Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00202


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I '-'I j
f--I


SIXIEME ANNEE No 202


Port-au-Prince' HAITI


EDITORIAL- Le people Haitien a foi dans ses institutions
Cour d'appel d6 ~Ft au Prince 9 Novembre 195 i
Nodmie L. Coicou et consorts contre Ta Veuve Eugtnio Hyp
polite
Etude" Juridique : Nationzlit6 des enfants nis aux Ettats
Unis d'Amnrique des fonotion naires consulaires des autres
Etats- Par Ferdinand Delatour.
ACIT ALITES LBes femies r4clament le droit de vote.
Diverse publications, les cansidats au SUnat, marlages 4'a
mis. I j
DIVERS '


Le people Haiien a Foi d

nstitutlions


QUi ffct'rienlt 0
principaux attr
gnit4 de 'Holrm
La democratic
recrutent A toras


A 'occasion des dernibres
elections pr6sidentielles des
Etats Unis, ,les comment
teurs le presse ont &crit que
le people Aandricain a fol
dans ses institutions.

La question de foi en g6n4ral
et particulibrement dens nos
Institutions pe pose pournous It
I'occasion des procmai,"es com
petitions 6lectorales ou nous ai
rons A dlire les membres d'une
branch du Coprs l6gislatif et le
Chbe& d'i Pouvoir Ex4cutif.
Toutes les discussions et
toutes les batailles qui se li
rent sur divers front sont
pour l'observateur seredin et im
partial de. boi augure; elles
orastituent 'apres mous 1'6'
preuve de la drnocratle.

La d mocratte sortira vivace
ou anemife de ces chocs et de
ces soubresauts.
L'ordre triompnera ,r6elle
mnent lorsque sa splendeur e
ra jaillilr la llbert4, le respect
de la personnel hmuralne, et le
blen ktre collectif.

Les declarations de' prince
pes, les professions de fol, les
brimades, les coups de batons
ne troduisent que cetteTiitte au
sein de la nation entire des 616
ments qui veulent exercer l'au
torit(. .
&S la democratle et la liberty
pouvatent etre garanties aux
citoyens sans efforts et sans
sacrifice de leur par*. elles ne
seraient pas ces biens pnrcieux


DES AFFAIRS 'URGENTES
9 NOVEMBRE 1956

Appel de Nomnie' L Coicou,
du sieur Evangdkiste Coicou,
des 6poux Jerome Jeanty. la
femme nde Coicou; Avocats Me
Andr6 Brutus et Hubert Le


Intimons La Veuve LE 'g6nie
Hyppolite nee Elvira Tous
s les saint; la demoiselle Laure
ians lGeorges. Avocat Me Emma
nuel Cauvin.
R equisitoire conforme des Corn
cux seuls les isaire P.J. Vaugvvs I
ributs de la di Objet : Intervention en refire:
me Haitien. execution sans caution des ar
Ie et la liberty rets des Cours d'Appel, pour
Moment leurs voi d'u juge des r6f6rds C I4


ddfenseurs coanmne leur mar gard du titre ex6eutoire.
tyr. Elles veulent que les na PRINCIPES I. Un tiers en
tions les acquierent de haute 4tablissant que Pex6cution
lutte et les mdritent; elles ne d'uane decision de justice
sauraient 4ttre us don gratuit. peut pr4judicier ses droits
peut Intervenir dans un r6fdr6
Sans doute, 11 est des 6416 ur excFution et le Juge des
meunts de la Citd qu'elles lais r6f4rds a pour devoir de re
sent indifferents parce .qu'ils cherch'er dana quelle measure
se contentent d'une tranquilli 1'exdcution peut porter attein
t6 dues aux' seules contingen te aux droits de ce tiers.
ces, 'A la force d'inertie. Mais, II Par sa place damns la nou
ceux qui pensent nation, pa velle -lot et par ses provisions
trie, droits de homem, dignity expresses, le nouvel article 928


1humaine, bien Etre collectif
doivent etre vigilant chaque
Lois que se pose la ndcessitd de
renouveler les hormmes appe
1is C faire fonctionner les ins
titutions. Notre peu d'dvolu
tion politique et les antdc6
dents du people haitiens post
lent une grande valeur chez
ceux qui rdclament les privile
ges de d6enir l'autoritd.
Il nous faut des homes
d'rune vertu peu ordinaire et
d'une aust6rit6 exemplaire.
.C'est dei'x que doivent partir
les examples qui trahsforme
rent nos conceptions et nos
mnoeurs.

Nous soimmes certes I la croc
see des chemnins. Le deputy
Lilo ,Magloire disalt que pour
prdtendre & la prdsidence il

(Suite Page 4)


C.P.C, qul dispose: .nkanmoins
l'ex6cution du jugement atta
que ne pourra etre poursuivie
qu'ares que la partie aura
four'i bonne et valuable cau
ton. montre que le leglslateur
de 1951 a voulu innover en su
bordorinant A la caution seule
ment I'exdcut'ion des juge
ments des Tribunaux Civils et
des Justices de Paix et non des
arrits des Cours d'appel.
- III. Le juge des r6fdrds des
don't la competence se borne t
l'examen deg difficulties relati
Yes ( l'exacution d'un titre ex6
cutoire n'a le pouvoir nl d'ajou
ter ni de retrancher aux titres
et me pe't remettre en discus
slon les questions tranchees
par un jugement.
TSUR LA RECEVABILITE
DE L'APPEL EN-LA FORME
Attendu que l'ordonnance en
. treprise en date du 19 Juin


de la anmme annde que 1'appel
interjete le 4 juillet 1956 a 4t&
suivi 4u payment de 1'amende
effect Ile 10 ,jufllet 1956, d'ou
l suilt que rgulier en la for
me et interjet4 en temps
utile, 1'appel sera d4clar6 rece
vable.

