Code de commerce haïtien

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Code de commerce haïtien mis au courant de la législation en vigueur, comparé avec le Code de commerce français et contenant, outre la conférence des articles entre eux, des notes de doctrine et de jurisprudence haïtienne et française
Uniform Title:
Code de commerce
Physical Description:
1 online resource (ii, 360 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Borno, Louis, 1865-1942
Publisher:
Impr. de l'Abeille
Place of Publication:
Port-au-Prince
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Commercial law -- Haiti   ( lcsh )
Droit commercial -- Codes -- Haïti   ( ram )
Genre:
non-fiction   ( marcgt )

Notes

General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Nov. 18, 2010)
General Note:
Includes index.
Statement of Responsibility:
par Louis Borno.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 652352216
Classification:
lcc - KGS1054.3.A6 B6 1910
ddc - 349.85 H153c
System ID:
AA00000896:00001


This item is only available as the following downloads:


Full Text
This copy of a rare volume in its collections, digitized on-site under the LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress


CODE
de
COMMERCE HATIEN
mis au courant de la lgislation en vigueur; compar avec le code de commerce franais et contenant, oltre la confrence des articles entre eux, des notes de doctrine et de jurisprudence hatienne et franaise
PAR
Louis BORNO
Avocat,
Ancien Professeur l'Ecole Nationale de Droit de Port-au-Prince.
Imprimerie de l'Areille, 43, Rue Roux PORT-AU-PRINCE
1910.


ABRVIATIONS
Ane...................... Ancien
Abr...................... Abrog
Cass. H.................. Tribunal de Cassation d'Hati
Cass. J?r................. Cour de Cassation de France
Com..................... Code de Commerce
Pr. civ.................. Code de Procdure civile
Civ...................... Code civil
Inst. qr.................. Code d'Instruction criminelle
Pn...................... Code Pnal
Fr....................... Franais
H........................ Hatien
V., voy.................. Voyez
Art.............,........ Article
L........................ Loi
At...................... Actuel
Mod...................... Modifi par le texte hatien
Not,. Les arrts du Tribunal de Cassation ont t
puiss dans la collection du Bulletin des Arrts, dans la Gazette des Tribunaux, le Recueil de Rquisitoires et d'Arrts de M. Edmond Hraux, dans le Code de Commerce de Linstant Pradine et dans les Annales Judiciaires de M. Ducis Viard.
Les arrts de la Cour de Cassation et des Court d'appel de France sont cits d'aprs Sirey, Dalloz et Yerir. Ri_ vit-Hli-Pbnt, et les Pandectes franaises priodiques.


Certaines diffrences entre le texte hatien et le texte franais consistent soit dans le remplacement d'une dsignation franaise par la dsignation hatienne correspondante (ex. -.prsident du tribunal, par doyen etc. ), soit dans l'addition des mots ou denres au mot marchandises de l'article franais, soit dans l'emploi des quivalents (jour de fri lgale la place de fri lgal). Je n'ai pas cru devoir les signaler.


GODE de COMMERCE
{Adopt par la Chambre des Communes le 8 Mars 18,26, dcrt par le Snat le 27 Mars, et promulgu le 28 Mars de la mme anne.
LOI ST" X
SUR LE COMMERCE EN GNRAL
TITRE PREMIER
Code
DES COMMERANTS <^
Fr. "
Article Premier. Sont commerants Art. 1. ceux qui exercent des actes de commerce, et en (ont leur profession habituelle. Corn. ai, 230, 620 et s.
a/Sur les.actes de commerce, voyez l'article 621 et les notes.
b) La:question .de sa,voir .quels sont les .faits.-et cir


Art. 1er
constances et quel est le nombre d'actes de commerce qui constituent la profession habituelle relve de l'apprciation des tribunaux.
L'on peut tre dclar commerant, alors mme que les actes effectus auraient t secrets et alors mme que l'on exercerait une profession principale comme celle de notaire ou d'avocat.
Les tribunaux peuvent, par contre, en se basant toujours sur les circonstance', ne point dclarer commerant l'individu qui fait des actes de commerce relativement insignifiants, destins subvenir ses besoins journaliers. ( V. note sous l'art. 8. )
cj Fait acte de commerce celui qui, d'aprs les comptes produits, a achet des marchandises en une quantit qui oblige infrer qu'elles ne pouvaient tre uniquement affects son usage particulier. Et le Tribunal de commerce s'est, tort, dclar incomptent dans l'espce. Cass. IL 11 oct. 1900.
d) N'est pas commerant le propritaire, individu ou Socit, qui exploite ses propres terres et qui en vend les produits soit en nature, ( cannes, bois de campche et autres ) soit aprs les avoir transforms, (rhum, sucre, teinture, planches, charbon, etc ).
e) Est commerciale l'action en remboursement intente contre celui qui a reu une somme d'argent aux fins de l'installation et des travaux d'une usine dcortiquer le caf achet des tiers. Cass. H. $0 nov. 1900.
f) Est civile l'action en remboursement de valeurs avances un propritaire contre livraison future de bois de campche. quand il rsulte de circonstances de fait que ces bois devaient provenir des domaines du propritaire. Cass. H. 22fv. 1900.
gj D'aprs l'article 6 de la loi du 24 octobre 1876 sur les impositions directes, les trangers ne peuvent exercer aucune industrie qu'en vertu d'une licence du Prsident d'Hati. De plus, ils ne sont admis exercer le commerce qu'en qualit de ngociants-consignataires et seulement dans les ports ouverts (Art,.8.)
Il importe d'observer que le lgislateur emploie ici l'expression commerce dans un sens trs restreint'. Il n'entend, exactement, que l'achat de denres et marchandises pour les revendre telles quelles. Qt mme cet gard, il y a encore des restrictions. Ain|i, une interprtation consacre admet l'tranger comme pharmacien avec droit de vendre, outre des drogues murqina-les; mais encore les bonbons et parfun'eri: *" : :'


- 3 -
Art. 1er
Du principe admis et appliqu jusqu'ici, il rsulte que, n'exercent pas le commerce, dans le sens de l'article 8, les trangers banquiers, boulangers, cafetiers, aubergistes, entrepreneurs de transport par terre ou par eau, etc..
Il n'en est pas moins certain, en droit commercial, qu'il sont tous commerants, passibles, comme tels, des rigueurs de la loi consulaire.
h) 11 rsulte de l'article 441 du Code civil et des articles 5, 6, 20 du Code rural de 1864 que la libert du commerce est entire dans les villes aussi bien que dans les campagnes d'Hati. Elle est mme tout spcialement favorise dans les campagnes, puisque, au-del d'un quart de lieue des villes et bourgs, il est permis tout hatien de s'tablir librement, quelque titre qu'il Hii plaise, sans pay^r ni patente ni impt locatif. ( Art. 3, loi du 16 septembre 1878, additionnelle celle du 30 octobre 1876. portant tarif des impositions directes. )
En ce qui est de l'tranger, il n'y a que le commerce strictement entendu qui lui soit interdit hors des ports ouverts. Au-del du quart de lieue, il exerce toute industrie sans payer de patente et sous la seule obligation de la licence.
L'article 3 de la loi du 16 septembre 1878 a implicitement abrog les 2r, 3, 4 et 9J de l'article 36 de la loi du 24 octobre 1876 sur les impositions directes.
Observation importante. J'ai argu de cette loi du 16 septembre 1878 pour me conformer la pratique des Conseils communaux qui tous, parat-il, l'appliquent. Mais je liens, toutefois, faire remarquer que les lois budgtaires qui renouvellent chaque anne les lois des 24 et 30 octobre 1876 ne mentionnent point celle de 1878 et abrogent tontes les lois ou disposition* de lois contraires Les Conseils communaux estiment, je suppose, que la loi additionnelle est virtuellement renouvele avec la loi principale.
i) V. loi du 24 octobre 1876 sur les patentes, article 32. Obligation d'indiquer dans toute ptition, requte ou acte d'ajournement le Nu de sa patente pour l'anne encours. En cas d'omission, la simple production de la patente suffit ; et cela alors mme que la date de la patente serait postrieure la date de l'exploit, requte ou ptition. Cass. H. 15 avril 1902.
L'article 11 de la loi de 1905 sur les Douanes dispose que la patente ou la licence sera retire tout commerant condamn pour lait de contrebande.


Art. 1er
-
jj Le commerant en liquidation est dispens de prendre patente. Cass. H. 4. avril 1905.
k) V. Code rural, art. 27 et suiv. sur les hattes. Elles ne peuvent tre cres que moyennant autorisation pralable du Secrtaire d'Etat de l'Agriculture et aprs enqute. Pour crer une batte de btes cornes, il faut avoir cinquante carreaux de terre, au moins, avec des pturages suffisants ; pour une natte de pourceaux, il faut un minimum de vingt-cinq carreaux.
IJ Les Conseils communaux peuvent rgler la taxe du pain, de la viande et de certains objets de consommation qui en sont sscept ibles. (Loi 6 octobre 1881 sur les Conseils communaux.) Ils ont le droit de prendre toutes mesures pour la salubrit publique et la scurit des familles ; de l. un droit de surveillance sur les objets de consommation, droit pouvant aller jusqu' les faire dtruire, si par leur mauvaise prparation ou par leur tat de dtrioration ils doivent nuire au public.
La loi du 23 octobre 1846, additionnelle au Code pnal, punit d'un mois six mois de prison et de 50 300 gourdes d'amende tous ceux qui. individuellement ou par coalition, refuseraient de vendre ou dcideraient de ne vendre qu' un certain prix, contrairement aux taxes tablies, le pain, le biscuit, la viande frache ou sale, le poisson ou autres objets de consommation assujettis la taxe. Les coupables peuvent de plus tre placs sous la surveillance de la haute police.
m/ L'imprimerie et la librairie sont libres, sous l'obligation pour l'imprimeur de dposer au Dpartement de l'Intrieur (hors de Port au Prince, la Commune) cjnq exemplaires de tout imprim rendu public. Mme obligation de dpt, la charge de tout grant de journal ou crit priodique, pour chaque numro publi: de plus, le grant est soumis une dclaration crite au Dpartement de l'Intrieur, avant toute publication du journal ; pass quinze jours, la publication peut se faire ave ou sans l'autorisation du Dpartement. V. loi du 26 oct. 1885, sur la Presse.
n) V. loi 5 octobre 1SS5 sur la proprit littraire et artistique. Les auteurs ont droit exclusif sur leurs oeuvres durant leur vie. Mme droit exclusif au profit de leurs veuves, durant leur vie. Mme droit, mais pendant vingt ans, pour les enfants, et dfaut d'enfant, pendant dix ans pour tous autres hritiers. Aprs quoi, les ouvrages tombent dans le domaine public ; n'importe qui #et en faire commerce.


Art. 1"
o V. loi 4 septembre lUti, sur les Douanes. Dfense d'exporter animaux, argent et or en lingot ou en barre, monnaies nationales d'argent, de bronze et de nickel, matires d'or et d'argent ; dfense d'importer rhum, tafia, sirop, mlasse, sucre brut et terr, huile de naphte. huile de krosine au-dessous de 88 centigrades ou de 100 Fahrenheit, les ouvrages ou objets obscnes. Peine de confiscation ; de plus, voy. loi 4 mars 1904, autorisant une frappe, etc..
p) La loi du V) dcembre 1870 prohibe l'importation des poudres, projectiles, munitions, capsules et autres engins quelconques et de toutes armes de guerre ou de luxe. L'Etat seul peut les importer et les cder aux commerants spcialement autoriss ce genre de commerce.
q) Les agents de change et courtiers ne peuvent se livrer, directement ou indirectement, aucun commerce autre que le leur. Ils ne peuvent mme pas payer ou recevoir pour le compte de leurs commettants. ( Article 84 Coin.: article o. Loi du ..J5 septembre 1800. / En revanche, il est dfendu, sous pnine d'une amende qui peut aller jusqu' 500 gourdes, tous individus autres que ceux commissionns cette fin, d'accomplir aucun des actes rservs aux agents de change et courtiers.
Il n'est pas indiffrent d'observer que l'article 1er de la loi de 1800 ne limite que le nombre des agents de change. Le nombre des courtiers est donc illimit.
rj V. loi lo aot H-ihl sur les ii/riens. Comme tout tranger, le Syrien ne peut faire le commerce qu'en qualit de ngociant consignatairc. De plus, il ne peut svoir qu'un seul tablissement commercial. S'il se livre au comme ce san> patente ni licence, ou s'il fait de la pacotille, du colportage, la spculation en denres ou tout autre commerce de dtail, il est passible d'une amende de 500 dollars et d'un emprisonnement de trois six mois; en cas de rcidive, il est expuls.
.y) La contrainte pur corps est une voie d'excution essentiellement personnelle ; elle ne peut tre prononce contre la personne civilement responsable, ni contre les hritiers du dbiteur, ni spcialement contre la femme du commerant dcd, raison des dettes commerciales du dfunt, et cela alors mme qu'elle aurait, depuis le dcs, rpondu de payer les dites dettes. Cass. IL 10 sept. 1001.
Voir, sur la contrainte par corps: loi du 21 aot 1907 q^ui modifie certains articles du Code de procdure


Art. 2
(5 -
ivile, etc.; Dcret 22 mai 1843, art. 7; lois 7 aot 1886 et 27 juillet 1898.
t) Le tribunal ne peut dclarer quelqu'un commerant, associ dans une maison de commerce, en se bornant dire que cela est de notorit publique. Il doit exprimer les faits sur lesquels se base cette notorit publique. Cass. IL 8 juillet 1890.
u) Voir Loi et Tarif du 10 aot 1877 sur l'talonnage des poids et mesures; La loi du 12 juillet 1872 sur les spiritueux a t abroge.
v) Le commerant qui, pour expdier des denres l'Etranger, a observ les prescriptions de la loi sur les douanes, ne peut pas tre tenu pour responsable de la diffrence, accuse par le Consul d'Hati au port de destination, entre le poids de ces denres au lieu d'embarquement et celui trouv au port de dbarquement.
En effet, si cette diffrence provient d'erreur, de ngligence ou autre cause, elle ne peut tre mise qu' la charge des agents de la douane prposs au service de l'exportation, conformment la loi du 28 aot 1870 sur la responsabilit des fonctionnaires et employs de l'Administration, article 17: et elle ne pourrait engager la responsabilit de l'exportateur, concurremment avec ces p1 poss, que seulement en cas de fraude dment constate. Cass. H. 25 juin 1907.
x) La loi du 12 avril 1827 dispose que les encanteurs publics ne peuvent tre commerants et leur interdit de tenir aucune boutique pour leur propre compte ou celui d'autrui.
y) La libert de faire le commerce ou d'exercer une industrie peut tre restreinte par des conventions particulires, condition que l'interdiction formule ne soit pas gnrale et absolue, ni illimite tout la fois quant au temps et quant au lieu. Cass. Fr. 2 juillet 1900, 19 mars 1904, 7 novembre 1906. Pandeetes fr. vr. 1990.
2 Art. 2. Tout mineur mancip, de l'un et de l'autre sexe, g de dix-huit ans accomplis, qui voudra profiter de la facult que lui accorde l'article 397 du Code civil, de faire le commerce, ne pourra en commencer les oprations, ni tre rput majeur, quant aux engagements par lui contracts pour faits de commerce :


Art. 3
1 S'il n'a t pralablement autoris par son pre, ou par sa mre, en cas de dcs, interdiction ou absence du pre, ou. dfaut du pre et de la mre, par une dlibration du conseil de famille, homologue par le tribunal civil ;
2n Si, en outre, l'acte d'autorisation n'a t enregistr et affich au tribunal de commerce du lieu o le mineur veut tablir son domicile. Civ. 371, 386 et s., 1093. Pr. oiw. 776 et s. Corn. 112.
a) Les tiers ne peuvent se prvaloir contre le mineur de l'omission de la publicit, consistant dans l'enregistrement et l'affiche de l'acte d'autorisation. Cette formalis est prescrite dans l'intrt du mineur qui seul peut en opposer le dfaut.
b) Il nous parat dsirable que le lgislateur pupprime, en tant que condition de capacit du mineur, cette publicit, qui constitue, en faveur de celui-ci. une sorte de pige. Les tiers devraient tre admis prouver, dfaut de publicit, que l'autorisation a t rellement accorde.
a) Une publicit qui devrait tre prvue et rendue obligatoire est celle de la rvocation de l'autorisation donne au mineur. Cette rvocation ( qui peut toujours avoir lieu soit par le pre, soit par la mre, soit par le conseil de famille, sauf recours du mineur par devant les tribunaux ) les tiers ont le plus grand intrt la connatre.
cl) D'aprs l'article 5 de la loi du 10 sept. 1833, l'mancipation expresse ( art. 378, Civ J du mineur n'tait pas ncessaire pour l'habiliter an commerce.
Valait mancipation, cette fin. la simple autorisation, par le pre ou. t\ son dfaut, par la mre, de prendre patente, pourvu toutefois que cette autorisation ft enregistre et affiche a'i tribunal de commerce ou, dfaut, au tribunal civil ou, dfaut des deux, la justice de paix.
Art. 3. La disposition de l'article pre- dent est applicable aux mineurs mme non


Art. 4
8 -
commerants 1 gard de tous les faits qui sont dclars faits de commerce par les dispositions des articles 621 et 622 du prsent Code. Corn. 112.
) Le mineur, rgulirement autoris pour un acte commercial isol, peut accomplir toutes les oprations ordinaires, normalement ncessaires cet effet. Peut-il consentir une hypothque? Je ne le crois pas. D'abord, l'hypothque ne peut tre considre comme normalement ncessaire aucun acte de commerce. De plus, et ceci me semble concluant, ce n'est qu'aux mineurs marchands que l'article 6 Com. permet l'hypothque. Or, il serait excessif d'appeler marchand le mineur autoris pour un acte de commerce isol. Ce dernier doit donc tre muni d'une autorisation spciale pour pouvoir hypothquer.
4 Art. 4. La femme ne peut tre marchande publique sans le consentement de son mari. Civ. 197, 199, 204. Com. 67, 111, 539 et s.
a) S'agissant d'un acte commercial isol, la femme a besoin, soit de l'autorisation expresse du mari ou du concours de celui-ci l'acte, soit de l'autorisation de justice. Mais pour l'exercice du commerce, le simple fait par le mari de ne pas s'y opposer, de tolrer que ce commerce ait lieu en sa connaissance suffit pour habiliter pleinement la femme. A dfaut du consentement marital, l'autorisation de justice semble t il, ne peut intervenir ; toutefois, une jurisprudence trs louable admet cette autorisation dans des cas exceptionnels: par exemple si, le mari n'ayant pas de ressources suffisantes, la femme n'a, en dehors du commerce, aucun moyen honnte de gagner sa vie ; ou encore si, le mari tant interdit, absent, ou,en un mot, dans l'impossibilit matrielle de donner son consentement, le commerce parat tre le moyen le plus pratique pour la femme de pourvoir ses besoins et ceux de ses enfants.
b) La femme mineure doit, pour pouvoir faire le commerce, non seulement tre ge de 18 ans accomplis et avoir le consentement de son mari, mais encore tre munie de l'autorisation prvue l'article 2.
c) Le mari a toujours le droit de rvoquer son con-


Art. 5
sentement, alors mme que ee consentement serait une clause d) 11 importe que la rvocation soit rendue publique: autrement elle ne serait pas opposable aux tiers.
e) Sous l'empire de nos anciennes lois de patentes (Voir celle du 15 sept. 18^8, art. 19) la femme ne pouvait, en aucun cas, sans le consentement e.vprs de son mari, obtenir une patente.
Art. 5. La femme, si elle est marchande 5 publique, peut, sans l'autorisation de son ma- i*vaL ri, s'obliger pour ce qui concerne son ngoce; et, au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communaut entre eux. Civ. 1177, 1189,1211. Pr. cic. 758 et s.
a) La femme qui n'a t autorise que par justice n'oblige ni son mari ni la communaut.
b) L'obligation du mari, qui a autoris sa femme, est simplement civile et chappe, en principe, a la comptence du tribunal de commerce. Aussi le Tribunal de Cassation a-t il dcid (arrt du 22 sept. 1857) que le mari, bien qu'oblig aux dettes de sa femme, n'est pas, comme elle, contraignable par corps.
La jurisprudence franaise attnue en certains cas la rigueur du principe et permet d'appeler le mari devant la juridiction consulaire, quand il rsulterait un inconvnient vident de ce que le crancier actionne la femme au commercial et le mari au civil pour la mme affaire.
') De ce que notre lgislateur ait supprim le 2e alina de l'article 5 fr. (1) il ne s'ensuit point qu'il ait entendu dclarer marchande publique la femme qui dtaille les marchandises du commerce de son mari. On peut en
1. vu. D, 2e al. Kl le n'est j mari: elle n'est rpute telle que
pas rpute marchande publique, lorsqu'elle l'ait un commerce spa-
st elle ne l'ait que dtailler les mai- ] r.
c-iiandises fin commerce de son i


Art. 5
- 10 -
conclure toutefois qu'il a entendu que la femme pt tre, suivant les faits et circonstances, dclare marchande publique, alors mme qu'elle ne ferait pas un commerce spar de celui de son mari, alors mme qu'elle travaille rait avec lui sous le mme toit.
d) Les juges du fond apprcient souverainement, lorsque, se basant sur la correspondance adresse au mari et les factures prsentes, ils dcident que c'est le mari et non la femme qui tait en rapport de commerce avec un commissionnaire, et cela alors mme que les mar-ehandises fussent marques du nom de la femme. Cass. H. Ujanv. 1902.
) Les lettres du mari ne peuvent pas servir de commencement de preuve par crit contre la femme, moins qu'elle n'en ait accept les dispositions d'une manire expresse ou tacite. Cass. H. 14 janv. 1902.
f) La prsomption gnrale de commercialit, tablie par les articles 620-1 et 62 2e al. Com., s'attache tous les engagements de la femme marchande publique, mme ses obligations authentiques contenant hypothque. Mais cette prsomption peut tre carte par la preuve contraire.
g) Commet un excs de pouvoir le jugement qui, saru nullement d'ailleurs se proccuper du rgime matrimo* niai des poux, condamne, comme civilement responsable des dettes de sa femme marchande publique, le mari assign avec elle seule fin d'autorisation. Cass. H. 6 mai 1902.
h) C. civ. art. 199: La femme ne peut ester en justice sans l'autorisation de son mari, quand mme elle serait marchande publique, etc..
La loi n'a pas trac de forme pour l'autorisation maritale ni dclar que l'action de la femme serait irrecevable parce que l'autorisation lui aurait t donne aprs la date de l'assignation. Il suffit qu'elle soit autorise, mme pendant l'instance et avant le jugement dfinitif. Cass. H. 15 oct. 1901; ( Yoy. note (U) sous l'article 651.
i) Quelle que soit la nature de l'action dirige contre la femme marie, l'obligation de mettre en cause le mari fin d'autorisation est rigoureuse : et la femme peut, en tout tat de cause, se prvaloir de l'omission de cette formalit qui est d'ordre public, (Cass. H., 10 nov. 1903 ) par exemple, pour faire dclarer la dchance ou l'irrecevabilit du pourvoi exerc contre elle. Cass. H. Ofv. 1906, lerfv. 1909, 8fv. 1909.


