Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00185


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Fon dateOM HEBEDMADA1ZE JJRIBIQUE Me Paul Emile GABOTO
d.. .e- A.VEC DES CHRONIQUEF SCIENTIlQUES ET T0 TIQUES Directeur.G&ft:
inistratrice Mme SolaigpeBONHOMME %^' -''LeM "" "' ****
nChstratriee: Mine So a2 BOI tiNOMM 2piMerieLe Matins, Rue Amdfricainte Rdaction A'Iinlistration Angle des Rues Artendr
ca..--n ds Da- s 22 Rct.- UN COMITE Ab Phon: 535 et 2147 Fnrmin er bmne-Fo4
rQ U IE M E A N N E E N o 185 ** **-**rin.c.e'.H A.ITIM A R 1 0 R L 1..9-5 3
***** *Port-**.au-Prince' HAITI MARDI 10 ARIL 1953


E RIAIUlOS


EDITORIAL : Solutions politiques et SoluTtion juridiques
ARRETS de la Cour de Cassation lo 13 Mars 1956, Jean Bap-
tiste Hyppolite centre RogerMac Donald et Consorts 2o 22
Mars 1956, Vve Frangois Ambroise contre Charles Fdquie-
re. I -,
W.CTUALITES : 1) Suggestions de I'Ancien' Depute Fignole
relativement & la loi electorale
2q) Anniversaire de notre confrere *Le Matin
So Prise de- position du Secretalre d'Etat Telso. -
S I i iIVERS- ij ,


SOLUTIONS POLITIOUES ET

SOLUTIONS JURIDIGUES

Les moments graves ide la tait de droit president de l'As-
vie national amenent in6vita- sembl6e Nationale.- C'6tait A
blement l'ere des juristes. On la -fin du gouvernement de Les
pense alors A ceux qui font des (cot. Les uns opinaient que le
questions de drolt leurs princi president de la Chambre, des
pal-s preoc,2upatlons et,,qui deput6s, qui devalt etre consi-
sont par deisus tout pr6sumes der4 comme vice president de
avoir assez d'honnetetd pour l'Assemblee Nationale devenait
ne pas trahir les principles et la president de I'Assembl6e Na-
,iignit6 de leurs nobles sp4cu- tionale en l'absence du pr6si.
nations. Nous aimons etre en-1 dent titulaire. Cette cont:cver
gaggp dans les joutes juridi- se qui avait fait couler beau-
ques quand les interets supe- coup d'entre a ktk tranchl-e
rieurs de la collectivit4, quand par l'art 46 de Ia Constitution
la liberty individuelle, I'hon- de 1946 qui dispose : Le PRE
ewur, les biens des citoyens( SIDENT TITULAIRE. DU BF
sont en jeu. Nous opinions en NAT 'PRESIDE L'ASSEM-
toute ind6pendance car rien ne BLEE NATIONALE, LE PRE
semble offrir de pris (u de SIDENT TITULAIRE DE LAI
loin pour nous un int6rit quel CHAMBRE DES DEPUTES
conque i ce n'eWst ceux de la en est le Vice-pr6sident, les Se
just-e, de la v6rit6 et DE LA cr6taires a, u Senat et de 'A
LIBERTE. Chambre des DWput&s sont les
Pour mrnnmore, nous signale- Secr4taires de ,l'Assembl6e Na-
tons deux controversies' qui a- tionale, La these du ler Secr6
talent passionn6 1'opinion pu- taire du S6nat qui avait triom
blique la fin des deux der ,ph4 politiquement a 'done t60
n i e r s i gouvernements. cartee par la reforme consti
I s agissait ces der tutionnelle.
niers temps de savoir sl le pre A la fin du gouvernemert
nier secr6taire du S6nat rem- d'Estim6, au course des discus.
Plagant le president du s4nat Suite rn I4bra page

Anniversaire de notre Confrere ,Le Matin,

Le limanche ler Avril cou l'Amiral don't 1'empreinte inef
Ihnt notre sympathique con- facable continue 4 guider -Le
frere -Le Matin. a Mfte son 49e Matin, sur les routes oftl le
anniversaire. devoir r6clame la lutte et le
sacrifice. ,Les D bats. don'tt
Cette date qui trouve r&unis les relations avec Le Matin
aultor de notre ami Franck sont des plus cordiales, est
Magloire les mnembres de sa heureux de saisir cette occa- t
brillante 4quipe est aussi celle sion pour presenter a ses amis i
0 i nous devons accorder une de -Le Matin* ses sentiments
Pens6e 6mue au fondateur de et ses voeux les plus since.
ee journal, C16ment Magloire ree. q


COUR DE CASSATION


2e SECTION 22 MARS. 1956

Pourvoi de la Veuve Frangois
Ambroise n6e Alice Pilet con-
de; Port' au Prince en date du
tre arrdt de la Cour d'Appel
4 mai 1955 Avocats Me Anto
nius Champagne et Ducarmel
Bocage
Defendeurs sur le pourvoi lo
le sieur Charles Fequiere, Avo
cat Me Charles Laforestrie.-
2o Les 4poux Georges Audain,
la femme nde Amnlie Carrie A-
vocatMe Maurice R. Elie et
Max Duval, .
NRquisitoare du SibQstitut Max
G6d6on
OBJETS Ce que la loiTntend
par copie signifi6e. declaration
d'appel et assignation devant
la Cdur en lieux exploits dis-
tincts
PIINCIPES I. Ce que la loi
exige pour !a recevabilit6 c'est
la copie sig-nifi6e de la d4ci-
sion attaqume. sans consid6rer
d'une manibre, spkciale l'une
ides parties litigantes d'ou dma-
ne cette signification.
II. .11 n'y a bucune forme sa-
oeramentelle pour la redaction
de 1'acte d'appel.
III. 11 n'est pas defendu A
une parties .'- faire en deux ex-
ploits distin'ts de la meme da
te la declaration d'appel et
I'assignation a comparait 'e de
vant la court; ces deux actes
quands ils .manent de'la m-&
me parties et portent la mCme
date s'identifient essentielle-
ment se completent et devien
nent indivisibles
IV. Pour remplir le voeu de
l'article 21 de la loi sur I'appel,
11 suffit qu'en donnant assigna
tion, la Partle exprime la vo-
lont6 d'appeler d jugemen- et
d'en demander I'lnfirmation.


