Bulletin général des lois de la république d'Haïti actuellement en vigueur et réunies dans un ordre méthodique

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Material Information

Title:
Bulletin général des lois de la république d'Haïti actuellement en vigueur et réunies dans un ordre méthodique
Uniform Title:
Laws, etc. (Bulletin général des lois)
Physical Description:
1 online resource (412 p.) : ;
Language:
French
Creator:
Haiti
Bouchereau, Charles
Publisher:
Impr. Edm. Chenet
Place of Publication:
Port-au-Prince, Haïti
Publication Date:

Subjects

Subjects / Keywords:
Law -- Digests -- Haiti   ( lcsh )
Droit -- Législation -- Répertoires -- Haïti   ( ram )
Genre:
legislation   ( marcgt )
non-fiction   ( marcgt )

Notes

Statement of Responsibility:
publié par Charles Bouchereau.
General Note:
Title from PDF t.p. (LLMC Digital, viewed on Dec. 28, 2010)
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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
oclc - 694456997
System ID:
AA00000893:00001


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Full Text
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BULLETIN GNRAL DES LOIS
DE LA
PIIBLIQUE HATI
. ACTUELLEMENT EN VIGUEUR
et
RUNIES DANS UN ORDRE MTHODIQUE
PUUUfc l'AH
CHARLES BOUCIIEREAU,
avocat,
Ancien Chef de Division au Ministre de la Justice, Chef de Division au Ministre do l'Instruction publique.
l'UEMIKE PAItTIE.
bip. Edm. CHENET, 138, IU;i: nu Peui'lk, 198. l'oivr au-PaiNCi? (Hati.)
1010.


Avertissement.
Ayant t chef de division au Ministre de la Justice, nous avions quotidiennement, appliquer ou rappeler telles ou telles disposition? da nos lois dont quelques unes ont t rendues il y a longtemps d-j : nous perdions un temps prcieux les rechercher dans ls collections du Moniteur ou dan3 les recueils o elle:-! se trouvent noyes au milieu d'une multitude de documents inutiles pour l'tude du droit ou pour la pratique judiciaire. Nous emes ainsi souvent regretter qu'il n'y eL pas un ouvrage maniable, portatif, que l'on pt constamment avoir sur son bureau et o fussent runies les lois administratives d'application courante, les lois civiles, pnales, commerciales qui. au cours des temps, sont venues modifier nos divers codes. De l est ne l'ide de ce travail, dont nous prsentons aujourd'hui au public la premire partie.
Nous avons rassembl dans notre Recueil les lois actuelle-. ment en vigueur : ce premier caractre suffit distinguer notre ouvrage de ceux qui l'ont prcd. Les excellents recueils de Linstant Pradines, d'Edouard, de Chancy, de Ganthier, de Ma-t'non publient les lois au fur et mesure qu'elles sont promulgues, de sorte que forcment on y trouve ple-mle les dispositions en vigueur et celles qui sont abroges. Dans ce fouillis, le lecteur ne possde aucune indication qui lui permette de se reconnatre : d'o la possibilit de mprises, d'erreurs qui sont parfois trs graves.
Nous avons dispos autour de nos cinq codes les lois qui les modifient et group, suivant leur objet ou la branche d'administration laquelle elles se rattachent, les lois spares qui sont d'une application usuelle : ce groupement mthodique simplifiera considrablement, pensons-nous, les recherches. Allant un peu au-del de notre dessein primitif, nous avons mis dos annotations partout o cela nous paraissait utile (1) et recouru quelque peu la doctrine et la jurisprudence pour clairer certains points de nos lois susceptibles de controverses
1 Dans beaucoup de recueils dj parus, on a contract la fcheuse habitude de dsigner nos lois parla date de leur promulgation : nous avons respect la rgle constitutionnelle qui veut que la loi prenne date du jour o elle a t dfinitivement vote par les Chambres. ,
84721


ou qui y ont effectivement donn lieu: nous l'avons fait natuRelloment avec modration, bien qu'il nous semblt intressant d'essayer de dgager de l'ensemble de nos dcisions judiciaires et des opinions de nos juristes les tendances du droit hatien.
Mais ce n'tait pas l notre tche : peut-tre pourra-t-elle tenter l'effort de demain.
L'uvre rduite un simple essai de modification n'en tait pas moins.difficile. (2) Un arrt en date du 11 Mai 1898 l'avait confie une commission de jurisconsultes et avait prvu un crdit spcial pour la publication de l'uvre de la commission. Si nous nous y sommes mis seulla commission s'tant dissoue sans avoir eu le temps de publier son travail ce n'est point par prsomption : nous avons voulu simplement tre utile en mettant la disposition de ceux qui interprtent ou appliquent la loi un instrument Commode de travail! ("est l tout notre but. L'avons-nous atteint? Nous n'avons pas la prtention de le croire. Aussi recevrons-nous avec plaisir et reconnaissance les observations et les^conseils que voudront bien nous adresser nos lecteurs.
Nons devons des remercments nos prdcesseurs, aux auteurs des recueils dj nomms, MM. Louis Borno, J. N. Lger, Lon Nau qui ont annot nos codes; tous ceux qui nous ont aid avec tant d'obligeance dans notre besogne. Nous comptons sur la bienveillance du public et sur le concours des Chambres Lgislatives, toujours prtes encourager les louables efforts, pour nous permettre de poursuivre notre uvre et de la perfectionner, car notre entreprise embrasse toute notre lgislation. ,
Charles BOUCHEREAU.
avocat.
2 La travail d'I-mnibal Pric3, Dictionnaire de l'Administration hatienne, quoiquo diffrent du ntre, revt pourtant ce caractre.


RPUBLIQUE D'HATI
BULLETIN GNRAL
DES LOIS DE LA RPUBLIQUE
PENSION CIVILE ET MILITAIRE
LGISLATION ACTUELLE
LOI
Sur les pensions civiles (1).
FABRE GEFFRARD Prsident d'Hati. '
Vu la loi du 24 Juillet 1846, qui accorde une pension de retraite aux grands fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et employs de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires et employs de l'ordre administratif,
Et la loi du 9 Novembre 18G0, sur la pension civile ; Vu l'article 165 de la Constitution ;
Considrant que les deux lois ci-dessus vises ont donn lieu des difficults d'interprtation sur le mod,e de liquidation et de fixation des pensions ;
Que pour faire disparatre ces difficults l'avenir, il convient d'adopter un mode uniforme de liquidation et de fixation des pensions, qui offre des garanties aux individus qui re-', oivent et l'Etat qui donne ;
Cl') La loi du 24 juillet -1846 ci-avant qui s'occupe, d'une faon spciale, des grands fonctionnaires de l'Etat, c'est--dire des dputs, snateurs, secrtaires d'Etat, du Prsident de la Rpublique, des membres de la Cour de Cassation, des juges et employs de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires et employs de l'ordre administratif, de mme que la loi de 1860 sur la pension civile, prtaient des quivoques sur le


4-
Considrant que si la dure, l'minence et la nature des services rendus la nation, doivent servir de base la fixation des pensions, on doit aussi prendre en considration les ressources du Corps social et la situation financire de l'Etat;
Que s'il est juste que, dans l'ge des infirmits, la patrie vienne au secours de celui qui lui a consacr ses talents et ses forces, il est sage que le fonctionnaire, par une minime valeur sur son traitement d'activit, s'accoutume faire des conomies et concoure avec l'Etat s'assurer les moyens d'existence pour ses vieux jours ;
Considrant, d'une autre part, que l'art. 165 de la Constitution a reconnu le principe des gratifications, en laissant au lgislateur le soin de dterminer les conditions et les rgles pour obtenir cette espce de rcompense ;' '
Que ces conditions et ces rgles n'ont t fixes par aucune loi antrieure, et que, pour la bonne administration des finances, il importe de les tablir ds prsent ;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat des finances et du Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A propos
Et le Corps lgislatif
A rendu la loi suivante : -
TITRE I
Rgles gnrales sur les pensions et les gratifications pour l'avenir.
Art. 1er. Les rcompenses accordes par l'Etat sont de deux natures: les unes honorifiques, les autres pcuniaires.
Art. 2. Il y aura, l'avenir, deux espces de rcompenses pcuniaires: les pensions et les gratifications.
Les premires "sont destines au soutien du citoyen qui les aura mrites par des services minents et de longue dure rendus au Corps social, les secondes payer le prix des pertes, souffertes, des sacrifices faits pour l'utilit publique ou des avantages rels et constats procurs l'Etat, el qui, par leur importance, auront mrit un tmoignage de rcompense nationale.
mode d3 liquidation et de fixation des pensions de ces divers fonctionnaires. C'est en vue de garantir l'Etat tout aussi bien que les pensionns contre les inconvnients de l'arbitraire dans la fixation et la'liqui ation des valeurs allouer, que le lgislateur de J8C4 cra la prsente loi. Elle


5 -
Art. 3. Chaque anne, une somme sera inscrite au budget de l'Etat pour subvenir au paiement des pensions, et une somme pour les gratifications ; au del des sommes annuel- les alloues, il ne pourra tre pay ni accord, pour quelque cause, sous quelque prteste ou dnomination que ce puisse tre, aucune pension ou gratification.
Art. 4. Les pensions et gratifications seront accordes par Je Prsident d'Hati, sur l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, aprs examen des titras produits par le rclamant et conformment aux rgles ci-aprs iablies.
Art. 5. Toute pension esi personnelle et viagre, et aucune pension ne sera accorde qui que ce soit avec clause i e rversibilit ; mais les veuves malheureuses et ges de cinquante ans des fonctionnaires civiis qui ont joui de la pension de la retraite, auront droit au quart de cette pension pourvu que le mariage soit antrieur la cessation des fonctions du mari. ( 1 )
Art. 6. On ne pourra jamais jouir que d'une seule pension, et nul ne pourra recevoir, en mme temps, une pension et un traitement, des gages ou honoraires ; mais il pourra tre accord un pensionn des gratifications, s'il y a lieu.]
Art. 7. Il ne sera jamais accord de pension au del de la moiti de ce dont on jouissait titre de traitement ou d'appointements fixs dans la fonction que l'on occupait.
Dans aucun cas, sous aucun prtexte, et quels que puissent tre le grade ou les fonctions du pensionn, la pension ne pourra jamais excder cent piastres par mois.
Art. 8. On n'obtiendra la pension attache un grade ou une fonction qu'autant qu'on l'aura occupe pendant trois ans entiers, moins que,dans le cours de cps trois ans, on n'ait reu quelque blessure ou contract quelque infirmit qui mette hors d'tat de servir et provenant de l'exercice des fonctions ou d'un service command. (2)
Art. 9. Les pensions ne peuvent tre ni cdes ni dlgues ; elles sont insaisissables.
fut en vigueur de novembre de la mme anne jusqu'en 4871 o elle fut abolie par une loi du 21 juillet, puis remise en vigueur avac certaines modifications que nous signalons par une loi du 30 juillet ISHi sur la Pension civile et militaire et aussi par certaines autres.
1 Voir la loi modificative du 10 aot 1894.
2 Voir la mme loi du 10 aot 1894.


En consquence, il n'est reu au trsor public aucunesi-gnification de transport, de cession ou de saisie, except a-prs la mort du pensionn, pour la portion ou l'arrir de la pension due son dcs. .
Art. 10. Il n peut tre compt comme service effectif, pour obtenir une pension, que le temps d'activit pass dans les fonctions lgislatives, judiciaires ou administratives, res sortissant au Gouvernement, qui auront t sujettes la re_ tenue ci-aprs fixe ou qui sont portes au tableau ci-annex.
Art. 11. Pour complter le nombre d'annes exigibles, seront comptes les annes de service passes successivement dans ces diffrentes fonctions ; il pourra y tre ajout le temps d'activit que le postulant aurait pass au service militaire, avant d'tre appel des fonctions civiles, et mme celui pass dans la garde nationale mobilise (1).
Art. 12 La destitution d'un fonctionnaire ou d'un employ, lgalement prononce en consquence d'un jugement, lui fait perdre tout droit la pension de retraite ; mais, en aucun cas, sa dmission ne pourra lui tre oppose comme motif d'exclusion ou de dchance, si, toutefois, elle n'est prcde ni suivie d'aucun jugement de condamnation relatif l'exercice de ces mmes fonctions. .
Art. 13. Tout citoyen qui, tant en activit de service, runira les conditions exiges pour obtenir pension, pourra toujours demander sa retraite ou la liquidation de sa pension ; s'il est hors de service, il devra demander la liquidation et la fixation de sa pension qui lui sera paye du jour ou il l'aura demande.
Art.14. Le Gouvernement pourra, chaque fois qu'il le jugera utile la marche du service public, prononcer, soit pour cause d'infirmit, limite d'ge ou tout autre motif fond, la mise la retraite de tout fonctionnaire ou employ de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, et faire procder la liquidation et la fixation de la pension de retraite.
Art. 15.- Si un pensionn de l'Etat est appel,aprs sa retraite, remplir de nouvelles fonctions, il sera tenu, en( acceptant ces fonctions, d'opter entre le traitement allou aux dites fonctions et le montant de la pension i en cas d'option pour le traitement, le paiement de la pension demeurera suspendu pendant tout le temps qu'il exercera les nouvelles fonctions.
Nanmoins, et par drogation l'article 6 ci-dessus, si le traitement et le montant de la pension runis n'excdent pas cent
1 Voir la mme loi 10 aot 1894.


-7-
piastres par mois, il sera facultatif au Prsident D'HATI de permettre que l'un et l'autre puissent tre cumuls.
Art. 46. Le droit l'obtention ou la jouissance des pensions est suspendu :
lo. Par la condamnation une peine afflictive et infamante, pendant la dure de la peine;
2o. Par les circonstances qui font perdre la qualit d'hatien, durant la privation de cette qualit ;
3o. Par la rsidence hors du territoire de la Rpublique sans l'autorisation du Chef de l'Etat, lorsque le titulaire est hatien ou naturalis hatien.
Art. 17.Dans les contrats passs entre le Gouvernement et les trangers appels exercer certains emplois en HATI, il ne pourra tre stipul aucune clause contraire aux prescriptions de la prsente loi.
TITRE II
Conditions \dadmission la pension de retraite, mode de liquidation et de fixation des pensions.
Art. 18. Tout citoyen aura droit une pension sur le trsor public, lorsqu'il aura atteint l'ge de soixante ans rvolus, et aura rempli pendant 30 ans un service dans l'une ou plusieurs fonctions lgislatives, judiciaires ou administratives numres au tableau annex la prsente loi. (1)
Art. 19. La pension sera celle affecte la plus haute fonction qu'il aura remplie, pourvu qu'il soit dans la condition prescrite par Particte 8 ci-dessus, et le montant en sera fix selon le nombre des annes de service accomplies en se conformant au mme tableau.
Art. 20. La liquidation s'tablit sur la dure effective du service, en observant la division en trois classes, de vingt, vingt-cinq et trente ans, telle que cette division est indique au tableau ci-annex, et en ngligeant les fonctions.
Art. 21. Tout fonctionnaire ou employ reconnu hors d'lat de continuer activement ses fonctions, par suite de blessures reues ou d'infirmits contractes dans l'exercice des mmes fonctions, pourra, quel que soit son ge, tre admis la pension, s'il runit la dure et la nature des services exigs par la prsente loi, et indiqus au tableau y annex.
X Voir la loi modificative du 10 aot 1894.


Art.' 22. La dale de l'entre au service et les aimes de service danb les diverses fonctions occupes par tout prtendant la pension seront constates soit par les lettres de service, soit par les commissions ou tous autres documents justificatifs.
En cas de perte des titres, dment constate, les justifications exiges pourront tre faites par une enqute. Niais dans ce dernier cas,le Gouvernement aura toujours la facult d'admettre ou de rejeter la demande si l'enqute produite ne lui parat pas suffisante.
Art. 23. Tout prtendant !a pension adressera sa demande et les pices justificatives au Secrtaire d'Etat dans le Dpartement duquel il est ou tait en activit de service, et ce grand fonctionnaire transmettra le tout, avec son avis, son Collgue au Dpartement des Finances.
Art. 24. Il sera tenu dans chaque ministre un registre de ces demandes o elles seront portes par ordre de date et de numro avec mention des pices produites et de l'avis du Secrtaire d'Etat,
Art. 25. Tous les trois mois, le Secrtaire d'Etat des Finances soumettra au PRSIDENT d'Hati et au Conseil des Secrtaires d'Etat un tableau des demandes de pension produites pendant le trimestre avec les pices justificatives et un rapport sur chaque demande. L'admission des demandes sera constate par un arrt du PRSIDENT d'Hati.
Art. 26. Il sera ouvert la Secrtarerie d'Etat des Finances un grand livre de pensions civiles o seront inscrits :
lo Les nom et prnom du pensionn ;
2o La date de sa naissance et la fonction qu'il a exerce ou qui aura servi de base la fixation de sa pension ;
3o Le montant de la pension ;
4o La date de jouissance ;^
5o Et celle de l'Arrt d'admission du Prsident d'Hati.
Art 27. Un extrait de ce registre, en la forme dtermine par le Secrtaire d'Etat des Finances,sera dlivr chaque pensionn; sur l'exhibition de cet extrait, la pension sera paye par douzime de mois en mois, par le trsorier particulier de l'arrondissement de la rsidence du pensionn et chaque paiement sera constat sur le dit extrait. Les arrrages de toutes pensions sur l'Etat, dfaut de rclamation rgulirement faite, se prescrivent par deux ans.


9-
TITRE III
Rgles particulires aux pensions accordes aux grands fonctionnaires de l'Etat. '
Art. 28. Tout Secrtaire d'Etat qui sera admis faire valoir ses droits la retraite, jouira,;Suivant la dure de ses services additionns, de l'une des trois pensions indiques au tableau y annex. De plus, sa pension sera augmente de dix piastres par mois en raison de chacune des annes pendant lesquelles il aura tenu son portefeuille, sans toutefois que la pension puisse excder cent piastres par mois comme il est prescrit en l'article 7 ci-dessus.(1)
Art. 29. Seront assimils aux membres de la Chambre des Reprsentants, par rapport la liquidation et la fixation de leur pension de retraite,'les-citoyens qui ont t membres de l'Assemble constituante de 1843, ou du Conseil d'Etat de 1844.
TITRE IV Des gratifications
Art. 30. Les gratifications seront dtermines par la nature des services rendus, des pertes souffertes et d'aprs les besoins de ceux auxquels elles seront accordes.
Art. 31. Les .artistes, les savants, les gens de lettres, tous ceux qui auront sacrifi ou leur temps, ou leur fortune, ou leur sant des recherches ou des travaux utiles l'conomie publique et au progrs des sciences et des arts en Hati, ou pour perfectionner l'ducation du peuple hatien, dvelopper l'industrie et le travail agricole dans le pays, auront part ces rcompenses nationales.
Art.32. Chaque gratification ne sera accorde que pour une f.ns seulement ; et s'il en est accord une seconde la mme personne, elle ne pourra l'tre que pour cause de nouveaux services.
Art. 33. -- Aucune rcompense ne pourra tre donne raisond'une somme annuelle. Il pourra nanmoins tre
{ 1 )Voir la loi modilcative du 10 aot 1894. 1


10 ~
accord des gratifications annuelles soit aux jaunes 'ves qu'on enverra chez l'tranger pour se perfectionnt dans les arts et les sciences, soit ceux que l'on ferait voyager pour recueillir des connaissances utiles l'Etat.
Art. 3.4. Au Prsident d'Hati. seul appartiendra le droit d'ai-corder des gratifications en se conformant toutefois aux principes noncs dans la prsente loi.
Art. 35. Il sera tenu tat des gratifications accordes dans le cours de chaque mois ;cet tat noncera les noms, qualits et domiciles-des personnes rcompenses, le montant de la gratification, les causes et la date de la dcision ; et, la fin de chaque anne, il en sera dress un tat gnral pour pice justificative, lequel tat gnral sera revtu de l'approbation du Prsident d'Hati et contresign par le Secrtaire d'Etat des Finances.
TITRE V
Retenues sur les traitements pour le service des pensions.
Art. 36. -- A partir du 1er Janvier 1S74, une retenue d'un pour cent sera faite par l'Administration financire sur tous les appointements, indemnits et traitements allous aux fonctions numres au tableau ci-annex et qui donneront droit obtenir pension (1).
Art. 37. Cette retenue sera affecte spcialement au paiement des pensions inscrites au grand Livre, et, en conformit de l'article 3 ci-dessus, il ne sera mis la charge des dpenses gnrales de l'Etat que la somme ncessaire pour complter le service annuel des pensions.
TITRE VI Dispositions gnrales et transitoires.
Art. 38.-- Les pensions acquises la date de la promulgation de la prsente loi, seront liquides^et fixes confor mment aux lois antrieures, si les demandes sont for-
Ci ) Voir la loi raodificativeidu 24 septembre 1884.


--limes avant le 1er janvier 1863 ; pass ce dlai, toute demande sera soumise aux conditions et rgles nouvelles de la prsente loi.(l)
Art.39.La prsente loi abroge toutes dispositions de lois qui lui sont contraires.
Art. 40. L'excution en est confie spcialement au Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce, et chacun des autres Secrtaires d'Etat, pour ce qui les concerne.
Donn la Chambre des Reprsentants, Port-au-Prince, le 11 Novembre 1864, an 61e de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre,
A. N. VALC1N.
Les Secrtaires,
Mt. m. benjamin, kenskoff.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 16 Novembre 1864, an 61e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat,
Antoine LAFOREST.
Les secrtaires,
B. IN G IN A C, S. TOUSSAINT.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la Loi ci-dessus soit revtue du Sceau de la Rpublique, excute et publie.
Donn au Palais National, au Port-au-Prince, le 16 Novembre 1864, au 6ie de l'Indpendance.
geffrard.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce et des Relations Extrieures,
AtG. ELIE.
1 Voir la loi modificutive du 10 aot 1894.


