Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00186


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UNiPV .. .


er tONHOMME HEBDUNADAlE JURIBIQUE Me Paul Emile GABOTON
. _.a er, AVEC DES CHRONIQUEF SCIEiTIFIQUES ET PP ITIQUES 'recteur.G-erte

rice Mprenerie wLe Matinw, Rue A f icaine R daction Administration .Angle des Rues Antenor
In des Dales 22 Rddaction UN COMITF Abonnement Mensuel :G. Fhone: 5535 et 2147 Frmin er hane.-Fof

SeANNEE No 186 Prt-au-Prince' HAITI LUNDI 16 AVhIL 1956


SOMMAIBE COURT DE CASSATION ,Que esa sanction
Pour d feu! de pavement

-- ---' de I'amende
2e SECTION, 21 FEVRIER constatation rentre dans le do a aie ns
TORIAL Vers la revision d'un, con cept Nous pub:nns avec plaisir
1956 'mae exclusif du juge du fond pinionduprestgex gi
Iil dcle !a Cour de Cassation "et est d.s lors non susceptible
T de Cour Pourvo du eur Ovilmar d'e Castre evis par la our e treat C.T Sanariq sur 'impor-
S. ... .... ,^ Guillaume centre deux juge- ,., ,. tante question soulev4e par no-'
1 ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ u onaTmrnaRr Gulam otedu'ug-rQ~t4n


a) 11 mai 1954, Geneste victor centre la uiime LaurenTie i er-
nier b) 21 f6vrier, Avilmar .Guillaume centre, la dame Charles
tina Exantus.
ETUiDES JURIDIQUES : Quelle est la sanction pour d6faut
de pavement de I'amende? .

ACTUALITES : Un invitation b 1'Associ'aT.un Nationale des
Avocats de l'Union Internatio nale des juristes.

DIVERS :


VERS LA

SD'UN CO


Dans un pays oui existed un
si grand abime entire 1'l1ite -et
la masse les m&mes problems
ne se posent pas sous le meme
angle que dans les autres cen-
tres. Les notions ke suffrage
universal, de droit de 1'homme,
de constitution sont claires et
precises; elles ne .sauraient
quant a leur contenu provo-
quer de discussion; encore' que
des incidences de detail puis-
sent necessiter des mises au
point, grace au progres des
courants- d'id4es d'ordre inter-
national sur les libert6s publi-
ques; ceci est vrai ici commie
ailleurs, la preuve reside dans
les discussions qui sont enga-
gkes autour de ces terms qui
occupant par la force des cho-
ses les premiers plans de no-
tre actuality politique.

II n'en est pas de' meme des
vocables politique et politician
qui ont-subi,'ce que nous avons
n-4 l d ce jo rnal. de


ments du Tribunal Terriens
de la Plaine de l'Artibonite
don't 1'un Interlocutoire en da-
te du 19 Octobre 1951 et l'autre
d&finitif en date du 7 juillet 19
52 Avocat Me L. Vastey
D6fenderesse sur ,le pourvol la
dame': Charlestina Exantus,
Avocat, Me. Cl1menceau Tho-
mnias. '
R equisitoire conforme du SubsI
titut MIax Jean. Jacques


LA COUR


Aprbs : d1liberation en la
Chambre du Conseil au voeu
de.la loi

Sur'la fin de non recevoir de
la defenderesse prise de la 4 -
ch6ance du pourvoi en ce que
la demandeur contrairement A
la loi du 30 Novembre 1950 et


L l: -, V'" U aux dispositions de Particle 929
M m iT *- OBfJETS : Pourvbicontre ju'ge du code de procedure civil
NCEPT Inent du Tribunal- Terrien. ne lui a pas donn assignatior;
Non indication par le deman-, dans un d6lai de buitaine et a
Sdeur du, .ddlai accord aau d4fen deposer son -ossier dans un au

individus qui voudraient avoir Ceur pohr remplir les formali- tre ds6lai do huitainfe;
les avantages du pouvoir, alors tds mises A sa charge rejet
qu'il s'agit et definitive de sa- pour d4faut d'int6ret, limits AtTENDU qu'aux terms de
voir quels sont les citoyens les et sphibres d'application de' la
-oir.queParticle 18 du d4cret loi-du 23
nieux intentionn6s, quel pro. peremption d'instance de 2
giamme presente plus, d'int6& mois, consequence de la faculty edans a i-
ret pour la collectivitO, quelle accord u ju-ge de radier les voine, ead e
ideologie faat-il propager et im affaires du .role; non comparu- -fi le m eau fe signr
planterlog ur i a~inv "-" .^ .. fier ses moyens au defendeur
planter pou,- maintenir le ni- tion et appreciation souverai-
et effectuera. huit jours apres
veau moral de l'Haitien, pour ne du ler juge.-- ,
veleu j d6pot de on dossier au Gref
lui donner Ie culte 3e sa digni PRINCIPES. I.- Dans ses ter- fe de la Cour de Cassation c e, a
t0, l'amour de son sol, 'de ses
e, 1'amouret de son sol, de sQandmes et son sprit le d4rcret loi peine ide dochdance. Le d6fen-
freres et de son orsgine. Quand du 30 Novembre 1950 nie fait au deur A computer de la date de la
elle ne considre que les pri cune obligation au demandeur signification des moyens du
eges, et les faveurs,- la politi- d'indiquer le d6lai dans lequel pourvol aura, sous la meme
sue infranchissable peut qu entire los parties -lfenderesse doit rem sanction un d41ai de huit
grops; quand au contraire, plir les formalitds qui lui in- jours pour y rdpondre et huitt
elle se done pdur objectif e- combent jours pour ddposer ses pieces
r elle Mene omur ob et II Le pourvoi centre un chef au Greffe de la cour de Cassa-
raliser le bien common, ls d'une decision favorable A la tion;
homes politiques devalentpatepourvoyaite est irrece-
&tre pr~ts s'entendre, A se sa able. ATTENDU que cette disposi
crifimr pour t a cause commune; III.- La pdremption dtins- tion sp6ciale qui regle le mode
qu'imnporte si je ne russis pas, taTice de l'art 20 C.P.C par dis- de proc6der cev:ant la Cour de
it l leader pouvu que mes continuation des poursuites Cassation A l14gard du pourvoi
idles trlgmphent; pourvu que
des trip onnus et peinourvu que pendant deux mois entire I'in exerc6 centre la decision du
des apotre connus et p sein de terlocutoire et le jugement d6- Tribunal Terrien soumet oha-


