Les deux jurisprudences

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Material Information

Title:
Les deux jurisprudences
Physical Description:
1 online resource (45 p.) : port. ;
Language:
French
Creator:
Cauvin, F. L., 1855-1928
Publisher:
Média-texte
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Constitutional history -- Haiti   ( lcsh )
Sociological jurisprudence -- History   ( lcsh )
Criminal procedure -- Haiti   ( lcsh )
Criminal law -- Haiti   ( lcsh )
Criminal justice, Administration of -- Haiti   ( lcsh )
Histoire constitutionnelle -- Haïti   ( ram )
Sociologie juridique -- Haïti   ( ram )
Procédure pénale -- Haïti   ( ram )
Droit criminel -- Haïti   ( ram )
Justice pénale -- Administration -- Haïti   ( ram )
Constitution (1899) -- Haïti   ( ram )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
F.L. Cauvin.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Oct. 29, 2010)
General Note:
"La première édition date de 1904."

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 673875942
System ID:
AA00000907:00001


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Full Text
This copy of a rare volume in its collections, digitized on-site under the LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress


F.L. CAUVIN
LL
KGS 2919 .C38 1999 copy 1
LES DEUX JURISPRUDENCES


F. L. CAUVIN
W
LES DEUX JURISPRUDENCES


LES DEUX JURISPRUDENCES
La premire dition date de 1904


r
,1999 Tous droits rservs Dpt lgal: 97-09-284 Bibliothque Nationale d'Hati Premier Trimestre 1999 Imprim en Hati


CURRICULUM VITAE DE F. L. CAUVIN
? N Port-au-Prince le 29 juillet 1855. il fil ses ludes au lvcee Alexandre Pet ion jusqu' la philosophie 1870, Prix-d'honneur
?Avocat du ban eau de Port-au-Prince, prta serment en 1875. ?Professeur de mathmatiques au lyce Petion. Journaliste, bcnvam. il publia plusieurs articles dans les journaux de l'poque: entre autre dans le journal de Mr. Valltn un article intitule "UN l'RIMli". Publia aussi Les deux Jurisprudences ?Secrtaire rdacteur au Snat de la Rpublique
? Snateur de hi Rpublique. Secrtaire d'Plal.
? Membre du conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Port-au-Prince sous le batonnal de Me. J. N. Lger et ( Sylvain Btonnier de l'Ordre des Avocats
? Fondateur de l'Leole libre de droit a\ ec son collgue et ami Me bdmond I .espiinisse
?Membre Fondateur de I'l 'mon Patriotique ?Deccde le 9 Janvier 1928


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LES DEUX JURISPRUDENCES
par Me. EL CAUVIN
La Constitution de 18X9. qui est cense rgir la Rpublique, dispose en son article 119:
" La chambre des Communes accuse les Secrtaires d'Etat et les traduit devant le Snat en cas de malversation, de trahison, d'abus ou d'excs de pouvoir, et de tout autre crime ou dlit commis dans l'exercice de leur fonctions
" Le Snat ne peut prononcer d'autres peines que celles de la destitution et de la privation du droit d'exercer toute fonction publique pendant un an au moins et cinq ans au plus
"S'i! \ a heu d'appliquer d'autres peines, ou de statuer sur l'exercice de l'action ci\ le. il y sera procd dexant les tribunaux ordinaires soit sur l'accusation admise par la chambre des Communes, soit sur la poursuite directe des parties lses.
" La mise en accusation et la dclaration de culpabilit ne pourront tre prononces dans chaque chambre, qu' la majorit absolue des suffrages".
En 1 895. Monsieur Fabius Ducasse avait peine cess d'tre Secrtaire d'Etal de l'Intrieur et de la police gnrale qu'il fut cite en justice sous l'inculpation d'avoir commis un dlit dans l'exercice de celte fonction On comprit dans la poursuite trois autres personnes, rputes ses complices Invoquant l'arlicle 119 et l'indivisibilit de la procdure, les prvenus contestrent au tribunal correctionnel le droit de connailre de leur affaire, avant leur mise en accusation par la chambre des Reprsentants et un verdict du Senal les dclarant coupables.Leurs conclusions Itirent lejelees parce que Monsieur Ducasse n'tait plus Secrtaire d'Etat; mais un arrt du 2 Octobre cassa le jugement et accueillit l'exception d'incomptence, bien que. l'ancien


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Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de la Police gnrale tant mort depuis le pourvoi et l'action publique teinte son gard, la dcision dut profiter aux seuls prsums complices. Dans le procs relatif la consolidation de la dette hatienne, on impute Monsieur Pourcely Faine des crimes qu'il aurait commis dans l'exercice de la fonction de Secrtaire d'Etat des Finances, sous le Gouvernement du Gnral Sam. Deux ordonnances de la chambre du Conseil de Port-au-Prince en date du 1er. Juillet 1904, l'ayant renvoy au criminel avec tout un cortge de eo-auteurs et de complices, quelques un d'entre eux, Messieurs B.St. Victor, V.Guillaume, H.Roy,L & D Sam,J. de la Myrc Mory, G.Ohlirch, R. Tippenhaueret P.de Puybaudet se sont pourvus en cassation le 18 juillet et, par les moyens qui firent fortune en 1895, ont dclin leur tour la comptence des juges ordinaires. Cette fois, adoptant le motif improuv par son prcdent arrt, le tribunal de cassation a rejet l'exception son audience du 14 Septembre, parce que Monsieur Faine n'est plus Secrtaire d'Etat. Oracle officiel du droit en Hati, institu pour fixer l'interprtation des lois et maintenir l'unit de la jurisprudence, comment le haut tribunal a-t-il pu, dans deux cas identiques, donner deux solutions diffrentes, opposes, inconciliables ? Est-ce que la vrit juridique doit changer, selon que l'ancien Secrtaire d'Etat est poursuivi par un simple citoyen ou par un Gouvernement tout puissant et encore debout ? Ou bien les vraies raisons de dcider, autrefois inaperues, sont-elles venues tout--coup clairer la question d'un jour nouveau et rendre visible l'esprit des juges l'erreur de leur premire opinion? Cette opinion est combattue dans des pices qu'ils ont eues sous les yeux en examinant le recours du 18 Juillet: deux ordonnances du 23 Juin 1904, rendues par la chambre du Conseil sur le rapport l'une de Monsieur Lon Nau et l'autre de Monsieur Alexandre Poujol, juges d'instruction du ressort; le rquisitoire de Monsieur Edmond Dauphin. Commissaire du Gouvernement prs le tribunal de Cassation; un mmoire additionnel dpos par ce magistrat (i), L sans doute, il y a des lumires nouvelles. S'il en est ainsi, en tudiant ces
(1).- Ces deux dernires pices et l'an et du 14 Septembre sont dans la Gazette des Tribunaux du 15 Septembre. Leuix parties relatives la comptence, les deux ordonnances du 23 juin, le jugement et l'arrt de 1895 sont publis dans la Revue de la Socit de Lgislation. No. d'Octobie. La mme Revue, No. de
Septembre contient les lois du 3 juillet 1 871 et du 28 juin 1904


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documents et l'arrt, on devra y trouver la justification du changement de jurisprudence le plus considrable qui soit dans nos annales.
Il convient d'carter d'abord une opinion qui heurte brutalement l'article 119, en soutenant que l'exception d'incomptence serait mal fonde, fut-elle propose par un Secrtaire d'Etat en exercice. Les drogations au droit commun, dit-on, doivent tre "formellement" et en matire constitutionnelle, "littralement", exprimes. Loin de droger la comptence des tribunaux et de la subordonner celle du corps Lgislatif, notre texte la maintient, en y ouvrant, dans son troisime alina, deux voies; la mise en accusation par la Chambre des Communes et la poursuite directe des parties lses, et en n'exigeant pas une autorisation pralable, comme fait dans l'article 87 en ce qui concerne les Snateurs et les Dputs d'o il suit que les Secrtaires d'Etat peuvent tre poursuivis, arrts en matire criminelle, sans autres formalits que celles requises en matire ordinaire" Une rflexion bien simple aurait du prvenir cette erreur. A moins que l'article 119 ne soit l'effet d'un pur capnc \ les raisons qui ont port le Constituant confier aux Chambres Lgislatives l'accusation et le jugement des Secrtaires d'Etat lui commandaient en mme temps, quelles qu'elles soient, de modifier ce sujet les attributions des tribunaux. Oubliant que le rle du juge est d'appliquer la loi telle qu'elle est dicte, sans prtendre la corriger, la bonifier, on a dit entre autres choses, pour combattre le pourvoi, qu'il faut viter des dcisions contradictoires; et l'on prte au lgislateur d'avoir ouvert une abondante source de conflits sans issue, en donnant les mmes prrogatives deux juridictions indpendantes l'une de l'autre. Ce n'est pas ce qu'il a fait. 11 a, au contraire, assign chacune sa tche, en tablissant la dmarcation d'une manire prcise; la chambre des Reprsentants accuse le Secrtaire d'Etat inculp et le traduit devant le Snat, celui-ci le condamne la destitution; s'il y a lieu, les juges ordinaires appliquent toutes autres peines et statuent sur l'action civile. Mais, dans tout procs, il n'y a point de peine, si l'accus n'est reconnu coupable Qui constatera la culpabilit du Secrtaire d'Etat ? Le Snat, rpond la dernire partie de notre texte. Ce sont autant de drogations au droit commun. Examinons-les. Charge de la mise en jugement, la Chambre des Communes a, par cela seul, le droit de procder l'instruction du procs.


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Comment pourrait-elle se prononcer en connaissance de cause, rendre un dcret d'accusation ou de non lieu, sans avoir au pralable recherch et recueilli les lments propres clairer sa conviction ? (2). D'ailleurs, en lui accordant le droit d'enqute sur les objets de son ressort, l'article 74 de la Constitution ne distingue pas entre ses attributions politiques et ses pouvoirs judiciaires. Aussi la loi du 3 juillet 1871 remplace-t-elle les juges d'instruction par un comit de cinq dputs sur le rapport duquel, quand la procdure est complte, l'assemble dcide s'il y a lieu de suivre contre le prvenu et de le dfrer au jugement du Snat (art. 1, 2, 3 ) Dessaisis au profit de Messieurs les dputs du peuple, les officiers de police judiciaires et les Chambres du Conseil sont incomptents, d'une faon absolue, radicale, perptuelle, pour vaquer aux actes de la poursuite et de l'infonnation et pour en apprcier le rsultat. La seconde drogation a trait au jugement: au lieu de le laisser aux tribunaux criminels ou correctionnels, la Constitution remet au Snat l'e^ men de la culpabilit et partage les peines entre ce corps et ces tribun.,..- Sans pouvoir aucun pour l'instruction et la mise en accusation, les juges ordmr.ires n'en ont pas davantage pour dclarer l'accus innocent ou coupable. Or ils ne peuvent dcider s'il est passible d'une peine et quelle est cette peine, avant de savoir quel fait le Snat reconnait constant sa charge: d'o la ncessit pour eux d'attendre la dcision de ce corps. L'article 119 droge la comptence des tribunaux de repression et la subordonne celle des Chambres lgislatives, puisque, FORMELLEMENT, LITTERALEMENT. a part le jugement de l'action civile, dont nous allons parler.- il conserve ces tribunaux le seul pouvoir d'appliquer des peines et que l'exercice de ce pouvoir exige un verdict pralable, FORMELLEMENT. LITTERALEMENT, attribu au Snat (3). Les lgislateurs de 1871 ne l'ont pas compris autrement et ils en ont fait une intelligente application dans l'article 27 de la loi du 3 juillet: Art 27. Si le Snat reconnait le Secrtaire d'Etat coupable et qu'il y ait lieu l'application
(2) Voir Faustin Hlie, trait de l'instruction criminelle, 2me dition tome 2, No. 878
(3) .- Aussi ne faut-il pas s'attendre au conflit dont parle Monsieur Durand et croire que le jury pourra "Dclarer la non culpabilit des accuss" condamns par le Snat (Des fonctions judiciaires, du Corps Lgislatif, p. 37) Quand les Secrtaire d'Etat comparatront devant le tribunal criminel, il ne sera pas assist du jury, dont l'office aura t dj rempli par le Snat; les dbats auront lieu sur l'action civile et sur l'application des peines du droit commun au\ t'ts que le haut tribunal politique aura souverainement


