Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00188


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ULJ^
F L k


e Cober HOMME HEBDUMADAIEE JURIDIQUE .Me Paul Emile GABOTOA
^ Fwdateur AVEC DES CHBONIQUEF SCIENTIFIQUES ET FPLITIQUES irecrer-Gdrns

ministrat.ce: m, SOa-:9, o-s.OM p .W' ~ -
tatice: M BOHOB Ir ie Le Matin, Rue Amricaine Rdacton Administration : Angle.des Rues Antenor
Chemin des DalNe 22 Rdctjop UN COMITE Abonnerient Mensuel :G.a. Phone: 5635 et 2147 F.min ,et hn.e-Foi."

Q ANNEE No 188Port-au-Prnce' HAIT MER 9 MA 1956


SOMAIRBE


EDITORIAL : La lutte pour l'Instauration d'une vraie d6mo
crate ,

AFRET de la Cour de Cassation, 24 f6vrier 1956, Philippe Sava
ty contre Emmanuel Muzac. dit Bazile.

AlTWUALI'TEs 1) La l F'dLration Internationale des femmes
Juristes
0 I.es voeux de nos amis .
S)Publicalons reues .

DIVERS



La Lufle pour I'Instiuraiion

dRune Vraie Democratie


. Ces mots qul contlennent tout
notre programme onrt td tirs
des voeux adress6s le 30 avril
par le Chef d'Etat a notre
symnpathique Confreres Le NouI
velliste,
Les vrais t dmocrates, ceux
qui ne cessent de iutcer pour
l'instaurqtion d'une vraie d&-
amocrati, e doivent de souli.
gner "cette prise jde position.
Hier nous signallons rdans une
de nos editions fa position du


geste, Je Chef d'Etat saisit
occasion de I'anniversaire du
Doyen pour earquer sa posi-
tion en face des avances gigan
tesques de la d6mocratie.
II est certain que jans une
6poque assez rncente la demno-
cratie a connu de rudes 6preu
Tes; mais il est encore temps
de perfectionner notre syst&me
d6nocratieque, c'est, semible-t-iI
la pensde dpminante de la lettre
'du 30 Avril du Chef d'Etat aix
directedri s do *,TLe Nouv",rllite,


COURT DE CASSATION

SECTION REUNIS 24 FERR!- l'arpentage -d'un ,terrain," situ6
ER 956' A Port4anu-Prince, Avenue Dessa
__-. __ lines, et l'opkration 4tait arri,
Pourvoi en second recours du y & sa 'fin lorsque PhIlippe Sza
sieur Philippe Savary centre 2 vary se .nprsenta sur les lieux


jugemnents en date des 23 no-
vemnbre 1951 et 4 Decemibre 39-
53. Avocat Me Maurice Ele
D4fendeur sur le pourvoi le
sieurw Emmanuel Muzac dit Ba-
zile avocat Me Thoaias Verdfieu
RWquisitoire idu Suibstitut Max
Jean Jacques I

Objets : exeution et significa-
tion d'un literlocutoire par rap
port a la recevabilit da'un pour
voi exerc6 contrf cet interlocu-
toire et le judgement definitf.*
Acquiescement tacite. qualimts
de la decision et seeeffets sur
la dclwaratioi d.e -ourvoi, carac
tWre.restrictif de la p6remnplion
de l'art 20 C.P.C.
PRINCIPSS .- La parties qui a
signiffi et exkeut4 un juge
ment. interlocutoire peut tOu-
jours attaquer cette decision er
ana&e temps que le jugement
d6finitif,
II.- S'il est admis que l'acqu'
escement -peut 6tre expires ou
tacite, il faut du moins qu'll


et d6clara y fire opposition,
vu que le dit terrain est so pro-
priet4;

Que le huit janvier wril neuf
cent 'quarante neuf, r'opposant
fit citer (Emmanuel Muzac de-
vant le tribunal de paix section
Nord de Port-au-Prince pour en
tenure annuler ,larpentage en
question pris comine trouble'
de.possession; s'entendre en ou
tre condamner A cirMq cets
gourdes de domnmages Int&rOfs
ef aoux dpens; .
Que fautd d'42lmenfts suifiZ-
sants d'apprcciation. le juge
saisi brdonna avant dire d &oit
une visit des lieux, avec en-
quete et expertise, par sentence
du vingt deux avril ml neuf
cent quarante neuf;


*La Fedralion Inlerna.
lionale des femmes
Jurisles
La Feddration Internationale
des femnaes Puristes prit naiti.
sance A l'occasion du Se Con.
gres de la F6dlration Interam4
ricaine- jes avocats en ]a ville'
de Mexico en 1944. .
Les d6l6gudes 6trang res ont
pris V'inltiatlve de r6unir les
repr6sentanis des divers pays
de 1'Ambrique; eh autres le Sal
vador. les Etats-Unis le Mexique
Port-au-Rico et Cuba let lJabo-
rent le plan d'une organisation>
ecpractdre non seulement contl
nental mais international don't
le but est d'4tudier la condition
juridique de la femme et 3'e Pen.
tanit. Das I'historique chateau
de Chapultepec elles jetirent les
bases de la If6deration en pre
nant Irendez-vous h la second
conference de na oHavane. On
proc6da l'election d'in co
mit6 provtsoire avec mission de
former le bureau definitif pour
rlannde 1944-195


Que Muzac ayant appeal de BUT ,DE LA IFEDERATION
cette decision devant le tribu-
nal civil de Port-au-Prince, eile La fdd6ration se propose de
fut infirmin par jugement' idu promouvoir la scienceajuridique
vingt eit un decembre mil neuf sous tous ses aspects, de crder
cent quarante neuf qui appoin- les meilleures relations internal


