Code civil d'Haïti, annoté

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Material Information

Title:
Code civil d'Haïti, annoté avec une conférence des articles entre eux et leur correspondance avec les articles du Code civil français précédé de la Constitution du 9 octobre 1889, et suivi d'un appendice contenant les principales lois ayant trait au Code civil d'Haïti
Uniform Title:
Code civil
Physical Description:
1 online resource (x, 531 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Borno, Louis, 1865-1942
Haiti
Publisher:
Chez l'auteur
A. Giard & E. Brière
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Paris
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Civil law -- Haiti   ( lcsh )
Civil law -- France   ( lcsh )
Droit civil -- Codes -- Haïti   ( ram )
Droit civil -- Codes -- France   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

System Details:
Master and use copy. Digital master created according to Benchmark for Faithful Digital Reproductions of Monographs and Serials, Version 1. Digital Library Federation, December 2002.
Statement of Responsibility:
par Louis Borno.

Record Information

Source Institution:
Library of Congress Law
Holding Location:
Library of Congress Law
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
oclc - 602393417
Classification:
lcc - KGS404.31889 .B67 1892x
System ID:
AA00000895:00001


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Full Text
This copy of a rare volume in its collections, digitized on-site under the LLMC Extern-Scanner Program,
is made available courtesy of the
Library of Congress


CODE CIVIL D'HATI


ABRVIATIONS
Giv. Gode civil.
Fr. franais.
H. hatien.
Gom. Gode de commerce.
Pn. Gode pnal.
I. cr. Gode d'Instruction criminelle Gass. Arrt de Cassation (1).
Pr. Code de Procdure civile.
Dr. Droit.
Gonst. r Constitution, s i ;' i L. P.-- ? Linstant Pradh. 1 v
p. piastre,
al., a. alina.
mod. modifi. %
abr. abrog.
anc. ancien.
R. H. P.. Rivire, Hlie,- Pont.
pg. paragraphe.
V. Voyez.
L. Loi.
s. suivant.
Gr. J. Grang-Juge.
art. article.
(1) Les notes places au bas des .pages du Code civil sont relatives au droit franais ; le "mot Gass., qui se trouve la fin de certaines de ces notes, signifie Cour de Cassation {de France).


th. U
CODE CIVIL D'HATI
y""
ANNOT,
Avec une confrence des articles entre eux Et leur correspondance avec les articles du Code civil franais,
PRCD DE LA CONSTITUTION DU 9 OCTOBRE 4889, .
et suivi d'un appendice contenant les principales lois ayant trait au code civil d'hati
par
Louis BORNO
Avocat
Professeur l'cole nationale de Droit de Port-au-Prince
CHEZ L'AUTEUR
Port-au-Prince Hati
A. GIARD & E. BRIRE
Libraires-Editeurs 16, Rue Soufflot, 16
Paris
1892


S


A
PRFACE
Le but principal ,'que ,'nous avons, en entreprenant, sur un plan nouveau, la publication de nos Codes, c'est de faciliter chez nous les tudes juridiques.
N'tudiant le droit hatien que dans les livres des auteurs franais, nos compatriotes se trouvent chaque instant arrts par la recherche, dans nos Codes, des articles correspondant aux articles franais auxquels renvoient ces auteurs. Cette recherche est fastidieuse, fatigante ; de plus, elle fait perdre un temps considrable.
Nous'avons donc pens que c'tait aider au'pro-grs des tudes que d'pargner ces fatigues et ces pertes de temps.
Dans le Code civil que nous prsentons aujourd'hui, nous avons mis, en marge, en regard des articles hatiens, les numros des articles franais correspondants, en restituant au bas des pages les modifications que le lgislateur hatien a fait subir au Code Napolon. C'est, en d'autres termes, un tableau comparatif entre notre droit civil et le droit civil franais que nous mettons aujourd'hui sous les yeux.
Nous n'avons pas cru devoir signaler/ entre les deux Codes, certaines diffrences qui n'ont rien de


srieux, comme l'emploi par l'article franais 1121 du mot pareillement que l'article hatien 913 remplace par le mot galement.
Nous n'avons pas davantage signal les passages de nos articles o le mot Hati a t substitu au mot France. C'est une diffrence qui se signale d'elle-mme.
Enfin, nous ne nous sommes pas arrt indiquer les diffrences qui existent dans la division des matires.
Le Code franais dbute par un Titre prliminaire, correspondant notre Loi n 1. Puis, il se divise en trois livres; le premier, intitul Des personnes, contient onze titres, correspondant nos Lois n 2, n o, jusqu'au n 11, exclusivement ; le second, intitul Des biens et des diffrentes modifications de la proprit, comprend quatre titres. ce sont nos Lois n 11 n 15, exclusivement; le troisime, enfin, intitul Diffrentes manires dont on acquiert la proprit, se divise en vingt titres, C8 sont nos Lois n 15, n 16, et les suivantes.
En dfinitive, le Code d'Hati, on le voit, a supprim la division en livres, et a fait de chaque titre franais une Loi numrote.
Pour ce qui est de la partie purement hatienne de cet ouvrage, nous croyons avoir fait tous nos efforts pour arriver a la rendre le plus complte possible.


VII
Malgr nos patientes recherches, nous n'avons .pu parvenir nous procurer qu'un nombre assez restreint d'arrts intressants de notre Tribunal de Cassation ; nous avons mme t oblig de mettre de ct comme inutiles plusieurs arrts recueillis par Linstant Pradine, notre illustre devancier, au grand mrits de qui nous nous plaisons d'ailleurs rendre un public hommage.
Un arrt n'a de valeur, en jurisprudence, que lorsqu'il claire un article, lorsqu'il en fait une 'application dans un cas qui pourrait tre sujet discussion. Linstant Pradine a cru devoir rapporter plusieurs arrts qui n'ajoutent absolument rien l'esprit des articles, qui ne sont, en quelque sorte, qu'une rptition du texte clair de la loi. Nous les avons carts.
En somme, tel que nous le prsentons ici, ce Code, nous l'esprons, rendra quelque service. Nous n'avons point, est-ce ncessaire de le dire? la prtention de croire qu'il soit parfait. Loin de l.
Aussi, nous prions instamment tous ceux dans l'opinion de qui cette uvre mrite quelque intrt, de nous adresser leurs observations ; nous serons toujours heureux de les recevoir et de nous corriger.
Nous dclarons n'avoir aucune vanit d'auteur ; nous n'avons que cette seule ambition : tre utile.
L. B.


VIII
Pour paratre successivement sur le plan de ce Code civil:
lie Code de Procdure civile. lue Code de Commerce.
lie Code Pnal et le Code d'Instruction criminelle.
N.-B. Un volume spciarcontiendra, outre une tude sur nos rformes juridiques, la table gnrale, alphabtU que et analytique, des matires de nos codes.


!
ERRATA
Page HO, -/'/ ligne, au lieu de ni n'excder, lire ni excder. Page 195, en marge de l'article27, au lieu de767, lire: ancien 767.
(La loi du 9 mars 1891 en France, a substitu l'article 767 du Code Napolon, dont les termes sont reproduits par l'article ha'rien 627, le nouvel article suivant :
Lorsque le dfunt ne laisse ni parents au degr successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent en pleine proprit au conjoint non divorc qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de sparation de corps pass en force de chose juge.
Le conjoint survivant non divorc qui ne succde pas la pleine proprit, et contre lequel n'existe pas de jugement de sparation de corps pass en force de chose juge, a, sur la succession du prdcd, un droit d'usufruit qui est :
D'un quart, si le dfunt laisse un ou plusieurs enfants issus du mariage ;
D'une part d'enfant lgitime le moins prenant, sans qu'elle puisse excder le quart, si le dfunt a des enfants ns d'un prcdent mariage;
De moiti dans tous les autres cas, quels que soient le nombre et la qualit des hritiers.
Le calcul sera opr sur une masse faite de tous les biens existant au dcs du decujus, auxquels seront runis fictivement ceux dont il aurait dispos, soit par acte entre vifs, soil par acte testamentaire au profit de successibles, sans dispense de rapport.
Mais l'poux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prdcd n'aura dispos ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans prjudicier aux droits de rserve ni aux droits de retour.
Il cessera de l'exercer dans le cas o il aurait reu du dfunt des libralits, mme faites par prciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la prsente loi lui attribue, et, si ce montant tait infrieur, il ne pourrait rclamer que le complment de son usufruit.


Jusqu'au partage dfinitif, les hritiers peuvent exiger, moyennant srets suffisantes, que l'usufruit de l'poux survivant soit converti en une rente viagre quivalente. S'ils sont en dsaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux.
En cas de nouveau mariage, l'usufruit du conjoint cesse s'il existe des descendants du dfunt .)


CONSTITUTION
DE LA RPUBLIQUE D'HATI
Le peuple hatien proclame (1) la prsente Constitution pour consacrer ses droits, ses garanties civiles et politiques, sa souverainet et son indpendance nationales.
TITRE PREMIER
du territoire de l rpublique.
Article l9r. La Rpublique d'Hati est une et indivisible, essentiellement libre, souveraine et indpendante.
Son territoire et les les qui en dpendent sont inviolables et ne peuvent tre alins par aucun trait ou aucune convention.
Les les adjacentes sont :
La Tortue, la Gonave, l'Ile--Vaches, les Cayemittes, La Navaze, la Grande Caye et toutes autres qui se trouvent places dans le rayon des limites consacres par le droit des gens.
Art. 2. Le territoire de la Rpublique est divis en dpartements.
(1) On a supprim ici les mots : en prsence de l'E;re suprme qui figurent clans le prambule de nos constitutions antrieures.
i


Chaque dpartement est subdivis en arrondissements, et chaque arrondissement en communes.
Le nombre et les limites de ces divisions et subdivisions sont dtermins par la loi.
TITRE II CHAPITRE PREMIER
des hatiens et de leurs droits.
Art. 3. Sont Hatiens :
1 Tout individu n en Hati ou ailleurs de pre hatien ;
2 Tout individu n galement en Hati ou ailleurs de mre hatienne, sans tre reconnu par son pre ;
3 Tout individu n en Hati, de pre tranger, ou, s'il n'est pas reconnu par son pre, de mre trangre, pourvu qu'il descende de la race Africaine ;
4 Tous ceux qui,.jusqu' ce jour, ont t reconnus comme tels.
Art 4. Tout tranger est habile devenir hatien, suivant les rgles tablies par la loi (1). Civ., art. 14.
1. Cet article est de droit nouveau. Jusqu'ici il fallait, en principe, pour devenir Hatien, avoir dans les veines du sang Africain ou Indien. L'phmre constitution de 1888 avait rompu avec cette tradition, en ouvrant la nationalit Hatienne tout tranger sans distinction de race. La constitution de 1889 n'a pas voulu qu'une si belle uvre se perdit et elle l'a consacre, dfinitivement, nous l'esprons.
Pour ma part, disait M. A. Firmin l'Assemble constipe tuante, j'estime que l'tranger, en demandant se natura- liser hatien, ne peut tre m que par un esprit de sym- pathie. En effet, en se naturalisant, il ne renonce pas sou- lement sa premire patrie, mais il renonce encore tous les privilges que notre faiblesse nationale laisse ceux qui gardent leur caractre d'extranito. Avouons qu'il faut tre un grand philan'rophe ou un ami dcid du pays, pour


Art. 5. L'trangre marie un hatien suit la condition de son mari.
La femme hatienne marie un tranger perd sa qualit d'hatienne (t).
En cas de dissolution du mariage, elle pourra recouvrer sa qualit d'hatienne, en remplissant les formalits voulues par la loi. Civ. 14.
L'hatienne qui au m perdu sa qualit par le fait de son mariage avec l'tranger ne pourra possder ni acqurir d'immeubles en Hati, quelque titre que ce soit. Civ. 450, 479, 587, 740.
Une loi rglera le mode d'expropriation des immeubles qu'elle possdait avant son mariage (2).
Art. 6. Nul, s'il n'est hatien, ne peut tre propritaire de biens fonciers en Hati, quelque titre que ce soit, ni acqurir aucun immeuble. Civ. 450, 479, 587, 740 (3).
consentir l'abandon de tout cola, dans le seul but de partager notre destine sociale et notre existence politi- que, avec tous leurs dboires et toutes leurs misres....
En admettant le blanc comme-le noir dans notre jeune socit politique, nous proclamerons un principe qui est devenu un article de foi de ce sicle : le principe do lafra- ternit universelle Sance du 4 octobre 1889, Moniteur officiel, du 11 dcembre 1889.
(1) Voy. Dcret 9 septembre 1845, sur les Hatiens immatriculs aux consulats trangers, etc. ; Loi 30 octobre 1SG0, sur le mariage entre Hatiens et trangers ; Dcret 9 octobre 1884, modifiant l'art. 5 de la constitution de 1879.
(2) Dcret 9 octobra 1884de l'Assemble nationale, molifiant l'art. 5. Gonslit. 1879, art. l":.... Si elle possdait des immeubles avant son mariage, elle sera tenue de les vendre trois mois au plus tard aprs ce mariage.
(3) Loi 25 septembre 1890, sur les agents de change et courtiers, art 3: Nul ne peut tre agent de change ou courtier : 1 SHl riest Hatien ; etc.


Art. 7. Tout hatien qui se l'ait naturaliser tranger en due forme, ne pourra revenir dans le pays qu'aprs cinq annes ; il sera tenu de remplir toutes les conditions et formalits imposes l'tranger par la loi.
CHAPITRE II
des droits civils et politiques.
Art. 8. La runion des droits civils et politiques constitue la qualit de citoyen.
L'exercice des droits civils indpendants des droits politiques est rgl par la loi. Civ. 11.
Art. 9. Tout citoyen Ag de 21 ans accomplis exerce les droits politiques, s'il runit d'ailleurs les autres conditions dtermines par la Constitution.
Les hatiens naturaliss ne sont admis cet exercice qu'aprs cinq annes de rsidence dans la Rpublique.
Art. 10. La qualit de citoyen d'Hati se perd :
1 Par la naturalisation acquise en pays tranger;
2 Par l'abandon de la Patrie au moment d'un danger imminent;
3 Par l'acceptation non autorise de fonctions pu-bliquesou de pension confres par un gouvernement tranger ;
i Par tous services rendus aux ennemis de la Rpublique ou par transactions faites avec eux ;
5 Par la condamnation contradictoire et dfinitive h des peines perptuelles la fois afflictives et infamantes. Civ. art 18 et suiv.
Art. 11. L'exercice des droits politiques est suspendu :
1 Par l'tat de banqueroutier simple ou frauduleux ; 2 Par l'tatd'inlerdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace ;


3> Par suite de condamnation judiciaire emportant la suspension des droits civils ;
4 Par suite d'un jugement constatant le refus de service de la garde nationale et celui de faire partie du jury.
La suspension cesse avec les causes qui y ont donn lieu. Civ., art. 2i, 25.
Art. 12. La loi rgie les cas o Ton peut recouvrer la qualit de citoyen, le mode et les conditions remplir cet effet.
CHAPITRE III
du droit public.
Art. 13. Les hatiens sont gaux devant la loi. Ils sont tous galement admissibles aux emplois civils et militaires sans autre motif de prfrence que le mrite personnel ou les services rendus au pays.
Une loi rglera les conditions d'admissibilit.
Art. 14. La libert individuelle est garantie.
Nul ne peut tre dtenu que sous la prvention d'un fait puni par la loi et sur le mandat d'un fonctionnaire lgalement comptenf. Pour que ce mandat puisse tre excut, il faut :
1 Qu'il exprime formellement le motif de la dtention et la disposition de loi qui punit le fait imput ;
2 Qu'il soit notifi et qu'il en soit laiss copie la personne dtenue au moment de l'excution.
Hors le cas de flagrant dlit, l'arrestation est soumise aux formes et conditions ci-dessus.
Toute arrestation ou dtention faites contrairement cette disposition, toute violence ou rigueur employes dans l'excution d'un mandat, sont des actes arbitraires contre lesquels les parties lses peuvent, sans autorisation pralable, se pourvoir devant les tri-


- G -
banaux comptents, en en poursuivant soit les auteurs, soit les excuteurs. Inst. cr. 81 et s. .
Art. 15. Nul ne peut tre distrait des juges que la Constitution ou la loi lui assigne.
Art. 16. Aucune visite domicilire, aucune saisie de papiers ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et dans les formes quelle prescrit.
Art. 17. Aucune loi ne peut avoir d'effet rtroactif.
La loi rtroagit toutes les fois qu'elle ravit des droits acquis. Civ., 2 (1).
Art. 18. Nulle peine ne peut tre tablie que par la loi, ni applique que dans les cas qu'elle dtermine.
Art. 19. La proprit est inviolable et sacre.
Les concessions et ventes lgalement faites par l'Etat demeurent irrvocables.
Nul n peut tre priv de sa proprit que pour cause d'utilit publique, dans les cas et de la manire tablis par la loi, et moyennant une juste et pralable indemnit.
La confiscation des biens en matire politique ne peut tre tablie. Art. 20. La peine de mort est abolie en matire
(1) Sance de l'Assemble constituante, A octobre 1889.
M. Lger Cauvni... Est-il bien vrai, comme je viens do l'entendre, que la non-rtroactivit des lois ne soit pas ici sa place et qu'il faille la laisser dans le titre prclimi- nairc du Code civil ?
Non; ce n'est pas seulement le Code civil, ce sont toutes les lois civiles, pnales, commerciales, administratives et autres, qui ne rtroagissent point.
Je vois l un principe gnral et qui, n'appartenant pas exclusivement ce code, doit tre report ailleurs, plus (( haut, la source mme des lois, afin qu'aucune ne se d- robe lui. *


poliLique. La loi dterminera la peine par laquelle elle doit tre remplace (1).
Art. 21. Chacun aie droit d'exprimer ses opinions en toutes matires, d'crire, d'imprimer et de publier ses penses.
Les crits ne peuvent tre soumis aucune censure pralable.
Les abus de ce droit sont dfinis et rprims par la loi, sans qu'il puisse tre port atteinte la libert de la presse (2).
Art. 22. Tous les cultes sont galement libres (3).
Chacun a le droit de professer sa religion et d'exercer librement son culte,-pourvu qu'il ne trouble pas l'ordre public.
Art. 23. Le Gouvernement dtermine la circonscription territoriale des paroisses que desservent les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine (4).
Art. 24. L'enseignement est libre.
L'instruction primaire est obligatoire.
L'instruction publique est gratuite tous les degrs.
(1) V. Loi 30 septembre 1891. sur l peine de mort en matire politique.
(2) V. Loi 28 octobre 1885 sur la Presse.
(3) V. Concordat du 28 mars 1800, entre Hati et Rome. Art. i'f : La religion catholique, apostolique et romaine... sera spcialement protge, etc.
(4) V. Arrt organique des diocses,12 mars 1861. Art. 1"' : La division civile et politique de la Rpublique servira de base la division religieuse, c'est--dire qu'il y aura dans la Rpublique autant de Diocses que de dpartements, et que les limites et circonscriptions de ces diocses seront les mmes que celles des dpartements.
Art. 3. Chaque diocse comprendra autant de paroisses distinctes que les dpartements correspondants comprennent de communes.