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SEIlVICES ADMISSIBLES AUX PENSIONS CIVILES DE RETRAITE
FIXATION des pesions
Grands-fonctionnmes de l'Etat
Les Snateurs................................
Les Reprsentants du peuple ....................
Les Secrtaires d'Etat .<.........................____
Les Doyens et les juges du Tribunal de Cassation et leurs supplants
Les officiers du Ministre public du mme Tribunal
Le Trsorier gnral.....................
Les Ministres rsidents et les chargs d'affaires l'tranger ............................
G. 50
Ordre judiciaire j
Les Doyens et les juges des Tribunaux civils et leurs^
supplants .....................)
Les officiers du Ministre public aux mmes Tribunaux'
Les juges de paix et leurs supplants...............
Le greffier du Tribunal de Cassation ... ....
Les greffiers des Tribunaux civils .......... ....
Les greffiers des Tribunaux de paix..................
Les huissiers audienciers au Tribunal de Cassation..
Les huissiers aux Tribunaux civils.................
Les huissiers des Tribunaux de paix .........'.....
20
12
10 8
Ordre administratif .
Membres de la Chambres des Comptes..........
Administrateurs des finances...................
Trsoriers particuliers ......'.........
Directeur des douanes
Directeur gnral des domaines.................
Garde magasin principal de l'Etat la Capitale.
Directeur de l'Enregistrement.................
Directeurs des Imprimeries nationales .......
Directeurs des hpitaux civils Directeurs des Lyces nationaux Directeurs des coles suprieures de l'Etat Directeurs des coles secondaires
20
16


SERVICES ADMISSIBLES AUX PENSIONS CIVILES DE RETRAITE
pu
Professeurs des lyces et coles spciales suprieures
Directeurs des coles primaires ,
Gardes magasins de l'Etat dans les villes autres que la Capitale .
Chefs de division des Secrtaireries d'Etat .
Chefs de division des diverses administrations bliques .. ;
Chefs de bureau des Secrtaireries d'Etat
Chefs de bureau des diverses administrations publiques Archiviste du Gouvernement
Les employs suprieurs du Corps Lgislatif.
Employs divers de l'ordre judiciaire .
Employs divers de l'ordre administratif .
Secrtaires et archiviste du Snat
de la Chambre des Reprsentants
Secrtaires des Lgations l'tranger -
Les "commissaires de police dans les chefs-lieux d'ar rondissements...... .......
Les cornmissaires de police dans les autres localits.
Les concierges des maisons d'arrt dans les chefs-lieu: d'arrondissement .
Les concierges des maisons d'arrt dans les autres localits .
FIXAOT
des pensions
G. 12
16
j 12
10 _
Port-au Prince, le 21 Mars 18S5-


Loi
Sur la pension civile et militaire.
Le Corps Lgislatif
Usant le l'initiative pe lui accorde l'article 19 de la Constitution, a vot d'urgence la loi suivante :
Art. 1er. La loi du 19 novembre 1864 sur les pensions civiles et celle du 24 novembre, mme anne, sur les pensions militaires, abroges .par la loi du 21 juillet 1871, sont remises en vigueur, sauf les dispositions des articles 18 et-30 de la loi du 19 novembre 1864 qui sont modifies comme suit :
Art.18. Tout citoyen aura droit une pension sur le trsor public, lorsqu'il aura atteint l'ge de 60 ans rvolus et aura rempli pendant trente annes un service actif dans l'une ou plusieurs des fonctions lgislatives, judiciaires ou administratives numres au tableau annex la prsente loi ( I).
'( Art.36. A partir de la promulgation de la loi, les retenues suivantes seront faites par l'Administration des finances-sur tous les appointements et traitements des fonctionnaires civils et employs publics numrs au tableau ci-annex, lesquelles retenues donneront droit la pension : ( 2 )
1 Retenue d'un pour cent par mois ;
2 Retenue d'un premier douzime d'augmentation sur les appointements et traitements ;
3 Retenue du premier douzime de nomination ou d'entre en fonction ( 3 )
Art. 2. Ds la promulgation de la prsente loi, les anciens serviteurs de la Rpublique qui ont droit aux pensions civiles et militaires ou la retraite, peuvent prsenter qui de droit leurs titres appuys de pices justificatives constatant leur ge, conformment aux lois existantes sur la matire.
Cl) L'art. 18 de la loi de 1871 comme celle de 1864 disait simplement : un service ; le mot actif a t ajout parle lgislateur de 1884.
C 2 3 A l'art. 3G, le lgislateur a supprim le mot indemnit qui se trouvait dans l'art. 36 des lois antrieures.
C3 ) Voir sur la Pension Civile, la loi du 30 Septembre 1891, interprtant le susdit article.


- 15 --
Art. 3. La prsente loi abroge toutes les lois ou dLposi-tions de lois qui lui sont contraires,et sera excute la diligence des Secrtaires d'Etal, chacun en ce qui le concerne.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 23 septembre 1884, an 81e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, M. MONTASSE.
Les Secrtaires, B. MAIGNAN, L. AUGUSTE.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 24 septembre 1884, an 81e de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre, 0. PIQUANT.
Les Secrtaires. C. CHARLOT, F. N. APOLLON.
Au nom de la Rpublique
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime,-publie et excute.
Donn au Palais National, au Port-au-Prince, le 30 septembre 1884, an 81* de l'Indpendance.
SALOMON.
Par le Prsident : Le Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
f C. FOUCHARD.
Le Secrtaire d'Etat de la Justice et des Cultes,
INNOCENT MICHEL-PIERRE. Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Instruction publique,
FRANOIS MANIGAT. Le Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine,
B. PROPHTE.


16 -
Loi
Interprtative de celle sur la pension civile et militaire.
Considrant que lorsque la loi distingue, on doit distinguer ;
Considrant que la loi sur la pension du 24 septembre 1884 n'a vis que les appointements ou traitements, et non pas les indemnits, comme la loi Geirard (1 );
Considrant que les dputs du peuple, les- snateurs, les ministres et le Prsident d'Hati ne reoivent que des indemnits, lesquelles sont fixes par la Constitution ;
Considrant que la Constitution ne peut pas tre mise en dlibration ; que sa lettre doit prvaloir, et, qu'aucune mesure ne peut y porter atteinte sans une revision pralable du pacte fondamental ;
Vu les articles 55, 66, 122 et 131 de la Constitution actuellement en vigueur ;
La Chambre des Reprsentants, usant de l'initiative que lui accorde l'article 80 de la Constitution,
A rendu la loi suivante : .
Art. 1er. La retenue de un pour cent, pas plus que celle d'un douzime d'augmentation d'entre en fonction, ( 2 ) ne sera prleve sur les indemnits des dputs, snateurs, ministres et du Prsident d'Hati.
Art. 2. Une feuille de remboursement sera dresse cet gard, afin que les sommes indment perues soient restitues en vertu de l'axiome de droit : Toute somme paye deux fois ou indment paye est sujette rptition.
t 1 -) En effet, comme nous l'avons signal dans une annotation, l'article 36 de la loi de 1864 soumettait la retenue et les indemnits et h-s appointements des fonctionnaires. Les indemnits om t libres de cette mesure par l'art. 36 de la loi de 1884 cr spcialement pour modifier le mme article 36 ainsi que l'article 18 de l'ancienne loi. C'est pourquoi s'explique entirement l'article 2 de la prsente loi qui soumet rptition les valeurs touches sur les indemnits, ces valeurs l'ayant t au mpris d'une disposition de loi depuis longtemps prohibe. f. 2 ) Voir dans la suite la loi du 30 septembre 1891 interprtative de l'article 36 de la loi du 30 septembre 1884 sur la pension civile.
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Donn la-Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 27 octobre 1885, an 82e de l'Indpendance. Le Prsident de la Chambre, F. DUCASSE. Les Secrtaires, Jh OSSON, BIENVENU.
Donn au Snat de la Rpublique, le 8 juin 1886, an 83e de l'Indpendance. Le Prsident du Snat, B. MAIGNAN. Les Secrtaires, L. AUGUSTE, N. LGER.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute. .
Donn au Palais National du Port-au-Prince, le 10 juillet 1886, an 83e de l'Indpendance.
SALOMON.
Par le Prsident:
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, etc., FRANOIS MANIGAT. Le Secrtaire d'Etat des Finances, C. FOUCHARD.
Loi
Interprtative de l'article 36 de la loi du M Septembre 1884- sur la pension civile.
La Chambre des Reprsentants,
Vu l'article 70 de la Constitution ;
Considrant qu'il y a lieu, afin d'viter toute quivoque, de fixerle sens de l'article 36 de la loi modifieative du 24 Septembre 1884 sur la pension civile ;
Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 de la Constitution, .


-18-
A propose
Et le Corps Lgislatit a r.endu d'urgence la loi inter-prtatlv3 suivante :
Art. 1er. Les termes premier douzime d'entre en fonction ou de'nomination, s'appliquent ceux qui, pour la premire fois, occupent une fonction dans l'Etat. ( 1 )
Art. 2. Les termes premier douzime d'augmentation de traitement, ou d'appoiuUments, s'appliquent aux fonctionnaires actuels ou anciens nomms une nouvelle charge plus rmunre que la dernire qu'ils ont occupe.'C 2 ) .
A't. 3. Sont excepts de cette dernire retenue les grands fonctionnaires qui ont 'des indemnits constilution-iielles, et non pas des traitements ou appointements, tels que les Dputs, les Snateurs, les Secrtaires d'Etat et le Prsident de la Rpublique. ( 3 )
Les employs infrieurs qui n'ont pas droit une pension ne doivent point supporter de retenues.
Art. 4. La prsente loi abroge toutes lois et dispositions de loi qui lui sont contraires et sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 30 Septembre 1891, an LXXXVlIIe de l'Indpendance. "Le Prsident du Snat,
D. Jn-LOUIS.
Les Secrtaires,
ROLAND, CADESTIN ROBERT. Donn la Chambre des Reprsentants, Port-au-Prince, le 30 septembre 1891, an LXXXVUI de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre,
Ption PIERRE-ANDR.
C 1 J 'Voir art. 1er du la loi de 8 juin 1886 ci-dessus. C 2 ) Voir le mme article.
C 3 ) Cet article est conforme au second considrant de la loHdu 8 juin 1886, justifi )iar l'art. 36 de la loi de l>8i. qui dispensa les indemnits des grands fonctionnaires de la retenue de 1 o/o et des douzimes d'augmentation et d'entre en fonction.


-19--
Les Secrtaires,
M. GRAND01T, Br. BISSAINTHE.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de la Rpublique, N imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 5 octobre 1891, an LXXXVlIIe de l'Indpendance.
HYPPOLITE.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
STEWART.
. Loi
Portant modification quelques dispositions de celles des 19 novembre 1864- et 23 septembre 1884 sur les pensions civiles. '
Le Corps Lgislatif,
Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 de la Constitution,
A vot d'urgence la loi suivante:
Art. 1er. Les articles 5, 8, 11, 18, 28 et 38 de la loi du 19 Novembre 1864 sont modilis comme suit : ( 1 )
f l1)- Nous mettons sous les yeux du lecteur les dispositions des lois de 1864 et 1884, modifies par celles de 1894, alin qu'il saisisse d'un seul coup parla comparaison de ces diverses dispositions lgislatives les clian- gements que l'utilit d'application y a 'ait introduire. Art. 5. f 19 nov. 1864 ) : Toute pension est personnelle et viagre, et aucune pension ne sera accorde qui que ce soit avec clause de rversibilit ; mais les veuves malheureuses et ges de 59 ans des fonctioi -naires civils qui ont joui de la pension de retraite auront droit au l/i do cette pension pourvu que le mariage soit antrieur la cessation des fonctions du mari.


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Art. 5*'Toute pension est personnelle et viagre, et aucune pension ne sera accorde qui-que ce'soit avec clause de rversibilit ; mais les veuves des fonctionnaires civils dont ls pensions ont t liquides auront droit au quart de ces pensions partir du dcs du pensionn; nanmoins le quart de ces pensions ne sera servi qu' partir du jour o il aura t rgulirement rclam.
Cette rclamation se fera-par une demande adresse au dpartement ministriel duquel relevait le pensionn, accompagne de actes de naissance et de mariage de la d clarante, et de l'acte de dcs du pensionn.
La veuve dont le quart de la pension a t liquid cesse d'y avoir droit du jour qu'elle se remariera. Art. 8. On n'obtiendra la pension attache un grade ou une fonction qu'autant qu'on y aura t install et qu'on l'aura effectivement remplie durant une anne au moins.
Art. 8. ( nov. 1864 ) : On n'obtiendra la pension attache un grade-ou une fonction qu'autant qu'on l'aura occupe pendant 3 ansenlierg, moins que dans le cours de ces 3 ans, on n'ait reu quelque blessure ou. contract quelque infirmit qui mette hors d'tat de servie et provenant de l'exercice des fonctions ou d'un service command.
Art. 11. C 1864 ) : Le mme moins ces termes de la nouvelle loi : avant ou aprs l'exercice de la carrire civile.
Art. 18. C nov. 1864 et art. 18 de sept. 1884) : Tout citoyen aura droit une pension sur le trsor public lorsqu'il aura atteint l'ge de 60 ans rvolus et aura rempli pendant 30 ans un service dans l'une ou plusieurs fonctions lgislatives, judiciaires ou administratives numres au tableau annex la prsente loi. Tout citoyen aura droit une pension sur le trsor public, lorsqu'il aura atteint l'ge de C0 ans rvolus et aura rempli pendant 30 annes un service actif dans l'une ou plusieurs des fonctions lgislatives, judiciaires ou administratives numres au tableau annex la prsente loi.
Art. 28.Tout Secrtaire d'Etat qui sera admis faire valoir ses droits la retraite, jouira, suivant la dure de ses services additionns, de l'une des trois pensions indiques au tableau y annex. De plus, sa pension sera augmente de dix piastres par mois en raison de chacune des annes pendant lesquelles il aura tenu son portefeuille, sans toutefois que la pension puisse excder cent piastres par mois comme, il est prescrit en 1 artid 7 ci-dessus.
ArJ. 38.; Ces pensions acquises la date de la promulgation de la prsente loi seront liquides et fixes conformment aux lois antrieures si les demandes sont formes avant le 1er janvier 1865 ; pass ce dlai, toute demande sera soumise aux conditions et rgles nouvelles de la prsente loi.
A


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Art. 11. Pour complter le nombre d'annes exigibles, seront comptes les annes de service pass successi-ment dans diffrentes fonctions ; il pourra y tre ajout le temps d'activit que le.postulant a pass au service militaire, soit avant ou aprs l'exercice de la carrire civile, et mme celui pass dans le service de la garde nationale mobilise. Art. 18. Tout citoyen aura droit une pension sur le trsor public, lorsqu'il aura atteint l'ge de 50 ans rvo* lus et aura rempli pendant vingt-cinq ans au moins un service actif dans une des fonctions lgislatives, judiciaires ou administratives numres au tableau de la loi du 19 Novembre 1864. J Art. 28. Tout Secrtaire d'Etat qui sera admis faire valoir ses droits la retraite jouira, suivant la dure de ses services additionns l'une des trois pensions indiques au tableau annex, de dix piastres par an en raison de chacune des annes pendant lesquelles il aura \ tenu son portefeuille, sans toutefois que la pension puis- -se excder cent piastres par mois, comme il est prescrit l'article 7 Gi-dessus. La mme rgle s'tendra aux Sna- -teurs et Dputs qui auront fourni plus de trois annes la lgislation du Pays.
Cette addition sera faite en leur faveur partir de leur 4me anne de Lgislature.
Art. 38. Les pensions acquises la date de la promulgation de la prsente loi seront liquides conformment aux rgles modificatives ci-dessus. ( 1 )
( i ) A propos des articles 28 et 38 ci-dessus, dont le.sens lui parais-fait obscur, Mr. Emile Pierre sollicita cet gard, l'opinion de la Socit de lgislation. Nous ne croyons pas inutile de reproduire ici l substantiel rapport du Dr, Ed. Hraux qui y a trait et dont les conclusions ont t adoptes par la docte Socit.
Messieurs,
Monsieur Emile Pierre, ancien snateur de la Rpublique, sollicite notre opinion sur urve lacune que comporteraient les art. 28 et 38 de la loi sur la pension civile, modifie par la loi du 10 aot 1894. Il trouve obscur le sens de ces articles et pense qu'une interprtation, .tire de prcdents administratifs qu'il invoque l'appui de son opinion, pourrait suppler au silence de la loi et lui donner une porte gnrale et absolue.
La lacune signale existe-t-elle, et les termes dans lesquels sont conus les articles sus-viss perm;ttent-ils d'adopter l'interprtation indi- que par l'honorable snateur Emile Pierre
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-22
Art. 2. La prsente loi abroge toutes-les lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera excute la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce.
La pense du lgislateur, telle qu'elle est exprime dans les articles 2# et 38 de la loi sur la pension civile modifie parla loi du 10 aot 1694, est claire et prcise ; rien n'y dcle l'intention de droger aux rgles du droit public relatives l'excution des lois, et les expressions qui y sont employes indiquent. d'une manire non quivoque que les Chambres lgislatives n'ont entendu innover que pour l'avenir. Nous .trouvons en effet, la rdaction suivante dans le nouvel article 38 de la lei sur la pension civile.
Les pensions acquises la date de la promulgation de la prsente loi seront liquides cantonnement aux rgles modificatives ci-dessus. Les mots seront liquides veillent videmment l'ide d'une" liquidation faire, de droits reconnatre et consacrer par un arrt d'admission, mais non celle de modifications apporter des droits dj reconnus et devenus dfinitifs par suite d'une prcdente liquidation.
D'ailleUrs, dans l'hypothse o l'on se refuserait donner ce texte la porte que nous lui attribuons, on ne se verrait pas moins oblig de recourir, pour la solution adopter, aux principes constitutionnels qui dterminent et limitent la force obligatoire des lois en gnral. Ces principes, crits dans l'art. 17 de la Constitution et reproduits dans l'art. 2 du Code civil, repoussent le systme de la rtroactivit des lois et circonscrivent leurs eilets l'avenir. Notre droit public n'admet d'exception cette rgle qu'en faveur des lois politiques et des lois intressant l'ordre publie et les bonnes murs, parce que, en ces matires, l'utilit sociale se trouve toujours en jeu et qu'elle doit ncessairement l'emporter sur les considrations qui ont fait dicter la rgle de la non r- troactivit. Or, comme il ne s'agit, dans l'espce, ni de lois politiques ni de lois intressant l'ordre public et les bonnes murs, mais d'une loi inspire par un sentiment de justice et d'humanit envers d'anciens serviteurs de l'Etat arrivs la lin de leur carrire, la rgle de lu non rtroactivit doit conserver tout son empire et tre applique dans toute sa rigueur et dans toute son tendue. Son application aura poui rsultat, dans l'espce, d'exclure du bnfice de la loi du 10 aot 1894 les pensionnaires dont les droits la retraite ont t prcdemment reconnus et fixs par la liquidation de leurs pensions et par l'inscription qui en a t faite au Grand-Livre de la dette publique, il eut. en effet, vident que depuis cette liquidation, qui constitue un titre irrvocable, fixant les droits acquis par les pensionnaires et limitant les charges du Trsor, la catgorie des retraits antrieure la loi du 10 aot 1894 n'a pas acquis de nouveaux droits la munificence de l'Etat.
Quant aux prcdents administratifs signals par Mr. Exile Pierre et invoqus' l'appui de l'opinion qu'il soutient, ils n'ont qu'uie valeur purement historique et ne sauraient, en aucune faon, constilu >r une drogation aux principes qui dominent la matire. Et ceia est si vrai que tes Chambres lgislatives en votant la loi du 10 aot 1894, n'ont pas jug
1


- 23 -
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 17 juillet 1894, an 9le de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat,
B. MAIGNAN.
Les Secrtaires, A. DRAC, M. Jn.-SIMON.
Donn la Chambre des Reprsentants, le 10 Aot 1894, an Ole de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre, J. M. GRANDOIT. Les Secrtaires, N. GOUSSE, Estime jeune.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National de Port-au-Prince, le 15 septembre 1894, an 91e de l'Indpendance.
HYPPOLITE.
Par le Prsident : Le Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
F. MARCELIN.
utile d'en tenir compte et d'appeler toutes les catgories de pensionnaires au bnfice des nouvelles'dispositions dictes par elles. Usant du droit absolu que l'Etat possde en matire de rcompense accorder ses anciens fonctionnaires, elles ont strictement limit les effets de la nouvelle loi aux pensions non encore liquides et susceptibles ce moment-l d'un examen administratif.
On objectera probablement qu'tablir deux catgories de pensionnaires et attacher une rmunration diffrente des services d'une gale importance, c'est blesser la justice et forcer une srie respectable de fonctionnaires. Ce point de vue ne nous a pas chapp; mais nous ne sommes pas appel juger .de la moralit de la loi et rechercher les considrations sous l'empire desquelles elle a t vote. Elle existe : il faut l'appliquer, abstraction faite de tout sentiment personnel son gard.
Telle est, Messieurs, la conclusion que nous croyons conforme aux principes de notre droit public, et que nous avons, par consquent, l'honneur de vous proposer.
Edmond HRAUX.


