Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00194


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C. .
be? ougvNME HEBDUlADA E 1QE JUR'UE Me Pa Emile GABOTOA
FAVdatest AVEC DES CHBONIQUE? SCIENTIFIQUES ET POLITIOIES ')tecre,,r.Gdu a
st rat.rice: MnImprMimerie Le Matina, Rue Amdricaine Ridactlon Administration : Angle des Rues Antenor
Chemin des DalNe 22 Rddactio. UN COMITE Abonnement Mensuel :G. Phone: 5635 et 2147 F.rmin et bMne-.Fo
No 194 Port-au-Prince' HAITI IMARDI 24 JUILLET 1956
"O""!""ECA"SATION--z- -as-ectd.,.a


SOMMAflE BOUR BE CASSATION '" S**cde
____. .___,Competence des

I ___ -__ C'rs$ d'Appel,
Lea C ts siale de in Ciarte lere SECTION 5 MARS 1956' qui a decid 1'6gard du garan- .atence des K
EDITORIAL Lee conquetes sociales de la Charte De 1946 ti'vet carter les conclusions I compten rfo des Ods
A R Sur le pourvoi du sier Ulys- -r grant, quand ces conclu. d'appe solve parfols des dis
ARRET de la Cour de Cassation : Ulysse Simon conte Veu se'Simon, propri6taire, et grand ions tensnt aux mmnes fins culssons qui meritent dftre sl
ve Ren6 Bourjolly et consorts, 5 mars 1956 planteur demeurant et domici 'IV. Dans examenn de la pres gnal6es' a 'attention des prati
Sli6 aux Cayes, identified. ayant cription dcennale les juges iclensen vue de leur yviter des
Etude juridique : Un aspect dela Comptence des Cours d'Ap pour avocats avec electionn de fond'bit bien le droit d'4carter cI m"ptes assez graves. ,
| l l, J -l&iioii micile A Port-au Prince, au un procks verbal d'arpentage en Cette competence est determi i
DIVERS cabinet dcu second sis a 1'tage argumntant que cette pikee re par les articles 5 et 6 de la
DIVE R,' iJ. J ; '; des Rues Danths Destouches et n'est pas n acted trnslati de lo sur l'appel. Le premier de
Abraham Lincoln Mes Philippe p t. cds deux textes place dans la
July du barreau des Cayes et LA OUR domfpktence ides Cours d'Appel
T a Victor Duncan du barreau de ,Aprbs liberation en la cham les conestations d6jh d6cidges
SLesconqu te$A *ocales de la Port au Prince, tout deux 'iden bje du Consel, confr ent & en premier resort par les Thi
SL A lIC tifi6s et patents, centre deux a loi; bunaux de Ire instance et le
e v ISUG U jugements, Pl'un avant dire droit Attenda quiune contestation 4setxbme s'applique h d6teirm
en date du 21 Avril 1950, l'autre s'ltaht e1eve entire Ren4 Bour ne la sphere du premier resort
l .. ,r d ed@efinitif' en date d'J 18 Decem- jIlly et Ulysse Simon & l'occa dTs Tribunaux d'e lbre instance.
A travers les gestes et les j tre soitd de voir ctendre da re de' la mpme anne- rendie jsion d'ume operation d'arpenta J Le -premier -reasort d'aprbs
clarations inspires soit ipar les vantage les conqu&tes sociales par le Tribunal civil des Cayes ge que falsait effectuer le pre 1'art 6 embrasse 0lo toutes ao
exigences des solennit6s soit ide 1946. II est certain que 'ac- entire lui et : 1) la dame Veuve mier sur une 4tendue de terre tons personnelles mobilibres
par les courants d'id&es, ou les cond est loiri d'etre fait sur Rend Bourjolly,c ommnune en qd'il disait tre sa propriWtd, 4d idont l'objet est indktermin4 ou
sentiments de Iheure, il est bon la just notion de ces conqutes. ii e n s av e' c son mart pendant de Phabitation 'P4le-excde 3000 gds ou 600 dollars.
de rechercher 'sub specie ae D'un cot nous constatons quReR e n 4 B o u r:j o 1 1 y et rins sis en la premiere section 2o des actions relatives h un
ternitatis. les lignes essentiel- 1946 est hl'ordre du jour, de tutrice 16gale de ses en rural de la commune des Ca irnmeuble. '
les des directives vraies dbnt la l'autre nous voyons s'6lever des fants mineurs Karl, Ketty, Wil- yes et au course de laquelle il La xldtermination du ler res
permanence ou' tout au nioins discussions sur les desid6rata son, Bathy, Ren6 et Yves Bour- s tait heurt6 oppositionn du sort, (principal critere de la corn
]a continuity dioit assurer l'Mvo de cette revolution; il nous sBf jolly, propri6taire, demeurant second pretendant que cette p6tence des course d'appel n'est
lution spirituelle de la Patrie. fit de souligner qu'ils ten et domnicillie aux Cayes, Identi- operation englobalt trois car pas toujours trts ais4e.
dent b liberer l'homme haitien fi6; 2) le sieur Osner Bourjolly, reaux de terre lui appartenant I
C'est ainsi que nous avons C6t de toute les classes et fde toutes tuteur datif des mineurs Lyo aux droits de son opre et qu'il 1 Suite page 4
amends & pendtrer le fond des les conditions de toutes les for nel et Milo Bourjoaly, propri&- occupait depuis*laps dle temps,i
deux discours prononces la mes d'qppression qui paralysent taire, demeurant et domicill6 titre de propriltaire; 19 JULL.ET 1956
cloture de la dernibre session son essor et son volionon : 11 aux Cayes, identifik, tous deux At*endu que l'affalre fut por Cette s'nn6e, 'anniversaire
par le president die lAssemblde b6ration de la peur, de la faim pyant -paur avocat Me Dan t6e en justice, devant le Tribu de naissance au chef d'Etat que
National et le secretaire d'Etat et de l'oppression. tes A u g u s t e Rameau nal civil sur deux assignations l'on vient de f^ter le.19 Juillet
de l'Int@rieur. Le premier a du b a r r e a u de Port au signifies a la requfte de Bour courant a revdtu un 6clat par
port sur le gouvernement du C'est l'effort auquel dolt s'ap Prince avec election de domicile jolly qu'll est, lui BourljoBy, pro ticurler.
6 Decembre 1950 un Jugement pliquer tout gouvernement Wau au cabinet du dit avocet A Port pridtaire incommutable, tant Un riche programme a t 61a
Iul content d'aprbs nous toute ourd'hui ou de domain. La gran au Prince- 3) et 4) les dames par titres que par prescription bor6 et ex6cut6 avec brto.
fa grande rbgle qui dolt 4tre de question est de- rechercher Yvonne Jean et Alice Jean, Veu du terrain litigieux pour l'avoir Le ts e t anni
adopted par tout gouvernement dans quelle measure ce conqu e Denis Paetpropritare,acquis des aant ot Durin Lesarentsen ftant un ann
en iarmnonie avec l'4tat dies tes sont inscrites dans les faits identifis et paitentl; ville Jean et en avoir une' po rtre her a s d la famlle,
id6es -,1'volution et les aspira ou du mois quels moyens session de plus de trente ans, eNations e a
tions spirituelles de la Nation employer pour qu'elles solent Rlquisitoire conforme dtt Corn en joignantsa possession ace Les Natios rendent homage
haitlenne: 'Vous avez su, a dit effective. II est incontestable missaire Georges Honorat e se auteurs que, p ant au role que homee exerce s
h nnele de ses teurs que, partnt.es destnes d Pays; telle ett
le President du Senat au Chef qu'l y a en 6dpit de tout quel PSINCIPES. I. Dans 1'examen opposition dUlysseSimon es destnes d Pays tee est
d'Etat, vous avez su maintenir que chose de change. II y a de des fins de non recevoir sur la d'aprs nous la signification
dlop&ration d'arpentage sus pdr
comme Vous 'avez d'ailleurs change ce olimat politique d'ot patente et la carte dfidentit l16e est injustifiae -etnulsible, es dernires festivit6s. L'hom
,tomis, tout en les 6tendant d'a nous tirons ce droit que nous a le devoir du juge est de recher i a cause un prejudice atmequestn6 PortauPrince
vantagee onqUte sociales vons conquis de rclamer Pap cher surtout si le fisc a 4t6 sa d le 19 Juillet 1908 devait tre lar
vantage la conqu4te socials el et moral pour lequel te dit
consacrees tant par la Charte plication des principles de 1946 tisfait. Les parties peuvent ysse Simon sera con i dsdestnes de millions
de 1946 que par celle de 1950....) qui contiennent la codification done en tout dtat de cause pro Uysse Simn sera cautres. .11I a besoln d'inspira.
Conqutes Constitutionnelesdes droits inalienables et im duire leur patente1ou leur car a intl s tion, de lumilre et d'aide morale
Conquetes Constitutionneles; ides drIt ges inthr~ts, ainsi cu' ax frais
voila tout le fondement de no- prescriptibles de l'homme Hal-. te d'identit. t dens de la procure que pourremplir sa mission a sa
......... II. Si les iuges sont tenus I de tisfaction generale. Aussi. nous


