Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00200


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S-wbwe HON MMF BEBDUMADAIEE JUR
Food. ""sta"rice: M.' S'f R BONHROMM Temprimerie aLe Matino,
cemin f des Dall.c ;2. R dactfro UN COMJTP Abonnemen

-ME ANNEE No 200 .Port-au-Prince' HAITI



SOMMAIPE COUR
EDITORIAL : Tel people, telle press, tel Gouvernement. c Uo
COUR .DE QASSATION lo 8 Octobre 1956 CGeorg Rode con
tre les jU.ges du tribunal Civil die Port au Prince 2o 11 Octo 2e SECTION 16 OC'
bre 1956, Horace -L Josephtcon tre jugement du Tribunal Civil
de Fort Libert6 en date du 22 fivrier 1956 3o) 16 Octobre 1956 Demande en renvoi
Isidore de la Cruz Fils contre Doyen et juges du Tribunal Ci se de suspicion lhgitin
.vil des Cayes contre le Doyen et les
AjCTUALITES : ILe droit d'Asi le est violo. Tribunal Civil des C
DIVER-S : le sieur Isidore de Ja (

S T Avocat Me A Rigai
Tel peu le, e6le resse DDfendeur sur la de
e e upe ell e '.r sieur Lepelletier Jean
lel GoUver meni cat Mes Narces D. D
N Les nouvelles de Presse, en bule de la Constitution Am6ri p1 Jocelin et August
rapportant le fameux incident caine, qu'ananent les gouverne OBJET : Dessaisiss
de Ramnon Marero directeur de ments. Ceci est une verit6 d'ob tout un Tribunal en x
La Nacion, qui, Ci la conference servation courante; elle m6rite vile pour cause de sus
de la SociWt6 interamnricaine d'etre approfondle. gitime.
d d Presse i Ja': Havane Meftoris & part ies petiples PDRINu -,: I Des ci
v i e n t de provoquer en que 1'Histoire a places sous une ces particuliereE peuv
duel Jules Dubois president domination 4trang1re; il y a fier le uessaisissemen
de la commission de la liberty parfois un abime entire ces peu te une*juridiction.
de, a Presse, ont relat la d4cla pies et leur gouvernement; les II La lol n'a fix4e
nation du journalist ,domini 41ernents qui composent les ia a-une parties aprbs
cain Marrero qui pour toute deux entit6s ne sont ni de mg ration de desaisisseme
defense au regime de Trujillo 'me race ni de m me formation, ddposer sa requgte,
a ddclar& .la R4publique do la regle ne saurait trouver n6 '
ainicaine est si peu develop cessairement son application en LA COUR
pee et 'e niveau de vie y eat si raison de la disproportion qui Et aprbs en avoir
bas qu'il ne peut y avoir de d6 existed entire les moyens don't dis au voeu de la loi;
mooratie et que la dictature posent Te people d'une part etle Attendu que sur
est une rncessit4 essentielles. gouvernement d'autre part. La" que le sleur Isidore de


Ce qui laisse, entendre que question pr6sente plus d'int&-
les peoples don't 1'dconomie et r&t lorsque le people est gou


le standard de vie sont tris
has ont besoin pour 6voluer
d'un regime de dictature.
Nous aurions h4sitt a form
Jer nous m@mes pareil juge-
ment par crainte de complica-
tion diplomatique, mais le dil
rectebr de 1la Nacion, qui est
sans doute un doctrinaire n'a
pas employs d',euphemilsme
pour 'expliquer les :foude-


verr! par des 616ments tires de
son propre sein. Dans ce cas,
si mauvals que soit le Gouver
nement, son existence suppose
le consentement d''un group,
meme minoritaire et ce people
est responsible de la presence
de cette mlnorit4 qui a "tM for.
mne de maneire avoir tel ou
+el comporteirient..


mnents -dcun r 6 g i m e ,qul De plus cette minority ne sub
V I e n t de f4ter le 25e siste qu'avec le consentement
anniversaire de son existen- des masses et meme des elites
ce. Ce n'est ni le fait ni 1'opi- anajoritaires qui entretiennent
union nmise qui retient notre it leur manilre les ld6ments qui
tention, c'est ?a rigle scientifi- forment.le Gouvernement. Idc
que qui semble trouver umae ,I faut faire le depart entire les
frappante application: Les peu 41iteset les masses; c'est des
ies ont les gouvernemnents premieres que parent les con
qu'lls mtritent, les gouverne- cepts qui contiennent les ele-
me-its valent ce que valent les ments spirituels et moraux de
Peuples qui les subissent et la vie national, c'est de la
acceptent leur gestion; masse que partent les effluves
C'est du just consQtement
des peoples, souligne Ie pr4am l Suite page ,4 .


IDIQUE
'FIQUES ET POr iT!QUES'
Rue Amnricaine 'E6daction Administration :
it Mensuel :G..' I F'h,-nep- j35 et 2147


Me Paul Emile GABOTO0
Drrectevr-Gra rs
AngYe des Rues Avtevo
F':minl er bne-rFo


SAMEDI 3 NOVEMBRE 1956


DE C


ASSATION Le doil sl viol
rAS AT I Au course d'une conference
de Presse teaue le mardi 30 Oc
dora cie.la Cruz, avant toute d& tobre a la Chancelerie Haitien
cision, a saisi la Cour de sa re -ne, le Secr6taire d'Etat Joseph
quite .en dessaisissement,' dfi- D Charles a inform la P'resse
ment nmotivke, lU imported d'en que dix personnel qul benefit
examiner le m&rite, la loi n'a ciaient' du droit d'A,sile & 1'Am
yant, computer de la declara bassade d'Haiti Cuba ont 4t6
tion faite au greffe, imparti au tu6es au sein meme de la dite
demandeur aucun 'dl!ai pour la Ambassade tandisque des pour
production de sa requete et des' palers taient engages entire les
.pieces qui 1'appuient, qu'ainsi deux pays pour obtenir des
s'iimpose 1'examen de la qe saufs conducts en faveur de ces
mande du sieur -Isidore de la asi ,
Cruz en renvoi pour cause de La radio Cubaine a annoned
suspicion 16gitime;. le 29 Octobre que les saufs con
Attendu qu'I 1'appui de cette duits talent obtenus et ils 'n
deamande le sieur Isidore de aestait que ies visas & donner
la Cruz fils, expose que pour Ces violations du -Territoire
obtetnir ra condamnation au Haitien, ont t( comniises par
palemient du coOt estimatif des des hommes de ,police en uni
I I 1 1 'tfw uA 7- +u ui- +- t


