Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00184


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UNIV. OF MICH.

A~ 1) Q


te Colbert BONHOMME HEBDUMADAIE.E JURIBIQUE Me Paul Emile GABOTON

roJ^T- AVEC DES CHRONIQUEF SCIENTIFIQUES ET POLiTIQUES
istratrice: M S'ae BONHOMME pimerie aLe Matin, Rue Amic ine Rdaction Ahinistration : Angle des Rues Atenor
Chemin des Dalles 22 Reddcticn UN COMITB Abonnement Mensuel :G. P. hone: 5635 et 2147 Frmir. er Lnm.eFoo4

NQUIEME ANNNEE No 184 Port-au-Prince' HAITI LUMDI 26 MARS 1956



SOlMMAIRE COURT DE CASSATION -T N^J
OkN GESTION DE ,1L'ANC'IEN
----- '----- .. DEPUTE pANIEL
EDITORIAL T Les Droits du people 2? SECTION 8 MARS 1956 d'Appel de Port au Prince rer pIGNOLE
ARRETS de la Cour Pde Cassation lo 8 Mars 1956 Mannevil ___ du le vingt deux juin mil neuf ;,Nou..,z ...


le Canal centre Octavie Jacob.20 Mars 1956. Fernand Paradis
centre Hosanna pylvain.
AC'i LTALITES 1:) L'ancien dbputd Fignold propose une mG
dification de la, loi 4lectorale .
2) Une lettre du D6partement du Travail
ACTES D'ATHENES : de laCommission Internationale des
Juiristes.
Publication .reCUes et divers.



LES DROITS alU PEUPLE
,L: fc7 fi li'li.V'


Ces jours ci se pose au pre
mier plan 'de I'actualite le pro
bl6me des'droits du people par
ce que le people sera appelli6 A
se prononcer. dans. les d6bats
qui engagent l'avenir de tous,
Dans son 6dernier message A
la Nation du ler Janvier 1956,
Celui qui dirige les destinies
de la R6publque 'a signalM un
point important d'un program
me que nous voudrions donn'er
comme guide A tous ceux qui
luttent pour le triomphe des
droits du people: Ce jpoin capi
tal \,)ON;SISTE; A .AMENER
LE PEOPLE A CONQUERIR
CHAQUE JOUR DAVANTA
GE SA LIBERTE ET SON INI
DEPENDANCE.

Malgre les luttes au prix des
quelles les Nations ont pu ins
taurer dans leur sein un regi
me de liberty, cette liberty& est
une conqulta quotidienne; elle
est de fruit des efforts constants
de ceux qui peuvent sacrifier
parfols leur repos et leurs, into
ikts, pour se d6vouer au bien
common. ; '

Cette liberty suppose des ins
titutions liberales, des lois d6
mocratiques des chefs cons
clients et respectueux des prin
cipes qui organisent ces institu
tions et que proclament ces
lols,-et un people prft a& non
.trer qu'il eA est digne.
Cette liberty que des situa
tions de fait tendent A centre
carrier est toujours menace; sa
conservation r6clame une vi
glance kde tous les instants..
Malgrq les luttes quotidkien
nes, la vie de la liberty connait
ce qu'on pourrait appeler des


moinents d&cisifs, ceux ou il
faut ', uster ces institutions,
6lablrer ces lois et choisir ces
homes charges de diriger le
destin de ices Nations.


POURVOI de Manneville B Ca
nal centre arrt' de la Cour
d'Appel de Port au Prince en
date ,du 22 juin 1955.
Avocats Me Emmanuel Cau
"in et Christian B Claude. .
Difenderesse ,sur le pourvoi la
dame Octavie Jacob Avocat
MVe. Paul Emile Gaboton.
Requisitoire ,du Commissaire
Georges Honorat--
OBJETS :. prescription et qua
litds" hereditaires, carateres
d'une' possession -rkevee en, c
t-ant 'ton txte du ttode civil, pos
session du fermier et celle du
bailleur, acte de partage ser
vant de point de depart a une
prescription invoqude-.


'u ti e-monc Uwit aiorsse PRINCIPES I. Lorsq'une par
sentir engage dans la bataille I .u
tie invoque a la fois une qua
et personnel ne doit etre indifditaire et la prescri
ifdrent sous peine de mdriter ti e '
tion, les juges ne commettpnt
les tiquettes pjoratves a -aucun exces de pouvoir lors
mode d'amorphes, ,et d'incons prr lon
,. que admetant- la prescription
centsils disent etret dispenses d'exar
miner la quality hereditaire
Si les units qui dans feur en invoque.
,emble constituent le peupl,. vo
peuvent etre A Pon droit ju II. Les Juges n'ont pas be
gds ainsl, le people n'est qu'un soin dd"articuler expressement
Sales qualites d'une possession'
agregat sans personnalit6 qui lsqu'ils dissent que la pres
va a la derive, et qui est 'dest lorsqu'ils dissent que Ia ores
va A la drive, et simlement ce cription s'est accomplie dans

que auteur de Britannicus, les conditions de l'article 1997
appel'le "LA DEPOUILLE C.C"
D'UN MAITRE, III. La possession du fermier
profit A son bailleur; la parties
Notfs devons 'nous hater de qui pratique vne saisie arret en
dire que le people, notre peu tre les mains de ce fermier ne
ple est loin d'etre Amorphe; ii fait que reconnaitre la posses
est plutot, comme l'on procla ,sion de ce bailleur.
m6 le 12 Janvier 1946, les mem 'IV. Un acte de partage peut
bres Idu Comlt6 Ex6cutif, le (en servir de titre pour marquer
demain de leur installation, le point de depart d'une pos
vraiement. 11 est pltitot, session.
-BON ET LOYAL-. C'est a di i i LA COUR
re, il sait faire confiance, sup La Cour de Cassation, deuxit
porter assez longtemps pour me Section, a rendui 'arret su-"
8tre bien fix6 et aussi engager vant :
loyalement le bon combat SurT le pourvoi du sieur Map'
Un publiciste, critiquant cer neville Boisrond Canal, propri6
taines measures d'un gouverne taire, demeurant et domicili6
ment pass, a eu A lancer ce crih & Port au Prince, identifi6.
0u est le people dant tout ce apant pour avocats consti'a6s
la? par Mes. Emmanuel Cauvin
II ne laudraitpas,qu'alors qu' et Christian B. Claude. paten
on dispute, qu'on se d6bat pou', tes et identifies avec Olectior
des positions de command on de domicile pu Cabinet du
premier;
Suite page 4 Contre un arret de la Cour


