Rapport de M. Louis Borno, secrétaire d'État des relations extérieures à S.E. Monsieur le président de la Républiq...

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Rapport de M. Louis Borno, secrétaire d'État des relations extérieures à S.E. Monsieur le président de la République d'Haïti
Added title page title:
Négociations diverses, Réclamations et litiges diplomatiques
Physical Description:
1 online resource (505 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti -- Secrétairerie d'État des relations extérieures
Borno, Louis, 1865-1942
Publisher:
Impr. nationale
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Foreign relations -- Sources -- Haiti   ( lcsh )
Relations extérieures -- Sources -- Haïti   ( ram )
Genre:
bibliography   ( marcgt )
federal government publication   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Bibliography:
Includes bibliographical references.
General Note:
"Tome 1er." No more published.
General Note:
Errata at end of volume.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Sept. 28, 2010)

Record Information

Source Institution:
Columbia Law Library
Holding Location:
Columbia Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 666550550
System ID:
AA00000897:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
This volume was donated to LLMC to enrich its on-line offerings and for purposes of long-term prservation by
Columbia University Law Library


RAPPORT
DE
M. LOUIS BORNO
SECRTAIRE D ETAT DES RELATIONS EXTRIEURES A S. E. MONSIEUR
LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE D'HATI.
TOME 1er
Ngociations Diverses Rclamations et litiges diplomaipes
1916
PORT-AU-PRIiNCE
IMPRIMERIE NATIONALE DIRECTEUR, EDGARD CHENET,
1918


.IIEIIT
Egalit
l'Y,ATEI\NlT
REPUBLIQUE D'HATI.
Skction.......
N"...... Port-au-Prince, le 1 Septembre 491(>.
DARTIGUENAVE
PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE.
Au Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures.
Monsieur le Secrtaire d'Etal,
En vue de me permettre de nie rendre un compte exact de la situation gnrale des affaires de la Rpublique, et de dterminer, en parfaite connaissance de cause, les mesures qu'il y a lieu d'arrter en commun pour la rorganisation rationnelle de l'Administration Publique, il est ncessaire que chacun des Secrtaires d'Etat me prsente un expos dtaill de l'tal et des besoins des divers services de son Dpartement, avec les recommandations qu'il croit devoir l'aire pour la bonne marche des dils services.
En consquence, je viens vous demander de vouloir bien m'envoyer, le plus tt possible, aprs le 80 de ce mois, un rapport circonstanci, une sorte de bilan de votre Dpartement, en portant votre attention sur les points suivants sur lesquels je dsire tre particulirement renseign, ou que je crois devoir tre immdiatement envisags, en vue de solution prochaine.
Relations Extrieures
\--L'organisation nouvelle qu'il y a lieu de faire de la reprsentation diplomatique et consulaire de la Rpublique, en raison des conditions nouvelles de notre diplomatie, et les intrts politiques et commerciaux auxquels il y a lieu de pourvoir en tenant compte des aspirations lgitimes du peuple et des ressources restreintes dont le Gouvernement pourra disposer d'ici quelque temps encore ;


2 Les questions pcnilantes avec les Gouvernements trangers et les solutions proposes en vue de leur liquidation ;
. 3U Les traits et autres accords internationaux auxquels il y a lieu de recommander l'adhsion de la Rpublique:............................
Dans l'attente de votre prochaine rponse, je vous renouvelle, Monsieur le Secrtaire d'Etal, l'assurance de ma considration distingue.
DART1GUENAYE.
RPUBLIQUE D'HATI."
SECRTAIRERIE D ETAT
des Port-au-Prince, le 1" Octobre 1910
RELATIONS EXTRIEURES
Monsieur le Prsident,
J'ai l'honneur de remettre Votre Excellence, sous ce couvert, le rapport qu'elle a bien voulu me demander sur la situation et la marche du Dpartement des Relations Extrieures.
Je saisis avec plaisir cette occasion de prsenter Votre Excellence, Monsieur le Prsident, l'assurance de mes sentiments de respect et de dvouement.
Louis DORNO.
A Son Etcellcn.ee Monsieur le Prsident de la H publique.
Palais National.


RAPPORT
A MONSIEUR LE PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE
I
FAITS GNRAUX.
A) NGOCIATION AVEC LES ETATS-UNIS D'AMRIQUE.
( le modus vivendi. la convention. )
Vers la fin de 1914, le Gouvernement Amricain notifia au Gouvernement d'Hati, dont le Chef tait alors Monsieur Da-vilmau Thodore, qu'il tait dispos reconnatre celui-ci aussitt qu'une commission hatienne aurait sign Washington des protocoles satisfaisants relatifs diverses questions dtermines et, en premire ligne, une Convention douanire avec les Etals-Unis sur le modle de la Convention dominicaine ( Voir annexe 1 )
Le 15 Dcembre 1914, le Gouvernement Thodore, par l'organe de Monsieur Louis Bohno, Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures, repoussa celte Convention douanire dans les termes suivants :
Le Gouvernement de la Rpublique d'Hati croirait mail- quer tous ses devoirs envers la Grande Rpublique des Etals-Unis et envers son Gouvernement, si elle laissait sub- sister dans l'esprit de celui-ci le moindre doute sur son irr- vocable intention de n'accepter aucun contrle de l'Admi- nislration hatienne par une Puissance Etrangre.


4 -
blique d'Hati et serait incompatible avec les principes fonce dainentanx de noire Constitution.
El le 19 Dcembre, la Lgation des E:ats-Unis portait ce qui suit la connaissance du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures :
En exprimant son bon vouloir de faire en Hati ce qui s'est fait Santo-Domingo, le Gouvernement des Etats-Unis tait anim entirement par un dsir dsintress de donner assistance.
Votre Excellence ni'ayant encore dit que c'tait une im- possibilit pour le Gouvernement Hatien de considrer cette proposition,mon Gouvernement n'insiste pas (Voir Expos'de la Situation gnrale de la Rpubliqueanne 1915. )
En exposant sur la situation, la tribune de la Chambre des Dputs, le programme du Gouvernement, le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures avait affirm hautement les droits de la Nation hatienne. Mais il avait ajout :
Rappelons-nous cependant que ces droits ne seront vri- tablement l'abri de tout pril extrieur que si nous ces< sons enfin de les compromettre par nos dsordres intrieurs.
La politique extrieure doit trouver son appui dans la po- litique intrieure. Si nous ne voulons pas bannir de nos curs nos vieilles rancunes,nos vieux dissentiments ; si nous ne voulons pas en finir avec nos vieilles querelles ; si nous ne sacrifions pas tout cela l'intrt suprieur de la Rpu- blique, nous aurons bientt perdu tout titre au respect de nos droits de peuple libre et indpendant.
Deux mois aprs, le Gouvernement Thodore tait renvers par une rvolution, et le Gnral Vilrrun Guillaume Sam tait lu la Prsidence. Immdiatement arrivrent de Washington, en mission officieuse, MM. Eord et Smith. Accompagns du Ministre des Etats-Unis, Monsieur Bailly Blanchard, ils furent reus au Palais National et essayrent de reprendre la conversation arrte en Dcembre 1914. Ils n'avaient pas de pleins pouvoirs. Aucune ngociation .n'eut lieu, et deux ou trois jours aprs l'entrevue, la Commission s'embarqua pour les Etats-Unis. ( Voir annexe 2 )
Mais bientt, en Mai, le Gouvernement Amricain dlguait Port-au-Princt. Monsieur Paul Fuller Junior, titre d'Envoy Extraordinaire, avec la mission spciale de ne reconnatre officiellement le Gouvernement Vilrrun Guillaume que si celui-ci acceptait de signer le projet de Convention que Monsieur Fuller tait charg de lui prsenter. Ce projet faisait du Ministre des Etals-Unis Port-au-Prince le Conseiller officiel et obligatoire du Gouvernement Hatien, cl garantissait Hati le concours des Etats-Unis pour la protection de son


indpendance cl la suppression de la guerre civile. Aprs exa-iv.cn de ce projet, le Gouvernement Hatien remit au Dlgu amricain un contre-projet formulant les conditions auxquelles il tait possible d'accepter l'assistance des Etats-Unis. Monsieur Fuller Jr. proposa des modifications dont quelques-unes furent acceptes, puis brusquement, partit de Port-au-Prince ( Voir annexes 3. )
C'tait au dbut du mois de Juin 1915 ; la guerre civile faisait rage dans le Nord. Le 2 Juin, le Secrtaire d'Ftat Bryan avisait notre Ministre Washington qu'il avait reu du Cap-Hai-tien un tlgramme o il tait question d'une dmonstration faite par les rebelles devant le Consulat des Etats-Unis et de leur menace de brler la ville s'ils taient obligs de l'vacuer Ordre avait t donn, disait le Secrtaire d'Etat, d'envoyer l un ou deux navires de g- erre. Il ne fut plus question de la mission Fuller. Les vnements politiques suivirent leur cours c t aboutirent aux journes jamais 'nfastes des27 et 28 Juillet
Les troupes amricaines dbarqurent alors sur le territoire d'il'/l, occuprent les principales villes, assurrent l'ordre et rendirent possible l'Assemble Nationale l'lection constitutionnelle du Prsident de la Rpublique.' 1)
Le Gouvernement tait peine constitu que la Lgation des Etats-Unis lui prsentait un projet de Convention. Le Pays, ce suivait les termes de la Proclamation du 29 Aot dernier du Prsident deia Rpublique, tait en proie l'anarchie la ce plus effroyable,-les villes et les campagnes des Dpartements du Nord, du Nord-Ouest, de l'Arlibonitc et d'une grande parce lie de l'Ouest avaient t ravages et ensanglantes par une srie, presque ininterrompue, de guerres civiles; l'angoisse, ce la dsolation, la misre taient partout En moins de quatre ans, sept Chefs d'Etat s'taient succd au Pouvoir. Le der- nier, Vilrrun Guillaume, venait d'tre violemment arrach ce del Lgation de France et sacrifi dans la rue par la colre ce aveugle et barbare d'une foule qu'avait exaspre l'hca-ce tombe inexpiable de la prison de l'ort-au-Prince
ce L'intervention amricaine mit fin ce scandale. Et la ce mme Assemble Nationale qui, sous la pression de la force victorieuse, avait ratifi trois coups d'tat en lisant successi-cc vement trois Chefs dervolution, cette mme Assemble Na-tionale, agissant'pour la premire fois, dans sa pleine et cn-cc tire libert, appela la Premire Magistrature le Snateur ce Dartiguenaye
ce 11 tait important d'assurer dsormais la Rpublique mi-ce ne et saigne l'ordre, lapaix, la scurit, un Gouverneiiiem
1) Voir Moniteur du i Septembre 1915, No. GO,


G
stable,toutes lesconditions, en un mat, indispensables au Ira- vail, la vienormalc, indispensables au bien-tre et la pros- prit des citoyens. Et la preuve tait faite, dfinitivement fai- le, de l'impuissance radicale des dirigeants nationaux, trop di visss entre eux, procurer au Pays ces conditionslmenlaires
Aprs des ngociations laborieuses la Convention fut signe le 16 Septembre 1915. Ratifie par le Prsident de la Rpublique, elle fut soumise la Chambre et au Snat qui la sanctionnrent successivement les G Octobre et 11 Novembre 191 > en se rfrant au commentaire interprtatif contenu dans le rapport prsent la Chambre des Dputs ( Voir annexes A.)
La loi de sanction et le commentaire interprtatif furent transmis au Gouvernement des Elals-Lnis. lit, en attendant la sanction du Snat amricain et l'change des ratifications, un Modus Vivendi fut sign le 29 Novembre mettant en vigueur, provisoirement, l'instrument diplomatique du 16 Septembre, sous rserve de la procdure d'application rgler entre le Dparlement dElat et une Commission ha tienne qui devait tre nomme cet effet.
Le Gouvernement se hla dformer celte Commission et de lui donner les pleins pouvoirs ncessaires. El'e tait compose de Messieurs SolonMnos, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire Washington, Pierre Hudicourt, ancien Dlgu du Gouvernement la Confrence de la Haye et Auguste Magloire, Administrateur des Finances de Port-au-Prince,avec, comme Secrtaires, Messieurs Lon Djean, chef de bureau an Dpartement des Relations Extrieures, et Edg. Laroche, comptable au Dparlement des Finances.
Au commencement du mois de Juin 1916, la Commission n'avait pu raliser outre un projet de transaction avec la Banque Nationale, que les deux accords suivants : celui fixant les salaires du Conseiller financier, du Receveur Gnral et du Receveur Gnral adjoint ( Fvrier 1916 ) ; celui relatif la Gendarmerie ( 8 Fvrier 1916 ) ( Voir annexes 5. )
Le Gouvernement estima que le sjour des Commissaires Washington ne pouvait durer davantage. Il mit donc fin leur mission le 9 Juin ; et le Minishe d'Hati Washington fut investi de tous les pouvoirs de h> Commisjion et charg de poursuivre les ngociations. ( Voir annexe 6. )
Dans l'intervalle, le Snat amricain ayant sanctionne la Convention, 1 change de > ratifications avait t effectu ( 6 Mai 1916. ) La Convention entra par ce l'ait en pleine vigueur. ( Voir annexes 4. )


D. ) LE MODUS VIVENDI.
Le Modus Vivendi stipulait la mise en excution provisoire de la Convention. S'il y avait t donn suite, conformment aux pressantes rclamations du Gouvernement Hatien ; si, il y a dix mois, le Conseiller financier, le Receveur Gnral et l'Ingnieur avaient t nomms, il est permis d'affirmer que le cour des vnements eut t, probablement, tout autre qu'il n'a t. ( Voir annexes 7. )
La situation financire de la Rpublique aurait t fixe ; et nous serions peut-tre, en ce,moment, en pleine ralisation d'un programme de rorganisation financire et administrative
Aucune suite ne fut donne au Modus Vivendi. Les services civils devaient tre restitus l'autorit lgale ; un engagement formel avait t sign cet gard. Mais comment le Gouvernement pouvait-il recevoir ces services sans les moyens pcuniaires que l'Occupation y consacrait? Avec quelles rersour-ces et-il pu continuer les travaux entrepris et maintenir l'arme d'ouvriers employe ces travaux? .. les ressources ayant t refuses au Gouvernement, les choses durent rester en l'tat.
C. ) LA CONVENTION.
Il avait t entendu entre les deux Gouvernements que les dtails de l'excution de l'acte diplomatique du 16 Septembre 1915 ainsi que les diffrends existant avec la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati et la Compagnie Nationale des Chemins de Fsr seraient rgls par des accords spciaux entre le Dparlement d'Etat et une Commission hatienne dlgue cet effet. Entre autres points, et d'une manire particulire, ces accords devaient dterminer :
1 l'tendue des fonctions du Receveur Gnral ; son mode d'action pour recouvrer, recevoir et appliquer ; ses pouvoirs quanta l'administration proprement dite des douanes; 2" l'organisation et le fonctionnement de la Gendarmerie.
La Commission commena ses travaux vers le milieu de Dcembre 1915. Au dbut du mois de Juin 1916, ainsi qu'il a t dit plus haut, elle n'avait pu aboutir qu' prparer un accord sur la gendarmerie, fixer les salaires du Conseiller Financier, du Receveur-Gnral et du Receveur-Gnral adjoint, et conclure une transaction avec la Banque Nationale de ki Rpublique d'Hati. ( Voir annexes 5. )
Le Gouvernement jugea, dans un butconomique,qu'il convenait de mettre fin sa mission et de charger la Lgation d'Hati Washington de poursuivre et d'achever la lche oirinience,


C'est ce moment que le Dpartement d'Etat prsenta notre Lgation un nouveau projet d'accord sur la Gendarmerie, comportant un article II qui plaait sous la direction et le contrla de la Gendarmerie les services d'hygine, des phares, les postes, les tlgraphes et les travaux publics. Aprs un change de vue entre les deux Gouvernements, l'article II fut supprim d'un commun accord, et l'acte sur la Gendarmerie fut bientt sign.par Monsieur R. L'.msing et Monsieur S. Mnos, ( voir annexes 5 pice C ) ainsi qu'un accord spcial sur les tlgraphes et tlphones, accord qui, ce service relevant du Dpartement des Travaux publics, les rattachait la direction du Bureau de l'Ingnieur prvu l'article XIII de la Convention ( Voir annexes 8. )
Mais une difficult nouvelle ne tarda pas se prsenter.
Sur la proposition du Prsident des Etats-Unis, le Prsident d'Hati avait nomm:
Mr. AnnisoN T. Ruan, comme Conseiller Financier,
Mr. Maumis, comme Receveur-Gnral,
Mr. E. G. Oijeulin, comme Ingnieur,
Mr. Matuews comme Sous-Receveur-Gnral.
Ces fonctionnaires furent installs leurs importantes fonctions. Kl bientt se posa la question des nominations dans les douanes de la Rpublique.
Dans l'opinion de Messieurs Ruan et Maumus, ces nominations devaient se faire, d'aprs la Convention, sur la proposition du Prsident des Etats-Unis. Dans l'opinion du Gouvernement, elles relevaient du choix exclusif du Prsident d'Hati, les seuls fonctionnaires sujets proposition tant ceux du Bureau du Receveur, bureau de perception et de paiement distinct du service douanier proprement dit.
Celte divergence de vues qui, d'ailleurs, n'tait pas nouvelle et dont le Gouvernement avait attendu la'solution de la mission de nos Commissaires, cause un temps d'arrt dans la nomination du personnel des douanes. ( Voir Annexes 0. )
( I) ) SERVICES CIVILS ( Travaux publics etc.)
L'Occupation, ds les premiers jours, s'tait attribu le service de la voirie, les travaux de rparation des rues, certains travaux publics, le service hospitalier.
Ces services divers, rclams par le Gouvernement, devaient lui tre remis lors de la signature du Modus Vivendi. Mais celte remise fut ajourne, comme il a t dit plus haut.
I/i Convention tant entre en vigueur par l'change des


ratifications, les services civils ne pouvaient continuer tre administrs par 1 Occupation.
Des dispositions sont prises pour en oprer le retour ;'\ l'autorit nationale ( Voir Annexes 10. )
Le Dpartement des Travaux publics et celui des Finances spcialement intresss exposeront les dtails
II
RCLAMATIONS ET ATIG !.S DIPLOMATIQUES
A. ) AFFAIRES ALLEMANDES.
Le 13 Mai 1013 un protocole d'arbitrage fut sign entre la Rpublique d'Hati et l'Empire d'Allemagne par lequel les Hautes Parties Contractantes convenaient de soumettre l'Arbitrage toutes les rclamations pendantes entre elles. Le Tribunal arbitral constitu en vertu de ce compromis,avait statuer sur une quinzaine d'affaires environ. Mais il n'y eut que 7 rclamants soutenir leurs prtentions, les autres ayant renonc poursuivre Le montant des rclamations s'levanl ensemble Or P. 433.779,72 cl gourdes 124.427,96, l'ut rduit Or P. 24.000 et G. 53.078,14 Les difficults de tons ordres auxquelles le Gouvernement a t constamment en bulle ne lui ont pas permis jusqu'ici d'excuter les sentences arbitrales. ( Voir Annexes 11 )
B.) AFFAIRES FRANAISES.
Un compromis analogue Tut sign le 24 Septembre 1913 pour l'examen des rclamations franaises. Les discussions commencrent, mais furent interrompues par suite de la dmission du Prsident du Tribunal. ( Voir Annexes 12 ) Ultrieurement, un assez, grand nombre de rclamations ont t prsentes par la Lgation de France Elles feront, ainsi que celles des autres Lgations, l'objet du protocole prvu l'article XII de la Convention. Des ngociations se poursuivent celle fin.
C.) LITIGE D0MINIC0-1IA1TIEN.
La question de la validit des Conventions hatiano-do-minicaincs de 1895 et 1898 souleve par le Gouvernement de la Rpublique Dominicaine, attend encore une solution dfi-nili-ve. ( Voir Annexes 1 > )
EJn vue d'y aboutir, les G mvciaiemenls d'Hati et de la R-


10
publique Dominicaine, ayant accept les bons offices du Gouvernement des Etals-Unis, s'taient mis d'accord pour confier des dlgus spciaux les pleins pouvoirs ncessaires la conclusion d'une Convention d'un arbitrage. Les ngociations ouvertes Washington ont t contraries parles vnements politiques survenus tantt en Hati, tantt dans la Rpublique Dominicaine.il faut esprer qu'elles seront bientt reprises et aboutironlun rsultat satisfaisant pour les parties intresses.
Le Dpartement ne perd pas de vue celte dlicate question et garde l'espoir de faire triompher les droits de l'Etat d'Hati. Aussi voulant s'assurer de tous les moyens susceptibles d'la-blir le bien fond de nos droits, il jugea bon on 1914 de confier une Commission le soin de recueillir tous les lments propres lucider l'affaire des Frontires et la question de validit des Conventions indiques
Les travaux de la Commission ont t suspendus cause del mort de son prsident, Mr. D. Jean-Joseph.Tl est urgent qu'ils soient repris.
D.) LITIGES SPCIAUX.
Des deux litiges dont la solution avait t confie a la Commission de Washington, l'un, celui relatif la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati, a fait l'objet d'une transaction qui a t signe le 10 Juillet 191G et dont le.texte a t publi au Journal Officiel du27 Septembre P'16, N 73.(Voir Annexes 5.) L'autre, relatif la Compagnie Nationale de Chemins de Fer, est en voie de rglement. ( Voir Annexes 14. )
III
QUESTIONS DIVERSES
A ) GUERRE EUROPENNE
1. La prsence d'un navire, de guerre franais, Le Dcs-carles dans la rade d^ Port-au-Prince, au mais d'Aot 1915, donna lieu une plainte de la part de la Lgation d'Allemagne. Mais, avant mme d'avoir reu la communication de S. Ex. M le Dr Perl, Envoj' Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire de S. M. l'Empereur d'Allemagne, le Dpartement avait dj fait notifier au Commandant du navire de guerre qu'il devrait partir dans les 21 heures, conformment l'article XIII de la Convention conclue la Haye sur les droits et devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime ( Voir Annexe 54, ) et dclar, en mme temps la Lgation


- Il
de France que le Gouvernement Hatien entendait ds maintenant dgager sa responsabilit quant aux suites que la violation de la Convention pouvait entraner.
Le Gouvernement ne pouvait faire mieux en 1'. ccurencc, n'tant tenu d'agir que dans la mesure des moyens dont il dispose, x> suivant les termes formels de l'art. 23 de la mme Convention.
Dans la suite le Gouvernement eut galement protester contre un dbarquement de marins franais au Cap, dbarquement qui, sans envisager d'autres considrations, constituait une violation de l'article 11 de la Convention conclue la Haye concernant les droits et devoirs des Puissances et personnes neutres en cas de guerre sur terre ( Voir Annexe 46. )
2. Parmi les difficults souleves par les mesures d rigueur adoptes par les Puissances belligrantes au prjudice des neutres, il en est une que des circonstances de force majeure n'ont pas permis de solutionner jusqu' p sent et qu'il importe cependant de noter ici : c'est celle relat ve la transmission des dpches tlgraphiques d'Etat chiffres ou codes.
A la suite du refus de la Compagnie franaise des Cbles tlgraphiques de transmettre les tlgrammes chiffrs que le Gouvernement Hatien avait adresss en Europe ses Reprsentants, le Dpartement dut formuler des rserves auprs de la Compagnie quant aux prjudices qu'il pouvait en subir. Mais la Compagnie se hta de nous faire savoir que ces mesures de restriction manaient, non pas d'elle-mme, mais du Gouvernement franais qui avait dcid, d'accord avec le Gouvernement anglais, de n'accepter sur son territoire que les tlgrammes du .lapon, de l'Italie, de l'Espagne, du Portugal, de la Grce, de la Roumanie dans des conditions dtermines et indiques au bureau de Berne.
Nos dmarchas ne purent nous faire obtenir le bnfice de l'exception aux rgles rgissant l'emploi du chiffre en temps de guerre.
D ) RECRUTEMENT DU CLEltG
Donnant suite des communications du Dpartement des Cultes, le Dpartement des Relations Extrieures a entrepris des dmarches auprs de l'Internonciaturc du Saint-Sige Port-au-l'rince pour remdier la grave situation cre par la diminution notable du nombre de nos prtres.
La question est de savoir par quels moyc is, il faut parvenir combler les vides causs par l'insuf.isance le notre clerg franais, en attendant que celui-ci soit en mesure- de se