t de tou degats qu'aurait causes un in
cendle 'A une mason situ4e sur
aucun dU la place du Marclh des Cayes
sa decla ce don't *e sleur Jeannot s'est re
ent pour v16O propri4taire, celul ci a solli
; it6 du Doyen du tribunal civil
des Cayes is permission de las f
signer come locataire ainsit
d6libbre que sa fille mi'neure T .compa t
,raitre A P'extraordinaire au tri t
le motif bunal civil des Cayes le 17 F4 t
e la Cruz vrier 1956; que rfen ne prouve


n'aurait donn- aucune suite qu'll ait 6t6 h aucumi moment lo
sa proceduree, le sieur Lepelle cataire du sieur Jeannot; que
tier Jeannot a saisi la Cour le Doyen s'empressa d'accorder
d'une requkte ayant pbur but Plautorisation et de fixer au 15
le rejet de la demand en ran F6vrier 1956 'Paudlence sollici P
voi; qu'il advintque deon cot4 tde pour le 17 F6vrier de la mn
le sieur Isidore de la Cruz conti me ann6e; 1
nuant sa procedure a soumis Qu'au moment de introducec
i la Courla requete motive en' tion de la demand, le sieur D
debsaisissement de la juridic Lepelletier Jeannot n'avait ni
tion des Cayes;, carte d'idlentit6, ni quittance (
Qu'ainsi dans leur sens et d'impot locatif et malgr6 1'irre c
ieur portee les deux requites cevabilit4 de la. demand oppo I
tendlent 'A l'examen de la de sfe par lul contre le 'demian- n
maande en revoi; quil y a deur, le juge des r4f4r&s atten c
done Hieu de les joindre pour y dit pour d6poser son ordonnan
Itre status par un seul et mg ce du 10 Mars que le sleur Jean
me arrft not eut acquitt4 i'Impot locatif S(
Attendu que 'lil est de regle et pay6 a carte d'Mdentit4; que t
que la Cour declare inop6rante la population des Cayes de tar e
une declaration de r4cusation gue d'etre la plus hostile aux
en masse des juges Wdun tribu Dominicains et eut ot manifest
nal pour eviter que soit paraly ter cette hostility lors d'un Te
se l'action de la justice, c'est Deum chant P la Cath6dra'eI
la condition que le demandeur ~ l'occaslon d'u Jub116 Domini
ne donne aucune suite h la cain; que les Jeannot domiaent
Procedure; mais, lorsque, com
* me dons 'espkce, le sieur. Tai Sufte page 2


ruIIfI -a d ltete desquels se trou
valent le Chef de la Police de,
la 'Havane. Ceci est un coup
dur pour la dignity national
et pour le droit des gens et ce
coup pomme tous ceux de ce
genre est ressenti avec une par
icultire acuity par nous au
tres les juristes quiattachaois-au
tant d'importance aux protege
tIons qus constituent les traits
et les 'ois quA celles que ga
rantit la force j purement
mat4rielle. La force est un 616
nent bien dangereux quand
elle est confi4e entire des mains
pour qui le droit est une vaine
fiction. C'est l'oocasion pour
aous de mddlter avec amertu-
mne sur le.destin du droit idans
le monde ,si ce droit n'arrive
se constituer lui mn&me sa for
ce pour le triomphe.de ses prin
ipes de justice et de liberation'
humane. St cela n'arrive pas,
ioui devons nous consid4rer
comme des theoriclens qui per
dons. notre temps elors que la
vie se developpe et se pursuit
selon des iregles bien different
tes de celles de hotre esprit
et de notre formation classique
et juridlque. ,
En ces ciircOnstanees, avons
nous appris, rAmbassadeur
Francols a renmis une note de
protestation au gouvernement
cubain. Nous avons appris
4galement que le gouverne-
Suite page 4


.i





PAGE 2

la region; i'un des rils du de
mandeur est juge 'a la Cour d'ap
pel; que son adversaire Lepel
bltier Jeannot a comme avocat
le DIpute de I'Arrondissment;
que 1'hostilitd centre 'e Domini
Cain, dit le sieur 'Isidore de la
Cruz est telle qu'il dut s'adres
ser 'A un avocat de Port au.
Prince pour assurer sa ddfen
se. Pourquoi il conclut au des
saisissement de a Juridiction
des Cayes;
Que les faits 6tant ainsi ex
poses, il convient par la Cour
de statuer;
AttendA que des circonstan
ces particulieres de l'affaire et
des crits produits l'appui de
pertains faits.ese-stiels exposes
par le demandeur resulant
des motifs suffisants d'accueil
lir la demand en renvoi pour
cause de suspicion 16gitime for
imde par 1'exposant.
En consequence !a Cour, sur
les conclusions conformes du
WMinistere Public, renvoie la
cause ddj .,pendante entire les
parties devant le tribunal civil
des Cayes au Tribunal civil de
Port au Prince pour y 6tre pro
code conform6ment & la loi.
Ainsi ju'g4 et prononc, par
Nous, Rodolphe Barau, Vice
President, L6lio Vilgrain, J.B./
Cin4as, Fdlix Carri6 et Eugene
Kerby, Juges, en audience pu
blique du Seize Octobre mil]
neuf cent cinquanve six, en pr6
sence de Monsieur .Max G4de
on, Substitut du Co'mmissaire
du Gouvernement avec 1'assis
stance de Monsieur Joseph EdU
moni, Commis Greffier
OBSERVATIONS :
Cet arret prononce sans enquA-
te le dessaisissement de la Ju
ridiction des Cayes avec. corn
me unique motif : .
ATTEND QUE DES CIR
CONSTANCE'S PARTICULIE
RES DE L'AFFAIRE ET DES
A6crts PRODUCTS A L'APPUI
DE CEIRTAINS dFAITS ESSEN"
TIELS EXPOSES. PAR LE
DEIMANDEUR RESULTANT
DES MOTIFS SUFFISANTS
D'ACCUEIILLIR LA DEMAN
DE EN RENVOI POUR CAU
SE DE SUSPICION LEGITT
ME FORMEE PAR L'EXPO
SANT-
C'est la former des decisions
rendus par les uridiction aux
quelles la loi accord le pou
voir, discr6tionnaire,
En effet, la Cour n'a pas cru
devoir examiner d'une manibre
sp6ciale aucun des motifs ddn
ris l l'appui Sle la demand.
1) .permission. d'assigner ti
bref d,6ai accord6e par le Do
yen..
2) Une decision rendue alors
que- la carte d'identit6 a atd
verse tardivement au dossier
. 3) allegation que la ville des
Cayes se targue d'etre la plus
-hostile aux dominicains.
Nous aimerions bien savoir
parmi les circonstances et les
faits expo:6s quels sont ceux
qui ont retenu attention de


eLES DEBTS'


