Études sur la justice militaire…..: 3 v. in 1

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Études sur la justice militaire…..: 3 v. in 1
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Cap-Haitien, Imprimerie Nationale, 1876?

Notes

General Note:
4-tr-Cau.-1876-J
General Note:
HLL-D HAI 389C E76; Hollis 4570465

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Source Institution:
Harvard University Law Library
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Harvard University Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31880
System ID:
AA00000906:00001


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ETUDES SUR LA JUSTICE MILITAIRE.


Texte et annotations succintes d'apr&s les meilleurs com-
mentaires, offrant, sous chaque article, son sens juridique,
les articles de renvoi du code d'Instruction criminelle et du
code penal ordinaire et a l'usage des presidents des conseils
de guerre, un r6sum6 des operations d'une s6ance et les
questions relatives a chaque crime et a chpque d6lit,
suivis
d'un rapport oA sont expliqu6s les motifs'du code et ofi
sont examindee les lois de justice militaire de/1841 et 1860.//I 3
Livre premier.- Organisation des tribunaux militaires
Par le general do division', CAUVIN, du genie, mem-
bre des Assembl6es nationalesT-onstitaantes de 1843 et de
1874 ; 86nateur de 1846 a 1849 ; Inspecteur-g6n6ral du
g6nie de 1859 a 1862 ; S6nateur de 1870 a 1871 ; Secre-
taire d'Etat de la guerre, de la marine et des relations exto-
rieures en 1871 ; S6nateur de 1874 a 1876 etc, etc.






s





STUDES SUR LA JUSTICE MILITAIRJil

TABLE DES MIATIERES.

LIVRE PREMIER,

De 'QrgapisatiQn des tribunaux militaires.

(Art. leT. A 50.)

Dispositions pr6liminaires ( art. ler. )
Titre ler., Des conseils de guerre3 permanents dans lea arrondisse-
iWents militaires,et temporaires aux armies, dans lea communes, les
,arrondissements, les departements en &tat de siege et dans les places
assidgees ou iivesties ( art. 2 a 32 ).
: Chap. ler. Des conseils de guerre permanent dans les arrondisse-
ments militaires (art. 2 a 23 ).
Chap. .II. Des Conseils de guerre temporairea aux rmees ( art 24
a28) ..
Chap. III. Des conseils de guerre temporaires dans les communes,
les arroidisseinentsles departements en 6tat de si6ge et dans les place
assie6ges ou investies ( art. 24 a 32 )
Titre II. Des coiseile de revision;, permanent dans les arrondisee-
ments militaircs, et temporaires aux armies, dans les, communes, lea
arrondissements, lee dpairtements en etat de ai6ge'et dana les place
assi6g6es on investies ( art. 33,A 48).. .. .
Chap. ler. Des conaeils de revision *permaItents dana lea arrondisse-
ments niilitaires'(art. 33 a 39 ).
Chap. IL. Des conseils de revision temporaires aux armies (art. 40
*43). *
Chap. III. Dispositions communes anx~-chapitrese II;titrei ler, et 11
( art. 44j).
Chap. IV. Des conseils de revision temporaires dans' les communes,
lea arrondiessements, les d6parteinents en 6tat de si6ge et dana les villes
asBsigees ou investice (,art. 45 a 47 ).
Chap. V. Dispositions communes aux chapitres III, titre ler et au
chapitre IV, titre II ( art. 48 ).
Titre 1"I. Des prevotis ( art. 49 et 50 ).




ETUDES SUE LA JUSTICE MILITAIRE.


CODE
DE

JUSTICE MILITAIRE

POUR L'ARMMEE HAITIENNE DE TERRE.



LIVRE PREMIER.


DE L'ORGANISATION DES ET i 'X MILITAIRES.
DISPOSITIONS PRELIMINItES.
ARTICLE IER.

La justice militaire est rendue, au nom de la R6pu-
bliquc,
lo Par des Conscils de guerre;
2o Par' des Conscils do revision.
Des lp-'''. sont 6tablies aux armies, dans les cae
prdius par Jo present code.
Ls Conseils do guerre forment la jurisdiction de droit commnunu
militaire. Is connaiszent, souverainement, do toutes les infractions,
crimes, dC.its ou contraventions, et saisissent depuis cl soldat jus-
qu'au g6ndral do division. Leurs decisions sont d6finitives et non
suseeptibles d'appel devant un deuxieme degr6 de jurisdiction.
Les Conseils de revision, ne connaissavt jaimais du fond des af-
fairec., ne fotrment point un /fleuxime degr6 de jurisdiction ; leur coin-
p)tencc ee borne A rcchcrchvr si lea 'ntences des Co6neil de .ucr-






re, d6frees h leur examenn, ont 6t6 comptem-crent rendues; si toute*
lcs formalites exig'es pour la r6gularitc de la procedure, des debats,
de la declaration do culpabilit, et de I'application de la peinc out
-6t obscrvecs ; ils niaintiennent on annulent les jugemcnts des Con-
seils de guerre. C'cst la cour do Cassation cn iatire mniilitaire.
Les prevot6s, tribunaux do simple police on de pmix a juridic-
tion 6tendue, sont une jurisdiction exceptionnellc et particuliere a IE-
tat do guerre en pay. emnemi; n'6tendant lerer action que sur le(,
individus qui n'appartieilniot aucun corps constitu6 ou qui mar-
chent a la suite dea armies ; agissant sur leurs fiancs et leurs derrieres ;
no prononuant 'pas do peines exc6dant six mois d'em>risonnemnent
et douze piabtrcs d'aniendo, ni do doinnmges-intorits exccdant vingt
einq pi.astres.

Voir, au surplus, du rapport l'art. Icr.
Les lois doe 841 et 1860 avaient dispose, art. 2 :
L" a Just co militaire ost rendue, an norm do la RWpublique, / tfh,
lo Par des Conscils d'Administration.
2o Par des Conseils sp6ciaux :
3o Par des Conscils do revision.

Voir au rapport, lois do 1841 et 1860, art 2, 3, 8 ct 13. //%

TI RE PREMIER.

Des conseils de guerre, p)ermaniienfs dans les arrondis-
sements militaires, tomporaircs aux armdes, dans les de-
partements, les Iarrondisscemcnts et ils communes en 6tat
de siege, et dans ]es places assiigecs ou investies

CHIAPITE ler.
Des Conseils de guerre jirmannts dans les arrondis-
.sements mditadres.
\

ARTICLE 2.

II sera etabli un Conseil de g'uerre permanent au echcf-
lieu de chacun de.s arroidiss(ments n;iiitaircs d'siguns par
un arrkt6 du Pirid6ident d'HIaiti, qui en ddterminera les res-
sorts.
Si .JeA hosoins du service ]'exivent, il en sera dtabli d'au-





tres al Pavenir, par un arrCte du Pr sident d'Haiti, qpi
en fixera les sieges et les resorts.
Voir an rapport, 'art. 2.

ART. 3.

Chaque Conseil de guem'e permanent sera compos6 d'un
colonel, president, et de six jnges, don't :

lo. Un chef do bataillon on d'escalrons ;
2o. Deux canitaines ;
8o. Un Lieutenant ;
4o. Un sous-lieutenant ;
5o. Un sous-ollicier.
Cot article rcgle la composition normal des Conseils de guerre
permanents pour le jugement dos sous-officiers, des soldats et des
assimiil6s de ces rangs.
L'attribution de la pr6sidence a un colonel est une disposition
d'ordre public, don't l'inobservation emporterait la nullit6 des debate
et de la decision et donnerait overture a revision.
Voir, au surplus, le rapport a i1'article 3.
On y lira pour quell raison la prlridence /du Conscil de guerre
est toujours attribu6ce un chef de corps. A l'appui de cette at-
tribution, on pout lire les dispositions suivantes des lois frangaises.

" -Loi du 21 Ao^it 1797, art. 10: Lors qu'un adjudant-g6neral, un
' chef do brigade ( colonel ), un chef de bataillon on d'escadrons
" sera prvenun d'un delit militaire, il sera traduit par le general com-
" mandant en chef la division a laquelle il est attachi, au Conseil do
" guerre de la division. Dans ce cas, Ic sous-lieutenant et le sous-
" officer, qui, aux terms do la loi du 13 brumaire an V ( 3 No-
" vembro. 1796 ), font partic du Conse-i do guerre permanense-
, ront remplac6s par deux officers sup6rieurs du grade du pr6venu.. .
Le Conseil sera p)r6id6 par le plus ancient chef de brigade. ,,
Si l'adjudant-g6ndral n'entre pas au Conscil 'a titre de presi-
dent on do juge, il y entire pourtant comnune commissairo du gouver-
ncment on comnun rapporteur, tcmoin l'art. 5 do Yarr&t6 des Con-
suls, du 19 germinal an 10 ( 9 Avril 1802, ainsi coneu :
Lesfonctions dfcomrmissaire du gouveroement seront remplics
4e par I'ordonnateur .do la division ou siegera 10 Conseil ,,




-4-.


4'LTes functions de rapporteur par un adjudant commandant (adju-
dant-gn6ral ) ou par un chef de brigade ( colonel ), employee dana
]" a division.
Composition da Conseil do guerre selon Ia loi de 1860, 'art 19,
Un colonel ou un adjudant-g6neral president ; un chef do bataillon
'' on d'cscadrons, vbce-prsiddent; deux capitaines, don't un charge de
<' 'Instruction ; un lieutenant; un sous-lieutenant ; un sous-officier. "
Voir au rappor 1'art. 3.

Art. 4, .

II Vhiura pres chaque Gonseil de gnierre m1 comimis-
saire du gouvernement, un rapporteur et um greffier.
Lorsque la quantity et la nature des affahires ou du
travail le rdclaineront, '1 pourra ktre nominm, sur la.de-
mande du commissaire du gouvernweient ou du rapporteur,
un ou plusieurs substitute a Fun on d 1'autre, et, sur la
demand da greffier, un ou plusieurs commis-greffiers.

Art. 5,

Les Commissafres du Gouvernement et Jeurs substi-
tuts rempliront,. pres les Conseils de gueriAes fonections:
de ministere public.
Les rapporteurs et leurs substitute seront charges de Pins-
truction.
Les grefflers et commis-greffiers front leas critires.
Voir pour les articles ,4 et 5, le rapport aux articles correspon-
dants. /
Art, 6.

Les presidents et les juges seront pris parmis les offi-
ciers et. sous-officiers en activity de service dans l'arron-
dissement -militaire,
IIs pourront etre remplac6s, tous les six mois et mine
dans un delai moindre, s'ils cessent d'etre employes dans
1'arrondissement, on s'ils sont promus a un grade qui les
exclue de la composition .actuelle du Conseil de guerre.

Le mandate du juge militaire est done deo simois an plus ; ilne
eesse avant cc term que ei le juge quitto arrondissementt, pour





une Cause pr'mancntc oU temporaire ; s'il tombe malady ; s'il oblicet,
tin congi on prinission de court dur6c.
En changeant tous les six mois les juges- militaires, n'est-il pas
Scraindre qu'onles eloigne an moment miuine otuils commencent ^
ucqu6rir la science qui leur est nucessairc, Flxpcrience qui fait le bon
juge ?
Voir au rapport, art 6, la rcplonse .a cettc question.
Awrt. 7.

Los commissaires du Gouvernement et les ratyporteurs
scront pris parmi les ofliciers sup6rieurs, colonel ("Wdju-
dants-gen6raux ou non ), chefs de bataillon oA chefs d'es-
cadrons, et parmi les capitaines, soit en activity, soit en non
activity, ou en retraite, quijustifierontlfvoir rempli ces fonc-
tions durant leur temps d'activitd.
Exceptionnellement, ils pourront etre pris dans 1'ordre
civil.
Les substitute seront pris parnmi les officers en activity
dans l'arrondissnment, d'un grade inf'rieur a celui du ma-
gistrat qu'ils devront substituer.
La durde de lenrs fonctions sera de trois mois, au bout
des quels ils pourront 6tre continues on remplac6s au besoin.
Exceptionnellement, si les exigences du service s'oppo-
sent- ce qu'ils soient pris dans P'activit6, il pourra etre d&-
roge a cette rbgle, en vertu d'une decision du Secr6taire
d'Etat de la Guerre.
Les greffiers seront pris dans les mn0mes grades que 'les
substitute ls es commis- greffiers dans celui d'adjudant sons-
oficicrs. /
Les uns et les autres devront retnplir les conditions do
nationalitA, de morality et d'instnuction, ddtermnindes par
un r6glement du Secretaire d'Etat de la Guerre.
Exceptionnelloment, ils pourront etre pris dans- Fordre
civil. '
La dur6e des functions aes commis-greffiers est hi meme
que ceile des fonctionis des substitute.
.11 y aurait des inconvenients graves a exclure des fobictioris de com-
missaire du gouvernemont et de rapporteur les officers en: 'activitY,'
qui peuvent sculs les exercer en temps de:gucrrc,




- a --


Eft choicissant Ics substitute parmi les officers en activit,-on. pru-
pare une pupiniere de jeunes officers don't 1'expericnce, sera plus tard
un gage de bonne administration pour la justice militaire,, daus les ar-
rondissements- ct en. champagne. .'
Voir, au surplus, le rapport a l'rt. 7. *

SAT. 8.

Le president et les juges des Conseils de guerre seront
nomm6s par le general commandantl'arrondisseient militaire.
La nomination sera faite par:lb Secretaire, d'Etat de la
guelt,. s'il s'agit du jugement d'un colonel ( adjudant-
gonmral on non ) ,, ou d'lun officer g6n-ral. ,

Voi .au rapport, Eyat. 8.

ART. 9

Les commissaires dii .gouvernement et les rapporteurs
seront nomrnaes par le Secretaire d'Etat de la Guerre.
Lorsqu'i!s seront choisis parmni les oflieiers en activity
de serv.ice,ils seront nomm6ns sur une listed de presenta-
tion, dressed par le geoniral commandant arrondissement
ou si6ge le Conseil de guerre.
Lorsqu'ils seront prism dans 'oi'drie civil, ils scront nom-
mrds par, le Pr6sident d'HIaiti.
Les substituts seront nommi6s par le g6nural comman-
dant l'arrondissement.
Les greiliers seront nomin s par Ie Pr'sidet d'Haiti,
sur la proposition dI Secr6taire d'Etat de la GKuerre ;
Les cominis-grefiers par le Secr6taire d'Etat do la
Guerre, sur la proposition du gdn6ral commandant Parron-
dissement.

Le trioisinme paragraph est confor,-ce.a notre loi de 1805 et a la
loi frangaise de 1793 ; Pintervcntion du, chef le P1'Etat ayant para
la seule propre a faire accepter ces fonctions a4 des citoyenas de 1'or-
dre civil.
Le choix des subtituts dans la garnison ou parmi les officers en
residence dans 1'arrondissmcnt ne peut regarder que lo comman-
dant .de:la.circonscription.. I :
*Voir, au Eurplus, le rapport 4 P'art. 9, 4 *





- I-


AT. 10 ,

La composition des Conseils de guerre, determinee par -
1'art. -3 du pr6sent.Code, sera maintenue ou modidfi6e, sui-:
yant le grade de accuse6, conformementau tableau ci-aprs :

Grade de l'Accuse. Grade du President. Grade des juyes.


Sous officers, capo-
ral ou brigadier, soldat,



Sous-licutonant


Colonel \ 1 chef. de bataillon ou
d'escadrous,
N \ 2 capitaies,
1 lieutenant,
1 sous-lieutenant,,
1 sous-officier,
Colonel 1 chef de bataillou on
V d'escadrous,
2 capitaines,
1 lieutenant,
2 sous-lieunaWUuts.


Iieuteiant Colonel, 1 chefde bataillon
Sou d'escadrons,\
3 capitaines.
2 lieutenants,
Capitaine Colonel 4 chefs l*e bataillon
Son d'cscadro4s,
2 capitaines, ..
Chef de bataillon G6n'ral de ( coloaels,
ou d'Escadrons. iBrigide -. ._ 2 clef's de bataillolt
on d'eseadrouns,
Colonel (adjudant- GO, ii'ral do ( 4 gun6raux de brigade,
gku6ral ou non ) Division -- 2 colonels,
Gn6ral de Brigade Gineral de Division._ 4 g6ncraux do division,
S6iri-T ,4ei4 i @ i 2 g6n'raux de brigade,
e.lurtt w//. -i061 6 generaax de division.


*En cas d'insuffisance dans l'arrondissement d'officiers,
ayant le grade exig6 pour la composition. du Conseil de..
guerre, le g 'iral commandant l'arrondissement appellerta
Ai y si'gecr les ofliciers d'un grade tgal d celui de faceue6
ou d'uh grade immndiatement inirwi. .





__8 -


Lorsqu'une affaire parattra de nature Ai entrainer de longs
d6bats, le Secr6taire d'Etat de la Guerre oun le gnral conm-
mandant l'arrondissenment, selon le cas, pourra, avant l'ou-
verture des d6bats, d signer,. dans chnque categorie ou
dans chaque grade devant composer Ie Conseil de Guerre,
un on deux juges supplementaires.
Cos juges seront pris, d'ajircs 'ordre d'anciennet6, an 6ta-
bleau prescrit par l'art. 17 ci-dessous, i la suite dos juges
appeals A singer au Conseil de Guerre. Ils assisteront aux
debats dans. les memes conditions que les autres juges,
mais iUs no prendront p rt aux deliberations, dans la chain-
bre du conscil que dan. le cas ofi ils auraient remplac6 un
juge empGehe, ainsi qu1 sera dit ci-aprcs.i, piar une can-
se r6gulierement consti de, un jin':.-, est emp^ch6 do singer,
il sera remplac6 par le i.uge suptlinentaire on le plus ancien
des deux juges supple entaires do son grade on de sa ca-
tdgorie. (
Le tableau est base sur e principle que l'infcricur ne pcut juger
son sup6rieur et, l'on y a vu que le nombre desjuges ayant le grade
de l'accus4 a 6t6 fix6 4 deux,
Voir au rapport les art, U0, 11 et 24.

I ART. 11.

Pour juger un g6neral-de division, les g6ndraux de di-
vision seront appelds, suivant 1'ordre de l'anciennct, a .sid-
ger dans le Conseil de Guerre, _tmoins d'ein~ ichement, ad-
mis par. e Secretaire d'Etat de la Guerre.4e President du
Conseil de-Guerre sera choisi, autant que possible, p'armi
lcs Gn'neraux de .division qui atu'ont command en chef
dovant 1Pennemi. .
Les fonctions de CommissaiMe du Goiv'erleieent pourront
tre remplies par un G n6ral de Division, et cells do rap-
porteur seront exerc~es par un general do Brigade ou par
iun general de -Division moins aneien do grade quo le pre-
cadent. x xeceptionnellement, 1'un et Pantre pourront otre
pris dansT'ordre civil, d-signds par le President d'Haiti.
Cet arttcxplique pourquoi les juges suppl6mentairee sont uommma,8







non-senlement dans c(haque grade, mais encore dans chlaque cat4go-
rie : il y a en effet, ici, deux categories do generaux. de division:
Je president qui doit avoir commander en chef devant 'Dbnnemi qt
kJs juges qui prevent ne P1avoir pas fait.

Voir au rapport. los art. 10-ll1 4 14

AIT. 12.

Pour juger tout individu assimil; auxs militaires, mid6-
cin, pharmacion, ou antre, le conseil de guerre sera compose
uniquement d'officiers militaires,. suivant le grade auquel le
rang de l'accus6 correspondra. '

Voir au rapport) Part. 12.

ART. 13.

..S'il y~a plusieurs accuses de diff6rents grades on rangs, ja
composition du conseil de guerre sera determinee par" le
grade on le rang le plus 6lev6.

ART. 14.

.Lorsqu'en raison du grade on du rang de l'accutis6, un on
plusieurs membres du conseil de guerre seront' remplac6s,
les autres membres, les rapporteurs et les greffiers conti-
nueront de droit leurs fonctions, saufle cas pr&vu A 1'art. 11.
Les functions de Commissaire dt .douvernement seront
replies par un officer d'un grade au moins gahl a celui de
accuse6.
Lorsqu'un Commissaire du Gouvernement sera spciale-
ment nommm pour lo jugement- d'une affaire, il sera assist
du Commissaire ordinaire )prs le conseil, de guerre ou de
Pun de ses.substituts..
L'assistance par le commissaire ordinaire est imperative, nyant pour
oljet d'assurer la bonne administration de .la justice et 1'excution re-
guliere de ses sentences.




- 10 -


ART. 15.

tLes conseils de guerre appeals a juger los prisonniers de
guerre seront composes come pour jug'r les militaires
haitiens, d'apres les assimilations de grade etablies par les
cartels d'dchange. --. :-
ART. 16.

Lorsque, dans les cas pr6vus par les lois, il y aura lieu
de traduire devant un conseil do guerre, soit comme auteur
principal, soit comme complice, un mdividu qui ne sera ni
militaire, ni assimild aux militaires, le conseil restera com-
pos6 comme il a cte dit en I'art 3, A moins que le grade
ou le rang d'un co-accus6 militaire n'exige une autre compo-
sition.
L'individu don't il est question dans cet article sera justiciable des con-
scils de guerre, soit en raison de la competence des conseils de guerre
dans certain territoires, soit par. suite de la declaration do 1'tat de
siege, soit en cas de coinplicit6.
AnT. 17.

Le g6n4ral commandant chaque arrondissement dressera,
sur la presentation des chefs de corps, un tableau, par grade
et par anciennet6,, des otliciers et sous-officiers de Parron-
dissement qui pourront etre appeles a singer, comme juges,
dans le conseil de guerre, par leur instruction et leur expe-
rience, sans nuire au service, et don't la residence, soit au
chef-lieu de Parrondisseent ou se tient le conseil, soit dans
un rayon yoisin, permettra leur prompted convocation.
Ce tableau no sera dcfinitivement arret6 que par le Secr-
taire .,d'Etat de la Guerre, auquel il aura et6 adress6
avec les listes de presentation des chefs de corps, puis rec-
tifii par ce grand fonctionnaire, au fur et at measure des mu-
tations notifies, on lorsque, par suite des nominations de
juges d ji faites, il no s'y trouvera plus d'inscrits qu'un ou
deux noms de militaires du meme grade.
Une expedition en scra d6pos6e au greffe du conseil de
guerre et une autre conscrv6e i ]a Secrdtairerie d'Etat
de la guerre.




- 11 -


Les ofcliers et sous-officiers seront appeals, successiVe-
ment et dans l'ordro de leur inscription, A singer dans le
Conseil de guerre, .i moins d'empMchement admis par line.
d vision du g-6nral commandant 4er- arrondissement. ,

Le d6pot d'unc expedition 6ftableau au greffe du Conseil de guerre
est une garantie de observation des prescriptions de la loi. L'accuse'
et son d6fenseur seront fondes a critiquer la composition du conseil,
s'ils remarquent, parmi les juges, un militaire ou des militaires non
inscrits au tableau d6pose an greffe, on non designs dans Pordre d'ins-.
cription au tableau ; ce sera une nullit6 A prononcer .par le conseil de
revision (Voir, au surplus, le rapport aux articles 17 et 35 et, la fin
du chapitre le module du tableau t dresser sur la presentation des listed
des chefs def corps),

Art. 18.

Eri cas d'empechement accidental du president ;ou .d'un
juge, le general commandant l'arrondissement le rempla-
cera provisoirement, selon le cas, par un officer du meme
grade ou par un sous-officier, dans Pordre du tableau dress
en execution de Particle prc6dent.

Dans le cas d'empechement du Commissaire du gouver-
nement, du rapporteur et de leurs substitute, du greffier ou
d'un commis-greffier, il sera provisoirement pourvu A
leur replacement par le gcunral commandant Parrondis-
sement.

L'empechement accidental sera survenu pendant 1'exercice r6gulier
des functions du president ou du juge. Son admission, supposant
un examen et une decision, dans laquelle le g6n6ral commandant devra
indiquer que le militaire, nomm6 en replacement du juge empkch6,
1'a 6t6e d6faut de ceux qui le precedent dans 'ordre du tableau, ega-
lemeni empech6s ) il devra done motiver la mutation par lui effectuee,
la fire connaitre sans retard par la voie de 1'ordre, la notifier au Conm-
missaire du Gouvernement pres du Conseil de guerre don't le juge
remplac6 6tait membre.
Le Commissaire du Gouvernemont, le rapporteur, etc. seront rem.
places, dans le cas du deuxieme paragraphe, au choix du general com-
mandant, par des militaires de l'arrondissenment du grade prescrit par
I'art, 7,




- 1it -


Art. 19.

S'ilne soe trove pas dans i'arrondisse-nent des officers
g6ndraux on superieurs, en nombre sufiisant pour compl6-
ter le conseil de guerre,'= Secrctaire d'Etat de la Guerre y
pourvoira, en appelant, par rang .d'nciunnete, des officers
generaux on superieurs, employes dans les arrondissoments
les plus voisins.

Les pouvoirs du g6n6ral 6tant limits a 1'arrondissement, il n'au-
rait en effet aucune autorit6 hi6rachique pour donner des Ordres tl
des militaires ne relevant pas de son commandment: I

ART. 20. ,

Nul ne peut faire parties d'un conseil de guerre, mun
titro quelconque, s'il n'est haitien ou naturalist haitien et
ag- de vingt-cinq ans accomplish.

Les juges militaires prononcent tout a-la-fois sur P'application
des lois militaires, propreiment dites, et sur cells des lois penales
ordinaires, A l'6gard des delits:communs, commis par les militaires
presents a leur drapeau et ils ne peuvent ( Cass., 24 Juin 1842 ) Ctre
soustraits a la rigle gcnerale et au droit public de l'Etat, qui in-
terdit les functions. publiques et sp6cialement les fonctions' judiciai-
res aux citoyens ,ags de moins de vingt-cinq ans. Tel est aus-
si le principe de notre droit public.

Voir, au rapport, Part. 20 et les suivants,. 21, 22.

Art. 21.

Les parents et allies jusqu'au degrT d'oncle et deo ne-
vou inclusivement ne p.euvent etre membres du meme con-
seil do guerre ni remplir pros ce conseil 'les functions
do commissaire du gouvernement, de rappporteur ou de
greffier.
La prIsence au mame conseil de guerre de :deux parents ou
allies, jiusqu'au degree d'oncle et 'de neveu inclusivement, ne. don-
nora lieu qu'a une nuliite6 a fire valoir devant le conseil de r6
vision, a mouins que le membre qui se trouvera dans ce bas, fe-






rant counaltre sa position au conseil, deport ne soit admis, s'il se
troupe buffisamment justifi6.
1i en elerait intmldiatnemint refir6 au general commandant I'arron-
disecment pour e replacement accidentel du militaire cmpech dfy
sieger.

Awr. 22,

Nul ne pourra singer come .president, juge, ni.rem-
plir les fobnctions de rapporteur daus une affaire soumise.
au conseil de guerre.
lo S'il est parent ou. alli6 de 1'accus6 jusqu'au. degr6-
de cousin issu de germain, inclusivement.
2o S'il a port la plainte, donn6 l'ordre d'informer on
d6pos6 coinmme temoin ;
3o. Si, dans les cinq ans qui ont prdced6 -la mie en'
jugement, il a 6te engag6, come plaignant, partie civile.
on prevent/ dans un proeCs criminal centre Paccus6 ;
4o Sil a pr< ed'emment counn de Paffaire, commune ad-
ministrateur on comine miembre d'un tribunal militaire.-'

YEiprurit de 1'art. 375 du code de procedure civil, ainsi conu .
Tout juge pent &tre recus6 pour les causes ci-aliris : b s'il est'
parent on allied des parties ou do l'une d'elles, jusqu'au degr6 de cou-
sin germain inclusivemient.
50o Si, dans les trois ans qui ont prec&6d la r6cusation, il y a cu
process criminal entire eux et lune des parties ou son conjoint on see
parents ou allies en ligne directed ;
80. Si le judge a donn6' conscil ou 6crit sur I6'diff&rend;
9o. Si le juge a plaid dans la .cause; s'il en a prec6demment
coniu, comme juge on coinme arbitre; s'il a sollicit6, recommand6
oufii'rni aux fritis du process ; 8 il a-d6poa'sconnie i6imiri; si,
depuis le comnuencement du procvs, (il ai bu. ou mange. avec 1'unc
ou I'aurre des parties, dans: leur maisoni ou dans la sienna, ou
reu--d'elles--des- presents-- .. ..-... ... .
11 resuite de 1'article 22 que celui-Ja est sous le coup de ses
dispositions, qui a signed la plainte ou, qui l'a, come chef de
-corps, envoyee au general commandant l'arrondissement pour qu'il
y fut donn6 suite; qui, en sa quality de commandant de 1'arron-
dissement, a fdonne Plordre d'infobiner et.a connu de 1'affaire, comme
administratcur, aussi bien que son chef d'Etat major, s'il en a un,
on qui a e6t6 appeal par see functions a examiner I'affaire et a


-- 1' -





14 -

donner son avis sur les faits qui font l'objet de la poursuite; non
pas le chef qui n'a fait quo viser et transmettre la plainte, ni celui
qui se sera born a remplir une simple formality hi6rachique, en
transmettant les pieces ou en les visant.

Voir, au surplus, au rapport, les art. 20, 21, 22.

Art. 23.

Avant d'entrer en functions, les membres du conseil
ae guerre, president, juges, commissaire du gouverne-
ment et substitute, Ic rapporteur et ses substitute, le
greffier et les commis-greifiers, preteront entire les mains
du commandant d'arrondissement, en seance publique,
dans le local affect aux audiences, le serment suivant:
Je jure de bien et fid6lement remplir les functions'
qui me sont confides, conform6ment a1 la Constitution et
aux lois de la RWpublique."

Les membres du conseil de guerre appartenant A l'activite ayant
dja~ pr&t6 a ce titre un sermeut que l'on doit consider common
ind61lbile, on ne pourrait, disait Monsieur Langlais, qu'en att6nuer
le caractere, en le renouvelant." Nous avons dfi disposer autrement:
ainsi l'a voulu la formation irr6guliere de nos corps.


TABLEAU

d'inscription des militaires pouvant singer au Conseil
de guerre.


'Noms et prenoms Age Position Rang Observation
d'anciennetW

Colonels.
Chefs de ba-
taillon, chefs
d'escadrons.
Capitaines
Lieutenants.
S Sous-lieute.
nants.
Soua-offiter. "





- 15 -


CIIAPITRE II.
Des Conseils de Guerre aux armies.
ART. 24.
Lorsque plusieurs divisions actives reunies seront appe.
lees a op6rer, soit sur le territoire, soit au-dehors, un ou
deux conseils de guerre seront ktablis, sur l'ordre du Se-
cretaire d'Etat de la guerre, dans chacune de ces divisions,
ainsi qu'au quartier-g6enral de l'armee.
Si une division active ou un d6tachement de troupes, de
la force, au moins, d'un bataillon, sont appel6s a op6rer
isol6ment, a une distance on sur une 6tendue dkl territoire
qui en exigent la formation, un ou deux conseils de guerre
pourront 6galement etre forms dans la division ou dans le
detachment.
Ces Conseils de guerre seront composes de cinq juges
seulement, conform6ment au tableau ci-apres, suivant le
grade de Paccuse,jusqu'a celui de chef de bataillon ou d'es-
cadrons inclusivement.
*


Grade de l'accuse. Grade du President.


Grade des juges.


Sous-officier, caporal ou
brigadier, soldat,




Sous-licutenant



Lieutenant
Capitaine

Chef do bataillot ou
d'EscadrOnse.