SUR LUINTERVEiNTjION.
Attendu que de F'ordakynar,
ce attaqude il resort que la
demoiselle Laure Georges par
1'organe de son avocat Me. Em
manuel Cauvin s'est presentie
-devant le Juge des Oref6ris en
miane temps que ai demaide
resse la dame Eugdnie iHyppo
lite pour produire ses titres de
'propri64ts (acte de naissanec.
testament, procks verbal d'ar
pentage) relativement aux ter
res situdes A Ba,'diuy occu'p&es
par sa mere et a soutenu que
c'est centre celle ci qu'ona ex6
cute le jugement du 15 Mars
1954 et qu'ele intervient pour
demander de surseoir 'A l'ex6
cution vu que la demand prin


Me Paul Emile GABOTO)
Dire cteur-Gerten'
Angle des Rues Art


4RZCRE.DfI 5 DEC 1956


' Les femmes r clament le
droil de vote

La ligue fkmaniine d'action
social reprdsentee 'par Meles
Lydia 0 Jeanty, Marie Therbse
Colimon, Carmen Chanpentier,
Mames Am6lle Laroche, Phb
cih Sanon. D. Bacihon, Alfred
Laurent, Madeleine Sylvain
Bouchereau, 64lie Diaquols,
Deslandes, Azenoff Jn Gilles,
Ern-est Br6a, A. J Hilbert, Vi,
Marcel Vales a engage une
tance pour obtenir que les
tmes votent aux 41ections
toriales de janvler 1957.
L'instance comiprend deux
branches 1) une action princi
pale pour entendre ordonner 6
la'Comrnu'ne d'inscrire les fern
mes comme 4lectrices et 2) une
action en r6f4r& pou obtenlr
l'inscription .provisoire des
femmes en atfendliant la d6ci
slon du juge du 'principal.
SUR L'INSTANCE
PRINCIPAL
L'audiion de l'affalre prince
pale a &tA arrat6e I la lere arz
dience par une exception de
S' S te page 2


cipale qui a det dvacraie par le -Nalionaliit des enflani
jugement sus nonc6 4tait diri usaux Elats Unis
g6e centre la dame Eugenio 'Aim6rique des foncio
'Hyppolite personnelleament et naires conisulaires des
non en sa quaUtk de tutrice' de aulres EtalS.
l'intervenante. '- I


Attendu que le juge des red
fdrds qui n'a competence pour
se prononcer ni sur. les quali
tes ni sur les tlitres d(e proprik
t4s de la demoiselle Laure
Georges a pour, devoir cepen
dant de rechercier dans quelle
measuree executionn peut porter
atteinte aux drolts de la dite
Melle Laure Georges don't
les prdtentions formuldes de
vant lul rentrent d'emblde
dans la cat6gorie des difficult
Mts relatives .1'execution d'un
titree ex&cutoire et sur lesquel
les selon' 'art. 704 C.P..C. Ce
Magistrate est appeal statuer
provisolremnent que 1'interven
tion produtte en temps utile et
founde sur les motifs ci dessus
est done recevable et sera rete

uite page 2


Par Me Ferdinand Delatour.

La meme difficulty6 de prd
ciser la nationality des enfants,
nds aux Etats Unis d'Amdri
que, des fonctionnaires consu
laires se prnsente b I'dgard des
enfants des consuls mexicains
et vdnezu6lien dans ce pays.
Quoique accordant la prkdomi
nance au jus solid, i la diffdren
ce de la legislation haitienne
la 16gisation du Mexique et
du V6nizudla se rapproche de-
celle d'Haiti par la gendralit6
des terms employs pour lce
trol de la nationalist, du Pays
aux individus nAs A l'dtranger.
La constitution amexicaine
du 5 F4vrier 1917 amends e '-
18 Janvier 1934 declare, en s
article 39, que sont mexicai
par ]a naissance... (II) les I
Suite page 3


: '7".,s ? -ine: .1,-.m, ."'. '. BONtOMtMEr
feren des L'.tle, r E'


HEBBDUiAPAlE JU RIIQUE
AVUEC DES CHRONIQUEF SCIENTIfiQUES ET FOLITIQUES
Imprimerie cLe Matinn, Rue Amrnbre ,,: R4daction Administration :
Rdoctw-., UN CUOM'TF' Abonnerent Mensuel : phn-p. t;35 e' 17


COURT D'APPEL


PORT AU PRINCE SECTION 1956 a dtd signifide le 30 Juin




MRCRBEDI 5 DIC. 198


COuIR D'APFEL
Suite de la ere page


iLUe pour 6tre examinee en
nemne temps que les moyens
present par la demanderesse
en refdr6.
S UR LES GRIEFS D'APPEL
Attendu que itppel formule
centre l'ordonnance du 19 juin
1956 un grief d'exces de'pou
voir pris de ce que le ju.ige des
r6f6res a modifi6 le jugement
du 15 Mars 1954 en le rendant
ex6outoire par ,provision al
lant ainsi a I'encontre de l'ar
ret de la Cour d'Appel du 8
juin 1956 qui a reconnu le bien
fonde de l'ex.cution proviso
re sans caution ordona&e apres
le sus .dit jugement.
Attendu que selon le j'uge
des r6dfrds, I'arrdt de la Cour
d'appel qui a confirm ie chef
de I'exkcation provisoire sans
caution relativement au d6
guerpiss-ement 6tant frappd
d'un pourvoi en cassation, ne
pent etre ex6cut6 que si" 'les
risques de 1'excution ava'-nt
.que la decision ait acquis 1'au
torit6 de la chose jug6e soit
sauvegard6s par la caution pre
vue ipuisqu'en exigeant caution
arguments t il, le 16gislateur
n'a pas fait de distinction en
tre lesddcisions..
Attendu qu'aux lermes de
l'art 928,C.P.C modifi6 par la
lo du 9 Septembre 1951: pourvoi en cassation n'est pas
suspensif : n6anmoins l'exo-ra
tion du jugement attaqu6 ne
pourra 6tre poursuivie, qu'a
pris que la parties aura fourni
bonne et valuable caution,
Attend que l'article ler de
la loi du 9 Septembre 1951 *de
ibute de la maniere suivante:
alin6a et 928 du C.P.C et l'art
55 ldfe la loi du, 16 Mars 1928
sont aussi modifi6 etc.
Attendu que le l6gislateur de
1951 qui a ainsi modifi& en.m6
me temps les articles 917, 918
922 et 928 C.P.G et l'art 5 de la
1oi du 16 mars 1928 a, dans le
ljbe!e6 des sus dits articles,
mentionn6 en les envisageant
s6par6ment les'ugements des
Tribunaux Civils et des Tribu
naux de Paix et les arrets des
Cours d'Appel; I