-- 24 --
LOI
sur la Pension Militaire. (1)
FABRE GEFFRAlD Prsident d'Hati.
Vu lo. l'Arrt sur l'tat des officiers, le paiement des soldes et des rations du 28 Juillet 1844 ; 2o. l'ordonnance du 1er. Mars et le Dcret du 10 Juillet 1857, 3o. la loi du 23 Juillet 1846 sur les pensions "civiles ; 4o. celle du 13 Novembre 1860 sur les pensions civiles; 5o. celle du 19 Novembre 18G4 sur le mme objet ;
Considrant que s'il est juste de rcompenser les fonctionnaires civils raison de Ja dure et de Pminence des services par eux rendus l'tat, il est au moins aussi quitable qu'un tmoignage de bienveillance et de gratitude soit accord par la Nation aux officiers et soldats de terre et ce mer qui, pour la dfense et la sret du pays ont expos leur vie dans les combats, ont reu des blessures, ont subi de dures privations ou endur des souffrances ;
Considrant que sauf certaines conditions spciales et particulires qui font l'objet de la prsente loi, les mmes rgles gnrales adoptes pour les pensions civiles doivent tre appliques aux pensions militaires ;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat
Cl) La lgislation de la pension de l'Arme (de terre et de merj contenue toute, jusqu'en 1864 dans les diverses lois, celles du 23 .Juillet 1846, du 3 Novembre 1860, du 19 Novembre 1864, que nous avons passes en revue, n'tait tempre que par celles des dispositions du Dcret du 28 Juillet 1844, du 10 Juillet 1857 et de l'Ordonnance du 1er. Mars de la mme anne, rglementant l'tat des officiers, le paiement des soldes et rations et le classement des cadres, etc.
Cette lgislation cessa d'tre en vigueur en vertu de l'abrogation dont la loi du 21 Juillet 1871 vint frapper celle du 19 Novembre 1864 sur les pensions civiles et celle-ci de la mme anne sur les pensions militaires. Cependant, elle fut remise en vigueur, vingt ans plus tard, en 1884, par une loi sur la,pension civile et militaire rapporte aprs celle-ci et qui modifie les articles 18 et 36 de la loi sur la pension civile de 1864. ( Voir cette loi.3


-25-
A Propos
Et le Corps lgislatif a rendu la loi suivante :
TITRE I
RGLES GNRALES
Art. 1er. Les lgles gnrales prescrites par la loi du 19 Novembre 1864 pour les pensions civiles et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la prsente loi, sont applicables aux pensions militaires de l'Arme de terre et aux pensions de la Marine.
Art. 2. Les officiers de tous grades de l'Arme de terre et de la Maiine continueront tre classs en cinq cadres, ^omme il est prescrit par le Dcret du 28 Juin 1844, dans l'ordre suivant, savoir :
lo. Cadre de l'activit, 2o. Cadre de la non-activit, 3o. Cadre de la disponibilit, 4o. Cadre de la retraite,
5o. Cadre de la vtrance, sauf, l'gard du cadre de la vtrance et du cadre de la retraite, ce qui est dit aux articles suivants.
Art. 3. Le cadre de la retraite comprend deux classes d'officiers :
Ceux qui, ayant accompli le temps de service ncessaire pour avoir droit la pension, sont admis demander leur retraite pour anciennet ;
Et ceux qui, avant d'avoir accompli ce temps, se retirent du" service par dmission.
Art. 4. 11 sera toujours facultatif au Prsident d'Hati de reluser la dmission d'un officier qui n'aura pas servi pendant trois ans entiers au moins dans le grade qu'il occupe. ,
Art. 5. Tout officier dont la dmission aura t accepte avant le temps de service prescrit pour obtenir pension, n'aura droit aucune pension, aucune solde, aucune prrogative, an-'iii' honneur mili'aire. Dans lu cas o il serait admis plus tard reprendre du service militaire ou exercer une fonction civile, il ne pourra l'aire valoir ses armes de services antrieures pour obtenir pension, moins d'tre formellement relev du la dchance par une dcision du Chef de l'Etat. Nanmoins, les honneurs funbres de son dernier grade lui gront rendus son dcs.


26 TITRE If
DES PENSIONS MILITAIRES.
SECTION 1re 1er
Conditions particulires ponr obtenir le II A de solde pour von activit ou la pension militaire l'avenir
Art. 6. Les officiers de tous grades qui compteront vingt annes (20) de service actif accompli, pourront, soit sur leur demande, soit par dcision du Chef de l'Etat, tre mis au mire de la non-activit. Dans ce cas, ils jouiront du quart (l|-i;de leur solde chaque revue, comme par le pass.
Art. 7. Le droit la pension de retraite par anciennet est acquis tout militaire, quelque soit son grade, trente ans de service effectif dans l'arme de terre ou dans les fonctions attaches l'arme.
Art. 8. Les annes de service pour la pension militaire de retraite se comptent de l'ge de oix huit ans accomplis, partir duquel l'enfant mineur peut contracter un enrlement volontaire sans la permission de son pre.
Art. 9. Est compt pour la pension militaire de retraite le temps pass soit dans le service de la Mar.ne de l'Etat et le temps pass dans la garde nationale mobilise, soit dans le service civil qui donne droit la pension, pourvu toutefois que la dure du service militaire soit au moins de vingt ans
2.
Fractions des pensions militaires de retraite par anciennet pour l'avenir.
Art. 10. Les pensions militaires se divisent en trois classes comme il est fix au tableau No 1 annex la prsente loi, savoir :
1re classe : Pension de retraite par anciennet aprs 30 ans ti service ;
2me classe : Pension de retraite par anciennet aprs 40 ans de service ; 3me classe : Pension vtrance.
Aprs trente ans de service effectif, tout militaire, quel que soit son grade a droit au minimun de la pension d'anciennet dtermine pour son grade, par le lableat^No 1 ci-annex.
Art. 11. La pension d'anciennet se rgle sur le grade dont le militaire est titulaire. Si nanmoins il demande sa retraite avant d'avoir eu au moins trois ans d'activit dans ce grade, la pension se rgle sur le grade immdiatement intrieur.
Art. 12- Aprs 40 ans de service effectif la pension est augmente d'un tiers comme il est fix au tableau No 1 ci-annex.
Art. 13. Est admis au cadre de la vtrance, soit sur sa


-- 27
demande, soit dcision du Chet de l'Etat, tout militaire qu compte cinquante ans de service effectif.
Art. 14. -- Tout militaire admis au cadre de la vtrance aprs cinquante ans de service effectif accomplis, a droit la pension militaire dtermine pour son grade par le tableau No 1 ci-annex.
SECTION II
Des pensions de retraite pour cause de blesswe l'avenir. Art. 15 Les blessures donnent droit au minimun de la pension de retraite, lorsqu'elles sont graves et incurables ; qu'elles proviennent d'vnements de guerre ou d'accidents prouvs dans un service command et qu'elles mettent le militaire bless hors d'tat de service et de pourvoir sa subsistance.
Les causes, la nature et les suites des blessures seront justifies dans les formes et dans les dlais qui seront dtermins par un arrt du prsident d'Hati.
Art. 16. La pension pour cause de blessures se rgle sur le grade dont le militaire est titulaire, quel que soit le temps pendant lequel il l'a occup.
TITRE III
Des pensions militaires pour services rendus dans la Marine de l'tat pour L'avenir.
Art. 17. -- Le quart de solde par non-activit et la pension de retraite par anciennet, par vtrance ou pour blessures s'acquerront galement dans le service de la Marine de l'Etat.
En consquence, les conditions et les rgles pour tre admis la non-activit, la retraite ou la vtrance, et pour obtenir soit le quart ( 1/4 ) de la solde, soit la pension, sont les mmes pour les officiers marins et les personnes employes dans la marine de l'Etat que pour les officiers et les militaires de l'arme de terre.
Art. 18. Les pensions militaires pour services rendus dans la Marine sont dtermines selon la dure du service pour chaque grade et pour chaque emploi, dans le tableu No 2 annex la prsente loi.
Nanmoins, la dure du service exig dans la Marine pour avoir droit la pension, est rduite, pour la pension de 1re cU'.ss-, vingt-cinq annes, et-pour la pension de 2ma classe, trente-cinq annes.
Art. 10. Les annes de service effectif dans la marine de l'Etat pour obtenir le quart ( 1/4) de la solde ou la pension de retraite ne comptent que de l'ge de quinze ans.


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TITRE IV
Accroissements de pensions pour services dans le commun dment d'un arrondissement, d'une place de gueneou d'une commune ou auties fonctions.
Art. 20. Tout officier gnral ou autre qui, dans le nombre des annes de service exig par la loi pour obtenir pension, comptera dix annes de service dans le commandement d'un arrondissement, aura droit un accroissement de pension gal un tiers de la pension de ce grade. Au-del de ces dix annes, il sera loisible au Prsident d'Hati d'augmenter la pension raison de dix piastres par chaque anne, pourvu qu'elle n'excde pas le maximun de cinquante piastres.
Art. 2t. *- Tout officier gnral ou autre qui, dans le nombre .des annes de service exig par la loi pour obtenir pension, comptera dix annes de service dans le commandement d'une place de guerre ou d'une commune ou dans l'exercice de toutes autres fonctions militaires ou non, comme, par exemple, celles de directeur d'un arsenal, directeur de forge et de ton-derie de l'Etat, directeur de la maison centrale, directeur d'un hpital ou de tout autre tablissement civil ou militaire, commandant de forts et de fortifications, d'une ligne-frontire ou d'une ligne maritime, etc., aura droit un autre accroissement de pension gal un tiers de la pension affecte spcialement aux dites fonctions.
Art. 22. Les officiers gnraux et autres qui exercent actuellement ou qui exerceront l'avenir les commandements spcifis ci-dessus, auront seuls droit aux accroissements de pensions accords par les articles prcdents.
TITRE V
Mode de liquidation des pensions militaires.
Art. 23. (1 ) Tout prtendant la pension militaire adressera sa demande et les pices justificatives au Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine.
Art. 24. Il sera tenu la Secrtairerie d'Etat de la Guerre et de la Marine deux registres, l'un pour l'arme de terre, l'autre pour la Marine, sur lesquels les demandes de pensions seront portes par ordre de date et de numro, avec mention des noms des postulants et de l'tat de service.
Art. 25. Tous les trois mois, le Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine soumettra au Prsident d'Hati en Con-
M>) Modifi par la loi du 4 aot 1887 sur les pensions militaires.


-- 29 -
seil des Secrtaires d'Etat, un tableau des demanda d< pension produites pendant le trimestre avec les pices justificatives et un rapport sur chaque demande-Art. 26. L'admission des demandes sera constate par un Arrt du Prsident d'Hati.
Inscription en sera faite la Secrlairerie d'Etat de la Guerre et de la Marine sur les registres prescrits par l'art. 2i, en indiquant dans les colonnes rserves cet effet, le montant de la pension, la date de la jouissance et celle de l'Arrt d'admission. En cas de rejet, mention en sera faite sur les mmes registres avec indication des motifs du rejet et de la date de la dcision.
Art. 27. En cas d'admission, les pensions militaires et les pensions de la Marine seront galement inscrites sur le grand livre tenu la Secrtairerie d'Etat des finances, conformment l'article 26 de la loi du 19 novembre 1864 sur les pensions civiles.
Le paiement en sera fait par douzime de mois en mois, d'aprs le mode prescrit par l'article 27 de la mme loi, et les arrrages seront aussi assujettis la prescription des deux ans prvus par cet article.
TITRE VI
Dispositions particulires aux Gnraux de division, Commandants d'Arrondissement.
Art. 28. Tout gnral de division qui comptera quarante annes de service effectif dont dix annes dans ce haut grade et dix ans au moins comme commandant d'arrondissement, sera grand fonctionnaire de l'Etat et jouira des honneurs et prrogatives attachs cette qualit.
TITRE VII
Dispositions gnrales.
Art. 29. Dans les cas non prvus par la prsente loi o il y aurait lieu de rcompenser les services militaires minents ou extraordinaires, les pensions ne pourront tre accordes que sur la proposition du Prsident d'Hati, par une loi spciale.
Art. 30. Les dispositions de la prsente loi ne concernent que les officiers et militaires de l'Arme de terre et de la Marine qui sont actuellement en activit de service, en non activit, ou en disponibilit.


-- 30 --
Toas ceux qui, si promulgation et jusqu'au 1er. Janvier prochain, en auront t dj admis au cadre de la retraite ou de la vtrance, ou qui en auront obtenu leur cong, ou qui en auront fait la demande, ne pourront se prvaloir des dites dispositions, ni en profiter.
Dans tous les cas, les tarifs annexs la prsente loi seront seuls appliqus. Nanmoins, tous les droits acquis en vertu de dispositions antrieures seront conservs.
Toute pension qui n'aura pas t adresse, comme il est dit l'article 23, avant le 1er. Janvier 1865, sera liquide conformment aux rgles tablies par la prsente loi et sera fixe d'aprs les tableaux ci-annexs.
Art. 31. La veuve malheureuse, ge de cinquante ans .au moins, d'un militaire jouissant sa mort de la pension de retraite, aura droit au quart de cette pension, pourvu que le mariage soit antrieur la cessation des fonctions du mari.
Art. 32. La prsente loi abroge toutes les lois ou dispositions de loi antrieures qui lui sont contraires.
Art. 33. L'exBc.ition en est confie au Secrtaire d'E'at de la Guerre et de la Marine et au Secrtaire d'Etat des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Port-au-Prince, 8 Novembre 1864.
TABLEAUX
Fixation des pensions militaires d'anciennet en raison de la dure du service effectif.


Tableau IV01.
GRADES
Gnral de division .
. brigade Adjudant-gnral .
Colonel......
Chef de bataillon .
Capitaine.....
Lieutenant.....
feous-lif-uteuant Adjudant sou^-officiei Sergent-major, marchal des logis chef. Tambour, major des..
trompettes........
Sergent, marchal des
logis.......
Caporal, brigadier Soldats de toutes armes ........
Chef ouvriers de l'Etat Ouvriers de l'F.tat Vtrinaire. .
Marchal-ferrant Mdecin en chef Pharmacien en Chef Mdecin de lreclasse 2me 3me Pharmc: de 1fe classe 2m" c c$me
G 7.50 G. 10 G. 15
5.50 7 50 11
3 50 5. 7
'2.75 3 65 5 50
2 2.25 4
1. 1 30 2.
0.75 1. 1.50
0.60 0.80 1.50
0.50 0.65 \.
0.30 0.40 o.co
0.30 0 40 0 60
0 25 0.30 0 50
0 15 U.20 0.30
0.10 0 15 0.20
0.23 0.30 0 50
0.15 0.30 0.30
0.15 0.20 0.30
0.15 0.20 0.30
2 75 3.65 5 50
2.75 3.65 5.50
2. 2.65 G. 4.
1. 4 30 2.
0.75 1. 1.50
2. 2.65 4.
1 1.30 2.
075 1. 1.50
0$WD


Tableau IST S. MARINE GRADES ASSIMILS AUX GRADES DANS L'ARME
(MES
s s
_
5S co
SB &
Grand amiral ....._______
Vice-Amiral :............._______
Capitaine de Vaisseau
(1re c lasse) ....._______ .............
Capitaine de frgate
(2me classe)...............
Capitaine de Corvette Lieutenant de 1re clas
2tue classe .
Sme _________
Enseigne de 1re ...........
2me ..........
Aspirant de 1re classe
2me Malre de 1re classe
c 2eme Aide de qua tier matre 1re classe..............
Aide 2eme Commissaire la comptabilit et aux substs-
lances.............. ..................
Commissaire adjoinl... Jiig^iiieur-ineauioien. 'Sous-ingnieur- incau.
M '.caiiicieu ............
Matelots, novices,mons-
y.;s et chauffeurs ..........
Officiers d : ;aii d s iiv. classe., (jffii-ier ~2-n>i
o
> u
in m
m
0 S
a n 3 o
7.50 G. 10
5.50 .7.50
3.50 5.
2.75 3.65
2. 2.65
1 10 1.45
r 1.30
o'oo 1.20
0 80 1.05
0.75 1.
0.65 0.80
0.60 0.80
0 30 0.40
0.25 0.30
0.20 0.25
0.15 0.20
2 65 1.30 1.30 (.75 1 O.u., 1.80
0. U
2.
1. U 1.
275
0.15
2.6;
1.4 1.3
3.6
s.S E Z
a Cl -S n
JE S
G. 15' 11
5.50Cclonel 4 Commandant 2.9()Caplaine adjdt-major 2 (50 Capitaineier
0.50 0 40
Observations
Gnral de division Gnral de brigade
Adjudant-gnral
40 Capitaine 2e 10 Lieutenant 1er Lieutenant 2 2. 2. 2
1.60 1.0
0,
0.60 Sergent
Caporal 1er Caporal 2e
4. Commandant
2 Capitaine
2 Captue adjdt-major
1.50 Lieutenant
1.50 Sous-lieutenant
q.20 Commandant
4. Capitaine 2. Soldat 1.50 Lieutenant ") 50 Colonel


33
LOI
qui modifie l'article 23 de la loi du 24 Novembre 1864 sur les pensions militaires.
SALOMON
Prsident d'Hati
Usant de l'initiative que lui confre l'article 79 de la Constitution;
Considrant qu'il importe de. dterminer les pics justificatives que doivent prsenter les postulants la pension militaire;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine, Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A propos
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante: Cl)
Art. 1er L'article 23 de la loi du 24 Novembre 1864 sur les pensions militaires est modifi comme suit :
Art 23. Tout prtendant la pension militaire adressera sa demande et les pices justificatives au Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine.
Ne seront admis comme pices justificatives que : lo les matricules en forme, les brevets, les commission-; et les livrets, et, dfaut de ces matricules, brevets, commissions et livrets, les extraits dment certifis par le Secrtaire d'Etat au dpartement de la Guerre et de U Marine des registres et tats dresss qui sont aux archives de ce dpartement;
2o des certificats constatant le nombre des anne-* de service, mans des officiers qui ont servi dans les mmes corps que le postulant.
C lj L'article 23 del loi modifie offrait une lacune qui demandait tre comble. En faisant l'obligation de prsenter les pices justificatives en question, elle ne les dterminait pas.Et cette dtermination tait le moyen rellement sr d'aboutir un rsultat srieux dans l'application de la loi.


-34-
Les officiers dont l'anciennet a t dj constate sont seuls habiles attester l'anciennet des autres, et encore ils ne peuvent attester que l'anciennet des officiers et soldats moins anciens qu'eux. '
Le Gouvernement reste d'ailleurs juge de la validit de ces attestations.
Art. 2 La prsente loi sera imprime, publie et excute la diligence du Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 1er Aot 1887, an 84e de l'Indpendance. Le Prsident de la Chambre, D. THODORE. Les secrtaires, E. BORDES, E. RINCHER.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 4 Aot 1887, an 84e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, B. MAIGNAN.
Les secrtaires, A. Jh. DESSOURCES, H. HRISS.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la Loi ci dessus du Corps Lgislatif loi revtue du Sceau de la Rpublique, imprime^publie et excute.
Donn au Palais National, au Port-au-Prince, le 4 Aot 1887, an 84e de l'Indpendance. .
SALOMON.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de la Guerre et de la Marine,
T. S. SAM.
N. B. Le lgislateur n'a pas manqu de prvoir une pension pour le premier Magistrat de la Rpublique au cas o celui-ci jugerait de se dmettre de ses fonctions par suite d'infirmits oupour tout autre motif.
Voici cette loi qui date du 8 novembre 1860.
Art. ter. Le Prsident d'Hati qui, par suite d'infirmits ou pour tout autre motif, jugera convenable de se dmettre des hautes fonctions dont il est revtu, jouira d'une pension de retraite gale au tiers de l'indemnit alloue au Chef du Pouvoir Excutif.
Art. 2. Lorsque le Prsident d'Hati en retraite se prsentera dans les crmonies publiques, il lui sera rendu les mmes honneurs que ceux rendus au Corps lgislatif et partout ailleurs les honneurs auxquels peut avoir droit le gnral d'arme au grade le plus lev.
Il aura pour garde d'honneur cinquante hommes commands par leurs officiers, plus trois aides d3 camp et quinze guides, les uns et les autres de son choix.


35 Loi
sur la mise la retraite des Magistrats. (1) IIYPPOLITE Prsident d'Hati
Considrant que l'inamovibilit des magistrats doit tre regarde comme la garantie d'une bonne justice ;
Considrant que cette inamovibilit, cre p'iur l'.jvan-tage des justiciables, entraverait l'administration de la justice si l'on ne pouvait remplacer' les juges qui, par l'ge ou des infirmits, seraient hors d'tat d'exercer leurs fonctions, en tenant compte ceux-ci de leur regrettable situation ;
Vu l'article 69 de la Constitution ;
Sur la proposition du Secrtaire d'Etat de la Justice et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A propos
Et le Corps Lgislatif a rendu- la loi suivante : Art. 1er. Seront mis la retraite par suite d'infirmits graves et permanentes reconnues et qui les mettent hors d'tat d'exercer leurs fonctions, les m-igislrats du Tribunal de-Cassation et des tribunaux civils.
L'ge de 70 ans cre une prsomption contre le rnagi- -trat et permet 'd'ouvrir l'instruction sur son habilet continuer ses fonctions.
' Art. 2. Sont admis prendre leur retraile, les juges du tribunal de Cassation et des tribunaux civils que la ccit, la surdit ou d'autres infirmits graves et permanentes mettraient hors d'tat d'exercer leurs fonctons.
Art. 3. Le Prsident de la Rpublique, sur le rapport du Secrtaire d'Etat de la Justice et aprs l'accomplisse-
. C\\ Restriction ncessaire du haut principe de l'inamovibilit des magistral la loi sur la mise la retraite de ces fonctionnaires tend' atteindre le mme but que ce principe sacr. Ds que l'indpendance, sauvegarde par ce dernier principe dans l'intrt d'une boniu- u'stice dis-tributive, devient une garantie ngative, altre qu'elle est chez le magistrat dont l'ge a obscurci les facults, la loi.sur la retn ite fut flchir le principe et appelle remplacer le vieux magiVrat celui h qui la f-'-cr. de ses facults permet de dcider entre les parties lit gantes avec toute la lucidit d'esprit dsirable chez un juge.


--36--
ment, des formalits ci-aprs prvues, mettra d'office la retraite des magistrats qui, tant dans l'un des cas de l'article 2, ngligeraient de demander leur retraite.
Art. 4. Les magistrats mis ou admis la retraite recevront une pension de cinquante gourdes par mois.
Art. 5. Dans les cas prvus par les articles 2 et 3, il sera form une commission compose de deux docteurs en mdecine choisis, l'un par le Gouvernement, l'autre par le magistrat dnonc ou par le plus ancien juge du tribunal.
Si les deux docteurs-en mdecine ne s'accordaient pas, ils nommeront un autre docteur tiers-expert pour les dpartager.
La commission sera forme sur la demande et les diligences du Secrtaire d'Etat de la Justice.
Art G La commission recueillera tous les documents ncessaires et recevra au besoin les dclarations des tmoins et des gens de fart.
Elle recyvi'H aussi les explications verbales ou crites que voudra fournir le magistrat rput atteint d'infirmits.
Art. 7. La commission, dans les trois jours de la clture de son information, fera son rapport au Secrtaire d'Etat de la Justice, qui, selon le cas, provoquera conformment l'article 3, la mise la retraite.
Art. 8. Les magistrats mis ou admis la retraite en vertu de la prsente loi jouiront des privilges honorifiques attachs leur titre.
Us-seront ports au tableau dans une colonne spciale et continueront d'assister aux crmonies publiques.
-La prsente loi prvoit les moyens, tout en suspendant de leurs services des juges trop gs et devenus inaptes exercer leur fonction, de leur venir en aide par une allocation de 50 gourdes de pension mensuelle.
C tte. loi, qui rend seulement facultative la mise la retraite et qui prescrit l'enqute sur le cas du juge retraiter, n'eut pas de succs dans l'application.
L'on voira comment, lorsqu'on lira les considrants de'la loi du 13 se.it. 1894. qui est venue modifier celle-ci en maintes dispositions et rendre surt .ut obligatoire un ge dtermin la retraite des juges.