La libert d'enseignement s'exerce conformment la loi et sous la haute surveillance de l'Etat.
Art. 25. Le Jury est tabli en matire criminelle et pour dlits politiques et de la presse.
Nanmoins, en cas d'tatde sige lgalement dclar les crimes et dlits contre la sret intrieure et extrieure de l'Etat, et en gnral tous les dlits politiques commis par la voie de la presse ou autrement, seront jugs par les tribunaux criminels ou correctionnels comptents, sans assistance du jury (1).
Art. 26. Les Hatiens ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, mme pour s'occuper d'objets politiques, en se conformant aux lois qui peuvent rgir l'exercice de ce droit, sans nanmoins le soumettre autorisation pralable.
Cette dispositionne s'applique point aux rassemblements dans les lieux publics, lesquels restent entirement soumis aux lois de police.
Art. 27. Les Hatiens ont le droit de s'associer ; ce droit ne peut tre soumis aucune mesure prventive
Art. 28. Le droit de ptition est exerc personnellement, par un ou plusieurs individus, jamais au nom d'un corps.
Les ptitions peuvent tre adresses soit au Pouvoir Lgislatif, soit chacune des deux Chambres lgislatives.
Art. 29. Le secret des lettres est inviolable. La loi dtermine quels sont les agents responsables de la violation des lettres confies h la poste.
(1) Voir, au Moniteur officiel du 14 dcembre 1889, la sance de l'Assemble constituante. Loi 6 septembre 1870 sur la procdure devant les tribunaux correctionnels en matire politique et de presse ; Dcret' 27 juillet 1883 modifiant l'article 31 de la Constitution de 1879; Loi 13 avril 1880, sur l'tat de sige (Voir cette dernire loi, Y appendice).


- 9
Art. 30. L'emploi des langues usites en Hati est facultatif; il ne peut tre rgl que par la loi et seulement pour l'autorit publique et pour les affaires judiciaires.
Art. 31. Nulle autorisation pralable n'est ncessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce qui est statu l'gard des Secrtaires d'Etat.
Art. 32. La loi ne peut ajouter ni drogera la Constitution.
La lettre de la Constitution doit toujours prvaloir.
TITRE III
de la souverainet nationale et des pouvoirs auxquels l'exercice en est dlgu.
Art. 33. La Souverainet Nationale rside dans l'universalit des citoyens.
Art. 34. L'exercice de cette souverainet est dlgu trois pouvoirs.
Ces trois pouvoirs sont : le pouvoir Lgislatif, le pouvoir Excutif et le pouvoir Judiciaire.
Ils forment le Gouvernement de la Rpublique, lequel est essentiellement dmocratique et reprsentatif.
Art. 35. Chaque pouvoir est indpendant des deux autres dans ses attributions, qu'il exerce sparment. Aucun d'eux ne peut les dlguer, ni sortir des limites qui lui sont fixes.
La responsabilit est attache chacun des actes des trois pouvoirs.
Art. 36. La puissance lgislative est exerce par deux Chambres reprsentatives :
i.


10 -
Une Chambre des communes et un Snat, qui forment le Corps lgislatif,
Art. 37. Les deux Chambres se runissent en Assemble Nationale dans les cas prvus par la Constitution.
Les pouvoirs de l'Assemble Nationale sont limits et ne peuvent s'tendre d'autres objets qu' ceux qui lui sont spcialement attribus par la Constitution.
Art. 38. La puissance executive est dlgue h un citoyen qui prend le titre de Prsident de la Rpublique d'Hati et ne peut recevoir aucune autre qualification.
Art. 39. La puissance judiciaire est exerce par un tribunal de Cassation, des tribunaux d'appel (1), des tribunaux civils, de commerce et de paix.
Art. 40. La responsabilit individuelle est formellement attache toutes les fonctions publiques..
Une loi rglera le mode suivre dans le cas de poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration.
CHAPITRE PREMIER
du pouvoir lgislatif
Section I De la Chambre des Communes.
Art. 41. La Chambre des Communes se composes des Reprsentants du peuple dont l'lection se fait
(1) Les constitutions de 1843, de 1SG7 et de 1879 instituaient formellement des tribunaux d'appel. Ces tribunaux n'ont jamais t crs. Moins catgorique et plus sage, celle de 1874 disait :. Lorsque l'tat du pays le permettra, il sera form un tribunal d'appel dans chaque dpartement.
Les dgagements attendent encore.


11
directement par les Assembles primaires de chaque Commune, suivant le mode tabli par la loi (1).
Art. 42. Le nombre des Reprsentants sera fix en raison de la population de chaque Commune.
Jusqu' ce que l'tat de la population soit tabli et que la loi ait fix le nombre de citoyens que doit reprsenter chaque Dput la Chambre des Communes, il y aura trois reprsentants pour la Capitale, doux pour chaque chef-lieu de dpartement, deux pour chacune des villes de Jacmel, Jrmie et de Saint-Marc, et un pour chacune des autres Communes.
Art. 43. Pour tre Reprsentant du peuple, il faut :
1 tre g de vingt-cinq ans accomplis ;
2 Jouir des droits civils et politiques;
3 tre propritaire d'immeuble en Hati, ou exercer une industrie ou une profession.
Art. 44. Les Reprsentants du peuple sont lus pour trois ans. Ils sont indfiniment rligibles.
Le renouvellement de la Chambre des Communes se fait intgralement.
Art. 45. En cas de mort, dmission ou dchance d'un Reprsentant du peuple, l'Assemble primaire pourvoit son remplacement pour le temps seulement qui reste courir.
Art. 46. Pendant la dure de la session lgislative, chaque Reprsentant du peuple reoit du trsor public une indemnit de trois cents piastres fortes par mois.
Art. 47. Les fonctions de Reprsentant du peuple sont incompatibles avec toutes autres fonctions rtribues par l'tat (2).
(1) V. Loi lectorale, 24 aot 1872; loi addit., 17 nov. 187G ; loi 20 octob. 1881, modifiant, etc.
(2) V. Sance de l'Ass. const. du 5 octob. 1889, au Moniteur officiel, nos 28 dcembre 1889 et 8 janvier 1890.


Section II
Du Snat.
Art. 48. Le Snat se compose de trente-neuf membres.
Leurs fonctions durent six ans.
Art. 49. Les Snateurs sont lus par la Chambre des communes sur deux listes de candidats, Tune prsente par les assembles lectorales, runies dans les chefs-lieux de chaque arrondissement, l'poque dtermine par la loi ; et l'autre, par le Pouvoir Excutif la session o doit avoir lieu le renouvellement dcrt par l'article 51.
Le nombre constitutionnel de Snateurs qui doit reprsenter chaque dpartement de la Rpublique, sera tir inclusivement des listes prsentes par les collges lecioraux et le Pouvoir Excutif pour ce dpartement.
Les Snaleurs seront ainsi lus: Onze pour le dpartement de l'Ouest, neuf pour le dpartement du Nord, neuf pour le dpartement du Sud, six pour le dpartement de l'Artibonite et quatre pour le dpartement du Nord-Ouest.
Le Snateur sortant d'un dpartement ne pourra tre remplac que par un citoyen du mme dpartement.
Art. 50. Pour tre lu Snateur, il faut :
1 Etre g de trente ans accomplis ;
2 Jouir des droits civils et politiques;
3 Etre propritaire d'immeuble en Hati, ou exercer une industrie ou une profession.
Art. 51. Le Snat se renouvelle par tiers tous les deux ans.


_ 13
En consquence, il se divise par la voie du sert en trois sries de treize Snateurs ; ceux de la premire srie sortent aprs deux ans, ceux de la seconde aprs quatre ans et ceux de la troisime aprs six ans, de sorte qu' chaque priode de deux ans, il sera procd l'lection de treize Snateurs.
Art. 52. Les snateurs sont indfiniment rlig-hles.
Art. 53. En cas de mort, dmission ou dchance d'un Snateur, la Chambre des communes pourvoit son remplacement pour le temps seulement qui reste courir.
L'lection a lieu sur les dernires listes de candidats fournies par le Pouvoir Excutif et par les assembles lectorales.
Art. 54. Le Snat ne peut s'assembler hors du temps de la session du Corps Lgislatif, sauf les cas prvus dans les articles 6 J et 04.
Art. 55. Les fonctions de Snateur sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques rtribues par l'tat.
Art. 56. Lorsque le Snat s'ajourne, il laisse un Comit permanent.
Ce Comit sera compos de sept snateurs et ne pourra prendre aucun arrt que pour la convocation de l'Assemble Nationale dans le cas dtermin par l'article 64.
Art. 57. Chaque Snateur reoit du trsor public une indemnit de cent cinquante piastres fortes par mois (1).
(1) V. Arrt du Snat, 15 juin 1870, diminuant l'indemnit des snateurs qui ne se rendent pas leur poste.


_ 1 i
Section 111 De V'Assemble Nationale.
Art. 58. A l'ouverture et la clture de chaque session annuelle, la Chambre des communes et le Snat se runissent en Assemble Nationale.
Art. 59. Le Prsident du Snat prside l'Assemble Nationale, le Prsident de la Chambre des communes en est le vice-prsident, les secrtaires du Snat et de la Chambre des communes sont les secrtaires de l'Assemble Nationale.
Art. 60. Les attributions de l'Assemble Nationale sont :
1 D'lire le Prsident de la Rpublique et de recevoir de lui le serment constitutionnel;
2 De dclarer la guerre sur le rapport du Pouvoir Excutif et de statuer sur tous les cas y relatifs;
3 D'approuver ou de rejeter les traits de paix;
4a De reviser la Constitution lorsqu'il y a lieu de le faire.
Section IV De VExercice de la puissance lgislative.
Art. 61. Le sige du Corps Lgislatif est fix dans la Capitale de la Rpublique ou ailleurs, suivant les circonstances politiques.
Chaque Chambre a son local particulier, sauf le cas de la runion des deux Chambres en Assemble Nationale.
Art. 62. Le Corps Lgislatif s'assemble de plein droit chaque anne, le premier lundi d'Avril.
La session est de trois mois. En cas de ncessit, elle peut tre prolonge jusqu' quatre, soit par le Corps Lgislatif, soit par le Pouvoir Excutif.
Art. 63 Dans l'intervalle des sessions et en cas


d'urgence, le Pouvoir Excutif peut convoquer les Chambres ou l'Assemble Nationale l'extraordinaire.
11 leur rend compte alors de cette mesure par un message.
Art. 64. En cas de vacance de l'office de Prsident de la Rpublique, l'Assemble Nationale est .tenue de se runir dans les dix jours au plus tard, avec ou sans convocation du Comit permanent du Snat.
Art. 65. Les membres du Corps Lgislatif reprsentent la Nation entire.
Art. 66. Chaque Chambre vrifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'lvent ce sujet.
Art. 67. Les membres de chaque Chambre prtent individuellement le serment de maintenir les droits du peuple et'd'tre fidles la Constitution.
Art. 68. Les sances des Chambres et de l'Assemble Nationale sont publiques.
Nanmoins, chaque Assemble se forme en comit secret sur la demande de cinq membres.
L'Assemble dcide ensuite, la majorit absolue, si la sance doit tre reprise en public sur le mme sujet.
Art. 69. Le Pouvoir Lgislatif fait des lois sur tous les objets d'intrt public.
L'initiative appartient chacune des deux Chambres et au Pouvoir Excutif.
Nanmoins, les lois budgtaires, celles concernant l'assiette, la quotit et le mode de percept.on des impts et contributions, celles ayant pour objet de crer des recettes ou d'augmenter les dpenses de l'Etal, doivent tre d'abord votes par la Chambre des communes.
Art. 70. L'interprtation des lois par voie d'autorit n'appartient qu'au pouvoir lgislatif; elle est donne dans la forme d'une loi.


_ je, _
Art. 71. Aucune des deux Chambres ne peut prendre de rsolution qu'autant que les deux tiers de ses membres fixs par les articles 42 et 48 se trouvent runis.
S'il arrive que dans les lections gnrales pour la formation de la Chambre, le rsultat des urnes ne donne pas un nombre suffisant pour les deux tiers lgaux, l'Excutif est tenu d'ordonner immdiatement la reprise des lections dans les communes non reprsentes.
Art. 72. Toute rsolution n'est prise qu' la majorit absolue des suffrages, sauf les cas prvus par la Constitution.
Art. 73. Les votes sont mis par assis et lev.
En cas de doute, il se fait un appel nominal, et les votes sont alors donns par oui et par non.
Art. 74. Chaque Chambre a le droit d'enqute sur les questions dont elle est saisie.
Art. 75. Un projet de loi ne peut tre adopt par l'une des deux Chambres qu'aprs avoir t vot article par article.
Art. 76. Chaque Chambre a le droit d'amender et de diviser les articles et amendements proposs.
Tout amendement vot par une Chambre ne peut faire partie des articles de la loi qu'autant qu'il aura t vot par l'autre Chambre.
Les organes du Pouvoir Excutif ont la facult de proposer des amendements aux projets de loi qui se discutent mme en vertu de l'initiative des Chambres ; ils ont aussi la facult de retirer de la discussion tout projet de loi prsent par le Pouvoir Excutif, tant que ce projet n'a pas t dfinitivement adopt par les deux Chambres.
La mme facult appartient tout membre de l'une ou de l'autre Chambre qui a propos un projet de loi,


tant que ce projet n'a pas t vot par la Chambre dont l'auteur du projet fait partie.
Art. 77. Toute loi admise par les deux Chambres est immdiatement adresse au Pouvoir Excutif, qui, avant de la promulguer, a le droit d'y faire des objections.
Dans ce cas, il renvoie la loi la Chambre o elle a t primitivement vote, avec ses objections. Si elles sont admises, la loi est amende par les deux Chambres ; si elles sont rejetes, la loi est de nouveau adresse au Pouvoir Excutif pour tre promulgue.
Le rejet des objections est vot aux deux tiers des voix et au scrutin secret; si ces deux tiers ne se runissent pas pour amener ce rejet, les objections sont acceptes.
Art. 78. Le droit d'objection doit tre exerc dans les dlais suivants, savoir :
1 Dans les trois jours pour les lois d'urgence, sans que, en aucun cas, l'objection puisse porter sur l'urgence ;
2 Dans les huit jours pour les autres lois, le dimanche except. Toutefois, si la session est close avant l'expiration de ce dernier dlai, la loi demeure ajourne.
Art. 79. Si dans les dlais prescrits par l'article prcdent, le Pouvoir Excutif ne fait aucune objection, la loi est immdiatement promulgue.
Art. 80. Un projet de loi rejet par l'une des deux Chambres ne peut tre reproduit dans la mme session.
Art. 81. Les lois et autres actes du Corps lgislatif sont rendus officiels par la voie du Moniteur et insrs dans un bulletin imprim et numrot, ayant pour titre : Bulletin des Lois.
Art. 82. La loi prend date du jour o elle a t


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dfinitivement adopte par les deux Chambres ; mais elle ne devient obligatoire qu'aprs la promulgation qui en est faite, conformment la loi.
Art. 83. Les Chambres correspondent avec le Pouvoir Excutif pour tout ce qui intresse l'Administration des affaires publiques.
Elles correspondent galement entre elles, dans les cas prvus par la Constitution.
Art. 84. Nul ne peut en personne prsenter des ptitions aux Chambres.
Chaque Chambre a le droit d'envoyer aux Secrtaires d'tat les ptitions qui lui sont adresses. Les Secrtaires d'tat sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.
Art. 85. Les membres du Corps lgislatif sont in- s violables du jour de leur lection jusqu' l'expiration de leur mandat.
Ils ne peuvent tre exclus de la Chambre dont ils font partie, ni tre en aucun temps poursuivis et attaqus pour les opinions et votes mis par eux, soit dans l'exercice de leurs fonctions, soit l'occasion de cet exercice.
Art. 86. Aucune contrainte par corps ne peut tre exerce contre un membre du Corps lgislatif pendant la dure de son mandat.
Art. 87. Nul membre du Corps lgislatif ne peut tre poursuivi, ni arrt en matire criminelle, correctionnelle, de police, mme pour dlit politique, durant son mandat, qu'aprs l'autorisation de la Chambre laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant dlit et lorsqu'il s'agit de faits emportant une peine afflictive et infamante.
Dans ce cas, il en est rfr la Chambre, sans dlai, ds J'ouv erture de la session lgislative.


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Ai'L 88. En matire criminelle, tout membre du Corps lgislatif est mis en tat d'accusation par la Chambre dont il fait partie et jug par le tribunal criminel de son domicile, avec l'assistance du jury.
Art. 89. Chaque Chambre, par son rglement, fixe sa discipline et dtermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
CHAPITRE II
du pouvoir excutif
Section I Du Prsident de la Rpublique.
Art. 90. Le Prsident del Rpublique est lu pour sept ans; il entre en fonctions le 15 mai, et il n'est rli-gihle qu'aprs un intervalle de sept ans.
Art. 91. L'lection du Prsident d'Hati est faite par l'Assemble Nationale. Cette lection se fait au scrutin secret et la majorit des deux tiers des membres prsents.
Si, aprs un premier tour de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu le nombre de suffrages ci-dessus fix, il est procd h un second tour de scrutin.
Si, a ce second tour, la majorit des deux tiers n'est pas obtenue, l'lection se concentre sur les trois candidats qui ont le plus de suffrages.
Si, aprs trois tours de scrutin, aucun des trois ne runit la majorit des deux tiers, il y a ballotage entre les deux qui ont le plus de voix et celui qui obtient la majorit absolue est proclam Prsident d'Hati.
En cas d'galit de suffrages des deux candidats, le sort dcide de l'lection. Art. 92, Pour tre lu Prsident d'Hati, il faut ;


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1 Etre n de pre hatien, et n'avoir jamais renonc sa nationalit ;
2 Etre g de 40 ans accomplis;
3o Jouir des droits civils et politiques;
4e Etre propritaire d'immeuble en Hati et y avoir son domicile.
Art. 93. En cas de mort, de dmission, ou de dchance du Prsident, celui qui le remplace estnomm pour sept ans et ses fonctions cessent toujours au lo mai, alors mme que la septime anne de son exercice ne serait pas rvolue.
Pendant la vacance, le Pouvoir Excutif est exerc par les Secrtaires d'Etat, runis en Conseil et sous leur responsabilit.
Art. 94. Si le Prsident se trouve dans l'impossibilit d'exercer ses fonctions, le Conseil des Secrtaires d'Etat est charg de l'autorit executive, tant que dure l'empchement.
Art. 95 Avant d'entrer en fonctions, le Prsident prte devant l'Assemble Nationale le serment suivant :
Je jure, devant Dieu et devant la Nation, d'obser- ver, de faire fidlement observer la Constitution et les lois du peuple hatien, de respecter ses droits, de maintenir Y Indpendance nationale et l'intgrit du territoire.
Art. 96. Le Prsident fait sceller les lois du sceau de la Rpublique, et les fait promulguer immdiatement aprs leur rception, aux termes de l'article 189.
Il fait galement sceller, promulguer les actes et dcrets de l'Assemble nationale.
Art. 97. Il est charg de faire excuter les lois, actes et dcrets du Corps lgislatif et de l'Assemble Nationale.
Il fait tous rglements et arrts ncessaires cet effet, sans pouvoir jamais suspendre ou interprter les


lois, actes et dcrets eux-mmes, ni se dispenser de Jes excuter
Art. 98. Le Prsident nomme et rvoque les Secrtaires d'Etat (1).
Art. 99. Il commande et dirige les forces de terre et de mer. il confre les grades dans l'arme, selon le mode et les conditions d'avancement tablis par la loi.
Art. 100. Il ne nomme aux emplois ou fonctions publiques qu'en vertu de la Constitution ou de la disposition expresse d'une loi et aux conditions qu'elle prescrit.
Art. 101. Il fait les traits de paix, sauf la sanction de l'Assemble Nationale.
Il fait les traits d'alliance, de neutralit, de commerce, et autres conventions internationales, sauf la sanction du Corps Lgislatif.
Art. 102. Le Prsident pourvoit, d'aprs la loi, la sret intrieure et extrieure de l'Etat.
Art. 103. Il a droit d'accorder toute amnistie; il exerce le droit de grce et celui de commuer les peines en toutes les matires, en se conformant la loi (2).
Art. 104. Toutes les mesures que prend le Prsident d'Hati sont pralablement dlibres en Conseil des Secrtaires d'Etat.
Art. 105. Aucun acte du Prsident, autre que l'arrt portant nomination ou rvocation des Secrtaires d'Etat, ne peut avoir d'elle t. s'il n'est contresign par un Secrtaire d'Etat qui, par cela seul, s'en rend responsable avec lui.
(U Le constituant Lger Cauvin avait propos d'ajouter cet article l'alina suivant :
S'il y a de suffisants motifs, chacune des deux Chambres pourra demander au Prsident de la Rpublique le renvoi de ses minisires.
(2) Voy. Loi 20 sept. 1860, sur le droit de grce.