il
Art. G/7
Art. G. Les mineurs marchands, autorises G comme il est dit ci-clessus, peuvent engager et hypothquer leurs immeubles.
Ils peuvent mme les aliner, mois en suivant les formalits prescrites par les articles 368 et suivants du Code civil. Com. 112. Civ. 371,394, 1852, 1881 et s., 1893.
a) La nature commerciale d'un contrat n'est point modifie parce que ce contrat revt la forme authentique avec constitution d'hypothque et d'anichrse. Cass. H. 11 clc. 1002.
b) Il va sans dire que l'antichrse et l'hypothque ne sont permises aux mineurs commerants que pour les besoins de leur commerce.
Mais comme le ineur habilit doit tre trait en majeur pour les faits relatifs son commerce ( Civ. 397 ) et que ses billets ou engagementsa l'instar de ceux de tout commerant sont prsums commerciaux, lorsqu'une autre caus^ n'y est point nonce, ses obligations comportant antichrse ou hypothque seront rputes commerciales, sauf la preuve contraire qui lui sera toujours possible cont" e la partie contractante.
Art. 7. Les femmes marchandes publiques 7 peuvent galement engager, hypothquer et aliner leurs immeubles.
Toutefois, leurs biens stipuls dotaux, quand elles sont maries sous le rgime dotal, ne peuvent tre hypothqus ni alins que dans les cas dtermins et avec les formes rgles parle Code civil. Civ. 201, 208, 1323, 1339 et s., 1343, 1891. Com. 65, et s.
a) Tous les biens dotaux, qu ils aient t stipuls dotaux ou'qu'ils n'aint ce caractre que parce qu'ils constituent une donation faite dans un contrat de mariage adoptant le rgime dotal, so"t compris dans la restriction du 2" alina de cet article 7.
b) Voir note (/) sous l'article 5.
;c) Le premier alina de l'article 7 se rfre la femme commerante majeure habilite par le consentement


Art. 8
- 12
marital. Quant la mineure, l'article G lui est applicable :elle ne peut aliner ses immeubles, mme a\ec l'assistance de son mari majeur ; elle doit suivre les formalits des ai ticles 868 et s. du Code civil.
TITRE II DES LIVRES DE COMMERCE
Art. 8. Tout commerant est tenu d'avoir un livre-journal qui prsente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les oprations de son commerce, ses ngociations, acceptations ou endossements d'effets, et gnralement tout ce qu'il reoit et paie, quelque litre que ce soit; et qui nonce, mois par mois, les sommes employes la dpense de sa maison : le tout indpendamment des autres livres units dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives qu'il reoit, et de copier sur un registre celles qu'il envoie. Coin. 12, 83,95, 101, 107, 221, 581, 587.
a) Au lieu d'un seul journal gnral, pourrait-on, sans violer l'article 8, avoir un journal pour l'entre, et un journal pour la sortie des valeurs, et mme, dans le cas o ce ddoublement ne suffirait pas, un journal spcial Li caisse, un journal spcial au magasin, un journal spci \ \ au porte'eu'lle, et ainsi de suite, selon les besoins, le dveloppement, la multiplicit des affaires
Je le pense. Le lginlateur en prescrivant un li^re-journal. n'envisageait aucune mthode de comptabilit; il n'avait qu'un but, obliger le commerant tenir un tat fidle de ses oprations journali: les. !3i ce but est pleinement atteint, qu'importe que ce soit au moyen d un Livre unique ou de plusieurs Livres ? Quand la


- 13 -
Art. 9/10
science comptable dmontre l'utilit considrable, la ncessit de la spcialisation des Livres, il serait excessif de lui opposer l'obstacle d'une expression, dans un texte dont le sens vident est d'ailleurs sauvegard.
b) Un arrt du Tribunal de Cassation (22 nov. 1830) a dcid que la pacotilleuse au petit dtail, ne vendant qu'au comptant, ne peut tre astreinte passer criture de ses affaires, les formalits de l'article 8 n'tant relatives qu'aux commerants exposs faire faillite .
Il me semble que c'est aller bien loin que d'tablir un tel principe devant les termes gnraux de l'article 1er de ce code. A la vrit, qu'elle vende au comptant ou crdit, la pacotilleuse au dtail peut tre dclare commerante on non, et, par suite, sujette faillite ou non, suivant des circonstances de fait apprcier par les tribunaux.
e) V. la loi du 25 rept. 1890 sur les agents de change et courtiers, art. 10(obligation dtenir des carnets, etc.)
d) Sont exempts de la formalit de l'enregistrement... tous les livres et registres de commerce et autres... (Loi de 1828 sur VEureg. art, 73).
Art. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing priv, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, anne par anne, sur un registre spcial ce destin. Com. 482 et s., 540, 58>3.
D'aprs une opinion autorise, les objets inventoris doivent tre valus leur valeur vnale au jour de 1 inventaire. L'opinion adverse me parat bien plus logique, qui estime que les objets doivent tre valus leur prix de revient. C'est l, en effet, le seul moyen pour le commerant d connatre, avec une exactitude rigoureuse, l'tat rel de ses affaires.
Art. 10. Le livre-journal et le livre des in- lOetll ventaires seront timbrs sur chaque feuillet
1. L'article hatien a fondu en- i France, par une loi du 26 Avril
semble les deux articles franais 1 1816; mais elle fut supprime en
10 et 11, en y ajoutant la foimali- 1837 et remplace par une taxe de
tdu timbrage sur chaque feuillet 1 trois centimes additionnels l'im-*
Cette formalit tait prescrite, en pt de la patente.


Art. 11
- 14
du timbre de six centimes et un quart Ils seront cots, paraphs et viss, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par' le juge de paix, dans les villeso il n'y aura pas de tribunal de commerce. Ils seront ensuite paraphs et viss une fois par anne..
Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis a ces formalits.
Tous seront tenus par ordre de dates, sans blancs, lacunes, ni transports en marge.
a ) La loi du 13 aot 1903, sur le tarif du timbre, prescrit le timbre de cinq centimes sur chaque feuille du livre journal et du livre des inventaires.
b) Le tarif judiciaire du 23 aot 1877 accorde au Doyen du tribunal de commerce ou au juge qui le remplace $ 1.50 pour cote, paraphe et visa, plus trois centimes pu- feuille ( art. 152).
11 Art. 11. Les commerants seront tenus de in fm conserver ces Ii vrcs pendant dix ans. Coin. 83. Cic. 2037.
a) Ajoutez : partir de la date de la dernire opration qui s'y trouve mentionne.
b) Cet articie n'implique point que les oprations constates dans les livres de commerce soient couvertes par la prescription de dix ans. La prescription commerciale, comme la civile, est de vingt ans, sauf les exceptions expresses. (Voir art. 64, 106, 152, 186, 427 et s.)
L'article ne signifie pas non plus que, s'il tait prouv en justice que le commerant possdt encore ses livres aprs dix ans, le juge ne pourrait pas en ordonner la reprsentation ou la communication. Il signifie simplement que si un litige s'lve sur une opration remontant h plus de dix annes, il ne pourrait tre tir aucun avantage contre le commerant q n'aurait plus ses livres.
) Lorsqu'un jugement avant dire droit a ordonn l'apport des livres du demandeur, et ce. aprs discussion entre les parties, le demandeur ne peut plus venir ensuite opposer que ses livres remontent plus de dix ans et qu'il n'est pas oblig de'Jes produire.


15
Art. 12
S'il est vrai que l'inte laeutoire ne lie pas le juge, il est aussi vrai que lorsqu'il l'a rendu aprs discussion, le juge ne peut pas le rtracter en accueillant eue exception tardive propose dans ce but. Cass. H. Jl mars 1903.
Art. 12. Les livres de commerce rgulirement tenus, peuvent tre admis par le juge pour faire preuve entre commerants pour faits de commerce. Com. 107, 021.
a) L'article 1114 du G. civ. dcide que les registres des marchands ne font point, contre les personnes non-marchandes, prouve des fournitures qui y sont portes, sauf ce qui sera dit l'gard du serinent. Aussi, est-il permis de ne pas souscrire l'arrt du Tribunal de Cassation, en date du 19 nov. 1800, d'aprs lequel les livres d'un commerant peuvent servir de preuve contre un non commerant quand ils sont rgulirement tenus.
Ils ne peuvent servir que comme commencement de preuve suffisant pour permettre au juge de dfrer le serment snppltoire ( art. 1114 Infine, IMS, 1152 et s., Civ.)
b) En cas de diffrence entre les livres de commerce et les comptes qui en ont t extraits, c'est videmment aux premiers qu'il faut s'en rapporter. Cass. II. c) Un arrt du Tribunal de Cassation (13 juillet 1858), aprs avoir constat l'obligation, pour tout** personne qui fait des affaires terme, ventes ou achats, d'avoir au moins un livre journal, ajoute : Ce livre indispensable, ensemble avec les autres livres usits dans le commerce lorsqu'ils sont b't-n tenus, peuvent tre admis par les juges pour faire preuve entre commerants, etc."
Ceci est exact, mais il importe d'observer que la porte en est singulirement restreinte par la grande latitude donne aux juges consulaires d'admettre, en prin-1 cipe, tons les moyen* de preuve et mme les simples prsomptions de fait, ce qui leur permet de tenir compte de livres mme irrguliers.
d) Art. 1115 C. civ. : Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire sa prtention.
e) Voyez note (l) sous l'art. 651.


Art. 13/14
16 -
Art. 13. Les livres que les individus faisant le commerce sont obligs de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observ les formalits ci dessus prescrites, ne pourront tre reprsents ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus : sans prjudice de ce qui sera rgl parla loi N 3 sur les faillites et banqueroutes. Com. 107, 580, 586-7 et s.
a) Voyez note (c) sous l'art. 12.
b) Si, en gnral, les registres des marchands ne font pas preuve contre les non-marchands, ils peuvent cependant, mme lorsqu'ils sont irrgulirement tenus, tre consults titre de renseignements ou pour en faire rsulter un commencement de preuve suffisant pour autoriser la dlation du serment. Cass. H. 23 oct. 1900
c) Le tribunal civil peut admettre les livres de commerce pour tablir la demande d'un commerant mme tranger, tendant distraire, du prix d'adjudication d'un immeuble saisi sur sa femme, le montant des impenses, amliorations et constructions par lui effectue! sur l'immeuble. Cass. H. 18 dc. 1906.
d) Si l'criture : sa part en profits passe dans le livre de caisse d'un commerant en faveur d'un de ses commis ne fait pas foi pleine et entire de l'existence de la convention verbale allgue par celui ci et qui faisait de lui un commis intress aux bnfices de la maison, cefte criture, cependant, peut tre considre par les juges du fond comme constituant une prsomption grave le autorisant admettre cette convention, quand d'ailleurs aucune preuve contraire n'a t prsente. Cass. H. 6 mai 1909.
Art. 14. La communication des livres et inventaires ne peut tre ordonne en justice que dans les affaires de succession, communaut, partage de socit, et en cas de faillite. Com. 18 et s., 437, 400.
) Ne constitue pas communication mais reprsenta-tion le dpt ou l'apport des livres au greffe pour tre


17
Art. ir>
mis seulement sous les yeux des juges ou pour tre emis un expert charg d'en extraire ce qui conceiM- i~ diffrend. Cass. Fr, 25 janv. 18A3, 22 Fv. lsiJ.
Art. 15. Dans le cours d'une contestation, l5 la reprsentation des livres peut tre ordonne par le juge, mme d'office, l'effet d'en extraire ce qui concerne le diffrend. Civ. 1139. Com. 107.
a) Lorsqu'une affaire a t entendue et que le tribunal ordonne, par un jugement prparatoire, qu'il lui soit communiqu, afin de vrifier l'exactitude d'un fait avanc par l'une des parties sans contestation srieuse de l'autre, une lettre dont il a t fait mention dans le dbat, il n'y a pas lieu, la communication faite, de reproduire l'affaire, de demander aux parties de prendre de nouvelles conclusions. Dans ces circonstances, la mesure ordonne d'office par le tribunal tait pour sa propre instruction et ne pouvait nullement prjudicier aux parties.
En outre, le cas, n'tant point celui d'une procdure incidente pour tablir la vrit d'un acte contest, ne comportait pas de formes de rigueur. Cass. H. G juin 190b.
b) Les juges consulaires peuvent refuser d'ordonner l'apport des livres du crancier pour faire vrifier la libration totale ou partielle du dbiteur.
Et cela, alors mme que le dbiteur qui rclame cette reprsentation offre d'ajouter foi aux livres indiqus. Cass. Fr. 12 aot 1833 25 mars 1873, etc.
c) Mais les juges, en refusant d'ordonner l'apport demand, ont l'obligation d'ordonner au dfendeur, avant de statuer au fond, de prsenter ses dfenses y relatives; autrement, ils commettent un excs de pouvoir. Cass. H. 15 juin 1905. (11 n'en est plus de mme sous le nouvel art. 87 Fr. civ., loi 21 aot 1907.
d) Le juge peut, dfaut du livre-journal, puiser ses lments d'information dans le livr e auxiliaire de main courante. Cass. H. 17 mai 190//.)
e) Voy. l'arrt du 5 aot 1886, du Tribunal de Cassation, sections runies, ordonnant le dpt, son greffe, des livres des parties litigantes, pour que le ministre public et les juges puissent en prendre telle communication que .bon leur semble.


Art. 16/17
18 -
Cette formule tait trop large ; il ne s'agissait l que d'une reprsentation (Voy. note sous l'art. 14).
Art. 10. En casque les livres dont la reprsentation est offerte, requise ou ordonne, soient dans des lieux loigns du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou dlguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procs-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saNi de l'affaire. Pv. civ. 056.
Art. 17. Si la partie, aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi. refuse de les reprsenter, le juge peut, dfrer le serment l'autre partie.' Civ. 1115, 1152ets. Pr. civ. lG, 127.
a) Simple facult pour le juge; il n'est jamais oblig de dfrer le serment la partie qui dclare ajout' r foi aux livres de l'adversaire, pas plus qu'il n'est oblig d'ordonner la reprsentation des livres d'un commerant dans le cas mme o la partie adverse dc.avrait y ajouter foi. Cass. Fr. 10 d.g. 1862, 18 janv. 1832, 20 aot 1818.
b) Quid du serment dcisnire? Un arrt du 17 avril 1890 du Tribunal de Cassation exprime qu'alors mme qu'il y aurait doute sur la facult qu'a le juge de refuser, selon les circonstances d'ordonner le serment deisoire, il ne peut y avoir question > quand ce serment est dfr par conclusions subsidiaires.
Dans le N du 2 avril 1893 de la Revue de la Socit de Lg., M. A. Bonainy critique justement cette dcision Le juge, dit il, n'a nullement la facult d'ordonner ou de refuser le serment deisoire... La mission du juge se borne examiner si le serment dfr runit les lments du serment deisoire. Cette constatation faite, il ne peut qu'ordonner le srment offert. La doctrine est peu prs unrnime en ce sens.


- 19 -
Art. 18
TITRE III DES SOCITS (1)
section premire
Des diverses socits et de leurs rgles.
Art. 18. Le contrat de socit se rgle par le droit civil, par les lois particulires au commerce, et par les conventions des parties. Civ. 1)25, 1601 et s., 1612. Com. 51 et s 90, ;48, 581, 598.
a) La socit commerciale possde une personnalit jur d que propre; elle est une personne morale. 11 n'en
1. Le titre des Socits a subi, en France, de nombreuses modifications rendues ncessaires par le dveloppement conomique, par les besoins croissants du commerce et de l'industrie Nous ne pouvons que citer, eu y renvoyant:
loDeux lois du 17 juillet 1856, l'une supprimant l'arbitrage forc, Art. 51 63 du Code, l'autre rglementant la matiie des Socits en commandite par actions ;
2o La loi du 30 mai 1857 sur les socits trangres ;
3o Celle du B mai 1S63 qui modifie les art. 27 et 28 ;
4o Celle du 23 mai 1863 sue les socits responsabilit limite;
5o La grande loi du 2\ juillet 1867, qui abroge une partie de la lgislation antrieure et reprend nouveau toute la question des socits par actions ;
6o La loi du 1er aot 1893, qui,
sans altrer les principes fonda-' mentaux'de la loi de 1867, y inlro-; duitdes modifications importantes i 7o La loi du 16 novembre 1903, j relative aux actions de priorit ; | 8o Celle du 17 mars 1905, relative ; la surveillance et au contrle des socits d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les j oprations desquelles intervient la \ dure d*1 la vie humaine ;
9o L'article 3 de la loi bndg-J taire du 30 janvier 1907, relatif aux formalits remplir en cas d'mission, d'exposition, de mise en vente, d'introduction sur le march en France d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature j qu'ils soient, de socits franai-! ses ou trangres. Cet article ne
rgit pas les fonds d'Eiat. i 10d La loi du 19 dcembre 1907 | sur la surveillance etle contrle \ ds socits de capitalisation.


Art. 18
20 -
est pas de mme de la socit civile : on ne lui attribue la qualit de personne morale que si elle revt la forme d'une socit commerciale.
b) La socit civile n'est pas ncessairement assujettie la formalit d'un acte crit; elle est soumise aux rgles du droit commun relatives la preuve des obligations en gnral.
La socit commerciale requiert un acte crit, soumis des conditions spciales de publicit. Toutefois, ce n'est qu'entre associs ou contre eux que le dfaut d'acte crit et de publicit est valablement opposable. Les associs ne peuvent l'opposer aux tiers; ceux-ci peuvent s'en prvaloir contre eux;et pour tablir l'existence de la socit (Cass. B. 20 sept. 1900J ils peuvent employer tous les moyens de preuve : livres de commerce, lettres missives, tmoins, aveu des parties et mme les simples prsomptions.
c) Voy. la loi du 11 aot 1903, sur le retrait du papier-monnaie. Elle frappe de droits de timbre et de transmission les actions et obligations de socits industrielles, commerciales, etc.
d) La personnalit de l'tre moral qu'est une socit de commerce tant distincte de celle des associs qui en font parti, un ancien associ d'une socit commerciale dissoute et liquide est sans qualit pour se pourvoir en cassation contre un jugement rendu contre cette socit, s'il ne Justine du droit qu'il prtend avoir, soit en vertu des statuts sociaux, soit par dlgation, ou tout autrement, d'exercer les droits et actions de la dite socit. Cass. H. 2 juillet 1907.
e) Pendant l'existence de la socit, le droit de chaque associ n'est qu'un droit de crance contre la socit. A la dissolution, il ne devient pas un droit de coproprit sur les biens sociaux; car, par une fiction consacre, la socit pendant la liquidation, garde sa personnalit mo raie, ce qui maintient au droit de l'associ sa nature mobilire.
/) La mort de 1 un des associs ne met pas fin la socit, encore bien que l'acte constitutif ne contienne pas une stipulation expresse de continuation de la socit entre les associs survivants, si la nature de la convention, le but et l'objet que se proposaient les associs, excluent formellement que la mort de l'un d'eux doive avoir pour consquence la dissolution de la socit ..
Ds lors, les hritiers mme mineurs de l'associ dcd se trouvant engags dans la socit jusqu'au terme de sa


21
Art. 19/20
dure, ne sauraient, avant ce terme, exiger l'encontre des autres associs, lalicitation des immeubles indispensables l'exploitation de l'entreprise, objet de la socit. Cass. Fr. 23 oct. 1906. Panel, fr. pr. 1908.
g) L'arrt qui dclare que les prlvements oprs titre d'honoraires par les liquidateurs d'une socit sur les sommes encaisses dans l'exercice de leur mandat de liquidateurs taient abusifs, et les condamne restituer une partie de ces sommes, peut prononcer contre eux la solidarit pour cette restitution, ds lors qu'il dclare que c'est aprs entente et d'un commun accord entre eux que ces mainmises sur le fond social ont eu lieu. Cass. Fr. 31 mars 1908; Panel, fr. 1908.
Art. 19. La loi reconnat trois espces de socits commerciales :
La socit en nom collectif, La socit en commandite, La socit anonyme. Com. 29 et s.. 40, 4:>.
a) Voy. note fa) sous l'art. 627.
b) Une socit est commerciale ou civile non point suivant sa forme, mais exclusivement suivant s*~>n objet, la nature de ses oprations. C'est ainsi qu'une socit anonyme, en commandite ou en nom collectif, forme pour des achats et reventes d'immeubles, ou pour l'ex-p'oitation d'une mine, est civile alors mme que ses membres seraient des commerants.
c) La socit commerciale, tant une personne morale, ne paie qu'une patente, quelque soit le nombre de ses membres, patente d'hatien si la socit est hatienne, c'est--dire, d'aprs l'article 4 de la loi du 24 octobre 1876 sur les patentes, si les associs sont tous hatiens ou bien si les hatiens reprsentent dans l'association un intrt de moiti au moins avec cette circonstance que leurs noms seuls figurent dans la raison sociale ; patente d tranger, si la socit est trangre, soit par tous ses membres, soit par une moiti au plus d'intrts trangers et, en outre, une raison sociale comportant des noms trangers. Ces distinctions ne concernent pas la socit anonyme. V. art. t9, note.
Art. 2. La socit en nom collet f est celle


que contractent deux personnes ou un plus grand nombre, et qui a pour objet dfaire le commerce sous une raison sociale Com. 39, 42 et s., 437, 418.
a) La raison sociale, c'est soit le nom d'un seul d<^s associas, soit les noms de tous, soit les noms de quelques uns d'entre eux, mais suivis dans tous les cas des mots et compagnie.
C'est par un vritable abus, non dnu de risques ventuelqu'un commerant, travaillant saus associs, aceole parfois son nom les mots et compagnie ; car il fait croire faussement, l'existence d une socit relle.
b) Les juges du fait, ne font qu'user du pouvoir souverain d'apprciation que leur reconnat 1 art. 1871 C. civ. (art, l'.l/O Cic h.) en dcidant, sur une demande en dissolution d'une socit en nom collectif, que les circonstances de la cause ne rendent point ncessaire l'organisation d'une lin nidation proprement dite, et que les comptes des associs seront, moins de fraiset plus utilement, apurs par les experts. Cass. Fr. 31 mars 1908 Panel, fr. 1003.
Art. 21. Les noms des associs peuvent seuls faii'c partie de la raison sociale. Com. 25.
) Il rsulte de l qu'une raison sociale ne saurait comporter le nom d'un associ dcd.
Art. 22. Les associs en nom collectif, indiqus dans l'acte de socit, sont solidaires pour tous les engagements de la socit, encore qu'un seul des associes ait sign, pourvu que ce soil sous la raison sociale. Cic. 9b7, et s., 1631 Com. 41 et s.
a) Un arrt du Trib. de Cass. { 19 noir. ISJ/O) admet, comme tant exerc par la socit mme, le pourvoi en cassation exerc par un des a.-socis en nom collectif.
Pas de question, si 1 associ avait sign<> del raison sociale, ou comme chef ou grant de la raison sociale ( Cass. H. 9 janv. 1908) ; mais s'il n'a sign que de son


