Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00193


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ULAW. 1-BRA
, LAW LIBRARY


lie Colu 01r'01,LiohNHOMMF
At CCIOVlr4 fOMMF HEBDDUMAIA1EE JURIBIQUE Me Paul Emile GABOTO
Fcdstewir -AVEC DES CHRONIQUEF SCIENTIFIQUES ET PPLITIQUES rnrecQ,"r.G
.Ininistrat*i*ce: Mme So a'fRt JBOW10MME* %*'"%."%"'%."%.%'.".' ^ ** : *** *
rnisratice:InB NOME Inpmerie Le Matins, Rue AmndrZcaie R action Ad ministation : Angle des Rves Anitetor :
Chemin des Danle 2S R d4ctica UN COMITE Abonnement Mensuel :G. Phone: 5635 et 2147 Fr-i n el bhme-FoI
SIXIEM1 ANNEE No 193 e*
Port-au-Prince' HAI-r1 MARDI 10 JUILLETP 1950


M. N ITRh 11 lIt ranuI'II 'IRTInflU IComment les Etats-Unis


-, ~


EDITORIAL : Vocation A la Li bert6
Ai ET de la Cour de Cassation 14 Mai 1956, Lamartoiire
Blalse contre Eugene Brire
28 anai 1956, Anmand Charles centre Joseph Jean FranCois
ACTUALITES 1) Comment Les Etats-Unis congoivent la mis
sion de la Force I
21 Question de droit de Me R. Matard
3) Th4odore Baker protest ;
S 4) NMcrologie
DIVERS


A L'OCCASION DU 4 JUILLET 1966


VOCATION A LALIUEETE


iParlant de la lutte permanent tous solidaires dans le malheur
te au prix de laquelle se conser- quand des atteintes sont por.


ve la liberty, le Pr6sident Eisen
bower, dhns un discours pro-
nonc6 le 21 avriI 1956 devant
I'Association des redacteurs en
chef de la Presse Am6ricaine,
a dit : ,Dans quelque point du
mornyle, ue 'se soflt. il en COU-TT


2e SECTION, 29 MAI 1956. raisoTn d'n acte autentique que
Pourvoduseur an oontre celui qui a et partle
Pourvol du sieurr- A ~anod A cet ate et non contrelese tiers
Charles centre arr+t de la Cour y sent rangersr, qf il en


d'Appel j4es Cayes en date du
26 avrll 1955 ordonnant le sur-
sis A T'ex6oution provisoire ac-
cordee par ,un jugement de d&-
faut dui 25 Janvier 1954anainte
nu par un jugement de deboutA
d'opposition du .13 Dkcemnbre
1954 du Tribunal Civil des Ca-
yes,. Avocats Mes Lionel Lubin
et Justin Fougbre.
Dnfendeur sur le pourvoi le
sieur 'sieur- Joseph Jean Fran-
cols, avocat Me Joseph D. 011-O
vert
Requisitoire conforme du Subs
titut Max G6deon


tees h la liberty.
Que nous le oulons oupasOBJETS : personnel auquelles
nous sommes personnellem peut tre oppos6 Pacte authentic
ufrapps s s que la libro ertn que, rapport entire jugement de
rapp 0 d6s que ]a liberty faut et jugement su ropposi
s u b i t la moindre res- .,6faut et jugnent su roppos
traction. En some la libert io, ex cution oisoireornt da.
Si 1 P- n4e par un jugement defaut.e


resort que cette execution a
6t, 6 al ojdlionnee.

Attend ,que ce sont lb des 'no
tifs determinants ayant exercd'
une influence decisive sur le
dispositif et qu'ils sont erronds,
puisque 1'acte authentique peut
s'oapposer erga omnes : ils en,
traineront la cassation de 1'arre


c







I:
i
1


q-r-tt-! klut! bv, -1 ,u- I01, comme Far, elle forme ceI
TE MOINS DE DEFENDRE qu'on pourialit appeler une at PRINCIPES I.- L'acte authen ]
LA LIBERTE que a e la recou- mosphbre morale et spirituelle tique peut 4tre oppose erga om I
vrer quand elle est perdue*. qui nous penitre dans ce que nes, c'est-dire centre toute per "
C- tte lclaration empreunte nous avons de plus intime pres sonne qui n'y aurait pas Wt ,
Qux contingencies de 'actualit6lqu'A notre insu; c'est aussi A parties, 1'execution provisoire
international une resonance notre insu que se rardfie latmos qu'il autorise peut donc etre or i
particulibre; la liberty est in :phere de la liberty. Quandl nous donnbe contre tous.
de ces biens qui ne se conser plaignons tel ou tel etre hu- II- Tout jugement contra-
vent que par tune lutte de tous main en quelque coin du globe dictoire) sur opposition (ait
les instants; des que cesse cette qui subit une diminution de sa corps avec le jugement de d-
lutte, la libertO disparait. liiert6 nous avons iune vaguP "faut auquel il est 6troitement
Aucunie illusion ne doit etre intuition qu'il nous faut nous lid;
permise A l'6gandl de cet attribut mettre en gairde nous mnmes. III- L'ex6cution provisoire or I
sup4rieur de 1'homnme. Leg Rois de l'Europe 4taient donn6e par un jugement 4de de-
La liberty n'est pas cette fa- ioin d'4tre indiff6rents A la R&- ~att est tacitement mainenm
cult physique de disposer de solution de 1789 qui avalt ren par le jMgement kie deboutf.
sa personnel elle est h la fols un ven d la M onarchle; cette revo d'opposition, P'appel de ce se-
sentimqnt et un' drolt; senti- lution come de fait ne pou- cond jugement n'empiche pas -
ment de sdcurit qui vous don vait pas se locallser la Fyrai. de poursuivre 1'ex6cution provi (
ne la pleine possession die votre ce, ces Rois ont t6 d4tr6n6s soire du jugernent de d@faut.
personnel, de vos facultts, de tour, A tour. LA COUR
Votre pens4e, drolt de fire ceI Le ipeuples et les lndividus. Et, aprs 46llberation en chami
qui n'est pas r fenRu par la 101 doivent se dire A toute here: bre du consell
et la morale, drolt dile se d6fen' Craignez d'etre ,un jour ITE. ATTBENDU qu'il est adress6
dre contre toutes les accusations thiopie de Quelqu'un a la Cor d Appel ,le reproche
fausses et injustes. La llberte La liberty depend deplusleurs d'avoir bas6 son oeuvre sur les
quand elle s'epanouit ne sauralt acteurs; Roosevelt, proclamait motifs suiVants : .On y trouve i
etre le privilege d'un certain' s quatre libert&s qui. ne for mentionn&-un acte de vente au i
nocmbre; elle est un blen corn- ment qumune seule liberty; cet rapport de Me Georges M. Dou-
mun don't la jouissance est d&- t liberty qui est constamment yon, lequel consitue le droit de
volue A tous,\ c'est lh son essence menace par ]a misbre, la faim, propir&t6 d'Armand Charles aul
et son critrium. 'oppression. quel le denmandeur Joseph Jn- ji
Nous sommes tous solidaires Dans le mnme discours, le Francois n'a pas 6t6 parties
dans nos efforts pour conser- Attend que 1'execution provi
Ver ia liberty et nous sommes (Suite page 4) soire ne peut etre accord4e I


