Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00183


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UNIV. OF MICH.


ft Colbert 8ONHOMME HEBDUOADAlFf JJRIWIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC F CHRONIQUEF SCIENTIFIQUES ET FPLITIQUES Wrecteur-Gr

istraice: Mine Sa!, BONOMME MIprimerie aLe Matin, Rue Am&riecine :Rdaction Administration Angle des Rues Antenr
Chemin des Dalles 22 Rdactiorn UN COdiIT. Abonnement Mensuel :G., Phone: 5635 et 2147 F-rmin el hwomnne-Po4

UIEME-. ANNEE No 183 .Port-au-Prince' HAITI MARDI 20 MARS 1956



SOMMAIRE COU DE CASSATION a loi sur amended en
''iTnminlC T AT Tr *' -- .. Anr -. ')--.A R-,; Appel.


iiD1'TORIAL riuos ou viLMartyr une ainte Cause .
Slre SECTION 7 -MARS 1956 junction en a &t6 prononcee
ARRETS de la Cour de Cassation : 1) 28 fv-rier 1956 Vv Pourvoi de la dame Rosinette par le juge de premiere instan
Abner Angrand centre Elzura Camy 20) 7 Mars 1956, Ros .Barau, spouse William Pierre, ce, et que bi-n plus, les deman
nette Barau, spouse William Pierre et Ren6 Charrier con l'6poux en cause pour l'autori deurs dont les pretentions ont
tre les 4poux Fedor Golman station marital et du sieur Re t60 rejetees, ont &t condiamn6s
n Charrier centre arrft de la solidairement a de isdommages
JUEMiENT DiU TRIBUNAL CIVIL DE JEREMIE en da ou ,
EM T U TRIBUNAL CIVIL E JEREME en Cour dAppel de Port au Prin interets au profit de leurs ad
e du 13 vrier 1956, Duprenier Ikandre, nt Alcece en d te du 11 mai 1955. versaires, le second, de 'viola
Lazare et Isemena Lazale. Avocat Me Eugene Legros tion, fausse application des art,


ACTUALITES : 1) mort de Me Etgard Eanfan, 2o) Anni Defencdeurs sur le pourvoi les
versaire de 'La Phalange.. ., 6poux' Fedor Golman, 1'6pouse
Sn~e Baptiste et 1'6poux en cause
DIVERS pour 'auorisation marital. A
"vocat MWe Elie Janvier.
'HERDOS OU MAB R6quisitoire conforme du Comr
,' .missaire Georges Honorat


Notre sympathique confrere,
Haiti Miroir, don't la 'position
en face des prochaines dlec'
tions pr6sidentielles est toute
d'imipartialitk, de sagesse, fe
tact et de moderation a ouvert
une enquete pour solliciter 1'o
pinion ides personnalites politi
ques, des parlementaires sur,
tout, au sujet des competitions
41ectorales a venir.
L'une des questions de 1'en
qukte interroge les personna
ges consults de la manibre sui
vante.

'Si certain secteurs du pays


reprcsentatif est le type ideal
du gouvernement le plus par
fait, auquel tout people s'adap
te d'autant mieux qu'il est par
venu a'un degr6 de progrus
plus OlevW, a opine que les plus
hautes functions devaient 6tre
attributes A ceux qu'il faut con
traindre de les accepter. '
Cela signifie que c'est a la ma
jorite qu'il revient de choisir
librement les citoyens qu'elle
juge digne de d6fendre ses in
terkts.
Eni effet, dans notre organisa
tion politique la function de
chef du pouvoir executif est


vous r6clamaient comme candid nantie de tels attributes et joult
dat aux prochaines elections d'une tell preponderance que
pr6sidentielles auriez vous des le choix du president de la R6
objections ? publique est l'acte capital dans
Un des parlementaires con la vie de la Nation.
sultes, le 'depunt 61lio Magloire C'est parce que la Nation a
a fait cette r6ponse dui en ral beaucoup donned au Pr6sident
son 'de sa resonnance particular de la R6publique qu'elle lui de
re mnrite d'etre soulign6e: .Je made beaucoup.
d&clinerais i'invitation n'ayaint A ceux a qui il aura 4t6 don
(pas en moi 1'6toffe d'un martyr n6d beaucoup dit l'6criture, 11 se
-ni celle d'un h&ros>. '. ra r4clam' beaucoup,
Ces quelques mots qui expri! I n'est aucune branch des
ment sans ambage une r4pon "'activit6s nationales qui ne st
se franch'e et cat6gorique tran' bisse directement ou indirecte
chent tant sur. les diverse atti ment 1' e m p r e i n te
tudes et opinions de notre ac de la pensse et de Paction du
tualli politique,quenousavons Chef d'Eitat.- Quandi, la Cons
cru devoir nous en inspire titution de 1935 faisait de l'Ex6
pour ecrire ces considerations cutif, le seul pouvoir assisted de
sur un' problme qui occupe ia deux 'corps 1gislatif et Judicial
premiere place dans l'ordre du re, elle inscrivait dans les tex
jour de i'actualit4 national. tes tun 6tat defaitque toutes
Dans son important ouvrage, les revolutions e les bouleverse
le gouvernement representatif ments se sont efforc6dsavec peu
John Stuart Mill aprbs avoir de success 'de supprimer.
affirmed que le gouvernement '(Suite page 4)