cent cinquante (cinq entire le
dit sieur Manneville .Boisrond
Canal et la 'dame Octavie Ja
cob, prc'riftairq demeurant
et domiciliee & Pktion ville
identifiee, ayant pour avocat
Me. Paul Emile Gaboton ,iden
tifi6 et' patent.
Oui a 1'audience publlque du
huit D4cembre mdl nevf cent
cinquante cinq, le demandeur
n'6tant pas reprdsent6d la bar
re, Me. Paul Emile Gaboton
en la lecture de la requite de
la demoiselle Octavie Jacob d
fenderesse au pourvoi;'
Oui 'galement A l'autdience"
publique' du treize Ddcembre
mil neuf cent, cinquante cinq,
Mr. Max Jean Jacques Substi
tut du Commissaire du Gou
vernement; .
Vu Pacte dfclaratif du pour


L-4us avous eo l ie p1aisir de
recevoir en notre redaction 'in
tdressante visit de nbtre ami
Daniel Fignold, ancien D6put6 .
de Port au Prince au Corps L6
gislatif. II nous a remis cette
inmportahte lettre que nous
nous empressons de publier en
appuyant les opportunes sug
gestions qu'elle conti'nt.
II est certain, qu'un2 nouvel
le loi 6lectorale est chez nous
la phase principal dans le d4
roulemnint des I`- competitions"
6Iectorales. N'ous estlmons qu'e
dans tous ses' textes ou la der
nigre loi donne des fonctions-
naires de l'Executlf des attribu
tions incompatible au suffra
ge. universel et au libre exerci .
ce des droits, du people, cette
loi .doit etre. modifi6e.

Port au Prince, le .21 Mars
1956.


voi, 1'arret attaqu6, les conclu e o.
Monsieur le Directeu: du Joui
sions du.,Ministere Public, les al es DEBATS en Ville
reqiAtes des parties. avec les
pieces A l'appui; Monsieur le Directeur
Et apres avoir delib6r6 en
Ohambre du .Conseil au voee Dans une lettre en date u
de la loi; 16 de ce mois. adressde au jour
Attend que le. sieur. Manne nal .INDEiPENDANCE=, j'ai
ville Boisronid Canal a formn donn6 mon accord de principle
opposition es mains de la 'Has Monsieur Georges Petit suri
1 *e t1- zt 4t Kro n ifltr1 I 1 I


co pour quatre cents gourdes.
dune part et deux cents- dol
lars, d'autre part, representant
les sommes qu'il pretend lui
etre -dues par Mademolselle
Octavie Jacob en pavement des
condamnations prononc6s par
jugements du Tribuihal Civil
de Port au Prines et du Tribu
rial de Paix de Potion ville et
d'une ann6e de fermage de
dix huit carreaux et soixante
centibmes de terre de 1'habita
tion., FRERES,.
Attend que par jugements
du Tribunal Civil de Port au
Prince du vingt cinq Mai mnil
neuf cent cinquante quatre,
cette opposition fut annulde;
Attend que le sieur Manne
ville Boisrond Canal releva
annel de ce .5ugement A Ia Conr
d'Appel de Port au Prince, la
quelle infirma le jugement cri
tiqueet jugeant A nouveau, ren

(Suite page 2)


ta nlteceiteLC UC olllUUICie' Ad 1io
slectorale. Je lui ai 'propose
d'entreprendre ptbliquement
.avant overturee de la Ses
sion ordinaiz'a du Corps Lgis
latif, 1'examen de la question
en vue d'appeler attention
des Pouvoirs Ex4cutif et L6
gislatif sur les articles qu'il
Imported d'harmoniser avec F'e's
prit de la Constitution. La lot
puprgme de la, R6publique
veut que le regime pilitique
haitien solt une d6mocratie re
pr6sentative.
La iSouverainet6e .ationale
qui reside dans l'universalit6
des citoyers, est d6ldgu6 aux
trois Pouvoirs qui forment le -
Gouvernement de la Rdpubli
que, imals elle est directement
exercee par le Peuple quand le
Suffrage universal nomme. la'
Chambre des D4put6s, le SC
nat et le President de la R6pu
blique.
(Suite page 4)








PAG~E 2 LE8 DEBATS.


LUNDI 26 MARS 19M


dit A la date du vingt deux
juin mil neuL cent cinquante
cinq un arr6t don't le dispositif
se lit comme suit : Par ces
motifs, rejette des moyens
d'imprescriptibilite Fro'pos&s
par Mann6ville B. Canal; dit
qu'Okctavie Jacob est propri6
taire par prescription des dlix
huit carreaux soixante centi6
mes de terre don't s'agit etc;
Attend que le sieur Manne
Ville B. Canal a exerc6 contre
cet arr4t un pourvol en Cassa
tion appuy6 'de deux moyens;
Sur le premier moyen pris
d' e x c s de pouvoir et de
violation de 1'article cent qua
rante huit du Code de Proc6
dure Civile;
Attend que par ce moyen
il est reproch6 'a l'arart querej
16 preminrement d'ivoir d6na
tur6 les conclusions de la dame
Octavie Jacob en basant son
action sur la prescription de
l'article mil neuf cent quatre
vingt dix sept du Code Civil r6
sultant d'une possession vipg
tenaire, alors que la dite dame
avait fait 4tat de la prescrip
tion extinctive prevue a 1'arti
cle deux anil trente du Code
Civil; Deuxitmement 'de ne s'O
tre pasarrit6 a la prescription
extinctive oppose par Octavie
Jacob f la nullit6 du partage
de mil neuf cent trente deux,
encore moins & la defense ddu
demandeur arguant pour la
repousser du caractere ep4
uel des exceptions;

