Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00196


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library




























Sobe ONHOMME HEBBOUMADA1EE JURIBIQUE Me Paul Emie GABOTOA
Fodateur AVEC DES CHIONIQUEv SCIENTIFIQUES ET PPLITIQUES

ninistratrice: Mute Sr:o a BO"HCcOMMe "ur .Z o*
IMmprimerie :Le Matinx, Rue Am ricaine Rdaction A minlstratlo: Angle des Rues Anteior
ChTmin des DaN6R 22 *Rdactio, UN COM1TF Abonnement Mensuel :;G., Phne: 5535 et 2147 F-r'n- er fnne.Fol

NPort-au.Prince' HAITI MARDI 28 AOUT 1956


SOMMAIIE


BD)ITORIAL : Les Postulats de la democratic.
ARRETS de la, Cour de Cassa tion a) 21 mars 1956, Resius M6
rival centre Oxilerme Ediouard, I Avril 1956 Menes Lacroix coP
tre les dames Precieuses D. J. Etienne et Miarie Ladite DJ
Etienne, 24 inai 1956 Haentjens Gregoire, n6e Esther B&dard,
centre les sieurs Karl ,Seidel.
ACTUAIITES : 1) Les ResuItats de 1'Urne, 2) Le Congres Pax
Romana, b) Publication request '
DIVERS '



Les postulats de la D mocratie


Si certaines gens font des re-
serves sur les success de la d&
mocratie, c'est qu'ils n'en consl-
derent pas tous les aspects : ce-
lui qui concern la dignity bu-
maines, 1'galit6 des droits nMti6
te de retenir particulibrement
notre attention.
Cet aspect, on doit le recon-
naltre, n'a en fait qu'une valeur
relative; 1'in6galitO 6tant un
produit de 1'4volution normal
des ktres. Cette ingailitt est mn
me un des facteurs du jeu des
forces et des rencontres.
Il faut se hater de dire que
oette inegafitt n'est pas essen-
tielle; elle se manifeste par des
canacteres contingents, diff6ren
ce de talent, d'intelligence et de
caraotbre etc. .- I
L'essence humane est partout
la mtme et appelle les memes
protections et .postule' les mC-
r.v r it~


2e SECTION 24 MAI 1956

POURVOI dle la dame Haent-
jens Gregoire. nee Esther Be-
dard agissant en quality d'hnri
tire de la succession du sieur A.
Bedard centre' jugement en da-
te du 10 iSeptembre 1941 du Tri
bunal Civil d'Aquin.
Avocat Me Brenus Gourdet
DEFENDEURS sur le pourvoi
les sieurs Karl Seidel et Co agis-
sant par administration G6n6-
-- 1 Ano r>/nnf*- iif* .*ni ~>mc jiirmptnm


iail .ueai UL'LflUULiLJIs oLiucai~i
La Dmocratie, postule en Contributions sequestre
La Dmocraie, postule et repr4sent6e par le sieur Ed*
outre la vertu et la dignity. Si jeand diretur g l
dois vorus traiter comme mon
doe vous traitor come mo et les collecteurs des Cayes et
gal et co moi-mme, ous .'Aquin les sieurs M chel Azor
devez vous comporter come et Essex Labataile.
tel, c'est un autre aspect de la REQUISITOIRE conform du
d6mocratie. Elle exige une duax Jean Jacques
cation constant des sujets, qui Cornmis'Qaire Max Jean Jacques
cation constante des sujet lOBJETS : conclusions verbales,
doivent qui gre dignes es prince leur simple mention suffit, reject
,pes qui garantissent les ivil d'une demand d'inscription en'
ges de la nature humaine. Cette faux.
exigence est aussi primordiale PRINCIPES I. Le Juge nest
que les privileges dt la dmto- i a n
craie.. pas tenu d'ins~rer dians son
crate. sjugement des conclusions vetrba
Le dbs#quilibre so product ds les, une simple mention de ces
que le citoyen n'a pas une con conclusions sufflt.
duite en barmonie avec les prin II. Ne conmmet aucun excs
cipes qui le protbent Sinon.de pouvoir le ju qu apple
la deocratie serait un march une incription de faux come
de dpe rtain es Etats dilatoire et la declare mal fon-
II est certain que les Etats
ue~ dL UI1PI~ 4 e'.~IIIUl


ont des lois r4pressives qui
sanctionnent les carts, mais ces
lois n'embrassent pas les sphe-
res de la vie intime et privde,


Ies dirots. i I-
c'est le domaine de 1'6ducation.
Quand nous constatons L'ducation democratlque ne
les homes qui infligent & d'au peut se faire que par des leaders
tres un traitement inhuman, ou par les pouvoirs publics.
nous devons expliquer ce com- Dans certain pays, come
portement par l'4troitesse d'une les Etats-Unis, c'est le gouverne
conception, la pauvret6 de l'ima ment lul meme qui se charge
gination et la s&cheresse du'l de 1'ducation du people et des
coeur; car, c'est vraiment per- sujets. Cela permet de juger
dine la notion idu reel que de ne la vraie notion de la dmrnocra-
pas se mettre A la place de lMom tie et de la preserver de certal
me sur lequel des circonstan- nes conceptions quI sous les ap
des fortuites nous donnent un parences de ]a d4mocratie sont
empire; c'est Atre vraifnent bor plutot destructrices des princi-
ne que he ne pas souffrir les pes d4mocratiques.
lnaux qui acoablent un etre hu L'Etat, quelques immenses que
main: Nihil human a me alle soient ses possibilities, ne sau-
num puto, Rien d'humain ne rait suffire A 'oeuvre de la for
doit m'6tre stranger; A cet tgard', mation d4mocraique; 11 faut aus-
]a d6mocratie est la doctrine sila collaboration des leaders, vo
qui est basee sur une connais- lontaires mime par une voca
* sance de rhomme et de sa con-
dition, I Suite page 4


dcte; au surplus sa d cision a
cet 6gard echappe la censure
de la Cour de Cassation.