r'ei ee utati ce lrnterieur -..... ........... result d'un' acte qui ne lalsse ta l'intim6 A communiquer. d
qVi d6clarait dans une gettre La que son d6partement est tout besoin du concours des Pou- la parties de renoncer A Flexerci- bal d'arpentage du dix huit d6
jours soucieux de fire respect voirs pour s'6panouir. Sans ou ce' du drolt de 'se pourvoir: c. mbre mil neuf cent quarante
ter les'libertis publiques, et au te le people salt, des mo I n'y a aucun rapport huit et les pieces susceptibles
jourd'hui c'est le lPresident de ents prcis, manifester sa vt- entire la declaration pourro de justifier son opposition au
la -Rpublique luii mme qui talit6 et prouver qu'il ne se at indication excte des qul- rit arpentae
rdaffirme sa (volonte de letter laissera gouverner que selon les I
pour i'instauration d'une vrale normes d'une d6mocratle saine IV.- Lorsqu'une d4clsion a Que le dit proces verbal sus
d~ar-ocratie. Cette declaration et bien comprise ces soubresauts faith droit a x chefs de conclu- dit ayant t6 comunmiqu6 a I'in
fate a 'occasion de 'anniver ont uin caractere cyclique et sons. d'une partle cette' dernti- tim6, et rv.gulitrement product,
saire du DUoyen de la Presse dans les intervalles, 11 se ren- re est sans Int&rOt & critlquer le Tribunal, opres conclusions
est riche de signfication; elle centre un bon nombre '*d'amor cete decision des parties, rendit, A la date du
emprunte aux circonstances ac phes- qui selon 1'expression de V- En ralson de son caractb quatre Avril rmil neuf cent cin-
tuelles une resonance qui lui PAe XII, constituent cette fou re exceptionnel la premption quante, un jugement par lequel
conf(re un certain accent de sin le pr&te A suivre n'importe quel e pat 20 C.P.C.. qul accord il rejeta l'octlon de Savary, par
c6rit6 klue l'observateur impar drapeau du jour au lendemain 2 mois a 'ne parties pour ex4- ce que d4nuee de fondement,
tial se doit de noter; la-veille. et qul sont les vrals ennemis cuter un nterlocutoire doit et le bondamna aux d6pens;
les journailistes par,:organe de dedla D6mocratie. II 6chet alors s'appllquer restrictivemenit aux iQuesur le pourvol en cassation
leur comit6 directeur ne ve- aux repr6sentants de l'autorit6 dilsions des justices de Paix. de ce dernier. il intervint, A la
Talent ils pas de prendre une t aux leaders d6sintiress6s date du sept juin mil neuf cent
Position ferme A l'oocaslon des de fare I'ddicatjon du people 'LA COUR cinqiante -et un arait qui case
actes, qu'ils consideralent corn et He lul Inculquer les principles Et nre une atteinte A la liberty qul conditionnent le fonctionne Chambre du Consell; Attendu e avril mil neuf cent dnaquan-
de la press. Le pouvoir n'a ment de cette forme de gouver en fait qu'il appert des juge- itet renvoya la cause et les
t-l1 pas r6pondu par un geste nement. La D4rocratie qui est ments attajqus que le dix-hult parties devant le tribunal civil
qu1 constituait une sorte d'ap ax6e stur le respect de la loi en dkcembre mil neuf cent. cin- de Saint-Marc, en ses attribu-
probation discrete de l'attitude ti-aine de lourdes responsabili- quante hult. larpenteur Walter tions civil et d'appel;
"digne des mnembres ,de Ia Pre s- 14~ Etienne, requis par Emmanuel
ee. Comme pour expliquer le (Suite page 4) Muzbc dit -Bazile, procedait Suite pW I


tionales pour arriver A I'unif6r ,
mito de la legislation commer
siale, de rdpandre la connais.
sance des lois 01es divers pays,.
en ayant pour objectif, la pro-
tection des enfants, 1'amliora-
tion du travail des femmes dans
i'industrie, 'e commerce et les -
profession lib&rales, d'obtenir
1'6galit6 des drois pour les
femmes dans tous les pays, la

Suite page 4


AVIS DU COMITE DE
ASSOCIATION
NATIONAFE DES AVOCATS


Le Comitk de, l'Association
National des avocats, avise jes
confreres que le Banquet orga
nis4 en i'honneur des membres ,
de la f6ddration Internationale
des Ferniies aura lieu non h,.
vendredi 11 mal mais jeudi
10 mal 3 1h P.M A 1'Hotel Cas.
tel d'Haiti.
Le ComiMt directeur de I'Andat i