Art. 22.
nom, le doute est permis et, notre avis, la preuve positive qu'il agit pour la socit devrait tre exige, quand elle ne rsulterait pas de circonstances suffisamment prcises.
b) La solidarit qui existe entre les membres d'une socit commerciale en nom collectif repose sur la prsomption d'un mandat rciproque ; est valable, ds lors, la procuration donne par 1 un des associs, mme aprs la dissolution de la socit et au cours de sa liquidation, un tiers pour se pourvoir en Cassation contre tous les jugements qui seraient rendus contre la raison sociale. Cass. H. 29 juin 1909.
Mme observation que dans la note prcdente.
c) La signature sociale engage solidairement tous les associs, alors mme que l'obligation souscrite aurait pour cause les affaires personnelles l'un d'entre eux, sauf toutefois s'il y a eu dol ou fraude de la part du crancier.
cl) La solidarit, tant l'lment caractristique de la socit en nom collectif, ne peut tre carte par une clause statutaire.
e) En principe, chacun des associs en nom collectif est grant de la socit et 1 engage par la signature sociale ; mais si les clauses de leur contrat ont nomm un ou plusieurs grants, les autres associs ne peuvent plus faire aucun acte qui oblige la socit envers les tiers.
Sauf toutefois si le tiers contractant prouve, par exemple, que les marchandises ou denres achetes de lui par l'associ non grant sont vraiment entres dans l'entreprise sociale, que les valeurs par lui prtes ont t reues par la caisse sociale. Et mme dans ces cas, les tribunaux ont un pouvoir d'apprciation souveraine pour carter la responsabilit de la socit.
/) Les grants ont un pouvoir gnral d'administration qui se meut dans la sphre des actes susceptibles de raliser le but social. Dans ces limites, i's peuvent emprunter, transiger et compromettre Mais, s'agissant d'immeubles de la socit, les grants, n'tant que mandataires gnraux, doivent tre spcialement autoriss aux fins d'hypothque, de vente, de transaction ou de compromis.
g) En principe, c'est seulement aprs condamnation obtenue contre une raison sociale, en liquidation ou non, que les cranciers d'icelle peuvent exercer des poursuites e" paiement contre l'un des associs. Cass. H. G juin 1S9Z.


Art. 23/25
24
h) Une socit commerciale en liquidation ne peut tre valablement assigne que sous sa raison sociale, dans la personne et au domicile de son liquidateur. Idem.
i) Doit tre faite la signification des moyens de cassation, la personne ou au domicile de 1 un des associs d'une socit commerciale, dfaut de la maison sociale qui n'existe plus. Cass. II. 2 mars 1886, 23 oct. 1900% 27 oct. 1901.
Jug, toutefois, que cette signification n'est valable que si la non-existence de la maison sociale est constate dans l'exploit de l'huissier, r- Cass. H. 12 et lOjuil. lSlfi. Pradine, Pr. civ, 79.
23 Art. 23. La socit en commandite se contrac te entre un ou plusieurs associs responsables et solidaires, et un ou plusieurs associs simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associs en commandite.
Elle est rgie sous un nom social, qui doit tre ncessairement celui d'un ou plusieurs des associs responsables et solidaires. Civ. 987 et s., 1625. Com. 38 et s..
) On a discut la question de savoir si l'obligation des commanditaires est commerciale ou civile- Bien que le commanditaire, mme par intrt ou par action, soit aux termes de l'article 2o, un associ, un membre de la socit commerciale, sans qu'il y ait considrer de quelle importance est son intrt on s m action, il est cependant admis qu'il n'est point commerant. Mais quant son obligation, qui est de verser l'apport souscrit par lui en vue de bnfices raliser dans une entreprise commerciale, elle est, croyons-nous, comme* ciale.
24 Art. 24. Lorsqu'ily a plusieurs associs solidaires et en nom, soit que tous grent ensemble, soit qu'un ou plusieurs grent pour tous, la socit est, la fois, socit en nom collectif leur gard, et socit en commandite l'gard des simples bailleurs de fonds.
25 Art. 25. Le nom d'un associ commandi-


Art. 26/27
taire ne peut faire partie de la raison sociale.
) La violation de cet article entrane pour le comman ditaire une responsabilit indfinie et solidaire l'gard des cranciers de la socit.
Art. 26. L'associ commanditaire n'est pas- 36 sible des perte que jusqu' concurrence des fonds qu'il a mis ou d mettre dans la socit. Civ. 1021,1087. Com. 33.
Art. 27. L'associ commanditaire ne peut anc.27
faire aucun acte de gestion, ni tre employ M pour les affaires de la socit, mme en vertu de procuration.
) La dfense d'tre employ pour les affaires de la socit s'entend de tout emploi impliquant une ide de direction des affaires sociales et pouvant faire croire au public qu'il a devant, lui un commandit, un associ indfiniment responsable. Le commanditaire pourrait donc, par exemple, tre caissier, commis, teneur de livres, etc.
b) L'acte constitutif d'une socit anonyme dtermine valablement le mode de transmission de ses actions, transfert sur les livres de la socit, endossement ou mme simple tradition En est il de mme pour la socit en commandite par actions t Avant les grandes lois qui ont modifi en France cette partie du Code de commerce, il a t soutenu que, l'art. 27 exigeant que l'on puisse toujours savoir quels ont t les commanditaires, quelle poque ils le sont devenus, quand ils ont cess de l'tre, il faut en conclure que des actions au porteur, transmis-sibles par la seule tradition, ne peuvent se concilier avec les rjgles de la commandite. Voir Horson, Questions sur le Code de commerce.
1. La loi du 6 mai 18G3 a suppri- faits, et il peu!, suivant le nombre m de l'article 27 les mots: ni 1 on la gravit du ces actes, tre d-etric employ pour les a ff a i j clar solidairement oblig pour rks del socit, et a modifi j tous les engagements de la socit
l'art. 28 comme suit
En cas de contravention, etc.._,en nom collectif a pour les dettes et engagements de la socit qui drivent des actes de gestion qu'il a
ou pour quelques-uns seulement. Les avis et conseils, les actes de contrle et de surveillance n'engagent point l'associ commanditaire. i>


Art. 28/32
- 26 -
anc.28 Art. 28. En cas de contravention Ja pro-v'1) hibition mentionne dans l'article prcdent, l'associ commanditaire est oblig solidairement, avec les associs en nom collectif, pour toutes les dettes et engagements de la socit. Civ. 987 et s.
) Le fait d'immixtion du commanditaire peut tre admis par les juges en vertu de prsomptions rsultant des faits et circonstances. Cass. II. 27 fe. 185A.
29 Art. 29. La socit anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est dsigne par le nom d'aucun des associs Com. 40, 45.
) Les socits ont une nationalit comme les individus, et cette nationalit s'tablit par 'e sige social de la socit, pourvu qu'il s >t r'-el et irn fictif. Trb.de Lille, 21 mai mos. Paird.fr. pr. 1908.
30 Art. 30. Elle est qualifie par la dsignation de l'objet de son entreprise. anc.31 Art. 31. Elle est administre par des mon-(abr.) dataires temps, rvocables, associs ou non associs, salaris ou gratuits. Civ. 1748, 1767
32 Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de l'excution du mandat qu'ils ont reu.
Ils ne contractent, raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la socit. Civ. 1755 et s.
a) Une responsabilit personnelle et indfini pse sur 1 administrateur qui, n'excutant pas son mandat ou en excdant les limites, causerait prjudice la socit ou aux tiers.
1. Voy. 1, page 23.


Art 33/37
b) Le directeur d'une socit anonyme peut tre considr par les juges du fond comme ayant la qualit de commerant, et connue pouvant, ce titre, tre d'clar personnellement en faillite, lorsqu'ils constatent que ce directeur ne s'est pas born A remplir ses fonctions et qu'en ralit, sons le couvert de la socit, il se livrait des oprations commerciales pour son propre compte. Cass. Fr. 20juin oos. Pand fr. p(r. 1909.
Art. 33. Les associs no sont passibles que 33 de la perte du montant de leur intrt dans la socit. Com. 26.
Art. 34. Le capital de la socit anonyme anc.34 se divise en actions et mme en coupons d'action d'une valeur gale Com. 38.
a) La souscription d'actions d'une socit commerciale est un acte de commerce, et les engagements qui en rsultent sont de la comptence du tribunal de commerce. Paris, 31 janv. 190S.
b) Voy. Loi 11 aot 1903, sur le retrait du papier-monnaie, art. 24 et s. ; Arrt de janv. 190(3 sur les timbres mobiles.
Art. 35. L'action peut tre tablie sous la 35 forme d'un titre au porteur.
Dan? ce cas, la cession s'opre par la tradition du titre. Civ. 1392, 1462.
Art. 36. La proprit des actions peut tre 36 tablie par une inscription sur les registres de la socit.
Dans ce cas, la cession s'opre par une dclaration de transfert inscrite1 sur les registres, et sign de celui qui fait le transport, ou d'un fond de pouvoir. Civ. 1162.
Art. 37. La socit anonyme ne peutexis- 37abr. terqu'avec l'autorisation du Prsident d'Hati et avec son approbation pour l'acte qui la constitue. Com. 45'.
Art. 38. Le capital des socits en com- 38


Art. 38/4-2
- 28
manclite pourra tre aussi divis en actions, sans aucune autre drogation aux rgles tablies pour ce genre de socits. 39 Art. 39. Les socits en nom collectif ou en commandite doivent tre constates par des actes publics ou sous signature prive, en se conformant, dans ce dernier cas, l'ar-: ticle 1110 du Code civil. Civ. 1107, 1603. anc.40 Art. 40 Les socits anonymes ne peu-abr. vent tre formes que par des actes publics.
) La socit anonyme, constitue l'tranger par devant le Ministre d'Hati, n'a pas d'existence lgale. Dans l'tat de notr^ lgislation, nos agents diplomatiques et consulaires, s'ils sont comptents, d'aprs l'art. 49du C. civil, pour les actes de l'tat civil n'ont pas comptence pour faire office de notaires. ( Voy Revue de la Socit de Lgislation, N 2 janvier 189//.).
41 Art. 41. Aucune preuve par tmoins ne mod- peut tre admise contre et outre le contenu ^ dans les actes de socit, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant l'acte, lors de l'acte, ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de seize gourdes (X). --Civ. 1126, 1132. 1603, 3 635. anc. 42 Art. 42. L'extrait des actes de socit en abr. nom collectif et en commandite, doit tre remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est tablie la maison du commerce social, pour tre transcrit sur le registre, et affich pendant trois mois dans la salle des audiences.
Si la socit a plusieurs maisons de commerce situes dans di vers ressorts, la remise.
1. Art. fr. 41.....cent cinquante francs.


- 29
Art. 42
la transcription et l'affiche de cet extrait, seront faites au tribunal de commerce de chaque ressort.
Ces formalits seront observes, peine de nullit l'gard des intresss ; mais le dfaut d'aucune d'elles ne pourra tre oppos des tiers par les associs.
a) Le dfaut de formali's, non opposable aux tiers par les associs, peut tre oppos par ces derniers entre eux (Cass. H. 7fv. 1005), chacun tant intress mettre fin unp socit dont l'existence est la merci des tiers. Mais la nullit prononce sur la demande d'un associ n'aura pas d'effet rtroactif ; la socit sera considre dans le pass comme bonne et valable l'gard des associs, la nullit aura sur elle l'effet d'une dissolution.
b) Les tiers peuvent invoquer la nullit de l'acte social non rendu public, alors mme qu'en fait ils en auraient eu connaissance. Ils bnficient d'une vritable prsomption lgale, rsultant des termes absolus de l'art. 42 : peine de nullit Vgard des intresss.
Toutefois, il a t jug ( Cass. 1t. 7 fe. 1005 ) que le dbiteur qui a souscrit des billets a ordre la raison sociale reconnat ainsi l'existence de la socit, et n'est pas un tiers intress dans le sens de l'art. 42 ; et qu'en supposant mme son ignorance quant lanon publicit, ce dbiteur est de ces tiers qui, en contractant avec la socit, ont s'imputer de ne s'tre pas assurs de sa lgalit.
c) La nullit pour dfaut de publication des socits de commerce qui y sont assujetties, n'entrane pas ncessairement, la nullit des engagements par elles contracts, et cela parce que cette nullit busse subsister, pour les oprations sociales accomplies, une socit d3 fait dont les membres sont solidairement tenus pour les engagements contracts au nom de leur raison sociale. Cass. IL. 24 juin 1902, 7 mai 1907.
d) La nullit d'une socit de commerce pour dfaut de publication et de transcription, comme le dfaut de qualit, est une exception premptoire du fond ; connue telle, elle ne peut tre propose pour la premire fois devant le tribunal de cassation. Cass. IL 4 avril 1905.
e) Le tribunal de commerce comptent pour statuer


Art. 43/44
- 30 -
sur a nullit, demande en vertu de l;nt. 42 (!om. et." pour inexcution des engagements consentis, de U\ socit commerciale existant entre les parties, j,e ,\ tait pas pour juger leurs contestations relatives A. la snci t. ces contestations tant dvolues aux arbitres fart. f>i Com J.
Le tribunal, aprs avoir prononc cette nullit, avait donc pour devoir de renvoyer les parties devant des arbitres au lieu de statuer sur les prtentions souleves par elles, la nullit de la socit laissant subsister le 4' contrat pour le pass. Ca^s. If. 23 juillet 10i<3.
f) La nullit rsultant du dfaut de publication n'a pas lieu de plein droit ; elle ne peut, par consquent, constituer un droit acquis A la partie qui s'en prvaut qu'autant qu'elle aura t judiciairement prononce. Cass. H. 7 mai ldul.
g) Une socit annule doit tre liquide comme socit de fait sur les bases du pacte social; mais en tant qu'elles ne sont pas contraires la loi. Cas*. Fr. 8 mai ivuA.
Tb4? Art. 43. L'extrait doit contenir : (IL r*' Les noms, prnoms, qualits et demeures des'associs autres que les actionnaires ou commanditaires ; La raison de commerce de la socit; La dsignation de ceux des associs autoriss grer, administrer et signer pour la socit ;
Le montant des valeurs fournies ou fournir par actions ou en commandite :
L'poque o la socit doit commencer, et celle ou elle doit finir. Civ. 1G34 et s.
) La gestion de la socit peut tre confie A une personne trangie la socit ; ce ne sera qu'un commis investi d'une procuration, ayant la signature sociale, mais engageant la socit sans s'obliger lui-mme. Il devra tre dsign dans l'extrait publier.
am?-^ Art. 44. L'extrait des actes de socit est (abr.) sjgn(^ p0U1. les actes publics, par les notaires, et. pour les actes sous seing priv, par tous


31
Art. 45/43
les associs, si la socit est en nom collectif, et par les associs solidaires on grants, si la socit est en commandite, soit qu'elle se divise ou ne se divise pas en actions. Com. 20. 23.
Art. 45. L'arrt du Prsident d'Hati qui anc. 45 autorise les socits anonymes devra tre abr. affiche avec l'acte d'association, et pendant le mme temps. Co/n. 37.
) Aichage, pendant trois mois, au tribunal de commerce du ressort du sige social, aprs dpt de l'acte au greffe et sa transcription sur le registre. Remarquez que ce n'est pas simplement un extrait mais l'acte intgral qui est dpos etr'afliclm.
Art.40 Ton 4c continuation de socit, aprs anc.46 son terme expir, sera constate par une d- (abr.) c la ration des coassocis.
Cette dclaration, et tous les actes ponant dissolution de socit avntit le terme fix pour sa dure par l'acte qui l'tablit, tout changement ou retraite d'associs, toutes nouvelles stipuiaiions on clauses, toutchan-gement la raison de socit, sont soumis aux formalit presrri'es par les articles 42, 43 et 44.
En cas d'omission de ces formalits, il y aura lieu l'a p pi i cal ion des dispositions pnales de l'article 12, troisime alina. Civ. 1035.
Art. 47. Indpendamment des trois espces 47 de socits ci dessus, la loi reconnat les associations commerciales en participation,
Art. 48. Ces associations sont relatives 48.
ne ou plusieurs oprations de commerce: elles nt lieu fjour les objets, dans les formes,


Art. 48
32
avec les proportions d'intrt et aux condi-lions convenues entre les participants. Civ. 989, 1134, 1618.
a) L'association en participation n'a pas de raison sociale; le titre ( Count de ngociants" ou autre ) qu'ont pu donner des socits de commerce une association en participation forme entre elles, n'est qu'une simple dsignation qui ne saurait en faire une personne morale, et une telle association ne peut procder en justice que par les socits qui la composent. Cass. H. 7 mai 1907.
b) 11 est admis en principe que les engagements contracts en sou nom par l'un des participants n'obligent p;>s l'association l'gard des tiers. Le participant contractant reste seul indfiniment oblig envers ces derniers, sauf son reeours contre ses coassocis.
e) Les associs sont oblig* envers les tiers raison de l'opration a- laquelle ils ont tous pris part ou l'un d'entre eux seulement autoris cette fin. Mais leur obligation est de solidaire V L'affirmative en France se fonde sur une tradition commerciale ancienne. En matire civile, la ngative serait certaine avec l'art. 989 du Code civil
d) La socit en participation peut avoir pour seul but Xachat en commun de certaines choses, sans rcente en commun, et seulement dans la vue de partager ensuite les objets achets. Cass. Fr. 4 dc. 1839.
e) Jug que la question de savoir si une association constitue une simple socit en participation ou une vritable socit commerciale est une question de fait exclusivement dvolue l'apptciation des juges du fond. Cass. Fr. 7 dc. 1835, 18 janv. 1840, 8 mai 1867.
f) 1 e-t de jurisprudence que le contrat d'association en participation, convention synallaginatique, quoique fait sous seing priv, n'est pas cependant assujetti la formalit du double crit.
Au surplus, crits ou non. ces contrats peuvent tre prouvs par tous moyens, mme par tmoins ( art 49 Com. ). Cass. H. 17 dc. 1907.
g) LTne socit, dnomme association en participation, dont le fonds social est divis en parts, prsentant les caractres juridiques de l'action, doit tre considre connue socit en commandite par actions, alors mme que les parts auraient t mises sans valeur nominale. .Cass. Fr. S mars 1908 ; Pand.fr. pr. 1908,


- 33 Art. 49/51
I
Art. 49. Les associations en participation 49 peuvent tre constates par la reprsentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale, h le tribunal juge qu'elle peut tre admise. Civ. 1139. -- Com. 8, 51 et s., 107.
) La convention par laquelle le patron assure A. un em ploy une quote-part de ses bnfices, n'a pas pour effet de transformer en un contrit de socit en participation le louage de service-*, si c est ? titre de rmunration de ses services que l'employ reoit, en sus de ses appointements fixes, cette quote part des b 'mfies, si elle ne lui est accorde qu' condition que les bnfices s'lveront un chiffre dtermin, si, enfin, le patron reste seul matre de l'affaire, et que l'employ continue se trouver vis vis de lui dans un tat de dpendance incompatible avec la qualit d'associ. (Jass.tFr. 8 fe. 1008; Pand. fr. pr. 1008.
Art. 50. Les associations commerciales en o participation ne sont pas sujettes aux formalits prescrites pour les autres socits.
) L'association en participation n'est soumise au" cune publicit. El'e n'est pas une personne morale et ne saurait donc ni tre mise eu faillite ni figurer en justice comme socit prise en dehors de ses membres.
S1XTION ii
Des contestations entre associs et de la manire de les dcider. (1)
Art. 51. Toute contestation entre associs, 5kibn et pour raison de la socit, sera juge par des arbitres. Pr. civ. 891 et s.
a) Les contestations entre associs' en participation
1-. Les art. fr. 51 63;inolusont | let 1866, t abrogs par l Loi d 17 juil- j '