Attendu que1le nouvel arti
cle 928 qui pr6voit la caution
dit express6mnent :' 'nan
moins I'ex6cution du jugem'ent
attaqu6 -ne pourra Wtre pour
suivte... .alors que I'article
928, dans sa r&daction au mo
ment ou fonctionnaient les an
anciens Tribunaux d'appel, se
formulait ainsi .Le vourvoi en
cassation n'est pas suspensif;
n6anmoins 1'ex6cutio'n Adu ju
gement ou ARRET ATTAQUE
ne pourra 'tre poursuivie qu'a
prIs avoir fournt bonne et vala
ble caution-; qx'il est donc evi
dent que le l1gislateur de 1951
a voulu innover en subordon
nant a la caution seuleme't -


1 l'exdcution des jugements des
Tribunaux Civits et des Tribu
naux de Paix et non celle des
arrets des Cours d'Appel;
Attend que tant par ses
provisions que par sa place
dans la nouvelle loi; 1'art 928
est une disposition exception
nails qui 'doit 6tre interprd
tde restrictivement, que le ju
ge des rdf6r6s, en d6cidant
que la loi n'a pas faft de distinct
tion entire les jugements et les
arrets, en consid6rant le ter
me cjugement, comme une d6
signation g6ndrale des ddci
sions, alors que le1 lgislateur
lui m6me a employ dans la
mime loi les terms jugements
et arrets suivant le eas, a corn
mis uan exces de pouvoir qui en
trainefa l'infirmation de son
ordonnance. -

Attendu au surplus que 1ex
caution provisoire sans caution
des decisions des Tribunaux
civils serait en fait illusoire si
I'arr6t d'aippel qui confirm ce
chef devait 8tre lui m6me ex6
cut6 moyennant caution.

Attend quie de tout ce qui
precede il result que le pour
voi exerc6 centre 1'arrat ule la
Cour d'Appel de Port au Prin
ce pn. date d'u 8 Juin 1956 ne
constitute point un obstacle A
I'ex6cution provisoire sans
caution du jugement du 15
mars 1954

SUR INTERVENTION


Attendiu que par decision en
date du 15 mars 1954, le Tribu
nal Civil de Port au Prince


Attendu qu'en prd'iisant sorn
acte de naissance come fille
naturelle de Clairius Georges,
le testament de ce dernier en
sa faveur et ur proces verbal
d'arpentage en date du ler Sep
tembre 1949, la demoiselle Lau
re soutient qu'eMe est propri6
taire de huit carreaux de terre
situds & Bauduy- et que c'est
de cette propridte que la dame
No6mie L. Coicoi" et consorts
leuaLent d6guerpir sa aire;

Atteidh que de son cot6 les
consorts Coicau ont product un
proces verbal en date du 30
Mars 1927 avec plan figuratif


pour 6tablir leurs


droits de


proprid6t su cifiq carreaux de
terre situ6s agalement t Bau
duy;

Attendu que le jugement
don't 1'exdcution-se pursuit a
reconnu et r6sili6 le bail liant
la Veuve Eugdnio Hyppolite
aux demandeurs; qu'il d'agis
sait d'une instance entire bail
leurs eft preneuse.


Les femmes rdclament le


Suit- de la 1ere page n6es par laConstitution et pa,


communication de piece du r
I representant du Minist6re P
Me Andr6 Ch6rilus. L'art 8
du code de proc6dctre on so:
paragraphe 2 dispose que le
causes qui concernent les 4t
Olissements pulbics seront cor
munniqudes au ministrae. Pi
blic; et Part 77 de la loi organ
nique stipule que 'toutes le
fois qu'il y aura lieu de coman
niquer au Ministere public, 1o
communication sera faite aL
moins une den* heure avan
l'audience, s'il s'agit d'affaire,
sonmmairesv. Or il s'agit d'un
cause int6ressant la Commune

Apr6s une longue discussion
sur le fondement ,de l'exception
le Tribunal ; a lev6 le si6ge
Deux Jours avant une novel
le evocation de la cause, les re
p6sentants de la ligue ont somr
m6 le Ministere Public d'avoir
a prendrecom qmnnjfi,.tii PdL


I a ii-f-ulu u m cmuication par
Attend que le juge des r6 summation en date du 24 No
f6rds dont la competence se vemIbre 1956, refus du repra
borne l'examen des difficult I sentant du Parquet; l'aridien
tis 'relative a 1'ex6cution d'un ce du 26 Nbivemjbre & la nou
titre exdcutoire n'a le pouvoir velle evocation de la cause le
ni d'a'jouter ni de retrancher tribunal Civil sous la president
aux titres; qu'il ne saurait re,
mettre en discussion 'existen ce au Juge Charnma.it a ren
ce du bail ni les droits du bail voye les parties a se conior
leur, que la contestation relati mner ra la loi c'est a dire a or
ve A ses droits de propri6dt et donner la communication,
aux prejudices que pourraient out en soulignant "qu'il .'y a
lui causer la decision, que son pas lieu de tenir compete de la
intFrvention en refer6 n'4tant somniation lde comnnrnication
pas fondue sera rejetde; de piecess cela fait un retard de
Attendu que toute parties qui 15 jours & 1'audiition d'une af
succombe dolt r6pondre des fair introduite a ,bref d61lai.
d6pens Nous regrettons que des inci
dents de procedure de peu
Par ces causes et motifs, la d'importance empche que la
Cour; sur les conclusions con decision soit rendue dans une


a prononc'6 la r6siliation du formes du Ministere Public re
bail qui liait la dame No6mie goit 1'appel en la forme dit qu'il
L. Coicou et consorts & la Veu a 6et mal jug6 *et bien appel6,
ve Eug6nio Hyppolite, a con infirme 1'ordonnance attaqu6e,
dam.n6 cette derniere a payer ordonne la remise de l"amende
les mensualit6s dues et a d4 d6pos6e et jugeant nocaveau
guerpir des lieux louds avec et fpar les motifs de rinfirma
execution provisoire sans ,cau tion, regoit en la forme 1'inter
tion sur le chef du dguermpisse vention de la demoiselle Lau
ment re Georges, au fond la rejette


