Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00203


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P' Zt olbert RONUIOMMF


aN.dinstlrat*ice: M,,W S.c re; BONHOMMEB
,. fihmin des Dalle.* 22

NPIXIEME ANNEE No 203


REBDUIMADAIEE" JURMIQUE
AVEC bES CRHONIQUEF' SCIENTIfQUES ET POLITIQUES
Imtprimerie *Le Ma.tinn, Rue Amdrieainve R&dactlon Administration :
Rddaction UN COMITE Abonner~ent Mensuel :(G. P.-ionp" 5t35 et 2147


'L- -. PORT AU PRINCE. HAITI
eIt-


P i SOMMAIRE
I EDITORIAL :Noel! Voici le R6dempteur
ETUDES JURIDIQUES : Ex6cution en Haiti des decisions
judiciaires des autres pays. I' ; :. .,
Par Ferdinand Delatour. '
| ACTUALITES : 1) Notre salut au President Pierre Louis
y-r" 2) Message du Pr6sident provisoire, Son Excellence J.N, Pier
'. re Louis au people Haitien
lai 3) Gouvernement Constitution riel, mals gouvernement r&vo
iT]h lutionnaire *
*. ARRET'de la Cour de Cassation 16 juillet 1956, prise &
frI partfe des sieurs Fernand et Al bert Jn Louis centre commis
,m; salre dra Gouvernement Justin Rathje4n
, T' nES r r j,'Ter



NOETJ voi le BRedemiteur!


r. Ce cri qui Jailllt de t
poitrines a la rmsona
cjvibrant message; e'esi
s ne de? temps nouv
btressace de la ltbert6.
re de la dklivrance
nlus de quafre mnlle
'nmanit4 attendant le M
.devolt la liberer de re
let tie essle est ver
ipaIner les bles ures,
les coeurs, ranimer
Ice, et combler les cc
ile: e'et dr1ns un en
<.,ne drVirant aue s'l61
TS de la d4livrance
Is. de la dllivrance
''brs, Noel. voidl le
Jiltleur I1

u(Au mnillleu de cette al
quldes signss inquistant
st1ie'.ssent 'horizon;
d 4v&.npmnents ne sont ]
e(. vre des homes, tls
e.lent celon tes desseins
c.,itrable de Dieu qui co
i:' tre falbesse et nos
TI1 est present; nulle
n.'ect admissible. Dans
'"idence. 11 envole s
ilnous restaurer et le
jc4leste noius adresse
les de r4confort *Ne
POINT, CAR E V(
NONCE TTNEN BON
iVELLE. TOUT LE I
MERA DANS LA .T
ourd'hul. dans a vill
1v uh Sauveur vien
.Jtre qul sera le Mess
0 e reronnaltrz Ace si
tn0n noPveau n,6 enve
)Blanges .qut git dans
(.-eotre.


I ce 'niealsa e SU l


outeses sl deur laconique compren'd
nee d'un trols parties, D'abord. 11 con
t le mes tfent le baume qui vient dissi
veaux, le per tous les nuages: .NE CRAI
le messa GNEZ POINT*. La pemr, la
! Deputs crainte n'est ce pas ce sent
ans, 'hu meant qui nous dimine, noat
essie qui fait douter de nous i'bme en
eselavage noas enlevant Ia facult6i d'ob
nu pour server, de comprendre et d'ali
consoler mer. Les grands leaders. les
1'esperan champions de 1'amneloration
oeurs de unrmalne Inscrivent dansAlenr
nthoYslas program la lutte *ontre la
ve l'hymn eur et proclament qu'll faut
des chal delivrer 'honmmie de la peur.
des tWn- Ensulte- 'ange ,nous prepare
.RtdempD t des sentiments tout 5 fait
contraires I a cralnte, .Te
vous announce une bone noin
ll6gresse, vellel. Tout le people sera
ts assom dans Ia jole.
mals les Au milieu de ce decourair
pas l'oetu ment ot nous 'vivions. hnous
se dfrou 4tevons jnoa yeux ..vers Ia inon
s imp4n tagne dans l'attente de ,celul
3nnalt no qui dolt venir. Cresttl'annonc!P
mnisres: de son arrivee qui est la bon
crainte ne nouvelle, Ia nouvelle aui
s sa pro causera une grande jole' ,
gon ange I tout un Teple. .
message QI e cette job solt sane. vi
les paro .flante et f4cpnde: qu'elle nro
cralgnez, d Ise l'ainour. I'entente pt 'TT
OUS AN n(on des coeurs et d t vnl"
NE NOU t. ldans le Seigneur. TIROI',
PE3TPLE sons nou dans le Selpr eur.
OTE. Au Gaudeamus in Domino.
le de TDa
it de nat La 3e partie est phus narrate
sie. Vous ve; nous avons 4t .prepar6s ..
gne: e'est recevoir le message .et. rmainte
loppe (1 nant que nous avons toutes
une Tmrn les dispositions, l'ange nous le

S Suite page 16


Noire salul au President

PIERRE-LOUIS

C'est avec ne 16gitime fier I nal du Cap Haitien d'ofi le suf
td que nous saluons 1'ascen! frage de ses concltoyens 'Yo
sion de Me Joseph' Nemours tir, pour l'envoyer sl6ger au
Pierre Louis A la premiere Sonat. En 1937, 11 occupe le
Magistrature de l'Etat par ap poste important de secretaire
plication de I'article 8, de la d'Etat de la Justice et des cul
Constitution.; Pr4sident de ]a tes. Nous consid6rons que tous
Cour de Cassalon Me. Nemoars les barreaux sont filers de la
Pierre Louis fiddle aux nobles dJgnit6 de notre grand confr6
traditions de la fonction a tou re,, que nous prions d'agr6er
jours fait monfre de sagesse avec nos compliments, nos
de 'moderation et de fine cour voeux lea meilleurs dans 1"ac
toisie: II a 28 ans de' carriere cnmplissement de ]a delicate
dans la iMagistrature, il nous nmsslon qui lul est d&volue.
est veri, du' d4canat ni T.bu *

-' -. *- o1 '.*% ..


Message idu President provisoire
S.E. Joseph Kemours Pierre-Louis
IPeuple Haltien. par suite de ,la vacance pr6si
Notre pays traverse une cri dentielle, et, en vertu de l'arti
se trbs grave que feul ,t ce 81 de notre Charte Fonda
denouer le patriotisnPde ses m ~ ple, le Haut Etat Major
enfants. UI >$e4A-4amirable a rumis lfe pouvoir aa Presi
vi-ent d'etre. posen',e. ce ens dent de Ik Cour de Cassation.
par l'Arm6e d'Haiti. f effect, Suite page 16


1'


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Me Paul Emile GABOT01

Anglte des Rves Ar.tt
YF d.e er b'4wnerol


DIMANCHE 23 DEC. 1956


COURSE

CASSATI1ON

IIre SECTION, 16 JUIL. 1956

Prise a parties des sieurs
Fernand Jn Louis et Albert
Jn Louis centre te sleur Justin
Rathjen Cosmmissaire du Gou
vernement pros le Tribunal
Civil de Jacmel avocat Me
Victor Duncan, Defendeur Sur,
la prise f parties le sieur Jus
tin Rathjen. Avocat Me Em
manuel Cauvin. '
Requisitoire conforme du Corn
missaire Georges Honorat
OBJETS : Prise a parties pour
inobservanoe de la lol- Pou
voir dIl Commissaire du Gou'
vernement en cas de flagrant
delit, mandates 6mis en ce cas
Prticipes I En cas de flagrant
delit le conimnssaire du Gou
vernement qui exerce les attri
butlons du judge d'instruction
peut accomplir to's les pre
miers actes d'instruction qui
competent s ce nagisitrat :
transport stur les leux, desi
nation d'expart etc.
II Le iandat d'amnener dres
s4 en cas de flagrant delit est V
r6guller s'il porte la signature
re et le sceau do Parquet et d6
signe clairement le nom dui
pr&venu.f
LA COURT