12
complter cl d'assurcrle fonclionnemen' ncessaire du ministre sacr.
Le Dpartement attend de connatre les vues de la Secr-tairerie d'Etat du Saint-Sige qui sa Grandeur Monseigneur Chiujbini, Internonce apostolique, s'est empress de soumettre la question
C ) LOI DE 1903 RELATIVE AUX SYRIENS
L'application de celte loi a rcemment donn lieu des observations de la part des Lgations de France, d'Angleterre et des Etats-Unis. Le Dpartement, autoris par le Conseil des Secrtaires d'Etat, a t amen convenir avec elles, qu'en attendant qu'une loi interprtative de l'art. 1er soit vole parles Chambres, le Gouvernement admettra sur le territoire national, sans distinction d'origine, tout tranger autre que le Syrien Ottoman.
En ce qui a trait aux Syriens qui auraient quitt le pays pour y revenir revtus d'une nationalit trangre, il a t entendu que le Gouvernement vrifiera si la naturalisation s'est effectue dans le but de tourner la loi de 1903. (voir Annexe 15. )
IV
TRAITS ET CONVENTIONS
1. ALLEMAGNE
a ). La Convention commerciale signe le 29Juillet 1908, ratifie le 31 Juillet et sanctionne les 11 et 18 Aot 1908, est encore en vigueur. ( voir Annexe 16 ).
b ). La Convention concernant l'change des colis-postaux sans dclaration de valeur, signe le 12 Avril 1912, ratifie, le 30 du mme mois et sanctionne les 8 et 17 Aot 1912, est galement en vigueur ('Voir Annexe 17 )
2. ANGLETERRE
a ) Convention postale
Vers le mois d'Avril 1913, le Gouvernement de Sa Majest Britannique nous proposa, par 1 intermdiaire de sa Lgation Port-au-Prince, un projet de Convention postale.
Aprs avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, le Dparte-


13
} nient prsenta un contre-projet. Les pourparlers durrent jus*
; (ju'au mois de Dcembre 11)13. Depuis aucune suite n'a t
donne la question.
1)). trait de commerce et de navication
Au mois de Diccmbre 193, conformment aux instructions du Marquis de Lansdowne, Monsieur Lucien Jrme, Actinci Consul Gnral de Sa Majest Britannique, prsenta un projet de trait de paix, de commerce et de navigation que M. Frre, alors titulaire de ce Dpartement, soumit au au Gouvernement. Le Secrtaire d'Etat engagea des conversations la suite desquelles certaines modifications furent apportes au texte primitif.
Interrompues ce moment, et renoues en 1939, ces ngociations n'ont pas eu de suite.
Le 7 Mars 1910, M..Koiian, Charg- d'Allaires ad. int de Sa Majest Britannique, transmit au Dparlement un nouveau projet, sur lequel le Gouvernement sera bientt appel statuer
c). trait d'extradition.
Le trait d'extradition conclu en 1874 est toujours en vigueur. ( voir Annexe 18 (1).
3. BELGIQUE
a ). trait de commerce et d'amiti
Depuis l'anne 1933, le Consulat de Sa Majest le Roi des Belges a engag des pourparlers avec le Dpartement en vue de la conclusion d'un Trait de commerce et d'amiti. Tour tour reprises et abandonnes, lesngociations,jusqu' laveille du grand conllit Europen, n'avaient pas abouti un accord dfinitif. En rponse la dernire communication du Gouvernement Belge nous transmettant en Marsl914, la liste des catgories d'articles pour lesquels le Gouvernement du Roi dsirerait obtenir des rductions de droits de douane, le Dpartement dclara qu'il ferait connatre son opinion en temps '. pportun.
(A) En 100",fut conclue avec l'Angleterre une Convention sur la nationalit Elle l'ut ratifie et sanctionne par les pouvoirs publics des deux pays. Mais en l'JO), le Gouvernement hatien admit, sur la demande du Gouvernement de S. M. Britannique que Va Convention sur la -nationalit cessait d'exister.
Normalement une mesure lgislative serait ncessaire cet gard fVoir annexe 19.)


14 -
1>), trait dT::traoition,
En 1913, le Gouvernement Belge prsentait notre Charg d'Affaires en Belgique le texte d'un projet de Trait d'Extradition. Le Dpartement, aprs un examon attentif, crut devoir proposer un contre-projet. Les vnements quisuivirent bientt n'ont pas permis de continuer les ngociations entames sur celle question. 1)
4. BRSIL
trait d'arbitrage
Dsirant autant que possible consacrer notre adhsion au principe bienfaisant de l'arbitrage et l'tendre tous les Etals avec lesquels nous sommes en rapport, le Dpartement n'a pas hsit accueillir favorablement les ouvertures faites au sujet de la conclusion d'un trait d'arbitrage avec le Brsil. Sign en 1910, il a t ratifi, promulgu et publi depuis. ( Voir Annexe 20 ).
5. CUBA
trait d'extradition, de commerce et d'arbitrage
Des ngociations sont actuellement pendantes entre la Rpublique de Cuba et la Rpublique d'Hati pour la conclusion d'un Trait d'Extradition, d'un Trait d'Arbitrage et d'un Trait de Commerce.
Le Conseil des Secrtaires d'Etat, en. sa sance du 13 Mars 1913, a accept le projet de Trait d'Extradition; mais aucune suite n'a t donne celte dcision
G. RPUBLIQUE DOMINICAINE
a ). trait d'extradition
Le 11 Octobre 1909, il fut sign ( ad rfrendum ) Santo Domingo par Monsieur J. Lizaire et Monsieur Emilio C. Jou rert, un Trait d'Extradition entre la Rpublique d'Hati e la (Rpublique Dominicaine Ce trait fut soumis la sanc.t
\ ) En vue de contribuer la rpression des crimes, commis hors de son territoire, le Gouvernement hatien a fait vo'er une loi sur l'extradition qui rglemente la procdure de l'extradition en l'absence mme d'un trait. ( Voir Annexe 19 bis. )


lo -
tion du Snat Dominicain qui y porta des modifications que le Gouvernement Hatien n'a pas cru devoir accepter. Depuis, les pourparlers n'ont pas t repris, ( Voir Annexe 21. )
b). traits en vigueur.
1. Les relations Dominico-Hatiennes sont rgies par les stipulations du Trait de 1874, sauf en ce qui concerne le Commerce, la Navigation et l'Extradition ; les clauses relatives ces trois objets ne devaient durer que vingt-cinq ans ; elles ont cess de s'appliquer depuis l'anne 1900. ( Voir Annexe 22. )
Un Modus Vivendi, relatif aux voyages des Dominicains et Hatiens par les frontires, a t sign le 20 Mai 1910 ( Voir Annexe 23; )
2. En 1895, fut conclue une Convention en vue de soumettre l'arbitrage du Souverain Pontife l'interprtation de l'article 4 du Trait de 1874. Des difficults tant survenue sur l'tendue des pouvoirs accords l'arbitre, les deux Parties Contractantes se sont entendues pour y donner une solution; d'o la Convention de 1898. Cette dernire Convention a eu un commencement d'excution : une partie des valeurs prvues titre de ddommagement en faveur du Gouvernement Dominicain lui fut verse ; la Commission-mixte, appele faire la dlimitation, fut institue et ses travaux commencrent. Mais la mort du Prsident Heure aux arrta l'excution complte de cette Convention. Depuis, une question prjudicielle a t souleve. On a contest Santo-Domingo la validit de ces deux Conventions.
Nous avons dit plus haut que les ngociations ouvertes h Washington en vue de rgler par l'arbitrage la nouvelle difficult, ont t contraries par les vnements politiques des deux pays. ('Voir Annexes 13 )
7. ETATS-UNIS D'AMRIQUE a ) Trait: de Paix.
Le Dpartement des Relations Extrieures a eu discuter avec la Lgation des Etals-Unis d'Amrique Port-au-Prince, au cours de l'anne 1914, un projet de trait ayant pour objet de soumettre une Commission d'investigation, avant une dclaration de guerre, tout diffrend pouvant surgir entre Hati et les Etats-Unis, de quelque nature qu'il soit, que la voie diplomatique aura t impuissante rgler.
La Commission d'investigation qu'il institue diffre de la


- 16
Commission d'enqute internationale, prvue par la Convention de la Haye, et par ses attributions, et par sa comptence et par son mode de fonctionnement L'examen et le rapport de celte commission, laquelle les parties s'engagent soumettre tous litiges, n'obligent en principe aucune d'elles, et celles-ci se rservent le droit de recourir une action indpendante c'prs la remise du rapport
Le but poursuivi est d'assurer par un moyen nouveau le triomphe de la paix internationale ; le projet de trait garantit une priode de rflexion et d'examen pendant laquelle l'opinion publique qui a si souvent commartd la guerre sous l'empire des passions, aura une plus claire comprhension des faits, en mme temps que les parties litigantes pourront avoir une vision plus nette des points en discussion.
Ce projet diffre de la Convention d'arbitrage qui existe dj entre les deux Etats (1909) en ce que il y est fait abstraction des questions touchant l'Indpendance, l'honneur et aux intrts vitaux.
Il ne reste plus pour le Gouvernement amricain qu' donner son avis sur l'addition propose l'article 4 par le Gouvernement Hatien relativement la composition de la Commission d'investigation.
b.) Trait d'amiti, commerce et navigationTrait d'extradition.
Au mois de Mai 1904, par l'intermdiaire de notre Lgation Washington, le Gouvernement d'Hati dnona le Trait de 1864. Par suite de celte dnonciation, les clauses de ce Trait devaient cesser d'obliger les deux Pays le 7 Mai 1905. Le Gouvernement Hatien proposa un nouveau Trait d'Amiti, de Commerce et de Naviga ion ainsi qu'un projet de Convention pour l'extradition des criminels fugitifs.
L'accord se lit sur le second projet qui, sanctionn par nos Chambres en Juin 1905, est encore en vigueur (Voir annexe 24.)
Mais des circonstances diverses n'ont pas permis aux ngociations d'aboutir un accord dfinitif sur les clauses du projet de Trait de Commerce transmis au Dpartement d'Etat.
Toutefois, au mois d'Aot 1908, sur la demande du Gouvernement des Etats-Unis qui faisait observer que la plupart des produits agricoles hatiens ne payaient pas de taxes douanires aux Etats-Unis ou en payaient de trs minimes, une rduction de 25 o/o pour les cordages et de 1/3 o/o pour la bire sur l'ensemble des.droits principaux de douane, rduction accorde l'Allemagne en vertu de la Convention du 29 Juillet .1908, fut vote par le Corps Lgislatif au profit des cordages et de la bire de provenance amricaine. ( Voir annexe 25. )


17
C. traites EN VIGUEUIt.
1. Une Convention.concluc Washington le 7 Janvier 1909, fait de l'arbitrage le rgime obligatoire entre les deux Pays pour la solution des dilfrends d'ordre juridique, susceptibles de natre entre eux, exception faite des cas intressant l'honneur, l'indpendance et la dignit nationale. (Voir annexe 26 )
C'est en vertu de celle.Convention, que fut soumis au Dr parlement, comme rsultat de ngociations antrieures, un projet de protocole rglant la procdure propose pour le rglement des rclamations pendantes.
2. Outre la Convention d'arbitrage du 7 Janvier 1909, sont encore en vigueur le Trait d'Extradition conclu en 1904 ( annexe 24), le Trait sur la- naturalisation du 22 Mars 1902 ( Voir annexe 27. ) Et la Convention sur les colis-posaux de 1910. (Voirannexe 28 )
3. Le 16 Septembre 1915 fui signe Port-au-Prince une Convention qui assure la Rpublique d'Hati la coopration des Etats-Unis pour la restauration de ses finances, pour son' dveloppement conomique et pour \s maintien de la scurit publique.
Il en a t plus haut question. ( Voir annexes 4. )
H. FRANCE.
L- Le Trait de paix perptuelle et d'amiti constanle sign Port-au-Prince le 12 Fvrier 1838 entre Hati et la France et dment ratifi, est encore en vigueur ( Voir annexe 29 )
2. La Convention commerciale signe Port-au-Prince le 30 Janvier 1907 pour trois ans, ratifie et sanctionne le 18 Juin de la mme anne, est aussi en vigueur. (Voir annexe 50. )
3. Il en est de mme de la Convention Postale signe le 3 Juillet 1912, sanctionn le 17 Aot 1912 qui, la diffrence de la prcdente, est obligatoire indfiniment. (Voirannexe 31.)
4. En rponse au Gouvernement Franais qui, le 20 Janvier 1913, nous demanda d'adhrer au Trait de Protectorat franco-marocain sign Fez le 30 Mars 1912, le Gouvernement Hatien dclara prendre acte de ce Trait.
9. ITALIE.
convention commerciale.
En 1910, le Gouvernement de Sa Majest le Roi d'Italie soumit au Gouvernement Hatien un projet de trait de commerce et de navigation qui resta l'lude jusqu'en l'anne 1912,


cette poque les propositions furent ritres. Le Conseil des Secrtaires d'Etat dcida, sur le rapport des Ministres comptents,d'entamer les ngociations,Jusqu'en 1913,elles n'avaient pas abouti.
Vers le mois de Janvier 1914 comme les Chambres Italiennes menaaient de suspendre le traitement de faveur accord aux denres ha tiennes, S. Ex Mr le Comte de Raybaudi-Massiglia, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire de S. M. le Roi d Italie, demanda au Dpartement d'accorder aux produits italiens le mme traitement, en attendant la conclusion du trait. Le Corps Lgislatif pouvant seul accorder un semblable privilge, le Gouvernement ne put que promettre de prsenter un projet dans ce sens
Dans la suite,les conversations furent reprises, et les contre-propositions hatiennes soumises au Gouvernement Italien. L'accord se ht, et le texte de la Convention fut dfinitivement arrt.
M''Le Comte de Raybaudi-Massiglia, muni de pleins pouvoirs spciaux, signa la Convention le 10 Fvrier 1913.
Cette Convention si t soumise la sanction des Chambres. ( Voir annexe 32. )
10.- PAYS-BAS.
trait de commerce et de navigation.
A la date du 17 Juin 1910, le Consulat des Pays-Bas Port-au-Prince portait la connaissance du Dpartement que Sa Majest la Reine des Pays-Bas dsirait ngocier un trait de commerce et de navigation par lequel les parties se garantiraient rciproquement le traitement de la nation la plus favorise d'une manire gnrale. A la suite de celte communication, le Dpartement, aprs avoir soumis Li proposition au Conseil des Secrtaires d'Etat qui autorisa les ngociations, reut du Consulat des Pays-Bas un projet de trait.
Des pourparlers s'engagrent entre le Dpartement du Commerce, celui des Relations Extrieures et le consulat intress.
Us durrent jusqu'au mois de Fvrier 1913, date laquelle le Dpartement du Commerce, qui avait t transmise la dernire dpche du Consulat des Pays-Bas demandant la conclusion dfinitive, fit savoir que, vu la ncessit de remanier le tarif douanier, il y avait lieu de surseoir.
il. PERSE.
trait d'amiti et de commerce.
Un trait d'amiti et de commerce entre la Rpublique d'Hati


- i< -
et la Perse a t sign Washington le IX Mars 1902 par Son! Excellence le Gnral Isaac Khan Mogahamd Doolcl, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire Washington et Monsieur J.N. Lger, Reprsentant du Gouvernement Hatien.
Ce trait n'a pas t jusqu'ici soumis la sanction des Chambres. (Voir annexe 33 )
V.
CONVENTIONS GNRALES
( CONGRS ET CONFRENCES )
L CONFRENCE DE LA HVYE DE 1899.
Le 15 Juin 1907, la Rpublique d'Hati a adhr la Convention pour le Rglement pacifique des Conflits internationaux signe Je 29 Juillet 1899 la Haye, lors de la 1re, confrence de la Paix.
2. CONFRENCE DE MEXICO DE 1902.
En l'anne 1902 il y eut Mexico une confrence, dite 2e. confrence Pan-amricaine, laquelle Monsieur J. N. Lger reprsenta le Gouvernement d'Hati.
Des Rsolutions et Recommandations y furent voles et les Conventions et traits suivants signs :
a.) Convention sur l'exercice des professions librales ;
( voir annexe 34 ) ; b ) Convention pour la protection des uvres littraires
et artistiques ; ( voir annexe 35. ) c.^ Convention sur l'change de publications officielles.
scientifiques, littraires et industrielles ; ( voir annexe
36 )
u* ) Convention pour la formation des codes de Droits International public et priv ; ( voir annexe 37 )
) Trait d'extradition et de protection contre l'anarchis-me ( voir annexe 38 ; )
i-) Trait sur les brevets d'invention, dessins et modles industriels et marques de commerce et de fabrique ( voir annexe 39 ) ;
y ) Trait sur les rclamations pour dommages et prjudices pcuniaires ( voir annexe 40. )


20
Ces instruments diplomatiques n'ont pas t prsents la sanction du Corps Lgislatif.
3. CONFRENCE DE ItlO DE JAMMU.) 1900.
A la Confrence d Rio-de-Janird, dite" 3e". Confrence Pan-amricaine, qui eut lieu en 1901), il fuL adopt, entre autres Conventions, celle du 23 Aot 1900 prvoyant qu'une Commission de Jurisconsultes se runirait pour prparer un projet de Code de Droit international priv et un autre de Droit j International public, destins rgler les relations entre les nations de l'Amrique Ces, projets .devront.tre..soumi.s aux Gouvernement intresss un an au moins'ayant la .Confrence o ils devront tre discuts.
La Rpublique 'd'Hati n'a pas particip la 3e Confrence pan-amricaine.
Au mois de Janvier dernier,.Monsieur le Ministre des Amures Etrangres du Brsil, au nom de son Gouvernement, invita le Gouvernement d'Hati adhrer la Convention de 1906 sur la Codification du Droit International et l'acte.ad-: ditionnel d 1912 en vertu duquel les membres du Conseil de-Direction de l'Union Pan-amricaine adoptrent la proposition faite"par le Brsil tendant a'permettre chaque Gouvernement d'envoyer la Commission des Jurisconsultes, deux dlgus au lieu d'un seul, chaque pays ne devant avoir qu'un vole.
Le Dpartement attend, avant d'y adhrer,qu'il ait reu les documents officiels y relatifs. j
4. CONGRS DE ROME. \
A la date du 26 Mai 190G,Monsieur'Ruffy, ancien Conseiller : Fdral Suisse, Directeur du Bureau International de 1 Union < Postale Universelle, signa Rome, comme Dlgu d'Hati, ; la Convention dite Convention de Rome, rvisant celle de 1897 ; signe au Congrs Postal Universel de Washington, auquel le Gouvernement avait pris part
Celte convention de 1897 a t sanctionne par nos Chambres en Octobre 1901 (voir annexe 4L)'Mais-la convention de 1906 n'a pas t encore prsente aux Chambres lgislatives. ( voir annexe 41 bis. ) .<.-..
5. CONFRENCE DE LA HAYE 1907.
Sont actuellement en vigueur les 13 Conventions et la dclaration signes la Haye le 18 Octobre 1907, au nom de la Rpublique d'Hati, par Messieurs Pierre' Iludieourt, D Jn -Joseph et J. N. Lger, dlgus du Gouvernement :


21
1. Convention pour le rglement pacifique des conflits internationaux ( voir annexe 42) ;
2. Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles ( voir annexe 43 ) ;
3. Convention relative l'ouverture d>?s hostilits ('voir annexe 44 ;...,- :
4 Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre ( voir annexe 45 ) ;
5. Convention concernant les* droits et devois des Puissances et des Pays neutres en cas de guerre sur terre (Voir annexe.4(i) ;
p. Convention relative au rgime des navires de commerce" ennemis au dbut des hostilits (Voir annexe 47);
7. Convention relative la transformation des navires de commerce.en,btiment de guerre (Voir annexe 48);
8. -- Convention relative la pose des mines sous-marines automatiques de contact fVoir annexe 49 ) ;
9. Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps guerre ( Voir annexe 50);
10 Convention pour l'adaptation la guerre maritime destprinipe.s de la Convention de Genve (Voirannexe 51 );
11. Convention relative certaines restrictions l'exercice du droit de capture dans- la guerre maritime (Voir annexe 52);
12. .Convention relative l'tablissement d'une Cour Internationale des, prises ( Voir annexe 53 )" :-
13. -: Convention concernant les droits et devoirs des Puissances neutres en-cas de guerre maritime ( Voir annexe 54);-
14. .Dclaration relative l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs.dll haut des ballons (Voirannexe 55).
La publication de ces Conventions sanctionnes par nos Chambres, se poursuit actuellement.
G.- CONFRENCE INTERNATIONALE NAVALE DE LONDRES.. ('Dcembre 1908 -Fvrier 1909)/. '
Sur l'invitation du Forcing-Office', ls dlgus des grandes Puissances de l'Europe, .ceux du Japon et des Etats-Unis se runirent en Confrence Londres, en vue de dterminer les principes d'e "Droit international que l'art 7 de la. Convention de La'Hay, relative l'tablissement d'une CouiTnternationalc des Prises, faisait obligation-d'appliquer par la dite Cour, dfaut de stipulations conventionnelles applicables aux litiges internationaux.-; < ''
11 fut sign une dclaration dite a dclaration navale de


22
Londres laquelle la Rpublique d'Hati a donn son adhsion conformment l'art. 70 (voir annexe 56 ),
7.CONFRENCE DE BERLIN (IW),
Le 13 Novembre 1938, les Plnipotentiaires de la plupart des Puissances de l'Europe runis Berlin signrent une Convention rvisant la Convention de Berne de 1886, et deux actes additionnels y relatifs. Elle a t ratifie le 7 Mai 1910;
La Rpublique d'Hati qui depuis 1886 fait partie de l'Union Internationale pour la protection des uvres littraires et artistiques, y a donn son adhsion (Voir annexe 57).
8.- CONFRENCE DE LA HAYE (I9!0) .
Du 23 juin 1910 au 25 juillet 19)0 se runit la Haye une Confrence pour tudier l'unification des rgles de Droit International relatives la lettre de change
La Rpublique d'Hati y prit part ayant pour dlgu Mr. Georges Sylvain. La Confrence vota deux avant-projets, l'un portant sur une Convention relative l'Unification du Droit relatif la lettre de change et au billet ordre et l'autre sur une loi uniforme relative la lettre de change et au billet A ordre prsenter aux Chambres Lgislatives de chaque Pays (Voir annexe 58)
9.- CONFRENCE DE BUNOS-AYRES ( 1910. )
Celte Confrence, dite 4e Confrence Pan-Amricaine, eut lieu Buenos-Ayres ; Monsieur Constantin Fouchard y reprsenta la Rpublique d'Hati. Il signa au nom du Gouvernement, oulre diverses rsolutions, des Conventions sur :
1. La proprit littraire et artistique ('Voir annexe 59);
2. Les Rclamations pcuniaires CVoir annexe 60);
3. -- Les Inventions, patentes, dessins cl modles industriels ('Voir annexe 61 ) ;
4. Les marques de fabriques (Voir annexe 62).
Ces Conventions ne sont pas encore sanctionnes. 10.- CONVENTION SANITAIRE INTERNATIONALE.
Le 17 Janvier 1912, il fut tenu a Paris une Confrence sanitaire Internationale laquelle Monsieur le Docteur Cassus pril pari couine Dlgu du Aux termes de l'article 160 de la Convention signe, |s rit-


tifications doivent tre dposes Paris aussitt que faire so pourra
Le but de celte Convention c4 de mettre celle du 3 Dcembre 1903 en harmonie avec les donnes nouvelles de la science et de l'exprience prophylactiques, d'tablir une rglementation internationale relative la livre jaune et d'tendre autant que possible le champ d'application des principes qui ont inspir la rglementation sanitaire internationale. Elle met la charge des Etats signataires l'obligation de prendre certaines mesures d'hygine dans les cas de peste, de cholra et de fivre jaune, constats sur leur territoire.
Au mois d'Avril 1913, la Lgation de France Port-au-Prince demanda au Gouvernement de ratifier celte Convention cl de la faire sanctionner par les Chambres (Voir annexes 63.)
11.- CONFRENCE DE BERLIN (Octobre 1912).
Sur l'invitation du Gouvernement Imprial allemand une Confrence, pour rgler les expositions internationales, a eu lieu Berlin, au mois d'Octobre 1912.
Un accord intervint sur la classification des diffrentes expositions, la limitation du nombre des grandes expositions gnrales, les principes de l'orgaivsalion et la dure des expositions, l'installation des Dpartements trangers, la composition et le mode de procder des jurys, ainsi que la distribution des prix, les moyens de combattre les expositions fictives et le trafic des rcompenses d'expositions.
A la date du 6 Janvier 1913, la Lgation d'Allemagne en nous transmettant, d'ordre de son Gouvernement, les exemplaires de la Convention et du protocole, demanda notre adhsion, en faisant remarquer, sous rserve d'une communication ultrieure, que les puissances signataires n'avaient pas encore ratifi l'accord et que l'envoi des documents pouvait tre considr comme une notification provisoire.
12. CONFRENCE INTERNATIONALE DE BERLIN.
La Lgation d'Allemagne, la date du 6 Novembre 1912, informa le Dpartement que la Convention radiotlgraphique internationale du 3 Novembre 1906, avec l'engagement additionnel, avait t ratifie par l'Allemagne et par la plupart des autres parties contractantes, et demanda l'adhsion du Gouvernement Hatien la dite Convention.
Les documents ayant t remis aprs cette communication, la demande fut soumise au Conseil le 16 Janvier 1912 et ajourne, en attendant d'autres renseignements ncessaires.


