Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00189


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I ~


C.L.H-

| t 7olbert. gN w.-OMME I
FC dateurM HEBDUMADAIE JURIBIQUE Me Paul Emile GABOTOA

.n-a- .. AVEC DES CHRONIQUEF SCIENTIFIQUES ET POLiTIQUES i-recreur-Gdurn
dtninistratrice: Mmen Sra c.es BONHOMME """'",',. '"' "','* *"* **. *.*_. *1*-.. .. 1.. .".-.-.'. 1....
SM Imprimerie uJe Matirfm, Rue Anricaine R Iaction Ahninistration : Angle des Rues Antenor
Clemin des Da^ep 22 8Rdactio UN COMITE Abonnement Mensuel :Ghne: 535 e

SIXIEMEl ANNEE No 189 \ "* '*"***-*'*'^;-*,'' ^ "*.. ... .. ..
..01V **.......N.1.8.9... Port-au-Prince' HAITI MARDI 15 MAI 1956

SOMMAIRE CODE CASSATION 'Association Nalionale
_______nURA IO des Avocats et le sort de,

Me Alfred GELIN
I zre SECTION, 7 MAI 1956 LA COUR Nous yons ru, rea
EDITORIAL : Le grand sentiment democratique : l'amou Aprts d i1b6ration en la Chmn ous ayons reu relaW'v
de n vbrit6 g IPourvoi du sieur Fernand St confer ent ment au, case notre conrer
ARRLETS de la Cour de Cassation : 1) 7 mai 1956, Fernand Armand centre arret de loi Alfed Gelin.de Hinohe, a let
St Anmand' centre Paul Jaeger et Germaine Deniz6, 2) 7 mai Cour d'Appel de Port.au-Prin. SUR LE PREMIER MOYEN pe sulvanted note cofrt ,
1956, Jean LIon Elmmanuel Comeau centre le Directeur gene ce en date du 13 Avril 1954 Avo pris de violation ehae M ncent vo
ral des Contributions et le gleur Edmond Celcis cat Me Stuart Cambrone fus ierptationpi de ioartion mdme Bacr-au ee memb .fon
fausse iriterpr6tation de l'artl- dateurde 1'ANDAH.

A'lTUALITES 1) rDiscours du Secrstaire d'Etat Telson i DIfeTndeurs sa.r le pourvoj cle 87, cinquibme alina, C.P.C, Nous devons cappeler que e
vauguration de la 9e conf&rer'ce de la F.I.A Paul Jaeger, Germaine Denize, &s articles 29 35 et 93 de la Alfre) Gelin aait pris part
2) Le cas de Me Alfred Gelin, di Barreau de Hinohe. pue An Co lm avoct loi sur P'appel et de 1artticle ave rio ntre Sane en
3) Les nmeibres de la F.I.A 'en Haiti. Mes Emile et Pierre Cauvin. 148 C.P.C. de violation du droit elle d'inauguration dlu 19 juil
4) Message du President de 'AINDAH R quisitoire conform Su- de la defense et d'excs de P a let 1954, et avait mfme prsen
DIViERS itut Max Jean Jacques. voir, en ce que les juges d'Ap- t~ une communication d'un trs,
-- -------- Objets : moment de la sormna- pel ont permits la lecture des grand intr~t .


Chacun, dit Pl'article 19 de l
Constitution, a le droit d'expri-
mer son opinion en. toute matil
re et par toub les moyens en
Ison pouvoir.
L'expression de la penshe,
quelque soit la formequ'elle
affected ne peut tre soumise iA
aucune censure exception faite
du cas d'etit de gueire d4claret
Les abus du droit d'eoxpres-
sion sont d6finis et reprimer
par la loi., ,


a Ce texte pose en terms for-
mels. le principe fundamental
ae la liberte d'expression qui
n'est limit6e que par elle mCme
1'abus que l'on peut faire de cet
te liblrtd..
Le droit d'exprimer librement
sa pensde est une des plus im-
portantes conqudtes de la d~-


mocratie don't il est
garden le plus str.


aussi le


Suite page 4


Discours du Ministre Telson

a I'inauguralion,solennelle de la IXe Conference
de la F.I.A.

Madame la Pr6sidente de la Centenrtce, cats, la Magistrature, le Gouvernement,
et sur .l'int6rdt passionnO de I'6lite qui
Mesdames les Dl066ues, se manifesto, des I'ouverture de vos
travaux.
'C'est avec la; plus profonde joie de La femme de chez nous n'a pas man.
I'esprit 'qu'il ms revient 'honneur par- ou6 de prouver et son tact et sa di-
ticulier de vous souhaiter la bienvenue ligence dens son oeuvre de revendica-
au sein d'un pays fortement impr*gn6 tion. Elle a su, avec une opiniatret6
du souffle 6galitaire et de participer, h qui lui fait honnrur battre en brache
la fois, A I'inauguration solennelle des I'inertie des institutions rendues inex-
travaux de la IXs me Confrence *de la pugnables par I'anciennet6 et c'est I'oc
Fiedration Internationale des Femmes casion qui m'est offerte de presenter
Jurists. la Ligue Fbminine d'Action Sociale les
En vous apportant 1'hommage chaleu- compliments auxquels etile a droit.
reux d'un Gouvernenent attache, par Madame 4a Pr6sidente,.
principle, A I'oeLvre de l'accession gra- Melesdames,
duelle de la ditoyenne haitienne I Ve- II ne sied pomnt-A un home, serait.
xercioe des droits civils et politiques, i| un ardent admirateur de votre oeu-
il m'est agr6able de vous pr6shnter en vre, .reprlsenterait-il un Gouvernement
mime temps les felicitations person- dimocratique, respectueux des droits
nelies d'un f6ministe convaincu et d'un de la femme, il ne sied point de rear
confrere intress6 au succbs de vo- der i'instant souhaite de donner libre
tre cause. course aux savantes et intfressantes
discussions de vctre Confdrence.
Puisse le sccts couronner votre Con
gris sur les droits de la femme! C'est Qu'il me soit seulement permis de
1A unr l6gitime espdrance qui se fon- vous riitdrer, Mesdames, les voeux sin-
de et sur V'accueil bienveillant don't ceres 'et profonds du Gouvernement de
vous entourent I'Edilit., le barreau hai- I R6publique et les miens pour le suc
tien, I'Associaticn Nationale des Avo-c6s le plus conplet de vos ,travaux.


