Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00191


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T-NIV, f


Fodateur HHEBDUMAJAIEE JURIDQIU Me i aul Emile GABOTOA

F. "nt. .. AVEC DES CHBONIQUEF SCIENTIFIQUK2 ET POLITIQOES 'recre
Idministrat-ice: Mmea Sofanfes BONHOMME "I'**** ***** "L*\**** ***** *< *\*L*\*1-\ .
dtac Mn eOl.~'mpBOririmerNe .Le Matihn, Rue Amnricaine R~daction Adilnlstration : Angle des Rues Antewor
hemin des Danet 22 RMdaction UN COMITE Abonemnt Mensuel :G.A a Jl~e Phone: 5R635 e 147 .-n el ?a)e.*Fo

E A 11 Pt-au e HAITI LUNDI 18 JUIN 1956


..UOnNAEE


EDITORIAL : Le drame de 1la lutte entire le droit et la force
.uARRET de la Cour de Cassation 1) 16 Avril 1956 Tousse
neA Alexis centre les consorts Octavien 2) 28 Mai 1956, Jeai
Henri Elie centre Andr6 Villejoint
ACTIALITES a) Les Heures graves 'de la d6mocratie Ha
tienne.
b) A l'Unlon Culturelle ,Haitienne
c) Le dernier Tableau de l'OOre des Avocats di
Barreau de Port-autPrince
d) Invitation del'Ambassade de France et de
S 'Institut Francais & -'occasion de 1'arriv6e d
la Compagnie Madeleine Renau d et Jean Bar
rault
d) Anniversairede notre confrbre Le Jour


* DIVERS.


E DRAME DE LUTIE

ENTIRE LE DROIT ET LA FORCE

,Bn pa~rant de phoamme et de sent et ddtruisent tout, qu'iLk
sa falblesse, Pascal, alprbs avoir sont forts, on doit plutot cons


soullgn6 que 1'homane est pea
mi les etres les plus fables de
la nature a ajoutd avec sa profon
deur habituelle: .Quand 1'un2
vers P'craserait, lhonmme se
Tait encore plus noble que ce
qui le tue, parce qu'll salt qu'il
meurt et l'avantag" que 'uni
vers a sur lul, lTUnivers n'en
salt rlen, T"

Aiu moment of 11 rivalt ces
pensees, Pascal ne pouvalt pas
Spr@votr les ddeouvertes qul de
vralent fare de 1'Phomme 1'&tre
le plus fort du globe pulsou'll
peut en quelques minutes andan
tir des portions consid4rables du
mondle avee toutes les forces
qu sly d6veloppentet tous tres
qul '"abltent.,
Malrr ses .v rogrs gigantes-
onues et ses inventions ou amul
tipllent Pinfint ses forces r6
elles lhomrne I nmons de re
nroncer A I noblesse de sa natu
Te et A ses destln6es sUpdMPeu
res, ne dolt so dignlt et sa siu
*rilorlit stur les atrtres etres
lu' Ta pens4e et 'our n tre Ala
haurtewr ,e sa sublime vocation
I1 dolt empDloyer sa force en
tant ou*'tre Intelligent et ra4
'mnnable, en tant que sujet mo
raL. -
TI force humane ne dolt pas
0tre compare A celle d.ss $1
nort. On ne dnof s dire dut
lorrent et de 'ouragan qui bri


r darer leur violence. La vraiE
e force est intelligente et just;
car elle sait qu'elle est au ser
i vice du diroit et que sa mission
e est de prot6ger la faiblesse, et
Sport employer Ie mot qul a
fait fortune, qu'll n'y a pas die
1 force centre le droit mais qu'il
-n'y a que la force du droit. Ce
point d6 vue suppose logique
anent que la force elle nim e est
justement -orlent-e et morale
ment utillse. Ces reflexions
des 1'abord semnblent 'tre die
t6es par un id-alisme ,th6r6;
car, si l'on considbre ce qui se
passe A travers le monde, oft
des coups ie forces boutever
sent A uni rythme accYl6r4 les sl
tuations urldlques les plus'so
Iidement s se, en serait plu
tot tenthde convenir que dans;
certain .cas, c'est la force.
qui cr 4 le drolt; cerfes on ne
peut pas toujours empecher que
des situations juridiques pren
nent leur naissance d'un court
Ie force; cecl est surtout' vrai
pour les 6poques of les nations
6taient la recherche drun 6qui
libre de justice alors meme oft
leurs d4marches n'ob4lssalent
jaucun principe blen dfini ..


C'est ce qu
en reconn
rotl tait t

S r-,


COUR DE CASSATION Les heures graves de la
DWinocrafie Baifienne -

Slre SECTION 28 MAI 1956 condamna Jean H. Elie lui "
e' verser la smnme reclamne et Le ,-secrtaire d'Etat de 'In
n Pourvo1 du sieur Jean Henri cent cinquante dollars ($ 150! thrieure,. notre ami Adelphin
Elie centre arret de la Cour de mmages-intr avec les TelOon, rbien avant les 6vne-
i- d'appel de Port-au-Prince -en interts l4gaux; que cette d6d- ments regrettable du 17 mal
date du 27 juillet 1955. Avocat sion jut d6f&rbe a la censure 1956. avait soulignl que la d,
Me Thomas Verdleu. de l a Cour d'appel de Prt-a iu- mocratie haitienne connait. des
u WDfeiyeur sur le pourvoi le Prince qui rendit le vingt sept leures graves. C'est qu'il avait
sieur Aridr4 Villejoint, Avocats Juillet mil neuf cent cinquante 'intAuition de toutes ces choses
e Me Emmanuel Cauvin-et Wes- cjq*aarrt qui fault 1'objet du qul talent dons r'air, et-consti
e ner Lahens. prsentpourvol et don't le Bis tuaient des signes qui n'ftaient
r- R'quisitoiTe du Comisaire positif et ainsi libell6 : .PAR Ps de, nature rassurer
i Honorat teordant au rejet du CBS MOTIfS, regoit 'rappel'.en les amants ae la paix et de la
pourvoi: la forne, pour avoir 6W6 rui dmocratie. .
Objets :'Cessam subordonn6e 11 ej t integete, ecar.te le.,es e nements de mai oit
ca1vernainesconditioas "taehi"nadu.
c certaines conditions dtera chef dn jugemen' relatif a la si montr6 'que le jeune' secretaire
n6s par les clauses d'un contract gnature de original de I'Ac- 4Etat a laiss6 iparler en lul
PRINCIPES I. Une clause par cord que d.tient Elie, rejette peut &tre a son insu, une de
1 laquelle les parties conviennent tours les moyens, jins et conul ces voix inspiree comme cette
que certain bien comanins ne sions de 1'appelant, maintient main invisible qui derivit les'
sont cessi'bles que dans certa,- le jugement dans toutes ses au roots c6~lrbes : .Mand, Thecel.
nes conditions n'a rien de con- tres parties, rejette 6galemenit Phares, sur les murs de la' sal
i traire a la l oi 'L lppel incident iPtfrjet6 pair le ou s'amusait Balthazar au
e L Villejoint, condamne 1'intUiki momen .0ou Cyrus pinftkait
LACOUR aux dpens ,etc.. etc. / dans Babylone. Les -vene