tre programme et ae notre au c J-*. .
tion! Le seul fait par 1'Honorable statue sur toutes les demands
\ .* pr6dident du S4nat d'insister des parties, ils ne sont pas obli
Heureux gouvernement qui sur fes conquetes sociales de g6s de r6pondre h tous leurs ar
peut meriter pareille 4loge au 1946 le prouvent assurdment. Si guments
regard impartial de I'Histoire: III. Le ga'anti et le garant ne
cest I'aspiration meme de no (Suite page 4) ,fomrent qu'une parties, le juge


.par P'autre assignation. 11 appe
nous associons aux manifesta
lait les dames Yvonne Jean et- tions du 19 uet et f ons
Alice Jean, Veuve Denis Paret,, nos voeux J plus sncfres pour
?i comparaitre pour prendre son nos voeuxoes plus sineres pour
fait et cause, r6pondr des con le bonheur personnel du Chef
d'Etat et pour le succes de son
(Suite page 2) Gouvernement. -


f


Awmftmmm -




PAGE! 2


damnations qui pounraient atre
pnononces contre lui, et, en cc
cas rembourser de prix d* la
vente, soit neuf cents gourdies,
les frais et loyaux outs dui con
trat et se voir condamnaes i
mille gourdes de dominages in

Attendu qu'i audience oti
i'affaire flut invoquie, le demand
deur dtant dic&dd, fut repr&sen
d* dhfA sj..+ lv In &ime" VekI


COUR DE CASSATION
(Suite de la lkre page)


du jugement, en d6clarant en
mime temprs qu'il n'y a pas lieu
de consider les conclusions
rises centre les intervenants
et en condeamnant le dfehndeur
A 3000 igourdes de dommages in
t6rnts et aux depens;


tionnees 4mises 4urant l'exetrc
ce en course, quele que soit la
date de V'acte introductif d'ins
tance;
Attendu que Ia loi sur la RA
gie ides impositions directed et
celle sur la carte d'identit4 sont


la terre D'Antoine Simon ne
pouvait tre celle de Durinville
Jean; que, ,par ailleurs, les par
ties les Jean d'une part, et de
l'autre Ulysse Simon se r6ala
ment des Sdtany Labossibre,
qulUlysse Simon a soutenu que
Durinville Jean avait volontaire'


dent et en entraineront 6gale
ment le rejet
Su r le second moyen du pour
voi pris d'exces de pouvoir de
violation de la loi en ce que l'ins
tance n6e entire Ren6 Bourjolly
et' Ulysse Simon a 4t6 pluaot
Plaid6e entire les consorts Jean
(Yvonne et Alice) intervenanta
qu'on ne s'explique alors qfu'll
s'agissait de leuTs droits et