SLA COUR
Et apris d6liberation en la
Ohambre u Conseil, selon la
loi;

ATTENDU que sur une ac-
tion en d6guerpissement d'un
mmeuble, intent6e par 16 sieur
Charles Fequuire A la Veuve
Frangols Ambroise et dans la
[uelle 11 fit intervenir come


. grants, ses vendeurs les 6poux
Georges Audain, le Tribunal ci
vil de Port au Prince rendit le
23 Mars 1954 un jugement or
donnant le deguerpissemerit
de' Ia dame Frangois Ambroise
de l'inmmeuble litigieux, et con
damnant celle ci' a cinq cents
dollars de doamnages ntrts
en faveur de Charles" F6quire
et a trois cents dollars au pro-
fit des 6poux Georges Audain;


ATTEND que la


Veuve


Francois MAnbroise releva ar
pel de ce jugement et par arrkt
en date du Mai 1955, la Cour
d'Appel de Port-au-Prince d&-
clara nul et de nul effet l'acte
d'appel de la dite dame; que
c'est, centre cette* decision qu'
est dirig6 le present pourvoi ap
puy4 d'un moyen unique pris
d'exces de pouvoir, de viola.
tion, de fausse interpretation
et de. fausse application de Par-
ticle vingt et un de ]a loi sur
I'appel;

aMAIS ATTEND qu'au re-
cours les d&fendeurs opposent
chacun deux fins de non rece-
voir.

SUR LES FINS DE NON-RE
CEVOIR proposes par le sleur
Charles F6qul~res -

.- ATTENDU que le d4fen-
deur Charles F6qui&res pr&-
tend que la dame Frangois Am
broise adtnet implicitement la
,nulit6 )e (son 'acte 4'Appel,
puisque apres avoir soutenu
en appel la validity 4e son re-
cours, elle all&gue en Cassation
que 1'acte contenant ses mo-


L'Ancien depute Fignolj
fair d'opportunes sugges
lions en vue des modifi-
calions de la loi eleclora
le et met I'acceni sur la
necessity des parties go-
liliques
"Coompldtant 'ses impottantts
suggestions faites danssa let
tre en date du 21 mars 1956,
notre -aml, l'ancien D4pute Fi-
gnold vient de nous adresser
cette lettre qui signal d'une
maniere precise les textes de
la loi electoral qui m&ritent
d'8tre modifies. Nous sommes
heureux d'attirer ,nous .mO
mes I'attentlon des .pouvoirs
publics sur 'ns suggestions qul
ne, peuvent que servif la cause
de la d6mocratie et de la Paix
en raffermfssant la conifiance
des uns et des autres.

Port au Prince, le 29 Mars 1956

Monsieur le Directeur du jour
nal. Les Debats, .
En ville

Monsieur le Directeur,

11 e i permis Ue penser que
plusieurs conCciwn ...a ,
etre eIus S6nateurs ou Presi-
dent ue la i.epuolique. Je res
pecte le dro:t d'un citoyen ias
truit et eclaird d'aspirer A dirt
ger le Gouvernement de l'Ftat.
Mais. desireux de voir une'ma
jorit6 d6mocrate triompher
aux prochaines reunions des
Asseimbldes Primaires, je crois
qu'il y a lieu d'envisager une
question de la plus haute im-.
portance.
Le quatrlime alin6a 'de I'arti
cle 9 de la loi 4lectorale, en vil


u ur maintlent un texte du
yens signifies par exploit s6p s D6crt electoral du 'Comit
r6 constitute bien son acte. ap Dcrdt iectora du Cfomit
pel d'oft d'apres ce defendeur Exdcutif Militaire modifiant la
'irrecevabilWt -cret electorall de la Junt. Ms.
ATTENDTU que tette fin de litaire de Gouvernement modi
non recevoir. telle qu'elle est fiant la Lol du 5 Septembre 19
formul6e, constitue plutot une 49. La disposition de l'article
6i6fense meme aux moyens du 9 en question se retrouve dans
pourvoi, qu'il echet de la reser- des Lois rendues en vertu de
ver pour en faire 1'examen en Constitutions qui pr6voyalent
ri~me temps que les griefs in- l'6lection di Pr6sident de la
voques dans le recours; R6publique par I'Asssembkle

Suite page 2 Suite page 3


.


I






LES DEBTS ~MiAjRDI 10 ARIL 195fi


PAGE 2


B.- ATTENDU que dans
une seconde- fin de non reoevoiri
Charles Fequiere soutient que
le moyen unique du pourvoi se
rait nouveau, vu que ia demand
derese au pourvoi, apres avoir
soutenu ta validity de son acte
,d'appel devant les juges du se
cond degr6, vient en Cassation
avoc une autre Thbse, toute
nouvelle;
, ATTENDU que dans sa re-
quote meme, le d6fendeur Char
leas Fquiere reconnait que la
Vve Frangois -Aimbroise avait
soutenu la validity de son acte
d'appel devant la Cour. d'Appel
que la demanderesse soutenant
la mnme these en Cassation,
c'est A tort qu'il est excipl con
tre elle de la nouveaut6 de 1'u-
nique moyen de son recours,
que cette deuxiume fin de non
rctevoir, non-fpn46e, ne sera
pas agr6e;

SUR LES FINS DE NON
RECEVOIR P R OPOSEES
PAR LES EPOUX GEORGES
AUDAIN
A.- ATTEFNDU que dans
leur premiere fin d enon reoe
voir, les 6poux Georges Audain
pr6tendent qu'ils ignorent 1'e
existence de l'arrdt die la Cour
d'Appel de Port-au-Prince cor
tre ,lequel est dirig4 le recourse
puisque la ditc decision ne leur
a pas 6t6 signLfi6e et que par-
tant' e pourvoi s rait irreceva


CO


SUR L'UNIQUE MOYEN DU
POURVOI pris d'exces de pou
voir, de violation, de fausse in
terprdtation et de fausse appli
cation de 1'article 21 de la loi
sur I'appel, en ce que la Cour
WidAppel de Port-au-Prince a dd-
clard nul 1'acte d'appel de la
Veuve Frangois Ambroise par'
ce que rait en deux actes s6pa
r6s l'un contenant declaration
d'Apipel et 1'autre comportant
assignation ensemble les mo-
yens A appui de l'Appel.