.51
34
ont du ressort dos arbitres, comptents l'exclusion du tribunl de commerce. Cass. h. 10 sept. 1SJ.?.
b) Ds l'instant que l'existence del socit est certaine et qu'il ne s'agit pas de prononcer sur la validit" ou invalidit de l'acte qui la constitue, les tribunaux de commerce sont incomp'tents pour connatre mme de la demande en dissolution de la socit; mais si, au contraire, la socit ne re poi ait que sur un acte argu de nullit, peur dfaut de publicit ou autre ment, c'est au tribunal ordinaire, c'est dire au tribunal de commerce, et non aux arbitres, qu'il appartiendrait de prononcer sur cette nullit, et par consquent sur 1 existence lgale de la socit. ( Yoy. 11 or son. Questions etc J.
c) La volont d'un des associs grants ne peut snilie pour faire prononcer sans exan < n. sur sa propre demande, la dissolution d'un* socit terme; en pareil cas. on ne saurait, sans violer les art. H'3-J-, 1038, 11540 dti Code civil, et'al du Cod" de commerce, se dispenser de renvoyer l'apprciation de la demande la dcision d'arbitres jges. ( Uoison, Questions, etc).
d) Lasocit tant rpute exister pondant la liquidation, c'est an lieu de son tab'isse n^i.t que doit tre constitu le tribunal arbitral charg de statuer sur les contestations entre associs, lorsque l'associ dfendeur ne demeure plus (ans le lieu o la socit dissoute avait son sige.
0 L'tranger ne peut tre choisi connue arbitre, en m.'itire d'arbitrage forc.
f) L'arbitrage; forc entre as oei 's devient par'ielle-luent arbitrage volontaire si! es; modifi par li <\ n. vention des parties. Lncecas.il ( st. soumis aux rgles de ces deux espces d'orb trage se'on qu'il s'agit de dispositions lgales ou des dispositions couventionn lies Lyon. 21 avril 18,.3.
g) Les tribunaux de comme rce ne peuvent, mme du consentement des paities^ connatre des contestations entre associs, mme en parti ipati-n; ilsdoivent !e< renvoyer d'office levant les a-biti < Cass. Fr. 7.janv. J818.
h) L'action en redressement de- e.reurs ou omissions qui se sont glisses dans la. sentence arbitrale doit, tre porte non levant le tribuna* de commerce mais devant l'arbitre, auteur de cette sentence Cass. Fr. .:S mars 1815.
i) Les arbitres forcs sont de vritables juges, et forment un tribunal de commerce, puisqu'ils tiennent leur pouvoir de la loi, et qu'ils sont l'exclusion de tous au-


- 35
Art. 52
trs tribunaux seuls comptents pour prononcer sur des contestation* relatives ci des socits de commerce. Cass. Fr. ; m ai /,->'/;.
,/) l"ne obligation contracte individuellement par un ass >;'i envers la, soc i,'r dont il fait partie, n'est pas un ..engagement entre associs raison de la socit. C'est une dette tii: 1 singua r, contracte par un tiers envers la soc i et-' co lecttvement. Kn consquence, les arbitres forcs sont incomptents pour connatre des difficults aux j uelles a, pu donner lieu cet engagement. Metz. 20 ucril LUT.
. k) Ou >ique un tribunal de commerce sit comptent
- pour d 'durer si une socit de commerce a exist entre deux n''^ociants. il ne peat nanmoins fixer les parts revenant ebaque associ, ni procder aux rglements des comptes s >eia.ux Toulouse. 5 janv. 1824.
I) Les arbitres forcs peuvent statuer sur leur propre comptence et sur l'tendue de leurs pouvoirs. Cass. Fr. 7 mai P-17. 28 jn.HlH 1818.
m) Lorsque, dans le cas d'une instance soumis des arbitres, il s'lve une c >:utestation incidente, par exemple, celle de savoir si l'a a des associs a contrevenu 'une clame gnrale stipule, il appartient aux arbitres de statuer sur l'incident. ("ass. Fr. 11 juillet 1809.
Art. 52. l y dura lieu au pourvoi en cassa- 52abr. t-ion, si !a renonciation n'a pas t stipule. CO Pr. cic. 901, 912. Com. G3.
a) L renonciation la cassation, dans l'arbitrage forc, est simplement fa.-ultati e. C est une stipulation volontaire, et il y a lie i de la consid u*er ds loi*15 comme irn avenue, si l'un des assoei s est dcd, laissant des enfants mineurs v argument de l'art. 9U1, Pr. civ.) Voy. Horson. Q't-.;tion.s. etc. Coar de Lyon 21 anril 1823.
b) La sente i'e arbitrale, maintenue par arrt du Tribunal de c issation et investie ainsi de l'autorit de la chose hvevoc.iblenie.it jug'e, est dfinitive et ne saurait nulle u uit tre atteinte p ir la cassation ultrieure du jugeaient du tribunal de commerce qui avait nomm les arbitres. Cass. IL 2J murs 1892.
c) La eassati >n du j igeniout portant nomination d'arbitres rend nulle et non avenue la sentence arbitrale.
Cass. 11. 20 J\v. 1000.
i. L'appil y tait prvu.


Art. 53 5i
36
II y a lieu d'observer que, dans l'espce de la note (b), le jugement de nomination avait t attaqu en cassation aprs qu'un arrt avait maintenu la sentence arbitrale ; tandis que, dans la seconde espce, le jugement avait, tout d'abord t attaqu et annul.
d) On ne saurait dfrer directement au Tribunal de cassation la sentence mane d'arbitres volontaires, qui ne sont pas de vritables juges. Cass. H. 27 juillet 1886.
e) Lorsqu'il a t convenu entre associs qu'en cas de contestations elles seront soumises des arbitres qui Jugeront sans cassation et comme amiables compositeurg. la convention sur la nature et l'tendue de l'autorit des arbitres a effet, encore que les arbitres soient ultrieurement nomms d'office par la justice et non volontairement par les parties ( Voy. Cass. Fr. 15 juillet 1818. J
53abr. Art. 53. La nomination des arbitres se fait : Par un acte sous signature prive ; Par un acte notari ; Par un acte extrajudiciaire ; Par un consentement donn en justice. -Civ. 1102, 1107. Pr. civ. 893, 894.
) Les arbitres forcs doivent tre considrs comme de vritables juges. Ils n'ont pas d'action en justice pour paiement d'honoraires ; et il a t jug, par arrt du 20 dc. 1859 du Tribunal de cassation, qu'ils taient, comme les juges et pour les mmes causes, susceptibles d'tre pris partie.
54abr. Art. 54. Le dlai pour le jugement est fix par les parties, lors de la nomination des arbitres; et, s'ils ne sont pas d'accord sur le dlai, il sera rgl par les juges. Civ. 925. Pr. civ. 895, 900.
) Le dlai fix 5 aux arbitres ne court que du jour o les pices leur ont t remises. S'il n'a pas t fix de dlai, on ne saurait appliquer les articles 893 et 900 Pr. civ. qui limitent un mois la dure de la mission des arbitres ; il y aura lieu, dans ce cas, pour la partie diligente, de s'adresser au tribunal de commerce pour faire fixer le dlai. ( Controvers)


37 -
Art. 55/60
Art. 55. En cas de refus de l'un ou de plusieurs des associs de nommer des arbitres, les arbitres sont nomms d'office par le tribunal de commerce.
a) Le dport de l'arbitre nomm par le tribunal enlevant tout effet au jugement de nomination, un pourvoi contre ce jugement demeure sans objet et n'est pas recevable. Casa. II. 14 juillet 1892.
b) Ne peut tre considre comme acquiescement positif un jugement la nomination d'un arbitre faite en excution du dit jugement mais sous toutes rserves. Cass: II. 9 mai 1893.
e) Voy. note (cl), sous l'art. 61, et note (b) sous l'art 52.
cl) Si. dans une instance devant le tribunal de commerce, des associs nomment leurs arbitres, et les autres dclarent ne vouloir pas en nommer, il n'y a lieu pour le tribunal nommer d'office des arbitres que pour ces derniers, et non pas pour les uns et les autres. Cass. Fr. 5 juin 1815, 9 avril 1816, 21 avril 1823.
Art. 56. Les parties remettront leurs pi- 56ab-. ces et mmoires aux arbitres, sans aucune formalit de justice.
Art. 57. L'associ en retard de remettre 57abr. les pices et mmoires est somm de le faire dans les dix jours.
Art. 58. Les arbitres peuvent, suivant l'exi- 58abr. gence des cas proroger le dlai pour la production des pices.
Art. 59. S'il n'y a pas renouvellement de 59abr. dlai, ou si le nouveau dlai est expir, les arbitres jugent sur les seules pices et mmoires remis.
Art. 60.En cas de partage, les arbitre snom- tfOabr, ment un sur-arbitre, s'il n'est nomm par le compromis: si les arbitres sont discordants sur le choix. le sur-arbitre est nomm parle tribunal d commerce. Pr, civ. 905 et s.


.Art. 61
- 38 -
6iabr. Art. 61. Le jugement arbitral est motiv.
Il est dpos au tribunal cle commerce.
il est rendu excutoire sans aucune modification, et transcrit sur les registres, en vertu d'une ordonnance du doyen du tribu nal, lequel est tenu de la rendre pure et simple, et dans le dlai de trois jours du dpt au greffe.
a) Cet article avait t abrog par la, loi du 18 juillet 1857 qui remit en vigueur celle du 9 < ctobre 18):) amendant le Code de commerce. Cette loi de 1857 disposait en son article 8 :
Les dcisions rendues par les arbitres forcs contiendront toutes les formantes prescrites par l'art 148 du C. de Pr. civ. pour la rgularit de tous jugements.
Mais l'ancien texte fut bientt rtab i, par une loi du 11 juillet 185,), augmentant le Parquer, du Tribunal civ. de Port-au-Prince, etc., dont 1 art. 7 tait ainsi conu :
L'article 61 du Code de commerce continuera tre en vigueur sans aucune modification. <
b) En matr :e d'arbitrage volontaire entre eomiii"r ants, les rgies suivre sont inscrites au Code de pro" cdure civile ( art. 891 916). En eonsqi ence. la sentence arbitrale est dpose non au tribunal de commerce mais la justice de paix ou au tribunal civil, suivant le cas (art. 903 et 909 ).
c) Les sentences rendues en matire d'arbitrage forc ne sont pas soumises la formalit de l'expositi >n sommaire des points de fait et de droit, exige des jugements ordinaires par l'aticle 148 C. de Pr. civ ; il sufft,
. c. pour leur rgularit, qu'elles soient motives. Cass. H. l/f. avril 1865.
Un, autre arrt, du 9 fv. 1Q86, dcile que les sentences arbitrales sont soumises aux art. 122, 123, 124, 145 et 148. Pr. civ.
cl) Lorsque, la suite de contestations entre des associs, l'un d'eux refuse de nommer son arbitre et que l'autre a requis du tribunal cette nomination, point n'est besoin de relater dans la sentence toutes les circonstances a cause desquelles les parties ont d recourir des arbitres. Cass. II 0 mai 1808.
) I/ordonnane du doyen qui, au lieu d'tre pure et


- 39 Art. 62/64
simple, critique la sentence et r< fuse l'exequatur viole l'art. 01 Coin et commet un excs de pouvoir.
Mais une telle ordonnant"1 ne saurait tre annule par voie de requte tendant a la prise partie du Doyen. Cette annulation doit fa i re l'objet d'un pourvoi en cassation par la pari ie intres^ e. sauf le droit pour le ministre pub ic prs le Tribunal de cassation de requrir d office dans l'intrt de la loi la dite annulation, en conciliant sur la prise partie demande. Cass. H. 10 ju t'a JS' 5.
Mullery critique justement ce prtendu droit du ministfre public qui ne tient aucun compte des art. 923, 925 et 920 du C. de Pr. civ., dont il rsulte que le M. P. est astreint A un pourvoi formel pour demander la cassation d'un j' genu-nt. ( Yoy. Catchisme de la proc. tome 11, p. 249).
Art. 02. Les dispositions ci-dessus sont 62abr. communes aux veuves, hritiers ou ayants cause des associs.
Art. 63. Si des mineurs sont intresss dans 63abr. une contestation pour raison d'une socit commerciale, le tuteur ne pourra renoncer la facult de se pourvoir en cassation contre le jugement ai bitral. Com. 2, 52.
Art. 04. Toutes actions contre lesassoeis 6$o non liquidateurs et leurs veuves, hritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans aprs la fin ou la dissolution de la socit, si l'acte de socit qui en nonce la dure, ou l'acte de dissolution, a t affich et en registre conformment aux articles 12, 43. 44 et 46, et si, depuis cette formalit remplie, la prescription n'a t interrompue, leur gard, par aucune poursuite judiciaire. Cic. 1987, 2012 et s. Com. 106, 152, 186, 427.
a) Tant que dure une s >eit commerciale, les actions judiciaires qui peuvent tre intentes contre elle, ou contre ses membre.-* raison des engagements sociaux, sjnt prescriptibles par vingt ans. ,


Art. 65
- 40
b) La socit dissoute, l'action des cranciers sociaux sur le fonds social s'intente contre le liquidateur comme reprsentant l'tre moral survivant. Elle est donc soumise la prescription vingtenaire, celle de cinq ans ne concernant qne l'associ non liquidateur.
c) On admet gnralement que l'action des liquidateurs entre eux se prescrit par vingt ans (doctrine base sur les travaux prparatoires du Code de commerce franais).
d) La prescription quinquennale ne s'applique qu'aux actions des cranciers sociaux contre les associs et relatives aux obligations de ce derniers dans la socit ; c'est -dire que si un liquidateur lui moine n'esf poursuivi qu' titre d'associ, il peut opposer cette prescription ; poursuivi comme liquidateur, il ne peut en appeler qu' la prescription vingtenaire. (Controvers).
e) C'est de la date de la publication de l'acte de dissolution que court la prescription de cinq ans, et non de la date de la dissolution. Cass. F. 2411011. 1845.
TITRE IV DES SPARATIONS DE BIENS
Art. G5. Toute demande en sparation de biens sera poursuivie, instruite et juge conformment ce qui est prescrit au Code civil, loi N20, chapitre II, section III, et au Code de procdure civile, loi N 6, titre VIII. Civ. 1186, 1228, 1345, 1348. 1380. Pr. civ. 762 et s. Com. 538 et s.
) Au lieu de : loi iY 6, titre VIII (du Code de Pr. civ. de 1825 abrog), il faut lire : loi iV0 5, titre VIII (du Code en vigueur)
b) Le juge des rfrs est incomptent pour mettre sous le squestre les biens d'une femme demanderesse en sparation de biens ; il ne saurait ainsi enlever au mari, mme provisoirement, son droit d'administration, quand surtout il n'est pas tabli qu'il en a msus. Cass. H. 1er mars 190%


il
Art. 66/68
Art. 66. Tout jugement qui prononcera une 66 sparation de corps ou un divorce entre mari et femme, dont l'un serait commerant, sera sou mis aux formalits, prescrites par l'article 615 du Code de procdure civile ; dfaut de quoi, les cranciers seront toujours admis s'y opposer, pour ce qui touche leurs intrts, et contredire toute liquidation qui en aurait t la suite. /'/'. civ. 338 et s.
a) Le code de pr. civ. auquel se rfre cet article est celui de 1825, dont l'art. 015 est devenu, dans le code de 1834-1835 actuellement en vigueur, l'art. 709.
b) Etrange erreur L'art. (56 parle de la sparation de corps, qui n'existe pas dans notre droit.
Art. 67. Tout contrat de mariage entre 67 poux dont l'un sera commerant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux^ greffes et chambres dsigns par l'art. 615 du Code de procdure civile, pour tre expos au tableau, conformment au mme article.
Cet extrait annoncera si les poux sont maris en communaut, s'ils sont spars de biens, ou s'ils ont contract sous le rgime dotal. Cic. 1181, 1185, 1321.
) V. note prcdente f a J
Art. 68. Le notaire qui aura reu le con- 68 trat de mariage sera tenu de fa i re la remise ordonne par l'article prcdent, sous peine d vingt gourdes (1) d'amende, et mme de destitution et de responsabilit envers les cranciers, s'il est prouv que l'omission soit la suite d'une collusion. Civ. 1168, 1180.
) D'aprs l'art. 2 de la loi du 10 a t 1877, celte 1. Ar^. fr. 68;.... cent francs


Art. 69
- 42 -
amende doit tre ramene la moiti en piastres fortes. Mais qu'est-ce que la piastre forte t Ce terme, d aprs un arrt, du Tribunal de casst on (5 mars 1889), dsigne les monnaies d'or et d'argent d'Espagne ou d'autres pays trangers, qui sont reues au Trsor public et qui sont-donnes par lui en paie me t, suivant le tarif annex t\ l'arrt prsidentiel du 9fvrier 1803. Depuis longtemps dj, c'est l'unique monnaie des Etats Unis d'Amrique qui rponde cette dfinition.
anc.OG Art. 69. Tout poux spar do biens, ou (1) mari sous le rgime dotai, qui embrasserait la profession de commerant postrieurement son mariage, sera tenu de faire pareille remise dans le mois du jour o il aura ouvert son commerce, peine, en cas de faillite, d'tre puni comme banqueroutier frauduleux. Civ. 1321. Com, 1. 131,587. Pn. 804.
a) Il rsulte de ce texte, dont le caractre p'nal impose l'interprtation restrictive, que 1 .'poux commun en biens ou plac sous le rgime exclusif de communaut est dispens de publier son contrat de mariage. "
Cette dispense se comprend A merveille de la communaut lgale, rgime trs favorable aux tiers.
Mais il n'en est plus ainsi pour le rgime sans communaut et pour les varits du rgime de eonmiunaut5 o l'actif commun est rduit ; ces rgimes sont videmment dfavorables aux tiers et ceux-ci auraient un intrt positif leur publicit.
b) C'est au profit des tiers que la publicit' est prescrite ; l'on peut donc conclure que lorsqu'elle n'est pis effec-tue, celui qui la loi l'impose commet une faute dont <: il ne saurait bnficier.
Aussi, me parait-elle fort tort conteste, l'opinion d'aprs laquelle l'poux dotal on spar de biens, commerant, ne doit pas tre admis opposer ses cran- ;' eiers de bonne foi les clauses de son contrat de mariage : susceptibles de leur porter prjudice.
1. La loi fr. du 28 mal 1888, sur le faillites et banqueroutes,modifie comme suit la tin de l'art. G9 ; .... dfaut de cette remise
pourra cir<\ en cas de faillite, condamn connue banqueroutier simple.


43 -
Art. 70 7-2
Art. 70. La mme remise sera faite, sous 70 les mmes peines, dans l'anne de la publication du prsent Code, par tout poux spar de biens, ou mari sous le rgime dotal, qui, au moment de ladite publication, exercerait la profession de commerant. Com. 1. Pr. civ. 7(59 et s.
TITRE V
DES BOURSES DE COMMERCE, ACENTS DE CHANGE ET COURTIERS.
SFXTION PRIvMir.UK
Des Bourses de rommerce.
Art. 71. La Bourse de commerce est la ru- 71 nion qui a lieu, sous l'autorit du Prsident d'Hati, des commerants, capitaines de navires, agents de change et courtiers. Com. 580, G00, 607.
) Consulter, titre de renseignements historique*, la circulaire du 11 nov. 1829, du Secrtaire d'Etat, aux doyens des tribunaux de commerce, concernant la formation des bourses de commerce; arrt du fv. 1858, autorisant l'tablissement Port au-Prince d'une bourse; celui du 25 mars 1858, sur l'organisation des bourses; le rglement du 4 nov. 1858, de la cour impriale de Port an-Prince, sur le tarif des courtiers et agents de change ; les deux arrts du 22 juin 1867, autorisant et organisant des bourses dans les ports ouverts ; l'arrt du 80 aot 1895, autorisant la fondation d'une chambre et d'une bourse de commerce.
Art. 72. Le rsultat des ngociations et des 72
4


Art. 73/74- 44
transactions qui s'oprent dans la Bourse dtermine le cours du change, des marchandises ou denres, des assurances, du fret ou nolis, du prix des transports par terre ou par eau, des effets publics et autres dont le cours est susceptible d'tre cot. Com. 95 et s., 283, 329 et s. 73 Art. 73. Ces divers cours sont constats par les agents de change et courtiers, dans la forme prescrite par les rglements de police gnraux ou particuliers.
SECTION II
Des agents de change et courtiers.
( Voy. Loi 25 sept. 1890. sur les agents de change et courtiers ; Loi 11 aot 1903 sur le retrait du papier-monnaie et lois modificatives du 20 et du 27 juillet 1907 ; Arrt de janvier 1906 tablissant les timbres mobiles, etc ; Loi 7 oct. 1880, sur la cration des timbres mobiles ; Loi 4 sept. 1905. qui rgle la procdure suivre pour avoir duplicata des titres de la Dette intrieure ; Loi 16 ept. 1898 sur le gage. )
anc.74 Art. 74. La loi reconnat, pour les actes de {i) commerce, des agents intermdiaires, savoir : les agents de change et les courtiers. Com. 621 et s.
a) Le Code de commerce a pris soin de dfinir, aux art. 76 et s., les attributions des agents de change et celles des courtiers, et aucune confusion ne devrait tre possible entre ces deux classes distinctes d'intermdiai-
. 1. Les anciens 1\ et 75, forment l'actuel 74, depuis la loi du 2 juillet 1862. Le nouvel article 75, introduit par cette loi, autorise les
agents de ghange prs' les Bour-ses parquet s'adjoindre des
bailleurs de fonds intress
des commanditaires.


45 -
Art. T&/76
res. il est vrai que le Prsident d'Hati (art. 81) peut autoriser le cumul des fonctions d'agent de change et des fonctions de courtier ; et alors l'on est courtier et agent de change la fois ; comme agent de mange, l'on s'occupera de ngociations sur les effets publics et autres; comme courtier, l'on s'occupera de ngociations sur marchandises et denres etc. Mais ce qui est inadmissible, c'est, par exemple, propos d'une ngociation d'effets publics, d*> parler de courtier. Que le langage vulgaire commette cette confusion, je n'ai rien dire ; mais il est permis de s'tonner que des lgislateurs se servent parfois de ce langage. Ainsi, dans la loi du 11 aot 1903 sur le retrait ( art. 7, 28, 42) il est question de l'agent de change ou courtier qui aura concouru des ngociations de titres publics et autres. Un simple courtier est, dans de telles oprations, aussi parfaitement sans qualit que n'importe qui.
b) On est libre de faire pour soi mme, sans intermdiaire, toutes sortes de ngociations sur marchandises, effets publics et autres. On n'a l'obligation de se servir des courtiers et agents de change qu'au cas o l'on n'agit pas soi-mme et pour ses propres affaires.
Art. 75. 11 y en a dans toutes les villes qui anc.75 ont une Bourse de commerce, (i)
Ils sont nomms par le Prsident d'Hati. (T. loi 25 Sept. 1890, art. L 2, S, 4. )
Art. 76. Les agents de change, constitus 76 de la manire prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les ngociations des effets publics et autres susceptibles d'tre cots; de faire pour le compte d'au t ru i les ngociations des lettres de chang ou billets, et de tous pa pi e rs co m m e r a b l es et d en constater le cours.
Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les ngociations et le courtage des ventes ou achats des matires mtalliques.
1 j Yoy. note 1, p. 44.