COUR DE CASSATION


la Cou par son serieux et son
bien fonde; 1'arret n'aurait
rien de surabondant si le xrdac


Stue acr s pe avoir dere 4e

Et apres en avoir deibere


teur articulait QUELS EORITSI en La Cnambre du Wnseilu au
m6ritaient de servir de preuve voeu de la loi
0l 1'appui de la suspicion. De Attendu que par ordonnance
plus, I'uni'que motif article du juge d'Instruction de la Ju
que de i'exipos4 des faits r6sul indication de Fort Liberte, en
tent des motifs suffisants d'ac date du 2 Fevrier 1956, le nom
cueillir la demand alors que mi Horace L. Joseph a ete ren
I'arret n'a donn4 aucun motif voy4 devant ls Tribunal crimi
et nia d6gag6 aucun faits; nel du dit resort, si6geant
moins que les motifs de la -re sans assistance de Jury, pourT
quote poient considi6res corn y 1tre juge sous les inculpa-
me les motifs de l'ar4t; c'est tions de viol sur la personnel de
A quoi logiquement aboutit le Madame Charl6us et de prati-
raisonnement de La Cour. que illegate de la m decline; qf('
Nous'sommes obliges de fat en conformity do cette ordon-
re ces pr6cisions en raison du nance, l'accus8 Horace L. Jo-
caracthre d'extrime gravity at seph comparut le 15 F6vrier
tach4 h la decision qui dessaisit 1956 devant le sus-dit tribunal
tout un tribunal., alors qu'il no qui rendit le 22 F6vrier 1956
s'agit pas d'affatre penale, un jugeaent dont le dispositif
En effet, en dehors du ran est ainsi libelle: Par ces mo
vol d'un Tribunal T u-a aut.re tifs, dit et jiuge que l'accuse
pour parent& ou alliance prevu Horace Joseph est coupable
par-le titre XIX art 367 C.P.C. et convainou d uddlit de viol
le code de procedure civile'ne qui lui eat reproche, viol comr
pr6voit pas d'une manigre ex mis sur la personnel die la Da
press le dessaisissment. m-e Oharleus Chacles, aux
La Jurisprudence admet que Perches, au' d6but du mois de
par analogie on applique en ma Dkcembre 1955, dit que Horace
tiree civil le renvoi pour cause Joseph est coupa.ble et convain
de suspicion l6gitime prevui cu du delit de pratique illegale
par le Code d'Instr~'ctin Criml de la medecine qui lui est 6ga
nelle, mais encore faut il lement reproch6. Pour la r&
que les .app6hensioins de la part prassion, sur le r quisitOare con
soient fondles sur les faits of forme du Ministere Public, con
firant un certain caractbre de damned le sietur Horace Joseph
gravity qui lui permet de dou pour le viol A trois ans de rtclu
ter dde l'in partialite de ses ju sion par application des arti-
ges. C'est d'ailleurs ce que rd cles279 et 20 du code Penal, lus
came la court dans l'arret l'a audience et die l'article 279
Brandt Rode que notis publions du code d'Instruction criminal
a desseins dans cette edition. le, dgalement lu G 1l'audience,
C'est pourquol, nous aime 'le condammie par application de
rions, au lieu du motif unique l'article 300 du code d'instruc-
qui r6vele le pouvoir discr6 tion criminelle aux-frais.-
tionnaire de la Cour de Cassa Attendu que c'est centre ce
tion, des motifs suffisants pour j ugement qu'est ldiriig6 le pr6
justifier cette decision qui lais sent pourvoi appuy6 de quatre
se planer un certain doute sur moyens.
I'imrpartialktt ,des honorabl-es Sur le troisibme moyen pris
Maigistrats du Tribunal Civil de violation des articles 269,
d2s CAYES 274 du code d'instruction crimi
xxxxxxx nelle et de la loi du 20 juillet
2e Section, 11 Octobre 1956. 1929, e i ce que le juge du tribu
Pourvoi de Horace Joseph nal criminal de Fort Libert4
centre jugement du Tribunal ne s'est pas interrog6 sur les
Criminel de Fort Libert6 si6 circonstances att6nuantes corn
geant sans assistance du Jury me le veut l'article 274 sus dit
e'n date du 22 f6vrier 1956. Avo et que les questions ne contien
cat Me Franklin Elie. nent pas une interrogation sur
Defendeur sur le pourvoi le la specification des fits impu
commissaire dii gouvernement tes a l'accuse. et sur les le-
prbs le Tribunal de Fort Liber ments constitutifs du double d6
t6 represents par Me Beaufort li tde viol et d'exercice illegal
FPan de la md&ecine;
Rdquisitoire du commissaire Attendu qu'aux termed de
Max Jean Jacques. l'article 2 de la loi du 20 juillet
Objet : Caractere substan- 1929, -A moins qu'il s'agisse
tiel et obligatoire de la ques- des infractions pr6vues' et" pu
tion relative aux circonstances nies par les articles 240, 241,
alternates en matirpes crimi 242, 243, 244, 245, 247 et 249 du
nelles. code P6nal, les tribunaux crimi
Principes 1 Viole b'artW274 C.I.C nels si6geront sans l'assistance
et le droit de a. defense le Pr6si du jury. L'instruction et le ju
dent du tribunal criminal qui gement, les ddlais et la forme
omet de poser la question sur du pburvoi seront alors soumis
I'existence des circonstances aux lois dae procedure criminal
att6nuantes. le en vigueur, sauf les disposi


