Les sanctions et condamnations prévues par le Code pénal haïtien texte préparé par La Commission Justice et Paix (Diocès...

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Title:
Les sanctions et condamnations prévues par le Code pénal haïtien texte préparé par La Commission Justice et Paix (Diocèse de Gonaïves): 10p.
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
(Haiti), La Mission civile internationale OEA-ONU, 1999?

Notes

General Note:
4-tr-Catholic Ch.
General Note:
Smathers-KGS5414.31835 .S35 1999

Record Information

Source Institution:
University of Florida
Holding Location:
University of Florida
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31805
System ID:
AA00000905:00001


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LES SANCTIONS ET CONDAMNATIONS PREVUES PAR LE CODE PENAL HATIEN
r
Texte prpar par: La Commission Justice et Paix (Diocse de Gonaves) Edit par: La Mission Civile Internationale OEA ONU


*S36*
i / 7 ^ tac*
Pour les arrestations illgales et squestrations de personnes.
Pour les violences et tortures corporelles.
Pour les violations de domicile et perquisitions illgales.
I Pour l'entrave la libert de runion et les dlits
\ relatifs l'exercice des droits politiques.
I Pour les destructions, dgradations, dommages. Pour les abus d'autorit. Pour la corruption de Fonctionnaires Publics. Pour les complices d'un crime ou dlit.
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I
ARRESTATIONS ILLEGALES ET SEQUESTRATIONS DE PERSONNES
Art. 289 C.R
4 Seront punis d'un emprisonnement d'un an 5 ans au plus, ceux qui, sans ordre des autorits constitus et hors les cas o la loi
ordonne de saisir des prvenus, auront arrt, dtenu ou squestr i des personnes quelconques.
Quiconque aura prt un lieu pour excuter la dtention ou
squestration, subira la mme peine. ( Si la dtention ou squestration a dur plus d'un mois, la peine / sera celle de la rclusion.
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Art. 290 C.P.
La peine sera rduite un emprisonnement d'un mois lan si les coupables des dlits mentionns en l'article 289, non encore poursuivis de fait, ont rendu la libert la personne arrte, squestre ou dtenue avant le lOme jour accompli depuis celui de l'arrestation, dtention ou squestration.
Art. 85 C.P.
Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un prpos du Gouvernement, aura ordonn ou fait quelques actes arbitraires et attentatoires, soit la libert individuelle, soit aux droits politiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit la constitution, il sera condamn la destitution.
Art. 159.C.R
Hors les cas o la loi rgle spcialement les peines encourues pour crimes ou dlits commis par les fonctionnaires ou officiers publics soit civils, soit militaires, ceux d'entre eux qui auront particip d'autres crimes ou dlits qu'ils taient chargs de surveiller ou de rprimer, seront punis comme il suit:
- S'il s'agit d'un dlit de police correctionnelle, ils subiront toujours le maximun de la peine attache l'espce du dlit(...)
Art. 24.1 Const.
Nul ne peut tre poursuivi, arrt ou dtenu que dans les cas dtermins par la loi et selon ls formes qu'elle prescrit.
Art. 24.2
L'arrestation et la dtention, sauf en cas de flagrant dlit, n'auront lieu que sur un mandat crit d'un fonctionnaire lgalement comptent.
Art. 26 Const.
Nul ne peut tre maintenu en dtention s'il n'a comparu dans les 48 heures qui suivent son arrestation par devant un juge appel statuer sur la lgalit de l'arrestation et si ce juge n'a confirm la dtention par dcision motive.
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43Art. 26.2 Const
Si l'arrestation est juge illgale, le juge ordonne la libration immdiate du dtenu et cette dcision est excutoire sur minute nonobstant appel, pourvoi en Cassation ou dfense d'excuter.
Art. 27. Const.
Toutes violations des dispositions relatives la libert individuelle sont actes arbitraires. Les personnes lses peuvent, sans autorisation pralable, se rfrer aux tribunaux comptents pour poursuivre les auteurs et les excuteurs de ces actes arbitraires, quelles que soient leur qualits et quelque Corps qu'ils appartiennent.
VIOLENCES ET TORTURES CORPORELLES .Art. 293 C.R
Si l'individu arrt, dtenu ou squestr a t soumis des tortures corporelles, le coupable sera puni de travaux forcs perptuit. Et si la mort s'en est suivie, il sera puni de travaux forcs perptuit.
Art. 147 C.R (Abus d'autorit contre les particuliers) Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public ou un administrateur ou un agent ou prpos du gouvernement ou de la police, un excuteur des mandats de justice ou de jugement, un commandant en chef ou en sous-ordre de la fonction publique, aura, sans motif lgitime us ou fait user de violences envers des personnes, dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions, il sera puni, selon la nature ou la gravit de ces violences, et en levant la peine suivant la rgle pose en l'article 159. (C'est--dire au maximum de la peine attache l'espce du dlit)
Art. 25 const.
Toute rigueur ou contrainte qui n'est pas ncessaire pour apprhender une personne ou la maintenir en dtention, toute pression morale ou brutalit physique, notamment pendant l'interrogatoire, sont interdites.
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MENACES DIVERSES
Art. 252
Si la menace (d'assassinat, d'emprisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes) faite, avec ordre ou sous condition a t verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de 3 mois 1 an.
MENACES PAR ECRIT Art. 250 C.R
Quiconque aura menac, par crit anonyme ou sign, d'assassinat, d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes qui serait punissable de la peine de mort ou des travaux forcs perptuit sera puni de la peine de mort ou des travaux forcs temps dans le cas o la menace aurait t faite avec ordre de dposer une somme d'argent dans un lieu indiqu, ou de remplir tout autre condition. (Note: la peine de mort a t abolie en toute matire par l'article 20 de la constitution de 1 987)
Art. 251 C.R
Si cette menace n'a t accompagne d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement d'un an au moins et de 3 ans au plus.
MENACES DE MORT LORS DES ARRESTATIONS, DETENTIONS SEQUESTRATIONS
Art. 292 C.R
Si l'individu arrt, dtenu ou squestr, a t menac de mort, le coupable sera puni des travaux forcs perptuit.
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VIOLATIONS DE DOMICILE PERQUISITON ILLEGALE.
Art. 145 C.R
Tout juge, tout officier du Ministre public, tout administrateur ou tout autre officier de Justice ou de police, qui se sera introduit dans le domicile d'un citoyen, hors les cas prvus par la loi et sans les formalits qu'elle a prescrites, sera puni d'une amende de seize gourdes au moins et de quarante-huit gourdes au plus.
Art. 43 Const.
Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papier ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
ENTRAVE A LA LIBERTE D'EXPRESSION Art. 28 Const.
Tout Hatien a le droit d'exprimer librement ses opinions en toute matire par la voie qu'il choisit.
Art. 31 Const.
Les partis et groupements politiques concourent l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activit librement. Ils doivent respecter les principes de la souverainet nationale et de la dmocratie. La loi dtermine leur condition de reconnaissance et de fonctionnement, les avantages et les privilges qui leur sont rservs.
ENTRAVE A LA LIBERTE DE REUNION (DELITS RELATIFS A L'EXERCICE DES DROITS POLITIQUES)
Art. 81 C.R
Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empch un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de 3 mois au moins, et d'1 an au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'tre ligible, pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus.
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Art. 31 Const.
La libert d'association et de runion sans armes des fins politiques, conomiques, sociales, culturelles, ou toutes autres fins pacifiques est garantie.
DESTRUCTION, DEGRADATION DOMMAGES Art. 356 C.R
Quiconque aura volontairement mis le feu des difices (etc).. Lorsqu'ils sont habits ou servent l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas l'auteur du crime sera puni de travaux forcs perptuit. (...)
Art. 36.2 Const.
Nul ne peut tre priv de son droit lgitime de proprit qu'en vertu d'un jugement rendu par un tribunal de droit commun pass en force de chose souverainement juge sauf dans le cas d'une rforme agraire.
ABUS D'AUTORITE
Art. 149 C.R
Tout fonctionnaire public, soit civil, soit militaire, tout agent ou prpos du gouvernement de quelque tat et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonn, fait requrir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'excution d'une loi ou contre la perception d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre man de l'autorit lgitime, sera destitu et condamn un
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emprisonnement de 3 ans.
Si cette rquisition ou cet ordre ont t suivis de leur effet, la peine sera la rclusion.
Art. 150 C.R
j Tout fonctionnaire public, soit civil soit militaire, tout agent ou j prpos du gouvernement de quelque grade qu'il soit qui aura
enfreint ou laiss enfreindre une loi qu'il tait par la nature de ses fonctions ou emploi spcialement appel excuter ou faire excuter
sera puni des peines suivantes:
1. De la destitution et de 6 mois une anne d'emprisonnement lorsqu'il s'agira des lois spciales portant des prescriptions pour la garantie de la bonne gestion de la fortune publique.
2. De 3 6 mois d'emprisonnement lorsqu'il s'agira de toutes autres lois dont l'infraction n'est dj punie par le prsent Code.
. Le tout sans prjudice des rparations et dommage-intrts auxquels l'infraction aura pu donner lieu.
CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE PUBLIC
( Art. 137 C.R
[ Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif, judiciaire ou
| militaire, tout agent ou prpos d'une administration publique qui
( aura agr des offres ou promesses ou reu des dons ou promesses
| pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi mme juste
j mais non sujet salaire, sera puni de la promesse agre ou des
( choses reues sans que la dite amende puisse tre infrieure 50
( piastres.
!
! DESTITUTION D'UN FONCTIONNAIRE PUBLIC
!
[ Art. 85 C.R
Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un prpos du Gouvernement aura ordonn ou fait quelques actes arbitraires et attentatoires, soit la libert individuelle, soit aux droits politiques d'un ou de plusieurs citoyens soit la constitution il sera condamn la destitution.