Art 76
46 -
Ils ont seuls le droit d'en constater le cours. Com. 72, 81. 178, 183. ( Voy. L. 25 Sept. 1890, art. 5, 15. )
a) Voy. notes sous l'art. 89 ; la loi du 16 sept. 1898 sur le gage commercial, art. 3 et 4.
b) Far effets susceptible* d'tre cots, on entend, en France, suivant la thorie dominante, ceux des effets ngociables dont la chambre syndicale des agents de change a dcid de constater officiellement le cours ; ces effets sont dits admis la cote, susceptibles d'tre cotes, c'est dire que le cours des ngociations dont ils font l'objet est constat chaque jour, officiellement.
En Hati, il faut, en s'en tenant, simplement l'art. 76. et en l'absence d'une rglementation spciale, entendre par fff<'is susceptibles d'tre cots tous effets publics et autres, sans distinction, ( titres sur l'Etat hatien ou les Etats trangers, actions et obligation* de socits diverses, de chemins de fer, d'clairage, etc ) qui sont dans le commerce national ou dans le commerce tranger et qui, par leurs conditions lgales, sont susceptibles de ngociations normales et d'une constatation de cours par les agents de change.
c) Le droit exclusif des agents de change comprend les ngociations au comptant aussi bien que les ngociations A terme, fermes ou prime, et les reports ; mais, dans l'tat actuel de notre lgislation, les ngociations terme ne sont valables que si elles sont srieuses ; si elles ne sont que des marchs fictifs destins, ds leur conclusion, ne se rsoudre que par des paiements de diffrences, elles sont illicites et susceptibles de l'exception de jeu inscrite l'art. 1731 du Code civil. Toutefois c est celui qui oppose l'exception prouver que le march tait fictif, toute opration terme devant, en principe, tre tenue pour valable.
En France, ces marchs fictifs qui se rsolvent par des diffrences et qui sont de vritables paris sur la hausse et la baisse, ont t autoriss par la loi du 28 mars 1885.
d) Sur le transfert des titres sur l'Etat, voy. note sous l'art 133.
e) Sont exempts de la formalit de l'Enregistrement... les prescriptions, mandats et ordonnances de paiement sur les caisses nationales ; leurs endossements et acquits. Art. 73, Loi. de 1828 sur l'Enreg.
f) Celui qui a achet, livrables terme, des titres de


l'Etat rapportant un intrt dtermin, ne peut tre oblig, a l'arrive d i terme de recevoir ces titres et d'en payer le prix convenu, si dans I intervalle une loi a rduit l'intrt, des dits titres II y a l un cas de force majeure qui donne lieu la rsolution de la vente. Cass. H. 14 niai 1907.
g) Une dpche ministrielle a, comme acte public, un caractre authentique incontestable, puisqu'elle mane d'un membre du Gouvernement, agissant, en sa qualit de personne publique, dans la sphre de ses attributions, arg. de l'art. 1102 G. civ. Cass. H. 7 mai 1007.
Art. 77. II y a des courtiers de marchandises et denres, (2;
Des courtiers d'assurances,
Des courtiers interprtes et conducteurs de navires.
Art. 78. Les courtiers de marchandises et denres, constitus de la manire prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises et denres, d'en constater le cours ; ils exercent, concurremment avec les agents de change, le courtage des matires mtalliques. ( Voi/. L. 25 Sept. 1800, art. J, 15.)
) Voy. loilG sept. 1898, sur le gage commercial, art. 3 et 4.
Art. 79. Les courtiers d'assurances rdigent lis contrats ou polices d'assurances, concurremment avec les r.otaire^ ; ils en attestent la vrit par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer (3). Com. 329 et s.
1. Le 77 fr. mentionne mie 4e classe de courtiers, supprime par notre article, les courtiers de transport par terre et par eau.
1. Les mots et denres ne se trouvent pas dans l'art, fr.. Notre lgislateur les ajoute, dans tout le cours du Code, au mot mar-
chandises du texte .fr. Observation i m pour ame ; La loi du 18 juillet 18BG a supprim en France le monopole des courtiers de marchandises. 3. Art. 79 fr........le mer ou de
riviere.


Art. 80/83 48
80 Art. 80. Les courtiers interprtes et conducteurs de navires font le courtage des affrtements: ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portes devant les tribunaux, les dclarations, chartes-parties, connaissements, contrats et tous actes de commerce dont la traduction serait ncessaire ; enfin, de constater le cours du fret ou du nolis.
Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement tous trangers, matres de navires, marchands, qui pages de vaisseau et autres personnes de mer. Com. 187 et s.
81 Art. 81 Le mme individu peut, si le Prsident d'Hati l'y autorise, cumuler les fonctions d'agent de change, de courtier de marchandises ou d'assurances, et de courtier-interprte et conducteur de navires. Com. 77.
83 Art. 82. Ceux qui ont fait faillite ne peu-Ci) vent tre agents de change ni courtiers, s'ils
n'ont t rhabilits. Com. 88, 43i, 598.
84 Art. 83. Les agents de change et courtiers sont tenus d'avoir un livre revtu des formes prescrites par l'article S.
Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour et par ordre de dates, sans ratures, interlignes ni transpositions, et sans abrviations ni chiffres, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, ngociations, et, en gnral, de toutes les oprations faites
1. L'art. 82 fr. supprim dans | tiers de transport notre Code, est relatif aux cour- j


- 49
Art. 84/85
parleur ministre. ( Voy. L. 25 Sept. 1890. art. 10.)
Art. 84. Un agent de change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prtexte, faire des oprations de commerce ou de banque pour son compte.
Il ne peut s'intresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interpos, dans aucune entre prise commerciale.
Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants (1). Cic. 1381. {Voy. L. 25 Sept. 1890, art. 9. //, 13.)
a) La prohibition, dicte contre l'agent de change ou le courtier, de faire des oprations de commerce ou de banque pour son propre compte implique l'ide de spculation, d'achat pour revendre. Il suit del qu'il peut acheter pour lui-mme, titre de placement, des effets sur l'Etat. Mais pourrait il acqurir, au mme titre, des actions dans une socit commerciale ? N'en-freindrait-il pas iunsi la dfense qui lui est faite de s'intresser, directement on non. dans une entreprise commerciale ? L'affirmative me semble certaine. Toutefois, la Cour de Cass Fr. a jug que la prohibition ne saurait s'tendre "ne prise d'actions dans une socit anonyme, lorsque cette opration, d'aprs les circonstances, constitue un placement srieux et permanent. Mais n'est-il pas vident que c'est l s'intresser directement une entreprise commerciale ?
b) Il y a lieu d'observer (pie les oprations effectues pour son compte par l'agent de change ou le courtier sont valables et que l'excution peut en tre poursuivie en justice. La sanction de l'art. 84, c'est la destitution et l'amende (art. 86).
c) Le 3e alina de l'art. 84 signifie simplement que l'agent de change ou le courtier ne peut employer des ngociations ou achats pour ses clients les valeurs de sa caisse personnelle, ni, en dehors de 1 excution mme des marchs, se charger d'oprer d^s recouvrements pour leurs clients, ni payer des tiers avec les fonds produits
i. Ce 3e al. ne figure plus dans j l'art franais L. 28 mars 1885.


Art. 86/87
50 -
par une ngociation, ni recevoir pour leurs commettants des valeurs autres que celles des ngociations.
Art. 85. il ne peut se rendre garant de rexcution des marchs dans lesquels il s'entremet. ( Voy. L. \5 Sept. 1890, art. 9.)
) ("tre prohibition, renouvele dans l'art. 9 del loi de 1*90, est loin de dcharger les agei. ts de change et courtier* de la responsabilit lerale qui rsulte pour eux de leur,* oprations. Les art 11 et 12 de la loi de 1890 mettent cet te responsabilit, hors de tout doute.
En ralit la dfense faite ces intermdiaires de se porter garant* se rfre aux garanties expresses et spciales que les tiers voudraient peut-tre exiger d'eux.
En France, cette prohibition, jusqu'en 188, s'tendait mme l'aval (Ionn sur les effets de commerce. Et il en a t ainsi chez, nous, jusqu' la loi de 1890, o Ion voit (art. 9, 8 alina) qu // n'est pas drog la facult qu'ont les agents de change de donner leur ami pour tf< s effets de commerce. La vrit est que cette facult n'tait jusque l ins rite dans aucune loi, (pif Ile tait repousse par l'art. S'y. et que, en 1890. l'on n'a fait que copier textuellement les termes de l'art. 10 d'un vieil arrt'1 du 27 prairial de l'an X qu'avait prcisment abrog l'art. 86 du C. de com. franais.
(Quoiqu'il en soit, il y a, noter que la dfense de fournir garantie expresse comporte en Hati une seule exception : l'agent de change peut garantir expressment, par un a^-d les otvets de commerce.
Art. oG. Toute contravention aux dispositions nonces dans les deux articles prcdents, entrane la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera prononce par le tribunal civil dans ses attributions correctionnel les. et qui ne peut tre an dessus de six cents gourdes, (1) sans prjudice de l'action des parties endommages et intrts. Civ. 11(58. Pr. civ. ISb. lnst. cr. 155.
i. Art. fr. 87 trois mille francs.


X
51 Art, 87/89
) Cet article est modifi par la loi du 25 sept. 1890, qui dispose (art. 9) que l'amende ne pourra tre au-dessus de mille gourdes, ni moindre de cinq cents gourdes.
Art. 87. Tout agent de change ou courtier 88 destitu en vertu de l'article prcdent, ne peut tre rintgr dans ses fonctions.
Art. 88. En cas de faillite, tout agent de 89 change ou courtier est poursuivi comme banqueroutier. Com. 82, 434, 582 et s. -Pn. 334 et s.
) La loi est plus svre pour les agents de change et courtiers que pour les autres commerants. Ceux-ci peuvent faire faillite sans tre banqueroutiers; et au cas o ils sont dclars en banqueroute, ils sont punis, si la banqueroute est simple, d'un emprisonnement de six mois deux ans, et, si elle est frauduleuse, des travaux forcs temps.
Pour les agents de change et courtiers, leur simple faillite est assimile la banqueroute frauduleuse et punie des travaux forcs temps ; et. si leur banqueroute est rellement reconnue frauduleuse, ils sont pu nis des travaux forcs perptuit (art. 336, Pn. ).
Art. 89. Il sera pourvu, par des rgle- anc.90 ments d'administration publique, tout ce qui est relatif la ngociation et transmission de proprit des effets publics.
a) Voy. la loi du 11 aot 1903 sur le retrait du papier monnaie, qui rgle les ngociations et transmissions d'effets publics et autres.
L'art. 28 frappe d'une amende l'agent de change qui aura concouru la cession ou au transport d'un titre ou certificat d'action (dans une socit quelconque) qui ne serait pas timbr ou vis pour timbre. L'amende est de 20 \0 du montant de l'action.
D'aprs l'art. 42, toute contravention aux dispositions qui concernent le droit de transmission sur les actions
1. Le nouveau 90Loi du 2 juillet 18G2 soumet de plus aux rglements d'administration publi-
que les taux des cautionnements auxquels sont astreints les agents de change et courtiers.


Art. 90
52
et obligations de socits quelconques, sur les titres publics trangers *t nationaux, etc, est punie d'une amende de cent mille dollars, dont est solidairement responsable avec le propritaire de l'effet l'agent de change qui aurait concouru la contravention.
b) Voy. l'arrt de janvier 1906 tablissant des timbres mobiles pour l'excution de la loi du 11 aot 1903 ; la loi du 7 octobre 1880, sur les timbres mobiles ; 'a loi du 27 juillet 1907, supprimant le droit de transmission sur les lettres de change et chques mis l'tranger et payables en Hati.
TITRE VI (1) DES COMMISSIONNAIRES
section premire
Des commissionnaires en gnrai.
( Voy. Loi 4 septembre 1905 sur les douanes, o sont dictes les rgles relatives l'importation et l'exportation des marchandises ou denres ; loi 16 septembre 1898 sur le gage, qui reproduit, avec quelques additions, la loi franaise de 1863).
anc.oi Art. 90. Le commissionnaire est celui qui ^ j4 agit en son propre nom, ou sous un nom so-a cial, pour le compte d'un commettant. Civ.
1552 et s., 1748 et s. Com. 18 et s., 282, 569,
et s., 575.
a) Le contrat de commission peut tre prouv par tous les moyens ouverts aux autres contrats commerciaux. Les juges peuvent le faite rsulter du simple fait que le commettant a laiss effectuer, sa pleine connaissance et sans avis contraire, une opration qui ne
1. La loi fr. du 23 mai 1863 a in- gage. Tls correspondent notr* troduit daos oe titre VI trois ar- loi de 1898 sur la mme matire, ticles nouveaux 91/93, consacrs au j


- 53
Art. 90
pouvait, d'aprs les circonstances, tre effectue que pour lui-mme.
b) Le commissionnaire, traitant en son propre nom, est seul personnellement oblig envers les tiers contractants ; par contre, c'est lui seul et non au commettant qu'appartient l'action rsultant du contrat qu'il a pass. Sauf, toutefois, bien entendu, le droit, commun tous les cranciers, d'exercer les actions qui appartiennent leurs dbiteurs.
c) S'il est exact que le commissionnaire qui agit en son nom -st seul et directement oblig envers les tiers contractants, il n'est pas moins vrai que, clans ses rapports avec le commettant, le contrat qu'il a conclu est rput l'avoir t par le commettant lui-mme. Aussi, reconnat-on que, dans le cas o le commissionnaire et le tiers contractant n'en prouveraient aucun prjudice, il est possible de faire apparatre la personne de commettant, de le considrer comme directement dbiteur ou cran cier du tiers. Cette opinion est consacre par l'art. 575 du C. de com. En effet, cet article suppose qu'un consi-gnataire, charg de vendre des marchandises, est tomb en faillite sans avoir eu le temps de toucher du tiers acheteur le prix de la vente ; et loin de dcider que ce prix sera vers la faillite, il autorise le commettant le revendiquer directement du tiers acheteur.
Il suit de l que si un commissionnaire est mis en faillite avant qu il n'ait reu les marchandises ou denres achetes par lui pour le commettant, celui ci peut en faire la rclamation directe au vendeur, lexcluson d<* la faillite. Il suit encore de l, la raison de dcider tant toujours la mme, que ?i le commissionnaire failli a eu le temps de prendre livraison des objets achets pour le commettant, celui ci peut les revendiquer au cas o ils seraient reconnaissables.
d) Il est de principe que l'autorit de la chose juge ne s'tend qu'au dispositif des jugements, ce qui a t l'objet d'une dcision de la part des juges, et non aux motifs qui, ne consacrant aucun droit et ne tranchant aucune difficult, ne sauraient constituer la prsomption que la loi tablit en faveur de la chose juge.
Il suit de l que le dispositif d'un jugement ayant simplement dclar quelqu'un dbiteur d'un autre, c'est cette seule dclaration qui est la chose juge, et non pas la qualit de commissionnaire qui pourrait avoir t reconnue ce dbiteur dans le corps du jugement ; .qu'une telle reconnaissance, non protge par


Art 91/92 54
l'autorit de la chose juge, ~e saurait mettre obstacle une nouvelle opinion plus rflchie et plus conforme aux vrais faits de la cause. Cass. H. ofv. 1J95 (Affaire Aug. Ahrendts contre Messenger et CJ ).
anc.92 Art. 91. Les devoirs et les droits du com-aS'-9.4 missionnaire qui agit au nom d'un commet-"c a tant sont dtermins par le Code civil, loi N0L28.
a) Lorsque le commissionnaire agit au nom de son commettant qui/y a autoris, les effets du contrat se produisent directement et exclusivement entre le commettant et le tiers contractant.
Cette autorisation n'a pas besoin d'tre expresse ; elle peut rsulter des faits et circonstances, et l'apprciation des juges du fond cet gard est souveraine.
b) Le commissionnaire ne peut se constituer contrepartie de son commettant qu'avec le consentement de celui-ci. Cass. Fr. 27 nov. 1907.
anc.93 Art. 92. Tout commissionnaire qui a fait act^s ^es avances sur c^es marchandises ou den-a (.j) res lui expdies d'une autre place pour tre vendues pour le compte d'un commettant, a privilge, pour le remboursement de ses avances, intrts et frais, sur la valeur des marchandises ou denres, si elles sont sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dpt public ; ou si, avant qu'elles soient arrives, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expdition qui lui en a t faite. Com. 99, 101,105, 249, 305, 570 et s.
a) Bien que l'art. 92 ne parle que de marchandises pour tre vendues, il n'est pas douteux qu'il s'applique galement (argument a contrario de l'art. 94 ) au cas de
1. L!art. 05 actuel est la repro- | avec quelques modifications, des duction, sous une autre forme et | anciens 93 95.


55
Art 93/94
dpt ou consignation de marchandises expdies d'une autre place.
b) Il n'est pas ncessaire d'tre un commissionnaire professionnel pour bnficier du privilge de l'art. 92. 11 appartient tout individu, commerant ou. non, qui a fait des avances sur des marchandises lui expdies d'une autre place fin de dpt, consignation ou vente.
c) Le commissionnaire, tant qu'il n'a pas reu paiement de ses avances, intrts et frais, jouit, l'gard du commettant ou de ses ayants-cause du droit de rtention des marchandises affectes son privilge. Et s'il est vrai, toutefois, qu'il ne peut s'opposer la saisie et la vente force de ces marchandises par les autres cranciers d i commettant, il n'en reste pas moins que c'est charge, par ces cranciers, de tenir compte de son droit de prfrence.
cl) Le com missionnaire qui veut poursuivre la ralisation des marchandises pour se rembourser, se conformera simplement aux art., 4 et 5 de la loi du 10 septembre 1898 sur le gage commercial, le privilge qui lui est attribu rsultant d'une constitution tacite de gag.
e) L'art. 92 semble n'envisager que le commissionnaire-vendeur, le commissionnaire qui reoit les marchandises du commettant ; mais il serait exorbitant de ne pas reconnatre qu'il s'entend aussi bien du commissionnaire acheteur, de celui qui achte et expdie des marchandises au commettant. Ce dernier mrite bien plus de sollicitude ; ses dbours sont, en gnral, plus considrables, puisque, le plus souvent, il avance non-seulement les frais mais encore le prix mme des marchandises. Aussi, au cas o celles-ci sont encore en sa possession, peut-il, en principe, les retenir pour en tre rembours ou pour exercer son privilge.
Art. 93. Si les marchandises ou denres anc.94 ont t vendues et livres pour le compte du act. 95 commettant, le commissionnaire se rem- 4e al-bourse, sur le produit de la vente, du montant de ses avances, intrts et frais, par prfrence aux cranciers du commettant.
)L'intrt lgal, tant en matire civile qu'en matire commerciale, est de 6 p. 100 l'an. (Loi 29 sept 1885.)
Art. 94. Tous prts, avances ou paiements anc.95


Art. 95
- 56 -
qui pourraient tre faits sur des marchandises ou denres dposes ou consignes par un individu rsidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilge au commissionnaire ou dpositaire, qu'autant qu'il s'est conform aux dispositions prescrites par le Code civil, loi N 32, pour les prts sur gages ou nantissements, Civ. 1838 et s., 1851.
) L'art. 93 -'tablit un gage tacite au profit du commissionnaire, raison des marchandises lui expdies d'une autre place. Si ces marchandises viennent du lieu du domicile du commissionnaire, le privilge n'existe plus que s il y a gage conventionnel.
L'art. 94 exigeait que cette convention ft constitue dans les formes du code civil (art. 1840 et s.) ; mais la loi du 10 septembre 1898 est venue modifier cet article en tablissant que cette convention se constate d'aprs l'art. 107 du code de commerce, c'est--dire de toutes les manires, mme verbalement, la. preuve testimoniale tant des lors susceptible d'tre admise par le juge.
SECTION II
Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau.
Art. 95. Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal, la dclaration de la nature et de ia quantit des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur. Civ. 1552 et s. Com. 8 et s.
)La preuve du contrat de transport peut se faire non-seulement par l'inscription prescrite dans cet article et par les connaissements et lettres de voiture, mais encore


- 57
Art. 97/98
par la preuve testimoniale et mme les prsomptions et le serinent suppltoire, pourvu, toutefois, que le transport ait un caractre commercial pour la partie contre laquelle ces derniers modes de preuve sont invoqus. Il en sera toujours ainsi contre le commissionnaire ou l'entrepreneur de transports, qui sont des commerants ; mais il n'en sera de mme contre l'expditeur que si, de sa part, le transport avait un caractre commercial, constituait un acte de commerce ; au cas contraire, si l'expditeur n'avait fait qu'un acte civil, il ne pourrait tre poursuivi que devant la juridiction civile, et les preuves du droit civil seules pourraient tre invoques contre lui.
Art. 9G. Il est garant de l'arrive des marchandises et effets, dans le dlai dtermin par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure lgalement constate. Civ. 1087. 1755. Com. 101, 103, 106.
a) Si aucun dlai n'a t dtermin, les juges consulaires peuvent, en apprciant les circonstances, dcider qu'il en rsultait un accord tacite, que l'arrive devait s'effectuer telle poque et qu'il y a eu retard dommageable.
b) Un commissionnaire de transport peut, au cas de retard dans l'arrive des marchandises qui lui ont t confies, tre condamn garder ces marchandises pour son compte et en payer l'entire valeur titre de dommages-intrts. Cass. Fr. S aot 1835.
c) Consulter, au Moniteur du 7 janvier 1905. les rglements pour les transports d'animaux par le Chemin de fer du Cul-de-Sac ; et, au Moniteur du 25 janvier 1905, les rglements de responsabilit du mme Chemin de fer.
Il va sans dire que ces rglements, qui ne sont pas des lois, ne se conoivent que dans la limite des principes du Code de commerce et des art. 1552 et suivants du Code civil.
Art. 97. Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Com. 100 et s., 106.