concoivent la mission
de la Force


La Liberty eat la clef de vo
te de la force morale att mat-
rielle de l'Amdrique. Mais 1'(-
nergie, la -determination et la
'clairvoyance se sont associdea
4 la' liberty pour r4aliser cette
,force pour affronter et r&sou
didre les problemes qu'il fallait
surmoriter pour y parvenir.
La force peut Otre tune puis-
sance pour le bien ou pour le
mal elle peut construire ou


)Cjtruire. Selon qui la control
Attend que, d'autre part elle est orient6e vers Pune ou
l'ex4cution provisoire a 6t6 0o I'abtre de ces fins.- L'histoire
cordde par un jugement id~ d& montre que lorsque la force est
aut- du 25 Janvier rendu au pro control6e par un petit nombre
fit d'Airmand Charles centre Jo- de gens, ?lle' devient le maitre,
ph Jn Franqois maintenu par et non Ie serviteur -'u people.
le jugement de z 1bouth d'oppo .La demonstration ,de cettesv6ri
sition .du 13 Dkcembre 1954; td ne se limited pas au pass&.
L'histoire montre que la for*
Attendu qu'il est relevW contra ce, placee entre les mains de
:'arret attaqu4 d'avoir ordonn tous travaille de fagon cons-
*e sursuis et.rejete 1'exdcution trutive au bn&fice de tous.
provisoire, 'sans aucune viola- Et la demonstration de cette v6
tion de Particle 142 C.P.C rit ne se limited pas non plus
ttendu qu'en principle, tout jul au pass.
gement contradictoire sur oppo La force des Etats-Unis appar
position fait corps arec le juge tient aupeuple ambricain. C'est
nent de d6faut auquel 11 est lui qui Priente. Cette orienta-
htroitement li, que l'excution tion vise, par tradition, & Ia
provisoire accord6e par un juge pix et i l'am6lioration de 1'irjd
ent dd d6faut est 'tacitement vidu. La force, ainsi utilis6e, ne
maintenu par, le jugement de d6 profit pas seulement h l'Am6
bout d'opposition; r ique et 2 son people; elle pro.

Attendu- que, lorsqu'un juge- fite au monde enter.
ment de d6fauta~or onn6 l'ex-': Au lours de deux guerr*e
cution provisoire et qu'il est' mnoriales, la force des Etats-
maintenu, dans toute sa forme Unis a 6@t un puissant facteur
et teneur ,pour sortir son 4Plein por Pr6server la liberty non
et enfier effet, par le jugement seaulement du people anbricain.
.ur opposition, 1'appel de ce se. anals de millions d'autres per-
cond jugement n'empiche pas sonne dans e monde. Une
de poursuivre 1'excution provi grande partle de cette force a
soire du jugement dite d4faut; I 4t consacr4e aider les nations
Attendu que, en 1'espece, le affaiblies par la guerre h r6ta-
jugement de defaut du 25 jan' blir ou malntehir leur liberty
vier 1954 rendu au profit d'Ar et leur ind6pendance kconoml-
manri Chamles qui a ordonn6 ques et polltiques !tre des
1'ex6cution provisoire a etG nmembres forts, ,sains et libres
raintenu par le jugemaent de d6 d'mne communautA pacifiLue
bout, du 13 Decembre 1954, it mondlale. "'
devrait etre ex&cut4 dans toute Les 61ements les sources -
sa formne et teneur. de cette force materielle sont
Qu'en consequence. doit etre l'lnergle 1Cectrique et autres
cass6 1'arr& .d'appel attaque qul 'industries, les transports, .agri
ordonn6 le sursis. culture, les communications et
transmissions, la construction.
/ (Suite page 2) (Suite page 2)


bUUJU U i jldtvpzAxiu.


i


I


I








COUB DE CASSATION
(Suite de la 1re page)