ATTENDU, que l'article 21
de la loi sur 'appel qui rdgit la
forme de 1'acte s'exprime com-
me suit L'appel contiendra as
signation dans les delais des ar
tiles 82, 83, 84 et'945 du C.P.C
selon le cas. il sera signifi6 &I
personnel ou domicile, a pei
ne de nullit4 que ce texte ne
trace aucune fornme sacramen[
telle pour lu r6daction de l'ac-
te d' ppel, que pour la receva
bilitH de l'appel, il suifit que
l'acte contiene declaration de
1'Appel .t assignation a'l'inti
m6 dans le d6lai de la lot
ATTE, DU que dans !'esp&-
ce qui 6dait soumise 4 la Cour
d'Appel de Port-au-Prince, l'ap
pelante, avait dans un premier
acte en dat4. du 27 Avril 1955
d6clar6 ai 'intim6s qu'elle in-


ble; terjetait a .*.1 du jugement du
ArT'.TENIT qu'il resort des, br al ll de Port-au-Prince
documents de la cause q Tribur al vil de Port-au-Prince
dcumentrs die la cause que du 23 Mars 1954, et dons un au
l'arrit dnonc6 a Rt6 signifi6 tre portantlas m8me date, don
le 12 juin 1955, a la requite du in assignation a.xitimes A
ieur Charles Fquire tant a compaitre dans le dlai de la
Mime Veuve Frangois Ambroise lo a traudlence et par devant
qu'.aux 6poux Georges Auldain, Messieurs les juges de la Cour
que la copie de 1'exploit de si- d'Appel de Port-au-Prince pour
unificationn de la dite decision, entendre la Cour infirmer le
notifide comme sus-rappel' jugement dinonc4 et jugeant
lui est oversee' a dossier de ,la nouveau fire droit aux con
bourvoyante remplit le voeuclusions de la dite appelante
de 1'article 930 du C.P.C qui exi devant le premier juge;
ge le depot par la demarideres
o' -- Cassation d'une copie si ATTENDU que ,pour d6cla-
gnif.ide de la decision attaqu4e, rer nul I'acte d'Appel en ques-
-i'oN le mall foni& e de la fin de tion, ila Cour d'Appel de Port
non recevoir qui sera ecartie; au-Prince a divis6 les deux
acts ci-dessus mentionn6s, "et
B- ATTENDU tue dans d6cid4 que le premier conte-
leur secontle fin de non-rece- nant, la 'dclaration d'Appel ne
voi.r les 6poux Georges kadain renT rmait pas d'assignation et
excipent de la nouveaut6 de l'u que le second comportant assi
unique moyen du pourvoi, vu nation et les moyens d'Appel
que la pourvoyante n'avait pas ne contenait pas de declaration
propose de nmoyen en appel d'appel;
pour combattre 1'exception de
nullit6 de son acte d'appel pro ATTENDU en principle, que
posee par les intim6s; 1l'exploit contenant la declara-
tion kAppel et i'acte comlp r
ATTENDU que bien que Par tant assignation aux intim6s,
r6t attaqu6 ne le dise pas for ensemble les moyens de l'appel
)mellement et .ne comporte lesquels 6manent de la meme
cet 6gard que la mentioh, Mai appelante et 1porte la mime
tre Champagie a 6t6 entendu date s'identifient essentielie
dans le d6veloppement de ses ment, se completent et devien


moyens -il resort de l'ensem
.ble des 4nonclations de la deci
sion entreprise que l'excep-
tion de nullit6 a &t6 combattue
dqvant la Cour d'Applel par
I'appelante; qu epar ailleurs le
moyen 6tait dans la cause er
appel, que la deuxibme fin de
non recevoir de) dpoux Au-
dain, comme la premiere, ne se
ra pas agree.


neht indivisibles, qu'en sorte
que r6unis, ils pr6sentent A la
fois la ddcinition d'appel et
1'ajournement pr6vu par l' art
cle 21 de la loi sur l'appel fait
sous cette forme est conform
tant A la lettre qu'a 1'esprit du
texte sus-vis4"
ATTENDU par ailleurs, que
dans 'l'hypoth6se ou les deux
actes pourrv.ent 8tre s6pars6


a l Chambre du Conslil a u


pouvoirs ce qui entrainera la
mise i ti4ant de son oeuvre;


PAR CES MOTIFS, la Cour
rejette ies fins de no.n-recevoir
propbsdes par les d6fendeurs,
casse et annule Parr8t de la
Cour d'Appel de Port-au-Prince
renivoie la cause et les partieE
devant la Cour d'Appel Ides Go
nalves.


Ainsi Juge, et prcionc6 par
Nous: RodoIphe Barau, Vice-
Pr6sident J,B. Cin6as, Augus-
te Douyon, Eugene Kerby et
Ludovic Magioire, juges, lu 22
Mars 1956, Max Jean Jacques,
Substitut Eddy Bordes commis
Greffier.

OBSERVATIONS

Cet arrit se prononce sur
une espece des (plus int6ressan
tes. Le Veuve Frangois Am-
broise a par doux exploits dis.
tincts signifies le meme jour
lo fait sa declaration" d'appel
2o donn6 assignation b compa
raitre devant, la Cour d'Appel.
Cette dernibre a consid6r6 que
cette fagon de proc6der entrai
ne nullit6 de i'appel par appli
cation de l'art 21 lequel dispo-
se ainsi .: .L'acte d'appel con-
tiendra assignation dan's les dd
lais des a-'ticles 82, 83, 84 et
954 C.P.C, elon les ,cas; il sera
signifi6 A personnel ou domici-
le A peine de nullit6..

La Cour xie [Cassatidn a censu
r6 cAtte decision par des motifs
qui m6ritent de retenir Patten
i)o; il'11 3r'nDe lo que si une


pour 'appel 11t revenalat e
Arechercher si la requatea
contenaltc assignation pour en
tendre la Cour infirmer le ju-
gement du 23 mars 1954,. Cet-
te mention opine *Tarret die cas
satin contenait ia volont6 d'ap
paler du "'iugement. Rien de
plus formel.
Nous estimons que cet arret
doit servir de guide aux plai-
.deurs aux juges pour une jus-
te et large interpretation de
l'art 21 qui detenmine 1a forme
de L'ACTE D'APPEL

JOOUR DE CESSATION
13 MARS 1956

POURVOI du sieur Jean Bap
tiste Hyppohte centre un arrit
de la Cour 'Appel de Port-au.
Prince en date du 5 mai 1954
Avocat Me Ihomas Verdieu.
DEFENDEURS sur le pour-
voi le,sieur. Roger Mac Donald
Hyppolite, la dame Vve Jean
Laurent, nee OCuristine Hyppo
lite, Avocat Me Georges C. Bou
2hereau.
R6quisitoire conforme du Subs
titut Max Ged6on.
OBJET : Droit du demandeur
en intervention, quand l'inter-
vention est principal
PRINCIPES I.- L'interven-
tion quand elle est principal
n'est pas lide au sort de la de-
mande originaire, elle pout
poursuivre F'action, meme en
mas d'irrecvabilit6 de la deman
de principal