tion d'audience en cour d'arppel, conclusions, des ,rrtim4s apres
ddfinition bt valeur d'mn ro- la onmmation d'audience i eux
noire chose jug6e et moyen signifile par 1'appelant; en ce
d'odlre publique non evoqude qu'ils n'ont ten, outre ni.vls4 !.'-
dans'la premiere instance, ef- memoire de celui-ci d6pos6 A-
fet de la chose juge. -' leur ddlibr6 ni status sur cet-
Ste pike;
IRINCIPES I. En appel, la som Attendu que Particle 87, cin-
maftion d'audience ne peut Wtre qutime alina .C.P.C, 1disp(se
signifi6e qu apr&s que le Mi que .lorsque ]'une des parties
nistere Public pres la Cour a aura laiss4 passer quinze .jors
r6tabli au grcffe les dossiers sans signifier aucunes conclu-
des parties: toute sommation visions, la partie adverse pourra,
audience signifies avant ac-par n simple acte, poursuivre
conmplissement de cette formally r1audienoe Apris cet acte, aucu
t~ :est pr6raturde et ne saurait Ines conclusions ne pourront
enlever A l'intimn le droit de si tre signifies, encore moins
gnifier des defenses. lues au Tribunal le Jour de l'au
II. Le mrmoire est une sim- ,,,,pn ,,d ',oia,-


ple note destinbe A rappeler
plus ou moins brievement ce
qui a Wt soutenu soit dans les
conclusions solt deans la plaidomi-
rie; en consequence, 11 nest
fatt aucune obligation aux Ma-
gistraits de viser cette piece, en-
core nioins d'y statuer..
III Est irrecevable une me-
mre demand fondue stur un mo-
yen nouveau, meme qualifi6
df'ordre public ,quand le juge-
ment de la cause .'est proteg6
par l'autorit6 de chose jugee;
car le demnandeur, quand il s'a-
git de demand en nullits fon-
d6es sur un vice de forme ,doit
deduire dans sa premiere ac-
tion toutes les causes d'irrtgu
larite qu'il peut avoir a fair
valoir contre 1'acte par lul atta
qup, sinon son adversaire est
fondd a lui opposer l'exception
de chose jug.e
IV. L'un des effects de la cho-
se jug6e est de couvrir tous les
vices de forme don't eut pu 6tre
entachae la premiere action


MAIS ATTEND que cet ar
ticle n'edt pas d'application en
fesphoe, par ce que ce qu'il r&-
git, c'est la procedure en pre-
mibre instance, qu'en matibre
*d'appel, ce sont les articles 27,
29,93 de la lot sur Vappel qui re-


Un devoir de la .plus elsmen
taire solidarity nous commnande
,o-nones interesser b son sort.
NIou c4royons avoibr le droit
de lul donner 1'assurance qu'il
Deut reprendre librement l'exer
cice de sa profession 6tant don
ne les dispositions actuelles du
gouvernement qui a solennelle
ment proclaamb sa ferme deci-
sion de col'aborer A 1'instaura',
tton d'une vraie dmpocratie..
Si, 1'article de Me Gelin peut
dinner lieu b des poursuites,,
seul le Connmissaire du gouver,
nement a competence pour les
engager et, 11 n'y a pas lieu b
arrestation. 'puisque nous ne
somnmes pas en cas de flagrant
lddlits. D'allleurs, pourquoi ne
)as le dire, le Gouvernement
n'est-41 pas en train de fire
une experience qui nous per-
mnet d'opiner A bon escient que
me Alfred Gelin ne sera pas
inquitd.t,


glent la procedure, qu'aux ter- -
mes des articles 27 et 93 de cet le12 Fa 19
te loi, la sommation d'audience Mr e (sident de I'AssociatiUn NatbA
ne peut Atre signifl6e qu'apris nale des Avocatt.
que le Ministere Public prs la a-Price.
Cour a ritabli au Greffe les dos
siers des parties, que toute som Mr. ~e president,
mation d'audience signifi6e a- Depuis tantOt m minels fltre Grand
vant 'Paccomplisseznent de cet- Confrere et aml, Me Alfred 6Ntii, est
te formalltO. est prnmatur&e et invisible. D'aucuns disent quit *amt
ne saurait dbs lors enleveri a t6 tellement inquI6ti tilu'l a fi se
1'intimb le droit de signifier ses mettre i covert, A la suite d'un artf-
defenses; twice paru dans .Oedipe*.
II. Attend que le i m&oire
est une note explicative dont le II est I'un ldes avocats les plus mi-
juge tient ou ne tient pas.comp litants de cette Juridiction. Les int6-
te, sulvant qu'il y trouve ou n'y rats de ses nombreux clients sent donc
trouve pas matiere A renforcer exposes et la march du Tribunal mi-
son raisonnement, mais sans le n e sen resseut.
Suite age 2 i Suite page 4


Le grand sentiment democralique

L'amour de la vnrite


\






MARDI 16 AUI 1956


PAGE 2 LES DEBATE


dire expressement, car le -m&
moire n'est pas une pikce du
procis, ce ne sont pas des con-


Co0


Juin 1935 qu'en dernibre analy-.
p e, interprtant l'expression
Sne sera. pas valable- elle l'a ra
maene n uti siniple droit pour
le foriclionnaire de refuser 1'ac
te qui qe content pas le numn4
ro de la patente, que le troisie-
me moyen est pris A son tour
de fausse in erpretation et die
fausse application de 'article
1136 CC. de violation de 1'arti-
cle 148 C.PC par motifs errones
qui ont exerc6 une influence
decisive sur le dispositif et d'ex
- ces de pouvoir en c6-que, con-
trairement & l'opinion des ju-
gas d'Appel il y a absence coom
plate de deux ou trois ll6ments
qui concourent a la. r6alisation
de la chose jugee; que la Cour
n'a .pu trouvpr les trois 6146-
ments qu'en d6naturant les
faits de la cause;