Colonel


-'


*Colonel "-



Colonel -
Colonel


G6n ral de Brigade


1 chef de bataillon ou
d'escadrons,
1 capitaine,
1 lieutenant ou sous-
lieutenant,
1 sous-officier,
1 chef de bataillon on
d'escadrons,
1 capitaine.
1 lieutenant,,
1 sous lieutenant,
1 chef de batallon ou
d'escadrons,
1 capitaine,
2 lieutenants,
2 chef de bataillon on
d'escadrons,
2 capitaines,
'2 colonels,
-t chefs de batailloR ou
d'e.cadrons,




- f5 -


11 y aura, pres chaque conseil -de guerre, un commias-
saire da gouvernement rapporteur, reniplissant a la lois
les fonctions de magistrat instructeur et cells de minis-
thre public, et un greffier. .
* II pourra etre noinmi6 un ou plusieurs substitute du com-
missaire du gonvernement rapporteur : et un 'ou plusieur|
coinmis-greffiers. -- -
, Les, articles 11,-12, 13, 14, 2e. et 3e. paragraphs, 15 et
16 du present code-sont -applicables aux 6onseils de guer-
re ainsi compo6s:. I .
II .n'est iien ,change la h-composition des conseil
degun erre? d6terminue par l'art. 10 du present code pour
les autres grades, a partir de celui de colonel.

La formation simultan6c des deux conscils de guerre, dans chaque di-
vision active, cst fond6e sur ce que chaque division, agissant en tempa
de guerre, peut so trouver souvent isolee ct qu'alors il est nccssaire
do la pourvoir a l'avance de tout l'apparcil judiciaire qu'exigent Ie main-
tien "de la discipline ct les besoins du service.
La creation facultative des deux conseils de guerre, dans la division
ou le- d6tachemcnt, op6rant isolm ent, i une grande distance de I'ar-
m6e on sur un terrritoire tres .6tcndu, eera le fait du general en chef de
1'arm&e-; mais, dans le:cas d'absolue n6cessit6, d'isolement complete,
elle pourra 8tre faite par le commandant de la division ou du d6ta-
chement.

Voir, au surplus, ,le rapport, a'rt. 10 et-24, et, plus has, 1'art. 25.

Art. 25. -

Les membres des| conseils de guerre, presidents, juges,
commissaires du gotivernement, les -rapporteurs et substi-
tuts, les ,greffiers et commis-greffiers, seront pris parmi les
officers et les sohi officers employes dans 1'armee, la di-
visio'n'ou le detachenent pr6s lesquels .ces conseils seront
6tablis. -
-. ARTt. 26.
Les membres des' conseils de guerre' seront nomm6s et
replaces savoir: -
Dans la divisiontar le- g6ndral commandant la 'division,
Ai quartier-g6n6ril de 'arm6e par le general en chef;





- 17 -


IDans le d6taehement de troupes par lo commandant
du dctachement.
S'il neo se trove pas, soit dans la division, soit dans l'ar-
Mrie, soit dans le d6tachement ofi so formeront les conseils
de guerre, un nombre sunfisant d'officiers dau grade requis
pour leur composition, il y scra supply, en descendant dans
la hierarchie, meme jusqu'an grade inferieur a celui de 1'ac-
cusd, si cela est necessaire, mais sans que plus do trois
juges puissent etro pris dans cette cat6gorie.
Si, nonobstant la disposition du paragraphe precedent,
il y a, dans la division on le dttachement, insuffisance do-
militaires du grade requis pour composer les conseils
deo guerre qui y seront attaches, il y sera pourvu par le.
g neral en chef, an moyen d'officicrs pris dans l'arm6e.
E' n cas d'impossibilit6 absolute, ponr le general en chef,
do composer le conseil de guerre du quarter g6ndral, il
y sera pourvu par le Secr6taire d'Etat de la guerre, qui..
composer cc conseil confbrmnient aux dispositions de l'art.
19 du present code, on renverra 1'officier inculp6 devant,
l'nn des conscils do guerre permanents des arrondissements
voisins.
ART. 27.

Si iun g6ndral de division ayant command une armde
est mis en jugement, en raison d' n fmt commis pendant
ltd/e de. son commandeihent, aucun des gen6raux a-
yant1 6te sous ses ordres. ne pourra fire partic du conseil
de guerre.

ART. 28.: '

Les articles 14, premier paragraphe, 20,. 21 et 22 du: pri-
sent. code sont applicables aux conseils de guerre, si"geant
aux arm6des.

Leprcmier article est relatif aux attributions des commisaaires dui gou-
verneiiehtn des rapporteurs, de leurs substitute, des greffiers, des cow:-
mius-greffiers 'ct a permanence des rappbrtcurs et des greffiers.
Le' tiris derniers dtermineat les conditions exig6es pour tre 'jug'e. '
ot le. incompatibilit -




- 18 -


CHAPITRE III.

.Des conseils d, qi":'rre dans. les communes, les arrc~7 A'-
Qements, les depac.nent~ s en &iat de; siye, et dans les pl -ce,",
,- ,t'.- -ou. invesiies. .


r*LorSqtiu'nne (In plhisurs comrniine, uin ou plusieur s a -
i-ondissements, uu ou plusieurs d(VparfemOrits ai'ont Of: i4-
clarnes en. dtit de sieeg,', les conseils de guerre p'rmantKii.
des 'arroidissem-ents dont ferout parties ces co0mnn.11
u iqui seront comprise dans ces departements, in. pen-
damment de leurs attributions ordinal'es, statuiaront sir' les
crimes et delits don't la connaissanc'e leur est dfiir e par lo
present code et par la loi du 13 Avril 1880, sur F'-tati desi6ge.
Le si&ge de ces conseils pourra etru translT r.6 pai"
arrete dntPr6sident d'Haitidans I'une de cs cos e",num,&
ou dans l'un do ces: arrohdissements, pour rendre lear
action plus prompted on plus eflicace .

II e'agit ici de l'6tat do siege, qui peut etre declare en dehcri's deu
places.
L'article 197 deo aetc constitutioinef porte que aucure place, au-
tune parties du territoire no pent tr:e d'clar6e en etat de siege que d(lans
le cas de troubles civil' ou dans celdi dt'invasion iniuiniinte de la part,
d'ume force 6trangbre; -quretl'acte du Pr6sident d'Haiti qui d6ciaro
6tat de sige doit etre sine par tous'leg Socr6taires d'Etat; qIL-
i en est rendu compete a 'ouvcrture des Ahambres par le pouvoir cx-
6cutif. "
L'art 198 port, do son c38t, quo les effects de l'tat de seige se-
,ront r6gl6s par une loi special. :
Cette loi special a et6 promulgu6e le 13 Avril 1880, dans cette
tencur : -
Art. 2 -- La declaration de 'etat de siege dcsigne les villcs, corm-
munes,-,arrondihsemcDts ou departments, auxquels il s'applique.
Cette declaration no pourrajamais ctre faite que par arret6 du Pro-
sidant d'Haiti, sous le centre sing de tous les Secr6etaires d'Etat.
Art. a -, Aussit3t I'ttai de siege declare, les pouvofrs don'tt 1'autorite
civil etait. investic pour le rmaintien de "ordre et de a police pas-.
sent tout enters A l'autorite militaire, except coux attribu6s au Corps
l egislatif et au Pouvoir judiciaire. .. .
rt. 4.- Pendant 16tat do csice et dans les licutx.o it CAdeclar6 .





19 -

's .tr!buna!ul milita'ires.seront sasis de la conrialsanee de c 'rimes
c.t dcfio ,cootre la saret6 de la R. publique qui outnmotiv. la decla-
ration de cet ctat et de ceux -contre la constitution,' centre 1'ordre
, t a paix piblique, quelle que soit la-qualit6 des auteurs principaut
ct (ds .oniplices; cxcepte ceux: don't la constitution a.consacrel'in-
viol;,ilit.-,ct qui pourtant ne serout pas mUiris apprhbcndes 'ii' cas
dte, hipant. d&fit. e "
Qutaut .apx crimes et dl1its centre les personnes et les proprictes,
lib pourront ausfi etrv df'er.es a ces tribunaux, si cela est juge n -"
'c-i~rc, sans distinction ni des auteurs :ni des complices qui 6'en
aN'-ont rendtis coupables,
Art 5. Danas les licux eoumis a l'atat de iegoc, 1'autorit6 mii-
Jitave a Ic droit;
lo. De fire des perquisitions danm le domicile des citoyens;
2o D'eloigner les repris do justice et les individus qui n'y ont
pas leur domicile; ,
3o. D,'ordonner la remise des armes et muTifions et de' prodc6de
It leur rech.erche Qt a leur erileveement;
4o. D'interdire lea publications et les r6unibns qu'elle' juge d,
nature a exciter ou A entrettnir le d6sordre. t
Art, 6. -- Dans letat de siege, la garde national est do droit'mo.'
bilite ct placee sous. l'autorit6 immrndiate du commandant militaire.
Art. 7. Les citoyens contiiuent, nonobstant 1'&tat de sige, a
exeicer. ceux d.es droitzsgarantis1 par la Constitution dent la jouis-
eance, n'et pas, jn opposition, avec les articles qui precedent.
Art. 8.- Dans le cas oil la Capitale est d&clarIe en 6tat doe siege,
le corps L.i-h:Iili et, do pleir, dity-en -tt m i- r'u-
vir dans les dix jours au plus itard, aprys la d6clarationu du pou-
voir ex6cutif.
Ae cette reunion. le premier devoir du Potrvoir ,Ex'etif eet de .
rendcre-compte des cause de cette mesure, et, s'il y a lieu, le
Corps L6gislatif. peut exprimer le d6sir de voir lever I'6tat de siege.
Art. 9. Le President d'Haiti spul a le droit de lever l'6tat de
siege.,
La declaration par laquelle l'etat de siege est lev6 est friite dans
la mLn)e forme, prescrite par 1'art. 2 do la pr6sente loi pour la
mise en 6tat de siege.
Art. 10. Apr~es a lev6e do 1'etat do siege, les tribunaux mili.
taires continent de connaitre des crimes et delits don't ja poursuite
leur :avait Wt$ d6fire."
L'6tat dc' sitge, -itant un fait preexitant a la declaration du Pou-
voir Ex6cutif, lea ci ties et dlits, mame ant6rieursa cette declara-
tion, auesi bien que ceux dort la poursuite avait et6 def&re
kux tribunaux miltiairea avant la lev6e/de siege, Zdoivent tomber ec
C/i 4 I




0 --

I soup de lajuridiction militaire, qui se substitute aux tribunaux ordi-
n aires, pour qu'il ne soit pas statue da manieres differentes ct akee:
des consequences 16gales distinetes suir .des crimes identiques, coin-
iiis dans les memes inspires par les memes passions. /ca%.A ti
On s'6tonne de ne -voir dans la loi ni la delegation du pouvoir
de 'dclarer Ia wise en 6tat de si-ge, dans certain cas, 'des places
de la frontiere on de l'interieur, aux commandants militaires, qui Ch
rendraient compete immn diatement au Gouvernement ; ni *la continua-
tion de P'autorit6 civil dans 1'oxercice de certain -pouvoirs don't il
eat toiijours dans l'intret de lautorit nmilitaire de ne pas la dessaisir.'
Qu'est-ce done que l'&tat de siego, sinon P'autorit6 militaire subs-'
titue,; dans la direction des .'services de la soci&t3, a l'autorit6
civil; sinon la juridiction militaire, a la competence essentiellement
bornec, embrassant, dans son domaine agrandi, touts personnel et-
taus crianes ?, Doe l',.les citoycns enlev&s aux juges que la Consti-
tution et la loi leur assignment; suspension, n6gatibn de l'inviolabi-
lite: du domicile, du--port d'armes, du droit de s'assembler, do
s'associer, d'6crire et do publier sa pens6e, de tons ceux enfin que lea
defiances,- les appreheirons de F'autorit6 militaire suspectent en oppo-
siti)n avec les neesgites, les exigence de lNtat de siege. Eh P! Yon scest
imagine, hallucination constitutionnelle dangereuse que, mnime
ein.idpit de-1 etat de( sdige, la Constitution no peut etre suspend-m,
ni- en tout, ni-enlpartie, dans aucune parties du territoire. Eh! c'est
pour la sauve-garde..do cotton inmmuirbilit6 iArnaginaire que les ci-
tovyens seraiet. convi6s a Tholocauste de patriotism, de courage.
(Voir la Constitution art. 200 )

AnrT. 30.
I1 sera 4tabli deux conseils de guerre dans,toute place
assiegcc on investle.
La formation', de- ces, conseils sera mise A I'ordre du
jour deO ha .place. ,.
TLeurs fonctions cosseront, dcs que Ie siege ou I'inves-
tissement aura cessd,. sauf, en cc qui concern le juge-
ment des crimps et .ddlits don't la poursuite leur aurn
6t6 d6firee.
La formation de ces deux conscils s'explique par la necessit"-
de pourvoir des villes qui doivent se suffire a ellcs-m6mes d'un con-
seil qui connaissc des affhires jugecs par 1'autrc ct que le .conseil
de- revision aura annul6es.
Art. 31.

Lee membres des conseils- de guerre, 6tablis dans leo




21 -

places, en vertu de Particle precedent, seront nommrn .et'
remplac4s par le commandant sup6rieur et,- a difaut de
commandant sup6rieur, -- ei-Mt d@-eoramanait wsop
-6ftw par le commandant ord&4 dire de la place, lequel, dans
P'insuilisance de militaires en activity, pourra les prendre
parmi les officers en non-activit6, en cong6 ou en retraite.
Dans ce cas, ils preteront, entire les mains de P'un ou
de Fautre commandant de place, selon le cas, le ser-
ment prescrit par l'article 23.
S'il ne se trouve pas dans la place un nombre suf-
fisant de militaires des grades exig6s pour la formation
des conseils, il y sera supple6 par des officers oil sous-
officiers des grades inf6rieurs les plus rapproch&s.
Ces conseils ne peuvent Streastreints aux ftWhaiadf oidinaires, car, le
fen de 1ennemi 6claircissant les:.rangs des defenseurs, tous les com-
battants sont necessaires, et il strait excessif datpriver des officers
de I horineur de commander Icurb 6oldats. ;'. .. '
De la, la necessit6 d'en prendre les membres meme parmi les non-
combattants, militaires en nou-ac'ivit, ell conge, on retraite, ja-
inais on reforme, les officers n 6tant dans cctte derniere position
que pour infirmit6s incuratles ou par mnesuro de discipline.
ART. 32.
Les conseils de guerre 6tablis dans les places, en-ver-
tu de l'article 30, seront composes comme les conseils de
guerre aux armdes..
Les.articles 11,: 12, 13, .1j, 15, 16, 20,21, 22, 26 et 27 dui
present code leur sont apicables.
TITRE II

Des conseils de revision, permanent dans les. arrondisse-
id, ,t.& militaires, et temporaires aux armies, dans les com-
munes, les arrondissements, les departments en 6tat de
siege et dans les places assidgyes ou investies.

CHAPITRE IER.

Des conseils de revision. permanents dans les d6partements.
ART. 33.
11 sera &tabli, aux chefs-lieux de dupartements, des con-





scils de revision permanent, dout le nombre, le sidg?
et le resort, seront determines par un i.i -e d'u -I'r-
sident d'Haiti.

AnT. 34.

Les conseils de revision seront compos' d'un prc'i-
dent, general de brigade, et de quatre juges savoir :
Deux colonels,
Deux chefs de batailloii on d'eseadrons.
11 y aura, pris chaque conscil de revision, un commis-
saire du gi.'i ',rn til n-ilt et. un greffier.
Les fonetions do commiseaire dct -gouvernement seront.
rempliAes par un officer supdricur, colonel(_adjudant g,-
neral. ou non. r Oi?-cchlf do hataillon ou d'escadrons,
et, exceptionmellement, par un citoyen de l'ordre civil.
.11 pourra ftre:nnommi6 un -uii-,init, du commissaire (Id
government et un comniis-grflier, si les besoiins du ser-
vice 'exigent.
.Les dispositions de Particle 7 du prsen.t code lcur so.nt
applicable.
Voir le rapport, article 7 et 34.
Art 3.

Le president et les jugos du conseil de revision seront
pris parmi les officers. en activity" dans 1,arrondissoment
ou siege le conseil et uomminc par le, g6niral comman-
dant l'arrondissement. -. j
Ils pourront Ctre rem'plac6s tous les six mois et mc-
me dans un d lai moindre, s'ils cossent'd'etre employs
dans Parrondissement onu, s'ils sout prOTrt's-a"ti'rTgrade
qui los exclue de la ,composition.,actuelle du conseil,
Un tableau sera dress pour les jnges,. eonform6 ent
a l'article 17 du present code. \
Les articles 18 et 19 sont egalement applicable au con-
seil do revision.
Voir les articles 6 et 8, 17, 20, et .21, au rapport
Voir, a la etiite du chapitre, Ic mnodcei du tableau, par ancieHne1e de


- 22 -





23
grade, des ofilciers dc 1'arrondisscment susceptible d'Otre appeals a
biCger comne jugea dans Ics cowseils do revision.

Awtt. 36.

Les coilmissaires di gouvevnement seront pris parmi
les officers sup6rieurs, en activity, en non-activit6 on en
retraite.
Ils seront nomrn6s par le Secrdtaire d'Etat de la guer-
re et, par le Pr6sident d'llaiti, lors qu'ils seront pris dans
i'ordre civil.
Les substitute seront pris parmi les officers en activity
de service dans P'ar'rondissement et nonnmes par le gnd6ral
commandant P'arrondissement.
Les dispositions de l'article 7 du present code relatives
aux grefliers et commis-greffiers des conseils de guerro
sont applicables a ceux des conseils de revision.
Voir, au rapport, Part. 7.

AiT. 37.

Lorsque le conseil de guerre don't le jugement est attaqud
aura 4tA presid6 par un general de division,.Je conseil de re-
vision sera 6egalement pr6sid& par un general de divisiong,,fif4 ,
Le gmndral de brigade si6gera alors comme juge et le,,i'y
chef de bataillon on d'escadrons le moins ancien de graded -lZ J
ou, A 6galitO d'anciennetd, le moins agd no prendra point
part an jugement de 1'affitire.
Voi 'rt 11 nn a rapport, .,

Art. 38.
Nul ne pourra- fair parties d'Wn conseil de revision, s'it
n'est haitien o t naturalist haitien, et "g de trente ans ao-
complis.
Les articles 21 et 22 du present code 'sont applicable,
aux members dec conseils de revision
Voir IQ ra^orti art 20,-21, 22, 38. "i '




- 241 -


.Art. 39.
Avant leur entree en fonctions, les membres des conseils-
ale revision, president, juges, et commissaires du Gouverne-
ment et-substituts, les grefliers et commis-greffiers prite-
ront dans les mimes formes, entire les mains du conmman-
dant de l'arrondisscment, le serment prescrit par Fart. ,3
du present.code.
Voir au code Part. 23.

TABLEAU DE L'ARTICLE 35.


oms et pr noms Age Position Iang Observations
e i I -d a-; m
Colonel.
Chefs de bataillon, on d'escadrous.





CHAPITRE, II..

.. Des Conseils de revision aux armies.,

Art. 40.
11 sera etabtl'iini onseei c'de revision' au quartier-gineral
de Parmie.
Le g6enral en chef de P'arm6e pourra, en outre, selon leg
besoins du service,, tablir un conseil de, vision pour uno
oud Iplusieurs divisions, pourr.un ou plusieurs .. dtachemnents.
Le Conseil de revision, &tabli au quartier-g4n6ral de 1'arm=e, peu
avoir/ examiner plusd'affaires 4u'on ne le supposait et c'est, aux ar-
mees qu'il cest le plus n6cessaire; de:juger proniptement. D'un :autre
0to, u oa division pout tro appel6e A oporer pour un temp. asee





iong. une (dstawne considerable, sans. communication regulilre avec i*
qu artier-g'ueral de 1'ariupe. ___ ._
S'est au gneral enli chef a pourvoir a tout-es ces ventualits,, sclop
ces becoins du service,

Art. 41. ,

Les membres des conseils de revision seront pris parmi
jes officers employs dauns Parmie, la division ou les divi-
sions, le detachenment ou les d-tachaments, pres lesquels ces .
conseils serot tablis. ..
Its seront nomnCms et remplaces par les commandants de
cette ariuce, de ces divisions ou de ces d6tachemunts.

ART. 42.

Los articles 21, 22, 34, 37 et 38 du present code sont ap-
plicaibles aucn conseils de revision sidgeant aux armies,
F'art. 30, en parties ,

Lea Cominmissaires dun government ne. seront pis pris, mux ter-
mnes de Iart. 36, parmi le's o4ficiers siqpricurs en non-acti it on en re-
traite, coc officers n'%tunt pas employs dans F'armie,. la division ou le
t!rachement ; ils ne seront pas nonnmes par le Secritaire d'Etat de
la guiNrre ; les c*):n nis-!relfiers et les greffiers no seront pasLi a lnoini-
nation de ce fonctionnaire ni a cello du President d'Iliti ; ils scront
nommnes par 1, gn6ral en chef, 10 eg6niral de la diviiun, le comniian-
daut du d6tachement.

Art. 43.

S'il i"e'se troupe pas, soit au. quarter g6ndral, soit dans
larm.'e, soit dans la division, soit dans Ic d6tachement, oI
ac former Ie lonseil de revision, nn nombre suflisant d'of-
ficieridu g-rade requis, le conscil sera compose de trois
jnges, lesquels pourront N2tre pris, savoir :
Le president parmi les colonels,
Les deux juges parmi les chefs de bataillon on d',sf-n-
drons.
Les fonetions de commissaire du government potU'ront
ktre replies par un Cal)itaine.
Dans ton? Iei ,oas, le )r 2idc1-V 1u consil de rvi)ion d-


-25 -





wra etre d'an rang au moins 6gal A cclui de l'accus6. *


Une decision prgalable, constatant l'impossibilite de former le con.
seil de revision d'ume maniere normal, doit imotiver la composition
exceptionnelle de l'article 43 ; cette decision doit Ztre prise par l'autorit4
i qui revicuut la nomination de ses membres,

CHAPITRE IIL.

.Dispositions communes aux chapitres II, Titres et I.

-.. ... ART. 44.

Lorsque les armies, divisions actives ou d6tachements
de troupes seront appel6s A opdrer,. soit sur le territoire,
soit an-dehors, les conseils de guerre et de revision perma-
nents, -qui se trouveront deja organisms dans les arrondisse-
inents militaires, connattront de toutes les affaires de la comn--
petenc- des conseils, de guerre et de revision aux armies,
tant que les conseils d'arme n'auront pas 6t6 crids, con.
Iorm6ment aux Chap 1, TitreJl et II.
La disposition de cet article ne concern pas les reunions des
troupes en armbe ou divisions, durant la paix et sur le territoire de Is
]epublique; les conseils permanents suffiscnt a tous les besoins en
ce caB.
CHAPITRE IV.

Des conseils de revision dans les communes, les arron-
dissements et les ddpartements en dlat de sidge et ddns les
places assidgdes ou investies. /

ART. 45.

Lorsqn'une on plusieurs communes, un on plusieurs ar-
rondissements, un ou plusieurs departements auront 6te
mis en etat de siege, chaque conseil de revision permanent
connaTtra des recours fbrmds centre tous les jugements des
conseils de guerre, places dans sa circonscription.
Le siage du conscil de r6vision.pourra etre.transfdrd, par


- 26 -







irrcte du Prv&ident d'Taliti, dans 'une de ges communes ou
dins un de' es arrondissements,
ART. 46.
11 sera etabli un consell de revision dans toute .place
assiegee on investie.
Les membres de ce conseil seront uomm6s et remplae6,
par le commandant sup6rieur et, i d6faut de commandant
supdrieur, par le commandant ordinaire de la place ; ils
seront pris dans les categories indiqu6es dans 1'article 31
du pr 'sent code.
En cas d'insuffisance, le conseil sera r6duit A trois juges,
conformement a l'article 43.
S AT 47.

Les articles 34, 37, 38 et 39 du present code sont appli-
cables aux conseils de revision si6geant dans les places as-
si6gies ou investies.
CHAPITRE V.

Dispositions communes au chapitre III, titre ler., -t au
chapitre IV litre II.
ART. 48.

S'il existe deja dans la place assig6e ou investle des con-
seils de guerre on de revision, Porganisation en sera mo-
difiee 0tcomplkt6e, s'il y a lieu, conform' ment aux dispo-
aitions des chapitres III et IV, Titres ler. et II.
TITRE III.
Des pr&vOtes.
ART. 49.
Lorsqu'une armie sera sur le territoire stranger, le com-
mandant de la gendarmerie de 1'arnm6e, sous Ie nou de grand


- 27 -





- 28 -


priv8t, le commandant de la gendarmerie de la division of,
du d6tachement do troupes, sons le nom de }rL,'', ind6-
pendamment des attributions do police qui leur sontCOft't-
r e- par les reglements militaires, exerceront une juridiction
don't les limits et les rbgles seront d6terminics par le pir6-
tent code.
La jurisdiction des prevotes- ne commencera k exercer son action
qu'au moment ou l';arm6e operera sur le territoire 6tranwer.
Le chef de l'exp)dition noinmera le grand prevot de F'arrnme et 1o
choisira ordinairement dans eon 6tat-major ou parmi lea officers bu-
purieurs de gendarmerie.

AIT. 50.

Le grand, pr6vwt exercera sa jurisdiction, soit par lre-me-
me, soit par les pr)vots, sur tout le territoire ocecupd par
Iairm'e et sur ses flanes et ses'derrieres.
Chaqjue prv46t exercera sa jurisdiction dans la division
ou le detachment auquel il appartiendra, ainsi que sur ses
flancs et ses derrieres.
Le grated pr-Ov6t et :les prev6ts jugeront seuls, assist's
d'un gieffier, lqu'ils choisiront parmi le bous-uliiciers et
brigadiers de gendarmerie.

Voir le rapport, 4 i'ar. ler.








ETUDES SUR LA JUSTICE MILITAIRE,


RAPPORT






IhE. rARTIW.


ORGANISATION DES TRTBUNAU 3~LITAIRES










COMMISSION

VE REVISION DES LOIS DE PENSION ET DE JUSTICE MLITAIRK.

RAPPORT

Au Secretaire d'Etat de la Guerre.

Premiere parties. Organisation des Tribunaux militaires.

Monsieur le Secr6taire d'Etat,

Une armne nest la protectrice, la sanction vivante des Institu-
tions du pays, la sauvegarde de la soci&t6, le ferme auxiliaire du
gouvernement, qu'Ai la condition d'etre fahonnee a la discipline, don't
Ja plus solide assise est la justice militaire.
Assuremcnt, le gouvcernement I'a comprise, quand il nous a de-
mand6 de nous reunir en commission pour proc6der a la revision
des lois de justice militaire de 1860; lois inibrmes, s'il en ffit
jauais, oi le respect de la hierarchic, sans lequel une armee n'et
bient3t plus qu'un peril pour la soci&6t, est meconnu ; ou les garan-
ties d'ind6pcndance, d'inpartialit6 dans les juges et les inagistrats
des parquets sont reniis ; vrai A(W oi, dans un ple-mnile etour-
dissant, on aurait peine A d6mler ce qui est orgaiisatlon, proc6-
dure ou competence. En voudrait-on la prcuve ? Eh bien qu'est-ce
que visent, sinou l'organisation, les articles 2, 3. 4, 5, 6, 14, 15, 19,
20, 22, 27 et 29 de la Loi sur le mode do procider devant
les tribunaux militaires ? les articles 7, 8, 11, 12, 24 et 25, si-
von la competence ? les articles 9, 10, 16, 17, 18, 21, 23, 24, 26,
28, 30, 31 et 32, sinon la procedure?
Quelle difference d'avec le code franqais de 1857 Que tout y
est clause avec ordre I
Mais laiseons parler le general Robert, de l'Assamblhe national
franqaise de 1875. Ce code, disait-il, constitute une bien grande
amelioration, par rapport A l'Ptat de chooses ant6rieur. La Justice
militaire 6tait alors sous 1'empire d'une legislation sans unit, don't
lne loi du 13 brurmaire an 5 (3 novembre 1796) format la base
principal, nais qui empruntait A plusicurs autres lois, consid6r6es
commne toujours en vigueur, un grand nombre de details.
"Une jurisprudence e'etait formiec a la longue, mais clie n'avnit p)U
ui rem6dier completement au defitut de concordance de certain te.xtes,
ui surtout graduer logiquement les penalites.
"Notre nouveau code de justice militaire fut, on peut le dire, un
grand bienfait pour ceux qui, dans I'arine, sont charges de diri-


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ger et d'accomplir l'Vtuvre do la repression judiciaire ct pour let
jisticiables eux-memes.
"Ce code nous offre, entire autres avantages, celui de reunir, dans
tin space extremement restreint, les divisions principals ir;ti-
tul6es ; organisation, competence, procedure, penaflit6s ; et ilen rG itle
que nous trouvons, dans ses 275 articles, tout ce qu'il cst esseutiel
d'avoir lorsque l'on veut s'occuper do la direction de I'application
de la justice militaire."
Ept il rien la qui surprenne, quand on vient -a savoir que le pro-
jet du code ne fut coiverti en loi, sur le rapport, au Sbnat, du
rnar6chal Due de Malacof, de AMr. Langlais, au Corps LUgislatif,
qu'apres une premiere 61aboration en 1829, au scin d une coinmis-
sion formee, eous la Presidence du Minietre de la guerre g6n&ral
vicointe de Caux, de M. M. Vatismeanil, ministry do I'lnuitruction
publique ; le comite de MoI pair de France les g-n&raux Scbas-
tiani aimI6, d'Ailbrugeac, Dodde e la Br-uoe;ie ; les conseillers d'Etat
Allent et de Salvivndi; Zaingiacomii, .conseiler i la coilr de Casea-
tion ; Laplague Barris, avocat g6n6ral i la ime cour ; Victor Fau-
cher, procureur a Argentan ; de lusset-Patlhay, Secr&t,ire ; qu'a-
pres une second elaboration do 1655 "i 1857 par M. M. le g6n&-
ral Allard, president do la section de la Guerre et de la Marine
au conseil d'itat; Langlais, d0put6 au Corps L6gitlatif; Petitet,
con-siller d'Etat et Dir)ecteur a i.niztatere do la guerre ; de Royver,
eooireiller d'Etat, p)roc'ureuir geonerai pris la cour de cassation ; Rou-
,;Ad. conritili'r d'Etat. procurcur prcs la court de Paris ; DuvergiCr,
c.,'i.seiller d'"'tat; le genral de division conite La Rue, p)6sid(lnt
da Coinite de la gendar.merie ; Victor Foucher. consuiller a la cour
de cassation, membre du con. 'il de la region d'IlHoncur; Chas;e-
rian, maitre de reqiutcs an conscil d'Etat, Secrktnire: runiis on
commin.,sin sous la l'rsidence do Mr. Baroche, prn-6ident du con-
scil d'Etat.
Ce code qui presented la legislation mnilitaire, sous la form 'mple,
analytique, qui a fait la fortune des codes fran(;ais en Eur ', au
contraire des lois ant6rieures, q(i avaient les d6tectuosit6s d re-
nijers et succeosifs esaais, pouvais-je me defeudre de l'ambitioi *n
fire jouir, mioyennant son appropriation "i notre organisation
nice, notre cher et infortune Pays Eli c'et en votre pre)ye
Mr. le Sccr6taire d'Etat, avee votre approbation et celle de la cc
iis~ion, quC, dans muln empress.eient du hien, sans apprihensiii
de la fatigue, de Pl'tcnduc di travail, je m'offris pour preparer 1
project de loi de justice militaire. Les principles qui out inspire
les vote de la coinniilsion, il m'a semibl convenable de vous en
fairc I'expos6 par 5&rit ; cotte occasion, d'.xaminer la loi de 1860
Aur le minoidi de. proc(decr devant Ics consei'i dc guerre: c'est cor


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qxo o q'.t, voua allez lire, et vons m'excuscrez de ne I'avoir pu
fire moins long; j'auraid amoomdri Pimportancc du sujot.