tU ne part par ..v" De II le pourvoi d'Ulysse Si des lois fiscales, c'est A dire qui qu'ils avaientocucohtreUl
ve Rend Bourjolly, et de l'autre m ent amplifi6 1'6tendue ses qu'ils avaientconclu cohtre Uly
ner uoy, aa n contre les dex jug et n'ont pour but que d'assurer acquisitions, ue e er se Simon, que d'autre part,
par Osner Bourjolly, agissat du 20 Avril et u 18 Dcemre de sauegarder les intrts acquisitions, que le premier ju premier e ar un novel e
-du 20 Avril et du 18 D&cembre de sauvegarder les int~r4ts du
tous deux en la quality ~ s 1950, 'au duquel il a pr fisc; que leur voeu est remp ge n'a pas examine ce point de premier uge, par un novel e
haut mentionnee que les Idlames I I 'roit, alors qu'il important vrai c de P0uvoir, apres avoir r
aut mentionnee qfue des iames sent cinq moyens don't deux id&s que La formalitye qu'elles alors quil im rai connu a faute prtendue d'
Yvonne et Alice Jean omparu ement de savoir si Durinville connu la aute prtenue d'
rent et se joignirent aun demi centre le premier jugement et exigent a Wt rqalise; n Jean, plus prcisiment ses en lysse, Simon et retenu un pr
rn er se jpfrgniieantp u au de ntrois contre le second, Attendu qu'il se constate que ,. tendu preudice a fait rdsulte
deur principal por combattre Mais,. attend que ce pour Me Philippe a indiqu dans la deus, convainous qu'is en tendu pr6judcen partie ou en t
les rtentions d'Ulysse Simon daient la Chose of'autrui, oat ce pr^juIce en partie ou en t
les ipretentions daUlysse Simo voi les d6fendeurs, la Veuve requkte en cassation aussi bien sciemment datur6 fais am i talit6 de 1'indue jouissance du
demaahdant et obtenant la joc sciemment denature les fits am
ioan ent etfi oornaine ade "Bourjolly et le sieur Osner Bour que dans 'Pexploit de. significam t terrain, en iContestation, pour
on de 'affaire ruipale et dejoly ont soulevd deux fins .de tion de cette requte les num plfe t su es acte e quoi, i a condamnI Ulysse Si
la demand en garanfie, por o. l'1tendue des acquisitions sue <1 i a U1vsse
la dermanidee n.garanfie, g iu non recevoir prises, 1'une, de ros de sa patente et de sa carte mon a r6parer le prejudice. A
tre trwnch6e par un seul et m8 cessives de Durinville Jean, v an a p le prjdice. A
e nh pa tn se' m absence, dans la copie sign :Yidentit6; ii est identified et pa trement dit, Ulysse Simon doi
me: cementt; i6e de la requete, du num6ro tent6 aux Nos 2849 V et 25, r ca on cessaire e q nle montant evaluatif d
Attendu que dans cet 6tat, la de la patent de l'avocat Ph Jo que de pus, pour lenrolement pouait avoir liet que pa rex payer le Jountance,t alors qu
cause presentait A juger une celyn et de celui de sa carte di et la plaioire de L'affaire il a nien du patrimoine de Louis
dentit6, la copie tenant lieu d'o product au greffe sa carte d' Chales Letag Labosir concede nullement cette indu
d idemandeur appuy6 par les riglnaa au d6fendeur, elle doit dentith; Attendu que s'il n'a pas Attena que, objetdulitigejouissance, e ontant e i
aranudeur dafenluy art ler nail
grants u du d6fenur, at contenir tout ce qui se troupe mention ans a copie qu'il somis aTribunal civil des Ca ei6 ne pourrait jamas tr
Spropri6taire du bien. litigieux; dans original; a fait gnifier aux MIfendeus yes 6tait le droit de proprit allouemntRen6e Bourjolly encore
Or attended que les parties, Attendu que la loi sur la R& l num6ros, soit de sa patent, sur une meme terre reclamse oins a Etat des frais liquids
i'appui de letrs pr6tentions pr gie des impositions directes dis soit de sa carte d'identit il a par Ren4 Bourjolly, et Ulysse pars juge de lacause lui
sentaient de nonbreux actes pose en son art 32 non modifi fait cette mention dans 'origi imonc'tait 1 le hef de la me mas bien aux Durinvill
vente et de non moins nor par les lois subsdquentes, cen nal et de plus 11 a effectu6 le dd made et le chef de la dJfense, Jean ainsi que le montant de
breuxproces verbaux d'arpentace qui concern la patente, pot de cette carte, que cela suf et c'estc ue le juge a netted frais et dpens, puisque seuls
ge accompagn6s doe leurs plans, iqu'a Ioune demande ne. pourra .isait pour 4tablir que le fisc a ment montr6; que tout le rest fras Jet dpenso, puisque sent
mais attend que. ces proche tre faite, aucune action ne t4 satisfait. De tout quoi il res ne constituait que des argt qu'en ant de cette ins
vebau et ces plans se centre oura tre intent6e par les per sort,que la fin e non recevoir ments 'au de la detnce,e premier juge a rnve
disaient, que leurs contract sonnes soumise aun droit d pa n'est pas :fond4 et devra tre re ou de la defense; Or Attendu s6 la position deg parties. II en
tions laissaient planer la pl tente, ni 6tre admise par les jetde, qu'il en sera de meme de que le juge n'est pas tenu de r6 done pour le moins illogiqu
gande incertitude tarnt sur la ,utorites constitutes oui par les la second, prise de 1'ex6cution podre aux arguments cme il e pe ai di
position veritable !du terrain que Tribunaux,.-si la petition, la re sans-r6serve par.Ulysse Simon ,=oit le faire pour les chefs de u'i n'y apalieu deconsid6rer
sur son, etude et ses abrne quite et exploit d'ajournemient des measures d'instructions or demands et de defense. Aux es conclusions s centre le
ments. Pourquoi le Tribunal, ne porte le num6ro de leur pa donnees et rdalisdes, puisqu'. arguments des parties il peut intervenantss.
par son jugement avant dire tente pour 'ann e hns le course aux terms de l'art. 918 C.P.C substituer les sienspourvu Attdu que es consorts Jea
droit du 20 Avril 1950, pour s'6 5 la laquelle la demand est' le. pourvoi r6gulibrement exer qu' soient appropris la sont intervenus dans la cause