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d'autres peines que celles de la destitution et de la privation du droit d'exercer toute fonction publique dans les limites de l'article 133 de la Constitution de (1867), il sera, SUR L'ACCUSATION ADMISE PAR LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS, procd contre lui conformment au droit commun." La Constitution n'autorise pas, en effet, les tribunaux intervenir ds l'accusation admise; elle dit: "Sur l'accusation admise", marquant ainsi la ncessit du dcret de Messieurs les dputs pour remplacer, dans les poursuites fins pnales, l'ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil. Des deux voies mentionnes dans l'article, celle de la mise en accusation est donc seule ouverte la partie publique et c'est de cette partie qu'il s'agit dans l'affaire des consolids.
II n'est pourtant pas sans intrt de montrer que la solution ne change pas, lorsqu'il s'agit de mettre l'action publique en mouvement, non plus d'office, mais sur la demande des personnes qui ont souffert du crime ou du dlit. L'article 119 ne contient pas de rgle spciale relativement l'action civile. Il n'en parle que pour la renvoyer devant les tribunaux. "SOIT SUR L'ACCUSATION ADMISE PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES. SOIT SUR LA POURSUITE DIRECTE DES PARTIES LESEES". Ces modes de procder tant prcisment ceux que le code d'instruction criminelle a consacrs pour les demandes en rparation du dommage caus par des infractions la loi pnale, si, en cherchant les conditions auxquelles ces demandes peuvent tre introduites contre les Secrtaires d'Etat, il est indispensable d'avoir gard l'article 119, c'est seulement dans la mesure o,
dclars constants, dans l'exercice du pouvoir sans contrle que lui confre le dernier alina de l'article 119. Si la condamnation la destitution a puis la pnalit relative ces faits, il restera seulement juger les rclamations des parties plaignantes; mais cette circonstance, prvue, par le troisime alina, laissera au verdict du Snat toute son autorit et ne regardera point le jurv. qui ne connat pas plus des peines que de
l'action civile.


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d'aprs le droit commun. l'action civile est sous la dpendance de l'action publique.
Au terme de l'article 3, 1er. alina, du code d'instruction criminelle, les tribunaux de rpression ne sont juges de la premire action que s'ils sont en mme temps saisis de la seconde. Toutes les fois et aussi longtemps que celle-ci ne peut leur tre soumise, celle-l ne le peut tre non plus. Nous venons de voir que, jusqu'au jugement du Snat, ils sont incomptents, pour l'action publique contre les Secrtaires d'Etat; ils ne peuvent partant connatre de l'action civile avant ce jugement, et "la poursuite directe des parties lses" n'est recevable que devant les juridictions civiles, conformment au deuxime alina de l'article 3. Est-il besoin maintenant de faire observer que, dans le systme de l'article 119. il ne pouvait tre question de l'autorisation pralable exige par l'article 87 ? Ce sont les chambres qui font la poursuite jusqu' la premire condamnation et il serait drisoire qu'elles eussent se demander, avant de la commencer, leur propre adhsion.
Les Magistrats du Tribunal de Cassation ne partagent pas cette opinion trop avance de l'ordonnance Lon Nau. Ils reconnaissent que, '' l'gard du Prsident de la Rpublique et des Secrtaires d'Etat dtenteurs d'une portion de la puissance publique, les articles 109 et 119 de la Constitution subordonnent l'action des tribunaux ordinaires une mise en accusation prononce par la Chambre des Communes et un jugement pralable du Snat" (4). Le dsaccord ne va pas plus loin. "Cette exception, dit tout de suite l'arrt, cre uniquement en vue de protger les hautes fonctions de Prsident d'Hati et de Secrtaires d'Etat, doit ncessairement prendre fin avec les fonctions qui ont exceptionnellement motiv cette drogation l'ordre ordinaire des juridictions" puisque, explique le rquisitoire, "l'indpendance de la fonction et des droits qui s'y rattachent ne serait plus en jeu" et que.
(4).- Comme les documents que nous analysons et contrairement Monsieur Durand (page 15), nous pensons que les conditions de la comptence des Chambres sont les mmes dans les article 109 et 119 o les expressions "durant l'exercice et dans l'exercice" des fonctions sont quivalentes. Ce serait facile dmontrer; mais nous ne nous occupons ici que de l'article 119. seul invoqu l'appui du pourvoi du 18 juillet.


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proclame l'ordonnance, "la protection de l'exercice de la fonction qui suivrait le fonctionnaire dans sa retraite pour le soustraire au droit commun, dgnrerait en un privilge exclusif de l'galit devant la loi inscrite dans notre Constitution-". Les lois qui soumettent des rgles particulires la poursuite des fonctionnaires politiques ou administratifs ne sont pas toutes conues dans le mme esprit et n'ont pas des effets identiques. Tantt elles veillent sur la libert du fonctionnaire en vue d'assurer l'exercice de la fonction. En ce cas, pour tre efficaces, elles doivent embrasser et la vie publique et la vie prive, comme fait l'article 87 de la Constitution au bnfice des membres du Corps Lgislatif L'immunit qu'elles tablissent n'a pas rapport la nature des actes incrimins; elle est attache la seule qualit de l'agent, la personne du fonctionnaire. Si elle subsistait son profit, quand il n'y a plus protger entre ses mains l'exercice de la fonction quand il est dpouill de la qualit de fonctionnaire, elle deviendrait sans objet et, s'appliquant un simple citoyen, serait contraire l'galit devant la loi. D'autres fois, le lgislateur se propose de dfendre la fonction elle-mme contre l'immixtion de l'autorit judiciaire, d'en garantir l'indpendance envers les tribunaux par application du principe de la sparation des pouvoirs. Il n'est plus question pour lui des dlits privs; il s'occupe seulement des faits de la vie publique, des actes de l'administration du fonctionnaire. Ces actes ne cessant pas d'tre lis la fonction quand leur auteur est sorti de charge, l'immunitit qui les a pour objet le suit dans sa retraite pour continuer les couvrir. Elle ne porte alors aucune atteinte fgalit des citoyens: ce n'est pas l'ancien fonctionnaire, c'est son administration qu'elle met encore l'abri du contrle des tribunaux. D'un ct, la garantie est attache la personne de l'agent PROPTER DIGNITATEM et le suit dans la vie prive aussi bien que dans la vie publique, tout le temps qu'il demeure revtu de la fonction, mais seulement pendant ce temps; de l'autre, elle est inhrente des actes dtermins les couvre en raison du lien qui les unit la fonction, revt ainsi un caractre rel et cre, devant les tribunaux soit une fin de non recevoir d'ordre public, jusqu' l'accomplissement de la condition pralable exige par la loi (5) soit un dclinatoire d'incomptence RATIONE MATERIAE, absolue et perptuelle, quant aux pouvoirs juridictionnels que le lgislateur leur a retirs. Dans quelle catgorie faut-il


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mettre l'article 119 ? La Chambre du Conseil veut que ce soit dans la premire: elle le croit destine protger l'exercice de la fonction et ne remarque pas que, dans ce cas, il devrait viser et les dlits publics et les dlits privs. Messieurs les Magistrats du Tribunal de Cassation rectifient, bon droit, cette erreur (6) en opinant qu'il tend protger la fonction elle-mme, en assurer l'indpendance et celles des droits qui y sont attachs. Partis d'une prmisse vraie, comment sont-ils arrivs la mme conclusion errone qu'un principe faux a fait adopter dans l'ordonnance Lon Nau ? Faustm Hlie classe les ministres parmi les fonctionnaires que la garantie ne suit pas dans la retraite. Mais il cite les articles 13 de la Constitution du 14 Janvier 1852 et 1er du Snatus Consulte du 4 juin 1858: Article 13.l" Les ministres ne peuvent tre mis en accusation que par le Snat.- "Art, 1er. La Haute Cour de Justice, organise par le Snatus Consulte du 10 juillet 1852,connait des crimes et des dlits commis par les princes de la famille impriales et de la famille de l'Empereur, par des ministres, par des grands officiers de la couronne, par des grand-croix de la lgion d'honneur, par des ambassadeurs, par des Snateurs, par des Conseillers d'Etat" Ces textes ne distinguant pas entre les dlits communs et les faits de responsabilit d'office, c'tait bien un privilge PROPTER DIGN1TATEM qu'ils organisaient et l'opinion de Faustin Hlie relative aux ministres est conforme la thorie gnrale ci-dessus rsume. Tout autre que la lgislation du second Empire taient les chartes de 1814 et de 1830. Elles disposaient l'une en son article 55 et l'autre en son article 47: La Chambre des dputs a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seul a le droit de les juger". La premire de ces Chartes ajoutait, article 56: "Ils (les ministres) ne peuvent tre accuss que pour fait de trahison ou de concussion". La seconde ayant rpudi cette restriction, le mme auteur dit ce propos : L'article 56 de la charte de 1814
(5).- l'autorisation prescrite par la loi dit 22 frimaire en VIII est une exception d'ordre public: dicte, en effet, par une raison politique, tablie pour assurer la marche du gouvernement pour protger l'autorit administrative contre les empitement de l'autorit judiciaire, il est vident que cette mesure tient aux principes mmes de notre droit public. Elle doit donc, dans tous les cas ou la loi l'exige, tre applique peine de nullit des poursuites, et cette nullit peut tre prononce en tout tat de cause et mme d'office F.
Hlie V2 p. 36. (6).- Commise aussi par Monsieur Durand, (page 32)


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restreignait le droit d'accusation aux faits de trahison et de concussion; or, si la Charte de 1830 avait effac cette limite, si l'accusation pouvait descendre d'autres faits moins graves, elle n'avait pas chang la nature de ces faits, qui, ds lors, comme ceux de trahison et de concussion; devaient se rattacher l'exercice mme de la fonction," (T.2 no. 880, page 428-). Enferme dans cette limite, ne couvrant que les faits de la fonction, le privilge avait pour but, dans les deux Chartes, de la protger, d'en assurer l'indpendance, et il devait, sous leur empire, survivre l'exercice de la fonction, d'aprs la doctrine du savant criminaliste. Aussi, tout le monde le sait, les anciens ministres de Charles X furent ils jug par la Cour des pairs et non par tribunal de droit commun. Dans l'article 119, le privilge est tel qu'il fut tabli pour les ministres franais, non parla Constitution de 1852, et par le Snatus Consulte de 1858; mais par les Chartes de 1814 et de 1830; il a pour objet les crimes et les dlits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Notre texte comporte donc la mme jurisprudence que celle de la Cour des pairs dans l'espce ci-dessus rappele et il nous oblige appliquer ce que le Trait de l'Instruction criminelle enseigne quand l'immunit couvre seulement les actes de la vie publique: Le fait relatif aux fonctions donne lieu l'application de la garantie, lors mme que le fonctionnaire inculp aurait t ultrieurement rvoqu ou aurait donn sa dmission. En effet, ce que la loi protge, nous l'avons dj dit, ce n'est pas la personne du fonctionnaire, c'est la fonction elle-mme; or l'indpendance de la fonction et des droits administratifs qui s'y rattachent serait aussi bien menace par la poursuite lorsque l'agent aurait cess ses fonctions que lorsqu'il les exercerait encore ( T.2 no. 926). Ce que la loi piotge, ce n'est pas la personne du fonctionnaire, c'est la fonction elle-mme; ce qui est enjeu, c'est l'indpendance de la fonction et des droits administratifs qui s'y rattachent. L'arrt et le rquisitoire se sont inspirs de ce passage, dont ils reproduisent les termes. Pourquoi en ont-ils chang la conclusion ? (7) L'article 119 offre pourtant une particularit frappante, dont l'explication est tout entire dans la nature des actes qu'il dfre la juridiction des Chambres. Malgr la rgle NON BIS IN IDEM et le principe du non cumul des peines, il admet, pour un fait unique, deux condamnations successives, qui s'excuteront concurremment D'o vient cette apparente anomalie ? Les dlits d'un