OBJET : int6ret distincts, au
fond int6ret contnmun A faire
annuler.
PRINCIPES I.- Si en principle
on 'doit consigner autant d'a
mendes qu'il y a d'appelants a
gissant dans un int6ret s6pard'
quoique le recourse soit formna
collectivement contre une seu'
le et meme decision, 11 est, tou
te fois g6n6ralement admis que'
la consignation d'une seule a
mende satisfait au voeuf de la
loi lorsque les, parties appelan
tes procedent par un seul et
meme acte, coritre un juge
ment qu'elles ont le meme int6
rt A faire annuler, que ce


Apres avoir signaI le carac
there exorbitant des dkcheances
pour dofaut damende et fait
une compagne en vue de la mo
dification des textes y relatifs,
il nous revient de signaler la
revolution operde par es diver
ses ois qui instituent et organic
Cint. I n ue;is ce-


987, 989 du C.C., de motifs er consiggnations
rpons exergant une influence Nous demons icabord signa
sur la, dispositif 'entrainant
ler le paragraph 3 de 'article
une violation et une fausse 4 d.la loi du 21 juillet 1954 qui
plication de 1'ert 148 C.P.C.; en dispose: -Les amended en vue
fin d'exces de pouvoir et malo devrnt te
jug6; en ce que c'est au m6prise des Dots et
Au principlee de la solidarity pas eoagntns le jour qti
sive entiree les debiteurs d'une ..c e.ibrl r an. .
mnme obligation lequel'est po Ce f'
S. ...... ,Ce texte qui mnodfiie toutes
se a 1'art,; 987 du C.C., que, en I e .exte u o
,A it'art 97 du C.C., quo, en les dispositions concepant le
d.pit de la condemnation soli t d qu
Olaire A des domanages intfr&ts. soit Aoccason un appel d'u
*rotno. l d emansoft a 1'occasion d'un appel d'u
prononc4s centre les dean
... ... ne sentence de Justice OJe Paix
deurs a il'aetion, par le juge .
ment don't 6tait appel, que les dun jugement dul Tribunal
juges du second degree ont d4ci de lre Instance ou n un pour
d6 qu'ils oni des intrts dis voi en cassation n'a pas pr
tincts' qu'ils talentt des lors vu de sanction pour omissior
obliges "ide d6poser deux amen de lamende.
Au moment ou 1'arrat du 27
Attendu que si en pr ap juillet 1955 ktait rendu la loi
on doit consigner autant d'a dkt 21 juillet 1954 0tait d6jh en
mendes qu'il y a d'appelants a vigueur. C'est pourquoi nous
gissant dans un int6r&t s6par6,' devons nous dremander quelle