c ons ci ajpres. L"' I\ibunal pro
cCdlera a I'instrucuoa et aui ju
gement sans avoir 6gard aux
dispositions relatives au jury.
Apres la cloture des debats, le
Doyen ou le juge qui le rempla
ce ordonnera que les pIices lui
soient remises et decidera dans
les trois jours par un juge
ment motive qui mentionnera
'?.a point e droit, \es quesuoas
resultant de l'acte d'accusation
Le jugement mentionnera 4ga
element, suivant le cas, les ques
tions pr6vues aux articles 268,
269, 271, et 272 du code d'Ins-
truction criminelle;
Attendu que l'artidle 274, ler
alinda, du code d'imstruction
criminelle, dispose cEn toute
matibre criminelle, mame en
cas 'de recidive, le 'Doyen, apres
avoir pos6 tes questions rdsul-
tant de i'acte d'accusation' et
des debats, posera une ques-
tion sp4ciale en ces terms,
y-a-t-il des dirconstances att6nu
antes en faveur de l'accus&?*;
Attend que ce texte est im
Spratif, qu'il doit recovoir.son
application dans tout jugement
criminal que le tribunal sibge
avec ou sans' assistance du jury,
que meme si accuse6, come
en 'I'espce, n'a pas sollicit4 le
b4ndfice des circonstances attO
ntantes le juge du tribunal cri
minel dolt d'office poser la quest
tion y relative; ., .,
Attend cependant qu'il res
sort du jugement entrepris que
le juge du Tribunal crianinel
de Fort Libert6, aprbs s'etre in
terrog4 sur les deux delits ret
proch&s & 1'accus9 ne s'est pas
pose la question relative aux


SAMEIDI 3 NOVEBMBRE 1956

II est ordonnd etc...
En foi de quoi etc...


LL arri"e, u'we il.,.-inpur Uccini
que 2t question ur existencee
dedi Uirconstances attenuantes
a un caractere d'ordre public.
Cette question doiU etre i pose
d'office a 'accus aundme s'il
n'a passollicitd le b6ndfice dea
circonstances attenuanets.
L'omission de la question, dit'
rIaret, constitue une violation
du droit de la defense, laquelle
doit eftrainer la-Cassation. de
la decision -
L'article 274, CIC a indiqud
les terms manses dans les.
quels dbit etre pos~e la ques.
tion relative aux circonstances
attenuantes : -y-a-t-il des cir
constances att6nuantes en fa
veur de I'accuse.*
Cette question, dispose l'art
274 CIC doit 4tre pose apres
cells qui r6sultent de 1'acte
d'accusation.
Ce qui' signiffie d(ue le legisla
tour estime, que le Jury et le
Juge Unique doivent etre in.
terrog4s obligatoirement sur
les circonstances att6nuant la
culpability de l'accusi et que
I'examen de' oes circonstances
aest inseparable de celui des
chefs d'accusation. Ce text
et cette jurisprudence r velent
'I'espnit qui' s d6gage de notre 14
gislation p6nale Amninemmnent
,protgetrice de l'accus6.

1ere SECTION. 8 OCTOBRE 56
Damaande en dessaisissement
pour cause de suspicion 16giti-
me formne oontre tous les ju-
ges,composant le Tribunal Civil t
de Port au Prince par le sieur
George Rode Avocats Mes Luc


Circonstances att6nuantes, con ,Propnehte et beonce Jjuiplton.
trairement aux dispositions -ri D6fenideresse sur la demanded,
goureuses de 1'article 274 du la Socidt- anonyme Usine I
code d'Instruction criminelle ; Manteque de Port au Prince,,
Attend qu'une telle omission repr&sentie par le president de
qui constitute la fois une trans son conseil d'administration, le.
gression de !'article 274 du code sieur Oswald J. Brand, avocat
d'instruction criminelle et une Me Victor Duncan et Felix Mas
violation du droit de la defense sac e
doit entrainer la mise O n6a.nt Rdquisitoire du Commissaire
de la d.6cision d6nonc'e; Georges Honorat tendant f 1'ad
PAR CES 1VOTIFS, la Cour mission de la demanded.
case et annule le jugement ren' OBJETS : Causes pouvant en
du par le'tribunal criminal de trainer le dessaisissement d'u
Fort-Libert4, si6geant sans as ne juridiction,616ments que doit
distance de jury, le 22 F6vrier apporter la parties qui.produit
1956; entire le nomm6 Horace L pareille demand. .
Joseph et le Ministbre Public, PRINCIPES I Le deassisisse-
et pour ktre statue ce que de ment d'une juridiction ne peut,
diroit, renvoie la cause et les itre ordonn6 que pour desi mo
parties devant le tribunal cri- tifs precis et s6rieux.
minel du CapHaitien, si6geant II La parties qui produit pa
sans assistance de jury. reille demand doit apporter 4
Ainsi jug6 et prononc6 par son appui sinon des preuves di
Nous, Rodolphe Barau, Vice rectes du momis des indices et
President, L61io Vilgrain, J. B des presomptions graves, des
Cin6as, F61ix Carrie et Eugene faits de nature a faire douter de
Kerby, Juges ,en audience public l'impartialit6 des magistrats et
que du Onze Octobre mil neuf suscepibles dle justifier la sus,
'cent cinquante six, en presence I picion l1gitime soulev6e centre
de Monsieur Simon ,Desvarieux le tribunal.
Substitut du Commissaire du
Gouvernement, avec l'assistan LA COUR
ce de Monsieur' Joseph Edmond, Et apres en avoir d6llb^rt
commis Greffier.- Suite page 3