Attendu qu'entre ces deux
moyens il existed un tel lien ide
ddpendance qu'ils peuvent etre
considers come complement
P'un de l'autre, qu'il imported,
par cons6queut de les exami-
mer ensemble, parce que ce qu
sera dit de l'un s-appliquera ne
cessairement A l'autre;
Attendu en effot -que dans
'un, il est question de la chose
jug6e, des conditions determi-
nkes par la loi pour qu'il y ai


n6 Charles, notaire en La risi-
dence de Port-au-Prince, trois
immneubles sis en cette ville au
haut ide Turgeau avec clause
de voie parde, s'erngageant A
embourser ]a valeur prdt6e qui
fut versee & la vue du notaire
avec uri intet&t de 1% dans le
1ddlai de six mois, quA l'6chean-.
ca, n'ayant pas fait honneur A
on engagement eni capital et
int6r&t, il recut de la creancibre
un commandernment de payer
qui resta infructueux et quI fut
suivi d'un second rest gale.
ment infructueux, A la suite du
quel le bieh hypoth6qud fut
vndu A .la cride publique
.u plus offrant et dernier en-
cherisseur, oue le sieur Carl
Jaeger s'6tant port adjuidica-
taire dut actionner en de-
guerpissement le sieur Fernand
St Amand contraint par juge-
ment d'u 14 janvier 1937 de dC-
loger ,de fare place nette au
nouveau propri6taire que ce ju
gement anrsi que ceux qui sul
virent du 9 Avril 1937, du 23
Avril 1937, du 15 Mars 1949 dd.
clarerent valables tant l'obliga
Ition hypoth6caire que les corn
mandements et le proces-verbal
d'aijudication attaqubs;

Attendu que c'est en -se iba-
sarnt sur ces d6cistons que le


chose jug6e, conditions si rigou juge du Tribunal Civil de Port
-euses qu'il suffit de P'absence r:u Prince devant qui St-Amand


clusions echangees entre les -
parties, mais. oomme il a t6' de l'une d'entre elles pour la
dt, ne simple note destine chose jug6e ne se rdalise pas
aeer pus omos reet it soutient qu'en 1'espece,
raveler plus ou minus bribve-
rent qdans les deux actions il n'y a
nment oe qui a Wte soUtenu, solt W .
dans les conclusions, soit dans a ,
la plaidoirie, que est de cause tandis que dans 1au-
la ,plaidoirie, que cest A ce ti-
tre, le second moyen, it invo-
tjre que le lAgislateur, a &lart, 'e '.-
1e que e ia que tiau4lite d'ordre public
29 de la loi sur 1'appel, permet t d'
I.cont 1'effet est d'aneantir com-
A la parties de soumettre au dd4 i pl&ement eradicalement l'au
bdr6 des juges, dn nlnkoire toritM que la loi attache a& la
sous le nom de .m(mioire coM- o
pl.mentairev; qu'il s'ensuit c
qi'il n'est pas fait aucune obli- Attendu que c'est de cette fa-
gation aux Magistrats de viser gon que le 'pourvoyant a com.
cetite pikce, encore moins d'y battu 'exception de chose ju-
statuer, que de ce qui precede gee opposee A son action par
il risulte que le rnoyen nest les intim6s et accueilie par la.
pas fondd et devra etre rejet6; Cour d'Appel, GC attend ,que
SUR LES DEUX / cette action rejet6e d6jA par di

OISIEE MOYENS pi, le verses decisions de justice est
S' prig, l presentee A nouveau sur la mr
premier de violation des artic-r a
.. me ra'.nile apppuye de nou-
les 10 du dicret loi de septem- me demnde appuyde de nou-
s 1et d ete veaux moyens qualifies de nul
bre 1935 sur les impositlions pi-
bre15 i los pTn lite d'ordre public don't seraient
redtes de l'article 148 C.P.C., par entahd'rdlesaces qul oneraieu
entach6s les adt-es qui ont abou
niotifs errodns ayant ezo rc ~ 'expropriation, savoir : P'o
une influence decisive sur e tion ypot a u 13
I.bigation hypothecaire du 13
diLpositif et d'exces de pouvoir, juin 1935 le deu co and
en ce iqlue la Cour l'appel, pourW
renasor la u d'rep {nments des 20 et 29 juin 1936, le
repousser la nullit6 d ordrepu- proc -verbal d'adjudication du
blic tir e .Facte hypoth4cai.re f26 Aout 1936 pour d6faut de
du 13 Juin 1935-'des .conmnande
du 13 Juin 1e932es com n IU9d6e (mention de la patent du notai
ments des 20 et 29 juin 1936 etre et d celle d la crancire,
Ire et de cell de Ia creanciere,
du prochs-verbal d'adjudication preIuse & intrt.
du 26 Aout 1936 a pose cett a ttend ue l 13 n 193
I Attendu que le 13 'juin 1935,
gumentation errone que la dun p 37
S|a la garantie d'un pretde 3700
nullit6 absolue ayant, a ..- dollars que lui consentit la de-
tbre perp.6tuel qui-n'nnoquel ,. -
tr perptuel quL n piquee .moiselle Germnaine Denitze, au-
auoun redressement, ilnes'agit jo urd'hui Madame A, dir Coli-
pas en 1'espece d'une nullite de .. .
Sen n mon, Fernand St-Armand a ef-
cette nature que .d'autre paint le Ife
d6cret-loi de Feptembre 1935 est ecti et hypothu qu spDciale
osier 1hypothque i3 nt en l'.6tude de Me Dieu
post~reuir A 1'hypotheqiue du 13 ,A O..'a -+1 __ 1- -