-37-
Arl. 9. La prsente loi abroge toutes les lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires, et sera imprime, publie et excute la diligence du Secrtaire d'Etat de la Justice.
Donn la Maison Nationale, le 27 septembre 1893, an 90me de l'Indpendance. Le Prsident du Snat,
B. MAIGNAN.
Les Secrtaires,
S. M. PIERRE, A. DRAC.
Donn la Chambre des Reprsentants, le 10 Octobre 1893, an 90me de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre,
STEWART.
Les Secrtaires,
V. GUILLAUME, BLUCHER AZOR. AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du S> Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National de Port-au-Prince, le 13 Octobre 1893, an 90me de l'Indpendance.
HYPPOLITE.
Par le Prsident : Le Secrtaire d'Etat au Dpartement de la Justice, En. LESPINASSE.


-- 38 -
Loi Hyppolite
PRSIDENT D'HATI
Considrant que l'exprience a dmontr l'impossibilit d'excuter la loi du 40 octobre 1893 sur la ini-e la retraite des magistrats, en raison des difficults le l'expertise prvue par l'article 5 de cette loi. (1)
Considrant en outre,qu'il est plus conforme la dignit de la magistrature de rendre cette magistrature elle-mme gardienne et dpositaire du principe sacr de l'inamovibilit et de lui confier le droit exclusif d'exprimer si tel magistrat est dans l'impuissance absolue d'exercer ses fonctions ;
Considrant que le principe de l'inamovibilit des juges n'est pas exempt d'une certaine restriction lorsque l'ge et la lassitude ont nerv ou dtruit les notions prcises du juste et de l'injuste dans l'esprit du magistrat, et que, lorsqu'un fonctionnaire quelconque ne peut plus supporter le fardeau de ses fonctions, l'ordre public commande sa mise la retraite ;
Vu l'article 69 de la Constitution ; Sur le rapport du Secrtaire d'Etat intrimaire di la. Justice,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A PROPOS Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante : Art. 1er. Seront mis de plein droit la retraite, l'ge de 72 ans accomplis, les juges titulaires des tribunaux civils ainsi que les juges du tribunal de Cassation de la Rpublique.
Cl')Cette nouvelle loi consacre la mise la retraite obligatoire, l'ge de 72 ans, contrairement celle de 1893 qui, la faisant facultative, ncessitait l'accomplissement* d'expertises dont les donnes devaient, dans bien des cas, chapper aux investigations des hommes de l'art et les dterminer des solutions contraires. Il tait d'ailleurs, ainsi qu'il est exprim dans la prsente loi, plus conforme la dignit des


-39-
Les magistrats mis la retraite raison de leur ge, feront valoir leur droit la pension fixe l'article 10 de la prsente loi, sans tre tenus de justifier d'infirmits contractes dans l'exercice delenrs fonctions. (1)
Art. 2. Seront mis la retraite par suite d'infirmits graves et permanentes reconnues, les juges du tribunal de Cassation et les juges titulaires des tribunaux civils.
Art. 3. Seront admis prendre leur retraite les juges du tribunal de Cassation et les juges titulaires des tribunaux civils que la ccit, la surdit ou d'autres infirmits graves et permanentes mettraient hors d'tat d'exercer leurs fonctions.
Art. 4. Le Prsident de la Rpublique, sur le rapport du Secrtaire d'Etat de la Justice et aprs l'accomplissement des formalits ci-aprs prvues, mettra d'office la retraite des magistrats qui, tant dans l'un des cas de l'art. 3,ngligeraient de demander leur retraite.
A.rt. 5. Dans le cas o il y aura lieu de mettre la retraite des membres du tribunal de Cassation ou des tribunaux civils prvus, que des infirmits graves et permanentes mettraient hors d'tat d'exercer leurs fonctions, il y sera pourvu dans les formes et sous les conditions prescrites par les articles suivants.
Art. 0. 11 est form par le Dpartement de la Justice une commission compose du doyen et de deux juges titulaires du tribunal auquel appartient le magistrat dsign l'effet de dcider, pralablement, s'il y a lieu de procder la vrification de l'tat de sant de ce magistrat.
Si c'est le doyen qui est prsum atteint d'infirmits, le Dparlement de' Injustice dsignera les trois derniers juges litubures commissionns.
Cette commission est convoque par le commissaire du Gouvernement, lequel assiste aux dlibrations et y est entendu.
tribunaux que, leurs membres ne fussent pas soumis au seul arbitre des mdecins et de laisser ces tribunaux le soin du juger du degr d'inaptitude dont leurs membres pouvaient tre souponns ou rellement frapps par suite de telles ou telles circonstances.
Cette sorte de considration justifie l'excellence del prsente loi, actuellement en vigueur, sur la loi modifie. Cl) Voir art. 1er. del loi du 10 oct 1893 et les articles suivants.


-40-
II est dress procs-verbal des rquisitions du commissaire du Gouvt. et des dlibrations de la commission.
Art. 7. Si la commission est d'avis qu'il existe des motifs suffisants de croire la ralit de l'intirmii allgue, elle dclarera qu'il en sera rfr au minisire de la Justice. Dans le cas contraire, elle dclarera qu'il n'y.a pas lieu de procder une plus ample information.
Art. 8. Lorsque la commission dclarera qu'il eu sera rfr, les pices seront transmises dans les huit joins au ministre de la Justice, qui ordonne s'il y a h.-u, qu'il soit inform. Si le ministre de la Justice ordonne l'information le tribunal est immdiatement convoqu par le commissaire du Gouvernement en assemble gnrale et nomme un ou plusieurs commissaires pojr procder l'information.
Ces commissaires dlgus par le tribunal doivent recueillir tous les documents ncessaires et reoivent, suivant l'exigence des cas, les dclarations des tmoins et des gens de l'art.
Ils reoivent galement les explications crites ou verbales que voudrait fournir le magistrat rput atteint d'infirmits. Si le magistrat refuse ou ne peut donner les explications demandes, il en est fait mention au procs-verbal.
L'information est communique aprs sa clture au commissaire du Gouvernement,qui requerra ce que de droit.
Art. 9. Les commissaires font leur rapport dans les trois jours de la clture dfinitive de l'information. Le tribunal, runi en assemble gnrale, aprs avoir entendu le ministre public, dclare s'il est d'avis d'admettre la retraite le magistrat dsign.
Dans le cas de l'affirmative, cette mesure est propose au Secrtaire d'Etat de Ja Justice qui, selon le cas, provoquera la mise la retraite du magistrat.
Art. 10. Les magistrats mis ou admis la retraite en vertu des dispositions prcdentes, ont droit une pension liquide la somme de cinquante gourdes, (i)
(.1 ) Cet article a t modifi par l'article ter de la loi du 26 septembre 1898 qui reconnat le droit au magistrat admis ou mis 1j retraite, une pension liquide la moiti de son dernier traitement, sans toutefois que cette pension puisse excder la somme de cent gourdes par mois.


-41 -
Art. il. Ils jouiront des privilges honorifiques attachs leur titre et seront ports au tableau dans une colonne spciale, et continueront assister aux crmonies publiques. ^
Art. 12. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois qui lui sont.contraires, et sera excute fa diligence du Secrtaire d'Etat de la Justice.
Donn la Chambre des Reprsentants, Port-au-Prince, le 10 septembre 1804, an 91e de l'Indpendance. Le Ptsidentde la Chambre, J. M. GRANDROIT. Les Secrtaires, N. Gousse, Estime jeune.
Donn la Maison Nationale de Port-au-Prince, le 13 septembre 1894, an 91e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, A. DRAC.
Les Secrtaires, G. Vaillant, S. Dubuisson fils.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et pxcute.
Donn au Palais National de Port au-Prince, le 14 Septembre 1894, an 9iine de l'Indpendance.
HYPPOLITE.
Par le Prsident : Le Secrtaire d'Etat intrimaire au Dpartement de la Justice,
S. Ult. Saint-AMAND.
Loi
TIRSIAS AUGUSTIN SIMON SAM Prsident d'Hati Considrant que la loi du 15 septembre 1894, en fixant la pension des magistrats admis ou mis la retraite la somme invariable de cinquante gourdes, n'a pas tenu compte des distinctions tablies entre les diverses catgories de tribunaux ; qu'il est juste d'admettre une liquidation proportionnelle aux traitements respectifs du corps judiciaire ;


-- 42 -
Vu l'article 69 de la Constitution ;
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de la Justice
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A propos
Et le Corps lgislatif a vot la loi suivante
Art. 1er. L'article 1er de la loi du 15 septembre 1894 est et demeure supprim. ( 1 )
L'article 10 de la susdite loi est modifi comme suit : Article 10 ( modifi. ) Le magistrat admis ou mis la retraite en vertu des dispositions prcdentes, a droit une pension liquide moiti de son dernier traitement, sans que la dite pension puisse excder la somme de cent gourdes par mois. ( 2 )
Art. 2. Jouiront, partir du 1er octobre prochain, de la pension prvue par l'article 10, les juges des tribunaux civils et de Cassation qui ont t mis la retraite sous l'empire de la loi du 13 septembre 1894.
Art. 3. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle sera excute et publie la diligence des Secrtaires d'Etat de la Justice et des Finances.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 27 septembre 1898, an 95e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, GUILLAUMR.
Les Secrtaires, A. DRAC, M. JEAN-SIMON.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 28 octobre 1898, an 95e de l'Indpendance. Le Prsident de la Chambre, CAMILLE St.-RMY. Les Secrtaires, THODORE, Eue. DOUTRE.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE .
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Cl 3 Voir art. 1er de la loi du 15 septembre 1894. C2) Voir article 10 del loi du 15 septembre 1895-


-43
Donn an Palais National, Port-au-Prince, le 29 dcembre 1898 an 95e de l'Indpendance.
T. A. S SAM.
Par le Prsident: Le Secrtaire d'Etat de la Justice, Jh. C. ANTOINE. Le Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce, N. S. LAFONTANT.
LOI.
Additionnelle celle du 15 Septembre 189k- sur la retraite des juges.l) Vu la loi sus-vise ;
Considrant que la veuve du f.mctionnaire qii a joui de la pension civile est l'objet de la sollicitude des pouvoirs publics et que la justice et l'quit commandent que la veuve du magistrat retrait jouisse de la mme faveur nationale ;
Le Corps lgislatif, usant des prrogatives que lui accorde l'article 69 de la Constitution, A vot: la loi suivante : '
Art 1er. La veuve du magistrat mis ou admis la retraite a droit au quart de la pension dont bnficiait son mari.
Art. 2. Ds la promulgation de la prsente loi, les veuves des magistrats qui ont joui de cette pf*nsion peuvent prsenter qui de droit leurs titres avec pices justificatives.
Cette disposition ne s'tend pas aux arrrages.
Art. 3. Les veuves qui auront convol en d'autr. s noces ne pourront bnficier de cette loi.
Art. 4. Le Secrtaire d'Etat de la Justice et celui des Finances sont- chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution de la prsente loi.
( 1 ) Le lgislateur s'est ici spcialement occup du sort de la veuve du magistrat mis ou admis la retraite.


44
Dormi la Chambre des Reprsentants, le 15 Juin 1900, an 97e de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre,
Henry N.PROPHTE.
Les Secrtaires,
D. DESTIN St- LOUIS, PARDO fils.
' Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 21 Juin 1900 an 97me de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat,
GUILLAUME.
Les Secrtaires,
Renaud HYPPOLITE, L. MALEBRANCHE. AU NOM DE LA RPUBLIQUE.
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau.de la Rpublique, imprime, publie et excut^.
Donn au Palais National de Port-au-Prince, le 22 Juin 1900, an 97e de l'Indpendance.
T. A. S. SAM.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de la Justice,
F. L. CAUVIN.
Ike Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
P. FAINE.
Loi
Sur la pension de retraite des Instituteurs. (.1)
TlPvSIAS AUGUSTIN SIMON SAM Prsident d'Hati Vu l'article 69 de la Constitution ;
Considrant l'importance des services que les instituteurs ren" dent la nation, il y a lieu de les encourager, en leur garantissant, au bout de leur carrire, une pension de retraite qui les mette l'abri du besoin ;
I ) Le lgislateur n'a pas oubli d'assurer, une pension de retraite une autre classe de fonctionnaires aussi intressante que celle des magis-


-45 --
Sur le rapport du Secrtaire d'Etat de l'Instructibnspublique, Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A propos .
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante : Art. 1er. Les inspecteurs, sous-inspecteurs scolaires, les instituteurs et institutrices hatiens, fonctionnaires de l'Etat gnralement quelconques, auront droit, partir du 1er octobre prochain, une pension de retraite quivalant au tiers de leurs appointements fixes.
Art. 2 Sera liquide, par les soins du Secrtaire d'Etat de l'Instruction publique, la pension de retraite de tout instituteur ou de toute institutrice, ayant l'ge de cinquante ans et qui aura compt vingt-cinq ans de service actif dans l'enseignement.
Art. 3. Le quart de la pension de retraite sera rversible la veuve non remarie de l'instituteur ou aux enfants mineurs de l'instituteur ou de l'institutrice dcds.
Art. A. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires. Elle sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat de l'Instruction publique et des Finances.
Fait la Maison Nationale, le 16 aot 1898, an 95e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, GUILLAUME Les Secrtaires, a. DRAC, M. JEAN-SIMON. Donn au t niais de la Chambre des Reprsentants, le 17 aot 1898, an 9e de rtudpendence.
Le Prsident de la Chambre, CAMILLE St.-RMY. Les Secrtaires, D. THEODORE, Eug. DOUTRE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Prsident de la Rpublique ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National de Port-au-Prince, le 18 aotl898, an 95e de l'Indpendance-
T. SAM.
Par le Prsident : : Le Secrtaire d'E:at de l'Instruction publique,
.Ih. C. ANTOINE. Le Secrtaire d'Elat des Finances, N. S. LAFONTANT-
trats : c'est celle des instituteurs. Les termes, de cette loi ne prtant i aucune quivoque, nous y renvoyons aisment le lecteur.


- 46 -
X..Q.X sur le timbre (!)
La Chambre des Reprsentants des Communes,
Sur la proposition du Prsident d'ha'iti, et ou le rapport de sa section des finances,
A rendu la loi suivante :
Art. 1er. Le droit du timbre est tabli sur tous les papiers destins aux actes civils et judiciaires, et aux critures qui peuvent tre produites en justice, et y-faire foi.
Le droit est fixe ou proportionnel : il sera psru suivant le tarif annex la prsente.
Art. 2. Sont excepts du droit du timbre, les actes du Corps lgislatif et ceux des administrations publiques, les contrles, tats ou matricules des troupes, les quittances de la contribution extraordinaire, enfin, la correspondance entre les autorits et celle des citoyens.
Art. 3. Quiconque sera porteur d'un acte fait sur papier libre, quand la loi veut qu'il soit fait sur papier timbr, 'sera condamn une amende gale vingt fois la valeur du timbre auquel l'acte^est assujetti.
Si l'acte est fait sur papier d'un timbre infrieur celui qui est prescrit, l'amende sera gale vingt fois la valeur du complment du timbre.
Art. 4. Ces amender seront prononces par les ju^es de paix, soit d'oflice, soit sur la dnonciation des fonctionnaires publics qui auront reconnu la contravention. Les dits juges enverront la sentence de condamnation l'agent administratif du lieu pour qu'il en ordonne la recette, lis en enverront aussi une copie au Secrtaire d'Etat : cette copie devra tre revtue de la signature de l'agent d'administration.
Art. 5. Tout acte frapp d'amende et portant la quittance de l'agent administratif qui l'aura perue, ne deviendra lgal qu'aprs avoir t soumis aux formalits du timbre-Art.6. Il y aura sept espces de timbres.
Cl 3 A la loi du 31 Octobre 1876 qui est venue modifier celle-ci, est annex un tarif suivant lequel doit se faire la perception des droits du timbre Cart.ler. 2e. alina de la loi du 10 Avril 1827. ) Cette dernire loi a t modifie par la premire dans l'une de ses dispositions essentielles, l'article 6, qui portait fixation de sept espces de timbres du cot de 6 cts. et Ij4 3 gourdes. Et la modification porte, au mieux des intrts


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SAVOIR :
Le 1er. de....................... 6 centimes 1/4
Le 2e ........................ 12 1/2
Le 3e ........................25
Le 4e ........................ 50
Le 5e ....................... une gourde
Le Ce ........................deux gourdes
Le 7e ................."....... trois
Les deux premires espces s'appliquent aux demi-feuilles,: les cinq autres aux feuilles entires. Elles sont confies au directeur de l'htel de la monnaie qui en surveille l'emploi.
Art.7.-- Chaque timbre portera son prix, et aura pour lgende-: RPUBLIQUE d'HAITI .
II sera imprim en noir au haut et sur la partie gauche de la feuille ou demi-feuille et son empreinte ne pourra tre couverte d'criture, ni altre.
Art.8. Le Secrtaire d'Etat met la disposition du directeur de l'htel de la monnaie autant de papiers libres qu'il juge ncessaire.
Il accompagne la lettre d'envoi d'un triple bordereau sign de lui et mentionnant la quantit de feuilles destines pour chaque espce de timbre ; ces feuilles seront d'un papier de bonne qualit.
Art.9. Lorsque les papiers sont timbrs, le directeur de l'htel de la monnaie les fait remettre la Chambre des Comptes avec deux des dits bordereaux portant sa signature. Il garde le troisime pour sa comptabilit.
Art.10. Aprs vrification, la Chambre des Comptes donne dcharge au Directeur de l'htel de la monnaie ; ensuite elle, appose sec son contrle la droite du timbre ; ce contrle portera les mots : CHAMBRE DES COMPTES. Elle adresse les papier s timbrs ainsi contrls, au Trsorier gnral avec l'un des bordereaux, sur lequel est le visa-du Directeur de la Chambre; elle en retire reu du Trsorier gnral, et dpose l'autre bordereau dans ses arcbives.
Art.11. Le Trsorier gnral imprime en rouge un second contrle la droite du contrle sec de la Chambre des Comptes ; ce contrle portera ces mots : TRSORERIE GNRALE.
fiscaux, huit espces de timbres tarifs de 5 cts .4 gourdes.. D'autres.
modifications ont eu lieu qu'on verra .dans la suite. D'aprs la loi sur le timbre, les arrts du Tribunal de Cassation ne euvent tre signifis que sur un timbre du type de vingt centimes.


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Art.12. Tout papier timbr qui, six mois aprs la promulgation de la prsente, ne portera point cessdeux contrles, sera considr comme papier libre.
Art.13. Le Trsorier gnral est personnellement responsable du montant des papiers timbrs qu'il a reus de la Chambre des Comptes. Il en fait des envois aux administrateurs soit principaux, soit particuliers.
Les envois sont accompagns de trois bordereaux, dtaills pour chaque administrateur.
Art.14. Les administrateurs, aprs avoir vrifi la quantit des papiers qui leur est envoye, garde un des trois bordereaux, et expdient les deux autres, revtus de leur reu au trsorier gnral qui en garde un et adresse l'autre au Secrtaire d'Etat, pour servir vrifier la comptabilit des dits-administrateurs.
Art.15. A leur tour, les administrateurs forment diffrents lots de papiers timbrs qu'ils ont reus et n font des envois aux trsoriers particuliers et aux prposs d'administration des communes de Jeurs arrondissements, avec deux bordereaux.
Art.16. Chaque prpos d'administration ou chaque trsorier particulier, aprs vrification, met son reu au bas de l'un des deux bordereaux, et le rexpdie l'administrateur qui le lui a envoy. Il garde l'autre pour sa comptabilit.
Art.17. L'envoi des papiers timbrs se fait sous escorte, et de la mme manire que l'envoi des fonds, en prenant en outre des prcautions pour garantir les papiers de ia pluie et de l'eau des rivires.
Art.18. Les agents chargs de la vente des papiers tim- j brs sont personnellement responsables de leur perte ou dtrioration. Us sont tenus d;voir une caisse particulire pour le produit du timbre, lequel sera toujours ralis.
Art.19. Les recettes provenant de la vente.des papiers timbrs, formeront un chapitre dans la Comptabilit gnrale sous le titre de droit du timbre.
Art.20. Du premier au cinq de chaque mois, les trsoriers particuliers et les prposs d'administration, feront !e versement des fonds provenant de la vente des papiers timbrs dans la caisse de l'administrateur de l'arrondissement dont ils relvent, et lui rendront compte en triple du papier timbr existant entre leurs mains.
Du cinq au vingt, les administrateurs verseront dans les coffres de la Trsorerie gnrale, le produit des papiers timbrs dbits dans leurs arrondissements, et lui rendront compte
\


en double des papiers rests entre leurs mains. Ils lui enverront en mme temps deux doubles des comptes eux rendus par les trsoriers particuliers et les prposs d'administration.
Le Trsorier gnral (1) aura tout le reste du mois pour faire sa vrification et envoyer un double de chaque, compte au Secrtaire d'Etat.
Art.21. Le papier timbr se distribuera tous les jours, aux heures du bureau.
Les dimanches et les ftes lgale? sont excepts.
Les agents d'administration sont personnellement responsables de l'inexactitude qu'ils mettraient rclamer de qui de droit les envois cU papier timbr dont ils ont besoin. Celui qui sera trouv au dpourvu par sa faute, payera une amende gale la valeur de trois mois de son traitement.
Art.22. Le Code de Commerce assujettissant au timbre le livre-journal des commerants et leur livre des inventaires, le Secrtaire d'Etat, pour faciliter les commerants, adressera au directeur de l'htel de la monnaie dans la forme prescrite par l'article 8 ci-dessus, un certain -nombre de registres d'une dimension convenable. Chaque feuillet de ces registres sera timbr et contrl de la mme manire qu'il a t rgl pour les feuilles volantes ; et leur envoi aux diffrents agents d'administration, chargs de leur dbit, se fera comme il est dit pour les simples papiers timbrs.
Les commerants auront nanmoins la facult de faire timbrer leurs propres registres ; et pour ce, ils seront tenus de les adresser au Secrtaire d'Etat. Art.8.
Art.23.-- Les critures prives qui auraient t faites sur papier non timbr, ne pourront tre produites en justice sans avoir t soumises aux timbres et aux contrles.
Art.24. (2) Il est fait dfense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir, aux juges, de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques, de rendre aucun arrt sur un acte ou pice non crit sur papier timbr du
1 Le service du timbre, rattach par cette loi, la tr|prerie gnrale, ne l'est plus aujourd'hui, par suite de la cration du bureau centrale du timbre loi du 20 octobre 1881 relevant du Dpartement des finances.
(2) La loi du 21 Juillet 1904 est venue modifier cet article en son 1er. aliua en tendant aux avocats la prohibition porte contre les juges et officiers de justice et en y ajoutant mme d'autres alinas comme mesures prventives et rpressives des con raventions des agents de justice, quant ces prohibitions.