Art. 106. Le Prsident d'Hati n'est point responsable des obus de pouvoir ou autres illgalits qui se commettent dans une des branches de l'Administration relevant d'un Secrtaire d'Etat en fonction, et que celui-ci n'aurait pas rprims.
Art. 107. Il n"a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulires votes en vertu de la Constitution.
Art. 108. A l'ouverture de chaque session, le Prsident, par un message, rend compte l'Assemble Nationale de son administration pendant l'anne expire et prsente la situation gnrale de la Rpublique, tant l'intrieur qu' l'extrieur.
Art. 109. La Chambre des communes accuse le Prsident et le traduit devant le Snat en cas d'abus d'autorit et de pouvoir, de trahison ou de tout autre crime commis durant l'exercice de ses fonctions (1).
Le Snat ne peut prononcer d'autre peine que celle de la dchance et de la privation du droit d'exercer toute autre fonction publique pendant un an au moins et cinq ans au plus.
S'il y a lieu d'appliquer d'autres peines ou de statuer sur l'exercice de l'action civile, il y sera procd devant les tribunaux ordinaires, soit sur l'accusaiion admise par la Chambre des communes, soit sur la poursuite directe des parties lses.
La mise en accusation et la dclaration de culpabilit ne pourront tre prononces respectivement dans chaque Chambre qu' la majorit des deux tiers des su 11 rage s.
Art. 110. La loi rgle le mode de procder contre le Prsident clans les cas de crimes ou dlits commis
(l)Voy. Loi 18 octobre 1860, sur la forme de procder devant la Haute Cour.


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par lui, suit dans l'exercice de ses fonctions, soit hors de cet exercice.
Art. 111. Le Prsident d'Hati reoit du trsor publie une indemnit annuelle de vingt-quatre mille piastres fortes (1).
Art. 112. 11 rside au Palais National de la Capitale.
Section II Des Secrtaires d'Etat.
Art. 113. Il y a six Secrtaires d'Etat.
Les Dpartements ministriels sont : l'Intrieur, l'Agriculture, les Travaux publics, la Justice, l'Instruction publique, les Cultes, les Finances, le Commerce, les Relations Extrieures, la Guerre et la Marine.
Les Dpartements de chaque Secrtaire d'Etat sont fixs par l'arrt du Prsident d'Hati portant sa nomination.
Art. 114. Nul ne peut tre Secrtaire d'Etat, s'il n'est g de 30 ans accomplis ; s'il ne -jouit de ses droits civils et politiques et s'il n'est propritaire dm-meuble en Hati.
Art. 115. Les Secrtaires d'Etat se forment en Conseil, sous la prsidence du Prsident d'Hati, ou de l'un d'eux dlgu par le Prsident. Toutes les dlibrations sont consignes sur un registre et signes par les membres du Conseil.
Art. 116. Les Secrtaires d'Etat correspondent
(1) Voy. sance 7 octobre 1889, au Moniteur officiel d'Hati du 29 janvier 1890.
Le constituant Desroches : Je propose l'Assemble de maintenir le chiffre de 24,000 gourdes (comme indemnit);
Si les Chambres trouvent que, pour frais de reprsenta- tion, 4.000, 8.000 ou 10.000 gourdes sont ncessaires, c'est elles djuger de la valeur accorder. Mise aux voix, cette proposition est accepte.


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directement avec les autorits qui leur sont subordonnes.
Art. 117. Ils ont leur entre dans chacune des Chambres pour soutenir les projets de lois et les objections du Pouvoir Excutif.
Les Chambres peuvent requrir la prsence des Secrtaires d'Etat et les interpeller sur tous les faits de leur administration.
Les Secrtaires d'Etat interpells sont tenus de s'expliquer.
S'ils dclarent que l'explication est compromettante pour l'intrt de l'Etat, ils demanderont la donner huis-clos.
Art. 118. Les Secrtaires d'Etat sont respectivement responsables tant des actes du Prsident qu'ils contresignent que de ceux de leur dpartement, ainsi que de l'inexcution des lois; en aucun cas, l'ordre verbal ou crit du Prsident ne peut soustraire un Secrtaire d'Etat la responsabilit.
Art. 119. La Chambre des communes accuse les Secrtaires d'Etat et les traduit devant le Snat, en cas de malversation, de trahison, d'abus ou d'excs de pouvoir, et de tout autre crime ou dlit commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Snat ne peut prononcer d'autres peines que celle de la destitution et de la privation du droit d'exercer toute fonction publique, pendant un an au moins et cinq ans au plus.
S'il y a lieu d'appliquer d'autres peines onde statuer sur l'exercice de l'action civile, il y sera procd devant les tribunaux ordinaires, soit sur l'accusation admise par la Chambre des Communes, soit sur la poursuite directe des parties lses.
La mise en accusation et la dclaration de culpabi-


lil nu pourront tre prononces, dans chaque Chambre, qu' la majorit absolue des su tirages il).
Art. 120. Chaque Secrtaire d'Etat reoit du trsor public, pour tous frais de traitement, une indemnit annuelle de six mille piastres fortes.
Section III
Des institutions d'arrondissement et communales (2).
Art. 121. Il est tabli, savoir :
Un conseil par arrondissement ;
Un conseil communal par chaque commune.
Les attributions de ces Administrations sont la fois civiles et financires.
Le conseil d'arrondissement est prsid par un citoyen auquel il est donn le titre de Prsident du conseil d'arrondissement, avec voix dlibrative, et le conseil de la commune par un citoyen qui prend le titre de Magistrat communal.
Ces institutions sont rgles par la loi (3).
(1) Voy. Loi 3 juillet 1871, sur le mode de procder contre les secrtaires d'tat ; Loi 18 octob. 1860 sur la forme de procder devant la Haute Cour.
(2) Voy. Loi21 juin 1872, sur les conseils communaux. Loi 2 aot 1872, sur la police administrative. Loi 17 nov. 1876 sur les conseils d'arrond., et Dcret 10 sept. 1879 cpii la rapporte. Loi interprtative, etc 9 juillet 1878. Loi 6 octobre 1881 et loi additionnelle 19 avril 1886, sur les conseils communaux-Loi 19 aot 1886, relative la perception des recettes des communes qui ne s'administrent pas elles-mme.
(3) Le conseil d'arrondissement institu par la Constitution de 1843, avait t supprim par celle de 1879.
Voy. au Moniteur d'Hati du 14 janvier 1891 (sance de l'Assemble constituante, 8 octobre 1889) l'intressant discours de M. Lger Cauvin contre les conseils d'arrondissement. Les raisons qu'il a donnes taient, notre sens,


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Art. 122. Les conseils d'arrondissement sont lus par les Assembles lectorales d'arrondissement nommes par les assembles primaires de chaque Commune.
Le nombre des lecteurs d'arrondissement est fix par la loi.
Art. 123. Le Prsident d'Hati nomme les prsidents des conseils d'arrondissement, mais il ne peut les choisir que parmi les membres desdits conseils.
Les Magistrats communaux et les supplants sont lus par les Conseils communaux et parmi les membres desdits Conseils.
Art. 124. Les principes suivants doivent former les bases des institutions d'arrondissement et communales :
1 L'lection par les assembles primaires, tous les trois ans, pour les conseils communaux, et l'lection au second degr, tous les quatre ans, pour les conseils d'arrondissement;
2 L'attribution aux conseils d'arrondissement et aux conseils communaux de tout ce qui est d'intrt communal et d'arrondissement, sans prjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi dtermine ;
3 La publicit des sances des conseils dans les limites tablies par la loi ;
4 La publicit des budgets et des comptes ;
5 L'intervention du Prsident d'Hati ou du Pouvoir Lgislatif pour empcher que les conseils ne sortent de leurs attributions et ne blessent l'intrt gnral.
Art. 125. Les prsidents des conseils d'arrondissement sont salaris par l'Etat.
plus que concluantes pour faire rejeter cette institution, qui n'est qu'un rouage inutile, ne rpondant aucun intrt local.


Les Magistrats communaux sont rtribus par leur commune.
Art. 126. La rdaction des actes de l'Etat civil et la tenue des registres sont dans les attributions de citoyens spciaux nomms par le Prsident d'Hati et prenant le titre d'ofileiers de l'Etat civil (1).
CHAPITRE III
du pouvoir judiciaire (2).
Art. 127. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
Art. 128. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions tablies par la loi.
Art. 129. Nul tribunal, nulle juridiction conten-tieuse ne peut tre tablie qu'en vertu de la loi.
Il ne peut tre cr de tribunaux extraordinaires sous quelque dnomination que ce soit, notamment sous le nom de cours martiales.
Art. 130. Il y a pour toute la Rpublique un tribunal de Cassation compos de deux sections au moins.
Son sige est dans la Capitale.
Art. 131. Ce tribunal ne connat pas du fond des affaires.
Nanmoins, en toutes matires, autres que celles soumises au jury, lorsque, sur un second recours, une mme affaire se prsentera entre les mmes parties, le tribunal de Cassation, admettant le pourvoi, ne pro-
(1) Voir Loi 6 avril 1880, sur les officiers de l'tat civil
(Appendice).
(2) Voir Loi 9 juin 1835, sur l'organ. judic. ; Loi du 23 juillet 1877, idem.


noncera point de renvoi, et statuera sur le fond, sections runies (1).
Art. 132. 11 sera form un tribunal d'appel dans chacun des dpartements du Nord et du Nord-Ouest, de l'Art i bonite, de l'Ouest et du Sud.
Chaque commune a au moins un tribunal de paix.
Un tribunal civil est institu pour un ou plusieurs arrondissements.
La loi dtermine leur ressort, leurs attributions respectives, et le lieu o ils sont tablis.
Art. 133. Les juges de paix et leurs supplants, les juges des tribunaux civils et leurs supplants, les juges des tribunaux d'appel et leurs supplants et les membres du tribunal de Cassation, sont nomms par je Prsident de la Rpublique, d'aprs des conditions et suivant un ordre de candidatures qui seront rgles par les lois organiques.
Art. 134. Les juges du tribunal de Cassation, ceux des tribunaux civils et d'appel sont inamovibles.
Us ne peuvent passer d'un tribunal un autre ou l'antrs fonctions, mme suprieures, que de leur consentement formel.
Ils ne peuvent tre destitus que pour forfaiture, lgalement jugs ou suspendus que par une accusation admise.
Ils ne peuvent tre mis la retraite que, lorsque, par suite d'infirmits graves et permanentes, ils se trouvent hors d'tat d'exercer leurs fonctions.
Art. 135. Les juges de paix sont rvocables.
(1) D'aprs l'esprit vident du deuxime alina de cet article, le tribunal de Cassation ne doit connatre, sur un second recours, pour une mme affaire, entre les mmes parties, que des moyens tirs du fond du litige et qui peuvent y mettre fin, et non des exceptions dilatoires qui ne tendent qu' en retarder le jugement. Cass., 7 juillet JSS7.


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At'l. 136. Nul ne peut tre nomm juge ou officier il il ministre public, s'il n'a trente ans accomplis pour le tribunal de Cassation, et vingt-cinq accomplis pour les autres tribunaux.
Art. 137. Le Prsident d'Hati nomme et rvoque les olficiers du ministre public prs le tribunal de cassation et les autres tribunaux.
Art. 138. Les fonctions de juges sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques.
L'incompatibilit raison de la parent est rgle par la loi.
Art. 139. Le traitement des membres du corps judiciaire est fix par la loi.
Art. 140. 11 y a des tribunaux de commerce dans les lieux dtermins par la loi. Elle rgle leur organisation, leurs attributions, le mode d'lection de leurs membres et la dure des fonctions de ces derniers.
Art. 141. Des lois particulires rglent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la dure de leurs fonctions (1).
Art. 142. Tout dlit civil, commis par un militaire, moins qu'il ne soit dans un camp ou en campagne, est jug par les tribunaux criminels ordinaires. lien est de mme de toute accusation contre un militaire clans laquelle un individu non militaire est compris.
Art. 143. Les audiences des tribunaux sont publiques, moins que cette publicit ne soit dangereuse pour l'ordre public et les bonnes murs; dans ce cas, le tribunal le dclare par un jugement.
En matire de dlits politiques et de presse, le huis-clos ne peut tre prononc.
(1) V. Loi 19 novembre 1860, organisant les conseils militaires et la procdure, etc.; Code pnal militaire du 26 novembre 1860.
2.


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Art. 144. Tout arrt ou jugement est motiv. li est prononc en audience publique.
Art. 145. Les arrts ou jugements sont rendus et excuts au nom de la Rpublique, Ils portent un mandement aux officiers du ministre public et aux agents de la force publique. Les actes des notaires sont mis dans la mme forme, lorsqu'il s'agit de leur excution force.
Art. 146. Le tribunal de Cassation prononce sur les contlits d'attribution, d'aprs le mode rgl par la loi.
Il connat aussi des jugements des conseils militaires pour cause d'incomptence.
Art. 147. Les tribunaux doivent refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle.
Ils n'appliqueront les arrts et rglements gnraux d'administration publique qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.
Art. 148. En cas de forfaiture, tout juge ou officier du ministre public est mis en tat d'accusation par l'une des sections du tribunal de Cassation. S'il s'agit d'un tribunal entier, la mise en accusation est prononce parle tribunal de Cassation, sections runies.
S'il s'agit du tribunal de Cassation, de l'une de ses sections ou de l'un de ses membres, la mise en accusation est prononce par la Chambre des Communes, et le jugement par le Snat. La dcision de chacune des Chambres est prise la majorit des deux tiers des membres prsents, et la peine prononcer par le Snat ne peut tre que la rvocation des fonctions, et l'inadmissibilit pendant un certain temps h toutes charges publiques; mais le condamn est renvoy, s'il y a lieu, par devant les tribunaux ordinaires et puni conformment aux lois.
Art. 149. La loi rgle le mode de procder contre


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les juges, dans les cas de crimes ou dlits par eux commis, soit dans l'exercice de leurs fonctions, soit hors de cet exercice.
CHAPITRE IV
* des assembles primaires et lectorales (1).
Ait. 150. Tout citoyen Ag de 21 ans rvolus a le droit de voter aux Assembles primaires, s'il est propritaire foncier, s'il a l'exploitation d'une ferme dont la dure n'est pas moindre de cinq ans, ou s'il exerce une profession, un emploi public ou une industrie.
Art. 151. Les Assembles primaires s'assemblent de plein droit, dans chaque commune, le 10 janvier de chaque anne, selon qu'il y a lieu et suivant le mode tabli par la loi.
Art. 152. Elles ont pour objet d'lire, aux poques fixes par la Constitution, les reprsentants du peuple, les conseillers communaux et les membres des assembles lectorales d'arrondissement.
Art. 153. Toutes les lections se font la majorit des suffrages et au scrutin secret.
Art. 154. Les Assembles lectorales se runissent de plein droit le 15 fvrier de chaque anne, selon qu'il y a lieu et suivant le mode tabli par la loi.
Elles ont pour objet d'lire les membres des Conseils d'arrondissement, et les candidats fournir la Chambre des Communes pour l'lection des snateurs.
Art. 155. Aucune lection ne peut avoir lieu dans ure Assemble lectorale, qu'autant que les deux tiers
(1) Voy. Loi lectorale 24 aot 1872, loi additionnelle 17 novembre 1870 ; loi du 20 octobre 1881, modifiant le dcret du 22 juin 18G7 et la loi lectorale du 24 aot 1872.


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au moins du nombre des lecteurs lus soient prsents.
Art. 156. Les Assembles primaires et lectorales ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que de celui des lections qui leur sont attribues parla Constitution.
Elles sont tenues de se dissoudre ds que cet effet est rempli.
TITRE IV
des finances.
Art. 157. Les Finances de la Rpublique sont dcentralises (1).
La loi fixera incessamment la portion des revenus publics affrentsaux conseils d'arrondissement ou aux conseils communaux.
Art. 158. Aucun impt au profit de l'Etat ne peut tre tabli que par une loi.
Aucune charge, aucune imposition, soit d'arrondissement, soit communale, ne peut tre tablie que du consentement du Conseil d'arrondissement ou du Conseil communal.
Art. 159. Les impts au profit de l'tat sont vots annuellement.
Les lois qui les tablissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont pas renouveles.
Aucune mission de monnaies quelconque ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi qui en dtermine l'emploi et en fixe le chiffre qui, en aucun cas, ne pourra tre dpass.
Art. 160. Il ne peut tre tabli de privilges en matire d'impts.
(1) Voy. Moniteur (VHati du 17 janvier 1891, sance de l'Assemble constituante du 8 octobre 1889.


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Aucune exception, aucune augmentation ou diminution d'impt, ne peut tre tablie que par une loi.
Art. 161. Hors les cas formellement excepts par la loi, aucune rtribution ne peut tre exige des citoyens qu' titre d'impt au profit de l'tat, de l'arrondissement ou de la commune.
Art. 162. Aucune pension, aucune gratification, aucune allocation, aucune subvention quelconque, la charge du trsor public, ne peut tre accorde qu'en vertu d'une loi.
Art- 163. Le cumul des fonctions publiques salaries par l'Etat est formellement interdit, except pour celles dans l'enseignement secondaire et suprieur.
Art. 164. Le budget de chaque Secrtaire d'Etat est divis en chapitres.
Aucune somme alloue pour un chapitre ne peut tre reporte au crdit d'un autre chapitre et employe d'autres dpenses sans une loi.
Le Secrtaire d'Etat des Finances est tenu, sous sa responsabilit personnelle, de ne servir chaque mois, chaque dpartement ministriel, que le douzime des valeurs votes dans son budget, moins d'une dcision du Conseil des Secrtaires d'Etat pour cas extraordinaire.
Les comptes gnraux des recettes et des dpenses de la Rpublique seront tenus en partie double par le Secrtaire d'Etat des Finances qui les prsentera aux Chambres dans ce systme de comptabilit en autant de livres qu'il sera ncessaire et avec la balance de chaque anne administrative.
Aucun objet de recettes ou de dpenses ne sera omis dans les comptes gnraux.
L'anne administrative commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l'anne suivante.


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Art. 165. Aucune dcision, impliquant une dpense, ne pourra tre prise, dans l'une ou l'autre Chambre, sans consulter le Secrtaire d'Etit des Finances sur la possibilit d'y pourvoir, en conservant l'quilibre du budget. Le Secrtaire d'Etat pourra demander qu'on lui donne les voies et moyens de satisfaire cette dpense avant de prendre la responsabilit de l'excuter.
Art. 166. Chaque anne, les Chambres arrtent :
1 Le compte des recettes et des dpenses de l'anne coule ou des annes prcdentes, selon le mode tabli par l'art. 164 ;
2 Le Budget gnral de l'Etat contenant l'aperu et la proposition des fonds assigns pour l'anne chaque Secrtaire d'Etat.
Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne pourra tre introduit l'occasion du budget, dans le but de rduire ou d'augmenter les appointements des fonctionnaires publics et la solde des militaires, dj fixs par des lois spciales.
Art. 167. Les comptes gnraux et les budgels prescrits par l'article prcdent doivent tre soumis aux Chambres par le Secrtaire d'Etat des Finances, au plus tard, dans les huit jours de l'ouverture de la session Lgislative; et elles peuvent s'abstenir de tous travaux Lgislatifs,tant que ces documents ne leur seront pas prsents. Elles refusent la dcharge des Secrtaires d'Etat et mme le vote du budget, lorsque les comptes prsents ne fournissent pas par eux-mmes ou par les pices l'appui tous les lments de vrification et d'apprciations ncessaires.
Art. 168. La Chambre des Comptes est compose de neuf membres. Ils sont nomms par le Snat sur leux listes de candidats fournis, Tune par le Pouvoir Excutif, l'autre par la Chambre des communes.