annule sans renvoi V'arr6t du 26
Avril de la Cour dnappel des Oaamve du ,Conseu, coutorme t 1 na.are aes obligations
ayes; pour que soient ex4cut m.eat a la oi; qu'elle constate, est commercia
prvisoirement et sans caution A tendu que, cit au Tribu-j le, il n'en est pas de m&me du
les jungements de defaut dies 25 "a ,de Paix de SaiatLouis du oillet oxdre qui nest soumis
janvier 1954 et contradictoire du Suck en ses autr-iutions corner & la juridiction commercial
13 Decemnbre 1954; en consdquen ciales la rla uete a'tugene qufautant qu'il est constant. en
ce ordonne la restitution de 1a. &riere spaulatbur en dearne ait que du, b illet a orvire qui
mende consignee; oondiamne la et nrihandead6tail, en paie n'eat sounmis la la jurisdiction
difendeur a xd4pens rnwt Lo) dun billet a Odire de co merciale qu'autant qu'il est
Sign Rodolphe Barau. Vice-. tre cuq ules 2o) de la conwtat6 en fait que ce billet
president, Lliio Vilgrain, J.I SoanIe c ,e onie goudes soi- A un caractere conm riil, que
Oin6as, Flix Carri6, Eugene xante oentimes& montant de 4i la questim rited commercialit4
KeJby, Juges, 29 Mai 1956, Jen- vers aftoles. de consommation~ en matibre dae billet a onrre4
Jacques, Substitut du Commi Lamartiniere Blaise dkclina dbit etre examinee sp6cialment
sair klu. Gouvernement, avec en ce quz concern le billet A .pour toutes deux le m&me ca.
assistance de Monsieur Eddy odre Ja comipktence du Tribu- ractAre, il peut 6tre civil, KrunI
Bovile. comnrnis-greffier nal sur le maotif qu'6tant huis oot' et commercial de l'autre
sier de son i4tat, n'a pas pu s'en qu'il en resulte que le juge-
OBSERVATIONS : gager coairnercialm ent, que le iment du,' vingt neuf 'Mai n'a-
Cet arr6t .rappelle. le princi- ,iribunaJ, par sa sentence' a- yant consider, pour procla-
pe classique que 1'acte afuthen vantm tique est ex6ouwoire erga ones neuf Mai mil neui cent cinquan que la seile qualit6 idju cr1an
et qu'aucune restriction ne sau te deux, rejeta l'exiception vu, cier, n'est pas motive, viole en
rait 6tre porthe au principe g6 ast4l dit, la profession du de- consequence les articles cent
ndral pos4 par l'art 142 dispo- anandeu. et. appoint les par- quarante huit code de proc&du
sant que i'ex6cution provisoire ties A plaider au fond; re civil et cent hluit de la cons
sera accord6e quand il y. atitra M~ndu qau' ]'audience. diu t4tuItion; pourquoi il sera annu-
aiuthentique. dix Juin, Lama~iiniere Blaise, 16.
L'arrit a encore prioclam6 tot en faisant sea reserves con PAR OES MOTIFS, ia Cour,
le principle que. le jugement da tre le jiugement qui a rejet6 son sur lea conclusions cortfores
d6faut et le jugement du ,*bou 'exception, contest la crdance ,Ministere Public, casse et an-
t6 d'opposition ne formrenbt Je onze ,goundes soixante centi- nule La sentence idlu Tribunal
qu'un,;zl ajout* que t'appel de ce ~nes, Sur quol, ie demandeur de de Paix de Saint-Louis du Sud
dernier jugement n'enpeche ananda et obtintr un sursis pour rendu'e le 29 Mai mil neuif
pas d'ex4cuter le jugement d apporter la prewuve de cette cr6 cent cinquante deeux entire les
defaut. Nous ajoutons que l'ap. ance, laquee consist en unR painties ainsi que celles des lix
pel ne suspend pas 1'exdcutiorf bordereau que le juge declare Juin et quatre juillet de la m&-
des jugemients ex6cutoires par ,lui avoir &tA soumis, on ne sait me ann&e quti en sont la suite
provision setuela defense didex6 a quelle audience et qui, avec et la cons6qunice; ordonne la
cuter pourrait avoir cet effet. le billet 'A ordre, a deterdin | restitution de l'ameonde consi-
Si ces defenses d'ex6cuter son jugenwnt ddfinitif du qua gn6e et condain9e le 4 fenidLur
sont souiiicitees centre 1'une ire Juliet mil neuf cent cin aux depens liquids la son-
des 2 decisions 1'action paraly .quante deux comportant le di&, me de ,,g~urdes, non corn
serait ie jugement de d6faut positif suivant : Par Ces motifs pris le count du present arr8t,
d'auitant plus que c'est ce der apnirs en avoir delib&vr, jugeant Lesquels Idljpens seront distraits
nier jugemnlet qui decide le se en dernier ressort, condamna au profit d& Maitre L6on Th&-
cond ne faisant que 1a maintA le sieur Lawiartiniere Biaise a baud quit ffinrme en avoir fait
ir. payer au sieur iugene Briler 1'avance.
la somimeo d quarante six goi EfT STAT'UANT A NOUVELAU
COUR DECASSATION dies soixante centimes, par des Attendju que sont cormmer-

lre SECTION 14 MAI 1956 tenames mensueLs et 6gaux de plants ceux aconiplissement
dix gourdes 3usqu'A l'extinction des actes de ooanmnerce et en
Pourvoi du sieur Laimartinl6 d& la dette; ,en cas de non paie font ILur profession habiteualle;
re Blaise contre les jugements itent d'un seul terme, le tout Attendu qu'il se constate que
des 29 mai, dix Juin et quatrea deviendria eligible etc. etc. LamaIrtniere Blaise est 1uis-
juillet 1952, avocat Me LiolN Attendu que, centre ces juge- sier de son At;I
Th6baud. imens, Lamartinibre Blaise Attenidklu que 'huissier est


OMfendeur sur ie pourvox ie
sieur Eugene Bribre, non pro
duisant.-


s'est pourvu en Cassation, en
presenant, pour les flaire annnu
ler, trois moyens A L appui de


Rd6quisitoire conforme du Subs son pounvoi;
titut Adrien Douyon- SUR LE PREMIER MOYEN
OBJET : Billet A ordre a ca pris d'exces de pouvoir, d'incom
ractbre commercial. p6tence cpar fausse interprdta
Difference entire la lettre deo tion et fausse application des
Change qui est essentiellemenU articles un et dieux du code de
Commercial et le Billet A Ordrea commerce cent quarante neuf
qui est tant&t commercial, tan. du code oe procedure civil
tOt civil; pour motifs erron6s, ayant exer
PRINCIPES I. Un Billet h Or- xerce une influence decisive
dre et com m erci al sur le dispositif, en ce sens
p e u it donner lieu A une que ni le billet A Ondfre tel queo
action relevant de la juridic- edig6, ni la profession d'huis-
Lion commercial qu'autant, sier du pourvoyant ne le ren-
qu'il est constat6 en fait que ce dent justiciable du Tribunal de
billet a un caractere commer.1 paix jugeant en ses attributions
cial; la question de commerciali commercials;
1itM en matiere de billet A ordra' Attendu que la prasomption
dlevant etre examine specia- l4gale de comnercialit6 n'est
element et s6par6ment quant pas attache au -billet A ordre
aux deux parties come elle 1'est A la lettre dIe
LA COURI change, que si celleci, entire
Apres delibdiration en la toutes personnel et quelle que


un officer mimnisteriel dei t la
profession eot incompatible
avec celUe de comimeiaint;
Attend que je litige s'est en
gag6 entire les parties pour le
paiemnent d'mn billet a orire de
trente cinq gourdvios sign La-
martiniere Blaise;
Attern' que les billets A or-
dre ne sont soumis A la juridic-