Attendu que, au point dle fait de
1'acrrt critique, il se lit qu'Octa
-vie Jacob tout en se r6f6rant
& ses conclusions et demanded
d'actes prises en premiere ins
tance. requit en definitive qu
11 soit dit qu'elle n'est 9pas d6
' bitrice de Manneville B. Canal;
que les Pix (huit carreaux,
soixante centiemes de terre
lui appartiennent vu qu'elle
iest couverte p r a prescription
de vingt ans. etc...
Attendu que idans le juge
-ment du Tribunal Civil de
-Port au Prince, port A la Cour-
.d'Appel de la dite ville, il se
-se constate que Me. Gaboton,
demanded acte au Tribunal de
ce que la dame Octavie Jacob
invoque la prescription de,
vingt ans et cell de dix ans,
et d4pose pour la preuve litt6
rale deux proces verbaux de
partage de la succession de feu
le President Boisrond Canal'
et il conclut a ce que le Tribu
nal declare que la propriRt4
litigieuse appartient aux h6ri
tiers de Mine. Windsor Terlon
ge article milneuf cent 'quatre
vingt dix sept deux mille tren
te du Code Civil, nartant 3
W elle. Octavie Jacob;
Attendu au surplus que par
conclusions signifies le seize
juillet mil neuf cent cinquan
te quatre au No. deux A I'ai4
dience de la Cour d'Appel du
vingt six janvier mil neuf
cent cinauante cinq. Octavie
Jacob a invoque la prescrip
tion vicennale; elle' a fait d6
river son droit de proprlt4t


CO


tant d'une possession de vingt-
ans. que d'une possession de
dix ans,, appuyds d'un titre;
Attendu qu'au premier motif
de l'arrft critique la Cour d'Ap
pel a fait ressortir que la da
me Octavie Jacob a invoqu6
la prescription vicennale, et el
,e a analyse les mbyens propo
sds par son adversaire pour y
faire 6chec qu'en la reconnais
sant propri6taire par. ''-* -'t
la prescription vicennal, la
Cour d'Appel n'a pas d6natur4
les conclusions de la d6fende
resse;
Que Fette premiere branch
du premier moyen manque en
faith et sera rejet6e;
Attendu par ailleurs qu'au
point de fait de 1'arret criti
qu6 la Cour d'Appel a'precise
que M1anneville B. Canal, pour
critiquer l'acte de pa'rtage de
la succession de poisrond Ca
nal a fait 6tat de I'article dix
du Code Civil interdisant de
derogzer pr des conventions
particulibre aux lots int&res
sant l'ordre.public notamment
l'etnt et la capacity des parties,
et a conclu qu'il soit diclar6
imprescriptible de droit de FVex


UR DE CASSATION
Suite de la 1 re page

-invoqude par OLtavie Jacob re' publique, non 6quivoque et a ti
monte A plus de vingt ans, et tre de proprietaire,
que loin de la constater, Mannei Le motif bas4 sur le fait que la
ville poisrondj Canal en a con parties qui a fait une saisie ar
venu. en pratiquant une saisie rat entire les mains d'un fer
arret sur les valeurs repr6sen mier dlu bailleur reconnait cet


tant le montant d'une ferme
consentie par son adversaire;
Attendu jlu'il est sp4ciftld
dans l'arr&t querell6 que la
,prescription est un moyen d1ac
qu6rir ou de se liberer par ,un
laps de temps et sous les condi
tions de l'article' mil neuf pent
quatre vingt dix sept du code
civil; et que dams ces -4"
tions il chet de reconnaitre
Octavie Jacob propridtaire par
prescription;
Attendu que la Cour dfAppel
de Port m Prince en --
de prescription vioeninale ac
quise -en conformity des con
editions pr6vues par ce texte,
comprend 6videmment une pos
session rev8tue des caracthres
16gaux;

Attendu que ce secondmoyen
est mal fond6 et sera rejete;
Juge par Nous Rodolphe Barau
Vice president, L6iio Virgrain
J.B. Cin6as, Felix Carri4, Au
guste Douyon. Juges 8 Mars 19


ception (sic) a la nullite de iac56 M;r. Max G&on Substitut
te dont s'agit; Eddy Bordes Commis Greffier.


Attend que la dite Coui
d'Appel avec motifs A I'appui a
rejete ce moyen notamment en
emposant que l'aLte \le partage
du dix Fd vrier mll neuf cent
trente deux, a te invoque un
quement -pour determiner le
point de depart de la prescrip
tion de vingt ans don't pr6vaut
Octavie Jacob et qu'il n'y a
pas lieu de .e retenir pour cor
roborer la filiation h6reditaire
all6gue ,par celle ci, (sic)
Atteindu qu'au point de droit
de cet arrest, on lit !a question
ainsi pose La Cour accueille
ra t elle les moyens tir6s de
l'article dix du Code Civil pour
fire rejeter la prescription in-
voqu6e par Octavie Jacob;
Que oette question embras
se le moyen du demandeur sur
l'inmprescriptibilit6 d e ses
droits et que le dit Tnoven a
6t6 tranch6 d'ou le mal fond,6
de la second branch du pre
mier moyen:

Sur le second moyen pris
de violation des articles 1997
1100 du 'Code Civil et 148 du
Code de Proc6dure Civile, en
ce que l'arret attaqu6 n'indique
pas le fondement de la pres
cription attribute A Octavie Ja
cob et que les quality~ que
doit avoir la possession pour
condfuire A la prescription n'y
figurent pas;
Attendu que 1 dit arret a
fix6 comme point de depart de
la prescription la date de deux
prochs verbaux de partage ad
thentiques du dix F6vrier mil
neuf cent trente' deux oconsta
tant la dilivrance de leurs
lots A chacun des int6ress6s,
a constatd que la possession


OBSERVATIONS : Cet arret
qui revet une allure plus narra
tive que doc'rinale 'tranche ce
pendant des questions de droit
assez d4licates jet d'une extri
me importance que la critique
tient a signaler en situant pour
nos lectejurs le centre de Ja
'discussion.
II s'agit en effet d'une parties
qui vouhant >1,ereller de nullit4
un acte de partage a pratiqu6
une saisie arr&t entire les
mains d'un fermier de l"h6ri
tier b6n6ficiaire de ce partage.
Ce derniei- a invoqu6 trois 416
ments :
1) La prescription vingtenaira
2) la prescription ddcennale
3)et ses qualit6s h6drditaires
La Cour d'Appel apres avoir
infirmd la decision annulant la
saisie arret a reconnu la pres
cription vingtenaire et aipres
avoir freconnu le droit de pro
pri6t6 de l'hdritibre Octavie Ja
cob a annual A son tour la sai
sie arr6t.
La Cour de Cassation a nette
ment fait ressortir que les ju
ges qui fondent leur decision
sur la prescription n'ont pas be
soin de statuer sur les qualit&s
her6ditalres m6me si la contest
station a port aussi sur ces qua
lit6s.