vraies d6fonmations. Dans notre des principe3 pour lesquels j'ai
beau petit pays, il est pru- lutte et combattu.- Le succes
dent de se d6fendre de faire personnel nest rien compare
de la politique; il faut jurer de au. success de la cause.
n'etre pas in politician. Le
terme politiaue, a perdu dans Cette conception de la politi-
notre pays toute sa noblesse que suppose une education ca-
,pour signif'er une lutte en vue pable d'lnspirer des senti-
-des positions privil6gides.- La ments propres aux types vrai-
politique ainsi congue conduit ment civilise-. il suppose aussi
a des basses rivalit6s, A des
haines 'gnobles divisant les Suite en 4*ra- page


doit etre renfermne dans ses des formalities qu'elle lu im


terms et ses limits A la juri-
diction pour laquelle elle est
adictee. I
IV,- Une parties est Irreceva
ble A invoquer comme moyen
ide Cassation la faculty qui est
daissee au juge de radier une
affaire du role apres 2 4voca-
tions.
V.- La non comparution d'u-
ne parties et un fait dont la


pose, a peine de tdlch6ance,
que c'est A la partie defende-
resse qu'll appartient dbs la si
gnification des moyens du
pourvoi de notifier ses r6pon-
ses au demandeur et d'effec-
tuer le d6pot de son dossier au
Greffe de la Cour; que dans,
ses terms et son esprit .le d-

Sui te page 2


tre journal et relative aux sanc
tions pour n(n pavement de 1'a
mende.

En feuilletant le code de
procedure civil
Par Me C.T. Sansaricq


t 'de Jermle,
Lorsqu'on edicte quelque lot
nouvelle ou qu'on public des
dispoditions m o dificatives,
peut-on s'emprcher_ d'6prouver
tune veritablee deception si 1'on
.y dcouvre Jes pgligences,
4dp, omissionis ou l'inconNP&
hension d-; xralit6s hlaitien-
nes?... C'est que 1'homme au
yeux de lynx est exigent pour
ses semblables. A son l46gisla-
teur, il exige la perfection. A
pris tout,'ce coeur human p1,
tri d'egoisme est aussi assoifff


d'id6al. Mais, avec une botne
dose de philosophies, loin d'exi-
ger Idu Legislateur ce qu'il de-
vrait etre, accepions-le tel qu'il
est et qu'il a toujours Wt6 : un
incorrigible jmprevoyant. Et
c'est peuit-ire la principal
cause de toutes les controver-
ses. .
--NManmoiris, a la lumiere con-
vergente projet4e par 'la Doctri,
ne et la Jurisprudence ainsi
que la comparison des textes
anciens aux nouveaux, essa-
yons de retrouver les nihtbo-
des d'interp;6tation qu'inspire
la tradition; car la loi ne doit
pas etre un non-sens.
-Certes, leo principles restent
intangibles. Les nullites, les ir
recevabilites et les decheances
sont d'application restrictive.
11 fautencore qu'elles 4manent
de la v6lontO- du L4gislateur;
amals signalons que ces expres-
sions ne forment pas des ter-
mes- sacramentels. C'est bien
ce qui resulte de nombreux tex
tes du code de procedure civil.
Ainsi, si les articles 6 et 71 frap
pent express4ment de nullit6
feur transgression, les textes
suivants, par example, les arti
cles 7 et 8 garden le silence
sur les conseqilences 4I lePr
Suite '4n '4rna page


EDI'

ARI


O \ Rp .


I asVsa on. II





LES-=DE---AT-----6-L195


2AGE 2


Secret loi du 3G Novembre 1950
.no fait aucunc obligation au de
mandeur d'indiquer le d61ai
cdans ltequel la partie d6fende-
resse doit remplir les formali-
t&s qui lui incumbent C'est
done A tort que l'art 929 dlu 'co
de de procedure civil qui
n'entre -pas dans le champ
.d'application de la loi sp&ciale
don't s'agit est .invoqu6 par la
dfenderesse au pourvoi; d'oL
rejet de la 1fin de non recevoir.
SUR le moyen pris de viola
tion, fausse interpretation et
'fausse application de la lo., en
ce que le jugement miconnais
sant la rbgle que la partie qui
revendique un inmeuble ap-
Tnarn-ant h eelli diont il Tle-


COURT DE CASSATION
(Suite de la lire pare)


demandeur est inhabile A atta- point, le Ministere Public ait
quer ce chef de la decision qui 6td entendu-
lui est- favorable, que le grief ATTENDU que la non com-
y relatif est irrecevable pour partition d'une parties est iun
d6faut d'interrt fait don't la constatation rentre
dans le domaine exclusif du ju
ATTENDU que ayant recon- ge kdfu fond et est, drs lors non
nu et admis que la dame Char- susceptible d'4tre revise par la
lestina Exarntus n'a pas 6tabli Cour de Cassation;; Qu'A la v6ri
sa quality et n'est pas, en conse th le moyen manque en fait;
quence, proprietaire par titre, qu'il resort du jugement ob-
le jugement pouvait l'autoriser jet du pourvoi, que ddfaut a-
A prouver de son chef qu'elle yant 6t6 requis centre le defen
a prescrit le terrain litigietux dour non comparant, ni person
que sous ce rapport la decision pe pour lui, ,e Tribunal ayant
ne conbrevient A auoune loi et consult 'le Ministere Public re