PAGE 2


te wlobligation (article neuf devant lauelle est poursuivie
cent cinquante deux du code faction eu recauvineat do
civil) qu'il y a lieu, en conse- I'obligation.
quence do declarer que, viu la La pr6soimption 14gale de com
quality d souscripteur, le bit- enrcialit, dit l'a.rnt est atta-
let a ordre en question n'a pas chae A la .lettre de charge eante
un caractrea commercial eT nee toutes personnel et quelle que
peat 6tre soumnis A la juridic sWit la nature des obligations
tion de conimerce. / qumelle constate il n'en est pas
t PAR CES MOTIFS, la Cour, de meie du bhilet ordre qui
sur les conclusions conforms' n'st soums a 1 juridiction
du Ministere Public ,se declare commercial qu'autant qu'il est
en I'espeec, incoimp6tente; constat4 en fait que ce billet
AINSi jug4 et prononc6 par j un caratere commercial
Nous Yreci Chatelain, juge En I'espce, 'arr&t a cousid16
renplissant las ifonctions de r qua de part sa profession
President, Joseph Benoit, d'huissier le sieur LamartiniA
SFranck Bonoy, Christian Lapor re Blaise ne pouvait pas etre
te et Ludovic Maglbire,: jtuges, un coinmmerant ni signer un
en audience publique du 14 Mal billet ordre qui 1'engage coin
1956 Max G61~4o Substitut SCe mercialement; d'autant plus
vola Rameau, conmmis-greffier. qua le 'bon comporte, les men
OBSERVATIONS .tions pour x ies besoins person
Cet aira,,t presente beaucoup nels on d e mion commerce


Comment les Etats-Unis congoivent la missia.
de la Force
(Suite de la l.re page)

J Ohacun de ces 4lmnents de force de tous les lomimes: depend: de tous les autres. II Liberte et la recherche dui bon
aurait 6t6 possible d'en idlave* heur. .
lopper aucun sans les develop,
1 per tous. De la.meme fagon, ,le- jDlL.R- A 1'occasion diu. 4
(developpement die chacun a c n juillet nous publions ce substan
(tribud au developpement de tiel article tit6 d'une ptiblica-
tous les e1emlents, de la force tion diu Service d'inforniation
des Etats-Unis continieerit-.a Ides Etats-Unis.
shaoiroter.. .-
MORT DE Me
La .force am6rioaine provient. ARISTOBULE MOISE


jans son essence, de 1'espri des
hominms des homes dous
Sde sagwse, d'6nergie et de clair La semaine dernimre a rendu
voyance; des hiommes libres de son &se A Dieu Me Aristobule
travailler A ameliorationn die Moise, XfonW6 die pouvoir ayant
leur vie. Les Etats-Unis ont de milit6 activenment par devant
grandes resources naturelles. jle petit bairreau de )l Capitale.
Mais des mines de carbon non Proc6durier rotors, Me Aristo
exploit6es, des d6pots de p6tro-l bule Maise ufit un .honneur
le non for6s, dies tenres non 6ul pour le petit barreaul oit il bril
tivees ,de 1'4nergie hydrulique la ,longtemps 'par sa technique
non captee, ne contribuent en seientifique et une connaissan
rien i laimlioaration de la vie. ce approfondie de la procedure


La force des Etats-Unis s'est di
veloppde grAce utilisationn of
fioace des dons natusrels a
pays; grice au 'passage graduel;
de la maindfoeuvre humainel
la machine, grAce aux, inven,'
tions et aux myriades d'amnlio
rations techniques pour sliapl.l
fier la productionn, dans tous'
les domaines. Pour toute con-.
trib. tion c apita 1 e d'un!
E d i s o n; d' u n Morse,l
d'un BelL d'un Ford, il y a


au tribunal idle Paix. Lutteur in
fatigable, Me Moise n'a jamais
ddlpos6 sa serviette pour une
chiage de l'Etat. II s'4tait tail
le une'r6putation spar son 61o-
quence et sa riche experience.

Sa idisparition oanstitue una
perte rnonme pour le petit
barreau don't il 4tait un reprC-
senant qualifi6.

A sa vouve ,ses enfants ,Les
Dbaots* prdsente ses sinceres


I tion commercial qu'autant, eu.des milliers de contributions condol6ances.
s'ils sont souscrits par des non, moins importantes du travail-
commergants, qu'ils 1'ont 6t0 leur ordinaire. La some de ces
pour des operations de corn contributions, grandes et' peti- REGIE I
merce; "tes, constitute la force des Etats
Or, attend que pareille op6 Unis. I Voil en
i I I 'lt I veilleux.
rations ne peuvent s'indluire veilleux.
avec certituti' de la cause expri !Et, come tous les Am&ri- MAGLOIRE
Si i- oain nt ai.5 Acons.truire AGLOIRet-


mee dans le billetL: ,pour mes be C-'' ", .... ..... .. .
soins personnel ou de commer te force, tous les Am6ricains b4
ce; qu'en e cs il est de regle ndficient de ses ,avantages. Sous
4tant donn6 le doute que ces un control d6mocratique, elle
expressions sou vent dans l'es est devenue le moyen pratique
prit, sur le veritable caractere' de r6aliser ce que la D6claration
qu'elles dolvent etre interp4tees am6ricaine de l'Ind6pendance


FLEURS E

BASSIN BL

COURNNE

Qui font la


DU TABAC
a des cigares mer.




)E MAI

LEU



concurrence aux


en faveur de'celui qui a constaa appel6 les droits inali4nables cigares strangers.


LEBS DiEBATS,


PAR CES MOTIFS, la Coux,
sur les conclusions conformes
Aiu Minist.rp TPhlic. .ass Atl


MARDI 10 JUILLET 1956

Viat6r6t par la distinction qu'ul
6tabldt entxe la letter dechange
et le billet A o dre i l'rgard de
la coimp6tence de la jurisdiction