Sur la fin de non recevoir des
demandeurs soulevde b la bar
re, sous forme de demand
d'acte par leur avocat et tirbe
de la tardivet4 du dfpot au
greffe des defenses de I'adver
saire la signification de 1'arr4t
d'admission et de la requite en
prise A partie ayant eui lieu le
7 decembre 1955 et les ddfen
ses de l'adversaire fournies
seulement le 8 f6vrier 1956,
soit avec un jotr de retard;
Attendu qu'il se constate
lgue appoint fournir ses d1
fenses au Greffe de la Cour de \
Cassation \dans les deux mols
de la signification de l'arret
d'admission et de la reque
te en prise i parties, le Commis
saire Rathjen, 5 qui cet arret

Buite page 16





PAGE 2 LES DEBTS


DIMANCHE 23 DEC. 1956


E


s


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PRESENT

Ses Compliments

a son aimable Clientele


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N;


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E5A.7ijss 0
E*"* ij Mmiil~i1b wfl-


AVEC SES VOEUX


DE JOYEUX NOEL

ET DE BONNE ANNEE 1957


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PAGE 2


-LES DEBATES,




DIMANCHE 23 DEC. 956 LES DEBATES PAGE 3
PAGE 3


\ a TOT VA BIEN
NORWICH UNION FIRE
Proprietaire Nicolas TALAMAS NORWICH UNION FIRE
Tissus Habaco, chemiserie INSURANCE SOCIETY LTD
Presence A son aimable clientele
ses voeux les meilleurs Souhaite A ses Fiddles assures
x les meilleurs
pour la NOEL 1956
elt la Nouvelle ann6e 1957 JOYEUX NOEL

LE BAZAR DE LA POSTE et Hearease Annee 1957
i Provisions Alimentaires

Presence a ses clients JOSEPH NADAL & Co. I

? ses voeux de Joyeux NOEL 1956
el la Nouvelle annee 1957 Agenis Generaux


La Maison LA BANQUE NATIONAL

LARCO FRERES E A EP U
BE LA BEPUBLIWEU

Boulangerie tres soignee et ses Co rcial
D~epartement Commercial

SBoissons gazeuses de quail Presenie ses compliments a ses

Presence a son aimable clientele /

ses voeux les plus cordiaux fiddles clients el leur souhaite


e Nour la NOEL 195 UN JOYEUX NOEL

et la Nouvelle ann6e 1957 et line heureuse annee 1957




PAAGE 4


SLaMaison

CHARLES DEJEAN & Co.

Maleriaux de Construction

S Rue du Magasin de l'Etat

Avec ses produils de qualities
fabriques'par des Maisons de
Reputation mondiale

Est heureuse de presenter '
ses aimables clients
ses voeux de Joyeux NOEL et de

bonne annee 1956


USINE A GLACE NATIONALE

/ -
Vous dit son plus cordial merci de /

la confiance placee el Elle

tout au course de 'Annie

. Elle esptre laujouiir vous, iire

$ et s'emplhiera a vous satis aire


*En iieC 't vocd sesvoeuvy

et tous ses Souhaits les plus

crdyiaux, les plus sinceres
*


La Maison

ROBERT BONHOMME

Place GEFFRARD

Telephone: 2181

Remercie ses fiddles clients pour
le concours qu'ils lui ont pre~i pen-.
dans l'annee ecoulee, leur permelt
de faire de son mieux pour continue/
a leur donner enliere satisfaction!
S 'annee prochaine, et leur souhaitel

UNE ANNEE DE BONHEUR

ET DE PROSPERITY 1957


LA BRASSERIE LA COURONNE


Aux boissons gazeuses les

plus hygieniques

les plus delicieuses

/
et les plus variees



Presente a ses nombreux clients \



/
ses voeux de Joyaux NOEL


et de bonne annee 1957 /
\ '


DIMANCHE 23DEC.956
DIMANCHE, 23"-DiEC. 1956








DIMANCHE 23 DEC. 11956


PAGE 5


SS.A.F.I.C.O.
Sociele Anonyme de Filature


Sel de Corderie
/ Groupant les plus important
industries Haitiens du
Sisal achete, prepare, exporie
I de la pile fillee.
.sac approvisionne la p:':3 indus-
i La nouvelle Industrie de cordage
trie en pile done du travail a des
milliers de bras.


-f


V



VI


VI




VI


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VI
VI,
I
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VI
I
I
K I
I
VI
VI


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I
'I



VI


iE 1..


iE. i .bxecunon en nail

decisions Judiciaires des aut
. Grace 'a la publication, dans Par Ferdinand Delatour.
.LES DEBATE. du 22 uOct
*.re dernier, du scours que <,,: CIVILE o u oonnueu.
le Juge iRodolphe Barau, Vice aun Zullmualve IrOAUL
PVr6sident de la Cour de Cassa- .If a ...
d on, a prononc U I'audlence tants aura IOV.e ae i(eji i- P
7solennelle d'ouvertuxe ds Ua ra etie executee ,Luras 5.L a-
7vaux des Cours et Tribunaux ues Etats si ele r&unit les C i
I d'Haiti pour I'Exercice 1956 Tribunal n ,t le Ju qu. : L
S1957, nous avons pu lire les a
i developpements consacrds par noncee ait comkdeicn. po..
cette voix. autoris6e C .la ques connaitre l'affaire et la g.
Stion de savoir coniment les d6 conformnment aux regles du
Icisions judiciaires rendues en present c)de; 2o, qiae s pao u
nmatiere civil ou conmmerciale ties aient t4 cities personnelle
ipeuvent recevoir leur exku ment ou par leur reprcsenanu
tion dans un autre pays.. En 'egal pour le jugem-ent; 3e, quc
Sce qut concern le n6ore, I'ora la sentence ne soit pas.contra.
Iteur a rappeld les articles 470 re 'F !'ordre public (u au droi.
Sdu C.P.C. et 1890 du Code civil constitutionnel du pays oh eAL
ainsi qu'un arr*t en date du doit .tre ex6cut6e; 4e, qu'ell'.


hi des


res pays


- du 26 Fevrier 1929 de la Cut.r
de Cassation (ant6rieur I6 -ieu
incorporation dans le s3stem-
M1gislatif haitien) en ce sens
que, come l'Arrkt, elle ne
prrconisent pas la revision aa
fond du litige.tranch6 par le ju
gement, stranger. Elkes con
cordent 46galement avec les re
gles posees.par ie Maitre Jur.3,
consulte'Andr6 Weiss qui e.i
seigne, & la pag a 828 de son
TRAITE ELEMENTA1RE
DE DROIT INTEIRNATIO
NAL IPRIVE editionn 1890)(,
que ie Tribunal franais, saisi
d'une ; demand d'exequatur
pour un. jugement stranger,.
dolt se border Uexamlner si ce
jugament est r6gulier, s'il est
vIlnh ("]bn -n 'l