Si nanmoins, il justifie qu'il a agi par ordre de ses suprieurs pour des objets du resssort de ceux-ci et sur lesquels il leur tait d obissance hirarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera applique au coupable.
Art. 30
Quiconque aura encouru la peine de destitution sera priv du droit d'exercer aucun emploi ou fonction public pendant 3 mois au moins et 5 ans au plus.
SANCTIONS POUR LES COMPLICES D'UN CRIME OU D'UN
DELIT.-
Art. 44
Les complices d'un crime ou d'un dlit seront punis de la mme peine que les auteurs mmes de ce crime ou de ce dlit sauf les cas o la loi en aurait dispos autrement.
Art. 45
Seront punis comme complice d'une action qualifie crime ou dlit:
- ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorit, de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqu cette action ou donn des instructions pour la commettre;
- ceux qui auront, avec connaissance aid ou assist l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'auront consomme.
PRESCRIPTION
Pour poursuivre la rpression des infractions et pour faire excuter les peines, on a un certain dlai pass lequel l'action comme la peine est teinte. Ce dlai varie suivant qu'il s'agit d'un crime d'un dlit ou d'une contravention
- ainsi la prescription du droit de poursuite est de 10 ans pour les crimes
- la'prescription du droit de poursuite est de 3 ans pour les dlits correctionnels et d'un an pour les contraventions. La prescription pour les peines est respectivement del5 ans, 5 ans et 2 ans.
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