Art. 98/ICO 58
Art. 98. Il est garant des faits du commissionnaire intermdiaire auquel il adresse les marchandises ou les denres. Civ. 1170, 1758. Com. 101, 104, 106.
)Le destinataire ou l'expditeur des marchandises peut, s'il le veu*", exercer une action directe, au cas de retard, pertes ou avaries, contre le commissionnaire intermdiaire en faute.
S'il a prfr actionner et faire condamner le commissionnaire originaire, celui ci une action rcursoire contre l'intermdiaire.
Art. 99. La marchandise ou la denre sortie du magasin du vendeur ou de l'expditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et prils de celui qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargs du transport. 67?;. 1370, 170 t. Com. 102, 106-
) Simple application de la rgle Resperit domino. Il en rsulte que l'action en responsabilit consacre parles articles 96, 97 et 98 appartient au propritaire des marchandises. Le commissionnaire actionn par le destinataire a donc le droit, au cas de doute sur le vritable propritaire, de faire mettre en cause l'expditeur, dans le but de s'viter une seconde poursuite ventuelle.
Art. 1C0. La lettre de voiture forme un contrat entre l'expditeur et le voiturier, ou entre l'expditeur, le commissionnaire et le voiturier.
) Bien que ce contrat soit synallagmatique, il n'est pas soumis la formalit du multiple original prescrite par lait. 1110 du Code civil, article qui, en principe, est tranger aux conventions commerciales.
Toutefois, pour l'utilit des parties, la lettre de voiture, si un expditeur la requiert, peut ire rdige en plusieurs originaux.


- 59
Art. 101
Art. 101. La lettre de voiture doit tre date.
Elle doit exprimer :
La nature et le poids ou la contenance des objets transporter,
Le dlai dans lequel le transport doit tre effectu.
Elle indique :
Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opre, s'il y en a un,
Le nom de celui qui la marchandise ou la denre est adresse,
Le nom et le domicile du voiturier.
Elle nonce,
Le prix de la voiture,
L'indemnit due pour cause de retard.
Elle est signs par l'expditeur ou le commissionnaire.
Elle prsente en marge les marques et numros des objets transporter.
La lettre de voiture est copie, par le commissionnaire sur un registre cot et paraph, sans intervalle et de suite. Civ, J 552 et s. Com. 8 et s., 221, 239, 278 et s.
)Les mentions numres dans cet article n'ont abso-' luinent rien de rigoureux. Les juges ont pouvoir pour apprcier si les mentions d'un acte, crit ou imprim, qualifi lettre de voiture ou rcpiss, ou laisser passer, ou bulletin, ou facture, suffisent pour constituer rellement une lettre de voiture, et cela alors mme que cet acte ne porterait aucune signature. Cass. Fr. 5 mai 1846, 17 juin 1846, 24 juin 1846, 30 janvier 1807, etc.


Art. 102
- 60 -
SECTION III
Du voiturier
Art. 102. Le voiturier est garant de la perte des objets transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Civ. 1552 et s. Com. 323. Pn. 329, 332.
a) Aux deux cas : 1 de force majeure et 2 de vice propre de la chose, il faut ajouter, 3 celui de la faute de l'expditeur. Le voiturier, en effet, ne saurait tre responsable de la perte ou de l'avarie rsultant, par exemple, des mauvaises conditions de 1 emballage ou de l'enfutage.
b) La clause ^e non garantie stipule par le voiturier ne le couvre pas, quand la perte ou l'avarie provient de sa faute ou de celle de ses prposs. Cass. Fr. S1 janvier 1807, 26 mars 1860.
c) Voy. art. 96. note c.
d) Une Compagnie de chemin de fer est responsable de l'incendie occasionn des proprits riveraines de la voie ferre, lorsqu'il est tabli que cet incendie a son origine dans une faute imputable la Comp., des escarbilles en combustion chappes d'une locomotive ayant mis le feu des herbes et broussailles sur un terrain contigu la voie. Cass. Fr. 24 juillet 1905.
e) Une Comp. de tramways commet une faute engageant sa responsabilit, en cas d'accident, en tolrant que les voyageurs demeurent sur les marchepieds de ses voitures pendant la marche.
Pour s'en exonrer, il faudrait qu'elle justifit qu'elle a fait tout ce qui tait possible pour s'opposer cette pratique dangereuse.
D'autre part, le voyageur qui stationne sur le marchepied, pendant la marche, commet une imprudence
l.Lalidii47marsl05yajeu. i dans toute letlr de voiture, tarif ecaSe alina: eu autre pice quelconque est
Tonte tatise contraire insre l nulle.


61
Art. 103/101-
qui doit faire retomber sur lui une partie de la responsabilit de l'accident. Aix, 9 mars 1907. Panel, fr. pr. 1903.
f) Voy. loi 22 aot 1907, portant rglement d'admin. pub. pour l'tablissement et l'exploitation des voies ferres sur les voies publiques ; art. 18, 2e al. Les
- locomotives feu ne doivent donner aucune odeur et ne doivent rpandre sur la voie publique ni flamme- ches, ni escarbilles, ni cendres, ni fume, ni eau exc-
- dante, le concessionnaire tant expressment respon-* sable de tout incendie caus par l'emploi des machi- ns feu, soit sur la voie publique, soit dans les pro- prits riveraines.
Outre la loi sus indique, voy. celle, galement du 22 aot 1907, relative aux dlits commis sur la ligne de chemin de fer.
g) Une Comp. de chemin de fer est bon droit dclare responsable d'un accident arriv un voyageur, alors que le juge du fait a retenu contre elle deux causes de responsabilit rsultant : 1 de l'envahissement des quais de la gare par une foule trop nombreuse ; 2 du fait de n'avoir eu aucun employ disponible pour contenir cette foule et mettre un peu d'ordre parmi les voyageurs presss de prendra le train, et alors qu'aucune imprudence n'a t releve la charge de la victime. Cass. Fr. 24 mars 1909. Panel fr. pr. 1909.
Art. 103. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectu dans le dlai convenu, il n'y a pas lieu i\ indemnit contre le voiturier pour cause de retard. Com. 96.
Art. 104. La rception des objets transports et le paiement du prix de la voiture teignent toute action contre le voiturier. Civ. 1123.
a) La fin de non-reeevoir qui drive de cet art. est
1; A. l'art. 105 ainsi rdig, la loi du 11 avril 1888 ajoute : ... pour avarie ou perte partielle,si dans les trois jours, non compris les jours fris, qui suivent celui de cette rCtpln et d e fcae'ment, le destinataire n'a p'as notifi au
voiturier par aete extrajudi* ciaire ou par lettre recommande, sa protestation motive. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cet&e dernirr* disposition n'efs^ pas-.-applicable aux transports internationaux.


Art. 105
0*2 -
opposable au destinataire non-seulement par le voiturier mais encore par le commissionnaire de transport."
b) Elle est opposable contre toute action en responsabilit, et, d'aprs la jurisprudence franaise, alors mme que les avaries n'taient pas apparentes, c'est--dire visi bies du dehors. De la. pour le destinataire le droit de vrifier l'tat intrieur d'un colis avant toute rception des mains du voiturier.
c) Par rception, l'art. 104 entend une prie de possession effective, permettant de prsumer chez le destinataire la connaissance de l'tat des effets transports et remis, alors mme d'ailleurs que. cette livraison effectue, le destinataire aurait laiss sjourner ces effets chez le voiturier.
cl) La fin de non-recevoir n'est pas opposable, quand l'expditeur a pay le prix de transport avant le dpart, et quand le destinataire n'a reu que sous rserves expresses l'gard du voiturier.
Art. 105. En cas de refus ou contestation pour la rception des objets transports, leur tat est vrifi et constat par des experts nomms par le doyen du tribunal de commerce, ou, son dfaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requte.
Le dpt ou squestre, et ensuite le transport dans un lieu dsign peut en tre ordonn par le doyen du tribunal de commerce, ou. son dfaut, par le juge de paix.
La vente peut en tre ordonne en faveur du voiturier, jusqu' concurrence du prix de Ja voiture. Civ. 1728 et s., 1869 et s,' Com: 92 et s.
a) L'expertise de l'art. 105 n'tant point prescrite
1. Art.fr. 106, 2e al.: Le d- : tenues dans le prsent titre sont
pot ou squestre, et ensuite le communes aux matres de bateaux,
transport dans ,un dpt public, entrepreneurs de diligences et
peuvent en tre ordonns-. voitures publiques.
Art. 107:' Les.dispositions con- .


63
Art. 106
peine de nullit l'tat des colis peut tre constat par un procs verbal quelconque, sauf aux juges apprcier les conditions qui en garantissent la sincrit.
b) Le juge de paix n intervient que l o il n'existe pas de tribunal de commerce.
c) Un seul expert peut tre nomm.
d) Devant le refus de recevoir, le voiturier peut garder dans ses magasins les colis, sauf sa responsabilit raison des avaries ultrieures qui ne proviendraient pas du vice propre de la chose
e) Cet. art. n'est applicable que dans les rapports du destinataire et du voiturier. En consquence, l'acheteur qui a reu la marchandise du voiturnr et qui la refuse au vendeur pour dfaut de conformit avec l'chantillon, n'a point recourir la vrification exceptionnelle autorise par l'art. 106 com. ( 105 h.). Cass. Fr. 15 juillet 1907,
f) Le voiturier qui fait vendre, sans les formalits prescrites, les marchandises dont le destinataire n'a pas pris livraison, engage sa responsabilit, raison du dommage que cette v^nte a pu causer. Cass. Fr. S fvrier 1909.
//) Vov. art 8. loi du 12 avril 182'i sur les cncantetirs.
Art. 106 Toutes actions contre le commis- anc. sionnaire et le voiturier, raison de la perte 108 ou de l'avarie des marchandises ou desden- mo^' res, sont prescrites aprs six mois, pour les expditions faites dans l'intrieur d'Hati, et ce, a compter, pour les cas de perte, du jour o le transport des marchandises ou des denres aurait d tre effectu, et pour les cas d'avaries, du jour o la remise des marchai! lises ou denres aura t faite; sans prjudice des cas de fraude ou d'infidlit. Civ. 2016 et s. Com. 96, 97.
a) La jurisprudence franaise dcide que l'action en, responsabilit pour cause de retard, n'tant pas mon-
1. B'aprs le nouveau 108 fr., I ries, pertes ou retard, et par sont prescrites par un an les ac- cinq ans,les autres actions naissant tiona contre le voiturier pour ava- j du contrat de transport.


Art. 107
- 64 -
tionne dans cet article, ne peut tre repousse que par la prescription gnrale (de 30 ans en France, de 20 ans en Hati). Cette opinion est, notre sens, justement critique ; si elle s'adapte la lettre, elle s'adapte peu la logique, l'esprit vident de la loi. (1)
b) Il y a lieu d'observer que la prescription de six mois n'est pas opposable l'action du destinataire contre l'expditeur.
c) Elle n'est p^s non plus opposable, hors des matires commerciales, par exemple, contre le non-commerant raison de ses effets qu'il a remis au voiturier.
TITRE VII
DES ACHATS ET VENTES
Art. 107. Les achats et ventes se constatent:
Par actes publics,
Par actes sous signature prive,
Par le bordereau ou arrt d'un agent de change ou courtier, dment sign par les parties,
Par une facture accepte,
Par la correspondance,
Par les livres des parties.
Par la preuve testimoniale, dans le cas o le tribunal croira devoir l'admettre. Civ. 1102 et s., 1107,1126, 1139, 1143 et s. Com. 8 et s., 49, 76, 78, 83, 149, 247, 270, 412.
a) Ce ne sont pas seulement les achats et ventes, mais, en principe, tous les contrats de caractre commercial qui sont susceptibles d'tre constatas ou prouvs par les modes de l'art. 107 ainsi, d'ailleurs, que par les prsomp-
1. Voy. note 1, "p. 63. | retative la vente et au nantisse-
2. Voy. la loi tfu 17 mars 1909 | ment des fonds de commerce.


- 65 -
Art. 107
tions, l'aveu et le serment. Ce n'est que par exception que le Code de commerce impose l'crit fart. 39, Au, 119, 120, 192, 270,311, 329J ; et mme alors, il peut y avoir parfois ouverture la libert des preuves ; c'est ainsi que, dfaut d'crit constatant une socit de commerce, les tiers peuvent en tablir l'existence par tous les moyens possibles.
Il va sans dire, au demeurant, qu'il n'est point ici question de certains actes qui, en droit civil, n'existent pas en dehors de la forme solennelle de l'acte authentique. L'hypothque, par exemple, mme affecte une dette commerciale, exige l'acte notari ( Voy. not* wej.
b) Voy. loi 13 aot 1903 sur le tarif du pipier timbr. Lois 17 aot 1886 et 27 juillet 1898, sur la contrainte par corps etc. ; Loi 21 aot 1907, modifiant le C. d Pr. civ., etc, art. 2, 3 et 4 ; Dcret du 22 mai 1843, art. 7.
c) Le vol et la fraude pouvant tre tablis par de simples prsomptions, les juges ne peuvent ngliger d'examiner les prsomptions de fraude souleves contre un acte de rmr, en dclarant que l'acte fait foi jusqu' inscription de faux et que la fraude ne saurait tre prsume. Cass. H. 15 avril 1902 (sur un jugement dus mars 1901 du Trib. de commerce de Port-au-Prince, entre B. Joseph et R. Detjeen. J
d) Voy. note (1) sous l'art. 651.
e) S'il appartient aux tribunaux de statuer souverainement sur les circonstances de fait qui peuvent rvler l'intention des parties et d'interprter le sens et l lettre des conventions, il n'en est pas moins certain que le Tribunal de Cassation peut exercer son pouvoir de revision, lorsque les lments de la dcision attaque sont puiss dans l'acte lui-mme et non dans les circonstances de fait. Les dcisions qui prsentent des erreurs man'*festes, qui dnaturent un acte, un contrat, sous prtexte d'en interprter les termes, tombent sous la eensure du tribunal suprme.-- Cass. H. 6 juin 1905. Cass. Fr. 1er juillet 1908.
f) Les juges consulaires apprcient souverainement quand ils considrent comme opposable au crancier l rduction de dette consentie au dbiteur dans une lettre adres.^e celui-ci par l'avocat constitu du crancier. Cass. H. 22 7ioo. 189A.
g) L'intention des parties peut seule permettre, lorsqu'elle n'est pas formellement constate, de distinguer le-dpt de certains autres contrats. Les jn^es ont, a


Art. 107
cet gard, un iouvoir souverain d'apprciation. Cass. //. 30 non. J..,>>'.~>, 0 oct. ISO2.
11.) Lorsqu'un extrait de compte-courant n'a pas form la base de la dcision attaque, ou qu'il lien a t question que pour corroborer en fait ce qui avait t expliqu en droit, il importe peu que cet extrait ait t ou non timbr, enregistr ou dbattu. Cass. H. 2 aot 1892.
i) Lorsqu'il s'agit de donner un contrat sa vritable qualification, les juges du fond ont le pouvoir de rechercher, dans les faits et dans les actes soumis leur apprciation, l'intention et la pense des parties contractantes ; leur dcision sur ce point est souveraine. Cass. IL G oct. 1802.
j) Les juges du fond apprcient souverainement les faits et circonstances dont ils font rsulter une faute donnant lien des dommages-intrts. Cass. H. 6 juin isos.
k) 1 y a fausse application et fausse interprtation de Fart. 1030 C civ., si les juges accordent des dlais immodrs mi il biteur par rapporta sa bonne foi, sans considrer s i position de fortune. Cass. H. 18 sept.
1000.
/) Est mil le jugement qui ordonne le serment deisoire, sans s'tre pos, dans le point de droit, la question y relative. Cass. II. 20 noc. 1901.
an Le tribunal civil ne saurait dclarer non recevable le.-marchand qui, pour repousser la prescription d'un an(0. civ. art. 2037) oppose par le non-marchand l'.gard de ma n-handises achetes par ce dernier, a dfr celui-ci le serment. En agissant ainsi, le tribunal a viol l'art. 2010 C. civ. qui n'accorde dans ce cas au crancier que le seul moyen du serment. Cass. H. 24 mars 1003.
n)... Et le mme tribunal a commis un excs de pouvoir et viol' 1 art. 1132 C. civ., en dclarant irrecevable pour dfaut de titre lecommerant qui, pour prouver des prts d lisent faits la partie adverse, a offert, comme commencement de preuve par crit, ses livres de commerce, lesquels, surtout, avaient t tenus par le dbiteur lui-mme. Jlme arrt.
o) Est irrecevable, pour dfaut d'intrt, le dbiteur qui reproche ,ni jugement contradictoire d'avoir fait courir le dlai de grce lui accord non pas du jour du .prononce-, .comme l'indique l'art. 130 Pr. civ., mais du joui de la signification. Cass. H. 31 mars 1903.
p): Voy. note te) s*ous l'art, 140, note (e) sous l'art 620,


67 -
Art. 107
q) L'autorit de la chose juge ne s'oppose pas la rectification, par les juges qui l'ont commise, alors que les choses sont encore entires, de l'erreur matrielle rsultant de la condamnation d'une panie au paiement d'une somme plus leve que celle par elle due effectivement. C'a.v.s'. //. 5 mai 190A.
r) Est recevable l'action en restitution de l'indu, alors mme que lind aurait t peru en excution d'un jugement pass en force de chose juge, si ce jugement n'est que la suite d'un premier jugement par lequel la crance avait t liquide et fixe. Mme arrt:
. s) Les acomptes, effectus sur des bons qui sont d'une valeur dtermine et payables en entier et jour fixe, peuvent, selon les circonstances, tre considrs comme des versements provisoires, des espces de dpts imputer sur les bons au moment du payement intgral. Cass.' H. Il mars 1890.
t) La condamnation de payer en deniers ou quittances valables une dette d'une somme dtermine, exigible, certaine et liquide, ne signifie pas qu'il y ait un compte faire ; ces ternies deniers ou quittances valables ne sont;que l'indication de* valeurs au moyen desquelles le d'tuteur avait ci teindre la dette. Mme arrt.
a) La jurisprudence est fixe sur ces points ravoir que la crance d'une somme d'argent tabli par acte public non contest ne cesse pas d'tre liquide par cela seul que le dbiteur a des quittances opposer son crancier < ( Paris, 2Aflor. an XLII'; 7 oct. 1807 ; 21 aot 1811J ; (tue lorsqu'un crancier, porteur d'un titre authentique pour une somme fixe et dtermine, a t dclar oblig tenir compte de quelques sommes reues valoir, et que, par jugement, il y a renvoi devers un notaire pour compter ; s'il arrive que le dbiteur ne se rende pas chez le notaire, qu' cet gard il soit en demeure et que. par sa faute, le compte ne soit pas rgl, le crancier porteur du titre authentique peut procder par voie de saisie, e.c, {Id. 25 mars 1825) enfin, que la saisie arrt pratique en vertu d'un titre authentique pour une crance certaine, liquide et exigible, est valable, bien que, des acomptes ayant t pays par le dbiteur, il y ait dissentiment et, par suite, incertitude sur ce qui resle d. 11 n'est pas ncessaire en pareil cas, ajoute l'arrt. de faire pralablement valuer la crance par le juge. ( Douai 81 dc. 1858.) Cass. IL, mme arrt.
pj Le dbiteur d une obligation est, en principe, con-


Art. 107
- m
damn des dommages-intrts pour inexcution de ses engagements ou pour le retard dans l'excution, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Cass. II. 26 sept. 1901.
x) La ralisation d'une hypothque consentie par un dbiteur A son crancier n'puise pas le droit de ce dernier de rc'amer en justice le paiement du solde de la dette, si le produit de la vente du bien hypothqu, aprs l'accomplissement de toutes les formalits dictes par la loi, reste infrieur la somme pour laquelle la sret tait consentie. Cass. H. 5 mai 1903
y) L'obligation souscrite en rglement d'un compte courant est valable, quoique cet+e cause, reconnue parle dbiteur, ne soit pas exprime. Cass. H. 14 juillet 1903.
2) La fausset de la cause ne suffit pas pour qu'une convention soit prive de tout effet ; pourvu qu'une autre cause relle et licite existe, la simulation n'affecte pas la validit de la convention. Cas9. H.
w) L'apprciation des faits constitutifs de la novation es' du domaine exclusif des juges du fond. Cass. H. 10 de. 1997.
wa) Voy. loi 4 sept. 1905 sur les douanes. Elle rgle, entre autres, les formalits de l'expdition des marchandises en Hati (connaissement, facture, manifeste, etc. )
wb) L'excution volontaire d'un contrat n'en couvre pas toujours le vice, si celui qui l'a excut n'a pas eu connaissance de ce vice et s'il n'a pas eu l'intention certaine de le rparer. Cass. H. 11 sept. 1894.
w<;) En raison du principe que l'erreur de fait vicie tout consentement, l'art. 465 Pr. civ. confre, lorsque des erreurs ont t commises dans un compte, la partie qui serait lse, le droit d'en demander la rectification, encore bien que ce compte ait servi de base un jugement de condamnation et que la partie ait demand un dlai pour payer. Cass. H. 13 avril 188G.
wd) L i novation ne se prsume pas, et si, en cette matire, il appartient aux juges du fond d'apprcier l'intention des parties, le tribunal de Cassation ne cou-serve pa moins son droit de rechercher si les faits tablis runissent les caractres de la novation. tels qu'ils sont dfinis par les articles 1056, 1058 et 1066 du Code civil. Cass. II. 7 mai 1907.
we) La preuve par tmoins est, en matire commerciale, de droit commun ; les juges consulaires sont investis d'un pouvoir discrtionnaire pour l'admettre ou la rejeter. Cass. H. 17 dc. 1907. ( Voy. note a. )


- 69
Art. 107
wf) II f ht de jurisprudence, base sur l'art. 925 C. civ. 1 que le pouvoir qu'ont les juges du fond d'interprter les clauses d'un acte et d'en dterminer le caractre ne peut aller jusqu' lui donner une qualification qui rpugne sa nature, sans tomber sous la censure du tribunal de Cassation ; et 2 que ce dernier doit toujours vrifier si les consquences tires de ces contestations sont juridiques. Cass. H. 28 f6v. 1907.
wg) Vov. la loi du 13 aot 1903, modificative du tarif sur l'impt du papier timbr, en ce qui concerne les actes de commerce, comptes-courants, comptes de ventes, factures, etc. ; et la loi du 15 juillet 1904 6ur le Timbre.
Le tribunal de Cassation a dcid, par arrt du 5 mars 1907, que lorsqu'une partie a fait usage de timbres mobiles sur un acte pour lequel le papier timbr tait prescrit, et qu'elle n'a.pas rapport le certificat de l'administration attestant le manque de papier timbr l'poque de la confection de l'acte, il y a lieu de lui accorder un dlai pour rapporter ce certifiet, afin de lui viter ainsi une condamnation l'amende, qui n'est pas mrite, vu le silence de la loi de 1904 sur le dit certificat. Mais le mme tribunal, par arrt du 1er mars 1909, ayant se prononcer : 1 sur un jugement fait sur papier libre iiu loin de l'tre sur timbre ; 2 sur un acte de dclaration de pourvoi fait sur papier timbr de type infrieur avec apposition de timbres mobiles de valeur insuffisante, a dcid simplement qu'il y avait lieu de condamner, et a condamn le demandeur en faute, verser au Receveur de l'Enregistrement l'amende encourue, surseoyant statuer sur le pourvoi jusqu' la reprsentation de la quittance du Receveur. Il n'est point question, dans l'arrt, du certificat attestant le manque de papier timbr.
wh) Si, en thse gnrale, les cranciers ne sont rece-vables attaquer les actes de leur dbiteur faits en fraude de leurs droits qu'autant que ces droits seraient antrieurs ces actes, il est cependant admis en jurisprudence que les cranciers peuvent attaquer les actes antrieurs quand ceux ci ont eu pour but de porter atteinte des droits qui, n'tant pas ns actuellement, devaient se rvler dans l'avenir. Cass. H. 1er mars 1909.
loi) Les juges civils (ou commerciaux) peuvent faire tat d'une procdure criminelle, sans qu'il soit ncessaire de.constater le consentement exprs des parties,