1 Et aprrs enavoir tdlibr6 en i ATTENDU qu'au soutien de ments ont montrd que les heu
Ia Chambre du Conseli ,au voeu son pourvoi, le sleur Jean H. res poptaient en gestation des
tde la iol; 'Elie propose trois mnoyens; dveneiments d'une indliscutble,
ATTENDU en fait que le SUR le deuxinme moyen gravity et ces 6vdnements qui
neufl Mars nmil neuf cent cin- pris de violation de la lol des ont provoqun 1'inqui6tude des
quante quatre, le Wleu Andr6 parties, de violation de i'arti- uns et les larmes des autres
Villejoint assignalt le sieur cle neu' cent vingt cinq du co- sont en effect arrive. 11 n'est
Jean Elie devant le -Tribunal de civil (925 c.c.), deexecs de peWmonne qui ne convienne
civil de Port-au-rince pour s'en pouvmir, de motfis efronds et qUe ces ev'nements auraent
tendre condamner a lui payer, contraires a la lo, en ce que dui &tre 6vitbs en faisant appel
ave cles int6rfts l6gaux et Ptes bien que I'artiole cinq de la con j la bonne ol. la compr~hen
doMimages int&rets, la soanme mention ui dix neuf Novembre sion et au fair play.
dV Mille cinq cent dollars ($. mil neuf cent quarante buit in
1500) Que cette action r4sultait terdise toute cession i des Nous avOns dans note dernie?
d'un contract passe entire Andr4 tiers des drolts des parties con- 6 d i t o r a I donn6 notre
V. Jeanty,. Andrd Villejoint et tractantes, sans un accord np opinion; nous ravons felt en
Jean H. Elie et dans lequel c, .ial, A moins qu'Rl ne s'agsse tute et psqe ns
n'avlons en vue que lacer les,
lui-i avacv pris Pengagement de succession, et que le sieur n s ue
envers Jeanty et'Villejoint de Villejoint, par le contract du dix les conditions ncessaires la
leur payer la some de.cinq neuf Septembre ml neuf cent res onIli tion ncesrale. Mais a
rn-le dollar $. 5000 pour prix cinquante -trols, at se cette ronilation si elle tient
de ]a cession de leurs droits et droits A Jean H. He sans le co etpte rdncla dignity quent
int6rits dans la soci4t6 d'explol sentement des autres parties nou autre i dea Dessalines
station agricole d6noundm e CO contractantes, la ,our d'Appel nous aures- is e Dessalnes
HAMA*; que les mille, cinq de Fort-au-Brince a consacr latio, ou porto
cents dollars ($. 1500- r6clamds validit6 de la cession, en disants, ne dolt
-...... ;_ .... ........ .,. voquee par in geste unilat& al.


par Villejoint repr4sentalent
sa part du prix de la session


rest6e impayde, Elie ayant, eu
5 lul verser mille dollars ($.
1000-. !


ue Voltaire a expllqud ATTENDU que par jugement
aissant que le premier du vingt cing janvier mil neuf
un soldat heureux. cent cinquante cinq, le Tribu-
nal civil de Port-au-Prince ac-
ibate page cueillit faction de Villejoint et
I


vention-est rontraire A la -lot'
sans m8me indiquer le texte de
loi condamnant la clause soumn
se son appreciation;
ATTENDU QUE pour d6cla-
rer contraire A ]a lo la clause
cinq de la ,convention du daX


Elle exige de mutuelles con
cessions et une indulgence r4ci
proque. Puisque les moins clairf
voyants sont obliges de se ren
dre A I'6vidence que la paixr
tout au moins la paix des rues
est r6tablie et a toutes les chan'


(Suite page 2) : .(Suite page 4 ) J]


I I
IC






PAGE 2 LEG DEBALS LUNDI 18 JUIN 1956


Neuif Novembre mil neuf cent
quarante huit, la Cour d'Appel
ce Port-au-Prince a 6mis le mo-
tit suivant :-. Attendu qu'il est
tout aussi vrai de la part d'Elie
ae 1demander que les piecq4
qui lui ont 4t6 communiques
soient Gcart6es comme 'il en
"ignorait 1'existence au moment
de contractor; qu'il en est de
mnime',de 1'article cinq de 1'6-
crit du dix neuf novembre mil
x.euf cent quarante huit qui
interit de transf6rer a des tiers
sauf par succession ou par ac-
cord special les droits des (parti
cipants clause qui est d'ail-
leurs contraire ala lot et la-
quelle on ne saurait attacher au
cune force obligatoire;v


(


ge, rentplissant les fonctiyns de
President, Joseph Benoit,
Franck Boncy, Eugene Kerby
et Ludovic Magloire, juges, en
audience publique du vingt huit
Mai mil neuf cent cinquante
six, en presence de Monsieur
Max Jean-Jacques, Substitut du
Coannissaire du Gouverne
ment, avec l'assistance de Mon
sieur Sc6vola Rameau, Commis
Greffier,.
OBSERVATIONS : Tels qu'ils
sent rapport6s par det arret,
], fnt ai 1'rw.q n ir t n l-


el s aits du, Iproc s pour ne
ligence he la question de droit


doivent 4tre ramagi o.


E'tuum H( cier public qui e1 aa'16livr6 ex-
U:OUR E C LA SA lUi pediton alors que l'art. 47 du
cSuite de la ler. za.e) C.C, ne distingue pas;
ATTENDU que la loi ri'exige
Pour notre part, nous estl- II.. L'article 55 de la loi sur la 16galsation des extracts des
mons qu'en acceptant la ces- l'appel qui r6git le pouvoir d'- registres *le I'Etat civil que
sion op6r6e en sa faveur, Jean vocation des Cours d'Appel n'a come attestation qu'ils sont
Elie a 'par le contract meme qu'une portee enonciative; les, dlivrbs so-us la signature du
d'acceptation renonc6 A son causes d'6vocation n'y sont fotionnare competent; qu'il
'droit d'invoquer la clause de pas limitativement .num&r6es; est de rbgle que lorsque le Ma-
l'article 5 du contract. D'ailleurs en casd'appeld'unjugement or gistrat charge de l6galiser, en
s'il faut rester dans les ternmes rectionnel mrme ei l'appel. est l'epce, ie Doyen du Tribunal.
strictes de la prohibition nous interjet6 par la parties civil civil du Cap-Haiiten, ou le juge
constaterons que la cession d'un jugement d'incomp6tence qui le emplace appartient au
n'est pas consentie a un tiers, ou statuant sur une question de i"ibunal saisi du litige, il n'est
mais A un memnore ide l'Associa jugement correctionnel est te indispensable quilse;d e
pas indispensable qu'il sexonne
tion et qu'en-1'occurence, tout nue d'6voquer le fond. du litige, par sa signature
membre ,*irangeii au contlrat aussi bien sur Taction publique attest
.0- I au. bas id'es extraits, i'atttesta-
peut valablement invoquer la que sur l'action, civile.n de er a enticit;
clause prohibitive et non un OR ATTEdNDU ju'en l'epe,
membre aui profit de laquelle LA COUR se rifie Nue l e &,
Sil se verifie pue les extracts de