pam i a %^-u4 u-1- -- le n moyen dolt etre 6cart6;
tend etre h&ritier exerce .unne le moen dolt tre 4dtl; ,
action en petition d'h4rddft&, a de article 20 d code
qualifi4 cette action d'exercice ptionde chile.- en ce ue le
qu "procedure chile, 'en ce que le
en reconnaissance de droit; en jugement dfinitif est rendu
ce que la. 4cision, encore qu'el u d o r e nd
S t .- plus de deux mois aprbs l'nter
t ate A la pate locutoire du dix neuf Octobre
fenderesse en revendication de
mil neuf cent cinquante et un
S ce que son- adversaire n'a pas
Set pawr consequent sur une ins-
fait la preuve du lien qui I'unit
.a son pr6tendu auteur, n'a pas an '
d4clard F'action non recevable; ATE U que la peremp-
ATT.ENDU que dans le juge- par discontinue
ment attaqu 11 il se constate tion d puisuites pendant,
tion deks poursuites pendant,
que la dame. Charlestina Exano et e l'interlou
deux 7mois entre linterloeutoi
tus revendiquait contre. Ovil- .
tu evedi t centre re et le jugoment definitif que
mar Guillaume la propriOte
e la prop t4 nticle 20 du code de procedu
d'une portion de terre A P4le- .
re civil a oonsacro n'a pas
rin, en la section rurale die laonsacr6 n'a p
Sd'application idlans la cause;
commune-de Dessalines, qu'el
1l basait All action sur lesti_- que la disposition invoqude
tant. Ide drcit.6troit dolt tre
trees qu'elles pr4tendait dmaner .
.*l *remfermee dyans ses terms et
de ses auteurs et sur la pres- ,. dn -, e
.i' .i ate,.. a el tr. ., eil dns.a limited dea Ijuridiction
oription vingenaire; que Ovil- ur q.u,, e s .....e
-, ,p '' |pour liquellc elle ess dict6ee;
nmar Guillaumne, par une demand
que prevue' pour regir les juge-
Sde d'acte au tribunal saisi, avait our rgile jug-
S, ntest6ii ments du Tribunal de paix elle
.onteste la quality d'henrtier a ,'- _
Ine peut et ne dolt s'dtendre
La dame Exantus par rapport _
par analogie.au Tribunal Ter-
aux propni4taires de riimmeu. de. la Plaine d, .Artiboi-
ble revendiquI; -

ATTENDT/ qu'il; se vdrifie SURNLE MOYEN TIRE DE
que' le jugenfent ,statuant sur LA VIOLATION de 'article 53
les pr6tenions respective des de la loi organique, en ce que
parties a donn6 acte au sieur le jugement par ddfaAi est in-
Ovilmar Guillaurne ide ce que tervenu sur une cause appel~e
Charlestina Exantus n'a pas deux fois sans avoir 4td rete-
communique les actes 4tablis- nue par aucune des parties et
sant l'existence du lien de pa- encore que so radiation du ro
rent au degr6 successible en- le eut dfiu tre prononede par le
tre elle et les b6n6ficiaires-des juge; .
tires par elle soumise' et, a-
yant enohc4 que la demand Attendu que texte dont ex-
ne sera pas d6clar4 irrevabld cipe le demandeur a autorise
par le -motif que la dite dame le juge A radier mu role une af-
dans ses conclusions orales ain faire appel4e a' deux audiences,
si que -dans les moyens conte- successives sans 6tre retehue
nus dans l'assignation a invo par l'une des parties, cette ra-
qu6. la prescription,' le juge- diation n'a d'autre sanction, d'a
ment a orionn6 avant dire- pr6s cette disposition, que de
droit, qu'elle prouvera pas t4- faire perdre A l'affaire son tour
moins et dans les conditions d6 de role mais n'implique pas qu'
termindes par la loi qu'elle a elle ne doit plus etre jug6e; qu'
prescrit le terrain contentieux il en r6sulte que la formality4
ATTENDU, en' drolt, qu'une qui consist A radier une affai-
partie n'est pas recevable A se re Icu role 6tant ind6pendante
pouvoir centre un jugement A du jugement lui-meme, son
r a i s o n d'un chef con- inaccomiplissement demeure
forme A ses propres conclu- sans consequence sur la validi-
sions; des le moment que fai- t6 de la decision et des tors, ne
sant droit !a demand d'acte constitute pa; un moyen de Cas
du sieur Guillaume, le juge- station, d'oW rejet du grief;
ment dispose que la demand Sur le moyen pris de viola-
resse en revindication n'a pas tion de Particle 148 du code de
4tabli sa quality d'hMritilre par procedure civile, en ce que le
rapport A ceux don't elle invo- jugement d6finitif a 6t4 rendu
.quait les titres de propri4td, le par d6faut sans que, sur ce


present A Faudience par Me
LIuis Colimon, fit droit au d6
faut sollicit6 et ordonna com-
munication des -dossiers au
Panquet pour son requisitoire
dcrit et a la date du 9 juin 1952,
Me Louis Colimon donna lectu
re de son r6quisitoire don't les
termss sont relates dans la dd-
cision; qu'il chet en cons&-
quence de rejeter ce moyen
,PAR CES MOTIFS, a Cour
rejette' le pourvoi, sur oes con-
clusions confornes du minist6
re Public; onr9nne la confisca-
tion de 'amende consigned et
condanme le demandeur au d44-
pens liquids a la somnme d'e
gourd'es.. .
Ainsi jugi' et prononc4 par
Nous, 'Lelio Vigrain, juge, iem-
plissant les functions de Presi-
dent J.B. Cin6as, Felix CarriC,
Auguste' Dauyon, et Eugene
Kerby juges, en audience public
que 'du, 21 F6vrier 1956. ,

OBSERVATIONS :
Cet arret content une just
interpretation de la loi sur' le
Tribunal Terrieri relaivement
A la forme et, du ddlai du, pour-
voi centre les decisions ren
dues par le sus' dit Tribunal.
Les autres principles que nous
avons d6ga.gs sont applicable
a toutes les decisions; nous si
t gnalons la jurisprudence sur le
pouvoir d'appreciation du juge
du fond .quand la constatation
de la comparution e tde la noi
comparution d'une partie.