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timbre prescrit. Aucun juge ou officier public ne pourra non plus coter et parapher un registre assujetti au timbre, si les feuillets n'en sont timbrs.
Art.25 II est galement fait dfense tout receveur de l'enregistrement d'enregistrer aucun acte ou aucune pice qui ne serait pas fait sur papier timbr du timbre prescrit. (3) Art.26. Les contrevenants, dans les cas prvus aux deux articles prcdents, encourront les amendes dtermines par l'article 3.
Art.27. Le papier timbr qui aura t employ un acte quelconque ne pourra plus servir pour un autre acte, quand mme le premier n'aurait pas t achev. Art.29.
Art.28, Il ne pourra tre fait ni expdi deux actes la suite l'un de l'autre,.sur la mme feuille de papier timbr, nonobstant tout usage contraire. j
Sont excepts, les ratifications des actes passs en l'absence des parties, les annexes, les quittances de prix de ventes et celles de remboursement de contrat de constitution ou obligation, les inventaires, procs-verbaux de reconnaissance et leve de scells, qu'on pourra faire la suite du procs-verbal d'apposition, et les significations des huissiers qui peuvent galement tre crites la suite des jugements et autres pices dont il est dlivr copie.
Il pourra aussi tre donn plusieurs quittances sur une mme feuille de papier timbr, pour -compte d'une mme crance.Art.29.
Art.29. Tout acte fait ou expdi en contravention aux articles 27 et 28 ci-dessus n'aura pas plus d'effet que s'il tait sur papier non timbr.
Art.30. Le timbre des quittances fournies la Rpublique ou dlivres en son nom est la charge des particuliers qui Ie3 donnent ou les reoivent. Il en est de mme pour tous les actes entre la Rpublique et les particuliers.
Art.31. La peine contre ceux qui abuseraient des timbres et contrles pour timbrer et contrler frauduleusement du papier libre sera la mme que celle qui est prononce par le Gode pnal contre les contrefacteurs des timbres.
3 Est rgulire la signification des moyens de cassation faite sur un timbre du type de o.20 cts. au lieu de 0.35 cts lorsque le demandeur a pay dix fois la valeur du timbre qui aurait d tre employ, appert quittance du Directeur principal de l'enregistrement C arrt du 28 oct. 1906./


Art.32. La prsente loi abroge toutes celles antrieures qui lui sont contraires.
Donn en la Chambre des Communes, au Port-au-Prince, le 4 Avril 1827, an 24e. de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre,
J. DENIS.
Les, Secrtaires,
E. LEGROS et D. VILLEDAUTANT.
' Le Snat dcrte l'acceptation de la loi sur le timbre, laquelle sera dans les vingt-quatre heures, expdie au Prsident d'Hati pour avoir son excution, suivant l mode tabli par la Constitution.
Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 9 Avril 1827, an 24me de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat,
SAMBOUR.
Les Secrtaires,
J. LAROCHE et GAYOT. AU NOM DE LA RPUBLIQUE.
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute. / Donn au Palais National de Port-au-Prince, le 10 Avril 1827, an 24e. de l'Indpendance.
BOYER.
Par le Prsident : Le Secrtaire-gnral,
B. INGINAC.


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LOI
sur le timbre.
BOISROND CANAL Prsident d'Hati Vu la loi du 21 aot 1871; (1 ) Considrant que notre systme montaire actuel commande d'tablir un nouveau tarif de nos diffrents types de papier timbr ;
Sur la proposition du Secrtaire, d'Etat des Finances et du Commerce, Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A propos
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante : ,
Art. 1er. Ds la promulgation de la prsente loi, il y aura huit timbres, savoir :
Le premier de........P. 0.05'
Le second de......... 0.10
Le troisime de ....... 0.20
Le quatrime de....... 0.35
Le cinquime de....... 0.70
Le sixime de ....... 1.35
Le septime de....... 2.00
Le huitime de....... 4.00
Art. 2. Les timbres de cinq centimes seront faits sur une demi-feuille de papier et les autres sur une feuille entire.
Art. 3. La prsente loi, laquelle est annex le tarif suivant, abroge les dispositions de lois antrieures qui lui sont contraires. Elle sera publie et excute la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce.
Ci-) Cette loi du21 aot 1871,qui a t abroge parla prsente loidel876, crait aussi 8 types de timbres qui allaient, eux, de P. 2 jusqu' P. 240. Le cot des actes qui figuraient au tarif y annex tait aussi des plus rigoureux.
En considration du systme montaire de l'poque, le lgislateur de 1876 a trouv ncessaire d'tablir le nouveau tarif ci-dessus*


53
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 27 octobre 1876, an 73e. de l'Indpendance. Le Prsident de la Chambre, St.-M. DUPUY. Les Secrtaires, D. PIERRE, T. SUIRE. Donn la Maison Nationale, au Port-au Prince, le 31 octobre 1876, an 73e de l'Indpendance. ,
Le Prsident du Snat, Dr. Ls. AUDAIN. Les Secrtaires, PIERRE ETHART, D. LAMOUR. AU NOM DE LA RPUBLIQUE Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif sont revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, au Port-au-Prince, le 4 -novembre 1876, an 73e do l'Indpendance.
BOISROND CANAL.
Par le Prsident : Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Commerce, etc.
L. THART.
TARIF
DU PAPIER TIMBR ANNEX A LA PRSENTE LOI. Actes sous seing priv. Toutes quittances de n'importe quelle somme ou valeur, la feuille P. 0.05
Tous actes ne stipulant aucune somme en espces, la feuille 0.10 Droits proportionnels. Obligations, billets et autres notes stipulant une valeur en espces ou en nature n'excdant pas
la somme de ....... P. 500 la feuille......P. 0.10
............ 1.000 s 0.20
............ 2.000 s 0.35
............ 3.000 0.70
;........... 10.000 1.35
Au-del de........ 10.000 2.00
Actes notaris. Droits fixes. Toutes quittances de n'importe quelle somme ou valeur, la feuille P. 0.10
Tous actes ne stipulant aucune somme ou valeur, la feuille 0.20 Actes de socits, de sparation 0.35 Inventaires 0.10
Contrats de mariage 0.35


54
Droits proportionnels.
Ventes d'animaux, ventes et donations de meubles, ventes, changes, donations d'immeubles, obligations, baux ferme
ou loyers et autres actes stipulant une valeur en espces ou en nature n'excdant pas
la somme de P. l.OO la feuille P. 0.20
2.000 0.35
4.000 0.70
10.000 1.35
Au-del de 10.000 2.00
Pour dterminer la valeur du papier timbr'd'un bail, on additionnera les termes de la dure et le total servira de base la valeur du timbre.
Actes de VEtat civil.
Actes de mariage, la feuille ..................... P. 0.20
Divorce ..... .............. 4.00
Toas actes ou extraits .................... 0.10
Actes de Justice de Paix
Cdules la feuille.......... P. 0.05
Requtes la justice de paix ....... 0.05
Jugements "'____ 0.1)
Tous autres actes ou extraits ........ 0.10
Actes des Tribunaux civils.
Requtes, exploits, actes prliminaires, la feuille P. 0.10
Jugements 0.20
Actes du Tribunal de Cassation.
Requtes, mmoires et autres actes, la feuille P. 0.20
Arrts 0.35
Actes de Commerce. Droits fixes.
Chaque feuille du livre journal et de celui
des inventaires, timbre de P. 0.05
Patentes, y compris les quittances, la feuille 0.10
Connaissement l'intrieur 0.10
dito l'tranger 0.70
Permis d'embarquement et de dbarquement aux
douanes pour le commerce extrieur,' la feuille 0.05
Bordereaux de droits, 0.35
Rles d'quipages des btiments allant
l'tranger, 1.35
Rles des caboteurs, 0.10


- 55
Acquits caution pour caboteur la feuille de 0.05
Permis d'embarquement, 0.05
Police d'assurance 0.55 Droits proportionnels.
Comptes courants, comptes de ventes, factures, n'excdant
pas la somme de P. 1.000 la feuille P1 0.20
2.000 0.35
4.000 0.70
10.000 1.35
. Au-del de 10.000 2.00
Autres actes. Droits fixes.
Permis pour vaquer dans une commune, d'une commune une autre, d'un arrondissement un autre, papier libre.
Pour aller l'tranger, la feuille P. 400
Ptitions aux autorits et autres pices et actes, papier libre.
Tous actes et pices non prvus devant servir en
justice o tre prsents une autorit, la feuille P 0.10
LOI
sur le timbre
modificative de celle du 31 octobre 1876 ( 1 )
Art. 1er. Ds la promulgation de la prsente loi, il y aura dix timbres, savoir :
Le premier de P. 0.05
Le second de 0.10
Le troisime de 0.20
Le quatrime de 0.35
Le cinquime de 0.70
Le sixime de 1.35
Le septime de 2.00
Le huitime de 4.00
Le neuvime de 10.00
Le dixime de ^ 15.00
Cl) Toujours dans l'intrt du fisc, cette deuxime loi modificative de celle du 10 avril 1827 porte fixation de 10 types de timbres montant de P. 0.05 15 gourdes au lieu des 7 et huit types contenus dans les deux premires lois, et dtermine le type de timbre sur^lequePdevront tre dlivrs les passe-ports, patentes et licences des commerants.


56
Art. 2. La demande de licence adresse au Prsident d'Hati sera faite sur un timbre de quatre gourdes et la patente de l'tranger sera dlivre sur un timbre de quinze piastres.
Le prix pour des passe-ports allant sur le continent amricain ou au-del de l'un ou de l'autre Oan est fix dix piastres.
Art. 3. La prsente loi "abroge toutes lois ou dispositions de lois etc..
Vole au Snat le 20 septembre 1898, la Chambre, le 21 septembre 1898, promulgue te 22, mme anne.3
Loi
Modificative du Tarif sur l'impt du Papier timbr (1)
NORD ALEXIS PRSIDENT DE LA RPUBLIQUE
Vu l'article 69 de la Constitution ;
Considrant qu'il y a lieu d'augmenter les ressources publiques ; que, de ce chef, rien ne s'oppose ce que des modifications soient portes au tarif existant pour la perception de l'impt sur le papier timbr;
Vu les lois des 10 avril 1827, 31 octobre 1876 et 22 septembre 1898 ;
Sur la proposition du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce^ Et de l'avis du Conseil dts Secrtaires d'Etat, A Propos
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante :
(1 ) Cette loi du 13 aot 1903 est venue modifier, pour le motif expliqu dans son considrant, le tarif annex celte du 31 octobre 1876.
\


57
Art. 1er. La loi du 22 septembre 1898 ayant prvu dix types de timbres, savoir :
Le 1er.....;..........................de ..................................P. ................ 0.05
2e............_................. ................................... ................. 0.10
3e...................................................................... ................- 0.20
4e ................................. .................... ................... 0.35
5e ....................:.....,......... .........................-..... .................- 0.70
(i"e .................................. ...................-.............. -,............. 1.35
7e .-............................... ................................... _____________ 2.00
<. 8e .................................... .................................... -................ 4.00
9e ----------..................... ........................ -----------10.00
ICe.................................. ........i.........-..... .................15.00
Les actes ci-aprs seront faits sur les timbres suivants ::
Art. 2. Actes sous seing priv.
DROIT FIXE :
Toutes quittances jusqu' P. 100, la feuille de P. 0.05
au-del de# P. 10 ;j 0.10
DROITS PROPORTIONNELS.
Les obligations, billets et notes stipulant une valeur er espces ou en nature n'excdant pas la somme..... .....
de...,P. 2oo......sur la feuille de ........ P. o.lo
5oo o.2o
1ooo o.3o
2ooo o.7o
3ooo 1.35
5ooo 2.oo
loooo 4.oo
au-del de loooo lo.oo
2" Actes notaris DROIT FIXE.
Toutes quittances n'excdant pas la somme de
P. 5oo sur la feuille de...........P. o.lo
au-del de ooo o.2o Tous actes ne stipulant aucune somme ou valeur
sur la feuille de.............................. P. o.3o
Acte de prott, la feuille de................................................... o.7o
Actes de socit, sparation, partage, testament
par acte public, la feuille de............................................................. 1.3i>
Inventaires' la feuille de..................................................... o.2o
Contrats de mariage, la feuille ................................_........... 1.35


- 58 -
'DROITS PROPORTIONNELS
Ventes d'animaux, baux ferme ou loyer, ventes d'immeubles, changes ou donations d'immeubles, obligations, ventes ou donations de meubles, et tous actes stipulant une valeur en espces ou en nature n'excdant pas
P. 5oo la feuille P. o.35
l.ooo o.7o 2.000 1.35 4.ooo 2.oo lo.ooo 4.oo au-del de P. lo.ooo lo.oo Pour dterminer la valeur du papier timbr d'un bail on ad ditionne les termes de la dure, et le tolal servira de base la valeur du timbre.
3 Actes de l'Etat civil
Actes de mariage, la feuille de.........P. o.2o
Tous actes ou extraits, la feuille de o. lo Actes de divorce, .... 15.oo
4 Actes judiciaires.
TRIBUNAUX DE PAIX

Cdules, la femlle de...........................0.05
Requtes, jugements ou autres actes ou extraits,
la feuille de..........................P. o.lo
TRIBUNAUX CIVILS
Requtes, exploits, actes prliminaires, la feuille de ....... P. o.2o
Jugements, la feuille de.................... o.35
Requtes et actes concernant le divorce, la feuille de.................................. o.7o
Jugements ................................ 1.35
TRIBUNAL DE CASSATION
Requtes, mmoires, ou autres actes, la feuille de P. 0.35
Arrts, la feuille de ................ o.7o
Actes concernant le divorce . 1.35 Arrt de divorce..................-.......................................................... 2.oo
5 Actes de commerce.
DROIT FIXE
Chaque feuille de livre-journal ou du livre d'inventaire doit tre timbre au timbre de .... P. o.o5


59 -
Patentes, y compris la quittance :
lo Banquiers, la feuille de '. .P. 4.oo
2o Consignataires ... 2.oo
3o Importateurs 1.35
4o Autres classes o.35
Les demandes de licence doivent tre faites :
l Banquiers, consignataires, importateurs
sur la feuille de--------,.------..........________..........._________P. lo.oo
2o Autres classes sur la feuille de ..................- 4.oo
Permis d'embarquement et de dbarquement dans les douanes
pour le commerce extrieur, la feuille de P. o.2o
Bordereaux de douane, la feuille de.....................--------- o.7o
Rles d'quipage des bateaux allant l'tranger
sur la feuille de.......................................................---------------P. 4.oo
Rle des caboteurs sur la feuille de.................................. o.7o
Acquits caution pour caboteurs, la feuille de o.2o
Permis d'embarquement pour caboteurs..... o.lo
Police d'assurance, la feuille de..............--------------- o.7o
DROIT PROPORTIONNELS -
Comptes-courants, comptes de ventes, factures n?excdant pas P. 5oo sur la feuille de .... P. o.lo
l.ooo o.2o
2.ooo o.3o
3.ooo o.7o
4 ooo 1.35
6.000 2.oo
lo.ooo 4.oo
au del de lo.ooo lo.ooo
6 Autres actes
Passe-port pour aller sur le continent amricain ou au-del
de l'un ou l'autre ocan ----------..........................._......._ P. 15
Pour ceux en da............................................................................. 4
Tous actes non prvus................................................-.................- o.lo
Art- 3. Les quittances ou autres eflets gnralement quelconques du commerce dj prvus par la loi du 11 octobre 1880 portant cration des timbres mobiles, subiront les tarifs de cette loi.
Art. 4. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera imprime, publie et excute la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce.


- 60
Donn au Palais de la Chambre des Reprsentants, le 10 aot 1903, an 100e de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre, S. ARCHER.
Les Secrtaires, G. Desrsiers, Thomas.
Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 13 aot 1903, an 100e. de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, STEWART. Les Secrtaires, BOUR.IOLLY, CINAS.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 13 aot 1903, an 100e de l'Indpendance.
NORD ALEXIS.
Par le Prsident : Le Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
" Cajuste BIJOU.
Loi
modificative de celle du 10 Avril 1827 sur le Timbre.
LA CHAMBRE DES REPRSENTANTS
Vu l'article 69 de la Constitution; Considrant qu'il importe de mettre les dispositions de la loi sur le timbre du 10 avril 1827 d'accord avec les principes d'quit et de justice qni doivent tre la base de tout ordre social ; "
Que la loi sur le timbre, essentiellement fiscale, doit avoir surtout pour but de sauvegarder les intrts du fisc ;
A propos
Et le Corps Lgislatif a rendu la loi suivante : Art. 1er. L'article 24 de la loi du 10 avril 1827 sur le Timbre est ainsi modifi en son premier alina : Il est fait


61 -
dfense aux notaires, avocats, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir; aux juges de prononcer aucun jugement et aux administrations publiques de rendre aucun arrt sur un acte ou pice non crit sur papier timbr du type prescrit.
Dans ce cas, l'acte ni la procdure ne peuvent tre annuls. Mais il sera prononc contre l'officier mini.-te-riel qui aura employ du papier libre ou qui se sera m-iai. du papier timbr diffrent de celui prescrit, une amenda gale dix fois la valeur du timbre auquel l'acte est assujetti, laquelle pourra toujours tre rclame conti e iu partie mme.
Cette amende sera prononce, si l'in gularil a i dcouverte en dehors de toute instance judiciaire, par U-v juge de paix, sur le vu de la pice, la diligence du receveur de l'Enregistrement, du greffier, du ministre public, ou de tout autre agent de l'administration publique dans les bureaux duquel la dcouverte a eu lieu.
Si c'est au cours d'une instance lie en justice que l'acte a t saisi, l'amende sera prononce la rquisition du ministre public prs le tribunal saisi.
En ce dernier cas, le tribunal ne pourra autoriser la continuation de l'affaire que sur le vu de la quittance du receveur de l'Enregistrement, charg de percevoir celle amende. (1)
Dans le cas o l'administration serait dpourvue de papier timbr du type dont on aurait besoin, il sera loisible d'employer du papier libre en y apposant un timbre mobile reprsentant la valeur du papier timbr prescrit par la loi pour l'acte faire.
Art. 2. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires et sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat de la Justice et des Finances.
Cl ) La dclaration d'opposition faite au Parquet du tribunal civil parla partie civile tant, dans l'espce, le premier acte de cette espce de recours, doit tre faite sur papier timbr de trente-cinq centimes, et quand elle est faite sur papier d'ita type infrieur, il y a ieu de condamner l'amende et de surseoir statuer jusqu' la reprsentation de la quittance du receveur de l'Enregistrement, et ce, conformment la loi du 20 juillet 1M)4, modifieative de celle du 10 avril 1827 sur le timbre. (Cassation arrt 1906. )


62
Donn la M.-on Nationale, au Port-au-Prince, le 15 juillet. 1901, an 101e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, Ption Prre. ANDR. Les secrtaires, D. Thodore, Robert David. Donn au Palais de la Chambre des Reprsentants, le 20 juillet 1904, an 101e l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre, S. ARCHER. Les secrtaires, Ch. DUB, E. St.-VIL NOL. AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la Loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, au Port-au-Prince, le 23 Juillet 1904, an 101e de l'Indpendance.
NORD ALEXIS.
Par le Prsident : Le Secrtaire d'Etat de la Justice,
J. J. F. MAGNY. Le Secrtaire d'Etat des Finances,
Cajuste BIJOU.
INTERPRTATION
Sur la fin de non-recevoir oppose au pourvoi, et tire de l'inobservance de la loi sur le timbre :
Vu lo la loi moditicative du tarif sur l'impt du papier timbr, en date du 13 aot 1903, et 2o l'article 24 de la loi du 2o juillet 1904, mo-dilitative de celle du 10 avril 1827 ;
Attendu que le sieur .... a oppos au pourvoi dirig contre le jugement du 17 juin 1902 une fin de non-recevoir tendant dire: lo que la copie de ce jugement, signifie avocat, at expdie sur timbres du type de dix centimes au lieu de l'tre sur timbres de trente-cinq centimes, comme le prescrit l'article 2 de la loi du 13 aot 1903 sur le timbre; 2o qu'il eu est de mme de la copie signifie partie qui a t faite sur timbres du type de 20 centimes, mu lieu de trente-cinq centimes, nonobstant les dispositions de la loi prcite qui tablissant une distinction entre les diverses catgories de types de papier timbr que les parties doivent en. ployer devant chaque trfbunal en particulier;
Attendu que par un mmoire ampliatif, les demandeurs en Cassation ont repouss cette fin de non-recevoir en soutenant que s'il est vrai que le Tribunal de Cassation juge des questions relatives au timbre, c'est seulement lorsque les infractions cette loi ont trait aux actes faits devant lui, tels (pie l'aete dclaratif de pourvoi, les requtes en demande et en d-t'en:-e et les mmoires ampliatifs -, que lorsque ces infractions prtendues