L'T-j'stice minlitire, est-il dit art. 2 do la loi de 1860, re-
production servile do colle do 1841, est rendue, au norm de la R&-
pIublique, par des cosnseils d'adnmiistration, par des conscils spid-
'u, p.ar des conseils de revision ; il sera 6tabli, art. 3, un con-
,e-!l d'a.miniiiistration dans chaque riytmennt, corps, bataillon ou com-
pa,'nie detiache ; un conseil sI)>cial dans chaque arrondissement,
L'piul si6gera au lieu qui ecra design par le gouverneinent; ot un
coinscil do revision dans chaqfue chef-lieu do d6partement; les con-
eils d'administration, art. 13, connaltront do touts les infrac-
tions qui, d'aprrs le code p6nal militaire, peuvent donner lieu A P'ap-
plication des pcine do police militaire, d6finies par le code ; et, enfin,
art. 8, si un delit 6tait commis par des militaires, fesant par-
tic d'un on do plusieurs corps de troupes, en march et reunis sous
un mGmo cnmPnYmindement, et que le cas/requit cel&rit6, le com-/^y/'Y
m anrdant en chlef de la division 6tablirait un conseil special pour/f .
juger les pi'evenius, sous le plus brief d6lai.
Quai ii existerait une difference entire le regiment et le corps 1
Le council d'administration connaltrait des contraventions de police !
les tribunaux militaires, juges souverains du fait militaire, seraient
des conecils sp)eciaux et n6anmoins, sous cc titre, ils jugeraient du
droit common militaire, non de certaines specialites de justiciables,
comnne, en 1804, les conscrits frangais refractaires, non de certaines
sptcialitcs do d6lits et de crimes, come en 1801, a l'exclusion de
tons autres jugos, Adu crime d'embauchage, des machinations pra-
tiq,6ies, hors -ft l'armic, par des individus non-militaires !
Je ne dis rien la qui soit d6savou6 par la cour de cassation de France:
"Ces conseils de guerre et do revision, arrkt du 15 juillet 1839, cr66s
par les lois du 13 brumnaire an V et 18 vendemaire an VI. ( 9 Oct.
1798 ), out &t6 inve.stis par ces lois d'une attribution g6n6rale sur tous
les crimes et d6lits qui appartiennent it lajuridiction militaire ; ils sont
Jes tribunaux ordinaires de cette jurisdiction ; les conseils de guerre
sptciaux, les commissions militaires et les conseils do guerre extra-
ordinaires, qui, d'aprls des decrets posterieurs a ces lois, doivent Ztre
forms pour juger d'une mlanierc special certain crimes et d6lits et
qui sont dissous aussit3t qu'ils y ont prononc6,' no sont, dans la
jurisdiction nilitaire, que des tribunaux d'exceeption, des tribunaux extra-
ordinaires, qui, d'apres les articles 53 et 56 de la Charte Constitu-
tionelle ,ne pourraient &tre forms a present, sans que leur creation
ffit une violation du principle consacr6 dans ces articles." Cc ne serait
pas moins une violation du principle, eu 6gard aux articles 17 et 138






do notre actc constitutionnel ; ct nos tribunaux militaircs permanent,
iivestis des mines attributions queo ceux du 13 bruinaire et du 18
vend6miaire; seraient des conseils spcniaux I
Le vrai, c o ns eonseils dtadjinistrtioi nt rion dn o
moms quo ds conseils To~discipline, travestis en tri)un'aux do police,
jugeant des contraventions, aux terms des lois.d (1i et, 186)0 48-1e
que, de .memo que leJ tribunaux de droit comnmllinjuges souverains
du fait de l'houmm civil, tireut de la. leur dunoinination do tribunaux
civil, de mninie auisi, los tribinaux dc f'arni6c, jiges soqvcrains du.
fait des gens de guerre, vcu nit etre des conscils-de gucrre, ,corn-
nme ils Pont' 6t, Sans interruptia, de 1791 a nos. jours, april avow
-6t6 C.c:-i':nii:,it, en .3. et 94, des tribuinaux crimincls par oppo-
sition aux 'tribunauix corrdetionnels contnaipolrains et, on 95, indiiie6-
inimnent,. ou d6s coiiseils .militaires on des eonscils do guerre, qu'on
a crus a, tort n'tre ah leur place qu'aux armecs,. ls coufondant
{*vec los coui'~ inartiales, exclusives dui recours, .
J' J ml raippcllc avoir entendu oppbier 1 6tablissement des conseili
de guerre aux armies l'article 8 dejia cite, connne y ayaut deja pourvu.
Cot article est lui-meme ine .conception par trop naive : une troupe
o, '.n mlarohe est-olle sur Ie territoirc on au-dehors, marehant a la ren-
',' centre de 1'cnnemi ?' Dans le premier cas, elle rleve necessaire-
ment, pour la justice, du conseil .de guerre du resort onh eOll so
trouve ; daun le second cos, 'l cominandant. en chef pcut Lien exer-
cer le pouvoir'd'y former un conteil de. guerre temporaire,: nuine
On-do~a do la frontiere ; inais il faut bien qu'fl en ait cu, par un
crdre expres, la delegation du Secr6taire d'Etat de la guerre.
Mais, 'on cobscidnce, des corps de troupe forment-i's. r6unis sens
uin menie comniandemoent, necessaureulent uno d.i, ioni ? A, ch.actuu
done son metier .... .. oio iconnaisez. le pI-oerbe .... .
Pouvons-nous, a Pinstar des legislateurs de4 841 et ~w-160, eons a.-j) f,
crer le -travestissemeont, eon tribunniux do police, des conseils, si im-/
propremcnt nomm6s coecilsd'adiuinitration ? Cc noe s:ai.t pas, digi.e
de' P'poque., .
Los conseils de discipline, tables, par notrc Senat de 1807,. delaist.6s"
bintot, comnie ils I'Naaionf.te en 17t96, en Franoo,:;ipres -que des. /.
!'annie prcoedonte, on en avail, comne de raison,,. affianehi. officers: ,,-,
etigg&iraux, ces conseils avaient &ct une imj)rudente.atteintea .ce prin-.
cipe de la hi&archic, qni ..e, s'acecomnode jaipais du i jugemii(t,
Par'les subalteines, des actes..de supericurs Que pouvait-il,: en.
effet," imaginer de plus, fatal a ccttc. hiirarchie, la discipline, doht
ele eet le. fondement, et 'etai,- (qi d'attribuer a. un: conseil, ou en-.
trai~nt, en 90, trois officers inf6ricurs, et, en outre, : en 94, imun
sodusoficier, un caporaL on brigadier. et trois soldats, de,,.pr, lon-'
ger'. o6 diminucr los punitionl, infligecs a des subalterns, leurs
iib'al.-. et mmeleurs chefs. ?. ?de faire.dgit aux.reclaiations. des;


- 3I ---




35 -

ibsordonnI-S, a occasionn des p6cnlittc qu'ils avaient pu encouurir.? ,
Qu"est-ce done que le nonscil d'adminidtration, si ce u'est Ic conscil 'l
discipline do 9:1 moins Ics troi typpilcs soldats ? ,, .
Matis les cntra"cet.ionrs d0 police, orniniscs par des ihilitaircs, ja-
mais n'clni avaient coanu cos conscils ; clks ressortissaient ia la justice
de paix o'dinairc. A la fin, elles par-iu'ent.ldvoir 6tr6 enlcves a- cc3
tribunaux, o04, scion 1Txpressi n 'di general Vicointe do Caux, il.
imported do no pas fire figure, sans necessity, un hitbit qui a besoim
d'etre honoe6 ; do no pas nilcver, trop I :.'-,iii:it. iun soldat a son dra-
pean D'un antre bot6, des irifractions de ce pen dimnportance nc ;com-.
portaicnt pats 'appaieiid'n conseil do guerre. Enr consequence, lar- .
pression en fut laisse a 'atttorite des chefs de .,rI,, qui eurent,, d'ail-
Slenrs, la' facnilte d'en saisir leconsuil de guerre, si uin interest quel-,,
conquc en xi ,ioit Ihritervention. Le project, disait le Rappor-
tenur al Corps Legislatfif laisse a la repression dlo 'aUitorit -mili-"
tati-e les coSntraventions dc police, conimises par des militaires, don t
la puiition n'excedc pas detx imois d'cmprisonnenment. C'est un.;
droit, don't elle est en possession depiis 'plus d'un -demi-siecle,
donit Pexercice ni'a jamiis excit6 do 'pliiites,' et don't la suncept;-
tibilit6 la plus onibrageuse no pourrait s'alarmer. Les chefs de corps
sont justement jaloux de la discipline, do, la reputation des .troupes
qu'ils comnmandent, et'fl y anrait plutot licu 'de craindre la .rigueur,
do Ia rIpression qite 'ip ite, si un abnus tait possible. D'aill.Iir3
erilever, dons quelq'ie circonstancc que cc .solt, un soldat. a son'
drapeau et a ses jnges naturels, cc serait toucher, sans raiso-n a
ces bases essentielles sur lesquelles ,reposent, 1'csprit militaire"'t la
discipline de Parm6c. Si cette regle a'efface dans les cns exception-:
nels, tells qui la coimplicit6 avpc des individus non militaires, c'est
.qu'il y a obligation de la fire c6der I. des ntcessites d'ordre public
St anx inconvenients que presenterait la disjonction des procedures.
Le earactere distinct deo l'armne au milieu des populations ,; la .hau-
te mission qui luhi est donnec 'de maintenir lordre au-dedans et
I'indeperidance notionale au-dehors ; la n6cessit6,- pour arriver a c,-
but, de n'arrachdr, quo. daus des cs ex.i .mlll mc,-l;. un soldat a, 'au~-m ,
torite do sos chefs, potir le. livrcr a la jus tice civil et a touteslca
lenteurs. qu'ello pent entraincr ; les devoirs 6troits .qui -sont la rcgleo
do toutes ses actions et don't il no pent sc- .pouillcr, minne n corn-
mettant un dIlit ordinaire ;.. uniform don't il est revty : tout con-
court i rendr ccminiplcxc I plus simple d6lit,:de l'ordro common,
lorqu'il cst scoinis par. un muilitairo, on nctiviti, et a obliger le con-,
pablo a venir en repondre -dovant, sa jurisdictionn .naturelle.
La loi mnilitair uffit, datrestc, a tous les cas, piisqu'elle renvoie au
code 'i6nal .ordinaire, pour-. los crimes, et d6lits qu'elle n'aipnas
prevus, et elle no Jaisse jamais d6sarnm'e la justice du pays, pas




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plus qu'elle ne prive le soldat d'aucune des garanrtie's auxquelles il
a droit. "
Telle est Yappreciation de P'homme civil, eu 6gard at la convenan-
ce de s'en remettre aux chefs de q9de la repression des contra-
ventions de police; tell est aussi I'appreciation de P'lomme de guerre,
sous la plume du g6ndral Vicomte de Caux.
Aussi, est-ce sous le patronage de ces notabilit4s quo j'ai mis,
au sein de la commission, Particle premier du project, que fesait pres-
sentir Particle 269, naguere vote.
'Ainsi sera laissee, par ces dispositions, aux chefs de. corps et de
services equivalents en importance, la repression des contrave, 'ii( 's
de police et de ces faits journaliers de la vie militaire don't Ia pu
nition, confine a leur vigilance, est le inoyen, secul efficace, de sau-
vegarder Fordre et la discipline dans I'arm6e. I1 y aura done lieu
de determiner, dans une loi, et ces faits et les penalitis s'y ratta-
chiant, et par qui sera exerce le ponvoir de punir.
En, tait-ce. assez pour exclusion des conseils ddadministration, et.
comme conseils de discipline et comme tribunaux de police, du nom-
bre des conseils d'armee ? Les raisons qui vont suivre suffiront-ellea
a la naturalisation des prev3t6s ? La commission fa pens6 avec moi,
vous. en jugerez.

Tribunaux 'de simple police ne pronongant que les peines appro-
prices aux infractions de. leur competence, l'einirisonnement de six
nmois au plus, 'amende n'exc6dant pas UbIei, .piastres, les pr,-
votes ri'exercent 'leur action qu'en pays eriirci'Et sur les individus
qui n airtiennent a aucun corps constitu6 ou qui marchent a la suite ;
don't les noms, prenoms,tlieux de naissance et signalements, sont don-
n6s au grand priv8t et aux prevots, aux terms de l'ordonnance des
troupes en- campagne, obligatoirement par les generaux on fonction-
naires les ayant a leur services ou qui doivent, en vue d'une per-
mission et d'une'patente a oblenir pour 1'exercice d'une industries,
se faire' inscrire chez le grand pr6v3t, sous peine, s'ils sont trouv6s,
sans autorisation, a la suite des troupes, d'etre condamnis par le.
pr6ivts a une amende, sans prejudice de plus fortes peines, s'il y a
lieu, et d'etre renvoyes de Parmree; car, "autour des armies, a dit
Mr. Langlais se reunissent et s'agitent le plus souvent des gens sans
aveu, qui sont la lie des nations et qui n'ont d'autre but que le vol,
le pillage et la devastation. "
"Lcurs attcats ne sont pas seulement une grave atteinte a 1'ordre
et aux lois g6n6rales; mais ils peuvent avoir encore pour r6sultat ds
compromettre la discipline des troupes, la liberty deEoaipmunications,
le secret des operations militaires et 1i reunion des-'subsistances, des
approvisionnements. II1 imported done que des infractions qui peuvent
avoir de si graves consequences soient r6primies sur le champ."






La loi frangiise ftI0 13 brumaire an 5 6tablit, dans chaque division
d'arm6e et dans chaque division de l'Intlriuur, un conseil de guerre ;
la nitfre'do 1805 eu 6kablit un dianis chaque division militaire terri-.
toriale.
C'&aicutasix conseils de guerre, plisque tel etait le nombre des di-.
visions, de l'Iutc6ieur. Los i0is plus debonnaires de 1841 et do 1860
en 6tablissent un par arrondistemcnt militaire;- ce compete la, vuii
l division actuelle du territoire en vingt trois arrondissements, ce
,,ont vingt tr--'is conseils de guerre quA nous avons. Mais quand, a
Ia place des conseils de guerre, ii tit &abli, du aitdu S6nat de 1807,
(des commissions militaires fibrmes sur leur modele, il n'y avait, dans
la RI[)publique de PWtion,/qie neuF arrondissements, y compris le Mire-
bailai.i ; les mumcs villas de garniso'n ; dans ces villes le imcme nombre
do regiact aii dos ciTectifs docuples on a pen pris; et pourtant on no
compta queo quatre commissions militaimes a* Port-au-Prince, a Jac-
i1el, aux Cayes,. a Jerinii 'Jrm
0 pout done semibler convenable de prendre, entire les deux limited
mu arquees par les noumOres six ct vingt-trois, un term moyen,.pour, le
nioubre des conseils d6 guerre a 6tablir ; car six conseils.de guerre no
dt'aientAiB pas appr6hender que la.multiplicit6 des affaires, soumise a
.c'i acmn d41hx, enrayant le course de la justice, ne prolongeat. la d6tenh
tion preventive bien au-dela du temps qu'exige ordinairement I'instruc-
tion ? et "une detention pr6ventivb trop tongue, au rapport du gene-
ra] Guilleinaflt, de 1'asscrblee hationDle de France de 1875, esTW- ouf"
vent la cause de l'acquittement d'un coupable et perd presque toujours
un innocent qui, en rentrant a son corps, y apporte 1Pexemple dangp-
reux de la corruption et des vices de la prison.g)La ele6rit de la
Jsion est d'ailleurs, ia son sons, une des conditions edsentielles de la jus-
tice militaire.'
D'un. itre c8t6, vingt-trois conseils de guerre, outre les -conseils do
revision, sous le regime de la 16gislation que 'la commission vient d'a-'.
dopter, peseraient trop lourdement sur la caisse publique par les frais
judiciaires don't les budgets a venir la grevcraient.
N'aurons-nous pas, en effect, entire autres depenses obligatoires, tels
que frais de bureau des membres deParqubts ; indemnit6e, dans 1'oc-
.asion, de route/, de transpMr et de sejour, en raison do leurs foic-
tions,'etc., lea depenses de construction ou d& loyer, a l'iritention des
conseils, de batiments consistent chacun en une salle dauidience, une sallo
de deliberation, des ices an service du comitnntsirc du gouvernemcnt,
du .rapporteur et du greffier, ou; au nioins, comnim en 18wn '.France,
' de. batiments,ayant une pice pour les s6ances di conseii et une' autre
pour.son secr&taftet-ses 'archives reunis ? car, aussi longtemps' quo
les conseila peimanents de visionn et do guerre n'auront'pas a lear ser-
vice des greffes, permanents comme eux, qu'est-ce qui rompra les lan-
ges- do notre- justice militaire ? Ou conscrver les procedures rest&cs on


- 37 -





dossier lea registries d'inscriptiou des minutes dnprocedures et jugeo
nients ; les documents 1tgislatifs ; les instructions et correspondancea
niinisterielles ; les monuments do jurisprudence ; lea arrets de cassa-
tion a suivre ; les travaux ai ex6cuter, conccenant I'administration dc
la justice militaire ; les effets salsis on products au prooa, comrnm
pieces do conviction ; les objets mobiliers, deposes a l'ocasion dec
process d6finitivemenkLjig6s ou a 1'egard dfquels I'action sera pres-
crite, ; les papers appartenant, a des condamn6s on a des tiers ? OW
cela ? si ce n'est dans des greffes permanents, sous la respon-
sabilit6 et la garden .de/ greffiers a poste fixed, parce qu'ils scront des
annexes indispensable des conseils, sans eq.ser pour cela de priter
leur office aux deux Magistrats du Parquet. Ces d6penses, ces frais
do justice militaire no s'accroitront-ils pas d'autant plus quo plus il y
aura do conscils dc revision et de guerre ? ,
,A cet regard, la commission aurait-ellec c moycn d'une evaluation
tolernble? Pas le moins du monde, quo je sache, Les donnecs q~m
lui manquent. pour Ia solution du problem assurkment ne font pas
d6faut I l'Administration sup6rieure, et de cette solution dependra le
nombre des conseeils do guerre et de revision a 6tablir. La con,-
mi. on s'en eat done remise a I'Administration et tell est/article lw
2,u project. d/ M
'En cc q41n regardede la composition normal du conscil de guerre.
permanent, non pas en cc sens 41ue ses mnembres sont inamovibles,
mais paree- qu'ils no sont -plus, come anterieurement a l'an V,
renouvelables par vacation, c'est-a-dire apres le jugement dce pr6-
venuA our lesquelS on les aurait convoqu6s, la commission a pure-
r-neiYT t implement adoptede cello de 1857, renouveleo du 13 bru-
maire an V.
S'inspirant de 'art. 378 du code francsis de procedure civile( 375
du code d'Haiti ) le code de justice militaire a consacr6 'incapa-
cit6 de singer, cdnime president et comme juge ou raporteur dana
une affaire soumise auconseil de, guerre, do tout administrator ct
de tout membre d'un tribunal militaire, qui er' aurait pr6c6demment;
connu, et c'est ainsi que, cit Janj/ier 18l6, eo conscil do revision
de Lyon ( affhire Moulis ; Dalfoz,/page 804 ) jugea \que le conseil /,/
do guerre qui constate qu'dMn do *s membres no peut prendre part
au jugemont d'utie affaire, pour on avoir connu en quality de juge
instructeur, doit, au lieu do so d6clarer incompetent, s.e border a
d6clarer no apouvoirtatuer en '6tat dc sa composition actuelle. /
Lt 10 o do/1860 avm/ifeuni, dans Nun des capitaines ,du conseil /74/b
de guerre, qlrx functions de juge les functions de rappfereur; nonobs-
tant unec 16gcre opposition, la commission a fait justice de cette or-
rour do nos devanciers.
Leas ^mnes lois, leas mmcs devanciers ont fait du chef do ba-


t _





39 -

taillon ou J'escadrons uu vice-president du conseil. -En exerga-t-il
jamais la prsidence en lieu et place du colonel, president titulaire,
en cas d'hsence on d'emnpechement.lcgitime adniis, come il se pra-.
tiqua an c.oneeil de guerre de 1794, form de deux juges seulement,
sous les nopms do president et vice-pr6sident, se supplant absolument
dans les nsines functions, en 'absence I'un de I'autre ? Non jamais;
il cut donn lieu. A -ouverture-4 revision, en conformity de 1'art. 31
de 1841 et do 1860, passe tout entier, avec P'approbation de la'com-
nission, dans la disposition de l'art. 75 du project.
Est-ce, en effet, A l'armie A se fournir do jugcs, pris.. dans sees
rangs ?
Dans un ouvrage sur la justice militaire, selon.les principles de-r'e-
quit6, Mr. Paul M6rion professa la negative sur la question, en cos
terms ; Cr6er, cerivait-il, un corps d'officiers speciaux pour cotte
parties est tout aussi bien dans lint6r&t de Faccus6 quo dans F'iit-
S,'t.lt,.t doe Etat, qui doit vouloir une justice irr6prochable. La nces^-
"eit6 d'une inagistrature militaire, 6clair6e et ind6pcndante, demeure
un fait incontestablement d6montr6. A cette opinion, purement sp6-
culative, voici les objections du marechal due de Ragmsc : Cc mo-
de nouveau,, n 6tablissant unc magistrature militPire, distinct de
l'arm6e proprement dite, aurait denatur6, aux ycux des troupes, lo
earactrec des g&n6raux, essentiellement honincs de combat, qui doi-
vent 6veiller, par leur presence, des id6es de gloire, de r6compensq
et non des pens6es de crimes et deO chiiments. "

Avant lui, Mr. Victor Foucher avalt 6crit en 1825 : Ds officierspou.
vent tres-bien connaitro leur thcorie, mais ils n'ont aueune id6e des
fbnctious qui leur sont confines ni aucuno connaissance des lois, mzmo
des lois mi'itaires. II en r6sulte des jugements erron.s, uue influence
abusive Tl'un membre sur *es collogues, moins verses que lui dans les
d6bats judiciaires,"
A cela le marechal r6pondait: ''Pour decouvrir le principo qui doit
r6soudre la question, je cherche ce qui caracteriao la justice mnilitaire
et je voij qu'elle est le complement des moyens de la di ipiino. Aux
mains de qui son execution doit-ello tre confiee ? Aux mains do coux
qui sont charges du nmaintien de la -dicipline/; qui, chaque jour, .en
sentent les besomns, en remplissent los devoirs ct y solpt los premiers,
int6ress6s. C'est done aux officers In aetivit5 que ce soin doit (tre
exclusivement remis."
Mais y va-t-il de l'int6rUt de l'arm6e, a' cc point qut~nes juges no
doivent pas Qtre pris dans touted anutre position?
"On a voulu, 6crivait le marechal, mettre les aceus6s t lI'abri des
passions personnelles do leurs chefs, on los fesant juger par un tribunal.
compos6, en grande parties, d'ofliciers strangers a leurs corps.
D'un autre cot6, ces officers 6tant en activnt6 et employs dans los
troupes, on est certain que le jugement, rendu sans prevention, aura
le earactrc dc sevcrit6 que comanflndc l- bie'n du service; car Ie co-




- 40


lonel qui le preside, fera, dans 'hithrkt d'um tel regiment, ,cc.qu.i seo
fera eAs- plus tardc pour son propre r6giment, par uu autre colonel;
,on consid6rera tonjours, l'ifntrt dae I'armee." A
C'est en -conformit6 du principle etabli. par le marechal 'due de Pta-
.guse et des articles 5 do I'arrnit des Consuls &lu 19 germinal an "'
et 10 de la loi du 4 fructidor an -V que, daus: nos tiableaux de la
composition de nos cohscils de guerre, nous avons attribu6 la mx1i-
dence aux colonels chefs de corps, o 4- .. .t... .- ,
meht, eux et aux adjudant-g6neraux ou colon., d','..r-i.;..r, I.
functions de membres des parquets.
Je me sons entrained emprunter le passage sui-ant a utn ommen-
taire du code de 1857: L'armne vit sous l'empire de devoirs et de-
regles a part; il est done natural que ceux-li qui jugent soient los.
hommess qui lea connaissent et scient intreoss6sa les dtfendrc, qu'oa
appelle a decider des questions de dicipline- ceux qui ibnt da corn-.
mandement ct de l'ob6issance la science et i 1.,.iii.I. de leur vie.
0L'armee meme ne sent hien l'cquic dfu -coup qui est frapp6 qu si .,
aft7-part de ses rangs; c'est sculement devant ce juge, devant ce j
qui connait ses habitudes, comprend son language, sait les devoi/s qu'iF
pratique lui-meme, au sein de cette famille militaire qui romplace pour
lui- la famille absente, que Ie :coupable peut trouver une inihdgence sans
peril, s'il n'y asfre faiblesse ; ulne justice non suspect, s'il y a eu crime.
Traduit' devant les tribunaux ordimaires, le militaire y reucoautrerait did's
magistrats qui -ne peuvent avoir, au fond dui cour, ee sentiment vii'
ut profound du devoir militaire, qui est le guide et l'fmei des jugce
d'6p6e ; il leur paraitrait moins cAupable qu'il no le serait en r6alit6 ;
1i oi la noblesse est d'obeAr tolijours, A l'instant et sans murmure, on
serait tent6 invinciblement d'appiliquer les rcgles de la sociWtt o.r.ldimir,.
ou la liberty est le charine et la dignity de la vie. "
Aifssi'le principle de, la legislation do l'arnime cst-il de no prendre sea
jinges que parmi les militaires en activity de service, dans. la garnisou
du chef-lieu do l'aironidssement otn i quelques lieutx seuleinent de dis-
tauoe ; et, dans 1'exception coinie, par exemuple, dans lea places assi'-
,ees on iuvesties, le legislature a-t-il 6et d'accord avec lui-minme et avee
les r6gles de la logique, en s'6cartant le moins possible dt principle "
Tel est le language, I'attestatiou de Mr. de Chenier, avocat :distingu6,
connu par de -savants ouvrages, sur la justice do I'arnt.e; qui, sous
le niiuistere du mar6ehal Dii. de D)ainimatie, fut Ie chef du bureau de
la justice militaire au Departemient.de la G(Jerre.
'Telle fut la pratique donstante, du 13 .brumnaire an V .A nos jours.
Le service de la justice militaire eIt telle(ment parties iut'grante 'du ser-
vice d'activit6 avec lequel, aux terms du code de justice, il doit se con-
- cilier, six mois durant ou a pen prbs, que I'honmne de guerre, appel6 i
singer A un tribunal militaire, nlie so soustrait A l'obligation, A moins de
maladJ;e constat6e ou de tout autre empe'hemeiit 16gitime, que sous pine,
aux terms do cc codo et de la loi du 13 brumaire, d'emprisonncment,
nirme de destitution, s'il a le rang d'officier; que le serment qu'il a
prkt6 au regiment, a sa formation, H la r6eeptiou do lF'tendnrd ou du
drapeau, s'il n'en a pas W6t d6li6 par la retraitc, ne lui est pas rede-
mand6 'a son entree danu los fonctiois judiciaircs ; que li0 de 1805 eti





-- 41 -

/4';.. d 1 40 o it i,L> sp iirflu d'Alicktr la menace de la pc me dea/ P'
i':l:tentio on d( refuse de singer an conseil de guerre. aet-t .
LIA coss;l d( on 'Int gr ilc do colonel celui do sous-officier, du 13 brumaire an V Oau /
I fructidor, nime annne ( ;1 ao6t 1797) en France, et chez nous, k,
partir de 1W')5, -de spt mnembres aussi, mais sans 'i1signation des grades ,//t,-dd z
cette epoqne, jugeait itidisiinetement tons les gens de guerre., ,--
Maisa en fructidor an V, en France, en vue du jngem'gnt dcs. officers yqf
supe'iedrs at geminraux et des neombres doe 'intendance militaire chez nous, eih
h160, en vue des souls officers gOnhraux, on s'avisa qu'une modification
A la composition normiale ldui council do guerre Rerait de tous points con-
'venable. On peut lire, a 1'article 20 des lois de/1811 et 4-, 1860 que les y/
grades dos sept juges. du consuil de gu.rre inofliei, s'ilAvent jusqu'a cliii
doe g(Pinral do brigade on de division pour descendre jusqa'A celii de sous--
*lieutenant inclusivemcnt : inspiration jplus malencontrouse encore, comnIo
n.tteinteo la discipline, en cee qn'elle fai-Fcomnme en 1'an V, anx doeu
dI iers grades c6der leurs places a deux offielers sumpricurs du grade
do 'otflcier sup6rieur 'prcvenu, et aux trois derniers leurs places ha trois
otfeicrs gtn6raux du grade du pr6venu, ofiicier g6 dral, de telie sort que-
Ic inmembre le inoins grad6 do conseil, fift respectivementu un lieutenant oin
un. capitaine, jugeaut un officer supirieur ou un officer genSral, au lien
d'itro un sons oitict, t1 t'ceas.. un sons-lieutenant, au second, aux
*termes des articles 19 et 20 des lois at 'examen.
L'exp6rience a fini par fitire triompher en 1829 -le principle, dcsormBai:
inmnuable, d'interdire, par respect pour aIn hirarchic, at l'inf6rieur I'appr4--
ciation des act s du sup6ricur. Ainsi, dorenavant, le conseil appelQ6i
juger un home de guerre no so composer que de ses siiuprieurs. et de,
ses 6gaux au nomnbre do deux an plus, "par la raison que trois .voix suffi-
sent pour 1'aequittement et qu'il est convenable de no pas trop multiplier,
dans le conscil, les elements d'une indulgcnte a laquclle pourraient don-
ner lieu la parit6 de position, la camaraderie et une trop grande utin itte
de relations quotidiennes." Do l' 1'articlo 10 idu codo et do project repro-
duit, avec l'addition qui autorise, au besqau, depuis 1875, la nomination de
juges suipplnmentaires.
J'ai dit que -la composition des conseils de g1o-ire 4tnit la mrmec n I'an
V ( brmnaire et fructidor 2, dans los division tie l'nterienr et aux/arm6cs.
Dans un department on dair une on plusieurs de ses eommunes, de-,
elar6os on ktat do troubles civil ( loi?4 fractidor an V ), il Atait .6tabli
-in conscil do guerro ambulant, ayant la composition des conseils pernm-
nents, pouvant so recruter parmi les ofilciers en retraite, pour/juger les /i .
aitss ,dlictucuyx et crimninels ; et dans touted place de guerre, assi6gee ou
nvestic ( loil1 frimnaire an V; ler. DWcembre 1797 ) un conscil de guerre
At un do revision temporaires, dont'los jnges, pris parmni les officers do la
garnison, ctaient soumis aux nirnes dispositions que coux des conseils per-
,.n nents. d co s '
,Le project, reprodiietioh exac.te dt code do justice militaire, ne faith, art.
29, qu'ktendre la juridiction des conseils, 6tablis di,'ja dans les lieun trou-
hbls on en ktdt do siego, at tons. Crimes ct d(6its .commis dans cs locali-
t,. et -'tablit au bosoini, art. 30, dans la place assiegrI on investic,