. r Dv E vMM*Afc -


MEROREDI 9 MAI 1956


PAGE 2 -" -

Qu'apres laudition re 1'affai- COU D 1 nA SATI N Attend-c"ure part que l
re par le Juge de ,renvoi, il sor- COU DE A UAUTION measures destruction exeea-
it le vingt tis Ne re (Sit doe a 1re pae t6es, Savary, loin d'en avoir con
tit e vingt tois Noembre lament du quatre d6cembre mil ment; 'oft irreeevabilite iu chefs de 'miterlocutoire du tro1l la r6gularitd devant le ju
neuf cent cinquante et un, u n, vingt trois Novembre mil neufen est au corai
judgment par sequel inftlneuf cent cinquante tros, d porvoi; ge du fond, sen est au contrai
jugement par lequel T ribunal de clara prim e dit interlooutoi- Attendu, en droit, que c'est cent cinquante et un, soit re prdvalu pour demander A ce
la sentence du Tribunal de Ie, re, et cons6quemment 1'instan-' l'acquiescement positif d'une quant a la recev"bilit6 du pour dernier de reconnaitre que
Paix de Port-au-Prince, section e qu avait donn lieu cette' parties A un ugement qui la vo, sit qnt son fond- seul il a la possession de la ter
Nord en date du vingt deu xd4cision, ce, par application d. rend non, recevab) A se yur- ment, tant donned la fin de non re litigieuse, dans les condi-
neuif et avant dire droit, d6clara l'a article 20 du code de proc6du- voir en cassation centre e recevoir cidcssus reserve, ai- ions -16gales;
neuf esuit dire drot, ca re civil; me jugement., article 921 code se du dufaut d'interet 4u de. Que est don pour a premi,
,Par ces motifs, le trib:unal, Attendu qu'au pourvoi en cas de procedure civil; que s'il est mandeur A ddnoncer c juge- re fois levant la Cour de Cas-
Par ces motifs, Ie tribunal, C -
s en.aor dib ejette satiori de Philippe Savary diri- admis que l'asquiescement per nent; station qu'il invoque le moyen
les d6fensesexceptionnelles ou g tant centre l'avant dire droit 6tre exiprs ou "acite, faut il dundu que ce moyen xcipebas sur le articles 37, 401
autres proposes par Muzac; or que centre le jugement de p6 vmoins. lorsqu'll n'est pas expri de fause application re 1'arti- 410 du code de p rodtlre civil,
done avant dire droit; ,'enque remption son adversaire oppo md en terms class t ormels 37 du code de proc re purquoi il doit tre dclar
te pour sawvoir, notamnent troi:: ins d non evir. q'il rdsulte n acte qui ne ie; d violation des articles non recevable;
antriieunement 'au diVm..h2 W Sur la premfire fin de non laisse aucun d.y;te sr l'inten 401 409 du code de roc 'Attendu en tait, qu'il se e-
decembre mil neuf cent quaran recevoir, pris de l'irrecevabili- tion de la parties de renounce vile.et d violation u droit rifle, dautre part, ,que l'expert
te (huit, Philippe Savary se trou t du recours, en ce qui concern a a'exercice du dromt de se pour de la defense en ce que, d'une commis et les t6tnions de l'eii-
vait en possession d, e 1'emplace- ne l'interloeutoire, du vingt vour; part, le Tribunal civil de Saint quite n'ont- pas 6t cites dans
mn6nt par lui indique dans les trois novembre mil neuf cent enu e signification Marc a decio que 1'enqu.te, la lfonme prevue A' article 37
coriclsions extraites de lassi- cinquante et un pouir cause de des qualit6s pour servir A la 1- visit des liPux et I'expertise iu code 'de Pproc6dure civill,
nation dtt vingt trois J in nil t.rdiv-te de la declaration de dacion d'un iugement, mnme par lui ordonndes seront effec- pour les justices de paixm mais
neuf cent cinquante et t 'par pourvoi et -en raison de ce que faite sans reserves, ne saurait tu6es conform6ment A article en celles prescrite pour l'e~:-
laquelle il a appel6 Enunanuel Savary est sans int6r&t a aiti- ir ne telie port pour la 37 du cod dc procrure civil, qute devtant legs Tiibunaut, ci-
Muzac au Tribunal iil de St-' quer cette decision qui a ete ipartie a la requte de laquelle alors que oe sont les regles vls, pour les justices de Vaix
Maro; pour savoir. en outre et rendu Uniquement en sa fa- elle a t6i op&r6e puisqa'qlle presorites aux 'articles, 400. l'enqute devant les ribunaux
pi possible,-tluelle Ipoque re. vur; 'implique. en aucune fagon sa 409 du meme code traitant des mais ea celle prescrite poaor
nontait cette possession; enfin Attendu que si, en fait ii se volonte ocepter le dit. juge- matires sommaires; que, 'auI civil; Qu'on ne voit donc pas
subsidiairemenit, savoir qui a la vrifie que'e jugement ordon- ment;que dbs tors cette fin de tre pat, l a rus4 dexatminer I'nt6r t. de; Savary la cassa-
.possession actuelle do. dit em- nant les measures d'instruction non.recevoir nel sera pay agree. le r6sultat de ces measures d'ins tion du chef de l'interlocutoire
placementt; dit. que 1'enqukte sus visees'a 6t6 signified le huit Attendu ,ur la troisieme fin truction qui se rivle favora prescrivant qie.1 'expertise.et
auralieu sur I'emplacement liti septembre mi neuf cent cin- de non reoeoir que, d'aprbs, le ble au demandeur au pouvoi; l'enqute seraient effeLtu6ssui
gieux'par le Magistrat que le quante quatre, lil ne s'ensuit dfendeur, sn- adlersaire se- Attendu que 'article 57 du vant le mode pr6vua l'article 37
Tribunal commettMa A cette pas que le recours dirig4 con- vait encore irrecevable en son code de procedure cvile, dis- du code de procldured ivile;
fin" dit que ce Magistrat proff tre cet interloc-utoire en meme re s av dqu pose que le jugement Attendu que la critique du
tera de sa presence sur les lieux emps que le jugaement dl finitif inexactement tant dans 1'acte fonne une operation par des pourvoi d'aprs laquelle-le Tri
litigieux pour, reliever, pralable soit irrecevable; q u'il est en ef- d4claratif de pourvol que dans gens de 1'iart, le juge dlivrera buihal de renvoi' aurait refuse
ent l'equte a configura fet de rgle que le pouroi re- 'e it signification de ses la parties requrante cdule de d'appr6cier le rsulta des mesu
tion et l'etaTf'es lieux et consta gulibrlment exerc6 centre le yens,urie a profession qui citation pour appelle is ex- res d'itnstucaIon ordonndes et
ter&sLc'est l'emplacement au jugement qui a status, sur le rlast :pas la sienne; qu'il s'y est perts, elle fera mention du exnoutnes manque en fait,u .
s; u d, d e c e- lui l ltigieux fond d'Une contestation s'tend dclard ppri.ire, alors u lieu du jour, Pheure, et don que nulle purt dans les juge-
qu'on arpentait le dix huit d6- a routes les d(disionsU pz t6t qu'il est 'cdiimercnt; tiendra le fa, les motifs et la ments attaques un tel refus