- 24
13.- CONFRENCE INTERNATIONALE DE L'OPIUM (1913).
Le Gouvernement d'Hati a adhr, le 21 Aot 1912, la Convention Internationale de l'Opium du 23 Janvier 1912. C'est Monsieur le Dr Riboul de Pescay qui fut dsign pour signer celte Convention.
Sur l'invitation du Gouvernement Royal des Pays-Bas, le Gouvernement d'Hati reprsent par Monsieur Stnio Vincent, alors Charg d'Affaires la Haye, prit part la 2e Confrence qui eut lieu le 9 Juillet 1913 pour examiner la possibilit de dposer les actes de ratification de la Convention du 23 Janvier, et la 3! Confrence qui s'eit r'.inie le 15 Juin 1911 en vue de sa mise en vigueur (Voir annexe 64.)
I j.-CONFRENCE INTERNATIONALE-DE STATISTIQUE COMMERCI\LE.
CONGRS DIVERS (1913).
La Confrence de statistique eut lieu Bruxelles; Monsieur le l)1' Riboul de escay y reprsenta la Rpublique d'Hati. La Convention signe n'a pas encore t ratifie (Voir annexes 65.)
Au cours de l'anne 1913, Monsieur le Dr Riboul de Pescay reprsenta galement le Gouvernement d'Hati aux Congrs suivants:
1. Congrs des Cercles de Fermires du 11 au 15 Juin tenu Gand; >
2 Congrs de renseignement mnager du 15 au 19 Juin 1913 Gand ;
3. Congrs des Associations internationales du 15 au 18 Juin 1913, Gand;
4. Congrs de la protection de l'enfance du 23 au 26 Juillet 1913, Gard ;
5. Congrs de sauvetage et de Secours publics du 13 au 18 Aot 1913 ;
6 Congrs de l'Education morale tenu en Aot 19 3 La Haye ;
7. Congrs des Bains populaires et scolaires
Des rapports ont t adresss au Dpartement des Relations Extrieures sur les rsultats de ces Cong s.
15.-CONFRENCE SCIENTIFIQUE PAN-AMRICAINE ( 1915-1910.-)
II s'est tenu Washington, du 28 Dcembre 1915 au 8 Janvier 1916, le 2U Congrs scientifique l'an-amricain.
Au cours des diffrentes sessions qui curent lieu, de nom-


-- 25
breux mmoires furent dposs par les dlgus amricains, distribus dans les sections suivantes :
1. Autropologie ;
2. Astronomie ;
3 Agriculture et Forts ;
4. Education ;
5. Droit public et iuernalional, Jurisprudence; 6 Gnie ;
7. Mines et Mtallurgie ;
8. Hygine publique et Science mdicale ;
9. Transports, commerce, finances, impts.
Monsieur Eberle Firmin et le Docteur Charles Mathon y reprsentrent le Gouvernement d'Hati.
Le rapport qu'ils ont adress au Dpartement sur le 2e Congrs Scientifique sera bientt publi, en mme temps que leur note sur la Confrence de Tlgraphie sans fil. Confrence incidente laquelle le Gouvernement des Etats-Unis avait convi les Gouvernements des Pays de l'Amrique latine ('Voir annexes GO ).
16. CONFRENCE FINANCIERE PAN-AMRICAINE ( 1916. )
La Rpublique d'Hati a galement pris part a la Confrence Financire Pan-Amricaine qui eut lieu Buenos-Aires du 3 au 15 Avril 1916, pour tudier les moyens de raliser entre les Amriques, l'uniformit de lgislation commerciale.
Le programme des travaux comportait les matires suivantes :
1. Transport,
2. Augmentation des facilits de Banque, extension de
crdit, financement d'entreprises publiques et prives,
3. Stabilisation de l'change international,
4 Arbitrage de diffrends commerciaux,
5. Effets ngociables, connaissement, rcpiss d'entrept,
6. Uniformits de rgles douanires, classification des
marchandises,
7. Tarifs et colis postaux, facitits de transport d'argent,
8. Tarif des cbles, tlgraphie sans fil,
9. Commis voyageurs, chantillons,
10.- Marque de canin::':1, fibi pe, p itentcs, brevet d'invention, IL Monnaie.
Le Gouvernement d'IIa.li y prit part, reprsent par MM


20
Seymour Pradel, ancien Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et Fleury Fquire, ancien dput, avec, comme secrtaire, Monsieur Edmond Montas, chef du service diplomatique au Dpartement des Relations Extrieures
Des rsolutions furent votes et signes par nos Dlgus qui en ont fait rapport au Dpartement. La publication du rapport a t dj faite au Journal Officiel. ( Voir annexe 67)
17. CONGRS DES FERMES ( 1916. )
Le Gouvernement Amricain a, sur la demande du Comit d'organisation, transmis au Gouvernement d'Hati une invitation prendre part au Congrs International des Fermes El Paso (Texas) Octobre 1916.
18.- CONGRS DE L'ENFANCE ( 1916. )
Le Gouvernement a t galement invit au Congrs de l'enfance Buenos-Aires. (1916)
VI
MOUVEMENT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE
Le Corps Diplomatique accrdit prs du Gouvernement a subi quelques changements.
La Lgation de France, qui tait dirige par Monsieur Pierre Girard, a pour titulaire actuellement Monsieur Mcc Dcjean de la Btie.
Nous avons eu le bonheur de renouer avec le Saint-Sige les relations diplomatiques qui avaient subi un temps d'arrt depuis le dpart de Monseigneur Tonli. Monseigneur Franois Cherubini, accrdit comme Dlgu Apostolique et Ministre Plnipotentiaire, nous a notifi rcemment que Sa Saintet l'avait lev au rang d'Internonce apostolique.
Au cours de cette anne, les changements suivants ont t oprs dans notre personnel diplomatique l'extrieur :
A n'-tre Lgation de Paris, MM. Tertulien Guilbaud et Clment Dartiguenave ont remplac, le premier, Monsieur Price Mars et le second, Monsieur Lon Alfred, comme Ministre et secrtaire.
En attendant que les postes de Londres et de Berlin scient pourvus de leurs titulaires, Monsieur Abel Thart a remplac Monsieur Louis Aug. Guillaume comme Chancelier Londres, tandis que Monsieur Constantin Fouchard, conseiller de Lgation,continue <;le grer provisoirement notre Lgation Berlin,


27
Monsieur Flix Magloirc a remplac Monsieur Edmond Dupuy comme Envoy Extraordinaire et Ministre 1 lnipoten-tiaire a Santo-Domingo.
Monsieur Fernand Hibbert a rejoint son poste de Charg d'Affaires la Havane; Monsieur AmilcarDuval a t nomm Consul Gnral, Charg d'Affaires en Italie; Monsieur Thra-mne Romain, Consul Gnral Anvers; Monsieur Thos.Vil-menay, Consul Kingston, Monsieur Emile Marcelin Mobile, Monsieur Emmanuel Nazon Santiago de Cuba et Monsieur Fernand Lissade Hambourg.
Pour raison d'conomie, les postes d'Inague, Guanlanamo, St.-Thomas, Curaao, Barahona, Commendador, Pucrto-Plata, Monte-Christy, Dajabon ont t provisoirement transforms en postes honorifiques.
Le Dpartement pense qu'il y a lieu de rtribuer aussitt que possible les postes de Barahona, Commendador, Dajabon et Monte-Christy
VII
LOIS ET RGLEMENTS
La loi sur l'organisation du service diplomatique du 17 Aot 1912 et celle du 27 Aot 1912 sur l'organisation du service consulaire ont l'une et l'autre prvu que des rglements viendraient fixer les conditions ncessaires pour tre admis dans la carrire diplomatique et consulaire. Aujourd'hui qu'il s'agit d'arrter les mesures conformes une rorganisation rationnelle de ces services, le Dparlement a prpar deux projets de rglements annexs ce rapport. Depuis longtemps dj le Dpartement avait reconnu la ncessit, l'exemple des Etats mieux organiss, de conditionner un meilleur recrutement de nos Reprsentants l'Elrangor. Un projet avait mme t rdig et dpos devant les Chambres. Mais des proccupations d'un autre ordre, jointes sans doute des cas de force majeure, n'ont jamais permis de raliser ce progrs. ( Voir annexes 68. )
VIII
POINTS SPCIAUX
INDIQUS DANS LA Dr-KCHL DU Pl'tSIDEN: DE LA HITBLIQLE.
I. En ce qui concerne i'org inisition qu'il y a lieu de faire de notre reprsentation diplo:n itique et consulaire, consid:


28
rant les intrts politiques et commerciaux et en mme temps les ressources du Gouvernement, le Dparlement est d'avis de confier notre Ministre Par s la reprsentation d'Hati Bruxelles; de confier au Minisire qui sera envoy Londres la direction de notre Lgation la Haye; et de pourvoir la Lgation de Berlin d'un titulaire qui reprsentera en mme temps le Gouvernement prs du Saint-Sige
Un Secrtaire, Charg d'Affaires a. h; rsidera Bruxelles, un autre la Haye, un 3me:'-Rome. '; ":'".y'l
IL Les questions pendantes avec les'Gouvernements'frn1 gers et les solutions proposes pour leur rglement ont .t exposes au cours de ce-rapport. r..
III. Quant aux Conventions spciales, il'-y a lieu d poursuivre en temps opportun les ngociations relatives aux projets de Convention postale et de Trait de Commerce et de Na'viga-, tion avec l'Angleterre; de Traits de commerce et d'amiti, d'Extradition avec la Belgique;de Traits d'Extradition,' de commerce et d'Arbitrage avec Cuba ;de Traits de Paix, de commerce avec les Etats-Unis d'Amrique; de''Trait' d'Extradition avec la Rpublique Dominicaine; d reprendre, ds que les circonstances le permettront, le''rglement del Question des Frontires; de ratifier et faire :'sanctionner le Trait d'amiti et de commerce avec la Perse'
Quant aux Conventions Gnrales, le Dpartement prpare un rapport dtaill qui sera prsent ds que seront parvenus certains renseignements indispensables.
Il estime, en attendant, qu'il y a lieu toutefois d'adhrer la Convention du 23 Aot 1910," relative la eodification du droit international public cl priv et de la faire sanctionner; dfaire sanctionner la dclaration navale de'Londres et la Convention de Berne du 13 Novembre 1908.


PIGES ANNEXES
!45;,lWt ,'. ANNKXK 1. a)
LKr,aJiiflN,oi'; tjii: Uxitkd Si'atks or. Amkiuca,
,:~" Pout-au-Piiixck, Hati. Dccciuiw 10 Ih. VJll.
liETWEF.N
Vil
- THE' UNITED STATES AND THE REPUBLIC OF HATI.
Thc Uniled Stalcs and thc Republic of Ilaiti desiring [o con-lirm and slrcngthen thc amily cxisling hclwccn thcm hy thc mosl cordial coopration in measurcs l'or Iheir common advantagc, and the Republie of Ilaiti desiring to remedy thc prsent-unsalisfaclory condition of ils revenues and finances, to check Ihc loss of much of ils revenues due in part to internai dislurb:inccs, to provide against injudicious inercase of its public debt, to inaugurale a comprehensive systeni of public accounls and audits, to niake adquate provision to niect ils cxlcrior debls, to mainlain thc Iranquillity of thc Hepublic, to carry ont plans for the conomie developmenl and prospe-rily of thc Republic and ils pcople, to slrcnglhen ils crdit and gencrally to lx and maintain its finances upon a firm and stable basis, and thc United States being in full sympathy with ail of thse aims and objects and desiring to contribute in ail proper ways to Iheir accomplishment;
The United Stales and the Republic of Ilaiti, having rcsol-


30
vcd to conclude a convention with thse objccts in view, h ave" appointed for tlwt pnrpose Plenipolenliairies, on the part of the United States, and on the part of the Republic of Haiti, who having exhibited to each other their respective powcrs which are seen to be full in good a:id true form, bave agrecd as follows :
I.
The Prsident of the United States shall appoint a General Rectiver, who, with such assistants and employes as the Prsident of the United States may appoint or authorize, shall collect, receive and apply ail customs duties on imports and exporls accruing at the several custom bouses and ports of entry of the Republic of Haiti ; and if he shall deem it neces-sary and expdient, or if the Hatien Government shall request thc Prsident of the United States shall designate a Financial Adviser to the Republic of Haiti who shall devise an adquate syslem of public accounling aid in increasing the revenues and ad justing them to the expenses, inquire into the validity of the debts of the Republic, eulighteh both Governments with rfrence to ail eventual debts, recommend improved mthode of collecting and applying the revenues, and generally exercise the functions of a comptroller of accounts.
II.
The Government of the Republic of Haiti will provide by law or appropriate decrces for the payment of ail customs duties to the General Receiver, and will extend to the Recei-ver-ship ail needful aid and full protection in its excution of the powers conferred and duties imposed herein ; and the United States on its part will extend like aid and protection.
III.
Upon the appointment of the General Receiver the Government of the Republic of Haiti in coopration with the General Receiver, shall collecte, classify, arrange and make full sta-tement of ail the debts of the Republic, the amounts, charac-ter, malurily and condition thereof, and the interest accruing and the sinking fund requisite to their final discharge.
IV.
AU sums collecled and receivcd by the General Receiver


sliall be applied by bim. lrst to the payment oi' tlic salaries and allowauces ol' the General Receiver, bis assistants and employes and expenses of the Rcccivership, includmg the salary and expenses of thc Financial Adviser, if one shall be appointe! ; second, to the inleresl and sinking fund of the public debt, of thc Republic of Ilaiti ; and, thiid, remainder to the llaitian Government for purposes, of current expenses.
In making thse applications the General Receiver will pro-cced to p:iy salaries and allowauces monthly and expenses as they arise.and on the iirst of each calcnder monlh will selaside in a separale fund thc quantum of the collections and receipls of the previous monlh found to be a l'air contribution to the ultimate suin required to meet interest and provide the sinking founds,
V.
The expenses of the Rcccivership, including salaries and allowauces of the General Receiver, bis assistants and employes, shall not exceed live i)cr cenlum of the collections and receipts from customs duties, unlcss by agreement by the two Govcrnmcnls.
VI.
The General Receiver shall make monthly reports of ail collections, receipls and disbursements to the appropriale ofli-cer of Ihe Republic of ilaiti and to the Department of State of the United States, which reports shall be open to inspection and vrification at ail times by thc appropriale authorities of each of thc said Govcrnmcnls.
VII.
Thc Republic of Haiti shall not inercase its public debt except by .previous agreement with the Prsident of the United States, and shall not conlract any debt or assume any finan-cial obligation unlcss the ordinary revenues of the Republic available for lhat purpose, aller defraying the expenses of the Government shal. be adquate to pay the interest and provide a sinking fund for thc final discharge of such debt.
VIII.
The Republic of Haiti will notwithout theassent of the Prsident of thc Uniled States niodify the customs duties in a manner to reduce the revenues therefrom; and in order that


32
the revenues of the Republic may lie adquate to meet the pul)lic dcl)t and thc expenses of the Government, to prserve tranquillity and to promole matcrinl prosperily, the lepublie of Ilaiti will cooperate wilh the Financial Adviscr, if one is appoinled in bis recommendations for, improvement in the methods of collecting and disbursing Ihe revenues and for new sources of needed incon.e.
The United States shall bave authority to prevent any and ail interfrences with the receipt, collection, or free course of the customs, or, with the free exercise of any of the powers conferred or duties imposed herein upon the Rcccivership or with the attainment of any of the objecls comprehended in this convention.
This agreement shall continue in force for a priode of...................
years from and after its ratification by the Conlracling parties in accordancc wilh their respective laws.
IX.
X.
ANNEXE 1. h)
COPII-VrRADtXTlON.
Lgation des Etats-Unis d'Amiuque
Pout-au-Pmnce, Hati, le 10 Dcembre 1914.
ent
LES ETATS-UNIS ET LA REPUBLIQUE D'HATI
PRAMBULE.
Les Etats-Unis et la Rpublique d'Hati, dsirant confirmer et resserrer l'amiti existant entre eux par la coopration la


plus cordiale dans des mesures pour leur avantage mutuel, d'autre part la Rpublique d'Hati dsirant remdiera la condition actuelle peu satisfaisante de ses revenus et de ses finances, arrter la perle de beaucoup de ses recettes due en partie* des troubles intrieurs, prendre des mesures contre une augmentation peu judicieuse de sa dette publique, inaugurer un systme comprhensible de comptabilit publique et de vrifications de comptes,faire une provision adquate pour faire face ses dettes extrieures, maintenir la tranquillit dans la Rpublique, mettre excution des plans pour le dveloppement conomique et la prosprit de la Rpublique et de son peuple, fortifier son crdit et en gnral iixer et maintenir ses finances sur une base ferme et stable, et les Etats-Unis tant en pleine sympathie avec tous ces projets et vises et voulant y contribuer par tous moyens propres leur accomplissement ;
Les Etats-Unis et la Rpublique d'Hati, ayant rsolu de conclure une convention cet gard, ont nomm dans ce but
comme Plnipotentiaires, les Etalti-Unis, Mr............
et la Rpublique d'Hati, Mr......................
lesquels ayant exhib leurs pouvoirs respectifs trouvs en bonne et due forme, ont convenu ce qui suit :
I
Le Prsident des Etats-Unis nommera un Receveur Gnral qui, avec tels auxiliaires et employs que nommera ou aulori* sera le Prsident des Etats-Unis, percevra, recevra et emploiera, toutes les recettes l'importation et l'exportation provenant des diverses douanes et ports d'entre de la Rpublique d'Hati ; et s'il le juge ncessaire ou.utile, ou si le Gouvernement Hatien en l'ait la requte, le Prsident des Etats-Unis dsignera un Conseiller Financier la Rpublique d'Hati, lequel tablira un systme adquate de comptabilit publique, aidera l'augmentation des revenus et leur ajustement aux dpenses, enqutera sur la validit des dettes de la Rpublique, donnera des informations aux deux Gouvernements sur toutes dettes ventuelles, recommandera une mthode meilleure pour la perception et l'emploi des revenus et en gn-al exercera les fonctions d'un contrleur des comptes.
II
Le Gouvernement de la Rpublique d'Hati pourvoira, par une loi ou par des dcrets appropris, ce que le paiement e tous les droits de douane soit fait au Receveur Gnral et
S


34
prtera leur perception toute l'aide ncessaire et une pleine protection l'excution des engagements pris dans la prsente convention, et les Etals-Unis de leur cot donneront une aide el une protection semblables.
, III
Aprs la nomination du Receveur Gnral, le Gouvernement de la Rpublique d'Hati,de concert avec le Receveur Gnral, collationnera, classera, arrangera et dressera un tat complet de toutes les dettes de la Rpublique, indiquant leurs montants, caractre, anciennt et conditions d'intrts en cours et d'amortissement requis pour leur liquidation finale.
IV
Toutes les sommes recouvres et reues par le Receveur Gnral seront employes par lui 1e au paiement des salaires et indemnits du Receveur Gnral, de ses assistants et employs et aux dpenses du service de perception y compris les traitements et les dpenses du Conseiller Financier, s'il en tait nomm un, 2" au paiement des intrts et de l'amortissement de la dette publique d'Hati ; 3 le solde sera remis au Gouvernement Hatien pour l'aire face aux dpenses courantes.
En faisant ces rpartitions, le Receveur Gnral procdera mensuellement au paiement des salaires, dos indemnits et des dpenses au fur et mesure qu'elles se prsenteront ; le pre-mier'de chaque mois, il mettra de ct des rserves suffisantes prleves sur les recellcs gnrales, ces rserves serviront faire le service des intrts el de l'amortissement de la dette publique.
V
Les frais de perception, y compris les traitement et indem. nits du Receveur Gnral, de ses assistants et employs, ne devront pas excder 5 o/o des recouvrements et perceptions des droits de douanes, moins d'une entente entre les deux Gouvernements.
VI
Le Receveur Gnral fera chaque mois un rapport de tous les recouvrements, perceptions et dbours au Fonctionnaire comptent de la Rpublique d'Hati et au Dpartement d'Etat des Etats-Unis ; ces rapports seront en tous temps soumis l'examen et la vrification des autorits comptentes de chacun des dits Gouvernements.


3"
VIII
La Rpublique d'Hati n'augmentera pas sa dette publique sans une entente pralable avec le Prsident des Etats-Unis et ne contractera aucune dette, n'assumera aucune obligation financire, moins que les revenus ordinaires de la Rpublique disponibles, aprs paiement des dpenses du Gouvernement, ne soient suffisants pour payer l'intrt et pourvoir un fonds d'amortissement destin l'extinction complte de cette dette.
VIII.
La Rpublique d'Hati ne modifiera pas, sans l'assentiment du Prsident des Etats-Unis, les droits de douane de manire rduire les recettes de ce chef et contrarier le service de la dette publique el autres dpenses du Gouvernement, et ne pouvoir prserver la tranquillit publique et promouvoir la prosprit matrielle du pays; la Rpublique d'Hati cooprera avec le Conseiller Financier, s'il en tait nomm un, suivant ses recommandations pour l'amlioration de la mthode iL" perception et d'emploi des reeettes c' pour la cration de nouvelles sources de revenus n essaires.
IX.
Les Etats-Unis auront tous pouvoirs pour empcher toute entrave la perception, au recouvrement des recettes desdoua-ncs, ainsi que au libre exercice et la libre pratique des pouvoirs confrs et des devoirs imposs par la prsente convention, pour la perception des recettes et pour la protection vies objets compris dans cette convention.
X.
Cette convention demeurera en vigeur pendant une priode
de---------..............................................annes partir de sa ratification par les
parties contractantes conformment leurs lois respectives.
( Voir Expos gnral de la Rpublique d'Hati anne 1915 page b et suivantes. Voir galement au Moniteur du 30 Janvier 1915 N 9, les dbats relatifs l'interpellation du Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures de l'poque. )


ANNEXE 2
( Mission Fohd. )
liFPIJISUOUF, D'IIAI'.
SECRETAiRERIE II ETAT
des Port-au-Prince, lu 3 Avril l'.ll
RELATIONS EXTRIEURES.
Monsieur le Ministre,
Il y a quelques jours, une Commission, compose de MM. Ford et Smilli, est arrive Port-au-Prince, venant de Washington. A cette Commission tait joint M Bailly Blanchard, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis d'Amrique. Elle croyait sans doute trouverai son arrive, le pays dans l'anarchie. Mais elle est parvenue la Capitale au moment o le nouveau Gouvernement venait d'tre tabli et s'affirmait dj par des mesures qui inspiraient la plus grande confiance.
A la suite des dmarches officieuses, la Commission assista au Te-Deum, ehant l'occasion de la prestation de serment du Prsident Vilbrun Guillaume Sam, et la rception qui eut lieu au Palais National. Son prsident M. Ford et M Bailly Blanchard prsentrent au Chef de l'Etat leurs compliments et leurs souhaits de bonheur et de'prosprit tant pour lui personnellement que pour le peuple hatien.-
Le lendemain, la Commission me visita au Dpartement. Son prsident, M Ford, essaya d'amener la conversation sur l'objet de sa mission ; mais aprs les premiers mots, ayant compris sa pense, je lui lis observer qu'il avait oubli de me faire savoir s'il tait porteur de lettres de crance pour le Gouvernement ; et j'insistai, avant tout, sur ce point, que je ne pouvais l'entendre dfaut de ces lettres.
M. Ford avoua n'tre porteur d'aucune lettre de crance. Mais il essaya, malgr tout, de faire valoir certaines considrations, notamment celle d'tre l'ami personnel du Prsident Wilson. A mon tour, je lui expliquai le grand inconvnient qu'il y avait recevoir de communications d'agents cpii n'avaient aucun mandat. Je me drobai poliment cette suggestion et cartai habilement la conversation du terrain o ces Messieurs voulaient la porter.