..leux conseils de guerre et un de revision, de li composition des minmnt.e
co.-. 'nseils perinanents.
A"ux 'a-liijmcs;: c'est different: les affairs concernaut les officers 6tant-
^"\' toujours assez rares et. le devenant. do plus en plus, A mesu're que ld
grades s'elevent ( Rapport du general Robert ) ; puis, tonutes cho.ses ega-
lles d'ailleurs, les titulaires de ces grades devenant do moins on moins
nombreux, la ne6cessite de se niuager les. moyens deo composer et do re-
unir, promptement et joirnellement, Ls. conseils de gturre, n'existe pas-,
1'":a .vrai dire, pour le jugement des oaieors en giinral;, moins. encore des.
officers des'grades. bup6rieurs, Aussi, a-t-on pn maintenir A sept juges,
aux armies, A partir:d (u colonel. la composition iorniale des cunsQ(ils do gue&r-
0re, en temps de paix. ( Voir l'art. 24, dernier pi, agraptie.)
La raiison eni est que dcja l6' code, dans son article 8, a ctabli des dis-
-,,-iti..n ':l..I:rl.s pour'le jugement- des accused, a partir de ee grade, e
attribuant, A l'6gard des accuses'. de eette cad6gorie,' la sonminzition des ju-. -
ges, en temps de paix,' air nmifjstra,; de ]a :Guerre ; qu'ca second lieu,
les accusations, lors qu'il s'agit d'un officieri da grade te cblouel, charge
du commaitdement d'un regiment ou d'autres hates fonciioun 6q(iiivalett
on bien des tIh. t. giSnraux d&es divers graded et des diverse aiinees, ';;k
proiduisent toujorirs dans'des circonistances oi 1'action rapite de lit jlutice
'est pas unecossaire peut minme ~tre nuisible, car alors les' questions
soat tres-coinmpexes, led's; instructions 1 .... i-. -, 1..- i"r,. u. :i', et IhR-
pisces conviction difficile's A reueniltir, et to tenmps no inanque jeunais,
daus ce cas la. pour trouveir le noiubre normall des juges, pendant tle-
travail de l'informnation, et pour les, r6unir dans ]'iunervalle de temps qui
s'!coule' entree la mise en jugemeut et la r4union-du couscil."
11 n'ei pet' etfro aimsi, atix armecs, pour les grades i.if6rieirs: Ie-
nbhmbre 'des affairs a juger peut deveuiir consid6rahle loi'tqu'il s'agit des
sobis-officiers et'dc' soldats.,: ur des effeectifs de 10, 1A .et 20,000 hom-
mies; et alors il est evidbinui'ent utile que la diminution 'du nombre des
officers, employes dans -cliacun des 'eoneiL etablis, perniette-do multi-
plier les conseils -et d, 'tiver cliaque jour luurs operationss.;, car c'est la I l
seul mnyen r6gulier d'obtenir,' d'une part, que les .d6tentions pr6ventives
ne se proloigent pas, et d'atttre 'part. qie, daus eertains cas, la r6pres-
sion suive d'assez pres la fautc." C'es aiinsi que, pour tons tes- aeeu's,
du soldat an chef do bataillon or d'eseadrons inclusivemen t, 1o econscil de
guerre est r6duit, aiix ai'm6es,-a eAinq jilges, dont0u in an moins et souvent
deix, du grade du provenu. On btieiit ainsi que la reunion du con-
seil soit activee. cai il est plus faiele' de reunir cinq qiue sept j'iges, it
.ya .moins,de risques d'avoir t changer trop frSqueminnut lo personnel
:. des juges et on diminue le nonibre, toujours trop grand, des oiliciu s dis,
traits du service normal par des iouictious spp6iales. "
Le 'verdict en sera-t-il, de tinindre :valeur, offrant moins de ga-
ranties de bonne justice ? Point (du tout. selon.le rapport; "*La,
respponsabilitC piersonnelle des juges etant plus grande lorsque lcur
hnowbre diminue dans ime certain proportion, .on. peut .s'attendre,
de leur liart, ai un jugement plus fortement niedit.", :
L's lois francaises de fruictidor an V, de germinal and'X. fesiaicf '


- 1.2 -






-nmcotuirir, avec les, officers militaires, dans, les conseij de guerre
charge's do les juger, les assiwuilcs aux militairoe, couinus succes-
,iv;eierient sous les noims de coumissaires des guerres,- dCinspecteurs
Iax revues et onfeiid'intendants militaives, qu'ils ont encore de nos jours/y' Ct'
On a dit qu cette exception, en lcur favour, avait kee intro-
dlnite, en ra:ison do la sp6cialite des d6eits ct p. ur en deferer exa-
nmen a des hoinmes phis comnpetents que lest tinbres 'rdmaires des
tribinaux militaires. Le motif eait -&te futile,' car les il, .il., de
P'intendance peuvent etre accusOs de fits autres que' Ciux .d, ljii''-
varicationf, do concussion ; puis, ces fits eux-mni*ues 'n'offrent pas
plus de difficulties qu'unc foule d'autres,. qpi sont soumis, soit a ia
jurisdiction mnilitaire, soit a-la cour d'assisc, come lqs questions
4i( mcdecinc l6gale, do banqueroute frauduleuse, et bien d'autres
que nous pourrions citer.
i Los conseils de guerre, common la justice. ordinaiire, ont tous les
moyens de s'6elairer. La garantie est" pour le corps de 1'intendance,
commune pour l'arane militant, c--mme poir administrationn de l'ar-
niec, conline pour Pordce civil, dans.lequite et l'honneur du con-
seil de guerrc,(/fW- Co i7. f
P" ( ai"i> -^^ .ltir.y "" : ,
Aussi'les'assimil6s, membres de l'intendance militaire, m6decins
-u tous autres, ne siegeront pas, coinme juges, aux conseils do
guerre, ct il est de principle, depuis 1629, que la justice. militaire soit
administrye par la fraction dc l'armee qui combat, non par celle qui
administre. Telle est la raison do la disposition de P'article 12 du project.
La loi du 3 Alars 1808 assimila aux militaires nos officers do
sant6 ; l'assimilation des employes de nos -hlpitaux militaires, direc-
teours, commis et infirmiers, fut njourneo en la menme ann6e, du fait
meme du Senat. Nonobstant la collation, a -partir de 1845, de gra-
des militaires a- un grand nombre d'officiers de sant6, ils n'en sont
pas moins demebrs do simple assimiles, come ceux de ces officers
dc leurs corps quii n'en ont pas obtenu, puisqu'ils n'appartiennent
nefanoins 'pas a la fraction de l'arm6e qui combat. No : parta-
ge -ton pas, a cet egard, la conviction de celui qui 'trace ocs-
lignes, il n'en resterait pas moins surprenant que les lois de/1841//o'i3
et de 1860 n'aient rien ctabli, dans 'eventualit6: de la mise nc pre-
vention au moins de d c drniers : toutefois, sans; modifier on rien
les situations, tells qu'elles sont respectivement r6gl6es, sous tous
autres rapports, par les lois, pour les divers assimil6.s,un arrot6 du
t President d'Haiti devra, pour l'appliieation doe 'article 12, a l'instar
du d6cret frangais du 18 juillet 1857, 6tahiir la correspondence dcs
,grades et de leurs rangK. exclusiv.emnt special a l'action judicinire
'"devant les tribunaux militaires.
II n'est pas momns surprenant qu'ellqf aie 0nis d'arrCter do q9i1"'






j-ri;li'tir.ii relevant les p'isonniers. do guerre et qelle scra la. coiv
position du conseil apple, le cas 'echlant, a leos.juger.
C'est ; quoi' a pourvu articlee 15 ldu project, en conformite prt.
Sfaite avec l'ariete des Consuls de. I'vr;c, 1 2, avcc le code de justice.
SAuxl argues, les juges.' militdires soat pms dais 'rarinie,"li, divi-
o win ou le d6tichement ou so forme le conseil ; dans liftie'place as-
esgee o6u ivestiea a'dfi iut d'oiciers en actkiite de se`vi'e, dahie
2a lion-activte o3 u l retite, ou prani les officers en cong6, art ,
25 et 30 du project. .. ...... '
..A la nomination 'de qui seront u ls jugs' ds conseils de guerre
perinaents ? .. .
La loi du 3 brutni an V, cello 'du' 4'ft' et' in 5, larrte;, duo
.9, germ f an,10 ( a'(ril 1802, ) en France et1chiz nou, en 1805,
'la loi de noitre premier empire, 'al'rrtc du S6nat de 1807, toils ces -
nactes 1gislatifs en attribuaient la nomination et 1' remiplaicehient
,au general' conpmanidaint la division' militaire. 'Lcs .seiilcs lois 'dej/8
>31841 et 4a186Q out rapport T'exercice de ce pouvoir
AMnais le ministry de \la Guerre, tons 'es actes`'constitiitionn6el'le
consacrent, est l'Adiiiii-ti,;.r""r superier r "t'le\'cbnmandant en ohuf
de l'armze et ( cass : 5 Fe i cur -tietlement, celui
do toutss les troupes :.en campagne, sous le haut couintitri, P'au-
torite du chef du .Pouvoir. Exeutif .
A ces' titrcs-l, il dleigue aux, intendants militaires, -ses.ordpn-
:nateurs dans l'int&ricur, ses pouvoirs d'administrateur. des deniers et
miatires ..aux armiess; aux coimiandaiits, de divisions militaires, 'ci
&tat de paix, et, er champagne x gaux grnraux.d'armnecies;pouvoirs
deo' commandement,;,.Cctte.derniere delegation, qui compared la dircc-
;tion: de tous -le. scrv\-es, ,;yaut les troupes pour' objet, comprend
bien, sans contredit .dans. 1'int6ricur coniiGo, .anux aruiees, la. direc-
tion' de la justice militaire, don'tt il a, par. cela seuL qul est minis-
tre de la guerre, 1 administration dan ha;iR)publique n1it1.,W ; car,
nutremcnt,. comment s'expliqucr, que In loi., de fruct an 5 le false
intervenor directemcnt, dans la traduction, aux conseils. de guerir,
des. genraiux d'armie. pr6venus, d;ins la designation de leV{s ju-
ges ; 'que celle de 1796 t'asse l'obligation de lui.adresser, cheque
nmois, cepie bu plutoti extrait .,crtifih des' jugelinqts rendus dans le
Inois precedent ; et que la n3tre de 1847, lui; attribue la fuim-tion
do tons leas conscils, .indistinctement ?
Jo le rpcte' ::le service au. conscil do guerre est partid int'granit
du service, militaire ordinaire. A la ttc de cc dernier service, daun
I'arrondisscmncut, est 'oflicier: general, conmuandant en chef les trou-
pes ddi ses villes- d garnisonsqui,, do 'G 6 ,nos jours e n Fran.e,
et chez nous, dc 1805 a 1807 et.de ccttoedorniere poque Ac 183
a .t6 invest .du ponir, d. 'om)iination. t do rcinplacevrcnt des ju-





ges miiitaires Ie' so circonscription. C corollaire force, ce cachet
e hlar'direction de la'justic6e militaire, qui, a dfiaut do tout au-
'tro fondement, avait Ina consecration, d.1ils ses remains, des l6gisli-
tions sucessives, h~ consecration du' temps, la loi de 1834ct, a son
exemple, cellc$ de/1860 Te'n, d6pouillent I .. /
Comment admettre neaninoins qu'avccle comnandemient des trou-
Xpes, il n'ait pas, h I'insta des" g'cnratix commaihdants d'ariin e, de
divisions ct des commandants de dotachiemcnts, c cainpagne, qui
en sont invests, dans J'espnt nimec de ces lois, a en juger, pr
la disposition dc lIcur art. 8, voire mime,a I'instar dies comman-
dants do places assicdges ou .investies, 'comment a 1dritt-r' "1q1'i[
n'ait pas la direction de. cette justice militaire, nmoyen |imi-a-la e
la discipline, don't il est le tutelaire' appui, le 6garant ,nvers. son
supericur immediat, le Secretaire d'Etat do 'la guerre, 'civers 'la
eociet6, et au mention de laquelle son. honneur, .sea i vic 'ni e 6st
engage ? No serait-cc pas porter imeprudemment atteinte a 1'autorite,
ii la dignit d'un commandement qui demeure une des' 4ases fonda-
Smentales de la paix publique, amoindrir 6legrement et sans necessjte
ce, fonctionnaire depouill6, aux ycux de ses canmarades de l armee active
en possession paisible du pouvoir qu'on lui avit ; le d6coiisiderer
aux, yeuxdecs coinmmaiiantg ordinaires des. places ~e-i.'.-g ou 'in-
,-vesties, ses inf6rieurs hinrarcliiqucs de grades et de fonctions,, qui
en sont investis, mime A ceux de ses ,subordonn&s de i'arrondisse-
ment,: que peut-.tre il ne maintient qu'a grands effortss dans le deioir.
Mais,. enconscience, &tait-c. aux lois de 1841 et de 1860, a en-
treprendre centre cette prerogative do son rang, ellc qdi,I bien -*asau- -
r6merit, l'ont commis pour la:poursuite des crimes et d6lits militaires,
'dans l'6tendve: de I'arrotidissement ; pour mettre :en: action, dans .la
persone.de des commandants de places, la police ijuidiciaire militaite,
par l'envoi Iqu illeur fait des plaintes on denonciation4,. parvenues
directemeiit ir lii ; pour recovoir. et adresser. aux aceusateurse militaires
de, sonressor't, selon: le language; de ces lois,.iet, par eux,: aux tribu-
Snaux militaires,. les iobjet s:saisis on recus, comme pieces de conviction ;
pour transmettre a qui do :droitlces,recours en revision ; lui, "A.qui ilc
"' president du conseil adresse, obligatdiremcnt, expedition des jugements ;
'',lui, seul jugd, en.connaissance de cause,i 4tant sur : les, lieux, des:ni&-
".cossites de service, dozsempiichements legitimes, qui font le devoir ; de
remplcer, tel.ou' ith, W til oui tel. magistrat du parquet,: ot, pour,
:'("J~il utoriseaux re mplalements provisoires ; lui,. entire les mainis d/c/l&#
* qui magistraturo militaire prte', oblIfatoirement, le serment qui la
Slie. ases nouivaux, devoirs ;'qui cotte prerogative de nommer.les
* .uuges militaires, 6taiit reconnue, sans hlisitation, come safis. reserve,
par le chef autocratique do notre preinier empire, qui pourtant, ,eati-
"im -*aimanit bien l'autoritl supr8men' Fautorit6 sans limited .?. ...Ce Aa.
.:, t. -" .






oaractcres lai, que hii ont faits les lois mnmos qui Pen 'levesise't,. c -
ment n'ont-clles pas reconnu le fouctionnaire, Oueal prpk;)u, -ei i'-
:bde a pvcoder A la formation des council de gierre Au co.'tnrire,
Sdies Ie deposent de ce pouvoir, pour pen grauitfir. nm le criraita >-:e,
le premier magicti at de la R4publique iRe-versdimoitn d'Idi s incon-
cevablef Quoi 15 premier Imagistrat dc la Rpuil)lique, 6ce'gIc dL:.
Secrutairc d'Etat do la g'uerre Et il se complairait a exerci', eie -
merit, cette attribution de conmiandant d arrondi.--ement uin '. -
t6 sur le fate, aspirer ai descendre Ah on a dioae c une. bin ,i''
id6e du Pouvoir pricidentiel pour lui inflvi.r cot aoiindI'-inc. -,,
cette degradation do son rang et dire qu'il .i ,'et reneontrn' u .
dent d'Hauti'assez pietment jaloux do aes lieutenant- po': .:'ir
frustre cette attribution subalterne t le ihit, pour tre vr-u, uun et' 1
plus croyable ? .
Les colonels &tant g-n6ralement cliffs de corps ou do services q.ui-
valents'en importance, le code a j leur rise eiijugei'nt aliFan e
"assez grave pour que leurs joiges -oient, ausi bien qyue ceux de- offi-
eiers gi6nraux, a la nomination du Seertaireo d'Etat de ia guiurrt,
qui denieure juge des ca6 d'emceheinent. Le project, art. 8, s'est
approprie la disposition dun eide
La loi de 1805 platait, a l'exenple de colles do 93 et 94, un dic-
' eusateur militaire pres le conseil do guerre; a cet acusateur mili-
taire, cells de 1841 et de 186i0 accordrefnt des 'adjoints.
Ce Magistrat du parquet etait-il $galmcient un accusateur mili-
taire, dans le systime de la premiere loi et des deux lois poste-
ricures? 'Tel est le point a 6claircir.
Lorsqu'aprcs les terrible et memorables journeys de 1803, qui
portrecnt 1'exaltation du caractere national jusqu'au paroxismo de
la fiivre r6voliitionnaire de 93, en France, on cut A choisir pour no-
tre novel Etat, entire les organizations do justice militaire de 93
et 96, tout natureliement on donna la pr6f6rence a l'organisation
de 93.-Cette 16gislation comportait. pour chaque arm6e, deux tribu-
naux criminals et dans chaque tribunal criminal : lo un accusateur mili-
taire, a prentdre, invariablement, en dehors des militaires et des indivi-
dus employs aux armies, aussi bien quo lesjuges de paix militaires
affects chacun aideux brigades, pour y exercer, sous la denomination
dofficiers de police do siret6, la police judiciairemilitairoe sous l'au-
torit6 de I'accusateur militaire comme.'uix Offiit'deI police ; 2o. un
jure de jugement, solon le vocabulaire de I 6poque, former de mnijiVes
de tous grades et, si Yaccus'ait de l'ordre civil, de militaires et d'hom-.
es civils do ea pr, fessioi ; 3o. trois juges et, s'il Wagissait de jugcr
accusateur militaire ou g(n6ral do division ou d'arm6e, six juges, qui
appliquajent la loi. sous ia pr6sidence du plus ancien d'ige,pris, aclia-
S ue vacation, !ui aussi bien que les autres, a tour de r0e,-parmi lea
iuges dc paix- militairc les pius a proxiimit.




- 47 -


Telle fit l'organ*sation adopt6c en 1805, ,1 quelques modifications,
press : suppression dujury dojugement ; six juges au lieu do trois
sans designation do grades, niis pris excluAive nut dans l'armcc, jamais
dans 1'ordre civil ; par suite, pas d'hommes civil exergant la police ju-
diciaire militaire, mais, a leur place, les commandants d'arrondissemcnt;
nomination de l'aecusateur militaire, transported du.conscil exctitif qui
la fesait, du comnit6 de salut public, par qui elle 6tait ratifiie, au chef
do notre empire.
'La constitution de 91 avait partag6 les functions du parquet entree
deux magistrates : l'accusateur public, qui discutait les affairs soumiises
a Pappreciation des tribtnaux criminels ; le commissaire du roi et,
plus tard, du pouvoir ex6cutif, qui veillait a I'observation des: former,
a l'application et a l'execution de la loi. C'est ce partage d'attributions
que vint preciser davantage le code d'instruction criminelle, du 3 bru-
maire an 4, en assignant au premier de soutenir, d&velopper I'accusa-
tion, au second de contrlcr les actes de' la procedure, de vciller a 'ap-
plication do la loi, de requerir la pine a infliger.
Mais qu'importait aux instincts sauvages surexcites de 93 que 91
cut tait ce partage d'attributions entire les deux Magistrats du' Par-
quet ? LOgfre revolu.tonnaire n'etait-il pas la, attendant incessamment
sa proie de l'instrument de mort, de mort saiis remission, dressA en per
manence.? Alors, connme tout ktait crime, tous talent a la dilation,
I'apiprchefision de la mortt inspirant en eux. une activity f6brile
pour la chasse a leurs semblables *; et l'accusateur militaire, rivalisant
de zeie avec accusateur..public, pour ctre le pourvoyeur: de l'Ogre,'
implacable a la socikt6, absorbait le commissaire du Pouvoir ex(cutif et,
tremblant;, s'il ne denoncait lias, d'etre denonce lui-meme et livr6 en.pa-
ture au .monstre _insatiable, s'assiumait, a l'cxclusion de ses auxiliaires,
les officers de police de sfiret, Y'information, l'interrogation ; denon-
gait, poursuivait sans, merci par-devant le tribunal crimincl,'generaux
d'ai me, do divisions surtout, d6cernait contre eux mandate d'arr&t, sur
touted denonciation ; convoquait d'office, apras information, le tribunal,
form& de six juges pour ce. cas special; fesait passer au Corps Le-
gislatif 1'actc, a son adresse, du tribunaljugeanta la majority. qu il
y avait lieu d poursuivrc. /
Le Corps, L&gislatif ren:byait cet, acte au tribunal qui devait
statuer et......vous connaissez le reste..... Beauharnais....Custine....
qu'en vain protgeait .l~victoire.... Et selon expression do depit amer
tdu pote : -Les champs furent deserts, mais peupl&es .d'ecliafauds.
SOu trouver chlez nous, 1C2.83+. &< 1860, a cotton epoque de
tides emotions, et P1accusateur militaire et le milieu qni I'inspira?
A. tant d'exces succde- .la fin la. lassitude ; rais le d6sarroi
ast aux armines et il faut reconsiruire, suir des bases nouvelles,
ila discipline, sous la sanction do la justice militaire.
1 ans cet objet, scront runies, surun mUnim. Magistrat dui Pa4-




48 -

qiet, li procedure et l'accusatiou, ct coimmo il y a craindre' dc:
remucr, au nom mal fmun d'accasateir militaire, des cendres en-
dorimies peine, il y sera substitub lc nom himnaculd do rappor-
teur; et I cominmissaire du Pouvoir Ex6cutif, rcint6grc dans sos at-
tributions, veillera i. l'observation dcs forms, a application ct a
L'excution do la loi, jusque dans le huis-clos des ddlibdrati6ns du
conscil.
L'empirc avait eu, lui aussi, en 1805 son accusatetir militaire,
mais inoffcnsif, bcnin, on comparison do l'accusateur militaire do 93~
il n'avait pu, 1t son example, tailler eji ploin drap; le drap avait
rnanqu6.. Mais ,que, sous l'empire du code d'instruction crimincloe
de 1836, des dispositions des lois dc/184'l1 t 1860, nous anons un//1f
accusateur nuli'taire, avou par allies ; hallucination complete I Aussi,
ai la reception des actes pour la poursuite d'un prevonu, va-t-il,
cc chef caridide dui p',rquet, immediatement 2a la conciergerie, pour-
quoi? y cheihcr l'inspiration do cct acte d'accusation, sans lequel
it no saurait &tre un accusateur imlitaire, dans 10 sons pr6tendu
de l lloi.
'A cct effect, vingt-quatre heures, au plus tard, apre's la reception
do cos actes, il y fait venir le prevenu, pour subir, en presence du
greffier, un interrogatoire, qui n'aurait pas do raison d'etre,: s'il
n'avait. a fburnir les l66imeuts de l'acto d'accusation.-Procs-verbal
est dress du tout ; t le voila qui lance, vingt-quatre hliures apres,
cet actor' au prevenu, avec assignation a un jour franc. Serait-ce bien
li ,un acted d'accusation ?
.".I no ipeut. il no doit y avoir, a &crit Mr. de Chlnier, d'acte
d'accusation dans la procedure militaire, puisqu'un tel acte rCsumec
les charges, d.jai reconnues exister centre 1'accus6 et constat~es par
un arret de la chiambre des mises en accusation, et que ce nest
qu'en consequencee do cot arr&t que le procureur dresse l'acto d'a-
ehsation."'
Dans Ic systficm de 93 et 1805, ii. y atvailt du moins un simu-
lacre de chambre do mises en accusation. C'6tait le. commandant
on second du corps du pr6venu et le plus ancien officer do son -
grade et, s'il 6tait separt do son corps, le commandant do la troupe
pr6sento sur los lieux et un officer de son grade, qui le formaient, '
r6-unis ta 'officier de police, qui les avait convoquns; lce pikees,
Io proccs-verbal contenant les declarations des temdins, l6ur 6taient"
par lii communiques et cot~fs6irt6 de 1Animbre des mises en accu-
sation mottait a- la majority, au bas dn procs-verbal, Fl'cto d'ac-
cusation, sur lequel, s'il no 'avait' refait, le jugeant d6fectucux,
j'accusatcur militaire poursuivait les ddlits. et les crimes.
Cette parodied de ejambre des mises on accusation n'existo memo
pas dans les lois do/1841 et 4,i 1860, et le chef du parquet serait,/l g'3




49 -

dans le syotmec do cos lois, un accusateur militaire II n'est pour-
tant pas a la tctc des. officers: de polie.e judiciaire, 6tant lui-tnme
officier-de police; il n'a pas la ,convocation d'office du conseil do
guerre, ou indirectement par la communication aun president des
notes de l'interrogatoire, dcs eclaircissements pris, en forme do
proces-verbal, par officerr de police do sfirct6; il ne dliionce ni ne
pouysuit, de sou initiative, gcneraux d'arT.ep,; de division, 'jusqu'a la
demonstration de la culpabihte ou dc la n 4n-culpabilte, laissant le
commnissaire du Pouvoir Ex6cutif acheyer ]a tache par la' requisition
de Application de la loi.
Le chef- du parquet militaire scra-t-il un aceusateur 'ilitaire, aux
tortues du code de 1857? : I?' .
Mais il n'est pas officer de police judiciaire; il n'a pas Pinitiative
des poursuites, le droit de les ordonner appartenant exclusivement
au g6u6ral coimwaniant Yarrondissement Aillitaire, don't it a fobli-
gation de traniiiettre immindiatement I'ordre d'inforner au rapporteur
et a qui il rend coumpte des inandats de comparution, d'amener on
de d6p8t, d6cernes du fait du rapporteur, les tidressant, pour con avoir
ex6ctition, au commandant militaire du lieu -o4 l'inculp6 so trove;
prend, dans le course de instructions du' rapporteur, connaissaxnce des
pieces de la procedure et fait toutes requisitions jugoes par lui .conve-
nable; instruction termnin6,c, il transmet obligatoirenent Ie dossier,
avee ses conclusions, au ge4xiral -'commnandant, trois jours au moins
avant 1ouverture des d6bats;, notific a I'accuse l'ordrc de mise en
fugement, aveo la listed des t6moins qu'il se propose de fire en-
tendre ; le fait amener en son cabinet ou au g.reffe pour lui de--
-rnandcr 4'1l a fait choix d'un d6fenseur on lui nommer celui que le
President aura d0sign6 4 l'ayance, s'il declare n'en. avoir pas choisi
*un; pour lyI donner, en inxie temps, coppaissanr.e du crime on du
4tl1it. pour lcquel ii est mis en jugement et du text de la loi. ap-
plicable; conv6qc,',d'apris l'ordre dit g6nural comnpandant, les mem-
bres du conseil de guerre, le president except; d6livro i Pavocat
les permis de conmmnniquer avec spo'client; assigned lps temoins pour
'audience.
Est-ce a cos caracteres-lI ou aux suiyants qu'on reconnatrait
I'accusateur 'militaire.?
L'atidience ouverte, son attention se port particuli}remebnt stur
les fornialitcs substauticlles, a savoir: la prestation de scrment des
temoins; leur r6cusation, s'ils sont parents ou allies de 1'ticcuse aux
degr6s proliybes on dos condamn6s des pines afflictives ou in-
famantes ; les interpellations, apres chaque deposition, a l',ccns6. etc.
11 requiert sur tous les incidents indistinctement, aucun jugeinent
ne devant etre rendu qu'apres qu'il a &t6 entendu ; veille a l'ob-
servation -rigoureuse do touts les forms protectrices du droit do
la defense intgrvient plus.' trectcment-cncore dans les (6bats, en ai-




50 -

.dant' le president "4 elucider lqa. faits en discussion par ses ii.-r,: .-
.tionq.;personnelles, aux 6cqoins, 4a accuse sr lcs circohstances a
reliever, en appelant Fattcntion du council sur des particularitcs ab-
sentes de- l'instruction ecrite ...
Le moment yenu, il expose le sijet deo P-accsation discute le.a
.tmoignagcs ct les arguments p.rsenc.s par accuse resume les d6-
bats avec iiiip;,iti.diti-, mnettant on cvidcucy ce qui, dans lcs fiits
mncriminms, les aggravc/ ou atttnue ; termie entfin la plaidoirqc pil
aes requi iitions fbormules, par a ..-it.iti Pit des articles de.loi don't i
requiert l'application.
SEnu est-ce assc.ez pour caracteriser, non un accusateur militire,
mais un comrnmissaire du gouverncmrnt ?
( I q'est pourtant pas tout; apres la seance, .1 fait lire pqr le gre'-
fier, en pr sence de la garden assembledc sosl lea arms, les juge.-
ments aux acquitt&s aussi bien qu'aux condamnes; previcnt ceux-ci
qu'il leur est accordS par la loi un d6lai de vingt quatre heures
pour exerer leur ricours en revision rcn_ conipte aussit3t att
g6iiral .commniandant. d rsultat de la seance ; ouvre un recours en re-
vision a fin d'annulatiop des jugemeits de condanination irr6gulier,
dana la fortue ou de.ccux d'aequittement dans I'uimque int.irt de
]a loj; et, dats le cas, de recourse cie ryevision du condainn6, adrcq-
se sans retard,, apres sa d&elaration, au (,.iiimii...ii., du gouverne-
ment press le council de revision, expditiqun du juIei.. tii et tie 1ac-
to de recours, ensemble les pieces 1e.la procedure et la reqote de
l'accuise, si elle a tc6 d.posee ; rend co ipte :, i,'in',l r.-u, .ud:iijt.
suivant les cas, ou du jugement de rejet du conseil de. revision on
de Ilarret .de, rcjet dq la court de..cas~atiou, nu du jugenent da con,-
seil de guerre, s'il n'y a eu,dans les dilaisiii recourse en.rc iion, ni
pourvoi o causation, requcrant,, en .meme temips, l'xp6cution,,dki
jugement don't il adresse expedition au chef de corps du condamne.
II est d'autres devoirs ,imposes .a ce .onctionnaire, cn sa. quality, de
chef do parqpet, pqr la loi. militaire.cn conforniite du code d'instruc-
tion c'ininelle ; ils trouveront place dans unc foite do loi organique
des tribunaux militaires, qui fasse d6finitivement nic rcalit6 de.notr9
justice militaire,
Au demeurant, un accusatcur militaire suppose- up comnmissairp
militaire du Pouvoir Exkcutif ; et lcs deux foinctiouaires du parquet
miilitaire supposent aux parquets civilsun accusateitr public .et un
commissaire du Pouvoir Ex6cutif. L.it ou I'"rganisation gcnerale de
la justice n'adinmct pas les dernicrs, comprcndrait-orI qu'il existat
les premiere et, plus encore, un aLcusateur nilitaire smns commie-
saire du Pouvoir ExCcutif ?
Telle est pourtant la crainte doe lurter des i016es prvconques qui
deux do nos plus illustres avocats, de la commission de 1860, s'in1-
poserent, a l'cxemple des r6dacteurs d5k1 loiJdy 841, le tour de force' J/o
T u de f ei6