I MARDI 10 JUILLEfT 1956 -LES DIBATS.
I P__AGE 3

g, b e SWilson, Daniel Pamphile Al.
SFAITS DIVERShoe D Maurice our
il -des, Avoca geois et Joel Mevs qui aent dt
je (oomine nous 'avons annonoed inaire 20cm/ 27om environ 24 gart Alphonse en Appel s'eat of zile, avocat. ancient cukbtitut professaurs, des diplomas ae
1- janm notre edition du 1 awril lines par page. lectue le jeudi 5 julUet avec du Oamirsaire du Gouvern des 4tudianst haitiens qui so
1956, il e tiendra & Paris Idu 15 3.- DATE DE LA RE2MISI les names solennit&s qu'en Cas ment pres le tribunal Civil de sont alstinguds dans leur apS
m au 20 juillet 1956 le 16e Congres DES MANUSCRITS sation. P ort-au-Prinoe. cialita .
a. de I'Union dos Avocats. Les Concurrents devront fire Nous prOsentons nos com.pli M. a- & dLenfan- Le Charge d'afaires d'AAlema
re ,Nous avons pubhe les condi parvenir A 1'adrese du Presiient ments et nos voeux de 3=uc.s. i gne dans un disoours bien tour
.ce et l1e condisciple IdhC fondaS n6 a-
le tions de participation et nous de la Comaiussion charge de awux nouveaux Magistrats. te .e ne a exalt 1'atmiti6 haitian(o
t.ur de notre maison Ioyyah
's avons tran.snmis 1'invitaiion organisation du, Concours, Mr -- et. Allemande et a f ul6 de
is tous nos confreres. Georges -MARC, D.partement ECBO E franc etdignejus`'atdrit6 voeux de suocs aux boursie
ui Nous avons fait plus, le Co' lJe l'Education Nationale, Rue : Nor de Me BaIsmale a portI un belle En terms l6gants le, Direc..'
on mite directaur de I'Anda, ayan Bonne Foi, ,eurs manuscrits, le 'aym I A, .r La e de Ia teur General note ami George
st fait certaines diligences pour as samedi ler Septembre, a plua N r feSon 'avocat. Sa mort laisse Marc a r6pondu au nom d4u GCw
et surer une representation A cas tard. g e un vide immense ami nous. Ivernem ent : puis le professeut
ni,.ment Ile ,peine la mowt survey .En cette doufloureuAe circonstan
aBLsos. Max Chancy a vredntC avec
ii Ce nest quau moment de 4-11 est demand aux parti nue A Vhopitdl G4n6a, de Me ce nous presentons nos conk boMhea C es remea eneats av
a mettre sous press que note cipants d'emnployer un pseudo Isna d Raymond. Avocat de ta- ance ~tues a la faiul e oatas llues
6 con&rer et a i le batonnier nyme A la -fin de leurs man- t, Anien ju au tribunal teinty par ce deuil particuliere- ,
e liie Janvier nous a au course orits et i'inclure dans ine se- Civil de Port-an-Prince, Me Is- ment aux epoux Franck Bazile, d'Ns ofam Ilemtagne et nos
n &dune visited de courtoisie an- condeenveloppe leurs noms res nar i Rayond par sa vaste ouil et A .Mele Laura Bazile. voed u deren
n nonce son d&part avec notre pectifs ainsi quo les pseudony- tue et ses profondes connais. --d uu b der. nre, I
It comrre iMagny. Nous leu. sou meces, juniriques it n p- M0nda .N' n an. e ,e
Slaaftnos bon voyage et do sue- 5.- Troix prix aeront d- aPrine e 'a nomee la. eue a. monde n Dinart do notre
i ce I cern's 4' cette occasion Le au'rin'.- Jamais i noncer dvn 6e !a
Le g ernent Haien a- President de la R lpulilque .' urPls en d6faut'dans accom geni Pierre Adminisra ce
ait promise de contribr au Mmbre otecteur de on lisement de sa tAche o ild s'r, i Emile, fi's des 6poux G6rard Lundi i 4:15 p.m par un av-of
frais de la delegation det An Cuturelle a bien vroulu offrir vertuait continuellement don IRagui1 Rouzier, la femme n. e de ,la Cmpania Cubana Avia-
da car invition ma ler rix ner tle meilleur e e- Borno. Nows annonons la n cion est parties por Cuba notr
Go uvar nment franais; mis 6- Les membre de la C Retrait6 cormie juge au tibu velle avec d'auant plus de joe adinistratrice Mme Soanges
A part la visit du P-P.C du BA mission iJorganisation du Con nal Oivil de Portan-Pince, Me que Piern Emile est un future Bonhommes accomnpagnhe de
a t ir Janvr, no ignores cous sont: Messieurs Geor Ia Raymond ne contnuait con re qui rs bientot se son fils Manfred Bonho e.
i tout ce qui a 4bt dcid, encore MARC, Colbert BONHOMME, pas moins A manifester son a- dans no.rags au Temple de Elle va passer quelques jour,.
que nous ne pouvions nous d6 Camille" LARGE et Edner St- mour pour la belle Profession Thnmis pour fire trioher e Santiago de Cuba. Elle sera
sint~resser de la participation VICTOR. d'Avocat.- 1I no ratait jamais droit et la Justice. N6 & 2 heu de detour la ,fin du mois; pen
4. de l'Association Nationale i Port-4i.Pnince, le 7 juillet 1956 1'occasion de participer aux dif res 28 dit martin le dimanche ler dant son absence l'administra.
S es' assises. ,Evidem nent, nous .I .. .. frenses manifestations qua .-,ilet A la Cliniiue Matern tion sera assuree provtsoire-
- attendios Lts tdermres d6- Movemeir dans Ia aent dnn en vue de l'6vo du eDoteur Marcel Ption Pier meant par le personnel.de Ia di.
Ssios p oa r communlquer Maqirate lution d Ubarreahaitien. re Emile Rouzier jusqu',-ceete reaction et de la r6daction. Leq
aoec ls obareoiu die Provin (,Sa reputation de juge int'gre here jouit de la plus robust abonn&s et agents pourxont fai.
ave les an teteur de Provin La anort du .regrtt ,Ma- et d'avocat de talent est prover sant6. re toutes leS expedition i la Dl
Coit D rectet gistrat Me Auguse Douyon dd- biae et se m encore ,onso La mre 6galement se porte A reaction de I.s D6bats et auX
da tienot A-d6nlare a urs et c6di juge ,a la Cour de Casaa- le et c ve encoares acoabs rville. ., addresses habttuelles.
vquo 1dssol action na pas u tion a pnorovqu n remarqua- ,et ,I'entrepgent qse 'il maniestait Nous pr&entons tous tas Nous ,prnsentoas nos voeux