Attend qu'un tel motif, qui uivan dn c la cession a 4t; fait. Le contract naissance non 1 giss,
Aenu quu i u ivant irtu d'un cn nasane non galiss, dres
est nettement erron6 et a in- t Andr E. don't Jean Elie demand la nul Et, apros d61lib6ration en la s
treat passe entree Andr E. Jean- ss pr 1'Officier de r'Etat Ci-
fiui sur_ Ie, 'ispositif 6quivaut ty, A Villejoint, et Jean lit6 ne transfer pas les droits Chamrbre du Conseil; ,, d ,. e 1r comue de Miot, ont
tl.e suie .ubpiesunasquvepa Andrte Villejoint, et Jean "~ oil de 1a commune de Milot, ont
une absence. de motifs, u'en Elie, contract comportant la ces ti ATTENDU que suivant les td expdids par le Greffler du
efifet, a clause incriminee qui, contract association. La these
efifet, la clause incriminee qui sion des droits des. deux pre contract association. accorer fats.tels qu'is sont rapportes Tribunal civil du Cap-Haitien
se lit come suit d iles droits contraire condurraita accorder d e s c .
es i conme sui s iers au sieur Jean Elie,;droits d dan l'arrt: attaqu, -les con- et-:iproduitsdevant ce Tribunal
des participants ne seront pas leur appartenant come mem- a ctte parties le nice de a sorts Octavien ci-dessus dniom en ses attributions correction
transfurables o des tiers, sauf bres.,d'e socitd'ex ploia- ut alorsue sa clause qut m6s, rendant responsible les nelles. q.u'ainsi, il n'etait pas in
ar. copar succession ou serait contrail. ion-ariole.cun HAMArinipe 'donte public ui Pasteurs Toussenel Alexis de dispensable que la signature ddu
cord, special, ne semait conati- eiei JeanE-iest enment, u erait une d parade public t la mart de leur- feue m&re, Pr qGreffier ftit 16galis6e,,par le Do
re autprincipe de b a libre rat menmbre,.e.sieur' Andr6 Vile- de ren ner un ar ant ci euse Altidor, survenue au yen de ce Triounal qu'il s'en-
laton des biens et,partant a join ta appel6 devant le Tribu- de renoncer. un advantage Haut du Cap lasdited'un ac. sqit que la decision de la Cour
lo, que si elle prohibait d'une al. ivil e. sieur Jean. Elie i u en vertu d'un contract t da mobile, firent ci-.d'Appel du Capu Cap-Haitie
,fagon absolue.tout session o pour:s'entendre oon.damner qui la lie a une autre parties. ter e dt Pasteube, frevant le Tri- ce point ne mritu pas les
tout.transfert ,.destiers des1i. er1 o e.0 etes le motif dnnIparla ter le dit Pasteur devarit le Tri sup ce point ne m6rite pas les
tout transfer desiers des era some. de:le mot donnpar a bunal correctionnel du.Cap-Hai reproches qui lui sont adres-
droits despartiescontracta dollars .avec les acessoires Cou ppel est erron, tienpours'entenre condamner ss. D'ou reject.
tes, puisqu'il est g6n6ralement pourprix de ., il est ,de -,jurisprudence que en pour ent prejudices causmnes SUR LE DUXIBME OYEN
pour prix de sa part coere. Lace
adonis que lee objets qul sont t a quand le dispositif est M6gal les A r6parer les prejudices causes SUR LE DEUXIEME VOYEN
eadineis que les objets qui sont tion a 4 ,accuelie par le pre quand ietions s ritf est edo les 6valus A dix mille -:dollars. Que pris d'incomp6tence et d&e viola
cessle par leur nature e ir J don't a vision est indication sr l rieues doint aisant droit aux conclusions tion de.i'art.,55 de la loi sur
__ peuvent en g6nral et sauf les maintenue par la Cour dAppel matenir le augment qu sap du rvenu, le juge saisi rejeta 1appel, en ce que arrt tta
exeions admises par la loi, uie d'alrs sur des motifs d prvenu, le judge saisi reeta lappel, en ue lat a
cassant cette derni&re d66ision les 'prctentions dtes demandeurs qu6 c fondant sur ce text a
tre dclar6-es incessibles par de Port-auPrince. C'est 'a autres que e motif errone, car, opr pour dautde equal reet qu6 se eiondant sudincompr e ten
convention; que Jean Elie ne contestant pas rgiarespo aui reet'ex ir nc ten
IS ATTNU ql que nous .avons 1'honneur dt avir accept Ia session consen t6, Que sur appel de ceux-ci, La ce qu'avait soulev6e le ideman-
MAIS ATTENDU qu'ii res avoir accept la session consent
Spublieraeur, et gaet de commenter dans ent Cour d'Appel du -Cap-Haitien deur aupourvoi, pour connaitrea
so un analyse inutieuscette iton. dbter d prix de cette cs- infirma a d6cisiori apple ren du fond du litige, bien que le
de la clause .en question, qu'el b
le n'interdit pas, formellement Pou' rprincipale defense. Jean sion. C'est ce motif simple qui due le 13 juin 1955, dit que la I cement :ructionnel appel ,
-, filiation des consorts Octavien eut status seulement sur une
toute cession ou tout transfer Elie invoque une clause du con appuie le dispositif des deci- l co t O vien sta i st -
des ts ds Ia I' Agani dei la dame PrTcieuse question, de quality;
a des tiers des droits des coCon trat de'sociWte ainsi libellee sons des juges lu- ler, et du see
tractants, .qu'elle .ne faith que les droits des parties ne se- cond degr;6,.r -, : A t p AATENDU quiraux terms die
-les ditss ctes-d'e naissance pro
soumettre cette cession h des front pas' fransfdrablep ds -s sa ce pr l'art, 55 de la loi sur l'appel :
I' COUR DE CASSATION duits, se dclara comp6tente le ugeent et an po