a* a _es A vau en la uorme, s ir a ig
VORS 0i 26 Fvrier 1929 de notre Cour soit executoire dans l'Etat oh rendu par un juge competent,
de Cassation, lesquels contien,elle aura t pronone; e, s'il no content auc'une disposi
nent lesprincipes posis en la qu'elle soit traduite d'une mt tion contraire i l'ordre public
matiere par la 14gislation et nitre autorise ,par un fonctir. International,.
UN1 JOYEUX NOEL 1956 la jurisprudence haitienne. Et, naire ou un interprte office:
SaprZs quelques considerations, de 1'Etat otia ellRe dolt tre ex6de slL nell ,,.,..
et Une Heureuse Ann e 1957W entrainees par le sujet, ,1 a ex cut6; Go, quo Ie document qui dpplluca 1 i
Sprimule souhait que les 16 la renfere r6unisse les coni o en laerc
gislateurs arrivent admettre tions n6cessaires pour etre con ctobre 1JJ5 l e a lcr dha-
par des lois et les Gouverne sid6ree comee ,,authentiqu d breAo la Cour d'Appel de Po
.D. BELLANDE /ments par des traits une ac dans lEtat do provenance ris, l'autre un mugeen, a. u
\ tion qui aurait pour effect de cells qu'exige pr son authn la Seine. La Tribunal c
President. rendre plus facile executionn Utit6 ia legislation de l'Eta la Seine. La premierr deid ,
S des jugemenets sur nos territoi Pans lequel on desire faire exe a-rejet6 en.e demanded d re"
res respectifs par 1'exequ'atur cuter la sentence. ion fait en vu annu.
A donner aux jugements ren Art. 424.- L'execution doit tion (t"un jugement du -2 juan
---dus 'en Pays trangersv. tre demandNe au Juge ou Trl 1953 du Tribunal de la Seine
dus n Pays rangerbunal competent pour fire qui avait accord l",ocxcquatur
A l'6gard de cette action, il ex6cuter la decision, aprfs pour deux d6eisions cjmmcr
A 1 occasion des fetes de Noel du *nous sera permis de dire que voir rempli au pr6alable les ciales rendues ,1 lstanbul (Tur
es de Noel, du celle qui d6coule des traits a formalitis requises par la l quie) et don't. le ( ,benficiaire
NOuvel-Ain et dels grandlioses aniani t parttellement- effectuee gislation int6rielre. I Hazim UJusahim poursuivait
par 1'Union Panam:6ricarne et Art. 426.- Le Juge ou le Tribu et a obtenu ''exlcutoire en
festations qui devront marquer attend d',tre compl4t6e par nal f qui est demanded 1'execu France contrc I'appelant Geor
,nUan r'ONU tandis que cell qui d4 tion entendra, avant de l'ordcn Jges Charr. Cet Prrdt remarqua
I anniveraire de notre Indpen dan-7 rive des lois depend., en une ner ou de la refuser, et' dan, ble a fait l'objet des comnmn
N aicertaine fagon. de 'initiative un d6lai de vingt jours, la par taires logieux doe 1. Henri La
ce NaiO Iale 6 e la Cour de Cassation.. tie centre laquelle elles est de tifol qui les a publids, ti la sul.e
Lmandbe, ainsi que le Procureur d1u tete de l'arr&t,, dans la E
LA BEI LE CREOLE 11 est evident, en effect, qu, ou Ministere Public. VUE CRITIQUE DE DRO1T
Vr s dispositions des articles 423 INTERNATIONAL PRIV ,
S433 du Code de Droit nterArt. 427.- La cration do Iea don't il est le r6dacteur en che
prend plaisir a remercier sa nom 43 u CDro t art q.u oitre entendL n r
national Priv, annex u seraa faite par eute ou c et de ceux de M. Kurt H. Nadl
breuse clientele de son appui f le et interamricaine mission ratoir, suivant lesuilesaatcnaitre,su
'sla Havane du 20 IF6vrier 192 mission dr sngotscintement peat tre, dans
rpondent voeuor.alV dispositions du prsenTHE AMERICAN JOURNAL
et souhaite a tous ses amis e clients e so nt consacr es., avait son domicile tFCOMPARATIVE LAW nt
UINEB0 NE ET 'L'EXECUTION DES JUGE stranger et si elle n'avaitpas 11 est membre du commit de di
N&E E BO E ET MENTS UINDUSS suffisanste ou dans l a formenrection. La second ^6cision,en
HEV U EUSE AMINEE 1957 TRIBUNAUX ETRANGERS. sfixe par le ou an la si elrm statuant sur une demand pr6
La REpublique d'Haiti a, com senate par ln 6poux en vue
.---- ---- me treize autres Etats amri avalt son domicile dans l'Etatd'obtenir du Tribunal de la Sei
,cains, adopt d6finitivement requis, ne l'exequatur pour trois d6ci
ART AND CURIO SHOP ces dispositions en ratifiant la Art. 428.- -Pass6 1e d6lai fixed sicns judiciaires de divorce
Convention qu'elle a sanction par ie Juge ou le Tribunal rendues centre son ponjoint
FISHER n6e par DDecret LIgislatif du pour la conmparution, l'affairL par la Cour du second district
09 Juil. 1929 et publi6e au Mo suivra son course. que la persTr de 1'Etat du Nevada (Etats U-
niteur (a .partir du Ndmi.ro du ne cite ait comparu ou non. nis d'Am6rique), a appoint
Renouvelle A ses clients et amis 21 Novembre 1923). Ces forma Art. 430.- Quand on accederc 'e demandeur *A faire, entire. au
Sitbs conferent le caractere de ) ex'cuter --sic) la sentence tres, a ,preuve qu'au moment
e plurs5 lSr"eImnS loi pux dites dispositions. Les cette execution sera confcrm- de l'introductiohi de 'instance
SS pS" SlncIC / articles qul y traitent en parti aux formalit6s d6terminees pa: en divorce le domicile matrimo
Sle r souhaite n Joyeux Noel culier des conditions, de la pro la loi du Juge ou Tribunal nial 4tait fix6 hors de France
cd SO ll cdure et des effects de l'ex6 pour ses propres jugem.n's, et que ces decisions dai Trili
Squature requis ,pour 1Is jug Indiquant la proc6duirI ") !~z- nal d:? l'Etat du Nevada 61al-
et une Heureuse Annee 1957 nients 6trangers- sont les sui vre pcur 'excuticn des iuc- ent executoiresdans cet Etat.
v ants : men.s strangers, cavs dispos'
SArt. 423.- TOUTE SENTEN tons concordent avec l'Arret Voir suite page 12)


-LES DEBATS




TTMM A OTfl9TT 1 on lrrTTI cr 1n ff


PAGE 6 > "
EIND

--


/


I "n TX'MI"3 A MO -


S INSTITUTE D'ASSIUANCE LA CUOMPAIGNIE HAITIENNE
U \N DEMOTEURS
SOCI IALE D'HAITI
Franck J. Martin President
?Une institution au service de la
S Disiributrice des voitures
TPaix dans les relations de travail
Plymouth De Solo Chrysler
de la Securit6 et du Progres, Pa?
est heureuse de presenter a ses
rons apporez vore a nombreux clients de Ia Capital
Irons, apporiez votre colla
et de la Province ses meilleurs
oration a 'IDASH en:
a e n: Voeux de Joyeux Noel el

S ) Une Heureuse Annie 1957
I o) payant regulierement et sans --
LA FABRIOUE HAITIENNE
retard votre faible cotisation DE MOSAIUES

SPort-au-Prince, Haiti Phone : 5180
\ 2o) envoyant les accidents au Cen? '
Avec 'ses sinceres souhaits !
S de joyeux Noel 1956 et d'heureuse annee 1957 /
re Medical de lIASH m a ses nombreux el fiddles clients -
Ire edica de I'1DASH nnmmee ia-`
et de la province

1tement apris l'accident. j / Comme ioujours vous irouverez:

S/ Carreaux Mosaiques Unis,de loules
' 3o) aidant les accidents a remplir nuances, imitation de marbre et dessins
S, divers, Blocs de ciment les meilleurs de la
eta former de Declaration eln exe place Balustres, Colonnes, Bas do Colonnes.
/ Toujours a vos ordres pour vos travaux de
?diant cetle forme a I'IDASH le len decoration el imitation de granite pour des
Iravaux de ferronnerie en ious genres:
denmain de accident. ? g e f forge'
S dlcetBalustres, porles el fentres en for forg6