cembre mil rHuf cent quarante de.mment rendues daris. la m6 Attendu que I'article 927 dcu disposition, la CRdule de cita n'a t6 exprim6;.
htiit, op6ratibn h la .suite de la. 'me instance entire ls mhmes & de prcedu-e civil; eri tion fera mention de la date Qlil se v6rifie plutot que si-
-queale.'Savar' pretendait etre. parties, ene're que ces deci- prescrivant que dans l'atte d6 & A jugement dulieu, du jouret le tribunal de renvoi n'a son
trouble par quclqu'emipete- n ins aient e .t .executees san claratif 4e pourvoi, il sera. fait de lheure, mis les measures d'instrction
ment: sur l'emplacement conti- reserves (arg: art 919 code de mention e4nt*e autres forinal- aucun examen c'est qU'en dd-
gu et dont la possession faith produce civil) 6s des quahta des parties*, Atten u qu s'autorisant de finitive il a cru devoir agreer
1'objet du present lploes, on ai Attendu qu'en 1'esp le le Intend cellss en lesqulles ees s ce texte, le tribunal civil de St le moyen de l'appelant oris de
la dite operation d'arpentage pourvoi de Savary centre le ont figure dans le cement at- Marc, apres avoir ordonne les la peremption.de instance par
portrait plutot entierement sur jugement dir quatre d6cembre taqu,; que, d'ailleurs ce texte, measures d'in tstructidn sus vi. application a e article 20 du co
ce dernier emplacement; ord- mil neuf cent cinquante trois ni aucun atre, ne sanction- sees, dit qu'elles serornt r6ali- de de proc&dure civile ; Qu'il
ne sur ce qui fait I'objet die la -. t exerc6 dans le d4lai 1- Inent par la nullit de la. dlela- ses ainsi qu'il est prescrit ddcotule de tout ce qui precede
visit ou du constant que le M.- al;, qu'il s'1tend de plein ration ie povoi, l'indication I'article ~ du code de procedu que les griefs articulds dans ce
gistrat enqufteur soit assist droit &. 'interocutoire du inexact'de la profession des re civil quant aux. formalites moyen.sont ou blen irreceva-
de l'anpenteur Francois Avin vingt trois Novembre mil enuf parties; rermplir pour parvenir 1'en- ble, ou bien injustifi6s, pour-
commis A cette fin et qui don- cefit cinquante et un; AttendU, d autre part, que s'il qu8te et A assistance de l'hom- Iqui ils seront rejet6s;
nera son avis; dit que dans la Mais Attendu que le daman- est de r ple que 1'exploit de si- m de ide 'arts; Sur le premier moyen dirige
measure ,ou cela est possible, dear doit pour que son pour gnificatidn de sgriefs dttdeman Que c'est ce chef de 'interlo- centre le cement du quatorze
1'enqueteur pourra tout 'aussi voi soit recevable, avoir int- deur e4 cas-ation dolt'contenir cutoire dls t ois Novenmbre m il d6cembre mill neuf cent cinuan.
bien embrasser 'objet du cons- rt la cassation du jugement routes les formalits essentiel- neuf cent cinquante dt un que te trois, et pri- de fausse appli
tat en ce qui a trait aux 416- rans le chef qu'il attaque; les. A la validit de tout exploit critique le pourvoi qui' en solli cation de l'article 20 du code de
ments susceptible d?6tre proU t'-ifiie quil' ut que ce l'indiation erronee de la pro- cite la cassation par ivoie de re procedure c ile, d'excis de pou
v6s par t6moins; dit- que le tri--chef lui cause grief;. session attributre A celiii-ci tranchement, 6tant donn voir, de violation des articles
bunal statuanri Avec la compel Que pour se rendre comipte n'entre pas dans cette catego- qu'en l'esp&e ce sont plutot 401 410 du code de procdu-
tence de la Jus-tice Ce Plaix, il si l'interlocutoire du vingt rie; qu'elle no peut kdonc entrai des dispositions des articles 401 re civile et d'exces de pouvoiri
sera observe les disposition de trois Novembre mil neuf cent ner Ia nullit de l'acte; 410 du code de procedure civi en ce que c'st pour avoir con
1'article 37 code de procedure cinquante- et un porte pr6judi Attendfi, au rested; qu'il se v6 14 relatives aux matibres som fondu les rbgies s gales en ria-
civile quant aux fotrmalit6s a ce A Savary, il Importe d'exa rifle, en faith, que non scule-} maires 'qti Otaient d'appUlia- tire de competence avec cells
remplir pour parvenir a 1'en- miner le moyen par Lequel il ment, le d6fendeur n'a pas 6ta tion; ne concernant que la procedl-
quote et a assistance de I'h-, entend obtenir la cassation, bli l'erreur sigriaide, mais enco ,Attendu que de 1'examen du re, que le Tribunal civil de St-
me de l'art; comment' pour pro qutil y a done lieu de reser- re il resort des jugements at- jugement attaque, il resort Marc, se pr-valant tort de
c&ld'r cette enqutd 'le Doyen ver cette branch de la fin de taqads et des autres pieces pro que Muzac .,'.ant conclu subsi- l'article 20: d code de proc6du
re civile, A 46clard perimbe
du Tribunal civil de Port-au- non recevoir pour. -tre appr6- atuites nUe .Philippe Savary, de 'diairement ce que Savary fut ,
-Wlte qu ':.f .. l'iyntancpeengagme t e entre pquea r
Prince ou tel de Messieurs lea ciee en m&me temps que le mandeur au pourvoi a tcujours condamn6 a fire la, preuve instancee engageentr lepa
Juges du dit. Tribunal qu'il moyen sus vis4.- pris la quality de .propri6taire. de ses pretentions., Me Elie ties, par le motif que contralre
peut designer A cette fin; riser- Sut la deuxi6me fin- de non. celle mrme en laquelle il a' pour son client, demand a ce ment au text susvis6, les iesu
ve le fond de la contestation recevoir, prise dte ce que. le exerc6 son pourvoi; que par qu'il soit ordonne I'enquete, res d'instructflon prescrites ar
et les d6pens; dermandeur aurait acquiesce au suite, se justified 4galement le avec assistance de I'homme de interlocu re, d vng, -trs
Qu'apres 1'exctition. de I'in- jugement du quatre D6cembre reject de la t-oisime, fin de non l'art; Novembre mil neuf ce1t cin-
terlocutoire -sus' vise et la con- mil neuf cent cinquante trols recevoir; Attend.u que l tribunal a fai quante et un, n'ont 6td exccu-
tinuation de l'affaire idevant le pour avoir fait. signifier' sans Attendu que ces deux moyens droit' ce chef de conclusions s que j, Vingt septembre
tribunal civil d4 Saint Mare, ce r serves A l'avocat de sonr ad don't excipe le pourvoi, il con du demandeur, quil est done nil ne cdient cinquante dusx,
lui ci faisant droit aux conclu- versaire les quality qui or. vient d'en examiner d'abord le depourvu d inte6rt a -critiquer c'esi dire ap s 'expirato6r
Ssions.de Muzac. par son juge servi 1 la redactionilu dit juge second dir'.( centre 1'uin des la decision sur ce point. (Suite page 3)