e Paris et qu Nous autresde ble mcuvement edals la Magis- en accu ant tout un ohaoun. c pl nte A here estimable e bon voyage A note adminia
i iouftnal n~ avons appris le trature. 'Me Isnard Raymonr) est doe conarre IMe G46ard R. Rouzier tratrice et nous la souhaitons
Scjoufl noue adistingus cle .ost le brillant Sabstitut la eux dent on parlena longtemp*s et sa charmante 6pouse qui un' heureux sour sur la trre
art die c distiengs coan Couir die Cassation ,Me Adrien encore au ban u.e- Son d- lui done tant de bonheur. trangere.
g-e ; s (hyLa aiieri^i ^1a r Douyon qu a 6te nomm4 juge
t men ils ailaient Prendyre ala part constitute une perte cruelle ev -
vit en on ient e a la Co de Casation; i a A le plur re breeau haitien. Revue d'Educaion Vacances des Cours et
V L ,remplac6 par 1e nom moins bril En cettbe dulouitreue circonstan Nuride Tribuaux
Cela dit, nous so uhaitorns un 4lant Substitut en Appel, MA- ce Le- D6bats present ses Nus avons roqu avec plaisir I s Cours et T na' ret
Ce, -Les ,Dbats, *"pr6sene ses : Inremier numniro de lIor- Le urs et Tntburaux ren
heureux sour et plqin succs mon Devarleux. La vacance coaddl6ances 6nmues & se pa-tate Rvm e trent en vacances A la fin dc
@ nos deux aonfroreJa qui repr46 caut.4e par sa nomination a -t ents a ue et oes enfa'tsa le hie la DI irection G- ce mos: dars lo ls va.
sergntent sans doute le Barreau combl,6e par la'nomination de et sale bien, has las d6;o I nt le dle parLacation G6n6ale canoes aeront pronones, l
d, Port au Prince; car Me Jan Me Esmapgart Alphonse dot mortee d ce grand hating. neineent et H.A drnier ndredi de-uillet Le
vie rnous a dit qu'en dehors le passage an Parquet du Ti- que t Me.Isard Raymon..nt Rra et S.C.A. affaire nouvelles peuvent
de lInvitation A l'Association btmal Civil a mis en relief la entendues touted la pwemi&..
adress6e au Coll6ge des avocats modation et la comp e. N o ar. Un sommaire des plus inst- .ntendznues Aout p e la mi
d'Haiti, i avait re une invi La prestion de serment des nou Buitif quinine, a3 Trib au d*
I - - n Los I .-&--zmclaisteTr ibunux d4e


station personnelle.

Grand Concours
organse
IPar l'Union Cuilturelle
Haitienne I | 1J

L'Union CulturelLe Haitien-
ne porte A la connaisance ileso
intellectuels Haitiens qu' 1'ocC
casion du 456me anniversaire
de la mort du grand 6crivain
et homime d'Etat Anthnor FIR-
M I N elle ouvre un concours lit
't6raire don't le sujet et les mo-
dalit6s sont les suivants :
SUJET.-
SPrsenter une tude sur iun
aspect non encore approfondi
te la personnalit6 ou de 'oeu
Vre d'Ant6nor FIRMIN
2.--MODALITES
Les manuscrits ne comporte
.ont pas mnoins de quinze pa-
ges dactylographiees (format or
t Melle Laura Bazile.


'veauix magistrats, e la JoTIr die
assation a eu lieu ie mercredii Au moment de mettre so.
4 juillet au miflieu d'une belle press nous avons ou la douleuri
assistance de parents et d'amis 'd'apprendie la mountt srveniue
de brilants discours furent pro suibitement en sa arsidence de
nonc6s. l'Avenue Christophe de notre
L'installation de Me Esman- confirre et ami Me Maurice Ba-
_____ ,^ ^_ _^^ ^ i ^ -i _^ ,,


Loterie de I'Eat Hailien
SUne institution a haute porlet social qui nous
done la chance de changer en un rien de temps
Ples conditions matirielles de noire vie el d'ac-
Complir une oeuvre social el humanitaire en
adant les economiquement faibles el les instilu-
lions de bienfaisance.
ler gos lot 100.000 gdes
2e gros lot .16.000 gdes
3e gos lot 10.000 gdes
SPour le ler mirage le 2e lot est de 2$.00$ el les
ler et 3e lot loes mimes.
N'hlsilez pas a acheler un billet ou un coupon
de la loterie de 1'Elat Haitien a chacun des deux
firages..


fo-me ,la matiere de ce nunimro.
Le Comit6 de R6daction qui
fonctionne sous la prisildlence
de notre ami Gabriel Fontin,
professeur d'Education L'EEco-


vent vicder leur a mains.
Depuis lInstiutlon des Cours
d'Appel, la Cour de Cassation
dies vacances com plates; la sec
tion des affaire ur-gentes des


le Normal ,Rurale est o0mb |iours iappel avec un rule,
de nos amis Andr6 Dartiguena ment des judges entendra les at
ve, Adrien Baptite Edoual' fires qui competent a son or.
C. Paul, Joseph J. Alc6 et An- ganisation.
dr6 Darius.
'dr .Darius. -A l'allention des abonnis
Nos complimens et nos voeux aenon abo
d uccs aux animateurs de aen
de succes aux animateurs de Devant profiter des vacances
la Revue. pour ajuster l'organisation
rids' services de l'administration
Quand le charge 'nous nous sommes dornnm a
d'Affaire d'Allemagne peine d'Wcrire aux agents et
Mr. WUssow reqoil abonn6s en regard


I L2 mercredi r Juiliet, o ym-
* pathique charge d'affairre de la Nous avons regtc quelques ri
R4piiulique Federal d'Allema- ponse. A parti4 :'e Ia deuxinme
.gne a donn6 un 7 & 9 des plus uinzaine de juillet nous appli-
rdunssi pour- feter le depart de querons les nouvelles mesuree
6 boursiers haitiens pour les de 1'administiation A l'ganm
Universit&s Allemandes. de tous ceux qui ne seront pas-
SCe sont Max L. Chanw, Max Ien regle.


3


.1





PAGE 'i* 'LES DflI


Me
unme

le 25 Juin 1956.

Monsieui le Directeur dui J
nal -Les Debats.
Pbrtan-Prince.


Mpnsieur le Directeur,

Je vous. envoie, sous ce cou-
Vert, la copie d'une lettre que je
viens d'adresser aux Honora-
bles Magistrats idle la "our d'Ap
pel des Caye.
kle yous saurais grz de blen
Vouloir soJiciter opinion des
furiste sur ies questions soule
V6es dans cette lettre et qtu,
9ont d'un irel interet pour les
honmnmes de loI.
Avec anes sincres remercie-
ifents, veuillez 'agr6er, Mon-
sieur le Directeur, mes bien sin
ceres salutations.
Les Oasyes. le 25 Juin 1956.
'A AMessieurs les President et
Juges dte la Cour d'Appel des
Cayes en leur Tribunal
Th Vile- '
IIotnorables Magistrats,
Pou voud 6viter de graves
pr6jutdices que pourrait causer
a&x justiciables une interpr6ta
tion erron6e de la Lol, nous
Soumettons votre appreciation
nuridique les questions suivan-
tes qui meritent d'etre lucid6es
pour la distribution ktune saine
et impartiale justice :
I- T M -:' 1 -