,COUR DE CASSATION


LA COUR
Et apres d6liberation en la
Chambre du Conseil;
Attendu que Victor G4neste,
propridtaire d'une mason don-
nee en location A Laurente Ber
nier, avant d'entreprendIre les
reparations demandees par la
locataire, appela celle-ci en rfd'
r6 pour faire constater sa vo-
lont6 d'effectuer les travaux ne
cessites par 1'6tat de v6tuste
des lieux loues, en m6me
ten ps qte le consentement de
la dite dame de continue sa -lo
cation, selon les prescriptions
et reserves de l'article 1495 4du
Code civil; que la locataire
demand acte, de ce qu'elIe
dtait dispose A subir les r6pa
rations estimbes ungentes, aux
terms de l'article 1495;
Attend que l'ordonnance du
vingt Juin mil neuif cent cin
quante et .un en donnant acte
aux parties de leur accord, (per
mit A Vicor Genest6 d'effectuer
les reparations n6cessites par
l'6tat de v6tustd de la maison1
loude par Laurente Bernier qui
sera oblige de subir les inomn
modit6s que produiront ces re
parations jusqu'a leur- ach~ve
ment.
Attend que, cependant, la lo
cataire fit opposition A l'exdcu
tion de la dite ordonnTnce par
ce que les actes d'ex4cutions,
selon elle, n e constituent
que de vraig actes de briganda
ges cachant mal un Ulguerpis
segment A peine deguis4.
Attendu que pour mettre iun
terme A de tel abus, elle appela
son locataire' en r&6fr6 pour en
tendre, interpreter 1(ordonriin
ce du 20 juin 1951, fixer les tra
veaux A exucuter, accorder le
Ssursis de 1'execution comment
'c* e et permr'ttre a la requeran
te, vu les cicconstances d'avan
cer les frais premiers indispen
sables pour mettre la mason
en Rtat d'habi station avec tel ex
e pert qu'il plaira de-d6signer,


I
1i


2e SECTION 11 MAI 1954

POURVOI du sieur Genest4
Victor centre ordonnance de r6
f&6r du ler Septemnbre 1951 du
Tribunal Civil de Port-au-Prin
ce. Avocat, Me Pierre Armandi.
Delfenderesse suir, le pourvoi la
dame .Lauronte Bernier, non
produisante
R6quisitoire conforme du Subs
titut. Eugene Kerby

OBJET : Motifs des ordonnan-.
ces de r6fer6; incompetence du
juge des r6f6r6s a l'6gard des
chefs portes au principal "
PRINCIPLES : I. Le Juge des
r6fdr6s doit motiver les mesur
res qu'il ordonne
II.- Le juge de ref6r6 n'a
pas competence pour statue
Tsur les chefs e p dema dA d s


e ports au principal,


et 6galement fixer la dur e des
travaux, donner acte A la r6qu6
rante de ses reserves d'intro
duire toutes actions en domma
ges interlts centre le propri6
taire;
Attend que, A cette deman-
de, le propridtaire opposa qua
tre fins de non recevoir prises
de ; 1) Flincomp6tence til juge
des r6fdr6s A annuler une or
donnance d&JA rendue, 2) Firre
cevabilit6 do action, vu qu'il
y, a chose jug6e, des que For
donnance 'est ex6cut6e et qu'il
'n'y a aucun recours centre el
le; 3) lirrecevabilit6 de la loca
taire A empecher les rd akp
tions pr&vues par le code civil
et qui sont A la charge du pro
pri6taire at reconnuesw urgen
tes par les deux parties; 4) Pin
competence ide' la jurisdiction
des r6fdrdes appelde A se pro
noncer exclusivement sur des
actes, ayant un caractere provi
soire, pour statuer sur un fait
dont la jr-i'dicion repressive (


le Tribunal civil sont saisis par
la m "me pattie, puisque, pa
acte du 9 juillet 1951, Laurente
Bernier a appel6 Victor G6nes.
t6 au principal, en mnme
temps qu'elle a porter plainte
au Parquet de Port au Prince;
Attendu que Fordonnance du
premier septembnre mnil neui
cent cinquante et un a d6cid6
commne suit : clarons conipetent, vu l'urgen
ce, pour oridonner les measures
provisoires ri-cessites par l'oeu
vre de demolition accomplie
en guise de reparation, dans la
.maison habit4e par la dame
Laurente Bernier, locataire du
sieur G4nestd,, en consequence
disons que la dur6e des r6para
tions urgemtes, et fin i a
bles ne devra pas exceder hult
jours A partir de la date de no
tre pr6sente ordonnance et
qu'il n'y a pas lieu d'autoriser
Laurente B'.,mier, a procdder el
le meme aux reparations de la
maison, lesquelles sont dbjl ni
ses A la charge du propridtaire
e tdoivent 4tre poursuivles par
lui;
Le pqurvoi. de Victor G6nes
t6 centre la dite ordonnance est
appuy4 de trois moyens.
Sur le premier moyen pria
d'exces de pouvoir, en ce que,
apres avoir reconnu que les re
parations sont de cells qui in
combent au propri6taire, le ju
ge des r6f4rp6. a arbitrairement
accord un d61ai.de huit jours
poui l'adhbvement des travaux,
eeneore qi1'i .' soit pas uin hom
me de l'art;

Attend qi e le juge des r fW
6es, comnp6tont en principlee
pour ordlbnnei provisoirement
toutes measures n6cessities ptir
l'urgence et notanment, fixer,
s'il y a lieu, la dur6e d'excu,-
tion des dites measures, est nd-
anmoins oblige de justifier sa
decision A cet 6gard par des me
tifs determinants, selon les
prescriptions imperatives de la
constitution;
[ Or attend qu'en 1'espece,
l'ordonnance attaqu6e, en fi-
xaht un ddlai de huit jours
pour l'exkcutibn des travaux
n6cessit6s par 'les lieux louds,
n'est appuyde d'aucun motif :
d'ou l'exces de pouvoir qui lui
est reproch6;
PAR ces motifs, la Cour, sur
les' conclusions conformes du
Ministbre Public, casse et an
nule l'ordonnance attaqu6e, en
consequence ordonne la restitu
tion de l'amende consign6e et
condamne la dame Beriier
'aux d6pens liquids & la som
me de Gdes / en ce non
comipris le cout du present ar
ret
Et en vertu de l'article 104
de la constitution, -faisant or
donnance *nouvelle
Au fond.- Atendu qu'il a 't6
demand au ,juge des r6ferds
0i-nterprter lPordonnance du
20 juin 1951- 2) de fixer les
travaux A effectuer; 3) 'd'f
corder le sursis l'excuJLton

at Suite page 3


LUNDI 16 AVRIL 1956


< LES DEBATS ,


je aeja




LUNDI 16 AVRIL 1956


PAGE a


oompencee; 4) de permettre A c
la r6qu6rante d'avancer les cE
frais premiers indispendables 1'
pour .mettre ]a maison en 6tat
d'habitation avec tel expert
qu'il plaira de designer; 5) de 7
fixer la xduree des travaux c
Attendu que A cette demand p
de, le defendcur opposa quatre p
fins de non recevoir; c
n
Sur la quatriibme fin de non c
recevoir prise de I'incomp6ten
ce du juge des r6f6r6s A connai r
tre d'une demanded porte pr6a g
lablement,' auprincipaL devant t
la jiridiction civil et devant j
le jiuge des redf&rs; e

Attealdu qu'il se verifie que A
le neuf juiliet mil neuf cent E
cinquiante et un, la dame Lau i
rente Bernir assigna Pon pro I
pri6taire au principal pour les
n~mie cause invoquies en r4-
f6r6. ..