LA COUR
AU NOM DE LA REPUBLIQUE
La Cour de Cassation, deuxti
me section, a rendu l'arret sul-
vant :
Sur le pourvol doe la dame
Haenjens Gr6goire, nee Esther
B6dard, pToprrltaire, demeu-
rant et domicilil & Cavaillon
-f --l. St4 n- AXT- O tPriJI -4 11


dix Septembre .1941, rendu con
tra.dictoirement entire Antonio
B6daicd ,de son vivant proprid-
taire, demeurant aux Cayes et
domicille A Cavaillon et les
sieurs Karl Seidel et Co, com-
merqants, demeurant aux Cayes
et d;omicili&s Hambourg -Alle
magne) ces derniers agissant
par I'Adminigtration Gdnerale
des Contributions prise en qua
lite de sbquestre des biens na
tionalis6s et repr6sent6 par le
sieur Edm6 Angrand, Directeur
G4ndral des Contributions, r4
sidant A Port-au-Prince et les
oolledteurs des Contri0b ions
des Cayes et d'Aquin, le sieurs
Mioher Azor et Essex Labastil
le, respectivement identifies; -
Oui i audience publique du
Mardi 17 Avril 1956, les parties
n'6tant pas representdes i la
barre, Monsieur Max G4deon,
Substitut du Commissaire t U
Gouvernement, en la lecture-
des conclusions de son collogue.
Monsieur Max Jean Jacques,
lesquelles tendent A l'irreceva
bilit6, sinon au rqjet, du pour-
vold;.,
Vu*: 1'acte declaratif de pour-
voi le jugement attaqu6, les re
quotes des parties avec les pib-
ces & l'appul, les conclusions du
Ministere Public et les disposi
tions de lol invoqufes..
Apres d4libtration en lo Cham
bre dul consetl l
ATTENDU que des constata
tions du jugement denonc6 il
resort que en execution d'une
obligation hypoth6calre, A clau
se de vole parde, qu le e seur
Antoni B&dard avait consented
aux sieur Thos Jacobsen et Co,
par acted passe devant Me Geor


e u sn gs 'Maultus Douyon et son cl
on dI A 1 .^ *1~. ~


session du sieur Antonio B&3
dard, son pere dcmd4, dument
autoris6e par son marl, identi-
fiU lui-mnme au No 6257-T,. la
dite dame ayant pour avodat
Me Brennus Gourdet. du bar-
reau d'AquIn, identified et pa-
tente, avec election de domicile
au Greffe de la Cour db Cassa-
tion de la Rfpublique A Port-au
Prince;
Contre le jugement du Tribu
nal civil d'Aquin, en date du


legue, a 1 residence des Cayes,
le 30 Mars 1922, les sieurs Karls
Seidel et Co, successeurs des
sieurs Jacobsen, firent proc&-
dei, le 8 Septembre 1929, la
vente aux encheres publiques
des inmreubles du dbbiteur a-
fait l'objet de la dite obligation
par devant Me Franck Jean-
notaire A Cavaillon que pregnant
pour motif que la dite venie au
rait etre fate.

j Suite page 2


COUR DE CASSATION


Les resultais de I'Urne
L'Assembl6e generale de 1'or
dre des avocats sous la pr6sikten u
ce de Me Maurice Elie a. lu ce
grand avocat de carri6re Me An
toine Rigal bAtonnier. Notre
candidate Me Charles Lofcnrcr
trie est just apres lui et les
autres viennent apres.
Nous faisons A Me Rigal Yac
cueil-que mirite sa reputaion
de vieux lutteur.
Nous saluons, egalement le
nouveau conseil de discipline
et le nouveau secrtaire notre
ami Victor S. Pierre-Louis.
Soi. election .si 1'on veut 1'iso'
ler des combinaisons 6lectora.
les auxquelles nous n'accordons
pas beaucoup d'attention est une
jdes -plus belles manifestations
du vote d4mocratique. Elle tra
duit une tendance et r6v0le les
aspirai6ns du barreau 'de Port
au-Prince.
Tout en reimerciant tous nos
confreres de la Presse et du Bar
reau qui nous. ont g6nereuse-
-ment soutenu dans cette campa
Igne que .nous avons men6 klans
lordre et la dignity, nous presen
tons nos plus chaleureuses feli
citations au Batonnier Rigal
Nous devons souligner quand
mnme que nous avons fait un
test concluant et que nous a-
vons enrichi notre connaissan-
ce dtes hommes et du milieu. On
ne doit jamals avoir peur-de dd
couvrir la veritd.
11 n'y a que les grandes cir-
constances qui revblent 1'intiml
td des 4tres avec lesquels 1'on
vit. Nous avons pu apprecier
la vraie valeur des homes de
pntre groupement,, les el ments
tomoghnes de meme valeur
que ceux du comit4 directeur
n'ont pas d6gu nos esptrances
il y a des dialogues qui n'ont
de sens qu'entre certaines gens
et qui n'ont pas de sens entire
d'autres.
Notre place dans les rdsul-
tats de l'Urne nous la devons A
[a fid1lit6 des notres.
Nous avons men6 la camp*
gne de notre candidate au noram
dIes principles qui forment la
tatibre de notre programme
en restant identiques nous
mrmes.
Nous sommes heureux d'etre
passes du terrain de la bataille
Suite page 3


d. -


*








cT... ..... M..D 28 A-.T 195-....


PAGE 2


mp de son opposition, COUR DE CASSATION
sieur Antonio B6dard introdui uU D CA A
sit centre ses cr6anciers une ac Suite de la .1re page
tion en nullit6 de cettee v e dans les motifs, il n'est pas dit q u 4 c e t te inscription tude possible note des defenses
8 Septembre. et sur laquelle enac que des conclusions writess a- d e f a u x est un moyen orales quand ces defenses ne
inscription gr defaux incident c vaient 6td prises 1 'audience, i dilatoire auquel a recouru le de sont pas coittenues dans dies
inscription e de andes unent di qu'il est de rbgle, en application mandeur pour emnpcher I'ex6- conclusions 6crites Cela s'im
cu quen es emps et e Tri e 'art. 148 C.P.C., ue les con cution de Pobligation hypothi pose d'autant plus que la loi
cutes en ms m e temps et clusons ues et d6pos6es A l'aul caire, pour Ia bonne raison que reconnait la defense orite et la
bunalme judgment sous la date dience scnt les seules qui doi- le Tribunal a garden impression defense verbale; et que les dlroits
0me jugptembrent sous a da la vent tre ins rdes au jugement, que Me Cletmont, I'un des ave- de la defense soit cass6s. En ou-
10 Septembre 1941, a rejisritio et s'il s'agit de conclusions ver cats du demandeur dans le d&- tre les pouvoirs dKappr6ciation
de faux et dit bon et ova*- bales ne simple mention suffit, Veloppement des moyens sur le du juge sur le moyen pris d'ins
ble aux et dit bon et ca en 1'espce, cela est constant ; faux, n'a pas trop tenu a ce mo- cription en faux sont mis en re
ble le proces-verbal'adj ca- D'ou reject du premier moyen. yen; Attendu que si les formal lief avec beaucoup de nettetd,
d*ir .ii notairt Franick Jean- -'o


ioi1 au nire e.v % o*w^ -
Baptiste; I
ATTENDU que la'diame
Haetjens Grngoire, n6e Esther
Bddard, h6ritiere de la succes-
sion Antonio B6dard, s'est pour
vu en Cassation centre ce juge
ment du. 10 Septembre 1941, qui
l' a et6 signifi6 le 8 Mars 1952,
par 1'Administration G6ndrale
des Contributions, s6questre des
biens nationalists, ayant appar
tenu, aux sieurs Seidel et Co;
que A l'appui de son recours
elle a pr6serv6e 3 moyens mais
le Ministbre Public a son leyv6
do f f i c e I a, tardivet&
d e 1 a signification d e s
moyens, en relevant que la d&-
claration de pourvoi ayant 6t6
faite le 4 Avril, le d6lai de hui-
tdine pour cette signification ex
pirant :le treize du meme mois
et partant les moyens signifies
le 15 Avril 1952 F'ont 6t6 tardi-
vement;
SUR LA FIN DE NON RECE-
VOIR