conditions restrictive, puisque tiers samuf par -succession ou Si le jugement et annu pour
pour vider le fond duI litige r
,les droits des parties contrac- saul un accord special* d'alpres Vlsre SECTION 16 AVRIL 1956 tcnt sur i r6pression- du dlite violation, omission non 6par4e
tantes peuveni etre transf&rds la. Cour d'appel cette clause est T c i son des iformnes prescrites par la lo
A des tiers, en cas. de d6cs, par contraire b la loi et n'est pas Pourvoi de Toussenel Alexis. I ue peine de nullit6, leTribunal
sur la demanded des domjmages
succession ou par 1'accord des obligatoire. Pasteur --e .'Eglise Adventiste trIa deande des d omares (la Couri) statuera au fond. ,
k interets, et,'pour parvenur. au
parties, que s'agissant d'un Censurant ce point de vue la ;u Cap-Haitieti. centre arrt.deint et, po rven ATTETNDU qu'il'est gen6rale
ij2gement de la cause, ordonna la r s e
contract intuitu, personnel, cet Cour de cassation admet judi- La Cour d'Appel du Cap-Haitien i ment admisquela regle pose
c c-len I comparution personnelle du-pr m s e pe e
te clause qui y figure n'. rien cieusement que cette clause rendu- en* ses attributions cor- art us vis4 n'd
q. si cn......Ioi. t clus cn se triuon cr1 venu a l au-"ience de la oour du, rart is n' cs
,qui. sit contrairea.oi;. i n'ntendit as toite cession ou' rectionnels en- date du 9 No 1 caractre limitatif, que, cons
,-.ATTENDU que,, pour. s' tre tout transfer A des tiers desj veotore ..1955: Avocats Me Za- que.Tment, la Cour d'Appel en
..:faire citer les, t6moins &qu'l ut
6taye sur un motif determinant droits des co-cohtractants, qu'el ch6e Fouoh6 et Pierre Gonzalez f i cas d'infirmation d'un jugement
I. se-proposaif de; faire- entendre,
erron6, .pour. decider come il le ne fait que soumettre cette Ddfendeurs sur le pourvoi les du Tribunal corretionnel inter
le touit, pour, tre 1executI &e 1slannel inter
l'a fait, I'arrt, critiqu6-,epcourt session a des conditions restrict sieurs et dames :K16bert Octa- e t pur vnu sr inci utent, ou sur eep
restric. Pets- diligence,du Mini:st-sreeBu'bsic;t cx
les reproches qpilui.sont padres tiyes.. vius, R6gina Octavius,,.Eglanti tie.nc, t t, tl; enu spI et cialemnnt sur une
,6ds; ce aui ennentralnera la cas Nous estimons qu'en raison' ie Octavius et'.Henri Octavius, otre, t qu e x ception d'incompae ence, s peut
-- ,._..... Pasteur,, TousseneAlexis,,s'stexception' dI'incompptence, teu
nation. ai-i:; ,' de la Commnunaut qui resulte avocats. Mes Luc: Timoth6e et P u ssn e sur I'appel d la parties civil,
SPAR CES MOTIFS, Ia Cour de 1'existence m6me. de 1'Asso- Henri Dugud i .. t. o, enrso.rete nir le fond d li tige aussi
sant cinq, m A.yen .a 'appuide
sans -s'arrter, auxqautres .mo- citation les parties avalent en b- ct. bien c 1'4rd de 1'act'ion ubli
SRquisitoire- conforme du son recur ,
yens dupourvoi, case et annu le dcroit non de declarer inces- que qte de -'ac -ivile-
"I s Substitut, Max Jean, Jacques,. I ..
le.l'airr&t oll neuftcent cinquan ib les s idroitb mais dealer. bet Ca ou la gisatn SURLE PREMIER MOYEN Quec'est done a bon dcrit
te -cinq ren.du.entre,,ean-Henri d'une rmani~re expresse les con bU LEN Ia Cour dAppel duia-
cinqrendentre anHenrd'unate nest pas ncessaire, ri de violation n at ausse inter que la our dApeldu Cap
B'ie et le sieur Andr6 Villejoint editions de cette cession. Nous po te present nonciative de pretation de'article 47, eu- Haitienaprns avoir reform aIa
rdcnne en consequence, la re- partageos done a cet guard lee l'art55dela lour'ppel me aina code civil ence decision du Tribunal correction
maise de I'amendecconsignee, point de vue de la Cour Supr ur quepar.suitedune confusion nel du Cap-Haitien sur I'excep-
qui organise le pouvoir d'6yo- queparsuite, d'une confusion
condane le dfendeur aux d, me. rates notaris'et ceux tion de qulit6 dcid6 que les
ensliqui&,a mme honousous sparoncation de la jurisdiction du 2e entire es tes notariset ceux
*pens liq-uid6s a s omme .. La oi nous nous separons de l'ar dI r i e 't .Courd'Appei pieces produites prouvent que
s en ce non comprise le cout.du r6t c'est' quanc il article que 'u Cap-Haitien a d6elar auxmo les conmsorts Octavien'sont biell
present arr6t; et, pour etre sta le motif est determinant. Jean PRINCIPES I. La 16gislation tifs deson rret que, par les ac es fils et filles de a victim
tu6 ce que de droit, renvoie la Elle soutient que les conditions d'un acte n'est pas n6cessaire tifs de 'son arret que, par les ac sest dIclar6 competente pour
cause et les parties devant Ia de la cession n'dtaient pas r6ali lorsque la piece prodluite a t6d la*formalit6 de Ia 16galisation ttue fond sur 'action pu-
Cour d'Appel des Gonaives. j s6s et que cette absence des r6dig6e par un officer public n'est pas obligatoire que os blique que ur action civil; ea
AINSI JUGE ET PRONONCE : conditions doit entrainer la nul de- la jurisdiction dui Tribunal qu'ils' doivent etre products, cela, elle n'a aucunement ou-
par, Nous. Yrech' Chatelain, jit lit6 du contract de cession. saisi du litige hours de la jurisdiction de 1'offi Suite page 3)