En fait, j'ai compris qu'il s'agissait des mmes propositions faites antrieurement au Gouvernement d.i Prsident Thodore, relatives au contrle des douanes, et dont vous avez eu d j c o n n a i s s a n c e.
En prenant cong de moi, la Commission sollicita une entrevue avec le Prsident de la Rpublique; elle fut accorde. La rception fut des plus cordiales, mais le Chef de l'Etat fit valoir les mmes objections au sujet des communications qu'elle pouvait avoir faire au Gouvernement, dans les conditions o elle se prsentait.
Deux ou trois jours aprs l'entrevue avec le Chef de l'Etat, la Commission s'embarqua, on peut dire brusquement, bord d'un bateau de guerre amricain qui stationnait dans la rade de Port-au-Prince
La rsidence del Commission en cette ville n'a gure dur plus d'une huitaine.
En terminant, je vous recommande de porter la connaissance du Dpartement d'Etal tout ce qui peut l'intresser concernant la mission de ces agents du Cabinet de Washington.
En attendant le plaisir de recevoir vos imformations, je vous renouvelle, Monsieur le Ministre, les assurances de uni haute considration.
( Sign ) Ui.iucK DUVIVIER
Monsieur Solon Mnos, E. E. cl Ministre Plnipotentiaire d'IIaili, Washington. D. C.
ANNEXE 3. A) fMtssox Fuller. )
coimk-iiudixion Lgation
i>es Etats-Unis d'Amiuqitk. *
Port-au-Prince, ( Hati ) 22 Mai 1915.
Excellence,
.l'ai l'honneur de soumettre Votre Excellence comme, il a t demand, un projet de convention rsumant les observations verbales faites hier Son Excellence le Prsident de la Rpublique.


38
Je serai sincrement heureux si Votre Excellence veut me donner une rponse le plus tt qu'elle le jugera convenable.
A la signature d'une convention dans la forme en question, il me sera d'un grand honneur et plaisir de prsenter Son Excellence le Prsident de la Rpublique la lettre spciale de reconnaissance dont je suis porteur.
Plaise Votre Excellence agrer l'assurance de ma haute considration,
Paul FULLER Jr.
Agent spcial des Etats-Unis avec pouvoir d'Envoy Extraordinaire ci Ministre Plnipotentiaire.
Son Excellence
Monsieur Uliuck Duvivier
Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures
Port-au-Prince
PROJET DE CONVENTION (texte anglais.)
Whcreas the Prsident of the United States of America and the Prsident of the Republic of Haiti are animated by the dsire to strengtlun thebounds of friendship betwecn thc two countries, and
Whcreas the high contracting parties realize the mutual advantages which would lie in more inlimale commercial and financial relations, and
Whcreas the Prsident of the Republic of Haiti bas ex-prcssed bis sincre dsire and lirm intention to guarantee the lionest and efficient administration of a Government in Haiti according to the Constitution and laws of that Republic, Government which will give expression to the will of the people of Ilaiti. protect their rightsand interests, and respect international obligations, and
Whcreas, it is the mutual dsire of the high contracting parties that there shall exisl belween an American Minister t le-nipotenliary hercafter to be appointed and the Prsident of Ilaiti such an intimate and confidential relationship as will enable the Ameiian Minister Plenipotentiary to qdvise as.


to such matlers as cffcct the honcst and efficient admimslr a-tion of the Government, the Prsident of Ilaiti agrceing that he will follow the advice so given to the extent of rcquiring honcst}' and efliciency in officiais and of removing lho.se found to hc dishonest and inefficienl;
The Prsident of the United States of America and the Prsident of the Republic of Haiti bave resolvcd to enter inlo a convention for that purpose and bave appointed thier respective plnipotentiaires to wil :
The Prsident of the United States of America, the Honorable Paul Eullkii, Junior, United States Commissionner with the rank of Euvoy Exlraordinaiy and Minister Plenipo-tentiary ;
The Prsident of the Republicof Ilaiti,the honorable Uliuck Duvivikr, Secretary of State for Foreign Relations;
Who, afler exchange of thier full powers, found to be in good and duc form, bave, in considration of and in compensation for the respective concessions and engagements made by each to the other as herein recited, agreed and do hereby agre as follows to wit :
I. The Government of thc United States of America will protect thc Republic of Ilaiti from outside altack, and from the aggresion of any foreign power, and to that end will employ such forces of the Army and Navy of the United States as may be necessary.
II. Thc Government of the United States of America will aid the Government of Haiti to surpress insurrection from within and will give effective support by the employmtnt of the armed forces to the United States Arrsy and Navy to the extent needed
IIIThe Prsident of the Republic of Ilaiti convenants that no rights, privilges or facilities of an}- description what-soever will be granled, sold, leased or otherwise accorded directly or indireelly by the Government of Ilaiti concerning thc occupation or use of the Mle Saint-Nicolas to any foreign governmenl or to a national or the nationals of any other foreign government.
IV. -- The Prsident of the Republic of Haiti covenants that within six-montbs from thc signing of this convention, the Government will enter into an arbitralion agreement for the settlereent of such claims as American citi/ens or other fo-regners may bave againsl the Government of Haiti,such arbi-tration agreement to provide for the cqual treatment of ail fo-reigners to the end that the people cf Ilaiti may bave thc benefit of comptition between the nationals ofall counlries.


40
Thc prsent convention shall hc ralificd by thc appropriate authorilhies of the respective connlries and the ratilications shall be exchange at Port an-Prince,Haiti, as soon as may be
aller tlie..................................................... day. of................................. ninetccn hundrcd
and fiftecn.
In witness whcreof \vc thc respective plenipolentiairies bave signed the saine in duplicate, in Englich and in Erench and bave affixed onr respective seals at Port-au-Prince, Ilaiti, this
..................day of may in the ycar one thousand nine hundred and
fiflcen.
ANNEXES 3.
C.OI'lE-TIUolXTION'.
) PROJET DE CONVENTION.
Considrant que le Prsident des Etals-Unis d'Amrique et le Prsident de la Rpublique d'Hati sont anims du dsir de raffermir les liens d'amiti entre les deux pays;
Considrant que les Hautes parties contractantes dsirent raliser les avantages mutuels qu'elles pourront tirer des relations commerciales et financires plus troites ;
Considrant que le Prsident de la Rpublique d'Hati a exprim son sincre dsir et sa ferme intention de garantir l'honnte et efficace administration d'un Gouvernement en Hati, suivant la constitution et les lois de cette Rpublique, -un Gouvernement qui sera l'expression de la volont du peuple d'Hati, protgeant ses droits el ses intrts et respectant les obligations internationales ;
Considrant qu'il est du dsir mutuel des Hautes Parties contractantes qu'il existera entre le Ministre Plnipotentiaire amricain- qui sera nomm dans la suiteet le Prsident d'Hati des rapports si intimes et si confidentiels, que ce Ministre amricain sera autoris (1) donner des avis sur les affaires telles que celles concernant l'honnte et efficace administration du Gouvernement ; le ('rsident d'Hati acceptant de suivre ces avis tant qu'ils seront donns dans la limite d'obtenir l'honntet et un service efficace des fonctionnaires et la destitution de ceux reconnus malhonntes et incapables ;
Le Prsident des Etats-Unis d'Amrique et le Prsident de
( l ) Le mol anglais nnalilo employ par Mr. Fuller signiliu plus exactement ayant capaeil lgale pour donner ses avis.


4L -
la Rpublique d'Hati ont rsolu de faire une Convention dans ce but et ont nomm leurs reprsentants respectifs ;
Le Prsident des Etals-Unis d'Amrique, l'honorable Paul Fuller Jr Envoy spcial des Etals-Unis, ayanl rang d Envoy Extraordinaire et Minisire Plnipotentiaire ;
Le Prsident de la Rpublique d'Hati, l'honorable Ulrick Duvivier, Secrtaire d'Etal des Relations Extrieures ;
Lesquels, aprs change de leurs pleins pouvoirs respectifs trouvs en bonne el due forme, ont, en considration et en compensation des avantages rciproques obtenus par chacune des parties ainsi qu'il est stipul, accept et par ces prsentes acceptent ce qui suit :
I. Le Gouvcrnemcnldes Elats-Unisd'Amrique protgera la Rpublique d'Hati contre toule attaque d'une Puissance trangre quelconque et cet effet emploiera telles forces de l'arme el de la marine ds Etats-Unis jusqu' la limite ncessaire.
II. Le Gouvernement des Etats Unis d'Amrique aidera le Gouvernement d'Hati rprimer les insurrections de l'intrieur el lui donnera un appui effectif par l'emploi de forces militaires de l'Arme et de la M irine des Etats-Unis jusqu la limite ncessaire.
III. Le Prsident de la Rpublique d'Hati s'engage n'accorder aucuns droits, privilges cl facilits de quelque nature (lue ce soit sur le Mle-Saint-Nicolas, ne concder, vendre, affermer ou autrement accorder directement ou indirectement, par le Gouvernement d'Hati, l'occupalion ou l'usage du Mle-Saint-Nicolas aucun Gouvernement tranger ou aucun national ou nationaux d'un Gouvernement tranger.
IV Le Prsident de la Rpublique d'Ha ti promet que, dans les six mois de la signature de la prsente Convention le Gouvernement d'Hati donnera son adhsion la conclusion d'une convention d'arbitrage pour le rglement des rclamations que les citoyens amricains ou autres trangers peuvent avoir contre le Gouvernement d'Hati, laquelle convention d'arbitrage accordera un traitement gal tous les trangers afin que le peuple d'Hati puisse avoir le bnfice de la concurrence entre les nationaux de tous les pays.
La prsente Convention sera ratifie par les Pouvoirs comptents des deux Pays et l'change des ratifications se fera
Port-au-Prince. Hati, aussitt que possible aprs le .................- -
-................. mil neuf cent quinze.
Ei fol de quoi, Nous, Plnipotentiaires respectifs, avons sign la prsente en double original, en anglais el en franais, et y avons appos nos sceaux respectifs Port ai Prince.
Hati, ce..........................................................-jour du mois de Mai mil neuf
cent quinze.


42
ANNEXES 3. C. ) RPUBLIQUE D'HATI.
Secrtairerie d'Etat
des Port-au-Prince, le 2 Juin 1915.
relations extrieures.
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de remettre, sous ce pli, V. E. le projet de Convention de mon Gouvernement en rponse au projet du Gouvernement des Etats-Unis. Veuillez agrer, etc
( S ) Ulrich DUVIVIER
Son Excellence
Monsienr Paul Fuller Jr.
Envoy Extraordinaire cl Ministre Plnipotentiaire des Etals-Unis d'Amrique
en mission spciale
Port-au-Prince.
CONTRE-PROJET
AU PROJET DE CONVENTION PRSENT PAR MONSIEUR FULLER.
Le Prsident des Etats-Unis d'Amrique et le Prsident de la Rpublique d'Hati, anims du dsir de resscrer d'avantage les liens d'amiti qui existent entre les deux pays;
Les Hautes Parties contractantes convaincues des avantages qu'elles peuvent tirer de relations commerciales et Financires plus troites; considrant que l'introduction en Hati de Capitaux, assurs d'y trouver un emploi suffisamment rnumrateur et entours de toutes les garanties ncessaires, est reconnue indispensable nu dveloppement conomique d'Hati;
Le Prsident de la Rpublique d'Hati,conslitutionnellement lu, c|iii,par des actes dj accomplis par son Gouvernement,


43
prouve son sincre dsir d'assurer au pays, par l'excution entire et fidle des lois, une administration sage, rgulire et honnte, capable d'assurer la protection, aussi large que possible des intrts lgitimes nationaux et trangers;
Le Prsident des Etats-Unis d'Amrique, en conformti de vues avec le Gouvernement de la Rpublique d'Hati et dispos lui prter toute l'assistance et l'aide ncessaires la conservation de son Indpendance et de lui permettre de prendre tout son dveloppement;
Le Prsident des Etats-Unis d'Amrique et le Prsident de la Rpublique d'Hati ont rsolu de conclure ces fins une convenlionetont nommpourleurs Plnipotentiaires respectifs:
Le Prsident des Etats-Unis d'Amrique, l'Honorable Paul Fuller, Envoy Spcial des Etats-Unis, ayant rang d'Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipoten'iaire;
Le Prsident de la Rpublique d'Haili, l'Honorable Ulrick Duvivier, Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures ;
Lesquels, aprs change de leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvs en bonne el due forme, ont accept et par ces prsentes acceptent ce qui suit :
I. Le Gouvernement des Etals-Unis d'Amrique s'engage prter son concours la Rpublique d'Hati pour la conservation de Son Indpendance
Dans ce but, il s'oblige intervenir pour empcher toute intrusion d'une Puissance trangre quelconque dans les affaires d'Hati et repousser tout acte d'agression tent contre ce pays.
II emploiera cet effet telles forces de l'arme et de la Marine des Etats-Unis, suivant qu'il sera ncessaire.
II. Le Gouvernement des Etats-Unis facilitera l'entre en Hati le Capitaux suffisants propres assurer le plein dveloppement conomique de ce pays, amoliorcr dans un tris bref dlai, sa situation financire, notamment amener l'unification de sa dette de faon rduire les garanties douanires qui y sont actuellement affectes et conduire une srieuse rforme montaire.
En vue d'accorder ces capitaux toutes les garanties dsirables, le Gouvernement d'Hati s'engage n'employer, dans les douanes comme dans les bureaux de perception et autres, que les fonctionnaires hatiens dont la moralit cl la capacit sont notoires.
Les prteurs pourront tre consults sur le choix du haut personnel des douanes.
Le Gouvernement hatien assurera aussi la protection des capitaux et en gnral de tous les intrts trangers par i'or-ganisation d'une garde rurale cheval, instruite suivant les mthodes les plus modernes


44 -
En attendant il pourra, s'il tait ncessaire, recourir l'aide du Gouvernement amricain en vue de rprimer les dsordres et les troubles graves qui seraient de nature compromettre les intrts trangers.
Les forces amricaines qui auraient,le cas chant, coopr avec les troupeshatiennes aurtablissementde l'ordre,devront tre retires du territoire hatien premire rquisition des autorits constitutionnelles
III. Le Prsident de la Rpublique d'Hati s'engage n'accorder aucuns droits,privilges ou facilits de quelque nature que ce soit sur le Mle Saint-Nicolas ; ne concder, vendre, affermer ou autrement accorder directement ou indirectement l'occupation ou l'usage du Mle Saint-Nicolas aucun Gouvernement, aucune nation ou aux nationaux d'aucun Gouvernement.
IV. Le Prsident de la Rpublique d'Hati s'engage, dans les six mois de la ratification de la prsente Convention signer une convention d'arbitrage avec les puissances intresses pour le rglement des rclamations diplomatiques pendantes, laquelle convention d'arbitrage reconnatra un traitement gal tous les rclamants, c'est--dire qu'il ne sera reconnu de privilges au profit d'aucun d'eux.
La prsente convention sera ratifie par les Pouvoirs comptents des deux pays et l'change des ratifications se fera Port-au-1 rince aussitt que possible aprs le.................
Prsent. le 2 Juin 191o.
ANNEXES 3.
D.)
tOPIE-TRAL'lLTION.
Lgation
DES TATS-unis fl'AMniQI E.
-- Port-au-Prince (Hati), le 3 Juin 1015.
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser rception V. E. de sa lettre du 2 Juin, avec la copie du projet de Convention.
Je vous demande la permission de proposer les modifications ou changements suivants :
I. Changer le le paragraphe la page ,'5 lire comme suit: Dans ce but, il s'oblige intervenir pour empcher toute


45
intrusion d'une Puissance quelconque et repousser tout acte" d'agression contre la Rpublique d'Hati
II Omeltre les trois dernires lignes lu second paragraphe, page 1, et insrer la place ce qui suit: and to remove those fourni to be dishonest or incfiicienl and to that end to advisc with the duly accredited Ministcr of the United States at Port-au-Prince.
III Changer les trois premires lignes du second paragraphe, page 5, lire comme suit :
En attendant, s'il tait ncessaire, le Gouvernement des Etats-Unis apportera son aide etc. x>
IV. Supprimer les mots au et devront au 3e. paragraphe de la page 5 et mettre les mots devront au moment du lire comme suit :
Les forces amricaines qui auraient, le cas chant,coop- r avec les troupes hatiennes devront, au moment du rta- blissement de l'ordre, tre retires, etc
Je serais bien oblig Votre Excellence si vous vouliez m'informer le plus tt possible si ces changements sont accepts par le Gouvernement de V. E. Veuillez agrer, Excellence, etc ..
( S ) Paul FULLER Jr.
Agent spcial des Etats-Unis avec pouvoirs d'Envoy Extraordinaire el Ministre Plnipotentiaire.
ANNEXES. E. ) RPUBLIQUE D'HATI.
secrStairerie d'tat
des Port-au-Prince, le i Juin 1915.
relations extrieures
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser V. I. rception de sa lettre du 3 du courant par laquelle Elle m'a soumis quelques modifications au Contre-Projet de Convention de mon Gouvernement
lo. Le Conseil des Secrtaires d'Ilat, aprs examen, a accept le changement propos par V. E., 4e paragraphe de la page 3, qui doit se lire comme suit :


- 46
2o. Le Conseil a accept la suppression de l'alina suivant : Les prteurs pourront tre consults sur le choix du haut personnel des douanes et l'addition suivante au paragraphe prcdant l'alina supprim :
A remplacer ceux qui, dans la pratique, seront reconnus ne pas remplir ces conditions.
3o. En lieu et place de la rdaction de Y. E aux trois premires lignes du 2e. paragraphe de la page 5, le Gouvernement propose celle ci-aprs :
En attendant, s'il tait ncessaire, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique, le Gouvernement d'Hati pralablement consult, apportera son aide en vue, etc
4o. Le Gouvernement n'a pas agr les modifications apportes par V E au 3e paragraphe de la page 3.
Pour la bonne intelligence des observations qui prcdent, les articles modifis doivent se lire comme suit :
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique s'engage prter son concours la Rpublique d'Hati pour la con- servation de son indpendance. Dans ce but, il s'oblige intervenir pour empcher toute intrusion d'une Puissance quelconque et repousser tout acte d'agression contre la R- publique d'Hati.
Il emploiera cet effet telles forces de l'arme ou de la marine des Etats-Unis suivant q t'il sera ncessaire.
II Le Gouvernement des Etats-Unis facilitera l'entre en Hati de capitaux suffisants etc....................................._.........................._.............
En vue d'accorder ces capitaux toutes les garanties dfi sirables, le Gouvernement d'Hati s'engage n'employtr dans les douanes que des fonctionnaires hatiens dont la mora- lit et la capacit sont notoires et remplacer ceux qui, dans la pratique, seraient reconnus ne pas remplir ces con- ditions.
En attendant s'il tait ncessaire, le Gouvernement des Etats-Unis,- le Gouvernement Hatien pralablement con- suite, apportera son aide en vue de rprimer les dsordres et troubles graves qui seraient de nature compromettre ces intrts trangers.
Les forces amricaines qui auraient, le cas chant, coop-


t avec l'es troupes ha tiennes au rtablissement de l'ordrC devront tre retires du territoire hatien premire rqui* sition de l'autorit constitutionnelle.
Je me permets pour finir de proposer aussi V. E. au nom de mon Gouvernement l'article additionnel suivant qui prendra le No. 5
V. En cas de difficults sur l'interprtation des clauses de la prsente Convention, les Hautes Parties contractantes s'engagent soumettre le diffrend la Cour Permanente d'Arbitrage de La Haye
Veuillez agrer, etc ..
( Sign ) Ui.iuck DUV1V1ER.
Son Excellence Monsieur Paul Fullku Jr.
Envoy Extraordinaire cl Ministre Plnipotentiaire des Etats-Unis d'Amrique en mission spciale.
Port-au-Prince.
coi'ie-tiuductiox
Lgation des Etats-Unis D'amiuque.
Port-au-Prince ( Hati, ) le 5 Juin 1915.
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser rception de la communication de V. E. du 4 Juin relative aux modifications ( apportes ) au projet de Convention que j'ai transmis V. E. le 'S Juin. Veuillez agrer, etc....
( Sign ) Paul FULLER Jr. Agent Spcial, etc.


4 -
ANNEXES 4. A. )
copie-traduction'. lgation des etats- unis d'amrique.
Port-au-Prince (Hati).
TXTK PROPOS PAR LA LGATION DES ETATS-UNIS D'AMRIQUE ( Aot 1915)
MEMORANDUM
En vue de l'attitude amicale montre par le Gouvernement Hatien, le Charg d'Affaires par intrim des Etals-Unis a reu instructions de rdiger et de soumettre officieusement au Prsident de la Rpublique d'Hati, sans dlai, le projet de trait ci-joint, et de l'informer que le Dpartement d'Etat Washington croit que l'Assemble Nationale hatienne, garante de la sincrit et de l'intrt des hatiens, voudra voter immdiatement une'rsolution autorisant le Prsident d'Hati accepter sans modification, le trait suivant.
Projet de Convention entre les Etats-Unis et la Rpublique l'Hati
PRAMBULE
Les Etats-Unis et la Rpublique d'Hati, dsireux d'affermir et de fortifier l'amiti existant entre eux par une plus cordiale coopration des mesures pour leur avantage commun, et la Rpublique d'Hati dsirant remdier la situation de ses finances qui n'est pas satisfaisante, empcher la perte de beaucoup de ses revenus, due en partie aux troubles intrieurs, prendre des dispositions contre l'augmentation peu judicieuse de sa dette publique, inaugurer un systme comprhensible


49
pour l'examen et la tenue de la comptabilit publique, l'aire provision suffisante pour le service de ses dettes extrieures, maintenir la tranquilil de la Rpublique, excuter des projets pourjlc dveloppement conomique el la prosprit de la Rpublique cl du peuple hatiens, consolider son crdit et en gnral asseoir el maintenir ses finances sur une base solide el stable, cl les Etals-Unis sympathisant entirement avec toutes ses vues et ces objets, et dsireux de contribuer leur ralisation par tous les moyens convenables ;
Les Etats-Unis et la Rpublique d'IIaiti, ayant rsolu de conclure une convention ayant ces objets en vue, ont nomm cet effet comme plnipotentiaires, les Etals-Unis, Mr.......
Et Hati, Mr......
lesquels sciant mutuellement communiqu leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvs en bonne et due forme, ont convenu ce qui suit :
I
Le Prsident des Etats-Unis nommera un Receveur gnral, qui,avec tels aides el employs que le Prsident des Etats-Unis pourra nommer ou autoriser, recouvrera, recevra et appliquera tous les droits de douane tant l'importation qu' l'exportation provenant des diverses douanes et ports d'entre de la Rpublique d'Hati. Le Prsident des Etats-Unis dsignera la Rpublique d'Hati un Conscilller financier qui laborera un systme adquat de comptabilit publique, aidera l'augmentation des revenus et leur ajustement aux dpenses, enqutera sur la validit des dlies de la Rpublique, clairera les deux gouvernements relativement toutes dettes ventuelles,recommandera des mthodes perfectionnes d'encaisser et d'appliquer les revenus, el en gnral exercera les fonctions d'un contrleur.
II
Le Gouvernement de la Rpublique d'Hati pourvoiera par une loi ou par un dcret appropri, ce que le paiement de tous les droits de douane soit fait au receveur gnral, et il accordera au bureau de la recette et au conseiller financier toute l'aide et la protection ncessaires l'excution des pouvoirs qui lui sont confrs et l'accomplissement des devoirs qui lui sont imposs par les prsentes; les Etats-Unis, de leur ct, accorderont la mme aide et la mme protection.