ATTENDU que au prescrit de
1'art. 929 C.P.C. le demandeur
doit dans la huitaine de la d.-
claration de pourvoi faire signi
fier au d4fendeur un acte conte
nant ses moyens; qu'il se v&ri-
fie, en l'espkre que la date du
13 Avril jour de l'expiration du
d6lai de huitaine, tombait un di
manche, et par suite la deman


SUR LE DEUXIEME MOYEN t6s pr6vues pour la saisie immo.
pris die violation des rgles de bili're dtaient communes A la
la competence et de violation voix parade, lIe proces-verbal du
de l'article 148 C.P.C et d'excs 'notaire Franck Jean Baptiste
de pouvoir, en ce que le premier au lieu d dtre entach6 de faux,
juge 6tait tenu doe d6cider sur serait plutot frapp6 de nuUitd;
les firts de non recevoir oppo- qu'il y a done lieu d'dcarter la
sdes aux demands de feu Anto 'Cdemande, 6tant donn6 qu'elle'
nio B6dard et ne 1'a point fait, est manifestement mal fondue*.
en passant au fond; ATTENDU que c'est par de
ATTENDU qu'ii se v6rifie au tels motifs et pas sans raison
jugement que le juge a dit en que la demand en inscription
auoi consistent les fins de non- de faux a 6t6 rejet6e par le pre
recevoir, ets'est interrog6 pour mier juge;


appr6cier leur mdrite que con-
sid6rant la liaison qui existe
entire la nullit6 de opposition
non suivie d'assignation r6gulie
re en r6f6rd de la part d'Antonio
Bdlard,n'le juge a dit que les cr6
anciers poursuivant n'6taient
pas tenus de iespecter la dite
opposition faite au notaire, sans
?voir t60 suivie d'une assigna-
tion en r6fdrd.,
Que au demeurant, la pour-
voyante est sans int6r6t a propo
ser les moyens, les fins de non
recevoir sur lesquelles le pre-
mier juge n'aurait pas status
piar des questions dilstinctes, se-
Ion elle, ayant 6td soulevees par
-es adversaires, seuls ceux-ci
pourraient faire grief au juge
ea ne les avoir pas spciale-E
ment examines et s6par6ment
au fond.
SUR LE TROIS IEME MOYEN
pris de violation de i artib.e


ATTENDU qu'il est de regle
que le juge du fond est souverain
appr6ciateur de 1'opportunit6
d'admettre une demand en ins
cription de faux. qui sa decision
sur ce point 4ehappe A la census
re de la Cour de Cassation, Qu'il
y a lieu de rejeter ce troisieme
moyen ainsi que le- pourvoi.
*PAR CES MOTIFS et sur les
conclusions conformes du Minis
tkre Public, la Cour rejette le
pourvoi
Ainsi jug6 et prononce par
Nous, Rodolphe Barau, Vice-Prd
sicdent, L61io Vilgrain, Jean-Bap
tiste Cintas, F4lix Car'rid, et Eu
gene Kerby, juges, en audience
publiue 4du vingt quatre Mai milM
neuf cent cinuante six, en pr6-
sence de Monsieur Adrien Dou
yon, Substitut du Commissaire
du Gouvernement, avec' 1'assis
tance de Monsieur Eddy Bordes
cominis-greffier. -


deresse avait comme utile le 215 C.P.C, et d'exces de pouvoir,
jour suivant, c'est-4-dire le 14 t e mal juge,.en ce que le pre OBSERVATIONS:
Avril; mais it se constate gale mier juge n'aurait t6d autorisd Cet arret statue sur une ac-
ment que le 14 Avril n 6t6 un h refuser d'admettre I'inscrlp- tion en nullit6 dirigde au princi
jour de homage suivant arrt6, ti.cn de faux, commoe il la fait pal centre une vente rdalisbe
a l'occasion de la f6te des Am6 que (dons le cas ou I'acte centre en vertu d'une obligation hypo-
nrques; lequel elle est dirig6e, suppose th6caire avec clause de vole pa
Qu'il en r6sulte que la sign vrai,n'aurait pas plus d'Influ r6e.
fiction des moyens le quinze ence sur la contestation princi Le Tribunal Civil d'Aquin a
Avril,19 52, jour utile, n'a pas pale que s'il 'tait jug6 faux, a- rejetd Faction d'ou le pourvoi
it6 fait tardivement d'ou reject lors que, dans 1esp6ce, de la v6 qui lui reproche d.e n'avoir pas
de la fin d'e non-recevoir. rit6 on due la fausset6 du process inscrit dies conclusions sur une
SUR LE PREMIER MOYEN verbal d'adjudication d6pendait inscription en faux et avoir
pris de violation de la 1'article -le sort de la contestation prin dcartd la Idite demand.
148 C.P.C et d'exces de pouvoir, cipale, en nullit6 de 1'ex6cution Le grand int6rkt de cet arrat
en ce que les conclusions sur de l'obligation hypoth6caire; side dans ce principe QUIL
l'inscription de faux donnies' ATTENDU qu'il se constate SUFFIT AU JUGE DE FAIRE
par l'un des av6cats du deman- vu jugement denonc6 qiue, pour MENTION DES CONCLUSIONS
deur Antonio B6dardI n'auraient carter la demand d'inscription VERBALES. II est certain que
pas t,6 transcrites au jugement e faux, le premier juge a ainsi fobjet de cette mention est in-
qui l'a debout6 de ses demands; raisonn6 : ATTENDU qu'il se vurifie au malitds prevues par l'article o-ans quelle measure cette men
jugement ddnonc6, er ce qui 645 C.P.C., r6gissant plutot la tion permet au juge d'examiner
est relatif a 1'existence de ces saisie immobill6re alors que les ks moyens y contenus.- Sans
conclusions, que le demandeur parties ont expresstment renon `'lhute la parties qui confie sa d6d
en faux incident civil s'est bor c6aux .fonmalitds de la saisie fense A de simples observations
n6 a prcduioe A 1'audience, a- dans I'acte d'hypothbque; Atten orales court les risques qui r6-
pri- avoir notifi6 la sommation c'u que, les conditions prevues sultent de ce mode de plaidoi.
a son adversaire, de simple ob au dit acle ont &td replies en ries; mais il faut aussi demand
servations orales, que, dans le vue d'arriver 1'exdcution iau der aux juges et aux greffiers
point de fait de la decision et c o n t r a t; qu'il est' evident 'de,prendre avec autant d'exacti


le juge peut m4me rechercher
si cette demand' est sdrieuse
ou purement dilatoire.-