- A51 -


d installer dans lcs fondcions preyarwcs au comrinsilire du gonverne-
iment ,un'accusateur militaire.
,Ale Mix inspire, lc prujet; art,- 4, a 6tabli que le chef du parquet
sous lc norm de conumm1sire du gui.vernement, lui et sce/,"r1
b-- situits, k s functions dnu iiniLtire publ c
Piour Vqnij l'habitude de la langue, le- adjoints ne fur;ent jamais que
Ies ex6cuteurs des parties subalternes d'une operation oi d'un seri
vice, sons l': tc:ite' de lcur chef iminmdiat, qui s'en reserve execu-
ti6on, siiiiitaae ol i suce.ssivc, des parties 61cvccs.
- Les substiut-;, anu contraire, selon le project et selon Iu loi de. 94,'
exercent,. n f'ab-eiice on dans i'impclienment des mlagisirats 'qu'ils'
substituviit, absoluinent les nmemcs functions qui leur sont d6volue.
, Les' lois d'ctuobc 90 et de mai 92 avaicnt admis, aux parquets
dc s'conseiItsde guerre, sous le norn alors en Usage, do coimmissiirea'
des giiertces,'-les in6mbres de 'intcndance militaire. Aux termces de
cell dil 13' brnmaire an 4, les 'magistrats de ces parquets takient'
pris pa'rii les calpitaines eii activity de service et, slUon le decret di"
3 fvrvicir .1313, parmi les chefs do bataillon et d'escadrons.. Le
decret'd:t- 3 mai' 1818, qui diposait qu le Ic coiniissairc du Gou-
verinenrit s 'iAit d tnl r:ade spdiieour onl au moins 6gal ?i celi"i du
rajpp rteur, re'i'utait, pour les uonseils do guerre, l'un et I'autre,
parimi leo'chefs de bataillon et d'cecadron, ou panmrt les capitainei"
et lea' adjoints .de preliere et tido deuximine classes A F'intendatce
mnilitaire ,; et, pour les parquets de revision, parmii les colonels)
les initendants soit en activity, soit en non-activit6 on en r&for-
're, soit On- fetraite, 'aissi bien que cls pr&ecdents..
"' -Lc'I code' de justice militaire n'a reproduit qlu'"d parties dans ses
articles 7 et -l, cette disposition du d&cret de mai 1848 ;' il R'y.
a 'admis ni les officers ni les nimembres de :Pintendance ni les ad-'
joints en noir-activit6 on en reformno. Ne. serait-ce pas par la rai-'
s6n 'que le tcrme do 'hon-activit6 (rapport'du g;ndral Clharetori'sur.
la lUi ~es cadres) einporte g6neralement avec lui, dans' le public
et mninmc dans l'arm6c,' la peinee d'une peiic disciplinaire, .par 'ad-
mission a cette position liar suite de rctit ou tde suspension d'ema-
pIoiY--que l'on parvient difficilcment 'a chasSer I'id6e de'r pression?
qui s'y rattache, 1ninme en comlplhtant I'exbircssion de non-activity
pa, lii dhn6mination de la cause r6ellc'.qui ch 'a t le motif ? et.
que lah position dde'"rforine et celle' des officers' atteintsjde niala-
dies incurahls'pu Oiar dos measures de discipline ? Cela so com-
prend, rien' qu'i l'attention particulicre recominrrlaudc. dans lee choix
dd-s magistrates' des parqiicts;, 'la necessit6 reconnue qu'il n'y soil
nomm6 que les officers Ics plug recommandables sous tous Ice
rapports, ceux don't instructions prei.tiirc et les Connaissance. judi-
ciaires 'sont les plus'" 6tenduei,. les plus' solides, car de ces deus
magistrats, comiiissaire du gouvernement et rappdorteur, dcIpen-'"






dent bien souvent 1'honncur et la vie des gens de guerre. Totn-
tefois, aux terntes de I'article 7 de notre pro jt, le6 niagis-.
tratt des parquetspourront &tre pris dans la non-activit6,A notre
, loi 'sur 'P6tat, des officers n'admett"et pas/dans cette 'position J rgwe .
officiers en retrait on suspension d'emploi. 'at
Les capitaines, commissaires du gouvernemcent, poutaienit-ils sg
yaintenir a la hauteur des.fonctions qui leur htaicnt nnposces,
orsqu'au conscil de guerre fignraient quatre officers sup6ticurs ou
generaux et mnminc sept de ees deriicrs, aux terms de la loi de.
fruetidor, anr V ? Monsieur de Chenier va r6pondre : Devant un tri-
lbunal coinptant pour juges des g-n6nutx., qui ne comprendla g&ne, Iz
contrainte, la reserve au nloins d'un capitaine en activity de service,
coinmissaire du gouvernement ? Cette imnposante hirarchie militaire,
qui :est la avee tout son apparel de s6v&ritU et de puissance, per- -
mettra-t-elle au pauvre capitaine de redresser le tribunal. qui tom-
berait dans une erreur, de discuter contre le president, de conclure,
contre I'opinion de son g-6nral, nur un incident, de requ&rir le
cohtraire de ce que le president demanderait, de rappeler a-, Bso
devoir le juge qui s'en ecarterait? .Assur6ment non. Si, come
homme, ce capitaine a le sentiment de sa dignity, I'cnergie suffisante
pour se trouver en opposition avec ses sup6rieura dans Yint6ret de
la verit6, et pour faire respecter ,un principle de droit, est-il sur de no
point blesser par sa persistence? Est-il certain qu'on lui saura gr6 de
l'accomplissement de ses devoirss et que, pour avoir 6t6 magistrat ind6-
pendant durant un jour, il n'aura pis nui 'a se& interct., pour toute
sa vie? "C'est pour cette raison que le lgislateur a designc/dans le3s/Y 4
conseils de guerre, destin6sa a juger des generaux, dana ceux com@1'
poses pour, les- membres de Iintendance, un cnnmissaiIe du gouver- '/
nement d'un grade supericur ou pris dans le corps de. Pinten-
dance, oou il n'y a qu'assimilation de grade et ou das lors .la Ni&-
raiclhie ne pout exercer ,d'influenec. La nature rnme .des fonctiona
des intendants ou sous-intendants les force .a un control adminis-
traiif des. actea de ceux-1a memes qu'ils retrouvent juges dans le
tribunal oh ils exercent le .ninisterie public. Ici touto garantie existed,
l'ind6pendance est absolute et les connaissances :sonit ordinairement
plus 6tedidues dans la science du droit. :
S"Le dicret :du 3 mai 1848 a fait disparaitre toute. difficulty ci
donne une garantie qui n'ekistait pas, en permettant au 'iinistre de
la guerre de charger des functions de minister publicet .de.celles
de judges d'instructio ,des officers en retraite, degages do toute espe-
rance de position a, venir, et n'ayant d'interct que cclui de fire ,
rendre bpnlne: et impartial justice."
Quoiqu'il en soit,. conatatons, avc .messieurs les commentateurc
Pradier Fod&er et Amedce Le Faure quo les functions de commis-
aaiie du gouvernemenC et de rapporieur n'out: pas pour effet de


- 52 -





fiire uentrcr dans. lactivit6 des oiieiers en retraite, a qui onles con-
fiere: consequence irriouiaibl, force dc la loi sur 1ftat des officers.
On comprendra ais-einnt pou quoi ii n'cst pas fait mention, aux
--articles 7. -t34(/du project, des membres do l'intendance militaire./J
Par contre, mias exccptionnuellomcnt, avec beaucoup d'h6sitation, dd
reserve, jy aid fait figure des citoycns de l'ordro civil comme pis-
tller, 'au besoin, jusqu'a des temps meillciirs, par la raison qu'il
cat des fits, conmia au conseil de guerre, don't la gravity est tout
entire dans la condition de militaire de l'agent, tels que la d6ser-.,
tion apres grace, le refus d'obtissance aux ordres du sup6rieur. en
presence de 1'enncmi, qui ne donneraient pas mlme lieu A poursuite
d(tletdJa joIstice ordinaire; d'autres, tels que los voies do fait envers ,
sup6ricur, la 0l.'.,:,i--,,mai.- d ,,l.,i ..-, qui n'entraineraient dans l'ordre
civil quie, quelques inois de prison. L'homme civil rompra-t-il ja-
imais avec les habitudes que s'cst f.tites. sa, conscience A 1'6tude et A
la, pratiqpe des lois g6n6rales, pour enyisager ces faits dans le mame
esprit que homme de guerre, qui sait, ct de rest, A quel point
la repression de la loi militaire imported a la discipline et, par suite,
it 'existence de la socite don't l'armwe, n'e t, qu'a' cette condition,
la sauvegarde? / .
La disposition du D)cret de, 1848 former, moyennant Ja sup-
pression .des membres de l'intendance et r'admission, come excep-
tion, des citoyens de r'ordre civil, les articles 7 et J du project,
Ic 3e. paragraphs do l'article 11, derogation A la regle, servant a
completer le premier.
Aux armie6s, un seul magistrat, pour activer le fonctionnement,
du minister public, remplit A la fois pr's les conscils de guerre les
functions de commissaire du gouvernement et cells de rapporteur;
par la raison que le magistrate qui instruit l'affaire(rapport du g6-
n6ral Robelrt) sera tout pr'pare pour l'cxposer au conseil et que, sous
c irapporf, come par la diminution des juges, on recucillera les
avantages enurne6rs deja.
Le conimissaire du gouvernement rapporteur est pris, comine les
meinbres'du' conseil ct les autres membres du parquet, dans l'armec.
li' division ou le detachement 6 so forme le conseil.
-'Nous a6ons dit quelles' categories les' fournissenit dans les places
assie6gee ou investies;
*" Les substituts'pris, aiux terms de I'art. 7, dans la garnison do'
chef-lieu et meme i une distance de quelques lieucs seulcment, ne
font point vide dans .leurs corps, don't ils suivent tout movement.
Ils -apprennent, durant leiirs functions, la pratique des affaires ju-
diciaires, sous; la -direction de magistrates a posted fixe ou a peu pros;
et c'est ainsi que so. prepare une p6piniere de jeunes officers pour
remnplir, plus ;tard, lea emplois de rapportetir 'et de commissaire
dlu gouvernement, dont l'expqience sera- un gage-do e bonne' admi-


-- 53




- 54- -


nistratio'n -de' la justice militaiire dans les arrondi"e0men.ts" ct nux ar-
mlees. .
Au console de' gierre' fde 9G, tfait attach utn g..-lin.r, aun choix
ldu rapporteur; a celui du president an council do r&visiof".de 1798,-
aux eonseile de revision et de guerre de 18'W. "11 ent Ct6 6tran-
go, ecrivait nionsielir do Ceheiier, qrle' tls g'reffiers qui" si"cit' aux
conseils, qui' rdigent les proces-verbnaux, dec seances, et Ie' jtig'-
ments, qui ont la responsabHilt. des gireffes, fusscnt i la ielorci Otir
des presidents on -des rappo'teotrs, qiufi auraient pit rilminer, r6vo-
quer, t!in-, .r s leurg ,-d ans en rendre' couipte-et' sans c'ontr3eo,
des hommcs qur-i sent le:s delisrtaireo de' pieces iinporrtantes, (ui out
1 habitude des afraiFes ot quii ont lce traditions juti'iaiiresform'an.t jhitt
prudence..Un'emploi de grcffier einit done trop impurtanit, puisqu'il s'a-
git do la conservation des a'Ctes de la jutito-e, int&ressant I'honnetrr et lit
vie do' beaucoup 'de citoyensr- pour que 16 greffier f'tt 'lais6 :'f la dis-
crition d'un magistrate{ pr&ident 'ou rapporteur, qui eliangcait trbp
souventt et don'tt ehraqute 'mutation ptivait aincnor tim g&cffic- hVouveau,
toujours plus ot t oins inexp&riment6. Aussi,. noiobstairt la'disposition
de la ;loi do' brumaire, an V, le' raiptorteur fesait Ie choix du gref-
fier, proposait le candidate, mais ne l'investissait pas de' h'fonction ;
et, :'dans plisieurs .diViions militaireset iofamment ; a Paris, la'nonti-
nation en 6tait fiiite par 'le gn.ra.l coinnr:u.dant. i'prcs apr' I.:Ii"u
du. ni.istr'e'de la Guerre. ':
'Cofmiiissaire da government Ct rapporteur', greffier cf comniis-
greffier, par qui seront-ils nomm ? .
Les lois dJe bruAaire et do Iructidor an "V rapportaient au common-
dant, de'la ,division militaiire la nomination des rrapporteurs, des com-
missaires de Pouvoir Executit, et des substitute aux uns et aax autres;
les. d''.t:- de. 48, ,ua 6 Jillet 49, du 29 Aout A54 et 1'arrete ni-';
nist&riel di 12. Juillet 48, attribuafent, ie pouvoirde les nommernaq .
ministre de la guerre ;' article 9 diti code de justice a coisacr. ce
dernier point de legislation pour la nomination de rapporteurs et des
Commissaires du gouvernement, revenant pur celle des. substitutes
aux lois' de 96 et' 97: 'ansi les commnissaires du, cgouvernement et
les.rapporteurs sont, ali code do justice, a la nomination duministre
de la guerre ; et les substituts, 6tant prig dans la gariison, 8ont, com-w
me de raison, "ala nomination du general commandant la division, C'est
Ia l~gislition queo consacre. notre article. .
Le general commandant I'arrondissement aura ld drbit de-,pren. i
dre les substitutes dans les grades qui lui; paraitroht .convenablees,:
pQurviu que ces grades soient inf6ricurs, on tout.iau, plus -gaux..' i
ceux dlesJfonctionnaires qu'ils..devront, substituer,. mais moins an-;
ciens. Les commandants de, division, on France, s'inspirant de la loi du -
27 fructidor ,au V..(3 Septembre 1.797) les prenaient pourtant dans
/




- 55) -


Jes grades de capitaine et lieutenant;: pratique que pos commandants
d'tarrodissement feraient bjen d'adopter.
Mais come plus il y a de substituts employs, plus i5 y a d'of-
ficiers d6tourn6s' du service Anilitaire normal, et plus augmientent les
f'rais do bureau, c'est au Secrctaile d'Etat de la guerre t .veiller a ec
que ces nominations de substitute pe dp genec,6nt pas ep .abus, et a invi-
,ter les pr6sidenta des tribunmux .nmiitaires, lorsque Ie iombrc des process
1'excde plus le chiffre ordinaire, ,en demnander la suppression aux
comumandapts .d'arrondissementy (Cosecil de Monsieur de Chinier.)
La nomination des greffiers .st d6fer6e au chef de I'Etat, cell des
c' d.6ri- lkr* i.. t. irt t i .r l;lg-lhrre, aux -termes du De-
pret du 6 A ril 1859. C'est, sous Yinspiration de c-q actceet des lois
eijaj citees, ,j'aji rqdig 1'article 9 du Projet.
Aux armecs, 'emenbre des conscils ,et membres des parquets scront
tous cgalement A la nomination du commandant de fayirm.e, de Ja di-
vision ou du dttachnement oh se foriwera le council. (article .O du project)

Dans les places assiegees on investies, iJs serqnt a la nomination du corn-
inandant.grdinaire, quand les circonstances s'opposeront ( introduction,
dans la place, d'uii Xcomamandant sup6rieur, del6guc du Gouvernement.
SI)e brumaire A fructidor an V, eas eCguseils de guerre avaient jug6 sans
recours ; A la date du 8 vendunmiaire an V, le conseil des cinq-cents, ju-
geant que la cel6rit6, dans 'exeriei_ e e la justice militaire, .e concilierait
fort bien avec la !... r,,tii centre la violation o. l'omiis'sion des forces pro-
tectrices, contre l'incompt tence des ..-. i. do guerre, etablit un consoil do
revision dans chaque division active et dans claque division territ.oriale,
don't ne pouvaieut fire parties ni le g6n6ral commandant qui avait nomin6
les mnembres du conseil de guerre ni son cheif d'Etat-major.
'Le conseil de revision 6taut la cour do cassation militaire, on s'est de-
imaind si I'unit6 die-jurisprudence, si la connaissance approfondic du droit
militaire ne gagnerait pas A ce qu'il ffit unique, A l'instar de la court do cas-
sation cilie. Maais la' clerit6 'de la justice y perdrait ; et l'adoption de
cette ensure, fondue sur .'insufisance d'6tudes sp6ciales dins les officers, no
tendraisi A rien do moins qu'a la reproduction d'une magistrature mili-
taire spcaiale, dont-le pr~.jet a t6 ruin6 an commnenceenet de ce rapport.
Les vantages recherchbcs se realiserout neanjnoins par la. reduction du
nombre des conseils de revision. '
Telle est la raison do la latitude laissSe au chlef du Gouvernement d'en d6-
terminer le nombre, article 33.
Ce conseil qui devait juger souverainement du droit et qui n'avait pas
besoin de se modifier, eu raison dii grade de l'accus6, qui,' d'aillenrs, ne
comparaissait pas A sa barre, se composait come A l'art. 27 dCs lois de/Y341
.1841 et 1860, sons la >Aserve qpeiquand ily avait en cause nn officer g&-
neral, le conseil n'6tait pas presid6 par un officer general de son grade,
comee en ont dispose les lois de 1841 pt de 1860.
* 11 y avait pros ce conseil un commissaire du Gouvernement, commissaire
ordonnateur ou conmunissaire ordinairo des guerres ( ranges de g,(unral do
brigade et do colonel) un gftfier an -choix du president.




- 56, -


Le rapport :ur, qui pouvait ktre continue pair le conseil, quand i! avah
fait preuve d'aptitude pour les rapports, n'etait pas. come. au conseil de
guerre, un magistrate, exer.ant u\ie fonction distinct de cello de juge.
('tait un juge, qui pouvait 6tre design a; tour de r6le par, le coaucl1
pour les functions de rapporteur.
Notre loi do 1805 u'avait pas pourvu h l' tablissement des conscils de
revision ; mais le s6nat de 1807,,) don't les ueimbres a vaient soif de ga-
ranties, pour avoir g6mi sous Voppression des colons ct du despotism de
'empire, n'y pouvait nianquer. It en ktablit deux, un a Port-au-Prince.
un aux Cayes, sur le mnodele de ceux (te l'an VI, don't les membres, a li
nomination des. g6eerau:. commit ndants' de, dieartoment, 6taient iempla-.
ces par eux au besoin.4 Abid y"7 e4 e; u r-.? I
Notre project, article 34, donned nue autrc composition an conseil de r&-
vision, il en 6loigne les deux capitaines, qu'il replace pt tvux oliciers
sup6ricurs, un colonel et in clief de bataillon on d'escadrons, toujonrs sons la
pr6sidence -d'un genieral de brigade, et, aux armies et dans les places assi- -.
gees on investies en cas d'insuffisance des grades requis, it le. rduit de cinq
'A trois membres : un colonel, president, dVux chiefs de bataillon on d'esca-

Vous yoyoz que, si par sa composition, nous demandons, aV petit nombre
do reformer les decisions du grand nombre. A I'exemple du code militaire
franyais, mais bien mieux que la loi du 18 vendcniaire, an VI, c'est., des.
grades pinus 1ev6s que nous demandons des garanties plus. fortes de luiire,
d'importauce, de dignity, de halute autorith morale.
Sa composition norinale, que, bien ai tort, 6n a voulu rendre inunuablof on
appelant toujours A le pr6sider in general de division, no 1'est que trop' dejA,
par la raison que, si son president -'oit etre kn. gen6ra) do division quand,
c'en est un qui a pr6sid6 au jugemeut attaquS, cette modification au grade
du President no sera faite qu'en 6gard aux rois. derniers. conseils de L'art 10
et j'ai expli(ql surabondamient, ce qu'a d6i contirmer mrme de reste votre
experience personunlle, combien rare est la mise en cause des otliciers/d.'/J&Cfa
trois derniers grades superieurs de l'arinue.
Vous verrez au project, monsieur le secr6taire d'Etat, daus quet rang.sont
choisis les membres du conseil et du parquet de revision dans les arrondis-
sements, aux arm6cs, dans les places assi6g5es ou investies ; par qui ils sont
nonmi.s ct remplac6s an hesoin. -
Si nous demandous maintenant aux lois de1 841 ct Ag 1860 quelles ga- /5-34
ranties d'id4f4 dauce, d'impartialit6 Jlaus les juges et les mnagistrats deos
parquets, elles ot6flit iu droits des acueous, dlles nous repondront par leur
article 5 : "Nul ne sera membre d'un conseil militaire, s'il u'est Ag6 do vingt-
cinq ans accomplish et par leaur article 6 No pourront etre membres si-
multan6ment du mnirue conseil les pareutsallibs an degr6 de cousin-germaia
inclusivement. "
Mais si 1'6ge est une garantie, dn moins une promesse de maturity, de sa-
gesse, quel sera l'Ige des juges et des inagistrats 4&.revision, car entiu, en
deferaut a la decision du petit nombre le jugement du grand nombre., .'est-
cc pas un jugemeut plus fortement m6dit6 qu'on lui demand, par ce qu'orn
suppose a ce petit- nombre phis de sagesse dt d'experience, en raison do son
pins grand age . Elles ne repondront pas;
N'allcz done pas leur parlor de, autrcs gi('anties qui sout du droit 6troit








de I'accus6 : ainsi done, interpretation naturelle de leur silence, seront admis
A faire parties du conseil de guerre, comme juge ou comme rapporteur dans
une affaire A lui soumise, le signataire de la plainte aussi bien que le chef
de corps qui l'aura adressee au g6nural commandant 1'arroudissement pour que
suite y soit done ; le commandant d'arrondissement qui aura donnu 1'ordre
d'informer et tout administrateur, tout membre d'un' tribunal qui on aurait
d6jA connuTi comme rapporteur on comme juge etc. Arriere done les lois de/At /
1841 e ia860, qui ont m6connu ces garanties et qui, de plus, ne se sont pas
dout6es de la puissance de celle des articles 17 et 35, garantie qui, si elle
ne peut, vu les n6eessitks de l'etat de guerre, la mobilit6 des troupes et la fre-
quence des mutations, avoir d'application aux armies, n'en distingue pas
moins foncierement, dans l'int6rieur, les conseils de guerre des commissions
militaires. Le conseil de guerre, grace A ces precautions, disait le rap-
porteur an corps LMgislatif, perd tout A fait le caractAre d'une commission
militaire, er6ke p6ecialement en vue de tell affaire ou de telt accus6.
On sait d'avanee qui doit juger,'pour Atre-distrait de ses functions do juge,
il faut un emp&chement admis, ce qui suppose un examen et une decision
du general de division; puis, ce n'erpas arbitraireient que le juge empnch6,
soit par maladie, soit par le service, est remplac6: c'est l'~fficier du me-
me grade ou le sous-officier, venant imm6diatement apr0s.dans l'ordre du
tableau qui "est appel6 a le substituer "
Comnrent s'expliquer qu'une garantie d'une pareille efflcacite, don't l'o-
rigine remote A I'an 5, n'ait. pas 6t0 recueillie et d6pos4e dans les lois
de /1841 et 1860 ? Est-il done surprenant que rien qu'A la pensIe//a
d'un tribunal de guerre, tous indistinctement, chez nous, sentent un
frisson glaial courir dans tout lear etre, comme A I'aspect de la tete de
" Meduse


-57-












ETUDES SUR LA JUSTICE MILITIRE.



TEXTE ET ANNOTATIONS SUCCINCTES,d'apirs
les meileurs cornmentaires, offrant, sons chaque article,
son sens juridiquec, les articles do renvoi du code d'Instruc-
tion criminelle et du code penal ordinaire et, A I'tsage. des
prsiden's .des- conseils de guerre, un rIsum( des operations
d'uue seance et les questions relatives a chaque crime et A
chaque delit,
Ssunivis

d'nn rap 'or oin sont expliques les motifT des dispositions
du code et oi sont ,Pxamiides les lois de justice iailitaire
de 1834, 1841 et 1860.

Livre second. Competence.

Par le gn 'ral de division.CAUVIM du genie, membre
des Assembl es nationals 'constituantes de 1843 et de
1874; SInateur de 1846 Ia 1849, de 1870 a 1871, do
1374 1876, Inspecter'-g 'n 'ral du gW'tnie de 1859 a 1862,
Secr'tare d'Etat de la guerre, de la marine et des rela-
tions exteriburees n 1571 ; etc, etc.








ETUDES SUR LA JUSTICE MMIRTATRE.


TABLE DES MATIERES.



LIVYRE. I I.

SD la competence des tribunaux militaires., ( Art. 51 --t 78 ). .

Dispositions gne6rales ( art. 51 i 52 ).
Titre ler.. Competence des coriseils de guerro, permanents dans Tls ar-
roudinsseintns riilitaires en 6tat *de paix, et teinporaires aux armei s et
dans les arrondissements militaires oil 6tat de guerre, dans tes conmu--
nes, les arro1idissements, les d('partemcnht en 6tat de si6'c et dans les
places assiegoes on investies ( art 53 a 68 ).

Chap. ler, Comp6tence dos.conscils de guerre permanents dans les
hrriondisecnieiits militaires on 6tat de paix (art '53 a 59 ).
Chap. II. Colnp)tence des conseils do guerre temporaires aux :ir-
m'es et dans les arrondisements miltaires cn 6tat do guerre ( art. 60 at

Chap III Compt&ence dos conscil do guerro tomporaires dans les
comunemns, los arrondissements, les departments en itat de'si6ge et
dans' les places assi6g'0s ou investics ( art 67. )
Chap. IV. Disposition commune aux trois chapitres pr6cidents
(-art 68)
Titro II. Competence des conscils de revision ( art 69 a 71 ),
Titre III. Comp6tonce'des pri6vt6s ( arit. 72/).
Titre IV. Competence en eas do complicity (art. 73 a 75 ).
Titre V. Des ponrvois devant lo tribunal do cassation ( art. 76 l 78.)







ETUDES SUR LA JUSTICE MILITAIRE.



COMMENTAIRE

SUR LE CODE
DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE IIAITIENNE DE TERRE,

LIVRE II


DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX MILITAIRES


DISPOSITIONS GEiERALES.



ART. 51.

Les tribunaux militaires ne statuent que sur Paction publique,
sauf les cas prevus par Particle 72 du present -code.
NManmoins, ils ')ourront ordonner, au profit des proprietaires, la
restitution des objets saisis on des pieces de conviction, lorsqu'il
n'y aura pas lieu d'en prononcer la confiscation.

Voir 1'articlc 135 du present code.

ART. 52.

L'action civil ne pourra ktre poursuivie que devant les tribu-
naux civil; 1'excrcice en scra suspendu, tant qu'il n'aura pas et6
pronone dufinitivement eur F'action publique, intent6e avant on
pendant la poursuite de 1'action civil.
Voir, pour cet article et le precedent, le rapport, art. 51, 52 & 270.





-2-


TITRE Ier.

COMPETENCE DES CONSEILS DE GUERRE.

CHIAPITRE ler.

Competence des conscils de guerre permanents damjs les ai-
rondissrments militaires en Otat de paix.

ART. 53.

Tout individu, appartenant a l'arinme, en vertu soit de la loi "do
Iecrutement, soit d'un brevet ou d'une commission, sera justiciable
des conseils de guerre permanents dans les arrondissements mili-
taires. en 6tat de paix,' selon les distinctions -6tablies dans les ar-
ticles suivants.

Voir. au rapport. I'art. 53.

ART. 54.

Seront justiciables des conseils do guerre des arrondissements
militaires en 6tat do paix, pour tous crimes et d6lits, sauf les ex-
ceptions port6es au Titre IV du present livre:
I Les officers, de tous grades, lcs sous-officiers, les caporaux
ou brigadieis,; les soldats', les musicians ct les enfants de troupes.
Les fonctionnaires de 1'adninistration' militaire;
Los mc6dccis. et'pharmaciens militaires et les officiors d'adminis-
tratiori militalre; ': "
Tous individus assimil6s aux militaires par les lois et arrtes d'or-
ganisation et meme par un arr&t6 d'assimilation sp6ciale a l'action
judiciaire; .
Pendant qu'ils seront en activity de service on ports presents sur
les contr3les de 'arm6e ou d6tach''s pour un service special;
II Les militaires, les jcunes soldats, les engages volontaires et
tous individus assimil6s aux militaires, places dans les h8pitaux ci-
vils et militaires ou' oyageant sons la conduite de la force publi-
que ou detenus dans les 6tablissements et dans les prisons civiles
*u militaires; I .
III Les jeunes soldats laisses dans leurs foyers et les militaires
1.






-3-

envoyes en conger illimiti, lorsqu'ils sont reunis pour les revues et
exercices; k
Les prisonniers de guerre scront aussi justiciables des conseitf de
guerre.
IV Sont justiciables des tribunaux militaires, en temps de paix
comme en temps de guerre, selon les distinctions 6tablies et sous la re-
serve des exceptions port6es au livre II du present code, les hom-
ines do tout grade appartcnant ,. la disponibilit6 ou a la reserve de
l'arm6e active et, en general, en dehors des homrmes de l'armee ac-
tive -en activity de service, tous ceux miis a .la disposition du Se-
cr6taire d'Etat de la guerre par les lois qui regissent larmne :
lo. En cas do mobilisation, a partir du jour de leur appel a
ractivit6 juiqu'a celui 'ou1 ils sont renvoyes dans leurs flyers; .
2o. Hors le cas de mobilisatipon, lorequ'ile sont convoqu6s pour
des maneuvres, exercices .ou revues, depuis instant d le ]ur reunion
en dctachement pour. -rejoindre, ou do leur arrive a destination,
s'ils rcjoigneit isolnmcnt, jusqu'au jour ou ils sont ronvoyes dans
lcurs foyers;
3o. Lorsqu'ils sont places dans les h3pitaux militaires ou dans
les sales des hnpitaux civil affectecs aux militaires et lorsqu'ils
voyagent, come militaires, sous la conduite de la force publique
ou qu'ils so trouvent detenus -dans les 6tablissements ou dans les
prisonsllilitaires ou civiles; :
4o. Pour les faits d'insoumission;
S50. Pour tons les crimes ct d6lits prcvus par -le titre II du
""livre IV du present code, lorsque. employs dans les service,
blics on fesant parties des companies de sapeurs-pompiers des'
places, ils attendant, en cas de mobilisation, au poste qu'ils occu-
pent, des ordres do I'autorit6 militaire, ou lorsqu'au moment ouh
les faits incriminis ont 6t& commit, les d61linquants 6taient revctus
d'effets d'uniforme;
60o. Pour les crimes et dclits prevus par certain articles du pr&e-
sent code, sous la reserve des dispositions spAciales qui y sont in-
diquies, lorsqu'apres avoir &t4 appeles sous les drapcaux, ils ont
kt6 renvoy&s dans leurs foyers.
En cas de condemnation, les circonstances att6nuantes peuvent
&tre admises, alors merne que le present code ne leas pr6voit pas,
en faveur des homes ayant moins de trols mois sous les drapeaux on
qui auraient t&6 renvoyes dans leurs foyers depuis plus. de six mois.
En temps de guerre comme en temps de paix, les hommes de6-
signes au paragraphle IV du present article- sont, 'en dehors des cas
specific_ aux six juEticiables des tribupanx/n'd &





-4 -


ordinaires pour tons crimes et delits prevus et punis par les lois pe-
nales, ainsi que pour les infractions aux obligations sp6ciales qui
leur sont imposees par la loi do recrutemcnt,. loroque, ces infrac-
tions constituent des d61its.

Voir, au rapport, l'art. 54,

ART. 55.

Scront 4galement justiciables des conseils de guerre des arrondis-
sements militaires en 6tat do paix, mais sculoment pour les crimes
et d6lits pr6vus par le titre II du livre IV, les militaires do tous
grades et les individus assimil6s aux militaires :
lo Lorsque, sans etre employs, ils recevront un taitement et
resteront a la disposition du gouvernement ;
2o Lorsqu'ils seront en cong6 ou en permission.

Voir, au rapport, l'art. 55,

ART. 56.