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Ces listes porteront chacune deux candidats pour chaque membre lire.
Art. 169. La Chambre des Comptes est charge de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration gnrale et de tous comptables envers le trsor public.
Elle veille ce qu'aucun article de dpense du budget ne soit dpass et qu'aucun transport n'ait lieu.
Elle arrte les comptes des diffrentes administrations de l'Etat et est charge de recueillir cet effet tous renseignements et toutes pices ncessaires.
Le compte gnral de l'Etat est soumis aux Chambres avec les observations de la Chambre des Comptes.
Cette Chambre est organise par une loi (1).
Art. 170. II sera tabli un mode de comptabilit uniforme pour toutes les administrations financires de la Rpublique.
Art. 171. La loi rgle le titre, le poids, la valeur, l'empreinte et la dnomination des monnaies.
'TITRE V
DE LA FORCE PUBLIQUE
Art. 172. La force publique est institue pour dfendre l'Etat contre les ennemis du dehors et pour assurer au dedans le maintien de l'ordre et l'excution des lois.
(1) Voy. Loi 16 sept. 1870 sur la Chambre dos comptes; loi 26 aot 1870 sur la responsabilit des fonctionnaires; loi additionnelle 15 aot 1871; Arrt 2 sept. 1890, sur le service de a trsorerie, etc.


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Art. 173. L'arme est essentiellement obissante.
Nul corps arm ne peut ni ne doit dlibrer.
Art. 174. L'arme sera rduite au pied de paix, et" son contingent est vot annuellement.
La loi qui le fixe n'a de force que pour un an, si elle n'est pas renouvele.
Nul ne peut recevoir de solde, s'il ne fait partie du cadre de l'arme.
Art. 175. Le mode de recrutement de l'arme est dtermin par la loi.
Elle rgle galement l'avancement, les droits et les obligations des militaires.
Il ne pourra jamais tre cr de corps privilgis ; mais le Prsident d'Hati a une garde particulire, soumise au mme rgime militaire que les autres corps de l'arme, dont l'effectif est vot par les Chambres (1).
Art. 176. Nul ne peut tre promu un grade militaire s'il n'a t soldat, moins de services minents rendus la Patrie.
Art. 177. L'organisation et les attributions de la police de ville et de la campagne feront l'objet d'une loi.
Art. 178. La garde nationale est compose de tous les citoyens qui ne font pas partie de l'arme active, sauf les exceptions prvues par la loi.
Tous les grades y sont lectifs, l'exception de ceux d'officiers suprieurs, qui seront confrs parte chef de l'Etat,
La garde nationale est place sous l'autorit immdiate des conseils communaux.
(1) Voy. Loi 28 no y. 184C, sur le recrutement; arrt lPr mars 1859 sur le service militaire; loi 27 aot 1877 sur la rorganisation de l'arme; loi 27 not 1877 sur le recrutement; loi 20 octobre 1881, crant une cole militaire.; loi 20 octobre 18S1, sur le recrutement.


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Art. 179. Tout Hatien de 18 bu ans inclusivement qui ne sert pas dans l'arme active doit faire partie de la garde nationale.
Art. 180. La garde nationale est organise par la loi.
Elle ne peut tre mobilise, en tout ou en partie, que dans les cas prvus par la loi sur son organisation. Dans le cas dmobilisation, elle est immdiatement place sous l'autorit du commandant militaire de la commune et fait partie, tant que dure la mobilisation, de l'arme active (1).
Art. 181. Les militaires ne peuvent tre privs de leurs grades, honneurs et pensions que de la manire dtermine par la loi.
TITRE VI
dispositions gnrales.
Art. 182. Les couleurs nationales sont le bleu et le rouge placs horizontalement.
Les armes de la Rpublique sont : le Palmiste surmont du bonnet de la Libert, orn d'un trophe, avec la lgende : l'Union fait la force.
Art. 183. La ville de Port-au-Prince est la capitale de la Rpublique et le sige actuel du Gouvernement.
Dans les circonstances graves, l'Assemble Nationale, sur la proposition du Pouvoir Excutif, pourra autoriser la translation du sige du Gouvernement dans un autre lieu que la Capitale.
Art. 184. -- Aucun serment ne peut tre impos qu'en vertu d'une loi.
Elle en dtermine le cas et la formule.
Art. 185. Tout tranger qui se trouve sur le terri-
(i) Arrt lef mars 1859, lois 18 octobre 1860 et 15 sept. 1870 sur la garde nationale.
3


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toire de la Rpublique jouit de la protection accorde aux Hatiens, quant aux personnes et aux biens, sauf les exceptions tablies par la loi.
En cas de pertes prouves par suite de troubles civils et politiques, nul Hatien ou tranger ne peut prtendre aucune indemnit. Cependant il sera facultatif aux parties lses dans ces troubles de poursuivre par devant les tribunaux, conformment la loi, les individus reconnus les auteurs des torts causs afin d'en obtenir justice et rparation lgale.
Art. 186. La loi tablit un systme uniforme de poids et mesures.
Art. 187. Les ftes nationales sont : celle de l'Indpendance d'Hati et de ses Hros, le let janvier; et celle de l'Agriculture, le 1er mai. Les ftes lgales sont dtermines par la loi.
Art. 188. Une loi dtermine la nature des rcompenses accordes annuellement, le 1er mai, aux cultivateurs et laboureurs, par suite de concours concer^-nant leurs denres et autres produits.
Elle rglera aussi le mode des concours.
Art. 189 Aucune loi, aucun arrt ou rglement d'administration publique n'est obligatoire qu'aprs avoir t publi dans la forme dtermine par la loi.
Art. 190. Aucune place, aucune partie du territoire ne peut tre dclare en tat de sige que dans le cas de troubles civils ou dans celui d'invasion imminente de la part d'une force trangre.
L'acte du Prsident d'Hati qui dclare l'tat de sige doit tre sign par tous les Secrtaires d'Etat.
Il en est rendu compte l'ouverture des Chambres par le Pouvoir Excutif.
Art. 191. Les effets de l'tat de sige sont rgls par une loi spciale (1).
(l)Voy. Loi 13 avril 1380, sur l'tat de sige. (V. Appendice).


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Art. 192. Les codes de lois, civil, commercial, pnal et d'instruction criminelle, et toutes les lois qui s'y rattachent, sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire la prsente Constitution.
Toutes dispositions de lois, dcrets, arrts, rglements et autres actes qui y sont contraires, demeurent abrogs. Nanmoins, les dcrets et actes rendus par le Comit Central' rvolutionnaire de Port-au-Prince, et le premier Gouvernement provisoire (24 Aot au 28 Septembre 1888), par les Comits rvolutionnaires de l'Artibonite, du Nord et du Nord-Ouest et par le dernier Gouvernement provisoire (2 Octobre 1888 au 8 Octobre 1889 inclusivement) continueront subsister jusqu' ce qu'il y soit lgalement drog.
Art. 193. La Constitution ne peut tre suspendue en tout ni en partie, dans aucune partie du territoire.
Elle est confie au patriotisme, au courage des grands Corps de TEtat et de tous les citoyens.
TITRE VII
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.
Art. 194. Le Pouvoir Lgislatif, sur la proposition de l'une des deux Chambres ou du Pouvoir Excutif, a le droit de dclarer qu'il y lieu reviser telles dispositions Constitutionnelles qu'il dsigne.
Cette dclaration, qui ne peut tre faite que dans la dernire session d'une priode de la Chambre des Communes, est publie immdiatement dans toute l'tendue de la Rpublique.
Art 195. A la session suivante, les deux Chambres se runiront en Assemble Nationale et statueront sur la rvision propose.
Art. 196. L'Assemble Nationale ne peut dlibrer sur cette rvision, si les deux tiers au moins de ses


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membres lus ne sont prsents. Aucune dclaration ne peut tre faite, aucun changement ne peut tre adopt, dans ce cas, qu' la majorit des deux tiers des suffrages.
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 197. Le Prsident d'Hati sera lu, pour la premire fois, par l'Assemble Constituante.
Cette Assemble recevra son serment et l'installera dans ses fonctions:
Art. 198. L'Assemble Nationale Constituante exercera la puissance lgislative, pour tous les cas d'urgence, jusqu' la runion des deux Chambres.
Art. 199. Le Conseil d'Etat est dissous.
Art. 200. Les Assembles primaires et lectorales seront convoques aux poques prvues par la loi, pour la nomination des membres des conseils communaux et d'arrondissements, des dputs des communes et pour le choix des candidats au Snat.
Art. 201. Aprs la prestation de serment du Prsident d'Hati, l'Assemble Nationale Constituante se transportera la Capitale.
Art. 202. La prsente Constitution sera publie et excute dans toute l'tendue de la Rpublique.
Art. Unique. En conformit de l'Article 197 ci-dessus, le Citoyen LOUIS MONDESTIN FLORVIL HYP-POLITE, ayant obtenu l'unanimit des suffrages de l'Assemble Nationale Constituante, est proclam Prsident de la Rpublique d'Hati.
Il entrera en charge immdiatement pour en sortir le 15 mai 1897.
Fait aux Gonaves, le 9 octobre 1889, an 86e de l'Indpendance,


GODE CIVIL
// : '
Adopt par la Chambre des Conimunes, le 4 mars 1825; dcrt par le Snat, le 26 mars^M promulgu le 27 mars, Thrtermme anne.
LOI N 1
Sur la Promulgation, les Effets et l'Apple C.cf. cation des liois en gnral.
Art. 1er. Les lois sont excutoires dans tout le ter- Art. 1er ritoire hatien, en vertu de la promulgation qui en est jd* faite par le Prsident d'Hati.
Elles seront excutes dans les diffrentes communes de la Rpublique, du moment o la promulgation en pourra tre connue.
La promulgation sera rpute connue, dans chaque commune, vingt-quatre heures aprs la publication faite par les autorits locales ; et dans toute la Rpublique,
(1) (a) Code civil franais.
Art. 1. Les lois sont excutoires 1ans tout le terriloin; franais, en vertu de la promulgation qui eu est faite par le roi (le Prsident de la Rpublique). Elles seront excutes, dans chaque partie du royaume (de la Rpublique), du moment o la promulgation en pourra lre connue.
La promulgation faite par le roi (le Prsident de la Rpublique) sera rpute connue, dans le dparlement de la rsidence royale, un jour aprs celui de la promulgation ; et, dans chacun des autres dpartements, aprs l'expiration du mme dlai, augment d'autant de jours qu'il y
aura de fois dix myriamtres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville o la promulgation en aura t faite et le chef-lieu de chaque dpartement.
(b) Dcret des 5-11 novembre 1870, sur la promulgation des lois et dcrets.
Art. 1. Dornavant, la promulgation des luis et dcrets rsultera de leur insertion au Journal officiel de la Rpublique franaise lequel, cet gard, remplacera le Bulletin des lois.
Le Bulletin des lois continuera tre publi, et Pinsertiun qui y sera faite des actes non insrs au Journal officiel en oprera promulgation.


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un mois au plus tard aprs la promulgation laite par le Prsident d'Hati. Const. 82. Pn. 95.
Circulaire du Grand Juge, 28 mars 1826, aux commissaires du gouvernement prs les tribunaux, etc. :
Attendu que le Code civil d'Hati est d'une trop grande tendue pour tre publi dans les formes d'usage, il a t dcid par le chef de l'Etat que les tribunaux et justices de paix feront,pendant huit audiences conscutives, et en public, une publication pour annoncer que ces lois, en vertu du dernier article du dit Code, seront mises en vigueur le 1er mai prochain de la prsente anne.
2. Art. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rtroactif. Const. 17. C/u.,969, 20i.Pn., 4.
Voy. note sous l'art. 17 de la Constitution.
Art. 3. Aucune loi ne peut tre abroge ni suspendue que par une autre loi.
Art. 4. Lorsqu'il y a contradiction entre plusieurs lois transitoires, la loi postrieure abroge ce qui lui est contraire dans la loi antrieure, quand mme le lgislateur aurait omis de faire mention de cette abrogation. 3.1e'a. Art. 5. Les lois de police et de sret sont obligatoires Mm pour tous ceux qui habitent le territoire de la Rpublique. I. cr., 5, 6, 7.
Art. 6. Les agents trangers accrdits en Hati sont rgis par le droit des gens, les usages des nations ou les traits politiques.
L'intrimaire d'un agent commercial accrdit ne peut revendiquer le privilge de l'art. 6, que s'il a obtenu Texe-quatur du gouvernement hatien. Cass., 12 mars 1838.
3.3 a. Art. 7. Les Hatiens qui habitent momentanment en pays tranger sont rgis par les lois qui concernent l'tat et la capacit des personnes en Hati. Civ., 16, 17, 155, 398. Pr. 892.
(1) Art. 3 fr. 2# a.: Les immeubles, I gers, sont rgis par la loi franaise mme ceux possds par des tran- I


\3
Art. 8. Il est dfendu aux juges de prononcer, par voie de disposition gnrale et rglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. Pr. 134. Pn., 95.
Art. 9. Le juge qui, sous prtexte du silence, de 4. l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, refusera de juger, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice. Pr. 438 et suiv. Pn., 146, 190-13.
Art. 10. On ne peut droger, par des conventions 6< particulires, aux lois qui intressent l'ordre public et les bonnes murs. Civ., 552, 650, 730, 921, 924, 962, 1173, 1550, 1624, 1988. Pn,, 232.
LOI N 2
Sur la Jouissance, la Perte ou la Suspension des Droits civils et politiques.
(Voy. Dcret 9 sept.1845, sur les Hatiens qui se font immatriculer aux consulats trangers; L. 30 octobre 1860, sur le mariage entre Hatiens et trangers ; Dcret 9 octob. 1884, idem ; Gonstit. art. 5).
CHAPITRE PREMIER
de la jouissance des droits civils et politiques.
Art. 11. La runion des droits politiques et des droits civils constitue la qualit de citoyen.
L'exercice des droits civils est indpendant de l'exer- 7. cce des droits politiques (1). Civ., 91, 789. Pn., 23, 28, 337 et suiv. Const. 8.
Art. 12. Tout Hatien jouira des droits politiques et8mod. des droits civils, sauf les exceptions prvues par la loi. Civ., 398.
Art. 13. Tout individu n, en Hati ou en pays Ane 10
(1) L'art. 7 fr. (L. 26 juin 1880) \ (2) La loi du 26 juin 1889, sur la mod-(2)
ajoute lesquels s'acquirent et se conservent conformment aux lois constitutionnelles et lectorales
Nationalit, a modifi toute cette partie du Code franais. Les questions de nationalit ayant, surtout en


tranger, d'un Hatien ou d'une Hatienne, est Hatien. Const. 3.
Dpche 12 nov. 1830 du grand juge prov., relative la tutelle des enfants naturels dont les pres ne sont pas Hatiens.
Art. 14. Tous ceux qui, en vertu de la Constitution, sont habiles acqurir la qualit de citoyens hatiens devront, dans le mois de leur arrive dans le pays, faire devant le juge de paix de leur rsidence, en prsence de deux citoyens notables, la dclaration qu'ils viennent avec l'intention de se fixer dans la Rpubli-
Hati, une importance capitale, nous nous faisons un devoir de reproduire les nouveaux articles franais.
Art. 8. (L. 26 juin 4889). Tout Franais jouira des droits civils.
Sont Franais :
lo Tout individu n d'un Franais en France ou l'tranger.
L'enfant naturel dont la filiation est tablie pendant la minorit, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalit de celui des parents l'gard duquel la preuve a d'abord t faite. Si elle rsulte pour le pre ou la mre du mme acte ou du mme jugement, l'enfant suivra la nationalit du pre ;
2 Tout individu n en France de parents inconnus ou dont la nationalit est inconnue ;
3 Tout individu n en France d'un tranger qui lui-mme y est n ;
4<> Tout individu n en France d'un tranger et qui, l'poque de sa majorit, est domicili en France, moins que, dans Tanne qui suit sa majorit, telle qu'elle est rgle par la loi franaise, il n'ait dclin la qualit de Franais et prouv qu'il a conserv la nationalit de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexe la dclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a rpondu l'appel sous tes drapeaux conformment la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prvues aux traits :
5<> Les trangers naturaliss.
Peuvent tre naturaliss :
4 Les trangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France, conformment l'article 43 ci-dessous, aprs trois ans de domicile en France, dater de l'enregistrement de leur demande au ministre de la justice;
2o Les trangers qui peuvent justifier d'une rsidence non interrompue pendant dix annes ;
Est assimil la rsidence en Fiance le sjour en pays tranger pour l'exercice d'une fonction confre par le gouvernement franais ;
3<> Les trangers admis a fixer leur domicile en France, aprs un an, s'ils ont rendu des services importants la France, s'ils y ont apport des talents distingus ou s'ils y ont introduit, soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont cr, soit des tablissements industriels ou autres, ? oit des exploitions agricoles, ou s'ils ont t attachs, un titre quelconque, au service militaire dans les colonies et les protectorats franais ;
4 L'tranger qui a pous une Franaise, aussi aprs une anne de domicile autoris.
Il est statu par dcret sur la demande de naturalisation, aprs une enqute sur la moralit de l'tranger.
9. (. 26 juin 1889). Tout individu n en France d'un tranger et qui n'y est pas domicili l'poque de sa majorit pourra, jusqu' Page


que. Ils prteront en mme temps, entre les mains du juge de paix, le serment qu'ils renoncent toute mitre patrie qu'Hati.
Munis de l'expdition du procs-verbal du juge de paix constatant leur dclaration qu'ils viennent se fixer dans la Rpublique et leur prestation de serment, ils se prsenteront dans les bureaux du Prsident d'Hati pour recevoir un acte du chef de l'tat qui les_reconnaisse comme citoyens de la Rpublique. ^mtr;77-'^^iTr: J&r- 1
(a) Ancien article 14 du Code civil, modifi par la loi du 5 septembre 1860 Art. 14. Tous ceux qui, en vertu de la Constitution,
de vingt-deux ans accomplis, faire f.a soumission de fixer en France son domicile, et s'il l'y tablit dans l'anne compier de l'acte de soumission, rclamer la qualit de Franais par une dclaration qui sera enregistre au ministre de la justice.
S'il est g de moins de vingt-et-un ans accomplis, la dclaration sera faite en son nom par son pre ; en cas de dcs, par sa mre ; en cas de dcs du pre et de la mre ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prvus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, par le tuteur autoris par dlibralion du conseil de famille.
11 devient galement Franais si, ayant t port sur U tableau de recensement, il prend part aux oprations de recrutement sans opposer son extranit.
10. (L. 26 juin 1889). Tout individu n en France ou l'tranger de parents dont l'un a perdu la qualit de Franais pourra rclamer cette qualit tout ge, aux conditions fixes par l'article .9, moins que, domicili en France et appel sous les drapeaux, lors de sa majorit, il n'ait revendiqu la qualit d'tranger.
11. L'tranger jouira en France des mmes droits civils que ceux qui sont ou seront accords aux Franais par les traits de la nation laquelle cet tranger appartiendra.
12. (L. 26 juin 1889). L'trangre qui aura pous un Franais suivra la condition de son mari.
La femme marie un.tranger qui se fait naturaliser Franais et les enfants majeurs de l'tranger naturalis pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualit de Franais, sans condition de stage, soit par le dcret qui confre cette qualit au mari ou au pre ou la mre, soit comme consquence de la dclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.
Deviennent Franais les enfants mineurs d'un pre ou d'une mre survivant qui se font naturaliser Franais, moins que, dans l'anne qui suivra leur majorit, ils ne dclinent cette qualit en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
13. (L. 26 juin 1889). L'tranger qui aura t autoris par dcret fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils.
L'effet de l'autorisation cessera l'expiration de cinq annes, si l'tranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejete.
Eu cas de dcs avant la naturalisation, l'autorisation et le temp- de stage qui a suivi profiteront la femme et aux enfants qui taient mineurs au moment du dcret d'autorisation.