COUR DE CASSATION
TLre SECTION 9 AVRIL 1956

POURVOI de M6ne Lacroix
centre jugement du Tribunol
Civil de Hinche en date dku 30
juillet 1952. Avocat, Me Raphael
Vincent..
DEFENDEURS sur le pour-
voi les dames Precieuse D. J.
Etienne et Marie La dite D. J.
utienne Avocat Me Dato Dau-
mec et Pierre Armand.
REQUISITOIRE conforme du
Substitut A. Douyon
OBJET : 6faut de sygnification
des qualit6s et erreur dans les
qualitts d6fat de signification
d"une demand pr&sent6e sous
forme de demand d'acte appr4
ciation d6posifion des t6moins.
PRINCIPES I Le d6faut cde si
unification des qualities de m@me
qu'une erreur idans les qualities
ne saurait entrainer la cassa-
tion du ,jpug'ement, seule la
grosses du jugement, peut tre
arinul6e selon le cas.
II. Lorsqu'une parties qualified
-demande d'acte une defense
centre les moyens de l'assigna
tion, le tribunal n'est pas tenu
vu l'absence d'uhi texte a cet
6gard d.'ordlonner la significa-
tion des declarations qui consti


Sappel, cette decision fut infi'rm6
par jugement du Tribunal civil
de Hinche, en date du trente
juillet 1952, mais seulement sur
le chef or.donnant l'ex6cution
provisoire sans caution;
C'est centre cette derniere di
cision que le denmndeur exer.
c6 un pourvol appuyd de troji
moyens;
SUR LE PREMIER MOYEN
pris de violation de 1'article 148
C.P.C., nullit6 du jugement en
ce que la decision critique a
r6t levee et signifiWe sans qu'au
prtalable les qualitds aient 04t
signifies par les consort
Etienne;

ATTENDU que de I'examen
des pieces de la cause, i1 se cons
tate que le jugement contre le
quel le pourvoi est dirig6 est
contradictoire; que T1'expedition
d'un tel jugement devait 6tre
ddlivrde sur les qualitds sign.
fides entire les parties litigantes;
Qu'en principle c'est A la partid
qui a gai nde cause en premiere
de faire dresser les qualities dafi
nitivs que le perdant ne peut le
faire r6diger qu'apres une mise
en demeure a la parties adverse;
que le dit sieur Lacroix devant
l'inaction ae son adversaire pou
vait prendre 1'exp6dition du ju
gement d6noncd sur les qualities
par lul dresses aprts s'&trel
conform la lo; Que i'omis-
sion de cette formality n'entral
nerait que la nullit6 de la gros
se Ahu jugement; que d'autre
part, la dame Marie Ladite
Etienne faisait parties du procLs
devant le Tribunal de Paix de
Hinche, si son nom figuredans
les qualities du jugement criti-
qu6 alors que 1'appel a t60 diri.
g6 seulement contre Precieuses
Etierine, cette erreur mat;rielle
no saurait en aucune facon en
trainer la cassation du juge-
nment centre lequel est dirig4 le
pourvoi;
Le premier moyen n'ltant done


kxuent cette defense. .
III. Les ul6positions des t6- pas fornd se
moins r6giili6rement entendus pris d'excs
sont souverainement appr4cits tion due rs
Par le juge du fond. nation du dr
LA COUR en ce que le j
LA COUR avoir ddclar6
Apres en avoir ddlibdrd en la tion de concl
Chmnnbre du.Conseil, au voeu de admet son av
la loI. demands di
ATTENDU ilu' la date du 7 l'appelant ne
Novembre 1951, les dames Pro es demand,
cieuses et Marie Ladite Etienne levies et sign
appelaient "le sieur Menes La- mettre dero i
croix, devant le Tribunal de ATTENDU
Paix de Hinche pour entendre tons du jug
annulei& 1' o p p o s i ti on a resort qu'ap
1' op 6 r a t ion d'arpentage r'exploit de si
qu'elles f a i s a i e n t effee ble les concl
tuer'sur trois carreaux de terre, de la dame Fc
sis A Haut-Sapaterre, d6nommb le Tribunal a
Baicite, en la section rural de made par lan
Marmont, commune de Hinche; nes Lacroix av
OUE, le juge de Paix apr&s une damner la-dit,
visit des lieux, enqulte et con lui signifier
tre-enqu6te rendit une decision t ainsi formu
par laquelle il annula l'opposi- demand actu
tion don't s'agit, maintint la pos l'examen du j
session des dames Etienne sur tA du procs vi
le terrain, objet du litige, et con los dlieux qui s
damne le ddfendeur A des dom au dossier. .....
nmages-int6rbst avec execution
provisoire sans caution; Que sur Suite


ra rejet6;
SECOND MOYEN,
de pouvoir, de vio
oit de la defense,
uge d'Appel ,aprb
nulle Ia significa
usions de 1'intimhe
vocat A plaidler par
acte. L'avocat de
peut obtenir que
s d'acte fussent
ifi6es, pour lui pet
pondre par 6crit.
que, des constata
cement d6nonc6, il
res avoir annual
ignifiaction enselfl
usions en rnponse
'rncieuse Etienne,
avait rejet6 la de-
quelle le sieur Me-
ait sollicit6 de con'
e dame a lever et
une demadde d'ac
l6e : Me Daumec
de ce que par
iugement querelle
rbal d'enquete sur
oeront verses (sic


page 3


MARDI 28 AOUT 1956


-LES DEBATS,


,






MARDI 28 ABOUT 1956


cLES DBBAT.S PAGE


le sea- rejet6


Sur .le troisieme moyen pris
die violation de l'article 1100 diu
ticle 31 C.P.C; exces de pouvoir
en ce que le juge aurait d6natu
r6 les faits de la cause en 'attri-
buant la possession du terrain
en litige A la dame Prdcieuse I).
J. Etienne quand la visit des
lieux a ir&v616 que le jalon se
trouvait -A l'int4rieur du jardin
d'Elvariste quand 1'opposition.
fut signifide et les requdrantes
pr6tendent que Elvariste a Oten
du une parties de son jardin sur
sa possession et que le Tribu-
nal a visit la possession de El
Ivariste Jean-Baptiste qui est
au0 droits du pourvoyant-