Reni MATARD des Cayes pose
interessan fe question de Droit

gr6 de jurisdiction ayant abro- textes des articles
6- ge ,e dernier alinka de article meme loi relOafs
142 du Code de Procdture Civi- t6 du po rvoi'
le, la Cour de Cassation, en ver centre les jugem
N STTt OR4 T(RT i


tu de ce texte de loi, ne connait
ipllus le defenses d'exkcuter re
lativ s A executionn provisoire
ordonn6e -par une decision ren
I'dde en PREMIER ou en DERBY
NIER RE.SSORT par les Tribu
hIaux Civils. Les Cours d'Appel
sont aotruellement seuloes oomp6
tentes pour connaitre de ces
actions conformnment aux arti-
cles 22,23 et 24 de la loi sur 1'ap
pel.
2o Faut-il conclure de lIhque les


IN I-R- Rh;:Sf .I'-I
SCi'vils ordonnan
provisoir'e sans ca
cas determnins pa
5o Devant quel T
ticiable doit-il'forr
de en defense d'e:
I le jugeanept orido
tion'provisoire ho
term nes par ila
nono6 en DERNI]
par, a. ,Canmbre
Comjmerciales d'u
.e"c1,l


LES' DEB


jugements 'prononcs en DER- ; .....:. l. bjt de ..tt letter, main
NIER RESSORT patr les Tn i Danrs ,'attente de votre opi- vous 1'avez reproduit dans vo l'objet de eette lettre, je mafD
.IBR RESSORT p les PO.-ts tre ...e..re 4..dit..n ti.ens et affirme encore qu',.
bunaux Civils peuvent 6tre at- ion juidique ur cs pnts tre idlrnire dt y a amais eu de com iq
t s par ha v^i rappel obscuress de la loi susceptibles n'y a Jaxnais ciide 'com umi
taquis par la vont e dgr e 1'appel tescu e la loe suntrs Ce matin des jeunes gens ot du ,B.I.P, accordant la proteo
quand ils font grief auxparties metre le int r on de sortir dan les rues tion a grvistes le 6, ni le 7
sur echefd el'excution provides unst des a es,nousvous pour anfestercontrelafe e aier 1946, et proteste
~ore en d4pit de 1'Ierecevabill prions d'agr6er, Honorables Ma tre du journal e volutionrnl. melleman t contre les ere
t radiale dra pourvoi ddete strats, nos repectueuses Ire La Ruche* part sans auto- et falsifications:. des 'NOTES
par. ies articles 6 et 18, 2eme all tatio.mn risation definitive legale. HISTORIQJUES. A R M E 3
n4a de la loi sur l'appel RA. Matard,,av. 1915
So Contre de tels jugements, T ALAQUSTION IPolice, d'ordre du, Gouvwer
quelle est la procedure A sui DEDROIT DE Me RENE neB enment, a accord la protection Rceez mies salutatons, et eel
vre pour produire valablemeht n6cessalre aux jeunes gens ma amities.
une defense d'ex6cution don't les MA .nifestant centre cette decision.
Me Rer6 sollicite 1'opinlon des
Cours d'Appel sont seuls jugec jues de .a Cour dActe ep i des La re6ptition de ces fates pou Th.k.loTe Baker
Est-ce un pofurvoi en Cassation uges de a Appel ant entrainer des cons4quen. N.D.L.R.- Dans.le nmeme sprit
ou un pou-vol en appel qu'il ayes sur la question de savoir ces fAcheuses pour lordre pu. de confraternit et avec le mf'
fautexerer pour se conformer quridiction com blic e Gouverneaent a d4cid4 me. plaisir nous,publions la let
faut exercer pour cc conformer tente pour connaitre ,des dete'
& la lettre de Particle 24 de la tente pour c tre de les interdire. Les pbres et mb tre de notre ami Baker, tout en
loi sur i'appel qui veut qu'on mavnmr .n naitre aexicuter ,res de famille s6nt invites -A ren ul faisant -remarquer que les
qui pourront naitre du fait que


lio Larticle 2 de la loi du 9 .Sep soit tappelant pour produire -- commander Aleurs enfantsde Notes nistoriques* on rappor.
temlbre. 1952' ;harmonisant les cette demand les jugements rendus en der- ne plu participer h pareilles t6 textuellement les terms du
provisions des Codes de lois et 4o Le d'euxime alin4a de Parti nier resort par le Tribnaux manifestations. Les measures communique "La Police, d'or.
des lois particuires avec le r cle 22 de la l su appel ne Civis auraient accord l'ex6cu ad6quates seront prises '(B.I. dre du Gouvernement a accor-
tablissement dcu deuxieme de- pose-t-il pas ne exception aux tion provisoire hours des cas pr4 P. 7 janvier 1946) d6 la protection n6cessaire au
.. ---------_ vus ,par la lot, notamment par jeunes gens manifestant contre
Fart 142 C.P.C. Je n'ai pas oubli6 ce communi cette decision comnmuniquA

VOCATION A LA LIBERTE La question avant la creation qu. du BJ.P., mai- je ne puts qu a pau le ler jour de la gre
des Cours lifappel pr6sentait le considr er-comme un commu ye, qui devait durer 5 jours. Ce
S-(Suite de la 1re page beaucoup plus d'int6rit. Le Bul niqu6 accordant la, protection qui signifie que, le B.IP n'a
President Eisenhower a prcis6 pays ott rgne ce qu'on letin des arr4ts des annres 1947 aux gr4vistes. Au contraire, pas annonce que protection se
ue qume La liberty et la dignity ritappeler tune richesse m iat 'un en date du 19 4vrier d'intnmidation. I y est dit que n' vraiment pas die sens, mais