parties .gissant en la mnem qua Attendu que lorsque toutes qu6a
litd;. ces circonstances se trouvent
COUR DE CASSATION
Sr, rdunies, 1'exception de hose ,_
Attendu en effet que 1'objet jug6e forme un obstacle vin Porvoi du sieurJean Ldon
6tait le m6me : la reprise des cible au succes ae touted detnanulde Comau centre juge
bien hypotequ6s par Fernand nouvele;-, c'est ce qut'a montre " St-Armand, la cause la .mme : 'a Cour d'Appel dans son ar- au-Prince en date di 2 Mai 1950
les nullit&s invoques et les par rt du 13 Avril 1954 en quofi ArocatMe Thomas Verdieu.
ties les memos : d'abord St A- elle n'a pas wontrevenu a& 'art DBfendeurs sur le')urvoi le
mand, Germaine Denize, deve- cle 1136 du C C., don't elle a fait directed Gnral des otribu-
nue MVladame Andr6 Colinon, au contraire, une just et saine tions et le sieur Edmond Celcis
le notaire Dieudonnd Charles, application. Dou le rejet des ayant pour Avocat Mes Emile
ensuite, lesg memes toujours leux derniers moyens du pour et Pierre Cavin.
moins le notaire; voi qui, avec le rejet du premier, Rlquisitoi'*, onforme ,du
.Attendu quaux .tehnes piel dolt amner le reject du pourvoi Substitut Max Jean Jacques,
1 article 1136 C.C. Vl'autorit6 de PAR CES MOTIFS, la Cour. OBJET pieces don't la com-
la chose jugee ,f'a lieu qu'a ',~- ur les conclusions conformesdu munication est nicessaire, pour
gard de ce qui a fait l'objetdu Minister, Public rejette le pour Ivor des ttbunaux a 1',gai des
jugement. il faut que la !chose voi du sieur St Amand control conteStation sur la coimnunica
demandde soit la ,nkme, que la l'arrt de la Oour d'Appel detion, droit de ra dIfense et com
demand soit fondue sur la mg- Port-au-Prince rendu le 'treize P.mnc Stio n
me cause; que la demand soit Avril 1954 tre lui d'une part PRINC S I Ue
rontrertenue de communiquer quo les
entire les minmes parties et for et de lautte 1) le sieur Carl tenue e e'nie u
mee Ipar elps et centre elles en Jaeger, 2) la dme Andre Coli- Ilices elle emploie au sou
Ia m4me quality. mon ci-devunt Germaine Dent- tien ion son action et a. 'aui
Attend que la nouvelle de- z6, ordonne 'a confiscaiion de de ses ioyevns.
made ,de St Arnand est la in& l amended depose et condamne II. Les tribunaux jouissont
me que la premnibre, qu'il n'y a le demnndeur aux, dpens liqul 1 p o r
de nouveau que les moyens qui des la somme de gourdes, rd des constats relati
Yes l 1a communtieation de pa-
I'appuient et pr6sent6s comme non comprise le cout du present ces
moyen d'ordre public, parce arret. c s "
III. L'obligation deorespecter
que tirns de la loi de 1876 sur AINSI Jug6 et pronone e par II L'dr bigation d efrespeter
les impositions directed renfor ous Yrech Chatelaiq,juge, rem
cle de cells de 1900 et du 17 plissant les functions deo Prnsi- pas aux juges du, fond le pou-
Aout 1913 auxquelles le dteman dent, Joseph Boncy, Christian voir de d.cider d'ap les faits
deur a ajout6 le decret loi du Laporte et Lvdovic Magloire, aju i a cause i une cca-
23 Septenmbre 1935, qu'il a eu ges, A 1Iaudience publique du tion pi 3 t suffisante ou
non.
le tort per consequent 4e ne Oas sept Mai mil neuf cent cinquan, LA
les invoquer lors de sa premier te six. en presence de IVonsieur A a e a a
re action, car, come 1'a si Max Jean-Jacques, Substitut du
bien dit la Cour d'Appel, d'a- Commissaire du Gouvernemerit, dt Cn ; '
prbs une jurisprudence cons- avec assistance de Monsieur I Attendu que Clcis ayart In-
troduit une demande en main
tante, ile demandeur, quand il Scevola Rameau, commis-gref-.
s'agit de demandes en nullit fier. l'evee du siquestre Itabli sur
fond6 sur un vice de forme, OBSERVATIONS : Cet arret quiatre immeubles qu'tl pretend
% lui appantenir, Jean-IAm Em-
doit d6duire dans sa premiere est remarqunble par son carac. l anteni ean-lion Em.
action toutes les causes d'irr- thre didactique; il definit avec manuel comeau, luofit sdignim
gularit6s qu'i] peut avoir fai- precision ce que c'est f u'un cation De o
re" valoir centre 1'acte par lul mnmoire : c'est une simple no. nicion dit en pcs, qui Celcis
attaqud, sinon son adversaire te destine rappeler plus ou poit en dosmuniluant ces
est fond6 A lui opposer l'excep- moins nribvement ce qtui a 6td pieces qu'il disait employer on
tion de-chsoe'jugde s'il s'avise soutenu soit dans les conclu-
dintroduire une nouvelle de- sions 4crites soit dans Ia plai- Que sur la contegtation ayant
made fondue sur une irregula- doierie or-', les juges ne sort pour objet Pinsuffisance de oet
-it6 de la premiere action. done pas tenus de statuer sur te communication, sortit le ju.
Attend au surplus, que l'un es argument fontenus dans un gerent du deux Aout qil neuf
des effects de la chose jug6e-est mimoire si ces arguments n'ont cent cinquante distant que des
de couvrir tous les vides de pas ete pratds soit dans les pa kes communiques ar Ed-
forme don't put 6tre entach6e la conclusions ecrites soit dans Suae page 3


< LES DDBATS ,


PAGE 2


mu f A uR nU les plaidoiries orales. On peut
Uu IJBEAC iIN A faire quand m4m, exception
(Suite de la lire ;age) des argtunertc. d'ordre public
qu'on peut soulever d'office; la
a introduit sa nouvelle action a premiere action que cette excep Cour a encore 4tabll la diffdren
decidlM qu'il yavait chose jug6e, ion a lieu en toute 'matiere; ce entire la sommnation d'audien
que la Cour d'Appel saisi, de qu'elle touche ou non A I'ordre
Yappel Se St Amand 1'a rejetd public, la stability d es juge- e en appl sonr ation
tance; en appel Ia sommnation
en accueillant 1'exception de ments ne l'interesse pas moins; d&adience ne peut former les
chose jugde des intim6s que et des qu'ils sont prononces, 11 critures ju'apres le r4tablisse
.pour cela elle a remont6 jus- y a preuve, du moins prisop nt es ossers a le -
qu'A 1'arr&t du Tribunal de Cas. tion, qu'aucun diroit n'a t6 vio- tbre Public.
station en date du 14 Juillet 19- 14
36 qui, aprbs cassation d'une or Par aieurs la Our a prcis
connance de rdferd, ordonnant Attenda que lautoritM de La que 1'exception de la chose- ju-
la discontinuation des poursui- chose jug6 est une pr6somp gee peut Wtre soulev6e valuable
tes a propose de Fannonce de la tion 16gale du bien jug6, cette ment nmme si 1a parties invo-
vente des biens hypothequds prdsomption s'applique, d'aprbs que d'autres WAoyens a l'appui
poursuivie par la cr.ancire 1y I'article 1136 sus-vis6 a ce qui a de la meme demand. Cela nous
pothcaire avait, statuant nou fait l'objet .du jgement, lors- conduit prciser que ce sont
veau prescrit, au contraire 12 que la chose demand(e est la les chefs contenus dans le dis
continuation des dites poursui- mAme, qu'el!e est fondue sur la positif qui dolvent etre exami-
tes, nonstat tots nouvel- m e cause et pu'elle est diri- n6 pour savor si la demande-
les opposition en demontrant gee contre, les ~&nes parties "est la m me. EA l'esp6e la
onformnment a 1'art 1136 C.C. dans les m~mes qualit6s on el- Cour a soulgn6 que la demain
qu'il y aurait identity d'objet, les pidaient dans 'instance dteest la mnme puisqu'il s'agit
identity de cause et identity des originaire. de la reprise des biens hypotha6