ATTENDU que -pour annuler
opposition du sieur Menes La
crvix-et maintenir la -possession
des dames Etienne sur le ter-
rain contentieux le juge s'est ex
plrimt eon ces termess: Attendu
rue notret visit sur les lieux ef


ret sont de jurisprudence cons-
tante et certain. Les vices des
qualit6s ne sauraient entrainer
la Cassation d'une decision,, le
jugeo appr6cie souverainement
les r6sultats d'une enqukte.
Nous attirons attention des
praticiens sur le principle en,
vertu duquel les juges ne sont
pas tenus d'ordonner la signifi
cation des defenses pr6sentdes
sous forme de demand d'acte.
L Bien entendu cela depend doe
I'ampleur at de la portde de ces
ddfeAses. Car la parties qui a
pr6f6rd la plaidoirie verbale &
la plaidJoirie ecrite, ne peut pas
river son adversaire du droit
d'avoir comnmunicatoin de ses
conclusions pour. y r6pondre.
Si la demand tendant ce
que la signification soit ordon
n6e est ahictanibre, le juge peut
bien la rejeter. C'est pour lui
une simple faculty.
Suite page 4


fectu6e en presence des.parties I Rullefin de 1'office de
en cause nous a permis de voir PresSe et d'information
et constater la possession des -du lgouvernement Fed6ral
demanderesses, que cette pos- I Grace la courtoisie d.u char
session est publique.et non qui g d'ffaire d'Allemagne en
*voque, elle est plus qu'annale, gHaiti notre ami F. Wussiw,
vu la physionomie des -arbres nous avons requ les 4 editions
fruitiers et des maisons qui s'y du-27 juillet au 17 Aout de l'Im
trouvent; pnortant Bulletin de 1'office de

Que i'enquete .poursuit-il est Presse et d'Information du gou
concluante et prouve d'une fa- vernement F6dral d'Allemagne
qon manifesto la possession des accompagnde d'une carte d'Alle-
demanderesses ainsi que celle magne.
de leurs coh6ritiers sur l'immeu Les palpitantes questions du
le luitihitux; desarmementfdu service obliga
e .. tire ,de la coop-4ration Ocono-

Attendu que le.juge a'Appel mique de la reunification soht
a cpnidamn la d6deision critique abordes avec des documents
sur le chef relatif i l'ex6cutio et .des informations de premier
prov*isoire sans caution, qu'en plan. Nous pr6sentons nos re.
se basant sur le rcsultat de la merciments au charge d'affaires
measure d'instruction ordonnde J'Allemagne.


FAITS DIVERS


COUR DE CASSATION
Suite de la 2mrne page

L' griefs de Tappelant ne sont par le premier juge il a mainte
pas fornls en fait ni en droit; nu tous les autnes chefs de la i
que le juge de Paix n'a point d4 te decision;
nature les faits ni commis-excbs Quren prirlcipe les deposi-I
Ide pouvoir, ni violation de la tions des tdmoins r6gulibrement
.oi, que le jugement entire Ramne entendus dans une enqurbe
lus Augustin et Menes Lacroix sont souverainement apprkcides
est Jbien, res inter alios acta, et par le juge du fond; Que. de ce
i'est .point opposable aux inti qui precede il resort que le
m6eg, que 1'appelant soit con- juge n'a point denature les faits
damn4 aux d6pens,: encore moins exclde, ses pou
ATTENDU qu'en l'espeoe il voirs par violation di l'art. 1100
sagit d'une defense prdsentees C.C. fausse interpretation de f'ar
par les intimnes qui ont bien 1'art. 31 CiP.C.
lo droit de se dtfendre contre PAR CES MOTIFS, la Cour,
les moyens contends dans lacte sur les conclusions conformes
d'appel; que le Tribunal n'4tait du Ministere Public. rejette le
,pas oblig6 d'ordonner la signifi pourvoi du sieur rMenes Lacroix
cation dies declarations don't la Ainsi jug6 et prononc6 par
parties avait.demand6 acte, aucu Nous, Yreck Chatelain, juge fai
ne prescription 16gale ne lut sant function de PTrsident, Jo-
faisant 1'obligation; seph Benoit, Franck Boncy,
Christian Laporte et Ludovic Ma
Que pour n'avoir pas fait-droit gloire juges, en audience public
aux pr6tehtions du sieur Lacroix que du 9 Avril 1956 en pr&sen-
le jugement du trente juillet ce de Monsieur Adrien Douyon,
rmil neuf cent cinquante deux Substitut du Commissaire du
ne m6rite pas les reproches qui gouvernement avec 'assistance
lui sont adress4s d'avoir exc6d1 -de Monsieur Scdvola Rameau,
ses pouvoirs, ni viol6 le droit commins-greffier.
de la defense; OBSERVATIONS :
Que ce moyen sans base 1~ga Les principles poses par cet ar-


Le Cmrnier bulletin de rInsti
tut Haitien de credit agricole
et industrial qui nous a 6t0 gra
cieusement envoy conteiht
des renseignements de valeur
sur le fonctionnement de cet
important dtablissement de cr-
dit pour l'exercice 1954-1955.

L'Institut a cloture 1'exercice
avec un bilan accusant un total
de 20.792.367,33, avec un profit
net de 92.296gdes 67; apres a-
voir soedl6 le compete d6biteur
fie pertes et profits de 1'exerci.
ce prdcedent, le sold cr6diteurs
dcu m6me compete est de 34.896&


.Institut a entrepris sur les
terres disponibles de la Shada
a Quarter Morin dans le Nord,
l'execution d'un programme de
culture vivriere dans le cadre
des measures i'urgence;cette bel
le experience permit de noter
que les 'haricots donnnt 40 pour
un et que le mais fournit en
moyenne 4000 livres par hecta-
re.

,Sous la rubrlque capergu g6
ndral. ,'Institut explique judi
cieusement sa politique: II ne
peut finance apres des 6tudes
sdrieuses que des exploitations
rentablbs et non de rendemient
6conomique falble et comtne ins
titution bancaire, il est oblige
de tenir compete du risque dans
l',labonation de ses plans de
crddit,

Sous la rubriqile Opdrationt,
l'(Institut renseigne le (public
sur la forme idans laquefle une
demandie doit Otre present6e et
o itiqute certaines degnandek
qui n'ont pas pu ktre prises enr
considerations pour vice dans la
presentation.