III
A la nomination du conseiller financier, le Gouvernement de la Rpublique d'Hati, avec la coopration du Conseiller financier, collationnera, classera, arrangera et fera un relev complet de toutes les dettes de la Rpublique, de leur montant, caractre, chance et condition, intrts y affrents, et amortissement ncessaire leur complet paiement.
IV
Toutes les valeurs recouvres et encaisses par le receveur gnral seront appliques:premirement,au paiement des appointements et allocations du receveur gnral, de ses auxiliaires et employs, et les dpenses du bureau de la recelte comprendront les appointements et les dpenses du Conseiller financier; deuximement, l'intrt et l'amortissement de la dette publique de la Rpublique d'Hati; troisimement, l'en!retien de la police vise l'article neuf, et alors le reste au Gouvernement hatien pour les dpenses courantes.
En faisant ces applications,le Receveur gnral procdera au paiement des appointements et allocations mensuelles et des dpenses telles qu'elles se prsentent, et au premier de chaque mois, il mettra un compte spcial le montant des recouvrements et recettes du mois prcdent.
V
Les dpenses du bureau de la recette, y compris les appointements et allocations du receveur gnral, de ses auxiliaires et employs, ne devront pas dpasser cinq pour cent des recouvrements et recettes provenant des droits de douane, moins d'une convention entre les deux Gouvernements
VI
Le receveur gnral fera un rapport mensuel au fonctionnaire hatien comptent et au Dpartement d'Etat des Etats-Unis sur tous les recouvrements, les receltes et les dpenses ; ces rapports seront soumis l'inspection et la vrification des autorits comptentes de chacun des dits Gouvernements.
La Rpublique d'Hati ne devra pas augmenter sa dette ni assumer aucune obligation financire, moins (pie,les dpenses du Gouvernement dfrayes, -les revenus de la Rpublique disponibles cette fin, soient suffisants pour payer les int-


rls et pourvoir un amortissement pour l'extinction coiri-plte, d'une telle dette.
VIII
La Rpublique d'Hati, sans l'assentiment du Prsident ded Etats-Unis, ne modifiera pas les droits de douane d'une faon qui en rduise les revenus, et afin que les revenus de la Rpublique soient suffisants pour faire faco ladette publique et aux dpenses du Gouvernement, pour -prserver la tran-quilit et promouvoir la prosprit matrielle, la Rpublique d'Hati cooprera avec le Conseiller financier suivant ses recommandations relatives l'amlioration des mthodes de recouvrer et de dpenser les revenus et la cration des sources nouvelles de revenus qui feront besoin
IX
Le Gouvernement hatien, en vue de la prservation de la paix intrieure, de la scurit des droits individuels et de la complte observance des dispositions de ce trait, s'engage crer sans dlai une police efficace,compose d'hatiens. Cette police sera organise par des amricains qui en seront les officiers, dsigns par le Gouvernement des Etats-Unis et que le Gouvernement hatien nommera et revtira de l'autorit voulue et ncessaire, et soutiendra dans l'exercice de leurs fonctions. La police ici prvue aura,sous la direction du Gouvernement hatien, la surveillance et le contrle des armes et munitions, des articles militaires et du commerce qui s'en fait dans tout le pays. Les stipulations de cet article sont ncessaires pour prvenir les luttes des factions et les dsordres.
X
Le Gouvernement d'Hati convient de ne cder aucune partie du territoire de la Rpublique d'Hati par vente.bail ou autre-trement, ni confrer juridiction sur tel territoire aucune Puissance ou Gouvernement trangers, except aux Etats-Unis, ni signer avec aucuns autre puissance, ni autres puissances, aucun trait ni contrat qui diminuera ou tendra diminuer l'Indpendance d'Hati.
XI
Le Gouvernement hatien convient de signer avec les Etats-Unis un protocole pour le rglement, par arbitrage ou autrement, de toutes les rclamations pcuniares pendantes entre


- 52 -
les corporations, compagnies, citoyens ou sujets trangers et Ilaiti.
XII
La Rpublique d'Hati dsirant activer le dveloppement de ses ressources naturelles ,convient d'entreprendre et d'excuter telles mesures qui, dans l'opinion du Gouvernement des Etats-Uuis,peuvent tre ncessaires au point de vue de l'hygine et de l'avancement de la Rpublique d'Hati, sous la surveillance et la direction d'un ou plusieurs ingnieurs qui seront dsigns par le Prsident des Etats-Unis, nomms et autoriss cette fin par le Gouvernement d'Haiti.
XIII
Les Etats-Unisaurontautorit pour empcher toute ingrence dans l'accomplissement d'un point ( object) quelconque compris dans cette convention; ils auront aussi bien le droit d'intervenir pour la prservation de l'Indpendance hatienne et pour le maintien d'un Gouvernement capable de protger la vie, la proprit et la libert individuelle.
XIV
Le prsent trait sera approuv et ratifi par les hautes par-lies contractantes conformment leurs lois respectives, et la ratification sera change dans la ville de Washington aussitt que possible.
XV
Le prsent trait restera en force et vigueur pendant une dure de dix annes partir du jour de l'change des ratifications et en outre pour une autre priode de dix annes la demande d'une des parties.
En foi de quoi les plnipotentiaires respectifs ont si.

53
B.)
ANNEXES 4.
TEXTE DFINITIF.
I1ETWEEN
W U8ITE0 SITES AND THE REPUBLIC OF HATI.
PRE A MB LE.
The United States and the Republic of Haiti desiring to con-firm and strengthen the amity existing between them by the most cordial coopration in measures for their common advantage, and the Republic of Haiti desiring to remedy the prsent condition of its revenues and finances, to maintain thc tranquillity of the Republic, to carry out plans for the conomie development and prosperity of the Republic and ils people, and the United States being in full sympathy with ail of thse aims and objects and desiring to contribute in ail pro-per ways to their accomplishment ;
The United States and the Republic of Ilaiti, bave resolved to conclude a convention with thse objects in view, and bave appointed for that purpose Plenipotenliairies :
The Prsident of the Republic of Haiti, Mr. Louis Borno Secretary of State of Foreign Affairs and Public Instruction,
The Prsident of the United States, Mr. Robert Beale Davis Junior, Charg d'Affaires of the United States of America;
\Vho,having exhibited to each other their respective powers, which are seen to be full in good and truc form, bave agreed as follows :
ARTICLE I.
The Government of the United States will, by ils good offices aid the Haitian Government in the propr and efficient development of its agricultural, minerai and commercial rc-sources and in the establishment of the finances of Haiti on a firm and solid basis.


--51 -ARTICLE II.
The Prsident of Haiti shall appoint, upon nomination by the Prsident of the United States, a General Recuver and such aids and employes as may be necessary, who shall col-lect, reoive and apply ail customs duties on imports and ex-ports accruing at the several custom bouses and ports of cnlry of the Republic of Haiti.
The Prsident of Haiti shall appoint, upon nomination by the Prsident of the United States, Financial Adviscr who shall be an officer attached to the Ministry of Finance, togive effcct to whose proposais and labors, the Minislcr will lend efficient aid. The Financial Adviser shall devise an adquate System of public accounling aid in increasing the revenues and adjusling them to the expenses,inquire into thc validily of the debts of the Republic, enlighten both Governmenls with rfrence to ail cvenlual debts, recommend improved methods of collecting and applying thc revenues, and make such other recommandations to the Minisler of Finance as may be dec-med necessary for the welfare and prosperily of Haiti.
ARTICLE III.
The Government of the Republic of Haiti will provide by law or appropriate decrees for the payment of ail customs duties to the General Receiver, and will extend to thc Rcccivership, and to the Financial Adviser, ail needfull aid and full protection in the excution of thc powers conferred and duties imposed herein ; and the United States on its part will extend like aid and protection.
ARTICLE IV.
Upon thc appointment of the Financial Adviser, the Government of the Republic of Haiti in coopration wilh the Financial Adviscr, shall collale, classify, arrange and make full stalement of ail the debts of the Republic, the amounts, cha racler, maturily and condition thercof, and the interest accruing and the sinking fund requisitc to their final discharge.
ARTICLE V.
Ail snnis colleclcd and reccived by the General Receiver shall be applied, first to the payment of the salaries and allowauces of the General Receiver,his assislanls and employes and expenses of the Rcccivership, including the salary*and


55
expenses of Ihe Financial Adviser, which salaries will be de-termined by previous agreement; second, to the interest and sinking fund of the public debt of the Republic of Haiti ; and, third, to the maintenance of the constabnlary referred to in Article X, and tben the remainder to the Haitlan Government for the purposes of currect expenses.
In making thse a|)plicalions the General Receiver will pro-cecd to pay salaries and allowauces monthly and expenses as they arise.and on the first of each calendar month.will setaside in a separate fund the quantum of the collections and receipts of the previous month.
ARTICLE VI.
The expenses of the Rcccivership, including. salaries and allowauces of the General Receiver, bis assistants and employes, and the salary and expenses of the Financial Adviscr, shall not exceed iveper centumof the collections and receipts from customs duties, unlcss by agreement by the two Govcrn-ments.
ARTICLE VII.
The General Receiver shall make monthly reports of ail collections, receipts and disbursemcnls to the appropriale offi-cers of the Republic of Haiti and to the Department of State of thc United States, which reports shall be open to inspection and vrification at ail Unies by the appropriale authoritics of each of the said Govcrnments.
ARTICLE VIII.
The Republic of Haiti shall not increase its public debt, except by previous agreement with the Prsident of the United States, and shall not contract any debt or assume any finan-cial obligation 'unlcss the ordinary revenues of Ihe Republic available for that purposc, after defraying the expenses of the Government shall be adquate to pay the interest and provide a sinking fund for the final discharge of such debt.
ARTICLE IX
The Republic of Haiti will not,without theassentof the Prsident of the United States, modify the customs duties in a manner to reduce the revenues tberefrom; and in order that the revenues of thc Republic may by adquate to meet the


56
public debt and the expenses of the Government, to prserve tranepiillity and to promote material prosperily, the Rcpuhlic of Haiti will cooperate with the Financial Adviser, in bis re-commendations for improvement in the methods of collecting and disbursing the revenues and for nevr sources of needed income.
ARTICLE X.
The Haitian Government obligates itself, for the prservation of domeslic peace, the securily of individual rights and the full observance of the provisions of this treaty, to crcale wil-hout delayan efficient constabulary.urban and rural,composed of native Haitians. This constabulary shall be organised and officered by Americans appointe! by the Prsident of Haiti, upon nomination by the Prsident of the United States. The Haitian Government shall clothe thse officers with the proper and necessary authority and uphcld them in the performance of their funclions. Thse officers will be replace! by Haitians as they, by examination conducted under direction of a board to be slected by the senior American ofticer of this constabulary, in the prsence of a Reprsentative of the Haitian Government are found to be qualified to assume such duties. The constabulary herein provideel for, shall, under the direction of the Haitian Government, bave supervision and controll of arms and ammunition, military supplies, and traffic therein, througbout the country The high contracting parties agre that the stipulations in this article are necessary to prevent faclional strife and dislurbances.
ARTICLE XI
Thc Government of Haiti agres not to surrender any of thc territory of thc Republic of Haiti by sale, lease, or otherwise, or jurisdiction over such territory, to any foreign government or power, nor to enter inlo any treaty or contract with any foreign power or powers that will impair or tend to impair the Indpendance of Haiti.
ARTICLE XII
The Haitian Government agres to excute wilh the Unit1' States a protocol for the seulement, by arbitration or otherwise, of al! pending pecuniary claims of foreign corporations, companies, citizens or subjects against Ilaiti.
ARTICLE XIII
f The Republic of Ilaiti, being dsirons to further the development of its pturai ressources, agres to undertake and excute


such measures as, in the opinion of the high contracting parties, may be necessary for the sauilalion and public impro-vemcnt of Ihe Rcpuhlic, under the supervision and direction of an cnginecr or enginecrs, to be appointcd by the Prsident of Haiti upon nomination of the Prsident of thc United States, and aulhorized for that purpose by the Government of Haiti.
ARTICLE XIV
T The high contracting parties shall bave authority to takc such slcps as may be necessary to insure the complte altain-ment of any of the objects comprehended in this treaty ; and, should the necessity occur, the United States will lend an efficient aid for the prservation of Haitian Indpendance and the maintenance of a government adquate for the protection of life, property and individual liberty.
ARTICLE XV
The prsent treaty shall beapproved and ratified by the high contracting parties in conformity with their respective laws, and the ratification thercof shall be excbanged In the City of Washington as soon as may be possible.
. ARTICLE XVI
The prsent treaty shall remain in full force and virtue for the terni of ten years, to be conutcd from the day of exchange of ratifications, and furlher for anolher terni of ten years if, for spcifie reasons presented by either of the high contracting parties, the purpose of this treaty bas not been fully accomp-lished.
In failli whercof, the respective plenipotentiarics bave signed the prsent Convention in duplicate, in thc English and French languages, and bave thereunto affixed their seals.
Donc at Port-au-Prince ( Haiti ), the lfilh day of Seplember in the year of our Lord on thousand nin ; hundred and fifteen.
Robert Beaue DAVIS Jr. Charg d'Affaires of Ihe United States
Louis RORNO,
Secrtaire d'Etal des Relations Extrieures cl de l'Instruction Publique.


58
C.) ANNEXES 4.
Convention entre la Rpublique d'Hati et les Etats-Unis d'Amrique.
(ratifie le 17 septembre 1915- sanctionne le 11 novembre 1915 change des ratifications a washington le 3 mai 1916 )
La Rpublique d'Hali el les Etals-Unis d'Amrique, dsirant raffermir et resserrer les liens d'amiti qui existent entre eux par la coopration la plus cordiale des mesures propres leur assurer de mutuels avantages:
La Rpublique d'Hali dsirant,en outre, remdier la situation actuelle de ses finances, maintenir l'ordre et la tranquillit sur son territoire, mettre excution des plans pour son dveloppement conomiqve et la prosprit de la Rpublique et du peuple hatien ;
Et les Etats-Unis sympathisant avec ces vues et objets et dsirant contribuer leur ralisation ;
Ont rsolu de conclure une Convention cette fin,
Et ont t nomms cet effet comme Plnipotentiaires,
Par le Prsident de la Rpublique d'Hati,
Monsieur Louis Borno, Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures et de l'Instruction publique,
Par le Prsident des Etats-Unis d'Amrique,
Monsieur Robert Beale Davis Jr, Charg d'Affaires des Etals Unis d'Amrique,
Lesquels s'tant communiqu leurs pleins pouvoirs respectifs trouvs en bonne et duc forme, ont convenu de ce qui suit:
ARTICLE I.
Le Gouvernement des Etals-Unis, par ses bons offices, aidera le Gouvernement d'Hali dvelopper efficacement ses ressources agricoles, minires et commerciales et tablirsur une base solide les finances hatiennes.


- 59 -
ARTICLE II.
Le Prsident d'Hati nommera, sur la proposition du Prsident des Etals-Unis, un Receveur gnrai cl tels aides el employs qui seront jugs ncessaires pour recouvrer, recevoir el appliquer tous les droits de douane, tant l'importation qu' l'exportation provenant des diverses douanes et ports d'enlre de la Rpublique d'Hali.
Le Prsident d'Hali nommera en outre, sur la proposition du Prsident des Etats-Unis, un Conseiller financier, qui sera un fonctionnaire attach au Ministre des Finances, auquel le Secrtaire d'Etat prtera une aide efficace pour la ralisa-lion de ses travaux. Le Conseiller Financier laborera un systme adquat decomptabilit publique, aidera l'augmentation des revenus et leur ajustement aux dpenses, enqutera sur la validit des dettes de la Rpublique, clairera les deux Gouvernements relativement toutes dettes ventuelles, recommandera des mthodes perfectionnes d'encaisser et d'appliquer les revenus etfera au Secrtaire d'Etat des Finances telles autres recommandations qui peuvent tre juges ncessaires au bien-tre et la prosprit d'Hati.
ARTICLE III
Le Gouvernement de la Rpublique d'Hali pourvoira, par une loi ou par un dcret appropri, ce que le paiement de tous les droits de elouane soit fait au Receveur Gnral ; et il accordera au bureau de la recette et au Conseiller financier toute aide et protection ncessaires l'excution des pouvoirs qui leur sont confrs et aux devoirs epii leur sont imposs par les prsentes, et les Etats-Unis, de leur ct accorderont la mme aide et protection.
ARTICLE IV.
A la nomination du Conseiller financier, le Gouvernement de la Rpublique d'Hati, en coopration avec le Conseiller financier, collationnera, classera, arrangera et fera un relev complet de toutes les dettes de la Rpublique, de leur montant, caractre, chance et conditions, des intrts y affrents, et de l'amortissement ncessaire leur complet paiement.
ARTICLE V.
Toutes les valeurs recouvres et encaisses par le Receveur Lnral seront appliejus. : 1" au paiement des appointements


GO -
et allocations du Receveur Gnral, de ses auxiliaires el employs et des dpenses du bureau de la recelte, qui comprendront les appointements cl le; dpenses du Conseiller Financier, les salaires devant tre dtermins suivant accord pralable ; 2 l'intrt et Tamortissement de la dette publique de la Rpublique d'Hati ; 3" l'entretien de la police vise l'article 10; et le solde au Gouvernement Hatien pour les dpenses courantes.
En faisant ces applications, le Receveur Gnral procdera au paiement des .appointements et allocations mensuels, et des dpenses telles qu'elles se prsentent ; et au premier de chaque mois, il mettra un compte spcial le montant des recouvrements et receltes du mois prcdent.
ARTICLE VI.
Les dpenses du bureau de la recette, y compris les allocations et. appointements du Receveur Gnral, de ses auxiliaires et employs et les dpenses et salaire du Conseiller financier ne devront pas dpasser 5 % ( cinq pour cent ) des recouvrements et recettes provenant des droits de douane, moins d'une convention entre les deux Gouvernements.
ARTICLE VII
Le Receveur Gnral fera un rapport mensuel aux Fonctionnaires hatiens comptents et au Dpartement d'Etat des Etals-Unis sur tous les recouvrements, les receltes et les dpenses ; ces rapports seront soumis en tout temps l'examen et la vrification des autorits comptentes de chacun des dits Gouvernements.
ARTICLE VIII.
L'a Rpublique d'Hati ne devra pas augmenter sa dette publique, sauf accord pralable avec le Prsident des Etals-Unis ni contracter aucune obligation financire moins que, les dpenses du Gouvernement dfrayes, les revenus de la Rpublique, disponibles cette fin, soient suffisants pour payer les intrts et pourvoir un amortissement pour l'extinction complte d'une telle dette.
ARTICLE IX
La Rpublique. d'Hati, moins d'une entente pralable avec le Prsident des Etats-Unis, ne modifiera pas les droits de douane d'une faon qui en rduirait les revenus ; et afin que


01
les revenus de la Rpublique puissent tre suffisants pour faire face la dette publique et aux dpenses du Gouvernement, pour prserver la tranquillit et promouvoir la prosprit matrielle, le Gouvernement d'Hati cooprera avec le Conseiller Financier dans ses recommandations relatives l'amlioration des mthodes de recouvrer et de dpenser les revenus et aux sources nouvelles de revenus qui font besoin.
ARTICLE X.
Le Gouvernement Hatien, en vue de la prservation de la paix intrieure, de la scurit des droits individuels et de la complte observance de ce trait, s'engage crer sans dlai une gendarmerie efficace, rurale et urbaine, compose d'hatiens. Cette gendarmerie sera organise par des officiers amricains nomms par le Prsident d'Hati sur la proposition du Prsident des Etats-Unis. Le Gouvernement Hatien les revtira de l'autorit ncessaire et les soutiendra dans l'exercice de leurs fonctions. Ils seront remplacs par des hatiens, lorsque ceux-ci, aprs un examen effectu par un comit choisi par l'officier suprieur charg de l'organisation de la gendarmerie, en prsence d'un Dlgu du Gouvernement hatien, seront jugs aptes remplir convenablement leurs fonctions. La gendarmerie ici prvue aura, sous la direction du Gouvernement hatien, la surveillance et le contrle des armes et munitions, des articles militaires et du commerce qui s'en fait dans tout le pays. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent que les stipulations de cet article sont ncessaires pour prvenir les luttes des factions et les dsordres.
ARTICLE XI.
Le Gouvernement d'Hati convient de ne cder aucune partie du territoire de la Rpublique d'Hati par vente, bail ou autrement, ni de confrer juridiction sur son territoiro aucune puissance ou gouvernement tranger, ni de signer avec aucune puissance aucun trait ni contrat qui diminuerait ou tendrait diminuer l'Indpendance d'Hati.
ARTICLE XII.
Le Gouvernement Hatien convient designer avec les Etats-Un is un protocole pour le rglement, par arbitrage ou autrement, de toutes les rclamations pcuniaires pendantes entre les corporations, compagnies, citoyens ou sujets trangers et Hati.


62
ARTICLE XIII.
La Rpublique d'Hati, dsirant pousser au dveloppement de ses ressources naturelles, convient d'entreprendre et d'excuter telles mesures qui, dans l'opinion des deux Hautes Parties contractantes, peuvent tre ncessaires au point de vue de l'hygine et du dveloppement matriel de la Rpublique, sous la surveillance et direction d'un ou de plusieurs ingnieurs qui seront nomms par le Prsident d'Hati sur la proposition du Prsident des Etats-Unis, et autoriss cette fin par le Gouvernement d'Hati.
ARTICLE XIV.
Les deux Hautes Parties Contractantes auront autorit pour assurer, par tous les moyens ncessaires, l'entire excution des clauses de la prsente Convention, et les Etats-Unis, le cas chant, prteront leur aide efficace pour la prservation de l'Indpendance Hatienne et pour le maintien d'un Gouvernement capable de protger la vie, la proprit et la libert individuelle.
ARTICLE XV.
Le prsent trait sera approuv et ratifi par les Hautes Parties Contractantes conformment leurs lois respectives, et les ratifications seront changes dans la ville de Washington aussitt que possible.
ARTICLE XVI.
Le prsent trait restera en force et vigueur pendant une dure de dix anne partir du jour de l'change des ratifications, et en outre pour une autre priode de dix annes si, suivant des raisons prcises formules par l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes, les vues et objets de la Convention ne sont pas accomplis.
En foi de quoi, les plnipotentiaires respectifs ont sign la prsente Convention en double, en Anglais et en Franais, et y ont apposa leurs sceaux.
Fait Port-au-Prince ( Haiti ), le 16 Septembre de l'anne de notre Seigneur 1915
Robert Reale DAVIS Jh.
Charg d'Affaires of the United States
Louis BORNO
Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures et de l'Instruction Publique.


Libert Egalit Fraternit
REPUBLIQUE D'HATI
DARTIGUENAVE
P RSIDE S T DE LA RPUBLIQUE
Ayant pour agrable la Convention signe le 1G Septembre 1915 entre le Gouvernement d'Hati cl celui des Etats-Unis d'Amrique reprsents respectivement par Monsieur Louis Borno, Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures et de Monsieur Robert Beale Davis Junior, Charg d'Affaires des Etats-Unis d'Amrique;
Dclarons approuver, ratifier et confirmer la susdite Convention, promettant de la faire excuter et observer selon sa forme et teneur sans permettre qu'il y soit contrevenu.
En foi de quoi, Nous avons sign de Notre main la prsente ratification et y avons fait apposer le Sceau de la Rpublique.
Donn au Palais National de Port-au-Prince, ce 17 Septembre 1915, an 112me. de l'Indpendance.
DARTIGUENAVE
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures,
Louis BORNO.
Libert Egalit Fraternit
RPUBLIQUE D'HATI
DCRET
LE CORPS LGISLATIF
Usant du pouvoir que lui accorde l'article 101 de la Constitution, aprs avoir examin la Convention conclue entre les Etats-Unis d'Amrique et la Rpublique d'Hati, passe le 16


64
Septembre 1915, laquelle a t ratifie .par le Prsident d'Hati le 17 Septembre 1915 ;
Vu le Rapport en date du 29 Septembre 1915 de la Commission Spciale de la Chambre des Reprsentants charge d'examiner la dite Convention ;
Considrant que les conclusions du dit Rapport reposent sur le Commentaire Interprtatif qui sert de motif la dite Commission ;
Dcrte la sanction de la dite Convention pour sortir son plein et entier effet.
Donn la Chambre des Rprsentants, Port-au-Prince, le 6 Octobre 1915, an 112e. de l'Indpendance.
Le prsident de la Chambre,
A. ANDR.
Les Secrtaires : J. N. Ciiron, Lui). Leroy.
Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 11 Novembre 1915, an 112e. de l'Indpendance.
Le prsident,
S. ARCHER.
Les secrtaires :
Volel, Camille Latortue (1)
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident de la Rpublique ordonne que le Dcret du Corps Lgislatif sanctionnant la Convention du 10 Septembre 1915, passe entre Hati et les Etats-Unis d'Amrique, soit revtu du Sceau de la Rpublique, imprim, publi et excut
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 28 Juin 1910, an 113me. de l'Indpendance.
DARTIGUENAVE.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat des Relations Extrieures
Louis BORNO.
(1) Voir au Moniteur des 21 et 25 Octobre 19lfl, n0s 80 et 81 et suivants la discussion des Rapports des Commissions de la Chambre des Dputs et du Snat charges d'examiner la Convention signe entre la Rpublique d'Hati et les Etats-Unis d'Amrique.