LA COUR


Ef aprs enr. avoir ddlib6r4 en


de demand. appointed, le sieur
Jean Baptiste Hyppwlite a
prouver sa filiation par rap-
port a feu Mac-Donald Hyppo-
lite, par la production de son
acte de naissance on si le tit
acte est devenu introuvable a
ktablir par tous les moyeris' 16
gaux que l'acte en question a
existe, toutes hoses demeu-
ralSt e nl'6tat. et dipens reser
v6s;

ATTENDU que, sur L'appel
.nterjet6, il sortit le cinq Mai
mil neuf cent cinquante qua-
tre, I'arret comportant le dispo
siitif suivant,: 'PAR CES MO
TIFS et sur les conclusions
conformes du MinstrLre Pu-
blic, la Cour regobt 'Falel en
la forme; dit qu'il a 6t0 mal ap
pel6 et bien jug6 au fond ordon
ne la confiscation de 1'amende
Ud1pos6e, maintient le Ouge-I
ment du dix sept Mars mil.
neuf cent cinquante trols pour
sortir son plein et entier effet,
condaiane i'appe~ant aux d&,
pens;
SUR LE MOYEN -DU POUB
VOI pris d'exces 'de pouvoir
de violation de 1'article mil
cent Ud ucode civil, de violation
die la defense, de violation de
tous les principles r6gissant la
matiere et de m6connaissance
,de la jurisprudence sur la ma
tire;
ATTENDU que, en ce moyen
le pourvoyant soutient que, di-
fendeur assign6 en q'ualit6 de
frere par Roger dit Roger Mac
donald IHypolite,. sa quality

Suite en 4min page


(M]ARDI 10 ARIL 1956


c LES DEBATS ,


UR DE CASSATION Ie la .oi.
Suite de la l re page ATTENDU que, au d6ces de

li ne faudrait consid6rer celui mwme parties signifie & la imnme Pierre Macdonald Hyppolite,
comportant declaration d'Ap- date deux exploits distincts la sur la demand en partage de
pel que pomme supernftatoire declaration d'appel et 1'assigna la succession qui a 6t4 intro
puisque l'acte par lequel assi tion es deux exploits quodque duite au Trbunal civil de Port
nation etait donnee coatien distincts son indivisibles.- 20 au-Prince par Roger MaciDo-
drait aussl declaration d'appel que l'assignation pourrait &tre nald Hyppolite centre celui qu'
vu que le terme cappels n'est considree come suflisante il a dit etre son frere, le sieur
pas eacramentel, que son em car elle contenait des stipula- Jean Baptiste Hyppolite, celul
ploi n'est pas indispensable et tions qui equivaut 6 une 46cla ci a conclu 1l'irrecevabilit6 de
qu'il peut etre remplac6 par ration d'appel suivre 1'assigna la demand pour defaut tde qua
des quipollenta; tion.- litA des demandeurs;
,Nous estimons fort just
ATTEND en effet, qu'en quoique assez hardie la th6se ATTENDU que la Veuve
1'esvpce on relive dans l'assi de l'indivisibilitd des deux ex- Frangois Jean Laurent, n6e
gnatlon la mention qu'elle est ploits. En efiet, la parties s'est Christine Hyppolite est interve
aonnee ,pour entendre ia coer conformee l' article 21 en fai- nue .volontalrement dans 1'ins
infirmer le jugement du 23 sant sa declaration d'appel et tance & cote de Roger .Macdo
Mars 1954 et rejugeant la cause en donnant assignation. A par nald Hyppolite pour la sauve
adjuger A 1'appelante ses con tir du moment ou les 2 exploits garde de ses propres droits, et
clusions par dievant le premier de mnme date contiennent les aWr'ls avoir prodUit son acte de
uge qu'elle indique nettement prescriptions voulues par le 16' reconnaissance 4tablissant sa
la volont6 de la Dame Veuve gislateur ils sont indivisibles quality de fille naturelle de feu
Frangois Ambroise d'appeler en ce qu'ils r6unissent les for- Pierre Mac Donald Hyppodite,
du juegement qu'elle demand malit6s prescrites 'par un ne- elle a demand A son tour a
d'infirmer, qu'ainsi sous tous me texte pour une meme fin. Jean Baptiste de fare preuve
les rapports, le voeu de la loi Or ne voit pas quelle critique de sa quality d'hdrltier;
est rempli; srieuse peu,. dresser une par
tie qui a reau dans deux ex- ATTENDU que sur cette con
ATTENDU qu'il resulte des iloits les fkrmalites irequises testation, le Tribunal civil a
considerations qui prbclent, d en une seulL, alors que la loi rendu, le dia3 upt Mars mil
que la Cour d'Appel de Port au n'apas sanctidnn6 de nullit6 la neuf cent ,ciriquante trois, le ju
Prince en dclarant nul et de reaction l'exploit unique. gment don't le dispositif est ain
d4 nul ffet 'Yacte d'Appel e D'aprbs l'article 21, ce qui est si libell6; ,PAR ES MOTIFS,
Mme Veuve Frangois Amnbro prescrit A peine de nullit6 c'est le Tribunal regoit la dame ve
se, parce que present sous la la signification personae ou Jean Laurent, n6e Chbristine
forme sus rappel6e, a fausse domicile. Hyppolite intervenante dans
ment interpr6t6 l'article 21 de o 2o Comme la lo n'a pas pres la *prdsente instance, et avant
la loi sur l'appel et excWd ses crit de former sacramentelle faire droit sui les autres chefs
.. chefs.... .


mmw -Is = Am M = Am no




MIADJ 10. A RIL 1956


VEBNTE, PAR d OONVENTION Nationale. Mais sous 1l'empire
SPECIALE de la Constitution en vigueur,
Sell est une entrave a la part
Ocipation effective des candii-
Oni fait savoir a tous ceux dats a ration des'
A qui il appartienTra que le dats la formation des CoRm
msions ld'Inscriptlon de la Re
lundi qui sera vingt trois avril i.
mil neuf cent cinquante six, I uib-lIqu
dbs neuf hcures du matin, il s L'.xrticle 9 de la Ini du 17 juil