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Secrtaire d'Etat seront le plus souvent complexes. Ce n'est pas seulement la loi pnale qu'il aura mconnue dans l'exercice de ses fonctions: dtenteur de la puissance et de la fortune publiques, il aura en mme temps abus de ses prrogatives. Son infraction la loi commune sera complique d'une faute politique. L'article 119 veut qu'il purge l'une et l'autre et c'est pour cela qu'il donne celle-ci une sanction particulire. Mais, puisqu'il les considre l'une aprs l'autre pour dicter les peines, quelles raisons a-t-il de les runir pour le jugement et de confier ce jugement au Snat plutt qu'au tribunal ordinaire ? L'apprciation des actes reprochs un Secrtaire d'Etat n'aura pas la chance d'tre exacte, si elle nglige les circonstances administratives ou politiques au milieu desquelles ils ont t accomplis, les considrations de l'un ou de l'autre ordre qui les ont inspirs. Isoler la responsabilit pnale qu'ils peuvent engendrer et l'examiner en elle-mme, ce serait s'exposer l'exagrer ou l'attnuer mal propos, parcequ'on les aurait envisags sous un seul de leurs deux aspects, parcequ'on en aurait dtruit l'unit. Ils doivent tre jugs la fois au double point de vue politique et pnal Or, la constitution institue le Parlement juge de la responsabilit politique des gouvernants. En lui remettant aussi leur responsabilit pnale, il la renvoie son meilleur apprciateur, au corps qui offre seul la garantie d'un examen complet, parce que ses travaux habituels lui rendent familires les considrations dont il faut tenir compte dans cet examen. Les magistrats de l'ordre judiciaire rempliraient mal la tche, la sparation des pouvoirs les tient loigns de l'administration et du Gouvernement, et ils manquent im devoir de leur tat lorsqu'ils dcident par des motifs pris hors de la justice, telle que les codes l'ont faite. Dans ces conditions, la dmission ou la rvocation d'un Secrtaire d'Etat enlvera-t-elle aux chambres lgislatives la connaissance de ses dlits ? Est-ce que son changement de position aura effac sa responsabilit politique pour laisser subsiter seulement sa responsabilit pnale ? Faudra-t-il, en prononant la
(7).-. Par un jugement du 1er dcembre, le tribunal criminel de Port-au-Prince vient de rejeter une fin de non-recevoir propose par les accuss de la consolidation en vertu de l'article 119. L'un des motifs du rejet est aussi qu'il faut von dans ce texte "une haute protection accorde par le lgislateur constituant la FONCTION seulement et non a la PERSONNE des Secrtaires d'Etat". Hlas! (voir ce jugement dans "LE MOMENT" du 5 Dcembre)


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peine de celle-ci, pargner l'autre la sanction spciale que l'article 119 y attache formellement et que le Snat a seul le pouvoir d'appliquer (8-9)
On voit, par ce qui prcde, que, pour comprendre les ministres "en place ou hors de place," l'article 43 de la Constitution de 1805 n'avait pas besoin de prciser son effet par ces derniers mots. C'tait en raison des FAITS DE LEUR ADMINISTRATION qu'il dfendait de poursuivre ces fonctionnaires, en matire criminelle, sans l'adhsion de l'Empereur. Cela suffisait pour qu'il put tre invoqu par eux. "en place ou hors de place".
Relativement cet effet du privilge, il n'y a pas lieu non plus d'opposer la constitution de 1874 celle de 1889. La premire instituait le Snat haute cour de justice (art. 110) et en consquence, l'autorisait art. 134, 2me. alina, prononcer toutes les peines;(i0) mais, comme la seconde, elle ne renvoyait les Secrtaires d'Etat devant ce corps que pour les crimes et les dlits "commis dans l'exercice de leurs fonction" (art. 134, 1er alina).
On insiste cependant sur la diffrence touchant l'application des peines Le mot destitution employ dans le deuxime alina de l'article 1 19 prouve dit-on que ce texte vise uniquement les Secrtaire d'Etat en exercice. Depuis quand la peine de la destitution ne peut-elle atteindre que les gens en place ? L'article 85 du Code pnal l'a prononce contre les dpositaires et agents du pouvoir qui auront attent la libert individuelle, aux droits politiques des citoyens, la Constitution et, au moins jusqu'au 23 juin 1904, personne ne s'est imagin qu'ils chapperont la rpression, s'ils font le sacrifice de la fonction dont ils auront abus ou si, pusillanime, la justice n'a pas os les apprhender sous les insignes de leurs pouvoirs. Qu'est ce en effet,
(8) \ oir pius loin les paroles de Mr. Edmond Paul la Chambre des Dputs, sance du 8 aot 1870.
(9) "Le but principal du jugement politique aux Etats-t 'nis. est donc de retirer le pouvoir celui qui en fait un mauvais usage, et d'empcher que ce mme citoyen n'en soit revtu l'avenir. C'est, comme on le voit, un acte administratif auquel on a donn la solennit d'un arrt" Mr Durand (p.31 ) cite ce passage de Tocqueville l'appui de l'opinion que l'article 119 ne comprend pas les Secrtaires d'Etat sortis de chai ge".Cependarrt lo. un but principal n'est pas un but unique 2o. ce but principal n'est pas seulement" de retira le pouvoir celui qui en fait un mauvais usage", mais aussi d'empcher que ce mme citoyen n'en soit revtu l'avenir.*1 ce qui s'applique aux anciens fonctionnaires comme aux fonctionnaires en exercice.
(10) \ oit plus loin les paroles de M Dupont au Snat, sance du 27 juin 1871


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que cette peine? Quiconque aura encouru la peine de la destitution sera priv du droit d'exercer aucun emploi ou fonction publics, pendant trois mois au moins et cinq ans au plus" (i i). Cette dfinition de l'article 30 du code pnal n'intresse-t-elle que les fonctionnaires en exercice ? Faut-il que l'auteur d'un dlit soit en charge l'poque de son jugement pour qu'on puisse le priver de tous emplois ou fonctions publics pendant un temps dtermin ? La peine de la destitution n'est pas autre dans la Constitution que dans le code pnal. Quand l'article 119 dit: la destitution et la privation du droit d'exercer toute fonction publique, etc.. c'est uniquement pour en augmenter le minimum de trois mois un an. Que si, la faveur de cette rdaction, on prtend qu'il y a l deux peines distinctes et si on rduit la premire la perte de la fonction occupe par l'agent au moment du dlit, le raisonnement que nous rfutons n'en vaudra pas mieux, puisque la seconde atteindra les citoyen sans emploi aussi bien que les fonctionnaires en exercice (12). Au reste, L'ordonnance Poujol, o l'on trouve ce raisonnement, s'est charge de le contredire par l'interprtation qu'elle donne au troisime alina de l'article, alina applicable, d'aprs elle, aux Secrtaires d'Etat" en charge ou hors de charge" C'est une seule fois, tout au dbut, que l'article 119 nomme les fonctionnaires dont il
(11).- l'article 17 de la loi du 26 aot 1870 sur la responsabilit des fonctionnaires est ainsi conu: "Tous fonctionnaires et autres employs de l'administration qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou hors, auront, par suite de dsobissance, imprvoyance, incurie ou autrement, ls, sans crime ni dlit, les intrts de l'Etat, seront rvoqus de leurs fonctions ou emplois et seront de plus condamn PAR LE TRIBUNAL CIVIL au remboursement de la somme dont le trsor a t ls. Ce jugement emportera de plein droit DESTITUTION DU FONCTIONNAIRE, excution provisoire et la contrainte par corps pendant trois ans." Evidement il ne s'agit pas de la peine de la destitution qui ne peut tre prononce pour un simple quasi dlit ni rsulter d'un jugement du tribunal civil. Il s'agit de la mesure administrative qu'est la destitution ou rvocation ou retrait d'emploi. C'est donc improprement et par inadvertance qu'il est parl de la peine elle-mme dans l'article 5 de la loi du 15 aot 1871, additionnelle la prcdente:" Art. 5., Lorsqu'en excution des dispositions de l'article 17 de la loi sur la responsabilit des fonctionnaires, il ne sera plus possible de prononcer LA PEINE DE LA DESTITUTION, parceque le fonctionnaire qui aura ls SANS CRIME, NI DELIT les intrts de l'Etat ne sera plus en fonction, il sera assign devant le tribunal civil et condamn au remboursement de la somme dont le trsor a t ls.- Le jugement emportera de plein droit excution provisoire et la contrainte par corps pendant trois ans" Pourtant le rapport prsent la Chambre des Commmes le 11 juin 1904 et vot le 14 a invoqu ce dentier texte pour prouver que les anciens membres du Gouvernement SAM ne peuvent plus tre condamns la peine de la destitution et ont, en consquence, cess d'tre justiciable des Chambres lgislatives


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s'occupe. Si l'une quelconque de ses dispositions les comprend" en charge ou hors de charge", toutes les visent aussi dans ces deux situations. Cette contradictions n'est pas. tant s'en faut la seule de l'ordonnance. Laissons passer les autres, pour continuer la revue des arguments de texte.
Il y en a un si bien dit que certains journalistes, qui n'y entendent goutte, en ont appel magistral, clbre, un chef d'oeuvre, le rquisitoire o il se rencontre et dont il ne restera rien, quand nous serons au bout de ce travail:" Les Secrtaires d'Etat auxquels s'applique la loi du 3 juillet 1871 sont les citoyens qui en exercent actuellement les fonctions, ainsi que cela rsulte de la combinaison et du rapprochement des articles 1, 4 et 27 de la dite loi, et que le dclare la loi du 28 juin dernier, dont la constitutionnalit est incontestable, parce que, part ces Secrtaires d'Etat, il ne peut lgalement et constitutionnellement en exister d'autres". A cause de la mesure qu'il prescrit, l'article 4 n'est pas susceptible de deux interprtations; sans aucun doute, il ne peut-tre appliqu que quand le Secrtaire d'Etat est en fonction. Mais de ce que, dans ce cas, il le dpouille provisoirement de son autorit, de crainte que l'instruction du procs n'en soit influence, quelle logique permet de conclure que la loi. dans son ensemble, est trangre l'hypothse ou la poursuite commence aprs l'expiration de la fonction et ou l'article 4 devient sans objet? Si la Chambre des Communes est vigilante, l'intervalle ne sera pas grand entre la perptration et la poursuite du dlit, et l'action publique trouvera le Secrtaire d'Etat encore nanti de son portefeuille ministriel. D'aprs une rgle classique de l'interprtation des lois, en prvoyant cette conjoncture, qui devrait tre la plus frquente, le lgislateur n'est pas cens exclure l'autre. Quant aux articles 1 et 27 que faut-il induire de ce qu'ils dsignent le dlinquant par le titre de sa fonction: un Secrtaire d'Etatle Secrtaire d'Etat, sans \ rien ajouter ? lorsqu'on magistrat, sorti de charge, est prvenu d'un crime ou d'un dlit qu'il aura commis avant sa retraite, tout le monde reconnat qu'il ne doit tre mis en accusation que par le tribunal de cassation, en vertu des articles 380 et suivants du code d'instruction criminelle. Tout le monde
(12)- Dam la Constitution, la peine de la dchance ne parait pas tre autre chose que celle de la destitution applique aux fonctions politiques lectives: Reprsentant du Peulple (art.45, snateur art. 53) Prsident de la Rpublique art. 109).