Nous tenons A signaler cet
autre principle de l'arrt' d'a
pres lequel les juges qui ont
d6clar6 qu'une prescription
s'est accomplie selon les condi
tioins de l'art 1997 n'ont pas be
soin d'articuler expressement
les qualilds de cette prescrip
tion. Ce texte en effet dispose
que -Pour pouvoir prescrire. 11
faut une possession. paisible,


te possession de ce bailleru est
aussi A signaler.

COUR DE CASSATION
16re SECTION 12 MARS 1956

'Pourmoi du sieur Fernand
Panadis centre arr&t de la Cour
d'Appel des Gonaives en date
du 27 Novembre 1953. A,'ocats:
Me Paradis lu". mime et Me L6
on Alfred.
Ddfenderesse U dame Hosan
na Sylvain Avocat Me Fernand
Alcindbr.
R1quisitoire du Substitut Adri
en. Douyon
OBJI'S : fin de non recevoir
connexe A un moyen du fond
Limites dui mandate d'une juridc
tion saisie apres le renvoi or
donn6 pour cause de suspicion
16gitime.
PRINQIPE 1. Lorsque la par
tie presente comme une fin de
non recevoir une defense au
fond, les juges ont le droit de
joindre cette fin de non rece
voinr au moyen auquel il se.
rattac he.
I. En eas de d6ssaisissement
d'un tribunal pour une cause d6
terminee de suspicion l6gitime
le tribunal de renvoi ddsignd
par 1'arret de dessaisissem-nt
ne peut connaitre, A moins de
dispositioAs contraires de cet ar
ret que de la seule cause origin
nairement port4e devant le Tri
bunal dessaisit.
LA COUR
Apres delib-ration en la Chanm
bre dru Conseil,
I. Attendu que la d6fenderes
se intitule Fin de non rece
voir le moyen fpar lequel elle
s'attache A d6montrer que l'ar
rit attaquG n'est pas entache
dexc6s de pouvoir qui lui est.
reproch6, mais attendu qu'll s'a
git plutot d'une defense centre
un grief de Cassation,. que cet
'te defense sera examine avec
le moyen soulevd A l'appui du
pourvoi;

II. Attendu qu'un arret du
Tribunal de Cassation en date
du 3 juillet 1950 a dessaisi le
Tribunal Civil de Port de Paix
de la connaissance de la demand
de en -partage de la succession
Ernest Sylvain, introduite par
ia dame Carme Walker au nom
die ses enfants mineurs, centre
Hosanna Sylvain et ses con
sorts, la dite dame Walker
ayant pour avocat Me Fernand
Paradis;
Que par le meme arrit, cette
affaire fut renvoy6e au Tribu
nal civil des Gonaives;
*Attendu que ce dernier Tri
bunal rendit le jugement ordon
nant le partage le 7 Mai 1951;
Que ce jugement adnmet P'inter
vention de Hosanna Sylvain,
qui a pos6 des -conclusions A


cette fin par Me Fernand Alcin
dor, et decid6 qu'elle reste un
des co partageants;
Attendu que, dans la suite,
pritendant que, depuis que
l'instance se trouvait devant le
Tribunal civil de Port de Paix,
ill avait 6td constitute, pour re
presenter au partage Honanna
Sylvain, alors mineure, par son
tuteuir Dumiervey R6gnier, For
nand Paradis assign la d&fei
deresse devant le Tribunal Ci
vil des Gonaives. pour s'enten
dre condamner &
lui -payer ses honoraires de
vingt pour cent. sur le montant
de tout ce qu'elle doit tirer de
la succession de son feu pere,
avec diommages indrfts et firais
et d6peris;

Attnidu que le Tribunal ci
vil des Gonaives rejeta 1'excep
tion d'incomp6tence ratione
personrae* propose par Ho
sanna Sylvain, domicilie A
Port de Paix, et condaamna celle
ci a payer k Fernand Paradis
ses honoraires qui seront carou
16s A 20% de tout ce qu'elle doit
retire de la succession de son
feu Pere Ernest Sylvain, outre
350 gourdes de dommages int6
Seats et les frais et depens;
Attendu que, sur le recourse
d'Hosanna Sylvain, l'arrt de la
Cour d'Appel des Gonaives ~-tta
-, en Casmation infrma ce ju
gement d6clara que le Triblmal
Competent pour. oonnaitre de
la demand est le Tribunal ci
cl4 de Port de Paix et renvoya.
la cause et les parties par de
Vant qui d1e droit;
Attendiu que le demnandeur
fait a cet arret grief d'exces de
pouvoir, de fausse interpr6ta
tton et fausse application daf
articles 69, 70, 148 C.P.C et 1136
C.C. pour n'avoir pas admis,
comme le juge de premiere ins
tance, qu'en ce que l'avocat 'ne
soit pas un officer ministdriel,
l'art. 70 C.P.C., 6tait applicabl-
en Ilespkce et que le Tribunal ci
vi'l des Gonaives qui a eu A
coniaitre de l'affaire dans la


-quelle le dit avocat a pret6 son
ministbre, 4tait qualifi6 pour
'connaitre de 1'action en paie
ment honoraires, la connais
sance des litiges, d'honoraires
appartenant logiquement et de
plein droit au juge devant le
quel I'affaire qui y a dionne lieu
a 6te plaid; Que le demandeur
reproche A l'arrkt attaqud, en
second lieu, de n'avoir pas re
connu, avec le premier juge,
que l'effet de l'arret de d6sai
sissement du Tribunal civil de
Port de Paix et de renvoi de
vant le Tribunal civil des Go
naives de 1'action en partage
don't 1'agit, ce dernmer Tribunal
seul est devenu le Tribunal de
l'ouyerture de la succession et
dolt, A ce titre, connaltre de tou I
tes les actions, quelles qu'efles
solent, qui s'y rapportent oiu
s'y rattachent, sp6clalement de'
1'action en pavement des honor
raires A pr6lever sur la, masse
de la succession non encore par
tagee, la suspicion 16gitime con

Suite page 3


PAGE 2


a LES DEBATES ,







I.U'NDI 2C MARS 1956


Dx a=s de Proares Social
LE DEBPARTEMENT DU TRAVAIL SK PREPARE A Cour de Cassal0on
CELEBRER LA '"E DU TRAVAIL (Suite de la 26me page