clairer sur les divers points prsentie ou l'action intentde; c contre le jugement qui a sta cause, que, le disaccord des par pour sejoindre. A Bourjolly et
don't il vient d'Ttre parnl, ordon q ndanmoins en cas d"omis tu4 sur le fond ,d'une contest ties sur l'tendue, la position et rndr, mm n dit gaire
na son transport sur les feux sion de la fgrmalit6 ci desss in .tion ~s'6tend toutes les dci les adornments du terrain litmentson-fait et cause, qi
avec enquite. centre enqute, .iqu6e, la production de la paten sions pr6c6demment rendues geux l'autorisait ordonner les 'ont appuyd; qu'is nt dt en
y het, et. expertise par te devant les triunaux ou tou ans la mme -instance entr measures d'instruction don't les some out ce que Bounolly
tcd entre sultats lui ont permis, de d6dci sue tout ce que Boucily
trois homes de 1'art, en 1'espl tes autres autorit6s 6quivaudra les m~emes parties, encore que ltat lui ont ci pouvait dire lui m6me, de tell
Ider comme il a fait, et en cela
ce, trois arpenteurs charges db 'Paccomplissement de la forma les decisionss auraient 6t6 ex der comme 11 a fait esorteque, par eur situation
mesurer le terrain et de constant; cut6es sans reserves. vol caucus i exc de garantes, Yvonne et Alice
ter si c'est celui d6sign4 par les ISur les deux moyens du pour ses pouvoirs; qu'ils sensuit que Jeanont plaid' pour Bourjolly
acts d'arpentage ds arpen Attendu que, de son cot4, la voi exere contre-le j.ugement s moyens seront rejets la cause de Bourjolly, n'en fai
teurs Roger, Porsenna et Niclai loi sur la carte d'idientit4 pres- avant dire droit du 20 AvriL 1950 SUR e premier mo yen du sant qu'une avec lui, conmme el
se qui prod!uisait Bourjolly, ou crit que cette carte sera essen pris d'exces de pouvoir d'une pourvoi contre la decision du' les y 6taient obliges ou s'y
si c'6tait celul r6v6l6 par les ac ti'elle A la recevabilit6 dob tous. ac part et de 1'autre, de violation 8 Octobre 1950 pris d'exces de dtaient obliges elles ,mnmes,
tes d'Ulysse Simon et enfin de tes ou .derits civils ou judiciaii de l'art. 148. C;P.C., avec exces pouvoir, de denaturation mani qu'il s'ensuit qile les dcoamagen
constater la longueur de La 11i res en ce sens qu'ils ne seront de pouvoir.en ce que par son I este des faitsde a cause entrai inter&ts allouds a Bourjally lui
gne qui va Idu grand chemin de tpas regus par le Bureau expos des faits, le premier ju nant dbs motifs erron6s ayant revenaient comme dtant parties
-Peierisse., et qui aboutit 'A de 1' E n r e n gi s t r e m e n t ge a faussement intQrpr6t4 les exeroc une influence decisive principal en cause. Qu'ils ont
Dutruche, A la propri6t6 d'Am4 et qu'on ne p o u r r a fai conclusions du demandeur-au a ur le dispositif etd octroyds non pas pour ,in
lie Sannon ou propri6t6 cJean ,re usage des dits actes ou dorits 'sujet de la terre en contest ldue jouissance, du terrain, mais
moulins Jeannot; en justice. devant aucune admi tion, que, par terre en contest Attendu que ce moyen ne fait pour 'le prejudice resultant de
Attendu que ces measures r6a rii-tration publique ou devant tion, Ulysse Simon entendait que r6pfter les deux moyens du la'faute d'Ulysse Simon que le
lis6es et appreciant leurs r6sul aucun officer public, s'il n'es; parlor de la portion de terre si pourvoi contre le jugement du juge a fait driver adt son oppo
tats dans la pl1nitude de sa sou .fait mention dans ces pieces des se & Pelerisse qu'il occupe, tell 20 Avril 1950, en'.revenant sur sition intempestive et injuste i
verainet6 d'appr6ciation, apr&s num6ros des cartes d'identit6. que cette portion de terre se tout ce qui a et6 dit pr6c6dem l'op6ration d'arpentage de son
les avoir confronts avec les Notamment les exploits devront situe et se limited; que, s'il faut ment A savoir qu'Ulysse Simon adversaire.
donn6es des titres i6pos&s 6.' indiquer les num6ros des cartes, s'en tenir A l'exploit d'assigna 'ans sa pens6e, entendait par Attendu en effet, que voidc
son d6liber6, le Tribunal a d6ci non seulement ide chacun des re tion en garantie, requite de Re terrain la ,portion de terre telle comment le juge a pos6 la quest
d, que le terrain en contesta..-qu6rants, mais de chacun des n6' Bourjolly, la portion de ter qu'elle se trouve d6limit6e/dans tion :.
tion n'est pas celui d'Ulysse Si Iavocats, fondes de pouvoirt, re qu'il revendique ne peut etre l'acte d'acquisition de son pare, ,Attendu qu'il sera dit que le
mon, que opposition de celui ,huissiers, etc. Elle ajoute de la meme, qcu'une autre ayant qu'il avait soutenu que le ter- demandeur est incommutable
ci A l'op6ration d'arpentage die plus qu'aucune affaire ne pour pour abornement : Diogene rain vendu A Durinville Jean propridtaire de la terre litigieu
Bourjolly est intempestive et in ra etre enrol6e ou plaid6e phr Th6ard. Amelie Simon ou Jean avait 6t6 amplifiM etc. se que, parson action, Ulysse Si
just, d'oai son rejet; il recon qcononque, avocat, fond6 de pou moulins Jeannot et la dame Ti Attendu que les raisons expri mon lui a caus6 un prejudice
nait que Ren6 Bourjolly est pro voir ou parties lemanderesse ou c6; qu'il a plutot soutenu et en m6es pour le rejet des moyens let qu'il a. joui indument du ter
pri6taire incommutable du dit td6fenderesse, si l'officier minis- tendu !dire que les Sftany La- pris centre le pourvoi relatif au rain en contestation, qu'il sera
terrain, en ordonnant le d6guer t6riel ou parties en question ne bossibre ont vendu h Durinville jugement du 20 Avril 1950 s'ap condamnd a les r6parer, qu'il a
pissem-nt des lieux du Gefen soumettent, en ce qui les cor Tean la terre d'autrui, celle du pliquent totalement A ce moyen
d'ur avec execution provisoire cerne, les cartes plus haut man General Simon en' aucune fagon qui est la r6petition du pr6c4 Suite page 3 I