Dans une autre parties, l'Ins-
titut fait des considerations sur
notre p r,o d u ct io ri con-
sommation et -souligne que les
.denr6es vivrieres sont dcouldes
A un prix 'anarchique qui ne
tient pas compete du travail n4
cessaire A la production. L'Inst]
tut soulignd que si les instru-
ments agricoles talentt mis @
la disposition d e s paysan
obtiendraient d:i meilleur ren.
dement.

L'Institut, quoique incidemMeni
a port ce jugement que -notrc
communaut6 est trbs peu enr
trainde au pravail organism' et
demand du public sa collabo
ration.

Ce Bulletin de I'Institut est
digne du plus grand intdrit.
Nous en recommandons 1,
lecture et nous remercions dt
gracieux envoi.


POUR L'HISTOIBE


La politique de l'Instiiit
Haitien de Credit Agricole
oe indusilriel et son
dernier ex 195-1955


R4ponse a 1'diteur da Ma
qazine Jamaicain : lighti I
Notre sympathique confrbre
et ami Victor Nevers Constant
nous a envoy avec une dddica-
ce des plus aimables son inthres
sante brochure 6crite en r6pon
se A l'dditeur du Magazine Ja-
imaincain .Spolight. qui a eu IA
attaquer dans une de ses &di-
tions de Julin 1956 la politique
diu gouvernement die Dumarsais
Estitm&.

Avec courage et precision; no
tre ami Constant a fait les mli-
ses au point. Son 6cxit n'est pas
une page de poldmique mais plu
tot un hommage A l'arcien Prd-
sident d'Haiti.

Nous avons not6 que Nevers
Constant a ddfini l'Estimisme:
.Une philosophie indestructible
qui rencontre les aspiration:r
essentielles des masses et leurt
assure une puissante vitality et
un r6el pouvoir de renouvelle-
ment....:

Nous prdsentons nos compli
ments A notre confrere et nous
remercions du ,gracieux envoi.



Problimes du
Communisme
Le Service d'Information et
d'4changes Culturels ieb l'Amba
selle des Etats-Unis a eu la cour-


tcisie de nous cnvoyer le ni tenvoi.
mdro de mai oet juin de l'Impor
tante publication : .Probl mes MARIAGE D'AMIS
du communisme,. Nous annongons avec plaistI
Cette edition comme les precd le marriage de la distingude de.
dentes content wdes informa- moiselle Marie Ange 'St Julien
tions de base e td)es documents fille de notre confrere et reprd
significatifs sur les aspects th'do sentant a Aquin, Me Marthel St
riques et politiques du commu Julin .et de notre ami G6rarN
nismd Imondial d'aujourd'hui, Hermantin, fils doe notre ami la
et en paticulier sur la politique Veuve Damien Hermantin.


9t les buts dm l'Union Soviiti'
queo
La nouvelle politique de PU-
nion Sovidtique est 4tudi6e
-dans l'Editorial : vant tout*, elle tend, cette poll
tique A faciliter et A renforcer
la domination (lkI rest de la
population par-le part: la nou
velle ligne de conduite des sue


La bdnediction nuptiale leuw.
sera donnde le samedi 15 Sep
tembre A 6h 30 A la Basilique No
tre Dame. Nous pr6sentons aux
futurs conjoints nos mneilleure
voeux .8e bonheur.

L-S ni.SULTATS DM 1 "
L'URNE ;(Suite ?
Suite de aIn 16re npaie


cesseurs de Staline tend 6 ga-
rantir LEUR SECURITE PER d'iddes h oelui des faits. Notre


SONNELLE, A PREVENIR
L'APPARITION D'UN AUTRE
DICTATEUR UNIQUE et b as-
surer leur dictature collective
sur le rest de la Soci6td.
U.6dition comnporte d'autres dtu
des, sur l'Union Sovidtique, les
Satellites. l'Europe Occidentale,
; communism en Tchdcoslova
quie. La justice Sovidtique a-
prbs Staline.
C'est un document de grande
valeur et qui rc-nseigne avec ob


formation qui est de tous les
intstants dolt se perfectionner
au contact du rdel. Le riel est
mouivant ondoyant et divers,
et un ajustement des concepts
est toujours de rigueur. Aussi
tout en rendant a notre confrere
Me Antoine Rigal l'hommage
que mdrite sa vie de belle lutte
au Barreau, nous nous devons
ae nous adreser aux 614ments
qui formerit notre groupement
pour qu'iLs comprennent la


jectivit6 sur les problemes que vraie signification des r6sultats
c-se le communisnme. de l'Urne.


La Fidiration des ,
Femmes juristes *
remercie I'ANDA
Motsieur Maurice R. Ele,
.Pr6sident de I'Association
National des Avocats d'HaitI'
Port-au-Prince, Haiti.
Monsieur,
Au nom de la Federation Iai
ternationale des Femmes Juris
tes nous avons i'honneur do
vous exprimer notre gratitudee
profonle pour votre Messagp
et pour toutes les attentions
que les Membres de votre Asso
ciation ont t6moignees aux Dt
16gudes de la F6d6ration qui a
tenu sa IXe Conference en Ha,-
ti du 10 au 12 Mai.
Nous vous prions d'agr6er,
Monsieur, 1'expression de nos
sentiments blen distingus.,

Helvi SIPILA
Pr6sidente de la Federation.
International des Femmes
-Juristes I I
Dr Rosalina BATES 7
Presiudente Honoraire de la FI
duration Internationale die
Femmes Juristes.

Information UNESCO

Nous avons relu le numero
diu 6 Aout de l'Importante pu'
blication Information Unesco
Elle content des information
et etudes d'un tres grand intd
ret parmi lesquelles nous citons
Crise des anath6matiques 1'BE
fant et les Historiens par Jean
Blooh- Michel.
Nous remercions du gaclieux






MARDI 28 AOUT 1966


I--, .LES D~BJ~TS~'


Les postulais d
Suite de ]

tion qui les excite dams 1'oeu,
vre de l',ducaltion.