c LES DEBATES i PAGE 7


Gouvernement Constilaiounel LES CHAUISSUMES BATA


mais Gonvernement r6voluionnaire f

1ie1te ju aI d e I o uisine- I a revolution. Ce point est ca cult qiub Ie personage quL UqhBaM W ti4 t
npreme ajugemu u eur voe w Lsu- pital pour I'inteligence L 1a L'airt 81 de la constitution a de
premnaccepter auu comoer vola t nouvelle situation. S'W en taLt siga n'est pas necessairement, L
cae pr'aesipter aeue rovor a va autremet, n'y aurait rien de un r6volutionnaire; imais il a
cance pres aene qu e provoquee cnange, car tous les rouages *a fatiu une revolution pour k1
iden a t usque la ccsonstitut P a transmission de pouvoir, permettre d'arriver au pou
side qe si ia ofostitution et les textes. les forces aaraient voir et 11 ne pout gpas m6con
1e lois sont respeewesa eea. d 0oeuvre-de Magloire Lui naitrecetterevouxtion. ChauSSures poW r o mes,
goter de'asu quil a arovoquebo Vouloir rester strictemeni
dier le vase et, a provoue cette Le drame que connaissent et dans les normes de la Contitu
prise de position qul a empor le Pr6sident Pierre Louis et tion de 1956, c'et admettre que
t le gouvernement du 6 D6e- le people 'haitien vient de ce la pensde du rdgime du 6 Dd
cete 19an. jt quie tune revolution aboutit u Cembre 1950 doit presider aux
Cotte sistance qui a trion una rouage constitutionneL operations. de reconstruction, ,
ph& le 13 Ddcembre a comnmen Out, le rouage qui a jou4 est quand ce, regime lui m& me a A Femmes et E lai
od depuis le 8 mai 1950, ce 8 provoque le dkilic est issue d a vioid les reglesq qu'il s'6tait
mai ou le people debut accla Ce que tous ceux qui ont doundes. Quand le Pr6sident
.mait avac frencsie Vive Esti inlassablement et depuis 6 ans Magloire a declar- quiil accep
luttO pour un changemnent radi te la th&se le 6 D cembre 1956
La division des secteurs a cal, ont le droit d'exiger et du son mandate le 6 Dgembre 1956
permits, la coup d'etat et tou pouvoir c'estlacomprehensioa alors quill avait ddelar6 en di
tes ses coxnsIqueaoe. de son origine et de ses respon verses circonstances qu'il ne i
La combinaison monte du sabilits. laisseralt te pouvoir que JOTEU I EL .L
pr4tendu coxnplot centre les Out; le rouage qul a jou6 eat le 15 Mai 1956, 11 venalt de
vies et les biens avaient gagn6 issu du coup df6tat du 10 Mai poser les actes prblianinaires
les naifs et les simples \ 1950, mais le movement qui de la revolution qu'il allait ac
MaL les rvenements sont Ve provoque le ddclin est issa du compir.
nus reveler les armes et les nm& people. II est incontestable que la
tihoidtes du nouveau gouverne Si I'on admet que le movtae transadtlon qui designe le p6e
qient; et des tentatives diver .mtent de 1946 a 6td une r6volu mier Magistrat di notre Cour .
ses ont 6LI entreprises pour le tion a plus forte raison doit on S-upreme l'Honorable Me Ne / A4
reverser: la gr ve des chauf reoonnaltre le caractrre &mi mious Pierre Louis est une for
feurs de Janvier 1955, I'affaire nemmnent r6volutionnalre aux mule acceptable en ralson des
dui 17 mai 1956, protestation d vnements du 10 au 14 ,Ddeem garanties de morality, de corn
S candidatures. be 1956. potence et de s6rieux que pr6 -
C'est 1A la sonmie de tous ces Quand les 3 judges de notre senate aun tel personnage; mals
efforts qui ont about I cette Cour suprane ont dclar6 qu'ils 9 et ia seulementi doit s'arr La MNaison
yaste conspiration du4 10 D6- ne sauraient accepted le pou ter le jeu de la constitution.
cembre 1956. en dehors de la Constitution. En effect, s'll fallai se borner
Les r evendications de ,cette quald ils ont compris qu'ils au texte constitutionnel, le pr6 Ia / ,
revolution, elJes se trouvent taint de bonne guerre, de s'a sident provisolre'n'aurait pour ATLAS TR A NG Co.0S A.
dans les protestations qu'ont dresser, au peulpe c'est qu'ils mission que de procdder aux
pu elever ceux qui ont pu du savaient que le people 6tait diections prsUidentielles selon
rant les six ans critique les assez mOr pour dbgager toute le prescrit du 2e .paragraphe.n lr TiU
actes arbibraires allentatoires la port6e de leur ddclaraiton. de l'artlcle 81:' qut., dispose : .. L MaiSOn eileurS Tissus
A la liborth, la oi, i a dignit6e ious admettons sans diffi Suite page 10
himnmamine, et aur bien etre collect
f ^-'^.'- '-'..'-" '" Presenie a ses clients ses voeux
Ces protestations ont engen
dre la Rvolution du 10 Dcem I COrdia X 0po r l
bre et ont assure le trionmphe l p ,
de cette volution e et la nouvelle ann e 1957
Le people s'est dressd comr
me un seul hommane parcel que _
la Constitution a d6 viole le, Votre MRaison de confiaiceO
6 D6cemhre, et parce qu'il y La an Maison
avait des journaux et des grande aiSOn
honu es a crier durant 6 ans' CH BIGIO '
que la loi et la Constitution FS t. '
doivent tre respects. Rue des Fronts-Forts'.
Le gouvernement du 13 D ,
cembre issue e cette rvoulu Est heureuse de presenter
tion A moins de trahir son ori A clens
gine est forceent n ouvr vos acha de Maraux Ases mables clientsses
nement revolutio-nnaire.- o. Pour vos a' cha d... M ai., .
Le comprornis trouv6 dans HAIT A TOUS SES meilleurs voeux o lr
l'art 81 de la Constitution dsi SOUHAITE A TOUS SES sellers voeux pour la
gnant le President de la Cour L T
Suprmne pour combler la CLIENTSV NOEL et la Nouvelle annee 1957 /
cane pr6sidentielle > ne conUN I JOYEUX NOEL 1956
tent qu'un aspect bien mint JOYEUX OEL 1956
e cette situation complexe;NE BON E AN EE
et I'hormme qui pa r le ANN
jiu des textes est apple ...... ...
16 a recueilUir ce pouvoir n'est ........
rien d'autre aue le serviteur de .. ...... ,. .. .- .. .-..- ..-.- -.. -".-'"m' *" "'* "


. . .. -7 -




PAGE 8 EIAS BATS. DIMANCHE 23DEC. 1956

S ,LES ETABLUSSEMENTS

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DIMANCHE 23 DEC. 1956 -LS DEBATE,


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ET LES HOIMMES D'AFFAIBES



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SES MEILLEURS VOEUX BE

EU NOEL I



ET BE BONNE ANNEE 1957
; ^ <
^ C
C C-..^.^.^--'*N*^*^*^"^*^*^*^*^*^
C" .o* -" *^*^*^*^*^*^*^*^' '' '.*




AG 10LES DEBATES D DIMANCHE 23 DIEC. 1956
Gouvernement Consfilufionnel 1
Suite de la page 7

/ I 1?11 conivoquera inmnkdiatemenm reille t h 6 s-e conduirait
LA UNIV& i uS E SALES / es Assemblees Pcnaires pour purement e t simnplement
S'elecuon d President a la au n6ant ou i la n&cessitW d'u
Republique. qui devra se faire ne nofuvle revolution contre
Sedans les quatre ois A partir l'ordre statique; cela e.st con
SCORIPOU aTION de la date de la convocation, traire au besoin. de paix et de
S. Aucun texte de la constitution s6curite, que nous ressentons
ne Iui reconnait le mandate de tous apres la tourmente de cet\,
/ tives si ce n'est ceux qui r' Ou le gou'vernement provi
glent la reunion des assembl6s soire eat constitutionnel : 11
primoires. 'est seulement dans la d6signa
Or personnel ne saurait lui tion du titulaire de la fonction
contester le droit et le devoir de chef du pouvoir ex6cutif;
PR E E F W de coAtribuer au renouvelle mais ii est 6minemannt revo
Sf f iment des menibres de notre lutionnaire. Car le president
Corps i1gislatif, dte fixer les provisoire est par' la force des
S*61ections a une date autre que hoses oblig6 de briser les miou
celle fiee par notre charte- le rigides de la Constitution.
DODGE ET DE SOTO G l mt bo
en dehors de la constitution Cette injunction lui est faite
et en pieine revolution. par I'Qtat drne des choses
VEn sommie, ne pas reconnai *4issd par 4iagloire qui avait
tre an gouvernement prqvisoi renvoyd sine die les elections
Sre des pouveairs revolutionnai constitutionnelles dune bran-
P EM A SEES N MO UDE 'E pres. c'est annihler les effets cie diu corps Legislatif, en se
Sdu mov me nt du 10 D6cem mettant ainsi au dessus dte la
lyre 1956 dest ionsiderer que constitution. II restte aux lea
fla seule force de la constitu ders dsinteresss, aux 6M1
IENTSexPaS HEMI LElZU S < tion a permits & Pierre Louis ments sains de la nation de re
d'acoeder au pouvoir, c'est que doubler de vigilance pour ti
Sle people n'a aucun moyen rer le manainn de acces d6
B/ d'inmposer ses volontds et que p cratiques de cette greve
O UX D BON EUR ses desiderata dovent rester a laaelle a collabore le pays
/ D B lettres m o r t e s. Une pa tout entier.





