est beaucoup, sans doute, d'ordonner ; mais il faut encore qu'il surveille comment ses volonts sont excutes. Si donc, en dehors du droit pour la majorit de faire exercer le Pouvoir Excutif par quelques-uns de ses membres, sous le titre de Secrtaires d'Etat, vous trouvez pour le Corps lgislatif autant de modes d'agir qu'il y a de genres d'attributions, le problme est rsolu ; vou n'avez rien d'autre faire, et il n'est pas utile que vous permettiez au dput d'tre en mme temps Ministre. Or, les Chambres lgislatives ont deux sortes d'influence ;


INCOMPATIBILITS l'AU L e M E.N TA I R..ES tr 33
l'influence di-ecte, qui s'exer-ce, parle vote des lois et dcrets, et qui rpond la premire partie de'leur mandat ; rinftunc'c indirecte qui. par le droit d'interpellation, leur permet l 'contrler l'excution de leurs aetes.de juger la conduite des conseillers du Pouvoir Executif. Permette/ que, sur ce point, j'ajoute une observation : c'est que, je ne dis pas l'interpellation elle-mme, mais la crainte de la subir et d'avoir expliquer on public un acte de caractre illgal ou mme douteux, suffira bien souvent carter le ministre de la mauvaise voie.
Non, nous n'avons pas besoin de nationaliser en Hati ce que j'ai le droit d'appeler l'excs du parlementarisme anglais Je dis' plus, il y aurait danger je faire. Ne voyez v >,ns pas, en effet, que du moment que vous permetterez au reprsentant du peuple'd'ac-cepier les fonctions de Secrtaire d'Etat sans dchoir de son premier rang, la tentation le prendra de runir en lui l'une et l'autre qualit N'apercevez vous pas qu' faire ainsi du ministre l'enjeu des combinaisons de majorit, vous introduirez dans notre organisme politique, tant vici dj, un mal qu'il ne connat pas eucoie;le- coalitions parlementaires V A quoi ne' poussera pas' l'ambition du pouvoir, quand on n'aura pas !e dsavantage de n'y parvenir qu'eu sortant du parlement? Ah! l'histoire .des pays et 10 u^ers, que l'on m'opposait toute l'heure, contient notre adresse de grands enseignements. Je prends quelques -.'xemples au hasard de ma mmoire.
A la fin du sicle dernier, on a vu-Fox, le noble et lovai Fox. don-ner la main, pour renverser le Ministre et partager sa succession,, qui...? iv mme lord No th que. quelque temps auparavant., il avait fait pleuivr de honte en plein'- Chambre des .omueuics lit si, de ces temps, nous de>ec nions des anne- moins recules, qu'est-ce que nous constatons ? Quand ,1 ohn R iisseu,, aprs Hes-ki--o\\ tenta la reforme financire, qui s'y opposa Robert Pf.'i-l, un pn,' nd conomi- te. qui fi* protectionniste | eca-ion | nui* dise 'ditei'ie cabinet. Mais, dix an- ap'-s, la rri-e fiiiaue,"e qu'on avait pour eut de term.m r tant enfin parvenue a, sou comble, le mme Robert P; eu reprit en sous-o'nvre la pense qu'il avait nergiquement et publiquement couda m m e ; il fit la rforme des tarifs.
Eh ne croyez pas que la Fiance ait chapp davan.age a lim-moralit del course aux portefeuilles. Vous connaissez, n'est-ce pas ? ia guerre acharn e. inierre'injuste s'iI en fui jamais, qui fut faite M. de Vu lle. pour cette mesure, si sage et si just. de la con \ i i si ,n des i entes de PElat ? Et M I'iuers avec M Gi r// > i se coalisant conti. M Mol, coupable seulement dloyaut eu vers I Auti ielie. v un ute avad promis !-vacuation de la v'h d'Ancne.
Que ces choses m -oient plus si faciles on Angleterre et en France fo-t qi e l une force existe, qui refrne les ambition- in-dividue'le- Est ce q vous l'avez en Hati ? V<>\ on-, ddc- !r moi franeb. ment : qii"i < '--empire de l'opinion publique eu lla'fi;?
Vous voulez que, p -rr la [dus grande influence du Parlement dans les affaires, les dputs puissent tre eu mme temps mi'nis-


'M
DISCOURS SUR 1.A IONjTTIJTION DE 1889
trs ? Eh bien'! voyons si vous ne ferez pas de- portefeuilles mit prime aux intrigants.
De nos deux Chambres, le Snat, mieux compos, n'oublie ni son origine, ni ses traditions : il veut garder son rle de modrateur ; s Avec cela que deviendrait le Chef de l'Etat ?
Messieurs, la responsabilit des membres du Parlement est illusoire, elle ne va pas au-del du parchemin sur lequel nous l'crivons, et il suflit a quiconque a, comme lgislateu>-, compromis ou trahi les intrts de l'Etat, de replonger quelque temps dans la vie prive, pour chapper a la rprobation publique. Ca responsab; lite ministrielle, et l'exprience le prouve tons les jours, a-est pas bien srions". Mais il n'eu va pas ainsi du Prsident de la Rpublique. Je ne puis l'aire abstraction ni de l'histoire ni de l'tat d m 01 pays, pour lui donner des institutions ; je le prends, an contraire, tel que les annes Pont fait et tel qu'il restera longtemps ucore. Eh bien devant ce peuple, le fonctionnaire vraiment comptable du bien ou du mal, ce n'es, point le reprsentant des communes, evst pdue le Secrtaire d'Etat, c'est surtout le Prsident le la Rcpublique. Un excs de centralisation, dont vous ne pouvez d *-triure les effets eu un jour, a fait de lui le gardien, le proUcieur naturel de tous les intrts, publics ou privs, ce point que la cou fiance nave de la foule voit en lui le grand justicier. P > ir lui 'a responsabilit signifie l'exil sans terme, quand ce n'est pas la mort
Messieurs celui-l qui a, sinon toute la responsabilit, mais la plus grande part, laissez une somme proportionnelle de libert.


hM.OMPATtlUI.lTKs l'Ait i e M ntaik es
Qu'il prenne ses conseillers, ses auxiliaires, l o il croit en trouver de meilleurs ; qu'il les prenne, s'il veut, parmi le Corps lgislatif : c'est son intrt de n'avoir pas un Cabinet qui, par ses tendances ou ses actes, soit antipathique aux Chambres, mais, au nom de la moralit politique, n'exigez pas de lui, en adoptant le principe qui engendre les coalitions parlementaires ; n'exigez pas de lui qu'il tienne docilement l'chelle a ceux qui montent l'escalade du pouvoir !
VIII
i II.
Rponse de M. Antknok. Fin m in ...
M. Lger Cai'vi ; : Je demande la parole.
L'Assemble peut tre sre que je ne mettrai pas sa bienveillance peu i- moi a l'prouve d'un long discours.
Quand j'ai vu notre collgue An tnor, qui se charge ordinairement de me faire chec, se lever p mr me rpondre, je m'attendais une rfutation direct*1 et prcmpoire de tout ce (pie j'avais dit contre l'article du pi Que sont devenus les Ministres-rsidents et la facult qu'on leur voulait accorder de rester membres de la Chambre des Dputes? I! n'en est plus question, et vous voyez bien qu'ils taient l, comme je le dL ai s tout a l'heure, seulement pour le nombre. Ne nous en occupons pas davantage et passons la vritable question litigieuse.
J'ai dit que l'opinion gnrale, dgote ,{(, l'exprience qui vient d'tre faite sous le Gouvernement de M. Salomon, s'est prononce, de manire ne pas laisser de doute, contre les dputs-Secrtaires d'Etat, et qu'il ne nous appartient pas de les relever de cette condamnation. Cela est-il vrai, ou non fin pareil argument vaut bien qu'on s'arrte le repousser ; mais peut-tre le gros Dictionnaire (Uj la politique de Block. san.s l'assistance duquel on ne vient jamais ici prendre part la moindre discussion, ne contient-il rien ce propos, et il n'a pas t possible au propinant de se tirer d'affaire.
J'ai pos ce dilemne : ou vous admettrez le dput-ministre eu-


DISCOURS SUR la constitution DE 18*9
muler l'exercice des deux fondions, d vous aurez, je ne dis pas cette monstruosit, mais du moins cette anomaiie p xssible d'un t'onclionnaire qui vient de parler aux reprsentants des commune- au n< m du Gouvernement, dont il est le ministre, et qui se mlera ensuite leurs rangs pour voter avec eux -ur la ju '-tiou qu'il vient de leur proposer ; ou vou-, dfendrez, avec VI. Delbeai;, qi h ait vY>ix dlibrative la Chambre, et sa commune ce-sera donc. ,,our un temps, d'tre re|)rsente. J'ai attendu l rponse ; elle irest pas venue.
Chat|ue pouvoir est indpendant des deux autre- dans ses attribution- qu'il exerce sparment : Tel est notre article 35. De l, je conclus que, moins d'exception formelle cette rgie, les membre.-du Corps lgislatif ne peuvent en mme temps exercer le- e nciion- lu Ministre Qu'importe que Montesquieu ne l'ait jamais dit? Qu'importe que iou les grau ls liomm qui ont appar tenu a.x Chambres franaises ne s'en s dent jamais expliqu-, -i cela est en realite ? En eff-u. que les pouvoirs soient iudepen faut s, qu'ils soient spares, qu'ils ne se confondent (joint ; voila la rgle : Mais il y a deux manires d'tre5 tp^nr cette confusion que vous prohibez: elle serait totale, si les attributions executives et lgis lalive>. par exemple, taient accumule- sur la mme tte; ell-> serait partielle, et n'eu existerait pas nioin- ce peu la nt. si l'un des pouvoirs participait aux prrogatives de l'autre N'est-il pas e -d i|ue. quand vou ~. adopteriez le systme qui. suivant le mot du piv-opinant, exige imprieu-ement que le Secrtaire diktat soit eu mme temps membre de l'une ou de l'autre chambre, ce serait la majo: i;e de lune d'elles qui, forant le Cabinet la retraite, donnerait -e- chefs pour coopratours au Prsident de la Rpublique D'o une doiie'e consquence : d'abord, cette majorit participe rai t. la prrogative prsidentielle de nommer les mi ni.-trs ; ensuite, elle exer :erait par ceux des siens qu'elle aurait le mot e-i de notre collge Kir\u\; impos* au Chef de l'Etat, elle exercerait les attributions e\. euiiv.es du ministre. Voil donc deux pouvoirs dont l'un ne >erait pas rest dans son domain'- propre, empitant sur le terrain de l'autre. Qu'est-ce donc, sinon une drogation ati principe gnral de la sparation ?
Sans dont::, lorsque nous posons une rgle, nous avons bien le choit de soi. srraire a sm empire quelques cas particuliers; mais nous devons savoir ce que nous voulons et pourquoi nous le voulons. Pourquoi, je vous le rpte, irions-nous, propos des hautes charges de l'Etat, droger au principe du non cumul ?
Toute la rponse a consist donner mon systme pour une chose tra::go et que personne avant moi n'avait rve. Inutile de vous rappeler les prcdents de notre droit constitutionnel, qui, en gnral, excluaient des chambres quiconque parmi leurs membres acceptait des fonctions executives. La constitution franaise de 17(.)1 contenait nue rgle plus nergique : elle dfendait, de passer du Corps lgislatif au ministre ; et vous savez sur ce point ce qui se mit aux Etats-Cuis d'Amrique.
Mais ce n'est point assurment le systme des Etats [Tnis .d'Amrique que je vous propose d'adopter. Je proclame, au contraire,.


1nc0m f'AT IhlMTS f'AB. l.ementa1res 37
qu'il a un vice radicai que tt ou tard il faut qui .soit corrig: c'est qu'il supprima le vrai moyeu pour les mandataires du peuple de surveiller l'excution de- lois, de contrler !a marche des affaires : c'est--dire le droit, d'interpellation. Rtablissez ce droit, et les deux grands pouvoirs de l'Etat cesseront de cheminer cte cte, sans pouvoir se toucher ; ils resteront, il est vrai, chacun sa tche, mais ils marcheront de concert, l'un ordonnant et I autre excutant fidlement, vers le but pour lequel la soeil les a crs.
Ne craigne/, pas. quoiqu'on vous en dise, que ce droit d'interpellation ne devienne un simple moyen de s'claire- sur la situation de l'Etat et de s'enqurir des faits et gestes du Gouvernement. Non, non. Il a une porte plus grande : lorsqu'il s'exerce effectivement, il permet a la Chambre, non-seulement de connatre les actes du ministre, mais encore d'en exprimer sou avis, afin d'en empcher la reeidivc. I! a, en outre, ee que vous me permettrez d'appeler un effet p-ventiI" : c'es- que la crainteSd'une interpellation dtournera souvent d'acte-qu'on ne pourrait sans honte avoir exposer au public.
Ce n'est pas la le se s! modo d'in lue ne indirecte que nous rserve-ions au Parlement. presu-e que vous faites du refus de voter l'impt, le budget, le contingent militaire ? Que faites-vous do l'ajournement de toutes les propositions du Pouvoir Excutif, jusqu' ce que le Parlement ait obtenu les'satisfactions que le droit d'interpel'ation lui permet de, rclamer i Et le droit d'accusation,' l'ave/- von oublie ? i
Voil,ce me semble, des moyens assez nergiques de faire triompher la volom du P ulement, pour que nous soyons dispenss de m dtre les fonctions executives ,', s a disposition des parlementaires.
Messieurs, en parlant des coalitions, je ne croyais pas offrir au pivopinani l'occasion de se comparer tout modestement GurzOT: Il me permettra de lui demander s'il croit que l'intrt public a t le seul mobile de toutes ces querelles parlementaires, o tant de noms clbres se sont compromis. C'est un mal dplorer, que ces jeux de ma,'oi'ite. qui renvoi sent un cabinet au profit de quelques puissantes individualits, sauf les prcipiter bientt du pouvoir, sans plus de raisons, sans plus de justice, au profit d'autres qui ont sured o v sont remontes la surface de la Chambre.
A cela, il y a un remde. Que la Constitution mette l'preuve la sincrit des ambitions, en disant aux membres du Corps lgislatif : Quand vous aurez condamn la politique et la conduite d'un Ministre, libre vous de prendre sa place. C'est peut-tre votre droit d'tre appels au pouvoir pour faire l'application de votre programme, mais que ce soit vos risques et prils. Soyez Ministres, mais cesse/, d'tre dputs .
Mrit-je le reproche d'tre plus autoritaire que je ne pense? C'est vous d'en juger. Il y a peu de jours, je plaidais, propos du Jury. Ut eau.se des liberts 'publiques ; _et voil, me dit-on, que j^ me fais le champion des prei/ogatives clu Pouvoir Excutif. Mesr seurs% e que je veux.; ljsseV,-moi .vqits le dire, cette fois. PQur* toutes Vc'est fa nci'latibh d'l'oiNlre avec ''l'a libert.