Attendlu qu'irnterveyiant dans
15'instance en r6f6r4 introdui
te par la Veuve Erug6nio PIyp
polite, la demoiselle Laure
Georges a oppose aux consorts
poicou. qu'il n'y avait chose
jug6 leur profit que centre
la dame Vve -Eug6nio Hyppoli
te personnellement, que si cel
le ci est en meme temps sa m
re et sa tutrice, elle n'a pins 6t1
assignee commile telle, :.et que
c'est en son nom propre, en sa
quality de propti6taire qu'elle,
la demoiselle Georges, deman
de d'ordonner le sursie h-l'ex6
cution, les jugements ne pou
vant nuire ni profiter qtf'aux
personnel qui y sont parties
sofent qu'elles y alent figures
elles m&mes, soit qu'elles y
Client 6t0 rer6sent6es.


comnie non fond6e, dit que
I'ex6cution du jugement de d6
faut du.15 mars 1954 maintenu
sur opposition par le jugement
du 13 Dkcembre 1954 ne'st su
bordonn6e 'A aucune caution.
quant au chef du d6guerpisse
ment, chef qui a 't1 confirm
par arrit du 8 Juin 1956 de la
Cour d'Appel de Port au Prin
ce, en consequence rejette les
fins, moyens et conclusions de
la Veuve Eugenio Hyppolite
et de la demoiselle Laure Geor
ges ordonue la contlinuion
des poursuites et condamne
les intimks aux d6pens :

Signs Edouard Bordes, prd
sident, Colbert Bonhomme et
Justin Laurent Juges, et G Jn
Baptiste, Greffier 9 Novembre
1956 i


6poque oi l'instance conserve
tout son int6r6t; dans une
qruinzaine on' recherchiera vasi
Inement 1'objet du jugement.
Jusqu'" present 'affaire est
censde n"-tre mbme pas 6vo
qu&e,. ,
SUR LE REFEREE
Le Juge des r6f6r6s reprd
sent6 par le Juge Gabriel Vol
cy apris avoir rappel6 1'objet
de instance principal et de
l'instance 'eh r6fdr6, apres a
voir cite les prescriptions de la
Constitution. a d6clard que la
measure demanded, l'inscrip
tion des femmes, n'a pas un
caractere provisoire et depend
de la capacity politique de la
femme et a d6cln6 sa comp6
tence.
POSITION DE LA
QUESTION
Le probleme r6side dans Fin
terpr6tation de lart 4 de la
Constitution et de -rrt ler de
la lol du 21 j illet 1954.
.Tout haitien ,dlt 1'art 4 de
la Constitution de 1950, sans
distinction de sexe, ag6 de 21.
ans aocomplls, exerce les
droits politiques, s'it r4unit
les autres conditions dMterml


la loi.
6 N6anmoins, le droit de vot
u pour la femme ne s'exercera.,
9 titre transitoire, ,que pour 1I
n lecorat et 1'6ligibilit6 aux to,,
s tions imunicipales. La loi (
a vra assurer le plein et entier
n exercise de tous les droits Po
u itiques a la femme dans ,un d
a lai qul e pourra excoder
s ans apres les 61lections miu
u cipales g6ndrales.
a 0ette p6riode aecomplie, aug
u ne entrave ne pourra empi
t oher 1'exercice de ces droits.,
s Ce texte qul constitute l
e grande inovation de la Const
tution de 1950 pose les prince
pes suivants

1) La Constitution accord
les droits politiques & tous les
citoye'ns SANS .DISTINCTION
DE SEXE
2) Elle pr6voit que a titre
transitoire', la femane n'exerce
ra le idroit de vote que point
les elections municipales.
3) Elle laisse la loi le soie
d'assurer le plein- et entie
exercise de tfoas les droits
litiques la fenmme.
4) Ell~fixe un ddlai pass I
quel les femmes ont d'emb!'
iexearcice des droits, politiques
mname si la loi avait negligs
d'organiser ces droits.
Une fois pos6s les princidp
constitutionnels II ne rest
qu'l examiner la loi en viguesi
c'est celle du 21 juillet 1954 In
difi6e par celle du 8 Octobn
1954.

E n son article ler cette loi
dispose: .Sont lecteurs ,tos
es Haitiens, sans 'distinction
da sexe ages de 21 ans accos
plis, ayant la jouissance et
l'exercice de leurs droits civil
et politiques. i
Ce texte 4tant le seul qui d
Sfinit les conditions requises
pour Ctre dlecteurs est le cO
tre de la discussion.
1) On doit souligner quel
est post6rieur de 4 ans i l
Constitution et content la pL
see du 16gislateuir sur les droit
de la femme.
2) Elle supprime la distifl
tion de sexe dans I'examen
l'aptitude & exercer le droi
de .vote.
II revient & la jurisdiction
sle d'examiner si les femzni
peuvent s'en pr6valoir po
justifier jeurs pr6tentions
participer aux 61ections d
1957. Cette question n'6tant P1
encore 6vacu6e par la Justic
nous pr6ferons attendre la
cision pour 6mettre une 0
union definitive embrassaO
tous les aspects du problt're
Nous pr4sentons, quand 0
me 1'expression de notre P1
vive admiration A ces dara
qui jprisentent avec tant
pers6vdrence et de ferwneth
defense de leurs droits es


cLES DEBATS'