'(*>
sont habiles acqurir la quali de citoyens d'Hati, de- vront, leur arrive dans le pays, faire devant le juge de paix de leur rsidence, en prsence de deux citoyens nota- bles, la dclaration qu'ils viennent avec l'intention de se fixer dans la Rpublique,
Ils seront tenus, en outre, pour constater leur rsidence Munis d'un certificat du doyen, ils se prsenteront en- suite la Secrtairerie gnrale pour y solliciter un acte revtu de la signature du Prsident d'Hati, qui les reeon. naisse comme citoyens de la Rpublique .
(b) Loi 23 aot 1877, portant tarif des frais judiciaires, etc. art. 8 : Il n'est rien allou aux juges de paix pour la dcla- ration faite par l'tranger habile acqurir la qualit de citoyen, qu'il vient avec l'intention de se fixer dans le pays, ni pour le visa qu'ils doivent mettre au bas de cette dcla- ration .
(c) L'article 14 est un des 95 articles que la clbre loi du 16 juin 1840 avait changs dans le Gode civil. Cette loi avait de plus supprim 66 articles, et ajout des supplments 14 autres du mme code (voy. note R, sous l'art. 71, et note A, sous l'art. 333). Toute cette uvre fut dtruite par le dcret du 22 mai 1843, sur la rforme du droit civil et criminel. Le Code civil fut rtabli dans sa teneur primitive, qui est encore, trs peu de chose prs, celle d'aujourd'hui.
(Les articles, qui dans le cours de cet oxivrage sont renvoys la prsente note (c) sont ceux qui avaient t changs).
14. Art. 15. L'tranger, mme non rsidant en Hati, P9*W' pourra tre cit devant les tribunaux hatiens pour
(1) L*es art. 14 et 15 f. (15,16 et 17 [tes les obligations, qu'elles naissent, h.) qui comprennent d'ailleurs tou- 'd'une convention ou d'un fait, d'un


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l'excution des obligations par lui contractes en Hati avec un Hatien. Civ. 681.
Art. 16. Tout tranger pourra tre traduit devant 14. t* les tribunaux hatiens, pour les obligations par lui con- P9'(*)* tractes en pays tranger envers un Hatien. Civ. 1890.
(a) Les tribunaux hatiens ne sont pas comptents pour connatre des actes judiciaires faits en pays tranger et n'intressant aucun hatien. Cass. 30 sept. 1819.
(b) L'tranger qui a tabli en Hati sa rsidence et le sige.de son commerce est justiciable de nos tribunaux, pour les actes relatifs son commerce, contracts mme avec un ngociant tranger. Cass. 17 avril 1837.
(c) L'tranger n'acquiert pas, par le seul fait de sa rsidence en Hati, un domicile juridictionnel qui le rende justiciable de nos tribunaux, pour l'excution des engagements par lui contracts en pays tranger envers d'autres trangers antrieurement sa rsidence en Hati. Cass. 22 fv.i 1881.
(d) V. Dcret 22 mai 1843, sur la rforme du droit civil, etc., art. 8 (v. Y appendice).
Art. 17. L'Hatien pourra tre cit devant les tribu-15. (2). naux d'Hati pour raison des obligations par lui contractes en pays tranger, soit envers un tranger, soit envers un Hatien.
Sur la caution Jicdicatu?nsolvi,voyez l'art. 16, civ. fr., reproduit au bas de cette page, et Iesart.l67etl68, e.pr.eiv. d'Hati.
contrat ou d'un quasi-dlit, s'appliquent aux personnes morales, telles que les socits, aussi bien qu'aux individus Cass. 13 dc.1842, 26 juill. 1853,14 nov. 1864.
(1) V. Note l.page 46.
(2) Civ. fr. 16. En toutes matires, autres que celle de commerce, l'-
tranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intrts rsultant du procs, moins qu'il ne possde en France des imrmubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.


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art. 17
mod.
(t).
CHAPITRE II
DE LA PERTE DE LA QUALITE DE CITOYEN.
(Voy. Dcret 9 septembre 1845, sur les Hatiens qui se font immatriculer, etc.).
Art. 18. La qualit de citoyen se perd :
1 Par suite de la condamnation contradictoire et dfinitive des peines perptuelles, la fois afflictives et infamantes, telles qu'elles seront dtermines par le Code pnal.
2 Par l'abandon de la patrie au moment d'un danger imminent ;
3 Par la naturalisation acquise en pays tranger ; 4 Par l'acceptation de fonctions publiques confies par
(1). Civ. fr. 17 (L. 26 juin 1889). Perdent la qualit de Franais :
1 Le Franais naturalis l'tranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalit trangre par l'effet de la loi.
S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'arme active, la naturalisation l'tranger ne fera perdre la qualit de franais que si elle est autorise par le gouvernement franais.
2o Le Franais qui a dclin la nationalit franaise dans les cas prvus au paragraphe 4 de l'article 8 et auxarficles i2 et 18;
3 Le Franais, qui. ayant accept les fonctions publiques confres par un gouverrement tranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement franais de les rsigner dans un dlai dtermin ;
4* Le Franais qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire l'tranger, sans nrjudice des lois pnales contre le Franais qui se soustrait aux#obliga-tions de la loi militaire.
18. (L. 26 juin 1889). Le Franais qui a perdu sa qualit de Franais peut la recouvrer pourvu qu'il rside en France, en obtenant sa rintgration par dcret. La qualit de Franais pourra tre accorde par
le mme dcret la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du pre ou de la mre rintgrs deviennent franais, moins que, dans l'anne qui suivra leur majorit, ils ne dclinent cette qualit, en se conlormant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.
19. (L. 26 juin 1889). La femme franaise qui pouse un tranger tuit la condition de son mari, moins que son mariage ne lui confre pas la nationalit de son mari, auquel cas elle reste franaise. Si son mariage. Dans le cas o le mariage est dissons par la mort du mari, la qualit de franais peut tre accorde par le mme dcret de rintgration aux enfants mineurs, sur la demande d* la mre ou par un dcret ultrieur, si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille.
20. (L. 26 juin 1889). Les individus qui acquerront la qualit de franais dans les cas prvus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront


un gouvernement tranger, et par tout service, soit dans les troupes, soit bord des btiments d'une puissance trangre ;
5 Par tout tablissement fait en pays tranger sans esprit de retour. Const. 10,11. Pn. 7,17.
(a) V. Loi lectorale, 24 aot 1872, art. 2; Loi 20 oct. 1881 sur le recrutement, art. 2.
(&) La profession d'avocat doit tre considre comme une fonction publique, dont l'exercice l'tranger entrane dchance de la qualit d'Hatien. Cass. 10 fvrier 1827.
Art. 19. L'individu qui a perdu sa qualit de citoyen par la cause exprime au n 1 de l'article prcdent est priv, non seulement des droits politiques, mais encore des droits civils qui suivent :
1 Il perd la proprit de tous les biens qu'il poss- 25 dait : sa succession est ouverte au profit de ses hri- '
s'en prvaloir que pour les droits ouverts leur profit depuis cette poque.
21. (L. 16 juin 1889). Le franais qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire l'tranger ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accorde par dcret, et recouvrer la qualit de franais qu'en remplissant les conditions imposes en France l'tranger pour obtenir la naturalisation ordinaire.
(1) (a) Les articles 22 33 du Code franais avaient organis, sous le nom de mort civile, un ensemble de dchances attach aux peines criminelles perptuelles. Par une odieuse fiction, une personne vivante devenait pour la loi une personne morte, n'ayant plus aucun droit, sauf, forcment, les droits indispensables sa vie physique.
Une pareille monstruosit devait disparatre : la loi du 31 mai 1854 y mit fin.
Le Code hatien n'a pas encore suivi cet exemple, et nous voyons jusqu'aujourd'hui, sous le nom de perte des droits civils, la mort civile tablie dans noire article 19.
(6) Loi du 31 mai 1854, qui a abrog les art. 22 33 du C. Civ. fr.: Art. 1. La mon civile est abolie.
2. Les condamnations des peines afflictives perptuelles emportent la dgradation civique et l'interdicton lgale tablies par les articles 28, 29 et 31 du Code pnal.
3. Le condamn une peine afflic-tive perptuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre-vifs, soit par-testament, ni recevoir ce titre, si ce n'est pour cause d'alimen's. Tout testament par lui fait antrieurement sa condamnation contradictoire, devenue dfinitive, est nul. Le prsent article n'est applicable au condamn par coutumace que cinq ans aprs l'excution par effigie.
4. Le Gouvernement peut relever le condamn une peine afflictive perptuelle de tout ou partie des incapacits prononces par l'article prcdent. Il peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'excution de la peine, des droits civils, ou de quelques-uns de ces droits, dont il a t priv, par son tat d'interdiction lgale. Les actes faits par le condamn, dans le lieu d'excution de la


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tiers, auxquels ses biens sont dvolus de la mme manire que s'il tait dcd.
2 Il ne peut plus recueillir aucune succession : il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.
3 Il ne peut tre nomm tuteur, ni concourir aux oprations relatives la tutelle.
4 Il ne peut tre tmoin dans aucun acte solennel ou authentique, ni tre admis porter tmoignage en justice.
5 Il ne peut procder en justice, ni en dfendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministre d'un curateur spcial, qui lui est nomm par le tribunal o l'action est porte.
6 11 est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil, et de reconnatre aucun enfant naturel.
7 Le mariage qu'il avait contract prcdemment est dissous, quant tous ses effets civils : son poux et ses hritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels son dcs donnerait ouverture. Civ., 218, 506, 579, 604, 732, 1210, 1226, 1706, 1767. Pn. 23.
H\mo. Art. 20. Les condamnations contradictoires et dfi-ahrog. nitives des peines perptuelles, la fois afflictives et infamantes, n'emportent la perte de la qualit de citoyen qu' compter du jour fix pour leur excution. I. cr., 372 et s. Pn., 12, 14 et s. Art. 21. Les Hatiens qui rsident actuellement en
peine, ne peuvent engager les biens qu'il possdait au jour de sa con-iamnation, ou qui lui sont chus
titre gratuit depuis celte poque.
5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, l'gard des condamns actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux
tiers. L'tat de ces condamns est rgi par les dispositions qui prcdent.
6. La prsente loi n'est pas appli* cable aux condamnations la dportation, pour crimes commis antrieurement sa promulgation.


TA
pays tranger sans permission du Prsident d'Hati, et qui, un an aprs l'poque fixe pour l'excution du prsent Gode, y seront encore rsidants, perdront la qualit de citoyens d'Hati.
Art. 22. L'Hatien qui aura perdu sa qualit de citoyen par l'effet de l'article prcdent ou par une des causes exprimes aux nos 2, 3, 4 et 5 de l'article 18, perdra la proprit de tous ses biens : sa succession sera ouverte, et il sera, l'avenir, considr comme tranger.
Voy. Dcret du 9 septembre 1845, concernant les Hatiens qui se font immatriculer, etc.
Art. 23j Quiconque aura perdu la qualit de citoyen par la cause exprime au n 2 de l'article 18, ne pourra jamais recouvrer cette qualit.
Mais ceux qui se trouveraient dans les cas des nos 3, A et 5 du mme article, pourront toujours redevenir citoyens d'Hati en remplissant les formalits prescrites par l'article 14.
CHAPITRE III
DE LA SUSPENSION DES DROITS POLITIQUES. *'
Art. 24. Tout Hatien depuis l'ge de quinze ans jusqu' celui de soixante, qui n'exercera pas un emploi public ou ne sera pas incorpor dans la garde nationale solde, sera tenu de se faire inscrire dans la garde nationale non solde du canton de sa demeure habituelle, peine d'encourir l'ajournement ou la suspension de ses droits politiques pour autant d'annes qu'il aura lrustr la patrie du service qu'il lui doit.
Art. 25. L'exercice des droits politiques est encore suspendu :
1 Par l'tat de dbiteur failli, ou d'hritier immdiat dtenteur titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli ; ,


2 Par l'tat de domestique gages ; 3 Par l'tat d'accusation ;
4 Par suite des condamnations judiciaires emportant la suspension des droits civils (1). Pn., 18. V. Loi lectorale 24 aot 1872, art. 3.
CHAPITRE IV
de la suspension des droits civils par suite des condamnations contradictoires et definitives.
Art. 26. L'exercice des droits civils noncs aux nos 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 19$ sera suspendu par suite de la condamnation contradictoire et dfinitive des peines temporaires, la fois afflictives et infamantes, tant que le jugement conservera son effet.
Art. 27. Les biens du condamn seront administrs et ses droits civils exercs de la mme manire que ceux de l'interdit : le tribunal qui aura rendu le jugement lui fixera une pension alimentaire qui sera proportionne aux revenus de ses biens et durera tout le temps de la peine.
CHAPITRE V
de la suspension des droits civils par suite des condamnations par contumace.
;8mod. Art 28. L'exercice des droits civils est encore sus-abroge. pen(ju par gujte ^un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas ananti. I. cr.t 377. id. Art. 29.'Les biens du condamn seront administrs et ses droits exercs par ceux habiles lui succder, et ce, leur profit quant aux revenus seulement, sauf la remise du fonds dans les cas prvus ci-aprs.
Si lesdits biens tombent la vacance, ils seront rgis par un curateur de la mme manire que les biens des
(1) Le texte de cet article se trouve | dans la Constitution fr. de l'an VIII.


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absents. Civ., 99 et s., 207,696,1212, 1893. I. cr. 370, 372, 376.
Art. 30. Lorsque le condamn par contumace se pr- 29. sentera volontairement clans les cinq annes, compter abro^' du jour o le jugement aura t rendu, ou lorsqu'il aura t arrt et constitu prisonnier dans ce dlai, le jugement sera ananti de plein droit ; l'accus sera mis en possession de ses biens; il sera jug de nouveau, et si, par ce nouveau jugement, il est condamn la mme peine ou une peine diffrente emportant galement la suspension des droits civils, elle n'aura lieu qu' compter du jour fix pour l'excution du second jugement. I. cr., 377.
Art. 31. Dans le cas o le condamn serait acquitt 30 mod. par le nouveau jugement, il ne pourra rien revendiquer abrog, de ceux qui, en vertu de l'article prcdent, auront joui des revenus de ses biens. /. cr., 379.
Art. 32. Si le condamn par contumace meurt pen- 31. m dant le dlai de grce de cinq annes sans s'tre pr- abge. sente ou sans avoir t constitu prisonnier, il sera rput mort dans l'intgrit de ses droits ; le jugement de contumace sera ananti de plein droit, sans prjudice nanmoins de l'action de la partie civile, laquelle ne pourra tre intente contre les hritiers du condamn que par la voie civile. I. cr., 379.
Art. 33. Aussitt aprs l'expiration du dlai de grce de cinq annes compter du jour du jugement de contumace, si le condamn des peines emportant la suspension des droits civils ne s'est pas prsent ou n'a pas t constitu prisonnier, sa succession sera dfinitivement ouverte au profit de ses hritiers, de la mme manire que s'il tait dcd.
Art. 34. Si nanmoins, aprs l'expiration du dlai de cinq annes, le condamn venait se prsenter, il jouira de ses droits civils pour l'avenir, de la mme ma-


- ni
mre que ceux qui ont subi leur peine, en vertu d'un jugement contradictoire; mais il ne pourra recouvrer l'exercice de ses droits politiques qu'aprs avoir t acquitt, par un jugement, des accusations intentes contre lui, sans que pour cela il puisse porter aucun prjudice ceux qui, en vertu de l'article prcdent, auraient t mis en possession de ses biens. /. cr., 470.
LOI N 3.
Sur les Actes de l'Etat civil.
(Voy. Loi 6 avril 1880, sur les officiers de l'tat civil, Y appendice).
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GNRALES.
34 Art. 35. Les actes de l'tat civil nonceront l'anne, le mois, le jour et l'heure o ils seront reus, les prnoms, noms, ges, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dnomms. Civ., 183, 181.
35. Art. 36. Les officiers de l'tat civil ne pourront rien insrer dans les actes qu'ils recevront, soit par une note, soit par nonciation quelconque, que ce qui doit tre dclar par les comparants. Civ., 42.
3G. Art. 37. Dans les cas o les parties intresses ne seront point obliges de comparatre en personne, elles pourront se faire reprsenter par un fond de procuration spciale et authentique. Civ., 19, 50 1748, 1749, 1751.
371 mod Art. 38. Les tmoins produits aux actes de l'tat civil, ne pourront tre que du sexe masculin, gs de vingt-un ans au moins, parents ou autres ; ils seront choisis au nombre de deux par les personnes intresses. C^;.,789. Pn. 23, 28, 29. (t) Les mots au nombre de deux, j ne se trouvent pas dans l'art, fr.


Art. 39. L'officier de l'tat civil donnera lecture des 38. actes aux parties comparantes ou leurs fonds de procuration et aux tmoins. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalit. Civ., 51.
Ar. 40. Ces actes seront signs par l'officier de l'tat 29. civil, par les comparants et par les tmoins, ou mention sera faite de la cause qui empchera les comparants et les tmoins de signer (1). Civ., 51.
Art. 41. 11 y aura dans chaque commune un registre 40 mod. tenu double, pour chaque espce d'acte de l'tat civil. ^*
Les registres seront cots par premire et dernire 41 mod. page, et paraphs sur chaque feuillet par le doyen du tribunal civil du ressort ou par le juge qui le remplacera. Civ., 156, 184. Pn., 153.
Art. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, 42. de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvs et signs de la mme manire que le corps de l'acte; il n'y sera rien crit par abrviation, et aucune date n'y sera mise en chiffres.
Art. 43. A la fin de chaque anne, l'officier de l'tat43mod. civil dressera, la suite des actes qu'il aura reus, le ^* rpertoire de ces mmes actes.
Les registres seront clos et arrts, la suite du rpertoire, par l'officier de l'tat civil, conjointement avec le ministre public. Civ., 51 et s.
Art. 44. Le ministre public sera tenu de dnoncer 53 mod.
(5).
(1) Le maire ne peut constater la naissance, le mariage ou le dcs de ses propres enfants ; il doit se faire remplacer par l'adjoint, en vertu d'une dlgation spciale. Circul. et dcisions minist.
(2) Civ. fr. 40 : Les acte3 de l'tat civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.
(3) Les cours d'appel n'existant pas en Hati, les mots tribunal de premire instance des articles fran-
ais ont t remplacs par les mots tribunal civil, et les mots cour d'appel, par les mots : tribunal de cassation.
(4) Civ. fr. 43. Les registres seront clos et arrts par l'oflicier de l'tat civil, la fin de chaque anne: et dans lo mois l'un des doubles sera dpos aux archives de la commune, l'autre au greffe du du tribunal de premire instance.
(5) Civ. fr. 53. Le procureur du roi (procureur del Rpublique] au tri-


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les contraventions ou dlits qu'il aura reconnus par l'inspection des registres ; il requerra contre l'officier de l'tat civil la condamnation aux peines tablies par la loi. Civ.,51, 88. Pr. 753. 43mod. Art. 45. Du premier janvier au dix fvrier suivant, M' le double sera remis au commissaire du gouvernement, qui l'expdiera au Grand-Juge, et le Grand-Juge l'adressera au dpt central des archives de la Rpublique.
Le registre restera entre les mains de l'officier de l'tat civil; il sera dpos au greffe du tribunal civil du ressort la premire mutation de l'officier de l'tat civil. Civ., 52 et s.
44. Art. 46. Les procurations et les autres pices qui doivent demeurer annexes aux actes de l'tat civil, seront paraphes par la personne qui les aura produites, ainsi que par l'officier de l'tat civil, et adresses au dpt central avec les doubles qui y sont dposs. Civ. y 70.
45. Art. 47. Toute personne pourra se faire dlivrer, par les dpositaires des registres de l'tat civil, des extraits de ces registres.
Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le doyen du tribunal civil ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. Civ., 88 et s. Pr., 215 et s.
Le Tarif jud., 23 aot 1877, art. 152, fixe 2 p. le droit percevoir pour la lgalisation par le doyen ou son remplaant.
46. Art. 48. Lorsqu'il n'aura pas exist de registres ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reue tant par titres que par tmoins, et, dans ces cas, les mariages, naissances et dcs pourront tre prouvs, tant par les
bunal de premire instance sera tenu de vrifier l'tat des registres lors du dpt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procs-verbal sommaire de la vrification, dnoncera
les contraventions ou dlits commis par les officiers de l'tat civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes. (1) Voyez notes 3 et 4, page 55.