~ I





9SAM.AUI 3 NOVEMBRE 1956 _____ LES DEBATS


% oeu da la i0; COUB DE CASSATION
A.Lenau q'u resort des entire les parties lo la denande cienne
pieces d'.un airrt de la Cour de Cassa 9 sepenre 1955, prati s ar asuuite de 1 3
t. on, Section Rdumes, en date Geog Rode sur 'Uine Manr asqu
ni du 29 Juillet 1955, coudamnant t qutonu -_ ;e, Pi
S 9' uilie 1955, c daMantque payr a u 2o s 'action en validit (c) :cLe juge Louis Dumas rier A
J 'Usine o 'Mantque payer au des 1isi. arrits du 15 aeptem Pierre 6tait juge de service, bra (1
' 2,9G300 dollar avec les ine de bre 1955 partiqus sur Georg exergant 'par d6l.gation les at clen w
Srs le9aux, cdars avepour avoes de par l'Usine A Mantmquk. tributions du Doyen, lorsque le juge
S Ls 1ogaux, celui-ci, pour avoir de Port au Prince entire ses pro sieur Rode prisenta au Doyen frire,
pajemenL de cette creance, a- pres mains et en cells de di du Tribunal civil de Port au MonsiI
Spres un commandement rest ver; 3o la demand e, paie- Prince sa requte tendant t me et
.lj infrUtuex, pratiqua le 9 Sep meant de la some de $123.538,17 la retractation de V'ordontance prenmie
,. tzmbre 1955, des saisies-arrts dollars intentee & Georg Rod6 permissive de saisir arreter du ain d
sur l'Usina & Manteque de Port par I'Usine I .Manteque de Port 15 septembre 1955. 11 n'a pas moisel
Sau Prinoe es-mains de la Ban au Prince, suivant exploit du vouku la rftracter et a prefer ces co
eue Nationale de la RWpublique 16 septembre 1955, devant la se dclarer incdmp6tent.et ren ports
d'Haiti, de la Royal Banck of Chambre commercial; voyer 'es parties au principaL qui ex
4k. Canada et d'autres maisons de Attendu que c'est a- l'occa. D'apres le srieur Rode, pour Chrisi;
conunev 4dtabhies O& Port au sion de ces trois affaire3 que ceux qui connaissent ce Magis les fut
cPrince; I le sieur Geong Rode demand trat, il n'est pas difficile de com dre, pe
Que pour fire &chec i ces le d(essaisissement du tribunal prendre, rien quI' lire les me .Tuge C
aisles arr4ts, 1'Usine 1& MantO civil de Port au Pirince et i 1'ap tifs tde son ordonnance du 12 Oc que de Port au Prince se fit pui de sa demand, il formule tobre 1955, que lui aussi est et de
"I delivrer par le juge Andr6 Tell les griefs suivants;, trouv6 sous l'ampire de la m8 Pierre
[E Frangois, delegu64 par le Do- -a) 'L'action en validity des me contraintemnorale qui a por que le
yen, le 15 Septemlbre 1955, une saisies arrets pratiqudes par le t6 le Juge Andr4 Tell Frangois a tion ne
ordoinnance iu2 penmettanat de sieur Rode sur I'usine A Manth rendre l'ordonnance du 15 Sep de cho
saisil- arreter entire ses pro qud de Port au Prince n'a pu tembre 1955;, (f)
i; pres mains et en cells d'autres ktre mise au' planet du Juge Raymo
Sindividus la sorime de soixante Elie Leblane, design, par le (d) 'Avant d'etre Doyen du Georg
dix nmillee dollars *($70.000.00), Doyen pour en connaitre, qu'a tribunal civil de Port au Prin de ne
6i evaluation provisoire d'une pr( pjrs quatorze jours de dhmar ce, expose le demandeur en des 'le aff
tenduo crtance qu'elle aurait ches, tandis que la deapande en saisissement Me. ld1io Dalen est con
le: contre le sieur Georg Rode; validity des saisies arrgts prati cour out A occuper les functions de sept
.: Auendu que .par requete au ues poa 'l'usine I 'Mantique de d'avocat Consei du service des par ce
Z,! Doyea du ; Tribunal civil die iport au Prince sur Rode a 6t0 Biens des sujets de 1'Axe nation sarts
Port au Prince, Georg Rore in nise au place de V'audience nalids par le GouvernenientI les ie
voquant- 1'urgence, le plril en presidee par le mime Juge Le Haitien. En cotte quality 11il eut Chles
la demeure et les dispositions blanc sans qu'on eft & entire o prendre position centre lGeog jugepr
de l'article,479 du code de pro prendre de d&emarenes & cet Ro.de en faveur de P'usine ls.
oddure civil, demand I ce Ma effet; 'Manteque de Portanu Prince. :I1 eph I
gistrat, mieux inform de r con eut A donner at Secr6t. d'Etat Dufort
d&s Finances des consultations s
tractor l'ordionnance pemissi introduite centre ie sieur Grog seul sont franshe aent central
ve de saisie-arrter du 15 Sep Rod par l'Usine I manteque dca es au irtrts veu et
tembre 1955, octroye a i'usine Port au Prince.devant la Cham Rode. e rapport qu'l adrea Villejoi
la Mantmque de Port au Prince bre commnerciale au tribunal ci le13 Novenbre 1945 au secr4tal .ua rap
et qul lui h permis d'inmmobili vii, jusqu'au jeudi 17 Novem Finana licit
re d'Itat des Finances qui. 'a
ser les Toads du dit sieur, Rode, bre 1955, A midi, elle ne figurait vait d416gu64 Saint Marc, .en pendan
que par ordonnance en date du ur aucu placrt et cependant vu:e'une enqu4te administrati! Aiexanl
12 )Octobre 1955, le juge d es re. le lendemain vendredi 18 No ve est franohement contraire quel le
f6rds dklegu4 par le Doyen -vembre, molns de 24 heures a aux interMts de Moflsieur Rode! dA laT
pour connaitre de la demand prbs la mise an place de 1'affai dont 1'Usine A Manteque de Emile
en rtractation se dclara in re, l'Usine & Mantque posait Port au Prince qui 4tait person Marie
content pour statue sur cet tt audience du 18 Novembre na grata sous le gouvernement .
te demand et renvoya les par pr4sidde par le' uge Christian de Mbnsieur Iescot poursui bien qu
ties au principal; Michaud, ses conclusions extra yat la uie Le Doyen Dale tembre
Attend qu'entre temps, l'usi tes de assignation du 16 Sep cour a eu A donner cons-eil et A meant d
ne 0. Manteque avalt assign6 le 6voqu e
ne & Manthque avait a~sign4 le tembre 1955 et l'affaire Tut mise 6erire sur le diff4rend qui divi ivoc u6
sieur Georg Rod, devant le tri en continuation se le sieur Rode et l'Usine & :t C1o
bunal civil de Port a'u Prince, Mantee erPart au Prince ven
Manthque-de Port au Prince. t
en ses attributions commercial (b) aLe Juge Andr6 Tell
les, pour s'entendre condamner Francois a octroyd A 1'Usine
& lui payer, A titre de restitu A Manteque de Port au Prince (e) 'En ce qui concern le
tion et autres, la some de le 15 ,septembre 1955 une ordon Juge Christian Michaud qui pr6
cent vingt ,trois mille cinq cent. ance permissive de saisir arre side la deuxi&nie Chambre corn
trente huit dollars dix sept con ter sur Georg Rode, entire ses merciale du tribunal civil de Une
times ($123,538. 17); propres mains et en cells de Port au Prince At devan -qui a; ne la
Que le sieur Georg Rod6 assi tiers jusqu'i concurrence de la t60 portde I'affaire commercia- dili0o
gna l'usine 'A Manteque de Port somme de soixante dix mille le intent Rode par 1'Usine oeuv
au Prince, en validity des sal dollars ($70.000.00). Le deman Manteque de Port au-Prince,
sies arrets ipratiqu6es centre el deur pense que pour que le juge de I'avis du sieur Rode, il ne
le le 9 septembre 1955, en vertu Andr6. Tell Francois qui est pourra pas d6cemment sl6ger
de l'arret du 29 Juillet 1955, es- un juriste avert, ait pu, sans dans cette affaire pour- les ral. er g
mains ide divers, que de son co sourciller, -rendre en I'absence sons suivantes. Morsieur Mau L 2e g:
td, l'usine a Manttque. assigna et l'insu du sieur Rode, cette rice Pasqu.t fut un. employee 3e g]
Rod6 en validity des saisles ordonnance permissive de sal du sieur Georg Rode. au maga Po
wrrits pratiqu6es centre lul es sir arreter, il faut bien qu'une sin de qui il travailla quelque. 'ler e
mains. de divers; contrainte morale ait 6t4 exer temps et qui finit par :le ren N'
Attend quns trois ac c6e sur, lul, sans quol il n'au- voyer, Monsieur-Pasquet est le
ons sont pendantes devant le rait pas rendu cette ordon'an fianc6 de Mademoiselle Ger de 1.
triou civ pdaes der va'Pnt le. a. maine Charles Pierre,..u ne an tirag
tribunal cjvil de Port auPrince cer