Au Directeur dc Journal fLes pas perdre de vue, .patrons, ou tre le TribunaJ civil de Port de tie dans aucune des cat6gories3 cation, que si cet article per
p6bats-, vriers, artisans, que le main Paix, demeurant et affectant susdites, qui feraient jouer l'exI met de porter les demands for
En ses Bureau:: tien d'une telle situation, son toute demand, de quelque na ception; Qu'en effet, les honor mees pour frais par les offi
amelioration progressive d6pen ture qu'elle soit qui touche di raises de 1avocat, qu'il soit de ciers ministdriels devant le Tri
UonsTeurff Directeur. d l f ,l
dent largement. de la some de rectement ou indirectement cet mandataire d'un seul co part bunal dans la jurisdiction du,
Dadvs un mois a peine ]a comr bonne vofonte que vous appor L-- succession; En outre, l'art. geant ou celui de tous les hlri quel les frais ont t6 faits, il ne
mu6moration de 14 Fete Nle tez journellement dans l'accom cle 1136 C.C.. invoque par la tires d'une succession, ne pr s'agit dans la cause ni de de
.du Traivail va fournir, une fois plissement des devoirs et des Cour de sa propre initiative, sentent pas une charge de cet made *formne pour frais ni
de plus, a ceux qui, l des titrss responsabilites qui vous income ne pouvait, d'aucune facon, en tte succession, un article de'd'olf icier minlsteriel, qu'aux
divers, assurent la continuity bent devant la lot et devant la trer en ligne de compte dans la son passif, que 1'avocat n'est nii termes de l'article premier de
de la vie 4conomique de la na Patrie.: contestation; hritier, ni un l6gataire, ni un la loi dau 23 Mars 1928, sur 1'or
tion l'occasion de la politique Je ne saurais douter que, cet cr6ancier du d6funt ou de sa ganisation judicialre, les offi
de paix social instauree dans I te annee, oomme.durant toutes raits attend qu'en cas de succession, encore moins un ciers mnist6rels- sont les gref
ce pays. l es pr6e dentes, patrons, ouvri suspicion 16gitime et d6saisisse crdancier du d6funt ou de sa fiers et les huissiers.
Ce novel anniversaire mar ers, artisans, manoeuvres, vous ment d'un tribunal. d'une cause succession, encore moins un Attendu que les avocats cont
que une tape et' revt un carac joindrez, avec le mt&me enthou certain et determine introdui cr6anier privilegis; 4u'ainsi des* professionnels don't les ser
tre pairticulier. II y .. just dix siasmLe-et le mme dsinteresse te et tlide devant lui, le Triabu dnce, la deduction de eas hoflo vices ne sont pas obligatoires,
ans, en effect. le DIpartement ment, vos efforts s ceux de nal de renvooi dsigne par 1'ar raises de I'actif brut de la sue qu'ind6pendants eux meme,
du Travail recevait son organic mon D6parttement, pour r6af r8t de d.saisissement, ne peut cession nest certainement pas ils sont constitu4s par la lo4,
station attendue depuis vingt firmer, dans l'6clat des manifes connaitre,' a moias de dispose une condition pr6alable au par en un ordre ind6pendant; qua
ans. Une profonde commotion stations commemoratives de la tion contrares de cet arrpt. que tage, et ce nest pas apres cet l'avocat en question avait reca
venait de secouer le pays, une Fete Nationale du Travail, ,o de la seule cause oirgintire t deduction qu'il est permis nmi des honoraires et non del
exp6nience sans precedent corn tre determination de rester fi ment port6e devant le Tribu de proc6der au partage du net fnais.
angaait pour les forces vives deles a'espritqui,~pendantles ide6saisi; Attendu qu'en de actif et de savoir enfin ce qui Attendu en cons~quen qu
du travail. 11 fallait canaliser dix dernieres annees, a anim6e des revisions legales nul revient a chaque heritier, Qu' .'arr.t attaqu6 qui reconnait
les aspirations trop longtemps .os demarches communes dans ne pet tre distrait ds jugs au contraire, cest orsque le l'incom tence atine pers
refoulees des classes- laborieu, la montee difficultueuse vers le ue, la Constitution ou la Lo prtage est entibrement conne du Tribunal civil de Go
set pssurerlapaixindustrielle progres 6conomique et social. u ass Art I de la Const somm6 t que la part attribute aives, et, partant cell l
en luidondant pourfondelment C'est avec ce sentiment que tuon) Que selon Particle 69 chaque heritier est come ICou d'A.ppel du mane lieu s .
C,P.C, le Trbnal -om, .,petreqAppelavctmpmeeateuas "u
trne conception 6largie et haute je vous renouvelle, Monsieur le Tribunal competent que I'avocat peut, sur cequi re element usti, '
1m.rouve egalement justffi6,, "%
ment humaine des rapports de Directeur, l'assurance de ma en mature personnelle et mobivient A ses clients rmclamer o motifs tirds de l'aricle 13 -
travail, aider l'ouvrier, partisan haute consideration. likre est celup du domicile du pr6lever ses honoraires; tf,t serflus ..
A atteindre un niveau de vie 1 Jacques A. Fanois dendeur, quexceptionnle Attendu e prvement PAR CES MOIFS, la Cour
ktea on ttment en matIre de'successionIAttendu que le pr~l~vement PAR CES MOTIFS,; a Cour r
compatible avec son 6ninente Secrdtaire d'Etat md enm a des honoraires die l'avocat nte jette le pourvoi.... I
,daprws le m6me article et aussi Ju" j et proi..pJ..
digit d'homme, garantir en l'article 681 du C.C., le Tribunal constitute done pas une op6ra Jug6 et prononce par Josepl
mnme temps A 1'employeur ton LE CONGRE3. D'ATHENES du lieu de la succession est o tion du partage et que les diffi Benoit, juge, remplissan t le$
te la Somme de sdcurithenlces OPe e L'ACTE D'ATHENES
te la somme de scurit nces ET L'ACTE D'ATHE S n leclut6s sur le droit a ces honorai functions de Pr6sident, France