-63
Lgislation postale d'Hati (1J
LOI concernant la cration des timbres-posle.
SALOMON Prsident d'Hati
Considrant qu'il est ncessaire, tant pour faciliter la perception des recettes de nos postas intrieures que pou;-tre en mesure d'tablir des relations postales rgulires avec les autres Pays.de crer au plus lot des timbres-poste; Sur la proposition du Secrtaire d'Etat de l'Intrieur, Et de l'avis du Conseil'des Secrtaires d'Etat,
A PROPOS
Et le Corps Lgislatif a vot la loi suivante : -Art. 1er. (2) A partir du premier Janvier mil huit-cent quatre-vingt-un, il sera cr et mis en circulation des timbres-poste de treize valeurs diffrentes. Savoir :
1 Gourde 0.03 Centimes
0.20 Centimes 0.02
0.15 0.01
0.08 0.008 millimes
0.07 0.004
0.05 0.002 (C
0.04
affectent, comme dans l'espce, des copies de jugement ou mme l'expdition du jugement attaqu, la connaissance de ces contestations appartient une autre juridiction ;
Attendu que,quoi qu'en pensent les demandeurs en Cassation sur la porte de leur rponse ci-dessus nonce et relate, le lgislateur, dans la loi du 20 juillet 1904, modificative de celle du 10 avril 1827 sur le timbre, a pris soin de donner mandata tout tribunal de prononcer l'amende encourue, si l'infraction la loi sflr le timbre a t dcouverte et signale dans le cours d'une instance lie en justice ; condamne les sieurs .... une amende gale dix fois la valeur du papier timbr diffrent de celui prescrit par la loi du 13 aot 1903. (Arrt, Cass. 1905).
Cl ) Hati n'est entre effectivement dans l'Union postale universelle qu'en juillet 1881. Cependant nous ne faisons pas figurer dans ce Bulletin le texte de la Convention postale universelle conclue Paris en 1878 en raison que nous y faisons mention de tout ce qui a trait la lgislation postale de notre pays. Au reste, on peut consulter avec fruit cette Convention ainsi que le Dcret de juin 1881, relatif l'entre de la Rpublique d'Hati dans l'Union gnrale des postes, dans le Recueil des traits et conventions publis en 1891 par M. J. N. Lger.
C2j Amend par la loi du 30 septembre 1898. '


- 64
Ces timbres porteront une vignette trs soigne reprsentant les armes de la Rpublique.
Les Jimbres-poste sont diifrencis entre eux par leur couleur.
Ils porteront l'indication de leur valeur.
Art. 2. Les timbres-poste seront fabriqus l'tranger de la mme manire et sous les mmes contrles que les timbres analogues des pays o ils sont adopts.
Art. 3. Un rglement spcial de comptabilit publique, rdig par Monsieur le Ministre des Finances, tablira les conditions de la vente des timbres-poste. (1)
Art. 4. (2) Quiconque aura sciemment fait usage d'un timbre-poste ayant dj servi l'affranchissement d'une lettre sera puni d'une amende de vingt deux cents gourdes.
> Eu cas de rcidive, la peine sera d'un emprisonnement de cinq jours un mois et l'amende sera double.
Sera punie des mmes peines, la vente ou tentative de vente d'un timbre-poste ayant dj servi.
Art. 5. (3) Les contrefacteurs des timbres-poste seront punis suivant les lois tablies.
Art. 0. La prsente loi sera excute la diligence de- Secrtaires d'Etat de l'Intrieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donn la Chambre des Reprsentants, Port-au-Prince, le 5 octobre 1880, an 77e de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre, G. MANIGAT.
Les secrtaires, D. Thodore, M. Lafontant.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 7 octobre 1880, an 77e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, INNOCENT COCO.
Les secrtaires,
E. PlNKCOUBE, DSINOR ST.-Ls. ALEXANDRE.
C 1 Voir plus loin la loi du -18 octobre 1881 portant cration du bureau central du timbre. Cette loi comporte le rglement spcial de comptabilit dont il est ici question.
C 2 ) Amend par la loi du 30 septembre 1898, portant cration des timbres-poste.
( 3 ) A mend par la mme loi.


- 65
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue, du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, au Port-au Prince, le 11 octobre 1880, an 77e de l'Indpendance.
SALOMON.
Par le Prsident : Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agriculture, etc. charg par intrim du portefeuille des Finances et du Commerce,
EVARISTE LAROCHE.
LOI.
rglant l'excution de la Convention postale universelle. SALOMON Prsident d'Hati Vu le Dcret de l'Assemble Nationale du 23 Juin I84 qui ratifie et rend excutoire dans la Rpublique, la Convention, de l'Union postale universelle conclue Paris le 1er. Juin 1878;
Sur la proposition du Secrtaire d'Etat des Finances et des Relations Extrieures,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A propos
Et le Corps lgislatif a vot d'urgence la loi suivante : Art. 1er. _.(1) Les taxes percevoir sur les correspondances ordinaires, lettrs, cartes-postales, papiers d'alai-res, chantillons de marchandises, journaux et autres imprims expdis d'Hati, destination des pays de l'Union postale universelle, seront perues conformment aux tarifs 1 et 2 annexs la prsente loi.
Art. 2. Les correspondances de toute nature, insuffisamment affranchies, seront passibles, la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance.
Cl ") Amend par la loi du 30 septembre 1898 laquell* est annex un tarif que nous publions plus loin et qui, tort, se trouve actuellement eu vigueur, comme nous l'expliquerons dans la suite.


66
Lorsque l'valuation de la taxe appliquer aux correspondances dont il s'agit fera ressortir une fraction infrieure un centime de gourde, cette fraction sera porte un centime.
Art. 3. Les correspondances de toute nature pourront tre expdies,sous recommandation, dans toutes les relations mentionnes en l'art. 1er.
Les expditeurs de correspondances recommandes devront acquitter, eu sus la taxe fixe pour l'affranchissement des correspondances de mme nature, un droit uniforme de dix centimes de gourde par objet.
Eu cas le perte d'un objet recommand et sauf le cas de force majeure, il sera pay une indemnit de dix gourdes l'envoyeur ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire, inoins que la lgislation du pays d'origine ou.de destination n'admette pas de responsabilit pour les objets recommands l'intrieur.
Art. 4. L'envoyeur de tout objet recommand pourra demander au moment du dpt, qu'il lui soit donn avis de sa rception par le destinataire.
Dans ce cas, il paiera d'avance un droit fixe de cinq centimes de gourde pour le port, de l'avis.
Art. 5. La prsente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires, et sera excute la dii-gence du Secrtaire d'Etat des Finances.et des Relations Extrieures, partir du 1er juillet prochain.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 27 Jui-u 1881, an 78e de l'Indpendance.
Le Prsident de la Chambre, Franois MANIGAT. Les secrtaires, CAZEAU fils, L. DELBEAU fils.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 30 Juin 182, an 78e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, M. MONTASSE. Les secrtaires, T. DUPUY, J. P. LAFONTANT. AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la Loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute. Donn au Palais National, au Port-au-Prince, le 30 Juin 1881, an 73e de l'Indpendance.
SALOMON.
Par le Prsident.- Le Secrtaire d'Etat des Finances, du Co.nmjrce et des Relations extrieures,
Ch. LAFORESTRIE.


TARIF No. 1. (A)
PAYS
de
DESTINATION OU D'ORIGINE
/l) Rpublique Dominicaine
Cuba ....................
Jamaque...............
Porto-Rico ..............
(1) Ce tarif n'est valable qu'en cas de rciprocit.
NATURE
des
CORRESPONDANCES
Lettres ordinaires
Cartes postales Papiers d'affaires. Echantillons
Journaux et imprims
CONDITIONS
de
l'affranchissement
Facultatif Obligatoire
RCEPTION
Lettres ordinaires | non affranchies j
Facultatif
TAXE
a percevoir
POUR CBAttOe OBJET SE C0RRESP8NDANCE
5 cents de g. par 15 g. ou fraction de 15 g.
2 centimes.
5 cts. jusqu' 250 g. au-dessus 1 cent, par 50grammes. 1 cent, par 15 gr. ou fraction
de 50 grammes
10 cts. par 15 g. 0u fraction de 15 grammes.




Tarif nq. s.
PAYS DE DESTINATION ou
d'origine de l'union
Allemagne, Autriche, Hongrie, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, France, Grande-Bretagne, Grce, Italie, Luxembourg, Monaco, Montngro, Norvge, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie d'Europe, Serbie, Sude,Suisse, Turquie d'Europe.
AMRIQUE
Au Nord Bermudes fies) Canada, Colombie, Britannique, Etats-Unis, Saint-Pierre et Miquelon, Mexique. i
Au centreGuatemala, le Honduras, le San-Salvador.
Au Sud Bahama, Curaao, autres Antilles, Confdration Argen tine, Brsil, Chili, Guyannes, Dmrari, Equateur, Iles Falkland Prou, Surinam, Uruguay et Venezuela.
t- ASIE
Afghanistan, Arabie. Aracou, Bank,( le ), Babion-Bash ( le ), B-louchistan, Borno, Clebes, Ceylan, Chandernagor, Gi.chinclune, Goa et dpendances,' Diu, Hong-Kong, Japon et les offices japon-nais en Chine,Java, Gachemir et Ladack, Karikal, La'jiuu, Muudalay, Macao, 'Madura, Mah, Moluques, Penany, Perse, Pondichry,'Rion, Russie d'Asie, Singapoure, Sumatra, Sonde C le), Turquis d'Asie, et Yanaou.
Afrique'
Acra, Ajudas, Algrie, Anglo, Bathurst, BourbonC leIles du Cap-vert, Egypte; Nubie, Soudan (le), Fernando, Po, Gab-iii, Gambie, Gdld Coasl, Libria, Madagascar, Ste-Marie, Maurice, Muyal.he, Maroc, Mozambique; Sngal, Sierra Leone,Tripoli,sTunis,Zanzibar.'
OCANIE
Nouvelle Guine, Nouvelle Caldonie, Loyalti, Ile des Pins, les Marquises, IlesCarolines et Mariannes.
NATURE
. des correspondance
Lettres ordinaires.
Cartes postales Papiers d'affaires
Echantillons de marchandises
Journaux et imprims.
CONDITION
de
l'affranchis!:.
Facultatif
Obligatoire
TAXE A PERCEVOIR
pour chaque objet de correspondance
10 c. far 15 g. ou fraction de 15 grammes
'i centitries
0 centimes jusqu' 50 gr. et I cent, par chaque 5) gr. en sus ou IVaclion de. 50 gr
15 cis par 50 gr. et 1 et. -par chaque 50 gr. <'r tus ou fraction de 50 gr.
2 ennt. par 50 grammes ou fraction de 50 grain.
RECEPTION
Lettres non affranchies
Facultatif
lo centimes, par 15 ^ r ou fraction de '15 g h


-- 70 -
II est trs important de signaler ici qu'au mpris des dispositions prcises de notre droit public dont l'une des plus lmentaires prohibe le rglement, par voie administrative, des questions touchant la fixation de l'impt, le Dpartement des finances fit paratre au Moniteur du 94 Mars 1906 un avis par lequel il modifiait le tarif ci-dessus annex la loi du 80 juin 1881, rendu la suite de la rception de l'affiliation de la Rpublique d'Hati l'Union postale. Le Dpartement' des Finances, passant sur ce tarif usit depuis la loi de 1881, annonait qu' partir du 1er avril 1906 l'on devait payer pour le service postal extrieur P. 0.05 or amricain ou 0.25 centimes de franc ou l'quivalent en monnaie nationale au lieu de 10 centimes de gourde par 15 grammes, fixs au tarif de 1881.
Cette augmentation de contribution, faite sans le secours des formalits lgales et constitutionnelles, demeure nulle, ds le principe et de nul e/j'et. Cette solution est dicte par trop de considrations juridiques la porte de presque tous pour que nous nous arrtions plus que de mesure' la justifier..Tant donc que les Chambres Lgislatives n'auront modifi le tarif annex la Ici du 30 juin 1881, aucun avis du Secrtaire d'Etat des finances, publi en dehors de leur sanction et tendant aug--mentation ou diminution de la taxe, ne pourra vritablement s'imposer.
Pour ceux qui auraient besoin de s'difier l-dessus, ils peuvent consulter avec fruit la Revue de la Socit de lgislation, runion du 1S-juillet 1906.
LOI
TIRSIAS AUGUSTIN SIMON SAM Prsident d'Hati.
Usant de l'initiative que lui accorde l'article 69 de la Consti- -tu lion ;
Considrant que, pour faciliter nos relations avec les pays de -l'Union postale universelle, procurer un meilleur rendement an-service de l'administration des postes et assurer la stricte excution de l'articlf 18 de la convention postale conclue Washington le 15 juin 1897, (1) il-y a lieu d'amender les dispositions de la loi du 7 octobre 1880 portant cration des-timbres-poste- et celles de l'article 1er de la loi du 30 juin 1881 rglant l'excution de la convention postale universelle ;
( 1 ) La lgislation des timbres-poste comprend donc la convention du 15 juin l>97 conclue A Washington, la loi du 7 octobre, 1880, portant cration des timbres-poste, la loi du 30 juin 1881 fixant le. mode d'excution de la convention postale universelle du 6 juin 1878 et la prsente loi du 30 septembre 1808, cre en vue de la stricte excution de l'article 18 de la sus-dite convention.
Le nombre, le. prix, la couleur des timbres ainsi que des cartes postales admises par l'article 2 de la loi du 30 septembre, y sont clairement dtermins A la suite de ces dsignations ncessaires, viennent les dispositions


71-
Sur le rapport du Secrtaira d'Etat des Finances et du Com- merce.
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A propos
Et le Corps Lgislatif a vot d'urgence la lo> suivante : Art. 1er. A partir du 1er octobre 1898, il sera cr et mis en circulation des timbres-poste de 12 valeurs diffrentes, Savoir : G. 1.00
0.50
0.20
0.15
4 0.10
0.08 0.07 0.05 0.04 0.03 0.02 0.01
Les timbres-poste porteront une vignette trs soigne reprsentant le portrait du chef de l'Etat ou les armes de la Rpublique.
Ils contiendront l'indication de leur valeur et seront diffrencis entre eux par leur couleur.
Les timbres-poste* de P. 1.00 seront de couleur mauve
Ceux de 0.50 ce marron claie
0.20 noire
0.15 c vert d'eau
0.10 jaune orange fonc
0.08 rose
c 0.07 grisverdtre
0.05 rouge brique
0.04 amarante
0.03 verte
0.rj2 jaune abricot
c 0.01 bleue
pnales relatives la contrefaon ou l'usage coupable des timbres contrefaits, de ceux ayant dj servi l'affranchissement des lettres ou autres objets, la fabrication, la vente, au colportage, la'distribution d'imprims dont la forme extrieure aurait, avec les vignettes et timbres mis par l'administration, une ressemblance capable de les faire accepter en lieu et place des vignettes, timbres et cartes postales imits. Les tentatives de ces mmes dlits tombent galement sous le coup de la loi. La peine Tarie entre deux ans et cinq ans d'emprisonnement pour le contrefacteur, passible aussi del privation des drois mentionns dans l'article 28 du ode pnal.


-72
Art. 2. Il sera cr et mis en circulation des cartes postales simples de trois, deux et un centime.
Des cartes postales doubles de trois, deux et un centime, dont les parties galement affranchies et dont l'une est destine la rponse du destinataire, seront mises aussi la disposition du public.
Elles porteront les unes et les autres, une double vignette reprsentant le portrait du chef de l'Etat et les armes de la Rpublique.
Les cartes postales contiendront, comme les timbres-poste, l'indication de leur valeur et seront diffrencies entre elles par par leur couleur.
Les cartes postales simples de 1 centime seront de couleur blanche ;
Celles de 2 centimes, de couleur rose ;
Celles de 3 centimes de couleur jaune clair ; Les cartes postales doubles del centime seront de couleur grise;
Celles de 2 centimes, de couleur mauve clair ;
Celles de 3 centimes, de couleur mauve fonc.
Les vignettes des diffrents types de cartes postales seront de la mme couleur que celles des timbres-poste de types correspondants.
Art. 3. Quiconque aura contrefait des timbres-poste ou fait sciemment usage des timbres-poste contrefaits, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus.
Les coupables pourront, en outre, tre privs des droits mentionns en l'article 28 du Code pnal pendant cinq ans au moins et dix. ans au plus, compter du jour o ils auront subi leur peine.
Ils pourront aussi tre mis par le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le mme nombre d'annes.
Les dispositions qui prcdent seront applicables aux tentatives de ces mmes dlits.
Art. 4. Quiconque aura sciemment fait usage d'un timbre-poste ayant dj servi l'affranchissement d'une lettre ou de tout autre objet, sera puni d'une amende de cinquante gourdes cinq cents gourdes.
En cas de rcidive, la peine sera d'un emprisonnement de cinq jours un mois et d'une amende de cent gourdes mille gourdes.
Art. 5: Sont interdits, la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de tous imprims obtenus par un procd qie lcouque qui, par leur l'orme extrieure, prsenteraient


-73-
avec les vignettes et timbres mis par l'administration d'un des pays de l'Union postale universelle, une ressemblance de nature aies faire accepter en lieu et place des vignettes et timbres imits.
La mme interdiction s'applique tous imprims ou formules qui, sous une forme quelconque, tendraient imiter les cartes postales mises par l'administration des postes ou servir au mme usage que celles-ci.
Art. 6. Toute infraction l'article qui prcde sera puni d'un emprisonnement de cinq jours six mois et d'une amende de cent gourdes cinq cents gourdes.
Les imprims ou formules, ainsi que les planches ou matires ayant servi leur confection, seront confisqus.
Art. 7. La prsente loi abroge toutes les lois ou dispositions de loi qui lui sont contraires, notamment les articles 1er -4 et 5 de Ja loi du 7 octobre 1880 sur les timbres*poste. P^lle sera excute la diligence des Secrtaires d'Etat des Finances et de l'Intrieur, chacun en ce qui le concerne.
Donn la Maison Nationale, Port-au-Prince, le 29 septembre 1898, an 95me de .l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, GUILLAUME. Les secrtaires, A. DRAG, M. JEAN-SIMON.
Donn la Chambre des Reprsentants, le 30 septembre 1888, an 9tme de l'Indpendance.
.Le Prsident de la Chambre, Camille St.-RMY. Les secrtaires, THODORE, Eug. DOUTRE.
AU NOM DE LA RPURLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, Port-au-Prince, le 3 octobre 1898, an 95e de l'Indpendance.
T. A. S. SAM
Par le Prsident : Le Secrtaire d'Etat des Finances, N. S. LAFONTANT. Le Secrtaire d'Etat de .l'Intrieur, T. AUGUSTE.


Tarif d service ps!l exlrenr (!)
PAYS de
nrSTINATTON
Tous les pays de l'Union poslale
NATURE des
COHHESPON DANCE8
LETTRES ORDINAIRES
CARTES-LETTRES
CARTES POSTALES SIMPLES
CARTES POSTALES DOUBLES AVEC RPONSE PAYE
PAPIEBS D'AFFAIRES
ECHANTILLONS DE
MARCHANDISES
CONDITIONS de
L'AFFRANCHISSE!''EKT
Faculta tif
TAXES
a l'KliCEVOIU l'OlIU
chaque orjet i>e cor:uespoxi)an 11
5 cents, de piastre ou 25 cents, de fr par 16 grs. ou frac lion de quinze gis
5 cents, de piastre ou 25 cents de fr.
2 cents, de piastre ou 10 cents, de fr.
Le double de la valeur.
5 cents de piastre ou 25 cunts. de fr. jusqu' 250 grs. et f cent, de piastre par, chaque 50 grs. en sus, ou fraction de 50 grammes.
2 cents de piastre jusqu' 100 grs. ou 10 cents de fr. et I cent, de piastre par chaque 50 grs. en sus, ou fraction de 50 grs jusqu' 350 grammes.
JOURNAUX ET 1 cent de piastre IMPRIMS ou 5 cents, de fr. par 50 grs. ou fraction de 50 grs.
LETTRES NON AFFRANCHIES C Rception) 10 centimes de piastre par 15 grammes ou fraction de 15 grammes. Demande d'avis de rception : 3 centimes de piastre ou 15 centimes de fr.
T.xe de recommandation^ Cent' de Piastre' 0U 23 Cts' de 'fr' P0ur ]Mves (ou tout autre objet de correspondance.
CI ) Nous avons dj attir l'attention sur ce tarif informe suivant lequel Je burwu des postes de la Rpublique doit percevoir l'affranchissement des
Obli.-itoire


TIMBRES MOBILES
Malgr la quotit modique de la taxe fixe dans la loi de 1880, le rendement des timbres mobiles demeurait presque nul, au milieu du grand dveloppement de nos relations commerciales.
Alarm de cette situation dont le Gouvernement de 1893,croyait devoir rapporter les causes certaines lacunes qui existeraient dans la susdite loi et dans celle du 25 septembre 1890 sur les agents de change et courtiers, il s'adressa la Socit de lgislation en vue d'obtenir de la docte association les moyens d'augmenter les revenus publics non point spcialement par l'tablissement de taxes nouvelles mais par des mesures capables d'amener l'excution efficace de la loi de 1880. Cette rfrence fut l'objet d'une tude minutieuse de la loi par les membres de la Socit de lgislation. Me Louis Borno prsenta un rapport substantiel sur la question et les discussions qui s'en suivirent font ressortir la ncessit de quelques modifications la dite loi.
C Voir Revue de la Suc. de lgislation, Runions du 14 septembre 1893 et suivantes. )
loi
concernant la cration des Timbres Mobiles. (1) SALOMON Prsident d'Hati Vu la toi du 9 avril 1827 et celle du 31 octobre 1876; Considrant qu'il y a lieu, pour faciliter la perception de l'impt sur le timbre dans certains cas dtermins par la prsente loi, de permettre au public d'acquitter les dites taxes par l'apposition des timbres mobiles ;
Considrant que, pour subvenir aux besoins toujours croissants du trsor il y a lieu d'augmenter nos recettes par des taxes, dont la faible quotit ne peut pas produire de gne dans les transactions ;
leitres et autres objets de correspondance pour l'tranger ( monnaie d'or ou d'argent ou l'quivalent, suivant le change, en monnaie nationale.)
N. B. Conformment aux dispositions de l'article 10 des Rglements de la Convention principale adopte Washington dans la tenue du 16 juin 1897 du congrs de l'Union postale universelle, le franc est considr comme unit montaire dans les rapports de la Rpublique d'Hati avee les pays de l'Union. ( Cette note est consigne dans l'avis du Dpartement des Finances, publi au Moniteur du 24 Mars 1906. )
.Cl) Lorsqu'une partie a appos des timbres mobiles sur un acte et qu'elle n'a pas rapport le certificat de l'administration attestant le manque Je. papier timbr l'|0]u<> de la confection de l'acte, il y a lieu de lui accorder un dlai pour qu'elle rapporte ce certificat. C Arrt, cass. ) 5 mars 1907.