Semployaye de Rode qui la
dia 4galement, Monsieure
et et Mademoiselle Char
erre qui doivent se ma
la fin du mois de Ddcem
955) en veument i leur an
atron. 11 se rr6pte que le
Christian Michaud, et son
Weber Michaud, don't
eur Pasquet est 1'ami inti
le proteg6, seront, Pun ,le


protest .... ..-- elle au
made formul4e pair des gens
n'ayant aucune vocation h6r6
ditaire par rapport A feu Alex
andre Virejoint;
(g)' En ce qui onacerne les
autres juges du tribunal civil
de Port *au Prince, ils se trout
vent, selon le.sieur Georg Rode,
dians la miAme situation et sous
I'emprre de la m6me contrainte
morale que oeux de leurs coll'
gues dont le cat vient d'etre


er t6moin et l'autre le par spdcialement envisage;
te ses noces ave Made Le demandeur en renvol con
le Charles Pierre; dans clut enfin qu'il n'est ,pas proba
conditions, et vu Isis rap bles, vu ces cirownstances que
particullirement 4troits le tribunal civil de Port au Prin
Aitent entire le juge ce, juge avec impartiality et en
an Michaud, son frtre -et toute indc6pendance, lea procag
urs conjoints il ,at PA&crain. pendants dpevant lui entire les
nse le demandeur, que le parties en presence;
Christian Michaud n'Wpou
uerelle diu sieur Pagquet Attend d'autre part, que
Mademoiselle Charles des pikes diu dossier, resulte la
avec le sieur Rode et preuve des faits suivants': lo
jugement de la conteeta Mademoiselle Germaine Charles
e se ressente de cet 6tat Pierre eut en septembre 1955,
ses u- diff4rend : avec le sieur
Quant au juge Roc. J. Georg Rod)e don't elle 6tait 1'em
ond, 1'avocat du sieur ployd I la United Island Agen
Rode a pris- la decision ciej, la suite de sa revocation
plus plaider devant lui L'affaire fut portbe devant le
Taires dans lesquelles il ,Bureau de Coaciliation du D6
stitu4, depuis qu'au mois partement du Travail qui n'a
tembre 1954, il fut rendu yant pas pu concilier les ,par
magistrat entire les con ties, les renvoya 0 se pourvoir
Gargonnet .dit Vilejoint, devant qui de droit; 2o Mon
urs Joseph Alexandre Jn aieur LAlio Dalencour, actuelle
Duval, dit Viliejoint, un aent Doyen dUI Tribunal. civil
ent enterinant, malgre de Port aiu Prince, ', l'6poque
te:tations du sieur Jo avocat conseil du Service des
'ierre Eminle Tudor dit Biens n-memis nationalists, eu
Tudor et de la demoi a adresser le 13 Novembre 1945,
[arie Charpentier surnom au Secr4taire d'Etat des Finan
Ieonore Charpentier, ne ecu d'alors, un rapport ooncer
nice de feu Alexandre nant la contestation entire
.nt.et ses seule heritiers, Georg Rode et 1'Usine A Mantb
port d'eiperts relatif que de Port au Prince; 3o Le
nation des inmimubles d4 Juge Roc J: Raymond eut i ren
,t de la succession du dit dre en septembre 1954 un judge
dre Villejoint et dans lb rmnnt enterinant le rapport des.
juge Roc J. Raymond a expert & 1'occasion d.u partage
ne pas connaitre le dit de la subcession de feu le sieur
Tudor et la demoiselle Alexandre Villejoint;
Charpentler, surnom l
Cl6onore Charpe'ntier, Attendu en droic que les ju
iah ['audience du 6 sep ridictions sont d'ordre pulbleic;
ot 1'affaire en ent6rine ,que pour dessaisir un tribunal
e rapport d'experts fut de la connaissance d'une ou de
e, les consorts Tudor plusieurs affairag qui lui sont
>ore Charpentier fussent
!Suite .naie 4


us ans nstatce pour


Lolerie de l'EtaI Hailien
institution-a haute portee social qui nous don
chance de changer en un rien ue temps les con
ns malerielles de notre vie et d'accomplir une
ra social el humanitaire en aidant les econj
ement faibles et les.institutions -de bienfai-
sance.
gros lot 100.000 gdes
ros lot .. 16.000 gdes
rs lot 10.000 gdes
ur le ler mirage le 2e lot est de 20.000 ol les
ft 3e lot les mimes. -
h6sitez pas 4 acheler un billet on un coupon
a loterie de I'Etat Haitien & chacun des deux
es.. '




SAiMEIDI 3 NOVEMBRE 1956


' LES DEBATS'


PAGE 4 ;" '