ILEAS DEBATES


MIARDI -24 JUILLET 1956


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MARDI 24 JUILIEPT 1956


.LES DEBA'TS. P 3


FATS DIVERS COURT DE

L'Uaion cdurele o ite 39 Anniversaire de loire fInformations Unesco Les soe Suite de Ia
456 asiversaire de la confrere de Le National maires comprendrontdies 6tudes
S, I as pr 'induejouissance
mert du grand Axteaer I i 9 Juill 'r d'un tres grand intbr~t terei ainse.empri l'induie jouias;ance
FUI e entire s'est assoc-eo & nTtare Le Thatre de toutes les N dan le prjudice;
eI e entire s'est asscide & note t Attenc'*t que Bourjolly n'avait
A sa dernibre seance de l'As sympatthique confrere *Le Na tions, les sept occupations sembIde gendrale I'Union cultu tional. pour 4ter son trMaine personnel cultivee, comment ap centre les Jean que dans Ie cas
relle Haitienne a pris toutes lea anniversaire. prendre lire le Testament d o i serait vin qu'l a trim'
dispositions pour la c616bration Le Benjamin des Quotidiens Bernard Shaw etc etc. p, que ses conclusions no pou
du 45e anniversaire de da mort a su mettre A profit toutes le Nou remercions du graeu vaent tre prises err consid6ra
du grand hommed'Etat Ant6nor circonstances oil la Presse avait env ion;
Firmin qui arrive le 19 Septemn un role A jouer pour conquiri r Attendu qu'au surplus seuls
bre 1956. de 'haute lutte sa place qui est LeKusee T i vam les consorts Jean avaieiit quail
Sloin ld' trt la motdre. Nous avons regu, les deux der td pour reclamer le montant de
Le jour m6me de anniversai Al'aide de toues les ressour niers numkros de l'importante I'indemnit6 acoord6e i Bourjolly
re le 19 une messe de requiem. ces .e la technique moderAe Revue eLe Mus e Vivant. Elle ainsi que le montant des frais et
sera ohantee A la cathtdrale. A notre confrere avec sea infor est l'organe de I'Association po d(pens liquidss, que cette qua
l'issue de la cer6monie religieu nations varies, ses articles de pulaire des amis des Mus4es. lit6 n'appartenait pas A Ulysse
se lea membres de lUnion cuitu doctrine est un de ces journaux Elle est 6ditde 4 Paris Simon : ou son .dfaut d'intAdt
rele ayant en 'leur compagnie qu'on doit lire dhaquejour pour Elle content un sommaire des an la ciroonstance et, par suite,
les {presigieux membres de I'E atre au courant des fluctuations plus interessants, o nous sign le rejet du moyen;
dilitd de Port au Prince iront de notre vie social politique, lons 1) L'Humani.d face i l'Uni Sur le troisibme et dernier.
dposer une gerbe de fleurs au t mn{ondaine. vers, 2) l'Artiste danrs 1'ateller moyen du pourvoi pris d'excr4
pied de la Statue de Firmin qui Nous nous associons a la joie de Hartung de pouvoir, de violation des at
se trouve au Slud d -la Ficultt de Le National, et prions les de Maurice Pollefliet tiles 2033, 2030, 2035 C.C, de
de Droit. Les grades manifest membres. de la direction, nos 3) On est entr6 dans l'ere ato violation de l'art 148 C.P.C. pour
tions se ipoursuivront le diman amis Sejour Laurent, Ren6 Pi mique 4J. En marge de notre. d6faut de motifs et motifs erro
che 22 Septembre a la Facult6 quion, Roussan Camille et Ri tradition et d'autres matibres n63 ayant exenrc une influence
de Droit. ( chard Constant et Fritz Bas qui rev6lent la science. et les decisive sur le dispositif, en ce

Nous donnerons bientot d'au quiat ainsi que nos autres as soucis des directeurs et adminis que le premier juge a reject& la
tres details. Dans une de nos der de la brilliant dquipe de rece trateurs do la .Revue prescription de vingt ans invo
nitres editions rous avions pu voir nos comiluiments et nos -*------. -
bli6 le programme d'un ,grand voeux die succs et d'hereux deil de 1'iellectali nru S sUCEs de nuoW
concours organism par I'Assocla anniversaire. hailienne. ami St Victo ,
tion Le CSde e ae Ial t s Nous avons appris avec une Jn Baplist
D'ores et 4dj[ l'Union cultu Joseph grande douleur ia mort surve Le livre de notre ami St Vic
relle Haitienne convie sos amis Des confrrers de Jeremie nue 'e dimanche 22 juillet de no tor Jean Baptiste Les deux
et ses invites habituels A pren nous ont demand d'attirer Fat tre confri'- et ami Me K1lbert concepts d'Ind6pen'dance A St
dre -part A ses manifestations et tension du .Secrtaire dEtat de Georges Jacob, sear6taire .g.ndra Domingue. vient de reporter
b lui apporter leur .meilleur ia Justice Me Adelphin Telson le( T iversit& d'Haitl. n succes qu rejallit sur toute
contours moral. sur le cas d'e Me Callisthenes 11 a donne a la bibiothuque l'intel1ectualit6 Haitienne. Ce 11
Joseph avocat du Barreau de J6 haitienne d'importants ouvra vre a 6t, clapse premier dans .un
r6mie qui est depuis plus de 8 'ges idethnologio qui ont mis en concourse don't le jury 6tait corn
La Conference du Panata mois sous le coup d'une mesu relief la ,grande culture et la for pos6 d'kminents historians de
. .de Poli intersant de mation de bdnddiction die l'au l'Ecoate des Chartres. Dans une
Vendr-di dernier vers 10 he re de, police lu l nterdisant e ur. i lettre qu'il nous a adiresse no
d a.m parties enfranchir les limits de la Villeteu.
res et denie a.m est parties e II a appartenu A notre prese tre armi nous a appris qu'il a dil
presence d'une foule de fone rJ6e mie. come redacteur en Chef de le apporter certaines retouches A
tionnaires et d'amis Son Excel -N conrre est ains para Nouielliste- A, nhe 6poqu criti outragee qui sera public par la I
e Mr Paul Jto sion .eot voudrait voir le Secr que of il a su montrer gras on d6dion La
que, Mr Paul l loire pour :dtat.daJutic s .tact et sa sagesse. Notre fonda de Paris sous le titre :, participer la grande reunion tairedEtat de a Justice user a guard le meilleur sa utte pour son mancpa
des Chefs 'Etats du Continent dde son tact et de son esprit de aeur a meieur u
des Chefs d'Etats du Continentcd venir de sa collaboration. tion. <
comnm6morant l'Assemblde d Justice pour que l'ordre soit don venir do sa collaboration. tion 'I
commn morant Assemblne des u Les .D6bats- s' i n c 1 i n e L'intellectuel de classe quest
pl6nipotentiaires des Etats A Nous action attention de no vant ,le.9 dpouiilles d:e ce con notre ami St Victor a fait du *
ricains de 1826, convoquea tre grand confrre et, ami le frere et prie sa veuve ses en bon travail et a mis en vedette
le. Liebertaidbor Simon Boliva crtatre .dEtat Telson sur le fants et sa amille d'agr6er l'ex notre ,Pays.
Le Chef dEtat estPanama Rinvitard cs de ce mahereu confrbre pression de. ses plus proondes Nous duf adressons nos plus
President du Panama Ricardouvel Jrmien. condolances. haleureux compliments et aip
Arias Espinosa. Parles novel puyons la suggestion de Ludo
les envoy6es par notre confrere OPTIQUE uvelles de nor vic Morin Lacombe faite dans
Laurent, nous nous sommes Nous avons regu le No 28 de Ad es traice l10 numnro du 23 juillet doe no
rendus compete des succ~s rem l'Int6ressante Revue .Optique' Comme nous "'avons annon tre confrere Ind6pendance de
ports par le reprdsentant de que dirige avec talent nos con c6 note administratiice rentre voir le Departement de 1'E0uca
notre Pays. Dans son edition du freres, Edith Efron Bogat, Jac A la fin de ce mois. Elle a profit tion Nationale faire diffuser
23 juillet courant notre confrere ques Large *et Lucien Montas. de son s6jour pour un examen dans-'toutes nos ecoles ile livre
aLe National 'a public la ddcla 'Le sommaire des plus varies medical. 'Elle nous a dit corn- de ce prestigieux laureat Hai
ration de principles sign6e le 22 comporte des pages dues A des hipn pii pst enhantp e cette tien. -
.9 1ihenelle-est enchant~e de cette tien. -.