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convient aussi que les auteurs des attentats la libert prvus par l'article 85 du code pnal n'chappent point la rpression en perdant leur qualit de fonctionnaires, agents ou prposs du Gouvernement. Innombrables sont les dispositions du mme code qui s'interprtent dans ce sens. Pourtant les deux codes dsignent les dlinquants par les titres de leurs fonction, sans accompagnement d'un EX quelconque. Par quelle logique embrasseront ils sans les avoir nomms expressment, les officiers du ministre public rvoqus ou dmissionnaires les anciens juges, les fonctionnaires agents ou prposs du Gouvernement rentrs dans la vie prive, tandis que la mme vertu sera refuse aux articles 1 et 27 de la loi du 3 juillet 1871, relativement aux Secrtaires d'Etat en retraite ? Ah! nous y sommes; c'est que cette loi reproduit les termes de l'article 119 et que" la lettre de la Constitution doit toujours prvaloir". C'est Monsieur Dauphin qui nous l'apprend. Rentr chez lui aprs l'audience du 1er. Septembre, o il avait lu son magistral rquisitoire, il sentit venir l'objection et prouva le besoin de produire un mmoire. Alors de sa plume clbre, il laissa, sans effort, tomber ce nouveau chef-d'oeuvre. L'article 32 de la Constitution est ainsi conu la loi ne peut ajouter ni droger la Constitution. La lettre de la Constitution doit toujours prvaloir" Dans le cas qui nous occupe, le mot LETTRE se prenant par opposition au mot esprit, il en rsulte que celui qui, en lisant l'article 119 de la Constitution, dit plus qu'il n'y a d'crit, dit quelque chose qui n'est pas dans ce qu'on lit, ajoute incontestablement sa lettre. Ainsi, lorsqu'on dclare que cet article embrasse aussi les ex-Secrtaires d'Etat, on ne fait autre chose qu'aider la lettre, c'est dire ajouter du sien pour expliquer la pense du lgislateur ce que le tribunal^de cassation ne saurait admettre sans contrevenir d'une manire formelle l'article 32". Ce beau raisonnement n'est gure plus concluant que celui de Sganarelle: Ossa bundus, nequeys, nequer, polarimus, quipsa, milus. Voil justement ce qui fait que votre fille est muette. Quoi la lettre exclurait l'esprit! Quoi au lgislateur, lui seul parmi les cratures humaines, la parole n'aura pas t donn pour exprimer sa pense C'est par trop fort \raiment Oh nous dit-on lorsqu'il a fait un code pnal, un code d'instruction criminelle, passe encore a peut tre expliqu, interprt, comment. Mais la Constitution! la Constitution! cela n'a pas d'esprit, c'est tout lettre Ce sera


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donc sans discernement que les tribunaux videront dsormais les controverses souleves leur audiences sur les textes constitutionnels? Autant vaudrait livrer le sort de tout procs un jeu de hasard; on supprimerait le magistrat, on garderait son tapis vert. Non, toute parole, toute lettre couvre une ide; et, pour appliquer la lettre, il faut d'abord la comprendre, en trouver la pense, l'ide, l'esprit enfin. Il n'y a pas opposer la lettre l'esprit comme deux entits qui se repoussent; ils sont plutt insparables comme le signe et la chose signifie. Ce qui trompe monsieur le Commissaire du Gouvernement, c'est de considrer en elle-mme la seconde disposition de l'article 32, "la lettre de la Constitution doit toujours prvaloir"; il y voit un principe absolu, sans relation avec ce qui prcde, tandisqu'elle est le complment, le corollaire du premier alina: La loi ne peut ajouter ni droger la Constitution". L'article 32, dans son ensemble, pose une borne la puissance lgislative et ne rgit ni l'interprtation doctrinale, ni l'interprtation judiciaire. Les chambres sont lies par la Constitution; si elles tentent de la mconnatre, d'y droger d'une manire quelconque, mme sous le dguisement d'une interprtation de sa lettre, le conflit entre la loi qu'elles auront vote et le pacte fondamental est d'avance rgl: c'est la loi qui succombe, elle sera sans effet. Sans doute la doctrine et la jurisprudence ne peuvent non plus changer la Constitution, sous prtexte de l'expliquer: mais ce n'est pas en vertu de l'article 32, qui ne s'adresse elles dans aucune de ses parties: c'est en conformit des rgles gnrales de l'interprtation juridique. Interdire de modifier la Constitution par une loi et. pour que la dfense ne soit pas lude, d'interprter la Constitution par voie de disposition gnrale, tel est le sens vrai, indubitable, unique de l'article 32, et ce texte est en parfaite corrlation avec l'article 147 : "Les tribunaux doivent refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle" (13). il n'est pas vrai d'ailleurs qu'on froisse la lettre de l'article 119, en soutenant que les Secrtaires d'Etat sortis de charge demeurent justiciables du parlement pour les dlits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Si nous prenons cet article tel qu'il est, sans en rien omettre comme sans y rien ajouter, suivant l'acception naturelle de ses termes dans toute sa lettre en un mot. nous y voyons que la Chambre des communes exerce le droit d'accuser et le Snat celui djuger aux trois conditions suivantes: lo. Lorsqu'il y a un crime ou un


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dlit; 2o lorsque ce crime ou ce dlit est le fait d'un Secrtaire d'Etat, 3o, lorsque ce Secrtaire d'Etat a agi dans l'exercice de sa fonction. Oui, de l'autorit du texte pris la lettre, il faut que le Secrtaire d'Etat ait t en fonction au moment de la perptration du dlit: autrement, avec la troisime condition, la deuxime fera dfaut: le fait sera celui d'un autre fonctionnaire ou d'un citoyen sans emploi, il se rattachera un autre fonction ou la vie prive. Ces trois conditions sont ncessaires, indispensables. Mais aussi, le texte n'en requrant point d'autres, elles sont suffisantes et, ds qu'elles se rencontrent, l'affaire tombe sous la juridiction des Chambre Lgislatives. Ce n'est donc pas nous qui ajoutons la Constitution, qui en mconnaissons la lettre; ce sont les adversaires de notre thse, puisqu'ils exigent une quatrime condition; la persistance de la qualit de Secrtaire d'Etat pendant les poursuites. Contraire l'article 119, cette addition mconnait aussi deux rgles gnrales invoques l'appui du pourvoi du 18 juillet. Il est d'abord de principe que, pour apprcier la comptence, il faut se reporter au moment o le dlit a t commis. (Hlie, t. 6, 2805, p. 508): dans la thorie que nous combattons, la dmission, la rvocation postrieures au dlit, dessaisiraient les Chambres. Les juridictions tant d'ordre public, ne dpendent pas des volonts individuelles; dans la mme thorie, le Secrtaire d'Etat auteur du dlit serait le maitre d'anantir son gard le pouvoir juridictionnel des Chambres, en rsignant ses fonctions. A toutes ces raisons, si concluantes faut-il en ajouter une autre ? A l'argument de texte est-il ncessaire d'en opposer un de la mme nature ? S'il est constant, indniable,
(13).- L'interprtation des lois est la fonction propre des tribunaux. Une Constitution est en fait et doit tre regarde par les juges comme une loi fondamentale. Il doit par consquent leur appartenir de s'assurer de sa signification aussi bien que de la signification d'un "act" quelconque manant du Cotps Lgislatif. S'il arrive qu'une diffrence irrductible existe entre les deux, celle qui a la validit la plus grande doit naturellement tre prfr en d'autres tenues la Constitution doit tre prfre aux statuts, l'intention du peuple celle de ses agents... Ils (les juges) doivent laisser rgler leur dcisions par la loi fondamentale plutt que par celle qui n'est pas fondamentale. "(1 Iamilton.'Tun des rdacteurs justement estime de la Constitution fdrale")- Resserr dans ces limites, le pouvoir accord aux tribunaux amricains de prononcer sur l'inconstitutionnalit des lois, tonne encore une des plus puissantes banires qu'on ait jamais leves contre la tyrannie des assemble politiques" (Tocqueville, la dmocratie en Amrique. ".l'estime avec Tocqueville que c'est la une des inventions les plus originales, les plus inattendues et les plus admirables qu'il y ait dans l'histoire du droit public" (M E.Boutniy. Directeur de l'Ecole libre des sciences politiques).- Ces citations sont tires des "Fonctions judiciaires du Corps Lgislatif' page 4 6


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que, ne serait-ce qu'une fois, une seule petite fois, la Constitution a dit: Les Secrtaires d'Etat" pour dsigner les titulaires prsents et passs de la charge, prtendra-t-on encore qu'elle n'a pu dans l'article 119, employer cette mme lettre dans cette mme acception ? Et advenant, par une heureuse et frappante concidence, qu'elle aura parl ainsi sur la matire qui nous occupe, qu'elle sera l'invitable conclusion ? Il n'y a pas courir bien loin pour trouver l'exemple; il vient immdiatement avant l'article 119,"Les Secrtaires d'Etats" dit l'article 118 sont respectivement responsables tant des actes du Prsident qu'ils contresignent que de ceux de leur dpartement ainsi que de l'inexcution des lois; en aucun cas, l'ordre verbal ou crit du Prsident ne peut soustraire un SECRETAIRE D'ETAT la responsabilit" Si. aprs la retraite d'un Secrtaire d'Etat, on lui demandait compte des actes dont il est question dans ce texte, personne assurment ne l'admettrait s'en dcharger, en prtendant que "Les Secrtaires d'Etat auxquels s'applique l'article sont les citoyens qui en occupent actuellement les fonctions" que, part ces Secrtaires d'Etat, il ne peut lgalement et constitutionnellement en exister d'autres" et que," lorsqu'on dclare que cet article embrasse aussi les ex-Secrtaires d'Etat, on ne fait autre chose qu'aider sa lettre, c'est dire ajouter du sien pour expliquer la pense du lgislateur". Les juges de ce monsieur, qui soutiendrait ainsi tre devenu ancien Secrtaire d'Etat, sans avoir t Secrtaire d'Etat trouveraient sa bouffonnerie de fort mauvais gout et lui feraient bien vite convenir qu'il demeure dans sa retraite, tenu de la responsabilit encourue dans sa vie publique. C'est cette mme responsabilit que l'article 119 soumet au jugement des Chambres. Les Secrtaires d'Etat de ce dernier texte sont les Secrtaires d'Etat du prcdent: les citoyens qui ont gr comme ceux qui grent les Dpartements ministriels. Pourquoi n'chappe-t-on pas l'article 118 aprs sa dmission ou sa rvocation 0 Parce que l'ancien fonctionnaire qui il est demand compte de la responsabilit et le fonctionnaire qui la encourue sont une seule et mme personne. Telle est la situation dans le cas de l'article 119. Les justiciables du parlement, ce ne sont pas les tres abstraits, imaginaires, insaisissables toute juridiction, les fantmes en un mot que seraient "Les Secrtaires d'Etat isols des "citoyens qui en remplissent les fonctions"; ce sont ces citoyens eux-mmes; et ainsi les anciens Secrtaires


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d'Etat que la Chambre des Reprsentants aura dcrts d'accusation et renvoys devant le Snat ne seront autres que les "Secrtaires d'Etat prvenus d'avoir commis des crimes ou des dlits dans l'exercice de leurs fonctions. Qu'est ce que nous ajoutons la lettre de la Constitution ?
Messieurs les Magistrats de la Chambre du Conseil ne sont pas convaincus, ils se penchent, attentifs, sur le Moniteur, ils lisent; puis, tout--coup, ils se redressent, triomphants: le 14 Juin 1871, la Chambre des Reprsentants du peuple, pendant la discussion de la loi sur le mode de procder contre les Secrtaires d'Etats, le prsident de l'Assemble, Monsieur Boyer Bazelais a dit, en rponse une observation de Monsieur Tlmaque: "11 ne s'agit pas des ex-Secrtaires d'Etat." Il l'a dit. en effet; cela est incontestable; nous avons l, sous les yeux, le compte-rendu officiel de la sance du 14 juin 1871. Nous dsirons cependant, avant de nous rendre, vrifier Y esprit des paroles de Monsieur le prsident Bazelais, car il se peut bien qu'elles ne soient pas, comme la Constitution, tout lettre. Pour y parvenir, nous commencerons par demander Messieurs les Dputs et Messieurs Les Snateurs de la I3me lgislatures comment il faut entendre et l'article 133 de la Constitution de 1867, reproduit par l'article 1 19 de celle de 1889 et la loi du 3 juillet 1871, vote par eux en excution de l'article 133. Allons d'abord la chambre des Reprsentants. C'est le 2 Aot 1870. Le dput Thoby est d'avis que la chambre dcrte le jugement des Ministres de Salnave par devant les tribunaux, puisqu'ils ne sont plus en fonctions.- Le dput Mode combat cette faon de voir en citant l'article 133 de la Constitution. Les Ministres de Salnave, dit-il, comme tratres, seront jugs par le Snat, et, pour cause de malversation, seront trans devant les tribunaux" -Moniteur du 12 Novembre 1870. Il est visible que les deux orateurs n'ont pas encore mri leurs avis; l'un aurait compris que, si les Ministres de Salnave relvent des tribunaux, il appartient la Chambre du Conseil et non la Chambre des Communes de les traduire en jugement; L'autre aurait remarqu que la Constitution dfre aux mmes juges la trahison et la malversation, qu'il propose de livrer sparment deux juridictions. Aussi ne s'appuient ils sur aucun motif et semblent ils avoir simplement indiqu une premire impression, sur laquelle ils n'insistent ni l'un ni l'autre. Autant font Messieurs