JLDI 15 MiAI 1956 L!~S DEBA1'S. PAGE ~


U -


bres de la Federation; Cour de I

lonale des Femmmes
mond CeLois ne sont pas suffi-
aInsles en Hait Isantes et condamnant le dit
sieur & parfaire la comnunica.
1tin die nId 'tar 1 ion del


Cassation
a 2Nme page.

pens liguidls & a sonmme de
gourdes, non ompris le. oout.
,du present arrt


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- LES DEBATES .


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Comme annaned les mem .-- aerniere avec son entrain de Tailande; de Mzu .Etna e edition du jgemet dad Aini jug et prononcI par
)res de ia F4d&dration Interna. habituel a, amnonc le discourse Wright du Liberia. judcation du vitg e juillet 1944, Nous, Yrech Chatelain, juge
ionale des Femmes juristes du Prdsident de l'Assoiaton t etai e difon rdige confe remplissant les ntion de Pr.
ont am v4 port au "inceNationale des avocats, tel Cett'derniere sous seercta.- ex iion r&IigLe onfomA remplissant les f, notion de Prd.
eut aeui 0 i hres coll~ et ami Me aurice E. re d'Etat le rInt6rieur dats meant A P'article 623 C.P.C. sident, Joseph Benoit, Fralnck
e jeudi 10 maia A I hres a.. collogue et ami Me Maurice D oln G B .Bo.y Eugene Kerby et Ludo.
Eles ont &t accuetllies par les lie qut avec son eloquence bien son pays, du Dr Rosalindl G. Ba Attendu que n'&tant pas satis Bo- (Magioire. judges en audien
membres du Comit -d'organisa connue a souhait6 au nom de tes des Etats-UniS, presidente fait et prktendant que la c e publoique d sept n audien m
ion de leur conference en ous les Barreaux de la Rdpubli Honoraire et, munication ordonn6e aurait du neuf pent cinquante six en pr&
Haiti, par les representants des que ffilides a I'Andah la bienve ,, d'n comprendre d'aitres pces sene e Monsieur Max Jean.
)6partements des Relations Ex nue A nos b istinguvs visiteurs En n reuse net s,1cte la sean qu'il avait aussi rkame, le Jacques, Substitut du pommis
b6rieures. de la justice et de la ~Arangers. ,11 a loud les mobiles aCtinaugs et sur6ee sleanlledmaneur en Cassation, prpo satre du Gouvernement, avec
prdsidence, de 1'Edilit6, de la la initiatives de ces femmes juris cea ete. uguree so.mae se, p6ar, faire, annuler le uge assistance de Monsieur Scevo
gue Feminine d'Action ,Sociale tes et a fonm6 des voeux de sue mnent tojours le jeudi 10 Mal meant, -un moyen pris d'excs in Raftneau, commis-greffier.
et par une d6lgation de I'As. ces pour reur congrbs. A 6 heures pmT; on eut l'occa die pouvoir, de violation de 1'ar -
sociation Nationale dies avocats Totijours le jeu 10 ,mai les slon d'applaudr Son Excellen icle 1100 CC, du droit de l OBSERVATIONS
consposoe dS Mes Colbert Bon membres de la Fd&lration ont ce M. AdelPhin Telson Secretai'd fense .de l'article 622 CPAC. et
re d'Etat de la Justice, MmeI Cet axirxt nalggr6 sa-bri6vet6
home, Maurie Elle, Charles La donn6 A l'Hotel, de ville, une de motifs errones ayant inf-lu
orestrie, et Paul E. Gaboton du conference de Presse o ils on Helvi Spa, vice senate qui en le posti; pose ls princpes gna
arHxpos6 les bults de la Fqid ~rqul gouvernement 1'a demand
omnit6 directeur de 1'Andah. expos6 la lutte que mninent les a eIxos. les buIes de la FdIa -Mis Attendu que une parties ie n t' de p ncs
Ces feamies juristes itnranng&- Femmes juristes dans le mn tion Me Raymonde Paul qui n'est tenue de .communiquer de coTtuication doe pieces.
res ont 6t reques d'aborn h de pour l'galit6 des droits de a earls des drolts civil et poli que les pices qu'elle emplo e ) iie paes'n.e nt tenu
1mHotel de Ville, puis .I'Hote. la femme. Apres avoir .pr4sent4 tiques de la Femme dans le a soutiene son action, de m quer qe les pice
Castel -Haiiti ou un banquet a Individuellement les pieces Monde, Me Sylvain Bou he sur, lesquelles elle declare fon ql. appent loutrs yens
&t onganis6 en leur honneur Mime Helvi HelvISipilasescoll$ reau' vice prrAente de la FIA der ss moyens; qu'il n'y a pas. 2), Les juges apprecient souve.
par les membres dtu comit6 d'or gues, ont fourni des renseigne erl Haiti qui a fait es consid6 leu A communication vie pieces rinreent lee contes~ttions sur
gansation sous les auspices de ment precleux i Ta Presse rations sur le, sMut 1egal de,laont pas employges; les demands de conmunica
1'Association Nattonale.des avo Nous tenons particulibrement Femmre Hait enne. QUE Celis a 4clar6 ne you.- tion de pi oes
cats dfHaiti lh/2 p.m signaler les declarations de Leedi soi 8,5, loir se servir que )des pies .
Le jeudi sir 8,5, ligupar li communique; qu'en 3) Les ,ues peu-en .sane vio.
Ces agapes qui r6unissatent pr4sidente Helvi Siplla, de, Fin Fpminine d'action Sociae .a Car dluie communique es; qu'ren les uleid pd eent same vio.
plu de 100 conviv.es se sont d& lande de lavice prestdente Mme local d Cerce ortu Princie si les u t de la fese
ronules dans ane atmosphere Gu- Osterllndt, -de Suade, et raux jouissent en oette matit dier en se basant sur les faits de
de boritalit4 vralement inter de Melle Raymonde'L. Paul de a organs tune brilliant nrcep re d'un pouvoir discre6onnaire; la cause qu'une comipmnication
ionale agaye par notre dIe rance ,de Mme Lyta Nicolas ia qu'en particulier, l 'obligattion est sUftisante ou insuffisante. *
tngue confrredene Wanda Wiener dtyae,de Lem Kasemr Jeanty en des faite aux juges de respecter -
tWanda Wiener d'atalie, de i.4 e. Kasemjri- ee
teres eureu a exprim ledroit k e la defense ne leur sont LE. SEPT JUIN, JOUR DE LA
_-.-- sentiments et les voeux :de Bon as le ouoir de d r a- LIBERTE ,DE LA. PRESSE-i '
pinior'ante association
La lte pour 'inslaura.io d'nevrae e association. prs les.faits de a cause s La litertde ressesepre
dimocraige Le vendre j I une comMunication de pices te commme 1auxiliaire o.-