LES DEBATES ,-


PAGE 2


LUNDI 18 JUIN 1956




LUNDI 18 JUIN 1956 LES DEBATS f" PAGE 19


Lrepasse sa competence, maisr alles doivent juger, definitive-
)iutot use du droit d'evocation iOUr e CaSSaIOIl ment l'affaire en dvoquent le
ui lui est reconnu en pareil Suite Oide la 26me page fond ou, la renvoyer deviant ln
.as, qu'il y a done lieu de reje- t u premier juge. En 1'esp-ee tran
er ce n parution personnelle du pr6ve compris le cout du present ar- pas explicit mais la jurispru-
er ce moyen, audition co cui-ci ch6a par lepresent arret, nous
SURT LT TfROISIM M-- ~nu et l'atdition comme celui-ci ret. I i ,ence admet qu'lls n'olit aucun
SUR LE .TROISIEME IMO devons souligner que la Cour
avait r6clam6, des t6moins de AINSI JUGE ET PRONONCE caractere limitatif. Dans notre
yEN, pris d'exces de pouvoir, d'Appel du Cap avait d'autant
IlaN, duer oit de Lpaurfn Ia d6positiondesquelsil enten par Nous Yrech Chatelain, ju- edition 179V u 26 Janver nousl
de violation ;du droit de la dfen plus le droit id'dvoquer le fond
e ete ar ot e lia dfn dait tirer Ia preuve que l'acci- ge, remplissant les functions de avons du sous le titre considere s ,
se et i'es art. 315, et 320 du C.I.C que le. sieur Toussenel Alexis,
en ce que La 5ur t d'Appel a \dent ftait arrive par la fate de President, Joseph Benoit, rations sur vocationn en Courdemander en
en ce que la Co.ur d'Appel a ,* prevenu, et demandeur en Casr
omis le statue sur les conclu Ia victimle elle-meme et 'que Franck Boncy, Christian Lapor d'Aippe* envisages les divers
omis die statue su les conclu sation avait pris des conclusions
sions q'at prises le comane d'autre part, cette mort n'a en te 'et Ludovic Magloire, juges, aspects de Ia question. stn t s des cncus
sions qu'avait prises le deman- sur lefond, puisque, apres avoir
rien pr6judicie aux consoirt Oc 16 Avril 1956, de Monsieur Ma En,. matiere ,pinale 1'6voca-
;deur au pourvoi, a l'effet de conclu h l'incompetence, il a-
I, a ut.. q.e Les 'ivien, qu'ainsl la question de Jean-Jacques, Substitut, Sc6vo tion est r(gie par les articles 55 lui. i a-n
prouver. (ar .1enquete que les vait. subsidisot&eent demand"
a e aisne d.. se r savoir si ceux-cl ont Wte lesds, la Rameau, commis~greffier. 'et 56 dont les dispositions sont, ,
actes de naissance don't se pr6- a acte de..ce qu'il offrair de pro*
et, en cas d'affirmative, dans les suivantes. .
valent les Octavien ne lesm r con- OBSERVATIONS : Sans trop Art 55) Si le ugeet est a duire des t6moins.pour prouver
Stquele measure, *iemeure entie' vi .Art 55) Si le jugement est an
*cernent, pas, que notamment,Pre minister sur 'enhevtrement que Jes acts ivoqu6sne Wan
SeuseAtlo u'i prndt re, puis qu'elle est lide au fond nu pinsister su n v n nu pour violation, pour omis ..qu es acts invoqu6 e 'a
cieuse Atdor,.qu'll pretendent la cuse; des faits du proces qui sont pliquait pas aux appelants et'
Seme de la cause; qu'on ne q, sion non r6par6de de former press ., .
&tre leur mere n'a pas pu, dans d aille assez nettement expo o e que d'ailleurs L accident don't
'in~.rvalie de ,,eut donc faire grief la Cuor xpo crimes par la oi 3 peine die nIul
1'intervalle de cinq A six jours, Is le present arret, nous avait Wti-victine la dam ,
Sd'Appel du Cap-Haitien d-avoir ses par rt, nos it6, la Codr statuera sur le a
donner. naissaifce d eux en- voulons d6gager les deux i&- c euse Altidor. avait eu lieu par
ad omis de se prononcer sur ce fond_
fants, come 11 result de deux chef de defense. Ce mdyen sera portantes questions ,de droit sa faute.
actes de naissance verses aux aussi ejet. soulevdes par les d6bats : la 14 Art 56) S'il s'agit d'un uge II est encore die jurispruden.
d25 bats, 'un du 25 Dlaration embre nais-19 E UEgalisation et le droit d'&vocation ment interlocutoire la Cour d'Ap ce ,que si les ipartes ont volon
25portat declaration dLa nais UR L INQUIEME l6galisation est I'rrestation pel, en I'annuiant, renverra le ta cement paid6 au fond, la
.sance dei Ad6bose Turien; DERNIER MOYEN, pris d'in- de la vrit6 d'une signature ap fond aux premiers juges : Cour d'appel peut, voquer t-
ATTENDU que de 1texamen competence et d'exces de pou- pose a un acted par un fonotion Ces deux ,textes posent a la plaider le fond.
dearra t attaqu6, il resort que voir, en ce que la Cour d'Appel naire public ayant reu de la fois le principle et les limits .
.Toussenel Alexis intimG, avait du Cap Haitien a d6cide qu'elle loi 'e pouvoir de dresser l'acte ide 1'dvocatiqn et sont les seuls ArnIverSair>e de nRoir