juillet par les Chefs d'Etats rdu
is. .

Le premier ,point de cette d&
claration article :z
Le Destin de l'Amerique est
de crder une civilisation qul
donnera une signification au
concept de liberty humane en
vertu duquel l'Etat est le servi
teur de l'homme et non le mal
tre, .
*Nous prdsentons nos sinceres
voeux de succes et d'heureux
s6jour au Pr6sident de la R6I
publique.


pliumes de valour, Jacques Le ville qui reassemble be
noir, Aline B61lance, Pradel Pom au Cap Haitien
pilus, Lallier Phareaux,. Joseph Nous renouvelons nos
Thevenin, Alphonse Henriquez, d'heureux sejour a No
Maurice Laraque, Lise Paret Li ministratrice MIme S
mards, Max Vilmenay, Carlos Bonhomm'e.
St Louis, Pierre Marcelin, et P.
Th. Marcelin, Michelson Hyppo d
ite. Avis de lAdminisi
Jite. .L'Adlministation rappelle
Nous en recommandbns la lec bonns en retard qu'a pi
ture. la fin de ce mois comenc

Informaions UNrESCO measures annoncees. EIl
Nous avons recu les numrrros haite que tous ses lecte
des 18 Juin, 25 Juin et 2 Juillet bituels se mettent en reg
de l'importante publication : container A etre des nOtr


eaucoup

voeux
)tre Ad
olanges



ration
Saux a
iartir de
tent les
les sou-
trus ha-.
le pour
es.


/ -

Manage d'amis
Nous avons regu avec plaisir
la carte de faire part du marriage
de notre distingue' ami le Capi
f


taine Guillaume Pdan et de Ma
dame, n6e Elvire Delmas.
La c6r6monie a 6t6 cel6brbe en
strict intimit6 en l'Egllse pa
roissiale de St Gdrardi le samedi
7 juillet 1956 A 10 heures du
matin.
Nous prdsentons aux sympathy
ques conjoifts nos compliments
et nos voeux de bonheur


CASSATION
2 me page

qu6e rnar Simon et gard6 le 1l
lence stur la prescription d6cen
nale qu'il a 6galement invoquoe
Attend que ce moyen marn
que en fait. le juge ayant exami
h &a la fois les deux prescrip
tions en question pour les reje
tar, la prescription de vingt ans,
parce que l'occupation d'Ulysse
Simon remonterait .& 1929 et
que Oe cette date i 1945 11 y a
16 ans et non pas 20 ans, la press
cription d4cennale parce que
base suir un procs verbal d'ar
poetage qui n'est pas un acte
translatif de propri6th, ce don't
il a tired la conclusion que le
d4fendeuir n'aurait possed6 qu'a
titre pr,6aire; que, de ce qui prd
cZtb, il resort qu'eeii decidant
come il a fait le'premier judge
loin de commettre' l'exces de
pouvoir qui lui est reprochM et
de violer fla-loi, en fait, au con
traire des articles 2030 et 2035
une just et saine applicatioit
qu'ainsi le troisibme nmoyen se
ra rejete comme les pr&cidents
et, avec lui, le pourTVOtlu mrone
Par ces motifs, la Cour, sur,
lee conclusions conformes du Mi
nistere Public, rejette les finf
de nonrecevoir opposes par lee
d6fenseurs, Vves Bourjolly et
Osner Bourjolly au pourvol
exerce centre le jugement du'
20 AvriL rejette 6galenuit les I
deux pourvois d'Ulysse Simon
contre les i leux decisions du 20
A.vril et du 18 D6cembre 1950
rendlues par le Tribunal civil
des Cayes entire les 'parties sua
d6nonim6es et qualifies,
Jug6 par Nous Yreh .Ohate
lain,Juges, remplissant les fone
tions de Pr6sident, WIranck Bon
cy, Christian Laporte, Eugene
Kerby, Ludovic Magloire, juigeq,'
5 Mars 1956 Max Geddon, Substi
tut Sc6vola Ramneau. commit
greffier.'
OBSERVATIONS Cot arrit rd
affirmed la jurisprudence sur
les exceptions bases sur 4e d6
faut de numnro de la patente
et de ,la carte d'identitft; les lois
qui les regissent int4ressent 10
fisc; les parties n'y ont aucun in
tdrt toutes les'fois' que les pib
ces et les .bbats ptouvent que
le fisc a 6td satisfait, ces except
Lions deviennent sans objet.
Par ailleurs l'identit' juridi
que Bes interest du garant et du
garanti precise leur position
dans les chefs de la decision. Ce
qui est d6cid a l1'gard du ga
rant l'est ausi A l'egard du ga
ranti.
L'examen de la question re
lative A la prescription kI4cenna


le mn6rite d'etre note; la Cour at
bien :pr6cise que le procks ver-
bal d'arpentage qui n'est pas
un titre translatif de propridth
peut 6tre ecartC comme just
titre servant de point de i66part
A la prescription ddcennall.
C'est IA un apport 'dans 1'61l
boration .ie la notion du just


titree.