Art. 107
- 70 -
alors que le juge constate que cette procdure a t verse aux dbats et soumise la discussion des parties, et qu'aucune d'elles ne s'est oppose ce qu'il en soit fait tat. Cjl>s. Fr. 27 j>tno. 10J0. Paul fr. pr 1009.
' toj) Il est gnralement admis que le contrat par lequel un tablissement de crdit met un coffre fort ou un compartiment de coffre-fort la disposition de l'un de s js clients, qui en a seul l'acv>s, est un co trat de louage de choses et non pas un dpH Par consquent, les valeurs contenues dans "le coffre-fort ne p m vent tre saisies que par la voie d'une saisie exc.ito i et non pas par le moyeu d'une saisie-arrt. Voy. note. In Paud. fr. pr. 19/0, sons arrt Cass. Fr. lt nos. 100 i.
wk) Jug que le ngociant qui doiue un mandataire la direction de sa maison de consignation est oblig par les achats faits par le mandataire, ui'-up au-del des besoins de cette maison, de bons du Trsor compensa-bls en droits de douane. Cass. IL 20 s'pt. 1S53.
wl) Un arrt du tribunal de Cassation, en date du 26 oct. 1810, semble appliquer, sans restriction, aux matires commerciales le principe de l'art. 10 53 C. civ., d'aprs lequel la remise volontaire du titre original sous signature prive, par le crancier au dbiteur, fait preuve de la, libration. *
Des rserves doivent tre faites sur ce point ; en matire commerciale, le principe de la libert des preuves prdomine, e1" l'on admet que les juges consulaires peuvent, en se basant su* les livres des parties, dcider que l remise volontaire du titre n'tablit pas la libration.
wm) Quand le papier-monnaie circule, concurremment avec la monnaie mtallique, comme monnaie lgale ayant cours forc, les parties sont libres de stipuler qu'un paiement ou remboursement devra s'effectuer en l'une ds deux monnaies.
Une telle stipulation ne saurait tre qualifie d'illicite et de contraire l'ordre public comme comportant un refus par le crancier de recevoir une monnaie lgale. Cass. IL. sections runies, 3 juin I9o0.
ion) L'art. 107 parle du bordereau ou arrt d'un agent de change ou courtier, dament sign par les par ties. Il y a l une confusion. Le courtier seul, dont la mission est de rapprocher les parties, peut se munir d'un bordereau sign par elles. Il ne saurait en tre de mme"quant l'agent de change, lequel tant appel i contracter en son nom pour ceux qui emploient soii


Art. 108
- 71
ministre et ayant l'obligation de tenir secrets les noms ds parties, sauf l'autorisation contraire ou l:i nature de l'opration (art. 15, Loi -25 sept. 1890), ne peut avoir de bordereau sign par ces parties. C'est plutt l'agent de change qui doit remettre ses clients un bordereau ou note, sig: de lui er. constatant l'opration.
TITPvK VIII
DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DE LA PRESCRIPTION
( Voy. Loi? oct 1880, sur ies timbres mobiles ; Loi 11 aot 1903, sur le retrait, etc., art. 14 et s., 49 et, s: Arrt de janv. 1900, sur les timbres mobiles : Loi 27 juil. 1907, rapportant l'art. 40 de la loi du 11 aot 1903.)
section premire
De la lettre de Change.
.S 1er De la forme de la lettre de change.
Art. 108. La lettre de change est tire d'un ane lieu sur un autre. 110
Elle est date. (1)
Elle nonce :
L,a somme payer,
Le nom de celui qui doit payer, L'poque et le lieu o le paiement doit s'effectuer,
1. La loi du 7 juin 180'i a modifi comme suit le 1er par. do l'art. 110. La lettre de change est tire, soit d'un liv>u sur un auto?, soit
d'un lieu sur le mme lieu.
En consquence, elle a supprim la partie de l'art. 112 qui suit l>s
mots soit dk qualit.


Art. 108
La valeur fournie en espces, en marchandises ou denres., en compte, ou de toute autre manire.
Elle est l'ordre d'un tiers, ou l'ordre du tireur lui-mme.
Si elle est par ire, 2e, 3e, 4e, etc., elle l'exprime. Com. 72, 73, 445, 460, 577, 580-3, 623 et s.
a) La lettre de change n'a plus que le caractre d'une simple promesse civile ou commerciale, suivant le cas. lorsqu'il y manque une des nonciations de l'art. 108 ; moins que ce ne soit celle du dernier alina ( si elle est par ire etc., J auquel cas s'appliquerait la disposition de l'art. 144.
b) V. Loi du 25 sept. 1890. sur les agents de change ou courtiers, art. 12, 13, 14, 15, 16 ; Loi du 11 aot 1903, sur le retrait, art. 14 et s., 49 et s.
c) Le tribunal de commerce doit dclarer son incomptence ds lorsqu'il constate que l'effet qualifi lettre de change n'est qu'une simple promesse ayant le caractre civil.
d) La rgle Locus rgit actum doit tre spcialement considre, pour dcider de la validit d'une lettre de change ; et le lieu dont la loi s'impose est, en principe, celui o la lettre est cre.
Ainsi, une lettre de changp tire Paris et sur Paris, mme par un Hatien, et qui serait l'objet d'un procs devant nos tribunaux, devrait par eux tre dclar valable, bien que la condition du tirage d'un lieu sur an autre soit essentielle dans notre droit.
La rgle comporte toutefois exception ; et, par exem-
Fle. si de deux Anglais rsidant en rja:ti, l'un souscrit autre une lettre de change payable en Angleterre, et ne comportant pas mention de \& valeur fournie, nos tribunaux ne pourraient que reconnatre ia validit de cette lettre de change, cette mention n'tant pas exige en Angleterre, et la commune intention des parties dmontrant qu'ils ont voulu mettre une lettre de change anglaise. V. Dalloz et Verg, Code de commerce, art. 110.
e) La mention de la valeur fournie ne rsulte pas des Hiote : valeur rgler entre nous. Cass. IL f3 avril 18G0.


73 -
Art. 109/111
jO Sont exemptes de la formalit de l'enregistrement les lettres de change tires en Hati ou venant de l'tranger. Voy. Loi de 1898 sur VEnreg. art 78.
g) Les billets ordre souscrits en remplacement de lettres de change, pour la mme dette, en vue seulement de profiter d'une prorogation de dlai, n'oprent pas novation de la dette primitive, et cela, alors mme qu'il y a eu remise, au dbiteur, de la lettre de change antrieurement souscrite. Cass. IL 7 mai iy<7.
Art. 109. Une lettre de change peut tre ^ tire sur un individu et payable au domicile d'un tiers.
Elle peut tre tire par ordre et pour le compte d'un tiers.
Art. 110. Sont rputes simples promesses *jnc. toutes les lettres de change contenant sup- ?i) position, soit de nom, soit de qualit, soit de domicile, soit des lieux d'o elles sont tires ou dans lesquels elles sont payables.Com. 136, 623 et s. Pn. 109 et s. "
a) Ces diverses suppositions peuvent tre prouves par tous les moyens que le juge croira devoir accueillir, serment, livres de commerce, interrogatoire sur faits et articles, tmoins, simples prsomptions.
b) V. art. 108 note (e)
Art. 111. La signature des femmes ou des ir] filles non ngociantes ou marchandes publiques sur lettres de change, ne vaut, a leur gard, que comme simple promesse. Civ. 199 ets., 1211. Com. 4, 5, 7, 538 et s., 624.
a) Cet art. est une faveur au bnfice des femmes o'i filles non commerantes. A l'gard des personnes capables qui ont contract avec elles, la lettre de change produit tous ses effets l'gaux.
V. note 1, page 71.


Art. 112/113
- 74 -
b) Par femmes et filles non commerantes, il faut entendre les filles majeures et les femmes maries autorises pa** leur mari ou par justice. Les filles mineures et les femmes maries non autorises sont des incapables ; leurs lettres de change, comme leurs autres obligations civiles ou commerciales sont frappes de nullit, rserve faite, toutefois, des rgles exceptionnelles touchant la femme spare de biens ou ayant des paraphernaux.
114 Art. 112. Les lettres de change souscrites par des mineurs non ngociants sont nulles leur gard, sauf les droits respectifs des parties, conformment l'article 1097 du Gode civil. Cic. 286 et s., 1093,1097. Com. 2, 3, 6.
) Dans une ancienne dition du Code de commerce, adopte par Linstant Pradine probablement sans contrle, l'art. 112 Com. renvoie l'article 1152 du Code civil au lieu de renvoyer l'art. 1007.
Je n'ai pas cru devoir conserver dans l'dition prsente cette erreur matrielle que l'on ne saurait, sans preuves, attribuer notre lgislateur, et dont l'vidente se manifeste par la simple lecture de l'article 1152 de notre Code civil et de l'art. 114 du Code de commerce franais.
S II De la provision.
anc. Art. 113, La provision doit tre faite par 115 le tireur, ou par celui pour le compte de qui (4) la lettre de change sera tire, sans que le tireur cesse d'tre personnellement oblig. Com. 137.
)Ce texte ne distinguant pas, il y a lieu de d'eilor que le tireur par ordre et pour compte d'un tiers (art. 109) est, comme celui qn tire pour son propre compte.
1. Art. 115 L. 19-21 mars 181*7: i d'tre personnellement oblig en-La provision, etc.. sans que le I vers les endosseurs, et le porteur tireur pour oompted'autruieesse | seulement.


75 Art. 114/115
personnellement oblig f: la provision envers le tir. Ce dernier peut doue, s'il n'a. reu proviVon du donneur d'ordre, contraindre le tireur por.* compte a. la fournir, sauf celui-ci prouver qu'elle e.vist d'aprs l'art. 114, ou qu'il avait t entendu avec l< tir que son vritable dbiteur serait le donneur d'ordre.
Art. 114. Il y a provision, si, l'chance 116 de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou celui pour compte de qui elle est tire, d'une somme au moins gale au montant de la lettre de change.
a) 11 y a galement provision si le lire a ouvert un crdit au tireur.
h) Qitl si la. somme dont est redevable le tir est infrieure la valeur de la lettre de change ? Le tir peut sans nul doute refuser d'accepter pour la valeur de la lettre, et restreindre 'son acceptation jusqu', concurrence de sa dette. Un tout cas, le porteur peut exercer sur cette provision incomplte les droits dont il serait investi si elle tait complte.
c) 11 ne rsulte point de l'art. 114 que celui qui doit, mme commercialement, une valeur et sur qui son crancier tire pour le montant d, a. l'obligation d'accepter la la lettre de change. Il peut lgitimement s'y refuser, car son acceptation lui imposerait des engagements svres, et il est de principe qu'un crancier ne saurait aggraver la situation de son dbiteur.
Art. 115. L'acceptation suppose la provi- 117 sion. Elle en tablit la preuve l'gard des endosseurs.
Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dngation, que ceux sur qui la'lettre tait tire avaient provision l'chance : sinon il est tenu de la garantir, quoique le prott ait t fait aprs les dlais fixs. Com. 167, 170 et s., 182, 186.
6


Art. 116/118
- 76 -
) C'est ii l'gard du porteur qu'il tait utile de dire que l'acceptation suppose la provision et en constitue la preuve.
A l'gard d\s-endosseurs, cela ne signifie rien, car ils ne garantissent que l'acceptation et le paiement 1 chance, et le dfaut ou l'existence d'une provision ne chang" en rien le fonctionnement de cette garantie.
III De C acceptation.
118 Art. 116. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change, sont garants solidaires de l'acceptation et du paiement l'chance. Com. 115, 133 et s., 137, 140 et s., 157 et s., 164, 445.
) Voy. art. 23 et 21, loi 11 aot 1903 sur le retrait.
119 Art. 117. Le refus d'acceptation est constat par un acte que l'on nomme prott faute d'acceptation. Com. 122, 159, 160, 170 et s.
) Voy. art. 8, loi 11 oct. 1830 sur les timbres mobiles.
120 Art. 118. Sur la notification du prott faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change son chance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de prott et de rechange.
La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionn. Pr. civ. 442 et s.
) Le porteur peut refuser le remboursement de l'effet avant l'chance, sauf aux juges a apprcier les motifs de son refus ; 8 ils le valident, ils do'vent ordonner que caution sera fournie ou que les fonds seront consigns aux risques et prils du dbiteur. DaIlo~ et Verg, Code de coinmerce. art. 1 -').


77
Art. 119/120
Art. 119. Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant.
L'accepteur n'est pas restituable contre son acceptation, quand mme le tireur aurait failli son insu avant qu'il et accept. Com. 137, 145, 160, 434, 445. Civ. 925.
a) Le principe que l'accepteur contracte l'obligation de payer le montant de la lettre de change doit flchir lorsque la lettre manque d'une des conditions essentielles sa validit. Cass. H 23 avril 1800.
b) Le tir accepteur est personnellement oblig envers le porteur de bonne foi et ne peut lui opposer les exceptions qu il pourrait invoquer contre le ti'eur, comme l'absence ou la fausset de la cause, le il. finit de provision, etc. Cass. Fr. 25 mai lSU.'h 23 mars 1008. Fand. fr. pr. ooo.
Art. 120. L'acceptation a'une lettre de change doit tre signe.
L'acceptation est exprime parle mot accept.
Elle est date, si la lettre est un ou plusieurs jours ou mois de vue;
Et dans ce dernier cas, le dfaut de date de l'acceptation rend la lettre de change exigible au terme y exprim, compter de sa date. Com. 138 et s.
a) he terme accept n est point sacramentel II peut tre remplac par toute autre expression ou phrase quivalente.
b) Ne constituent pas acceptai ion la simple signature en blanc, ou la formule d'acceptation non signe.
Un simple paraphe pourrait tre considr comme quivalant la signature, si 1 habitude d'accepter de cette manire tait bien constate chez l'accepteur. V. Dalloz et Verg, Code de com. art. 122.
c) L'acceptation par lettre missive n'a pas le mme effet commercial et obligatoire que si file tait appose sur la lettre de change mme. Cass. Fr. lo avril 1823.


Art. 121/124
78
123 Art. 121. L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la rsidence de l'accepteur, indique le domicile o le paiement doit tre effectu ou les diligences faites. Com. 170 et s.
) Et dans ce cas, le tribunal du lien du paiement est comptent pour connatre de l'action en paiement intente contre l'accepteur Cass. Fr. 4 J'en. 1803.
124 Art. 122. L'acceptation ne peut tre conditionnelle; mais elle peut tre restreinte quant la somme accepte.
Dans ce cas, le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus. Com. 153.
125 Art. 123. Une lettre de change doit tre accepte sa prsentation, ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures de la prsentation.
Aprs les vingt-quatre heures, si elle n'est pas rendue accepte ou non accepte, celui qui l'a retenue est passible de dommages-intrts envers le porteur. Civ. 1168.
) Le porteur, si la lettre n'est pas accepte prsentation, peut exiger du tir qui la retient un r^n constatant l'heure de la prsentation, et, si le reu est refus, faire dresser un prott faute d'acceptation. V. Dalloz, Jurisp. ga. Effets de comme/-ce, 205.
IV De acceptation par intervention.
!26 Art. 124. Lors du prott foute d'acceptation, la lettre de change peut tre accepte par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.


- 79 -
Art. 125/128
L'intervention est mentionne clans l'acte du prott: elle est signe par l'intervenant. Com. 155 et s Civ. 1022.
) Le tir lui-mme, qui refuse d'accepter comme tel, est admis accepter par intervention, pour s'assurer, en payant l'effet, le b 'nti Art. 125. L'intervenant est tenu de notifier 127 sans dlai son intervention celui pour qui il est intervenu.
Art. 126. Le porteur de la lettre de change 128 conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, raison du dfaut d'acceptation par celui sur qui la lettre tait tire, nonobstant toutes acceptations par intervention. Com. 11 157 et s.
Y De C chance.
Art. 127. Une lettre de change peut tre 129 tire .
A vue,
A un ou plusieurs jours ,
A un ou plusieurs mois i de vue,
A une ou plusieurs usances j
A un ou plusieurs jours ,
A un ou plusieurs mois i de date,
A une ou plusieurs usances )
A jour fixe (1).
Art 128. Le lettre de change vue est payable sa prsentation. Com. 157 et s.
4. Art, fr. 129 : ... ou jour J dtermin, en foire.


Art. 120/131 80
131 Art. 129. L'chance d'une lettre de change
A un ou plusieurs jours \ A un ou plusieurs mois de vue A une ou plusieurs usances ) est fixe parla date de l'acceptation, ou par celle du prott faute d'acceptation. Com. 116 et s., 171.
132 Art. 130. L'usance est de trente jours, qui (D courent du lendemain del date de la lettre
de change.
Les mois sont tels qu'ils sont fixs par le calendrier grgorien, anc. Art. 131. Si l'chance d'une lettre de 134 change est un jour de fri lgale, elle est (2) payable la veille'. Pr. cic. 73, 681, 954, 958. Com. 159.
En dehors del Constitution (art. 187) qui fixe les deux l'tes nationales du 1er janvier et da 1er mai. noas n'avons pas de lois dterminant les jours fris si l'on excepte i'*s deux dispositions spciales que sont la loi du 27 nov. 1860 non abroge qui faisait de ln Saint-iSicohu une fte lg.i.'e. et l'art. 128 de la loi dn -182S sur l'Enregistrement qui dispose, que si le dernier jour du dlai pour enregistrer se trouve un dimanche ou fte publique, ce jour ne compte pas.
Il y a lieu d'observer Toutefois que la loi du 21 aot lJ07,*qui modifie, entre autres, l'art. 95S du C. de Pr. civ.. est venue dfendre toute signification ou excution non seulement les jours (Uj fte lgale, mais encore les dimanches-, et a augment d un jour tous les dlais l-
1 I.'art. 133, supprim dans le Code hatien, est ainsi conu; Une lettre de change payable en foire est chue la veilla du jour fix pour la clture de la foire, ou le jour de la foire si elle ne dure qu'un jour.
2. Nouvel art. 134. Loi 28 mars
1904 : Si l'chance d'une lettre de change esta un jour fri lgal, (Ile est payable le premier jour ouvrable qui suit. Il en est de mme des billets ordre et de tous autres effets de commerce. Voy de plus : Lois 23 dc. 4904, 43 jui.1905,20 dc. 49U6" et 29 oct.1009.


81 -
Art 133/134
gaux, chaque fois quTs cherront un dimanche ou un jour de fte lgale.
Il est permis de soutenir que cette assignation des dimanches aux jours do fte lgale a un caractre gnral *>t doit tre appliqu an Code de commerce.
Quant aux ftes reiigiei s >s observes par l'Eglise et pendant lesquelles les bureaux public* sont ferms, elles ne peuvent entrer dans la catgorie de ftes lgales. Cass. IL S juin I840. >
Art. 132. Tous dlais de grce, de faveur, 135 d'usage, ou d'habitude locale, pour le paie-ment des lettres de change, sont abrogs. Com. 154, 161.
VI De C endossement.
Art. 133. La propr it d'une lettre de chan- 136 ge se transmet par la voie de l'endossement. Com. 108, 116, 151, 161, 178, 184, 310, o28.
a) lia cession par endosssement d'un titre de crance de l'Etat qui ne renferme pas la clause ordre, est sou mise toutes les rgles tablies pour le transport d'une crance ordinaire, et ne pmt. ds lors tre uitlcim ut-oppose an dbiteur cde et aux antres tiers, si elle n a pas t signifie, ainsi que le prescrit 1 art. 1 W.\ du C. civil.
Et le transport des cr'an^es sur l'Etat doit, pour produire effet, tre signifi, non pas l'administrateur des Finances qui ne reprsente l'Etat (pie lorsque l'tat est appel comparatre en justice dans les cas dtermins l'ait. 79 du C. de Pr. civ.. mais bien ceux qui, en son nom et pour son compte, sont chargs d acquitter ses dettes et qui sont dtenteurs des fonds ce affects. Cass. IL 2A mai WJJt i Affa>r Alli ri-Paradis J.
b) Sont exempts de la formalit d'enregistrement. .. les endossements et acquits des billets ordre et de tous autres effets ngociables sous signature prive. ( Voy. Loi de 1S2S sur 1 Eureg. art. 73 j.
Art. 134. L'endossement est dat. Il exprime la valeur fournie.