Court d'Appel pour.connaitre du .-ois sur l'action ,putblique et sur *n question. rere < qu JU
ud pep-oa u so I1 est de principle que la 14gali prs l'art 56en:annulant un j ,u-
fond du.litige, que, subsidiaire- l'action evile, bien.que seules station est n6cessaire toutes les g t inteocutire a Cour L L12 juin couranlt', note cob
ment, et pour le cas.o la Coouil Is parties cities aient interest ~ois que 1'acte dolt seryvir en do doit renvoyer ae. fond au pre- frre le Jour a f6t6 son 6e An-
aurait rejt exception din- appel du jugement du Tribu h du resort de l'officier pu mier juge. L'arrpt du 16 avrUil iversaire. Cet 6veneflent nous
competence soulev6e, il avait lial CorrectionneL et que cette ou ,de a commune du sim 1o956 pose un principle trslarge touche de pres non seulement
demand acte de ce qu'il offrait d!eisionait6t6infirm sr a pe particulier qui l'a sign. 11 nonce que ,Ia rgle pose en raion:du grand nombre d'A
'de iproduire..des t6moins pour' seule question de quality; Dans la ipratique,, si lacte dolt a 1'art 55 n'a pas un caractere mis que nous. comptons yarm
-prouver que les actes invoqus "Attendu, ue, par 1'examen du itre prodult ur e territoire de limitatif, que consequemment,il la r6daction de ce quotidienr.
nets'appliquaient pas auxr appe- deuxiqme moyen, il a ete etabli la R6publique la 16galisation Cour d-Appei en cas d'infirma- nmais aussi & cause de la pait,
lants et que, d'ailleurs, l'accident que l'art 55 de la loi sur 'appel nest pas ncessaire. tion' d'un jugement correction 'age de ce jotrn et., de lea,
d'automobileVdont avait 6t vic dolt etre entendu en ce sens nel inrvenu su incident ou D6bats qui est aussi dans sa,
time la dame Pr6cieuse, Alti- que les causes d'6vocation qui y Pour les actes destin6s A 1'4- sur exception, et --spcialment sixieme ann.e et ,qui a par u,
4or- aygit eu. lieu -par sa fate sont 6num6r6es, en cas d'appel tranger ,la signature de celui sur eceptlon dc-incompetence, quelques mois apres ,Le Jour.
d'un jugement correctionnel, ne, qui l'a 16galis6 doit 8tre aussi 16 pet sur appel de la parties ci Par..ses- .ditoriaux bien : te<
ATT1DNDU que d'une part, la sont qu'enonciatives; que sur ,alis6 par le fonctionaire. sup vile, retenir le fond du litige. us, par ses" r"briques qui em
Court. d'Appel, en reconnaissant l'appel tant du Ministre Pu' rieur et de meme.celle-ci ju-. aussi bie l' Pgard de 1'action brassent qvec & props les fait& .
Ia quality des consorts Octavien blic ,que la parties civil con- ca. qu'on arrive Ala .secr6tairie publique ,ue de 'action fivile, de ot. eactuaIt e.Jo. at
sur la foi des actes de naissance tre un jugement rendu sur ex- d'Etat. Celie du secretaire d'E- Le droit d'6vocation ne' sau- conqois.de 'aute ht tte'sa pla'
produits par eux, a implicite- ception, notamment.sur income iat estl6galise par lesecr6taire rait 6t'e congue d'une maniere ce ui es,tdes plus abl
ment rejet6 la idema'nde d'en- pdtence, la Cour qui r6forme le d'Etat des. Relations Ext6rieu- plus large; il s'exerce apres in Nv=s p, pr6.nt.. s ..o. .V.U0
qute:de. ,Tousenel Alexis, e ,jugement correctionnel est te- res e' la signature de cette der fiimation m~ie sur un inci- no ts) ,d,.,Jour et'nqtl A
i'effet )d'etabilir que 16s dits "ac nue d'evo.uer Ie fond dulitige nire par *l'agent .diplomatique dent, sur une exception; r'voca leui *-Wons,;, <,cbs coitinl,
tes' lour'Jsorit strangerss que aus'si oien sur 'action publique C, pays de destination. Cet ar- tion est ainsi consid'6re come ,
d'autre part, ,la Cour a fait droit 4ue stur l'action civil; que la ret s'est inspire, ie la jurisprau la igle, alors que 1'art 50 corn Le deriet Tableau de'
la demand d'enquetedecelum m~me solution est admise au dence constant qui.est formu- mande de renvoyer devant le 1'ordre-des Avocats da "
ci sur la question de responsabi ucas ou, comrnme en l'espce, 'ap !a dans.un arret en date. du 23 premier :uge meme sur 'infir Barreau de Pori-au*
lit6 de l'accicdent vu qu'il a td ; pel a 6t6 form seulement par mars 1925. (Aff A Liautaudc Eu imatioqi d'un interlocutoire. La Prince. -o' :- "
autoris & citer es tmoins 'il patie civil gne Dufort) .qii pose en prin- juris'udende est en train de n Notre'alti, l Batomier:E
entend produire, pour 6tre en- Attend qu'en 'espace, bien cipe que lorsque le Magistrat corriger les rigiuurs eltes lacu- Janvier,a eumla rourtoisie -de d '
tends 1unc diiea ge rig 8eNoteme
tendug l'a uience idu 8 Novem ue-1 appel ecutre le. jugement ~ 'e galiser eat elui nes de Ia loi. Ien est de,meme nous envoyet le dernien tableau
bre1955; u'i sesuit qe d Tribunal crrectionnel du g dlitige il n'estpas.in en France off'tl est admis que da el'ODIre,des.A.vocata dur'Bar
critiques ici fo es ne sont e rendusur exception dispensable qu'il' set. donne a ies 'juges d'appel a' rcient reai d-Port-awPrihce,. : f=
cjp-u-tai s ruierder exception QI -Iu.Ls ,'ap" l apprci en u'itd .- Port-a,P.Oiwi-i -.a
pas jurstifi6es; -.qu'elles sernt eclus i m e, par sa signature au souverainement' .dns quel cas ,..C'est.iime abrochui~ assez co-
atussi 6ecart6es vementipar les parties civiles, bas .e extrait. attestition une affaire dl6tont vo que le quette ot.nous plaalsois &.toU
SiUR. LE QUATRIEME MO la Cour d'Appel, .aprbs infinrm de son authenticit6.-, ;- -- fond est en etat d'etre dfiniti vei' la photo; dellotretvnrdet .
y-n, pris fe violationde6 T'art-83 ti ontait ;tenu- d'.voquier le Le qprincipe a eu depuis une vemenit jugde. Peremptoire, la regrett6;;imi .le.btonnier Paiu
148 du C.P.C t t droit de a fond duitige. pour y: (statiuer 'auteiextension; comme-nous Cour de C assation declare .que Boitchereasu, un eich6"des-mem
defense, n ce que 'arrt atta- ur acton..publque esur 'avons 0d'ailleurs signal l'acte ',art 55 de la' loistr 'appeldoit d Conseille la listed de tous lel
qut n'a as non plus apport4 action, civil; doit, pouvoir, etre:- prQduit sur etre entendu en ce sens que les Avocats membres actifj et hone
une solution chef de conclu ettendu qut sa decision sur tout*tetoiredela Rpubl- causes d'vocation qui y sont raires du Barreau-.-de Port-au.
sion par sequel le prvenu' de- ce. point, .appuy de motifs jus que moins qu'on ait de S6rieu 6num6rees, en cas d'appel d'un 'Prinde.:; c' :; -
mandait a ,tablir que ses adver tificatifs rgulieis ; e l6gaux, ses raiseons de discuter l'authen jugement correctionnel ne sont Compliments au BAt6nnier Jan.
saires n'ont droit aucune in happ a-ote censure, qu'l ticit' ee Ia signature. qu'6nonciatives. vier et -ux membres! -de son,
demnit, vu que La mort de Pr lconvient done de iejetece deir Cet arret nous fournit l'occasion o Cette, jurispr]udice s'exili- onseil de discipline; qui sont
cieuse Alti-dor ne leur a occasion urr ~noyrn, e n pnsemJle la d'6mettr .des onsidirations que par le fait que 1'art 55 est tous des amis de notre Maison.
.n6 aucun prejudice, materiel I sur le-;,droit .d'6vocation qu(i vague et imlpr6cis ouand il dnon
I potu voi. ) 1- -
ou moral, qu'ils avaient meme est en train ie- se "pr6ciser, ice:" si le jugement est annul6 M RA D'AMIS
refuse de recevoir les restes dle PAR CES MOTIFS, la. Cour, d'oib, le o caractere -h6sitant- de pour violation, pour omission Nous avons recu avec plai-
celle-ci et n'ont eu I effectuer au sur les conclusions conformes notre jurisprudence. Notons non reparde 'des forms prescri sir Y'fAnvittion au prochain ma-
cun d6bours A 1'occasion de la ,dn Ministere Publics rejette le qu'il s'lgit- du 'roit -'1vocation tes A pelne de nullit6, la Cour riage de la distingu6e demoi-
mort de, leur pr6tendue mere. pourvoi du sieur Toussenel en .matiere p6nale;. mais la iuri 'statuera sur le fond*.. sell Marie Claude Roumain et -
ATTENDU que c'est en vue Alexis, ordonne la confiscatin diction repressive *est oblige C'est pourquoi, nous estimons du sympathique Gerard M6nos,
du jugement de l'affai-re au de l'amende consignee et con- de s'inspirer des trgles To -- qu'il est lalssI6 la sagacity respectivement fille et fils de
fond qtie la Cour 'd'Appel du lamne le demandeur aux d&- en matiere civil, puisque les des Cours d'ADpel le pouvoir nos amis les epoux G6rald Rou
Cap-Haitien a ordonn- la 'comrn pens liquids a la comme de non texts non seulement ne sont A'aopr6cier souverinement simain et Jean Mdnos.