I


4






MARIN 24 JUILLET 1956


PA GE I


* *


Les conqu'tes sociales de la

Charle de 1946
Suite de la 1ere page
d'ailleurs nnus anties dans ce de notre temps ne constituent
journal nous avons une audyien pas notre apanage propre. Elles
ce si vaste et si variee quanid ont une valeur et une portte
nous invoquons les principles, mondiale. On tes rencontre dans
e'est A la faveur de ce change la constitution de la Rpuftbli
ment. Si d'autres secteurs mb que frangaise de 1946, elles ont
nent une bataille don't les ligns ete amplifies dans la d6clara
ne sont pas en barmonie avec, tion universelle des Droits de
une certain orthodoxie, c'est I'homme du 10 Dkcembre 1948.
1 encore une conquete de 1946. qui constitute rune des plus be]
II y a .une justice l6mentaire les conquktes imorales de notre
& le reconnaitre et h le procla bpoque.
m 1er. 1I est certain qu'un gou Quand les chefs d'Etats am6
vernement qui a promise de main ricains viennent de declarer so
tenir ies cnquktes de 1946 est lennellement & Panama KQue le
tenu d'ob6ir A certaines exigen destin de 1'Amdrique est de
ees par simple respect ke lui crier une civilisation qui done
mn~me. Ce (ait explique bien ra UTINE SIGNIFICATIOJ ATJ,
des choses noblesse oblige; C)NGCEPT DE LA LIBERTE
1946 demeurg et constitute une HUMAINE en vertu duquel
(pree morale qu'on peut diffici I'Etat est le serviteur de lhome
..lement bouleverser. me et non le maitre ils ne font
N'est ce pas 1'une des principal que traduire les aspirations de
les raisons qui portent 1'homme tous les Etats et les id4es qui
grEtat & se poser cormwe l'a sou sont dans toutes les conscien-'
lign4 le Secr4taire d'Etat Telson ces.
1'Wternelle question : tAI JE C'est pourquoi, nous estimons
'BIEN .FAIT? Al, JB FAIT que pour sa sauvegarde person
TOUT E.C QU E J nelle chaque citoyen I quelque I
DEVRAIS? C'est ce drame de position social qu'il appartien
conscience que nous voulons a ne dolt apporter sa contribution
nalyser. 11. assibge l'&me ile au maintien et h extension ide
ceux qui ont assume de lourdes ces nobles conquttes car, rmal
respoirabilites par suite des gr6 notre formation morale et
poivoirs qu'ils sent appeals notre 4nergie personnelle, nous
exercer pour le blen collectif. subissons la pression de notre,
Les problems de notre condi milieu oh nous poisons uin breu
tion acuellesenttels que nous vage ide orce ou die ddcoiirage
n'avons pas le droit d'6tre tran ment selon les idees et les con,
quilles dans quelque dbmaine cepts qui prddominent. Sans dou
oi s'exerce notre activity quand te, les problbmes d'ordre cono
K: n 4c it


nous avons fait strictement ce
que nous avions & faire; nous
avons aussi A faire plus, tout
ce que nous devrions fire. Il ne
suffit pas de maintenir les con
quotes constitutionnelles, ij faut
(es 4tenifde davantage. C'est
1'un des impbratifs de notre
Epoque. I "'
Ces paroles que nous avons'te
niu souligner tra
dutsent en sommne les aspirations
tile notre collectivlth vers plus
de liberty et plus de blen 6tre
Rien ne saurait | arr4ter cette
march en avant, rien ne peuti
diminuer les appeals de ces be
soins nouveaux qul travaillent
tous les coins du Pays depuis
1946. Aussi nous avons signal
ces declarations parce que, en
4deors du cadre protocolaire


mique seon intimement lies a
ceux qui regardent les libert4s
publiques; c'est pourquoi ]a de
claration de Panama a dans son
deuxieme paragraphe, compl]-
tant le ler dit : il est n6cessai
tau -e


I'V 1 A -


mu U U


Lib uijioex unB aspect ne Il..
La France, Notre France Site de Ia dlre page
vient ,de c6l6brer le 14 juillet
courant 1'anniversaire de la pri Par' bxemnple lorsque les Tri Cerni&r iessoft,= telle uine d4cl
se de la Bastille don't elle a faith bunaux Civils satuent en leur sion dies Tribunaux. Civils sta;
sa ifte Nationale. attribution d'appel des juge tuant en leurs attributions d'ap.
C'est la terre de ia dlibert6, de ments de justice de Paix, ces tri pel.
la liberty Cherie. Cela est telle tribunaux, occupent le deuxib 'Ces ordonnances de ref&ers son%
fient natural qu'elle ne s'en van me degrd de jurisdiction. Leur rendues en dernier resort, car
te pas. Nous autres qul lisons decision ne peut tre attaqube elles constituent des decisions
les communications des juristes que ,par un recours en cassa- renidues incidemment sur rac
franoais dans les congrbs inter tion en vertu idk principle qu'on tion pirincipaile et participant
nationaux, nous avons pu nous ne ,peut aller 2 fois en appeL .du resort de cette action. D'a
rendre compte di degr6 du ii Ii existe pourtant des actions przs Albin Curet le r6f&er sur
b*ralisme qui rgne clhez eux qui sont de par leur nature print les difficulties relatives A l'ex.
par la virulence des critiques cipales mnais qui sent llUes cution d'un titre ex6cutoire par
qu'lls formulent centre les insti 'unO decision rendue (par les ticipq en ce qui concern la fxa
tutions de leur propre pays. Tribunaux Civils n leur attrition du taux dir premier ou du
Que la France, travers les bution d'appel. dernier resort, die la nature
vicissitudes; les 4preuves, reste m@me de ce titre.
]a France des coes Naolos far exemlIe, on attaque en"
la France des ecoes Napoleons nullit 'Pexkcution d'une d4ci C'est te resort diu titre execu
et des dminents jurists qui for sion du Tribunal Civil statuant t6 .qui determine le resort en
m ent une caine interrompue ~n ses attributions d'appel, ia d4 ilequel le jge des refers a con
et, dont les noms sont dans tou q l rr d a con
s sont an cision rendue est elle en premier nu des difficult6s d'execution.
tes nos plaidoiries et nos etudes It d 'eI- t. -io.
es nos laidoiries etnos udes ou en dernier resort? ,On salt que les questions orex
jdiques. caution se divsent en deux cat
En cette circonstance Nous Elle est 'en dernier resort; Ione. edivsent en deux cat6
,prions l'Ambassadeur ade Fran car quoique principal par sa na d'unes atire principle devant
ce, et P'Institut Frangais d'Haiti ture: la demand en nullit4 de ,le Iue r at exprution et cells
de transmettre h leur gouverie l'exdcution est in incident de jugeidev exscutiom et celles
Iment leur voeux les plus since 1'rinstance originaire,. 'appel qui rl execution et sur lesquele est
res 'e ,Les Dfbats. est jugee par le tribunal de lere l scitee t
Instance en -d'enier resort i'apee er pvsoree
i i R C" e s t d o n c en cassationlejue des r'ff .
Annvrsare de adotr e r tout I La question du resort dott
Commerce ecurs c o n t r e la li- uttre d6termin6e, uellque ue soit
L'importante station de ra- sion rendue sur une action en i la decision, en considCrant ia na
ilodiffusion Radio Commerce a nullitd de l'ex6cution du Tribu ture du titre. Ainsi Curet opine
fetd elle aussi Ie 19 juIllet cou nal Civil statuant en ses attribu que Tordonnance qui a statue
rant son troisieme anniversaire. tions d"appel. sur les poursuites A fin de pale
Radio Commerce a su bien vI te meant drun'exeuwtolre &de dpens
also ommercnse prta su bie d n Un aute as aussi int4ressant dent le montant d6passe 1500
fluence que peuit exercer un s iest celui oe la determination du fr n'est pas Sujet h appel, si le
te aussi. bien quip et a i resort des ordonnances de r64f -jugemnent qui a prononc6 la con
puissant. estune de se s fond rendues & 1'ocasion de l'exe amnation est en dernier resort
tlon qcuti appaon des dcisions rendues en Comme on le volt la question
tion parce qu'ellea sont au ser ,1. 1- de, resort est le fondement n A
Aussi, ous prions son direct P li ion T es me de la com 4tence des Cours
teur, notre. ami Edouard Jeanty uc d' ppel; ces prclsl ons ont te
et nos amis de la directionNous avons reu du Service-'nu A envisager un aspectt It6
et ... a d o e- d Informations et 4'echanges r~essant tu ler et du dernier reg
AiA..inistration d'agr.er es culturelles de ('Ambasse_ des sort.
Vomiz l,- ili Q~n~wO AmT.O -