STribunal Civil de PortauPrince est suffisante ou non; que' l eux I'are a plus puiss.nt,
No us avons la satisfaction de gne In volontd du iPrsident Ma i a 6ta teen sous la prSsiden Juasement l cettgar i ne tourbe o le triomphe de la vaie ae
rep le 1'ditoriai die note glare de travailler de faVon ce dihonneur de .Me Elvi Sipila c Cssati en e de la cour atie; cela est admits, par
sympathique Doyen *Le Nou- continue Ah l'instauration dune une audience au course de laque' eassatlo I'unaniiet4 des eays ot irgne
velliste. qui dans un commien- raie di6mocraie en Haiti. le des bfllants discourse ont t Attendu que Je jugement at- C rgime gouvernenmeian.
taviste empli de aens uet de sa- LeseD6bats degagent lumi ptronones parc'il e Doyeis Lent taqud, qui n'a pas tnanch6 le Dans son dernier bulletin No
gesse public dans son' edition neusment les droits et devoirs Dalencour, Le Cominissaire Ra fond, ma s a sulment pas cid 87. du lers c a 1956ter
du 9 mai 1956 appuie notre de la Presse, car lA ou 11 y a cine. e batonnier Janvier et Me que Ceis n dQvait pas com 1' A s s o c i at, i on inter
editorial sur 'la declaration dt' droit it y a aussi devoir. Et Helvi Sipilai. intincation de tell piece recla Americaine de Presse a rappeld
president de la R6publique dans c'est avoir le sens de ses res- mee mals qu'ir devait comniuni que le 7 Juin a 4t6 dcxte par
sa letre au Nouvelliste 1'occa ponsabilits que de ne pas l'ou Les travaux intellectuals se ter quer telle utre piece ne mrite Assemble gnerale tenue a
sion de son 61i anniversaire, blier. La Dn mocratie, qui est minerent par la Table Ronde pas rtcle repr C.,he d'avoir v Mexico en 193, jouresse. ,de la, 1
C'est la etlaine de.bonnes volon ax6e sur.le respect de la loi, du vendredi 4 mai toutes ces tarticle 1100 CC, n'm les autres bert de lanPresse. C.tte dec
tes qui se devouent au service 6crit avec raison .Les DebatS fSemmes interessantes ont abo.n textes au yen. sion. dit le bulletin, a pour but
d',ne grande cause. entraine de lourdeslresporisabi da mment renseign4 le public et PAR CEs MOTIFS,'la cour, de fire comprendre au gouver
xxxxxxx it4s. et le vivant hebdomadal les juristes haitiens sur le sta- sur les, contlusios conformes nement que sans la liberty d'ex
L'excellent organe ILes De- re juridique d'ajouter : Puis- tut de la femme dans leur pays. du Ministonnre Pu a lic rejette le pression il ne peut exister de
bats, "que dirige notre .distin- que nos considerations concer- L utesautres parties du vaste pourvoi r-onne la onfisca- vraie d6moctatie.
gu6 et d6vouA confrere Colbert nent la Presse, nous devons p ogrammne ont &t6 erxcut6s A tion .de amenie edpos6e; con L'Association .des, journals
Bonhoamme. comporte, dans.sa ecrire que Ia PrLsse qui prend ia satisfaction de tous. darnne le demandeur auxd. tes Iaitiens a toudours soute
dernibre livraison, un editorial ses *esponsAbllites doit-elle nu. que la liberty d'expresSt6ib
consacr6 A la belle et important ussi reiller a 6viter les exces Les Debats presente ses horn LA PEINE DE MORT ET doit etre une conqufte dans lei
lettre que le President Magloi- pour nie pas justement compro images au- Gouvernement qui a' NOTRE CONF-RERE ifaits, puisqu'elle existed dans.les
re nous a adress6e le 30 avril mettre Is avantags de la demo- entourd "fe sa plus haute sollici L'MBUSCADE' lois et les institutions. II s'avy
dernier, A l'occasion du 61~necratie. Ux t le s membres de la FIA Dans son 6dition- du 6 Avril re de plus en plus que la liber
anniversalre die notre Journal Rappelons que le President et ses compliments au Comite 1956 notre sympathique confre t6 de press tend de plus A paS
Dans cette lettre, le Chef de la Socite InteramIricaine d'organisation qui a tout prevu re L'embuscade en rapportant ser des textes dans rotre r6al
bETtat soulignait sque dans la de Presse, M Stahlman, a dans pour le plus grand succes de la oune decision de la Chambre t6 social et politique...
lutte, que nous avons deputs Ison c |rnier rapport sur les pon- Conf&erence, A la Ligue FemninI des Lords de supprimer la pel Cete anne nous feterong
longtemps entreprise pour F'ins diions de a resse dns ot! ne d'action Sociale qui a appor ne deorten Angleterre a corn avec fierte et enthousiasme cet
tauration d'une vraie d6mocra H6misphbre ,portC aussi l'ac- t6 le plus g6n6reux concourse menc4 un plaidoyer centre. la te grande date puisque nous
tie en Haiti, le concourse du cent sur la responsabilit des aux advocates. haltiennes, et peine de omort chez nous. Jouissons pleinenement de la
Nouvelliste ne nous a j~amais 6 journali tes dans le maintien I'Association Nationale des avo librte de la Presse.
Tmarchanlaie. jdes conquetes d6mberatiques cats qui est toujours pr6sente La question offre beaucour uilssions nous aous en smon
Nous avons djl dit combi.en et les revoirs qui leur incom- dans toutes les situations qui d'int&rat. Mais nous signalons trer digne & la mettant, aux ser
Nous asomns sensibest come t bent dans la lourde tache d'in intgessent les avocats des Bar a la gloire de notre demooratie vices des intdres sup6rieurs,
ognage u rsensibles Magl ce t- former et d'clairer en toute reaux die la Rdpublique et qui que chez nous la peine de mort Ia- lTbert6 individuelle, I'unon
Moignage du President Magloi nne foi et ,bjectivit6.- n'a eu en vue qu'un devoir de, n'existe que th6oriquement car national, la dignity humathe et
Ve et sommes heureux de noter traon t de .Le Nouvellite du confraternit4 et le bon renom'les jurys et lis juges ne pro 1z defense du.Patrimoine Com
q mue notre coettnfrre Lest Dbatst j 9 Mat 195 du Pays l'4tranger. noncent pas cette peine. mun. .
commentanrt cette lettre, soul 9 Mal 190V