QUESTIONS DIVERSES
Art. 4S du projet,. Les membres de la Chambre des Cu'f.muncs ne peuvent, durant leur mandat, mme en y renonant, accepter aucunes autres fonctions salaries par l'Etat et la nomination du Pou voir Excutif ni une augmentation de grade, excepte les touchons de Secrtaires d'Etat ou celles d'Agents de la Rpublique l'Etranger.
M. J- N. B. Desroches : Je propose de dire : moins d'y renoncer,
M> A.. Firmin : Danse cas, vous n'auriez qu' demander supprimer l'article.
M. J. B. N Desroches : En effet, on n'a qu' retirer l'article.
M Lger Cauvin : Messieurs, supprimer l'article 48 du projet, ce serait, en effet, replacer les dputs du peuple dans le droit commun, qui permet chacun d'accepter les fonctions qui lui sont offertes ; mais il reste a savoir si nous n'avons pas prendre des prcautions extraordinaires contre des personnes que la Constitution lve au-dessus du corps social.
Les reprsentants du P mi pie, dit le texte ci discussion, ne peuvent durant leur mandat, mme en y renonant, accepter aucunes fonctions publiques la nomination du Pouvoir Excutif, autres que celles de Secrtaires d'Etat ou d'Agents de la Rpublique l'Etranger, ni aucune augmentation dgrade.
On considre les fonctions de Secrtaire d'Etat ou d'Agent diplomatique comme gales, sinon suprieures, celles de membre de Tune des deux chambre*. Ce n'est pas de la part du dput, ce n'est pas descendre que de lesaccepter ; mais la dignit du Corps Lgislatif exige que ceux qui en font partie ne consentent pas dchoir jusqu un simple emploi administratif, ni qu'ils aillent rendre les services subalternes qui justifient une augmentation de grade. <


questions diverses
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Il y a l aussi une question d'honneur, de probit. Il ne faut pas que les Reprsentants de la Nation trafiquent de leurs votes ; il ne faut pas que l'espoir d'une position lucrative, quoique obscure, d'Administrateur des Finances, par exemple, les entrane des compromissions que rprouve leur caractre sacr !
Voil les raisons qui ont motiv l'adoption de l'article 48 par votre commission, et qui vous dtermineront sans doute lo maintenir, maigre l'opposition de notre collgue Desroches.
.Art. VI. le D" Cas. Bernier propose de le libeller ainsi :
< Le sige du Corps lgislatif est fixe dans la Capitale de la Rpublique on ailleurs, selon les circonstances politiques.
M. Lger Car vin : Messieurs, je trouv?, pour ma part, que l'amendement propos par l'honorable constituant Bernifr et soutenu par le collgue Km min, lve la hauteur d'un principe les malheureux vnements qui se sont drouls nagure dans le pays. Nous avons vu, en effet, l'Assemble constituante se diviser en deux tronons, dont l'un tait aux Gonawos, tandis'que l'autre tait rest a Port-au-Prince ; mais c'est l un accident qui ne se renouvellera pas dans l'avenir. Je prie M. Bernier de me dire qui convoquera le Corps lgislatif hors de la Capitale. Le comit permanent du Snat ? mais non : il se compose de snateurs qui rsident Port au-Prince Le Pouvoir excutif ? Mais non : il n'y en aura pas probablement.
Je le prie de me faire savoir comment il sortira de ce dilemne : ou les c'a con-tances dont il parle seront extraordinaires, disons le vrai mot. la guerre civile et une rvolution ; alors il n'y aura ni Gouverneri!. at ni constitution en vigueur ; nous aurons perdu uotie temps a 1 'giferer, et -on amendement, est sans application ; ou ce sont des vnements ordinaires, le projet y pourvoit, dans son ai ;ude t87. qui dit que, dans les circonstances graves, l'As-sembh e nationale pourra autoriser la translation du sige du Gouvernement dans un autre lieu que la Capitale, et sa motion est encore inutile.
Notre colle-ue Bernier est un noble esprit, un grand cur ; mais qu'il fasse attention que son amendement est un encourage-


40 DISCOURS SUR LA CONSTITUTION DE 1880
ment la jalousie trop connue des dpartements contre les capitales. (>
Une dernire question : Qu'est-ce qu'un Etat dont la Capitale* aura cette mobilit de changer au hasard des moindres circonstances ?
Messieurs, n'ouvrons pas une porte aux innovations dangereuses.
Art. 79. du projet Toute loi admise par les deux chambres est immdiatement adresse au Pouvoir Excutif qui, avant de la promulguer, a le droit d'y faire des objections... Le rejet des objection-- est vot aux deux tiers des voix et au scrutin secret : si ces deux tiers ne se runissent pas pour amener ce rejet, les objections sont aoeop'os
M. Loer Calvin propose de l'amender ainsi :
Toute loi admise par les deux chambres e-t immdiatement adresse au Pouvoir Excutif qui. avant de ' Dans ce cas, il renvoie la loi la Chambre o elle a t primitivement vote, etc., etc.
Le rejet des objections est vot la majorit absolue et au-scrutin secret ; si cette majorit ne se runit pas pour amener ce rejet, les objections sont acceptes .
M. A. Firmin : Messieurs, dit il, lo:*s de la discussion du projet dans le sein d la Commission, nous avons cru devoir repousser la proposition que le collgue Cauvin vient de produire tout l'heure......le lui ai fait observer qu'en exigeant la majorit absolue nour l'admission des objections o i amendements du Pouvoir Excutif, on rendrait illusoire le droit d'objection
M Lger Cauvin : Messieurs, je veux vous montrer quelle sera la consquence du texte de l'article 77, tel qu'il est rdig par la Commission. Je ne crois pas d'abord que ce texte ait t l'objet de la moindre discussion, il a t simplement copi de la Constitution de 1879. J'tais absent le jour o i! a t introduit dans le projet.


41.,
Dans tontes les assembles, .c'est ,1a-majorit .qui go.i\.v.e,i;ne, il n'y a pas sortir de l. Vous admettez que dans les.deux e-ham bres la majorit absolue lasse la loi, et il suffirait! p,iii qjje, cette' toi soit rtracte, que l'on n'ait pas les deux tiers du Corps' lgis-' latif pour la maintenir rencontre des-objections ; ce qui: revient ce que le tiers plus une voix suffira pour la rtracter.!
Sur 90 lgislateurs, par exemple, cinquante neuf votent le rejet des objections et le maintien de la loi dj admise parla majorit.: ce sera assez de 31 voix pour dfaire cette loi! N'y a t-il pas l une monstrueuse inconsquence ? N'est-ce pas consacrer la prpondrance, en dernier ressort, de la minorit ? Disons pins : comme il sera facile au Pouvoir Excutif de rallier son avis plus a'un tiers du Corps lgislatif, vous feriez, en adoptant le texte du projet, vous feriez du droit d'objection un moyen infaillible de rduire l'impuissance la majorit du Corps lgislatif. ,
IV
M. Lger Cauvix : Messieurs, au texte de l'article 101 du projet, je suis d'avis que nous ajoutions l'alina suivant :
S'il y a de suffisants motifs, chacune des deux chambres pour-, ra demander au Prsident de la Rpublique le renvoi de ses ministres .
Que le Prsident de la Rpublique ait une entire libert de choisir ses Ministres, telle est l'opinion que J'ai soutenue, propos do l'incompatibilit des fonctions de Secrtaire d'Etat avec celles de membres du Corps lgislatif ; mais convient il que le droit corrlatif de rvocation soit, dans ses mains, tellement absolu, tellement inviolable, que les Reprsentants de la Nation ne puissent eu rien influer sur la conservation Ou le renvoi du Ministre? Nous voil donc amens nous prononcer sur les votes de blme, d'anlipatriotisme, de non confiance, dont la Chambre des dputs a fait un si grand usage sous la Constitution ds 1867 et qui. tant de fois, ont assombri notre horizon politique.
Ces votes taient-ils contraires I article 113 de cette Constitution, qui disait, comme notre article 101, que le Prsident nomme et rvoque les Secrtaires d'Etat ?
Oui, rpondaient les partisans dclars des prrogatives du Pouvoir Excutif, ceux qui s'appelaient les amis du Gouvernement ; et ils ont trouv pour plaider ieur cause un minent publi-ciste, enlev, hlas trop tt la Patrie et aux lettres, qui se fon riait sur des analogies de notre droit constitutionnel avec celui des Etats-Unis d'Amrique. Mais un autre crivain s'est lev, qui


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1SC0URS KUR LA CONSTITUTION DE 1889
s'est charg de justifier par la raison d'Etat ce que les Chambres avaient fait mme contre lui : ces votes sont lgaux, dit-il, parce qu'ils sont ncessaire*.
Quel parti allons nous prendre ? Imiterons-nous le- constituants le 1879, qui disaient dans leur article 130 : La Chambre des communes accuse les Secrtaires d'Etat et les traduit devant le Snat, en cas de malversation, de trahison, d'abus et d'excs de pouvoir et de tout autre crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. iuun vote des deux chambres pouvant entraner dans ses effets une modification partielle ou totale du Ministre ne peut tre donn sans que se prsente l'un des cas prvus an premier alina du prsent article ?
Mais e serait tomber dans un danger extrme. Quoi : tant qu'il iry aurait pas l charge des Sec taires d'Etat un crime, un dlit caractris et susceptible de motiver leur mise eu accusation, ils n'auraient rien dmler avec l'opinion des Chambre- Ils pourraient les laisser parler, parler encore, parler toujours, sans avoir prendre souci d elles et de leurs rsolutions! Ne serait-ce pas les rduire l'impuissance? Ne serait ce pas effacer la responsabilit politique ces ministres pour ne laisser subsister que leur responsabilit pnale? N'est-ce pas que. si nous limitions les votes qui, de quelque nom qu'un les appelle, sont susceptibles d'amener le changement du ministre, si nous les limitions aux seuls cas o la mise en accusation est permise, nous laisserions en dehors du contrle efficace des Chambres une infinit d'actes sur lesquels doit s'tendre l'influence parlementaire ? Ce n'est pas cela assurment que vias voulez. D'un autre ct, on ne peut disconvenir qu de simples votes, tels que nous les avons connus dans ie pass, ont. le tort d'tre ou de passer pour tre'; des actes de colre; qu'ils viennent quelquefois d'une dcision htive et dans laquelle-on persiste par excs d'amour propre. Ms ont encore un autre inconvnient c'est que. n'tant pas consacrs par un texte. il> semblent tre des usurpations de n mj voir et sont une occasion de conflit entre les grands, corp-; de l'Etat.
Vous savez ce qui eut lieu en 1871. Des ministres avaient contresigne une. adresse du Prsident Nissage Saget, adresse h stile ;'r la .Chambre des''dputs. Celle' ci, ds la premire sance de la session qui suivit, se runit huis clos et frappa le ministre d'un vote de nuit confiance. .Quelle explosion de colre cela ne produisit-il pas Qui sait ce qui serait advenu si. dans un message reste clbre, la Chambre des dputs, effraye des consquence* de ce qu'o prtendait tre un acte tmraire, n'avait pas imagin, couvre la vrit, eo'htre la loL de dcharger le Prsident de la re Je cfis qu'il y a un moyen de corriger la t'ois tous les vices rern>ches au'voi de non confiance. Que les Chambres -"adressent-' au Chef de l'Etat lui-mme pour le renvoi de ses Miui-ti e.-. et alors elle-'n'auront pas l'apparence 'd'empiter sur la prrogative pr-* sidi utelle ; que la dmande'd renvoi soit motive, d elle ne sera'


,)|,'KS IONS l)!VI-'.l!.Shs
pas tenue pour tre l'uvre de la passion ou de l'impatience, elle aura l'avantage de mettre chacun dans sou tort.
Si vous sorte/ de l, ou vous abandonne/, la matire aux controverses du pas>, vous abstenant d'approuver ni de condamner ces votes qui ont dj eu pour effet de modifier le Cabinet, ce qui est' un mal que l'histoire de ces derniers temps vous a trop bien signal : ou vous rduire/ les Chambres souffrir, spectateurs impassibles, une infinit d'actes rprheiisihles, parce que ces actes ne seront pas de nature provoquer les; foudres de l'accusation.
Mais une objection peut m'tre faite, qui vaut que j'y rponde par anticipation. si, par hasard, le Prsident de la Rpublique rsistait et gardait son Cabinet malgr votre demande de renvoi?
Je ne parlerai pas des ressources extrmes, telles que le refus de l'impt, que la Constitution permet d'employer Messieurs, dans toute organisation politique ; il vient un moment o les garanties directes sont impossibles, et il faut se contenter des garanties indirectes. Le Pouvoir Excutif est form de deux, lments: l'un permanent, c'e4 le Prsident de la Rpublique, qu'on lit pour un temps dtermin et que nous n'avons" pas assujetti se retirer devant 'a volont du Corps Lgislatif r l'au re, variable : c'est le Ministre. L'existence du premier est en quelque sorte le gage de la stabi it de l'Etat, le second change sans que la tranquillit, publique soit altre. Ne vous y mprenez, point : le Prsident de la Rpublique, qui connait bien, d'instinct, la grandeur de son rle, et qui ne confondra jamais dans sa pense biut vt de ce qu'on appelle son gouverne vient avec l'intrt particulier de ses Ministres, saura bien, l'occasion, sacrifier des auxiliaires qui rendent impossibles ses relations avec Lune des deux Chambres.


X
CONSEILS D'ARRONDISSEMENT
ht. VZb du projet. -- 1) sera tabli, savoir: un conseil par arrondissement, un conseil communal par chaque commune. Les attributions de ces administrations sont la fois civiles et financires, etc.
M. LiJER Cauvin : Je propose de rdiger ainsi l'article : Il y aura un conseil par commune.
Il pourra tre l'ait, sur le budget de l'Etat, un prlvement suffisant au brofit des communes, dont les ressources seront reconnues insuffisantes.
( Plusieurs voix l'interrompant : Oh oh !
M Lger Cauvin : Messieurs, les exclamations que je viens d'entendre ne me laissent pas douter qu'en me levant pour parler contre les conseils d'arrondissement, je m'expose dplaire plusieurs d'entre vous. Mais je les prie de considrer que ce qui rgle mes actions, ce qui inspire mes paroles, ce n'est pas leur conscience eux, c'est la mienne. Aussi m'inquiterai-je peu de froisser quelques susceptibilits, pourvu qu'au sortir de cette enceinte, j'emporte la satisfaction personnelle d'avoir bien mrit de mes lecteurs.
A quelle ncessit sociale rpondent le's conseils d'arrondissement ? Y a t il chez nous quelque entit politique intermdiaire entre l'Etat et la commune ?
A peine est-il besoin do dfinir l'Etat. C'est le corps social considr au point de vue de son organisation gnrale ; c'est un vritable tout dou d'une vie propre, d'activit, de force ; c'est une personne morale, il est vrai, a dit un minent publiciste, mais relle, ayant ses droits- et ses obligations. La commune n'est pas autre chose qu'une association de citoyens au point de vue de leurs intrts locaux, association qui m;' forme autour d'un centre commun, ville ou 'murg. Qu'est-ce maintenant que l'Arrondi-so ment? C'est aux partisans du projet me rpondre. Pour mn part.


45
j'y vois une simple division du territoire, propre tout au plus faciliter l'administration de l'arme ou de la police, uhe agglomration de communes sans liens naturels on politiques, une uvre arbitraire de la ni. Quand vous donnez une administration gnrale a l'Etat, aux communes une administration particulire, comment pouvez-vous penser raisonnablement crer une reprsentation pour ,ces, arrondissements qui n'ont pas de vie propre, qui .sont de pures fictions, de' la loi, de vritables mythes ?
Je sais bien qu'ils figurent dans un texte que nous avons dj vot,- a ct des communes et des dpartements ; mais de mme que vous avez refus, contre l'opinion d'un de nos collgues, de crer- des conseils dpartementaux, de mme vous n'tes pas obligs de dcrter l'existence des conseils d'arrondissement, par la seule raison qu'un texte admet la division du territoire en arrondissements.
Mais le projet dit quelque part que ces conseils auront dans leurs attributions tout ce qui est d'intrt d'arrondissement. Il y a doue des intrts d'arrondissement! Quels sont-ils? Je dfie le- fauteurs de ces institutions de me dire ce que c'est qu'un intrt d'arrondissement. J'ai cherch, je irai pas trouv. Assurment, ce n'est pas la loi de 1876, loi depuis longtemps abroge, que nous devons demander la solution du problme; c'est la pratique, phmre, il est vrai, des Conseils d'arrondissement ; c'est ce qu'ils ont fait ou tent que nous nous adresserons.
Or, dans un document officiel qui. aprs tout, les juge avec une extrme bienveillance, je li? qu'ils ont cr des journaux pour rendre compte de leurs travaux, pris des dcisions relatives la rparation et l'entretien des routes publiques, la construction de ponts, la rparation des difices du culte; qu'un d'entre eux a achet une maison pour le conseil communal de Hincbe. Voil tout.
Je passe, et pour cause, les journaux. , coule la rivire a traverser, c'est uvre communale alors ; ou enfin il s'agit de relier deux communes, c'e-t elles s'associer pour le travail, et je ne vois ni la, ni dans les deux autres cas, la raison qui ferait u tervenir les conseils d'arrondissement. J'entends dj qu on m'objecte que si l'uvre faire est la charge de deux ou plpsicu'i s communes, il faut une autorit suprieure qui pui^se^ ;t*opTa.sion la leur imposer, quand, nt-esses son excution* .ell.e's"pe peuvcnt'pa's,cependant sb mettre d'accord. Je rponds qife ,'e cqs\sern rare et cjiril suffira au Secrtaire d'Etat d 1/In-
trieur, autorise par la loi, d'inscrire jliffke au.budg'f de\ cbnV


4G DISCOURS SUR la constitution t)K
munes les sommes ncessaires peur les travaux qui sont de ncessit publique. Les difices du culte iront pas besoin'que nous inventions tout exers mie institution qui les entretienne : ils profitent la commune o ils se trouvent, c'est elle aies conserver. Quant l'achat d'un htel communal, qui doit eu faire les frais, sinon la commune elle-mme ? Ainsi, de tout, ce que, en fait, on a attilbue aux c mseils d'arrondissement, rien qui ne soit ou du domaine de l'Etat, ou de celui des communes. Il n'y a donc pas d'intrts d'arrondissement, et les conseils qu'on nous propose d'instituer pour les reprsenter, pour les administrer, si vous aimez mieux, n'ont pas de fondement, pas de ba-e, pas de raison
d'tre.
Mais, me dit-on, et j'avoue que je serais trs sensible cet argument, s'il n'tait dment! par les faits ; mais, .me dit-on, si les conseils d'arrondissement n'ont pas d'autre raison d'exister, ils peuvent servir surveiller de plu-> presque le Ministre de l'Intrieur l'administration des conseils communaux.
Messieurs, nous avons dj connu les conseils d'arrondissement ; pendant deux ans, il-ont fonctionn d'une manire peu prs constante ; leur histoire nous est un indice grave de ee qu'ils seront dans l'avenir. Eh bien! ouvrez, la page 27, le rapport de la Chambre des Comptes sur l'exercice budgtaire de 1877 1878; voici ce que vous y verrez : Ces conseils dont la cration et l'tablissement avaient soustrait les conseils communaux au contrle tuiect et immdiat de la Chambre des Comptes, loin d'attnuer le mal, l'ont, on peut le dire, en quelque sorte empir. Place-1, en effet, entre deux obligations galement imprieuses, fournir des comptes aux conseils d'arrondissement et la Chambre des Comptes, les communes n'ont rempli ni l'une ni l'autre A quoi donc peuvent servir vos conseils d'arrondissement ?
Tout l'heure, un de nos collgues a emport le vote de l'Assemble au profit de la cration d'un sixime ministre, en affirmant qu'un excdent de dpense de 0.000 piastres n'est rien en comparaison du bien que peut faire un ministre spcial de l'Agriculture et des Travaux publics. Par contre, ce serait une lgret, une faute de nous imposer un surcrot, norme de dpenses, si nous n'apercevions l'avantage qui en rsultera pour la prosprit publique ? Comment allons nous pourvoir aux finances des institutions en dbat > Il y a trois moyens possibles : des impts nouveaux, des centimes additionnels sur les anciens, un prlvement sur les recettes dj existantes Des impts nouveaux, des centimes additionnels! Est-ce qu'il faut y penser? Considrez l'tat de ce pauvre pays. Il paie dj sur sa consommation 52 pour cent d'impt. Serait-il juste, serait il charitable d'ajouter un poids de plus ce fardeau dj trop lourd ? Resterait ia troisime ressource. Avec un. budget de moins de cinq millions, nous avons pourvoir au service courant, payer d'anciennes dettes l'intrieur comme l'extrieur, teindre celles de la Rvolution dont nous ne connaissons pas encore le chiffre. Distraire de cette somme de 15 pour cent, comme en 1877, pour le service des conseils d'arrondissement, ne serait-ce pas. je vous le demande, aller de galt de ur la banqueroute d'Etat?