LA MASON MADSEN & Co tLa Maison


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L'une des plus ancienne maison /

S- Presente a son aimable clientele i

de la Place


ses meilleurs voeux
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Ses meilleurs voeuxpour a pour la NOEL




NOEL elt la Nouvelle annee 1957 et la Nouvelle annie 1957




DIMANCHE 23 DEC. 1956' PAGE
LES DEBTS PAGE 11

LE RHU BABBANCOURT La Maison

qui est depuis 1862 CHARLES FEGUIERE & Co. .


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Clientile ses meilleurs voeux -
SSouhaite a tous ses clients presents/

De Joyeux NOEL et et luturs une bonne

d'Heureuse Annie et heureuse annee pour 1957
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USINE A GLACE NATIONAL LA COMPAGNE HAITIENNE


i Vous dit son plus cordial merci de DU WHABF

la confiance place en Elle /
." Infaligable au service du people
flout au course de l'Annie eobu'

SPr6sente cases nombreux clients
Elle espi-re toujours vous plaire .

/e v i et amis ses meilleur voeux de
et s emploiera a vous satisfaire
En attendant voici ses voeux
./ Joyeux Noel et de fructueuse
et tous ses Souhaits les plus /

cordiaux, les plus sinceres Annie 1957 /

i ,





DIMANCHt 23"DTEC. 1956


..~ ." ....'.....'.'' .' BE DE


LA MAISON decisions


S Le6 LUipudt1u qul l ..
a'uvons citees ne lieint pourLtant
Spa tous les Pays aie I'Amner
S quequoquoiqu'ils aient tous pa&1r
Scipe 6 la Ceme Conference pa
7 namnricalne tenure a la Havanic
oio le Code de Droit Internatio
S,.--- ,ial Prive a et6 adlopt6. Les E
tats entire lesquels ces dis po i
-lons peuvent etre appliquees
1Disirilutrice des prodUits hIcompar smsn au nombre de 14. c2 son.
S. d'abord, Cuba, Guatemala, Hon
Sduras,' Nicaragua, Panama, et
rou qui ont sign et ratifi6
i sans reserve la Convention et
le Code qui y est annexed; en

tables de la Ford Motor Company suite, la Bolivie, le Brsil, Cos
ta Rica, Chili, I'Equateur, Hai
i R6publique Dominaine et
7 Salvador qui ont latifi6 le,
% deux instruments diplomatt.

/?S Ba o 01i i 0 f ques t l'6gard desquels ils on:
La luxieuse Lincoln La Conforta atqu es 1'ad desequ els il s o
.t' ent pas ,sur les articles 423 0
433 contenant les dispositions
S* sur l"execution des jugemints
*6r rangers. De pareilles reser
SIaC/yv /ves ont .td faites plutot par lI
: / V6nzuela qui, de ce fait, en
/ coree qu'il ait ratifi6 les dits ins
/ ~truments, e'oppose implicite
Sampnt application de ces dis.
La Ford, la plus belle voiture Offer positions de la m me' facon.
ij que I'Argentine, la ,Colombie,
Sle Mexique ,Paraguay et l'Uru
g/ uay qui, bien qu'ayant sign
/ / ces insr'lmtnts, ne les ont ,pas
/ ratifies ou les Etats Unis d'A-
SpIar le MarChe. m rique qui ne les ont m&me
S" pas signs.
L'abstention de ces sept
/ pays ne pourrait pas toutefois
S* / enip eher les autres Etats du

Le Consul, 4 cylidres, la plmonde, qui serailt pdn6trns de
0 l'utilit4 de la solution de la
. question tranchde par les dis
positions des articles 423 la 433
d u Code International d-e Droit
v M iture imballable International Priv., de les'a-
. dopter par un trait multilat6 I
( ral universal. OGet instrument
7 f- diplomtique pourrait dtre con
clu sous les auspices de 1'Orga
nisation ,des Nations Unies sur
Si-es recommendations de la Com
S. mission de Droit International
l pri g en sa quality -d'organe juridi
S Vous p e d agree les mille rSr que de l'Institution.
En attendant que chaque E-
/ tat possede ce moyen de r6sou
dre universellempnt la, ques-
vtion de i'ex cution des d6ci-
VOeutX f sions judiciaires rendues en
/ dehors do son territoire, la R6
S/ publique d'Haiti dispose des re
de JOYEU? X NOEL el 'Es du Code Interamoricain
de JOYEUX %H-EL et- \ Droit International Prive
I qu'elle peut prpliquer .t, 1'&
Sarda des jugements'provenant
Sde la Bolivie, du: Brdsil, de Co,
Sti Rica, du Chili, de Cuba, d.e
tEquateur, du Guatemala, du
S/ Honduras, du Nicaagua, de Pa
iBMW w Vl" rnama, d Pero'u ,d. la R6nub'li
BONN"E ANNEIiE que Dcminicainne et du Salve
d er
7 'Les rdgles poses dan, les
..... ... .. .-. / articles 423 (1 434 du Code Inter


'Execution en Haiti des

Judiciaires des autres pays

(Suite de la page 5)

aimrericain,, quoique concor- Cette difference entire %
dant avec la jurisprudence deri deux itextes oae la meme a
vant de 1'Arrdt (te Cassation cle 470 CPC et I'alinea lin;il
d'Haiti du 26 Fevrier 1929 et l'art. 1890 du Code civil, ai
avec 1'esprit de l'ensemble du congf : ,L'hypoth&que ne p,
texte de 1'art. 470 du code hai pareillement rdsulter des ju
tien de procedure... civil, pro ,ments rendus en pays t,d
voient une s6rie de formalitds gers, qu'autant qu'ils ont ,
caracteri.sant une 1prccdure rendus ex6cutoires par un Ir
qui differe ainsi du seul acte bunal haitien; sans prejudice
par lequel s'oprae 1'interven- des dispositions contraires qa
tion obligatoire de I'autoritO peuvent etre dans les lois poI
judiciaire haitienne pour 1'ex6 tiques oa dans les traitss'
caution en Haiti des jugements La simple lecture de ce tem
strangers 'L'article 470 C.P.C te fait reconnaitre que la pr
est en effect libellI comme suit c6dure qu'il prescrit est en ha
-Les jugements rendus par les monie avec celle des article
Tribunaux strangers et les ac 423 'a 433 du Code interamei
tes regus par les'|fficiers dtran cain tandis qu'elle est en di
gers ne sont point executoires accord avec celle de l'rticle 47
en Haiti. CPC: cet article prdvoit I'inte
vention de 1'autoritM judici
Ndanmoins pi de, dispositions re haitienne au moyen d'un
contraires l ce principle venai simple ordonnance du Doye
ent etre 4tabiles, soit dans les du Tribunal de Premiere Il
lois polifiques, soit dans les trai tance tandis qu'en l'articl,
tds, les dit.s actes et jugements 1890 du CC. cette intervention
ne pourront Rtrel mis 'A l'exdcu doit s'opd6rer par l'action d
tion qu.'aprbs avoir 6t6 l galises Tribunal avec la participation
par un agent accrddit6 de la R6 indispensable du Parquet oulI
publique d'Haiti pour le lieu, nistdre Public, come le pre
stranger et revdtus d'unie ordon crit le Code interam6ricain.
nance d'ex&oution par le Doyen Le rapprochement des art
du Tribunal de Premiere Instan cles 470 CPC ,et 1890 in fine d'
ce, dans le quel 1'ex6cution sera Code civil fault ressortir Iu
porursuivie. autre d6sharmonie. ,L'art 4V
L'ordonnance du Doyen du CPC pose le principle que les j
Tribunal s'entend sans doute gements rendus par les Trib,
d'une ordonnance accord6e, sur naux strangerss ne sont poih'
requite, sans que la parties ad- executoires en Haiti; uils
verse ait ete entendue ou meme peuvent I'Mtre qu'a la condition
appel6e. Or l'art. 426 du code in o soit une loi, soit un trait
teramdricain prescrit: die Juge le permette; dans ce cas, la is
ou' le Tribunal l ,qui est deman malit6 de la legalisation a 1'
d6e l'ex6cution entendra ,avant tranger de, la signature app
de I'ordonner ou de la refuser, see sur le jugement et celle
et dans un d6lai de 20 jours, la 1'ordonnance du Doyen en 1a
parties centre laquelle elle est de ti doivent etre replies. 9
mand6e ainsi que le Procureur principle est ecart6 dans 1'art
ou Ministre Public. /(Voir suite page 13)