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3gUiRORDI MAII 1956


1 o i u u& a r~n 4/ P'l~< centre 4niquet6 et qui -militent
en fait. qu'il rdsulte des .OUr de ass. a onen. nfaveur et quiSavay lent
onciations dVu jugenent criti Suite de la 2&me page bor6s par le proces verbal d'un
L1 qu'apres 1'ex6cution des arpentage du terrain litigieux
esures d'instruction ordon- de l'article 20 du code de Procd non comprise le coit du present sur les lieux litigieux, avec 1'as fait sur sa requisition par ]'ar
es par Y'interlocutoire du oure civil, il doit &tre inter- Iarret. distance d'un anpenteur expert, penteur Francois Avin les vingt
ois novembre mil neuf ceit pr6td d'une manibre restrictive' Au fond, s'agisant d'un se- measures d'instruction qui tu huit f6vrier et vingt Avril mil
nquante et un, les parties quedes lors, lorsque come en cond recourse, au sens de I'arti- rent, en effet ordon ues par i ilneuf cent quarante cinq, ajprs
.vinrent dv.ant le tribunal de 1'esphce, une affaire de Justice cle 104 de la Constitution terlocutoire du vingt trois No- I'acqubition qu'il en avait fai-
nvoi pour en discuter le rd- de paix arrive en appel devant Attendu, en fait, que Philippe vembre mil neuf cent cinquan- to de F. Wis Ludovic Nassar,
altat; que i'appelant. Emma. un tribunal civil et que celui- Savary pretend qu'apres qu'il e et un, puis ex6cut6es; [suivant acte de vente pass de-
uel Muzac, prit alors des con ci, aprbs information de la sen eut fait acquisition du sieur I vant Me Hermann Pasquier No
usions tendant A ce que fut 46 tence de la jurisdiction de paix, Ludovic Nassar, le cinq F6vri-. Attendu que les deux temoins taire A Portau-Prince, en date
lare p6rim6 le jugement sus rend un intciocutotre, ie droit er mil neuf cent quarante qua- leenqudu teq entendus soufa vrer mil neuf cent
is6, par le motif qu'i a 6t6 conmmunb eprend son empire tre d'dune propriute, sise & Port foi d serment sontunanimes qarante atre-
xout< apre l'expiration du en an tire -e presemption; auAi'ince, Avenue Dessalines, a deuiarer qe depuj I'anndee Alttendu enfin,. que suiM nt
61ai de deux mois, A partir de instance engage e devant le Ju au Pont Rouge 11 en prit posses l nef cent. uarante uatrles coiclusions-du rapport de
on prononc6, en violation de ge d'Appel ne sera 4teinte par sion, la mme date; que la hiippe Savary est en posses- lParpetei lur-expert coranis 'est
article 20 :lu code de proc&du la peremption qu-au bout de'parcelle asquire est de la conte sion du terrain en contesit- en sur u rti in
e civil; deux ans et eole doit 6tre de- nance de treize metres, soixan tion; que cependant en til en question que le dix htnit Da
Que le Tribunal, a fait dToit I mand4e. te seize de facade sur 1'Avenue neuf cinq cembi'e il ntuf cent quarante
e moyen, apres avoir constant A.. Dessalines, vingt sept metres no e Montut fit cnt ut, E nanu I M uiac ~ 1 -
tue l'interlocutoire du vingt attend daut. at, que dix au cot oppos6,- sr nep sur un pare dece tertaiune uisarenur Walter tienrie
ri Novembre mui neuf cent s1 est vrai, que le Tribunal cl fondeur, en ligne droite de cahute; ce qut donna li' efet.er !'tpratiot qUe Sa-
r~ilp Novembre mit neuf cenj ca hte; e ut .etdene ..u e r ,
ianant et un en'a see attiutions deux cant soixante deux & procs entre Sdaviy-et Montout varyconsidre' cotine .un tr0u-
dapOel, na paa e competence c .. .. que toutefowi, A pait Ia fractio .
& que le vingt septembre mfil dapl l ei:,nPter i res cquae a que toutfoi, a la fractei ble s 'possessnt .
.etif cent cinquante deux, soit plus dtedueueI 1 Tribunal Nord, et de deux cent soixante ocoutpt ipar celuidi, le reste Atendu qu'il est de- lors 4ta-
ix hois tprs, aclors dit-il. de P'' i ii convieht nanmois de neuf mntres trente neuf en li- du terrain vers le Nord 6tait de bli qe ce faisant, Timimanuel
u'il est pr inoipe et de juries p cisetque 1 4tiwo de' gne bise a S, et meur4 toujours en possession effet tr a
dence invariables que le Tri article 20 du code e ne au Nord par Alexandre So de vary qu avait la possession q re
iunal civil, en ses attributions. re civil la cause ne posait ray, au Sud pahr iP ogn stance lorsque ette p ossessio ntait plus dun anne iora
appal aprs avoir infirm un pas te ln d pten Chapagne e tablissement fAut t roublee par, l'arpentage du que futentreprt, ausurplus, les
augement de justice de paixce ais utotde- proc des Sal6s&ens; 'Est par IAve dx huit D bre il neu conditions prescrt par.es ar
it, jugeeant L nouveaust cLie Or, en matie de proc6.ure, lenue DesZne cent quarante huit,, effectu6
oit, jugeant 'nouveau, consi- nuau vs e en aoe Desalines et a b'Ouest par tidcles 31 du code de procedure
6rer 1'actidn instancee fi ux vils m e en e erre de la compagnie r a ruistion anu civileet 1997 du code civil; qu'il
lett...' ftribUtions d'appel sont JkkzaC, dit Aazile;,.
me 4tailt ttUjotirs du resortt leurs tibutins d'appel nt Mao ald t ee donc faith droit & tadtlo,
de la Justicee'g Paix doit l gis par. lesFegles Lde leurp pro Quainsi d'apres, ces t6moins, du demauieur; -
marche de la procelure r4cla- lpre jurisdiction et non par cel- 'Queen I'anne mil neuf cent c'est Philippe Savary qui de- 'Attedu qu'Emitanuel Mu,
me des formes rapides et peu les exceptionn.lles sur le mode quarante cinq, un nomanm Mon puis mil netuf cent, quarante z& edt eft!ute-d'atVoir trouble/
de' procbder a Justice de tout fit consruire sur une infir quatre, est en possession du pogsIon : ?hille",ava
dispendieuses; que sA Pappel auII1jposeSion de Philippe-,Safa
ribunalecivil exige tlappllca Paix; me partieidu terrain prdvis6 une Terrain en contestation, excep ,ry; tt il'a obli recouri -
rtion:te certaines former usali- qAttehdi qu'er -esece nter cahute qu1 n spara, du reste tion faite pourtant de la portion la' justice pdur faird 4aloir ses
tion: de certaines former uidt- on tte hdu qu'enesp&e '1inte de la propr6td pr une cloture du dit terrain sur laquell Mo droits ii.-causnt .afsip4jud
tel udevatcaetdes juridictures locutoirne u vngt trs novem en fil de fer. baribel4, ce pour- tout ,a fait une petite cahut ce qu'i~ b-r condam aL
tel ance n'6 ianged decritures bre ndil netit cent cinqUante et quoi le dit Montout fut assign4 e n mil neuf cent quarante cin4; domagIes' inttdrts, r4cl6an6