conseils d'arrondissement
*7
J'ignore si c'est un signe des temps o nous sommes; mais j'entends rpter que les recettes publiques se gaspillent uniquement la Capitale, et des gens qui se croient bien aviss se figurent remdier au mal en parpillant la dpense sur tous les points du territoire Messieurs, part une somme d'argent relativement insignifiante et qui provenait les biens domaniaux, les conseils d'arrondissement ont consomm en une anne 467 243 piastres et 2 centimes. Qu'est-ce qu'ils en ont l'ait ? Je ne vous citerai qu'un, exemple. Dans telle ville, un employ on avanait trois ans de ses appointements, un autre quinze cents piastres pour facili'cr. son mariage, deux autres quinze cents piastres pour un cadastre qu'ils n'ont jamais commenc. Ainsi se sont vides toutes les caisses. Les travaux, il n'en tait pas question...
... M. P. Arnoux : Pardon, mon collgue, laissez-moi vous citer un fait. Durant l'existence des conseils l'arrondissement, celui qui tait prside par mon frre nous a laiss un pont en fer, et c'est beaucoup !
M-. Lger Cauvin : C'est le seul exemple. Il ne prouve rien contre !e>~ de-ordres dont je parlais tout ;'heure. S'il nous restait des doutes, un document officiel les lverait.
Le Gouvernement, dit un avis insre au N" 60, dans le bulletin des lois de 1878, le Gouvernement attend depuis longtemps les comptes qu'il a plusieurs fois demands aux conseils d'arrondissement de la Rpublique, dans le but de les examiner et de les soumettre au Corps legisjat'.f dans le cours de cette session ; malgr des appels reitrs qui leur ont t faits cet gard, beaucoup d'entre eux n'y ont, pas rpondu, mme pour l'envoi de leur comptabilit de l'exercice prim. Lu prsence de telles irrgularits, l'Administration suprieure ne croit pas devoir continuera rpartir les fonds publics avant de s'tre assure do l'emploi qui en a t fait .
Refuser de montrer ses comptes, c'est louche.
Concluons, donc que, si les ins'itutions d'arrondissement ont pour but de faire obstacle au desordre financier, le remde aggrave le mal.
Beaucoup de gens ont dit et i ptent que si les conseils d'arrondissement n'ont pas fait leur tche, cet avortement est d l'hostilit du gouvernement du Grerai Boisrond Canal. Que cette hostilit ait existe, je me demande comment elle pouvait enrayer une institution qui dpendait du Pouvoir Executif par la finance, quand je lis dans le dernier document que je vous ai cit : Nanmoins, cause des circonstances exceptionnelles o se trouvent plusieurs localits del Rpublique, le Gouvernement a rsolu de faire procder la troisime rpartition de l'exercice budgtaire pour le trimestre chu le 30.juin dernier, opration aprs laquelle il est dcid .s'arrter, ju-qu'a ce qu'il lui soit dment justifi l'emploi des valeurs prcdentes par la production des comptes. C'est (iai l'argent que ce Gouvernement tenait les conseils d'arrondissement. Or voyez ce qu'il fait : il paie, jtioiqu'on lui fournisse un prtexte ne pas pa) er. Hostile ou non, ce n'est pas ce gouver-


48 DISCOURS SlM" LA''(.ONSl ITIJTION DB 1889
item eut qui fora tel prsident de conseil, que je ne veux: pas nommer, se faire renvoyer devant la justice pour rpondre, avec son eaissier, d'une somme considrable disparue de sa caisse. Si vous avez des doutes sur l'exactitude de ce fait, ouvrez le bulletin des lois, de 1878.
Oui, il est temps d'introduire l'ordre dans la dispensation des deniers de l'Etat. Mais de plus prs les yeux seront ouverts sur l'administration, plus vous serez, srs que les revenus publics seront dpenss non-seulement, avec conomie, mais surtout avee discernement, et nous n'aurons pas tort d'esprer que notre agriculture et les grands travaux d'utilit commune qui font le souci de tant de nos collgues, entreront dans la voie de la prosprit. C'est le contrle des dlgus de la nation qui nous promet ce rsultat Nous en avons eu un escmple Le Gouvernement de 187S ( vous ne m'accuserez, pas de le flatter, je n'ai pas de solidarit n avec lui, et je n'aurais pas d'intrt encenser des morts ) ce gouvernement suffisait tout avec trois millions et demi C'est parce qu'il tait contrl, surveill, tracass mme. Considrez que moins il y aura de centres d'action, plus la surveillance sera effective, tous les regards convergeant vers un petit nombre de points. Demandez-vous en toute conscience, si, en parpillant la dpende dans les 27 arrondissements de la Rpublique, vous n'aurez pas cr 27 foyers en plus de gaspillage et annul tout contrle.
C'est donc un mal sans compensation que de compliquer notre machine politique de ce rouage des conseils d'arrondissement. Faisons mieux. L'Etat s'est dvelopp chez nous peu peu ; nous n'avons pourmission que de le rglementer. En face de lui, pour rpondre des ncessits auxquelles il nesuffit pas, une institution existe, qui r.'a pas encore son rntier panouissement C'est la Commune. Je sais bien qu'elle donne matire beaucoup de sujets de plainte, mais nous ne pouvons pas nous en passer. Elle existe ne serait-ce qu' l'tat d'embryon, partout o se dveloppe une socit ; elle est d'essence presque universelle, parce qu'elle rpond des besoins permanents des socits.^Dveloppons plutt nos institutions communales, et. puisque nous sommes prts des sacrifices d'argent, |de ce soit leur profit.
mur ~~rr -ni


Xi
DCENTRALISATION KINANCKRE
Art. 161 du projet. Les "finances de la Rpublique sont dcentralises.
M. J. B. X. Desroches : Je propose l'Assemble d'ajouter cet alina l'article en discussion :
La loi fixera incessamment la portion des revenus publics affrents aux conseils d'arrondissement ou aux conseils communaux.
L'onsemble de l'article, tel qu'il est amend, est mis en discussion.
M. Lger Cauvtn : Messieurs, je n'ai pas l'habitude de soumettre ma pense celle d'autrui. Quand je suis persuad que l'intrt de l'Etat me commande de parler dans tel sens, je ne. regarde pas au nombre de mes contradicteurs. Je m'aperois qu'une certaine faveur s'attache au texte du projet ; mais vous souffrirez que j'en dise librement mon opinion devant vous, que j'essaie d'en montrer les vices, sauf la majorit d'user du droit, que je ne lui conteste pas, d'admettre ou de rejeter ma conclusion.
Les finances de la Rpublique seront dcentralises disons nous. Je dsire qu'on m'explique, d'une manire prcise, ce qu'on entend par cette formule gnrale. Il parat que ceux qui la soutiennent en sentent eux-mmes le vague, l'inconsistance, puisqu'ils en sont venus y joindre ce commentaire; Une loi fixera incessamment la portion des revenus publics affrents aux conseils d'arrondissement ou aux conseils communaux^
Avec ou sans ce correctif, je soutiens que la formule du projet n'est pas seulement inutile; elle est dangereuse; elle est mme, vous ne vous fcherez pas de l'entendre, elle est illogique.
Vous avez vote malgr moi, malgr mes efforts, l'institution des conseils d'arrondissement. Tant que la question tait en dbat, j^ai fait ce que j'ai cru devoir pour prvenir la solution que vous y avez donne et vous empcher dP4tomber dans ce que je considrais comme une faute. Aujourd'hui, la situation est autre ; il y


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DISCOURS SUR LA CONtJTITBT'ON DE 1839
contre moi ee que les hommes de loi appellent chose juge, etr quelle que soit ma pense intime, j'aurais mauvaise grce m'op-poser ce qui serait ncessaire pour faciliter l'excution de votre dcision. Aussi n'ai-je pas l'intention d'empcher qu'il soit pourvu aux finances de vos conseils d'arrondissement. Au contraire, je crois qu'il est indispensable de leur en trouver, parce qu'ils ne vivraient pas sans cela.
Mais faut-il, pour atteindre ce rsultat, que vous dclariez d'une manire gnrale que les finances de la Republique seront dcentralises? Si c'est rellement en'vue des subsides aux arrondissements et aux communes que vous agissez, votre pense est. tout entire dans le second alina qu'on vous propose d'ajouter au texte i ni liai, et le premier devient inutile. Eu effet, je ne parle pas des communes, au secours desquels l'Etat est souvent all sans dcentralisation financire. Mais vos conseils d'arrondissement, ce rest pas ia premire fois qu'ils apparaissent en Hati : ils existent daiw ia Constitution de t867. comme dans eu le d ^ 18'*:>. )er pendnnt, ni l'une ni l'aut. e poque, on ira cru qu'il fallt uiP rgle nouvelle de la Constitution pour f airnir a leurs dpenses sur le budget gnra! de 1 Etat. Il a suffi, p-ir exemn'e, d'une simple disposition de la loi de i876 pour leur a'trinu".- 15 0/" des reve mis publies; .''est ce qu'a ralise le budget de LS78.
J'ai eberedie pntrer votre pense ; jusqu' prsent, je ne sais pas si j'y suis parvenu, je crois que non. Ce n'est pas. selon ton: > apparence, pour venir en aide quelque, institution embryonnaire ou en d('ln ssc que vous rigeriez en principe la dcentralist ion des linanees ,ie '/Etat O voulez-vous aller ? A moins que l'expression ne trompe votre pense, il m'est difficile d'admettre que vous tendiez, avec u ne formule nouvelle, a maintenir l'tal aetuol des choses.
Nous avons, en effet, deux ordres de finances. Et d'aboi d. ls ressources gnrales de l'Etat que le Gouvernement p-voh par ses agents et lve sur tout l'ensemble de la population; qu'il r m-nit dans ses mains pour les dpenser dans l'intrt de tous, sans distinction de personnes : celles l sont videmment centralises Puis, les linanees communales : impts de patentes, impt locatif, droit d'choppe, ferme de la boucherie Chaque commune les peroit chez (die. les dpense pour elle mme : voila la doen-iralisatiou Est-ce ce double systme que vous voulez maintenir.' Mais non, car les ressources des communes sont distinctes de celles de l'Etat et votre texte mentionne les finances de la. Republique. Si une dcentralisation peut-tre cre, videmment e es*, pour les dernires seulement. Vous aspirez alors quelque chose d'absolumen: nouveau, et, puisque la Constitution o vous le consacrez, s'interprtera, comme de rgle, de la manire la plus exien-sive. les lgislateurs qui vont venir, s'ils ont souci d'appliquer littralement votre principe, auront pour devoir de le pousser Jusqu' des consquences qui feront l'anarchie dans vos finance.
Prenons pour modle la dcentralisation tede qu'elle existe dans l'administration des fin-mees.communales. J'ai dit que le earactre "de celle dcentralisation- est que-la.recette et la dpende se fout


! ) !;< : K NTRALISATION M n A n G i i i K
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au mme lieu dan- l'intrt local. Nmi> ira vu us pour alimente!- le budget de i'Etat que nos droits de douanes d- -c trouvent, que vous 1er /. au-.d la dpense ; c'est au profit de ces arrondisome'>is que vmis emploierez l'ai geu t? Mais pie ferez vous des autre- o, aussi bien qu ailleurs, l'imi t d'unp n tati >n, que le commera ni a avance retombe en d finit i \ e sur le cons< immateur ; o. au--i bien qu'ailleurs, le droit d'exportation est une charge de p: odueteur ? N'au. ont ils rien? Dites le m a. Ah vous n'acceptez pas cet( > c snsqn uic> ? triais vous auriez beau 'aire, elle dcoule de v Vous pourrez, po it tre, pour prvenir une'pai-eille iniquit uiire t uirner a t p.a dit le ton s | es impt- que ton paient eu dernire analyse, imagine c a expdient: prendre de- a "rondisse-m n's marititn < u te part de la reeelte pr >rte m s -Ile aux p pu-lalioiis des a* rond,-sem uPs inirieii'-s et la rcmett-v a ceux ci Voed une prem^re ddtieidte : rd et .eur h'h sera, -a volom >ii cas.de ri i meiii. la ch >>e. c'est de- arr >ndU-emeits que ha Lient ren a tern au ( >on \ < rnement. |,'>nr alimenter le -ers ices
dnill VOUS c J|< ; i ce, ee cj ii i I !'< -te a ('!) I e i llUCU i \ < OU fi-b"era dan- le n ire d- l'uU il qu'i tire d aoluii du (ouve n -liront, ,in a m .r le -a ri<*|io-.-e cm de i no^.d, n u, i vous vt >> ez. I dr ( |,i natra du c.'")ncoii -, i aties
a> au l'Etat i menu i ui solde.
N n. le.- linanc c- de l'Etat ne s'> cl-^cen i i_ n a, tint 1' >u pi< j ? Si je voulais ivcourir aie ,n ne dictu mi irn >' de Bi.ock. qu, a t'ait merveille ici. | \ o va-r i- a,-an ad la rac-oit < / -t qu": > a des services gnraux qui sont l'ess ni ce mm< du ( u\i ruenieiii, qui pi olitent a to i dan- ie mesure diffici e .i nniiei |nie- eha-cun. qui sont d natni e irdiv isible et qui se doivent ) a y tu- en commun : c'est 'a: m > d' <,[. e'cs la m t ane e-i a p h* > geu >i aea ce-' l'admim-i et ni d" la ju.- *e. l'in- n mu publique, !a cites es cho .(n d'in'e gen >rai a i cent e de quell > vhii av-*z mis les mmi-ti e- e qui rayonnent sur la m l'aee entire del H[)iibiique C'O-t pour les rtribuer que vous percevez les impts qu composent les finances de la Rpublique.
Tenez, dcentralisez ces (maures, si vous le pouvez. Non, vous ne parviendrez qu' le dire, jamais le faire, et vous au-ez gagn cette tentative te mme profit que ce mdecin de Molire qui, surpris en contravention flagrante avec I" science, rpondit fort doctement : Nous avons chang tout cela On peut, par ce chemin, aller a la postrit, mais, que je le dise tout bas, je crains bien que ce ne soit travers les clats de rire.