OPTIOUE



de Port-au-Prince



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PAGE 12


-LES DEBATS-




DIMANCHE 23 DEC. 1956

cle 1890 du Code civil, duquel
:-il resulte qu'un jugement De IExecutlon
stranger emportera hypoth&
que judiciaire en Haiti, c'est-. biteur n'ait l'occasion de con Suite d
dire pourra produire cet effet teur e nai t occasion e con uite d
de tout jugement comportant acne alienation, en fa
condemnation pecumaire, dtant veur de 'tiers, des immeubles N'est ce pa
quil co ndamnation p excutonire qu'elle affected. Mais il suffit ne que le ma
u'i aura Trib renduexutoire ue d6biteur n'ait I'occasion existant entr,
par un Tribunal haitien une gde consentir aucune alienation aux qui, au.
fois qu'une loii spciale ou un die consentir aucune alienation gaux nor au
tait ne s'y oppose. de ces immeubles pour que le ter normale
SLesdeux textes, rapprochs, droit, ~rivant l1galement du Libles de caus
Ssignifieraient que le bn6fici jugement stranger rendu ex. ~ell e applic
re l'un pareil jugement, apres l6cutoire en Haiti se convertis ene nque cu
avoir'obtenu d'un tribunal hai se en illusions, du fait de la v nients inv
tien 1'exquatirar en faveur de sa Privation de son corallaire, Arente eF
decision, aurait le droit seule C'est a dire le drolt de rdaliser 470 du men
ment deprendre une inscription la sonret 6. chappe a
judiciaire au Bureau de Ia pon Cette situation &tablij un vi L'art. 546 C.P
servation des Hypotheque sur ce et provicnt d'une lacune de si: 'Les jugei
les immeubles, situds en Haiti, notre systeme 16gislatif sur la les Tribunaux
de son d6biteur, sans qu'il puis question soulev6e. actes regus
se r6aliser des '13 Rpunbliques strangers ne
amdicaines lies t Haiti par les N'est-ce pas un vice jue, a d'exdcution e
articles 423 434 tdu Code Inter cause de la redaction de l'art_ manikre et d
am6ricain de Droit Internatio 470 du C.P.C. 1'alin6a final de' vus par les
nal Eriv6. Dans ces conditions, l'art 1890 du Code Civil est plu 2128 du code
quel serait le b6nefice r6alisable tot condamn6 & n''tre pas ap Dans I'articl
de cette suret6 r6elle 14egale pliqu6 par le b&ndficiaire d'une 1'alina final d
ment prise en vertu de 'ce ti decision judiciaire .ftrangbre, correspond au
tre que constitute le jugement important hypotheque Judi que nous avon
stranger rendu executoire en ciaire, puisque le principle, po de l'article 18
SHaiti par un Tribunal Haitien? s6 ',en l'art 470 du C.P.C., ne haitien. L'art
Peut-6tre que l'effet juridique peut pas etre viol6 quand le ju porte aux coi
d'une telle .suret6 est qu'elle gement n'6mane pas d'un pays res pour lesq
forme un obstacle 16gal 6 la liR & Haiti .par un trait per son 6quivalen
libre alienation, en ,faveur, de mettant l'ex6cution de ce ju d'Halti,
I rigle qu'en Fr
tiers, des immeubles qu'elle af gement sur le territoire hal
fecte. Mais il suffit que le dU tien ? Les deux ar
2123CC. presdei
cation, un
Snentaire. 11i
texts, d'abor
'ANTOINE HANDAL jeme
A sont pas su
tion en Fra
exception s
La MaiOn des fissus de meilleur puvent tre
c 'a la con
dus exdcutoi
S* i "nal frangais,
prix et de meilleure.qualile malit franait
loi politique
La redact:
2123 CCF (18
Pregsente son aimable clienMele ,ue 1 e texte
SeOEL l a section tra
Sses meilleurs voeux pour la mO THQUES
dans le cod

eq la Nouvelle annie 1957 quand il s'ag
sions rendan
L" *. ->.> 1.- condition '
S" des condam
Sres qu'elles

ARMAND TESSEROT que c sont
condamnati do
raise ) qui do


ne des plus aciennes et des plus r6pultes



N lisons de la Place qui d6bite Le Fameux


.' ,

Sel d8 lil3s Sup-rietres


S w vcv. i As reilleurs pour la Noel


l'effet de 1'h:
re attache '5
L'absence
fi6e en Haiti
470 du C.P.
du C,C, a '&tC
International
Justin dans
rde son livre
NALITE ElN
Finit .diter er
11 4tait Dir
National de
'rince c-tte
tissait nas,
texte de loi, e


*LES DEBATS,


Sen Haiti d


e la page 12-


is aussi une lacu
anque d'harmonie
e deux textes le
lieu ae se compile
rent, soat suscep
er, dans leur even
tion qui ne peut
nuune, des incon
tables ?
Sla redaction dif
rance de 1'article
e code en Haiti,
ces inconv6nients
'.C., est ridigd ain
ments rendus par
x strangers et les
par ;es officers
sont susceptibles
en France de la
plans les cas prd
articles 2123 et
civil..
e 2123 il s'agit de
de 'cet artilce qui
u an6me alin6a,
ns ddja reproduit
890 du code civil
icle 2128 se rap
ntrats 'hypothecai
uels 1'article 1895,
it dans le code ci
prevoit la mime
rance.
*ticles 546 CPC et
intent, dansl'appli
caractere comply
d6coule de leurs
rd le pfincipe que
nts strangers ne
sceptibles d'ex6cu
alce et, ensuite,
selon loquell'e iJs
executes en Fran
edition d'etre ren
res par un tribu
sauf si cette for
interdite par une
ou ,n trait.
ion dle Particle.
890 CCH) et le fait.
*en est plac6 dans
aitant DES HYPO
JUDICIAIRES
e civil indiquent
onditton se r6alise
git surtout de d6c)
.t n6cessaires cette
1'6tranger cause
inaiions pecuniai
comportent parce
en particulier ces
as (mdme 'a des
nnent in sens ra
ypothdque judicial
tout jugement.
Wdhamonie, vdri
i entire les articles
C, et 1890 in fine
Sdjt signal6e par
aliste Me Joseph
les pages 175 VA 179
-DE LA NATION
J HAITI* qu'il a
n 1905 pendant qu'
ecteur de l'Ecole
e Droit. 'a Port au
function ne I'inves
en vertu d'puc-ir
de l'autoritd de fai


r PAGE 13


qu'il a faite sur les vices et
les les lacunes des lois.
Meme si n' tait pas unanime
re 'Jes recommendations en ment reconnue la discordance
vue de la suppression des in que nous avons relevde entire
conv6nients resultant de 'in' Ies deux textes, pour ne nous
coherence de'deux textes. arr6ter maintenant qu'aux .arti
II n'en est pas de mime de cles 470 CPC et 1890 CC. rappor
la Cour de Cassation. Celle-ci tds dans le discours, il est ma
pulse, dans l'article 36 de la loi nifeste que le souhait exprim6
du 16 Mars 1928 relative d l'or provient de la constation d'une
ganisation et aux foxnctions du lacune dans nos lois. Pour a
Tribunal de Cassation, le droit voir .montro l'intrat de Ia
de suggdrer, aux prganes corn question qul y rattache, le
patents du Gouvernements, porte-parole de notre Cour Su
d'apporter tels redressements pr6me a suscltd I'espoir que la
reconnus neessaires :i notre Cour de Cassation prendra pro
syst.me 16gislatif. L'autoritd thainement, en verta de l'arti
qu'elle a d'agir ainsi est fondue cle 36 de la loi r6gissant ses
Sur les terms sulvants de cet fonotions, l'initiative en vue
article:- .A la fin de chaque de realiser le voeu formula en
annie judiciaire, le Tribunal -falsant admettre la lot grace A
de Cassation adresse tant au laquelle disparaitra cette lacu
Pouvoir Ex6eutif qu'au Pou ne.
voir Legislatif un anrmoire Ferdinand Delatour
renferumant les observations New York, 24 Novembre 1956.,




CLINIJE





MATERNITE CASTERA





motifs decorations pour maisons grilles etc.