S4 LES DEBATES V LUNDI 18 JUIN 195
SPAGE 4 WY*! ....


LE DRAME

ENTIRE LE DROI
(Suite ds 12
L'opinion international, pour
emipcher les abus de ila,force
a fornul6 des rAgles et pos6e


des princpes qul pernettent
aiux *Nations Unies s de prer
-dre des -mesures collectives et
efficaces en vue ice pr&venir et
* d'dcarter les menaces de la Paix
* et de r6primer tout acte d'agres
tLt ou autre rupture de la
; Paix....i article I de la Charte
- du 10 Septe.mbre 1945. ,

Tout* les idles qui prksi
dent A la cooperation internatio
nale tendent A une conriamna
tion de la force brutale qui est
toujours sournise A un control;


le control des armements _n'a
d'autres -buts que arempecher
S1'usage inhumain et abusif de
Ha force arm6e dans les rapports
International.
C'est beaucoup plus a ces idles
qu'a notre ,puissance rdelle que
n..us pouvons jouir de notre s4
curit6 et de notre prestige
en tant que petit peuple
Notre force'en tant que Nation
Sn'est eaxe que sur la force du
diroit: Droit & ]a souverainet6,
'droit & la Justice international
S'roit a u respect mutual,
droit i la liberty. Sans cette pro
section nous serious A la mere;
du premier ventu'rieT en male
dt'!nfpriaisjne et de conqukte
Nous ,devons done etre les
* 'hterniers a faire une apologie
de la force seule, de la force
Squi tenteradit de se soustraire a
la pr6pok@ranice du droit, ce se
rait kIln coup ,enoncer i nos
tens les plus. chers, la liberty,
et l'indkpendance. Cette concept
Stio de la force est exactement


celle de notre constitution qu
en son article 145, dkiare que
la -force publtque est table
po'i 1. garaintle dee Idroits dit
people t ue
C'eet ce texte qui indique A no


A, 1Union Culturelle Hailienne


T ET LA FORCE Ledimanche 10 jun courant IQuesney Despeignes, Camille Colfgue dansl'enseignement
S10 & Heureslu martin. dmaus 'A Lamothe, PaulDEmile Gaboton, IDelattre St-Aubin a tenu
re pge) ditorium du Lycde u Cencin Abner Buteau, Yvon Drouleau, quelques mots avant la sign
ge 16gitime ou ilegitime de la quantenaire .et sous le patron Melle Luce Monpoint, Aur6lien re qui s'accomplissait aussi
force: La question est alors tran ge du Dr Jean Price Mars se Jeanty, 'MIle Lina Regis, Mlle milieu de renthousiasme
chme come nous disons au Pa sont d6roul6es l-s ceremonies 'Jacqueline DIrose, Odnell Da- tous les assistants.
lais .unilatmralemept.; fatale organisdes par 1'Union Cultu- vid, Lrvy Salomon, Clatde St- es*-
ment cette force tend tre en relle Haitienne a l'occasion de Aubin. Ont pris la parole au i''AmbaSSade de Fral
d6saccord avec le droit puisqu'el la signature de l'ouvrage de Mr nom des r6cipiendaires, Mes Fal
le est I 'la fois, et la force Delattre St Aubin, 'Notre Patri Charles Laforestrie et Abner d'Haiti se pr"parent a
qui agit et la force qui dicte ce nocne. | Buteau. Plursuivant la parties recevoir grandioseme
qu'il est just de fire; Idans -5 artistique, Me Alexndre Verret, la Compagnie Madelei
ce cas, il n'y a plus de ,lroit, il Ouverte par une allocation du directeur de la Section artistil- Ronaud t Jean Lo.011
n'y a que la force bien u anal vice pr sident, Me Camille Lar e a exut 'andante de sa Barra et J
dirigee; 1 e ': interprtes ge, la fte d4buta par 1'execu que a extfrica Mater de sa r
du droit ne disposant pas tion au piano par 1'artiste Solon quo, le directeur de la Section L'Ambassadeur~ ce France
ie moyens pour imposer leurs V.rret ,conseiller de la Section Scientifiue, 'ingenieur Parnell Madame Lucien F6ix ont eu
points de ve, en arrivent A art2sthque de l'Union Culturelle Marc dans un style e arqna- courtoisle de nous invite i
adapter les raisons 'de Ja force laHuitieme andante morceau ble par son classicisme et sa reception qu'ils offrent au
qui dyapres le fabuliste sont de de sa composition .Passant a d ensit6 a prsentr au Public, noir des Lauriers en hone
venues les raisons les meilleu un autre point du progranmme,ouvrage e Mr StAuin, de la Compagnie Renad B
res. Le PTrsident, notre Fondateur tre Patdrinoine rault ne lundi 18 jin h 8 he
S* .Me Colbert Bonhomme dians un '. res )d( soir. Mr FrdY ric Marti
Si ron veu pousser a o'extr 'icours appuy6 a souhait la Une exhibition de l'artiste An- le directeur de 1'Institut
ame 3es consequences logiquc ienennue aux nouveaux mem toine Emmanuel, l'exdcution qais d'Haiti nous a 6galeme
des pirincpes -indiscutables que ,b'res. 20 des 33 postumants ont avec brio par Mlle Alta Paul invite la conference de Pre
nous venons ide poser on doit t reus. Cesontpar ordred'ins d'un imnprmptu de sa composi- que donnera M. Jean Louis B
adtmettre que la force de par s. cription :Jacques Desinor, Pier tion, par le flutist Pierre Jero rault A l'auditorium de 1'I,
are est servile; co 'est ce re Thevenin, Mile Solanges Do me d'une Polka, Clipatre. fu tut Pran"als le lundl 18 jmin
quoninique, Pa Lzaire, Lucien I rent trbs applaudis par 1'assis- 6 heures pan.
lorsque l'ont fait appel au prin BaImnr, Ren Dpas, Charles tance. f Nous remercions sinceremeit
cipe de l'obissance passive Laforestrie, Andr6 Lecorps, Me Dieudonnr Lubin, ancien lesdecR 6minents representants
qui, on l'as deja dit, conporte tde ]a France de ie ur courtoisle
en elle mr e sa grandeur et & l'6gard de notre masonn e
sa servitude. Les V S nous present nos voeux d
Nous estibons done que pour g- a...
Noi estiil (Suite le 1ttea n)) succs et 'e bienvenue a I1'in
garder son prestige, pour tre (Suite de Ia r ge) pscs et n e bienvene i
vraiment au service du bien ces d'etre nmaintenue pour le journalistes, car lea chefs d'in Iortante comp e.
niihlir In fore npj sraitf1 tre l nim Lrandbi ben tip ceux Iu -