XII.
INAMOVIBILIT DES JUGES.
Art. 205 du projet. 11 est laiss au Prsident d'Hati la facult, pendant six mois, de rvoquer les juges des divers tribunaux
L'article ~05 du projet est mis en discussion.
M Lger Cauvin : Messieurs, je croirais manquera mon devoir, si je ne profilais de l'occasion qui m'est offerte de rendre un juste et solennel hommage la magistrature de mon pays Cet hommage s'adresse de prfrence aux juges qui sigent Port-au-Prince et que je connais mieux que les autres, ayant en quelque sorte grandi sous leurs yeux.
Quand je soutenais.nagure qu'ils sont infrieurs au jury pour-e jugement des causes criminelles .et politiques, ce n'tait certainement pas dans un esprit de dnigrement. Je crois, au contraire, que si. dans les occasions que je vous ai entes, ils s > .-ont gares hors des voies vritables de injustice, la faute n'eu pas t eux. leurs lumires, a leur discernement, leur bonne foi, mais la loi elle-mme, qui les avait attirs dans un pige eu leur donnant faire, par une malheureuse exception, une tche incompatible avec leurs habitudes professionnelles. Ils mit, eu effet, et si cest l tout leur mrite, il e>t considrable ; ils ont un haut degr les qualits qui l'ont le vrai magistrat, le got de l'tude et del mditation, l'assiduit au travail, l'amour de leur tat, un sincre desirue bien faire, sans s'inquiter de ne pas dplaire au monde qui les enfouie, assez de courage pour ne pas se troubler des folles clameuis de la passion et de l'intrt, assez de science pour ne pas si1 tromper aisment, un do-intressement qui f-rait le salut del Rpublique, s'il tait commun tous les coi de l'Etat. Voil la magistrature de Port au Prince Par elle, vous p ni vck juger des autres, si vous tenez compte celleci de l'infriorit du milieu o elles vivent.
Oe qu'il leur faut pardessus tout, c'est la ce titu.le du ia<,< m- des tudes au bout desquelles ou est peine ar-iv aprs dix ans


NMOV/BIUTK DES JUGES 53
d'efforts; en vain vous leur demanderiez de s'exposer chaque jour sedsaffectionner ceux qui les abordent ou irriter contre eux la puissance, pour faire ce que commande leur conscience.; vous ne pourriez com pter ni sur leur impartialit ni sur leur indpendance, ni mme sur leur attachement leur tat, si vous permettiez qu'ils continuas-ent tre expulss de leurs siges par chacun de ces immenses dsordres que nous appelons des rvolutions. Si vous voulez que leur tche ne soit pas trouble, il faut, non pour eux, mais dans l'intrt pub ic, qu'ils soient srieusement inamovibles. Aussi est-ce une faute que je vous supplie de ne pas renouveler; est ce une faute de permettre, durant un temps si court qu'il soit, que le Pouvoir Excutif ait le droit de les rvoquer
Dcimer la magistrature Eh pourquoi ? En gnral, le motif qu'on avoue, c'est qu'elle est au dessous de sa mission.
Messieurs, le pass est le meilleur lment pour prsumer l'avenir; ce qui a t, sera probablement encore; l'histoire est une rptition d'vnements. J'ai dj vu. moi, lever la magistrature la hauteur de sa mission. Un homme encore vivant et que vous me permettrez de ne pas nommer, que ceux qui le connaissent vantent avec raison pour sa droiture etson application ses devoirs, et qui marchait aux premiers rangs parmi ses collgues, sigeait, en 1871-, au tribunal civil de Port-au-Prince. Quand, cette anne-l, il fallut lever la magistrature la hauteur de sa mission, il fut rvoqu comme par privilge
Avez-vous connu ie modle des juges, celui qu'entourait l'estime gnrale, paire quoi y avait en lui les meilleurs dons du corur et de Pc sprit. l'aceoi d d'un grand savoir et d'un beau ca-raetre ? J'ai nomm M. BE'Gny Lallemand, mort dernirement prsident du tribunal dt Cassation. Celui-l fut limin du tribunal civil dont il (tait le doun.... parce que, apparemment, sa prsence faisait dee: oi r la magistrature de la hauteur de m mit-sion.
C'est que biutert public est rarement le mobile de ces substitutions de personnes dont je retrouve le principe dans l'article en discussion. Ce qui les dtermina au lendemain d'une rvolution, c'est en gnral ia rancune politique. Quiconque, en effet, s'adonne au labeur ingrat de vider les querelles humaines, finit par tre indiffrent aux passions d'autrni. et, quand surgissent ces comptitions d'mterets dguiss qui bouleversent priodiquement l'Etat, cet homme la n'est pas enclin se laisser entraner dans le sen- du mouvement ; il reste o il est. cVst--dtr- du ct de l'or dre de cho-es tabli, parce que, sans doute, il a la secrte vision que le changement cotera de grands et sanglants efforts sais profit assur unir la ibert publique. Cette neutralit, cette indiffrence 1: i est compter1 par la rvolution qui triomphe, mais crime. Quand de pareils fonctionnaires sont frappes de rvocation, ce n'est mme pas toujours le gouvernement qui agit contre eux sous sa piopre inspiration ; ce sont ses amis, ses affids, les gens empresses autour de lui, qui se servent de sa main contre des ma-


54 discours sur la constitution ol 1881)
gistrati>, coupables envers eux. d'avoir bien fait leur devoir, li\ ils
ne sont pas l pour se d'fendre : car plus ils sont attachs a leur mission, plus ils ont le sentiment do leur mrite, moins ils ont de tendance a solliciter le p ut voir ; de s >rte qu'en permettant, n'importe quelle poque, d briser la carrire des juge.-., lgislateur s'expose sacrifier les meilleurs d'entre eux.
Loin de moi la pense < pu il.s soient tous gaux en savoir, eu intelligence, .le conviens qu'il y a entre eux des degrs, et ils ne font pas de difficult de rendre hommage ceux qui. parmi eux, brillent d'un plus vif clat. Cependant, mme dans les rangs infrieurs, si vous pouviez les bien cou natre, il ne faudrait point porter la. hache4. KntrtS dans la vie judiciaire avec des connaissances thoriques assurment i .suffisantes, ceuv auxquels je fais allusion ont fini par recueilur, dans la pratique, des notions complmentaires, qui leur permettent d'apporter un concours utile leurs collgues plus rudits.; ils savent, en un mot. quelque chose. Substituez.deur des hommes nouveaux et qui, vu surtout l'absence -d'une cole de droit, n'auront en gnral ni thorie ni pratique, et vous perdrez le bnfice de connaissances patiemment acquises au maniement des affaires.
Une dernire considration, que je ne vous soumettrais pas, si je n'avais confiance dans votre ardent amour du bien publie. Vous avez voulu qu'en cas de troubles civils les juges institus connaissent, a J'exelu.sion du jm\\, des cannes publiques ; mais, j'en suis sur, v -us n'avez pas prtendu altrer la mi^ion de la justice et faire pencher in\ ariabletnent sa balance du une du pouvoir que vous alkz instituer- Les accuses, quand i! en viendra, auront droit d; s juges impartiaux, si la magistrature doit tre rforme, sans doute ce n'est pas nos comptiteurs de la veille que seront donns les siges vacants ; c'est, au contrait e. aux s< rvileurs de notre e.aus Les accuss politiques n'auront donc se justifier que devant des adversaires, des hommes qni -s considreront comme des ennemis O sera l'impartialit?
Messieurs, c'est une rvolution purement politique que nous avons faite, ce sont donc le.- pouvoi s politiques que nous sommes charges de reconstruire. N'allons pas au del Ne touchons pas la magistrature, afin surtout que. ne sentant pas son existence menace par les dissensions civiles, elle ue soit pas provoque s'en mler et sortir de la srnit de son rle. Chaque rvolution a port sa main sacrilge sur le corps judiciaire. Renonons cet usage. Ainsi nous prouverons que nous valons mieux que ceux qui nous ont prcds, et nous donnerons aux gnrations futures un rare et salutaire exemple, qu'elles rougiront de ne pas imiter.


1902
DISCOURS A LA CHAMBRE




Aprs les lections de 1902, M ME6S1F/JRS,
J'aimerais m'ahstenir de ce dbat, cause du caractre personnel que chacune des parties intresses s'est efforce de lui donner, mai?, de l'un et de l'autre ct, on est venu me consulter sur la validit des lections de la Grande-Saline, et je viens d'entendre M. Latortue et M. Figaro qui, tour tour, faisaient appel mon tmoignage.
Je remercie d'abord M. Latortue de ce qu'il a dit ma louange, et, quoique je ne sois pas en tat de rendre compte de ses services dans l'arme, ni de sa carrire administrative, je consens volontiers dposer en sa faveur, quand il se rclame de la noble corporation laquelle nous appartenons tous deux. Au barreau o, comme il le dit trs bien, il combat cte a cte avec les plus illustres avocats, j'affirme que M Latortue est fort estim pour sa droiture et son savoir. Il me permettra cependant de ne pas souscrire tout ce que des lecteurs de la Grande-Sa'ine ont crit et publi contre M. Figaro, mon collgue l'Assemble constituante de 1889.
L, je n'entendis jamais souponner sa dlicatesse et son honneur; je suis tonn de le voir accuser ici d'tre un artisan de faux en critures publiques, et quand on lui impute d'avoir vol Dieu mme, en s appropriant des fond* consacrs la reconstruction d'une Bglise, je me demande avec stupeur ce que respecteront enfin les passions politiques.
Ce n'est pas d'ailleurs le mrite ou le dmrite de l'un des concurrents qui doit dcider la question en dbat; c'est encore moins la prfrence qu'il accorde tel ou tel autre candidat pour la prsidence de la Rpublique. Fii'minfstc, disait M Latortue M. Figaro. FirminisU vous-mme a rpondu M Figaro: Firministe tous deux, c'est votre droit de l'tre, nous n'avons rien y voir. Quant moi, j'entends rester libre, et mon premier devoir est de respecter la libert d'autrui; s'il y en a qui pensent que M. Firmin est prpar comme pas vn pour sauyer la Rpublique, je leur laisse


58 DISCOURS A LA CHAMBRE
le droit de s'incliner devant leur idole, je ne leur demande que la facult de nt pas les imiter, et, pourvu qu'ils soient de bonne foi. je condamne leur erreur, mais je respecte profondment leur conviction : car, aprs tout, les opinions politiques ne sont que des manires diffrentes d'aimer et de servir la patrie.
Messieurs, les formalits de la loi lectorale, l'inscription des personnes habiles voter, la tenue et la publicit des registres, l'institution du bureau provisoire de l'Assemble primaire, la cration du bureau dfinitif, le scrutin, les procs verbaux de ces oprations, tout cela ira qu'un but : c'est de constater authenti-qiienientla volont populaire. 1 '
Si nous avions faire nous-mmes'des lections, ce serait l'occa sion de manifester notre prfrence, les uns pour M. Latortue, les autres pour M. Figaro : mais non, tout notre mandat se rduit dcider, des deux citoyens qui se prsentent, au lieu d'un, pour la mme commune, lequel a t vritablement lu par les habitants de la Grande Saline. C'est M. Figaro, suivant lopiuion de votie commission spciale. Je le veux bien, s'il y a pour cela de bonnes raisons.
Or. je lis dans le rapport que /otre Commission a t dans le plus grand embarras, et, quand je cherche comment elle s'en est tire, je trouve qu'i lui a sembl que, des lections faites parle mme bureau des dates diffrentes, il est plus conforme, l'quit et la loi de donner le pus l'lection antrieure et qu'il rsulte des pices que l'lection de M. Figaro aurait eu lieu le 29 juin et celle de W. Latortue le S juillet.
Certainement, si des lections, mme irrgulires, avaient eu lieu a la Grande-Saline le 29 juin, la loi ne permettait pas aux autorits communales de les refaire le "2 juillet, la Chambre des d'ptes tant, le seul juge des nullits en.cette matire. Mais voil prcisment M. Latortue qui affirme que jamais aucune lection de dput n'a eu lieu avant le 2 juillet, et, s'il faut en croire es papiers, la date du 30 juin, le prsident et le vice-prsident du bureau dfinitif avaient pu seuls tre nomms, les scrutins des deux jours prcdents ayant t annuls, et ce n'est que le fr juillet que ce bureau fut complt par la dsignation des secrtaires et scrutateurs.
Si la commissi ,n avait fait son devoir, si elle avait apport, dans, l'accomplissement de sa tche, l'impartialit que nous avions le droit d'attendre de ses membres, certes elle ne s'en serait pas tenue l'antriorit d'une date sur une autre; elle aurait cherch plutt savoir si v; aiment une premire lection avait eu lieu le 29 ou le 30 juin, et ce n'est qu'aprs avoir vrifi ce' fait qu'elle aurait eu le droit de conclure en faveur du plus press des prten-teudants. '
Allons plus loin : Il est vrai, (je cite toujours le rapport), il est vrai que les procs-verbaux constatant l'lection de M. Figaro ne, sont pas absolument irrprochables,.en ce. sens.que nous avons


DISCOURS -A l.A CHVNUiSKBf'
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constat le dfaut d'indication de majorit, dui nombre-, de: voix concernant le 1er tour de scrutin.
Qu'est-ce dire ? II ne s'agit pas de l'lection mme du dput, laquelle se fait par un seul tour de scrutin, mais assurment de l'lection du bureau dfinitif, qui exige deux tours, le p'mier pour le prsident et le vice-prsident, le deuxime pour les secrtaires et les scrutateurs la fois. Puisqu'il en est ainsi, il est certain, mme pour votre commission spciale, surtout pour elle, que les deux individus qui. d'aprs les papiers de M. Figaro, jouent les rles de prsident et vice-prsident. n'avaient pas t'lus ces titres : ils n'avaient donc pas qualit, ni eux, ni ]es secrtaires et les scrutateurs nomms sous leur prsidence, pour recueilli- les votes qui auront fait M. Figaro, dput d-> la Grande Saline : telle est la volont de la loi, et ces oprations seraient nulles cause du vice de la premire. Ne venez donc plus dire que M. Figaro doit tre prfr sous prtexte d'antriorit.
A M. Latortue, le rapport oppose que -< les signatures des 1er et 2e scrutateurs et celle du ^e secrtaire, qui se trouvent au bas du procs-verbal, ont une telle ressemblance avec l'criture de ce '< procs-verbal, qu'elles sembleraient apposes par une seule main- Je discuterai plus tard ce reproche Mais ds maintenant, une chose me choque. Tantt on a t dans le plus grand embarras, tantt une lection n'est pas absolument irrprochable, quand elle est radicalement nu le ; ou bien il semblerait plus conforme l'quit de prefeier tel Au dfaut de la Commission spciale, essayons donc nous-mmes de refaire l'histoire des lections de la Grande Saline, au moyen des faits avancs par les deux concurrents et des procs verbaux qu'ils nous apportent Je ;nc m'arrterais pas constater que M. Latortue avait sollicit le concours de M. Figaro, si leur accord avait facilit la marche des lections; mais au contraire, ds le


DS(u>flS a la CHAMBRE
premier jour, une lutte assez, ?ive s'engagea entre eux, qui finit, grce aux prcautions de la loi, par donner l'un la nomination du prsident; l'autre la nomination du vice- prsident, lutte qui dut ralenti)- les oprations prliminaires et ne permettre de nommer que le second jour les secrtaires et scrutateurs. Voii des choses qui sont hors de doute. Je sais par M. Figaro que le trente juin, il abandonna la Grande-Saline. (S'adressant M. Figaro) est-ce vrai? (Sdence). Qui ne dit mot, consent; c'est donc vrai. Ces circonstance*; vont nous permettre de prononcer sur les pices.
C'est le 30 juin que M. Figaro aurait t lu. Alors, vu la lutte ardente des parties, on aurait employ les deux premiers jours des 28 et 29 juin lire d'abord les prsident et vice-prsident, ensuite les secrtaires et scrutateurs. Expliquez-moi comment les procs-verbaux de M. Latortue, signs du Magistrat communal, constatent que les scrutins des 28 et 29 juin furent annuls, de sorte que b- 30 on eut recommencer les oprations prliminaires. A cela n'oppose/ pas cette pice par laquelle M. Figaro croit prouver l'existence de scrutins valables aux 28 et 29 juin. J'ai une rponse toute prte : c'est que cette pice, o la Commission n'a pas trouve l'indication de la majorit des votants, n'a pas de valeur, elle n'a pen de signatures, les pages, qui les devaient porter, manquent dans le cahier de M. Figaro Qui les a dtaches? Est ce vous v Qtrimporte A l'acte eu bonne forme qui constate l'annulation des scrutins du 28 et du 29 juin, vous ne pouvez faire chec au moyen d'une pice incomplte, sans signature, et que je dois prendre telle que vous me la prsentez et je vous demande la permission de conclure que le bureau de l'Assemble primaire ne fut nomm ni le 28 ni le 29-
Il faut qu'il l'ait t le 30, pour que M. Figaro pt s'en aller le mme jour dput de sa commune. Lgalement, les lections s'ouvrent huit heure- du matin, mais, comme il faut quelques prparatifs, l'heure lgale est toujours dpasse.
Chaque scrutin dure quatre heures, au moins, peine de nullit. Kntre deux sC| ntins, il faut compter les bulletins, puis les lire hante voix, puis les tu-ler; il se perd du temps vider les incidents, si petits qu'ils soient ; laisser un peu de repos aux membres du bureau. Eh bien! il faut que, dans cotte journe, malgr toutesles pertes de temps, M. Figaro ait eu l'habilet, la puissance, le prestige de l'aire deux scrutins de 4 heures, pour qu'il ait t lu dpute Non, c'est impossible et cette impossibilit serait plus manifeste, si vous ajoutiez qu'il euteneore le loisir de faire ses prparatifs de dpart dans le mme jour...
M. jii. Jn. Philippe Figaro, interrompant: L'orateur plaide sa cause, il faut qu'il prsente des lments son avantage. Mais je lui dirai d'accorder une attention soutenue ces procs verbaux, et il verra que les lections ont eu lieu les 28, 29 et 30 juin.
M Lger Cauvin : Ni le 28, ni le 29 et, si j'accorde que le 30 vous ait suffi pour nommer tout le bureau, je maintiens qu'il est imposai!) e que. ce mme jour, vous ayez eu le temps d'tre lu. Je ne


DISCOURS A I A CHAMBRE
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recherche pas pourquoi, dans te soire du 30, vous n'tes pa* rest pour recevoir des ovations, je constate Messieurs les dputs, il nous reste maintenant, M. Figaro cart, savoir s il faut admettre ou rejeter M. Latortue. examiner ses papiers, on voit tout de suite que les formalits de la loi y sont scrupuleusement observes Son lection est valable. Mais il % sembl votre Commission que les signatures des l*r, 2# scrutateurs et celle du 2e secrtaire sont da la mme criture que le procs-verbal. Il n'y a rien d'trange ce que la signature d'un secrtaire soit de la mme criture que le procs-verbal rdig ou copi par lui. Quatre signatures sont donc i ab*i du soupon. Pourquoi douter des deux autres? Pour une similitude des deux autres 1 Voil vos commissaires qui s'improvisent experts en criture. N'ayons pas confiance mme en ceux qui font profession de cet art conjectural, car on peut leur appliquer ce qu'on disait autrefois des augures: < ils ne peuvent se regarder en face. Ce n'est pas sur des donnes incertaines que nous pouvons fonder une invalidation, d'autant que le rapport lui-mme tmoigne qu'il n'y a gure confiance, je conclus donc contre ce rapport et pour ^validation des pouvoirs de M. Latortue.
J'ai fait mon devoir. Laissons maintenant parler mon cur.
Dans cette discussion o j'ai vit avec soin toute parole amre, j'ai d cependant contrister le cur d'un ancien collgue, je dis presque d'un ami. C'tait une consquence invitable de la ncessit o nous sommes de nous prononcer entre deux prtendants qui veulent la mme chose l'un l'exclusion de l'autre. Je crois M. Figaro bien propre servir son pays dans la carrire lgislative, mais je crois aussi que son heure n'est pas venue. Un temps arrivera sans; doute o il pourra se reprsenter dans cette enceinte, et la Rpublique tirera un grand profit de ses lumires, de sa longue exprience des affaires.
L'Assemble vota enfin de compte les conclusions du rapport et prfra M. Jn. Philippe Figaro M. Latortue.