papiers et registres mans des pres et mres dcdes, que par tmoins.
Ces dispositions ne drogent en rien l'article 311, qui interdit la recherche de la paternit l'gard des enfants naturels (1). Civ., 180, 300, 301, 312, 1200.
Art. 49. Tout acte de l'tat civil d'un Hatien ou 47 et 48 d'un tranger, fait en pays tranger, fera foi s'il a t (^). rdig selon les formes usites dans le pays o il a t reu ; il sera galement valable pour l'Hatien s'il a t dress conformment aux lois hatiennes par un agent de la Rpublique. Civ., 155, 805.
Art. 50. Dans tous les cas o la mention d'un acte 49 mod. relatif l'tat civil devra avoir lieu en marge d'un autre ^' acte dj inscrit, elle sera faite, la requte des parties intresses, par l'officier de l'tat civil, sur le registre de l'acte s'il est entre ses mains, ou par le greffier s'il a t dpos au greffe. Le dpositaire du registre en donnera avis, dans les trois jours, au commissaire du gouvernement prs le tribunal civil du ressort, qui veillera ce que copie de la mention soit expdie au Grand-Juge pour tre inscrite au double plac au dpt central. Civ., 90, 184. Pr. 755.
Art. 51. Toute contravention aux articles prc-50mod,
(4).
(1) Le 2 alina de cet article l'tat civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte dj inscrit, elle
hatien n'existe pas dans l'article franais.
(2) (a) V. ordonn. 23 oct. 1833, sur l'intervention des consuls relativement aux actes de l'tat civil des franais en pays tranger.
(6) Civ. fr. 47. Tout acte de l'tat civil des franais et des trangers, fait en pays tranger, fera foi, s'il a t rdig dans les formes usites dans ledit pays.
48. Tout acte de l'tat civil des Franais en pays tranger ssra valable, s'il a t reu, conformment aux lois franaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
(3) Civ. fr. 49. Dans tous les cas o la mention d'un acte relatif
sera faite la requte des parties intresses,par l'officier de l'tat civil, sur les registres courants ou ceux qui auront t dposs aux archives de la commune, et par le greffier du tribunal de premire instance, sur les registres dposs au greffe ; l'effet de quoi l'officier de l'tat civil^ en donnera avis, dans les trois jours, au procureur du roi [procureur de la Rpublique), prs ledit tribunal, qui veillera ce que la mention soit faite d'une manire uniforme sur les deux registres.
(4) Civ. fr. 50. Toute contravention aux articles prcdents, de la


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51.
52.
54 mod (1).
dents de la part des fonctionnaires y dnomms, sera poursuivie par qui de droit devant le tribunal civil du ressort, et punie d'une amende qui ne pourra excder cinquante gourdes. Civ., 176,185.
Art. 52. Tout dpositaire des registres sera civilement responsable des altrations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altrations. Civ., 1168 et s.
Art. 53. Toute altration, tout faux dans les actes de l'tat civil, toute inscription de ces actes faite sur feuille volante et ailleurs que sur les registres ce destins, donneront lieu aux dommages-intrts des parties, sans rjudice des peines qui seront dtermines au Gode pnal. Pr., 215 et s. /. cr., 350 et s. Pn., 107 et s., 192 et s.
Art. 54. Dans tous les cas o un tribunal civil connatra des actes relatifs l'tat civil* les parties intresses pourront se pourvoir en cassation contre le jugement. Civ., 89, 1136*
CHAPITRE It
DES ACTES DE NAISSANCE.
(V. Loi 6 avril 1880 sur les officiers de l'tat civil ( l'Ji>-pendice).
53mod. Art. 55. Les dclarations de naissance seront laites, <2)- dans le mois de l'accouchement, l'officier de l'tat civil du lieu du domicile de la mre j l'enfant lui sera prsent.
part des fonctionnaires y dnomms, sera poursuivie devant le tribunal de premire instance et punie d'une amende qt ne pourra excder cent francs.
(1) Civ. fr. 54. Dans tous les cas o' un tribunal de premire instance, etc., pourront se pourvoir contre le jgcmrnt.
(2) () Civ. fr. art. 55:... seront faites dans les trois jours. \> (Les mots du domicile de la mre ne s'y trouvent pas).
(6) Les personnes indiques dfaut du pre sont tenus indistinctement et sans ordre successif ; en sorte que la prsence d'un mdecin ou d'une sarc-fernme l'accouchement,


59 -
La naissance de l'enfant sera dclare par le pre, ou, 50. dfaut du pre, par les mdecins, chirurgiens, sages-femmes, ou autres personnes qui auront assist l'accouchement ; et, lorsque la mre sera accouche hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouche.
L'acte de naissance sera rdig de suite en prsence des tmoins. Civ., 300 et s. Vn., 295.
Art 56. L'acte de naissance noncera le jour, l'heure 57mod. et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prnoms qui lui seront donns; les prnoms, noms, professions et domiciles des pre et mre, ou de la mre seulement si le pre n'a pas fait la dclaration (1) ; enfin ceux des tmoins. Civ., 35 et s.
Art. 57. Toute personne qui aura trouv un enfant 58mod. nouveau-n, sera tenue de le remettre l'officier de l'tat civil, ainsi que les vtements et autres effets trouvs avec l'enfant, et de dclarer toutes les circonstances du temps et du lieu o il aura t trouv.
Il en sera dress un procs-verbal dtaill, qui noncera en outre l'ge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donns, et le juge de paix (2) auquel il sera remis. Ce procs-verbal sera inscrit sUr les registres. Pn., 296 et s.
Art. 58. S'il nat un enfant pendant un voyage de 59. ) mer, l'acte de naissance sera dress, dans les vingt-quatre heures, en prsence du pre, s'il est prsent, et de deux tmoins pris parmi les officiers du btiment, ou, leur dfaut, parmi les hommes de l'quipage; Cet acte sera rdig, savoir : sur les btiments de l'Etat, par l'ofc
n'ctciht nullement pour les autres assistants l'obligation de dclarer la naissance d l'enfant. Cass., 2 aot 1844.
(c) Dans le cas d'accouchement chez un tiers, le pre n'est personnellement tenu de dclarer la naissance, qu'airtant qu'il a assist
l'accouchement. Cass., 12 dc. 1862.
(1) Les mots ou de la mre seulement, si le pre n'a pas fait l dclaration ne se trouvent pas dans l'article franais.
2) L'art, franais dit : Vautril civile laquelle il sera reniis. etc.


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licier d'administration del marine, et sur les btiments particuliers, par le capitaine, matre ou patron du navire.
L'acte de naissance sera inscrit la suite du rle d'quipage. Civ., 35 et s., 85, 300 et s. G0,ier. Art. 59. Au premier port o le btiment abordera, soit de relche, soit pour toute autre cause que celle-de son dsarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, matre ou patron, seront tenus de dposer deux expditions authentiques des actes de naissance qu'ils auront rdigs, savoir : dans un port hatien, au bureau de l'administration ; et dans un port tranger, entre les mains de l'agent de la Rpublique.
Dans tous les cas o ces actes ne pourront tre rdigs par crit, la dclaration en sera faite aux autorits ci-dessus dsignes, aussitt l'arrive dans un port (1). Civ., 86, 797.
60,5e a. Art. 60. L'une desdites expditions restera dpose au bureau de l'administration ; l'autre sera envoye au Grand-Juge, qui fera parvenir une copie, de lui certifie, de chaque acte de naissance, l'officier de l'tat civil du domicile du pre de l'enfant, ou celui du domicile de la mre, si le pre est inconnu ; cette copie sera inscrite de suite sur les registres. Civ., 41, 86, 797.
>61 mod. Art. 61. A l'arrive du btiment dans le port du d-sarmement, le rle d'quipage sera dpos au bureau de l'administrateur, qui enverra une expdition de l'acte de naissance, signe de lui, au Grand-Juge ; et le Grand-Juge remplira les formalits prescrites en l'article prcdent. Civ., 86. 62. Art. 62. L'acte de reconnaissance d'un enfant sera
(lj Ce 2e alina h. ne se trouve pas dans l'art, fr.
(2) Civ. fr. 61. A l'arrive du btiment dans le port du dsarmement, le rle d'quipage sera dpos au bureau du prpos l'inscription mariti-
me, qui enverra une expdition de l'acte de naissance, de lui signe, l'officier de l'tat civil du domicile du pre de l'enfant, ou de la mre, si le pre est inconnu ; cette expdition sera inscrite de suite sur les registres.


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inscrit sur les registres, sa date ; et il en sera fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un. Civ., 305 et s.
CHAPITRE III
DES ACTES DE MARIAGE.
(Voy. Dcret 9 septembre 1845, concernant les Hatiens qui se font immatr.; Loi 30 octobre 1860, sur le mariage entre Hatiens et trangers (Appendice). Loi 6 avril 1880, sur les officiers de l'tat civil (Appendice).
Art. 63. Aucun mariage ne pourra tre clbr, 63. qu'au pralable l'officier de l'tat civil n'ait fait deux publications, huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte du bureau de l'tat civil. Ces publications, et l'acte qui en sera dress, nonceront les prnoms, noms, professions et domiciles des futurs poux, leur qualit de majeurs ou de mineurs, et les prnoms, noms, professions et domiciles de leurs pres et mres. Cet acte noncera en outre les jours, lieux et heures o les publications auront t faites : il sera inscrit sur un seul registre, qui sera cot et paraph comme il est dit en l'article 41, et dpos au greffe du tribunal civil, conformment ce qui est prescrit en l'article 45. Civ., 41, 152 et s., 178.
Voy. note (c), sous l'art. 14.
Art. 64. Un extrait de l'acte de publication sera et 64 mod. restera affich la porte du bureau de l'tat civil, pendant les huit jours d'intervalle de l'une l'autre publication. Le mariage ne pourra tre clbr que le second jour aprs (1) et non compris celui de la deuxime publication.
Art. 65. Si le mariage n'a pas t clbr dans l'anne, 65
(1) Civ. fr. 64, 2 aliDa : Le ma- I troisime jour, depuis et non com-riage ne pourra tre clbr avant le | pris, etc.


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compter de l'expiration du dlai des publications, il ne pourra plus tre clbr qu'aprs que de nouvelles publications auront t faites dans la forme ci-dessus prescrite. 60. Art. 66. Les actes d'opposition au mariage seront signs, sur l'original et sur la copie, par les opposants, ou par leurs fonds de procuration spciale et authentique, s'ils savent ou peuvent signer; ils seront signifis avec copie de la procuration, s'il y en a une, la personne ou au domicile des parties, et l'officier de l'tat civil, qui mettra son visa sur l'original. Civ., 158 et s., 178.
67. Art. 67. L'officier de l'tat civil fera, sans dlai, une mention sommaire'des oppositions sur le registre des publications ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de main-leve, dont expdition lui aura t remise.
68. Art. 68. En cas d'opposition, l'officier de l'tat civil ne pourra clbrer le mariage avant qu'on ne lui en ait remis la main-leve, sous peine de cent gourdes d'amende (1), et de tous dommages-intrts. Civ. 75.
69. Art. 69. S'il n'y a point d'opposition, il en sera fait mention dans l'acte de mariage ; et si les publications ont t faites dans plusieurs communes, les parties remettront un certificat dlivr par l'officier de l'tat civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point ^opposition. Civ-., 75, 152.
70. Art. 70. L'officier de l'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux ; celui des poux qui serait dans l'impossibilit de se le pro-rurer, pourra y suppler, en rapportant un acte de notorit dlivr par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. Civ., 143.
(a) Dpche du Secret. cVt. Just. 25 mars 1845, concernant m acte de notorit : L'Hatien, n en Afrique, qui dsire (1) Civ. fr. GS : ... sous peine de | trois cents francs, etc.


63 -
so marier en Hati, ne pouvant apporter un acte de naissance, ni un acte de notorit dlivr par un juge de paix du lieu" de sa naissance, prsentera au juge de son domicile les tmoins voulus par l'article 71. Les tmoins dclareront, sur l'aveu de la partie, les causes qui empchent de reprsenter l'acte de naissance, et toutes les formalits seront, de cette manire, observes.
(6) Voy. Loi 23 aot 1877 sur le tarif judiciaire. Les art. 5 et 17-5 allouent au juge de paix, pour l'acte de notorit, une piastre; et au greffier, pour assistance l'acte, cinquante cent.
(c) Voy. note (c) sous l'art. 1
Art. 71. L'acte de notorit contiendra la dclara- 71 tion, faite par sept tmoins, de l'un ou l'autre sexe, parents ou non parents, des prnoms, nom, profession et domicile du futur poux, et de ceux de ses pre et mre, s'ils sont connus; le lieu, et, autant qu'il est possible, l'poque de sa naissance, et les causes qui empchent d'en rapporter l'acte. Les tmoins signeront l'acte de notorit avec le juge de paix, et, s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention. Civ. ,143.
Cet article est un des 66 art. que la clbre loi du 16 juin 1840 9xs\l supprims dans le Code civil. Voyez note (c) sous l'art. 14 et note sous l'art. 333, pour les autres modifications qu'avait apportes au Code la loi de 1840.
(Les articles qui, dans le cours de cet ouvrage, sont renvoys la prsente note sont ceux qui avaient t suppri-m s).
Art. 72. L'acte authentique du consentement des 73* pre et mre, ou aeuls et aeules, ou, leur dfaut, de celui du conseil de famille, contiendra les prnoms, noms, professions et domiciles du futur poux, et de tous ceux qui auront concouru l'acte, ainsi que leur degr de parent (1). Civ., 136,143,146, 168. Pn., 154.
. (1) Cet acte doit tre spcial et d- | mariage doit tre contract. Ldt. signer la personne avec laquelle le | min., 29 oct. 1852.


74,
75 0).
Art. 73. Le mariage sera clbr dans la commune o l'un des,deux poux aura son domicile. Ce domicile, quant au mariage, s'tablira par six mois d'habitation continue dans la mme commune. Civ., 91, 151, 177.
Art. 74. Le jour dsign par les parties, aprs les dlais des publications, l'officier de l'tat civil, en prsence de quatre tmoins, parents ou non parents, fera lecture aux parties des pices ci-dessus mentionnes, relatives leur tat et aux formalits du mariage, ainsi que du chapitre 6 de la loi sur le mariage, traitant des droits et devoirs respectifs des poux. 11 recevra de chaque partie, l'une aprs l'autre, la dclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage et il en dressera acte sur-le-champ. Civ. Art. 75. On noncera dans l'acte de mariage : 1 Les prnoms, noms, professions, ges, lieux de naissance et domiciles des poux ;
(1) (a) L'art. 75 fr. exige que le mariage ait lieu la mairie.
Ce ne peut tre qu' dfaut de maison commune, ou bien lorsque l'un des poux est dans un tat de maladie ou d'infirmits tel qu'il lui est impossible de se transporter la mairie, que l'officier de l'tat civil peut clbrer le mariage, soit au domicile des poux, soit dans tout autre lieu destin cet usage. Et encore, dans ce cas, l'acte doit-il faire mention que les portes du lieu o le mariage a t clbr sont restes ouvertes, et indiquer en outre les causes qui ont motiv cette drogation aux prescriptions de la loi. Cire. g. des Se., 15 oct. 1852; 3juid. 18U.
(b) La loi du 10 juillet 1350 a intercal dans cet article l'alina suivant :
Il interpellera les futurs poux, ainsi que les personnes qui autorisent te mariage, si elles sont prsentes,
d'avoir dclarer s'il a t fait un contrat de mariage, et dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de rsidence du notaire qui l'aura reu.
(2) La loi du 10 juillet 1850 a ajout cet article l'alina suivant :
10 La dclaration, faite sur ^interpellation prescrite par l'article prcdent, qu'il a t ou qu'il n'a pas t fait de contrat de mariage, et, autant que possible, de la date du contrat, s'il existe, ainsi que les noms et lieux de rsidence du notaire qui l'aura reu; le tout peine, contre l'offioier de l'tat civil, de l'amende fixe par l'article 50.
Dans le cas o la dclaration aurait t omise ou serait errone, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra tre demande par le procureur de la Rpublique, sans prjudice du droit des parties intresses, conformment l'article 99.


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2 S'ils sont majeurs ou mineurs ;
3 Les prnoms, noms, professions et domiciles, des pres et mres;
4 Le consentement des pres et mres, aeuls et aeules, et celui du conseil de famille, dans les cas o ils sont requis ;
5 Les actes respectueux, s'il en a t fait ;
Les publications dans les divers domiciles ;
7 Les oppositions, s'il y en a eu ; leur main-leve, ou la mention qu'il n'y a point eu d'opposition ;
8 La dclaration des contractants de se prendre pour poux, et le prononc de leur union par l'officier public ;
9 Les prnoms, noms, ges, professions et domiciles des tmoins, et leur dclaration s'ils sont parents ou allis des parties, de quel ct et quel degr. Civ. 136 et s., 146, 158, 178.
CHAPITRE IV
DES ACTES DE DECES.
(Voir l'appendice, la loi 6 avril 1880, sur les officiers de l'tat civil).
Art. 76. Aucune inhumation ne sera faite, sans une 77 mod. autorisation, sur papier libre, de l'officier de l'tat civil, M* et que vingt-quatre heures aprs le dcs, hors les cas prvus par les rglements de police. /. cr., 34. Pn., 13, 304 et s.
V. Loi 27 octobre 1864, sur la police rurale, art. 120, 121.
Art. 77. L'acte de dcs sera dress par l'officier de 78. l'tat civil, sur la dclaration de deux tmoins. Ces tmoins seront, s'il est possible, les deux plus proches
(1) Civ. fr. art. 77. Aucune inhu- i pourra la dlivrer qu'aprs s'tre mation ne sera faite sans une autori-1 transport auprs de la personne d-sation, sur papier libre et sans frais, I cde, pour s'assurer du dcs, et de l'officier de l'tat civil, qui ne I que vingt-quatre heures aprs... etc.
4.


t)t>
parents ou voisins; ou, lorsqu'une personne sera dcde hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera dcde, et un parent ou autre. Civ., 35, 38, 51 et s.
79 Art. 78. L'acte de dcs contiendra les prnoms, nom, ge, profession et domicile de la personne dcde ; les prnoms et nom de l'autre poux, si la personne dcd tait marie ou veuve ; les prnoms, noms, ges, professions et domiciles des dclarants, et, s'ils sont parents du dfunt, leur degr de parent.
Le mme acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prnoms, noms, professions et domicile des pre et mre du dcd, et le lieu de sa naissance. Civ.y 35 et s., 51 et s.
g0 Art. 79. En cas de dcs dans les hpitaux militaires, ou autres maisons publiques, les suprieurs, directeurs, administrateurs et matres de ces maisons, ou, leur dfaut, les chirurgiens et autres employs d'icelles, seront tenus d'en faire de suite la dclaration l'officier de l'tat civil, qui en dressera l'acte conformment aux articles 77 et 78, sur les dclarations qui lui auront t faites et sur les renseignements qu'il aura pris.
Il sera tenu, en outre, dans les dits hpitaux et maisons, des registres destins inscrire ces dclarations et ces renseignements.
L'officier de l'tat civil qui recevra la dclaration, enverra l'acte de dcs celui du dernier domicile de la personne dcde, qui l'inscrira sur les registres. Pn. 304,305.
81. Art. 80. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort Yiolente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le souponner, on ne pourra faire l'inhumation qu'aprs qu'un officier de police, assist d'un mdecin ou chirurgien, aura dress procs-verbal de l'tat du