Ces leaders dolvent tre A
'la Dois qualifies, c'est A dire
'etre bien imbus des principles
e tpossdder les vertus requires.
tlynamiiques, c'est-A-dire avoir
1'audace qui leur peranet de
butterr sur pied .6galit, avec
les intriguants et les aventu-
riers. Cela nous fait penser A
ce sociologue qui soulignait
que I'Angleterre est le seu'l Pays
'dtu monde oit les hommnes de


e la D6mocralie
la lre page
les voyous. II tau.t des leaders
audacieux qui apportent dans
leur tache autant d'ardeur et
die courage que ceux qui les
combattent.
Il y a une justice democratique


16re SECTION 21 .MARS 1956
Pourvoi de Rtsius Mortval
centre sentence en dernier res
sort du Tribunal de Paix de
Torbeck en date du 8 novembre
1951. Avocat Me Simprdvil Au
bourg


coamme il y a une education, D6fendeurs sur le pourvoi Oxi-
d6mocratique. C'est ce que nous lerme Edouard et Samson Au-
considerons come les postu- gustin non produisant
lats de la D6mocratie qui ne OBJET : Obligation de garantie
tend qu'A faire realiser le bon- et faute
heur de l'homme dans la dtignite P R I fI C I P : : La grant i e
et la vertu et la libertO qui s' est une obligation accessoire
panouissen tpar le triomphe -e Ia I'obligation principle, elle die


la loi et le respect des droits


bien sent aussi audacieux que, d'auriu.

Les actualikis poliliquesde noire confrere
Gonaivien Circuit- Arlibonite
Dans son edition du 6 Aout, que du Pays de dire leur mot
notre confrere Circuit Artiboni dans les diebats politiques ac-
te a public, sous le titre *Actua tuels.


lit4 6politiquesD et pour sous ti-
tre .L'Armne a dit son mot, cet
Editorial que nous nous plai-
sons' rdproduire comme 6tant
une synthese des discours pro
rnonc6s le jour de 1'Armne et
commne une illustration de no-
tre point de vue-que. l'Arm6e
exer'ce le role le plus pr6pond6
rant sur Ie d6veloppemnet de
nos institutions. L'homme de
science doit observer avec -im
partiality les r6alit6s. C'est ce
qlu'a fait Circuit Artibonite :


L'ARMEE A DIT SON MOT
tLes brillantes manifestations.
organis6es A 1'occasion du 22eme
anniversaire du our de 1'Arm6e
ont permis aux chefs responsa-
-bies de la plus grande et la plus
prestigieuse Institution orgahi


Le Congress de Pax
Romana
INous avons regu du Secreta-
riat g6n6ral detirenseignements
complementaires sur le con
gres des i nt e 1ll ectu els
et juristes catholiques organism
pIr I'Associ4tion Pax Romana,
congres don't nous avons parld
dens une 4te nos pr6c6denrtes
editions.

Ce Congres qut a I5our theme.
-La personnel bumaine dans Ie
klroit penal, se tiendra du 2 au
4 Octobre A Rome.

Sige ides Travaux : L'ouvertu-
re du Congrbs et les travaux de
la premiere matin6e auront lieu
A Rome au Capitole. Toutes
autres reunions auront lieu A
Ostia, dans Ia Salle de I'Institut
-,Villorio Emmanuele III.
Nous.somnmes autorises a re
qukrir des adhesions au Congres
et nous avons regu des formes
pour l'inscription des adherents
Nous sommes la disposition
des juristes catholiques haitiens
qui d6sirent prendre 'part A ces
importantes assises pour leur'
fournir tous les, renseignements
n6cessaires. Le droit d'incrip-
tion est de 2000 lires.


Dans son message traditionnel
1aux officers, Sous-Officiers et


Soldats de l'Armme haitienne,
Ie Prdsident G6nkralissime
Paul E. Magloire, allant droit
au but, s'est, exprim6 ainsi :
.C'est sur Vous et sur Vous
seuls que repose le destin de
a, Patrie. Seule force arm6e
de la R6publique, vous continue
rez come par le pass travil
ler A sa grandeur et A as pros
p6rit6. De votre amour ou de
votre indifference pour ce coin
de terre dependent le bonheur
ou Ie malheur de tous vos con
citoyens-.
De son cote, le Chef d'Etat-
Major, le General Antoine Le-
velt a entendu retourner la bal
le A Son illustre Fnrre d'Arme
hvec 'accent. du elfdlat k"qui
salt mal farder la verit&.* II a
profit de l'opportunit de 1i-.
nauguration de la Cite militaire
situde A- Chancerelles, pour lui
donner habilement. au nom de
l'Arnmee, la nEPLIQUE en ces
ermes ptremptoires.
-La transformation morale ma
tirielle et spirituelle que vous
avez commence est capital
pour ce pays qui nous est cher
A tous, pas plus aux citoyen-po
liticiens qu'A nous nous autres
citoyens soldats. -Vous ne saurez
la laisser inachev6e a des main
maladroites et inhabiles. Vous
l'acheverez, Mr le President,
nous en avons le ferme espoir.
Quand vote oeuvre aura itt4
accomplice quand vous aurez
lanc6 d finitivement ce Pays
sur la vole dlu travail. du pro-
gres et du blen etre, alors, avec
une conscience satisfaite et tran
quille, vous pourrez vous reti-
rer sous votre tente pour con
templer comme dans une vision
le chemin aride et phnible que
vous avez parcouru avec et sur
vos 6paules, encore tout endo
loris, Haiti. son people, ses-es
poirs et ses esp6rances. Et nous,
vos compagnons qui vivons, a-
vec vous. vos pines et vos d0
ceptions vos succes et vos joies,
nous, pour qui vous n'avez ja-
mais antnag6 aucune paine, au


COUR DE CASSATION
Suite de la 3Sme page

Attend que, cit6 par Oxiler-
me Edouard A comparaitre de-
vant le Tribunal de Paix ae
Torbeck pour s'entenitre cot-
damner a lui rembourser le prix
du ooq estimn A cent gourdes
et A lui payer .teux cents gour
des de dommages-int6r&ts il
s'empressa en comparaissant,
de Idemander .le d6lai suffisant
pour mettre grant en cause;
et par garant il entendait celui
par la faute duquel l'accident
6tait arrive, c'est-a-dire Resius
Morival, qu'il cita a son tour


quinze gourdes de dommages-
intfrits en faveur d'Oxilerme
Edouard! et de Samson Augus-
tin, le condamne aux frais et
d6pens; etc...
De la le pourvoi de RsWus
Morival appuy6 de deux mo-
yens.
Attendu que par son deuxib-
me moyen pris d'exces de pou-
voir par violation des articles
40, 41 et 176 C.P.C, le pourvo-
yant soutlent que, n'ayant ja-
mais vendu de coq A Samson Au
gustin, encore moins pr-t Ie coq