T-.t)


DISCOURS AU SNAT.
Si hauits qut'B soient les attributions du Pouvoir Excutif, auquel il faut une certaine libert d'volution proportionne sa responsabilit, je reconnais, permettez-moi cette figure, que Vadministration entire n'est qu'une machine dont vous tes les mcaniciens. C'est vous de donner l'impulsion, c'est vous de rgler les mouvements.
( Discours au Snat. Sance du 1er Avril 1903. )




Le mercredi 1*' avril 1903, M. Lger Cauvin, Secrtaire -d'Etat de l'Intrieur, se prsentait, devant le Snat, avec M. U. St-Amand, Secrtaire d'Etat de la Justice, et M. Jr-mie. Secrtaire' d'Etat des Relations Extrieures, pour rpondre une interpellation sur un attentat dirig, deux jours auparavant, le 30 mars, contre la Chambre des Dputs. L'interpellation brillamment dveloppe par les Snateurs F. L. Cauvin et Michel Oteste, M. Lger-Cauvin se leva :
Quand j'en visage, dit-il, la gravit de l'atlentat du 30 mars et les consquences dsastreuses qu'il aurait pu avoir pour les destines de l'Etat, il m'est impossible de ne pas avouer que le Snat, se proccupe avec raison d'en assurer la rpression et que c'est son devoir de rechercher qui incombe la responsabilit d'un acte on le but tait d'anantir la Reprsentation nationale. Mes chers collgues de la Justice et des Relations Extrieures ne peu veut que se fliciter avec moi d'avoir l'occasion de prouver que, n ayant pas tremp dans cette malheureuse affaire, si nous n'avons pu la prvenir, nous avons fait tout ce qui tait en notre pouvoir pour en empcher le renouvellement.
Laissez moi d'abord vous rpter ce que j'ai rpondu M. le prsident du Snat. Je n'ai pas t tmoin de cet attentat : je cou fesse que, dans la matine, quelqu'un, il est l et je pourrais vous le montrer,quelqu'un m'en a souffl un mot discrtement l'oreille, mais j'avais des raisons de n'y pas croire, les mmes raisons que je dis peu aprs M. le prsident de la Chambre.
Inquit en effet du propos que je viens d'indiquer, je crus qu'il fallait aller en personne vrifier mes doutes, et n M Stphen Archer, qui m'aborda eans les parvis et me communiqua se< alarmes, je rpondis qu'il n'y avait rien craindre, et j'tais de bonne fois D'o pouvait partir le mauvais coup dont il avait reu l'annonce ? Les adversaires des projets financiers dont la Chambre tait saisie, se bornaient applaudir timidement les Taies ora-temsde l'opposition. Quant aux partisans de ces protts, quel prtexte avaient ils de violenter une Assemble dont la majorit faisait leur affaire en votant constamment les propositions du Gouvernement? Oui, tout me permettait d'augurer qu'il n'y avait rien apprhender, d'autant plus que l public tait rare, les dputs peine runis, l'heure avance, la sance assurment impossible,


66 DISCOURS AU SNAT
faute de majorit, car c'est un jour de sance que, profitant de quelque incident du dbat, on a l'occasion de faire un 12 Mai. J'avais assez vu, j'tais tranquillis, et je rentrai chez moi. Vous avez ce qui est arriv! c'est de ma maison que j'ai entendu les coups de feu. Je rends cette justice aux malfaiteurs dont nous connaissons les noms,
Un tas d'hommes perdus de dettes et de crimes, Que pressent de mes lois les ordres lgitimes, Et qui, dsesprant de les plus viter,
Si tout n'est renvers, ne saurait subsister ,
je leur dois cette justice qu'ils m'estiment, qu'ils me respectent assez pour attendre mon dpart avant d'accomplir leur dessein.
, J'ai crit dans une dpche qui vous a t communique, que
vous connaissez trop bien ma droiture pour supposer jamais que je pactise avec le dsordre. J'en veux pour preuve la manifestation raconte par un de vos collgues et d mt i i fouett les auteurs de sa puissante parole.
Une dpche du prsident de la Chambre m'ayant annonce que la salle de ses sances tait envahie par une foule hostile et qu'elle en tait rduite lever sa sance, j'accourus sur les lieux : un tas de gens l'amasss comme dans tous les mauvais lieux, des hommes dbraills et en guenilles, des femmes perdues, des malades tirs des hpitaux, des enfants mme, tout cela dans la rue, dans la cour, dans les parvis mais non pas dans l'enceinte. J'avais un prtexte de ne pas intervenir: les sances du Corps Lgislatif sont publiques. Je chassai nanmoins cette racaille, parce que sa prsence inacoutume tait un mauvais signe.
Non, je ne consentirai jamais exploiter les passions de la foule pour des desseins qu'elle ne comprend point. Le pouvoir n'a jps tant de dlices que, pour m'y cramponner, je me prte des promiscuits qui dgradent. J'entendis protester dans la foule: quelques-uns disaient qu'ils ne dpendaient point de moi; d'autres allguaient qu'ils n'taient pas venus de leur propre mouvement. Une femme, plus entte de rester, m'objecta qu'elle ne pouvait se retirer avant d'avoir reu ce qu'on lui avait promis ; je la sommai de dclarer, en prsence de plusieurs dputs qui m'entou aient et qui m'entendaient, si c'tait moi qui l'avais fait venir et. si je lui avais fait quelque promesse. Vous devinez sa rponse ? elle ne me i connaissait point dans toute cette affaire. Voil le rle que j'ai jou en cette occurence !
De responsabilit directe, je n'en ai point. H! comment en pourrais je avoir? Homme de tribune, j'ai besoin des nobles combats de la parole, et mon intrt est dans la conservation du Corps Lgislatif. Que ceux qui ont pour rien une langue dans leur bouche tremblent devant les orateurs du Snat ou de la Chambre; quant moi. ou ils ont raison, et je n'ai qu' leur donner satisfaction : ou ils ont tort, et je chercherai les convaincre d'erreur.


DISCOURS AU SNAT
A tort ou raison, on a prtendu que la foule, p ai* moi chasse des abords de la Chambre, avait pour consigne de crier : A bas la, faim! pour dterminer le Corps lgislatif voter des projets financiers : on a dit encore que les coups de feu du 30 Mars avaient les mmes projets pour prtexte. Je n'ai pas m'arrter ces suppositions, car ni le Gouvernement, dans son ensemble, ni mme le Secrtaire d'Etat des finances, ne devaient raisonnablement songer a molester une Assemble qui, je vous le rpte, part quelques exceptions, votait avec un louable empressement ce qui lui tait demand, et c'et t folie de la vouloir disperser pour un vote qu'elle seule avait le pouvoir de donner et quelle donnait volontiers. S'il faut parler de moi, mes attributions particulires ne m'imposaient aucune prdilection en matire de finances, toute mesure de cette nature m'tant bonne, pourvu qu'elle permt de pouvoir aux services publics, et si j'assistais quelquefois aux dbats, ce n'tait pas pour y prendre part l'occasion, encore moins pour attester une solidarit qui n'avait pas la sa place; c'tait uniquement pour tudier l'tat d'me de la Chambre et savoir ainsi comment orienter la politique du Gouvernement.
Messieu-s les Snateurs, ce ne peut tre as-ez de n'tre pour-rien, de prs ni de loin, dans l'acte audacieux que nous l'prouvons comme vous ; vous avez le droit de vrifier notre responsabilit indirecte, c'est--dire si, le crime accompli, nous avons fait ce qui tait en nous pour le punir.
Aux explications de M. le Secrtaire d'Etat de la Justice, je n'ai rieu ajouter. Vous avez constat que, le jour mme de l'attentat, il en a saisi le Commissaire du Gouvernement prs le tribunal civil, et ce n'est pas apparemment sa tante, si cet officier de justice, prpos par la loi la recherche des crimes et des dlits, s'en est remis au juge de paix, lequel sou tour a cru devoir s'adresser au Commandant de la place par la dpche suivante : {lecture,1
Et maintenant quelle peut tre ma part dans la rpression?
Il faut bien distinguer entre la police judiciaire, qui recherche les infractions et en poursuit les auteurs et la police administrative, dont la mission est plutt prventive des crimes ^t. des dlits. Du moment que la scurit publique n'est pas immdiatement menace, la police administrative n'a que faire, et elle doit s'effacer pour laisser le champ libre la police judiciaire. C'est celle-ci de constater le dlit, d'appeler les a-moins, de dlivrer des mandats de comparution, d'amener ou de dpt. Certes, la police administrative peut et doit arrter les dlinquants surpris sur le fait mme, parce que, dans ce cas spcial, l'arrestation n'est qu'un moyen de prvenir la continuation du dlit. Mors de l, du moment que le crime est consomm, du moment surtout que la justice en est saisie, il n'y a plus pour la police administrative qu' attendre la rquisition de la police judiciaire, rquisition que tout agent de la force publique est oblig d'excuter. Est-ce ma faute, si, au mo-. ment, de l'attentat du 30 Mars, aucun agent de police n'a t porte de l'empcher? Messieurs, j'ai une dpche M. le prsident de la Chambre qui prouve que c'est sur ses rclamations et pro-


'(
@8 DISGOfJKS AU SNAT
testations que j'ai cess depuis longtemps de lui envoyer une escouade de police. Le crime accompli, dis-je, personne n'tant arrt sur les lieux au moment mme, et le Ministre de la Justice ayant immdiatement saisi le parquet, il n'y a plus de place pour moi, plus d'occasion d'agir, d'aprs la loi.
Non, mme sous prtexte de scurit publique, je ne -devais forl'aire la loi, en usurpant une attribution qu'elle ne m'a point donne. Je suis aujourd'hui ce que j'tais hier, libral entt. Je ne consentirai pas chercher l'ordre en dehors de la lgalit, je veux plutt l'ordre par la libert. Je m'enorgueillis d'tre un des pres de la Constitution de 89; bonne ou mauvaise, embarrassante ou commode, mon devoir, mon devoir le plus imprieux, est de la respecter tant qu'elle sera en vigueur, et je ne droberai pas, mme aux coupables, les garanties qu'elle promet tous les citoyens. Voil peut tre ce qui fait mon imnuissance apparente. Prenez-vous-en au vice de votre systme d administration, prenez vous en l'influence dltre des guerres civiles. Comment les principaux agents du Ministre de l'Intrieur sont les commandants d'Arrondissement et de place, qui dpendent en mme temps du Dpartement de la Guerre: il est impossible de les convaincre qu'il s ne sont pas seulement des officiers militaires, et ils ont pris une telle importance qu'on essaierait en vain de les subordonner aux autorites civile-!
Leur exemple est contagieux, et les officiers de police administrative, a leur tour, veulent jouir au militaire. Chacun alors, pour s'affirmer, prend sa part de tyrannie et de dsordre Pour la plupart d'entre eux, comme pour cette tourbe d'intrigants dont font parti'les auteurs de l'attentat du 30 Mars, parce queje ne mne pas par la ville la parade des galons; parce que je n'invente pas des conspirations pour avoir le bonheur d'emprisonner et de torturer des citoyens; parce qu'avant de faire un acte, je veux savoir s'il est permis ou command par la loi, je ne suis gure Ministre de l'Intrieur, et je suis mal obi.
Peut-tre leur point de vue ont-ils raison !
Quoi! dans ce pays, o la libert individuelle a toujours t la merci du dernier agent de la force publique, un Ministre de l'Intrieur donne ce scandaleux spectacle, l'origine d'un gouvernement issu de la guerre civile, de n'autoriser que trois arrestations dans plus d trois mois !
Oui trois seul ""ment en effet, et, sans citer les noms, je vous dirai les cas. Quelqu'un revient de l'tranger, sous la prvention Pavoir particip une mission de fausse monnaie pour le compte des rebelles de l'Artibonite; j'exige qu'il ne dbarque qu' la condition de se constituer prisonnier. Un autre profre publiquement, non pas des paroles sditieuses, mais des outrages contre le plus haut personnage de l'Etat; j'en prviens l police, et il est arrt. Un autre fut pris: il s'agissait de prvenir une lutte coups de revolver dans la rue, qui aurait pu amener les consquences les plus graves dans une ville pleine de troupes effarouches. Voil tout.


DISCOURS AS SNAT
C'est peu pour certaines gens, ce serait trop pour moi, si chaque cas n'emportait par lui-mme sa justification.
Messieurs, je n'ai plus qu' attendre le vote qui doit clore ce dbats Je l'attends sans trouble.,
Quel qu'il soit, il est souverain, il n'admet pas de recours, et je m'inclinerai sans hsiter devant la volont de la Reprsentation nationale. Si hautes que soient les attributions du Pouvoir Excutif, auquel il faut une certaine libert d'volution proportionne sa responsabilit, je reconnais, permettez-moi cette figure, que l'Administration tout entire n'est qu'une machine dont vous tes les mcaniciens. C'est vous de donner l'impulsion, c'est vous de rgler les mouvements.
La Constitution ne vous a pas pour rien investie du droit de contrle sur tous mes actes.
Seulement, croyez-en mon exprience, n'exigez pas trop la fois: on risque de manquer ses rformes, si on n'a pas la patience de les entreprendre chacune son tour. Inspir par vous, ou appuy sur votre approbation, le Gouvernement en sera plus fort. J'ai appel et j'appelle encore de tous mes voeux cette surveillance du Corps Lgislatif. Ah si elle n'avait pas cess durant ces vingt dernires annes, certes, nous ne serions pas dans une situation si dplorable.
Tant que les Reprsentants de la Nation ne prendront pas d'une main ferme la direction des affaires, n'esperous pas de tirer la Patrie de l'tat o on l'a mise.
Des trois ministres incrimines, le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur obtint seul un ordre du jour d"' confiance. Ce vote lui alina le gnral Nord, et M. Lger Cauvin dut quitter le pouvoir.




LETTRE A LA SOCIETE DE LGISLATION.




Kingston, ( Jamaque} Oetufn-c HtOft.
A [.A SOCITH DE LGISLATION de PoiVI-asl-PRINCB.
Messieurs,
Je n'aurais pas connu la controverse d'entre Messieurs Antnor Firmin et Selon Mnos, propos de l'emphytoso dans ses rapports avec l'article 6 de la Constitution, si mon ancien collgue l'Assemble constituante de 1889 n'avait eu la gracieuset de m'a dresser un exemplaire de chacune de se.> Lettres ouvertes, et si un heureux hasard n'avait t'ait tomber dans mes mains la Revue de votre socit pour le mois de Novembre 1904.
J'ai trouv, dans cette dernire publication, une note de M. Georges Sylvain, et. quoique j'ignore encore1 les termes du rapport dont cette note a t l'objet de la part de M. Laleau, je crois tre en mesure de vous faire quelques observations utiles, quoique tardives, sur le point de droit qui vous a occups.
Je voudrais pouvoir effacer tout ce qui! y a d'acrimonieux dans les crits que je viens d'indiquer: le public srieux, dont j'ai la prtention d'tre, n'aime gure la polmique. Quelles que soient l'importance et la notorit des personnes engages dans le dbat, je m'efforcerai d'oublier leurs titrer pour ne considrer que leurs arguments ; car M Solon Mnos aura beau tre docteur de !a Facult de Paris, ses raisons n'en seront pas meilleures ni pires, et l'honneur d'appartenir quatre ou cinq socits savantes ne fera pas que l'opinion de M. Firmin s'impose, ni que nous ayons a la rejeter de parti-pris, sans l'avoir examine.
Nul, s'il n'est hatien, ne peut tre propritaire de biens fon-* ciei-s en Hati, quelque titre que ce soit, ni y acqurir aucun immeuble, dit l'article 6 de la Constitution de 1889.
Il s'agit de savoir si. avec ce texte, l'tranger, en Hati, peut ou non profiter du bail emphytotique.
Qu'est-ce donc alors que le bail emphythotique ?