Art. .135/137
- 82 -
Il nonce le nom de celui l'ordre de qui il est pass.
a) La valeur fournie doit tre nonce soit en marchandises, soit en espces, soit en transaction, soit en toute autre nature. Cass. II. J S oct, 185S.
Mais renonciation : valeur rgler entre nous, ne serait pas valable. Cass. IL 23 avril 1860.
... Ni les nonciations : valeur en compte ou valeur reue. Cass. IL 23jrnv. 1818. 18 cet. 1858.
b) Le porteur d'un t fet e adoss en blanc peut remplir l'endos son profit, s'il en a lgitimement fourni la valeur. Yog. Dalloz. .Effets de commerce, 464-
c) Au cas d'endossements irroguliers successifs d'une lettre de change, le tir paye valablement le dernier bnficiaire. Les divers endosseurs ne peuvent avoir de recours que les uns envers les autres. Cass. IL 23 janv. 1818.
d) Le porteur peut tre admis suppler l'insuffisance d'un endossement, e1 f. prouver que la proprit de l'effet lui a t transmise et qu'il en a pay la valeur. Cass. IL 28 nor. 18-v>.
138 Art. 135. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article prcdent, il n'opre pas le transport: il n'est qu'une procuration. Civ. 1751. Com. 577.
139 Art. 136. Il est dfendu d'antidater les ordres, peine de taux. Pn. 109.
S VII De la solidarit.
140 Art. 137. Tous ceux qui ont sign, accept ou endoss une lettre de change, sont tenus la garantie solidaire envers le porteur. Coml 108, 1PJ, 133, 157 et s 184, 528. Civ. 987 et s 1460.
a) Il n'y a pas l Udarit proprement dite, mais obligation in xofiduni. L'action exerce contre l'Un des


83 Art. 138/140
co-obligs n'interrompt donc pas la, prescription au regard des autres.- Voy. Dalloz et Verg. Code ae com., 'art. imo:
b) La clause de transmissibilit sans garantie, appose par le souscripteur d'un efTer. dgage de la solidarit tons les endosseurs successifs, comme si cette clause et t reproduite dans chaque endossement. Id.
VIII De l'aval.
Art. 138. Le paiement d'une lettre dechan- 141 ge, indpendamment de l'acceptation et de l'endossement, peut tre garanti par un aval. Com. 108, 110. 158, 184.
) Les agents de change ont la. facult de donner leur aval pour les effets de commerce. Voy. loi 25 .sept. 1S00 sur les agents de chu fige et courtiers art. !K
Art. 139. Cette garantie est fournie, par un yb?> Mers, sur la lettre mme ou par acte spar.
Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mmes voies que les tireur et endosseurs, sauf les conventions diffrentes des parties. Civ. 9b7 et s.. 1779, 1786. Com. 1567 et s.
a) L'aval n'est astreint aucune forme spciale. Rien ne s'oppose ce qu'il soit donn seulement pour une partie de la valeur de l'effet.
b) Le dfaut de p>oft ou de signification de prott dans le dlai lgal ne lib'rant. point le souscripteur d'un billet ordre, ne saurait librer celui quia fourni son aval pour ce ^.ouscriptenr. (7m. M. 22 mai 1860.
c) Le mot aval n'esf xis sacramentel. Le cautionnement a la mme port., la. mi ;e signification et entraine solidariv'. t'a s.t. 11. ii i.i.ti 1*60.
IX Du paiement.
Art. 140. Une lettre de change doit tre 143 paye dans la monnaie qu'elle indique : si moa-


Art. Ul/142
84
cette monnaie n'existe pas dans la Rpublique, la lettre de change sera paye selon les dispositions de l'article 335. Civ. 1029 et s. Com. 108, 155 et s.
a) L'expression piastres forte* dsigne celles des monnaies trangres d'or et d'argent qui figurent dans l'arrt prsidentiel du 9 fvrier 1868 et qui sont reues par le trsor public. Cass. H. 18 mai 1886, 5 mars 1889. ( Voy. art. 68, note. )
b) On ne peut tre condamn payer en or ce qui a t stipul en piastres. Cass. II. 12 avril 1894.
c) Art. 7 de la loi du 21 sept. 1880 sur la monnaie na tionale: Nul n'est tenu de recevoir dans le mme paiement plus de dix gourdes en monnaie divisionnaire d argent et deux gourdes en monnaie de bronze.
cl) Il est certain que les mots gourdes d'Hati ne peuvent s'entendre que du papier monnaie lorsque ce pa pier Hait la principale et presque seule monnaie en circulation, la gourde mtallique ayant t chasse par lui de la circulation. Cass. II. 25 juin 1993.
e) La loi de 1872 sur le retrait du papier-monnaie 300 gourdes pour une piastre forte s'applique aux engagements entre particuliers contracts alors en cette monnaie. Mme arrt.
f) Voy. art. 107, note win.
Art. 141. Celui qui paie une lettre de change avant son chance est responsable de la validit du paiement. Civ. 975 et s. Com. 158, 170.
) Pour se prmunir contre toute responsabilit raison d'un paiement anticip, le tir pourrait se faire endosser I effet et en devenir ain i propritaire. Voy.
Dalloz. Effets de commerce, 365.
Art. 142. Celui qui paie une lettre de change son chance et sans opposition est prsum valablement libr. Com. 158.
) Le paiement est valablement fait au "mandataire du porteur. Le mandat de recevoir peut' tre" mme tacite


- 85 -
Art. 143/149
et rsulter de la remise de l'effet par le propritaire a la personne qui demande le paiement, ainsi que de toutes autres circonstances dfait, suivant l'apprciation du juge.
Art. 143. Le porteur d'une lettre de change 146 ne peut tre contraint d'en recevoir le paiement avant l'chance. Civ. 976.
Art. 144. Le paiement d'une lettre de chan- 147 ge fait sur une seconde, troisime, quatrime, etc., est valable, lorsque la seconde, troisime,quatrime, etc., porte que ce paiement annule l'effet des autres. Com. 108,116 et s.
Art.145. Celui qui paie une lettre de chan-ge sur une seconde, troisime, quatrime, etc., sans retirer celle sur laquelle se trouve son acceptation, n'opre point sa libration l'gard du tiers porteur de son acceptation. Com. 108, 116 et s., 124 et s.
Art. 146. Il n'es' admis d'opposition au 149 paiement qu'en cas de perte de la lettre de change,ou de faillite du porteur.Com. 434.
Art. 147. En cas de perte d'une lettre de 150 change non accepte, celui qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisime, quatrime, etc. Com. 172.
Art. 148. Si la lettre de change perdue est 151 revtue de l'acceptation, le paiement ne peut en trj exig sur une seconde, troisime quatrime, etc., que par ordonnance du doyen, et en donnant caution. Pr. civ. 442 et s.
Art. 149. Si celui qui a perdu la lettre de 152 change, quVlle soit accepte ou non, ne peut reprsenter la seconde, troisime, quatrime,


Art. 150/152
- 86 -
etc., il peut demander le paiement de la lettre de change perdue, et l'obtenir par l'ordonnance du doyen, en justifiant de sa proprit par ses livres, et en donnant caution.
a) La justification de proprit peut se faire non-seulement par les livres mais encore par tous autres moyens de preuve. ( Voy. art. 1138 Civ. )
b) L'ordonnance du Doyen doit tre rendue sur la requte du propritaire de la lettre de change, mais aprs avoir entendu co n t ra d ic to i re n e n t les parties.
153 Art.150. En cas de refus de paiement, sur la demande forme en vertu des deux articles prcdents, le propritaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation.
Cet acte doit tre fait le lendemain de l'chance de la lettre de change perdue.
Il doit tre notifi aux tireur ci endosseurs, dans les formes et dlai prescrits ci-aprs pour la notification du prott. Com. 159 et s,
) Il est de rgle que l'acte de protestt on doit tre prcd de l'ordonnance du juge qui auto *ise le paiement, et ce peine de nullit, sa if dans le cas d^ force majeure. Cass. Fr. 17 df'c. IS44, 1er juillet 1S76.
154 Art. 151. Le propritaire de la lettre de change gare doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser son endosseur immdiat, qui est tenu de lui prter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la leur-'. Le propritaire de la lettre de change gare supportera les frais.
155 Art. 152 L'engagementde la caution, men-


- 87
Art. 153/155
tionn dans les articles 148 et 149, est teint aprs trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes, ni poursuites juridiques. Com. 186.
Art. 153 Les paiements faits compte sur i$q le montant d'une lettre de change sont la dcharge des tireur et endosseurs.
Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus. Com. 122, 170 et s.
Art. 154. Les juges ne peuvent accorder 157 aucun dlai pour le paiement d'une lettre de change. Civ. 1030. Com. 132, 158.
a) Lorsqu'une erreur de compte rectifie devant les premiers juges, du <*v nsen renient des parties, rduit un bil.et ordre. d\hle,irs rgulier, la vritable valeur due. cette rdueion ne f-.aurair faire dgnrer ce billet ordre en une obligation ordinaire, susceptible de l'octroi d'un dlai pour le paie nient. Cass. II. 22 sept. 1S91.
b) La dfense d'accorder dlai s'applique au paiement des billets ordre. Cass. II. 20 mal 160L
c) En matire de lettres de change et de billets A ordre, le juge ne saurait accorder de dlai mme au dbiteur malheureux et de bonne foi. Cass. Fr. 22 juin, 1812.
X Du paiement par intervention.
Art. 155. Une lettre de change proteste 158 peut tre paye par tous intervenants pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.
L'intervention et le paiement seront constats dans l'acte de prott ou la suite de l'acte. Com. 124 et s., 140 et s. Civ. 1822.
) Ce n'est pas seulement pour le tireur et les endosseurs que l'intervention peut s'effectuer, mais encore


Art. 156/157
- 88 -
pour tous ceux qui sont obligs envers le porteur, par consquent, pour le donneur d aval et le tir accepteur.
Art. 156. Celui qui paie une lettre de change par intervention est subrog aux droits du porteur, et tenu des mmes devoirs pour les formalits remplir.
Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont librs.
S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subsquents sont librs.
S'il y a concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opre le plus de librations est prfr.
Si celui sur qui la lettre tait originairement tire, et sur qui a t fait le prott faute d'acceptation, se prsente pour la payer, il sera prfr tous autres. Com. 117, 171. Civ. 1036, 1037.
) L'intervenant qui paie la lettre de change est subrog aux droits du porteur, sans qu il soit oblig d'indiquer dans le prott la personne pour laquelle il effectue le paiement. Cass. Fr. 9 dc. 181t.
XI Des droits et devoirs du porteur.
Art. 157. Le porteur d'une lettre de change tire des les de cet archipel et payable en Hati, soit un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date,
1. L'art. 160 indique, pour le I an, suivant les distances.Loi 3 paiement ou l'acceptation, un d- j mai 1862. lai qui varie de trois mois un |


- 89 -
Art. 158/159
sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et mme sur le tireur, si celui-ci a fait provision.
Le dlai est de huit mois pour la lettre de change tire du continent d'Amrique, des Bermudes et de Terre-Neuve.
Le dlai est d'un an pour les lettres de change tires de l'Europe.
Les dlais ci-dessus, de six mois, de huit mois et d'un an, sont doubls en temps de guerre maritime.
a) Voy. note te) sous l'art 1V) et note (b) sous l'article 160.*
b) L'art, fr. correspondant par'e de la lettre de change payable soit vue, soit un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue.
Ce n'est coup sr que par une erreur matrielle que le soit vue ne figure pas dans les ditions de notre Code de commerce ; car l'art. 165 s'y rfre expressment.
Art. 158. Le porteur d'une lettre de change ^ doit en exiger le paiement le jour de son (i) chance. Civ. 1033. Com 117 et s., 140 et s.
) Une traite, rgulire en la forme, ne cesse pas, quoique chue, d'tre un effet commercial, ngociable, puisqu'elle est soumise une prescription de cinq ans. Cass. IL M avril 1886.
Art 159. Le refus de paiement doit tre ^2 constat le lendemain du jour de l'chance, vi) par un acte que l'on nomme prott faute de paiement.
Si ce jour est un jour de fri lgale, le prott sera fait le jour suivant. Com. 131, 170. Civ. 78, 954, 958.
i. Voy. art 134 fr. page 80.


Art. 160/161
90
a) Par la clause retour sans frais appose sur l'effet par le tireur, le porteur est dispens du prott et garde nanmoins sou recoure. ( 'css Fr. h-r <'< j8.;i.
b) Voy. note sous l'art, l*l.
c) Remarquer que ont .p.ml* neuf lu -.pie la traite est payable un cert, in ;ai de vu-, .o.e le porteur perd son recours dan le cas oi. faute Si la traite est vu \ le porteur, tant q l'il est dans les dlais de cet article peut prsenter et, reprsenter l'effet sans protester le lendemain du reins. Le jour d'chance rigoureusement force pour le porteur, chance qu'il n'est plus matre de rc euer. c'est le dernier jour des dlais gradus de l'art. 157. C'est alors seulement qu'au dfaut de paiement, le prott est exig peine de dchance de l'action en garantie. Voy. Nououier, De la lettre de change, etc.. X 005.
cl) Il est admis que le porteu.* est dispens \ du prott le lendemain de l'chance, d:ins les cas de force majeure, cas qui relvent de l'apprciation souveraii.e des juges du fond. Cass. Fr. 28 'mars 18 fo, 13 fr. 1831.
Art. 160. Le porteur n'est dispens du prott faute de paiement, ni par le prott faute d'acceptation ni par la mort ou faillite de celui sur qui la lettre de change est tire.
Dans le cas de faillite de l'accepteur avant l'chance, le porteur peut faire protester et exercer son recours. iv. 977, 1466. Com. 445.
a) Voy. art. 172, note (b).
b) D'aprs la jurisprudence franaise, le porteur qui s'est prsent l'chance, qui a trouv le tir en faillite dclare et qui n'a pas fait de prott n'en garde pas moins tout son recours contre le tireur, alors ume que celui-ci aurait fait provision Par l'vnement de la faillite, la provision est considre comme n'exitant plus l'chance.
Art. 161. Le porteur d'une lettre de change proteste faute de paiement peut exercer son action en garantie,


91 -
Art. 1G2/1&
Ou individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs,
Ou collectivement contre les endosseurs et le tireur.
La mme facult existe pour chacun des endosseurs, l'gard du tireur et des endosseurs qui le prcdent. Pr. civ. 61,189. Com. 638.
a) Le porteur peut requrir la condamnation du tireur avant que la procdure soit instruite contre l'endosseur, bien qu'il les ait assigns l'un et l'autre la fois. Cass. Fr. 27 juin 1810.
b) La poursuite collective peut tre exerce, au choix du portur, par devant le tribunal du domicile de l'un quelconque des dfendeurs.
Art. 162. Si le porteur exerce le recours 165 individuellement contre son cdant, il doit mo-lui faire notifier le prott, et, dfaut de rem-- t1) boursement, le faire citer en jugement dans les dix jours qui suivent la date du prott- sv-celui-ci rside dans la distance de dix lieues.
Ce dlai, l'gard du cdant domicili plus de dix lieues de l'endroit o la lettr de change tait payable, sera augment d'un jour par cinq lieues excdant les dix lieues. Civ. 69, 71, 78, 951. Com. 131.
) L'endosseur peut dispenser le porteur des formalits et des dlais du recours en cas de non paiement de l'effet. Et la preuve de la dispense peut tre faite par tous moveus, mme par simpies prsomptions. Cass. Fr. 30 jailitt 1832, 5 juillet 1843, 3 janv. 1848, 6fv.1872.
Art. 163. Les lettres de change tires d'Hati 166 ? mod
1. L'8rt. fr. 16o fixe quinze mtres. >o jours pour cinq myriamtres. plus 2. L*3* dlai de l'art. 166 yarje *
un jour par deux myriamtres et d'un mois huit mois.- Loi 3 mai
demi excdant les cinq myria- 1862.
7


Art. 164/165
et payables hors de son territoire tant protestes, les tireurs et endosseurs rsidant en Hati seront poursuivis dans les dlais ci-aprs :
De six moix pour celles qui taient payables dans les les de cet archipel ; de huit mois pour celles qui taient payables au continent d'Amrique, aux Bermudes et Terre-Neuve ;
D'un an pour celles qui taient payables en Europe.
Les dlais ci-dessus de six mois, de huit mois et d'un an seront doubls en temps de guerre maritime.
Art. 164. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, l'gard de chacun d'eux, du dlai dtermin par les articles prcdents.
Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le. mme recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le mme dlai.
A leur gard, le dlai court du lendemain de la date de la citation en justice. Com. 621.
Art..165. Aprs l'expiration des dlais ci-dessus,
Pour la prsentation de la lettre de change ai. vue, ou un ou plusieurs jours ou mois: ou usances de vue, Pour, le prott faute de paiement, '"Pour'l'exercice de l'action en garantie,
Le porteur de la lettre de change est dchu de tous droits contre les endosseurs. Com. 137, 157, 170 et S., 186. Civ. 1465.


93 -
Art. 166/16$
) Le porteur n'est point passible d'une action en rptition de la part de l'endosseur qui l'aurait pay sans s'apercevoir de la nullit du prott. Cass. Fr. 'mal 1S33.
Art. 166. Les endosseurs sont galement 169 dchus de toute action en garantie contre leurs cdants, aprs les dlais ci-dessus prescrits, chacun en ce qui le concerne.
Art 167. La mme dchance a lieu contre 170 le porteur et les endosseurs, l'gard du tireur lui-mme, si ce dernier justifie qu'il y avait provision l'chance de la lettre de change.
Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre tait .tire. Com. 113 et s., 157, 186.
) La preuve de la provision est laisse A la souveraine apprciation des juges consulaires lis peuvent s en rapporter A la dclaration ou affirmation du tir et. plus forte raison, A des crits mans de lui. mme sans date certaine. Cass. Fr S ch'c 18 >.
b) Lorsque le tireur ne justifie pas 1 existence de la provision l'chance, le dfaut de prott faute de payement n'a pas pour effet de faire dgnrer la traite en simple promesse et d'en chansrer la nature. Cass. H.'SO avril l8t!.i.
Ai't. 168. Les effets de la dchance pro- 171 nonce par les trois articles prcdents cessent en faveur du porteur, contre le tireur, ou contre celui des endoseurs qui, aprs l'expiration des dlais fixs pour le prott, la notification du prott ou la citation en jugement, a reu par compte, compensation, ou autrement, les fonds destins au paiement de la lettre de change.
' ) Si le tireur n'a touch qu'un dividende de la faillite


Art. 169/170
94 -
du tir, au lieu du 111 on tant intgral de la provision qu'il avait faite, le porteur n'est relev de la dchance et n'a recours que dans la mesure du dividende peru.
Cass. Fr. 3 avril 185A.
Art. 169. Indpendamment des formalits prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change proteste faute de paiement peut, en obtenant la permission du doyen, saisir conservatoire-ment les effets mobiliers des tireur, accepteurs et endosseurs. Pr. civ. 478 et s. Com. 629.
) En matire d'effets de commerce, le doyen autorise la saisie-conservatoire, sans qu il ait constater de cas de clrit et sans exiger d caution ou de justification de solvabilit, comme l'indique l'art. 029 Com.
XII Des protts.
Art. 170. Les protts faute d'acceptation .ou de paiement sont faits par deux notaires, ou par un notaire et deux tmoins, ou par un huissier et deux tmoins.
Le prott doit tre fait : Au domicile de celui sur qui la lettre de change tait payable, ou son dernier domicile connu ;
Au domicile des personnes indiques par la lettre de change pour la payer au besoin ;
Au domicile du tiers qui a accept par intervention ;
Le tout par un seul et mme acte.
En cas de fausse indication de clomicHe, le prott est prcd d'un acte de perquisi-


95
Art. 171/172
tion. Com. 117, 158, 178. Civ. 1123, 1168.
a) Tarif du 8 aot 1877 : ( Loi sur le notariat. ) Note de prott : P. 1.50. Extension de prott : P. 5.
Expdition d'extension de prott : P. 3. Protestation des billets ordre et lettres de change : P. 4. Voy. art. 150, Com.
b) L'huissier qui, oblig de prsenter l'effet plusieurs domiciles et de constater ces diverses prsentations dans le mme acte, n'a pas le temps de faire toutes ces prsentations dans la mme journe, peut, en le mentionnant dans le prott, continuer le lendemain. Trib. coinm. de la Seine, 21 fv. 1829 (Voy. Dalloz et Verg, Code de com art. 173).
c) Le prott doit tre signifi au domicile r<'el du tir ou du souscripteur du billet. Il est nul s'il est signifi la personne, hors du domicile. Mais quand l'effet est. payable au domicile d'un Vers, c'est l que le prott doit tre fait et non au domicile rel du tir ou du souscripteur. Il n'en serait pas ainsi, au cas o un billet ordre aurait une cause civile ou ne serait pas souscrit, par un commerant ; le prott devrait tre fait au domicile ^el du POTircriptcrr. ;
Art. 171. L'acte de prott contient : 174
La transcription littrale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements, et des recommandations qui y sont indiques.
La sommation de payer le montant de la lettre de change. Il nonce :
La prsence ou l'absence de celui qui doit payer,
Les motifs du refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer. Civ. 1756.
Art. 172. Nul acte, de la part du porteur 175 de la lettre de change, ne peut suppler l'acte de prott, hors le cas prvu par les articles 147 et suivants, touchant la perte de la lettre de change.


Art. 173/174
- 96 -
a) L existence d'un proit ne peut tre tablie en justice par t-'moins, ni plus forte raison, par des prsomptions. Cass. Fr. ].~, (tout t.si.h
h) Lorsqu il y a eu prott faute d'acceptation et, la ute. condamnation contre les endosseurs fournir caution ou payer avant l'chance, les endosseurs no sont .plue, eu quelque sorte, dbiteurs en vertu de la lettre de change, mais en vertu de la condamnation-. Cette condamnation aop'r une vritable novation I>s lors le porteur n'est pas d chu de ses droits contre les endosseurs, si, l'chance survenue, il ne fait pas lever prott faute de paiement." Nonguier, Lettre de change etc N"'77L Cass.' Fr. 15 juin 1823.
Art. 173. Les notaires et les huissiers sont tenus,peinededestitution, dpens,dommages-intrts envers les parties, de laisser copie exacte des protts, et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier, cot, paraph, et tenu dans les formes prescrites pour les rpertoires. Pr. civ. 81, 135, 137, 139, 952.
) Le tribunal de commerce, saisi de la demande en nullit du prott, ne peut prononcer de dommages intrts contre l'huissier quia commis la nullit, il doit renvoyer cet gard les partie* a se pourvoir devant les tribunaux civils. ( V/..vs. Fr 3 > uor. 1813. .W juillet 1.15, 16 mai 1816. Dalloz et Verg, sous l'art. 176.
XI11 0/f rechange.
Art. 174. Le rechange s effectue par une retraite.
) L'effet de commerce, lettre le chainre ou billet ordre A, domicile, tant protest.*, le porteur qui veut viter les longueurs de la voie judiciaire peut se rein bourrer 1 amiable eu mettant une retraite. Toutefois, p >ur se garantir de la dchance inscrite l'art. 1G, il. n eu doit pas moins engager l'action judiciaire, sauf-extinetion ultrieure de cette action par le paiement' ventuel de la retraite.
1. La loi du22dc. 1000 a ajout un alina l'art, 176.