05
D) PROCS-VERBAL
D'change des ratifications de la Convention du /G Septembre 1015.
Les Plnipotentiaires soussigns s'tant runis l'effet de procder l'change des ratifications de la Convention signe Port-au-Prince le 10 Septembre 1915 entre la Rpublique d'Hati et les Etats-Unis d'Amrique dans le but de resserrer les liens d'amiti qui existent entre les deux pays, de remdier la situation actuelle des Finances d'Hati, de maintenir l'ordre et la tranquillit sur le territoire hatien et de mettre excution des plans pour le dveloppement conomique et la prosprit de la Rpublique d'Hali, et les instruments de ces ratifications de la Convention sus dite ayant t soigneusement vrifis et trouvs exacts et concordants, l'change en a t opr ce jour en la forme habituelle.
En foi de quoi, ils ont sign le prsent Protocole et ils y ont appos leurs cachets
Fait Washington, le trois Mai Mil-neuf-cent-seize. Solon MNOS. B LANSING.
E) COMMENTAIRE INTERPRTATIF
Vis dans la loi de sanction de la convention du 16 septembre 19) 5 et tire du rapport de la commission de la chambre des dputs charge d'examiner la dite convention.
ARTICLE I" De la Convention.
1. L'aide ( will aid ) des Etats-Unis, dont il s'agit, est un engagement formel pris parce Gouvernement. Ce n'est pas une facult, mais une obligation.
Autrement la Convention n'aurait pas sa raison d'tre.
2. Par bons offices ( good offices ) la Convention entend que le Gouvernement des Etats-Unis usera de l'influence


- m
qu'd possde pour nous aider activement II facilitera, par exemple, sur le march amricain, tels emprunts qui seront ncessaires; il usera de son influence pour le dveloppement de nos ressources agricoles, minires el commerciales.
'.i. Le Gouvernement amricain n'entend pas s'attribuer le monopole des exploitations minires. Les compagnies qui ont des concessions rgulires les conservent.
Les bons offices du Gouvernement amricain creront la Rpublique d'Hati une situation qui attirera la confiance des capitalistes Le Gouvernement Hatien pourra convertir ses dettes au moyen d'un emprunt avantageux, le Gouvernement des Etals-Unis constituant, par l'institution d'une rccelle qui assure le service de cet emprunt, la garantie positive de l'excution de nos engagements.
ARTICLE II.
Le Receveur gnral est nomm ( appointed ) par le Prsident d'Hali sur la proposition ( nomination ) du Prsident des Etats-Unis.
Dans la langue administrative amricaine, c nomination se traduit en franais par proposition.
5. Le Prsident d'Hati conservc-t-il la facult de refuser les personnes proposes par le Prsident des Etats-Unis, ou mme de les rvoquer?
Suivant l'intention des parties contractantes, il ne pourra pas le faire ad nuiuin, par caprice. Ces fonctionnaires ont fait l'objet d'un contrat : leur situation doit tre envisage sous cet angle spcial.
Si le Receveur gnral, charg du service de la Recette, venait mriter une mesure de rvocation raison de malversation, il est vident que le Prsident des Etals-Unis ne pourrait qu'y cooprer. Le dlinquant pourrait mme tre passible de poursuites judiciaires. Les lois de police so;it obligatoires pour tous ceux qui habitent le territoire de la Rpublique.
fi. Le personnel de la Douane est hatien, nomm exclusivement et directement par le Prsident d'Hati.
Les aides et employs prvus dans l'art 2 sont des auxiliaires du Receveur; ils ne composent pas le personnel de la douane. Ils sont dlgus en douane par la Recette, et contrlent les oprations douanires. Au bureau de la Recette, ils recouvrent, reoivent et -appliquent les droits de douane. Ils les appliquent (apply, faire des paiements) dans la forme et la manire indiques et numres dans l'art. 5 del Convention.
7 Le Conseiller financier n'est plus ici le contrleur plac au-dessus du Pouvoir Excutif et du Pouvoir Lgislatif. 11


(57 -
d'est autre chose qu'un fonctionnaire attach au Ministre des Finances, avec lequel il collabore par ses travaux et ses conseils.
8. Le Conseiller financier n'est substitu en aucune faon la Chambre des Comptes.
Le Conseiller financier fait un travail spcial, technique ; c'est un expert, en quelque sorte. Il claire les deux Gouvernements. Son rle consiste, dit l'art 2, laborer un systme adquat de comptabilit publique, aider l'augmentation des revenus etc., etc.
On le voit, les fonctions de la Chambre des Comptes et du Conseiller financier portent sur deux ordres des choses diffrents, absolument distincts Le Conseiller ne fait pas d'application ; il se contente d'indiquer, d'clairer, de recommander, de suggrer, d'inspirer. Ce qui, dans son systme, heurtera la loi constitutionnelle, ne sera pas adopt.
9. Quant la nationalit des fonctionnaires, Receveur gnral et Conseiller financier, les textes ne stipulent sur ce point rien d'absolu.
10. -- Quel est le sort fait la Banque Nationale de la Rpublique d'Hali, dont le Gouvernement des Etat-Unis avait, litre de bons offices,combattu l'tablissement avec tant de prvoyance?
Cette question fait l'objet d'un change de vues entre le Gouvernement des Etats-Unis, l'ambassade de France Washington et la Direction de la Banque. Ces dernires ne font pas d'objection contre la Convention. Le litige entre le Gouvernement et la Banque sera rgl par nos commissaires Washington, avec les bons offices du Gouvernement amricain
ARTICLE III.
tl. Cet article susbtituc un bureau de Recette la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati.
Ceux des impts qui ne sont pas perus par le Receveur restent en dehors de la Convention ; ils constituent une caisse spciale du Gouvernement hatien II y a l un organisme crer, moins que nous ne confions ce service au bureau de la Recelte lui-mme.
Celle caisse spciale, diffrente de celle de la Recette, recevra du Receveur gnral le solde dont il s'agit l'article 5 pour les dpenses courantes et le paiement des appointements,
ARTICLE VI
12. Les 5 o/o dsignent un maximum qui ne pourra tre


68
dpass ; mais les dpenses prvues par cet article peuvent rester au-dessous des 5 o o
Le Bureau de la Recette, en effet, arrtera annuellement un tat de salaires, devant tre dtermin suivant accord pralable avec le Gouvernement,'dit l'article 5.
On voit donc qu'il ne s'agit pas d'un prlvement global sans contrle du Gouvernement Hatien,
ARTICLE IX
13, La clause de cet article n'empche nullement la diminution progressive ni mme la suppression de nos droits de douane, mais condition que l'augmentation de nos ressources le permette Elle prvoit seulement que nous nous interdisons le droit de diminuer les srets de nos cranciers
La Lgation amricaine assure que son Gouvernement cooprera dans l'avenir toute rduction de droits ddouane qui n'enfreindra pas les clauses du trait.
ARTICLE XIII
Ce texte ne contient rien d'absolu en ce qui concerne la nationalit des ingnieurs Le Prsident des Etats-Unis propose (nominate), mais c'est le Prsident d'Hati qui nomme
L'essentiel est d'avoir des hommes comptents.
ARTICLE XVI
15 Le renouvellement du trait n'est plus abandonn la discrtion d'un seul des deux Gouvernements Une discussion, le cas chant, s'ouvrira la fin de la dixime anne entre les deux Parties Contractantes pour examiner la valeur des raisons prcises formules par l'une ou l'autre des parties au cas o les vues et objets de la convention ne seraient pas remplis ( if for spcifie raisons prsentai bij either of the high contracting parties, the purpose of the treaty lias not been fulli] accomplished ).
16. Quelle est la juridiction comptente pour trancher les contestations possibles l'occasion de l'excution du trait?
Bien que la convention garde le silence sur ce point, c'est le Tribunal arbitral de la Haye, prcdemment convenu entre Hati et les Etals-Unis d'Amrique.
17. Lequel des deux textes primerait au cas d'une dificul-t -d'interprtation d'un texte?
Lorsqu'on se trouve en prsence de deux textes de langues diffrentes, comme en l'espce, les deux se valent, l'un claire


(59 .
l'autre, en principe. Mais il peut survenir certaines divergences d'interprtation de telles ou telles expressions, alors, il importe absolument que l'un des deux textes prime, l'autre, C'est dans celle prvision que les parties contractantes ont adopt le texte anglais.
Pour copie conforme:
Le chef du Service diplomatique au Dpart' ment des Relations Extrieures,
Edmond MONTAS.
ANNEXES 5. ( A. )
Transaction conclue Washington D, C. avec les Reprsentants de la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati.
Entre les soussigns :
10 Le Gouvernement de la Rpublique d'Hali reprsent par (a) Son Excellence Monsieur Solon Mnos, Ministre Plnipotentiaire et Envoy Extraordinaire d'Hali, (b) Monsieur Pierre Hudicourt, (e) Monsieur Auguste Magloire, Administrateur Principal des Finances Porl-au-Pnnce ;
2o La Banque Nationale de la Rpublique d'Hati reprsente par (a) Monsieur Cascnavc, Prsident du Conseil d'Administration, (b) Monsieur R. Farnham, Vice-Prsident du Conseil d'Administration ;
3o. La Banque de l'Union Parisienne reprtente par Monsieur Cascnave ;
11 a t convenu ce qui suit :
En vue de mettre fin tous les diffrends qui ont pu exister entre les'parties.'
Art. premier. La rforme montaire prvue par les contrats sera excute en vertu des plans et lois qui ont t; ou pourront tre adopts par le Gouvernement et notamment au moyen des F. 10 000.000 de l'emprunt lOlO.sansque la Banque puisse faire objection ou opposition aux mesures arrtes dfinitivement cet effet


70
Art.2.-- En consquence,lu B.inquc devra rtablir et tenir en dpt Port-au-Prince le solde des F 10.000.000,y compris les valeurs embarques le 17 Dcembre 1914 et transportes New-York, ainsi que les intrts de ce solde ; elle tiendra, en outre, la disposition du Gouvernement, en vertu de la loi de sanction de la prsente transaction, les sommes affectes la rforme montaire ( autre que le solde des F. 10.000.000 ), dfalcation faite des Or P. 6G 910 saisis dans ses coffres la suite de l'ordonnance de rfr du 20 Octobre 191-1. Le Gouvernement renoncera toutes les poursuites engages contre elle et fera lever les scells apposs sur ses coffres.
Art.3.Pendant tout le temps que la Convention amricano-hatienne du 1G Septembre 1915 sera en vigueur, la Banque sera dpositaire du montant des droits de douane que le Receveur Gnral doit recouvrer, recevoir et appliquer, et effectuera tous les paiements jusqu' concurrence des sommes encaisses Aprs expiration de cette convention, le service de trsorerie continuera tre effectu par la Banque conformment son contrat de concession et au contrat de l'emprunt de 1910. -
Le service de la trsorerie reviendra immdiatement la Banque pour les recettes autres que le produit des droits de douane.
Art. 4. En rmunration de ses services, la Banque prlvera, par le dbit de l'Etal, au fur et mesure de ses oprations, une commission de 1 o/o sur les encaissements' et de 1/2 o/o sur les paiements l'Intrieur et l'extrieur, tous les frais et pertes de change pouvant rsulter des mouvements de fonds l'extrieur restant la charge de l'Etal. La commission supplmentaire de 1/2 o]o pour les mouvements de fonds l'extrieur sera supprime jusqu' ce que puisse intervenir la convention particulire prvue par l'article 17 du contrat d concession en vue de rgler forfaitairement les conditions de remises de fonds l'tranger Pour les sommes provenant des emprunts publics contracts l'extrieur seulement et toutes ressources extraordinaires autres que les emprunts publics contracts l'intrieur, la commission de la Banque sera supprime l'encaissement et elle sera rduite 1/1 o/o au paiement
La Commission de la Banque affrente aux sommes que le Receveur Gnral doit recouvrer, recevoir et appliquer, sera comprise dans les dpenses du bureau de la recette vises dans l'art. G de la convention amricano-hatienne du 10 Septembre 1915
Ait. 5 La Banque dchire renoncer la commission Un


71
restant percevoir sur le solde, en capital et intrts, des F, 10.000.000 rservs pour la rforme montaire.
Art. u.~ Un arrangement aura lieu entre le Gouvernement et la Banque relativement au remboursement des sommes dont les parties seront respectivement crancires et dbitrices et pour assurer le paiement rgulier chance des intrts et commissions sur l'avance statutaire de or I1. 502.500 Sur les intrts calculs sur les or P. 200.000 virs au compte Rforme montaire, Paris, lors du paiement des mensualits d'Aot et de Septembre 1914, la Banque bonifiera au Gouvernement la diffrence entre les intrts crdits au compte Rforme montaire et les intrts dbits au compte Convention budgtaire ainsi que la commission calcule sur les dites mensualits.
Art.7,Il est galement entendu qu'au moment du rglement des comptes entre les parties, il sera vrifi si des frais ont t spcialement ncessits par les oprations du retrait. Dans ce cas, ils seront supports par le Gouvernement
Art.8 Aprs que le prsent arrangement aura t sanctionne par le Pouvoir Lgislatif hatien, la Manque tiendra la disposition du Gouvernement P 500.000 or amricain rapportant 1/2 o/o d'intrts par mois qui seront remboursables sur le premier emprunt ayant pour but le remboursement de la dette intrieu e et flottante.
Art. 9. La Banque conservera son privilge d'mission de billets de banque et pourra en user aprs entente avec le Gouvernement sur l'opportunit de 1 mission et la valeur des coupures.
Art. 10 & dernier. Monsieur Casenavc, au nom de la Banque de l'Union Parisienne, accepte la prsente transaction et renonce son droit de prfrence prvu dans l'art. 28 du contrat de l'emprunt de 1910 seulement en ce qui concerne les emprunts cpie le Gouvernement hatien pourrait contrac ter aux Etats-Unis.
Fait Washington D.C, en triple original, le 10 Juillet 191(3. ( Sign; Soi-ox MNOS. ( Sign ) ASENAVE,
ce Pierre HUDICOORT, R. L. FARNIIAM
Auguste MAGLOIRE. Pour la Banque Nationale de l'Union Parisienne,
( Sign ) CASENAVE,


ANNEXES 5. B.
ACCORD
SUR LA NOMINATION DU CONSEILLER FINANCIER, DU RECEVEUR GNRAL ET SUR LA FIXATION DE LEURS APPOINTEMENTS.
Les soussigns, dment autoriss cet effet par leur Gouvernement respectif, ont convenu ce jourd'hui que les fonctionnaires ci-aprs dsigns, qui devront tre proposs et nomms ainsi qu'il est stipul l'article II du Trait entre la Rpublique d'Hati et les Etats-Unis d'Amrique, sign Port-au-Prince, le 1G Septembre 1915, recevront, aux termes de l'article V de ce Trait, le traitement annuel suivant:
Le conseille financier. :
P. G.090.00 en monnaie des Etats-Unis titre d'appointements et P. 4.000.09 en monnaie des Etats-Unis titre de frais personnels ;
Le receveur gnral des douanes :
P. 5 500.00 en monnaie des Etats-Unis titre d'appointements et P. 3.500.00 en monnaie des Etats-Unis titre de frais personnels;
Le receveur gnral adjoint des douanes :
P 4 800,00 en monnaie des Etats-Unis titre d'appointements et P. 1 200 00 en monnaie des Etats-Unis titre de frais personnels.
Il est convenu, en outre, que jusqu' ce qu'un arrangement ultrieur soit intervenu entre les Hautes Parties Contractantes, le Prsident d'Hati nommera, sur la proposition du Prsident des Etats-Unis cl aux appointements fixs sur la recommandation de ce dernier, tels autres assistants et employs qui seront jugs ncessaires pour aider le Receveur Gnral percevoir, recevoir et appliquer convenablement tous les droits d'entre et de sortie provenant des diverses douanes et ports d'entre de la Rpublique d'Hali.
Il est entendu toutefois que le total des appointements et frais prvus ci-dessus pour tous les fonctionnaires et employs ejonl il est fait mention iic dpassera pas les 5 pour cent des


73
perceptions et recettes des douanes, sauf accord ultrieur entre les deux Gouvernements.
En foi de quoi les soussigns ont sign la prsente Convention et y ont appos leurs cachets.
Fait en double original, Washington D. C. ce 27 Juin mil neuf cent seize.
( S. ) Solon MNOS Pierre HUDICOURT, Auguste MAGLOtRE (S.) Robert LANSING.
Texte Anglais
The undersigned, duly aulhorised thereto by their respective Govcrnmcnls bave this day agreed that the following officiais, to be nominated and appointed as stipulated in article II of Ihii Treaty between the Republic of Haiti and the United States of America signed at Port-au-Prince on Septem-ber 10, RH5, shall, pursuant to the provisions of article V, of said treaty receive annually compensation as follows :
Financial Adviser :
P. G 000.00 United States Currency, per annum, for salary and P. 4 000 00 United States Currency, per annum, for Personal expenses;
General Receiver of Customs :
P. 5.500 00 United States Currency, per annum, for salary and P. 3 500 00 United States Currency, per annum, for Personal expenses;
Dei'Lty Central Received of Customs :
P. 4.800,00 United States Currency, per annum, for salary, and P. 1 200 00 United States Currency, per annum, for per-sonalexpenses
It is also ag-eed that pending furlher arrangement between the High Contracting Parties, Ihe Prsident of Haiti shall appoint, upon nomination by the Prsident of the United States and at salaries fixed on the recommcndalion of the laller, such additional aids and employes as may be necessary to assist the General Receiver of Customs properly to collect, rcccivc, and apply ail customs duties on imports and exporls accruing at the several cusIku; Inuses and ports of cnlry of the Republic of Ilaili.


Provided, Huit thc total salaries and expenses of ail the officiais and employes herein mentioned shall not exceed 5 per cenlum of the collection and receipts from the customs duties unlcss by subsquent agreement between the two Govcrn-menls.
In wilness whercofi, the undersigned bave hercunto signed their names ani aflixed their seals.
Donc at Washington, D. C, in duplicate, this 27th day of June, nineteen ln.ndred and sixleen,
( S. ) Robe ht LANSING. (S.) Solon MNOS. Pierre HUDICCOURT, Auguste MAGLOIRE.
ANNEXE 5. C,
ACCORD
SUR LA GENDARMERIE DE LA RPUBLIQUE D'HATI
Les soussigns, dment autoriss cet effet, par leur Gouvernement respectif, sont convenus ce jourd'hui de ce qui suit :
I. Le Corps desConstablcs prvu l'article X du Trait entre les Etats-Unis d'Amrique et la Rpublique d'Ha'ti sign Port-au-Prince,le 16 Septembre 1915, sera connu comme Gen-darmeiie Hatienne. Son effectif et les sommes dbourser pour les soldes, les rations, les frais de fonctionnement, etc. seront tablis d'aprs le tableau ci-dessous :
Effetif par mois par an
1 Commandant....................................................... 250,00 $ .3.000,00
1 Commandant-adjoint...................................... 200,00 2.400,00
4 Directeurs ......................................................................... 200,00 9.600,00
9 Inspecteurs....................................................................... 150,00 16.200,00
1 Quartier-Maitre payeur, direc-
teur............................-................................. 200,00 2.400,00
2 Quartier-Matres payeurs ad-
joints, inspecteurs.................................... 150,00 3.600,00
J Mdecin, directeur........................................... 200,00 2.400,00


2 Mdecins, inspecteurs ................................ $
18 Capitaines.....................................................................
21 Premiers Lieutenants ...................................
3 Premiers Lieutenants ( Corps
sanitaire ) .................................................................
30 Seconds Lieutenants .................................
8 SecondsLieutenantsfmitraillcusc) 0 Seconds Lieutenants (Corps sanitaire; ...........................................................................
19 Sergents-Majors ....................
112 Sergents..........................................................-...............
202 Caporaux................................................................
10 Musiciens......................................................-
2190 Gendarmes ..............................................................
Solde de l'effectif..........................................
100,00 $ 3.000,00 150,00 32.400,00 109,00 25.200,60



109,00 60,00 50,00
00,00 25,00 20,00 15,00 i 10,00
3.600,00 28.080.it0 4.800,00
4 320,00 5.700,00 26 880,00 47.100,00 4.800,00
10,00 252,000,' 0 | 478.140,00
Ration
2533 Enrls 10 cent par jour................................
Personnel de Bureau
$ 92.455,00
40.000 00.009 15.000 10.009
pau mois pau a\
' 1 Secrtaire.......................................................... $ 199 1.299
1 Commis du Commandant ..... 45 519
1 Commis du Coin'1' adjoint 45 519
2 Commis................................................................... 59 1 290
11 Commis ....................................._........ 45 5 919 $ 9.429,03
Fourrage et remonte ......................... $
Habillement ...........................................................
Munitions et exercice de tir
Hpital, remdes, etc. ...............
F r ai s d e t ra n s p o r t, ca r t c s, f o u r-niturcs de bureau, service de
renseignements, etc ........................... 35.009
Frais divers,loyers et rparations des casernes,outils,ustensiles de cuisine,d'clairage,etc. 20.990 $ 186.000X0
Total-forces de terre................... '$"700 015,00
GARDES COTES
COUT annuel de l'eNTHITIEN.
2 Inspecteurs ...........................
1 Preinicrs Lieutenants
$ 1 800 $ 3.000 L2004,80Q


4 Ingnieurs .......................
4 Quartiers-Matres 30 Matelots ..................................
Combustible________.........
II. Il sera tabli et maintenu un service de gardes-ctes qui, formant une partie intgrante de la Gendarmerie, fonctionnera sous les ordres et la liante direction du Commandant de la Gendarmerie et, outre les dbours annuels ci-dessus noncs, une somme de 75.000 dollars sera affecte l'achat des navires requis pour ce service. Ces navires pourront servir au transport des troupes, des employs du Gouvernement et des fournitures de toutes les administrations suivant les ordres du Commandant de la Gendarmerie, soumis la direction du Prsident d'Hati.
III. Tous les officiers amricains de la Gendarmerie seront nomms par le Prsident d'Hali sur la proposition du Prsident des Etats-Unis; ils seront remplacs par des Hatiens lorsque ceux-ci auront dmontr par un examen leur aptitude exercer le commandement, conformment l'Article X du Trait.
IV. La Gendarmerie sera considre comme l'unique force militaire et de police de la Rpublique d'Hati; revtue de plein pouvoir pour maintenir la paix intrieure, garantir les droits individuels et faire strictement observer les clauses du Trait. Elle aura la surveillance et le contrle des armes et munitions, des articles militaires el du commerce qui s'en fait dans toute la Rpublique. Elle ne sera soumise qu' la direction du Prsident d'Hati ; tout autre fonctionnaire dsirant les services de la Gendarmerie devra en faire la demande l'officier de ce corps le plus proche.
La Garde particulire prvue par l'Article 175 de la Constitution d'Hati se composera de cent hommes du corps de la Gendarmerie qui, choisis par le Prsident d'Hati, seront porteurs d'insignes distinctifs pendant la dure de ce service.
V. Tout ce qui a trait au recrutement, aux nominations, l'instruction ou entranement, aux examens, la discipline, au fonctionnement aux mouvemenis de troupes, l'habillement, aux rations, aux armes et l'quipement, au logement et l'administration sera du ressort du Commandant de la Gendarmerie.
VI. La Gendarmerie sera organise et pourvue d'officiers ainsi qu'il est prvu l'Article X du Trait. Le personnel de Bureau de la Gendarmerie sera compos de citoyens d'Hali.
$ 27G 1 104 216 864
150 4_680_$ 15.018,00
$ 20.000,00
$ 35.0'. 8,00


VII. Les rglements et ordonnances concernant l'administration intrieure et la discipline de la Gendarmerie seront mis par le Commandant, aprs avoir t approuvs par le Prsident d'Hati. Les manquements aux rglements ou ordonnances par les membres de la Gendarmerie pourront tre punis d'arrts, d'emprisonnement, de suspension de service sans solde, de retenue de solde ou de renvoi d'aprs les rgles mises par le Commandant de la Gendarmerie et approuves par le Prsident d'Hali.
VIII. Toute autre infraction commise par les gendarmes formera l'objet d'une enqute faite par des officiers de la Gendarmerie d'aprs les ordres du Commandant de la Gendarmerie Si la conduite d'un Gendarme est sans excuse, il pourra, suivant la dcision du Commandant de la Gendarmerie, tre renvoy du corps, et s'il est reconnu coupable, il sera puni comme le serait tout autre citoyen d'Hali; s'il n'a pas t renvoy, il sera puni comme il est dit aux art. VII et IX du prsent accord. Les officiers et les hommes de la marine et de l'infanterie de Marine des Etats-Unis, servant dans la Gendarmerie continueront tre sous le rgime des lois des Etats-Unis relatives l'administration de la Marine.
IX. Un tribunal compos de cinq officiers de la Gendarmerie est autoris juger tout membre de la Gendarmerie inculp de complot contre |a sret intrieure de l'Etat. Ce Tribunal sera convoqu par le Commandant de la Gendarmerie et, au cas o l'accus serait reconnu coupable, le tribunal pourra lui infliger la peine de mort ou toute autre peine qu'il aura jug convenable, conformment aux lois d'Hati. Toutes les sentences du tribunal, aprs avoir t.revues par le Commandant de la Gendarmerie, devront tre approuves par le Prsident d'Hati avant d'tre mises excution.
X. Toute infraction aux lois rgissant le commerce des armes, munitions et fournitures militaires, sera punie d'une amende de 1.000 dollars au plus ou d'un emprisonnement de cinq ans au plus ou des deux peines la fois.
XI La Gendarmerie d'Hati sera sous la dpendance du Prsident d'Hali dont tous les ordres ayant trait la Gendarmerie seront remis au Commandant par l'intermdiaire du Ministre de l'Intrieur. Tous les autres fonctionnaires civils qui auront besoin de sa protection ou de ses services en feront la demande l'officier de Gendarmerie le plus lev en grade qui sera trouv dans la localit.
XII. Un crdit annuel de 801.003 dollars, monnaie amricaine, sera ouvert pour pourvoir la solde, aux allocations, l'quipement, aux uniformes, au transport et aux frais d'administration et autres de la Gendarmerie d'Hati. Le Corn.