bhulaine u peuvent tre 4ta- rielle et sob les etoyens sent 1948, iacius Jullen centre con- ,la Police a accord la protec- que *La Police a accondk pro
is quest solir des et satifaisaes ono- tous fppsdtme sorte de a- sorts Jacquet, p. 426 l'autre en tion. 11 y est mfme question de ;tection, Ce qui n'est pas du
rniques solides et satifaisantes. pitis dmninutlo; ces contr6e dite du 8 rars 1948. Mme Eli- measuress ad6quates,.' Et puts tout la snmme chose. Les ins
Actuellement, souligne- t-il malgr6 leur splendeur apparent berto Gorez contre Paul Anson est-ce possible en Haiti de voir atructions ont 6t6 passees A la.
avec tristesse, dans bien des te sont les terresles plus misera p. 460 qu ,pose le principle que; un government accorder 'p-o Police bien avant le Comnmuni-
pays le revenue moyen de 1in- bles pour .es homes libres. seule 7a, juridiction saisle.du re tection, & des jeunes gens ma- qu6 don't le but ktait de rensel
Oividu est dinf6rieur a 100 dol- Les Haittens enidl6pit des nom course a competence pour con, nifestant contre 1la fermeture gner le public. En fait ce n'est
lars par an. Une sombre misere breux avatars de notre vie poll naitre de la demand en difen- --- pas par le B.LP, 'qu'on passe
ne peut que former les yeux des tique conservent jalousement se d'ex4cuter; le motif dominant toires dana les m4mies condi- des ordires A la Police.
homes aux beaut6s de la 11. 1eur noble et-sublime vocation de l'arrft du 8 mars est le sul- tions que les arrets des Cours -Pous nous .rp ter, les evene
""- : ,! a- h la aibert6. jvant: -Attendu que sl la lot d'appel. Si ces decisions ordoi ments ont leur philosophies que,
L'homme qui est menace Leur comportement tant dans permnet d'arriter l'ex6cution pro nent 1'ex6oution provisoire sans les acteurs seuls ne sauraient
dans les bases de sa s4curit6 1Histoire que dans le present visoire dans lea cas ou elle a .caution, elle doivent 6tre atta- expliquer.
4conomique, qui tremble pour le prouve 6loquemment. P6tlon, W4t ill4galement orlonn6e, 11 qu6es non en defense d'ex6cu- Nous sommes dans une certal
le lendemain et qui craint de ne en recompense des services ren est de regle que la demand pro ter mais en causation comme ne measure agi par des forces
pouvoir donner A manger dus A Bolivar ne lui avait de- visoire fans les cas otu ello a u narr4t de Cour d'Appel. dbnt le control nous 6chappe.
sa famille n'est pas libre. La It- mandO que la Hlbert6 des escla- dulte I cette fin dolt stre por- Pour illustrer notre point de IMais l'Histoire se charge de
bert6 purement physique est yes sur tout le territoire ot t4e devent le TRIBUTNA SUL vue, nous publions un arrdt iete coTriger nos deviations de ju-
un leurre, car le spectre de la devait gouveomer le general a- PERTEUR ATTQUEL EST DE- la Cour-de Cassation rehdu sjir gement. C'est parce que le GoU
faim lui enleve la faculty de pen plrs la victotre. FER'E LA CONSUTRE DE LA un pourvoi exere6 centre un ar vernement de Janvier 1946 sa-
ser..et de ralsonner. \ DECISION PRTNCIPALE. -r&t. de la Cour d'appel, motiff vait la port6e des instructions
Ses gestes et ses movements Nos Ambassades h l'4tranger Avec la creation des Cours pris die ce que cet. arret s'est passes qu'il a cru devoir les
prncedent d'un automatisme et demeurent les Asiles tradition- d'appel la question ne prfsente prononce ill6galement sur divulguer par un Communiqu6
ne traduisent aucune vitality nels des pers6eut4s politiques. gubre d'int6rft 1 une q u e s t i o n relative official. I1 est ecrtain que Les-
mais le renoncement volontai Cette vocation que Dessalines Au voeu de la organisar.t l'Aex6cution provisoire cot quil avait le jeudi 10 Jan-
re a des privileges qui donnent a immortalis6 dans la fameuse la juridictlon du 2e degr6, le P u i s q u e la question d vier eaverti le monde enter,
A ]a vie son sens et sa dignity devise .Libert4 ou la mort, se pourvoi n'est plus suspensif: 1'ex6cution provisoire ne peut qu'll allait passer aux inesures
Un grand nombre d'individus Imaintiendra grAce aux efforts seul l'appel est sumensif. Le pas etre pose la decisioni drastiques, ne les avalt pas en
de ce genre cofltribue A former et aux sacrifices de tous ceux decisions renoclieg en dernier 1tant ecx&utoire moyennan core employees le lundi 7 Jan
un climate special funeste A 1'6 qui ont r6alis6 'qu'll en coute resort par les Tribunaux Civilsa cation, il ne reste qu'A 1'atta vier 1946 et il avait agi sciem-
panouissement des vrales con moins de d4fendre la lifbert6 et par les Tribunaux de Paix, quer pour le fire an6antir si le ment come l'atteste le cam
options de ha ltbert. que de la recouvrer quand elles n'4tant par u centih~es d'etre jugement peut I'4Ctre )par ila muniquk qul provoque les pro-
fI faut signaler aussi certain est pendue. atta -e on AT'nl r'1mt c '.-T Cour mrmn. Su+nrnm f ,n,___


a ons de Baker.


1


PAGE. A *


BJ TS" MARDf 10 JUILIAET 1956


Th6odore BAKER proleste;

Ce 29 Juin 1956 "'un journal paru: -sans autc
S 6 C. I station definitive 16gales. Pass.
S1'irrecevabi ,Direction du Journal encoe n journal dfiniti
d'appel exerc6 'Les -D6bats, mentautoris. Et encore.c
ents en DER Acesujet je saisis loocasict
des Tribunau ,En Ville pour vous dire que la clar ,
t Pex6cution r l tion du gouvernement d'alars, i
o l'exhcutio Monsieur le Directeur, e nal *La
tn hors savorr que le journal ,La 4
ar la loi? Dans 1'6ditorial du lundi.-25 che, n'avait pas d'autorkiatio,
Tribunal le jus juin en course, commentant ma de6initve l gale,est bsol.ument
mer sa deman lettre 'n rectification &des infor- fausse. J'ai. en ma possession. o
x6cuter quand tions erron6es des -NOTES memorandum No. C.677, en da.
nnant 1'ex6cu HISTORIQUES. Arm6e d'Haiti te ldta 22 novembre 1945, oI
ors des cas d6 1915-1950,, vous me reprochez Sous Seetai d'Etat a i'Gnfor
loi a 6te pro- d'avoir oubtliH si t6t Ile comuni mation et q ua P>olice GPCMI n
MR RESSORT que du B.I.P. public6 par tous m'informant que. 'aiutorisatio *
des Affaires les journaux parus ae soir du solicited dans.ma lettre du
n Tribunal Ci 7 janviier 1946,. ,octdbre 1945 m'est acc'rd6e.,
Voioi le tmunimu6 tel el G PourT reveniv- .e qui fa"


-,. -JV- 7,". -.