rive4d'un contract de la loi, ldbns pour prendre son fait et cause, ? celui-ci, il ne pouvait etre te
l'un et I'autre cas, elle prend sa repondre des condemnations nu A la garantie envers lMi :
source dans un engagement ex qui seraient prononcees contre Attendu que si les texted in
pres ou tacite. Et cet engage- lui; voqu6s, des Art 40 41 176 C.P.C,
ment, i1 ne faut pas le confon- Attendu que le dit Morival se ne concernent que la mise en
dre avec Ia faute laquelle ne present effectivement, mais cause des grants, il n'en reste
peut donner lieu qu'a une action .pour nier avec force le fait qui pas moins qu'en soutenant qu'iI
en responsabilit4 s'introduisant lui 4tait reprocht; n'a ni vendu. ni pr&te un coq
en justice par vole d'action prin Attendu qu'il comptait sans A Samson Augustin, le pourvo-
cipale. un temoins qui vient d1poser yant vise nettement la matiere
LA COTUR sous la foi du serment, qu'il a- mme de la garantie: Or atten-
Attendu, en ait, qu'Oxilerme wvait entendu les propos 6chan- dui que la garantie est une obli-
Edouard:, propridtaire d'un cog gds entire les deux hommes et gation accessoire a 1'obligation
de combat, en avait confi6 in .,,. n ....^ ^-...^, r i n c I p a 1 e elle derivle


garde A Samson Augustin : que
celui-ci s'4tant rendu un jour
en l'6tablissement tenu par R6
sius Morival, oil se pratiquent
des combats de coq, avalt em.
port Ie coq d'Oxilerme Edou-
ard. imais sans l'intention d'ou-
vrir un part sur la bete et, pour
mieux marquer cette intention,
il 1'attacha a un pied en dehors'
et assez loin Ide 1'arene ce qu'a
yant remarqu g 6sius Morival
et trouv6 insolite, ,il vint lui en
demander la raison, Samson
Augustin explique que le coq
ne lui appartenait pas, qu'il en
6tait seulement.le garden, qu'il
ne pouvait sans Tautorisation
Muu propriftaire. faire subir A
cette bMte l'Mpreuve d'un corn
bat. Mais.qu'elre ne fut pas sa
surprise de voir quelques ins-
tants plus tard dans l'arene le
coq Id'Oxilerme en face d'un au
tre qui le malmena et le terras
sa au point qu'A la fin du com-
bat, il gisait suir le sol presque
sans vie. Mais on le releva, on
constata qu'il vivait encore et
qu'il aVait tout simplement les
yeux crev6s. Samson Augustin
ne dolta pas alors et il' ne de-
vait pas tarder A en avoir plei-
nement confirmation'que Ifaut
l'oeuvre de Morival.

cun effort, quand nous seronsa
vieux et que nos cheveux de-
viendront blancs nous dirons fiM
rement A nos amis, a nos pro-
ches et A nos Jescendants .
Nous 6tions avec cet homme
A qui la Nation reconnaissante
rend maintenant un bel homma
ge, nous 6tions avec lui, nous
etions ses ouvriers quand il bu-
rinait dans la pierre ce nouveau
visage li&e la terre d'Haiti que
vous" voyez si belle aujourd'ui.]
Et voila... QUE CEUX QUI
ONT DES OREILLES POUR
ENTENDRE ENTENDENT....
Extrait du *Circuit Artibonite,
du 6 Aout 1956


vu oalscllia a suite Mlorival laifcer -
le coq dans l'arine; d'un contract ou de la lot que,
Attendu qu'il semble que c'6- dans l'un et l'autre cas, egle
tait ce qu'attendait le juge, sai- prend sa source dans un enga
si depuis le mois de juin, .pour gement expris ou tacite :Atten
rendre A la date du 28 novem- du qu'il nest pas 4tabli en 1'es-
bre sa decision Idbont voici le dis c% qu'il se fut agi d'un pareil
positif : Par ces, motifs; ju- engagement quil ne faut pas
geant en dernier resort, le Tri- confondre avec une faute la-
bunal, faisant droit A la deman quelle ne peut donner lieu qu'r
de originaire d'Oxilerme Edou- un action en responsabilit6 qui
ard centre Samson Augustin, s'introduit en justice par voie-
condamne Samson Augustin A d'action principal, qu'll s'enguit
payer, A Oxilerme Edouard la que c'est en assimilant la faute
some ie trente gourdes, prix fondue ou non, A engagement
du coq en question, rdduisant don't il vient d'etre parlI, .que-
ainsi le prix demand : faisant le premier judge a condamn6 le
droit A la demand en garantie pourvoyant comme garant .
de Samson Augustin centre RC, que son oeuvre m&rite ainst Ie
sius Morival, condamne Resius reproche b lfexcis de pouvoir quf
Morival A garantir et indemni- lui est adress6 au moyen et sera.
ser Samson Augustin des diom- cassie :
rt*ages,ntirfts prononcds con
tre lui au profit d'Oxilerme PAR CES MOTIFS, la Cour
casse... mats seulement en la
Edouard et pour le prejudice dissection. m elative mex condna
caus4 le condamne k soixante- disposition relative aux condaur
cause Ie condamne a> soixante- n p c ,
nations pronounces contre le,
S,, pourvoyant ... et au fond par
Le Doven de la Presse ap plication de lart -10
Haitienne est invilA 6 Constitution et par les motifs-
Chicago de la CAssation dit que vu les-
faits de la Cause, il n'y a pas-
Nous avons appris avec plai- lieu A garantie.
sir que la Socie6t Nationale fon Sign6s Yrech Chatelain, juge-
tlWie A Chicago en m6moire de president J o s e p h Benoit,
Dessables va briger bientot un Franck Boney, Christian Lapor
buste A celui qui a bati la pre. te et Ludovic Magloire. 21 mars
mibre mason de-la grande, ille 1956.
Industrielle au board du Lac OBSERVATIONS Par vole de
Michigan. retranchement I'arrit 'a dkchar
Notre grand et sympathique g9 d'une condemnation R4sius
Ami Jer4mie Doyen de la Pres- 1Morival qui a -t4 par action en
se Haitienne est invite a pren- .garantle condamn&e alors que
dre la parole A cette occasion. Isa faute, si elle est 4tablie peut
Nous esp6rons qu'il repondra A donner lieu A une action princf
cet appel. pale en dommages int4rets.-


Loterie de lTlat Haiien
; ler gos lot 100.000 gdes
2e gros lot 16.080 gdes
3e gos lot 10.000 gdes
N'hisilez pas a acheler un billet on an coupon
de la loferie de I'Etat Haiien a chacon des deux
firages.


.LES DEBATES,


1


IAGEI


. 1--1 -