Attendu que lejuge des r&f6
r6s en raison des circonstances
de la cause, n'a pas le pouvoir
lie statuer sur ces diff&rents



FJ


PUBLICATIONS REUEBS

Informaations et Documents
.e service d'informations et d'6,
changes Culturels de 1'Ambas-
sade des Etats Unis a eu la
courtoisie de nous envoyer le
num6ro 42 de- 1'importante Re-
vue, Informations et documents
IUEdition coumnprend des arti-
cles de grand int&r&t parmi les
quals nous nous plaisons Ai-
gnaler" 1) *L'agrlculture Am6ri
caine & la recherche de l'6quili
*bre c'est, un documdntaire
substantial sur" le problkme
de la production des pays qui
ne trouvent pas sur le march
des debouche6s qui offrent des
prix r6munerateurs.
2) Les programmes d'echanges
culturelle3
3) Les Techniciens. '

Changes Culturels. franco-Am6
ricains

INFORMATIONS UNESCO

Nous avons regu avec plaisir
les deux derniers numdros de
Mars cInformations Unesco,.
C'est un important Bulletin
destiny & la presse et & la radio.
Le sommnire comprend des
articles et des nouvelles Bri-
ves '


Cour de Cassation
(Suite de la 'ame page

liefs ports auprincipal, J l'ex
option du starsis qui relIve de
urgence;

Qu'aux terms, de 1'article
07 du code ,'ivil, les ordonnan
es de r6ferds ne feront aucun
)rdjudice au principal;
'ar ces motifs, la Cour sur les d
conclusions conformes du .Mi-
Listere Public, se declare in-
orap6tente pour ordonner les
nesures sollicit6es par Lau-
ent Bernier, .n6anmoins I'ur.
;ence, accorde le sursis 1'exd
ion de I'ordonnance du vingt
uinf mil neuf cent' cinquante
At un.

Ainsi jug4 par Nous : Rodolphe
Barau, Vice- president, J.B. Ci-
n6as, F6lix Carri6d, Christian
Laporte et Auguste Douyon, jut
;es, 11 Mai ;954 ,Monsieur Eu~-
Ogne erby, Suibstitut, et dI
Monsieur Eddy Bordes, comr.
misagreffier. -
OBSERVATIONS :

Cet arr&t casse une ordonnan.
ce de r6fer6 pour d6faut de mo


tifs. II dtait demand a un juge


4


AITS DIVERS
__ /


OPTIQUE de SDurand. -
',Nous avons reOu le No 25 de r' ...
l'Intdressante Revue Optiqtie Nous 'tenons signaler que la
dirigde avec competence par seance s'ouv- ra A 9 heures pr4
nos amis Lucien Montas et-Jac cises. .
ques Large. A 'I.


Le somnaaire des plus co-
pieux et des plus instructifs
comprend de3 6tudes de Aim6
Cdsaire, de Carlos St Louis de
Maurice Laraque de Lallier
Phareaux, quelques caractbres
de F. Bogat, des nouvelles, des
posies, et des extract de Yer-


Les livites sont pries de le no-
ter pour arriverr h l'heure.

LA TRIBUNE DES
NATIONS UNIES

Nous avons regu le num6ro
du 9 mars de l'ITmportant Heb
Idomadaire (La Tribune dies Na~
Itions* ; .
I i .' U' j S


ma ae ranck Foucne. Nous
en recommaidons la lecture et Ce numdro qui comprend des
presentons nos compliments & articles de hboix, public un im
notre confrere, portant editorial :La cohesion
_____ Alantique ec,. -elle menace?
L'U UNION CULTURELLE .ET ---
LE CINQUANTENAIRE DE NOTRE COTMFRERE HAITI-
MORT D'OSWALD DURAND MIROIR ET LES SUGGES-
I. :.. I I TIONS DE L'ANCIEN
Le dimanche 22 Avril ramne DEPUTE. FIGNOLE
le cinquan:'naire de la mort
du grand pokte Oswald Durand Nous avons not6 avec plaisir
A cette occasion 1'Union cultu que notre symuathique confr-
re Haiti-Miroir a reproduit in
relle haiienne organise une ma re Haiti-Miroir a reproduit in
nifestation artistique et cultu- extPnsol'imprtante lettre adres
relle au Lyc6e du Cinq cent cin, se a -Les Dcbats. par ancientn
-- -. .__ ..


quantenaire A.9 heures du ma-
tin sous le Iaut Patronage de
Son Excellence le Pr6sident
de la R6pubfique et la pr6siden


D6pute Fignold qui fait d'op-
portunes suggestions en vue
des modifications de la loi 6lec
torale et.met 1'accent sur la n6


ce dfhonneize du Sec iques.


Nous sigpalons particulire tat 1'Education Nationale, Mr
ment les 6tudes Quand les Franck Dvieux. Ce geste d'Haiti Miroir m6ri-
femm s veu!ent faire carribre, e d'etre soulign6 comme utine
le theatre d amateurs -en Angle Le programme comprend un contribution en faveur de 1'ac
terre par Ewald Junge, Victoi discours d'--uverture du Pr6si tion, saine discipline et ordon
re des Livris par Franck Gard dent de 1'Association notre fon n6e pour le triomphe de la D&-
ner. Un nid d'oiseaux chanteurs dateur Me Colbert Bonhomme mocratie chez nous; car la let-
par Raja Rao. des chants ex6cut6s par une tre de notre amni Fignol6 qui a
'Causerie de la Semaine : Visite chorale et une conference du gard6 la measure est d'un im-
& l'Ecole Buissonniere. directeur de la Section artist portance capital par les suggest
Nous remercions du gracieux Ique Me Pradel Pompilus qui a tions qu'elle formule et par les
envoi. pr6par6 une edition expurg&e voeux qu'-.li 6met.