1)
2

,


men


4 LES DEBATS PAGE 3


L'Ancien d6pute FIGNOLE faith d'olporlune sug- tion ddmocratique quand la
geslions en vue des modifications de la loi 61le- Commission d'Inscription peut
morale el met I'accent sur la n6cessitl des partis tre form6e d'un Membre d'u
PoliiOne ne Commission Communale ou
Suite liuee pae d'un citoyen nommd par le
Pr6fet et de deux Membres d4

it dans ]es vastes circons. votr se d6places, ent signs par le Juge de Paix!?..


criptions blectorales Que dans
le cas oil le candidat & Ja Dd


ra proc u en it uuuue e ydpar i e let 1954 dispose putation Natonal va A urn
ministere idu Notaire Georges putation Natlonale
L. Vilmenay, Port-au-Prince, en vertu de trois obligations doit etre forme 8 jours francs sels Communauxt Mais agisd
hypothecairrs souscrites au apres 1Arritp CL sants du candidat a la Presiden
rapport d u Notaire Louites Vau aprl s Arrt Communal pr- ce qui va seul A 1'urne et qui
rapport dcu Notaire Louis Vil- vu par l'article 8.. dolt 6tendre sa campagne dlec
menay, en dates des vingt fd- t dort Atendre sa campagne leca
vrier mil neuf cent cinquante torale tous les points de la
vrier vingt sneu cent cinquante Done le Pouvoir Ex6cutif Rdpublique, il lui est impossi
trois, vingt sept Aout il neuft convoque par Arrdtd les Assem ble de parcourir le Pays en 15

cehuit cnanseptembre tromil neuf cent blues Primaires; dans la huitai jours. 11 est done evident que
quarante neuf, et'de trois cor ne dec la publication du dit Ar le quatrieme alinda de l'article

mandements en Idate du thuit rt6e, les conseils Comanunaux 9 de la loi du 17 juillet 1954,
juillet mil neu cent cinquan- invitent tous les citoyens jouis est une entrave A la liberty et
te cinq, demieuires anfructu- sant de la capacity electorale A a la sinc6iitd de 41'l 4tion presi
eux, d'un certificat du Notaire.se fare inscrire pour former dentielle. L'entrave demeure

Georges L. Vilmenay en date les Assembl6es Primaires, et meme dans le cas ou trois, qua
duvingt quatren vrier mil neut huit jburs francs apres cot Ar Itre ou six eandidats au. Senat,
cent ..nquante six, A la vented ttd, la Commision (Incriip. suivant le DCpartement, vont
ensemble t 1furne
ai plus ffrant et desrnier en- tion doit 6tre fom4e.
cherisseiar d'une propri6t
(onds et batisses, extradite d'u- Une telle disposition de lot E pourtant le lgislateur
fonds epeut ,dans le cadrei de la Cons
ne plus grande 'contenaiee, si- nest executable d6mocratique tittion de 1950, donner des ga
se en cette ville, 1faade Nr I 950, donner des ga
se en cette ville, facade Noel -- ranties d'l1ections presidentiel
de la route qui conduit au fort UNE PRISE DE POSITION les libres et .yales.
national 4ans la cour ayant ac DU SECRETAIRE D'ETAT. L'existence et le fonctionne
ces A la dite route pa. un pass DE L'INTERIEUR Me ADEL- ment de Partis Politiques sont
go do dix pleds de longs, mesu PHIN TELSON ..


rant quarante sept pieis un
pouce ou quinze metres trente
de .fagade aux cots Nord et
Sud, sur une profondeur de
cent cinquante six pieds qua
tre pouces ou cinquante a14
tre~ a atre vitat aum cQts Est
et Ouest, bornes au Nord par
qui de droit, au stid' par le res-
te de la propridt6 et le dit pas-
sage, a 'I'Est par Emmanuel H6
raux et A Fouest par Felix Mar-
telly, suivant plan et procis
verbal d'arpentage de Byron J.
Alphonse en date du vingt qua
tre septembre Til neu f cent
-quarante, enregistr6.
Tel d'ailleurs que ce bien se
pursuit, comporte et s'6tend
sans aucune exception ni r&-
serve;
Au desso'us 'de la mise & prix


Dans une letter ,en date du
28 Mars adreosse au S6nateur
Louis D6joie ,et publi6e dans 1'd
Edition du 9 Avril 1956 de notre
-sympathique confrdre .Ind&-
pendance, le Secr6taire d'Etat
Adelphin Telsor' ; forit ceci :
SS'i aT-riv-'t qu'un partisan
z616 du Gouvernoeent de la R6
publique se soit oublid a accom
plir le geste que vous d6pqlorez
MON DEPARTMENT, tou-
jours soucieux Idl1 respect des
libert6s publiques ne manque
rait ipas d'operer les redresse
ments nkcessaires,

Pour l'inteiigence de la d,4-
claration nous signalons que
le Secrdtaire d'Btat r6prouve
sur ce ton s&vere

de la some de mille soixante photos du Senateur candidate.
dix dollars quatre 'vingt six Nous sommes Iheureux que
centimes, outre les charges de cet incident t ait donn6 lieu a
l'enchbre... .Cy $,107096 ides declarations si categori-
Aux requete. poursuite et dl- iques de principles et nous sou-
ligence de Mtnsieur Jules Bon lignons attention des d6mo.
ny, propridtaire, demeurant et crates cette affirmation que
domicili' A Port-au-Prince, iden iLe Departement de l'Int&
tifi6 au No. 4627 cr6ancier hy rieur est TOUJOURS SOU-
poth6caire, ayant pour avocat CD UX DU RESPET DES LI
avec election Ide domicile en BERTES PUBLIQUES ET
son cabinet a Port-au.Prince EST PRET. A OPERER LES
Me Maurice R. Elie identifi6 et REfDRESSEMENTS NEVES-


patented aux Nos. 1757A et 495J
C, demeurant A Port-au-Prince;
Contre le sieur Toussaint
Germain, Propridtaire, demeu
rant et domicilig a Port au-
Prince, debiteur hy voth6caire.

Pour de plus &mples rensei-
fnlments B'Mea ear au Notai
r- -orges E. Vilmenay d6posi
taire du cahier des charges ou
& l'avocat soussign6

Port-auwPrince. le 9 Avril 1956

Msaj ice R. : li'i, av.