EefTne de. d article .430 dU .
COUR DE CASSATION de d' ton crinunelle, Ia
(Suite de la page 3) parties intfressde qui aura proc6
ddvolues par la loi, il faut que partialit6 des juges du tribunal d6 volontairement devant un
les motifs invoqu6s l I'appui de civil de Port au Prince, sauf tribunal ou un. juge d'Instruc
]a demand soient precis et que 'le Doyen du dit tribunal tion, e sera reque a demander
s6rieux; qu'en outre il income porte en lui une cause 16gale de le renvoi qu'i raison des cir
au demandeur d'6tablir, sinon rdcusation pour avoir, en 1945, constances survenues depuis,
par des preuves directes du alo(s qu'il occupait ]a function lorsqu'elles seront de nature A
moins au moyen d'indices ou d'avocat conseil du Service des faire naitre une suspicion lgiti
de prksomptions graves, les Biens EnDemis Nationalises, me; que selon ce texte, nmme si
faits de nature a faire douter donn6 .conseil ou avis sur le li les faits articul6s par le demand
de 1'impartialit6 des magistrates tige qui divise les parties; deur en dessaisissement dtaient
et susceptibles de justifier la 6tablis et pouvaient justifier le
suspicion 16gitime souley6e con Mais attendis que cette seule renvoi, il serait enocre irr~ceva
tre un tribunal; circonstance ne saurait suffire ble en sa demand, puisque ces
Attend -qu'en I'espbce, il ne pour soulever la suspicion lgi faits ne se rapporteraient pas a
r-6sulte des griefs formulas par time centre le dit tribunal corn des circonstances survenues de
le sieur Geog Rode dans sa re pos6 de treize juges non corn puis qu'il a procdd6 devant le
tqute en dessaisissenent, au pris le Doyen et justifier le des tribunal; qu'il 4chet de rejeter.
eun fait dument .tabli, aucun saisissment de la jurisdiction la demand en dessaisissement
Indice. aucune prisomption us tout entire; formcne par le sieur Georg Ro
ceptible de faire douter, de l'im Attends par ailleurs qu'aux de centre le tribunal civil de
Port au Prince quantA la con
naissance des trois affaires pen

LE DROIT D'ASILE VIOLE dantes devant ce tribuanl en
tre lul et l'Uslne a Ma'thque
(Suite de la 1lre page) de Port au Prince et de con dam
ment Haitien a requ des mar ve r'Ambassade et reclamer un e e a a nend.i
ques de sympathie des diploma sauf Conduit pour faire partir er l e demanr4er t r amend c,
tes 'iocredits h Port au Prince les asilMs. dve Proedure civile7 du cc
et don't les gouvernements res 3) En analysant les circonstan re c e;
smtifis ont des missions' perma ces qui ont entour6 la violation ,. PAR CES MOTIFS, la Cour


nentes & la Havane. de l'Ambassade d'Haiti ,on est
oblige de mediter sur cet etat
En oes douloureuses conjone oblige de mbditer sur oet 6tat
rEn oes deuloureures tonjonc d'esprit de Ces agents de la for
tures nous devons fire trois
marques : ce qui n'ont aucuri respect des
1) C'est qu Ambassade d'Haiti obstacles juridiques. La ques-]
1) Vest que l'Ambassade d'Haiti
u avait accrd d' i tion brulante est'de savor s'ils
I soaet' convertis par l'oidre de
le a us6 du droit ue lui accord sont converneents et sod dun
les traits de qualifier les d61its r go ernements t
Si l i,,ait.'or?,. gouvernement qui vit da- '
ra m..c..- nacpn Jr n I sc.t.-ap


les Trait&s seul 1l'Etat qui don
ne asile a le droit de qualifier le
ddlit quant T la question de sa
voir si le dklit est un dblit polio
tiqble ou de droit commun..
L'Etat qui exerce les pour
suites a le droit de faire valoir
les raisons pour. lesquelles i?
consldbre los refugi& cobmme
des crffminels de droit com--
snun. II peit obtenir leur extra
edition dans le ormes lgales,
sl ces reasons sont jug6es vala
bles mafis bl doivent ee borner
toutes ses initiatives. D'ail-
leurs en "espece, il est note
que les saufs conduits allaient
Otre d61livrds b ces refugi6s
2) Nous notons avec une certain
me ifiert6 quie les refuglts poll
tiques ont toujours consider
les Ambassades d'Haiti com


rejette la demande...condamn'e
le demandeur ) v'n aim'nde de
250 gdes ordonne 1h, re:ouvre
meant ppar la 'contrainte par
corps don't la d'ieE est fix6e '
trois mois;

Jug6 par Yrech Chatelain, ju
ge, remplissant les functions


concert des Etats Am6ricains de President, Joseph Benoit,
peut arriver b cet oubli des con Christian Laporte, Eugene Ked
ventions qu'il a sigibes. S'il by et Loduvic Magloire, Juges
en est ainsi, c'est que dans ce 8 Octobre 1956 Monsieur Simoni
pays, le droit n'a pas d'existen Desvarieux, Substitut Monsieur
ce r6elle et est prim6 par le C16ment Romulus, Commis
bon plaisir et les int6rkts de Greffier.
ceux qui d6tiennent l'autorite&
II et T regretter que ce soit OSERVATIONS : Cet arrTt ren
notre pays, notre peti pays qui du dans lesprit de nos observa
ait toujours a protester contre tions stir larrt dcu 16 Octobre


I j


ces violations article que le dessaisissemen
Les raisons ne sont pas diffici ne peut etre ordonn6 que pour'
les a trouver, malgre les nrinci des motifs, pr&cis et serieux ap
d(s de *la Charte sutr -'Egalit Pvuyks sinon par des prouveg
ds nations grande et petites mals des indices et des pr6somr
Nous autres, malgr loesg agi tions graves.
tatons et .Je3 coups de force o
de n6tre vie de people et 'de no
+re Histoire, nous restons avec B 1,,* ny I 'woB, .
le respect de la loi que nous 'dp ,J ^... ,.,,Uw,.1 4,
vonq entretenir.a nrix desn i ,y ^ :---
a nds ac riffnlro m ,w!-


Tel people, telle press

tel Gouvernement


'(Suite de la 1&re page)

de vie sans lesquelles la Nation
disparaltre A cet egard les
elites sont tributaires des mas


ses qui soit par apathie, soit
par manque de conscience et
par i gtnoran c e peuvent
bien ignorer leur droitf et
leurs pouvoirs: Et une elite
qui se d sinthresse du sort des
masses et qui ne forme pas
une awec elle est affaiblie & un
point t1l qu'e'lle peut subir les
dominations les plus inconceva
bles; la responsabilit6 tombe
dans ce cas sur ces '1lites qui
sent les sou'tiens du gouverne
ment envisag6.