Sous la Direction du Doctezir Georges Castera
assist d'infirmieres et de sages-femmes diplo-
mees. Tous les services coordonn6s par un
Administrateur grant


Angle Rue R6publicaine et Dantis Destouche;,

Port-au-Prince, Haiti.

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A ious sos anciens et prochains pensionnaires

Souhaite Joyeux Noel et Bonne Annie 1957




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Pr senate a soni aimable clheniele



ses meeilleurs vreuax niir la NE

el la Tou yell meV 1.5L




PAGE c LES DEBATS DIMANCHE, 23 DEC. 1956


LA COMPAGHE D'ECLAIHAGE La 0'a.6

/ELECTRIOE PAUL AUXILA
DES VILLES DE PORT-AU-PRINCE
ET DU CAP-HAITIEN
SL'une des plus anciennes maisons
Presente ses compliments a ses aimables
? abonn6s el les remercie d'une fagon particuliere/
de leur 6eroife collaboration et do la grande r
comprehension qu'ils onf montr6e durant r'an- el des mieux reputees de la place
n6e 1956. Elle s'everlue a r6pondre aux diver-
ses demands d'6nergie lecirique ei espere pour l
pouvoir leur donner pleine et entire salisfac- pour ses products de qualities
lion. /
A fous ses abonn6s et amis, elle souhaite / Prsente & SOn aimable clientle

JOYEUX NOEL
Jses voeux de Joyeux NOEL 1956 J
SBONNE ET HEUREUSE
S Et d'heureuse ann6e 1956
ANNEE 1957


\ La Maison
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Maison de la Place
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visitor ses etageres et lui
Construction

et vous present ses voeux
Presence ses meilleurs voeux
les meilleurs

pour la NOEL 1956 pour la NOEL 1956
i .. .. ...pour. la NOEL 1956 ` ... ... ... ... ..




SUNDAY 314, DEC.195 Bl ir'L4U', D ^BA'1"S" E I


LA MAISON ELIE JOSEPH FILS


e2 la Nouvello Annee 1957


L'une des plus anciennes et des plus achalandees


Maisons de la Place


Presence a ses aimables clients


ses Meilleurs voeux


a I'occasion de a INoel et


de la Kouvelle Ann6o 1957


JOYEUX NOEL


ET IEUREUSE


N.


La Maison


/


















j

e







/


Vente de lissus de loutes series


Grand'rue, Portail St Josep J


Prie ses aimables clients


d'agreer ses meilleures voeux a


l'occasion de la NOEL


I el di novel a. ,


_ ______ A I


MIGUEL STEPHEN I


SUNDAY' 23nd, DEC. 195G


' ',-A


7591E ENNA




PAGE 16


: LES DEBATS .

AMCM WAMW


I


et cette requite ont et& sign.


fi6s le 7 Dacembre 1955, a obei
au voeu tant de 1'arrkt que de
la loi en effectuant le depot
mis a sa charge le 8 fevrier
1956 1

Attendu que la Prise & par
tie Soumise, A la Cour a pour
fondement un abus d'autorit4
en des actes attentatoires A 1i
liberty individuelle,exerc6e con
,tre les parties par le Commis
saire Rathjen, A l'encontre de
la Constitution (Art, 10) et de
routes les lois de la Proc6dure.
Attendu que cet abus d'auto
rit6 .et les actes incrimines con
sisteralent en une arrestation
et une detention illgale et ar
bitraires;

Attendu ique des faits et do
cuments de la cause, il result
que le vendredi 28 Janvier
1953, dams ]a soiree, A I'occa-
slon de la c616bration religieu
os du mariagede M. et Mmr
Gaston Tanis, LUon Lamnothe
avait organism, dans ses salons
A Jaemel, une petite fete en
leur honneur; qu' 'cette fete
assistaient les invites tant des
4poux que de l'amphitryon;
Attend qie le lendemain:
29, coup de theatre! on ainre
mait que trois enfants, qui a
valent Tarticip6 et bu du cha-n
pagne & la fete, avaient Wt
pris pendant la nuit, d'une vin
lente indisposition. qlue unI
d'eux, le propre fils de T -
Lamnothe, avait pass@ de vie an'
trioas; que les medecins, con
sult6s, avalent. sans s'etre vus.
diagnostique un empoLsonne
mnent nar l'arsenic;
' Attend qn'aussitot. la ville
entire faut en "bullitlon: que.
se basant sur les antkcTnnts


U U I


;OUR BE CASSATION NULL, void

dans le temps indique par la Suite de la
Suite de la reage loi. II y avait done flagrant

le jour pr6vu, il langa des man dtt et le s s ansmet dans une langue ner
dats d'arret centre Fernand et pouait exercer les attribu gique Aujourd hu. cdans !la
Albert Jean Louis, en confia tions du Jvude d'i t stion ver
Transport sur les lieux,inforvile de David, un sauveur
l'ex&cution au Chef de la Poli i sur ent de naitre qui sera le
ce assist du Juge de Paix, toation designation des ex Messie> Nous trouvons dans
Attend que d'autres person perts ou m6decins. s'il y a ces quelques mots I'essentiel
nes furent arret6s aa meme lieu, nmise en arrestation des de la bonne nouvelle; les cir
moment, Inotamiment Nadine inculpds, etc. etc. Constances de temps, de lieu.
Jean Louis, fille de Fernand Attendu que ls mandates et d bt
Jean Louis. qui aurait tenu ce qu'il a lancds cet effet sont C'est AUJOURD'EIUI, dans la
propose A sawviri-que ce e n'tait r^guliers en la forme puisqu'ils. VILLE DEj David que vient
pas Serge Elie Larnothe qui de portent sa signature, sont mu de naitre un sauveur qui se
vait mourir, mnais Aubelin nsis du soeau du Parquet et de ra le MESSIE.
Franlois. le parrain des noces, "signent clairement les prve 'C'est pour nous sauver, pour
lesquelles personnel furent ii nus.Ils i'avaient'pas a indiquer nous racheter que nait aujour
berds apr&s interrogateire; le faith r6primer ou ta citer le d hui dans la ville de David, ce
que, quant aux freres Jean exte de loi qui le prime, qui vient au nom du Sei
Louis, ils rent interrog6s et come ii est prescrit pouri les gneur et qui nous sauvera.
deposes en prison, tandis que andats d'arr&t, qiu sont dc Comme. nous n"avons pas le
le juge de, paix, Officier de Po la competence exclusive du ju droit de rester indiff6rents, et
lice, auxiliaire du Commissaire ged'instruction et auxquels se qe nous devons .tous poser
du Gouvernement, continuait rfre 1'Art. 10 de la Constitu des actes, nous pmettre debut
1'information commence par tion. pour collaborer a notre salut.
le Commissalre, ainst que le i i'ange nous donne des details
rpermet rArt. 41 CoP.C et les Attendu que quant & la di qui dioivent nous guider dans
pieces, procis verbaux et au tention de six jous pour laquel nos demarches pour aller vers
tres actes dresses en la circons e lles prevenus reclament cha notre sauveur, 'Vous le recon
ance furent transmis an juge. cun la condemnation du Corn naitrez A ce signe: c'est un nou
d'instruction & telles fins que missaire A mille dollars de dorm veau n6 envelopes de ranges
de drolt; mages int&rets, come nou qui git dans une mangeoire.
Attendu qu'il faut noter ici vel acte attentatoire b la liber Nous avons tout oe qu il
que. pr6voyant que l'instruc t6 individuelle. il faut retenir faut Dour connaitre notre
tion serait-labor-1euse, le Com que ie Commisaire du Gouver Dieu: sa riv~lation nous rensei
missaire Rathjen avait done nement en vertu de rArt 41 C. gne sur tout ce que notre es
entire temps l'ordre" de nise en I,C; avait cbar.g6 un auxillaire, prit ne pourrait pas tr Lver
liberty provisoire des inculpes, le Juge de Paix de Jacmel, de tout seoul. Matheur A nous si
rMvoquant ,ainsi son nmandat oontituer fMnformation gu'll nour fermons l'oredle i la vWri
d'amener;et il en avait parfaite avait luii me commence et t6: Que ceuax qui ont des oreil
ment le droit, puisqu*il n'op6 que d&s lors il e peut alui tre les pour entendre, entendent,
rait qu'en quality d'Officier de fait grief d'avoir arbitraire Nous avons des signes pour
police judlciair'e et le Juge mient d6temu les preveus le i reconnaitre le Messle! tant pis
d'Instruction une fois saisi, le temps sus indiqu6; poar, nous Es nous pasons &
Commissaire du Gouverne Attendu que les mandates cot@, si nou mnous-Alaissons