ainstane oren stdeuxidme d4gri mi t neuf cent ciiungsepte re au p6titaire, Ia requate de Sa Attendu que ces donndes de sauof le eiatn -ed anu. taun
ne pei pas pour ela n 6a ne c quante deux, vary, pir exploit du dit jan~e l'enquite n'oht pas,,6t6 d6truites asonble
ne peiri, pas pour gela sonca- 6imane non du T~ribunal de mil nebuf cent quaante cinq par Ia control enqlutedont l'n1 Attendu qu'ayant su
ractnre origiaire qui reclame paix, section Nd de Port-au mil nef cent quante cina la contr enq Attendu qu'ayant sucnconm
uneate liquidation rapid l laprine sein NO t d port-au- pour s'entendre condamnner a des tmnoins, Luders Moise, a Emmanuel Muzac sera condan
te liquidation rapid d la Prince, rals puto dt Tribu dgueir; itivement dcla q ne aux dpen
Iudguepir;. jpokitivemient ddclard, qu'If ne
cause; 1,1 ,,vil d an M e, e ... n6 atux depens;
a ...se;. ....nal..vil d& Saint Marc, en sea Qu'au' course d- ce litige, en sait ,ps u a eu1 i possession Par ces mot.s Ia Coua d'
Que par rapport a toutes ces attributions d'aP;, Quau .cours de ce itg, en aipas qu a eu possession Pa ces motifs, la .Cqur,
reasons, particle 20 dt Code de att o annde m neuf cent quarante du terrain litigieux avant Par- et declare que Philippe Savar
proeddure civil veut que -'in- Que e Juge du second degr4 six Montoat vendit la portionn peritage incrimine du dix-huit a la possession, dans les cond
terlocutoire rendu. dns la'cau- Stait sumis aux rbgles d'e sa en contestat.ih, Entmanuel Decembre mil neuf cent qua- tions lgales.'du terrain lit
se soit ex4cutde dans les deux propre jurisdiction, Finstance Muzac, dit Bazile qui s'autorl rante huit, ajoutant '1 est ai gux; que I'op6ration d'arpe
mois e son rononc6, sous pel port.e devant lui est rgle, sant de cett acquisition irr6gu qu'a son sentiment c'etaient le tageeffectue 'le dix huit DI
ne de p6remption de -instance, quarit A la pdremption, par les ibre, tenta, le dix huit Dcem h6eriiers Comeau, de qui lEmma- cembre il neut cent qunra
Atitendcu qu' sat stde' drot Idispositions de l'article 394 du bre mil cent quarante huit, nuel Muzac tient ses droits; -te uit, sur la. requisition d
common que Ia p6remption' de code.de proc lure civilei et non de ifaire arpenter-non seulemnnt Attendu, d'autre part, que le slur Emmanuel Muzac dit Ba
toute instance s'accomplit par ,ar celles de article 20 du'me1 la superfzicie qu'il tenant de son second teoin entendu la con lepar le mlnstre de l'ape
la discontinuation des poursui- me. code; que, par suite, en vendeur'mals encore une grand tre enquete, Benoit Frangois, *teur Walter M. Etienne,,const
tes pendant deux ans (article s'autorisant de ce dernior texte ide partie du terrain en posses- a 6t6 repiofce par Savary qui tiue uii trouble ,la possess
394 du code de procedure civi- pour dclarer perimee j'instan sion de Savary; pretend. qu'il etait au service du lur, Philippe Saa ; 'a
le); qu'ele n, a pas lieu de plein ce qui a donn4 lieu h 1'interlo- Que celui- ci considerant cette d'Emmanuel M'uzac chez quli i e so opposition aut dit arx
droit, puisqu'elle doit etire de- cutoire sus dit, par le mniotif operation .i''arpentage come habitaitai et- prenait ses repas stage; .le maintient en posse
mand. e par I partie int6ress6e principal que celui ci a 6t, ex6 ,entachee de clandestinite, en ce Mais, Attend, que ces allga- sion et faith defense Muzac (
et qu'elle est couverte par les cut6 dix mois plus tard control qu'il n'a pas et6 cit6e y assia- tions n'etant appuyees d'aucu, a trouble A'avenir; condami
actes valuables de 'une ou Pau recent une r gle de compe- ter, et la tenant pbur un trouble ne preuve ne.seront pas rate- Emnanuel Muzac h la somn
tre des parties, avant la" detian.- tence, le jugenient du quatre sa possession, demand qu'el-. nus; de deux cent cinquante got
de de pde reniption articlee 396 d6cmbre mil neuf cent cinquan leysoit annulee et que Muzac Que. cepeniant la deposition des de damages int4rats et co
code de procedure civile; tb tfdis mn.&ite les reproches soit condamn6 A cinq cents du t6moin tort reproche, n'est damne le dit Emmanuel Muza
Attendu que ce nest qu'excep qui lui sont adress6s. g gourdes, de aommages int6rets, I pas de nature A fire r&voquer t Bazie aux dpens liquids
tionnellemnt aue l'article 20 du Par ces motifs, la Cour, sans en reparationn, des prejudices en doute cells des t0moins.de la some de cinq cent soixan
code de procedure civil, com- tenir compto des deuxibmes et par lui causes et aux d6pens; 1'enquete; vu que le dit t6moin, treize gourdes quatre vin
pris dans la *Loi No I sur le troisieme fins de non receiroir, Attendal que, de s6n cot6, Mu- apres avoir obtenu qu' sa con quinze centimes
mode de proceder la justice de du d6fendeur, dbnu-es de fonde zac se r6f&re aux conclusions nals Ance, se sont les frbres Co Ainsi Jug6 et prononce p
Paix, dispose, pour le cas seu rment, rejette le pourvoi dirig6 qu'il avait prices devant ,le Tri meau, auteur de, Muzac quia. No O Rodolphe Bamau, .Vh
elementt ou cette jurisdiction d'ex centre l'inter'ocutoire du-vingt I'bunar-oivil de Saint Marc; qu'il vant l'annt e mil neuf cent qua Pr6sident, L61io'-Vilgrain FA
caption a rcndu un Jugement trois Novembre mil neuf cent r6sulte des contestations du ju rantte huit; talent' en posses Carri reach Chatelain, Fran
interlocutoire, que la p6remp- cinquante et un, mais casse et jgement rendu par ce Tribunal sion du terrain, odljet du litige, Boncy, christianLaporte et I
tioni se reality era de plein droit annule le-jugement de premp ,que, repondant au fond la de- a reconnu que depuis mil neuf g!ne Kerby, a Jnges- t'audien
dans le delai de deux mois, du tion du quatre D6cembre mil made de Philippe Savary, Em cent quarant quatre, il savait du 24 fvrier 1956 Adrien D
jour de l'interlocutoire, st la neuf cent cinquante trols, ordon manuali Muzac .s'6taQt content4 voir passer Philippe Savary se yon, Substitutdu Commissa
cause pendant ce. laps de temps ne la remise de lamende consi de reclamer que son adversaire dirigeant. vers sa propriet6 s. du Gouvernement, avec mmsa
n'est pas d6finitivement jugee;- gn6e et condamne le defeeur fut condamhe 6 fire la preuve tue vers la bas (sic) tant de Eddy Bordes Core
qu'il' s'ensuit qu'en raisonm 6. aux d6pens liquids & la soInme de ses pretentions; qu'h cette Attendu qu-e ces elements de
me.du caractR e exceptionnel de soixane tr)is gourdIs.e. n ce fin, il avait "onclu A un enquate preuve puis6s dans 1'enquete et (Suite page 4) .