pumic, Ia lorce ne e sKw-J L, -
livr6e A elle mhme; elle devient
la violence, la violence du toi
rent ou de l'ouragan qui empor
tent tout; mais la violence n'est
qu'une former de la faiblesse
tandis que la moderation -es4
une des affirmations die la vraie
force qui montre qu'elle est plu
tot dirigbe par la pen-se in-
telligente et raisonnable et par
le droit et la justice;c'est dans
le depart entire la force qui agit
et la pens6e qur ylabore et d6
cide ce qu'on doit faire, qu'il
faut chercher les fondements de
l'ordre et de la Paix au sein


pius grana vien ue vg e quil
tenaill6s par les liesoins press
sants ne d6sire que vivre et
travailler pour le pain de cha'
que jour nous croyons devoir
suggdrer un nouveau geste que
nous attentions en faveur des
ditenus parmi lesquels nous
comptons d'interessants confri
res, un G~nard Jolibois qui doii
letter pour gagner par la plu
me comme chroniqueuar aux
joumaux Le Matin et Le Jour
le pain de sa famille, un Alber
Occenad, qui a toujours mon
tr6 tant de mesure ..dans ses
&cits, un Franck S4raphin, "qu'


ire force sa, mission et ses des nations. n'a reve que justice et liberty
responsabilits. C'est 6 ce poin Les Etats Am@ricains connals pour tous dans- lordre et le
de- ve que se placent quelques sent depuilts quelques temps travail, un Pail Blanchet qui
Bes *des toctrinalres de Papolo tne cruise d'autor it quc ne sera a toujours jou6 fran jeu.
Ie Bie la Force; la force, dtsent coijure que lorsque des wals
lls, doit gtre au service du blen hammes de pens4e aurant la Nous nme demandons pas ces
Public; elle eat just, a crit situation enmain. measures en faveur des seuls
rdcernment un editoriallste Par aMlleus, 11 est swvenu -
quanti elle est au service de la le 14 Juln couran t A& sang dessalnien a fait le h46
Nation. IYaccord. Les discus 1' A m b a s s a d e dfHaiti & cessaire aupres du Gouverne-
idons peuvent s'&lever tds qu'll Buenos Aires un incident assez ment *Argentin qui. a ordonn6
s'agit de definir ces notions va grave qui vient illustrer d'une imimrndiatement la remie &
(gues; gamante des droits- du manalre frappante le drame 1'Ambassadeur dts r6fugibs qui
people, blen pubMc service de des reports die la force.-et du ont pu avoir des saufs conduits
la Nation ,* l-vi droit. Vingt quatre houTmes ar pour se rendre sur un autre
Seul nr regime. de U- mdes de mitrailleuses aveugls teruritoire. Ce fait qui constitute
bert" et de libre discussion par la passion n'ont pas, rali une victory de notre diploma-
pett permettre un accord d6 s6 l'dnormitt des actes qu'ils oc- tie est cependant un signe des
mocratique sur le vrai sens de complissaient en violent IAm- tenips et sert 5 montrer corn-
ces notions et sur- leur applica bassade dwiaiti pour proc6der a bien esr dangereuse ]a fureur
tion aux situations de fait. I'Arrestation du general Tanco de la force irailitaire orsqu'el
Le grand danger quit menace et de cinq autres argentins be le n'est pas bien dhrigde. Mal-
les Dfmocraties reside dana n6ficiaires .du droit d'Asile, ne sont pas A travers le mon-
iie situation d fait qui apris 1'dchec de la revolution heureusement, tous les droits
ne donne qu'aux seuls d4ten qui venait d'clater en Argenti de prot6gs comame le droit s'a-
teurs o ie la force it drolt de se ne. Notre Ambassadieur, Jean sile qul s'exerce sons 'Ydgide et
prononcer d s tmn dbat de Brierre qui se savait prot6ger sons la direction de I'opinion
eette Importance, dans un dbat per la force du droit d'Asile et international et tki droit dese
ot~ se trouve en iLscussion Pusa qul- porte en ul toute l'adeur gens -
se trouv en disus g=.'


cupl UtionL 1 Im poinl t fait Je
.depart e n tre r journalist La Basoche est en devlu
et non journalists; c'est d'ail Le monde cie Ia basoche vient
*leurs cette situation qui Jette d'etre cruellement frapp6 pat
dans un dilemme le Comit4 di Ia mort successive et suiviede
Srectguw dbe 'A.J.H qui quol- deux minentes personnalith
Squ'aucun des confrres arrtes Me Bignon Pierre Louis, a
s solent des membres affilids e en Cassation; ancie
' 'arrestation (Seaul Occ6nad a Sneateur de la R6publique et
t product sa demand d'adimission ancn pr6sldent du Conseil du
Sque.le Comite 4tait entrain d'e- government. et Me Auguste
examiner pour l'agrer.) Douyon, Juge ]a Cour de Cas
.t station, ancient commnlssaire du
t Nous le demandons pour tous government prbs le Tribunal
ceu xdont une enquite que se Civil de St-Marc et ancien.con
Sproaonge d6j'A assez lngtemps tentieux en chef du Service des
i n'auia pas rev616 des indices tributions.
6 graves prdcis et concordInts de Ces inents confreres ont
i participation aux 4venements laiss6 unr vde pani nos
'du 17 rna. sera diffleilement combl4. Noud
prions les families Pierre Louis
Ce geste poarma contrbuer i et"ouyon d'agrer 1'expesson
fatre naltre la alx ns les es e condolene sticerl de
prits, c'est ce que nous autres es
qui ao'eptons blet, le quallflc .a.


tif de moderds nous croyons a
vcdr le droP d'affirmer pour la
tranqullite du pays qui est le
seau objectif des gens qui
ne caresdent auc ne ambition
politique a qul n'cat que
I'amrbitlon de vIvre danms tn
pays tlbre ot les eftoyens sont
libres et les datenteurs de l'aa-
toritd respects.


REGIME DU 'ASAC
Voili.nfln des -zigares mer
veilleux. -
MAGLOIRE
FLEURS DE MAI
BASSIN BLETU
COURONNE
Qui font ]a concurr' nce aul
rigares 6tra.r gers


Loterie idse IEaf Haifien

S$ne institutions haute portie social qui nons
do.sne IaB. chance de changer en un rien de temps
les conditions materieUes de noire vie et d'ac-
complir une oeur9e social ei humaniaire en
aidant les Aconomiquement faibles el les insfihi'
lions de bienfa!sance. .


DE LUTTE


I


Ic


I


,