-76 --
Sur la proposition du Secrtaires d'Etat des Finances et du Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat, A propos
Et le Corps Lgislatif a vol la loi suivante :
Art. 1er. A partir du 1er janvier JL881, il sera mis en circulation des timbres mobiles de 15 types diffrents,
Savoir :
Timbre bleu pour quittance G. 0.02
rose, connaissement l'intrieur 0.20 jaune, connaissement l'exportation 0.70 gris clair bleut pour effet de commerce
Gde. 0.10 0.20 0.35 0.50 -0.70 1.00 1.35 1.50 2.00 3.00 5.00 10.00 -
Art. 2. --Les timbres porteront toutes les armes de la Rpublique avec l'indication de leur valeur et de leur emploi.
L^s trois premiers auront la forme carre et les douze autres la forme oblongue.
Art. 3. -- A partir du 1er janvier prochain, seront soumis un droit de timbre de deux centimes, les quittances ou acquis donns sur les factures et mmoires, les quittances pures et simples, reus ou dcharges de sommes, titres, valeurs ou objets et gnralement les titres, de quelque nature qu'ils soient,signs ou non signs quitcorn-porteraient libration, reu ou dcharge, et les chques.
Ce droit de timbre n'est applicable qu'aux actes faits sous signature prive. Sont excepts de ce dioit : les acquits inscrits sur les chques ainsi que sur les lettres de change, billets ordre et autres effets de commerce soumis au droit proportion el, les quittances.de deux gourdes et au-dessous quand il ne s'agit pas d'un -comple ou d'une quittance finale sur une plus forte somme, les quittances dlivres par les comptables des- deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et des postes qui restent soumises la lgislation qui leur est spciale.
Art. 4. Toute contravention la prsente disposition est punie d'une amende de 10 gourdes, par pice non timbre, dont est passible aussi bien le crancier que le


-77-
dbiteur, bien que le droit de timbre soit la charge de ce dernier.
Art. 5. --Les pices numres ci-dessus et qui ne porteraient pas-le timbre exig par la pYseute loi, ne pourront pas faire foi devant les tribunaux tant qu'elles n'auront pas t frappes de l'amende de 10 gourdes, prvu par l'art. 4.
Art. 0. Les obligations, billets, effeis de commerce d'V.nt avoir cours dins la Rp iblique, les connaissements a l'intrieur et l'exportation restent soumis aux taxes tixes par la loi du 31 octobre 1876, mais ces taxes pourront tre acquittes 'par l'apposition des timbres inobiies.
Les au;r s actes numrs dans la dite loi devront toujours tre faits sur du papier timbr, comme par le pass.
Art. 7. A partir du 1er janvier pro;hain, les effets de commerce Cres dans le territoire de la Rpublique sur une place trangre et rciproquement ceux crs dans une place trangre sur une ville de la Rpublique devront acquitter les droits de timb>x suivants :
jusqu' P. 200 P. 0.20
200 500 0 50
500 l.OiJl) 1 Oil
1.000 2 000 1 50
2 OuO 3.000 2.00
3.000 5.000 3.00
fj.OUO 10.000 5 00
-J 0.000 20.000 10.00
La quotit des droits fixe par la loi sera indique sut les timbres.
il ne sera pas cr de timbres au-dessus de dix gourdes, mais le paiement, du droit de timbre pourra tre effectu par l'apposition de plusieurs timbres mobiles.
Art. 8. Le timbre mobile doit tre appos avant tout us-ige.
I-our les effets crs Hati, il est coll au recto de I effet cot de la signature du tireur.
Il esL coll galement au recto pour les acceptation. ou avals des t-lfr'ts crs l'tranger.
Pour les endos ou acquits, il est coll au verso avant toute criiure sur l'effet. Chaque timbre mobile est oblitr au moment de son emploi.


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Savoir :
Par le tireur, pour les effets crs Hati;
Par le signataire de l'acceptation ou de l'aval, de l'endossement ou de l'acquit s'il est cr au dehors.
L'oblitration consiste sous l'inscription l'encre usuelle et la place rserve cet effet sur les timbres mobiles.
10 du lieu o l'oblitration est effectue; 2o de la date;
3o de la signature.
jUn cas de prott, faute d'acceptation d'un effet venant de l'tranger, le timbre est coll par le porteur et oblitr par le receveur, charg de l'enregistrement du prott.
11 est appos sur le timbre la griffe de son bureau et sa signature. .>r"
Les- socits, compagnies, maisons de banque et de commerce, peuvent, pour l'oblitration, faire usage d'une griffe appose sur le timbre l'encre grasse, et feront connatre le nom et la raison sociale, le lieu o l'oblitration est opre, enfin la date laquelle elle est effectue.
L'empreinte de cette griffe doit tre dpose au bureau de l'enregistrement du lieu.
Art. 9. Toute contravention la prsente loi est punie d'une amende de vingt fois la valeur du timbre et dont est passible aussi bien le tireur de l'effet que celui qui l'a achet et reu sans timbre.
Art. 10. Les timbres mobiles prvus par la prsente loi seront fabriqus l'tranger de la mme manire et sous les mmes contrles que les timbres analogues des ,piys civiliss.
Ils seront adresss, sous scell, Mr. le Trsorier gnral de la Rpublique qui en demeure responsable. ()
Mr. le Secrtaire d'Etat des Finances pourra autoriser certains habitants vendre ces timbres au dtail, afin de les mettre plus facilement la disposition du public. Il sera fait un escompte de 10 0/0 aux dbitants autoriss pour une vente de dix gourdes au moins.
( 1 ) Voir note 2 sous l'article 2 de la loi du 18 octobre 1881 portant cration du Bureau central du timbre.


79
La vente des timbres mobiles fera l'objet d'un rglement spcial de la comptabilit publique, rdig par Mr. le Ministre, des Finances.
Art. 11. Los contrefacteurs des'timbres mobiles seront poursuivis conformment aux lois tablies.
Art. 12. La prsente loi sera excute la diligence de Mr. le Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 6 octobre 1880, an 77me de l'Indpendance. ^ Le Prsident de la Chambre, G. MANIGAT.
Les Secrtaires, S. PAILLRE, D. THODORE.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 7 octobre 1880, an 77me de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, Innocent COCO.
Les secrtaires, Ed .PINCKOMBE, D. St-Ls ALEXANDRE.
AU NOM DE LA RPUBLIQUE
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie et excute.
Donn au Palais National, au Port-au-Prince, le 11 octobre 1880, an 77me de .l'Indpendance.
SALOMON.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat de l'Intrieur et de l'Agriculture, charg par intrim du portefeuille des Finances et du Commerce, Evariste LAROCHE.
Cet arrt tait ncessaire pour prvenir tout arbitraire dans la con-texture et la fixation du prix des timbres mobiles dont l'emploi est prvu pour les actes divers contenus dansles prescriptions de la loi du 13 aot 1903. ( Voir cette loi au Moniteur du 22 aot 1903 /
Pour les effets de commerce compris dans l'arrt f son litre I, chap. II et III sous la dnomination d'effets ngociables ou du commerce et effets non ngociables, actions dans les Socits, et qui sont numrs dans l'art. 14 du chapitre II de la loi du 13 aot, il est prvu des timbres de couleur rouge dont la quotit varie entre P.'0.40 et P.10 selon la valeur en argent reprsente par ces effets.


- 80 --
II en est de couleur bleue dont la quotit varie entre P. 0.40 et PAO pour les effets en monnaie trangre, selon le montant de ces effets. Il est -prvu d'autres timbres pour la transmission des effets ci-dessus selon qu'ils sont en monnaie nationale ou en monnaie trangre.
Pour ceux transmettre en monnaie nationale il en est prvu des timbres couleur jaune dont la quotit varie selon le montant des effets entre P. 0.10 10 piastres.
Pour ceux transmettre et qui sont en monnaie trangre, il en est prvu de couleur verte et dont la quotit varie selon le montant des effets entre 0.10 et 10 piastres.
Leur forme et les signes distinct ifs sont ceux indiqus dans'V art. 2de l'Arrt. L'apposition du visa pour timbre dans le but d'acquitter le droit du timbre a lieu quand les timbres font dfaut. Le visa pour timbre est prvu par l'art. 8 de la loi du 13 avril 1903, ainsi d'ailleurs que par l'art. 6 du prsent arrt. Le visa se donne dans tous les cas o les timbres mobiles font dfaut et de la faon indique en l'art. 5 de l'arrt suivi des formalits des articles 6, 7, 8, 9 et 10.
Le titre II de l'arrt de 1906 correspond au titre II de la loi du 13 aot 1903. Il concerne la transmission. L'arrt cre les timbres et en prvoit le caractristique ; la loi numre les actes divers qui tombent vous l'impt, alors qu'ils doivent tre transmis par l'un des modes divers tablis par la loi. '
ARRT
tablissant des timbres mobiles pour l'excution du titre T ( Chap. 2 et 3) et du Titre II de la loi du 13 aot 1903. ( Moniteur du 24 janvier 190G.J
NORD ALEXIS
Prsident de la Rpublique Vu l'article 97 de la Constitution ; Vu la loi du 13 aot 1903 et celle du 17 octobre 188Q; Sur le rapport du Secrtaire d'Etat au dpartement des Finances et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A arrt et arrte :
Art. 1er. Il sera tabli, pour l'excution du .Titre I ( chap. II et IIP et du Titre II de la loi du 13 aot 1903, des timbres mobiles dont le prix et l'emploi sont fixs conformment aux prescriptions de la dite loi :
TITRE I. CHAP. II et III.
Effets ngociables ou du commerce et effets non, ngociables. Actions dans les socits.


-- 81 --
Couleur rouge.
Pour les effets jusqu' G. 200 G. 0.40
200 G 500 1.00
500 1.000 2.00
ce l'.OOO 2.000 4.00
2 000 3.000 0.00
3.000 5.000 a 10.00
Couleur bleue.
Pour les effets en monnaie trangre jusqu'
P. 200 P. 0.40
de 200 P. 500 1.00
de 500 1.000 2.00
1000 2.000 4-00
2000 3.ooo 6.oo
3ooo 5.ooo lo.oo
TITRE II
Droit de transmission. ( 1)
Couleur jaune.
Pour les effets en gourde. G. o.lo o.2o o.5o l.oo 2.00 3.00 9.00 lo.oo.
Couleur verte.
Pour les effets en monnaie trangre. P. o.lo o.2o o.5o l.oo 2.oo3.oo 9.oo -lo.oo
Art. 2. Ces timbres seront de forme oblongue et porteront au centre les armes de la Rpublique avec, de chaque ct, indication de leur emploi et du droit apercevoir.
Art. 3. -- Les droits de timbres prvus au Titre I chapitre premier et au Titre III de la loi, seront perus au moyen du visa pour timbre.
Art. 4. -- Les effets de plus de 5.ooo gourdes ou de 5.000 dollars acquitteront aussi les droits prvus au Titre I, chapitre II et au Titre II au moyen du visa'pour timbre.
(1) Le droit de transmission des effets en monnaie nationale et en monnaie trangre, ayant t considr comme une charge trop lourde pour le commerce national, a fait l'objet de la loi en date du 3 aot 1907, en vertu de laquelle il demeure rapport- ( Voir Moniteur du 28aot 1907/.
\


-82
Art. 5. --Ce visa sera donn la Banque Nationale d'Hati par l'apposition d'un timbre mobile spcial, dtach d'un cahier souche. Ce timbre spcial, fait sur le modle indiqu en l'art 2 sera de couleur rose et indique-, ra l'encre la cause et le chiffre du droit peru. 11 sera sign du Directeur de la Banque et du Commissaire spcial du Gouvernement prs de la Banque, pour les effets viss Port-au-Prince, et des Administrateurs des Finances pour ceux viss dans les autres localits. ^
Art. 6.' Dans les cas o il n'y aurait pas moyen de se procurer des timbres mobiles, l'apposition des timbres sera aussi remplace par le visa pour timbre.
Art. 7.-- Chaque timbre mobile est oblitr au moment mme de son appositio'n, savoir : par le souscripteur, pour les effets crs en Hati ; par le signataire de l'acceptation, de l'aval, de l'endossement ou de l'acquit, s'il s'agit d'effets venant de l'tranger.
Art. 8. L'oblitration consiste dans l'inscription l'encre noire usuelle, la place rserve sur le timbre lo du lieu o l'oblitration est opre ; de la date ( quantime mois et millsime) laquelle elle est effectue ; 2o de la signature suivant les cas prvus en l'an. 7, du signataire de l'effet, de l'acceptation, de l'aval, de l'endossement et de l'acquit.
Art. 9.- Sont considrs comme non timbrs et frapps des amendes prvues par la loi, les effets sur lesquels le timbre mobile aurait t appos sans l'accomplissement des condition? prescrites par la loi et par le prsent arrt ou sur lesquels aurait t appos un timbre mobile ayant dj servi.
Art. 10. Le prsent Arrt sera imprim, publi et excut la diligence du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce.
Donn au Palais National, au Port-au-Prince, le 20 janvier 1906, an 103e de l'Indpendance.
NORD ALEXIS.
Par le Prsident : Le Secrtaire d'Etat des finances et du Commerce,
F. MARCELIN. '


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Bureau central du timbre
Les timbres poste ont t crs par une loi du 3 octobre 1880, le i timbres mobiles par une autre loi du 7 octobre de la mme anne.
Le Bureau centt al .du timbre a t cr en 1881, Vinstitution de la Banque Nationale donnant lieu la ncessit d'une organisation rgulire du service des timbres, la ncessit d'une comptabilit rgulire des comptes du dit Bureau dont les revenus devaient aboutir la caisse-de la Banque, pour compte de l'Etat. C'est ce qu'on verra en lisant 'les considrants de la loi de 1881 portant cration du Bureau central-du timbre. Sous le gouvernement du gnral Nord Alexis, il n'a plus d en tre de mme des revenus du timbre par rapport la Banque, tout le service de la trsorerie, ayant t retir cette institution pour tre confi un Bureau, compos d'Hatiens et dnomm Bureau de la Recette et de la Dpense.
Loi
portant cration du Bureau central du timbre.
Vu la comptabilit des timbres-poste et des timbres mobiles tablir conformment l'article 3 de la loi du 3 Octobre 1880 sur la cration des timbres-poste et du 5e alina de l'article 10 de la loi sur les timbres mobiles ;
Considrant qu'il importe de mettre le service du timbre en harmonie avec la nouvelle institution de la Banque Nationale d'Hati ;
Considrant qu'il convient de dterminer les attributions des fonctionnaires et employs affects cette branche de service public et de fixer leurs moluments;
Sur la proposition du Secrtaire d'Etat des Finances et du Commerce,
Et de l'avis du Conseil des Secrtaires d'Etat,
A propos
Et le Corps Lgislatif, usant de l'initiative que lui accorde l'article 79 de la Constitution, a vot la loi suivante : Art. 1er. Il est form un Bureau central du service du timbre. Ce bureau relve directement de la Secrtairerie d'Etat des Finances. (1)
Cl j C'est le Secrtaire d'Etat des finances qui organise le personnel du Bureau du timbre. Il a sur les actes de ce.bureau un pouvoir direct de


Art. 2.-- Le fonctionnaire qui le dirige prend le titr d directeur du bureau central du timbre. Ses attributions sont les-mmes que celles dvolues au Trsorier gnral relativement au papier timbr, journaux de commerce, bons frapps d'amende ; (2)
Art. 3. -- Ce fonctionnaire est soumis aux dispositions de la loi sur la responsabilit des fonctionnaires publics.
Art. 4. Les administrateurs des finances qui les papiers timbrs sont expdis, sous factures, par le directeur du bureau central du timbre, versent la Banque ou ses succursales le produit de la vente du mois, dment ordonnanc en recettes, contre quittance qu'ils expdient au chef de bureau central du timbre, celui-ci les crdite' du montant vers.
Art. 5.La quittance de la Banqne est enregistrp dans un livre spcial et expdie au Secrtaire d'Etat (des Finances qui en fait porter la valeur au dbit.de la Banque. (3)"
Art.6. Pour l'arrondissement de Port-au-Prince il est cr une .section l'administration principale des unn-
contrle; il est tenu de pourvoir, dans la limite trs large de ses attribu'-' tions, ce que les dispositions des diverses lois sur les timbres ne soient' enfreintes, de faon que l'Etat et, par consquent, la nation ne subisse'" de prjudice par le fait de l'infidlit de ceux.qu'il a laiss ou faif'nd'm'-* mer par le Chef de l'Etat.
Le Directeur d Bureau central de timbre Port-au-Prince; dans'utes' autres parties del Rpublique, les administrateurs des finances sont les fonctionnaires responsables de l'administration du service des timbres.
Ils sont soumis aux dispositions de la loi pnale relatives la responsabilit des fonctionnaires publics C article 3 de la loi du 18 oct. 1881.)
(2) Le fonctionnaire charg de s'occuper du papier timbr, les journaux de commerce,etc, dont n est parl dans cet article, n'existe plus sous le titre deTrsorier gnral, qui est indiqu. Cette dnomination a disparu ponrtre remplace par celle de Directeur de la Recette et de la Dpense, qui doit tre substitue l'autre dans l'article indiqu.
'3) Les-formalits prvues parles articles 4 et 5-et l'accomplissement desquelles ne peuvent se drober le Directeur du Bureau du timbre, ls administrateurs des finances,- le ministre des finances, etc. doivent tre notes par tous ceux dont le rle dans l'Etat est, par un contrle svre, de lui garantir.en vue du bien public,, la perception intgrale des revenus si clairs crs par l'importation du timbre. Ces deux, articles et les suivants contiennent suffisamment les lments et les objets du contrle gnral q:;i doit, tre port par les fonctionnaires ce prposs sur l'administration duservicedu papier timbr, celle du ^service des tim-br^s-poste, e> celle du service des timbres mobi.es.


-85-
ces qui est spcialement charge de la vente du timbre sous la responsabilit personnelle de l'Administrateur.
Art. 7. Dans les autres arrondissements financiers, ce service est fait par les payeurs et sous la responsabilit des administrateurs des finances.
L'expdition des papiers timbrs aux prposs des communes continue, comme par le pass, la charge des administrateurs des finances auxquels il est rendu compte par les susdits prposs.
Art. 8. Le service des timbres-poste et des timbres mobiles est galement dvolu au directeur du bureau central du timbre, qui ouvre un compte spcial relativement ce service ; ce compte est dbit de tous les envois faits au bureau central du timbre par la Chambre-des Comptes, et crdit des envois faits par le bureau central sur l'ordre du Secrtaire d'Etat des Finances l'Administration gnrale des postes, contre quittance en due "forme.
Art. 9. Les timbres mobiles sont expdis aux Ad-' ministrateurs de la mme faon que les papiers timbrs. Art 10. Le bureau central du timbre crdite l'Admi-? nistration gnrale des postes du produit de la vente des timbres-poste qui lui est vers, appuy d'un tat annex l'ordonnance de recette adresser par l'Administrateur, sur le mandat de ce dernier ; ce produit est vers la
Banque contre quittance qui lui est dlivre. Cette quittance est expdie au dpartement des Finances qui en
' dbite la Banque.
Art. 11. A cet effet le Secrtaire d'Etat des Finances
transmet directement la Chambre des Comptes qui par ses attributions est appele contrler les oprations des administrations de la Rpublique, les timbres-poste et les timbres mobiles comme pour les papiers timbrs ; l'envoi des timbres-poste et des timbres mobiles se fait sur bordereaux triples que la Chambre des Comptes acquitte.
Art. 12. Il est cr pour le service de ce bureau un personnel aux appointements de :


1 Directeur du bureau central du service du timbre
aux appoinu-.ments de P. 80
1 employ de 1re classe aux appoin-
tements de 40
1 chef de bureau 50
1 employ de 2e classe 30
2 compieurs P 25 50
4 pressiers P. 20 80
1 hoqueton s 15
Art. 13. Les papiers timbrs actuellement en dpt continueront tre dbits dans|la Rpublique concurremment avec ceux timbrer et ce, jusqu' la complte extinction de ce dpt.
Le timbre du bureau central, portera en exergue les' mots Rpublique d'Hati, bureau central du timbre ef'au milieu deux clefs croises.
Art. 14. La prsente loi abroge toutes lois ou disposi* tions de lois qui lui sont confraires, notamment le 2e paragraphe de l'article 10 de la loi du 6 octobre, concernant la cration des timbres mobiles.
Donn la Chambre des Reprsentants, au Port-au-Prince, le 17 Octobre 1881, an 78e de l'Indpendance. Le Prsident de la Chambre, Franois MANIGAT, Les secrtaires, N. Lger, D. Thodoke.
Donn la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 18 Octobre 1881, an 78e de l'Indpendance.
Le Prsident du Snat, M. MONTASSE.
Les Secrtaires, T. Dupuy, j. P. Lafontant. AU NOM DE LA RPUBLIQUE.
Le Prsident d'Hati ordonne que la loi ci-dessus du Corps Lgislatif soit revtue du Sceau de la Rpublique, imprime, publie excute.
Donn au Palais National, au Port-au-Prince, le 20 Octobre 1&81, an 78e de l'Indpendance.
SALOMON.
Par le Prsident :
Le Secrtaire d'Etat.provisoire des Finances et du Corn--merce,
Brutus St.-VICTOR.