67 -
cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prnoms, nom, ge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne dcde. I. cr., 34. Pn. 304, 305.
Art. 81. L'officier de police sera tenu de transmet- 82. tre de suite l'officier de l'tat civil du lieu o la personne sera dcde, tous les renseignements noncs dans le procs-verbal, d'aprs lesquels l'acte de dcs sera rdig.
L'officier de l'tat civil qui recevra la dclaration ci-dessus, en enverra une expdition celui du domicile de la personne dcde, s'il est connu; cette expdition sera inscrite sur les registres.
Art. 82. Les greffiers au criminel, soit des tribu- 83. naux civils, soit des commissions militaires, seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'excution des jugements portant peine de mort, l'officier de l'tat civil du lieu o le condamn aura t excut, tous les renseignements noncs en l'article 78, d'aprs lesquels l'acte de dcs sera rdig. I. cr., 310, Pn., 13.
Art. 83. En cas de dcs dans les prisons ou maisons 84. de rclusion et de dtention, il en sera donn avis, sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, l'officier de l'tat civil, qui rdigera l'acte de dcs.
Art. 84. Dans tous les cas de mort violente, ou de 85. dcs, soit dans les prisons, soit dans les maisons de rclusion, ou d'excution mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de dcs seront simplement rdigs dans les formes prescrites par l'article 78.
Art. 85. En cas de dcs pendant un voyage de mer, 86. il en sera dress acte dans les vingt-quatre heures, en prsence de deux tmoins pris parmi les, hommes de l'quipage. Cet acte sera rdig, savoir : sur les btiments


08 ~
de la Rpublique, par l'officier d'administration de la marine, et sur les btiments particuliers, par le capitaine, matre ou patron du navire. L'acte de dcs sera inscrit la suite du rle d'quipage. Civ., 35 et s., 58 et s., 78,794 et s. V* a. Art. 86. Au premier port o le btiment abordera, soit de relche, soit pour toute autre cause que celle de son dsarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, matre ou patron, qui auront rdig des actes de dcs, seront tenus d'en dposer deux expditions, conformment l'article 59.
Dans tous les cas o ces actes ne pourront tre rdigs par crit, la dclaration en sera faite aux autorits dsignes en l'article 59, aussitt aprs l'arrive dans un port (1). Civ. 59 et s. 87 2a. Art. 87. A l'arrive du btiment dans le port du d-mod.(2).garmemen^ je rje d'quipage sera dpos au bureau de l'administrateur, ou, son dfaut, celui du prpos d'administration du lieu, qui enverra une expdition de l'acte de dcs, de lui signe, au Grand-Juge. Seront ensuite observes cet gard les formalits prescrites en l'article 60, relativement aux actes de naissance. Civ., 41, 58 et s., 797.
CHAPITRE V
DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'TAT CIVIL.
99.
Art. 88. Lorsque la rectification d'un acte de l'tat
(1) Ce 2 alina h. ne se trouve pas dans l'art, fr.
(2) (a) Civ. fr. 87. Au premier port o le btiment abordera, soit de relche, soit pour tout autre cause que celle de son dsarmement, les officiers de l'administration de la marine, capitaine, matre ou patron, qui auront rdig des actes de dcs, seront tenus d'en dposer deux expditions, conformment l'article 60.
A l'arrive du btiment dans le port du dsarmement, le rle d'qui-
page sera dpos au bureau du prpos l'inscription maritime ; il enverra une expdition de 1 acte de dcs, de lui signe, l'officier de l'tat civil du domicde de la personne dcde : cette expdition sera inscrite de suite sur les registres.
(6)Le Code hatien n'a pss reproduit les articles 88 98 relatifs aux actes de l'tat civil fr. concernant les militaires hors du territoire de la Rpublique,


_ 69
civil sera demande, il y sera statu, par le tribunal comptent et sur les conclusions du ministre public. Les parties intresses seront appeles, s'il y a lieu (1). Civ., 55, 184. Pr., 753 et s. /. cr. 3.
Art. 89. Le jugement de rectification ne pourra, dans tOO. aucun temps, tre oppos aux parties intresses qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas t appeles. Civ., 54, 1136. Pr. 410 et s.
Art. 90. Les jugements de rectification seront inscrits 101. sur les registres, par l'officier de l'tat civil, aussitt qu'ils lui auront t remis, et mention en sera faite en marge de l'acte rform. Civ., 41, 50, 51. Pr., 753.
LOI N 4.
Dterminant le domicile.
Art. 91. Le domicile de tout Hatien, quant l'exer- 102. cice de ses droits civils, est au lieu o il a son principal tablissement. Civ. 14, 73, 102 et s., 151 et s., 1050. Pr. 7, 59, 69. /. cr. 73, 77. Pn. 145.
Loi lectorale 24 aot 1872, art. 6. Nul ne peut tre membre d'une assemble primaire autre que celle de son domicile rel, moins qu'il n'ait son domicile politique dans la commune o il se tient.
La rsidence dans la commune pendant une anne constitue le domicile politique.
sance ; pour les mariage?, il fan recourir l'avis du conseil d'Etat du 30 mars 1880.
(6) Quand il s'agit d'une personne dont le lieu de naissance est inconnu, c'est devant le tribunal du lieu de la rsidence ou du domicile de cette personne que doit tre porte la demande tendant l'insertion sur les registres de l'tat civil de ce dernier lieu d'une mention destine remplacer pour elle son acte de naissance, Gass. 14 juin 1858. Cira. min. Just. 10 aot 1836 (Hlie, Rivire, Pont, Code civil).
(1) (a) Lorsqu'il s'agit de procder aux rectifications des actes de l'tat civil passs en France, ou de suppler leur omission, il faut saisir, dans le silence de la loi, le tribunal dans l'arrondissement duquel est la commune o l'acte a t reu. Si l'acte a t reu l'tranger, clui qui veut faire rgulariser son tat civil doit s'adresser au tribunal de son domicile d'origine, et s'il est n 1 tranger, au tribunal du domicile de ses pre, mre ou aeuls. Cette rgle doit tre suivie pour la rectification des actes de dcs et de nais-


70
Art. 7. Nul ne peut tre membre d'une assemble lectorale autre que celle de son domicile rel, s'il n'a son domicile politique dans une des communes de l'arrondissement o il se tient.
103 et Art. 92. Dans le cas de changement de domicile, on |j^moddevra en faire la dclaration tant la justice de paix du
lieu que l'on quitte, qu' celle du lieu o l'on transfre
son domicile.
105 Art. 93. Le citoyen appel une fonction publique, temporaire ou rvocable, conserve le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas fait de dclaration contraire. I 107. Art. 94. L'acceptation de fonctions confres vie emportera translation immdiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu o il doit exercer ses fonctions. 108 mod Art. 95. La femme marie n'a point d'autre domi-^* cile que celui de son mari.
Le mineur non mancip aura son domicile chez ses pre et mre, ou chez son tuteur.
Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. Civ., 198, 361, 414 et s. 109. Art. 96. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le mme domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la mme maison.
Art. 97. Le lieu o la succession s'ouvrira sera ddtermin par le domicile du dfunt. Civ., 643, 652.
Art. 98. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, lection de domicile pour l'excution de ce mme acte dans un autre lieu que celui
110.
111.
. (l)Civ, fr. 103. Le changement de domicile 'oprera par e fait d'une habitation relle dans un autre lieu, joint l'intention d'y fixer son principal tablissement. 104. La preuve de l'intention r-
sultera d'une dclaration expresse, faite tant la municipalit du lieu qu'on quittera, qu' celle du lieu o on aura transfr son domicile.
(2) Civ. fr. 108-3'a. Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur.


71
du domicile rel, les significations, demandes et poursuites relatives cet acte, pourront tre faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. Civ., 162, 1044, 1050, 1915, 1950. Pr., 69, 505.
Lorsque diffrents jugements ont reconnu tel domicile une partie, si, depuis, des actes extrajudiciaires et des jugements dfinitifs lui ont tabli un nouveau domicile, sans qu'elle y ait contredit, ce silence entrane prsomption lgale de l'acceptation du nouveau domicile. Cass. 17 juillet 1848.
LOI N 5
Concernant le absents
CHAPITRE PREMIER
DE LA. PRSOMPTION D'ABSENCE
Art. 99. S'il y a ncessit de pourvoir Padminis- \[yt tration de tout ou partie des biens laisss par une personne prsume absente, et qui n'a point de procureur fond, il y sera statu par le tribunal civil, sur la demande des parties intresses. Civ., 29, 696, 956. Pr. 756.
Art. 100. Le tribunal, la requte de la partie ta \^ plus diligente commettra un parent ou ami pour reprsenter les prsums absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intresss. Civ., 678, 696, 1728, 1761. Pr. 756.
Tarif judic. 23 aot 1877, art. 89-9. La requte pour faire commettre un parent, un ami, est taxe 1 p.
Art. 101. Le ministre public est spcialement charg 114. de veiller aux intrts des personnes prsumes absentes; et il sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent. Civ., 109, 113 et s. Pr., 89, 756.


CHAPITRE II
de la dclaration de i/absence.
H5mod Art. 102. Lorsqu'une personne aura cess de paratre au lieu de son domicile ou de sa rsidence, et que depuis une anne (1) on en aura point eu de nouvelles, les parties intresses pourront se pourvoir devant le tribunal civil du ressort, afin que l'absence soit dclare. Pr., 756.
116. Art. 103. Pour constater l'absence, le tribunal, d'aprs les pices et documents produits, ordonnera qu'une enqute soit faite, contradictoirement avec le ministre public, dans le ressort du domicile et dans celui de la rsidence, s'ils sont distincts l'un de l'autre. Civ., 91, 193, 243. Pr. 756.
117. Art. 104. Le tribunal, en statuant sur la demande, aura gard aux motifs de l'absence, et aux causes qui ont pu empcher d'avoir des nouvelles de la personne prsume absente.
118 et Art. 105. Le jugement de dclaration d'absence ne 1l9modgera rendu que six mois (2) aprs celui qui aura ordonn l'enqute; et le ministre public, aussitt que les jugements tant prparatoires que dfinitifs seront rendus, les enverra au Grand-Juge, qui les rendra publics par la voie de la gazette officielle.
CHAPITRE III des effets de l'absence.
Section Premire.
Des effets de l'absence relativement aux biens que l'absent possdait au jour de sa disparition..
120. Art. 106. Dans le cas o l'absent n'aurait point laiss
(1) Civ. fr. art. 115;... etque de-J (2) Civ. fr. art. 119 ne sera puis quatre ans, etc. J vendu qu'un an aprs... etc.


de procuration pour l'administration de ses biens, ses hritiers prsomptiiY au jour de sa disparition ou de ses dernires nouvelles, pourront, en vertu du jugement dfinitif qui aura dclar l'absence, se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient l'absent au jour de son dpart ou de ses dernires nouvelles, la charge de donner caution pour la sret de leur administration. Civ., 293 et s., 676, 1748 et s., 1775, 1893. Pr. 442, 952.
Art. 107. Si l'absent a laiss une procuration, ses 121 mod hritiers prsomptifs ne pourront poursuivre la dclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire, qu'aprs cinq annes rvolues (1) depuis sa disparition ou depuis ses dernires nouvelles.
Art. 108. Si la procuration d'un absent venait ces-122mod ser avant l'expiration des cinq annes, il sera pourvu l'administration de ses biens, comme il est dit en l'art. 99, la dater du jour o a cess la procuration, jusqu' l'expiration desdites cinq annes.
Art. 109. Lorsque les hritiers prsomptifs auront 123. obtenu l'envoi provisoire, le testament, s'il en existe un, ; sera ouvert la rquisition des parties intresses ou du ministre public, par le doyen du tribunal civil ; et les lgataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient sur les biens de l'absent des droits subordonns la condition de son dcs, pourront les exercer provisoirement, la charge de donner caution. Civ., 101, 123, 572, 676, 810, 817, 1775. Pr. 442.
Art. 110. s.L'poux commun en biens, s'il opte pour 124 la continuation de la communaut, pourra empcher **r a-l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonns la condition du dcs de l'absent,
(1) Civ. fr. art. '121 qu'aprs dans ce cas, il sara pourvu l'admi-dix annes rvolues, etc. ni-tration djs biens de l'absent coin-
(2) Civ. fr. 122. Il en ser<> dd u-.cme me il est dit au chapitre 1 du prsent si la procuration vient a cesser ; et, titre.


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et prendre ou conserver par prfrence l'administration des biens de l'absent. Si l'poux demande la dissolution provisoire de la communaut, il exercera ses reprises et tous ses droits lgaux et conventionnels, la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution. Civ., 207. Pr. 442, 760. 124 2*a, Art. 111. La femme, en optant pour la continuation de la communaut, conservera le droit d'y renoncer ensuite. Civ., 1185, 1194, 1212, 1238, 1277, 1775, 1806.
125. Art. 112. La possession provisoire ne sera qu'un dpt qui donnera, ceux qui l'obtiendront, l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles.
126ier. Art. 113. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'poux qui aura opt pour la continuation de la communaut, devront faire procder l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en prsence du ministre public prs le tribunal civil du ressort, ou d'un juge de paix requis par ledit ministre public. Civ., 101, 106.
V.Loi 8 aot 1877 sur le notariat (appendice).
1265ea. Art. 114. Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier; dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix ainsi que des fruits chus. Pr., 833 et s.
1263ea. Art. 115. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requrir, pour leur sret, du tribunal civil, qu'il soit procd la visite des immeubles, l'effet d'en constater l'tat. Le rapport des experts sera homologu en prsence du ministre public. Les frais en seront pris sur les biens de l'absent* Ciw., 101, 492, 1501, 1502. Pr. 316, 321*


75
Art. 116. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire, 127mod ou de l'administration lgale, auront joui des biens de '* l'absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinqume du revenu net, s'il reparat avant dix ans rvolus depuis le jour de sa disparition ; et le dixime, s'il ne reparat qu'aprs les dix ans.
Aprs vingt ans rvolus, la totalit des revenus leur appartiendra. Civ. 127, 1187.
Art. 117. Tous ceux qui ne jouiront qu'en vertu de l23 l'envoi provisoire, ne pourront aliner ni hypothquer les immeubles de l'absent. Civ., 112, 121, 121, 1892.
Art. 118. Si l'absence a continu pendant vingt ans,129mol depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'poque laquelle ^* l'poux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est coul cent ans rvolus depuis la naissance de l'absent, les cautions seront dcharges; tous les ayants-droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi dfinitif par le tribunal.' Civ., 106, 127, 674 et s.
Art. 119. La succession de l'absent sera ouverte du 130. jour de son dcs prouv, au profit des hritiers les plus proches cette poque; et ceux qui auraient joui des biens de l'absent, seront tenus de les restituer, sous la rserve des fruits par eux acquis, en vertu de l'article 116. Civ., 97, 106, 127, 578, 1135, 2030.
Art. 120. Si l'absent reparat, ou si son existence est 131. prouve pendant l'envoi provisoire, les effets du jugement qui aura dclar l'absence, cesseront, sans prjudice, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prescrites
(1) Civ. fr. art. 127. Ceux qui, par suite de l'envoi provisoire ou de l'administration l.al. auront joui des biens de l'absent, ne seront tenus de lui rendre que le cinquime des revenus, s'il reparat avant-quinze ans rvolus depuis le jo*r de sa dispari-
tion ; rt le dixime, s'il ne reparat qu'aprs les quinze ans.
Aprs trente ans d'absence, la totalit des revenus leur appartiendra.
(2) Civ. fr. art. 129 si l'absence a continu pendant trente ans, etc.


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au chapitre premier de la prsente loi, pour l'administration de ses biens. 132. Art. 121. Si l'absent reparat, ou si son existence est prouve, mme aprs l'envoi dfinitif, il recouvrera ses biens dans l'tat o ils se trouveront, le prix de ceux qui auraient t alins, ou les biens provenant de l'emploi qui aurait t fait du prix de ses biens vendus. Civ., 113, et s., 127. 133 mod Art. 122. Les enfants et descendants de l'absent pourront galement, dans les vingt ans (1), compter de l'envoi dfinitif, demander la restitution de ses biens, comme il est dit en l'article prcdent Civ., 106 118.
134. Art. 123. Aprs le jugement de dclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront t envoys en possession des biens, ou qui en auront l'administration lgale. Civ., 106, 110, 118.
Section II
Des effets de l'absence, relativement aux droits ventuels qui peuvent compter l'absent.
135. Art. 124. Quiconque rclamera un droit chu un individu dont l'existence ne sera pas reconnue, devra prouver que ledit individu existait quand le droit a t ouvert : jusqu' cette preuve il sera dclar non-rece-vable dans sa demande. Civ., 99 et s., 106, 118, 585,604,676,845.
136. Art. 125. S'il s'ouvre une succession laquelle soit appel un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dvolue exclusivement ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou ceux qui l'au-
(1) Civ. art 1S3 pourront ga- | lement, dans les trente ans, etc.


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raient recueillie son dfaut. Civ., 585, 634, 676, 845.
Art. 126. Les dispositions des deux articles prc- 137. dents auront lieu, sans prjudice des actions en ptition d'hrdit et d'autres droits, lesquels compteront l'absent, ou ses reprsentants ou ayant cause, et ne s'teindront que par le laps de temps tabli pour la prescription. Civ., 632,2030.
Art. 127. Tant que l'absent ne se reprsentera pas, 138. ou que les actions ne seront point exerces de son chef, ceux qui auront recueilli la succession, gagneront les fruits par eux perus de bonne foi. Civ., 454, 2035.
Section III
Des effets de Vabsence relativement au mariage.
Art. 128. L'poux absent, dont le conjoint a con- 439. tract une nouvelle union, sera seul recevable attaquer ce mariage par lui-mme, ou par son fond de pouvoirs, muni de la preuve de son existence. Civ., 135, 170,293. Pn., 288.
Art. 129. Si l'poux absent n'a point laiss de parents 140. habiles lui succder, l'autre poux pourra demander l'envoi en possession provisoire de ses biens. Civ., 106,110, 627. Pr. 760.
Section IV
Des effets de la disparition du pre, relativement ses enfants mineurs.
Art. 130. Si le pre a disparu laissant des enfants mi- 141. neurs issus d'un commun mariage, la mre en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant leur ducation et l'administration de leurs biens.