PAGE 2


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el





MBERREDI 5 DEC. 1966


-LES DEBATS


sonnes ndes dans les pays i des en U
strangers, soit de pere et mere deS e ax S a X S .
mexicains, soit d'un pere mexi I
cain etd'une mere dtrangere,
soit d'une mbre mexicaine et deux sont des .naaonaux 6qaua Suite de la lere page tra
d'un pere stranger. boriens (a) au' service de 1'E o
La constitution vdnezu6 quateur dans le pays et 'a 1' po tion que la ;Jgislation de trei ell
lienne du 15 Avril 1953, elle que de la naissance o'i etc... 4.e auires pays hispano amedn r u
m6me, stipule en son article ,'Au Paraguwey, la Constitu cams apporte d'une facon corn fi
22 que sont vendzudliens... (3) nion du 8 juillet 1940 dit, en son .piete ou incomplete u la ques pa
les enfants d'un pere ou d'u article 38: Une personnel est un tion. Cette solution rdsuite et
ne an&re v6n6zul1iens. national paraguayen si... (2) aes conditions ,poses dans cette PO
elle etait nde A 1''tranger de legislation pour les individus, ne
La Loeavintion de la iavane parents paraguayens don't nes a l'dtranger, suient des na I
sur les Fouctionnaires consu I'un tait au service de la Rd tioaaux de ces pays. Ges condi m(
s a ee 'ratLee -par lei exi publique. tions sont ou le fai, que la na tu
que et ne 1'a pas 6te par le Vd De pareilesdispo i onat6upays de la aissan
.nezueia. 11 'enisuit qu'elie pro De paremes d oitis li du pays de la naissan
Scrnent npblement le fP ce ne soit pas obtenue en vertu pe
aezu a* I1'gard du premiere crnnt initable nt le a da a
pays Iard ds m s conspremier avec celles des Etats Unis, de la lot de ce pays, ou que le na
upays, es memos on s uences puisqul'ees prdvoient que les domcile, ou la simple r6siden Ue
e dfants aet ds l'extdrieur d'n ce, soit acquis dans le pays du ml
des Etats Unis qui Font aussi riefants 'ds t 1'extedur d'un e d
ratifide. En particulier, elle onctionnaie du service dtran pere ou de la mere ou des p6 pa
est de nature, par l'effet qu'el ger de I'Argentine, du Bresil, reset m lres de 1'intdressd. do
e onne ux ctes oicis des u Chili, de l'Equateur et. du Ce sont le Nicaragua, le Sal n',
le donne aux actes officieis desuI vador et la R1purnlque Duni'a
consuls, iU r6gler le conflict su araguay smE t dt s nationaux iainequ laccordent leur prcn ou
gi, A propos de la question de tats aors qu les m a
nationality pose, entire la 16 mes enfants tenant naissan frence !a p e cnd
gasiation haitienne come la ~-'e aux Etats'Unis sont des ci ton. ,
mexicaine, d'un cote et cell toyens de ce pays. e coflit L'article 18 de la constitu l
'des Etats Unis, de l'auetre. est *;hanifeste, puasee es dis tion nicaragiayennedu ler No la1
des Etavembre 19i0 declare quest ni s'a
La position du Venezula, en positions no peuvent empecher bcaraguayenne pa la naissan mi
do a Convetn c la legislation locale dp s'an caraguayenne par la naissan
face de la Convention, est celle l-gislation locale ade sapplice
'de l'Argentioe, du Chililet'du ques sur le territoire des Etats ce...2) une personne ue & 1 e
d l'Argentuine, du Chili' et d Unis l' gard des personnel ranger d'un pert nicaraguayen L
Paraguay, different de cell u'elles intressent Ces peri cette person posse 1
du Brsil et de Equateur. Un o ot da l d'ar a nationalit nicaraguayenne
poiat rattache'pourtant ces 5 d'aprs la 10 1 du payo de sa le<
pays, au sujet de la question une double nationalist, c 'e st naissanceprd pay de sa
it l'6tude, c'est que leur l1gis *t dire d'tre en mme teams aricle de la costupr
nation content une disposition t des amricai age ion du 7 Seutembre 11950 a du. L
sp6ciale qui s'applique implici nes, soit des amnricaines brbsi talvadorn disp7sequtbe sont1 s i
tement aux enfants, ns & I ennes, soit des a ricaines alador dispose qu snt sance... le
stranger, do leurs Consuls chiliennes, solt des americains dorgnes par la naissance... i le
En 'Argentine ,la 1on recent quatoriennes, soit des ame (2) d ls enfants, nes h r6tran so
du 28 Septembre 1954 sur la icaines paraguayennes, selon a d'un pore- o d'une no re Pa
r2tionalet d&lare, on son ar qu'il y a appliquer aux Etats salvadoregnes, qui n'ont pas qu
nationalif:e declare, en son ar Unis d'Amprlque le texte ar obtenu une autre nationality. PO
ticle 1: Une personnel est un na Unn in ir eae lr Cnstitu et
tional argentin par la naissan gentin, brdsilien, chilien, qua L'article 8 de la Constitu et
ce si elle tait n ) a 1' orien ou paraguayen sur la tlion du 10 Janvier 1947 de la .cl
ce si eller dtait p nde...)u d'une A ationalit6.. r publique Dominicaine stipu
trnger re d'une Auun ces texs pourra le quest national dominicaif... du
re national d ans n'importe la nficier de la priority sur ce (3) toute personnel n6e & 6, so
unaissance, dans uivant: ) L ui des Etts Unis ni a luie stranger de parents dominicains, es
qu des cas MEuivants: E1)ST der. Ce dernier fait parties de pourvu qu'elle n'ait pas acquis ma

UN FONCTIONNAIRE DTU a constitution national; il est Ia nationalit6 trangere, d'a hc
SERVICE ETRANGER AR de plus amplified dans la, loi prs les lois du pays de sa bli
SERVICE ETRANTN 2) NGER A ur la nationality et renforc, naissance ou si elle a acquis na
GENTIN; 2) la loi du Nau de la Itte nationalte qu'elle ait faith m
nassance n conf~pre pas d ar .la convention interambri wcette naionalltA qu'eUe alt fait M
natissonalitnce la person; ) ce caine sur les agents consular o sa majority une d6caratlon en'

le ci atablit, avant d'atteindre res, revenue loi des Etats Unis favour de la natioanlit6 domi du
lage do 18 ans, son domicile du fait de la sanction du Con nicaine. tic
en Argentine et y reste domi grs des Etats Unis. La secde alternative don pe
Cette convention dot sans secnd alternative don
cilie pendant au moins un Cette convention dot sans ldoure
an d'une anre continue.doute .tre laissee ici de cot. n certainemnt lie dou r
an d'une manibre continue- ble '-nationalit did fait que, ne
Le Br6sil dit, en 1'article 129 Dunepart,elle potin la natutio e
aose oppose ni 1IArgentie, n malgr6 l'option pour. la natio ve
dopp la Constos6e ni 'Argentine,i au
d la Constitution du 18 Sep nalit6 dominicalne, la Igisla Cu
tembre 1946, quest bresilien... Chili, niau Paraguay parcecane-ne :manquerait
11) un enfant .nd6 I'tranger que ces Etats ne I'ont pas rattions de retenir le n6ficialre
d'un brsiien, pre o re fie6.De l'autre,quoiqu'elle soit pas d retenir le n6fcaire
d'un bresilien, pere oj mere. de cette option, aux Etats Unis,
si ce parent est au service du ratify par le Br6sil et qu'dans clesliens de la nationaUis M
Brdsil ou si etc... quateur, ses dispositions qui
Article 5 de la Constitu contredisent ou qui tendraient des Etats Unis.
tion du 18 Septembre 1925 du L violer cells des constitu Le Honduras et le Guatemala di
Chili declare que sont chiliens tons de ces deux pays ne peu vitent cette anomalie par, une da
...2) 3eme alin6a, les enfants vent Atre oppose6es cAeux ci. disposition pareille h celle de Ra
n6s a 1l6tranger de chiliens, le A 1'egard de ces cinq Etats, Nicaragua et du Salvador, la 6ps
pere ou la mere 6tant au servi la double nationality des en quelle ils ajoutent la condition sy
ce de la R6publlque 1'V6po fants, nos aux Etats Unis, de du domicile o de la simple r fis
que, de la naissance. eurs onctionaires consul sidenc dans e pays des pa m
La Constitution 6quatorien res danis ce pays est deinitiv,e rents d l'int6ress&.
ne du 31 Decembre 1946 dispo sauf si par un traits bilateral ,- se:
seen son article 9 qu'une per les Etats Unis et chacun de L'article 7 de la Constitution cr