LETTRE
-*
Ce nom mme, consacr par un long usage, amne d'abord se demander s'il ne faut pas assujettir l'emphytose aux rgles du contrat d louage. Mais, quoi qiron ait dit quelque part M. Georges Sylvain, elle n'est pas simplement un louage longues annes, puisqu'elle doit son origine romaine la nce-site de parer l'insuffisance du bail pour l'exploitation, soit des terres de l'Etat et des municipes, soit surtout drs latifundia. Si elle commena par n'tre qu'un bail, et je n'en'cherche pas d'autre preuve que ce passage des Instituts de Gaus. cit par M. Mnos d'aprs Domen-get. I (nnphyt.ose se modifia dan.sja suite. Il fallait bien qu'elle se modifit pour subsister, car la 'coexistence de deux contrats identiques, travers tant de sicles, est un phnomne, sinon impossible, du moins difficile comprendre < Sous la pi es-ion des faits. dit fort exactement M. Solon Mnos, les stipulations se modi- tient, le l'le du concessionnaire acquiert plu^ de consistance son droit s'affirme, se transforme, se caractrise, pourainsi dire. mii point de faire clater l'antique moule de la loi romaine, et finalement une constitution de (empereur Zenon consacre corn me une dtente du formalisme sculaire, en attribuant au cou- trrd, de concession, selon les expressions des Instituts de Ju*-ii- mou, une nature spciale, ne s.- confondant ni avec le louage ni avec la vente, mais tirant sa force de s s propres stipulations. >
Quand l'emphytose fut passe de Rome en France, o le droit de proprit se ddoublait, chaque chose ayant deux matres, comme "La RvolutioL. son tour, flans ses lois du ) messidor an III et du 11 brumaire an VII, qualifie le droit de ce concussionnaire d'usufruit des biens territoriaux rsultant du bail emphytotique, d'usu-frict, ainsi que la jouissance, des mmes biens tiire d'e.mphytose.
Si, en vertu du Code Napolon, ces deux lois de l'poque intermdiaire ont t abroges, ~aree qu'elles taient des lois hypothcaires et faisaient double emploi avec des dispositions pr ji-es et compltes de ce code, l'emphytose. dont le lgislateur de 1804 ne s*e-t pas occup, ira pas t pour cela prohibe, comme le croyait Delviucourt ; elle e-t seulement passe dans la classe de ces contrats innomms dont l'article 1107 reconnat l'existence, et elle n'est pas le louage, contrat nomm aux articles 1708-1831.
Ce ncst pas pour sa dunq^que l'emphytose diffre lu contrat de louage, et M. Jrmie aurait eu grand tort s'il s'en tait tenu a celte seule ^condition, car on peut concevoir des baux ferme ni loyer au

A LA SOC.KT DE I.lit il si. ATI UN
7*
Eh mon Dieu, toute l'action de l'homme sur. la matire, n'est que transformation On le sait bien, force de l'avoir ..entendu, rpter par les conomistes. Mais, dans l'chelle des oeuvres humaines, il y a des degrs. Le fermier transforme la terre en la cultivant, mais il n'agit que conformment la destination pralable de bi chose. Lemphytote tst chez lui, dit M. Demante. Oui, plus et mieux chez lui que le fermier. 11 a toutes les charges et tous les profits, son droit de transformation est en proportion de sa jouissance et n'a pas de limites prcises. Ce droit mme de proprit qu'on lui attribuait, une certaine poque, montre avec quelle libert il dispose du fonds II,peut changer la substance, dit quelque part Marcade. Si on lui refuse de dtruire pour dtruire, c'est qu'il est oblig rapporter la chose son propritaire, au moins dans l'tat de valeur o il l'a reue en contractant.
Mais, et ceci est emprunt M. Firmin dans sa premire Lettre ouverte, le bail emphytotique ne peut-il pas tre rsolu, soit pour inexcution d'une clause particulire, soit pour abus de jouissance ou dtriorations graves, soit pour dfaut de paiement de la redevance annuelle ? H qu'importe ? C'est l, aussi, il est vrai, une des rgles du louage ; mais n'est-ce pas, avant tout, l'application d'un principe gnral, ia condition rsolutoire tant toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o l'une des parties manquerait ses obligations? (Art. 1184 du Code Napolon). Cela n'a donc rien faire avec le caractre propre de l'em-phyt.ose.
Au demeurant, l'emphytose confre au concessionnaire autre chose que le droit personnel rsultant du bail. Il n'est pas sr, jusqu' prsent, qu'elle n'ait rien dmler avec l'article 6 de la Constitution.
Peut-tre l'empli- tose doune-t-elle un droit de proprit M. Sol on Mnos en serait bien heureux; il n'aurait plus qu' citer la premire partie de l'article 6 : Nul, s'il n'est hatien, ne peut tre propritaire de biens fonciers eu Hati, quelque titre que ce soie Aussi a t-il crit, ce propos, des pages admirables de verve et d'enirain, qui commandent d'abord l'adhsion du lecteur. La Cour de Cassation de France, d'ailleurs, est de son parti. 1
Oui, soit dans l'arrt du 10 mai soit dans celui du P" avril 1840, et il y en a d'autres dans le mme sens, elle a dt: ''Dans Pctat actuel de la lgislation, l'effet propre et particulier du, bail emphytotique est d'oprer la translation et l'alination' de la proprit" de l'immeuble donn en emphytose : le preneur possde comme propritaire de l'immeuble qui lui est transmis pour un temps dtermin... Avant la promulgation du Code civil, la jurisprudence de toutes les cours avait admis que la concession titre d'emphytose longues annes confrait au prener'ue proprit immobilire susceptible d'hypothque... et le CocJe civil,. i}e on-


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LETTRE
tient aucune disposition qui ait drog aux lois et aux principes antrieurs et qui ait chang le caractre de l'emphytose.
Devant une si haute autorit, qui rpond oui, j'hsne dire non, et cela se comprend sans effort. Pourtant une chose me frappe. Quoi dans ce droit d'autrefois, auquel on a si malencontreusement donne l'pithte de raison crite ; dans ce droit double face t comme le dieu Janus et qui tait tantt civil, tantt prtorien ; dans le dmit romain, qui admettait deux sortes de proprit, l'une quiritaire, l'autre bonitairo ; !- mme, quoi qu'en aient dit les glos-sateurs, bemphytote n'tait pas propritaire On peut donc, au\ moiir-, concevoir l'emphytose s'ias y comprendre le droit de pro- priete.
Certes, partir du moyen ge. il n'en fut plus ainsi et, l'instar de ia proprit fodale, l'emphytose produisit le morcellement du fonds en domaine direct et domaine utile, pour attribuer ce dernier au concessionnaire; et cet tat de choses, persistant jusqu' la Rvolution, a servi de fondement la jurisprudence de toutes lo <>)!-. Mais, de mme qu'elle ne r ,c'ta pas Rome ce qu'^'b* y tait d'abord; de mme qu Voil, au contraire, que les deux lois de messidor an 111 et de brumaire an VII ne parlent plus, comme on l'a djvu,que de l'usufruit des biens territoriaux rsultant des baux emphytotiques, le l'usufruit, ainsi que la jouissance, des mmes biens titre d'em-phyteose. Il est vrai que ces lois ont t abroges par le code JVa-poion, mais cette abrogation n'a point la vertu de faire remonter le courant l'emphytose, de lui rendre tous les attributs quelle avait eus dans le passe et. que le droit intermdiaire ne lui reconnut pas. Loin de l; le code Napolon, qui ne l'a pas rgle, mais qui ne l'a pas abolie non plus, l'a laisse ds lors avec le caractre gnral qu'elle avait jusqu'en 1804 ; il l'a laisse dans btat o i! l'a trouve.
Le silence du lgislateur implique que l'emphytose n'a pas de rgle particulire, comme la vente, comme le louage ; mais puis-qu elle existe, elle doit subir les principes gnraux. Comme contrat, par exemple, h lui faut, pour tre valable, les conditions essentielles de l'article 1108 : le consentement, la capacit, un objet cer-ain. une cause licite. De mme, si elle veut tre proprit, il faut qu'elle le soit conformment la thorie du code. Or, nous n'avons plus deux proprits, hune directe, l'autre utile; notre proprit est une : elle est, dit l'article 554- du code Napolon, le droit de jouir et de disposer de la chose de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois u les rglements.
Le^iroit de proprit est absolu. Au-dessus, il n'y a que les lois


A LA SOCIT DE i.tlS.ATtON
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et les rglements. Je sais bien que clans l'exercice de son droit de jouir et de disposer-, le propritaire peut tre gn par des dmembrements ; mais c'est lui qui les aura consentis, et les entraves qu'il -e sera donnes sont autant de manifestations de son autonomie. Au-dessus de l'emphytote, outre la loi et les rglements, il y a quelqu'un, celui dont il tient sa jouissance, dont le droit domine le sien, et qui il doit compte de la chose, tant oblig de la lui rendre un jour, sans diminution de valeur. Est-ce que cette position subalterne est celle que caractrise la dfinition gnrale de la proprit ? Je crois que non.
Cela n'empche pas cependant que l'emphytote soit capable d'aliner, comme le proclamait l'ancienne jurisprudence, et comme la Cour de Cassation l'a dit satit. Il suffit de s'entendre. M. Firmin rpond fort judicieusement que, personne ne pouvant donner que ce qui e>t lui, l'emphytote alinera ce qui lui appartient, c'est--dire son droit emphytotique; et les arrts cits par M. Menus ne manquent pas de rserver les droits du propritaire : redevance annuelle, reprise de l'immeuble au terme convenu.
Du moment que vous acceptez de part et d'autre cette facult d'aliner, et que, de part ni d'autre, vous ne moLez en doute que le contrat de concession puisse survivre au concessionnaire, croj cuvons, Messieurs, qu'il faille recourir au Rpertoire de Dalloz, pour savoir sj l'emphytote en mourant transmet son droit ses hritiers, si ce droit tombe sous l'apprhension de ses cranciers ?
Je reconnais galement au concessionnaire la facult de se protger par des action possessoires, non qu' mes yeux, il ait, quant au fonds, Sa possession civile, qui mne la prescription ; et non plus que M. Mnos, je ne contredis -M. Firmin refusant l'emphytote de prescrire le bien reu en empbytose : je lui reconnais ces actions, parce qu'elles sont accordes l'usufruitier ordinaire, dont le droit est semblable au sien et qui n'est pas plus propritaire que lui.
L'emphytote est habile hypothquer, je n'ai pas de doute cet gard ; mais quoi hypothquer ? Ceci a besoin d'tre rserv jusqu'au moment de parler de l'emphytose au point de vue de l'article 526 du Code Napolon. Disons pourtant, ds prsent, que l'hypothque n'aura pas nlus dtendue que l'alination, et qu'elle portera, non sUr |a proprit tout entire, mais sur ce qui est au dbiteur, sur son d:nd ompnytrotique. Les arrts ne disent pas autre chose, au. fond.
Qu'est-ce donc enfin que l'emphytose? C'est, dit la Socit de Lgislation de Port au-Prince, un droit rel immobilier, qui existe par lui mme. et. qui implique une jouissance analogue celle du proprhdmr,,. <> El M. Firmin d'adhrer : Planiol, d'ailleurs... M. Planiol a crit. dans son trait de droit civil, que l'emphytose tait dans le dr ut romain, comme elle est encore dans notre droit franais, v>i> Iroii rel de jouissance sur la chose d'autrui. <>


I.ettke
Mais l'auteur des deux Lettres ouvertes n'a pas tarde vouloir se ddire, je passe l'approbation qu'il donne, peut tre pour se m e -, nager un alli, M. Georges Sylvain parlant de louage a longues annes. Il a fait des rserves N'importe I II faut qu'une porte soit ouverte ou ferme ; il faut, qu'un droit soit personnel ou rel, mobilier ou immobilier; et, quand on accepte qu'il est rel et immobilier, peut-on se rserver cie le trouver, l'occasion, personnel et mobilier ? Malgr qu'il en ait, M. Firmin restera dans le pige de son rudition, moins qu'il ne nous prouve lui-mme qu'il s'est grandement tromp sur le caractre de l'emphytose.
Il ne lui suffira pas d'allguer que, les termes de l'article 526 du Code Napolon tant limitatifs, l'emphytose n'y est pas nomme parmi les droits qui sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent. Limitatifs Ecartons les mots, car ils sont quelquefois tratres ; prenons plutt les choses, prenons les faits. Personne ne conteste que, dans l'article 526, les mots usufruit des choses immobilires comprennent, non-seulement l'usufruit ordinaire, mais encore les droits d'usage et d'habitation. Par l, on reconnat que', dans ce texte, usufruit est un nom de genre, au lieu d'tre un nom d'espce. Or, l'emphytose est, comme l'usufruit ordinaire et mieux que le droit d'usage ou d'habitation, le droit, do jouir des choses dont un autre a la proprit, comme le propritaire lui-mme, mais la charge d'en conserver la substance (Art. 578, C. Napolon). Elle, est, partant, du mme genre. Quand la loi se sert d'un terme comprhensif, ce n'est pas mconnatre sa volont, que de raager sous ce mme terme toutes les choses qu'il dsigne. Aussi, d'aprs Marcad, et je ne cite que son livre, parce que je n'en ai pas d'autres sous la main, l'emphytose est un droit immobilier, tant, e sa nature, une espce d'usufruit, plus tendu que l'usufruit ordinaire. ( Art. 426, N" II, in fine. )
Par la mme raison, le droit emphytotique est susceptible d'hypothque, malgr le caractre videmment restrictif de l'article 2118 du Code Napolon. L, sans doute, on ne fera pas entrer galement les droits d'usage et d'habitation, non parce que le terme .usufruit n'y pas la mme tendue que dans barticle 526, mais pour une raison tout autre : l'Usage et l'Habitation sont inalina bls, et le mme article 2118 ne permet pas d'hypothqu!'les choses quand elles sont hors du commerce.
L'emphytose reste donc un droit rel immobilier. Or, dit on, l'article 6 de la Constitution de 1889. n'a pas parl seulement des biens fonciers ; il dfend l'tranger d'acqurir aucun immeuble en Hati : immeuble par nature, immeuble par l'objet auquel il s'applique. Donc l'emphytose n'a pas besoin d'tre proprit foncire, il suffit qu'elle soit immeuble, pour tomber sous le coup de la prohibition constitutionnelle.
La cause est entendue La Socit de Lgislation, avec M. Solon Mnos, l'emporte *
Eli bien I non, en dfinitive, c'est M. Firmin qui a raison.


A LA soc!ftT DE LGISLATION
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A mon aide alors, M. Georges Sylvain Vous tes, votre insu, un bon auxiliaire pour Fauteur des Lettres ouvertes, dont je me propose d'adopter la conclusion.
Si M. Georges Sylvain n'est pas, comme je le prsume, le rdacteur de la pice par laquelle la Socit de Lgislation rpond la premire de ces Lettres, du moins il en partage les ides. 11 s'est tellement identifi avec la majorit de ses collgues, que, de partisan qui) tait, selon toute apparence, de la personnalit du droit emphytotique, il en est venu, sous leur influence, reconnatre dan* "l'emphytose un droit rel immobilier. C'est cet heureux changement que nous devons sa communication.
La, dduisant les consquences de la partie finale de l'article (>, il refuse aux trangers l'emphytose, l'usufruit, les droits d'usage et d habitation sur les immeubles, l'hypothque. Allons puisque est manifeste que le texte littral de l'article 6 est premptoire et s'applique tous les immeubles, y compris les droits rrls immobiliers, (sic) pourquoi omettre l'autichr'se ? L'antiehrse aussi o<$t un droit rel immobilier : M. Troplong avait soutenu lo cont; aire, mais sa doctrine n"a pas prvalu ( P. Pont, continuateur de Mar-cad, Hypothques, N"2L; Et le bail des immeubles? Certainement, nous pensons, nous autres, qu'il confre un droit personnel : unis M.'Froplong, qui n'a pas t seulement un juriste, mais un des jurisconsultes les r lus minents du sicle dernier, tient pour la ralit. M. Firmin fait des vux pour que cette doctrine, qu'il m'a l'air d'approuver, finisse par triompher, au grand bnfice du crdit agr.coie Pourquoi ne pas le prendre au mot ? Cela aurait, au moins, un avantage : ce serait d'accorder certaine opinion d'hier avec une opinion d'aujourd'hui. Ds lors, pour l'tranger en Hati, ni bail peut-tre, ni antichrse ; point de proprit foncire, pas demphytose, pas d'usufruit, pas de droit d'usage ou d'habitation, pas mme d'hypothque. Voil ecqu'auront donc fait les constituants de 1889 ?
Ah! quels qu'iK aient t, les lgislateurs de cette poque ne peu vent pas avoir dcrt, de propos dlibr, cette chose inoue, insense, et je sais gr a M. Georges Sylvain de reconnatre que le texte est trop absolu, que ses termes rigoureux vont au-del du but qu'on se proposait (1) en le rdigeant
Cherchons alors la vraie porte du texte.
Si M. Solon Menos continue de protester contre cette recherche, parce que la lettre de ta Constitution doit toujours prvaloir, ( art..32 lie la Constitution de 1889, j'ai ma rponse ; je la trouve toute faite dans une brochure qui a t peu rpandue, mais qui mrite d'tre lue et mdite .. Quoi dit l'auteur anonyme des deux jurisprij-
U) Rhviih 11- la Socit de Lgislation, novembre 1904. Pour quiconque a tmli<- W Coi le Napolon, il y a. en des lgislateurs, bien plus instruit <"'e l^ ntres. <|ni n'ont pas toujours dit exactement ce {u'ils voulaient dire. Bx. : art 1743, .2^) <;. Napolon.