saire au maintien et au develop Du 13 au 20 Juin 1955, 11 a 6teibunal de' rton 6 res ne former point une con, Bocy, Christian Laporte, Esug
penirit-de rentreprise. ,, tengr d u Athsnes un important pour remplacer le Tribunal & testation, relative au partage; ne Kerby et Ludovic Magloire,
Tche raiment delicate et Congrsdes juristes reprsen cion lt qu'il s'ensuit que faction de 'Juges 12 Mars 1956. Adrieq
comnbien difficile C'est pour en tant 48 Etats. A la suite des .ta ont computene pour con 1 itir Fernand Paradis est, ide sa na eDuvyon Busbtitut MonsieuG
souligner la sublime beauty vaux :poursuivis par les diff de traction en pre, une action personnelle et Scvola Rameau comnmis Grei
que j'ai llhonneur de proposer rents comit6s de Travail les a cti sn ent a nsee bilire pur e et que Oier. I
pour thbme aux grandiose ma congressistes runs .en seance dirigie. ointre une defentdleres OBSERVATIONS : Cet arret
nifestations du ler. Mai pro plniere ont reaffirm4 solennel ursandes entre hritiers, jusq' se domicili6e ,Port de Paix pose deux principles important
chain cial. au tge inn Etat fond sur le Droit. c.manu qut seraie nten ce dia Tribunal civil des Gonal jurisdiction saisle d'examiner at
Ceux qui ont et l'opportuni Ce sont ces principles qui sous tes parles canuiers d dves appeld, aux terms de Par les defenses pr6sent6es pas une
t4 d'y participer onit encore pre le, nom d'Actes .d'Athnes sont funt avant de partage des d rt de dsaisissement et de ren partie come ides fins de nou
sent la mmoire le souvenir publis ci dessous mandes relatives l'exutin voi, connaitre exceptionnelle recevoir, sont viraiement des
du bon combat qu'ilafallme Nous les avons extraits du es dispositions cause de ment de La seale demand en fins de non recevoir.
nor au long de ces dtx annees Bulletin de :a Commission In rt jusu'au ugement dfini partage, introduite par la Dame Ces d 6 f e n s e s peuvent
pour engager le pays dans la' Iernationale des juristes que Carme Walker au nom de ses t.e en r6alit des moyens qui
tif; Que cette disposition de lo a
voie diu progrTs materiel par nous avons requ la semaine 4.ta t eceptionnelle don't te enfants miners, centre les con se rapportent au fond de la con
une comprehension chaque derniere. Ce bulletin porte en- ntsorts Sylvain; testation. Dans ce cas, en le dl
jour 41argie et am6lior6e des re exengue cette pens6e. Attendu que c'est en vain sant, le Triibunal peut les e=a,
nations qui tdoivent niessaire 'Que chaque Nation; que ha "I
fatieons qui s ovent nPcessaire tQue chaque Nationi; que cha s Attendu gue la demand de que l'article 70 C.P.C., est ici in miner avec lo fond. C'est C
ent exister entire patrons et ue Citoyen soient libres dans paiement d'honoraires introdui voqu6, qu'il n'6tait pas d'appll que nous appelons, joindire l'ex
ouvriers Bien qu'elles aient led cadre d 'Etat de Deent al tl---- cept h au fond.
.. te, deviant le Tribunal civil des
finitivement v4cu, combien, de Nous f6licitons la Comnis mnt des gouvernements ou 2o La Cour a encore determine
meurent ,elle- pleinen ide on sion Internationale ides .juris Gonaives par ,Fernand Paradis n nt des gouvernenents oU
murent e pees ontre Hosanna Sylvane renpeesdele des parts politiques sur la limited de la competence de
vivifiiantes ces heies. oit, dans tes let nous remercions lu gra ___ _leur independence de juges. la jurisdiction _aaisie t par 'arr4e
le tumulte des int6rits qui s'en cieux envol. 4. Les avocats du monde en Ide i cissaisissement. Cette
.trechoquaient, I'amour de la pa i de IEtat de Droit dans les dif enao iad i si seo nnaetret
tried commune et la-fol en sonar 'Nous, juristes libres de qua f6rentes 'parties du monde, tier doivent pr&server l'ind4 juridiction ne peut onnaltre
avenir 6taient les seuls liens irante haluit pays, r6unis A Athb convaincus que'.le respect des pendaece de leur profession que de la cause qui .lui est ex
qul unissaient des 416ments, nes sur invitation de la Commis principles fondamentaux-de jus revendquer les drots de present e. S o
dont la collaboration 6tait pour! sion Internationale de Juristes twice est 14a condition d'une paix l'individu dans 'e cadre e ide pc cause st un d
tant indispensable, tvou6e A la defense de l'Etat de durable dans le monde. l'Etat 'e Droit et exiger qu' mande en partage, Tribunal
Par delA cesn luttes, l'atmos Droit qui trove son origine D6clarons solennellement ce n pro honnte sot ga s e t connaitre et limitactions
phere s'est eclaircie. Une isdans les droits de homee d6 qui suit : rati tout accus. cement de toute e actions
lation social, dent il est inuti velopp6s A travers I'histoire Nous raisons bppelk tous les qul competent au Trihunal du
le de souligner l'ampleur, est ve cans* une lutte constant de 1. L'Etat ec' soumns A la loi. juges et A tous les avocatsrpour lieu d'ouverture de Suces
e r er selon le noes de 'hu it pour la liberty, les 2. Les guvernements oi qu'ils observent ces, principles sion
iaue rgler selon les no harmoiie, la quels drots de pl'homme com vent respecter les droits des et I- I-, ," Ces actions lui sont d6volues
la raplusparfaite harmony e, a qurennet a liberty d'opnion individus dans le cadre de l'E Demandons A la Commission non par l'arrkt mais par la lot
ouvriers, oit qu'il' s'agisse de de press, de religion, de r4u tat de Droit et assurer les Internationafe de Juristes de qui a limitativement dterm
satisfaire les aspirations profon union et d'association, le droit mayens n6cessaires A leur consacrer ses efforts A I'adop nd, les causes qui competent
des dfaire lesux qaspir'atelier,ofo u auxn sections libres afin que relation tion universelle de ces prince au TribunT du lieu d'ouvertu