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Camille Nau le 3 Aot et Boyer Bazelais le 8; sans plus d'explication que Monsieur Thoby, ils se prononcent dans son sens L'preuve va-t-elle tourner contre nous? Non cependant. A cette sance du 8 Aot, l'homme qui, seul dans l'Assemble, n'a pas attendu, pour tudier la question, le moment de la traiter en public, puisque, seul, il est prt, en ouvrant un avis, dduire ses raisons, prcises et fortes. Monsieur Edmond Paul intervient dans le dbat: La question est intressante, j'adhre au renvoi: mais je ne suis pas tout fait d'accord avec mon collgue Bazelais sur sa manire d'interprter l'article 133 de la Constitution. Mon opinion la-dessus n'est pas absolue; mais je pense, contrairement au dput Bazelais, qu'un ex-Secrtaire d'Etat peut-tre traduit devant le Snat pour cause, par exemple, de malversation durant l'exercice de ses fonctions de Secrtaire d'Etat. Et quel Secrtaire d'Etat n'a dj rsili ses fonctions du jour qu'il est accus ? La dlicatesse suffit pour le porter se dmettre.
Le Snat ne pourrait donc jamais saisir un Secrtaire d'Etat en fonction, puisqu'il sera toujours dmissionnaire au moins vingt quatre heures axant son jugement. Faut-il dire que le Snat juge quand seulement l'accusation a eu le temps de se produire dans la priode o le Ministre exerce9 Mais ce serait, Messieurs, mconnaitre, ce me semble, les motif qui ont milit en faveur de la cration de ce haut tribunal du Snat. Dfrer les dlits commis par les Secrtaires d'Etat la connaissance du Snat, c'est,selon la pense du lgislateur, soumettre les circonstances politiques de la cause l'apprciation d'un corps politique, mieux plac qu'un tribunal ordinaire pour connatre de ces circonstances. Ds lors, il parait vident que mme un ex-Secrtaire d'Etat doit comparatre devant ses pairs, qui sont Messieurs les Snateurs, appels par la Constitution apprcier les circonstances politiques du moment o son dlit a t commis. (Moniteur du 26 Novembre 1870). Il s'agit, dans cette sance, de la mise en accusation de Messieurs le gnral Mont-Morency Benjamin, ancien Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, ce moment commandant de dpartement et, Lagroix. rcemment sorti de la charge d'administrateur principal des finances, auxquels ont imputait des dlits considrs comme connexes. Qui va se charger de contredire Monsieur Paul '.) Monsieur Thoby est l; Monsieur Nathan Mode est l: Monsieur Camille


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Nau, im des matres justement renomms du barreau de Port-au-Prince, est l: Tous se taisent. Frapp du raisonnement. Monsieur le prsident Chalvir veut qu'on ajourne toute dcision. Sur la motion de Monsieur Bazelais, l'Assemble arrte qu'elle ordonnera une poursuite en rparation civile et rservera l'action publique. Le dcret rdig dans ce sens et mis en dbat le 12 est tant soit peu ambigu. Monsieur Paul, que personne n'a combattu le 8, ne peut abandonner son opinion, aux solides assises. "Devant une objection prcdente, dit-il, je voudrais qu'il fut consacr d'une faon formelle que la Chambre n'entend pas que le gnral de ce dpartement est passible de la juridiction ordinaire parce qu'il a cess d'tre Secrtaire d'Etat. Le dput Bazelais: Le dcret demande une rparation civile. Si les tribunaux reconnaissent qu'il y a eu des faits punissables par les lois, ils dclineront leur comptence, diffremment l'accepteront. Ce n'est pas le moment de discuter la question souleve par mon collgue Paul. Le dput E. Paul: Comme cette opinion avait t dj produite ici, je voudrais faire observer que la forme adopte ne rsout pas la question." (Moniteur du 3 dcembre 1 870). Elle n'est pas rsolue jusqu' la fin de la session. Mais, quand le Corps Lgislatif re\ ient l'anne suivante, on ne tarde pas constater que toute la Chambre est rallie l'opinion de Monsieur Paul. C'est Monsieur Thoby qui, le premier, en donne la preuve, le 5 Mai 1871,dans la discussion d'un dcret relatif la reddition des comptes du dernier cabinet, renvers par l'Assemble quelques jours auparavant. Admettons, dit-il, que la Chambre tout entire, agissant avec mauvaise foi ait le partipris d'tre hostile aux ex-Secrtaires d'Etat. Que peut-elle faire, aprs tout? Les dcrter d'accusation et les renvoyer pardevant le Snat pour tre jugs... Nous avons intrt savoir d'avance par leurs explications comment ils se dfendront au Snat, s'il y a lieu de les dcrter d'accusation". Et, plus loin: Non, si sans explication, les comits venaient dnoncer les Secrtaires d'Etat et que la Chambre, aussi passionne que les comits, les dcrtt d'accusation le Snat serait seul habile les juger, et ce grand corps contrairement la pens du collgue Pradines. est trop jaloux de son indpendance pour subir notre influence." (Moniteur du 13 mai 1871). Monsieur Thoby ne pense plus comme au 2 Aot 1870. Le 7 Juin 1871. Monsieur Camille Nau dpose la proposition destine devenir la loi du 3


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juillet 1871. Le comit de lgislation prsente le 9 un rapport favorable. Voici ce qui se passe cette mme sance. le dput Linstant dpose la proposition suivante: Je propose la Chambre de dcrter la mise en accusation de l'ex-Secrctaire d'Etat des Finances, puisque le dlai qui lui a t accord dans le dcret pour sa reddition de compte est prim et qu'il ne nous a pas encore fait parvenir aucune pice comptable.- Le dput Camille Nau: Le collgue Linstant fera bien d'ajourner sa proposition jusqu'au vote dfinitif du projet de loi que j'ai prsent sur le mode de procder contre Les Ministres dcrts d'accusation- le dput Linstant: J'attendrai que cette loi soit vote ici- le prsident (M. B. Bazelais): Elle n'aura force de loi qu'aprs le vote du Snat, (Moniteur du 12 Aot 1871) Monsieur Camille Nau dit que cette loi contre les "Ministres" dcrts d'accusation sera applicable "l'ex-Ministre des Finances". Il rtracte sa doctrine du 3 Aot 1870. Nous voil maintenant au 14 juin. La proposition de loi va tre discute. Au paravant, Monsieur Linstant Pradines fils demande la mise en jugement, non plus du seul Monsieur Laporte, mais "des quatre ex-Secrtaires d'Etat" Aprs une rponse de Monsieur Camille Nau. c'est maintenant le prsident Boyer Bazelais qui. organe autorise de l'Assemble, rappelle la dcision du 9 et conclut de nouveau l'ajournement de la motion Pradine, Ecoutons le: "Quand le collgue Linstant a demande, dans une prcdente sance, la mise en accusation de I'ex-Secrtaire d'Etat des Finances, il a t dcid que l'on attendrait le vote dfinitif de la loi rglant le mode de procder contre les Ministres dcrts d'accusation. Difirement la chambre sera embarrasse. Je prie donc l'Assemble de surseoir toute dcision l'gard des ex-Secrtaires d'Etat jusqu' ce que la loi en question soit vote par le Snat. ( Moniteur du 19 Aot 1871), Monsieur Bazelais ne professe plus, n'est-ce pas?, que l'article 133, en vertu duquel la loi est propose, comprend seulement les Ministres en exercice, Quel est le sentiment de la Chambre elle-mme ? Son prsident vient de rappeler que. le 9 juin, elle a dcid d'attendre le vote dfinitif de la proposition de la loi Camille Nau pour statuer sur la mise en jugement de l'ancien Secrtaire d'Etat des Finances. Elle s'est donc appropri l'opinion que la loi et partant l'article 133 visent les Secrtaires d'Etat en place ou hors de place.Si Monsieur Bazelais se trompe quand il dit: Il a t dcid" si la


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majorit de l'Assemble est favorable l'autre interprtation de l'article 133, le moment de le manifester est arriv pour elle: "L'ordre du jour appelle la discussion de la loi sur le mode de procder contre les Secrtaires d'Etat dcrts d'accusation". Peut-tre Monsieur Nathan Mode, qui a parl sur la question le 2 Aot 1870 dans le sens que nous connaissons, n'a-t-il pas chang d'avis jusqu' prsent. 11 est la sance et bientt il se fera entendre sur un amendement de Monsieur Edmond Paul. Va-t-il se lever, comme fit son collgue le 12 Aot 1870 a propos du dcret Benjamin Lagroix, et demander de consacrer que la Constitution n'a pas trait aux Ministres dmissionnaires ou rvoqus, quand leur dlit est une malversation? Point du tout: on discute, on amende, on adopte la loi, sans que personne ait prsent la moindre motion, prononc la plus lgre parole l'encontre de la dclaration faite par Monsieur Camille Nau il y a peu de jours, rpte par Monsieur Bazelais il y a un moment,et en raison de laquelle" il a t dcid" d'ajourner la motion Linstant Pradines fils. La Chambre entend donc que cette loi sera applicable aux "quatre ex-Secrtaires d'Etat,v partant tout Secrtaire d'Etat actuel ou ancien qu'il \ aura lieu de poursuivre, et la journe du 14 juin 1871 voit triompher dfinitivement dans l'Assemble des dputs des Communes, la doctrine professe par Monsieur Edmond Paul sur l'article 133.
Au Snat, cette doctrine a un succs plus rapide. Patronne par Messieurs le prsident Dupont, avocat du barreau des Caves, Saladin Lamour, magistrat de carrire, Artus Duval, au jugement sr, elle y est adopte ds la session de 1870. Le 18 Aot, on y dlibre sur le dcret de la Chambre, mettant en accusation les anciens Ministres de Salnave et sous squestre leurs biens ainsi que ceux de la succession du Prsident supplici. Le rapport du comit repousse le squestre, cette mesure relevant du pouvoir judiciaire et non du Corps Lgislatif. "En ce qui touche la mise en accusation des Ministres de Salnave, le Comit pense que si, aux termes de l'article 133 de la Constitution, la Chambre des Reprsentants accuse les Secrtaires d'Etat et les traduit devant le Snat pour abus d'autorit, etc. et la mise en accusation, pour tre effective, doit non seulement comporter les faits incrimins la charge de chacun des Secrtaires d'Etat et rentrant dans la qualification lgale, mais encore dsigner nommment ceux des ex-Secrtaires d'Etat qu'elle entend