A I'attention des Barreaux de

la Republique

Prochain congris S Paris de 1l'Uion Internationale
des Avocais


des r6f6r6s d interpr6ter sa pro
pre ordonnance et de fixer la
dur6e des travaux de repara-
tions necessit6s par l'dtat de
v6tust6 d'unm mason. Le Ma-
gistrat, aprs avoir reconnu sa
competence a fix6 A 8 jours le
dM1ai des reparations. La Cour
de Cassation a consid&6 clr dans
cet arrit les deux' principles or
ganiques de la juridiction des
ref6res.
1) Ii ne Idot pas pr6judicier
aut principal

2) Il n'est competent qu'en
cas d'urgence .

Le motif dominant de l'arret
est que les questions qui font
l'objet- du r6f6r&' sont ports
au principal d'ou incomp4ten-
ce quant h ces chefs.

L'arret a accord le sursis en
raison de 1'urgence; mais nous
est-il permis de souligner que
nous ne voyons pas 6lucider
par I'arrit /es motifs de cette
urgence qui justifie le sursis.


2o. que les avocats frangais se
rdjouissent de pquvoir accueil
lir condialement leurs confr-
res de tous les pays et se propo
sent de les recevoir dans le ca
dre de leur vie professionnelle
et familiale. L'association na
tionale des avocats espere'que
les Barreaux.imembres de l'An-
da s'empresseront de profiter
de cette occasion pour reprdsen
ter leur Barreau et le Pays tout
enter ses importantes assi-
ses.
Nous publigns pour l'informa
tion ,des ,membres du Barreau
.de la Capitale et de la Provii-
ce le programme et les details
de ce Cong,-'s. Tous. ceux que
ces assises int6ressent vou-
drent bien rentrer en communi
cation avec fe Secrktire g6n6
ral de 1'Anda et de l'ordre des
avocats, Me Paul Emile Gabo-
ton, adressa Bureau de cLes
D6bats, ou Palais de Justice.

Nous atttrons l'attenion deo
'nos confrbres que 1'Associaion
National des Avocats d'Haiti a
droit A ving d616gu6s accompa
gn6s de leur femme et de leums
enfants .

PROGRAMME ET RENSEIG
NEMENTS- UTILES
DELEGATIONS
,
Conform6ment aux status et
aux decisions prises par le Bu
reau, dans' sa r-union tenue A
Cologne les 13,14 et 15 janvier
derniers, sont invit6s partici
per au Congres :

1.- Les membres et anciens
membres !du'Bureau;

2.-, Les membres et anciens
membres du Conseil;


3.- Les delegations de chaque
Ba'reau membre de 1'Unipn in
ternationale des Avocats. -


Chaque barreau membre pour.
ra designer 20 'VINGT d6l-.
gu6s, qu'il choisira sous sa pro
pre responsabilitM et en pleine
Itbert. .
Ces d61lgu6s. comme"le9
membres du Bureau et du CoA"
seil, pourrout; naturellement,
ktre aocompagnes de leur few.
me et de leurs enfants, pour
qui des programmes sp6ciaux
seront dtablfs.


/
Par l'inter-mdiaire de l'Asso
ciation national des avocats
d'Haiti, nous avons regu la cor
diale invitation de I'Union In-
ternatioriale des avocats, adres
s6e A tous les Barreaux de la
R6publique d'Haiti en vue de
leur participation au 16e Con
gres qui se tiendra A Paris du
15 juillet au 20 juillet prochain.

L'invitation precise lo que le
Gouvernement de la R. publi-
que frangaise et les autorit6s
administrative et judiciaires
de la France -se front un de-
voir, A cette occasion de mani
fester -l'interet qu'ils portent
au d6veloppement des relations
pacifiques bashes sur le Droit
entire les diff&rentes nations.


D&s maintenant, les mewn.
bres du Bureau et les mEmbree
du Conseil de chaque pays sont
prids de se mettre d'accort
avec les Pr6sidents ou les Se.'
cr6taires G6n6raux des Bu.'"
reaux pour preparer la compel
sition des ddl6gations.
Le montant des droits dlina ,
cription, comprenant la. particle
nation aux diffdrentes cdrdmo.
nies, visits, receptions e* aW
.banquet de cloture,, est fixd i
12.000 fr. pour les congressistes
et h 8.000 fr pour les person.
nes les abcgmnpagnant (Franc
frangais). \'

Ces sonnmes ne doivent pas
tre envoy6es A Paris. Elles sont
premises par chaque congress*
te, dans sa monnale national.
a l'Agence .Wagon-Lits COOKa,
qui possede des repr6sentanta
dans chacun des pays iem.'
bres de l'Union et qui est char.
gde de l'organisation materiel
le idu CongriL. Ses agents pren
dront directoment contact sur
place, avec les ddl6guds.

Un service de permanence
fonctionnera h partir du 15 jull
let au Palais de Justice i Pari
et remettra aux congressistes,
lors de .leur arrivee, une enve,
loppe contenant tous les docu,
ments, rense:gnements, cartes,'
etc.. don't Us auront besoin per
dant leur s6jour.,

Pout toutes demands de reM
seignements, avant le crongres,
6crire : U.IA. 18, place des
Etats-Unis-Paris (16e)

IdWGIE D) rABAC

Voil enfin aes clgares mer


veilleux.
MAGLOIRE .