Le grand ,sentiment democratique: L'Associalion Naional e Message de l'Association Natio-
des Avocags el le sort de

L'amour de la v6ril6 Me A rhed page nale des Avocats aux Membres de
Suite de la 1re page Par selidarit6 confraternelle et en la Fdeeralion dtes Femmes uristes


Il'est admis partout que sans ge et de sa puissance, la liberty
la libet46 de la press, la demo- d'expression serati au service
cratie serait un vain mot. Ceux de oeux qua parent fort, au ser
qui luttent pour garantir cette vice des groupemlnts qui n'ont
liibert6 se doivent d'insister sur, que la quality du nombre et
les responsabilites de la press, font fi des principles de justice
directrice de 1'opinion publique social et de 1'egalit4 ddenocra
1'iune des armes les, plus puis- tique, de la dignit~ et du respect
Bantes de la democratle. de l'homme individueL

La 1dberth d'expression, nous Loin de nous la pens6e de
le r6petons A dessein, porte en nous Ilever centre. le grand
elle-meme ses limits, car elle compromise des regimes democra
n'est pas un ,droit absolu, ellc tiques qui sont ax6s sur 1'opi
p u 'i s e toute sa noblesse nion de la majority c'en est
dans ses fins superieures qui d'ailleurs le principle et mime
consistent h 6clairer et A ren- 1'essence; ce n'est pas sans ra.
seigner le Public sur son Mien son qu'on dit que dens certai-


t e des vrais intdrGts.


Des qu'elle ,s'dcarte de cet
id6al, la liberty d'expression de-
Vient une arme dangereuse plu


nes circonstances le people est
juge de toute sainteth. 11 fact
cependant travailler a sprot@ger
Pqpinion centre certaines er-
reurs qui e'iinstallent grace &


ma qualitW 'de ler avocat inscrit a Hin
che, je me fais le devoir, b difaut de
Batonnier et de Conseil de Discipline,
de Wous soumettre le cas de notre ami,
Stelles fins 4que de droit.

Veuillez agreee, Mr le President,
1'hommage de mon profond respect.

Raphael (M. VINCENT, Av.

Port au, Prince, le 12 Mai 1956

Me Adellphin Telson

Secretaire d'Etat de l'Intrieur
et ide la Justice

Palais des Ministbres
En Ville


Monsieur le Secretaire


d'Etat,


Nou avons., 'honmeur cae
vous info~ner que Me Raphe:


e ....---- M Vincent memlire fonaakeu'r
tott t meste a 1a dimncratie; la l'apathie et a l'indiff6rence des P Vnct-t men ire fonaeu P au-Prince ...
liberty d'expression dotit etre au gens blen pensants qua ont dde lAssociatio Nationale des
service de la vrilte q(i ui impo souvent timides et trop circons Avocats vient- de nous &rire Le 4 mai 1956
se des limitss rigoureuse, car pects en raison anfne de cette uour'hui pour nous Ax Membres de
Otre libre d'exprimer sa pense rectitu et de ette measure e I Mdes FWentrees Jur
le done pa le droit de men qu foment la arure de Me Alfred i galeent
tir. de 'tromper le public pout eprit. mebre fonteu Distingus Collg
servir ses app6tits 4goistes ses sociation. '
prejug@s, et S POceptiq(s .La dkmocratie, consid e Depuis tatot ex mois L'Association
6troites de clans et de parties, dtine nianCre pratique et ans drit Me Vincent, note grand Avocats d'Haiti doc
Le dirame de la democrat r6 e le aus comptle' confrere et ani ,Me Alftred G6 d'exprlmiar les se
La drame de la dkmocratie r6 infiniment heur.I
ide dansd ausein des conlmdunautes est un lin est invisible. D'aucuns di- Infintmenthew
es ind vs ans d n l sentanent, un sentiment qui sent qu'il aurait & tellement cier aux Avocate
ques indiv oidu sans 1i ni loi nous porte accepter meme i ,quit6 qu'll a du se mettre reaux pour accue
qul ne crolnt ui n'o malgr nous avec satisfaction et la suite d'un arti dialitA et enthousi
qu'e seul religion, celle dles consequences des princi- cle r a Oed tinguges messager
leurs interfts mpsquins et de pes qui l'organisent : respect de cle a dansration et de 'e
leurs prfrences partisans. opinion d'autrui, tolerance 11 est Pun des avocats les national qut la