re ur'intensifier Jes efforts coo ... es luis sIn er Leres
pratifs natlonaux et initeramn4 Dbats-
ricains pour trouver ]a solution
des probl&mes ~conomiques etLe Juge Dumas Pierre
MIever le niveau de vie du Con test mort
tinent,


CZ qui revient dire que vNous avons la dlbuleur d'accom
1'homme doit etre li br6 de p'op pagner en sa derntire demeure
.pression et de la falm, que la ;Me Dumas Pierre, juge et juge
la beauty de la liberty lui est d'instruction pr&s le Tribunal
indiffdrente si sa subsistence Civil de Port au Prinde.
aturelle n'estlpasassureeetque fut un magistrate qui a su
tous ceux qul peuvent~agir sur Imposer le respect et l'admira


ses moyens .dconomiques ont
une action gale sur la liberty.


,tion par sa science et sa morall
tM. Aussi, 11 a ilaiss d'inmmenses
regrets tant dans la magistrate


qui les a inspires, elles expri re que dans le Barreau.
ment 'in souci et sont aussi diCe Manage nIis I Ses fundrailles chantdes le
tees par les diroonstances spe Nous avons le platsir d'annon vendredi 20 juillet en 'Eglise
dales de 'heure present qui cer le marriage .de notre distin paroissiale-de Ste Anne ont pro
est en gestation de tout Un ave gu6 ami ling6nieur Parnell voqu4 une belle manifestation
nir que nous voulons 4tre in Marc, directeur de la Section devsympathie. Son 6loge a 6tt
avenir de bonheur, de prosp6ri sclentifique A l'Union Culturel fait tour A tour par Me Maurice
t6 et de liberty pour la Nation le Haltienne et d la gentille ,Delile au hnor de ]a L4gon ide
,Haitienne. Pulssions nous pou demoiselle Simone Pasquier. Mrle Mr les Juges Joseph Salo
voir toujours dire A nos chefs La bedn4diction nuptiale leur mon et Roger Charmant au
de Gouvernement. Vous avez ku sera donnfe en 'TEgllse St nom' du Tribunal Civil et du
nmaintenir en leur dtendant idi Pierre de Pktion Ville le samedi Parquet; et Me Maurice R. Elie
vantage les conquftes sociales 11 Aout 1956 & 6h 30 p.mn ,au nom de l'ordre des avocats.
consacrees tant par la Clarte f Nous pr4sentons au sympathi i NOus prions la famille Pierre
ie 1946 que par celle de 1950,. que couple avec enos comply et le Tribunal Civil de Port au.
Les idWes de 1946, telles que ,Tments nos mellleurs voeux de prince d'agreer les meilleures
doit les enregistrer l'Histoire parfaite et d'hereuse unalon. condol6ances de .Les D6bats,


'Etats TUnis les num4ro du 15
Mai et ler Juin 1956 de l'Impor
tante Reve *Informations et


RmGIE sU TABAC


Documents Vollh enfin des cigares me'
veilleux.
SL ridhe sommaire de ces Nos
traite des questions de palpi MAGLOIRE
tantes acttalit4s. L DE MA'
La Construction aux Etats
Unis, Bricolage, Pl'nergle scolai BASSIN BLETI
re, Desarmement, Campagne dI
tale, Expansion Univers. COURNNE
Nous remerclons du gracieux Qul font ]a concurrence aul
envol., dgares strangers.

I:


LoferieO I1 I UthIl;


Une institution a haute porf e social qui nous
Sdonne la chance de changer en un rien de temps
les conditions maltrielles de notre vie el d'ac-
complir nne oeuvre social el humanitaire en
adant les Cconomiquement faibles et les institi-
' ions de bienfaisance.
ler gos lot 100.000 gdes
2e gros lot 16.000 gdes
3e gOS lot 10.000 gdes
Pour le letr irage le 2e lot est de 2$.00$ et les
ler el 3e lot les memes.
N'hesitez pas a acheter un billet ou on coupon
de la loteri de FEtat Railien & chacun des deux
fiages. ,
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