7
mandant rpartira ce crdit selon les besoins de la Gendarmerie, mais le total des rpartitions ne devra pas dpasser un douzime du crdit par mois. Il est entendu toutefois qu'en cas d'excdent le surplus d'un mois pourra tre affect aux mois suivants.
XIII. Les tats des dpenses seront soumis par le Commandant d'aprs les ordres du Prsident dllaiti.
XIV. Les lois ncessaires pour la mise excution des dispositions ci-dessus seront proposes au Corps Lgislatif d'Hati.
En foi de quoi, les soussigns ont sign la prsente Convention en double original et y ont appos leurs cachets. Fait Washington, D.C., ce 24 Aot mil neuf cent seize.
Sign; Solon Mnos, Robert L*nsing.
ACCORD
SUR LA GENDARMERIE DE LA RPUBLIQUE D'HATI.
Texte Anglais
The undersigned, duly authorizetl thereto by their respective Governments. bave this day agreed .'
I. That the Constabulary contemplated by article X of the Treaty beiween the United States of America and the Republic of Haiti, signed at Port-au-Prince on September 16, 1915, shall be known as the Haitian Gendarmerie ; that its strength and amounts to be expended for pay,rations,and expenses of opration, et cetera shall be as set forth in the following table :
Personnel per month per annum
1 Commandant.......................................................................... $ 250,00 $ 3.000,< 0
1 Assistant Commandant...................._.............. 200,00 2.400,00
4 Directors..................................................................._______...... 200,00 9 600,00
9 Inspectons....................................................................................... 150,00 16.200,00
1 Quartermaster.paymaster, director 200,00 2.400,00
2 Assistant Quatermaster paymas-
lers, Inspectors............................................................... 150.00 3.600,00
1 Surgeon, Director........................................................... 200,00 2.400,00
2 Surgeons, Inspectors............................................. 150,00 3.600,00
18 Captains.................................................................................... 150,00 32.400,00
21 First Lieutenants _................................................... 100,00 25.200,00
3 First Lieutenants (Hospilal Corps) $ 100,00 $ 3.600,00


79
159 Second Lieutenants.....................................
8 Second Liculcnnnls (Machine gun) G Second Licutenanls(hospital corps 19 First Sergcanls.............................................
60,00 28.080,00
112 Sergcanls
202 Corporals................................
40 Field Musicians........
2100 Privtes...................................
Pay. personnel
ce


50.00 00,90 25.00 2 ',()() 15,00 10,00 10,00
4.800,00 4.320,00 5.700,00 20.880,00 47.100,00 4.800,00 _252.000.00 $ 478.140",00
Rations
2533 Enlistcd nien at 10 cents per dicm ______......
Pkhsonnel-C.lkr.ical force
$ 92.415,00
100 $
45 45 50 45
1.200 540 510 1.200 5.940 $
1 Scrtarv ...................................................................... $
1 Clerk to Commandant.........................
1 Clerk to Assistant Comman''1"1
2 Clerks.................................................................................
11 Clerks_______...................................................................
Forage and reinouuls...................................... 40.000
Uniformes......................................................................... 00.000
Ammunition and larget practicc.... 15.000
Ilospilal, mdecine, etc................................ 10.000
Transportation, maps, office supplies, intelligence service, etc. 35.000 Miscellaneous, rent and repair of harracks, tools.kitchen ulensils, lighls, elc...............................................................................
Total land forces________..................
COAST GUAR1)
annual cost of maintenance
2 Inspectors at.......................................................... $ 1.800 $ 3.C00
9.420,00
20.009 $ 186.000,00
$ 760 015,00
4 First Lieutenants..............................................
4 Engineers...........................................................................
4 Quarlermasters.......................................................
30 Seamen .................................................................................
Fuel...........................................................................
1.200 4.800 276 1.104 216 804 150 jt.680 $
15.948,00 20 000,00
$ 35 018,00
II. A coast guard service shall be cslahlished, operated and niainlened as a constituent part of the Gendarmerie, under the direction and conlrol of the Commandant of the Gendarmerie, and in addition to the animal expenses herelofore set forth,


80 -
thc su m of P. 75.000 shall be alloltcd for ihe purehasc of thc necessary coast guard vessels for this service. The vessels may be used for the transportation of troops, Government employes, and the supplies of ail deparlmenls at the discrtion of the (Commandant of thc Gendarmerie, subject to the direction of thc Prsident of Ilaiti
III. AU Amer'can officiers of the Gendarmerie shall be ap-pointed by the Prsident of Haiti upon nomination by the Prsident of the United States, and will be replaccd by Haitians when they bave shown by examination, as provided in Article X of the Treaty, that they are fit for command.
IV The Gendarmerie shall be considered the sole military and police force of the Republic of Haiti, clothed wilh full power to prserve domestic peace, the security of individual rights, and the full observance of the provisions of the Treaty. It shall bave supervision and control of arms and ainmunilions, military supplies and trafic therein throughout the Republic. It shall be subject only to the direction of the Prsident of Haiti; ail other officiais desiring thc services of the Gendarmerie, shall be required to submil requests throuh the nearest officiai of that organisation
The private guard referred to in Article 175 of the Constitution of Haiti shall be composed of one hundred incn of the Gendarmerie, chosen by the Prsident of Haiti, which men shall wear distinctive insignia while employed on that service.
V AU malters of recruiting, appoinlment, instruction or training, promotion, examination, discipline, opration, mo-vcment of troops, clothing, rations, arms and equpmenl, quarters and administration, shall be under the judiriclion of the Commandant of the Gendarmerie
VI. The Gendarmerie shall be orgonized and officered as provided for in Article X of the Treaty. The clrical force of the Gendarmerie shall be Haitian citizens.
VII. Rules and rgulations for the administration and disci" pline of the Gendarmerie shall be issued by the Commandant, after being approved by the Prsident of Haiti Infraction of thse rules and rgulations by members of the Gendarmerie may be punished by arrest, imprisonment, suspension from duty witbout pay, forfaiture of pay, or dismissal under rgulations promulgated by the Commandant of thc Gendarmerie and approved by the Prsident of Haiti.
VIII. Other olfenses committed by gendarmes will be inves-tigated by the Gendarmerie officiers as directed by the (Commandant of the Gendarmerie. If the behaviour of a gendarme is unjustified, be may, at the discrtion of the Commandant oi the Gendarmerie, be discharged from the Gendarmerie, and after bis guilt is established, be punished in the same nianner


81 -
as'other Haitian citizens, or, if not discharged hc will be pii-nished as provided for in Article VII and IX olThis agreement. Officiers and enlisted men of the United States Navy and Marine Corps, serving with thc Gendarmerie,will continue to be subject to the laws of thc United States for the Government of the Navy.
IX. A tribunal consisting of five officers of the Gendarmerie, is authorized for the trial of gendarmes clu.rged with conspi-racy against the Government of Haiti. This tribunal will be ordered by the Commandant of the Gendarmerie and in case of conviction is authorized to inflict the puuishaient of dealh or such other punishment as thc tribunal may adjudge and deem proper, in accordance wilh the laws of llaili. Ail sentences of this Tribunal aller being reviewed and approved by the Commandant of the Gendarmerie must be confirmed by the Prsident of Haiti before beingcarried into excution.
X. Persons violating the laws governing trafic in arms, ammunitions, and military stores, shall be punished by a fine not execeding P 1.000 United States Currency, or imprison-ment not exceeding five years, or bolh.
XI. Thc Haitian Gendaimerie shall be under the control of the Prsident of Haiti and ail orders from him pertaining to the gendarmerie shall be delivred to the Commandant through thc minister of the Intcrior AU other civil officiais desiring protection or. the services of the Gendarmerie will make applica. tion to the senior oflicer of the Gendarmerie in the locality
XII. The sum of P. 801.003 United States Currency, shaf be appropriated annually for pay and allowauces, quipaient^ uniforme, transportation, administration, and other currenl expenses of the Haitian Gendarmerie. Allotments for the varions needs of the Gendarmerie shall be made from this sum by the Commandant, but the total of such allotments in any monlh shall not exceed one-twelfth of the total animal appropriation, provided, however, that the surplus from one month may be allolted in subsquent months.
XIII. Reports of expenditures shall be made by the Commandant as directed by the Prsident of Haiti.
XIV. The laws necessary to make effective the above provisions shall be submitted to the lgislative body of Haiti
In Wilness Whcreof, the undersigned bave hereunto signed their names and afiixed their seals in duplicate
Donc at Washington, D. C, this 2-lth day of August, nine-teen hundred and sixteen.
Sign: Solon Mnos, Robert Lansing


82
ANNEXE (S.
RAPPORT
DE LA COMMISSION HATIENNE ENVOYE A WASHINGTON
Au Secrtaire d'Etat des Relation Extrieures.
Washington, le 10 Juillet 1910.
Monsieur le Secrtaire d'Etat,
Partie de Port-au-Prince le 6 Dcembre 1915, la Commission, moins son secrtaire, Monsieur Lon Dejcan, autoris viager par une autre voie, arriva Washington, via Anpolis, le 11 dcembre, aprs une traverse lgrement contrarie par la tempte, mais rendue d'autre part agrable par la courtoisie hospitalire du Commandant du Prairie.
Elle se constitua le 13 sous la prsidence de Monsieur Solon Mnos, Envoy Extraordinaire et Ministre Plnipotentiaire d'Hati, ainsi qualifi par les instructions mmes de Monsieur le Prsident de la Rpublique.Le M,MM.Solon Mnos el Pierre Hudicourt, Mr. Auguste Magloire tant empch, prirent contact avec le Secrtaire d'Etat, M. Lansing ; et le 16,1e Conseiller du Dpartementd'Etat.M.Polk, recevait communication de nos pleins pouvoirs et proposait, pour dlibrer avec nous sur l'objet de notre mission, Mr. J. Rutiler Wright, Chef de Division des Affaires de l'Amrique Latine et Mr. Leland Haris-son, en service spcial, ainsi que M. R. B. Davis pour nous assister en qualit de Secrtaire. A celte runion manquait M. le Prsident, de la Commission, que la maladie devait encore te-nirloign de nos travaux durant les quatre premires semaines de notre session.
La Commission a ainsi pris cur, ds le dbut, de ne pas perdre de temps dans l'accomplissement de sa mission et c'est ce qui explique que, malgr l'empchement de son Prsident, elle ne crut pas devoir ajourner le programme de ses travaux, tout en essayant cependant de suppler cette absence par un accord de vues scrupuleusement maintenu.


L'Emprunt de deux millions de dollars
La prcarit de la situation financire d'Hati, ainsi d'ailleurs que l'urgence des instructions spciales reues ce sujet, nous faisaient l'obligation d'aborder en toute premire ligne la discussion des propositions, dj adresses au Gouvernement et nous dfres par celui-ci, relatives un emprunt de Deux millions de dollars autoris par le Corps Lgislatif et prvu par la loi de finances de l'exercice 1915-1916 comme la matire principale des voies et moyens de cet exercice. L'urgence de la question ressortait d'autant plus qu'un radiotlgramme de Port-au-Prince rclamait le concours du Gouvernement Amricain pour la ralisation bref dlai d'une ressource extraordinaire de $. 500.030 estime indispensable pour faire face aux ncessits du service courant et certaines chances qu'il n'tait pas possible d'luder sans compromettre d'importants services publics.
En effet, la runion mme o furent prsents nos pleins pouvoirs, Mr. Franck Lyon Polk nous annona que le Dpartement d'Etat avait reu un radio-tlgramme des Autorits Amricaines Port-au-Prince, exposant (pie le Gouvernement Hatien dsirait une avance immdiate de $. 500.000 dollars Monsieur Polk dit que le Gouvernement Amricain ne pouvait faire aucune avance au Gouvernement Hatien ; que toute son action devait se borner, le cas chant, recommander un projet d'emprunt auprs de banquiers amricains, mais que, dans la circonstance actuelle, le Gouvernement Hatien tant si press, -il ne voyait qu'une maison tablie dj en Hati pour faire celle avance: c'tait la Banque Nationale del Rpublique d'Hati.
Nous fmes observer Monsieur Polk qu'il n'tait pas possible de penser la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati pour un pareil objet; que les relations taient rompues depuis longtemps entre le Gouvernement Hatien et la Banque et que des tentatives faites au commencement du mois de dcembre 1915 par Monsieur Emile Elie, Ministre des Finances, en vue d'une avance de fonds, avaient t vaines.
Monsieur folk rpondit que le Dpartement d'Etat avait cependant l'assurance des bonnes dispositions des Reprsentants de la Banque Nationale de la Rpublique d'Hali, prsents Washington et qu'il nous conseillait de causer avec eux ; que c'tait dans l'intrt du Gouvernement Hatien, press d'avoir de l'argent, qu'il faisait cette simple, suggestion.
L-dessus, Monsieur Polk se retira.
Monsieur Wright nous annona qu'il allait faire chercher Monsieur Cazenave et Monsieur Santallier.


84
La mi nu le d'aprs, ces Messieurs furent prsents Monsieur Hudieourt et Monsieur Magloire.
Monsieur Wright parla dans le mme sens que Monsieur Polk.
Monsieur Casenavc, prenant la parole, nous dit peu prs ceci : Messieurs, comme vous le savez, il cxisle un contrat entre la Banque Nationale de la Rpublique d'Hati et le Court vernement hatien. Ce contrat consacre des privilges en face veur de la Banque. Les difficults pouvant s'lever entre les parties doivent tre dfres des arbitres. Pourtant par des mesures lgislatives rcentes, le Gouvernement Hatien, de sa propre autorit, a rvoqu les droits et privilges de la Banque. Cette dernire a t appele devant la Justice ordi- naire du Pays et condamne. Des fonds appartenant la Banque et non au Gouvernement hatien ont t enlevs des caveaux de la Banque par les autorits judiciaires hatiennes, en vertu des dcisions rendues contre nous En un mot, le Gouvernement hatien a, de sa propre autorit, ananti un instrument que la volont de deux parties avait tabli
Aujourd'hui que le Gouvernement hatien connat de graves embarras financiers, j'ai l'honneur de vous dire que la Ban- que Nationale de la Rpublique d'Hati mettra les $ .10 '.000 dollars la disposition du Gouvernement hatien, mme par cble, pourvu qu'en son nom, vous, ses commissaires, vous restituiez la Banque dans tous ses droits et privilges et que vous dclariez que vous renoncez non seulement aux dcide sions de justice dj rendues, mais encore toutes actions gnralement quelconques intenter contre la Banque
Les deux Commissaires prsents protestrent contre celte proposition qui portaient atteinte la dignit du Gouvernement hatien. On rtablit les faits et l'on dmontra que les actes accomplis contre la Banque avaient t la consquence ncessaire de l'inexcution de ses propres engagements et qu'au surplus, les dcisions rendues Port-au-Prince taient desimpies ordonnances de rfr qui, en droit, ne pouvaient rgler aucun conflit ; qu'en consquence le Gouvernement hatien n'avait nullement viol le contrat liant les parties. Au surplus, le Dpartement d'Etat suggra un ajournement, dont nous profiterions pour confrer avec Monsieur Mnos
L'entretien eut lieu immdiatement la Lgation d'Hali en prsence de Monsieur Davis, qui y assistait pour pouvoir informer tout de suite, s'il y avait lieu, les Reprsentants de la Banque de notre dcision. Mais Messieurs Cazenave el San-tallier furent, notre retour au Dpartement d'Etat, instruits directement par nous de notre dtermination ne pas considrer leurs offres de services sous la forme qu'ils avaient adop-


te. Un moyen existait pourtant, fut-il ajout, qui pourrait dgager momentanment le Gouvernement hatien, tout en dispensant la Banque de dbourser ses propres fonds: ce serait de faire, sur les valeurs enleves de la Caisse du Retrait et transportes New-YorK en dcembre 1914, une avance de $ 300.000, rembourser sur les premiers fonds de l'emprunt de deux millions.
Les Reprsentants de la Banque la repoussrent, excipant des tcxts qui faisaient des fonds du retrait un dpt sacr Nous rappelmes que la Banque elle-mme cependant avait cr, son profit, un prcdent, en Octobre 1914, quand elle demanda et obtint qu'un emprunt de $. 200.000 fut fait celte mme caisse pour le paiement de la mensualit de septembre 1914, mise sa charge par la (Convention budgtaire de l'Exercice 1913-1914 : il nous fut dclar, pour toute rponse, que ce prcdent n'avait pas t approuv par le Sige Social de Paris et que le Directeur de rtablissement de Port au- Jrince avait t blm.
Nos pourparlers avec la Banque sur la question de l'emprunt n'allrent pas plus loin
Un groupe financier, reprsent par Monsieur W. Francis Cox tait dj en instance devant le Gouvernement hatien pour cet emprunt Les conditions dj proposes Port-au-Prince par Monsieur Cox furent reproduites devant la Commission. Le groupe acceptait de couvrir l'emprunt de deux millions au taux d'mission de 97 pour chaque obligation de 100 dollars et 6 o/o d intrt l'an; l'emprunt serait remboursable ds la ralisation d'un plus grand emprunt prvu pour le rachat ou la transformation de notre Dette publique,et pour lequel les banquiers en question auraient un droit de prfrence, galit de conditions.
Conformment une disposition du trait du 16 Septembre 1915,concernant l'augmentation ventuelle de notre Dette publique, et aussi aux instructions officielles reues,la Commission s'empressa de communiquer ces conditions au Dpartement d'Etat et de provoquer son avis. Quelques vues furent changes sur la capacit du groupe, sur'l'affectation du produit de l'emprunt, sur le caractre prcaire de ces ngociations, vu que la Convention n'avait pas encore reue la sanction du Snat amricain.
La Commission produisit, avec la loi de finances du 2 Dcembre 1915, une note des dpenses de l'exercice tant pour le service public administratif que pour les subventions chues et cheoir du chef des contrats existants, Le groupe, financier


y
- 86
tait prt fournir toutes les garanties ncessaires et les banquiers eux-mmes s'taient offerts et ont ralis plus tard cette offre pour accompagner leur reprsentant Washington. En retour et pour ce qui concerne la non-ratification du Snat amricain, ils se contenteraient, dfaut d'une garantie formelle du Gouvernement amricain non encore autorise par la dcision du Snat, d'une dclaration qui serait inscrite dans le contrat d'emprunt et par laquelle il serait entendu que le service de cet emprunt, quelque dut tre le cours der. vnements,serait assur par le contrle d'agents amricains.
Ces pourpalers durrent quelques jours. (Comme ta situation menaait de rester indfinie, les parties n'ayant pas t encourages signer un accord pour lequel elles restaient prtes; comme, d'autre part, les derniers jours de l'anne arrivaient, gros de nouveaux embarras pour le Gouvernement, la (Commission dt examiner les propositions d'un second groupe, Marris, Forbcs & (Co de New-York
Les conditions de ces derniers banquiers taient les suivantes : 97 1/2 comme taux d'mission; droit pour le Gouvernement hatien de racheter dans six mois 97 1/2 ou dans neuf mois 98 3/4; emprunt remboursable dans une anne; intrts 6 o/o dduits au versement; prfrence, galit de conditions, pour le grand emprunt de rachat projet.
Monsieur Walkcr.reprscnlanl de Marris Forbes &C0 venu Washington cet effet,avec Monsieur Fuerlb, nous accompagna au Dpartement d'Etat, la runion o furent communiques ces conditions. Les mmes considrations furent renouveles relativement la non-ratification de la (Convention, et on y ajouta quelques autres sur notre budget des recettes et le tableau de nos affectations, pour faire douter qu'il y et place pour le service de l'emprunt projet. Pourtant il n'est que juste de dire que Monsieur Walkcr sortit de la runion sans avoir t branl dans ses dispositions contracter avec nous.
Au surplus, le groupe reprsent par Monsieur (Cox et compos de Messieurs Hrced, Elliot et Harrison, de (Cincinnati et Messieurs t'. W. Chapman & Co de (Chicago, avait adress, le 29 Dcembre 1915, une nouvelle p-oposilion consistant dans l'achat, 91 o/o de leur valeur nominale, d'obligations mettre par le Gouvernement hatien jusqu' concurrence de deux millions de dollars et rapportant un intrt de 6 o/o l'an, payable semestriellement New-York et (Chicago. Ces obligations de S- 509 et de $. 1.600 seraient mises pour trois ans, sauf la facult pour !e Gouverncmcnl de les racheter aprs un avis publi dans trois principaux journaux amricains soixante jours avant l'chance des intrts. El'es feraient graves aux frais du Gouverncmcnl et seraient exemples


87
de tous impts tablis ou tablir en Hati. Tout nouvel emprunt contract par le Gouvernement devrait comprendre le rachat de ces obligations, dont, en attendant, l'amortissement et le paiement des intrts seraient assurs par une provision suffisante sur les revenus gnraux de la Rpublique.
Le 21 Mars 1916, il fut dfinitivement propos parle mme groupe et accept en principe par la Commission que des obligations 5 o/o de mille dollars chacune seraient remises par le Gouvernement aux banquiers au taux de 94 o/o et rembourses en dix ans par versements annuels de deux cent raille dollars. Mais les Commissaires rservrent leurs signatures jusqu' l'approbation des clauses par le Dpartement d'Etat, qui elles furent communiques sans retard.
(Cette approbation n'a pas encore t donne
Il n'a ainsi pas dpendu de la Commission que cette premire partie de sa lche, la ngociation d'un emprunt de deux millions de dollars, ne fut accomplie assez avantageusement et assez lemps pour mettre le Gouvernement mme de faire face l'urgence de la situation, telle qu'elle existait en Dcembre 1915.
Les pourparlers et ngociations relatifs l'emprunt auront lieu concurremment avec la prsentation et la discussion de deux projets: le premier a trait l'organisation de la gendarmerie ; le second a pour objet un accord concernant les appointements et frais du Conseiller financier, du Receveur Gnral et d'un Receveur gnral adjoint.
Organisation de la Gendarmerie hatienne.
Cet objet, vrai dire, pouvait ne pas tre considr comme essentiellement attach notre mission, contenue d'abord tout entire dans les seules instructions du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce, plus tard, tendue au rglement des difficults qui existent entre le Gouvernement et la Compagnie Nationale des Chemins de fer d'Hati. La Commission apparemment ne fut pas seule penser ainsi, puisqu'il ressort des communications reues ce sujet de Port-au-Prince qu'un projet d'organisation de la Gendarmerie fut soumis directement au Gouvernement le 21 Dcembre 1915, tandis qu'un autre projet tait l'tude ici. Il va sans dire que celte considration n'a altr en rien sur ce point l'assiduit habituelle de nos travaux, nous en tenant, dfaut d'instructions particulires, aux termes gnraux de nos pleins pouvoirs nous donnant autorit pour fixer, d'accord avec le Gouvernement