ment cesse d'@tre officer de
Police judicialre, ses fonctions'
se bornent ? conclure;

Attend nue si en matibre


des frbres Jean Louis. l'Ctat civil, la prise a parties, aux
de leurs relations. solt aver 17 termes de I'Art. 438 C.P.C ne
riarraln de noces. soft avw peut avoir lieu centre des ju
4on Lamrntip. chz m1 i Tl f ges, des Officiers du Minlstbre
te avait eu lieu. e p fut inani I Pubilic ou autres )Magistrats


mne LconsidrpTr Ple JPen Loiml
coTnmne les ateurs df trITilp
.emTnolsonnement avee la corn
nlicit4 de certaf r"' nr ifo
imainrin rv Tmn-nT,"mnt7h. C'et
ce mnil dAfrava totes les con


Attend que ce ne fut pas tun
bruit social, une rumeaur; mals
une acclamation 'precise et,
&nergique, une reprobation
manifested par des paroles et
des gestes, dans les 'rues. les
T)laces publiques; cris telle
ment forts et persistants que
le Chef du District Militaire,
fatieu4 d'entendre denoncer la
carence de Yautorlt4 ne cacha
oas au Commissaire du Gou
vernement, 1e samedi 30 .ia-
vier, rqu"ll allail fire Proeg
der A l'arrestation des auteurs
pr4sumbs de 'nemuaolsonne
rnent: ce dont le dechareea le
imnisaire; "endcclaaTnt que
c'etait A ult, en l'occurence.
pTendre ses responsabilitks: et


d'amener &mis apres coups. 4
ou 6 inofs depuis l'lncident et
qui fParent I l"origine des man
dats de comparution transfer
m4s en mandate d'amener, ne
1'ont pas Wts par le Conmissal
're Rathjen;

Attendu enfin qu'il nest pas
4tabli que le Commissaire


que lorsqu'il est fait par haine Rathjen, par un fait personnel
Corruption ou concussion, en et ll4gal ait cause des domma
mintibre criminelle, il suffit ges aux parties et commis I
quils alent violo ou transgres leur 4gard J'abus c'autoritW
s6. independamment de toute qui lul est reproche;
retention dolosive, les formes
que la Loi leur imposait robli Attenidu que 1'abus d'auto
nation de suivre ou d'observer. rite est le dMllt du fonctionnal
a'peine de dommages de la s6 re qui use de ses -oouvoirs de
paration des pouvoirs du Com faCon dommageable; solt enI
misgaire du Gouvernement et vers la chose publilue: atton
du Juge d'Tnstruction, a le du q,'en I' 'espce .le. Commissni


e Redempteur!


lere page


trooper par des pronesses e
laucieuses. Nous devons ct
me les bergers nous mettre
bout et prendre la route en
sant : cAllons A Bettheen.
yons oe qui s'y est passe,
evenement que le seignae
nous a fait dire*
Le mystere de Noel rev
cette ann&e pour nous aut1
baitiens la valour d'un vibra
symibolae c'est ce symbole q
dclaire ces considerations
rouvreront nous 1'esperons,
coeurs et les esprits bien disp
,so; de partout s'6l -ert ;
justes revendications: Gzara:
ez les libert6s, protegez le ic
ple, supprimer les Chambr
de tortures etc.~etc. Oui tout,
people est dans .a joie, I
crainte est dissipee: Ne 0r
gnez point. Je vous' announ
une bonne nouvelle. Tout I
people sera dans la Joie-
Nous sommes partisans de
joie pour tous; et nous devo0
dviter tout ce qui peut assa
brir P'horizon. Que 1'Union q
nous a permis de 'briser no
chaines nous aide dans I'oe
vre de reconstruction que not
avons da6jr entreprise. Nous i
Vons preparer la route, la ro
te du Seigneur pour quarnri
celni qui dolt venir. La No
de 1956 announce la Noel d
people MHaitten. de ce peup'
qui a souffert et qui a lutt
de ce people qui doit pouvd
bientot chanter dans l'alMlgr
se et la joie: Noel, voici le P
demnpteur,


Message au...


Suite de la lre page


Ma longue carriere de Magis glorieux que seul peut garden
trat est une garantie suffisan intact I'esprit d'abn6gation
te du respect que je dois a la tous ses Fils.
Consitution et aux Lois don't La soumission volontaire ai
je prends encore unea fois, 1'en Devoir, I'Union entire tous le
gagement solennel de demeu Haitiens demeprent la condo
rer le fiddle Serviteur. tion essertiele u ,BonheW
Toutefois, si la Dn6mocratie C'nun0 .s
implique l"existence de Droits
Fondamentaux, Elle command Puisse le patriotism Wcla
de, pour son plein fpanouisse de chacun Nous aider dans I
ment, I'observance des discipli lourde (IA~he que Nous ass
nes des obligations corr6lati mons aujourd'hui de garan
ves. nau Pays. & la veille des g9T
v_4 3___ 1__ I A r~lln


droft d'exercer les attrinu re a agi. dans lexercte "p ." -'es Nous avons ol dans les nau aes consulations popuicu"
ieons du -Juge instructions. tonetions et en tous points cor tes Destinees de la Nation Hai le plein exercise des LnbertO
en procedant aux premiers ac rnmemrnt I la 101: tienne, HeritAlre tun Pass6 Dknocratiques.
tes d'tnstructlonl et A l'arresta ," e tout quol 11 resort rov
tion de 1'inculpd; que ses attrin praise i q artle des consorts
butions, en ce cas, s'9Tarnis ean Louis nest a.as fond" --- -
sent: dolt 6tre relet&e:
Or. attend al e la Lol rJ ua Co, sr quid4s t6 ]a some de gdes, porte et Lurdovic Magloire, J
tp flaraen t se cas o1 le Par ces motifson laconformes u non comprise le court du pr6 ges. en audience' publique d
preameur esubltnolv dani M1 nito Public, reJette Ia in sent arrt. 16 juillet 1956, en mprsence
tlameur vol lubt i dl t tArt Mino st reevor Publ es dean Ains jug4 et prononc6 par M. Max G6deon, Substitut d
temt ss vosin adu Int. 'Art ers ansio qe Idur requite de eNous Yrech Chatelain. Juge, 4Commlsaires da Gouvernemlni'
et sulvC.T.C; attendtaen 'ders ainsiti que les condamner r faisant fonction de Pr4sident avc l'assistance de M. Sc6voli
t-es les tinculps eutaen blie'on prisea nt parties le pens i Joseph Benoit, Christian La Rameau, Conmmis Greffler
sulis par ] clameur publique solidalrement aux


DIMANCHE 23" DEC. 1956


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