Les jennes soldats, les engages volontaires ne seront depuj.l'ins-
tant oh ils auront requf leur ordre de route jusqu'a celui de ]Arfunion
en d6tachement ou do leur arrive au corps, justiciables des conseils
d, guerre quo pour fait d'insoumission, sauf les cas prcvus par loe 7"
de 'article 54 ci-dessus.

Voir, au rapport, 1'article 56.

ART. 57.

Les officers do la gendarmerie, les sous-officiers, brigadiers et
gendarmes ne scront pas justiciables des conseils do guerre pour les
crimes et d6lits commis dans l'cxercice do leurs functions relatives
A la police judiciaire et a la constatation des contraventions en ma-
ticre administrative.

Un gendarme, a dit Mr. V. Foucher, qui ferait une arrestation ar-
bitraire, que, par consequent, n'autoriseraicnt ni ses functions. relatives A
la police judiciaire, ni la simple constatation de contraventions en ma-
tiere administrative, A quelle jurisdiction aurait-il A en rendre compete ?
,Evidemment, au conseil do. guerre, ear l'acte illegal ne pourrait etre
*7 .' *' s





-- -


coilsidr6 come rentraut dans 1'esereice de fonctions qui le lni inter-
disent, et, par cela mime, constituerait un delit de la competence de
la jurisdiction don't lo coupable relive, at titre g6nbral et en sa quality
de militaire.

Voir, an rapport, I'article 5i.

ART. 58.

Lorsqu'un justiciable des conseils do guerre sera poursuivi en
mime temps pour un crime o delit de la competence des con-
acils de guerre et pour un crilne Ou d6lit de la competence des
tribunaux ordinaires, il sera traduit d'abord devant le tribunal au-
quel apparticndra la connaissance du fait, important la peine la plus
grave, ct renvoy6 en suite, s'il ya lieu, pour 1'autre fait devant le
tribunal compe6tnt.
En cas de double condemnation, la peine la plus forte sera scule
subic.
Si les deux crimes ou dclits emportent la meme peine, le pr&-
venu sera d'abord jug6 pour le fait do la competence des tribunaux
militaires.

Voir, anu rapport, l'rrticle 58.

ART 59.

Le prvcnu sera traduit, soit devant le conseil do guerre dans
10 resort duquel le crime ou delit aura ete commis, soit devaut
celui dans le resort duquel il aura &t6 arr&t6, soit devant celui de
la garnison do son corps on do son detachement.
Voir, au rapport, 1'article 59.

CHAPITRE I I.

Compietence des conscils de guerre aux armies ct daus
les arrondissements militaires en 8tal de guerre.

ART. 60.

Seront justiciableI des conseils de guerre aux armies pour tc:vs
crimes ou dMlits :








'lo Les justiciables des conseils de guerre dans les arrondissements
mnilitaires en 4tat de paix ;
2o Les individus employs, a quelque titre que ce soit, dans les
Ctats-majors et dans les administrations et services qui dependent
de 1'arm6e, tels que :
Voituriers, charretiers, muletiers et conducteurs do charrois et
employs au transport de 1'artillerie, des bagages, viie, etc., des
arnmes, dans les marches, camps, cantonneinents et pour l'oppro-
visionnemnnt des places en 6tat. d( sige;
Trdividus appartenant au service dc la marine, dietaches, soit en
corps, scit isol6ment, comme uxiltaires de i'armic ;
(uvriers suivant Parnime, gaides-magasins d'artillerie, ceux do vi-
vres pour les distributions, soit aux camps, suit dans les places en 6tat
do siege ;
Pr0po4ss aux administrations pour le service dis.troupcs, Secre-
taire-commis et 6crivains des administrations militaires et ceux des
6tats-majors ;
Agents de la trescrerie pr's des arinecs;
Individus charges d'c l'tablissement et de ]a levc des requisitions
pour le service ou approvisionneient des vrmces et ccux proposes
a la rp.artition et a la verification des contributions mniiitaires ;
)Mcdeeins, chirurgiens et infirmiers civil mIx hopitaux militaires
et ambulances, aides ou 6lIves etc. des mndecins on chirurgicns;
Munitionnaires et boulangers de l'arm6e;
A.umGniers militaires;
3o. Tous individus l Ia suite de P'armie, en vertu de permission,
tels que marchands et marchandc-s, blanchiss-eurs et blanchisseuses,
domestiques au service des ofliciers ou des cmploy6s attaches a 1'arm6e

Voir, au rapport, 'art. 60

ART. 61.

Scrontjusticiables des conseils do guerre, si l'arm6c est sur le ter-
ritoire ennemi, tous individus pr6venus, soit commc auteurs, soit com-
me complices, des crimes ou delits pi6vus par lc titre II du livrc IV
du present code.


Voir, au rapport, les art. 61 et 74.


- 6'-





7 -

AuRT. 62:

Seront 4galement justiciables des conseils de guerre, lorsque l'ar-
m6e so trouve sur le territoire de la iRpublique, en. presence de
P'ennemi, pour les crimes et dl1its commais .dans arrondissement
de Parme:e
lo Les strangers, prwvenus des crimes et d lits prcvus par Far-
ticle precedent ;
2o Tons individus, prevenus, come auteurs.ou come conplices,
des crimes previvs par les articles 20.1, 202, -'p 1.l, 205, ,247,
248, 249, 2d0, 251 et 2,52 du present code.

Voir Ie rapport, art. 62, 66, 74 No. 4, et 62 No. 2,

ART. 63.

Seront traduits devant Ie conseil de guerre de la division ou du
dctachement don't ils ferout paritie les militaires jusqu'au grade de
capitaine inclusivement, et les assimil6s des rangs correspondents.

AnT. 64.

Seront traduits devant Ic conseil de guer kdu quartier-g ncral de
1'artne :
lo. Les militaires et les individus attaches au quartier-g(uaral de
1'arni6e.
2o. Les militaires et les assimiles qui ne front parties d'aucune
des divisions de Farmee;
3o. Les chefs de bataillon, Ics chefs d'escadrons, les colonels (ad-
judants-g6ncraux ou uon) et les assimil6s de rangs correspondants
attaches aux divisions;
4o. Les officiers-generaux et les individus de ranges correspondents
employes dans larimue.
Toutefois, Ic gne6ral en chef pourra, s'il Ic juge necessaire, les
mettre A la disposition du Secri-taire d'Etat de la guerre, et, dans
ce cas, ils eeront traduits devant Ie conscil de guerre d'un dee
arrondisseinmets les plus rapprochs.

ART. 65.

Tout individ!l justiciable des conseils de gucrre aux arnipes, qi( nc




-8-


sera ni militaire ni assimil6 aux militaires, sera traduit devant I'un
des conseils de guerre de F'arm6e, les plus voisins du lieu dans lequel
le crime ou le d6lit aura t& commis ou du lieu dans lequel le pr6venn
aura et6 arrt..
Voir,: au rapport, 'Part. 65.

ART. 66.

Les frgles de competence, ktablies pour les conseils do guerre anux
armies, seront observees dans les ,arrondissements militaires decla-
res en etat de guerre par un arrite du President d'Haiti.

Voir, au rapport, l'art. 66.

CHAPITRE IIL

Competence des conseils de guerre dans les communes, lcs
arrondissements, les ddpartements en .dtat de siege et duns les
places assiigdes ou investies.
ART. 67.

Les conseils de guerre, dans le resort desquels so trouveront les
communes, les arrolftsements ou les departenments dec]ares en
etat de siege et les places assi6g6es ou investies, connaitront de tous
les crimes et d6lits commis par les justiciables des conseils de guerre
aux armies, conform6ment aux articles 61 et 62 ci-dessus, sans pre-
judice de application de la loi du 13 Avril 1880 su'r 'Ptat de siege.

Voir, au rapport, Part. 67.

CHAPITRE IV.

Disposition commune aux trois chapitres precedents.

ART. 68.

Les jugements rendus par les conseils de guerre pourront tr(;
attaques par recours devant les conseils de revision.
La faculty, pour leos condamn6s, de former un recours on revi-
sion centre les jugements des conseils de guerre, ktablis conformn-
mnent au troisihme paragraphe de l'article 24, pourra etre temporal-







remtnt suspend aux armies, par un arrit5 du Prcsident d'Haiti, rendu
en Conscil des Secr6taires d'Etat.
Le commandant supericur o u, ,a d6faut do commandant sup6rieur,' e
commandant ordinaire d'une, place assicgec ou investie, aura toujours
le droit d'ordonner coette .suspension,
Dans tous les- cas, lorsquc cette measure sera prise, clle sera portie a
Ja. connaissance do ia population, par voic d'affiches ct de publication
,sur la voice publique.
Elle n'aura d'eiFet qu'A l'gard dsa coadamais jir's pour des crimes
ou d6lits, comrnis apres cette publication ;'ct les eo-idanitations, .)oit
-a la pdinc do mort, soit A tout autre pine infanuiitto, no seront execu-
t6es que sur un ordre sign de l'officier qui aura ordound la misc en jigo-
?nent.

Voir, au rapport. I'art. 68,

TITRE II,

COAIPh TENCE DES CONSEILS DE REVISION.

ARIT. 69,

Les conseils do revision prononecront star les reeours formnis control les
jugements des conseils de guerre ktablis dans kbur., resorts,

Voir le rapport, art. 69, 70 et 71,

AnT. 70.

Los conscils-de revision no connaltront pas du fond des affairs.

AnT. 71,
Les cknscils de revision no pourront annuler Ics jugemennts quo dans
les cas suivants :
lo; Lorsque le conseil de guerre n'aura pas kt6 comnpos.- confbr-
m6ment aux dilpositions d4 present c )de, nottaimment lorsque(, dans le
cas d'cmpcheiment, Ie remplacemenit in':ra pis (t6 fl.it dans I'ordrc
d'inscription au tableau, prescrit aux article 10 2e pan', vraphe, ct 17.
2o. Lorsque les regles do la comp6tenco :'u 3Bi iviols ;
30. Lorsque la pine prononcce par Ia Joi n'.iuri ps VtCI nlplli(c'
auxfaits declares constants par le conicii do guerre, .ou loirqu'tune





S10 -


peine anra &t6 prononcee e~r dehfors des cas prcvus par la loi ;
4o. Lorsqu'il y aura eut violation ot. omission des fonnme prescrites
Speine de' nullite ;,
5o. Lorsque le conserl do guerre autra ornis deo statue' sur une do-
mande de I'accus6 on: sur une requisition du cmmmissaire du Gouverne
ment, tendant a user d'une facult otn d'tn droit accorded pa*la loAi.

ler, 2e, 3e. et 4e. paragraphs. Loi du 18 vendenmiaire, au& VL

54,- Paragraplie.-- Code d'instriuctio criminelle- art 315 2e. parhgra-'
phC- : II er sura de- m ie,. taut danrs le cas dJ'incomputence que. lors-
qu'il aura &tC omis om refuse de dprouotner soit sur uue oa plusieours deaandes
de I'accusk soit sur une ou plusieurs requisitions du ministurc public, tendant
A user d'une faculty ou:d'un droit, accord par la loi, bien que la peiule dt
nullit6 ne fut pas textucllement attache i. l'absence de la formality don't i'ex-
4cution' aura t& demrand1e ou require.
11 est de principle constant, cousacri par la jurisprudence de la cour de-
cassation de France, que l'bimission de- statuer ou I'absence' des motifs no
pcuvent determininerl'amnlation d'un arrit qu'autant qu'elles portent sur des
conclusions,. prisas formnllecment (ia ant la cour quf V'a r:end ( aff aire Ri-
chm.ult, 27 F6vrior 1815' ) etil est adnmis par la jurisprudence que du meo-
mont oux il y a eu: conclusions ou. r&quisitions prises, il en result un con-
tenticux qui ne peut ktre vid -que par tin jugcminet.
Le procos-verbal d'uillience devra fire mention, des. conclusions 6crites-
ou verbales ; cc ne serait pas pourtant necossaifre; si le fait 6tait allfgu;
dans une requate o toute- autre' piece, sur lIaquolle le- tribulnda a.arait oea
statuer, car 1'oreille du juge aurait 4t6 touch6e par'cos conclusions~

TITRE III.

COMIPITE NCE DES PRIYOTES.'

ART. 72-.

Les pr6'vot6s nuront jurisdiction.
lo. Sur les marhainds, marchandes, blanchisseurs, blanchisseuses,
domestiques au service des officers et des employs des armies, et sur.
toutes personnel a la suite de l'arm6e, pourvues do permissions ;

2o. Sur les vagabonds et gens sans aveu ;.
3o. Sur les t do guerre, qui ne seront pas officers.
Elles connaltrout, a I'Ngard des individus ci-dessui d6signas, d'an~
l'6tendue do lCure ressortx ;






11 -

lo. Des infractions, prhvues par l'art 272 du present code ;

2o. DC toute infraction don't la pine ne pourri exceder six mois
]'cmiprisojinemcnt et douze piastres d'anmende, ou ('une 1dc ces peines ;

3o, Des demandes en dornmages-withrets, qui n'excxderont pas vingt
T'inq piastres, lorsqu'elles se rjuttacheront i une infraction de leur com-
petence.

Les decisions des prev3ths ne seront susceptibles d'aucun recoura.

TITRE IV.

COMPETENCE, EN CAS DE COMPLICITY,

ART. 73,

Lorsque la poursuite d'un crime, d'un delit ou d'une contravention
eomprendra des individus non justiciables des tribunaux militaires et
des militaires ou autres indiyidus, justiciables de ces tribunaux, tons
les prevenus, indistiactement, seront traduits devant lea tribunaux
erdinaires, sauf les cas excepts par Particle suivant ou par toute au-
tre disposition express de la loi.

Voir au rapport, I'art, 73.

11 no peut Atre 61ev6 de conflict des deux jurisdictions, d&s lors que la com-
petence du tribunal militaire est 4tablic en raison de la quality de la personnel,
a quelque titre que ce soit, come militaire ou assimil6 au militaire ; en ver-
tu de la loi sur l'(tat de siege ; on a cause de l'6tat de guerre 4 on parce
que le delit a 6t6 commis aux armies ; on encore parce qu'il devient son
justiciable par une disposition de loi spociale.
De meme, il ne peut 6tre souleO- de conflict de jurisdiction et la com-
p4tence de la jnridiction ordinaire est 6tablie, et c'est devant elle que
doivent Atre renvoyes tons les prevenus. lors qu'en temps normal, c'est
i-dire dans l'arrondissement militaire en 6tat de paix, de denux preve-
nus, 1'un est justiciable et l'autre non justiciable des conseils de guerre,
bien entendu que la jurisdiction la plus lecvee doit ktre saisie, ne fut-
alle competente qu'en raison de la paine a prononcer contre les com-
plices et cette peine ne fht.ello port6e que par la loi militaire.
II n'en serait point ainsi, si Ia participation des individus non mili-
taires au crime on delit commit par des militaires n'avait W6t decouverte
que postericurement a la condemnation des militaireos






-. 12 -


Ainsi, Cour do Bourges, 6 Juillet 1871, le complice non militalre d'ui.
crime ou d61it, commis par des militaires, puvt <:t doit 6tre juge spared-
iyent, par .le conseil -de guerre, lorsque, au moment de 1'Instruction di-
rigee ;contre lui, .il -este setoul poursuivi, los delinquants militaires ayant
d6jit pass en jugement devant te conseil de guerre et se trouvant sous.
Ile coup d'une condemnation, -devenue definitive.
Le militaire est-il pr6venu de.plusiearts crimes et'dtlits dcst/ncts, pour l'un des
qnels il a un complice nbn justifiable des 'eonseils de guerre, 11 opera d'a-
bord traduit devant la juridietion qui doit statue str l'ipnfracion en-
portant la peine- la plus forte, sauf Ai ordonner ensuite soil renvoi de-
vant 1';iar, i1ii.l11li.u, itut-co celle q'i devrait connaltre du crime on
dclit, pour lei-qul il y aurait un conmplice non justiciable des tribunaux
militaires.
La jarispruencure a etabfi qi t' o fait do militafres ('avoir venWdu fle
munitions de 1'E at. et ceiui d'un individu non militaire de lea avoir'
sciemmnent achet]ies, conostttieat des d6lits distincts,. devant 6tre def'r6s s6-
par6inent, celui des militaires au conseil de guerre, et celui de 1'acheteu?
non militaire ti la juridiction dkr droit common,
Sont d6fS:&s aix triljuuaux ordinaires, mnme en cas de complicity avec des-
nr h.iii:-' rests air service-, les d(lIits de droit common, commis par
un militaire, pos trieuriement i tl'obtention d'un cong6 de r6forme et;
Snla reception. d'line feuillI de route, pour se retire dans ses foyers,
eiO lors qu'll 'S6tait dtja mis en route, A, 1'6poque do la perpetration,
des d6lits.
La cour Je cassatforn a 6tabif,: par arret du 17 Juillet 1854, que,
lorsque, nonobstant la d6lirrance de -la feuille de route, le militaire en
congo de r6for.mno so trou'rait encore- i la caserno, les d6lits par lui
oominis contre la discipline militaire sunt de- la compktenco, du conseit
de, guerre.
II est de j-urfsprn Tece-' tabfi'o quoe orsqn'aur militafriy rested soul
en cause:.soit parcequ'il a 4t6 ant6rieureirent status sur lo sort des
non inilitaires, soit parce qu'on aurait d6eid6 qu'il n'y aurait pas lied
5 suivre contre:eux, soit en raison de oleur dtcs, soit pour toute an-
tre cause, le ipr6venu justiciable des conseils de guerre doit 6tre mis
it la disposition de f'.atorit6 nilitaire pour.c tre proc6d6 a son guard ,
ojfhibrmement anx rigles 6tablies dans le projet.. -
I a etc6 jug6 ( tas., 18 Juillet. 1871, affaire D6piguy :) qu'il U'ap-
partient qu'au conseil de guerre doe statue. ;sur .le d6lit' impute a un mi--
litaire, lorsqueo sans ctre connexe it un delit post6rieur, commis par ua
non militaire, il lui cst correlatif, en cc sens quo c'est. le premier qui
a occasionn6 -le .second. *
La juridiction miiitaire est seule sai'sic, dans to eas de faits quf, cons-
tituant des d.lits militaires, lorsqu'ils sont cominis par des militaires,.n'onut
aucun caractroa:de culpability, ,lorsqu'ils le sont par des individual n'ap-
partenant pas i l'armne, qui ne .poarraient etro considers ni poursuivis
comme complicea : tel serait le cas do 'excitution, ou de la. provocation







Ipar hn citoyeui h n. militaire, A un actor d'insubordifiation d'un militaire
bnvers son slup6rieur.
Au contraire, ces deux pr6venus scraient traduits devant la jurisdiction
de droit commun, pour leur ktro fait A chacun application do la loi qui
les concern, s'il y avuit lieu A poursuivro, le militaire et son complice
noa-militaire, pour les mines fits, punis par des lois diff6reates ; si*
par example, le militaire avait outrage par geste un officer, dans l'exer-
cice do ses bonctioihs come chef de post on come d6positairo de la
force publique, tandis que le complice non-militaire 'aurait excite a cee
voies do fits et pris part an- d61it, on frappant lui-mume le sup6rieur.
(D'alloz, organisation militaire. )C'est ici qu'il est bon de consigfier le prin-
.cipe suivant, 6tabli par plusieurs arrets do la Cour do Cassation : Tout
participant, co-auteur on simple complice, peut 6tro poursuivi et con-
damn6 soul, pourvu quo le fait constitutif du crime on d6lit soit reconnu
contradictoirement avec lui, lorsqu'il existe un obstacle absolu A 'a pour-
suite simultanue deo l'auteur principal,. par example s'il est en fuite on in-
Connu,

ANT. 74.

Totus les prevenus, indistinctement, seront traduits par devant les
,%,, tribunaux militaires :
,L 1o Lorsqix'ils seront tons militaires ott assirniles aux militaires,
alors memo qu'un onu plusieurs d'entre cux no seraient pas justiciable
doe cs tribunaux, en raison do Icur position au moment du criime-
on du d6lit.
2o S'il s'agit de crimes on do d6lits commis par des justiciables kcs
conscils de guerre ct par des strangers:
3o S'il s'agit do crimes on do d61its, commis aux armies en pays
enncmi. /
4o S'il s'agit do crimes on do delits, commis Parmce, sur Ic ter-
ritoire de la-R6publique on pr6sonce del'ennemi.

Voir, le rapport, art. 61 et 74, art. 62, 66 et 74 no. 4, 74 no. 2, 74 nos.
3 et 4.
ART' 75.

S-Lorsqu'un crime ou d6lit aura etc co'mmis do eomplicit6, pir des in*
slividus justiciables des tribunaux -do Parinco de terre et par des in-
dividus justiciables des tribunaux de la marine, la connaissance en sera
;ittribuec aux seuls tribunaux de l'armee de terror, i lc fait a t6; eoom`
mio, partout. ailleurs que. our ces 1navires de 1'Etat ou dans l'enceinte
des ports rmilitaires ou dans les etablissements maritime.
: -... .. A ,. ." .. _" -,, .





- 14 ,-


mnea, ou le fait aura 6t6 commis, se trouvent dans une circonscriptioB
en 6tat de siege.

A Voir, au rapport, Fart. 75. ,

Le militaire implique dans utne prevention Alev6e centre des margins d'n
bthnment de 1'Etat, pour vol d'effets a board et pour vente d'objets de leur-
sac de marin, filt-il en conge6 I'6poque de la perpetration du delit, doit
atre renvoye devant I'autorit6 militaire, lorsque, ses co-pr6venus ayant 6t4
jug6s par un jugement d6finitif, il demeure seul poursuivi.

TITRE V.

Des pourvois devant le tribunal de Cassation.

ART. 76.

3No pourront en aucun cas se pourvoir en cassation centre les ju-
gements des conseils de/r6vision:
lo. Les militaires, les assimil6s aux militaires et toui autres in
dividus, designs dans les articles 53, 54, et 55 precedents;
I. Les justiciables des conscils de guerre dans les cas pr6vul
par les articles 60, 61 et 62 ci-dessus;
.4o. Tous individus, enfermis dans une place assiegee et tous ceux
qui seront dans une place investic et prive do moyens de commu7
vication avec le delhor, .

Voir, au rapport, l'art. 76,

ART. 77.

Lcs 'accuses ou condamn6s qui ne sont pas comprise dans les d6-
signations de l'article precedent pourront attaquer les jugements deir
conscils de guerre et des conscils de revision devant le tribunal di
cessation, mais pour cause d'incomp6tence seulement.
Le pourvoi en cassation ne pourra Ztre form avant qu'il n'ait
,^t( status6 sur le recourse en revision ou avant l'expiration du delai
'xe pour l'cxercice de cc recours.
Les pourvois on cassation centre les jugements des conseils d6
uecrre seront absolument interdits, en temps de guerre, pour tour
f9 condamn6s sans exception, lorsque le recours en revision apra itt
x)?7A J^,fAL -- -- / ^ -'








iiispendu omuiile il a &t6 dit au deuxieme paragraph de Particle 6Ov

Voir, ai rapport, I'art. 77 3e. paragraph.

SART.. 78.

Les dispositbns des articles 343,. 344, 345, 346, 347, 348, 349,
6t 429 paragraphe ler. du code d'instruction criminelle sont appli-
cables aux jugcmcnis des tribunaux militaires.
II n'est pas d.i., aux dispositions de Particle 415, paragraphe.
2 du minc.e code.

V' oir, au rapport, i'article 78 et les textes ci-dessous transcripts des ar-
ticje's vis6s du code d'instrnuction crimhinelle.
'Art. 415 paragraph 2.- II y aura lieu 6galement &a ftre rcgle de
juges par lo tribunal de cassatton, lorsqu'un tribunal militaire ou ma-
ritime, ou un officer do police judiciaire militaire ou tout autre tribu-
nal d'exeeptfon, d'iune part, un tribunal criminal, un tribunal jugeant
correctionnellenaent, un tribunal de police ou un fjuge d'instruction, d'autre
part, seront saisis de la connaissance ,du meme delit ou de d6lits con-
nexes ou do fa meme contravention.
Art. 343.- Lorsque, sur exhibition d'un ordrI former t rui donned
par Ie grand juge, le commissaire da gotivernoment prcs le tribunal de
Cassation denoncera au tribunal de cassation des actes judiciaires ou ju-
gements contraires a loi, ces actes ou jugements pourrout etre annulA,
Ct los officers de police ou les juges poursuivig, s'il y aL lieu, de' la
maniere exprimte au chapitre III- de la loi no. 6. '
Art. 344 Lorsq'u'il aura 6t6 rendu, par un tribunal criminal ou par
tn tribunal correctionnel on do police, un jugement en. dernier resort,
sujet A cessation et coutro sequel neanmoins aucune des parties ne se
sera pourvue dans Ito d6lai determine, le commissaire du government
prcs e- tribunal de cassation pourra aussi, d'oflice et nonobstant r'expi7
ration dui d6lai, en. donner connaissance au tribunal de cassation.
'Le jugemenut sera case, sans que les parties puissent s'en pr6valoir pour
f'opposer a son" execution.
: Art. 345 -Lorsqu'un accuse aura 6te condamne" pour un. crime, at
qu'un autreoaccus6 aura aussi 6t6 condamn6 par un autre jugement,
comme auteur du mSme crime, si los deux jugemeuts he peuvent s6
concilier et sont la preuve de l'innocence de 1'un ou de l'autre condamn6,
1'ex6cution des deux jugements scra suspendue, quand meme la demand
on cassation de l'un et de l'autre jugement aurait 6t6 rejetSe.
Le grand juge, soit d'office, soit sur la reclamation des condamu6s ou
de l'un deux, ou du ministere public. chargers le Commissaire du Gouver-
nement pres le tribunal de cassation de d6noncer les deux jugements A c*
tribunal qui, apres avoir v6rifi! quo leg deux condemnations ns peuvent se





- 16 ---


-.oncillr, cassora les deux jugenments et renverra les accuses, pour eA(io
proc6d6 stir los acts d'accusation subsistants, devant un tribunal autra
qua ceux qui auront rendu los deux jugements.
Art. 34G. Lors qu'aprcs une condemnation pour homicide, il sera, de 'For-
dro exprcs du Grand Juge, adrcssc an tribunal de cassation des pieces ret
pr6sent6es posteriourement a la condemnation et propres ai fair naitre do
suffisants indices sur Fexistence do la personue dout la mort supposed au-
rait donn6 lieu "t la condemnation, ce tribunal pourra, pr6paratoirement,
designer un tribunal pour rocounaitre l'existence et F'identit5 de la personlie
pr6tendue homlicidSe et los constater par i'interrogatoire do cotte persoune,
par audition de t6moins ct par tous les moyeus propres a mottre cn 6vi-
dence le fait destructif de la condamuation.
L'ex6cution de la condemnation sera, do plein droit, suspended par l'or-
dro du Grand Juge, jusqu'A ce que lo tribunal de cassation ait pronounce,
et, s'il y a lieu, ensuite par I'arritf pr6paratoire de ee tribunal.
Le .tribunal, d6signi par le tribn6Tal de cassation, pronoicera simplcment
sur l'identit6 on la non-identit6 do la personnel et aprus que son juge-
ment aura 6to, avoc la procedure, transmis au tribunal de cassation, ceoli-
ci pourra. casser le jugement de contamination et nimeno renvoyer, s'ily a
lieu, l'affairc i un tribunal crimhinel autre que coax qui en auraient primi-
tivement connu.
Art 347. Lors'qu'apres une condamnation centre un accus(, F'un ou plu-
sieurs des t6moins qui avaient d6posti I chlirge centre lui, serout poursui-f
vis, pour navoir port6,un faux t6moiguage dauns l process et-si l'accusetion
en faux temoignage est advise centre eux, ou mmne s'il est deceru6 control
eux des mandats d'arret, il sera .sursis a 1'ex6cution du jugement de con-
damnation, quand mime lo tribunal de cassation aurait rejete la requteo
du condaun6.
Si les t6moius sont ensuite condamn6s pour faux t6moignage ai charge,
le Grand Juge, soit d'office soit sur la reclamation de l'individu condamuo,
par le premier jugement chargers le commniusaire du gouvcrnement prs
le tribunal de cassation de d6noncer le flit tL cc- tribunal.
Le tribunal do cassation, aprb.- avoir v&-ifi6 la declaration du Jury, sur
laquelle lo second jugemnint aura 6t6 rondu, annulera le premier juge-
nicnt, si, par cotton declaration, les t6moins sont convaiTceus' do fiux t6moi-.
gnage a charge.- contrc le piemier condamn6 ; et pour ktre proc6d6 centre
l'accus6 sur. 'acte d'accusation ilubsistant, il le renverrg devaut un tribu-
nal criminal, autre que ceux qui auront rendu soit le premier soit le, so-.
cond jugement, / /
Si les accuses de faux t6moignage sont acquitt6s, lo sursis sera lev6 de
droit et le. jugement de cundamnation sera ex6eut6.
Art 4.16. Les t6moins condamn6s pour faux t6moignage ne pourront Ztre
entendus dans les, nouveaux debats.
Art. 349. Lorsqu'il y aura lieu de r6viser une condemnation pour 14
cause cxprimee on l'art 345 et que cetto condemnation. aura L6t port6e con-
tire un individu mo't depuis, le, tribunal de.causation, cr6cra uu. qurateur A





-7 .1

Ia tmxiunoire, avec leqTel se fora l'instruction et qui exerccra :tousles d*6,s
All condamnu.
Si, par le resultat dela uouvelle procedure, la premiere condamnation se
'trouve avoir kt6 port6c injustement, -le nouveau juigement dechargera la.mnAi,
anoire du condamne do l'accusation qui -avait k6th port!ce centre, lui,
Art. 429 ler. En maticre criminelle, correctiopnelle .ou de police, le
tribunal do cassation peut, sur la requisition du Conmirueaire u.b gouverne-
meit pres ce tribunal,,renvoyer la connaissance d'une.affire d'un tribunal
crimilc], d'un tribunal correctionnel ou de police, ta un autre tribunal de mA-
me quality, d'un Juge d'iunstruction a un autre juge d'instruction, .pyrTcause
,de surete publique ou .do suspicion legitime. I
Ajoutons quele rapporteur et/le Conseil de guerre, -reconnaitraient-ils /
'incoinmptepce de la jurisdiction litaire, ls neo pourraient qu'en efirer atlduli
g6n6ral conmiandant, A qui soul ;il appartient, en eas de.conflit, entire :la ju-
.idictioln militaire *et, la jurisdiction ordinaire, de ,decider, par une decision
motive et portZe A la counaissance du Secr4taire d'Etat .de la guerre, la-
quelle des deux jurisdictions .est -.conp6tente, jusqu'au inoment.oii le
*oonseil de guerre v.st saisi par I'ordre de mise en jugement et convoqu6
pour juger l'affhire qui a donned lieu au conflit. I1 faut chercher la raison de
,cette prerogative du g6neial commandant, qui lui attribue, a lid seul, la
dircction de F'action publique, dins P'article 96 qui lui conftre, 1h 4ui seul,
le pouvoir de saisir le rapporteur'par l'ordre d'informer, dans les articles
105. et.108, qui lui conferent, h lui seul, colui de ,saisirjle conseil de guerre
par.Tordre de mise en jugement et par sa convocation..
.Le-conseil saisi reconnait-il son iucomnpdtence .durant les debats on A
clur suite, il declare son incompetence par (J ugenment motive et ordoune
.que.les pieces et le pr6venu seront mis a' la disposition du u,'ural com-
,maqdont, pour etre proe6d6 conform6ment la loi.