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* LES DEBATS *


l i de dcux mois; A n-






4 LES DEBATE *


FAITS D E COURS DE CASSATION La F6d6rafion Interna-fionale des femmes
ACU s JWi A~n Suite de la 3eme page- Juristes
ANNIVERSAIRE ]DU DOYEN Avec des vues large, .une indle (Suite de la lire aage)
t.E'NOUVELLISTE- pen..flace d':pprt reimarquaiOBIOS creation des associations natio Une table ronde sur 1'6galit6 del
bles, rlauteur pos- les proble.f Cet arret des Sections Reu- natle des avocats afin de n rser droits de ra fend e ur nse ,t den
C'eut dpns cette dion que mes palpitants d'actualit6 avec nies montre avec maitrise l'usa les v aliens profess riser drots de la fen le vendrs
aous presentoiL nos voeux au un souci de documentation qu: ge faits par les jbges du fond e resr uens tribuofessonnels et r age sera tenue4h .... au e vendrdi en.
au Doyende ,la-Fre&se Haitien fait honneur notre jeunesse des rdsulats d'une enquete. En te crer une tribune ouvert a mai A 4h P.M.. au mle en.
ne : ,Le. Nouvellistes. Notre con nellectuelle, l'esphce la Come estime que les tous Ies pPobpmes qui inte- roit.
frbre A wavers les i ;issitudes Neetuee.s nus proposons de pu ments de preuves pulses d resent la femmIe et 1'enfant Sous les auspices de l'Associa.
de lae haitienne qui sonu llier bentot une critique ap- 1'enquete et.la contre enqute dns le monde actual tion national des avocats, u 10
si celles de notre Presse, jtient profondie. Nous piresentons sont corrobores par le process Les femmes juristes dl 1 ,banquet sera offer le jeudi 10
avec prestige et dignit ,le flami nos compliments h notre ami verbal d'arpentage du terrain li g u 4 e s de la F6ddration mi lh P.M., a rHotel Caste]
bu. e Secr6taire d'Etat Turnier et tigieux arrivent en Haiti le jeudi 10 Haiti.
on esprit d'indnous recommandons la lecture Les aures principles formulas mai a 9 heures 50; elles seront aprs nos reneignements ce
son fair play, sa largest de vue de son important publication par 'arret sur Is pourvois-con acsueillies par les representants dIgudes 4trangeres seront at
lui conserve cette place. qu'ele tre les interlocutoires, sur les de administration, par les mem nombre de 28. *
a acquise depuis longtemps de LIES VOEUX DE NOS AMIS forces de I'acquiescement, sur bres du Comit6 d'Organisation Nous leur sou1haitons la bien
hapelIutte. Notres aeondateurisfac C e ae anne nus les rapports entire le pourvois et et parles membres de l'Associa venue et nous invitons nos coI'
rappelle toujours avec satisfac c e an e s lla redaction des qualit6s, sur le tion Nationale des avocats Hal frbres & leur fare un accueil
tioh qu'ildoitune bonne parties sons nos aise soiaut d'inrt, sur le cara tiens. Rappelons que Notre .on digne de leurs nobles initiatives.
de sa formation professionnelle notreanniersre. Nouse exceptionnel de la pem fre Madeleine Sylvain Bou
au Doyen auquel il ne' cesse le plaisir de publier celte lettre re exceptional de a pep frre, Madeene Sylvain Bou
apportersa collaboration. .d'u cofre, d'un re e fi tion d l'art 20 CP.C. sont con chereau repr6sentante de la F6 'A V I S
d'aLporter sa collaboration. adrese de aun coide notrea, au son le di- nomes ba jurisprudence cons duration en aili a formn un lfe 'e ..i y
Les Debarte adresse a utne pen c a ri de ue m n e t e certain e la Cour de d e e Benjamin, Pblyglotte,
86e aux, fondateurs, directeurs recteur. de 1'Ecole Libre de vise ous ceux que cela peut
de cet important organ- et doit de T6me, Me Louis Cassaton. tionne-sous sa direction etdont resser qu', partir e tte
done une accolade fraternel Chairles. Nous le prions d'agrd- les autres membres Eont Melle ate ii reprend ses course de Ian
le a son cotig v l 'ie l'A..i H. le e6 a e nos plus sinceres synm FOI SOCIAL Lydia Jeanty, Vice pr4sidente ues vivantes Anglais, Espa-
redacteur en chef Lucien Mon aMiies expression de notre 'ous et Mme KeIty Hppolyte GCnez no, Italien, Allemand.
tas qui est l'anlamateur infati plus vive gratitude. parution d'un Tri-Hebdomadai- Prix et condition avantageuse
gable de cet important organe. --re Foi Social, ayant pour direct L'Ouverture solennelle de la' our tous renseignements s'a-
LE NUMEROSPECIAL DE Jermie, le 3 Mai 1956 teur Ulrick St Louis. conference se fera le jeudi 10 dressed au journal.
MAI DE LA RE E Cet organe qui Suleve les
ROPTIQUe v Tredteur Londates-. d .a questions les plus palpitantes .
RevueRevue Juridique, Les D bats de actua'lit% content des rubri L Lu e .pour I'InslauraioB .
L'importante Revue < opti- ort- au Prince .. _