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Mais si, l'expiration de la premire anne de la disparition, le pre n'a pas paru ni donn de ses nouvelles, la mre sera tenue de prendre qualit de tutrice de ses enfants (1). Civ., 137, 143, 314, 331, 361.
142. Art. 131. Six mois aprs la disparition du pre, si la mre tait dcde, lors de cette disparition, ou si elle vient dcder avant que l'absence du pre ait t dclare, la tutelle provisoire sera dfre par le conseil de famille l'un des ascendants, et leur dfaut, toute autre personne. Civ., 143, 335, 336.
143 Art. 132. Il en sera de mme dans le cas o l'un des poux qui aura disparu laissera des enfants mineurs issus d'un mariage prcdent.
LOI N 6
Sur le Mariage.
CHAPITRE PREMIER .
DES QUALITS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE.
141. Art. 133. L'homme avant dix-huit ans rvolus, la femme avant quinze ans rvolus, ne peuvent contracter mariage.
145. Nanmoins il est loisible au Prsident d'Hati d'accor-(2)- der des dispenses d'ge pour des motifs graves.
Civ., 150,170, 1184.
146. Art. 134. Il n'y a point de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement. Civ., 165, 182, 187, 188, 904, 907.
147. Art. 135. On ne peut contracter un second mariage,
;i) Ce 2 alina h. ne se trouve pas i pas cette obligation. Il n'y a pas dans l'art, fr. de distinction tablir entre le cas
(2) Les trangers qui se marient en I d'un mariage contract entre deux France sont sounm la ncessit trangers, et celui contract entre un d'obtenir des dispenses dans les cas tranger et un franais. Cire. dtermins par la loi, quand mme min. Jusl. 10 mai 1824. celle de leur pays ne leur imposerait I


79 -
avant la dissolution du premier. Civ., 128, 170, 173, 187, 188. Pn. 288.
Art. 136. Le fils qui n'a point atteint l'ge de vingt-cinq 148. ans accomplis, la fille qui n'a point atteint l'ge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pre et mre; en cas de dissentiment, le consentement du pre suffit. Civ., 72, 144, 146 et s., 168 et s., 398. Pn., 154, 156.
Art. 137. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans 149. l'impossibilit de manifester sa volont, le consentement de l'autre suffit. Civ., 143 et s., 168, 420.
Art. 138. Si le pre et la mre sont morts, ou s'ils 150. sont dans l'impossibilit de manifester leur volont, les aeuls et aeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aeul et l'aeule del mme ligne, il suffit du consentement de l'aeul ; en cas de dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. Civ., 131, 132, 168,411.
Art. 139. Les enfants de famille ayant atteint la majo- 151. rite fixe par l'article 136, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs pre et mre, ou celui de leurs aeuls et aeules, lorsque leurs pre et mre sont dcds, ou dans l'impossibilit de manifester leur volont. Civ., 136, 145, 168.
Art. 140. A dfaut de consentement sur un acte res-152 mod pectueux, cet acte sera renouvel deux autres fois, de mois en mois; et un mois aprs le troisime acte, il pourra tre pass outre la clbration du mariage. Civ., 73, 147,155, 168.
Art. 141. Aprs l'ge de trente ans pour le fils, et 153.
(1) Civ.fr. 152. Depuis la majorit fixe par l'article 148, jusqu' l'e de trente ans accomplis pour les fil*, et jusqu' l'ge de vingt-cinq aas accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article prcdent,
et sans lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvel deux autres fois, de mois en mois; et un mois aprs le troisime acte, il pourra tre pass outre la clbration du mariage.


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de vingt-cinq ans pour la fille, il pourra tre dfaut de consentement sur un acte respectueux, pass outre, un mois aprs, la clbration du mariage,
154. Art. 142. L'acte respectueux sera notifi aux pre et mre, ou, leur dfaut, aux aeuls et aeules, par deux notaires ou par un notaire et deux tmoins ; et, dans le procs-verbal qui doit en tre dress, il sera fait mention de la rponse. Civ. 139.
V. Loi 8 aot 1877, sur le notariat (appendice).
155. Art. 143. En cas d'absence de l'ascendant auquel aurait d tre fait l'acte respectueux, il sera pass outre la clbration du mariage, en reprsentant le jugement qui aurait t rendu pour dclarer l'absence, ou, d-
. faut de ce jugement, celui qui aurait ordonn l'enqute, ou, s'il n'y a point encore eu de jugement, un acte de notorit.
L'acte de notorit sera dress par le juge de paix du lieu o l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la dclaration de quatre tmoins appels d'office par le juge de paix. Civ., 38, 70 et s., 103> 130.
150. Art. 144. Les officiers de l'tat civil qui auraient procd la clbration des mariages contracts par des fils n'ayant pas atteint l'ge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'ge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pre et mre, celui des aeuls et aeules, et celui du conseil de famille, dans le cas o ils sont requis, soient noncs dans l'acte de mariage, seront, la diligence des parties intresses et du commissaire du gouvernement prs le tribunal civil du lieu o le mariage aura t clbr, condamns l'amende porte par l'article 178, et, en outre, un emprisonnement dont la dure ne pourra tre moindre de six mois. Civ., 72, 75, 168. Pn., 154, 156.


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Art. 145. Lorsqu'il n'y aura pas eu d'actes respectueux. 157. dans les cas o ils sont prescrits, l'officier de l'tat civil qui aurait clbr le mariage sera condamn la mme amende, et un emprisonnement qui ne pourra tre moindre d'un mois. Civ., 73, 129. Pn., 154, 156.
Art. 146. S'il n'y a ni pre ni mre, ni aeuls ni aeu- IGO. les, ou s'ils se trouvent dans l'impossibilit de manifester leur volont, les fils et les filles mineurs de vingt-un ans, ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. Cic.y 155, 160, 336 et s.
Art. 147. Les dispositions du prsent chapitre sontl58mod applicables aux enfants naturels galement reconnus. Civ., 305 et s.
Art. 148. L'enlant naturel qui n'a point t reconnu net59mod pourra, avant l'ge de vingt-un ans rvolus, se marier qu'aprs avoir obtenu le consentement du conseil de famille. Civ. 337.
Art. 149. En ligne directe, le mariage'est prohib entre tous les ascendants et descendants lgitimes ou naturels, et les allis dans la mme ligne. Civ., 170, 173, 187, 596.
Art. 150. En ligne collatrale, le mariage est prohib^ mod entre le frre et la sur lgitimes ou naturels, le beau-frre et la belle-sur (3).
Le mariage est aussi prohib entre l'oncle et la nice, 163. la tante et le neveu.
(1) La loi franaise n'assimile l'enfant naturel l'enfant lgitime que sur quelques points.
Civ. fr. art. 159. Les dispositions contenues aux articles 148 et 149, et les dispositions des articles 151, 152, 153, 154 et 155, relatives l'acte r. spcctueux qui doit tre fait aux pre et mre dans le cas prvu par ces articles, sont applicables aux en-la:its naturels lgalement reconnus.
(2) Civ. fr. art. 159. L'enfant naturel qui n'a point t reconnu, et celui qui, aprs l'avoir t, a perdu ses pre et mre, ou dont les pre et mre ne peuvent manifester leur volont, ne pourra, avant l'ge de vingt-et-un ans rvolus, se marier qu'aprs avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nomm.
(S) L'art, fr. 162 ajoute : et les allis au mme degr.
5.


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164 mod Nanmoins il est loisible au Prsident d'Hati de lever, pour ,des causes graves, les prohibitions portes par le susdit article 150 du Gode civil, aux mariages entre beaux-frres et belles-surs (1).
Toutefois, cette dispense ne pourra tre accorde que quand le mariage aura t dissous par le dcs de l'un des poux (2). Civ. 133, 135, 170,176, 187, 596.
L'art. 150 primitif n'avait que les deux premiers alinas; les deux derniers ont t ajouts parla loi du 24 septembre 1864.
CHAPITRE II
DES FORMALITS RELATIVES A LA CLBRATION DU MARIAGE.
165. Art. 151. Le mariage sera clbr publiquement devant l'officier de l'tat civil du domicile de l'une des deux parties. Civ. 49, 73, 91 et s., 177, 179. Pn. 160,161,166.
Loi 30 octobre 1860, sur le mariage entre Hatiens et trangers, article 1er :
Le mariage entre Hatiens et trangers est autoris ; il aura lieu dans les formes voulues par le Code civil.
V. Loi 6 avril 1880, sur les officiers de l'tat civil (Appendice).
166. Art. 152. Les deux publications ordonnes par l'article 63, en la loi n 3 sur les actes de l'tat civil, seront faites par l'officier civil du lieu o chacune des parties contractantes aura son domicile.
(1) (a) L'art, fr. 164, modifi par la L. 16 avril 1832, ajoute : et par l'art. 163 aux mariages entre l'oncle et la nice, la tante cl le neveu.
(b) Les trangers ne peuvent obte-
nir de dispenses d'alliances en Francei ils doivent se pourvoir auprs du gouvernement dnnt ils relvent.
(2) Ce 4e alina n-> trouve pas dans l'art, fr.


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Nanmoins, si le domicile actuel n'est tabli que par 167. six mois de rsidence, les publications seront faites, en outre, par l'officier de l'tat civil du dernier domicile (1). Civ., 73, 91 et s.
Art. 153. Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, 168 sont, relativement au mariage, sous la puissance d'autrui, les publications seront encore faites par l'officier de l'tat civil du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent (2). Civ., 91, 139, 329.
Voyez note sous l'article 71.
Art. 154. Le Prsident d'Hati, ou ceux qu'il prpo- 109. sera cet effet, pourront, pour des causes graves, dispenser de la seconde publication. Civ., 133, 150.
Toute demande de dispense, ayant trait un mariage in extremis, doit, avant d'tre recommande au chef de l'tat tre appuye du certificat d'un mdecin-asserment. Avis offic., 6 mai 1865.
Art. 155. Le mariage contract en pays tranger 170mod par un Hatien, sera valable, s'il a t clbr suivant les formes usites dans le pays o il a t fait, pourvu
(1) L'tranger majeur qui n'a pas acquis de domicile en France par une rsidence de plus de 6 mois, est tenu de faire faire, son dernier domicile l'tranger, les publications prescrites. Cire. g. des Se 14 mars 1831.
(2) (a) Les publications prescrites par i'article 168 ne sont pas requises pour les majeurs, c'est--dire pour le fils g de vingt-cinq an* et pour la fille ge de vin?t-etun ans. Lett. min. 26 mai 1820; V. Dcis. min. 5 ?ept. 1843.
(b) Les franais qui se trouvent, relativement ai mariage, sous la puissance de personnes domicilie- en pays trangers, doivent faire faire ce domicile les publications prescrites par l'article 168. Cire. g. des Se. 14 nms 1831.
(c) Ces publications doivent avoir lieu suivant les formes usites dans chaque pays, et leur accomplissement doit tre constat par un acte man des autorits locales (Av. C. d'Et. 20 dc. 1823). Cire. g. des Se. 14 mars 1831 (R.H.P).
(3) Civ. fr. 170. Le mariage contract en pays tranger entre franais, et entre franais et tranger, sera valable, s'il a t clbr dans les formes usites dans le pays, pourvu qu'il ait t prcd des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'tat civil, et que le franais n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre prcdent.


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que l'Hatien n'ait point contrevenu aux dispositions du premier chapitre de la prsente loi. Civ., 49, 133 et s., 180.
171 mod Art. 156. Dans l'anne (1) aprs le retour de l'Hatien sur le territoire de la Rpublique, l'acte de la clbration du mariage contract en pays tranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. Civ., 41, 91 et s. Art 157. Si, aprs un dlai d'une anne, l'Hatien n'a pas rempli cette formalit, il ne pourra faire valoir l'acte de clbration du mariage, qu'en payant, d'aprs l'ordonnance du juge de paix de la commune, une amende qui ne pourra tre moindre de cinq gourdes, ni au-dessus de vingt gourdes.
L'amende paye, l'acte de la clbration devra tre en outre enregistr au bureau de l'tat civil, avant de produire aucun effet (2). Civ. 1888, 1895,1902.
CHAPITRE III
DES OPPOSITIONS AU MARIAGE.
172. Art. 158. Le droit de former opposition la clbration du mariage, appartient la personne engage par mariage avec l'une des deux parties contractantes. Civ., 66, 135.
173 mod Art 159. Le pre, et dfaut du pre, la mre, et
'(1) Civ. fr. art. 171 : Dans les trois mois aprs le retour, etc.
(2) Un article analogue notre article 157 n'existant pas en France, il s'est lev une grande controverse sur le point de savoir quelle san-,iion serait donne l'obligation de transcription impose au franais par l'art. 171. Les uns ont soutenu que le mariage non transcrit n'a pas d'etfet en
France ; d'autres, que ce mariage peut tre oppos aux tiers, suivant des circonstances de fait.
L'opinion la | las rationnelle, h notre sens, est que l'article 171 n'a pas de sanction; seulement la non-transcription du mariage exposera les p^ux aux difficults de preuve qui pourront surgir dans l'avenir.


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dfaut du pre et de la mre, les aeuls et aeules, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient atteint l'ge de majorit fix par l'article 136 (1). Civ., 66.
Art, 160. A dfaut d'ascendant, le frre et la sur, 174 l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition au mariage que dans les deux cas suivants :
1<> Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 156, n'a pas t obtenu.
2 Lorsque l'opposition est fonde sur l'tat de dmence du futur poux : cette opposition, dont le tribunal civil pourra prononcer main-leve pure et simple, ne sera jamais reue qu' la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le dlai qui sera fix par le jugement. Civ., 399. Pr. 780.
Voyez note sur l'article 71.
Art. 161. Dans les deux cas prvus par l'article prc- 175. dent, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la dure de la tutelle ou curatelle, former oppositon au mariage, qu'autant qu'il y aura t autoris par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. Civ., 336 et s., 378. Pr.} 774.
Art. 162. Tout acte d'opposition noncera la qualit 176. qui donne l'opposant le droit de la former ; il contiendra lection de domicile dans le lieu o le mariage devra tre clbr ; il devra galement ( moins qu'il ne soit fait la requte d'un ascendant) contenir les motifs de l'opposition : le tout peine de nullit, et de l'interdiction de l'officier ministriel qui aurait sign l'acte contenant opposition. Civ., 66 et s.
(1) Giv.fr. art. 173, in fine encore | que ceux-ci aient 25 ans accomplis.


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177. Art. 163. Le tribunal civil prononcera dans les dix jours, sur la demande en main-leve. Pr., 58.
179. Art. 164. Si l'opposition est rejete, les opposants, autres nanmoins que les ascendants, pourront tre condamns des dommages-intrts. Civ., 939, 1168. Pr. 448 et s.
V
CHAPITRE IV
DES DEMANDES EN NULLIT DE MARIAGE.
180 l'a. Art. 165. Le mariage qui a t contract sans le con-
sentement libre des deux poux, ou de l'un deux, ne peut tre attaqu que par les poux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas t libre. Civ., 134, 155, 185, 904 et s. Pn., 300. 1802*a. Art. 166. Lorsqu'il y a eu erreur dans .la personne le mariage ne peut tre attaqu que par celui des deux poux qui a t induit en erreur. Civ., 904 et s.
181 mod Art. 167. Dans le cas des articles prcdents, la (*) demande en nullit n'est plus recevable, toutes les fois
qu'il y a eu cohabitation continue pendant trois mois, depuis que l'poux a acquis sa pleine libert, ou que l'erreur a t par lui reconnue. Civ., 171,1123.
182. Art. 168. Le mariage contract sans le consentement des pre et mre, des ascendants ou du conseil de famille, dans les cas o ce consentement tait ncessaire, ne peut tre attaqu que par ceux dont le consentement tait requis, ou par celui des deux poux qui avait besoin de ce consentement. Civ., 136, 146, 187,188.
183. Art. 169. L'action en nullit ne peut plus tre intente, ni par les poux, ni par les parents don le consentement tait requis, toutes les fois que le mariage a t approuv expressment ou tacitement par ceux dont le
(1) Civ. fr. art. 181 :... cohabita- | tion continue pendant six mois, etc.


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consentement tait ncessaire, ou lorsqu'il s'est coul une anne sans rclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut tre intente par l'poux, lorsqu'il s'est coul une anne sans rclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'ge comptent pour consentir par lui-mme au mariage.
Art. 170. Tout mariage contract en contravention aux *84. dispositions contenues aux articles 133, 135, 149 et 150, peut tre attaqu, soit par les poux eux-mmes, soit par tous ceux qui y ont intrt, soit par le ministre public. Civ., 5, 7, 128, 187, 188. Pn., 300 303.
Art. 171. Nanmoins le mariage, contract par des 185. poux qui n'avaient point encore l'ge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet ge, ne peut plus tre attaqu :
1 Lorsqu'il s'est coul six mois depuis que cet poux ou les poux ont atteint l'ge comptent ;
2o Lorsque la femme qui n'avait point cet ge a conu avant l'chance de six mois compter du jour de la clbration du mariage. Civ., 133.
Art. 172. Le pre, la mre, les ascendants et le conseil 186. de famille qui ont consenti au mariage contract dans le cas de l'article prcdent, ne sont point recevables en demander la nullit.
Art. 173. Dans tous les cas o, conformment l'ar- 187. ticle 170, l'action en nullit peut tre intente par tous ceux qui y ont intrt, elle ne peut l'tre par les parents collatraux, ou par les enfants ns d'un autre mariage, du vivant des deux poux, que lorsqu'ils y ont un intrt n et actuel.
Art. 174. L'poux, au prjudice duquel il a t con- 188. tract un second mariage, peut en demander la nullit du vivant mme de l'poux qui tait engag avec lui. Civ., 128, 135, 187, 188. Pn., 288.


88
189. Art. 175. Si les nouveaux poux opposent la nullit du premier mariage, la validit ou la nullit de ce mariage doit tre pralablement juge.
190. Art. 176. Le commissaire du gouvernement, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 170, et sous les modifications portes en l'article 171, peut et doit demander la nullit du mariage, du vivant des poux, et les faire condamnera se sparer. Civ., 185 et s.
19L Art. 177. Tout mariage qui n'a point t contract publiquement, et qui n'a point t clbr devant l'officier de l'tat civil comptent, peut tre attaqu par les poux eux-mmes, par les pre et mre, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont lin intrt n et actuel, ainsi que par le ministre public Civ., 74,75,151,155. 192mod Art. 178. Si le mariage n'a point t prcd des deux
^* publications requises, ou s'il n'a pas t obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits dans les publications et clbration n'ont point t observs, le commissaire du gouvernement fera prononcer contre l'officier de l'tat civil, une amende qui ne pourra excder cent gourdes ; et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende qui ne pourra excder quatre cents gourdes. Civ., 63, 152, et s.
L'omission des formalits vises par l'article 178 n'entrane que l'amende ; elle ne peut suflr pour faire annuler l'acte de mariage, ce qui, d'ailleurs, n'exclut point le pouvoir laiss aux tribunaux d'apprcier les lments dont l'absence peut donner lieu nullit du mariage pour dfaut de publicit. Cass., 27 sept. 1847.
193. Art. 179. Les peines prononces en l'article prcdent
(1) Civ. fr. 192 :... le procureur du roi (procureur' de a Rpublique), fera prononcer contre l'of.icier public une amende qui ne pourra excder trois cents francs : et contre
les partie- contractantes, on ceux soas la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionne a leur fortune .


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seront encourues par les personnes qui y sont dsignes, pour toutes contraventions aux rgles prescrites par l'article 151, lors mme que les contraventions ne seraient pas juges suffisantes pour faire prononcer la nullit du mariage. Civ., 51, 73, 74.
Art. 180. Nul ne peut rclamer le titre d'poux et les 194. effets civils du mariage, s'il ne reprsente un acte de clbration inscrit sur le registre de l'tat civil ; sauf les cas prvus par l'article 48 de la loi sur les actes de l'tat civil. Civ., 41, 48, 75.
Art. 181. La possession d'tat ne pourra dispenser 495. les prtendus poux qui l'invoqueront respectivement, de reprsenter l'acte de clbration du mariage devant l'officier de l'tat civil. Civ., 41, 48, 301.
Art. 182. Lorsqu'il y a possession d'tat, et que l'acte 19S. de clbration du mariage devant l'officier de l'tat civil est reprsent, les poux sont respectivement non-recevables demander la nullit de cet acte. Civ., 167, 217, 301 et s.
Art. 183. Si nanmoins, dans les cas des articles 180 et 197. 181, il existe des enfants issus de deux personnes qui ont vcu publiquement comme mari et femme, et qui soient toutes les deux dcdes, la lgitimit des enfants ne peut tre conteste sous le seul prtexte du dfaut de reprsentation de l'acte de clbration, toutes les fois que cette lgitimit est prouve par une possession d'tat qui n'est point contredite par l'acte de naissance. Civ., 300 et s.
Art. 184. Lorsque la preuve d'une clbration lgale 198. du mariage se trouve acquise par le rsultat d'une procdure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'tat civil assure au mariage, compter du jour de sa clbration, tous les effets civils, tant l'gard des poux, qu' l'gard des enfants issus de ce mariage. Civ., 41 et s., 88 et s.