dine, forget le devenir de la les lois soient faites par les re 3. Les juges doivent etre gui pes et d'exposer et de d6noncer re id'une succession, a demand
ommunau.- soit qu'il convien prsentants du people rguli ds par la rogle de droit, la. toutes les violations de l'Etat de en recouvrement d'honoral
Re de donner aU capital les ga rement 6lus et accordent une prot6ger et l'appliquer sans de Droit. res de lavocatqui a cons
ranties norales X scuritt gale protection A tous; distinction de personnel et Fait Athenes le dix huiti titu, ,pour le partage nest pas
11 imported cependant de ne Soucieux de l'inobservation s'opposer A tout empifte me jour du mois de juin, 1955. comprise parmi ces causes.


c LES DEBATS *


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LUNDI 26 MARS 1956,


DOCUMENTATION
JURJDIQUE ETRANGERE

LE CONCEPT DE L'UNITE
DE CULTURE MINIMUM DU
DROIT CIVIL ITALIEN

Le Ministre des atfaires Etran
g&res et du Commerce Exterieu
re, Service de L6gislation
6trangtre de Belgique a eu corn
me toujours la courtoisie de
htous envoyer le No 3 de 1955
de son important publication
'Documentation juridique 4
trangere, Cette dlition publiC
le fJivre III du Code Civil ita
lien dort les 362 articles sont
consacr6s A la seule matire' de
propriet4 le droit de propri4t6
et ses demembrements ont fait
1'objet die r4glementations tres
detaillees. i
Nous offrons A nos lecteurs
des articles 846 et 847 qui pose
le concept de culture minimum
en ces terms.
Art 846 : Unit6 oe culture mi
ianmum
Les transferts de propri4t6, les
>artages et le- acquisitions a
n'importe quel titre, qui ont
pour objet des terrain desti
nes A la culture ou susceptiibles
d'etre' cultiv6s et la constitu
tion ou les transferts de droits
trels sur les dits terrains, ne
* peuvent donner lieu A des mor
cellements ne respectant pas
r'unit6 de culture minimum.
Par unite de culture mini
mum, il faut entendre 1'6ten
due die terrain n6cessaire et suf
fisante pour le travail d'une fa
imille agricole et, s'il me s'agit
pas d'un terrain loti, pour exer
cer une culture convenable se
Ion les regles de la bonne tech
unique agrair
ART 847. Determination de
1'unit6 de Culture minimum.
L'6tendue de 1'unlt6 de cultu
re minimum sera d6termin6e
dans chaque zone, eu 6gard A
l'organisation de la production
et a la situation demographi
que locale, par measure de 1au
torit6 administrative A adop
ter les associations profession
nelles entendues)

848 SANCTION DE LA NON
OBSERVATION.

Les actes accomplish & 1'encon
tre de l'article 846 peuvent
Ctre annulds par l'autorit6 judi
ciaire sur. demand du ministry'
thre public. L'aftion se prescrit
dans les trois ans A computer de
la date de transcripion de l'ac
te.

REGIE DT rPABAC

VoilA enfin aes cigpres mer
veilleux.

MAGLOIRE
FLEURS DE MMAI
BASSIN BLEU
COURONNE '*
Qui font, la concurrence aux
cigares strangers:


FAITS DIVERS

CINQ A SEPT A SALUT AU FOURRJER
L'AMBASSADE D'HAITI
AMERICAINIE Le Courrier d'Haiti ique di
S rige notre ami et compagnon
En 1'honneur du Secr4taire de lutte Samuel D 'vieux, an
de la. Marine et de. Madame lcien directeur de P'Education
Char s Thomas, de Mr L'Am Nationale, ancient inspecteur
bassadeur Norman Armour et d'enseignement secondaire.
de Madam" L'Ambassadeur A ancient direicteur du Lycee
mri cn Son Excellene Mr Louverture a reparu depuis
Roy Tasco Davis et Mmne Davis la semaine'derniere.
Organisent aujourd'hui ou en Le ciiconstances .actuelles
sa residence a Bourdon un 5 qui commhndent a tout patio
a 7 auquel nous avons t te e prendre position ex :i
i ourtosement-invits
ourtoisement invites. quent seules le hretour du
Nous remercions L'Ambassa Corrier dans 1'arne
de de cette aimable Inviation., Avee A nq matiere int6res
et nous presentons nos voeux sante et varie, le ler nume
de bienvenue p ces distingu6s ro du Courrier aborde gous.
visiteurs strangers. les iproblames de l'actualit&,I
REMERCEMENTS champagne l1ectorale, proph,
REs ties. tarnaval; les lecteurs enb
Profond6ment touches des
preuves videt nt certainement 4t6 charms.
preuves evident de sympa Nols nous rjoulssons Ide
ithie qui leur ont kt6 prodiguees l d n ,re
,casion de La nert de Leur la presence de notre confrere
asion de la mort de leur te nos cotes adans la bataille

Marie Michele DESINOR que nous penons tous pour
enlev-e pr6maturement ? leur ce pays cesse d'etre miserable
affection le 2 Mars en course, A so *alimente et mal foutu
1'age ide cinq mois, Monsieur et Succss ontinu a Courer
Madame Jacaues D6sinor et -ETr
M ,dm 1a.usr, ASSEMBLE GENERAL
leurs enfants remercient du ASSEMBLEE GE E LE
I DE L'UNIOI^ CULTURELLE
plus profound d'eux mmes Dimanche dernier 25 Mars
leurs amis de Port au Prince lmanc h
l'Union culturelle a tenu s6an
de Saint Marc, de toutes les au e ,
esS vieset ugs do rt ice en Assemblie g4ndrale; di
tres villes et bourgs de ['Artibo n ,
nite, du Cap Haitien, de Ouana years pots ont t envisages no
minthe, des Cayes, de Jacmel tamment le programme des ina
nifestatiQns commemoratives :
de l'Arcahaie, de Petit Goave eti n c e morti S
de' lPtranger qui ont bien vo du cinquantnaire de a mrt
u compatir .r flu grand poete Oswald Du
u compatir A leur malheur. and.
Ils les prient de recevoir ici ran
Nous lui presentons nos homa :
les assurances de Jeurs profon iNages et nos voeuxde.bonne
des reconnaissances pour le re s et nos voeux de bonne
fete
comfort moral apport4 en- une *
si douloureuse circonstance. I MAN 11ESTATION EN
Port ,au Prince, ce 19 mars 1956 .. ,,,,, 1TT T,


98e ANNIVERSAIRE DE LAI


iVMEMOIRE lPUiUiL'U .-
MASILLON COICOU


NAISSANCE DE Mr Le 15 mars 1956, I'Upion Cul
JEREMIE turelle Haitienne dent le pr6si
dent est notre fondateur Me
Le 21 Mars dernier ramene Colbert Bonhomme a organism
ie 98e anniversaire de naissan sur les ndes de la station M.B
ce du Doyen des Journalistes une emission pour commemo
Mr Joseph Cadet J&r4mie qui arer la mort tragique u pote
AA t A+ PrernLam t tragique du por te


l'Association des journalists
Haitien.
- Comme l'a remarqui6 notre
sympathlkie confrere ,Le Jour
L'Association espire feter dans
deux ans son centenaire et ce
la come il convient.
Nous pr6sentons nos voeux
les plus sinceres au Doyen

PUBLICATIONS RECUES

Le Service d'information et
d'6change culturels de l'Ambas
saide:des Etats Unis a eu la
courtoisie de nous envoyer
leux publications des plus int4
ressantes
lo Le numnro de Janvier et
f6vrier de 'ProblMmes du Corn
munisme qui 6tudie la politi
que sovietique depuis Staline.
2o Informations et documents
de f6vrier 1956 No .41 qui est
c-*isacr6 aux rapports de Ben
jamin Franklin avec la Erance
Nous remercions du gracieux
envol.