.,.APPORT,

2,e. PARTIE.-COMP9TENCE,



La parties 168es ne peut se porter. parties civil aux proems mi-
jitaires ; en d'autres terms, les tribunaux de f'arm&e ne .connais-
sent .pas de 'action en doi tmaaes-iint6rt ': tel est l'avis du Nestor
desjurisconsultes, le dbctc et vo&rable Merlin ; telle est aussi lit
dectrine, profess6e par .le plus grand nombre 'des drimihalistes, con-.
eacr6e par la jurisprudence de la cour de cssation de France. Aussi,
le. 16gislateur franc.ais du 13 brumaire an V ne fit-il intervenir la
parties 16s8e auN debats, devant les conseils de guerre, que comme
parties plaignante, fesant ses observations, fournissant son tnmoi-
gnage JS u3)traSde/1860fatt allijplus loin : i/ admits sa consti-'3 /I







nation, comme parties: civil, scs conclusions ai fin de donrmniges-iut6-
rets, avant la fin des debats.--Mais le conseif de guerre se bornera-
t-il 1 lui en donner acte,-la, renvoyant- "acet egard. devant la juridic-
tion civil, ou: retiendra-t-il ses conclubions- pour en delib'rer, y fiire;c
droit, le casi'chiant de" la conviction dau prevenu, par des doninage',
hiterts liquids aw jugemerit ?.- Solution de F1article des lois pe-
nales do/y141 et 6't1860 Les condamnations :aux pines 6tablieslmbN
par la Ii-' sont iid6pendantcs des. restit'utions et des do,,i;,,s .,,'p.-, .-
r&ts qui peuvout &tro dus aux parties. Les condainhs potur utr mimo'
crime seront tens soli&airiemcnt desamnendes, restitutions, domma-
ges-intrts et frais.. "
S Mais Ies conseils deguerre peuvcent-ils rccevoir l'attribution d&adinct--
tre les conclusions' de lnwpartie l6s6e, d'y fire dioit ?--- D6n6gitionu
absolue de Monsieur' d' Chlinier Evidea.nent,- a-t-il ecrit,-la:jua-
ridiction excteptionnelle des conseilsd de guerre n'a-eu-, ne pouvait avoir
pour' objet que la repression des faits- qualfics crimes ou d6lits par'
la lcgilatioa speciale de I'armie danstirnt6rt' de ladiscipline, dhns Ic:
but unique du miaintien de la nmoralit6 parini les- gens armncs, sans
laquelle la soci6te tout entire est en peril..
C'est done' come p-incipe de droit ptulic et politique qu'il y aL
fine justice enilitaire ;" mais cette justice rest a la hanteur des-, gZn6-
ralit6s, veille a la; conservatior9 dc Fordre- public, en ce qnui la- con-.
carne, sans s'occuperd'es' prejudices individuals' que peut causer a
un coircitoyeh I'un de ses judi ables, parcee quil' y a. des tributinax
cfiarges d"assutrer la reparation des doinmanges caust,- tribunaux child,
histitues pout rendre une justice distributive, qui rgle les inret~r de:
ehacun., .
A ces objections sont venues se joindre ceIlcs de Monsieur Langlais,.
exprinTies en cette sorte
Laction ciile est, en effet, une question d'ordre pr.-v6 ;. elle port
surles bien's, nori surles personnel ; et la solution des difficultis qui en
naissent demanded les cortnaissances et I apprwceitoninxiacte droit ci-
civil, qui in'existe pas dans le domain' nature et nlcessaire' du juge
militaire. Les tribunaux cfivis demeurent ouverts a Er parties& ls6e ; ellc
peut le- saisir de sa rcfamnation.
A ceux-la chez qui eI doute persisteraff; il y urait lieu d'opposer
1'argumenfation srtivantc, empruntce i l'ancien chef de' bureau delan jus--
fice militaire, au Ministtre de la guerre r "Les Jugemcnts adjugmant deb,
dommages-int6rets sortiraient-ils. s'ils n'6talent enregistr6a, lear plein
et enter effect ? il 'y aurait violation de la loi sur la matiere. Mais existc!-
t-il un'acte 16gislaitif qui prescrive l'enregistrement des jugements mili-
taires ? Les conformcra-t-on aux dispositions relatives aux jugemcuntr
-, .'a






19 -

(les tribunaux dc droit cominun, -enTbsence do la sanction pt'uiil de
Tamende centre les greffiers, e.ius,.en outre, pprsonnellemerit au, paie-
ncent des droits,,en ,cas de contravention deleur part, ,mais aapssi te;
nus au capitionncment, 9ui est le gage des rp) ititons du fisc ? Si les
refliers des tribunaux ordinaires sont assujettis ailleurs au caution-
icnment, jam ais los graffiers des conseills.de guerre n'y4trent assujettis ;
,encore moins chez nous oh *les premiers en ont et6 aftranchis.
Les dommages-intercts fiussent-ils adjug6s a la partic civil, -non
.satihfaite au gre do ses d6sir 'a ualle ridiction ilitaire, superioure
au conscil de guerre, en pourrait-cle appeler;? ,Ce c'esl assure-
ment pas au conseil de revision, .qu.i n'en ,et pas une sous le rap-
,port du fait.. Sorait-ce ao Tribunal de cassation? Mais n'ayant pas a
arguer d'incomp6tence contre lejugementw .ilitaire, Ja cassation, sous
je point de yue de ses inter'ts- pretendus froisess, si elle avait effee-
tivement lieu, itipliquerait le renvoi devant un .utre conseil de guerrie
.qui, jugeant 1'action civile s6par6iznepit de Paction publijue, rendrait
un jugetent.civil. N'admet-on pas que ce soit dans la competencee
Au, conscil de guerre do juger Ai fins civiles, en ,consequence d.u ren-
voi? Mais alors sa competence rembrassant touts les phases d'uno
procedure, il n'6tait pas competent pour stItucxr a fins civiles Jors de
la premiere instance, car attrement sa competence aerait problpimati-
jque, sounmise qu'ejle.scrait ia Ja condition .cu'il n'y aurait pas de pour-
voi en cassation ,et, par suite, de xenyoi,
Au surplus, les reparations pecuniaires fiussent-clles .adjng6es la
partie civil, par quels moyens les obtiendrait-elle du condamni mi-
litaire, ne poss6dant rien, dans le plus grand pot)bre dpe as, et jdont
la sold ne peout ktr6 sajsje ?
Aussi 1e project a-t-il, a 1'exemtple dui.code de 1857, dispose' arti-
clea 51, 52 et 270 : "Lcs tribunaux militaires ne stat.uect que sur
Action publique, squf les.cas preyus par 1'article 72. L'action ci-
yile ne peut-tre poursuiyie iuec par-devant Jes tribunaix eivils ; 1'ex-
grcice .en est suspendu, tant qui'il n'.pas .6t, prononIc de1finitive-
pnent; sur l'action publique, intent.c ayant oP pendant 1a poursuite de
faction civile Si, dans le cas pr6vu par article precedent ( con-
traventions de police, ) il y a un.e parties plaignante, Pactioan on dom-
nmages-intercts est portee devant la juridiction civile'
Ainsi nos conseils de guerre spront inhabile a ci onnattrc de cter
rains d6lits sp6ciaux, Oh a1'aton civil est .confo'ndip avec 'Faction
publique dans les -mains de l'agent inesti par la loi du pouvoir d'cn
oaaiir jImultapapment le tribunrmau. -









raias kls prevotei, art. 72, connautront die's demniandea enI dommlge'c
terets- soe' rattachiant a. une infraction de leur competence, et .pour-
qluoi? parco que les prevot6s n'ont' dc jurisdiction qu'en pays ennemi
et sur des individus' qttir ie trouveraient gen6ralement pas d'autres-
juges, commie il'en a 6t6 en Alghrie, t6moin une ordunnanco du. 21
Scptombre 1868..


A la reserve de&s exceptions vises' par Part. 73 et so rappor-
tant la matiero de- Inla coplicito, les tribunaux militaires etant-
la juridiction de droit'commun pour les militaires ( Cass. 1' Juinn
.-.'>2, } nos conscil. de- guerre auront* une competehce gendrale,
embrassant' tous les crimes et. delits pr6vus par le titre II, 'livro-
IV da project, par Ies loia de droir commun, art. .265, et par les.
lois rilitaircs, minm les criines et' d6lits' specianx, si 1'action pu-
bliqut- ct Faction civil ne doivent pas etre, come, ailleurs, pour,
suivies- deviant aI m~mc juridiction. Exclusive de la nature du dillit,
leur compltenee risulterx uniquement de la quality' de la personnel,
do sa quality" de militaire, et c'est ainsi quo 'art. 53 du project,
ei pai-faite concordance avec le code de 1857, a 6tabli, commd ji.ftI
ticiables dtes conseils de guerre, tous individis appatenant S ,'ar-
m6c, en verrut ou. dc la bof di recruteinent, comme lee appeals ctf-
los engages volontaires. on, d'un brevef, come les officers ou les
assimiles aux ofifcier ;i ow d'une- commission, comme tous "'aitresm
mnilitaires oj assiinil6s'aux militaires. De sorte qu'aux'termes du pro-
jet,. il est de' rgle g6nerale' que tout individual servant, un' titre-
quelconque, dans 'atrimec, mrn'e en vertu d'hre simple commission',
cst soumis Ai nos lois militaires ct justiciable do n'o conseils de guerre.
N6amoins est-il nmis la' disposition: de la Marine, pour une er-
pdition 'oni n service' dYoutrc--mcr on pour' la garnison d'un b9-
timeint do. 'Etat, il est soumis a la jurisdiction' maritime, aussi bierv
qiu'il le d erait, depuis lc' noinent' de son cmbarquement' jusqu'a ce-
lui do son debarquemcnt ,a destination, s'il 6tait embarqu6 come
passager sur- un' batiment de 'PEtat..
Mais le sera-t-il a ce' meme' dcgre, dansa toute positfbn et' dans
les trois 6tts de paix, do guerre ot do siege, et pour tous' los
crimes et delits deos'espccs ci-dessus d6signecs?' Nos e1gislateursd 134
1841 et ik 1860, qui no se sont pas doutes quo la competence de
Ytjat do 'paix devait s'agrandir dans I'6tat de guerre, ont cru Let;-







Vo~1 la ltdotrmincr par une sctile disposition, celle de Part. 24: 8ont,
sRuls justiciables des conseils speciaux, y est-il dit, les personnel at-
tachles Parmee ou fi sasuite, A l'exceptiou des individus inculp6s de
crimes centre la 8uret6 int6rieure. on extrieure de l'Etat, lea embaut
cheurs, les.espions et ceux qui sont accuses de delits militaires don't la
onmnaissance est attribute aux dits conseils" Ces derniers seraient-ils ott
des militairei ou des assimiles aux militaires ou des rangersr. on
des citoyens do l'ordre civil ? Silence de muct sur point.
Notre lol du 13 Avril 1880 a defini l'tat de'esige d'une cirtoths-
.oription et d'une place ; mais aucune disposition legislative no s'esb
prononceo sur le caractere des deux autres &tats de guerre et de
paix. L'Utat- de gucrre, que d~clarera un arr&t6 du Pr6sident d'Haiti
ou une loi, toutes ls' fois que la situation obligera a donner a la
police militaire plus de force et d'action, result en outre ou d'uno
invasion du territoire ou. des circonstance suivantes i lorsqu'en temps
de guerr, la place est cn premiere line ou sur la cote, ou a moins
do cinq journees. de nmarche des places,' camps et positions occupes
par l'ennemi ; on lorsque, des rassemblcments sont forms dana le
rayon de cinq journeys de march de la "circons6ription ou de la place,
sans l'autorisation de Pautorit- competent.
L'etat de paix existed done toutes les fois que la place ou la cir-
coscriptiona n'est' point constitute en 6tat. de guerre ott en 6tat de
4ffe par un arret6 oi par une loi, ou par I'ceffet des circonstances
qu t- l'6tat de guerre ou de si'ge,
D'un autre c8te, lo project do loi sur Petat des officers ta dfini
les positions d'activite,/de r6forme, de retraite. II no mi semble neanul
moins pas superflu de rappeler ici quie la position d'activit6 est cellovr
de l'officier appartenant ia 1 'u des cadres cotititutifs de 1'amee, pour-
vu d'emploi, et do l'officier hors cadre, employed teniporairement A
tm service special ou n une mission,..


Eh blen lPetat de paix .existe-t-il au lieu de la erpetration td1
crime ou. du d6lit et le justiciable du conseil do guerre qui en est
inculp, est-il en activity de service, ou port present stir un des
controls de 'armee,. ou detach6 pour un' service special ot une
mission ? Officerr. sous-officier,. caporal au brigadier, ou soldat mu-
sicien, militairo ou. gagiste ; enfant de, troupes, que recruteront, eta
parties du moins, a l'age de 14 ans, nos batteries .de r6gimenta ;
administrateur militaire, a retablir ; officer de .sant6, medecin on
tharmacien ; individus assimil6s aux militaires par les lois ou ar-
-3t;s itorganisation .t 0iimo p iar rrto (-.assimation stpciale, a-l'ac





- 22 -


lion judiciaire, tels que garde d'artillerie et officerr d'aidnLtr-ar.
du service des h8pitaux on de la justice militaire ; miitre ou chelc
.artificier chief armurier : gardicn do baitterie; chef ou sous-chef ou-
vrier d'.tat of u simple buvricr d'6tat, que r6clanpent instamment ho1s
.arsonaux aux abois ; nmalre, ouvrier ou, simple ouvrier immatrlculd,
ou tout.alttro, agent y Mssimilc ; pri-oinier dq. gurre, militaire. ou
assimilM :. soua .tous ces dit.'-r,'nt- norns, il, r6pondra, dpvant lecon-
sci do guerrel etades criines et d6lits ?ontre le devoir. ct la dis-
cipline mitaires, qui font l'objet di.- titre II, livre IV dtt project,
et de cctux do droit conmuiun quc vise l'orticle 265, et g6n6rale-,
ment do tons avtmos crimnes et delita .prevus par los lois milifaires ott
pas les lois. specales, sonus ]a reserve exprimwe. plus hiaut.
En. 17,0 et 17i1, les crimes et delits de droit comniun,, corn
mis par dos militaires, 6taicnit soumis. aux, tribunaux ordinaires ,
les sculs crimes ou dq6its coptre les devoirs de la profession des
arnncs ressortissaient la jurisdiction militaire. DMs e 1 6 I Mai 1792,
Ia comp6tense gencrale des conseils de guerre fut 4tablie, sur cc que,
"neuime en violent la loi commune, Ie mi.li.taire ne perd pas cett quality t
quo mettre I'arm6c sous la main de la justice civil, quand no le'exig
pas une imp6rieuse necessity, c'est confondre ce qui. doit tre soi-
gneusement s6par, .c'est ouvrir une source de conflitsircgrettables,
c'est ,tcr a la peine qui frappe 1.e soldat cc qui la rQnd exe-le.nx
et saisissante, la rapidit6." '. ,
STout delit civil comipis.par un militaire, a moins qu'il nc soit
1 .dans un camp ou. en champagne, est jug6 'par -,s, tribunaux ordi-
naires." Telle est la disposition de 1'article 151 de 1.'act constitu-,
tionnel de 1879; assurnment, elle n'est pas do notre 4poque.
Qn a fait grand bruit, au S6nat, je crois, de la conversion ei
hospices civils de noi hopitaux militaires; mais heureusement quq
Ice project y est domeuro a l'ltat de lettre morte. Si les officers
de sant6, m6decins ou chirurgiettiw nuvent, en raison de 1'6duca-
tion, de .'instruction, inspiratrices du courage guerrier, affronter la
balle et jle bouldt, adiinimstrer lcs p.rcmiers 'soins.do I'art aux vic-
times du: devoir"patriotique, ,eous I feil mcme dd l'enncmni, conce-
vrait-oji uin devofiment legal, ha meme qui udc du hravo, dans6 de
.infirmier~ civil, qui n'auraient -pas 6prouv3 les hasards des com-
bats ? et les .infortune blees seraicnt-ils assists par eux, sur le
theatre de la nAort, avant d'Cn tfre enlaves ? dais 1'organisation de noI
Ilnpitaux militaires, eot-ce poui-tant clho,se facile, en I'absence de con-
.anissances appropriGcs de la 'part de nos us lu habiles "mdeciis ci-
yils ? J'en sais quelq chose, par ion court passage, au minister
do a gueirre. I1 l faiit ni6anmoins' tenter et, l'organisation'obtenue,







ia sairvceilince, Ic. control cxore6 du plus haut possible est ro-
clim6, &i l'on veft rcnmplii -un devoir do patriotism en mime temps
que d'liuiiniite ; il, fi'ut pousser on meme teimps i'6tablissement
d'hospiccs civils, 'okt les militaires blesses trouveraiont,- dans le syif-
pathique int6i-ct des desiervauts de l'autre sexe, cos solns affhctueux,
t cs attentions d6llicates, ces consolations do 'inforturie: medication
',,, ._.i, .i oirps, a'u I'nych de la nigdication de amine, doxit
' Elhir, l ;r 'I t le pricieux depot dans la fenune;,
11 est 'interi't de Yarnloe ique les rseorvistes, c'est-a-dire que Ice
lio'maes-des diveirss categories do Particle 54 '[+):- paragraplhei
s'il seo rendent coupables, en cas de mobilisation, d'un crime ou d'un
d6lit do droit comaiun soiont promaptement jug6s et qu'ils ne ceseent
pas d'etre sous la main de Pautorit6 militairc. Aussi, des qu'il s south
sous les drapeau5x, sont-ils replaces, sous le rapport des jurisdictions,
dlaus la minute situation quo le militaire de f'armne Active propre-.
mint dite, parcequ'en cas de mobilization, dii jour ou i sont, soit
indiviiuellcnocn't, soil collectivement, appeles a lYactivite, -on ne peut
plus les consider, a moins qu'ils ne soient effectivement dans cette
position, come des militaires en cong6, n'ayant a ripondre, aux
ternies de 'ai ticle 55, aux tribunaux de I'arnml, bh temps de paix,
quoe des fits purement militaires ni, plus. forte raison, common
jeunes soldats ou engages volontaires, n'iyant pas encore fait actor
do soe'vce, puisqu'on n'attend pas qu'ils soient r6tinis en d6tachement
pour lod placer sous le coup de la juridictioh inilitaire.
En dehors du cas do mobilisation, ils rentrent dans ceux de l1ar-/,r
ticle 51, + .- o., ct deo 1'rticle .6.
Le no. 4o de Particle 54 Icur applique les categories do article
56, pour lef cas d'insoumission, etjlc no. 5o les dispositions de Par-
ticle 55, par ke principe queo l reerviste en uniforinm est consid6r6
common tant un militaire cn conge.
'Les rescrvistes rcnvoy6s dans leurs-foycrs, apres avoir servi un
temps plus ol muoins long, alors mnmen qu'lls no sont pas en uni-
formeo au moment do la perpetration du fait incriminn, sont encore
justiciables des tribunaux do I armeco,. mals seulement pour les crimes
et delits intcressant tres directcment los intrets ou 1'honneur do
1armnie, notes au livre IV, applicables sous les reserves qui y sont
portees. 11 n'en serait plus ainls pout los homnunes n'ayanit jamais servl.
Mais le seront-ils dans tous autres cas et a Pegard dies infractions
par cux commises contre los obligatfins sp6ciales quo la loi du recru-'
toment leur impose? Le dernier paragraph de Particle 5A los d6fcre
alors aux tribunaux ordinaires.
Le justiciable, dans 1'6tat do paLx, est-il a la disposition du gott1





- .24 -


vernement et en jouissance d'un traitemeiit, ca attendant lc mome4;
d'etre employ&? Est-il en conger, ou dans cette sort de permission
don't 'effet est de ne plus en'faire un pirsent au corps, ou cst-il
laiss6, jeune soldat, dans ses foyers, ou renvoy6 en cong6 illimit6,
6tant un ancient soldat ?. Il n'auira ai r6pondre, devant le conscil do
guerre que des crimes et d6lits centre le devoir et la dis ipline mi-,
litaire, a moins que militaire ou as'simil- au Iilitairc,/ans/(
nil hopital civil ou militaire, ou d6tDeu dans une prison de 1'un onu~, f
* 1 autre servic ou qu'il ne voyage sous la conduite de ila force oi
piolique, auxquels cas, accus6 'ou pre6enu, il rentrerait dans la '(i
cat6goric 'prc 6dente de justiciables, car il est de reglc que c'est
la quality scion laquelle lindividu est place A l'h3pital ou a la
prison civil, 'qui est plise eu consideration et nonrila d6nomina-
tion de pareils 6tablissements.
"On, coinprend, disait Monsieur Langlais, cette jurisdiction du droit
commutin pour 'les d6lits ordinaires ; mais le militaire on cong6 on en
perinisibn ni'a pas cess6 d'etre soldat; toujours inscrit sur les control,
les du corps, il n'est que dispense du service pour un temps ; il rested,
a la disposition du Ministre de la Guerre, qui, au premier signal, peut
l'obliger a rejoindre lc drapeau. La raison indique done qu'il n'a pas.
echappS anu devoir militaire, que ce devoir le saisit toujours, qu'il le
suit pairtout et'qu'au besoin les plus hiauts ifit6rits d'ordre public
prescriraient de l'y soumettre, dans un pays obh a ni&ecssite fait une
loi d; renvoyer chaque annee dans leurs foyers un grand nomnbre do
soldats. La discipline set'ait done compromise, le jour oh la loi mi-
litaire cesserait un instant d'etre la loi actuolle et vivaniic, ou le
soldat qui l'enfreindrait n'aurait plus a en repondre devqnt son jugo
natural ; ou, retranch6 dc(rricrc les inimunit6s d'une permisSion oud'uu
cong6, cc soldat ponrrait manquer a tons les devoirs de la subordina,
tion. Les jeunes soldats laiss6s diun leurs foyers ne tiennent a la vie
et au devoir militaiie que par le lien de la discipline; les inilitaires
on cong6 illimit6 out cesCs d'etre souniis ~i la discipline' du regiment.
La justice militaire qui, par la nature de son institution, n'enleve au,
droit common que ce que r6elament la discipline et la n6eessit6 politi-
que, vicnt scuiement les saisir, pour tous les.d6lits et les crimes, dans
los cas rares oi apparaisent 1Poblig-ition et le devoir militaire."
Fixons, :uintfois poir toqtcs, \c sons des mots permission et congS,
dans le course du lnprojet. q
La permission ne sera pas celle 'de tolerance, comme la permis-
sion'd'appel de lajourn6e, d'exercice, de d6coucher, de rentrie apres
Yheure -r6glementaire ; ce sera toute permission1 important mutation
dans la situation de I'honme au corps, entrainnut, pour i'officier, le






25 -

sous-officier, le soldat, la retenue on le retrait d'une partieoitde la1
totality de la sold, et accord6e par le chef de corps pour une dure-o
de huit jours an plu1, par le general de/brigade on le comniandanwt?4.
de/place pour celle de quinze jours au plus; pass ce terme, la per-y/'L
minsiion est le conge, accordS, pourtrente jours au plus, par le gene-
ral de/divisidn ou le cominandant 'arrondissement et, au-dela de ce a
terme, par le Secr6tairc d'Etat de la Guerre.
Je l'ai dit aillecurs : Les militaires n'en reviennent pas de surprise
et do depit, a voir porter A cent cinquante homes le complete d'un
regiment de deux bataillons d'infanterie ; on n'est de cette force-la que
chez nous. L'organisation d'une arme on d'une arm6e serait-ce I'effet diu
caprice ou du hazard? A en juger par toutes cells qui ont suivi 1808,
on serait tent6 de le croire. L'experience de la guerre a pourtant fix6
les proportions, a peu pres invariabhls, de leurs divers 6lments et l'on
n'est pas excusable, s'offrant pour la solution d'un problmie, de n'en -
pas connaltre les donnees."
C'est en provision d'une organisation qui iemedie a ces fixations
d&risoires d'effectifs et, par suite, du renvoi, annuellement, dans leur-
foyers d'un nombre plus on moins grand de jeunes et do vieux soldats,
sous la pression de n6cessit6s budg6taires, que j'ai port la commission a.
consacrer le dernier paragraph de l'art. 55, sauf a la loi de recrute-
ment a determiner les revues et exercices, qui en front une reserve
solide de l'arm6e active.
Mais revenons aux jeunes soldats, aux engages volontaires. So
sont-ils mis oh march, en vertu do leur ordre de route, sans s'Otre trou-
v6s dans le cas d'Ztre regus dans un h8pital, d'etre detenus dans une
prison, ou conduits par la force publique? n'ayant pas encore fait acte
de service militaire, ignorant les prescriptions de la loi special qui /
va k- r,'gir, c'est par une raison d'6quit6 qu'ils ne doivent repondre
que du fait d'insoumission aux tribunaux de l'arm6e, jusqu'a leur re-
union en d6tachement, sous un chef militaire, ou leur arrive au corps,
et a leur inscription aux controls, on jusqu'a leur reunion pour les ex-
eroices et les revues.
Monsieur Langlais va nous expliquer le principle de Farticle 57 dn
project.
"La loi du 8 germinal an VI et, apres elle, le d&cret du er.
Mars 1854 avalent rendu les gen .'nes justiciables des tribunaux
ordinaires pour les crimes et d6lits commis dans l'exercice de leurs
functions relatives a la police administrative etjudiciaire, et justicia-
bles des conseils' do guerre pour les crimes et d&iits relatifs an ser-
vico et A la discipline militaires. Cette distinction parait naturollo an,





- 26 -


premier abord et cependant elle a un tort grave, c'st d'etre tres-diffi-
cilement applicable dans la pratique.
V., L'exp6rience a montr6 les inconv6nients do cotte double juridictionD
Sdont les limits restent soukcnt incertaiues et d '.mncnt naissance a des
conflits. i Le project, en en attribuant la competence aux tribunaux mili-
taires, en except los crimes et d6 s conunis dans 1'exercice des fonc-
tions de police judiciaire et dans la constatation des contraventions en
matiere administrative, Est-il rien 1a qui 6tonne, quand c'cst a Pces-
prit militaire des gendarmes, a. leur habitude do la discipline qu'on
pout demander le sentiment du devoir, le d6voumennt? Mais ils out
a se p6n6trer avant tout que les conseils do guerre sont leurs jugee
naturels, que, cc n'est que dans des cas exceptionnels qu'ils pcuvent
avoir a rcpondre de leurs acts devant une autre jurisdiction Aussi
cet article 59 du code a-t-il pas's tout entier dans 1'article 57 du
project.
La deuxiemc disposition do Particle 58 demand a etre expliquce.
Que faut-il entendre par la peine la plus 'forte, la plus grave? La
question, ainsi posse, a 6t6 r6solue de cetto maniere :
La gravity respective des pines se determine par lour nature et
leur degr6, suivant la place que lour assigned, dans 1'6hcellc ascen-
dante des pcnalit6s, la loi p6nale, qui met les peines afflictives et
infamantes au-dessus des .peines implement infamantes, les pines
corporelles au-dessus des pines pecuniaires, ct qui ktablit les degris
diffirents des pines corporelles. Lorsqu'il s'agit des pines de meme
nature,, la plus grave est necessairemcnt celle qui est la premiere dans
1'cchclle des peines, abstraction ;faitc de la dur6c. AMais si ce sont
deux peincs do emwe nature et de mine degri, on doit consider,
,.aussi leur dur6e qui peut etre dilffrentc, selon le degr6 de culpability
de l'auteur des infractions," ...
La troisicme disposition deroge h Ia jurisprudence ant6ricure, en
n'attribuant la priority de jugement vu conseil do guerre que par la
raison qu'il est la jurisdiction naturelle du militaire et que seo proc6-
d6s et ses former. selon l'expos6 des motifs, ofli'ent les avantages d'une
plus grande ceh1rit6 dans la distribution) de la justiec. C'eet pour cela
qu'on lui attribute cette sorte de droit de prIvention qui no peut ctre
qu'une garantic pour la discipline de l'arin6ce."
Dans les articles 14, 15, 19, 20 et 63 du Code d'instruction cri-
minelle, substituez aux mots fii4 de' sat idence ceux-i de la
garnison de son corps on de son deltachminent et aux mots Com-
missaire du Gouvernement et juge d'instruction ceux de g6ne-
ral commandant l'arrondissement et vous aurcz l'article 59 du pro-
't, qui regle la competence des Conseils dc guerre, en raison du lieu.