sorne sera national quato ces cinq pays s'entendalent hondurienne du 28 Mars 1936 cre
rien par la naissance ...2) si pour l'ei n cher. declare qu'une personnel -sera 80
elle 4tait l n6e a I stranger et sl A l'encontre de cette situa national 'bhdurien par la Tnals
son p~re ou sa mere ou les3 tion, nous trouvons la solu sance si... (2) tant n .e- 1'6 coi


anger d'.-ui .lpre honlurien
d'une m&re hondu'ienn',,
le fixe sa residence au Hon
uras ou bien est un national
ondurien d'apres la 1il diu
ays de sa naissance, ou,
ant' en dreit deTe faire, opte
our la nationlitd hondurien
, tec...
Le texte est U peu pres le me
e dans 1'article 6 de la consti
tion guatimalt6que du 11
ars 1945 disposant qu'une
*rsonne sera national par la
aissance si... (3) 4tant nee a
ranger d ui pere ou d'u ie
ere qul etait guatnmaltequ
.r la naissance, elle fixe son
omicile au Guat&mala ou
est pas une ktrangbre diaprbs
loi du pays de sa naissance,
u, 6tant en droit de le fair
te pour Ia nationality guat6
althque.
La Colombie, Panama, Cu'ba,
Bolivie, Pdrou et l'Uruguay
rrdtent A la condition du do
cile ou de la simple r6siden

e souci de fournir des infoi
nations completes nous porter
reproduire les textes dans
squels cette condition .-st
,dvue.

La Constitution- de la Colomn
e du 21 Avril 1886, amendee
16 Fdvrier 1945,' dispose en
n aricle 8 (Sont colombiens
ar la naissanee... (b) ceux
ui sont n6s i 1'6tranger d'un
ore ou d'une mere colomnbiens
qui plus tard viennent domit
ler dans la R6publlque.
A. Panama, la constitution
u ler Mars 1946 dispose,, en
n article 9:' Une personnel
t national panarnien par la
lissance si... (d) ttrat nde
ors du territoire de la R6pu
ique de parents don't IFun est
tional panamnen, elle'est 'do
iciliee Panamav. '
A Cr.iba, c'est la constitution
4 Avril 1952 qui, en son ar
le 12, declare : 'Eat jeubaine
.r la.; naissance....(b) .toute
rsonne,- nee sur. un territol
stranger, d'un pere ou d'u
Smre cubains, par la seule
ertu de la residence fixee 'a
uba.. '"' -" i


.u .olivie, I'articie 39 de la
Coiistiauuun au 2J Iovenmore
lliOU to !;c'e : e41,6 lroines
.suivaines soul oliviennes...
(2) toute peLscnane nee ?t l1
[ranger d'un pere ou a'une me
re boliviens, par la seume ver
tu de son domicile fix6 sur le
territoire national oi de son
inscription dans mun consulate.
Au P6rou 'article 4 de la
Constitution du 29 Mars 1933,
amended le 26 Sepembre 194-O,
declare : cUne personnel est un
national peruvien si elle 4tait
n6e sur le territoire de la Rd
blique ou si, sans tenir comp
publique ou si, sans tenir comp
te du lieu de !a naissance, son
pere ou sa mere est ua nation
nal pdruvien et si elle est
domicili6e dans ala Rpublique
ou s'est inscrite dans le regis
tre d'Etat civil ou au Consulat
comp4tent....
Cette condition alternative du
micilibe dans la R6publique
devient cumulative en Uruguay
oh 1'article 74 de la Constitu
tion du 28 Octobre 1951 stipu
le -Les enfatnts de pere ou
m&re uruguayens sont aussi
des citoyens par la nature,
quel que sout le lieu de leur
naissance, pourvu qu'ils pren
nent residence dans le pays et'
.s'inscrivent dans la registre
d'Etat civil,.
Costa Rica ne reclame que
cette condition d'inscription
dans sa constitution du 7 No
vembre 1949, don't 1'article 13
d6olare : ,Les personnes sul
vantes sont costa ricaines par
la naissance... '(2) toute-person
ne n6e A l"6tranger d'un pere
owi d'ute mare costaricains" et
inscrite come costa ricaine
*dans le registry d'dtat civil sur
la demands du parent costart
cain pendant sa minority ou
stur sa. propre demand avant
qu'elle att atteint age doe 25

Ces conditions tendent A di
nrinuer les causes de conflict
de loLs 1~l'gard de la national
lit6 des 'enfarits que des'fono
tionnaires consulaires latino
americains auralent aux Etats
Unls d'Am6rique. Remplies, la
plupart permettraient d'4viter
le conflict element apfrs la
majority de ces enfants.
'(A suivre )