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Loi
qui modifie l'article 10 de la loi du 18 Octobre 1881, portant cration du Bureau central du service du timbre.
En vu? de rendre son sens jplus clair et 'son application plus facile, le lgislateur de i905 a cru ncessaire d'apporter quelques modifications d l'article 10 de cette loi. Voici cette loi :
Art. 1er. L'article 10 de la loi du 17 octobre 1881 est modifi comme suit :
Art.10. Le Bureau central du timbre dbite l'Administra--tion gnrale des Postes des timbres qui lui sont dlivrs pour tre vendus. Celle-ci verse le 15 de chaque mois au plus tard au service de la trsorerie le produit des timbres ralis durant le mois prcdent, contre mandat de l'administration dress en conformit de l'ordonnance de recettes appuye de l'tat des timbres vendus pour chaque catgorie d types. La quittance dlive par le dit tablissement est remise au bureau central du timbre par l'Administra'ion gnrale des Postes en justification des ventes eflectues dont le montant doit tre" port son crdit.
Art. 2. La prsente loi abroge toutes lois etc. Vote la Chambre le 1er. septembre 1P05. Au Snat 4 septembre 1915: l'roniulgue le 14 septembre 1905. ,


- 88 --
SUR
L'ENREGISTREMENT
Une loi date du 13 fvrier 1826 avait t rendue sur l'Enregistre, ment ; les dispositions de cette loi taient dfectueuses. Elles ont t reprises pour constituer cette loi du 28 juillet 1828 dont les texte* divers, bass sur les donnes de notre lgislation gnrale,lui valent une supriorit marque sur la prcdente. Ausi le lgislateur de la loi en vigueur prend soin d'y apporter toute la lumire dsirable en procdant par des dfinitions et des numrations, au risque d'tre trs long, l o il fallait qu'il n'y et aucune quivoque sur le sens des textes ou des- termes.
Compose de cinq parties, dont chacune est divise en plusieurs titres leur tour subdiviss en chapitres, la loi sur l'Enregistrement embrasse mthodiquement et en ce qui lui est relatif, depuis les actes qui comptent aux justices de paix jusqu' ceux passibles de l'examen du tribunal de Cassation en indiquant avec prcision ceux qui sont et ceux qui ne-sont point soumis la fiscalit.
Une remarque importante.
Le tarif concernant la loi du 28 juillet 1828 sur l'Enregistrement a t modifi par celui consacr par la loi du 20 novembre 1816. L'auteur du recueil de la loi sur l'Enregistrement publi en 1908 a commis une faute en datant la loi originaire de l'an 1828 sans parler de la loi modificative de 1876 qui lui a cependant servi pour changer les textes primitifs relatifs aux taxes apercevoir. Il et vit de jeter la confusion dans les esprits si au lieu de faire la loi originaire ces changements qui la rendent mconnaissable il l'et tout simplement fait suivre de la loi de novembre 1876comme nous le faisons nous-mme dans notre Bulletin.
LA CHAMBRE DES REPRSENTANTS DES COMMUNES, sur la proposition du Prsident d'Hati, et ou le rapport de sa Section des Finances, a rendu la Loi suivante ;


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PREMIRE PARTIE
De la nature et des effets de l'Enregistrement.
TITRE PREMIER Dispositions gnrales ARTICLE PREMIER.
L'Enregistrement est ta mention authentique, sur des registres publics, d'un acte et de ses principales dispositions. (2)
Il est essentiel la validit des actes que la Loi ne dispense pas de cette formalit, (o) en ce sens qu'on ne peut faire usage desdits actes en jusiice, ni devant aucune autre autorit constitue, s'ils ne sont point enregistrs. (4)
Il confirme la date des actes publics;
11 assure aux actes sous signature prive une date certaine, compter du jour de leur mention ai registre.
Art. 2. Le dfaut d'enregistrement ne rend un acte nul que dans les cas expressment spcifis par la loi.
Art. 3. Les actes civils et extra]udiciaires sont enregistrs sur les minutes, brevets et originaux.
Il faut pointant excepter :
to Les ventes d'ubjels mobiliers, faites par tes encanteurs publies ;
2 Cette mention est soumise certaines conditions relatives surtout aux dlais pour enregistrer
3 11 faut nue cette dfense soit autorise par des dispositions formelles, expresses comme celles contenues dans la prsente loi fart. 2.)
4 Et ils doivent tre rei.-s IVnregistrement sur le timbre du prix" voulu, conformment L'article 94 de'a prsente loi qui dcide:
-Les n ceveuis sont tenus de signaler aux Commissaires du Gouvernem "rit prs les tribunaux civils les ;uti s videmment contraires la morale pu. idique, ainsi qu'aux lois tucales, et notamment la loi sur le timbre.


-90--
2o Les testaments dposes chez les notaires ou par eux reus : Lesquels testaments et ventes sont enregistrs sur les extraits et expditions qui en sont dlivrs. (1)
Art. 4. Les actes judiciaires reoivent cette formalit, soit sur les minutes, soit sur les expditions, suivant les distinctions ci-aprs. (2) Art. 5. Ceux qui doivent 're enregistrs sur minute, sont : lo. Les procs-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de leve des scells ;
2o. Les oppositions la leve des scells, par comparution personnelle ;
3o. Les ordonnances et mandements d'assigner les opposants sceller ;
4o. Les procs-verbaux de nomination de tuteurs, subrogs-tuteurs et curateurs ;
5o. Les procs-verbaux des dlibrations de conseil de famille;
6o Les mancipations;
7o. Les actes de notorit ;
8o. Les dclarations en matire civile ;
9o. Tous actes contenant autorisation, abstention, renonciation ou rpudiation ;
lOo Les nominations d'experts, sur-experts, arbitres et tiers-arbitres ;
llo Les cautionnements de personne reprsenter en justice ; les cautionnements de sommes dtermines ou non-dtermines ;
12o Tous procs-verbaux gnralement, quelconques des justices de paix, portant conciliation ou non conciliation, dfaut ou cong, remise ou ajournement ; (3)
13o Tous actes d'acquiescement, de dpt et consignation, d'exclusion de tribunaux, d'affirmation de voyage, d'enchre
Cl) C'est--dire que seuls, ces extraits et expditions sont soumis l'enregistrement avant d'tre dlivrs ceux qui les rclament Et alors eux seuls payent la taxe d'enregistrement.
(.2) Sur tes minutes, c'est--dire que la rdaction de ces actes est enregistre telle qu'elle est dans le registre destin les contenir. Sur les exp '-ilitioiis c'est--dire q le la copie littrale de ces actes est enregistre au moment d'tre remise la partie qui en rclame copie, auquel c:is cette partie paye pour l'enregistrer lu taxe prvue dans la prsente loi.
- (3) La procdure comprise dans le droit franais sous le. nom de Prliminaire de conciliation et qui faisait aussi l'objet d'un chapitre de notre code de procdure civile, sous le mme titre, a cess d'exister comme formante obligatoire et destine prvenir les procs en faisant transiger les parties sur l'objet de leurs contestations


et sur-enchre, de reprise d'instance, de communication de pices avec ou sans dplacement, d'affirmation ou vrification de crance, d'opposition dlivrance de titres ou jugements, de procs-verbaux et rapports, de dpt de bilan et dcharges;
44o Les certificats de toute nature, et ordonnances sur requte ;
15o Les jugements portant transmission d'immeubles;
Et ceux par lesquels il est prononc des condamnations sur des conventions sujettes l'enregistrement, sans nonciation de titres enregistrs.
Art. 6. Tous jugements et autres actes, soit prparatoires ou d'instruction, soit dfinitifs, ne sont soumis l'Enregistrement que sur expdition.
Art. 7. Les jugements en matire criminelle, correctionnelle et de police, ne sont de mme soumis l'Enregistrement que sur les expditions qui en sont requises parla partie ou tous autres intresss.
Art. 8. L'Enregistrement s'effectue moyennant le paiement de certains droits qui sont perus au profit de l'Etat, d'aprs les bases et suivant les rgles dtermines par la prsente Loi.
Ces droits sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et dispositions d'actes qui s'y trouvent assujettis.
Art. 9. Il n'est d aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies, expditions ou grosses des actes qui doivent tre enregistrs sur les minutes et originaux.
Sont excepts les extraits ou copies d'actes collationns par un officier public non possesseur de la minute ou de l'original.
Art. 40. Quant aux actes qui doivent .tre enregistrs sur expditions et extraits, et quant ceux passs en plusieurs doubles ou brevets, l'expdition, le double ou le brevet, qui est prsent le premier l'enregistrement, est enregistr pour le" droit proportionnel, s'il y lieu, ou pour le droit fixe, si l'acte n'est point passible du droit proportionnel, ou enfin pour le droit fixe et le droit proportionnel la fois, si les dispositions de l'acte donnent ouverture aux deux espces de droits ; mais chacun des autres brevets, doubles et expditions qui sont ensuite prsents l'enregistrement, n'est soumis qu'au droit fixe : ce droit fixe est celui dont serait passible l'acte en lui-mme, sans aucun gard ses diffrentes dispositions.
Le juge de paix est 4donc dpouill de sou rle de juge conciliateur, d'amiabe compositeur, les transactions sur procs sont donc rduitesa des dsistements dont cependant procs-verbal sera dress peur la garantie des droits des parties.


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Art. il. Les expditions dlivrs au ministre public ne sont jamais considres, pour la perception des droits, que comme secondes expditions. Le recouvrement de ces droits se poursuit contre les parties, s'il y a lieu, dans la forme prescrite au Titre IL Des contraintes, en la cinquime Partie.
" TITRE II.
Du droit proportionnel.
CHAPITRE PREMIER
-de l'application du droit proportionnel.
Art. 12. Le droit proportionnel s'applique aux actes et aux disposition^ fl'actes qui contiennent
. Obligation, /
Libration, l Condamnation,) de Valeurs. Collocation, 1 Liquidation, f ou Transmission ^
Ait. 13 On entend par le mot valeurs, ndn seulement toutes sommes d'argent en espces relles ou fictives, mais gnralement loulei sortes de biens meubles et immeubles, valus ou susceptibles d'lre valus prix d'argent.
Art 14. On comprend ici.
Sons l'expression : obligation'de valeurs, tous engagements et prome.-ses de se librer de dettesViobiiires <;t immobilire-?, tant eit capital qu'intrts' ou.arrrages ; '
Sons l'.ex pression : libration de valeurs'), Ions acquits, reus, soldes, quittances, dcharges et remises, soit totales, soit' partielles, de crances mobilires et immobilires ;
Sous l'expression ; condamnation de valeurs, toutes restitutions de biens meubles et immeubles, ordonnes par jugements, ainsi q e tous dpens, dommages et intrts, aussi ordonns en justice ;
Sous l'expression : collocation di valeurs, tons placements le fonds avec intrts, ou litre soit de pension, soit de rente perptuelle ou viagre ;
Suis l'expression : c< liquidation d'? valeurs, tous arrts, balances, acceptt ons et reconnaissances de comptes, en un mot lonl dbroiiillemuil, rglement et tixation de ce qui a t pay et de tout ce qui est d ;


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Sous l'expression : transmission de valeurs, toutes alina, tions de biens meubles et immeubles, en proprit ou usufruit par acte titre onreux ou gratuit.
CHAPITRE II.
De la liquidation du droit proportionnel.
Art. 15. Pour liquider le droit proportionnel, on n'a aucun gard la nature de l'acte ou de la disposition, mais seulement la nature mobilire ou immobilire des valeurs qui y sont exprimes. Cette premire distinction tablie conformment aux principes du Code civil d'Hati, on fait sparment la somme de toutes les valeurs mobilires, et celle de toutes les valeurs immobilires,; en ayant soin d'viter les doubles emplois, et de ne pas comprendre, dans l'une ou l'autre somme, des valeurs qui seraient, soit la rptition, soit la reprsentation d'autres valeurs dj calcules.
C'est ainsi que, dans le cas de transmission de valeurs titre onreux, la quittance donne ou l'obligation consentie par le mme acte, pour tout ou partie du prix, entre les contractants, ne peut tre sujette un droit particulier d'Enregistrement.
C'est ainsi encore que, lorsqu'une obligation de valeurs est consentie avec nantissement, cautionnement, ou hypothque, par le dbiteur ou par un tiers, le droit proportionnel ne se peroit point sur le nantissement, le cautionnement ou l'hypothque, mais seulement sur le montant de l'obligation, dont ils ne sont que la reprsentation et la garantie.
Art. 16. Ne sont point compts dans la liquidation du droit proportionnel, ni le cot du papier timbr, ni le montant des droits d'Enregistrement, ni les frais occasionns par toutes autres formalits auxquelles la Loi* assujettit les actes au profit du trsor public.
Art. 17. Nanmoins, lorsqu'un jugement condamne aux dpens, le droit d'Enregistrement se rgle sur la totalit desdits dpens, sans aucune distinction de ce qui peut avoir t prcdemment pay au Trsor public pour le timbre, l'en-regitrement et autres formalits des actes dont le cot est compris dans les dpen.


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CHTITliE III.
De la dtermination des valeurs.
Art. 18. La val-m- de la proprit et de l'usufruit des biens meubles et immeubles est dtermine, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir :
lo Pour les antiohrses, par les prix et sommes pour lesquelles elles sont faites ; ~
2o Pour les locations, les baux ferme ou loyer, les sous-baux, cessions, rtrocessions et subrogation de baux. par le prix total ou les prix cumuls de tous les termes ou du plus grand nombre de termes stipul, en y ajoutant les charges imposes aux preneurs, et qui sont values ou susceptibles d'valuation;
Si le bail est stipul payable en nature, il en sera fait une valuation d'aprs le cours la date de l'acte et au lieu o il est enregistr. L'impt territorial ne sera jamais compt dans cette valuation.
S'il s'agit d'objet dont la valeur ne puisse tre constate par le cours, les parties en feront une dclaration estimative dans l'acte ou sur l'acte.
Cette dclaration ne sera sujette aucun droit particulier.
3o Pour les baux .rente perptuelle, et ceux dont la dure est illimite, par un capital form de vingt fois la rente du prix annuel, et les charges aussi annuelles, en y ajoutant galement les autres charges en capital, et les deniers d'entre en jouissance, s'il en est stipul ;
Les objets en nature s'valuent comme ci-dessus.
io Pour les baux vie, sans distinction de ceux fails sur une ou plusieurs ttes, par un capital form de dix fois le prix et les charges annuels, en y ajoutant de mme le montant des deniers d'entre et des autres charges, s'il s'en trouve d'exprims ;
Les objets en nature s'valuent pareillement comme ci-dessus.
5o Pour les crances terme, leurs cessions et transports, et autres actes obligatoires, par le capital exprim dans l'acte, et qui en fait l'objet, en y ajoutant la somme de tous les intrts, si elle est ou peut tre dlennine ;
60 Pour les changes des biens meubles, par le prix de l'une quelconque des parts, si elles sont toutes deux gales en valeur, ou de la plus forte des deux, si elles sont ingales ;
Pour les changes des biens immeubles, par une valuation qui doit tre faite en capital d'aprs le revenu annuel


de l'une quelconque des parts, si elles sont gales en valeur, ou de la plus forte si elles sont ingales, mutipli par vingt, sans disfraction des charges;
10 Pour Ie3 actes de libration, tels que quittances, remises, etc., par le total des capitaux et intrts ou arrrages dont le dbiteur se trouve dcharg ;.
80 Pour les marchs et en traite*, parle-prix exprim l'valuation qui sera faite des objets' qui en sont susceptibles;
9o Pour les crations de rentes, soit perptuelles,.soit viagres ou de pensions, titre onreux, par le capital constitu et alin,;
lOo Pour les ventes, cessions ou -transports desdites rentes et pensions, et pour leur amortissement ou rachat, par le capital constitu, quel que soit le prix stipul pour lesdits ventes, cessions-, transporls, rachat ou amortissement; {
Tlo Pour les rentes et pensions, cres sans expression de capital*, leur transport, vente, cession, rachat ou amortissement, raison d'un capital form de vingt fois la rente perptuelle, et de dix fois la renie viagre ou la pension, quel que soit le prix stipul peur letdits .'transport, vente, cession, rachat et amortissement. .- i
11 ne sera fait aucune distinction entre les rentes viagres et pensions cres sur une tte, et celles sur plusieurs ttes, quant l'valuation.
Les renies et pensions stipules payables ens nature, seront values,sur les mmes bass que ci-dessus, estimation prala-.: blinent faite des objets .d'aprs, le coure la dale.de l'acte et au lieu o il est enregistr :' .' '. S'il est question d'objets dont les prix ne poissent tre rgls par le cours, les parties en feront une dclaration estimative.
1-2o Pour les t.ransinis.sions de proprit, entre vifs et titre gratuit, Si le prix annuel-varie, on prendra pour base.le prix moyen, qui s'obtient len formant la soi/une de tous les prix et la divlsantiarlasominedetontes les annes. -* ; l'io Pour, les venles, cessions', rtrocessions, adjudications, i ici bi lions, ei tous an'lrt's portant transmission de proprit ou d'usufruit de biens meubles et immeubles, titre onreux, par le prix exprim, eu y ajoutant, en capital,- toutes tes charges-imposes'" l'acqureur ; .


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14o Pour les jugements et autres actes judiciaires portant condamnation, collocation, liquidation ou transmission de valeur, par le capital des sommes, plus les intrts et dpens qui sont rgls et dtermins ou susceptibles de l'tre ;
Art. 19. L'usufruit vie des biens meubles et immeubles, transmis enlre-vit's. litre gratuit, s'estime la moiti de tout ce qui forme la valeur de la proprit pleine et entire desdits biens. .
Art.20. La nue proprit transmise entre-vifs, titre gratuit, s'estime (a mme valeur que l'usufruit vie.
Art. 21. L'usufruit perptuel, et celui dont la dure est dtermine, transmis entre-vifs, titre gratuit, s'estiment la mme valeur que la proprit pleine et entire.
Art. 22. Lorsque l'usufruit est rserv par le vendeur ou donateur, soit pour sa vie durant, soit pour un temps fixe et dtermin, le droit proportionnel se peroit sur tout ce qui forme la valeur de la proprit pleine et entire; et si la runion de l'usufruit la nue proprit s'opre par acte subsquent, cet acte sera enregistr pour le droit fixe.
Art. 23. Mais si c'est la nue proprit qui est rserve par le vendeur ou le donateur, le droit proportionnel ne se peroit que sur l'usufruit, sauf par l'usufruitier a acquitter aussi le droit proportionnel sur la nue proprit, s'il vient l'acqurir par acte subsquent.
CHAPITRE IV.
De l'Expertise.
Art. 24. Si les valeurs, quoique apprciables, ne sont pas dtermines dans un jugement ou tout autre acte donnant, ou-verture au droit proportionnel, les parties seront tenues d'y suppler, avant l'enregistrement, par wne dclaratien estimative certifie et signe sur l'acte mme : cette dclaration est exempte d'enregistrement.
Art. 25. Si l'valuation des biens immeubles, transmis entre-vifs titre gratuit, parat infrieure leur valeur vnale l'poque de la transmission, par comparaison avec les fonds voisins de mme.nature, le Receveur de l'Enregistrement pourra requrir une expertise.
Art. 26. La demande en expertise sera laite au juge de paix de la commune o les biens sont situs, par une requte portant nomination d l'expert de l'Etat.


Art 27. L'expertise sera ordonne dans les trois jours de la rception de la requte. L'ordonnance sera signifie de la mme manire que tout autre acte de la justice de paix.
Art. 28. En cas de refus, par la partie, de nommer son expert, sur la sommatiom qui lui aura t laite d'y satisfaire dans les trois jours de la rception de l'ordonnance, il lui en sera nomm un d'office par le juge, de paix.
Art. 29. Les experts, en cas de pariage, appelleront un tiers-expett ; s'ils ne peuvent en convenir, le juge de paix y pourvoira. Les experts et. tiers-expert prteront serment avant d'oprer.
Art. 30. Le procs-verbal d'experiise sera rapport au juge-de paix d.ins la quinzaine, au plus lard, qui suivra la remise de son ordonnance aux experts, ou qui suivra l'appel d'un tiers-expert.
Art. 31, Si l'expertise excde d'un cinquime au moins la valeur dclare, il sera peru double droit sur l'excdent ; et, dans ce cas seulement, les frais de l'expertise et autres seront la charge du donataire : dans tous les autres cas, ils seront supports par la caisse d'enregistrement.
CHAPITRE V. -De la perception des droits proportionnels.
Art. 32. Les droits proportionnels se peroivent raison de tant pour cent sur la totalit des valeurs mobilires, et de tant aussi pour cent sur la totalit des- valeurs immobilires qui y donnent lieu.
Art. 33. Cependant il ne peut trf peru moins de cinquante centimes sur la totalit des valeurs mobilires, ni moins d'une gourde sur la totalit des valeurs immobilires qui se trouvent dans un acte.
Art. 3i. Si la liquidation du droit proportionnel prsente une fraction de la plus petite monnaie nationale, l'Etat peroit cette monnaie.
A.rt.35. Il sera peru pour tous actes et dispositions d'actes, contenant :
Obligation, ; i ) une gourde
Libration, mobilires, ) pour cent
Condamnation, ) ) gourdes
Collocation, j de Valeurs | deux gour-
Liquidation, 1 immobilires,) des pr. cent
ou Transmission, > ) gourdes


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Premire exception...,
Art. 36. Les taux du sus-dit tarif seront rduits de moiti :
Savoir :
lo Pour les retraits exercs avant l'expiration des dlais convenus par ls contrats de vente sous la facult de rmr ;
2o four les transmissions entre-vifs, titre gratuit, faites en ligne, directe, l'intini, et, en ligne collatrale, jusqu'au degr d'oncle et de neveu inclusivement;
l>o Pour les transmissions, aussi titre gratuit, faites entrevifs, dans le.;contrat de mariage, aux futurs poux ou l'un d'eux, quel.,que soit le donateur.
Art. 37. Une transmission ne laisse pas d'tre titre gratuit, quoique faite sous les conditions onreuses, si le montant des charges n'gale point la valeur de la chose transmise.
Seconde exception. .
Art. 38. -'- Les antichrses, les locations, les baux, sons-baux, cessions, rtrocessions et subrogations de baux ne sont assujettis qu'au droit de cinquante centimes pour cent, gourdes, sans distinction des valeurs mobilires et immobilires.
Art. 39. S'il se rencontre, dans un mme acte, des dispositions qui, par leur nature, tiennent des contrats divers, tels que donation, vente, louage chaque disposition acquitte la taxe qui lui esj: propre, et la faveur accorde aux unes par la loi ne profite point aux autres.
Art. 40. Lorsqu'un acte ou une disposition d'acte comprend la fois des biens meubles et des biens immeubles, le droit proportionnel se peroit; sur la totalit des valeurs,au taux rgls pour les immeubles, moins que les biens meubles ne soient dsigns et estims, article par article, dans l'acie ou la disposition.
Art. 4L Si une disposition facultative porte sur des biens meubles ou sur des biens immeubles, le droit fixe sera peru sur cette disposition, sauf prendre ensuite le droit' proportionnel sur l'acte d'option, qui peut seul dterminer la nature des valeurs prfres.