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lettre
dkncks, la lettre exclurait l'esprit 1 Quoi! au lgislateur-coasatuant, lui seul parmi les cratures humaines, la parole n aura pas t donne pour exprimer sa pense !... Ce sera donc sans discernement que les tribunaux videront dsormais les controverses souleves leurs audiences sur les textes constitutionnels ? Autant vaudrait livrer le sort de tout procs un jeu de hasard ; on supprimerait le magistrat, on garderait son tapis vert. Non toute parole, toute lettre couvre une ide, et, pour appliquer la lettre, il faut d'abord la comprendre, en trouver la pense, I ide, l'esprit enfin. Il n'y a pas opposer la lettre l'esprit, comme deux entits qui se repoussent ; ils sont plutt insparables, comme 1 signe et la chose signifie. Ce qui trompe..., c'est de considrer en elle-mme la seconde partie de l'article 32 : la lettre de la Constitution doit toujours prvaloir ; c'est d'y voir un principe absolu, sans relation avec ce qui prcde, tandis qu'elle est le complment, le corollaire du premier alina : La laine peut ajouter ni droger la Constitution. L'article 32, dans son ensemble, pose une borne la puissance lgislative, et il ne rgit ni l'interprtation doctrinale ni l'interprtation judiciaire. (1) (Les deux jurisprudences, p. 19-20. )
Essayons donc de dcouvrir ce que les constituants de 1SS9 ont entendu faire.
Il est constant pour la Socit de Lgi-da.ion que l'article 6. avant d'tre vot, n'a t l'objet d'aucune discussion, d'aucune observation. M. Firmin l'atteste *bon escient. J'tais l avec lui, soit dans le comit qu; a prpar le projet de constitution, soit dans l'assemble qui a adopt ce projet, et je n'ai rien dit. rien entendu, l'occasion du texte qui nous occupe : il a t accept comme une chose qui allait de soi.
A dfaut du commentaire officiel, qu'il faut renoncer demander"^ aux procs-verbaux des sances, comme au rapport qui a prcd le vote, il ne reste plus consulter que les prcdents historiques.
Le code civil de 1826. dans son article 450, dclare que nul ne peut tre propritaire de biens fonciers en Hati, s'il n'est pas hatien. Ne vous htez pas de conclure de Ir que, les lois prohibitives ne devant pas s'appliq ter en dehors de leurs termes exprs, les droits immobiliers de l'article 429. rserve faite des servitudes et des actions qui tendent a revendiquer un D;ftn foncier, sont la porte de l'tranger : l'usufruit ne lui est accord, par l'article 479, qu' la condition de n'tre pas perptuit. Si vous considrez cela comme une extension anormale de l'article 450 et que vous en infriez que, de mme que l'usufruit temporaire, l'emphytose, par exemple, ou les droits d'usage et d'habitation ne sont nullement compris dans la prohibition ; ds que vous serez au t'trc des Succession, vous apprendrez, par l'article 587, qu'un tranger n'est admis succder qu'aux biens meubles que son
(l) Sur ijnoi la lettre de la

A LA >Ot.tT DE legislation SI
J.
parent a laisss sur le territoire rie la Rpublique ; et l'article TU), au titre des Donations et testaments, vous montrera i n-uite pie l'Hati ni ne po irra disposer que de ses biens meubles au profit d'un tranger. Et le lgislateur ne s'est pas ape nui que ce qui devrait tre' des applications du principe de l'art. 450 a, sinon tu. du moins dtigur ce principe, ou. si sa proccupation tait de rduire l'tranger ne possder que des biens mobiliers, il a manqu le but, la combinaison des articles ci dessus iudi pies donnant ce r-stijtat trange, mais rigoureusement exact, que, si eepji qni n'est pas Hatien est incapable d'acqurir un usufruit a temps ou quelque autre droit immobilier, soit par donation ou test-un eut. soit par succession, rien ne lui dfend de les obtenir par une autre voie lgale, par l'effet des obligations. Quand il s'agit de Phatien qui s'est fait naturaliser au dehors et qui. ie code le dclare, est trait comme tranger, ne vous attende/, pas ce qu'il garde, ce titre, ses choses mobilires: l'article 22 le met fictivement au rang des morts, sa succession s'ouvre, et il perd la proprit de tous ses biens.
Il a y a donc pas mettre eu doute que le Code civil de J826 ira pas une conception bien n-uie de l'incapacit qu'il se propose de rgler ; i! ira pas d >. vue gnrale du -uj"t;i! statue au hasard. Comme tous les gens qui ne savent pas bien, a l'avance, ce qu'ils ont a faire. C'est qu'il s'est laiss prendre l'indcision des formel.-s constit itionnelles d'alors.
Nonpouvons d'ailleurs ne pas tenir grand compte de ses article- 22, \~[). 5S7 et 7i() Ou ils disent la mme chose que la constitution, et ils ne ions sont gure utiles; ou ils veulent soit moins, soit d'nvan ge: la loi ne peut ajouter ni droger la Constitution et. en cas de desaccord, la volont do celle-ci doit prvaloir.
Notre dfiance do l'tranger, ayant commence pai tre de la haine, ira pas toujours eu les euphmismes que nous lui voyons maintenant. Aucun blanc, disait-elle en 1805, quelle que soit sa nation, ne pourra mettre le pied sur ce territoire, a titre de m titre ou de propri Maire; et les Constitutions de lSf)f> et de M16 n' ni pas parl, autrement.
Des esprits systmatiques, qui se proccupent, trop de h U-tt e ou qui aiment a en pousser le sens jusqu'aux dernires limites, auraient pu trouver cette lormule doublement fautive, parce qu'elle disait trop peu d'une part, et trop, de l'autre. Et. en effet, elle ne dsigne que ies individus qui ressemblent par i'pid >rme nos anciens matres, sans tenir compte des gens de notre race qui relvent d'un autre gouvernement ; easu'de les mots de matre ou propritaire sans dterminatif peuvent, mme s'tendre la proprit des biens meubles. Mais nos premiers lgislateurs n'avaient cure de tout cela: ils taient srs d'tre bien compris, car ils lgalisaient un fait contemporain, fait patent et manifeste, que tout le monde connaissait, et sur lequel il n'y avait pas se mprendre.
Aprs la proclamation de l'indpendance, il s'agissait de prendre pour nous les biens des colons, leurs habitations et leurs maisons.


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LETTRE
Il n'y avait pas s'occupe i des charges dont ces biens fonciers taient grevs, de leurs dmembrements, comme l'usufruit et l'hypothque : tout ce'a tombait sans dclaration de la loi. par la prise mme de possession ds fonds, puisque les titulaires Changes ne viendraient point le faire valoir contre les nouveaux, propritaires.
Kl deux circonstances prouvent qu'on ira rien statu alors l'gard des simples droits immobiliers, et que la dfense de possder ne les comprenait pas. D'abord. le Oue civil, qui est de 18-26. n'avait pas encore assimile ces droits aux vrais immeubles; ensuite, a cette conque aussi bien qii'ufourd'hui, dans le langage traditionnel de- affaires comme dans les arrt's de M. le iure Sylvain ou le- a.e te: judiciaires de M" Selon Mnos et Antenor Firmin, du moment qu'on dit propritaire tout court, c'est le propritaire de biens fonciers qu'on entend dsigner. De mme, lorsque, eu Hati surtout, on dit ma proprit, mes proprits c'est de ses t Trs ou de ses mai sons qu on parle,d'o il suitque les dernier- mots du texte de 1805, acqurir aucune proprit n'ont pas d'autre objet que les i rumen bles par nature. J
Yu'iine maintenant la constitution de i8'd!, qui porte, art 81: Aucun'blanc ne pourra acqurir la quai i' e d'hatien, ni le droit du possder aueun immeuble en Hati Les chartes de lSi-6 el de 184'.) disent, a l'instar l'une, de l'autre : Aucun blanc, quelle que soit sa nation, ue pourra mettre le. pied sur h.1 territoire hatien, titre de matre ou d propritaire et ne pourra, l'avenir, y acqurir aueun bien immeuble ni la qualit d'hatien.
En p" emier lieu, ces trois constitutions, quoiqu'elles aient l'air rie rnodilier le t xto initial, iry font vraiment pas de changement, car hexc lu-ion des iranes de la nationalit et de la proprit ha-tieun tait deja dans la renie de. 18051816. Il y a un mot pourtant a remarquer: |a nouvelle rdaction parle d'immeubles. Qu'e-L-co qu'ehe entend par l9 Dans (pie! .-eus faut-il p'vndre ce terme, s'il est susceptible do plusjeurs acceptions ? Voil toute la question l aomb e. '
Or, d'aprs Part P26 de notre code civil. Les biens s ait immeuble*, ou par leur nature, ou par leur destination, ej par l'objet auq :e| ils s'appliquent. .Nous n'avons pas a tenir compte ici des immeu bios par destination : sjm des accessoires mobib irs d'une ch->se immobilire, ds en suivent le sort ; ils n'ont pas d'existence qui leur soit ;ropre a titre d'immeuble, et leur proprit est .ii>sur''ee dans la proprit du fonds auquel ils sont attachs a perptued' demeure ou pour b' service et .'exploitation. ; 2 Par immeuble-.
(L Co.istir -Uion ,|f 1 )')art.. 12 Airain blanc, q ledeq i > s >ir s i. uai iua ne p > e-!-.i ai t r r* le |>iV I s ir <* r.^rritouv. titre de inrti-" o i d- propri H i ira et ne poitr.ra. l'avenir, acqu, ir aucune pn>pii.'-t'.
2> i '. <"e".l. le s j Jj(< objets (jii" le pro| >ir 'taire* d'un fonds vfa.
plaf,'-> | o e- i,- service er lVxj)li> t itiVjn il'ce fonds smit iiiiiuerib par des tiiiatiou sont aaissi immeubles par destination. tous. elTets mobiliers que


A LA slh;1KT DE LGISLATION 33
nous pourrions donc entendre, soit le- immeubles p;i nature art. tel suit h- drods irnai-ljili^i.'s.r,-ar-L;K>9 soit lies, n,uv- <. b.-s.a'-.i^ tr< s n la I' lis. Mais il est vident | que. n is \ vidions ne d ut passe numraux seuls biens de la deuxiem catgorie 11 reste donc choisir entre les deux autres .acception- le' gales du mot Immeuble. Adoeter la premire, qui d'ailleurs est usi'ndie, c'e-t restreindre ia prohibition une nie espce d<> biens, aux immeubles par nature, c'est -dir<- les fonds de te! r<- et les btiments. Prfrer la seconde, c'est, au contraire, tendre cette hibition, en lui faisant embrasser eum oati v -ment deux espces de biens: les immeubles par nature et les immeubles par l'objet auqud ils s'appliquent n droits imm tu In r- \ pa. ti ont d [ n~ndr les trois constitutions dontje viens d-pa-ler? Kst-c > le parti I11 plu-dfavorable i l'tranger ? Non. il m parait, an contraire, que c'est l'autre.
En effet, sul faut en croire le discours du constituant Guillaume Ibppol vte. tcd quoi est reproduit pa'. M. Solon u unis les libraux de 18 W avaient la rputation de n'tre pas bosti. >- aux et ranges, puisqu'on Vs souponnait de vouloir lever les pi- dubitions du pass P.ieu plus, le -ha tes de 18i3. d-"1 ISiG et ue KVU ,.m -uivi ce trac d 183s. o la France, au 'nui de non- conce 1er la libi e administration de st Dominique mo\ eunant une indemnit, e< an me eu tS-J., reconnat dsormais notre indpendance d'en? ai verni n es combli >n aucun i, acte d > lsWe-t mm po-terieu" l'abo-lit'on d 1 e-clavage dau< tout xs les colonies franaises.1 Ds lors, no fs n'aMnii-plus r-aod'-c d 1 retour >ffensi rte la part des co-lo Le lgislateur tait rassur et apais. 11 y avait ncessairement chez bu une ce 'aine .1 -d mie de xnophobie. Oblige cependant de statuer -ur le s >rt de l'tranger en Hati, c'est d eue le parti le moins vigoureux qu'il a l prendre, et je ne d >ute pas qu'entre 1 s acceptions possib'e s du mot immaubl ce soit la moins ien-d' e qui < conforme a sa pense : de sorte qoV a n'a entendu !i-mi -r !'. xclusion de ia pi opi '.t, qu'il prouonaii. a seuls biens foin aei's.
Un dcret l'volutionnaire du '28 dcembre 1850 r mb en vigueur la institution de 181G. Les diffrentes modifications ipi'elle subit en LS9 et 1860 n'ont pas touch son art. 7. Si "fou me demande dans quel sens les Chambres de cette poque, lesquelles exeraient et le pouvoir constituant et le pouvoir lgis atif, compre-na -ut l'incauaeit des trangers d'ae pirir des immeubles en Hati, je rponds rsolument (pie ce n'est pas dans le sens exagre; c'est, au contraire, dans le soi- re-fein!. car, cet gard, bs tendances du lgislateur sont nettement m ir pies dans la loi ue
le prcoi'i r 'inv :i at.r.ach :s au l'on 1 < i> *>-p ru-Ile lem 1 (I;.|e civil Ue
1S2D -s -t Lia S >ur immeubles par I .bj^t miipH ils .-.-). iqueut 1 1 nsiifi ut des choses iiu Mobilires "2' le- s-i-vii ndcs ou servi' f < en r.s, les actions, qui tendent revendiquer nu immeuble.
N H Nous n irons pis par >>r les servira le- <-\ 1 actions qui ten-dei f rn*t<'iiili(]ii<->r un iiniueiibl- par.* qa > Njs tm^s n;- sont pas des biens par ('ux-ni/'iii^s et les autres sont ii H's.saireineiir ref i?, ;'s qui ne peut possder des immeubles.


lettre
186, sur les mariages entre hatiens et trangers: chaque poux gardant sa nationalit, la communaut, qui se personnifiait dans un mari tranger, avait cependant le droit d'acqurir mme des biens fonciers: il suffisait que l'acte ft dress au nom de la femme, reste hatienne; et ls hritiers trangers avaient sur ces biens un droit de proprit, qui, l'vnement du partage, se rsolvait, il est ^rai, en une somme d'argent. .
La Constitution de 1867 a-t-clle change cela? Hlas! je n'en ai pas le texte! M) M. Mnos n'en parle pas, si je ne me trompe. Je ne puis vrifier la citation qu'en fait M Firmin, ni. par consquent, me prononcer sur le parti qu'il eu a tir pour sa thse. *< La Cons- titutiou de 1867, moins aggres-dve, dit-il, ne parle plus du blanc, qui il est dfendu le mettre le pied sur je territoire hatien titre de matre En effet, ou s'est bien rendu compte que, la France avant reconnu l'indpendance d Hati, depuis 18-25, et aboli l'es- clavage,en 1848. les Franais, qlie visait surtout la dfense cotis-< titutionnelle, ne pouvaient plus prtendre mettre le pied en Hati. titre de matres, c'est--dire propritaires d'eselaves. D'autre part, on comprit que Y acquisition d immeubles par l'effet des obligations ou plutt des conventions n'tait pas la seule manire << d'acqurir la proprit; et, se basant sur la spcification de l'arti-< cle 572 du code 'dvd alors ea vigtu m le constituant rdigea ainsi l'art ici1 5 : Nul, s'il n'est hatien, ne peut tre propritaire de bien foncier, eu Hati, quelque titre que ce soit, ni acqu rir aucun immeuble. ( ~' Lettre ouverte, page 28. ; Quant moi, sans a voir la prtention de faire mieux, je ferais autrement, du moins; j: ue m'attarderais pas l'article 572 du code civil jurais droit au but, et je dirais : Dans sou libell de 1805, l'interdiction dpossder des biens en Hati a une physionomie singulire. Elle apparat l, non-seulement comme une reprsaille des fon-< dateurs de notre indpendance contre leurs oppresseurs de la
veille, mai- aimmc un acte d'hostilit contre la race blanc h en gnral. Mais dj eu 1867, le temps taient bien changs; nos moeurs s'taient adoucies, nos ides n'taient plus les mmes. Les Constituants d alors, en changeant d'expressions comme ils i'ont fait, ont, par cela mme, dpouill la dfense d'autrefois de sou cachet extraordinaire. Elle est pareille dsormais a toutes les autres prohibitions que l'intrt public a introduites dans n .s lois. A ce compte, elle doit subir aussi l'interprtation restricti- ve. Odiosa su ut restringenda.
Il faut en dire autant, et plus forte raison, de la Constitution de 1889, vu son texte et les circonstances que je vais rappeler.
N'oubliez pas que, d'aprs le rapport qui l'a prcde, elle est une copie de la Constitution de 1879, laquelle, son tour, tait simplement une rvision de celle de 1867. Nul, s'il n'est hatien, dit-ell~\ e peut tre propritaire de biens fonciers en Hati, quelque titre, que ce soit > C'tait probablement le langage de son aeule. Quoi qu'il en soit, il ue faut pas tronquer son texte ; aprs les mots (1) crit dans l'exil, Kingston.