ARIAGEI D'AMiIS nos voeux les meilleurs.
Nous avohs regu avec plaisir .....................
invitation au marlage de la Nous avons recu ggalemen*
stinguee demoiselle P-aulete 1'invitation au marriage de la
tymond, fille de nios amis les dlsting'6e demoiselle Gilberto
oux Louis Raymond et du Beaufils, fille de la Veuve Ar
mpathique Victor Laioche thur' Beaufils 'et 'du sympathy
'de nos amis les 6poux Ad que Maurice Kerby fils de t'ios
Scius Laroche. amis les poux Eugiie Kerby.
La b6nddiction nuptiale le'r La bInddiction' leur sera don
ra donn6e en 1'Eglise du" Sa nwe le"18 Decembre prochain
6 Coeur de Turegau le mer h 6h30 P.M. ern la Cathedral
edi 19 D6cembre 1956 A 6h Ste Trinit.
P.M. Nous prions les future con
Nous pr6sentons aux futurs joints d'agr6er nos comply
njoints nos compliments et ments et nos voeux les meile-ra


1--


11




-LES DEBAIS, -


PAGE 4 ,;.- -


Petire ouverie an
$ecr6taire d'Etal de la
Justice

Monsieur le Ser6taire d'Etat,

Je viens par les prdsentes
vous denoncer des faits idune
certain gravite'"
Le nomm6 Charit6 Estivsn
au passed lourd et oharg6, ddji
condamn6 pour assassinate de
sen pere s'est introduit subtile
ment dans la maison de mon
pOre en courtisant sa fille, ma
soeur Felicia. 11 a joui de tous
les avantages de sa nouvelle
situation et a pu 8tre inform&
que mon pere poss6dait 3..000
gdes en espkces et une ving
taine de boeufs.
Mah-eureusement, le 31 Aout
1956 vers les 8 h'eures d soir
Charity Estiven en presence
de monjeune frere Means invi
ta pour affaire urgente mon
' *pre sortir avec lui et depuis
anon malheureux pere, St Ga,
dien TWlism4 a disparu.
II y a 1l tous les indices d'un
crime et les indices sont d'au
tant plus grave qIe Charit6
s'est mis 'A vendre des boeufs
draccord avec sa fiancee. La
promesse de marriage demeure
et le parrain des noes est le ju
ge de Paix de Grand bois
qui hii avait accord la liberty
provisoire malgrd .le titre 'de
I'lnculpation et qul au dire mi
me d'Estiverne est son grand
protecteur. Le Parquet aprbs
le prdliminaire di'instruction
du judge de Paix, a class 1'af
faire. Sans doute ce prblimi
*iaire d'instruction contenait
de graves lacunes et pour cau
se.

Mes conseillers juriliques, des
avocats comnpdtents, m'ont cer
tfi6 qu'une -instruction serieu
se ouverte par le Juge d'Ins
truction d&couvrirait les preu
ves certaines de la culpability
de Charit6 Estiverne :
Je suis oblige d'avoir recours
I votre haute protection car
Charith Estiverne et sa flan
ce ont promise de me faire
disparaitre.,
La Popuation de Grand bols
indignbe suit 1'affaire et at
temd votre intervention.

Horacius Tlilsm4
Cultivateur


AVIS

Je soussign6, Arpe'teur de
mon Rtat residant a Marmela
de, donne avis au public en g6
nrral, et notamment i tous
cgux I qui 11 appartiendra que
Je ne r6ponds plus au pr6nomi
de Armand qui m'a 4t4don"4M
par habitude familiale contra)
recent 6 mon acte de naissari
e 6garet et trouv6 mais
bien : Joram: Sylvala.

Marmelade. 6 Octobre 1.56
Joram Sylvain.


. FAITS DIVERS


UN IMPORTANT BULLETIN
DE L'IANSTITUT .HAITIEN
DEB STATISTIQUE&S

Nous avons parcouru avet
beaucoup "d'intfret le numkro
de Septembre 1956 du Bul~.
tin de F'Institut Haitien d-es
Statistiques, le sommaire comr
pread outre les matieres habi
tuelles de cette important pu
blications, climatologie, mo
yens de production, Produc
iton, distribution, Tourisme, Fi
nances, Instruction, Justice etc
trois etudes speciales d'un
tres grand int6rit; a) 6volu
tion et caractere de 1'enseigne
meant primaire Haitien b) Les
missions protestantes en Hai
ti, c) Mkthode Haitlenne 'd'esti
nation de la valeur CIF dfun
article I partir de sa valeur
F.O.B.
Ces 6Vtdes contiennent des
renseiiements trBs prcieux
sur le nombre des ocoles ru
rales et urbaines, sur leur per
sonnel, et sur les 41ves qui les
frdquentent.
Le nombre des 6coles primai'
res est pass de 566 pour 1949
a 678 pour 1955.

Les missions protestantes
entretiennent 290 6coles; les
pretres catholiques font Tone
tionner aussi des 6coles presby
thrales.
Le Bulletin nous renseigrie
qu"il existe en Haiti 53 mis
sion religieuses reconnues
dlont 42 ont fournie des rensei
gnements qui permettent d'd
valuer le nombre des protest
taIts M 383.117 ce qui consti
tue 12,3%1ide la population.
Nous presentons nos f&icita
tions a 1'Institut Haitien et
nous recnmma=ndons la lecture
de cet important bulletin.


Une 6dilion sp6ciale
de Panorama

Nous avons revu ave plai
sir 1'1dition speciale de 'Pano
rama* du mois de Novembre
1956; cette addition, disent les
6diteurs, est la contributions
de pr6sidentielle dif Dr Frangois
Duvalier. Le sommaire cornm
prend des articles brefs mais
lourds de pensees parce qu'ils
constituent une fougueuse pri
se de position : signaler : P'
Fiddles a nous m@mes.

2) Nous avons choisi le Dr
Duvaller
3) LTUniversit dolt Otre auto
nome,


4) Face I la lutte.
Nous f4liciton Panorama et
remercions nos amis Bagrildy
et Blanchet du gracleux envoi


DAbS LA IAGISTRATURE
En reteplaoemen't du regrettd Juge
Salomon, riotre iram Daniel Fouchord a
t6 niommrne Jurge 'instraction pres le
Tribunal Civil de Port au Prince; ce
dXnier a 6t6 remplade par notre axu
Ernimanuel Chariot, aocien doyen du
iriwunal Wiul ae Petit Goave. Ces chan
g'rmernts unt entrains les nominations
suwvantes b Feti tGoave :
1) Agfred Blaise, Doyen
2) iWiltmain Volimar, Cemmissaire du
gouvernetrenrt
3) Max ~ouard, Substitut.
Ce son ttus desramis de Les C6
bats. des 61ements d'elites et des
hommeas de droit entrain6s. ,n saluant
j iir nomination, nous leur prdsentons
nos compliments et nos voeux les n;ii
leurs.