SAIRES,

II les operera. nous en som
mes persuades; avec la meme
fermet6 et le meme empress
ment des qu'il s'agira de toute
atteinte A la liberty et A la di-
gnit6 du citoyen Haitien.
Cette prise de position est
certainement une conquete re
marquable do la D6mocratie
militant et fait honneur au
D6partement du Secr6taire d'E,
tat Telson et au Gouvernementl
qu'il represente.


iauispueocfues quand le suftfra
ge universe souverain nomme
le President de la R6publique
Le candidate A la Presidence
qui r6side A Portau Prince, doit
avoir des representants recon
nus & Ouanaminthe on a Tibu
ron. Le candidate du Cap ou des
Cayes doit -tre- lgalement r4
present A Jean Rabel ou aux
C6tes de Fer. Le Parti qui sou


r6pete en disant que lIes demo
crates candidates au S6nat et A
la Pr6sidence de la R6publique
ine doivent pas s.oq estimer
les lacunes de la loi 6lectorale
relativement A la participation
dipq Pmrfi; Tnlitfniia. & I,- i


C'est pourtant cette commit
sion qui, flanqude de la Com-'
mission conmunale, impose'
des teneurs 'le registres d'ins
criptiotn. qui,


V3 yw(U-M4 n Vistallia n+ "n la '.


s ea rtisa Politques a P exercil _
-.e de la Souverainet6 Nationa- Comsso Cottunl nom,
le mes par I'Executif, sont *Io
11 co ,n aprerd d'roit Presidents et Vice-Prest.
rn ci so n s rl at i v e m e no t e d e i n-
,, dents des Bureaux de vote. Ent


ten ia candidtature d'un cito I t ..i.il d.e. .atIb I n d'insuffisanoe de ce FONO
yen des Gonaives doit avoir A compatibility des attributions TIONNAIRES (le mot est dans
1'ccasion ,des operations d'Ins de certain fenctionnaires pu- la. ot!?...), de m .e qu'en .cas
cription, l'avapitage d'!tre +re blics avec le suffrage universal de renonciaticn volontaire par
pr6sent6 par un Comitd l1gale et le hbre u exrcice deseux a la TPrOsidenpe ou a la vi
ment constitute. dans chaque du Peuple. ce-Pr6sidence des Bureaux,
Commune de la Rdpublique. A ce sujet il imported de si c',st le Prefet qui dsine les
gnarler:lPret quld signed los
Or, cette machine 6lectorale ne gnaer Pr6sidents et Vice Pr6sidents..
peut etre monte dans les quin 1).- Les attributions du Pr- A se rappeler les pouvoirs 6ten
ze jours qui preckdent la for fet pr vues aux articles 9,10,37, dus conf6rds aux Pr6sidents..A
mation des Commissions d'Ins dces Prasidents qui choisissent
cription. -2).-eLs pouvoirs conf*r~s aun eux-memes les Secretaires des
Juges de Paix aux articles 9 et -ie o l S Ltre q
La preparation des elections 38; i Bureaux on dois admettre ques
pour le Senat et la Pr6sidence 3).- Le trop grand nombre de e e fosa
S. tion de ces Bureaux, ne forn
de la Rdpublique n'est d16mo Pr6sidents et Membres de Comn tionne ps pour assure a in
tionne pas pour assurer la 6in
cratique que si les candidates missions communales qui sont
cerit tdu scrutiny. La loi prdclse
obtiennent de l'Autorit6 Execu de droit Pr&sidents et Vice-Pr6
meme un eas ou le Juge de
tive la garantie d'organlser sidents de Bureaux de vote., n s
S\ Paix ddsigne tous les Membres
li'irs d6l6gations dans les Comn Monsieur le pirpeteur, je ne dun Bureau de'v6te. Or, les
m-nes de la R6publique. Le pense pas que la vocation du articles 9, deuxikme alinea, et
point de depart de cette organi Pr6fet soit compatible avec la at iesm d i i u
38 troisieme alinea sont sug-
sation ne devrait pas etre la da liberty du scrutiny au point de o i
gestifs relativement A la ptes
te de la publication de l'Arrt6 lui accorder le droit de nom- i pu
sion qui peut etre exercee sur
de lEx6cutif convoquant les mer des Pr6sidents de Commis I e Commis
deux Membres d'une Commis-
Assemblies Primaires, pulsqu' sions d'Inscription, des Prdsi- d une e Meis-
if est evident que les candidates dents et Vice Pr6sidents de Bu slondiscription et a es Mero
,bres d'un Bureau Ide vote pour
au S6nat dans les D6parte- reaux de vote. SI la formation
ments ne peuvent coordonner de la Commission d'Inscription qu'ils abandonnent leur poste..
-st donc etabll la necessit6
en 15 jours les. conditions de est un stade d'organisation du .'in do e t
leur participation a la forma- scrutiny, il demeure entendu de ectora
que. Et 'on ne peut concevoir
tion des Commissions d'Inscrip que ie fonctionnement de la on
des elections d6mocratiques
tion. Quant A la situation du machine electorale monte par sans laparticipation 16gate des
candidate A la Pr6sidence, elle la "oi en vigueur, n'a rien de as ltio.
est pr6caire dans la loi en vi commun avec le libre exercise
gueur. direct de la Souveratnet6 natio Veuil!ez agrier, Monsieur, le
Ces considerations m'amI- n a 1 e, s' a g i s s a n t Directear, 1'expression de mes
nent A poser la question de la de la Chambre des douctes remerciements.
n6cessit6 dans l'urgence pour idu Sdnat et du President de la
les leaders politiques de pou R6publique. II n'y a 'pas d'6lec Daniel FI6NOLE. I


travers le Pays dans le but de
preparer dans Ie respect de
1'ordre dtabli par la Constitu
tion, leur participation aux pro'
chaines elections.

Je rest dans rorwre consti
tutionnel "quard j e 'demar
que le Gouvernement inscrive
dans la loi 6lectorale haitienne
ce qu'on trouve dans le Code
mexicain (Loi du 31 Dkcembre
1945 et DWcret du 12 Fdvrier
1949) J'appelle attention des
Pouvoirs Ex6cutif et L6gisla
tif sur une question fondamen
tale dans l'organisation de la
D6mocratie representative. Et
sous les yeux du lecteur, je
mets ces mots de Leon Blum:
Rendons-nous bien compete
que toute champagne dirigde
centre la notion die Parti, vise
en effet la D6mocratie, qu'un
Etat ddmocratique est forc6-
ment une f6ddration de Partis,
qUe les terms de D4mocratie
et de R6publique sont synony
mes.
m monsieur le Directeur, je me.