FLEURS DE MI .'
'h"


BASSIN BLEU
COURONNE


Qul font la concurrence alu

cigares strangers. ,


c LES DEBATS 3
_ #


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t


ORGANISATION







LUNDI 16 AV]EJL 1956


/ AGE 4 .. LES DEBATES


Quelle est la sanction pour defaut de paienmeni
de l'amende
(Suite icd la 1~re page)


VERS LA REVISION

D'UN CONCEPT


inobservatio Qu'oppose cepen de a d6pister e formaliEts qui Comment obliger h y obtem- (Suite de la
dant le d&endeur cit6 sinon 1'ir prennent ce caractbre. perer?...
irecevabilit6 pour incomtpten- Comment ne pas observer, Tout le monde est d'accord certes la presence des parties po
ce?... Des dispositions l6gales par centre, que le titre de la .que cette obligation cr6e une litiques, qui sont les organs
qui ouvrent la vpoie de l'op- saisie immobilibre, inspire par irrecevabilit6. Faute de quoi, indispensable i la Aolmocratie.
position, article 28 n'edicte au la protection des biens fonciers I n'y. aurait aucune sanction; En some i'absence de part
cune doch6ance. 11 en est de du pater fnmilias, est come ce qui nest pas possible. politique ne !aisse de place que
16ime de l'article 21 relatif h une mer trmiffe de dangereux La plupart des irreevabiltes pour les gocvern&s et les gou-
1'appel qui fixe simplement le 6cueils forms par les nombreu entrainent une dkch6ance. vernants. Dans un d6saccord
d6lai du recours et son point ses nullit6s formulies notani- Certaines sont relatives; d'au sur un point queiconque, il n'y
dle depart. Or, dans 'ces deux ment par les articles 625 et 647. tres absolues. aura que la voix et la volont6
as 1'irrecevabillt6 et la kIch6- En feuiletant le code de pro 'II Y en a qui donnent naissan des forts, couvrant e dominant
tnce sont g(n6ralement admi- cOdure, civil et compare ses ce a un sursis. Tel est le cas Ia voix et la volont6 des faibles-,
,ses pour retard.- Par les arti- titres plutot disparates oi lorsque, par example, la femme tandis" que le parti, mmne s'il
cles 169 et 370, la parties defen fourmillent tant de paresseuses en instance a besoin de 1'auto n'est pas au pouvoir repr6sente
'deresse est tenue de former la n6gligences, on peut estimer a risation marital. une force capable de contreban
demand en' renvoi pr6alable- un quart env;ron le nombre de On peut encore citer a l'appui lancer la puissance du parti
Sent A tous autres mByens, ses 'articles. qui forment des les nombraiu arrAts rendus qui a les leviers de com'mande.
sauf la caution judicatum sol- textes, complete. Nous quai.- pour insuffisance de timbres. La L'homme r ui parole au nom
Vi. Pourtant les pr6tendus ter fions ainsi ceux qui ne se con court sursoyalt en accordant un d'un part a derribre lui tous
mnes sacramentels n'y figurent tentent pas d'ordonner l'aocom d6lai pour les complete sous ceux don't 11 exprime les convic
pas. L'article 174 en fait autant plissement d'une simple forma pine de. ddchance tions, les idles, et les pfincipes
en signalant que- toute nullit6 lit6, mais don't la r6daction pr6 I est encore,pernils. do sup- tandis que I'hbmme qui n'a pas
d''exploit est couverte si elle volt un dilai pour y obtempI- pleer, a une rrecevabilit6 en 86 1'appul d'un part! est expos &
n'est propose in linilne litis. rer, fixe un point de depart et posant sa caite d'identitd et sa, toutes les intemp6ries du cli-
L'article 187 decide 6galeoment la sanction a appliquer, s'il y patente jusqu'au prononc6 si mat politique; comme le ro-
que les ,exceptAons )dla~toxrds echet.. Ainsi, constitue un texte l'on a omis. de mentionner seau, le moindre vent qui
seeront opposables avant toute complet 1'article 922 sur les ou- leurs num6ros dans les exploits d'aventure fait rider la face de
'rifense au fond.- Faute par vertures en' cassation. On ne signifies. pEau peut provtquer des, se
'es ,parties de convenir de leurs peut en dire autant ni de Ia-re i cousses formidable.
,experts, -dans' les trois ours> quote civil, ni de 1'appel. e a as perde Nous 'avons vu par example,
I'e la signification du jugemeni -Un pareil. 6tat de choses crdeue que dans tutes les y avee quelle 4ergie Stevenspon
pothises, il nestt pas question v e gn
'ordonnant une. expertise, ce toujours une deplorable confu- .e. i 'es s t a Icritiqu6 'admdinlstraltion
de ddlai express~ment fix6 par
eont ceux nommns par cette dJ sion tant qu'une jurispruden- de a t d'Essein Hower; c'est tan droit
e .Legislateur ui-m~me. Telle
.cision qui dolvent operer. Pour Ice .fixative. n'intervient pas ep q nous inthresse. que 'on a plans un pays qui
'tant l'article 305 n'a pas recou come, par example, celle i6fi a conquis le droit d'avoir des
u 'au mot Mdech6ance' iii les nitivement adopt6e sur Ia tar' 'Le dlai accord commence a-
vec le d6libir6 ordonn6. Celui- parties politiques.
rtextes pr6cit6s. Quant au ren- divet6de 'appel une irreceva. cipresrit en effect le d elu Ces considerations nous con-
,voi relatif L la parents, il faut bilit6 d'ordrr public. ess e r 6pot de uisent noralement des ,at
'Je solliciter avant le,commen- -Par ailleurs. le d6faut du d e- s ye titudles nouvorles qul' doivent
cement de ina plaidoirie dispose pot de l'amende pr6vue dans le reatif l'amnde, e tout, ans
S1"'article 368, N'est-ce. pas dcr delai impart'; motive la dcie- dans les ais de a lo. cores concepts; la v h u ite n'st-ein
S'ier tacitement la d6cheance ? ance du pounroi. (930) 'il s'agit de valeurs A consi- --
,111 en est de meme de la rdqcusa- La mrme solution est autori- gner, ce r6cepiss 6 devra Otre exces de pouvoir (49 cp. e* 950
'tion permise par l'article 379 s6e par l'article 430 pour la re produit dans les vingt quatre cDp.C.)
eous la condition d'en faire qufte civil. ',heures au plus tard- de la date --En outre, comme por ,les
e'tat avant de comimencer h plai Dans a mme ypothse du procis-verbal dress par recourse, il s'agit .an dlai Ipre
der. .Danuel est le sort de appel? le greffier. V. Loi du 21 Juil- fixe Son expiration est fatal
quel est le sort de 1appel?... let,1954a prfate
Notons en passant qu'aun C'est prcsment ce quli fait 1 aux parties ngligentes. (V.
Sac 'il s'agit d'amendes en vue Planlol (an mot DOlai, No 704
charitable avis n'est donn e aux 'bet ded'un recourse c' d e
plaideurs peu avertis sur les tuelle. e que le me esprit que' ce paragraphe
silences dangereux-du code a- I east inontestable que e resrit que devro ratre -11 me faut. done conclure,
o m t P nouveau texte de l'article 36 de preset q u'elles devron tre .,, ,'
Ia loi stlearniappel dnIsavoas1repro-6.] ee. fl--i-plus dans lea enOOip pt. l vA,' *'a .a


cat n'est pas force.