Message la a action
Hlailienne du Dr.
jcran;ois Duvalier.

Notre sympathique ami le
Dr Frangois Duvalier nous a
envoy son message b .la Na
tion Haitienne prononed i l'oc
casion de son meeting du (di
imanche 25 Novembre 1956.
Avec une s6r6nitd et une con
viction remarquable, le Dr DUf
valier expose les grandes li
gnes et les principes de sa po
litique.
Le Dr D'.valier proclame p6
remptoirement. tNous proscri
rons les luttes sociales inuti
les qui ne font que d6sagrfger
la Patrie. Notre gouvernhtnent
sera celui ide l'Unit6 INationale
...Refaire une Haiti plus cons
ciente de ses devoirs profonds,
redonner t la Vie Nationale et
individuelle plus de s6rieux,
voila notre tache essentielle,
voila notre mission-
Nous remercions d-i gracieux
envoi et disons bonne besogne
i note ami le Dr Duvalier.

IresCandidats au Senal
pI les Dbatss

SNotre confrbre et ami Hdbert
Magloire, ancien commissaire


- Une iniressante
inifialive de noire
conlrire Charles Pressoir

Notre sympathique confrbre
Charles Pernand Pressoir,sous
directeur g6ndral des Contribu
tions qui a d6jA enrichi les
Bibliothbques de quatre volu
mes comportant une public
tion m6thodique des lois fisca
les a a fois les plus anciennes
et les plus r4centes vient de
faire ce mois ci une public
tion en anglais des textes de
notre 16gislation qui rfglemen
te l'impot sur le revenue, COe
dernier volume a pour titre
.Your income tax and other
Business taxes in Haiti,

Ce manuel (Handbook) comr
porte avec. les commentaires
et renseignepnents approprids
les principles dispositions 1d
gislatives qui rhglent la percep
tion 1'impot sur le revenue et
des taxes auquelles sent assu
jeties les diverse entreprises.
Cette brodhrire ort tout est
en anglais est d'une utility con
siderable, pour les Societes, les
Coipagnies et les hommes
d'affaires strangers qui ne con
naissent pas le francais.
Nous pr6sentons nos compli
ments A motre confrere Pres
soir qui apporte une contribu


ME IREMDI 5 DEC.' 1956

LE CAS DE NOS
CONFRERES
DU JOURNAL wiSUVERAIN>

II y aura bientot deux mn i
que nos confrbres Luc B. Inni
cent et Cidoine Br ce ont (
arret6s sous l'inc'rpation A
s'Atre livr6s & des menees s 1
versives. Nous avons plac6 u1
telle confiance idans T'esprit d 4
Justice du titulaire du D6part-
ment de l'Int4r eur et de l
Justice, nore ami et l'anciet
Magistrat Aphonse Racine q"
nous nous sommes gard6s daN 6d
les premiers moments de toa
te Intervention intempestiv
Mats le moment est venui de
solliciter de la jurldictifo d'la D
truction un peu de cirit4 pou -
qu'ils solent d4f$drs devant
la jurisdiction appel6e b se pro
noncer d6finitivement suT
leur cas. Les journalists mEj
tent beaucoup d'attentions des
eutoritfs judiclalres..

Les temps qrce nous vivoins
sont si charges de troubles et
WI'angoisse que la Justice dans
sa serenit4 et son impartiality
a pour devoir de redoubler. de
vigilance pour amortir la fou
gue des agents moins entral
n6s t le discipline des textes
et des codes. Nous r6it6rons
notre confiance dans le titulal
re dr D6part. de la Justice
qui saura se d4dourbler pour


tion mrarquable aux organs remplir la mission que le Go
mnes charges e la perception veriement lui mbme lui a co
des taxes et renfd un service file en falsant appel & tn M
appr6elable h eux qui me par gistrat chevron&.
lent 'pas le fran"al.




Le people Hailien a Foi dans les

hsiiluions


a


du Goiavernement pr&s Ta Cour faut avoir 1'e'toffe d'inm h6ros pernicieux de leurs pr6dkces
d'appel et fondateur de Circuit ou d'u'n martyr.. eurs.
Artibonite nous a inform 6ga
element de sa iandidature au Nous ne devons pas aveir Le people haitien qui est de
6Bnat. peur de crier que celui que boit A cette pdriode de lutte
Nous lui disons bonne chan nous attendons doit Itre le hd f6condTe et d'efforts patriotique
ce. .................. ros des grandes oeavres de ri sait que la foi sincere peut,
Notre ami Leon Beaulieu, generation et de sauivetage et transporter des montagnes,que
le fonfetonnaire et l'homme Ije martyr qui devra faire la i I government est la pOuste
du monde accompli, qui s'est guerre aux mauvalses habitu ejmanation de la volont6 des
fait appreci4 par ses belles des que nous avons contracts fouvernes et que le pouvoir est
manieres et son sens du se dans un pass ou les Chef d'E beaucoup plus rin engagement
rieux a port6 A notre connais tat ou talent accules t des con' de se sacrifier au bien comt
sance sa carndidat-ure au S6nat cessions regrettables ou don mun que 1'occasion dea privil3-
nous lui souhaitons plein sue neient libre course t leurs mau ges et des jouissances excess
ces dans sa champagne. vais instincts d6veloppls dkme yes.


ce. ..................
Nous avons requ avec plaisir
les cartes de deux candidates
qui sont de vieux amis du jour
nal, ce sent Me Freddric Duvi
gnaud, ancien journaliste, S6
nateur de la R4publique et
Me Georges Honorat, le presti
gieux Commissaire di Gouver
cement prs la Cour de Cassa
tion qui vient de donner sa de
mission pour mener sa campa
gne.
. Nous prsentons h ces deux
nminents concitoyens nos meil
leurs voeux de suas.


sur4nent par des examples


V


Loterie de 1Ttat Hailien



Uine imsiumidon a hauie porl6e social qui nous doir.
ne la chance de changer en un rien ue temps les con,
dions mai6rieKles de noire vie ei d'accomplir une
ceuvie social of humanitaire en aidant les econJ'
m.iquemeni tables ei les institutions de bienfai-
sance.


11


1