Ces gens, sont fermes ; la v6- dans nos rapports sociaux, l'& plus militants de cette juridic- 9eme Conference
rite; les raisonnements les plus ,galite dies homes sous la re. tion. Les interets de ses nom ration Internatior
logiques, bases 'sur des consta. serve des differences issues de breux clients sont done exposes rnmes Juristes notr
stations evidentes ne semblent la vertu; la culture, la science et la march du Tribunal meme privilege de recev
avoir auOune praise sur eux car et I'&ducattion, respect'de la hi s'en resent. -
Uls se trompent volontairement rarchle aidn-inistrative -et de Les consequences graves d'u Cest vraiment w
d'abord eux mannes pour arri 'atorit 4tablie. ne areille situation sent de na eur tant pour
ne preile stuaton ont e o


ver -a mieux trooper les autres
ce sont des s-phistes sans pro .S'il est tun principle qui rIsu-
biWt et sans scrupule. me tous les autres et qui doit
I etre lobjet de la v6ndration ou
Si la yv6nte ne peut pas do sentiment dernocratique c'est
miner le tumnulte de son presti amour de la v6rite qu'on doit
e EL N prefdrer non seulement a Pla-
es MADELEIN YLVA ton, mais aussi i soi-mkne, caV
ET E HYPPOLITE .... Inous passons et la verit4, bou-
ELGUES HAITI AU-. eller protecteur die toutes les1
.E E AU vraies valburs demeure et est
(PRES DE LA FIA te -
6ternel1e.


Nous avons le plaisir d'an- mour de la v6rit6 nous
noncer que nos confreres, Mes donn la .force die jug uer no?


Madeleine Sylvain Bouchereau. passions, ae 'ominer nos sen
.et Ketty Hyppolite Gomez en timents, de poursuivre l'enq'
quality de d6dlgudes d'Haiti au te indispensable pour saisir 1c
prbs de la FIA sont parties sa rdel.
anedi dernier pour Cuba avec
les membres de la F&ddration L'amour de la v6rttf nou sd
International des Femmes ju- fend'ra des vaines illusions
ristes Hailiennes vont suivre nous conduira vers les consta
A Cuba en la sus dite quality 6 nations qui s'imposent. IL ap-
la suite die la IXe conference patient aux enfants ou aux
de la F&dLration dans les Caral viellards gateux de poursuivre
e des .chimeres. Les hommes ro


Nous leur souhaitons bon vo
yage et bon succes dans leur
'Importante mission.


bustes et valides doxvent se col
letter avec les r4alit4s pour d6
couvrir 1'vral, qui est la seule
planche de salut.


A 1'occasion de la 9Zme con- 1'ombre de la Declaration Unj
f6rence de la Federation Inter verselle des Droits de 1'Horin
national des Femmes Jurisles du 10 DEcembre 1948 et qui sa
le D6partenment des Relations roclamaent d'une D6mocratif
Exterieures a publiM une- bro toujours fibre de garantir i
churette comportant non seu- tous les 6tres ralsdnnables les
element le ,programme die la con protections indispensables au
ference mais aussi des messages droits inalidnables du citoyem
du President de la R6publique jet A 1'eminente dignityb die la
du President de la Cour de Cas personnel humaine.
station, des Secretaires d'Etat
des Relations Excterieures et Tout en souhattant que le
die la Justice du Maire de la Ca plus grand succes couronne lis
pitale, de Me Maurice Ma. Elie, nobles et incessants efforts que
President de rAssociation Na- vous deploy e-si genereusement1
tionale des Avocats, et duiDo- au course de cette croisade t
yen de la, FacultM de Droit le bonne volont6, noUs sommes pe
Dr Vilfort Beauvoir Nous re sulad6 que las voeux que vow
piodikisons poutIr ns lecteurs aurez 5 formuler I l'occasion
le message dIu President de de vos travaux rencontreroit
L'ADAIT 1'appui non seulement- des pou
voirs publics nmais aussi de


I-ait tous mP esprits ichirvoyajts,
apris k-it liberty et de justice
I pour la plus grande satisfac,


la F&aration
istes,

ues,

National des
nt je suis fier
antiments est
luse de s'asso
s de nos Bai
Illir avec cor-
Iasme les ~is-
es de la coo-
ntraide inter.
faveur de la


tion de ceux qut prevent pour
les humans sans distinction de
sexe, de race et de religion tot
jours plus-de joie. de (paix et d
bonheur.

Maurice R. ELIE

President de 1'Assodation i ia
tionale des Avocats d'Haiti.


NECROLOGTYE


de la FWdd Nous prdsentons aujourd'hu
iale des Fern nos sympathies et nos condo
e pays a le 1fances ,, notre confrre,- M<
oir. Marcel Gelin qui vient de cor
dtuire en sa dernitre demeni
n grand hon-~le 2 Mai courant son spouse
pus que pour tn4e Clarisse Galette d6cedee It


les FTemmes Juristes Haitien- 23 Avril dernier.
Lure A mnriter la consideration
nes a prendre part vos co i I
de Pavocat militant que vous I a p d p d o co ; ,
te lavamilitant us cette seance ot vous au- Nous pr4senitons galement nc
te ,i,.. rez P'opportunit6 d'exposer me- ondol6ances, A la famille Joli
Aussi, nous vous prions de me brlevement les grandes li- bois ,particulibrement a notrt
blen vouloir intervenir aupres gnes d'un statute dFe la femme I confrere GCrard Jolibois qui
des autortis competentes pour et de l'enfant plus conforme jt6 frappC ce mois ci de l
leur faire comprendre qlu'en aux aspirations des soc1dt6s mnc mert de sa mnere Vve JoliboLi
raison du climate de paix et de dernes qul s'4panouissent Fils, spouse di grand leader.


libertO cr66 par le Gouverne-
ment, Me'Gelin doit jouir des
garanties in dispensables 1'e.-
xercice de sa proresslon.

Veuillez agraer, Mr le Secr
taire d'Etat, 1'hommage die no-
tre haute consideration.

Maudice R. ELIE

President de 1'Association Na-


tionale des Avocats.

REGIE DU TABAC
Voilb nfin des Mgares m'
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Qui font la concur ance auy
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a LES DEBATS


MARDI 15 MAI. 1956


I


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