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poursuivre" ; et le rapport conclut au renvoi du dcret la Chambre des Communes pour qu'elle y fasse les changements indiqus. Sans rien dire de l'application de l'article 133 aux ancien Ministres, Monsieur Mgie conteste l'opportunit de ces changements. Monsieur Dupont soutient, au contraire, le comit, d'abord relativement au squestre; puis, quant la mise en accusation, l'orateur approuve le comit d'avoir demand qu'on relate dans le projet de dcret tous les faits reprochs chacun des ex-Secrtaires d'Etat inculps. C'est sur ces faits que le Snat appel juger pourra baser sa dcision" (Moniteur du 3 Septembre 1870) Personne n'a contest ce jour l'interprtation donne l'article 133 par le rapport et par le prsident Dupont. A la sance du 23 Aot, elle est l'objet d'un dbat et d'un vote. Il s'agit d'un autre dcret de la Chambre des Communes, de celui qu'elle a rendu le 12 Aot contre le gnral Mont Morency Benjamin et Monsieur Lagroix. Tromp par la rdaction imprcise de cet acte, le Snat y voit une nouvelle mise en accusation. Nous ngligeons tout ce qui, dans le procs-verbal, est tranger notre sujet. Monsieur le prsident Dupont dit" que, pour ce qui est de l'ex-Secrtaire d'Etat Mont Morencs Benjamin, le Snat appel a juger le fait dont il est rendu responsable, ne peut, sans froisser la loi, la Constitution et tous les principes jusqu' ce jour adopts, voter le dcret d'accusation formul contre lui. Le Snateur D. Lamour fait observer que le gnral Mont Morency Benjamin, ayant cess d'tre Secrtaire d'Etat et tant rentr par consquent dans la catgorie des simples citoyens, ne saurait tre jug par la haute Cour de justice Le Snateur Saladin Lamour rappelle que le droit de mettre en accusation est spcialement rserv la Chambre, que le Snat ne peut que juger, sur l'acte d'accusation lui envoy par la Chambre. Il pense que c'est la haute Cour de justice qui doit juger un ex-Secrtaire d'Etat pour les faits accomplis alors qu'il tait dans l'exercice de ses fonctions. Le Snateur Bourjolly trouve la question bien simple. La Chambre ayant dcrt d'accusation deux fonctionnaires pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions, il n'y a qu' renvoyer toutes les pices relatives cette affaire au Secrtaire d'Etat de la justice qui en saisira le commissaire du Gouverncment.il s'agit, ajoute-t-il. de faits administratifs et non de crimes politiques; Le Snat n'a pas statuer sur de tels faits Le Snateur A. Duval prie ses collgues de


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bien saisir le sens de l'article 133 de la Constitution. 11 rappelle les termes de cet article et dit qu'il est d'opinion que l'affaire ne pourra tre dfre aux tribunaux que dans le cas ou le Snat, aprs avoir appliqu les peines dictes dans l'article 133, aura reconnu qu'il y lieu d'appliquer d'autres peines. Le Snateur D.Lamour rplique son collgue que la Constitution, l'article 133, n'a voulu parler que des Secrtaires d'Etat en fonctions, contre lesquels le Snat est appel prononcer la peine de la destitution avant de les renvoyer devant les tribunaux. Le Snateur A. Duval soutient qu'il faut, dans l'espce, suivre la marche trace par l'article 133 Ce n'est pas la question, dit le Snateur Dupont. Il s'agit de savoir si le Snat a le droit de dcrter d'accusation. L'orateur rpond que non: car alors il se dpouillerait du droit de juger que lui laisse la Constitution, et l'accus serait fond lui dire:" Je cherche en vous des juges, et je ne vois en vous que des accusateurs" L'orateur Monsieur D. Lamour soutient que le Snat n'a pas juger dans cette affaire, parcequ'il ne s'agit pas d'un Secrtaire d'Etat en exercice, il n'y a qu' demander le jugement devant qui de droit, c'est dire devant les tribunaux ordinaires Le Snat, consult, dcide qu'il ne lui appartient pas de voter le dcret de la Chambre et que ce dcret sera retourn ce corps avec toutes les objections qui ont motiv cette dcision (Moniteur du 10 Septembre 1870). Pouvait -il proclamer plus hautement, plus clairement aussi, que, juge des anciens Secrtaires d'Etat, il n'a pas le droit de connaitre de leur mise en accusation, rserv par l'article 133 la Chambre des Reprsentants? L'interprtation contraire de ce texte n'a jamais eu parmi les pres conscrits d'autre organe que Monsieur Dsilus Lamour. Comme Monsieur Mode la Chambre, Monsieur Eugne Bourjolly a commenc par distinguer entre les faits administratifs et les faits politiques; mais, ancien magistrat, il a tout de suite saisi l'erreur, quand Monsieur Duval lui a lu le texte: ce n'est pas lui qui s'est charg de rpliquer, c'est Monsieur Dsilus Lamour. Ainsi notre question est rsolue par le Snat ds le 23 Aot 1870 et, quand s'ouvre la session suivante, le prsident n'a plus qu' tenir la main la dcision de l'Assemble. Le 15 juin 1871. Monsieur Mesmin Alexis ayant interpell le Secrtaire d'Etat de la Guerre sur un fait de la gestion de son prdcesseur. Monsieur Dupont rpond que le nouveau ministre n'a pas de responsabilit cet gard et "qu'il


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n'appartient pas au Snat, qui est appel juger les ex-Secrtaires d'Etat, s'ils sont accuss par la Chambre, de se prononcer, ds maintenant, sur les faits qui peuvent leur tre reprochs"*.- Le Snateur M.Alexis, apprciant ces observations, retire sa motion (Moniteur du 1er juillet 1871). Le 27 juin, l'ordre du jour amne la discussion de la loi Camille Nau sur le mode de procder contre les Secrtaires d'Etat inculps de crimes ou de dlits. Le Comit de Lgislation conclut au rejet pour deux motifs; on a dj la loi de 1860 sur la haute cour de justice; aux termes de la Constitution, la nouvelle loi faire, doit dfinir, outre la procdure suivre, les attributions et la responsabilit des Secrtaires d'Etats. "Le Prsident descend de son fauteuil pour prendre part la discussion, il n'admet pas avec le Comit de Justice qu'on puisse se dispenser de la loi formule par la Chambre et suivre la loi faite sous l'empire de la Constitution de 1846 sur la haute cour de Justice. Car il y a une grande diffrence entre le texte de l'article 133 de la Constitution de 1867 et celui de l'article correspondant de la Constitution de 1846. D'aprs la Constitution de 1846, la Chambre des Reprsentants accusait les Secrtaires d'Etat et les rem oyait devant le Snat, qui se constituant en haute cour de Justice, en corps Judiciaire suprieur et prononait souverainement sur les faits qui pouvaient leur tre reprochs. C'est ce que le lgislateur de 1867 n'a pas voulu. L'article 133 de la nouvelle Constitution fait du Snat un simple tribunal politique. Le Snat n'a plus le droit d'appliquer des peines afflictives et infamantes, de condamner des rparations civiles. Il n'est plus une haute cour de justice. Ce serait une anomalie que de mettre en vigueur la loi de 1860 sur la haute Cour de justice avec la Constitution de 1867. Donc la loi vote par la Chambre est indispensable pour juger constitutionnellement les Secrtaires d'Etat qui pourront tre accuss/' En ce qui concerne le second motif de rejet exprim dans le rapport, le Snateur Dupont combat cette objection par le fait que du moment qu'une loi est constitutionnelle et conforme aux intrts publics, elle peut tre vote et excute. Il fait en outre ressortir que, s'il fallait attendre qu'on eut une loi telle que celle que dsire le Snateur E. Bourjolly (rapporteur dti comit), on serait dans la ncessit de laisser passer encore cette session sans juger ceux des ex-Secrtaires d'Etat qui ont commis des excs de pomoir dans l'exercice de leurs fonctions. Par ces dernires paroles,


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Messieurs Dupont explique l'opportunit de la loi de la mme manire que Messieurs Camille Nau et Bazelais.Sur cette explication," le Snat, consult, vote le principe du projet", confirmant ainsi sa dcision du 23 Aot 1870 relative au sens de l'article 133, et consacrant en mme temps que la loi s'applique aux ministres en retraite, ou en place. (Moniteur du 15 juillet 1871). Le 27 juillet, il a une nouvelle occasion de maintenir son interprtation du texte constitutionnel. Une motion de Monsieur Mesmin Alexis, appuye par Messieurs Granville et Jeantel Manigat, tend confier au Comit des Finances l'examen de certaines pices touchant la gestion de Monsieur Laporte et o l'on espre trouver les indices d'un fait grave. Monsieur Dupont est d'avis que ces pices soient transmises purement et simplement la Chambre des Communes. Du reste, dit-il, l'article 133 de la Constitution rend justiciable du Snat Monsieur V. Laporte, ex-Secrtaire d'Etat des Finances. Et ce serait commettre une erreur que de croire que nous avons, des maintenant, le droit de porter notre jugement sur ce fait qui peut-tre fera l'objet d'un chef d'accusation". Mais Monsieur Alexis rpond qu'il n'y a pas encore d'inculp et que le Comit sera saisi, non d'une accusation, mais de comptes vrifier. "Le Snat, consult, carte la proposition du Snateur Alexis et dcide que les pices dont il s'agit seront expdies la Chambre des Reprsentants" (Moniteur du 19 Aot 1871). Ainsi, de l'avis du Parlement de la 13me lgislature, les crimes et les dlits commis par un Secrtaire d'Etat dans l'exercice de ses fonction continuent aprs sa dmission ou sa rvocation, tre rgis par l'article 133 aujourd'hui article 119, et par la loi du 3 juillet 1871. En ce cas, comment Monsieur Bazelais a-t-il pu dire Monsieur Tlmaque: Il ne s'agit pas des ex-Secrtaires d'Etat" ? Il y a une chose certaine: ces paroles ne signifient pas que la loi concerne les seuls Secrtaires d'Etat en exercice l'poque de la poursuite, puisque, au dbut de la sance. Monsieur Bazelais dclar tout le contraire Monsieur Linstant Pradines fils. Elles ont un autre esprit, rvl par le procs-verbal mme. Quand le projet vint en discussion, il tait dj tard; plusieurs dputs, fatigus, taient en faveur du renvoi; le Docteur Louis Audain avait diagnostiqu: "La Chambre est distraite". Les dbats se prolongeant sur un amendement de Monsieur Edmond Paul, Monsieur Tlmaque voulu y mettre un ternie, afin


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que la sance fut leve, il proposa de confier l'amendement l'examen d'un Comit. Voyant sa motion peu gote, il crut devoir insister: "Messieurs, nous ne sommes pas presses... il sera toujours temps d'accuser les ex-Secrtaires d'Etat" Il ne parlait pas des anciens ministres en gnral; il avait en vue ceux dont on avait dit le 9 juin et dont on venait de rpter que leur mise en jugement devait tre subordonne l'adoption du projet: Messieurs Monplaisir Pierre, Polmon Lorquet, Volmar Laporte et Benoni Lallemand, qui le 24 Avril, dans une sance huis-clos, "en famille" pour employer le mot de Monsieur Linstant Pradines fils, la Chambre des Communes avait, sans les appeler, donn un vote de non confiance. Monsieur Bazelais vit dans les paroles de son collgue l'insinuation qu'au lieu d'dieter une mesure gnrale, on tait en tram de forger, la hate, une arme contre quatre personnes dtermines. Sa rponse eut pour but de repousser cette insinuation et non d'indiquer la porte de la loi.
Aux dbals parlementaires que nous venons de reproduire et qui sont eonnus du tribunal de cassation, puisqu'il les invoqua dans l'arrt de 1895, on oppose un vole mis le 14 juin 1904 par la Chambre des Communes de la 24me Lgislature. Elle a partag d'abord l'opinion professe par le Corps Lgislatif en 1870 et en 1871 et par le tribunal de cassation en 1895. Dans sa session de 1903, sur une plainte de Monsieur le Snateur Athur Bourjolly, elle s'est reconnue comptente pour procder contre les membres du gouvernement Sam sortis du pouvoir en Mai de l'anne prcdente, et elle a confi au comit de cinq dputes prvus par la loi du 3 juillet 1871 l'instruction des faits dnoncs par le plaignant (H) Cependant sa comptence l'gard de ces anciens grands fonctionnaires s'est vanouie subitement, des qu'il s'est agi du procs de la consolidation Monsieur le Secrtaire d'Etat de la Justice lui ayant demand de les dcrter d'accusation comme impliqus dans ce procs, elle a brusquement dcouvert, le 14 juin 1904, que le Prsident de la Rpublique et les Secrtaires d'Etat rentrent dans le droit commun en rentrant dans la vie prive Quelle autorit pouvait-on. dans ces circonstances, attacher la dcision ? Si. sur le pourvoi du 18 juillet, le tribunal de cassation avait maintenu sa premire jurisprudence. Monsieur le Secrtaire d'Etat de la justice n'aurait-il pas eu le droit de s'en prvaloir pour provoquer une nouvelle