te que dirige avec un rare ta Iues dful trs and intret.
lent nos amis Lucien Mont a -nMon cher Directeur et ami, Nous souhaitons sucets et lon
et Jacques Large vient de disl Les pro-luctins de 1es. gue vi F ..Poi Sociales et pr6
tribuer son nume6o sp-cial de prit pont, en gendral, si peu r6 sentons A la brillante equipe
anal coquettement present, et tributes, chez nous, qu'orb ne qui y collaborentf -'expressior
consacrd Ia fte de Pakricul. doit Jaramis manquer d'en fell. de nos compliments.
ture. La Couverture porte en Iter les auteurs. II n'y a rien
lettres rouges eNos flets, nos qui reconforte come un mot LE SOUVERJkIN
fruits, et nos egues siv d'encourageent Nos avonsreu esqatres
d'un couplet de aa anm&rIngue po Laissez done, vous of us avons reu les quatres
pulaire Haiti Chfrte. fir rmes voeux de sucs-cion. premiers numaros de tinus 6 Poccasion de 1'heureux verain. dirig6 par- nos oonfrb
L'ddition comporte des arti. tinus a -ocasin de rheureux
anniversaire. de votre tros inte- res Windsor', Laferibre et Alex
les e'un trbs grand mteret d essante Revue Juridique. Dominique. Le. souverain qui
nos meilleures plumes, un inter ~se-tfe s'dmYnosen et se present conmne organe po
view' du sous secrtaire d'Etat
ed us nee, des darts rayonner chaque jour davan. litique de IM jeunesse, d6clarE
Andr6 Dumegle, des articles galement qu' continue oeu
ou poemes de DP.H. Domini Que vous continuiez pui vre de I'organe T. tlP1one des
que Bhur Reynaud LRoger St ser vetre force et votre courage Jeune, qui ne parait plus.
Vtor, Mo.sseau Leroy, nnon dans .les perspectives d'un Le souverain solve avec,
pestre h. y Marelin nterkt immndlatlet purement une fougue digne de la jeunes-
ristide Labe Hebert Pec, Alx personnel mas dans Ia satis- se les questions les plus palpi
Large Carl Bouard, Jacques
Rounan -lerar d Roy RoldJcert faction intime du devoir accom tantes de l'actualit4.
RCassagnol et Milo MaReltn, p1. celui d'tre utile A tous. Nous souhaltons sucres et Ion
Cassagnol et Milo Maroptique Je profit de l'occurrence gue vie au jeune confrere. -
Nos compliments & Optique p j _-
SxxI pour vous annoncer que j'ai
LtES ETAS UNIS Er ,LE d8cid4 de fter grandiosement NECROLOGIE
MARCHE~ AITIEN cette anne,, le cinquantenaire
de P'Ecole Libre de Droit de J6 Le 20 Avril derriier est d6c6
Quel est Je titre de i'inmpor r4mie ainsi que les noces d'or dd au Cap-Haitien un honorable
tant,ouvrage que le sympathy d'une des plus hautes person- pere de ifamille, ld sieur 'Ulygse
que/ sous seceetaire d'Etat de nalit4s de la ville, le prestigi- Guillaume. C'6taft une person-
Commerce, Mkr Alain Turnier eux Me Antoine Rigal qui, a nalit6 imposante qui d'ailleurs
vfient de fire paraitre et qu'il vee ses confrres disparus, continue spirituellement et phy
nous a aimnablement dedicac4 Charles Roland et Pascal Ker siquement son action dans la
Ce document a la. valeur lange ont fond6 Ecole Libre personnel de ses enfants a qVi
d'un temoignage; comee l'a de Droit de J3r*nle. nous pr4sentons particullire
soulign6 1'eminent prefacier, le ment t Me Raymond Guillau.1
DrClovis Kernizan. 11 porte I& Commue vos confrbres, la Ga me noa plus vives et plus slne?
marque du realisme revolu- zette du .Palais. ,.Le Natio res condol6ances.
tionnaire de notre 6poque avec nl, et tant d'autres vous you .
toutes ses exigences de prdci drez concourtr au plein 'succs REGIE DU TfABAC
Salons -t de technicit6; 11 porte Ide ces prochalnes manifesta- Voll bftfn des -.lgares me'
aussi celle du raisonnement et tions. vellleux.
de l'ethique humantstes. AGLO
L'ouvrage .retrace 1'4volu Veuillez agreer, cher Fon FLEURS DE MAI
tion historique de nos relations dateur et' ami, l'expression de BASSIN BLETU
avec les Etats Unis et les ef mes .sentiments idvoues. COIJRONNIE
fbrts de ce pays pour la conqu& Ou .on
te du march haitlen' Louis CHARLES Avocat Qui.ont a concurr
cigares 4trartgers,


d'une Vraie Democratie
Suite de la lere "page ,


Aux Gouverneanents plie don que nos considerations concern
ne le' pouvoir d'ex6cuter avec hne la Presse nous devons kcri
autorit, Iles preceptes issues de re que la Presse qui prend ses
la volont6 geherale et les en- responsabilites doit elle aussi,
toureI'des protections necessai- velller A eviter les exces pour
res centre le 'isordre et 'anar. neopas compromettre lee avanta
chief. Auxgouvernes. elle don- ges de la d4mocratie qui ont
ne le droit de fire valor ieurs &td conquis de haute lutte.
idees, die concourrir A la gestion -
de/la chose publique, dans 'e IElle difendra ses droits et
respect de la loi et de i'autoritd les droits dFu people avec digni
gardienne de. cette'loi. t6. -fermet6 et indbpendtance,
La bataille de la democratic mals elle dolt aussi savoir gar-
est celle de tous les instants; der la measure pour pouvoir di-
elle comprend la lutte centre fendre toujours avec le mtme
les exces de toutes sortes,' ex- courage les interftsqui ne peu
ces de ceux qui au nom de la venit @tre 6efendus que par le
liberty ne font que violer la loi, Quatrinme pouvoir, ce pouvoir
exc&s Ides d4tenteurs kde I'auto auquel est divolu le sodn de tra
rit4 qui ne respectent pas les vailler h l'instauration d'une
aimites de leurs pouvoirs. Puls vrale d6mocratie.


Lolferie de IEtaf Haitien

9ne instiftuion a haute portle social qui neas

de.ne la chance de changer en un rien de temps

les conditions malitieHes de noire vie el d'ac.

complir une oeuvre social ef humanitaire en

aiani les "conoRiquementi faibles el les instiil-


lions de bienfaisance. -

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i'AGE 4 1


MERCREDI 9 MAI 1956t


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