D'autre part, les Nations qui
se sont disintfress6es de la
bonne formation de leur jeu
nesse sont menac6es de voir ar
river T leur tete des 614ments
incapable de penser i.ntdrts
collectifs, incapables de travail
ler A l'epanouissement des be]
les vertus d'entraide, d'altruis
me qui donnent un sens au con


te 6 cette propogande la sens uni
que qui maintiennent ces r6gi
mies; c'est pourquoi aussi tou'.
te entreprise de liberation de
1'homme exige la liberty d'ex
pression A la faveur de laquelle
les abus sont d&noncds, les er
reurs stigrnatisdes et les cou
rants opinion idiscuths.


Quand nous parsons du ro
le des ~lites, nous envisageotns.
en premier lieu le role de la
Presse qui par son soul silen
ce peut ttre consid6ree come
auteur de certain actes qui ne
seraient mime pas concevables
s'il ne bkn6ficiaiefit pas de cet
te, complaisance. En d6finissant
saposition vis- vis de la press
se, un de, nos derniers Chefs
d'Etat,' l'aurore de son gou
vernement d4clarait: *Quant a
3a; presse,.,.... je ne rnettrai ja.
mais ]a main sur elle. Car j'cs
p&re n'avoir aucune honte r c
cher.' ,


cept de socifti. Des indlividus Ne peuvent avoir peur de la
qui devaient etre considers Presse que les Gouvernem-ents
come des accidents facheux Iqui ont tropde hoses a catcher
dune epoque, des monstruosi A x s u r I e o consente
ts ,d'une genration deviennent ment du people, qui est toute
si flombreux qu'ils forment eco sa force tout gouvern&ment
le et donnent sa tonality A la s' e f f-o n d r e normalement
vie social qui se trouve des qu'il en est p r i v 6,
d6saxee au regard des regles si tb i e n que sa conser
de la civilisation moderne, et nation est foniction de cette for'
humaniste. te morale qui est tout et qui
La preponderance de 'intd ne dolt pas se confondre avec
ret particulier fait disparaitre la force mat6rielle qui lui est
l'esprit de sacrifice indispensa de beaucoup inf6rieure et qui
ble aux grande oeuvres de sau peut etre en certain moments
vetage collectif et la Nation v tenlev6e come un fetu d6 ,
gaera avec le developpement paille; si l'on veut bien so ren
d'un individualisme graincheux dre mpte idle e la valeur de l'o
et 6goiste. pinion publique et des forces
Sq'elle petit atre surgir on aid
"De plus, tout gouvernement imettera sans peine ce point de
bon ou mauvais, ne se soutient V*e. *
que par la some des adhd- Cette these nous montre la
sions qu'il recueille au sein de responsabilite des entit6s qui
la pommunaute, quelIeG que *~omposent une nation; c'est la'
soient les raisons de ces adhe some des vertus,, des capitu
sons: admiration, interft pa talons, des directions et des h6
triotisme. crainte. fanatisme. ep's -- .... .


prit de clan, synpathie etc. morale, la force morale d'un
C'est la some des valeurs qua ieuple qui a toujours a son ser
Jitatives et quantitatives de ces vice les forces materiexs de ce


me les refuges los ac1us cueil I' ., En reponse a la lettre du Se adhesions quA constitnt la for
plants quand iHIs sont poursulvis; crertaire G4n6ral dbe Assoclation ce de ce gouvernement qui en
rien ne nous fera nous departir o nt tenes d noun re ectA des Journalistes notre collbgue a besoin. come notre organs
de cs nobles traditions queZ ltor6 tencllrfp enntr+J et ami Lucien Montas.qui a in me r6clame Pair que nous res
nous hpritons de 1804. On teo rtoired et ie e etitre ar enu tervenu en faveur des confre pirons et dont la simple rar6
peut pas en dire autant de toq' de notre nrmemit. Car nous re du Journal .Le Souerains, faction entraine inhvitablement
tes les Ambassades qui savent qu na le Secrtaire d'Etat de VInt6 la mort. C'est ce qu'ont comprise
trouver les .raisons elles t de la force mas seu rieur a r6pondu que ces confri come dlinstinct les gouverne
pour brandir les thesesJes plus ment Ia force du droit res Luc B. Innocent et Cidoine ments, surtout les gouvernp-
destructrices du droit d'Asile. loln1w P. PAa194 1d t itP 17- Brice ont tW arrWt6 sur Mandat ments dictatorlaux quand. ils
C'est le moment de souligner ~ inI .eon du Parquet pour activities sub accordent une place capital 'A
que le "refugi4 n'a aucun droit Le lundi 21 Octobre est ren versives; et due G6rard fDaumec la propaganda, qui selon r'ex
& l'Asile et que 1lEtat est libre tr4 Ie Pr6sident de la Cour de a tk arr4te pour la meme in pression d'un sociologue est *e
de l'accorder ou de le refuser; Cassation notre ami Me Joseph culpation. Ckest notre devoir doe noyen le plus apte pour
'le droit est pour cet Etat d'etre N'emours Pierre Louis. continue 1 nous interesser au violer les foules.C'est pourquoi
respected qutnd il prend la dei Tin ous est revenue en meil Fort d eces confreres qul splon le corrolaire n6cessaire des r&-
Plon d'accorder asile; dans ce -leure sante. Nous lui proen la lettre du Secrftaire d'Etat gimes dictatoriaux est la su
cas, 11 ii oit avertir les autorit6s| tons nos souhasit de bienvenue nt actuellnement deviant le P r presslon de ]a liberty d'expres
mur l1 territolre duquel se trou et de bonne Pant. cuet. -- '-- sion ,aquelle liberty est funes


people.


Si les granioes vertus, tls gran
des qualit6s ne sont pas dans
le people, elle ne sauraient se
rencontrer dans le- gouverne-
ment, si, l'opinion publique la
majority des citoyens' ont ce
qu'il faut pour reprouver i
'me par la pens6e jet le senti-
ment les vices, les enreurs, 'le.
tares, un gpuvernement bon
ess southern ar son people min
me et un gouvernemerift man
vais tombe de son propre tord
puisqu'il n'a aticun appui dansr
le people tans sequel 11 noe Mtt
rait subsister.


t
t
t


comm par es reug ; p


mismes qui former r