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dlibration de Mess'^urs les Reprsentants du peuple ? Pourquoi ces derniers se seraient-ils formaliss de la dmarche, ayant eux-mmes, dans l'intervalle d'une anne, rsolu la question en deux sens opposs ? Quelles raisons auraient-ils eues de ne pas se ranger l'opinion de l'ancien Corps Lgislatif, appuye de deux arrts du tribunal qui marche la tte du pouvoir judiciaire? Auraient-ils pu afficher la prtention de connatre la pense de la loi de 1871 mieux que leurs devanciers, qui ont conu, rdig et vot cet acte lgislatif? Est-ce que, toutes les fois qu'il y a lieu les Chambres ne reviennent pas de leurs erreurs, en modifiant, ou en abrogeant leurs propres lois ? La vrit est que le vote du 14 juin a t donn en vue d'un rsultat que l'on voulait atteindre quand mme. C'est pour cela qu'on s'en est fait une arme contre l'exception d'incomptence. La Chambre des Reprsentants s'tant dclare incomptente pour connaitre des faits de l'accusation, il nous semble, ainsi que nous l'avons dj fait ressortir, que le tribunal criminel, auquel l'affaire a t dj dfre, doit, en vertu de l'universalit de sa juridiction sur tous les faits qualifis crimes, en rester irrvocablement saisi. Et c'est ici l'occasion de se demander quelle issue aurait une dclaration d'incomptence de la part du tribunal de cassation. Devant quelle juridiction pourrait-on se pourvoir en rglement de juges. ?" Si un pareil raisonnement peut tre admis, quels principes, quelles lois resteront debout et ne sera-t-il pas facile de renverser la Constitution tout entire? Les auteurs du pourvoi soutiennent qu'il s'agit de faits qu'elle distrait formellement de la comptence du tribunal criminel, de "l'universalit de sa juridiction", et, pour juger ce point de droit, pour maintenir les ordonnances qui l'ont rsolu dans un sens contraire au texte constitutionnel, il suffira de constater qu'elles ont dj dfr l'affaire ce tribunal incomptent! Elles auront acquis l'autorit de la chose juge, par cela seul qu'elles existent Il n'y aura plus qu' enregistrer un fait accompli, et la violation de l'article 119 par la Chambre des Communes, et par la Chambre du Conseil, il faudra mettre le sceau d'un arrt souverain, par crainte d'un conflit qu'aucune juridiction n'aurait le pouvoir de rgler! Outre que cette crainte n'est pas fonde, comme nous venons de le montrer, depuis quand les juges ont-ils
(14).- Ce fi.it M.Bourjolly, qui juge au tribunal de cassation en 1895. rapporta l'affaire Ducasse et rdigea l'arrt.


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le droit d'obir ou de rsister la Constitution, selon les consquences ventuelles de leurs jugements ? Leur rle n'est-il pas de proclamer la vrit juridique telle que la loi l'a consacre et d'en accorder le bnfice toute partie qui le rclame ajuste cause ? Sont-ils libres de la nier au besoin, de substituer leur prvoyance celle du lgislateur, de transformer une rgle gnrale, uniforme, permanente, en autant de rgles particulires, ondoyantes et diverses, qu'il y a d'espce juger ? Le vote du 14 juin ne lie aucun tribunal. L'autorit judiciaire est indpendante des Chambres lgislatives et leurs volonts ne l'obligent point si elles ne sont conformes celles de la Constitution. Il ne saurait y avoir de doute ce sujet, en prsence des articles 35, 147 et 193 de notre loi fondamentale et l'on transgresse ouvertement ces textes, lorsqu'on enseigne, lorsqu'on ose enseigner que dans tous les cas, il n'appartient pas au tribunal de cassation d'apprcier les actes mans soit de l'Assemble Nationale soit de l'une des deux branches du Corps lgislatif son autorit ne s'etendant que sur les dcisions du pouvoir judiciaire"
Et la lo; du 28 juin 1904 ? Elle n'mane pas de la Chambre des Communes seule: elle est une oeuvre solennelle du Corps Lgislatif: elle a t rgulirement promulgue et publie. N'est-elle pas obligatoire pour les tribunaux et pour les citoyens ? De mme qu'aprs avoir pos son faux principe de la cessation du privilge de juridiction par la cessation des fonctions, l'arrt du 14 Septembre conclut immdiatement la validit de la prtendue loi interprtative du 28 juin 1904, de mme, ayant rtabli le principe vrai de la persistence de l'immunit aprs la retraite, volontaire ou force, des Secrtaires d'Etats, nous pourrions, notre tour, dcider, sans plus ample inform que cette loi est inconstitutionnelle. Elle n'interprte rien. Elle dnature celle du 3 juillet 1871. Aux trois conditions exiges par la Constitution pour la comptence judiciaire du parlement, elle ajoute que l'inculpe doit avoir conserv son portefeuille ministriel pendant la poursuite. Or. l'article 32: "LA LOI ne peut ajouter ni droger la Constitution. La lettre de la Constitution doit toujours prvaloir". Article 147: Les tribunaux DOIVENT refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle" Que si, pour un instant, on veut bien l'instar des magistrats du tribunal de cassation, prter cette loi le caractre interprtatif qui lui manque et la supposer conforme


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l'article. 119, elle n'en sera pas moins inconstitutionnelle. Dans cette hypothse, qu'est ce qu'elle aura interprt ? Elle dit, dans un de ses considrants, "qu'il y a lieu, par consquent, d'interprter la loi de 1871" Mais cette dclaration n'a fait, jusqu' prsent, que des dupes volontaires. L'article 119 rgle, quant aux dlits des Secrtairesja comptence et la pnalit. Pour le mettre en pratique, il fallait fixer la procdure: tel est l'objet unique de la foi de 1871 Si elle s'applique aux anciens Secrtaires d'Etat, c'est qu'ils sont soumis la rgle de comptence contenue dans la disposition constitutionnelle. La loi du 28 Juin a pour objet cette mme rgle: la procdure y git a l'tat de simple prtexte et il y en a tout juste ce que les habiles ont estim suffisant pour dorer la pillule. Cela frappe d'abord" Considrant que l'article 1er. de la loi de 1871 NE SAURAIT COMPRENDRE QUE LES
SECRETAIRES D'ETAT EN FONCTION".....Art. 2. LA COMPETENCE
du juge d'instruction, de la Chambre du Conseil et des tribunaux de rpression en ce qui concerne ces anciens fonctionnaires, comme du reste l'gar ; Je tous autres fonctionnaires politiques, demeure entire et n'est subordonne aucune autorisation pralable des Cha;unies lgislatives, lesquelles conservent nanmoins tous droits d'enqutes et de dnonciations". Ailleurs, le bout de l'oreille de l'ne perce plus nettement encore. La loi du 3 juillet a trait aux Secrtaires d'Etat seulement. L'article 109 de la Constitution ayant dtermin la comptence et la pnalit en ce qui touche le Prsident de la Rpublique, la procdure suivre contre ce haut fonctionnaire n'a pas t rgle jusqu' prsent. Les lgislateurs du 28 juin ont statu cependant, article 1er. quant au "Prsident de la Rpublique", et aux "fonctionnaires viss par la loi du 7 juillet 1871". Bien plus, ils nous ont donn un commentaire direct des articles 109 et 119: "Considrant que ces dits articles ne parlent que de Prsident ou de Secrtaires d'Etats; que DE LEUR COMBINAISON (Oui, de leur combinaison, sans rien d'autre), il ressort qu'il s'agit de Prsident ou de Secrtaires d'Etat en fonction" Est-il vident maintenant, malgr le biais piteusement imagin, que le Corps Lgislatif de 1904 a voulu, en ralit, dcider en quel sens il entend que les articles 109 et 119 de la Constitution soient appliqus dsonnais ? Au reste, pas n'est besoin d'tre grand clerc pour comprendre que, si les anciens Prsidents et Secrtaires d'Etat sont justiciables


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des tribunaux ordinaires, les formalits de leur jugement n'taient pas prescrire en 1904; elles ont t dictes avant la naissance des signataires de la loi du 28 juin, un seul except. C'est pourquoi l'article 1er. de cette loi est rduit dire que "les seules fonnalits remplir sont celles prvues par le code d'instruction criminelle" C'est l toute la disposition. En l'an de grce 1904, quand ils viennent de clbrer le premier centenaire de l'indpendance nationale: quand, se remmorant l'oeuvre hroque et glorieuse des anctres, ils pensent la mission des fils jusqu' prsent inaccomplie, et se disent combien il est urgent qu'on se mette la tche tout de bon, rsolument, courageusement, pour rattraper le temps perdu, les reprsentants autoriss de la nation entire se seraient assembls solennellement, tout exprs, pour dcider, voter, proclamer, de peur que l'on n'en doute s'ils ne s'en expliquent eux-mmes, avec toute l'autorit qui s'attache leur mandat,- qu'en matire de droit commun, les tribunaux de droit commun suivent la procdure de droit commun Allons donc! Ce n'est pas ce qu'ils ont fait. Ayant considr que la Constitution serait jamais avilie, si elle pouvait tre invoque bon droit par des "consolidards". ils l'ont interprte de manire la prserver de cette souillure. Noble but! Honnte, gnreuse et patriotique intention Le malheur est que le rquisitoire magistral nous apprend que le droit d'interprter la loi par voie de disposition gnrale et d'une manire obligatoire pour les tribunaux et pour les citoyens, n'appartient qu'au pouvoir dont elle mane". La Constitution n'mane pas du Corps Lgislatif, il peut dcider qu'il y a lieu de la rviser: mais ce n'est pas lui qui procde la rvision, c'est l'Assemble Nationale. A cette assemble mme, qui fait la Constitution, dans la mesure de son droit de rvision, il n'appartient pas de l'interprter par voie de disposition gnrale, ses pouvoirs ne s'tendent pas" a d'autres objets que ceux qui lui sont spcialement attribus" par elle (art. 37 ) Non seulement l'interprtation de la Constitution par voie d'autorit n'appartient personne, l'article 32. nous l'avons vu l'interdit expressment au Corps Lgislatif. Conclusion: La loi du 28 juin 1904 n'est pas seulement inconstitutionnelle parce qu'elle ajoute aux article 109 et 119, elle l'est encore parce que en la rendant, les deux Chambres ont usurp le pouvoir d'interprter la Constitution par voie d'autorit En raison de ce double vice, elle n'est obligatoire ni pour


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les juges, m pour les citoyens cl le tribunal de cassation devait, en vertu de l'article 147. lui refuser obissance
Quoique l'histoire de cette loi de circonstance soit connue, de tout le monde, elle est assez difiante pour tre conte ici. l'appui de ce que nous venons de dire. L'arrt de 1895 et la dcision de Messieurs les Dputs, en 1903 sur la plainte, de Monsieur Bourjolly. autorisaient les accuses de l'affaire des consolids dcliner la comptence des tribunaux et demander leur renvoi devant le Corps Lgislatif. Il y avaient un double intrt. D'un ct, le dfaut de pouvoir des juges d'instruction entrainait l'annulation de toute la procdure y compris les mandats de dpt ou d'arrt, et avait pour consquence ncessaire la mise en libert des prisonniers en attendant l'action de la Chambre des Commmes De l'autre, bien que le parlement ne soit pas compos des mmes personnes qu'en 1900 et 1901. pourrait-il dcemment refuser aux actes qu'il a voles a ces deux poques les effets que la Constitution y attache et que le tribunal de cassation leur a dnis, en rejetant le troisime mo\en du pourvoi Ces actes coinrent tous les faits reproches Monsieui Faine et ses co-accuss. faits que de vieilles haines politiques jointes a d'autres plus rcentes et non moins implacables, s'acharnent poursuivre en dpit de la sanction et de la dcharge lgislative. L'intervention des Chambres, c'tait donc selon toutes les probabilits, l'anantissement des poursuites par un dcret de non lieu. La bonne tactique commandait de prendre les devants, de s'emparer du terrain et s'y tablir, avant l'arrive de l'ennemi. Monsieur J.J.F.Magny. secrtaire d'Etat de la Justice, demanda la Chambre des Dputs la mise en accusation des anciens membres du gouvernement Sam. Le comit charge d'examiner la demande conclut: le 1 I juin l'incomptence de l'assemble. Monsieur le Ministre de la Justice agra cette conclusion et la laissa voler le 14 De son ct Monsieur le Commissaire du gouvernement prs le tribunal ciul de Port-au-Prince dclina. de\ant les deux juges d'instruction entre lesquels le procs a cte illgalement partage, la comptence des tribunaux ordinaires a l'gard de ces mmes fonctionnaires en retraite On vit alors cette chose trange le mme jour, les mmes juges Jam ici" et Dm et. sigeant dans la Chambre du Conseil, signrent. n\ec Monsieur Lon Nau. une