88
des Etats-Unis, les rglements de dtails et autres actes ou mesures ncessaires, destins assurer l'application efficace des clauses de la Convention ,
Les discussions du Rglement pour l'organisation de la gendarmerie furent particulirement laborieuses, non cause du sujet en lui-mme, mais en raison des importantes questions de principes souleves son occasion. Le licenciement de notre arme, qui a t une mesure de circonstance justifie par son tat de dsorganisation et le danger qu'elle constituait entre les mains de chefs trop placs par la frquence de nos guerres civiles sous la suggestion des calculs politiques, 1 enlevait-il au Gouvernement Hatien indfiniment le droit de reconstituer, une fois que la stabilit des Pouvoirs et la paix publique seraient assures, une arme convenable avec des lments tirs d'un tat social transform ? La gendarmerie, qui est plutt une institution de police, ne co-cxislc-t-clle pas dans presque tous les Etats, n'importe leur importance, avec une autre organisation militaire distincte, appele secourir la socit dans les dangers extrieurs ou intriears qui peuvent la menacer ? La promesse du concours puissant que la j Convention du 16 Septembre 1915 autorise Hati attendre des Etats-Unis en cas de besoin, doit-elle nous dispenser de tout effort de self-prservation et mme de tout souci de coo- j pration ? Au point de vue des rapports tablir entre les ) Pouvoirs publics et l'Administration suprieure de la Gendarmerie, il y avait de part et d'autre se garder contre les tendances l'empitement et veiller ce que celte institution ft bien adapte aux fins prvues dans la Convention. L'organisation d'une juridiction spciale tait certes commande f par de trop frquentes habitudes de conspiration militaire. Tout en prvoyant celte organisation, il fallait envisager le i cas des civils qui pourraient tre impliqus dans une conspi- \ ration ou un attentat intressant la sret de l'Etat.et mettre / cette juridiction l'abri des excs tant de fois relevs la charge de nos anciens tribunaux militaires, en la faisant sur- i tout servir au maintien strict de la discipline, sans laquelle la I gendarmerie faillirait dans sa lche de prservation sociale. '
L'accord suivant, qui est sorti de ces discussions et qui a j t considr comme dfinitif depuis le 8 Fvrier 1910, marque la limite extrme des concessions que nous avons t amen I
The undersigned, duly authorized thereto by their respective Govcrnmcnls bave this day agreed :


89 -
I. Tha the Constabulary contemplaled by article X of the Treaty between the United States of America and the Republic of Ilaiti, signed at Port-au-Prince on Scptembcr 1(5, 1915, shall be known as thc Haitian Gendarmerie ; that its strenglh and the amount to be expended for pay,rations,and expenses of opration etc shall be as set forlh in the following table :
Personal per month per anntm
1 Commandant......................................................................... ? '250,00 S 3.000,< 0
1 Assistant Commandant ................................... 200,00 2.400,00
4 Directors _............................................................................... 200,00 9 600,00
8 Inspectors.................._............................-.............................. 150,00 14.400,00
1 Quartcrmaster paymaster director 200,00 2.400,00
2 Assistant Quatermaster paymas-
ters Inspectors.......................................................... 150.00 3.600,00
1 Surgeon Director....................................................... 200,00 2,100.00
2 Surgeons Inspectors........................................... 150,00 3.600,00
18 Captains..........................................................-........................... 150,00 32.400,00
18 Lieutenants.................................................................-............... 109,00 21.600,00
8 Machine Gun Sergcanls.................................... 30,09 4.800,00
3 Hospilal stewards.............................................. 60.00 2.160.00
6 Hospital Apprenticcs, First classe a 30,00 a 2.169,00
36 Lieutenants....................................__............................ a 00,00 23.920.00
18 First Sergeants.......................... .................................. 25,00 5.400,60
54 Sergeants...................................................................................... 20,00 12.960,00
162Caporals.................................................................................... 15,00 29.160.(50
1296 Gendarmes............................................................................ 10,00 155 520,00
Pay personal................. ....................... ? 333.4*0,00
Rations
1.530 Enlisted men at 10 cents per diem_________................. $ 55.845,00
Personal-Clrical force peu month per anntm
1 Clerk to Commandant............................................................. $
1 Clerk to commandant............................................................<
I Clerk to Assistant Commandant ..................
3 Staff clerks..................................................................................................
12 Fields clerks.........................................................................................
Pay clrical force.............................................................
Forage and remounls....................................................._.............
Uniformes........................................................................
Ammunition and largel practice.................................
Administration expenses.......................... -....................
Total.............................................................................................
50 ? 600
45 510
45 510
45 1.620
45 6.480
~~9?78()
22.769
40.000
12.000
43.000
$ 516.874


90
II. AU American ofliciers of Ihe Gendarmerie shall be np-poinlcd 1)}' the Prsident of laili upon nomination by the Prsident of the United States, and will be replaccd by Haians when they bave shown by examination, that they are fit for coin ma nd.
III The Gendarmerie shall be considered the sole military and police force of the Republic of Ilaiti, clothed with full power to prserve domestic pcace, the sccurity of individual rights, and the full observance of Ihe provisions of thc Treaty. It shall bave supervision and conlrol of arms and ammunilions, military supplies and trafic therein throughout thc Republic. It shall be subject only to the direction of the Prsident of Haiti and the Minisler of thc Interior; ail others officers desi ring thc services ol the Gendarmerie shall be required to submit requests to the nearesl officiai of that organisation.
The privalc guard referred to in Article 175 of the (Constitution of Ilaiti shall bc composed of 100 men of the Gendarmerie, chosen by the Prsident of Haiti, who shall wear distinctive insignia while cm])loyed on that service.
IV. Ali matters of recruiting, appointaient, promotion, examination, discipline, opration, clothing, rations, arms and equipment, quarters and administration, shall be under the judiriction of the (Commandant of thc Gendarmerie
V Thirty-six lieutenants and ail below the rank of lieutenants, except hospital corps men, machine gun sergeants, shall bc Haitian citizcns.The cight machines gun sergeants, thc hospital corps men, the eighteen senior lieutenants and ail officers above that rank, including the mdical officers, shall bc Ame-ricans, appointed by the Prsident of Haiti, upon nomination by the Prsident of the United States. Thse officers will be replaccd by Haitians as they, by examination, conducled under the direction of a Board to be selecled by the Senior american officer of the Gendarmerie and in the prsence of a represen tative of the Haitian Government, are found to be qualified to assume such duties The clrical force of the Gendarmerie shall be Haitian cilizens.
VI. Rules and rgulations for the administration and discipline of the Gendarmerie shall be issued by the (Commandant, after being approved by the Secretary of State for the Interior. Infraction of the rules or rgulations by membersofthe Gendarmerie may be punished by arrest, suspension of duty witbout pay, forfaiture of pay, or dismissal under rgulations promulgatcd by tlic (Commandant in thc manner above described.
VII. Gendarmes accused of crime, or misdemeanor, cxcci. t in case of conspiracy against the Government of Hati,


- 91
f hall hve Iheir guilt cslablishcd and punished by the same proccss as other citizens.
VIII. A tribunal, consisling of five officiers of the Gendarmerie, is authorized for the trial of ail members of the Gendarmerie charged with conspiracy againsl the Government of Haiti. This Court will be ordered by the Commandant of the Gendarmerie and in case of conviction is authorized to inflict the punishment of death or such other pu-nishment as the Tribunal may adjudge and deem proper. AH sentences of Ihis Tribunal, aller being reviewed by the Commandant of the Gendarmerie, must have the approval of the Secretary of State for Ihe Inlerior, and in case of death must have the approval of thc Prsident of Ilaiti before being carried inlo excution
IX. l'ersons violaling Ihe laws governing trafic in arms, ammunitions, and military stores shall bc punished by a fine not exceeding $. 1.999, or imprisonment not execeding five years, or botb.
X. The Haitian Gendarmerie shall be under the control of the Secretary of Slale for the Interior ail of whosc orders shall be delivered to Ihe Commandant. AU other civil officiais desiring protection or service will make application to the senior officer of thc Gendarmerie in the locality.
XI. Thc sum of $. 516,874,0american monney, shall be appropriated annually for pay and allowauces, equipment, uniforme, transportation, administration, and ail olher expenses of Ihe Haitian Gendarmerie. Allotments for the varions, needs of the Gendarmerie shall be made f om this sum by the Commandant, but the total of such allotments in any month shall not exceed one-lwclflh of the lotal appropriation, provided, however, that the surplus from onc monlh may bc alloted in subsquent monfhs.
XII. Reports of expenditurcs shall be made by Ihe Commandant to the Secrclary of Slate for the Inlerior.
XIII. The laws necessaiy to make effective Ihe above provisions shall by submillcd lo the lgislative body of Haiti
In Witness Whereof, the undersigned have hereunto signed their names and affixed their seals in duplicalc. Donc at Washington, D.C., this day of.........................................................................
Traduction.
Les soussigns, dment autoriss cel effet, par leur Gou versement respectif, sont convenus ce jourd'hui de ce qu" suit :
I, Le Corps desConslables prvu l'article X du Traite entre


92 ~
les Etais-Unis d'Amrique et la Rpublique. d'Ha'ti sign Port-au-Prince le 10 Septembre 1915, sera connu comme Gendarme! ie Hatienne. Son effectif et les sommes dbourser pour les soldes, les rations, les frais de fonctionnement, etc. seront tablis d'aprs le tableau ci-dessous :
Effetif
par mois
par an
direc-ad-
1 Corn mandant............................................................. $
1 Commandant-adjoint...........
4 Directeurs ..............................................
8 Inspecteurs ....._....................................
1 Quarlier-Maitre payeur
leur...............................................................
2 Quartiers-Matres payeurs
joints, inspecteurs........................
1 Mdecin, directeur..............................
2 Mdecins, inspecteurs..............
18 (Capitaines.....................................................
18 Lieutenants.................................................
8 Sergents de mitrailleuse.......
3 Infirmiers en chef............................................ e
fi apprentis de 1re.classe
30 Lieutenants.......................................................................
18 Sergents-Majors....................................................
54 Sergents....................................................................,....................
102 Caporaux..............................................................................
1290 Gendarmes......................................................................
Solde de l'effectif.............................................
Ration
1539 Enrls 19 cent-, par jour........................................................ S
Personnel de Bureau
par mois par an
$ 250 3.000
(( 209 2.400
200 9.000
(( 159 14.400
200 2.400
(( 159 3.600
209 2 400
159 3.000
150 32.400
109 21.000
50 4.800
e 00 2.160
30 2.160
00 25.920
25 5.400
29 12 960
15 29.100
C( 19 ce 155,520
333.480
1 Commis du Commandant 1 Commis du commandant 1 Commis du Corn'1'"1' adjoint
3 (Commis d'Elat-major.....................
12 Commis de campagne..................
Appts du personnel du bureau
Fourrage et remonte ..................................
Habillement............................................................
Munitions el exercice de tir
Frais d'Administration .........................
Total..........................................
50 $. 000 45 510 45 540 45 1.620 45 0.480
55.845
9 780 22.769 40.000 12.000 43.000
$. 516.874


- 93
II. Tous les officiers amricains de la Gendarmerie seront nomms par le Prsident d'Hali sur la proposition du Prsident des Etats-Unis; ils seront remplacs par des Hatiens lorsque ceux-ci auront dmontr par un examen leur aptitude exercer le commandement.
III. La Gendarmerie sera considre comme Punique force militaire et de police de la Rpublique d'Hati; revtue de plein pouvoir pour maintenir la paix intrieure, garantir les droits individuels el faire strictement observer les clauses du Trait. Elle aura la surveillance et le contrle des armes et munitions, des articles militaires et du commerce qui s'en fait dans toute la Rpublique.
Elle ne sera soumise qu' la direction du Prsident d'Hati et du Ministre de l'Intrieur; tout autre fonctionnaire dsirant les services de la Gendarmerie devra en faire la demande l'officier de ce corps le plus proche.
La Garde particulire prvue par l'Article 175 de la Constitution d'Hati se composera de cent hommes du corps de la Gendarmerie qui, choisis par le Prsident d'Hati, seront porteurs d'insignes dislinctifs pendant la dure de ce service.
IV. Tout ce qui a trait au recrutement, aux nominations, aux promotions, aux examens, la discipline, au fonctionnement l'habillement, aux rations, aux armes et l'quipement, au logement et l'administration sera du ressort du Commandant de la Gendarmerie.
V. Trente-six lieutenants et tous les gendarmes au-dessous du grade de lieutenant, sauf les hommes du corps sanitaire et les sergents de mitrailleuse, seront des citoyens hatiens Les huit sergents de mitrailleuse, les hommes du corps sanitaire, les dix-huit premiers lieutenants et tous les officiers d'un grade suprieur, y compris les officiers du corps de sant, seront des Amricains nomms par le Prsident d'Hati sur la proposition du Prsident des Etats-Unis. Ces officiers seront remplacs par des Hatiens lorsque ceux-ci, aprs un examen effectu par un comit choisi par l'officier Amricain de la Gendarmerie le plus lev en grade et en prsence d'un dlgu du Gouvernement Hatien seront jugs aptes remplir convenablement leurs fonctions. Le personnel de Bureau de li Gendarmerie sera compos de citoyens d'Hali.
VI. Les rglements et ordonnances concernant l'administration intrieure et la discipline seront rendus publics par le Commandant, aprs avoir t approuvs par le Ministre de l'Intrieur. Les manquements aux rglements ou ordonnances par les membres de la Gendarmerie pourront tre punis d'arrts, de suspension de service sans solde, de retenue de solde


ou de renvoi d'aprs les rgles mises par le Commandant ainsi qu'il est dit ci-dessous.
VII. Les membres de la Gendarmerie accuss de crimes, de dlits ou contraventions, except 1 cas de complot contre la Sret intrieure de l'Etat, seront j;:gs et punis suivant la mme procdure que les autres citoyens.
VIII. Un tribunal compos decinq officiers de laGendarme-rie est autoris juger tout membre de la Gendarmerie inculp de complot contre la sret intrieure de l'Etat. Ce Tribunal sera convoqu par le Commandant de la Gendarmerie et, au cas o l'accus serait reconnu coupable, le tribunal pourra lui infliger la peine de mort ou toute autre peine qu'il aura juge convenable.
Toutes les sentences du tribunal, aprs avoir t revues par le Commandant de la Gendarmerie, devront tre approuves par le Ministre de l'Intrieur ; les sentences capitales devront tre approuves par le Prsident d'Hati, avant d'tre mises excution.
IX. Toute infraction aux lois rgissant le commerce des armes, munitions et fournitures militaires, sera punie d'une amende de 1.000 dollars au plus ou d'un emprisonnement de cinq ans au plus ou des deux peines la fois.
X. La Gendarmerie d'Hati sera sous la dpendance du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur dont tous les ordres seront remis au Commandant Tous les autres fonctionnaires civils qui auront besoin de sa protection ou desesservices en feront la demande l'officier de Gendarmerie le plus lev en grade qui sera trouv dans la localit.
XI. Un crdit annuel de 51G.874 dollars, monnaie amricaine, sera ouvert pour pourvoir la solde, aux allocations, l'quipement, aux uniformes, au transport et aux frais d'administration et autres de la Gendarmerie d'Hali. Le Commandant rpartira ce crdit selon les besoins de la Gendarmerie, mais le total des rpartitions ne devra pas dpasser un douzime du crdit par mois. Il est entendu toutefois qu'en cas d'excdent le surplus d'un mois pourra tre affect aux mois suivants.
XII. Le Commandant soumettra au Secrtaire d'Etat de l'Intrieur les tats de dpenses du corps.
XIII. Les lois ncessaires pour la mise excution des dispositions ci-dessus seront proposes au Corps Lgislatif d'Hati.
En foi de quoi, les soussigns ont sign la prsente Convention en double original et y ont appos leurs cachets.
Fait Washington, D.C., Ce....................mil neuf cent seize.


95 -
Appointements et Fiuis
En mme temps que le projet pour l'organisation de la Gendarmerie, la (Commission reut, pour tre discut, le texte d'un accord qui fixait le salaire du (Conseiller financier, du Receveur Gnral et d'un Receveur Gnral-adjoint et qui disposait que, en attendant un nouvel arrangement entre les deux Gouvernements, les aides et employs du Receveur Gnral des Douanes seraient nomms par le Prsident d'Hali sur la proposition du Prsident des Etats-Unis aux appointements recommands par ce dernier, et qu'il en serait de mme des auxiliaires du Conseiller Financier.
La Commission rpondit cette communication par plusieurs objections Le projet, en effet, tendait gnraliser, en ce qui concerne la faon dont ces fonctionnaires devaient tre dsigns et nomms, le mode dtermin par la Convention. Celle-ci ne prvoit pas d'aides pour le Conseiller Financier. Il ne nous apparaissait pas qu'il ft utile de conclure un tel accord sans examiner ce propos les questions qui faisaient partie du programme de nos travaux el que i-ous tions pour notre pari disposs discuter dfinitivement. Une fois nomms el rendus leurs postes en Hati, quelles places faudrait-il que ces fonctionnaires allassent se ranger dans l'ensemble, du personnel de noire administration et, pour l'exercice mme de leurs fonctions, de quelle faon au aient-ils intervenir dans la marche de notre procdure administrative? L'occasion tait toute trouve pour faire un expos sommaire de cette procdure tant la recette qu' la dpense ; la Commission n'y manqua pas et signala en quoi elle fut, en fait, modifie depuis l'occupation des douanes par les agents amricains. L'intervention des fonctionnaires amricains prvus par la Convention devant avoir prcisment pour effet de substituer au rgime cr par une occupation toute militaire et partant inapte bien des points de vue, un rgime dfinitif d'ordre et de contrle, le Gouvernement Hatien s'attendait voir arriver le Conseiller Financier et le Receveur Gnral porteurs d'un plan d'administration conlradictoirement tabli ici mme.
Cette faon de voir paraissait tout--fait conforme aux vues du Dpartement d'Etat,et il semblait tre parfaitement entendu que le Conseiller Financier, ds qu'il serait nomm, dzvrait tre mis en relations avec nous, pour une tude dtaille d'un plan de rforme administrative el financire. En nous demandant de dterminer tout d'abord le salaire des fonctionnaires en question, le Dpartement d'Etat voulait tre en mesure de porter son choix sur des personnes de comptance et de pro-


96
bit haiitement reconnues, dont le caractre et l'exprience, au surplus, devraient tre adapts au milieu pour lequel ils sont destins.
On s'entendit finalement sur un k\te transactionnel, reproduit dans l'accord ci-aprs :
Les soussigns, dment autoriss cet effet par leur Gouvernement respectif, ont convenu ce jourd'hui que les fonctionnaires ci-aprs qui devront tre proposs et nomms ainsi qu'il est stipul l'article II du Trait entre la Rpublique d'Hati et les Etats-Unis d'Amrique, sign Port-au-Prince le 1G Septembre 1915, recevront, aux termes de l'article V de ce Trait, le traitement annuel suivant:
Le conseiller financier :
P. 6.000.00 en monnaie des Etats-Unis titre d'appointements et
P. 4.000.00 en monnaie des Etats-Unis titre de frais personnels ;
Le receveur gnral des douanes :
P. 5 000.00 en monnaie des Etats-Unis titre d'appointements et
P. 3.500.00 en monnaie des Etats-Unis titre de frais personnels;
Le receveur gnral adjoint des douanes :
P. 4 800,00 en monnaie des Etats-Unis titre d'appointements et
P. 1.200 00 en monnaie des Etats-Unis litre de frais personnels.
Il est convenu, en outre, que jusqu' ce qu'un arrangement ultrieur soit intervenu entre les Hautes Parties Contractantes, le Prsident d'Hati nommera, sur la proposition du Prsident des Etats-Unis el aux appointements fixs sur la recommandation de ce dernier, tels autres assistants et employs qui seront jugs ncessaires pour aider le Receveur Gnral percevoir, recevoir et appliquer convenablement tous les droits d'entre et de sortie provenant des diverses douanes et ports d'entre de la Rpublique d'Hati.
Il est entendu toutefois que le total des appointements et frais prvus ci-dessus pour tous les fonctionnaires et employs dont il est fait mention ne dpassera pas les 5 pour cent des


97
perceptions et receltes des douanes, sauf accord ultrieur entre les deux Gouvernements.
lin loi de quoi les soussigns ont sign la prsente Convention et y ont appos leurs cachets.
Fait en double original, Washington D.C.ce...................Fvrier
mil neuf cent seize.
Texte Anglais
Thc undersigned, duly anlhorised thereto by their respective Governments, have this day agreed that the following officiais, to be nominatcd and appointed as stipulated in article Il of the Treaty between the Republic of Haiti and the United States of America signed at Port-au-Prince on Septcm-ber 16, 1915, shall, pursuant to the provisions of article V, of said treaty receive annually compensation as follows :
Imnancial Adviser :
P. 6 000.00 United States Currency, per annum, for salary and
P. 4 000 00 United States Currency, per annum, for Personal expenses;
Gnral Receiver of Customs :
P. 5.500 00 United States Currency, per annum, for salary and
P. 3 500 00 United States Currency, per annum, for Personal expenses;
Deputy Gnral Received of Customs :
P. 4.800,00 United States Currency, per annum, for salary, and
P. 1 200 00 United States Currency, per annum, for perso-nal expenses
It is also ag,-eed that pending further arrangement between the High Contracting Parties, the Prsident of Haiti shall appoint, upon nomination by the Prsident of the United States and at'salaries fixed on the recommendation of the latter, such additional aids and employes as may be necessary to assist the General Receiver of Customs properly to collect, receive, and apply ail customs duties ou imports and exports accruing at the several customs bouses and ports of entry of the Republic of Haiti.


98
Provided, that the total salaries and expenses of ail the officiais and employes herein mentioned shall not exceed 5 per centum of the collection and receipts from thc customs duties unless h}r subsquent agreement between the l\vo Govern-ments.
In witness whercof, the undersigned have hercunto signed their names an J affixed their scals.
Donc at Washington, in duplicate, this ....................day ofFcbru-
ary, nineteen hundred and sixteen.
La Banque Nationale de la Rpublique d'Hati
Il y avait lieu d'examiner notre situation avec la Banque au double point de vue des difficults dj existantes, et de l'attribution de notre service de trsorerie
L'article 2 de la Convention, qui donne des fonctions de recette ou de dpense un bureau de contrle amricain, et l'article (i, qui prlve sur les receltes gnrales de la Rpublique une commission devant spcialement servira rmunrer ces services, craient certainement un conflit avec les dispositions du contrat de la Banque ayant ces mmes services pour objet. Ce conflit fut d'ailleurs reconnu et avou lors des discussions et des ngociations relatives la Convention du 1(5 Septembre 1915, et, ds le principe, il fut ainsi admis qu'un accord ultrieur tablirait une solution convenable.
En l'absence de toute suggestion ce sujet, la Commission, ayant pens qu'il importait avant tout de dnoncer ce conflit la solution duquel restait subordonn le sort de toutes les autres difficults, remit au Dpartement d'Etat pour les reprsentants de la Banque, le mmorandum suivant:
Aux termes d'un contrat pass Port-au-Prince le 5 Septembre 1919 avec le Gouvernement d'Hati, la Banque de l'Union Parisienne a obtenu le privilge de la cration et de l'exploitation durant cinquante annes d'une Banque d Etat, sous le titre de Banque Nationale de la Rpublique d'Hati.
La dite Banque d'Etat devait tre, iilrc. exclusif, charge du service de la Trsorerie de l'Etal tant l'Intrieur qu' l'extrieur, c'est--dire d'un service gnral d'encaissement et de paiement pour le compte de l'Etat d'Hati.
En rmunration de ses services, il lui tait accord une commission de un pour cent sur les encaissements et de demi pour cent sur les paiements l'intrieur et l'extrieur et une ommission supplmentaire de demi pour cent sur les mouvements de fonds l'extrieur.
C'est contre ce contrat et le contrat d'emprunt pass entre