Masillon Ccicou. Causerie du
Directeur de la Section des Let
tres Me Pradel Pompilus avec
la collaboration des acteurs de
la SNAD. Que!ques parents du
grand pokte 4taient presents.
,Une manifestation r&ussie
de l'Union culturelle.

MARRIAGE D'AMIS

Nous avons regu ,avec plaisir
la carte de faire part du Maria
ge de notre 'distingu6 ami, le
lieutenant Jacques Laroche, li
cenci6 en droit, avocat avec la
gentille demoiselle Simone Ri
gaud.
La b6nediction nuptiale leur
sera donn&e en fl'dglise parois
sale du Sacr6 Couer de Tur
geau le samed 7 Avril prochain
A 6 (heures 30 du soir
Nous formons des voeux de
bonheur pour le charmant cou
ple et pr6sentons amos plus vi
ves felicitation aux futurs con
joints _


LES DROITS DU PEOPLE
Suite de la 1re page

puisse dire : .Ou est le people II ifaut qu'on lui apprenne, me
dans tout cela? me s'il semble 1'ignorer que
ses droits sont sacres et qu'il
Le people doit 8tre toujours ie peut attendre aucun bien
present et sur la scine et dans que de Jlui mgme, qu'il est le for
,a pens: e de ceux qui 6laborent geror et l'arbitre de son propre
les plans et les programmes !destin.

UNE IMPORTANT SUGGESTION DE L'ANCIEN DEPUTE
DANIEL FIGNOLE
Suite de la l re page
La Constitution pose 5es ma lettre & Monsieur Georges
principles que la loi doit int6 Petit' j'ai cite les 'articles 9. 10.
grer dans le fait politique. ,La 15, 18, 22, 26. 28. 37, 38, 41, 48,
Constitution d4finit nofre D6 53, 59. 61,'63. ,
mocratie Ireprdsntative don't J'ai dit que 1'id6al serait de do
une loi 6lectorale doit etre le ter Haiti d'un Code electoral
premier stade, le stade fonda qui comprendrait des 'diposi,
mental d'organisation. O s "ions relatives A la capacity 1l
lors, une loi electorale qui n'as gale des parties pqlitiques, puis
sure pas la sinc6rit4 du scru que dans toute d6mocratie la
tin, est contraire A la Consti politique gouvernementale et
tution. parltimentaire egt dans u -
C'est A la lunmre de ces con tres large measure. l'affaire des
sid4rations que, D6put6 de la parties. Dans UNE SORTE D'
Pr6miere 'Ciriconscripti6n de pINSTRUCTION POURD SES
Port au Prince A la Trente Six AMIS L6on Blum a. crit: II
ieme. Legislature je votai en ePt impossible de concevoir
Juillet 1954 centre L'ensemble un Etat democratique quelcon.
de la loi 6lectorale en vigueurI queo en dehors des parties politi
Je n'appartiens pas a un me ques organisdes. P a de d6mo
me secteur politique que le cratie sans parts. Laq legon de
confrere Georges Petit, mais l'listoire, le spectacle du mon
la probity r6publicaine me com de sont probants. C'est dans un
mande de d6clarer qu'il rencon Etattotalitaire, C'est dans une
tre ma manibre de voir quand autocratie que tout est unifor .
il entreprehd une 'action qui me et homogene. Le *parti uni.
s'inscrit dans mon programme queo est un des signes et un
politique. J'ai pens6 aussi que des. moyens de la dictature .s;
examenn de la question doit n e ...
interesser un" organe Juridique Done je suis partisan que
de 'importance de .LES DE les parties politiques accident
BATS> I la capacity 16gale. Si, malheu'
Ainsi que je l'ai fait pour reusement, Haiti n'est pas er
*INDEPENDIJANCE,' j'attire core arrive A' ce stade d'orga
Monsieur le iDirecteur, votre sati'on d "mocratique, du
attention sur 1'incompatibilL46 moins un journal comme
du suffrage universal. souve lLES DEBATS, ne laissera
rain avec Ia participation de pas prendre date la deuxibme,
certain fonctionnaires publics Session ordinaire de la Trente
A l formation de la Commis Septieme L6gislature sans de
sion dInscription et des bu mander laux pouvoirs Exbcu
reaux de vote. Je propose que, tif et L6gislatif de vouloir bien
par la voie de laPresse ou de modifier, la loi 1lectorale du 17
petitions adress6es respectueu Juillet 1954.
segment aux 'Pouvoifas comp6 Avec mes renterciements,
ents, les homes politiques acceptez, Monsieur le Direc
vanc4s d'Haiti dissent l'esprit teur, assurancee de mon'indW4
lu'ils voudralent voir dominer dectible attachment a la De
tans les dispositions de la loit micratie.
qu'il y a lieu de modifier. Dans DANIEL FIGNOLE



Lolerie de IEtat Raifiet

Ufne institution A haute porf6e social qui noas
donne la chance de changer en un rien de tenps
les conditions materielles de notre vie et d'ac-
complir une oeuvre social et humanitaire en
aidant les conomiquement fables et Ies institl-
lions de bienfalsatnce.


ler gros lot
2e ogrs lot
3e gros lot


100.000 gades
16.000 gdes
10.000 gdes


PAnr a ler firage le 2e lot est de 20.000 etfles
lr ef l36!fes memes.

N'h4iitez nas'a nchefer un billet on un coupon
de la loferie de 1'Ea! Haitien a chacun des deux


* LES DEBATES *


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