1).- Se prc mtent au Bu-
reau longtemps apr&s 8 heures
a-m.
2).- Com..encenK les inscrip
tions selon leur humeur;
3).-- Suspend4nt les op&ra.
tions d'inscription A volont6;
4).- Refusent la carte d'elec
teur A des citoyens qui y oat
droit; ,
5).- Rego'vent et exdcutent
les ordres des candidates amis
de 'Auitorith
6).- Mettent fin aux opdra
tions d'Insoription avant 1 heu
re p.m.
7).- Interr serl I'entre I-a
Bureau d'Inrcription A des Re
pr6senitants de candidate ddla
r6s et meme A des candidtta;
8).- Ne veulent pas mention
ner les raisons pour lesquelles
des Candidats ou leurs repr&.
sentants mandates refusent die
signer le registry a la suspen.
sion des operations d'Inscrip.
tion en fin de journ6e.,
Mais le vote m nte Ikans que4
les conditions a-til lieu?
Conmme on le salt dAjA, lea
Presidents et Membres de la





MARDI 10 ARIL 1956


PAGE 4 LES DEBATES


SOLUTIONS POLITIGUES ET

SOLUTIONS JURIDImUES
(Suite de la lre. page) -* -
sions sur la revision constitute Croit les protections indispen-
tionnelle, il s'6tait pos6 la ques sables.
tion de savoir comment comp- Nous autres qui ne cessons
ter laduree daune L6gislature de lutter pour la liberty d'ex-
car Fart 14 d& la co1stituioin pression, nous avons pour de-
de 1946 prevoyaitt voir de souligner que nous as-
sistons l 1'4panouissement de
proposition Ce a"one des Ueux est une des manifestations et
Chaambres ou du Pouvoir Ex4 Iconqute de la vrale demo
calif a. le droit de d6clarer crate. : 1 '!
QU'IL Y A LIEU A reviser tel
LES OU telles dispositions c Lns La mocratie qui est le r6-
titutimonelles qu'il dsigne. gne de la justice et de la vdri-
te, est aussi Pre des juristes
Cette declaration qul ne peut est aussi e des rises
6tre faite qu'au COURS de la qui ne sauraient fire bon m-
DERNIERE SESSION ORDI- nage avec la politique prise


NAIRE D'UNE LEGISLATE
RE est publide imm4diatement
Bans toute P&tendue du territoi


dlans son acception etroite du
mot. 11 semble que, c'est cette
acception que le dernier dis-


Cour de Cassation
(Suite ide la 'ame page


est entierement reconnue par
son adversaire, et que, d'autre
part, Fintervenante, la tdame,
nee Christine Hyppolite, lui a-
,rant vendu ses droits sur une
habitation d6pendant de la sue
cession et qu'elle a declar luli
avoir appartenue pour les
avoir reoueillis avec ceux de
1'aoquireur dans la succession
de" feu Mfaodonald Hyppolite,
elle &ait sans droit sans in
t6ret a intervenir dans 1ins-
tance pour lui contester sa qua
lit6 reconnue d'h6ritier et par
suite la Cour d'Appel a main
tenu A tort le jugemient du dix
sept Mars. mil neuf cent cin-
quante trois, en commettant
les exces de pouvoir et viola-
tion reproch6s i son oeuvre;


-- .. course du Chef dWEtat a voulu
carter quand il s'est d6fendu ATToENDtD que, des conte ta
Dans la nouvelle controver- d'obbir h des. preoccupations tons de l'a ft d.nonc6 il res
se. les uns soutenaient qu'il fal d'ort1re politique. Nous sommes sort que, pour deciler comme
S'lait comprendre la duree du d'autant plus autoris6 A admet elle la fait, la Cour fd'Appel a
anandat des s6diateurs dans cel tre ce point de vue puisque le repousse les griefs de defaut
le d'une 16gislature; kfautres meme discours a ajouth plus d'interet pa les motifs sui-
qu'il fallait plutot s'arreter A la loinc J'ai pr6f&r4 vous entrete- vants : duree du mankdat des d6putes. nir de hoses s6rieuses, prs les terms rsmes de 'as
Ceate controverse eut a provo signation en partage, .la success
quer'la resolution politique du Nous ajoutons nous autres slon de Pierre Macdonald
SgnatL de 's'opposer A la revi- que les juristes dignes le ce Hyppolite se compose de biens
eion' niistitutionnelle .resolu- ndm se doivent de s'occuper de meubles et immeubles ainsi
tion qui a eti les suites graves choses s6rieuses: de toute ces qu'il est mentionn, dans le tes
que l'on sait. choses qui int6ressent a quel- tament en date du vingt six de
Les Constituants 'de 1950 qui que titre que ce soit le sauve- cembre mil nef cent quarante
4laboraient leur oeuvre au mo tage national, c'est A dire la six que, dans ces conditions, il
Sent oft des questions politi 'vie, le bonheur et la liberty de imiporte peu que la Veuve
ques avaient moins d'empire ces millions, 'Haitiens qui n'at Frangois Jean Laiirent ait ven
sur Ia conception et i1labora tendent leur bien ktre que du an defender ses droits et
tion des principles, ont pose d"une organisation politique pretentions dans 1'habitatlon
la *r b I e judicleuse de qui recherche sous la bannibre Mahotte puisqu'il n'est pas con
1'art 158 -. constitu- du droit les protections indis test que d'autres biens .meu-
tion : qui s'exprime ainsi. pensables A a s4curite indivj bles et immeubles font parties
'La 16gislature s'entend de la duelle et collective et A la can de cette succession, ce qui justl-
durAe du mandate des d6put4s, servation des droits dupeuple fie les droits et son metier I
Nows avons cit6 ces deux intervenir dans l'instance; et,
exemples pour souligner que NUI'RZ CONFRERE pour repousser de meme la pr6
da'ns les situation: graves, mnt GEORGES J PETIT CANDI tention de Jean Baptiste ae
mnd si I'on fait appel aux lumit DAT A LA CANDIDATURE re r6sulter la preuve que la
res des jurists 'est a solu- ____Vve Jean-Laurent l'a reconnu
tion politique qul triomphe leJ Nous sommes heureux d'en comme frbre natural du passa
plus solvent; quite A la solu register que notre confrbre ge de l'acte de vente oil il est
Stfoa juridique deremporter a et ami, Georges J Petit, mem dif que ies drolts vendus appar
prbs la tourmente. bre de l'AJH a pris d6mocra 'tiennent A la comparnte pour
La solution fjuridique pro. tiquement position en face des les avoir ecueillls avec ceux
cede de application et de Fir 6vbnements qui s'annoncent de 'acqmuprur, les juges d'ap-
terpretation honnrte et d4sin- par le jeu des provisions cons pel ont dit qu'il n'y a la aucun
tkress4e des textes, tandis que titutionnelles. Georges Petit aveu aegal de nature A dispen
la solution politique resulte de compete parmi ceux qui ont |e r Jean-Baptlste de l'obliga-
la pr6&iotnance d'un intertt le plus luft- pour le triomphe tton de prouver, conformtment
sur un autre lnt&r&t. les Prinpes mlMocratiquels A I article trols cent cinq du co
et pour les liberties publiques de civil, qu'I est infant r. cn
II arrive parfols que la solu- II n'est pas come Pont an
tion politique et la solution ju- nonc6 quelques confrtres, can
ridique se confondent, mais ce didat au senat, il est plutot 1I!GIE D' PABAC
la est assez rare; c'est le plus candidate A la Candidature au ,_
souvent la solution politique 6nat; II a expliqu6 que cel
qui l'em porte car elle s'appuie n'est chez lui qu'une inten-. Voila enfin es cgares mer
sur les forces de l'heure. tion, car, a-t-il ajout *-Si les veilleux.
Le juriste. ne dolt pas igno-1 garanties du libre jeu d6mo-
rer ces r&alites historiques ni cratique sont obtenues nous MAGLOIRE
se complaire dans les seules pouvons aspirer A prendre no-
speculations. il doit toujours tre chance aux prochainesi FLEURS DE MMAI
soumettre ses d~Muctions et elections. La candidature de I
ses conclusions A P1'preuve des notre confrere demeure corn BASSIN, BLEU
faits pour en controller la subs me il le dit lui meme subor!
tance vitale, et le contenu rdel Uonn e. 1 COURONNE
et humain. II ne dolt pas perde Nous souhaitons que la can" Qui font la concurrence aux
de vue les interets qui recher- didature de notre confr re dej
chent sow'.- la bannibre du vienne effective. cigares 4tr-angers..