A LA SOr.IKTK DE LGISLATION
85
dessus, on y lit: ni acqurir aucun immeuble. > De mme qu'eu 1846 et 1849, ces derniers mots n'altraient pas le fond des choses et n'apportaient rien, en dfinitive, qui ne lut dj dans la premire partie du texte de ces deux annes, ne semble-t-il pas ici qu'ils n'impliquent pas d'autres immeubles que les biens fonciers, que que le lgislateur vient de nommer? Ou, au contraire, les constitutions similaires de 1879 et de 188), ont-elles voulu aggraver ia position dfavorable de l'tranger, en tant que propritaire?
Eh! n'est-ce pas l'Assemble de rvision de 1879 qui. la premire, a offert la nationalit hatienne tout tranger, sans distinction de race, pourvu qu'tant de bonnes murs et ayantresid cinq annes dans le pays, il y ait introduit un art ou un mtier utile, form des lves ou travaill a un tablissement agricole? (art. 4.: N'est-ce pas elle aussi qui. peu de temps aprs, a imagin un biais pour donner la proprit terrienne a ia Banque dite nationale, socit rgie par la loi franaise, ayant son sige principal Paris? (1) Et l'on voudrait que, lorsque l'occasion se sera prsente, propos des mmes trangers, de s1 dcider entre deux sens du mot immeuble, ce soit le parti le plus rigoureux qu'elle aura prfr (2)
A son tour, l'Assemble de 1889, dans la mme sance o elle votait l'article 6, aeeo- dait sans condition, et sans rserve, l'aptitude a devenir hatiens, non plus, comme auparavant, aux africains, aux indiens, ou a leurs 'descendant*, mais tous trangers mme... il faut bien que je dise le mot, mme aux blancs! Elle n'tait donc pas moins bienveillante que sa devancire.
Ici, M. Solon Mno- nous foin uit nu renseignement, qu'il ne faut pas ngliger. A la vrit, dit-il, le peuple aussi a sa casuistique: il sait parfaitement que l'tranger possde en Hati de nombreuses proprits, mais il ne s'en alarme pas, parce que c'est sous des noms d'emprunt. > ?,t Et cela ue date p|ts d'aujourd'hui. Depuis assez longtemps, la jurisprudence admet que le pre tranger peut acheter de.; biens fonciers sous le nom de ses enfants hatiens, (Linstanl Lradines, Code civil, art. 450. )... malgr qu'il soit dfendu de l'aire par personne interpose ce qu'on n'a point le droit de faire en son propre nom.
Quand l'opinion gnrale voyait ainsi avec indiffrence notre proprit territoriale passer des matres exotiques, expliquez-moi alors comment les quatre-vingt quatre (du- du peuple, que nous lieus en 1S89, auraient eu prcisment le sentiment oppos celui
(1) Voyez le dcret d'institution de la .Banque nationale.
(3 Quand il (M. rger Cauvin) nous devait de faire la preuve que le sens par lui attribu au dernier alina de l'art. 6, sens contraire au texte littral, la terminologie juridique, lgalement fixe par le cod^, et traditionnelle dans ia science du droit esl bien celui que les Constituants de 1S67 et ne is'.i inspira tries directes de la formule actuelle, ont entendu consacrer. 'il [, ;.. K>vue de la Socit de lgislation, novembre 1004, page 198.


S H LLTTKE
du milieu d'o ils avaient t tirs ; expliqm /-moi p ir quel'e "ae-tion, dent je ne vois nulle part d'indices, n >u- aurions vo n u ;ioib-S'U' la prohibition a l'cxtrme. en y comprenant mme c > qui n'est immeuble que par une fiction du droit civil Code eivil. art. /.->9.)
Je ne veux pa- dire que, dans la Constituante de 1889, prs nne n'avait d'ide de l'article P29 du Code civil. Nous avi-ms parmi nous M. Stewart, taciturne et profond comme Sieys; M. Tei tullien Guilbaud, licenci en droit de la Ka^uU** de Paris : MM. Dante- Rameau et Qubreui! avocats ton--deux, qui savaient inlervenir dans les discussion-, ainsi que M. Ml is Pierre, an -i( n juge an tribunal c'1 vil de Port-au-Prince. Qui encore Que'quos notaires, des juges de paix en petit nombre. Qui euh n? Deux amres, dont il u'ap-pa. tient ni M. Firmin ni a moi de faire lv;oge. Mais ils se sont tus sur notre texte. Devant le silence des hommes spciaux, qui est-ce qui appelait l'attention de l'Assemble, trangre, comme elle tait dans -a grande majorit, l'tude du droit civil, sur cette conception artificielle du code, qui met de simple.- droit- sur le mme pied lgal que les immeubles par nature? Les deux on tei'.s cas d'emphyteose de M. B > ./.on n'avaient pas .-a e cet >nis-e-meut qui alarme; ils avaient nri-e *up tout an plu- -s rare.-, ner-sonne-qui, par position, avaient t obiigees de les connatre.
C'est me faus-e mthode, d'interprter < uand mme le droit constitutionnel par b droit civil Le droit civil remette a une epo-. que trs reule, il a -a se uv.e dan.s la bu des \[| tables; vingt sicles an moins d'existence et des transformation- successives ont dveloppe son < sprit d'analyse. Le droit constitutionnel est jeune, au contraire ; il est, mme <'\\ey, nous une uvn de circons-, tance, uvi e tiunultuaire, que nous ret diton- a tout moment, sous prtexte de la corriger. Il n'a pas eu le terni'- de ^e faire aux habitudes laborieuses d.1 l'antre. L prend le- eh >s comme elles se pr-entent, au point de*vue cou -ret, dans leur ralit. Quand il il parle d'immeubles, il entend les immeubles par nature, les vrais immeubles, les immeubles qui t .mli mt sous les sens, que chacun voit et reconnat sans tude, les. ban fonciers. Qitod erat. demom-trand.it m.
Non, non. m'crit un de mes correspondants d Port-au-Prince, A i'encoiitre des prcdents historiques que v us invoque/, n'y a-t il pas une raison de dcider que, quoi qu'en pense M. Georges Sylvain, ce texte ( art. 6 de 1339 ) ne dit que ce que ses rdacteurs ont voulu dire ? Il est bien vrai que les mots propritaire, propri- t. employs sans complments dans nos constitutions jusqu'en 1816, se rapportent exclusivement la proprit foncire. Mais, si les constitutions suivantes n'ont pas voulu changer la tradi- tion, pourquoi ont-elles chang la formule ? Et quand on voit ce changement, qui a consist remplacer par aucun immeuble les mots aucune proprit de a Constitution de 1805. commence cer prcisment dans la premire constitution qui a suivi la


A l.A SOCIT DE I.K1SI TNION
piomnlgation du Code civil, n'est-on pas oblig d'admetcre qipo.u y a pris le mot immeuble dans l'acception que ce code venait de lui donner (t que les c.< instituants ne pouvaient ignorer? Cela parait vident, qna don i approche les cou-a itutions de 1816 et 1849 de colles qui les ont prcdes. Il l'es abandonnrent la formule concise de 1843. Mais, outre la disposition relative la naturalisation, qu'elles lui empruntrent, elles reproduisirent textuellement la formule de 180>, une seule exception prs elles substiturent aucun immeuble aucune proprit. Cela peut il tre un simple changement de mot, quand le code a dj dfini les immeubles,? Ans-i 1rs constituants de 1874- ont ils trouv que biens fonciers et immeubles luisaient double emploi dans ie texte de 1867 et se sont-ils conu'iite- de dire : < Nu). Vil n'est hatien, ne peut tre propritaire d'immeubles eu Hati. Que l'on s Je irai pas prtendu que nos assembles constituantes de 1843, 1889 ignorassent la distinction des biens, telle qu'--!' > est rgle par le code de 1826 ; j'ai admis plutt qu'on y connaissait au moins l'article 427, qui nomme les immeubles par nature, et l'article 429, qui cre les immeubles incorporels ; et c'est pour cela que je me su's autoris a chercher si elles ou statu pour les uns et les autres. Au lieu de croire que les constitutions ont pris le mot immeuble dans-un sens diffrent de celui que le code lui donne, j'ai soutenu qu'elle ; l'ont employ dans une des acceptions que ce code consacre.
Les snateurs-constituants de 1846, cartant en bloc la charte de IN43, reprirent pour la rviser la Constitution abroge de 18l6 mais, c un ne son article 38 leur dut paratre incomplet, ils adoptrent, sur le point qui nous occupe, la formule de 18u5, avec une addition relative a la nnluralisation, et un changement de mot. A la place de proprit, ils mirent immeuble; acqurir aucun immeuble, au lien de acqurir aucune proprit. Cela n'emporte pas ncessairement que, de sens rassis, ils aient employ ce terme d'immeuble dans la plus .arge acception que lui reconnaisse le Code civil. Il se peut qu'ils aient eu cette intention, il se peut aussi qu'ils ne baient pas eue II faut alors chercher une raison de drider. Or, une seule se prsoute, qui parait trancher la question eoti-tre moi Les textes de 1816 "t des poques suivantes jusqu'en 1889, disent aucun immeuble Aucun, oui, aucun Et l'tranger ds lors ne peut rien se procurer eu Hati, qui "puisse tre considr, de prs onde loin, comme immeuble. (Test bien le sens grammatical^
Attendez cependant, Ne vous hte/, pas de triompher. Prenons le temjs do comparer les textes Sauf les actes de 1843 et de 1874, tous repro luisent plus ou moins fidlement celui de 1805; tous l'ont pris pour modle.
Aucun blanc, quelle que soit sa nation, ne pourra mettre le pied sic territoire hatien, ti.tr.o de matre ou de propritaire, et ne pourra. l'aseui ', // acqurir auiun iihmeuble : ainsi parlaient?fto.s hauts lgislateurs de 1X46, 1819'et 1859. Leurs successeurs ont dil :


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LETTRE
Nul, s'il n'est hatien, ne pourra tre propritaire de bien-, fonciers 'en Hati, quelque titre (pie ce soit ni y acqurir aucun iinm 'uble. La ressemblance n'ost-elle pas frappante entre la nouvelle rdaction et les prcdentes ? C'est lemme procd de style, si on ne ; connaissait les dates, on serait tent de croire qu'une 'main unique successivement crit toutes ces phrases. Quand ii s'agit de les interprter, il n'y a pas a traiter les unes autrement que les autres. Si. dans une d'elles, nous admettons que l'expression est adquate la pense, il faudns, peine 1 inconsquence de notre part, qu'elle le soit, pour nous, dans toutes, et vi-e versa Le texte de 1889 ne dit que ce que .tes rdacteurs ont voulu dire : j'y consens. Mais il en est de mme de celui de 1805. Kh bien il rsultera de l que la Constitution de 1805 interdit au olanc, l'tranger en Hati, tout ce qui est susceptible de s'appeler proprit, mobilire ou immobilire, toute chose enfin Or, il est impossible que cela soit, oui impossible rJors, de mme que l, ou c une proprit ne signifie point tout ce qui, n'importe quoi, tombe sous la matrise de l'homme : de mme, l'expression correspondante des Constitutions postrieures, si prremptoire. si absolue qu'elle semble, ne dsigne pas non plus tout ce que le droit civil peut avoir qualifi immeuble.
U faut expliquer maintenant que les mots ni acqurir aucun immeuble ne font nas de redondance inutile avec ceux qui les prcdent : nu1, s'il n'est hatien, ne pourra tre propritaire de biens fonciers en Hati, quelque titre que ce soit. Jusqu'en 1879, il y avait
'chez nous deux catgories d'trangers ;. 1 ceux qui n'avaient jamais t hatiens, 2 les ex-hatiens qui a valent perdu cette nationalit par l'effet d'une naturalisation trangre. Les constitu-
"iions de 1879 et 1889 ont ajout 3 les femmes hatiennes man-s des trangers. Les gens des deux dernires catgories peuvent avoir eu des biens fonciers pendant qu'ils taient eue >re hatiens,
" hiens qu'il ue s'agit plus d'acqurir : ils en perdent la proprit en vertu de la premire partie de notre texte. D'un autre ct, ds ia perte de laqualit d'hatien, les dnationaliss sont dans le cas des autres trangers quant la facult d'acqurir; tous s'appliquent
')e.s derniers mots ni acqurir aucun immeuble. En d'autres termes,
'incapacit de conserver pour ceux qui possdaient d-\j. incapacit d'acqurir pour tous, voil ce que nos Constituants ont dcrt contre les trangers. (1) Les deux parties de l'article f> ont donc Chacune leur signification propre, encore q u e l'objet de la prohibition ^oit le mme de part et d'autre, et le texte subsistera dans son intgralit, sans avoir besoin que le mot immeuble y signifie plus
'que biens fonciers
Les partisans de l'interprtaticn extensive ue suipere-oivent peut-tre pas que, relativement au droit de proprit, ils font, parmi les trangers, une classe de favoriss contre l'intention formelle du lgislateur. Je ne parle pas des femmes hatiennes maries ii des trangers, qui, ne peuvent possder ni acqurir d'immeubles en Hati, (1) mais des hatiens qui se sont, fait naturaliser
* (1) Comparez art. 5 de 1883. ''<& alina. L'hatienne qu'aura p^nl i sa qualit par le fait de son mariage avec l'tranger, ne po ir;-a poncif r ai acqurir
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a la socit de lkgislation 89
fii pays tranger. A ceux-ci, l'article 22 du Code civil enlevait mme la proprit de leurs biens mobiliers ; j|s taient, je l'ai dj dit, repues m rrioi e de la Rpublique peur cinq annes art. 7 ,. Kh bien pi*<*n z. si vous le voulez, les m t> ni acqurir aucun immeuble dans le sens le plus 'tendu. Ceux dont je parle ne pourront acqurir ni bien- fonciers, ni immouhh par r<'b.p t auquel ils s'appliquent. Mai--, (.ou* les iioses cpidls n uit pui- a acqurir, pai'ce (pi'is les avaient dj avant leur naturalisation, ce n'est pas videmment la 2 partie de l'article 6, <-'est la V'rc qu'il faudra leur appliquer. Or. I;, il est question de biens fonciers ni plus, ni moins ; de sorte que les naturaliss perdant les immeubles par nature qu'ils a /aient, n "un port- a quel titi e axant d'avoir cess d'tre hatiens, continueront au contraire, d* possder. un une nationalit trangre.
Ma ci'?iclu-i'>n est don que p irticl > 6 ne refuse aux trangers que la ..-o.- -leio fouei"e en Hati, quel que soit le mode d'acquisition, i; iv aiss par consquent, le bail ferme ou loyer, rantiehiv.- l'n\ potiiip.ie, les dr >i< d'usage et d'habitation, l'usufruit, i empbytb-ose. N)r> oi 1 1 vclusion est dj assez mauvaise, au dire des amis du progr-c pour que l'interprtation doctrinale ue se charge pas d en exagrer la porte.
Bien entendu, l'article 6 n'a pas t t'ait pour tre lud. Lorsqu' l'abri de.- apparences menteuses d'un contrat qui lui est permis, l'tranger se sera procur, en ralit, la proprit d'un bi m foncier, les juges, apprciateurs souverains des faits, prononceront la nudit pour fraude la Constitution.
J'ai dit. Il ne me s'este qu' vous demander pardon pour a longueur de cette lettre Un autre i-aurait mieux faite, qui sait ? Telle qu'elle est cependant, elle atteste ma bonne volont ; elle tmoign que je ne veux pas rester inutile.
Agrez, Messieurs, mes plus coidiales salutations,
Lger CAUVIN
d'immeubles en Hati, a quelque titre que ce soit. Une loi rglera le mode d'expropriation des immeubles qu'elle poss 1 lit avant son mariage.


TABLE DES MATIRES
Simple remarque...................................................... 4
Rapport enr le projet de Constitution.................................. 5
Jlee adjacentes........................................................ 1#
Rtroactivit dee loi.................................................. 11
Peine de mort en matire politique.................,................ 11>
H rat ni t de l'Instruction publique.................................... 17
Comptence du jury................................................... 1S
Incompatibilits parlementaires....................................... 28
Questions diverses..................................................... 38
Conseils d'arrondissement............................................ 44
Dcentralisation financire.................................----........ 4i
Inamovibilit des Juges............................................... W
Discoure la Chambre----........................................... *5
Discouru au Snat................................................... 63
Lettre la Socit de Lgislation.................................---- 7g
Port au Prince. Imprimerie de I'abeillk, 43, Rue Roux.