- 27 --


L'extension que donne 1'article 60 t la competence des Conseils de
guerre, aux armies et dans los circonscriptions d6clardes en 6tat de
guerre par "3t6 du President d'Haiti, est parfaitement expliquee dans
le rapport au Corps L6gislatif; "'Ces justiciables niaturels et n6ces-
saires dos tribunaux militaires, pour tous crimes et d61its aa 'armees
et dans l'6tat do guerre, sont d'abord tous ceux sur lesqucl S'ktend
la jurisdiction de ces tribunaux dans l'tait de paix. Mlais la raison
indique que le pouvoir de ces tribunaux doit s'agrandir avgc les ne-
cessitcs de cette sitiuition, violent do sa nature, qu'on" appelle la
guerre et qui isole, on quelque sorte, I'arm6e du pays. II fant que
la justice militaire s'accroisse des facult6s que Ila justice ordinaire se
trouve impuissante a exercer, car 1'arm6e emporte tout avec elle ;
o'est comme un Etat qui voyage. Le project dispose done, avec rai-
son, non-seulement que tou, les militaires, mais que tous les emplo-
yes, a quelque titre que cc puisse 8tre, lds marchands et tous autres
individus a la suite de l'arm6e en vertu de permissions, seront sou-
mis indistinctement a la jurisdiction militaire pour tous crimes et d6-
lits. Cette disposition n'est pas une nouveaut6. "
C'est a la nmilitarisation de la gendarmerie francaise qu'elle doit,
au jugement de Monsieur Langlais, ces heureuses habitudes qui lui
ant fait porter si haut le sentiment de scs devoirs, le d6vouement
avec lequel clle les remplit. C'est. ajoute-t-il, une des saines appre-
ciations do notre temps que celle qui tend a la militiriser de plus on
plus, i lui conserver ces lions do discipline et do hi6rarchic qui font
eon--honneur et sa force. C'est 'a la filveur de la militarisation' do
tous les services auxilaires do 1'armee, commence des le regne de/ ouis Jai
Philippe; quo ]'article 62 du code frangais a rendu, par une si breve coCsrt
6nonciation, 'cc que nous no pouvons exprimer que dans la longueL.LA
enumeration de notre article 60, emprunt6e h la loi du 13 brumaire
an V par I'article 25 de la loi de 1860, qui, si clle l'elt compl6tc
par un dixieme num6ro portant les finctionnaires et 'employes d'ad-
ministration et les simples particuliers attaches a la suite.de Parm6e ou
d'un corps de troupes, "ou employs a un bureau militaire, au lieu do
les rattacher a Particle 11 par un quatrieme paragraphe, se fit 6par-
gn6 P'avertissement ingenuque ces personnel de Fordre civil ne sont
qu'A ces conditions, justiciablec des tribunaux militairee et la naivet6 de
1'articlo 12, a savoir : que les marines de P'Etat scront justiciables des
conseils' maritime : ce qui ne pourrait guere figure que dans les dis-,
positions transitoires avee les autres prescriptions de l'article.
L'armee operc-t-elle sur le terAitoire ennemi ? la competence des
conseils do guerre embrasse, article 61 et 74, tous les crimes'et delite
prevus par le titre II du livre IV. du project, a savoir : trahison, es-






pionnage et embauchage, article 201 a 206; crimes t. delits contre le
devoir militaire, article 06 a 213; r6volte, insubordination et r6bel-
lion, article 213 a 22F; abus d'autorit6, article 222-22$Yinsoumis-
sion et desertion, article 22(; --20 ; vented, detournement, mise en
gage ,et yecel des effects militaires, article 241-24 4; vol, article
245 -24; depouillement,. blessures et mort d'hommes, mis hors de
combat, article 247 ; pillage, destruction et devastation d6difices, ar-
ticle 248-254 ; faux en matiere administration militaire, article
255-250 ; corruption, prevarication et infidflit6 dans le service et
dans Padministration militaire, article 259-263 ; usurpation d'uni-
formes, de costumes et insignes, article 264 : ces crimes ont-ils 6t6
commis par des militrires ou par des non militaires, strangers ou ci-
toyen, auteurs principeaux ou complices de militaires.
Nous savons tous, disait Monsieur le due de Brogliea Ia chamn-
bre des pairs, nous savons tous que la guerre no se fhit pas sculc-
mont les armes a la main; .d'autres moyens, souvent plus dangereux,
peuvent etre employs par un ennemi pea scrupleux d'user do tout
ce qui est propre a favoriser sea desseins. Les seductions, la cor-
ruption peuvent atteindre des individus, Y'opprobre de la soci6t6, que
Pinm ralite, la misere ou des circon stances extraordinaires disposent
a tous les forfaits ; et si un coupable de cette espce, pris en fla-
grant dWlit, au milieu d'une armie, voulait argumnenter de sa quality
de Frangais, peut-on admettre que la juridiction militaire,dat-ctrc r6-
duite a l'impuissance d'en fatire justice ? "
Ajoutons, avec Pauteur des *' Lois relatives a la guerre, scion 0e,
droit .des gens que lorsque des armies occupent un pays ennemi,
elles ont avec el les leur loi de justice militaire, inurement d6liberee
on temps de paix, qui a pr vu, et r6gl), sans passion, toutes lesa
situations accidentelles et, pour 1'cxercice, qui serait n6cessaire, du
droit de repression, elles ont aussi leurs conscils de guerre ct de re-
vision. Ainsi protegees, sans lYexag6ration qui serait destructive de.
la justice, les armees n ont pas besoin. de fois pcnales et dp juridic-
tion improvises ; leur chef trouverait d'aillcurs, dans le droit inter-
nationnal, un pouvoir suffisant pour tout ce qui concernerait la regl6-
mentation ou la mise en vigueur des lois p6nales de ]a guerre, quant
aux infractions qui n'auraient pas 't6 specialement pr6vues dans son
code do justice militaire pour le cas d'occupation d'un pays ennemi. "
II n'y a pas que I'article 60 qui determine ]a jurisdiction des tri-
bunaux militaires, lorsque I'arm6e opare sur le territoire, en prbeence
de I'ennemi ; les articles 62, 66 et 74-eoncourent 6galement : les
tribunaux militaires connaissent des crimes et d61lits prevus par le
project, Iorsqu'il ont 6t6 commit par des strangers on lorsque cenx




- 29 -


de trahison, d'espionnagc, d'embauchage, de depouillement,'blessuL
res ou mort d'hommes, mis hours de combat ; de pillage, destruw,
tion et degradation d6difices, ont &t6, par tous individus, mome dee
citoyens non inilitaires ou non assimilil6s aux militaires, commit,
comme les precedents, article 66, dans les' circonscriptions decla-
r6es en 6tat de guerre par arr&t6 du Prrsident d'Haiti 1u, article
62, dans Parrondissement de 1'armee, c'est-a-dire, d'apres Monsieur
Victor Faucher, sur tout le territoire occupy par elle militaire-
ment, par ses cantonnements divers, ses bivouacs, ses flanes, ses
derrieres, ses magasins de toute espece, ses reserves et tout le
service necessaire pour les garder, y compris le terrain qui envi-
ronne les operations. aussi loin quo sa sfiret6 exige quo ces ope-
rations soient eauvegardies. "
Si l'armre est sur le territoire, en presence de l'ennemi, a dit
Monsieur Langlais, les n6cessit6s sont les mmes quo sur le terri-
toire ennemi, en. cc qui regarded. les strangers qui so trouveraient
dans l'arrondissement de cette armec, ct elles s'ktendent, sans dis-
tinction, pour curtains crimes et d6lits, aux nationaux eux-memes,
comptis dans le cercle d'action des operations mnilitaires ; on a con-
sid6r6 que, sur le territoire, les moyens de r6prcsbion sont plus nom-
breux ; que, dans les lieux que parcourt 'armee, existent des tribu.
naux r6guliers, a la difference du territoire ennemi, oh la seule jus-
tice qui soit pr6scnte est la justice militaire. Le tribunal militairc
saisit done tous les individus prevenus, comnime auteurs ou com-
plices, do certain delits, denommbs d'une manibre express, quand
ces faits se sont products dans I'arrondissement de larmee. Les fits
qui attribuent .aini jurisdiction aux conseils de guerre sont .tous
ceux. qui ont .unc influence directed sur la surete de l'armee :et sur
'accomplisscment de sa mission, dans ces moments critiques oi
l'honneur .t l'ind6pendance du pays sont en jeu. L'arm6e doit avoir
la puissance de punir sur-le-champ ces attentats rzvoltants. Tel est
d'aillcurs le principle pose par la loi du 12 Mai 1793.et par celle
du.21 brumaire an V."
II n'est guere utile d'interpreter les articles 63, 64 et 65 du pro-
jet: ils -'expliquent.t-d'eux-mnmcs.
Dans les communes, les arrondisseients, les departerments en tat
de eiege et dans les places assiegees ou investies, les conseili de
guerre, article 67, .connaissent de tous les crimes et delits corn-
mis par les justiciables des conseils de guerre aux arm6cs, art. 61
et 62, et de .ceux 6num6res dans la loi du 13 Avril 1880 sur P&tat
de sicge, c'est-4-dire des .crimes et d6lits centre la sfirete de l'Etat,.




- 30


Code penal, art. 57-80;. centre la Constitution, art. 81-97 ; contee
l'ordre et la paix publique, 98-239 inclusivement, quels qu'en soient
les auteurs ou complices et quelle que soit la quality des prevenus.
Jo passe sous silence les. dispositions- du project sur la competence
des conseils de revision et sur; la juridictiou des pr6v4t6s, 11 n'y a,
rien .a dire qui jette plus de jour sur los principles qu'elles con-
sacrent, et j'aborde 'Ia competence en cas de complicitS.
C'est un principle constant, du moins en France, que le mmeo
tribunal embrasse dans .sa competence tons les pr6venus d'un mmeo
orime ou d'un mme d61it, ne continental cause dividatur! La dis-
jonction, admise en '90 et en 92 jusqu'en 1'an IIl, fut, comme en
91, r6prouvie en l'an IV; elle no triompha point dans les chambrer
franqaises de 1857, en raison de ses contradictions, do ses dangers:
Ainsi la. complicity existe-t-elle entire militaires et citoyens- do
1'ordre civil? Ceux-ci entrainent les militaires devynt -leurs juges
naturels, les juges do droit comnmun, selon le cas, tribunal correc-
tionnel ou tribunal criminal, art. 73.
Telle cst la disposition de l'art. 11 de la loi de 1860, para-
graphe 2 ; a moins, chose attentatoire, au premier chef, aux li-
bertes publiques et qui temoigne, do rest, do la* defiance envcrs
les tribunaux ordinaires Qu'il ne s'agisse de crimes contre la stfret6 in-
t6rieure ou exthrieure de l'Etat que la loi commune range pourtant
dans Ia competence do ces tribunaux Mais ces officers militaires, d6j.
marques du doigt, ont pu &tre, en 1838, inmpliques dans un attentat
de cette sorte et il a pu entrer, a cette, poque, dans les convenances du'
ohef du gouvernement, prcvenu centre cux, nonobstant leur inno-
cence riv6l6e a l'information, de lcs Mloigner, pour le moins, de sa ca-
pitale; de les interner en d'autres licux de la R6publique. En vain
l'assurance lui est-elle donnee que les vrais coupables n'6chapperont
pas a la condemnation, ju-g6s par le tribunal criminal ordinaire ;
Mais les Ch..., les Ro .., et consorts, rcprend-il, n'y aurait-il pas
moyen de ... ?" Ct le signed compl6tait surabondamment sa pensce.=
Non, President, il n'y a pas centre cux l'oxmbre d'an indice de complici-
t6. ==Envoyez-moi les dossiers ; je vais d6f6rer I'affaire au conseil

Ce n'est pow pourtant qu'en 1834 qu'au m6pris des enseignements
de 1S05 ct de 1807, fut consommee par la 16gislature l'Wnormite de
s'en remettre do la decision des process politiques aux ceonseils sp6ciaux,
forms en vue de. la condemnation a obtenir et qu'aux mains du chef
du.gouvernement, personnellement int6ress6 dans les process de cc
genre, elle remit, avec le droit depourvoir lIa nomination de leurs





- 31 -,


membres, la balance de la justice, sachant bien de quel cete I'aiguille
en d6vierait.
L'iudivida non militaire est-il, a un titre quelconque, justiciable
desconseils do guerre ? 1d ne pent plus attirer le militaire devant la
jurisdiction de droit commun et le conseil de guerre ressaisit son justi-.
ciable)lc avco lui.
Le militaire en conger ou en permission, ou qui regoit, sans 3tre em-
ploy-, un traitement et rest a la disposition du Gouvernement ; le
joune soldat laiss6 dans ses foyers, ou le militaire en cong6 illimit,.
qui ne sont pas justiciables des conseils de guerre, art. 55, pour les
infractions do droit commun, se sont-ils associes a la perpetration
d'un crime ou d'un d6lit de cette catcgorie, commit par des. justi--
ciables des conseils de guerre pour ,ous crimes et d6lits .? ils sont
entrains. par cux devant la jurisdiction militaire, en 6tant des jus-
ticiables naturels et ne cessant de l'ktre, pour les crimes et. d6lits
de droit commun, quo par une tolerance de la loi etpar ce que Fin-
t6rct de la discipline on tout autre no les reclament pas impcrieu-
sement, art. 74-, No. 1.
L'tranger qui ne doit r6pondre de ses actes qu'aux tribunaux
ordinaires du pays, sauf, bien entendu, la revendication des tribu-
naux de sa nation on vertu des principles du .droit public ou des
traits, s'cst-il associ6 ai des justiciables des councils de guerre, dans
P1'tat soit do paix, soit de guerre ou de siege, .dans un arrondis-
soement ou aux armecs, sur le territoire national ou stranger, pour
commettre un crime ou un dulit? il est entraiiie par eux devant
leur jurisdiction propre, par la raison que, comme compli,.e do mili-
taires, il no doit pas so trouver dans une position plus favorable
que les nationaux de l'alinea pr6ecdent; que la loi ne lui doit pas
tout ce qu'elle doit au citoyen du pays; qu'aucune consideration ne
command de changer pour lui l'ordre des jurisdictions; que, s'il
vient trouble cette society, qui le protege et le fait vivre a l'ombre
de ses lois, il n'a' pas le droit de se plaindre, quand on le traitor
comme le soldat dont il a partage on provoque la faute." art. 74 No. 2.
Le citoyen non militaire qui, si I'armne est sur le territoire en-
ncmi, n'est justiciable des conseils do guerre que pour les crimes
et d6lits militaires, ceux formant le titre II du livre IV du preJet ;
1'6tranger qui, si l'armni est Bur le territoire de la nation qui I'a
accueilli dans son sein, et en presence de l'ennemi, n'est justiciable
des conseils de guerre quo pour ces mimes crimes ct d6lits, il va
de soi que, comrlices de militaires qui doivent repondre aux tribu-
naux militaires, aux armies, de tous crimes et d6lits, l'un et'l'autre
seront trained& avec eux A la barre des conseila do guerre, art. 74,,..





- 32 -


iaos. 3 et 4, pour tout crime et dlit non prevu au titre ct ati
livre ci-dessus vis6s.
Les citoyens non militaires qui sont, aux terms do l'art. 62
no. 2, justiciables, comme auteurs ou complices, des tribunaux mi-
litaires, uniquement pour les crimes et d~lits specifies ci-dessus,
aux articles 201-252, si l'armie est sur le torritoire national, en
presence de Pennemi, il va encore do soi que, complices de justi-
ciables do ces tribunaux pour tous crimes et ddlits commis aux ar-
mies, ils deviennent, dans les m8mes circonstances ct aux mcmcs
degr6s, justiciahles de ces tribunaux pour tous crimes et d6lits; car
c'est devant le tribunal militaire que les individus, meme de 1'ordro
civil, complices de erimnes ou delits commis aux armies, soit ern
pays ennemi, soit sur to territoire national, en presence de Pennemi,-
doivent tous etre traduits indistinctement. La consequence du prin-
cipe contraire, ce serait quoe e militaire, coupable aux armies, en
pays ennemi, ne pourrait Otro puni ia -armie meme, oil tant do
raisons peuvent commander un example prompt et saisissant. Les
m8mes motifs justifient la derogation, quand I'arnia- est sur son
propre territoire, en presence de Pennemi. Le coupable, dans ces
circonstances supreme, no peut r6gler lui-m'me sa jurisdiction, des-
saisir A son gr6' cette justice de U'armee, qui faith la force du lien
militaire et sauvegarde la religion du drapeau. 11 faut quo la loi
protege l'arm6e, qui protege tout le monde, et c'cst le cas de r6p&tcr
avec Merlin : Les pr6venus non militaires ont a s'imputer de s'etre
associ6s, dans: le crime, avec des individus qui, pour ce crime, no
pourraient etre jug6s que par un tribunal militaire; par le fait
de cette association coupable, ils ont renonc6d la jurisdiction
commune et se sont soumis A la jurisdiction militaire; ils ne seront
sans doute passibles, devant cette jurisdiction, que de la peine don't
aurait pu les frapper la jurisdiction ordinaire; maisils en doivent
subir l'appareil et les former. "
Il n'y a rien h dire sur le cas de complicity de l'article 75, en-
tre les justiciables des conseils de guerre et ceux de la juridic-
tion maritime. Faisons pourtant observer que les faits vis6s par
cet article relkveraient de la jurisdiction maritime, s'ils avaient
6td commis sur. les navires de l'Etat, dans l'enceinte des ports
militaires ou dans un 6tablissement maritime.
Les jugements des conseils de guerre peuvent, depuis la loi
franqaise de vend6miaire an VI et en vertu de la n6tre de 1860,
4tre- attaqu6s par recours devant les conseils de revision, article
68, ler. paragraphe; par quelle voie ? de l'appel ou du- pourvoi ?
Les conseils de revision ne sont pas, a l'6gard des conseils de






-- 33-


gnerre, un second deyr4 de jurisdiction ; la cXl1rite, oe caractere
essential de la justice militaire, y perdrait. D'ailleurs, I'appel f&t-il
jamais interjet6 au grand criminal, en principle de droit commun ?
et les conseils de guerre &tant a la fois juges et jur6s, leurs juge-
inents pourraient-ils ne pas decider eouverainement du fait, I' ine-
tar du jury ? A ces considerations, le consell de revision ne pou-
yait connaitre du fond des affaires ( art. 70 ), juger souverainement
que du droit; aussi, sa competence fut-elle reduite, des son origin,
a l'annulation des jugements des conseils de guerre, aux cas enu-
m6res article 71, don't le dernier est emnprute6 au code d'instruc-
tion oriminelle, article 315,
'- II n'y a point, aux termesde la loa du 27 ventose an VIII
( 7 Mars 1800 ) d'ouverture i0L cassation contre les jugements des
tribunaux militaires do terre et de mer, si ce i 'est pour incoinptence
et exces de pouvoir, proposes par un citoyen non militaire 6u non
assiinile aux militaires par les lois, on raison de ses functions."
En effet, aux ariues, disait l'Expos6 des motifs, un pourvol
devant la cour de cessation ne saurait jamais Ztre adinis, car il est
iaocssaire de frapper les esprits par des punitions rapides et exem-
plaires. S'iJ en 6tait autremeut, les militaires condainn6s se feraient
un jen de ces pourvois, qui, devenaut la regle commune, paralyse-
raient toute repression. Et, qu'on le remarque bien, ['esprit de l'article
80 ( 76 de notre project ) est que ce p3urvoi ne puisse exister ni en
droit ni en fait et que, s'il venait A so formuler, il soit pass outre,
sans en tenir compete. Tel est le texte pr6cis de l'article 145 ( 141
de notre project ) da livre de la procedure, qui sert de commentaire
a celui-ci et qui permet Iextcution dans les vingt-quatre heures, si
-Je recours en revision est rejete.
"' Ces motifs, 6vidents pour le temps de guerre, doivent s'appli-
quer 6galement au temps de paix. Le muintion de la discipline im-
pose des exigences analogues et, 4'ailleurs, ainsi qu'on l'a dej1 dit,
la jurisprudence doit etre ue pour les militaires. La grand prin-
cipe 6crit dans la loi ciyile d)it maine flichir, en certain cas, de-
vant les n6cesait6s d'un ordre superieur, q,'il est impossible de mi-
counaltre. Ibes garanties do I'accus6 militaire sont dans los moyeus
d'incompetence qu'il peut proposer devant le conseil do guerre, avant
I'audition des temoius, et dans le recours en rev'iion. Pour quc cos
mayetse d'incomU6tence no laissent aucun doute, en co qui conoerne la
quality de l'individu, il iniporte quo la loi soit claire et precise et o'est
pour remplir cette condition essentielle que articlee 80 6numere !e1S
eat6egories do militaires et d'individui auxquels et to)ujours intordite
la facultU de pourvoi devant la court de cassation. -







'Pourtant la proposition fut faite par Monsieur Marc Dufraisse 4
i'Assemblee Nationale de France, en 1871, d'ouvrir le pourvoi ea
cassation aux accuses non militaires et non assimiles aux militaires,
pour cause d'incompetcnce et encore pour execs de pouvoir, violation
on fausso application de la loi. L'assembleo no la prit pas en con,
iidjration par l'argumentation suivante do Monsieur ILranger :
Le conseil do revision, disait il,. n'est pas une jurisdiction d'ap-
pel, mais una jurisdiction de pourvoi ; c'est In cour de cassation enr
matiere militaire. On vou- demand de superposer A cette premiere
cour do cassation militaire u.ic second court de -cassation civil. Jo
no crois pas quo ce soit po.-sible, pour ce qui;concerne au -moins la
fausse application de Ia loi ; car, pour cc qui regarded 'incompetence,
voyez cornice le 16gislateur a &t6 prudent 'n matiere de r6glemen-.
tation do la justice militaire; pour cc qui concern Y'iucompetence;
fait plus grave qu'une fausse application de la loi au fait incrimin6,
car la jurisdiction pout s'6terniser dans la fausse voicec oh elle so scrait
engag6 et rotenir ainsi a elle une foule do fits qui no relcveraient
pas do sa competence, pour cc qui concern lincomp6tence, les indi-
vidas non militaires ont le droit, apres avoir et6 jug6s par le conseil
do' guerre, do choisir entree la cmur de cassation et le conseil de r6-
vision ; ils peuvent porter le pourvoi soit devant F'une, soit devant
rautre. La jurisprudence et la loi les autorisent, lorsqu'ils out port
RJur pourvoi devant le conscil do revision, a le porter une second
fois devant LUMtdui,do cassation. II n'y a pas 1l d'illogisme et voici
pourquoi : c'st que le conscil do revision juge sur I incompetence
(jui peut avoir t6 comunmise par lo conseil do guerre: Mais it faut
bien que quelqu'un juge-sur l'incompetence du conseil do revision Jui-
meme et, si incompetencee provient de cc conseil, il est assez na-
turel que la. court do cassation, dans ce cas special, soit saisic. Mais
en touted autre matiere que 1'incomptence, nous ne rencontrons plus
qu'une fausse application de In loi au faiit incrimin6. Or, c'est Ia 1o
domain special di conscil do revision et, du moment qu'il y a satis-
faction donnie, aux besoins qui peuvent so presenter sous ce rapport,
par lajuridiction special, il n'y I aucune necessity a saisir do nouveau
la cour de cassation. "
Notre project a done, "a instarr du code francais, consacr P'incoim-
petence counme la scule cause do pourvoi en cassation, incompetence
qui result ou do la quality de 1'accus: ou du fait don't il est inculp6;
Mais qu'est-ce. quo la loi de ventose designait sous les" noms de
militaires ct d'assiimils anux militaires ? cherchez-le dans la longue
6numeration qu'en font les articJes 53, 54, 55, 60, 61 ct 62, que
cui comnlt&erez par le No. 4 de l'article 76.






La vole du pouvoi en cassation est do ic fermce a toutes les cate-
gories 6nonc6es dans ces articles, mL.ue pour causes d'incompktence,
aussi bion qu'aux comanissaires du gouvernement des jurisdictions mi-
Jitaires, art. i6. Leur recourse est donc absolument 6puis6 au conseil de
trvision, aux terms de cet article et du code.
A qui done Ie pourvoi est-il ouvert en cassation ?
Aux nationaux, aux strangers non compris dans les categories sus-
Znonc6es, meme complices d'un militaire. ou d'un assimil6 aux mili-
taires, le crime ou le d6lit cft-il 6t6 commis en pays stranger, art. 77..
Aux jeunes soldats, aux engages volontaires qui, n'ayant ipas rejoint'
leur corps, sont poursuivis pour delits d'insoumission on autres d6-
lits, nimec en cas de condanination comme insoumis.
SGC'et dans ces limits restrictives que doit s'exercer le ptuvoir re-
conna au tribunal de cassation par Particle 155 de Facte constitution-
nel/ en ces terms : I1 ( le tribunal de cassation ) connait aussi des/,/4ut,,,
jugements des conseils militaires pour cause d'incomp6tence. "
Le pourvoi, avons-nous dit, notre project, d'accord avec le Code,;
ne I'admet que 'pour la seule incompetence ; pourquoi cela ? par res-
pect pour la prescription constitutionnelle que nul ne doit Wtre dis-
trait do ses juges naturels et pour qu'aucun citoyen non militaire ou
non asaimile aux militaires ne soit traduit devant la jurisdiction mili-
taire, hors le cas oui la loi dispose autrement d'ure maniere express.
Ainsi, aux non-militaires la voice de la cassation est ouverte, non pas
aux militaires ou assimil6s aux militaires. ,.ir
En voici la raison, expliquie par Monsieur Paul procureur
gfn6ral pros la Cour de Cassation :
La loi, a-t-il dit, en instituant au-dessus des conscils do guerre
les conseils de revision, en leur interdissant de connaitre, apres eux,
du fond des affaires, mais uniquement pour annuler leurs jugements,
vicies par des erreurs de droit qu'elle sp6cifie, en a fait, pour les con-
seils de guerre, une vraie cour de cassation sp6ciale. Permettre aux
justiciables des conseils de guerre, apres avoir traverse cette cour
speciale, de venir s'adreser a la cour (le cassation do droit commun,
c'eft f6 superpower 'uane a l'autre deux cmurs de cassation, doux exa-
mens successifs du jugement, au point do vue du droit, et allonger,
par une premiere instruction, absolument inutile, une procedure que le
16gislateur s'est appliqu6 a rendre aussi rapide que possible. II y a
done, A l'6gard des militaires et des assimiles, chose jugme sur les points
de droit par la decision du conseil de revision. '
Pour Ie a minister public oul/(ondamnn, nuquel I pi' ni
voice de la cassation est ouverte, e'est different : il leur st'ffit de ne pas
fair un ocoura en revision dans l1 bref d'lai donn6 pour former






-1 reeras; le Tendemain, Yun et P'autre sont librci de saiwr !a Coul
de Caasation, par uri pourvoi, de la question de lincoimptence dir
conseil de guerre, et leur pourvoi est recevable. II y a done dr-it
pour eux d'opter entire leasdeuxjuridictions, m.i:. avec cette restriction
que, si le minister public on le nor-mi]ritaire' cond-urm6 ohnt formn dans
le delai un recours er revision contre lin')com, 'tenrice (In coIiceil do
guerre, ils ne peuvent plus aller dn' Conse i (!i re-vision a la Coar do
Cassation, en ee d6eistant de leur recolu-r, et qu'il fant qu'rls iaisEent le
Cornseil de r6vilion se prwroncer, sauf leur d -oit. si Ie Conseil de r6-
vision n'annule pas le jugement du conseil dte gaxerre, de demanded
a la Cour de Cassation d'annitler la decision de Nun et de I'autre,
en 6tablissant I'inconmptence des jnridictions militaires ai leur regard,
car, aux tec'mes dui code de 1857 ( reproduits par Farticie- 77. 3e.
paragrapie...du project ) le pIorvoi en ca-ssation ne peut etre form&
avant qu'il ait 6t& statu& sur le recours en revision ou avant 1'expira-
tion du delai fixed pour Fexereice du recoutrs.'
Enseignement de i'experience f car, an dire Tfe Monsieur, V. feou-
cher, 't dans ytat ant6rieur de la jurisprudence, fe pourvoi pouvait.
ee fair en mime temps que le recourse en revision et, pi la Cour de
causation adrnettait qu'il y avait lieu de suspendre la decision sar ce
pourvoi jursqu'a ce qu il eft 6t6 statue sur le recurs en revision, dans,
le cas oh il aurait 6tI form,, it pouvait arriver et il est arrive que Im
Cour supremo, dans Ifignorance ou elle se trouvait de ce recours, sta-
tuait sur le jugenmnt du conseil de guerre, soumis 4 I'examen d"ua
conseil de riigtstai san s connaitre la decision do ce conseil, ce qui
4tait i violatiAU i principle d'apres lequel la Cour de cassation ne.
pent connaitre que des jugements non attaquablea par les voices ordi-
naires de la jurisdiction spOciale et ce qui pouvait amener des de-
cisions contradictoires de la Cour do causation et du Conseil de r6-
vision, simultan6ment saisis d'un recours centre le m&me jugement,
ou mime fair rejeter des pourvois forms contre des jugements qui
n'auraient plus exists par l'annulation r6gulire qu'en aurait faite
le conseil de revision.
'I D'autre part, ajoutait Monsieur Foucher, la Cour de cassation,
en Absence d'un texte determinant les d6lais du pourvoi en cassation
eontre les decisions des tribunaux militaires, admettait que le pour-
voi htait recevable aussi longtemps que le jugement n'avait pas reqa
son execution; ce qui entrainait des retards extrmement prejudi-
ciables a la bonne administration de la justice, puisqu'au moment ou
le jugement allait etre mis a execution, quelque-f4it-e-eterme 6coule
depuia qu'il avait 6t6 rendu, le condamn6 pouvait tout-l-coup arre-


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ter le cours do la justice par un pourvoi qui, bien que non-recevable,
f'en 6tait pas moins suspensif."
Le Code et le project d'apris lui, art. 139 et 143, out coup cour&"
ces difficulties, on accordant au condamni ou a son d6fenseur, agis-
sant en son nom, pour exercer le recours en revision, vingt-quatre
heures apres la lecture, faite au premier, du jugement par le greffier,
ct, pour former Ic pourvoi en cassation, trois jours apres la notifi-
cation de la decision du conseil de revision et, s il n'y a pas eu de
tecours, trois jours apres P1expiration du delai pour 1'exercer.
La double voie du pourvoi en revision et en cassation est-elle, en
tout temps, ouverte ?
La solution do la question se trouve dans le rapport, d6ja cite, du g6-
neral Robert : La commission, y est-il dit, a jug6 indispensable dy
tenir compete de certaines 6ventualitcs qui, pendant la guerre, peuvent
imposer imp6rieusement une promptitude exemplaire de rFpression
cnergique.
Cette consideration 1'a conduit a penser que la loi doit prevoir
et permettre, sous certaines considerations et dans curtains cas ex-
ceptionnels, la suspension temporairc de la faculty dU.recours en re-
vision. Elle sest done d6terminee a vous proposer d'introduire dans
le code une disposition dans ce sens, portant que cette stipension
pourra ktre prescrite par un decret du chef de 1'Etat. Ce decrkt serait
rendu soit au d6but de la guerre, soit pendant le course des opera-
tions ; mais, bien entendu, il n'aurait d'effet qu'a 1'6gard des crimes
et d6lits commis post6rieurement a sa publication dins 1'armec par
la voie de 1'ordre du jour. '
'I Cette measure ne serait pas complete ; elle pourrait mcme dc-
meurer comme une lettre morte dans les moments imces oui la n6-
cessit6 s'en forait le plus peniblement sentir, si le chef de l'Etat n'a-
vait pas, en outre, la faculty de conf6rer, par del6gation, aux com-
mandants sup6rieurs des places de guerre assieg6es on investies, le
droit de suspendre par des decisions sp6ciales le recours en revision,
lorsque les interkts supreme do la discipline leur paraitraient nf-
cessiter cette grave measure.
La commission a done admis que cette delegation pourrttit Stre
donnge, mais toujours en vertu d'un d6cret du chef de 1'Etat, pen-
dant la guerre ou des son d6but, sous la condition de la publication
pr6alable au sein des corps de troupes int&resses, comme il vient d'Vtre
dit ( art. 68,2e, 3e, 4e et 5e paragraphs. )
Vous verrez au project ( art. 77,3e paragraph) que de la suspen-
sion du recourse en revision `r6sulte, coam:n au code, la suspension du
pourvoi en cassation,


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Voulei-vous avoir une idce des 6vcnfualit&s qui commandant impi"
-rieusement la suspension du recours en revision, lisez les deux on
tiois documents oqui suivent, pris an hasard dans- unc volumincuse col-
lection :

ORDRE DU JOUR DE L'EMPEREUR, signed BERTIIIERI
T .ExTArT.
Quartier-gendral de Sukchnbrun, 11 Mai 1809.

Sa Majestg ordonne aux gen6raux gouverneUrs, command :ts daii
les provinces, de former iur-Kl.-danp dcolsi.unc1 n.oii.cs, cmcn.oiCe
ohacune, etc ;
Cos officers formeront autant do commissions militaires qu'il y au-
ra do colonnes mobiles.
Si, dans le no-rbre de cos traineturs et marauders, iI s'en trouvait
qui se fussentrendti' coupables soit d'assassinat ou de voies de fait
covers les habitants, soit de vol, de pillage oa de tous autres d6lits, il
aen serait dress4.proces-verbal.
L'expedition de cc procs-verbal sera adress6, en meme temps quo le
pr6venu,4~ nnral gouverneur du corcle, au chef-lieu Los proces-ver-
baux de cc genre doivent touj )ui3 refernner los in locations ndcus-
eaires pour faciliter la recherche des preuves Aussit&t I arrive dee
prevenns au chef-lieu, ils seront jug6s et condamn6s a mort par une
commission militaire, former do cinq officers, don't l'un fesant fonc-
tion de rapporteur.
Le commandant, compris dans le nombre de ces cinq officers, sera
president de cette. commission.
Si, parmi les traincurs et maraudours, il s'en trourait qui osassent
opposer de la resistance, avec vois.de.faiit, aux colonies mobiles, lef
commandants do ees colonnes sooat autoris6s a lea faire juger prevSo
talemont ct condamner a n )rt par une coJamLnission do cinq militairce
do Ia colonne, les plus 6Leves en grad3, don't uan remplira lea foactiona
de rapporteur.
Les commandants des, colonnes seront toujours prAsidents do ces
oommissionu et front parties des cinq membres don't dies doivent s6
composer.
ORDRE DU JOUR.

ALu- Quartier-g 6iral t Y:ogent, le 6 M3ars 1;14.

Le marechal due de Tarente, commandant en chef (le lie corps dle
lai grande armrc ) inform que quclques militaires, indignos du nonm