mention qul s
'
a i


....*i *. S


1 U.L b^ c np agrs s ve par rapport djjJ dUx intrLts l Ud-
parce qu'elle tend A faire ju battus.
ger au profit de l'intervenant
la question qui se debat entire Le code .de procedure civil
les parties principles) conser a dans son titre II ddu chapi
ve au tiers intervenant le droit tre XV est muet sur la ques
de faire juger A son profit lFins tion de quality des parties
tance que le demankdeur renon pour intervenir Idafis l'instarL-
ce A poursuivre, en cas de d6- ce; il ne content que deux artf
sistement du demandeur princi cles qui r6glent uniquement la
pal et de son irrecevabilit4; foTrme de l'intervention: elle se
Qu'il s'ensult que 1'interve- ra formde par requfte et ne
nante A titre principaL; es-quali dolt pas retarder le jugement
t4 de file naturelle I6kalement de la cause principal. La- doe
reconnue par Ie de cujus, et h6 trine a it6 oblige de recourir
ritier d'y celul avalt blen le A lart 32 de !a loi sur l'appel
droit de demander leurs titres qui stipule : a Aucune intervene
A tel protendent etre cohtritier tion ne ser a reCue si ce n'est
dans ia succession de son feu de la part de ceux qui aural-
p"r enrt droit e former -tierce bp-
position. Oe-qti nous renvote
ATTENDU que c'est blen ce A l'article 410 qui dispose. Une
qu'a compris le premier juge partie peut" former tierce" oppo
lorsqu'il a appoint Jean-Bap- sition a un jugement qui pr6
tiste A administer la preuve judicie A ses (ilrolts et lors du
de sa filiation toutes choses quel, nlielle ni ceux qu'elle re
demeurant en lP''tat, ce que prdsente n'ont Wt appel&s, en.
c'est par 'ces. mimes raisons core qu'il eussent dut I'ttre.
que la Cour d'Appel a mainte L'arret .lu 13 mars, avec -les
nu le jugement de premiere distinctions que nous avons si-
instance; gnal6es, a expose la theorie
S de intervention aggressive qui
Qu'en Ce faisant ls juges tend A faire juger au profit de
d'Appel n'ont point merit4 les n u
-'intervention la question quf
reproches adresses A leur oeu- se dbat enter les parties prin-
.se debat entire les parties prin-
vre. 1
cij'ales. C'est encore ce que Far
PAR ces motifs, et sur les ret appelle intervention princf
conclusions conformes du Mi- pale lont le sort nest pas li4e
nistere Publics la Cour rejette & celui de la demand original
le pourvo re et qul reste debout mtme si
1'action prifitive est irrecvable'
AINSI jug6 Rodolphe Barau, ble. C'estce qu'a mis" en lumi&
Vice-Pr4sident TL1;o Vr!1 .: -- i -_ -- -- '


S ..I.... ..... gL-& n,,vg rain' re rimportant- arret sur sequel
J.B. Cineas, Felix Carrid et 'Au nous .attironm .'attention Ides
guste Douyon, juges, 13 Mars turistes.


Loterie de I'Etaf Haifieu

Une institution a haute porlte social qui nous
do1nne la chance de changer en un rien de temps
les conditions matlriefles de noire vie et d'ac-
complir une oeuvre social el humanitaire en
aitant les IScononiiRuement faies el les cinstitu-
tions de bienfa!sance.


ler gros lot
2e gres lot
3e gros lot


100.000 gdes
16.000 gdes
10.000 gdes


Pour 13 ler mirage le 2e lot esf de 20.000 el les
l r el 3e '! les mimes.

N'hesiez pas a acheler n billet ou an coupon
Ie IP loterie de ITfaf Hailien a chiacun des deux


.1


a LES DEBATES ,


PAGE 4


nu du decujus; Que ces motifs 11956 Monsieur Adrien Douyon
justifient .a decision; Substitut Eddy Bordes, commit

ATTEND que, en principle, OBSERVATIONS
l'intervenant dbs lors qu'il a
justifi6 ses qualit6s. peut contest Cet arrit offre beaucoup d'in
ter aux parties leur pretention t6ret puur les juristes par la
en la fornme et au fond, quand preoccupation qu'il revele d'6
il s'agit d'intervention princi- tablir .une distinction entire les
pale, et non pas 'accessoires et modes d'intei-vention. La Cour
subordonn6e; il peut poursui- vourirait 'distinguer d'une part
vre l'action meme, si l'instan- l'intervention principal et l'in
ce primitive est irrecevable; tervention accessoire,. d'autre
part I'intervention aggressive
ATTENDU en effet, il est en et intervention passive. C'est
seign6 et consacr6 que, au une question, de fait qui se rat
point de vue des effects, l'inter tache A la pr.sition des parties


;
!
i


S I