-Ainsi, le d6lai de vingt cinq
'jours accord par article 419
pour introduire la requCte civi-
le ne conporte aucune peine-
/
L'article 467, SZme alin6a, se
content d'indiquer que 1'oppo
sition h 1a taxe aura lieun dhns
les trois jours, de la significa-
Ation de l'tat de frais outre le
d61ai de distance; d'oi d6ch6-
ance potir tardivet6 applique la
Jurisprudence.

Comment ne pas reliever que
des cinquante six textes qui
organisent Ins importantes for
malit6s des saisies mobililres
(saisi-ex6cuion, saisie-gagerle,
saisie-foraine, saisie-revendica.
tive) six seulement comportent
'une sanction precise? Mais on,
me se gene pas pour annuler
couramnent les procbs-ver-'
baux id'execiation par suite d'in
*formalit6s mnstantielles. Sirey
formula A e* sujet une.mftho


la loi sur 1'appel, n'a pas repro is jw-ses, non Ps dans les
duit la locution .A peine d6 de- trois ours francs *de la li.
chance* qui figurait dans Pan sion ordonnant le d6librJ..
cien; ce qui le rend imprcis (V. Art. 4 de la o10 du 21 (Juil-
ipso facto. Est-ce l'effet d'une n6 et 1954)
gligente omission ou d'une sup mitte; cette fP ion le inclusive
pression intentionnelle?... mte; ette formula inusive,
p e. tout signal la volont6 du LUgis
- Le second point de vue ne later ae limiter les recourse au
peut .tre envisag6 puisqu'un tant que possible par, des for-
d6lai a t 6dict6 pour obliger umalites irritantes et des d6lais
r'appelant A consigner une ,.- de nigucur.
mende. 'Chauveau ajoute qu'1l y au.
S'il est impossible b I'homme rait *contradiction que lor-s
de tout prdvoir; il est n6an- /qu'u dnlai est 6tabli pour for.
moins possible d'interpreter cer une parties A agir pendant
cette nouvelle disposition 16ga sa dur6e, elle peut agir encore
le en Ia rapprochant de, la loi aprs. _D'aftleurs, s'agissant d'a
organique de la caisse des d&- mende, sanctionnant toute fau-.
pots et cofisignations, notam- te de l'appelant, cette peine ne
ment de son article 4, et' des saurait 6 t r e nomminatoire.
principles g6ndraux du droit.' (950 C.P.C) (V. Bioche, amenre,
D'abard, Particle 36 ne' pres- No. 204)
crit pas contre l'appelant une Et puls, en dehors du cas de
condamnation a A 'amende; ce force majeure limitativement
qui le dispenserait de le consi- consid6rde par le Code, aucuft
gner d'avance; mais sa confis juge .ne peut se baser sur des
cation; ce qui implique une con' motifs d'6quit6 pour cr6er une
signation prealable. excuse> sans commettre un


qu e a a =e retara, 11 y a a cl
board lrrecevabilit6 et que cette
irrecevabilit6 impose cette qon
sequence inevitable : la confis
cation, dej l'amende et la deche-
ance de l'appelant.. Dura'lex
sed lex.

C.T. SANSARICQ


L1re page)


le pas l'daptation total de
nos concepts aux realit6s : ade
quatro rel intellectu,
II faut pour rester dans le
vrai politiquc nous lever la
hauteur des principles que no-
tre evolution spirituelle a Int6
gr6s dans notre charte qui re
pr6sente la plus parfaite ex-
pression de .yens6e et .de la
souverained4 natlonale. Quand,
nous prnconisons, par example
la necessit4 des parties politi-
ques, riotre point de vue est I
r'abri'de o ile critique car elle
est dans les justes et precises
nbrmes de notre constitution
qui dans ses articles 24 et 25 dis
pose : *
Art 24.- Le, ,haitiens ont le
droit de a'is sembler paisible-
ment et sans armes, m&me
pour s'occu.er d'objets politi-
ques, en se conformant aux
lois qui rbglent Fexercice de ce
drolt, sans neanmolns qu'il y
ait lieu A une autorisation pr6a
lable; cette disposition ne s'ap-
plique point aux rassemxle-
mens publics lesquels restent
entibrement soumis auxlois de
police.

Aat 25.- Les haitiens ont le
droit de s'associer en parties
politiques, en syndicats et en
Cooperative. ;
II est certain que tant que
nous vivrons sur les notions
ddduites les *ralites ambiaAtes
produit des deformations de
Snotre condulte et de notre,comr
portement, nous gentirons tou-
jours un certain malaise; ma-
1laise qui r6eclte du d6saccord
I e n t r e. notre conduite et
'les faits et les idWes protecri-
ces des dro'ts publics et indivi
duels. II est done urgent de
formerr nos concepts, notre
manire de penser ,et nos com-
Tportements; 'car les conquetes
inscrites dans, notre charte ne
sont autre chose que des press
criptions idic'es par les exigen-
ces l1gitimes de notre commau
naut6 inspirAee par les besoins
de la poussee 1democratique'
que nul ne doit ni ne peut con
trecarrer.


Lolerie de Ilaf Hailien


Une institutions a haute portie social qui noes,
done la chance de changer en an rien de temps
les conditions maletielles de noire vie et d'ac-
complirk Ie oeuvre social et humanifairg eo
aidant les sconoeriiquement fables et les instilu-
lions de bienfafsance.


ler gros let'
2e gros lot
3e gros lot.


100.000 gdes
16.000 gder
10.000 gdes


Pour 13 ler rage le 2e lot est de 20.000 el les
e f el 3e h! les memes.

N'he sifez pas a acheter un bilef on un coupon
de I loterie de 'Ela! Hailien a chacun des deux.


m