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ordonnance qui repousse l'exception par le motif que les anciens Prsidents et Secrtaires d'Etat sont toujours justiciables des tribunaux ordinaires et, avec Monsieur Poujol, une autre ordonance qui rejette galement l'exception, mais parla raison que les anciens Prsidents et Secrtaires d'Etats sont justiciables de ces tribunaux pour les dlits "non politiques commis dans l'exercice de leurs fonctions". La contradiction des motifs de rejet tant indiffrente au but atteindre. Monsieur le Commissaire du gouvernement n'attaqua point ces ordonnances contraires ses conclusions; il s'en accomoda, comme Monsieur J.J.F.Magny du vote de la Chambre des Communes. L'arrt de 1895 tait contredit par les deux ordonnances du 23 juin, la dcision de Messieurs les Dputs de la 24me lgislature en 1903, par la dcision de Messieurs les Dputs de la vingt quatrime lgislature en 1904. La controverse tait srieuse et la question mure pour l'intervention lgislative. La loi du 28 juin 1904 fut rendue, promulgue, publie. Et dans le rquisitoire clbre, on put lire cette phrase magistrale: "Quant l'arrt du tribunal de cassation dont on semble faire tat, la dcision qu'il renferme est simplement le rsultat d'une interprtation de la loi du 3 juillet 1871. loi laquelle le Corps Lgislatif, usant de la facult, que lui accorde l'article 70 de la Constitution a donn, par la loi du 28 juin dernier, une interprtation contraire, devant laquelle les tribunaux sont obligs de s'incliner.'" Nous avons chang tout cela, dit aussi le mdecin de la comdie de Molire. Cependant on continue, malgr lui, croire que le foie est droite et le coeur gauche"'
Il ne nous reste plus qu' rtter ce motif de rejet nonc dans l'ordonnance Lon Nau: Les co-accuss de l'ancien ministre des finances tant justiciables de la Chambre du Conseil, elle doit retenir eux et lui. parce que. en cas d'indivisibilit ou de connexit, les tribunaux ordinaires peuvent seuls proroger leur comptence. Le rquisitoire appel trs exactement "privilge de juridiction" le pouvoir judiciaire institu par l'article 119: et pourtant il tombe dans la mme erreur que l'ordonnance, en rappelant que les lois de comptence doivent, dans le doute, recevoir un sens favorable la juridiction ordinaire" Hlas se peut-il que nos magistrats oublient la diffrence fondamentale qu'il y a, en droit, entre les juridictions exceptionnelles et les


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juridictions prix iligics9 Les premires, en cas de concurrence, cdent dex ant les tribunaux ordinaires, ce point que si. cte des justiciables du tribunal d'exception, il se trouve des mdixidus qui n'en relvent pas. les uns cl les autres sont traduits devant le juge du droit commun: les secondes, comme les Chambres Lgislatives, absorbent, au contraire, la juridiction ordinaire, en ce sens que le fonctionnaire qu'elles saisissent entrane dexant elles ses complices, sans acception de qualit. A cette raison de repousser l'opinion de la Chambre du Conseil, il faut en ajouter une. spciale au sujet que nous traitons. Dfrer un tribunal, par raison d'indivisibilit ou de connexit. des personnes ou des faits qui. sans ces circonstances, relveraient d'un autre juge, c'est faire prvaloir les lois qui dterminent la comptence de ce tribunal sur celles qui rglent les pouvoirs de ce juge. Les lois drogent aux lois Elles ne peuvent droger la Constitution qui. au contraire, prvaut sur toutes (art 32). En cas d'indivisilite ou de conexit. c'est donc la juridiction dont les pouvoirs sont dtermins par son article 1 19 qui doit attirer elles tous les justiciables des tribunaux de droit commun par drogation aux lois qui tablissent les attributions de ces iribimaux Le lgislateur s'est sans doute inspire de ces deux considrations, quand il a eu rgler lui mme la question, car il lui a formellement donne la solution que nous prconisons. On lit dans l'article 14 de la loi du 26 Aot 1870 sur la responsabilit des fonctionnaires; Si l'inculpe ou ses complices taient justiciables de la Chambre des Reprsentants ou du Snat, sur l'expos du ministre public, le Pouvoir Excutif convoquera immdiatement le Corps Lgislatif".- A quoi bon cette convocation, dans l'hypothse ou. soit l'inculp soit ses complices taient justiciables des tribunaux ordinaires, les Chambres seraient dessaisies au profit de ces tribunaux ? Puisqu'ils ne le sont pas et que l'on ne peut sans s'exposer a des dcisions diverses et contradictoires, crer PROPRIO MOTU une lilispcndance. en distinguant entre les prvenus, pour, en prononant sur les uns. renxoyer les autres devant les Chambres" ne faut-il pas que tout le monde, auteurs et complices, soit traduit dex ant elles'' Et c'est ici l'occasion de se demander comment, clans ce procs de la consolidation, on peut prtendre appliquer aux accuses la loi sur la responsabilit des fonctionnaires, en ce qui concerne les pnalits qu'elle dict en son article K> et leur refuser en mme


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temps le bnfice de la procdure devant le Corps Lgislatif, expressment indique par son article 14: (15-16). Nous avons tenu passer en revue tous les arguments employs jusqu'ici, notre connaissance, en faveur de la comptence des tribunaux ordinaires, l'gard des Secrtaires d'Etat. La discussion a t longue. Il convient de la rsumer en quelques mots. Soit qu'on se rfre l'esprit de l'article 119, qui garantit l'indpendance de la fonction de Secrtaire d'Etat envers l'autorit judiciaire et renvoie aux juges de l'administration et de la politique les dlits rsultant des actes administratifs ou politiques accomplis dans l'exercice de cette fonction; soit qu'on se renferme dans sa lettre et dans les seules conditions qu'elle met la comptence judiciaire du Corps Lgislatif; soit qu'on la considre la lumire des principes d'aprs les quels la juridiction est saisie ds le moment du dlit: li l'ordre public, ne change pas au gr des volonts prives; soit qu'on la compare au texte de l'article 118, relatif la mme responsabilit dont elle est la sanction: soit enfin que l'on consulte le Parlement de 1870 et 1871 sur l'interprtation qu'elle comporte et sur le sens de la loi du 3 juillet, mane de lui: on est oblig d'en venir aux diverses conclusions que nous allons formuler. La Chambre des Communes et le Snat ont seuls le pouvoir de poursuivre, d'accuser et djuger les Secrtaires d'Etat, en charge ou en retraite, pour tous les faits de leurs fonctions. Les tribunaux ordinaires sont radicalement incomptents pour procder cette poursuite, cette accusation, ce jugemement. Rduit l'application des peines de droit commun, leur rle ne peut commencer qu'aprs le verdict du Snat. En vertu tant de son caractre pnviligi que de l'article 32 de la loi fondamentale, la juridiction du Corps Lgislatif prvaut, en cas de concurrence, sur toutes autres exceptionnelles ou ordinaires: elle attire elle les co-accuss du Secrtaire d'Etat inculp et les faits connexes au dlit qu'il a commis dans l'exercice de ses pouvoirs.
(15).- Dans l'affaire de la Consolidation, on signale, une prtendue difficult: parmi les accuss, il y a des trangers N'est-ce pas une inconsquence de soutenir tort assurment que comme membres du personnel de la Banque, ils sont des fonctionnaires de l'Etat, et d'opiner, en mme temps, qu'ils ne peuvent tre condamns, en vertu de l'article 119. la peine "de la destitution et de la privation du droit d'exercer toute fonction publique" 11 n'y a point d'impossibilit prononcer cette peine contre des trangers, puisqu'ils sont sous an employs dans nos administrations, notamment dans celles de l'instruction publique, de la Guerre. Je la marine et des Travaux Publics


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Un vote de Messieurs les Dputes du Peuple, une loi du Parlement ne sauraient rien changer ces solutions, impuissants qu'ils sont modifier la Constitution ou restreindre l'effet que doit avoir, d'aprs elle, l'acte lgislatif du 3 juillet 1871.Ce ne sont pas les dcisions judiciaires ou parlementaires de 1904 qui s'accordent avec l'article 119; c'est celle de l'arrt du 2 Octobre 1895 et il n'y avait, pour la changer, aucune raison srieuse tire du point de vue juridique.
En entreprenant le travail qu'on vient de lire: nous n'avons eu d'autre but que d'aider la doctrine et la jurisprudence prciser le vrai sens de cette disposition constitutionnelle. Dans l'interprtation et l'application des lois, les erreurs sincres ou voulues, ne sont jamais indiffrentes; toutes lsent ou menacent l'intrt gnral, en mme temps que des droits individuels; toutes valent la peine d'tre prvenues ou redresses. Or, sur l'article 119, les erreurs sont communes. Parmi les personnes qui se mlent de l'expliquer, beaucoup l'entendent mal, faute d'avoir fait des lois un objet spcial de leurs tudes; quelques une se trompent, parce qu'elles veulent le commenter sans gard aux principes gnraux de la lgislation et aux autres prescriptions relatives la mme matire o conues dans le mme esprit: d"autres, subitement et pour cause, ont cess de le comprendre. Ces dernires ne nous tonnent point. Plus nonbreuses que les toiles du ciel, la postrit de Pilate grouille sous tous les climats, pullule^dans toutes les races et pratique partout la manire de justice de l'anctre immortel "Justice, dit Bossuet, qui fait semblant d'tre vigoureuse, cause qu'elle rsiste aux tentations mdiocres et peut tre aux clameurs d'un peuple irrit; mais qui tombe et disparait tout coup, lorsqu'on allgue, sans ordre mme et mal propos le nom de Csar" En voyant la ligne rampante
(16). Monsieur Durand (page 21) propose un systme mitig que des juristes ne peuvent accepter; les coaccuss d'un Secrtaire d'Etat seraient justiciables de la Chambre des Communes dans le cas ou ils seraient des fonctionnaires publics; autrement, non. Ce mezzo termine est inspir par l'erreur d'aprs laquelle on ne peut tre condamn la peine de la destitution, si on n'occupe pas une fonction publique, erreur que nous croyons avoir dtruite. Quels que soient les complices, le Snat leur appliquera cette peine, en conformit de l'aitiele 44 du code pnal la Constitution n'ayant pas drog cet article. Si. partageant l'erreur dont nous venons de parler, il se croyait empcher de les condamner, il n'en devrait pas moins statuer sur leur culpabilit en mme temps que sur celle du Secrtaire d'Etat, sauf prononcer la destitution contre celui-ci seul et renvoyer ensuite tout le monde devant les tribunaux pour l'application des peines de droit commun. Mais nous le rptons, ce procd serait une mconnaissance de l'article 44 du code pnal


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se disputer, ce seul nom la gloire de contribuer aux oeuvres les plus iniques, toute frc de sa snilit, on se demande, attrist, s'il faut la maudire ou la plaindre. Elle sait que les puissances humaines ne sont pas ternelles, et les faveurs non plus; que l'heure fatale marque par une autre justice peut sonner demain, aujourd'hui, l'instant: qu'on a vu des catastrophes plus promptes que l'clair. Elle le sait- Qu'importe ? se dit-elle: il n'y aura de chang que Csar. Soutenus par ce fol espoir, jeunes pleutres et vieux misrables poursuivent jusqu'au bout la hideuse besogne commande; et quand, suivant l'exemple antique pieusement conserv dans la famille, ils se sont fait apporter de l'eau et s'apprtent se laver les mains, ils n'coutent pas la voix qui murmure leurs oreilles:
J'ai vu l'Impie ador sur la terre
Pareil au cdre, il cachait dans les cieux
son front audacieux.
Il semblait son gr gouverner le tonnerre Je n'ai fait que passer, il n'tait dj plus.