lien qui les unit dans leur re quoique le recours soit form (uiite page i)
course justified le' d6pot d'une collectivement centre une seu
seule ameride alors m6me qu'au le et memre decision il est. tou ANNIVERSAIRE DE
fond elles auraient des interets tefois g6n6ralement admisque <(LA PHALANGEn
distinct. la consignation d'une seule a
LA COUR monde satisfait au voeu de la Le 10 Mars courant otre
Et apres d6lib6ration en la loi lorsque les parties appelan sympathique confrbre 'La Pba
Chambre du Consell; tes, procedent par un seul et lange, a fe&t son dix hult%me
SUR les deux moyens du meme acte contre un jugement anniversaire. i
pourvol pris le premier d'exces qu'elles ont le meme int&r&t a Cet organe "qui defend evec
de pouvoir, de violation de- 'ar le faire 'anmiler, que ce lien fermet6 les principles protect
ticle 148 du C.P.C. et de denatu qui les unit dans leur recours teurs de notre Ste Eglise n'a
ration des faits de la cause en ju(stifie le d6pot d'une seiule pas question vitales de la vi(
ce Ique la Cour d'Appel sans au amende, alors m6me qu'au fond natitoale.
cune verification des moyens elles auraient des 'int6rets dis Fond6e par Sonr Excellence Mr
de' Pappel, mn aucun examen d tincts; L Gouaze, U Phalange est d
jugement don't 6tait appel,-a d6 Attendu, en 1'espece, qu'il res rigfe par una brillante 6quipt
clar6 que les demandeurs au sort tant de l'arrit attaqu6 que ia tte de laquelle se trouv-
proces ont des interets dis du jugement du Tribunal de notre prestigieux confrbre et
tihcts et que,-consdquemment Port au Prince, du 11 Mai 1954 am! Franck St Vicor le pre
elles 4taient' dans l'obligation, qui 4tait d6fer6 en appel, que mier Secr6taire g6n&ral de l'Ai
mnme si elles avaient introduit les)6poux F6odor Golman ayant sociation des Journalistes qui
conjointemen'leurs actions, de fait affich4 pour 4tre licit&s, s'6talt tant devou6 pour le 'puc
cobsigner, deux amendes, alors trois immeubles d6pendant de ces de 1'A.G.H.
qu'il est 4tabli que bien que la' succession de feu Alvarez Aussi nous nous associons
exerc6e8 s6par6ment, les ac Pascal, et, en execution d'un ju jole de la Phalange et nous
tions des 4poux William Pierre, gement du Tribunal civil de prions notre ami Fraenk et
et du sieur Ren6 Charrier ten Port au Prince, en date du pre ses collaborateurs d'agr6er no.
dalent aux memes .fins, que la (Suite page 2) voeux les meileurs.


E


D-* BHi r .~ Bk & R l
yj' AfiL^. s


11 1


i






LES DEBTS MARDI 20 MAIlS 1956


PAGE 2


COURSE CASSATION
(Suite de la 16re page)

mnme mois, apper.t certifical lie6es seulemen par l'int&r6 la Chanmbre odi Conseil, au voeu
du Greffe de la Cour d'Appel de qu'elles ont A faire annuler une de la loi


civil de P..rt au Prince pour Port au Prince, ils ont d6pos6 decision. Attend qu'il resort des do
dal civil de Pqlrt au PrrincepurIe
entendre vaider leur oposi une amends & 1'appui de leur I1 nous semble que la ques cuments de ra cause, qu'aprbs
tion et dire et clearer qu'ils recourse; tion de savoir si les intdrlts a r.ir regu congd location la
sont Les m~mnes est une ques dame F61icita G-ddon, sa loca
sont, les deniandeurs, propri6 Attendu que, sI .i Ind, les
snt, les demandeurs, propane ttenduItion de fait quI compete aux ju taire d'une chambre au rez de
taires de undes ineeul oux Pierre, rclament pour ges du fond. Comme examenn chauss e d'une maison sise au
affichs, t savoir une isnsi G 'pouse la proprietd d'un bien de cet int6rit se rattache une Cap (-aitien et avoir acuiscd,
se & Port au Prince rue G autre que celui revendiqu6 pa question d'amende, on peut exa Mme Veuve Abner Angrand,
frard ce, aux droits de case Ren Charrier tous deux fai miner dans quelle measure la n, voulwnt reprendre posses
Pascal qui, lui meme etait pro sant parties de la succession die Cor e Cassation peut appr sion de a'QCneuble se heurta a
priltaire pour l'avoir recueill feu Alvarez Pascal, il se verifie, cier les faits-- oppositet qul ie la dame Elzura
dans la succession de feu Alva n~aoins que tous les appe Cam quentcipa de ses droits
rez Pa.cal, son frere consan apts rtendnt teo* leurs En tout cas, itl y a lieu de other d su locatac de 'ses drotens
guin, Que d'autr lepart, 4 Sep droits de Ducasse Pascal qu'ils que l'une des assignations a pour e locatared'u
tembre 194t, Ren6e Charrier d6clarent etre la m&me person objet l'ann4lation des placard Angrand se ftt delivrer une or
agissant aux droits du nmme ne que Jean Pierre Pascal, et et l'autre la validation d'une op donnan'ce a le juge de Paixo
Ducasse Pascal, appelerent les que le juge de premiere instan position A une vente et la re du Cap Haitien en vue de re
6poux ;FeodJr Golman devant ce ayant rejet6 ieur pr6tention connaissance d'un droit de proprendre effectivement posses
le Tribunal Civil de Port au sur ce point. ils ont un interat pridte. Certes il y a un immeu o n e itlme ble, qu'o
Prince pour *voir annuler le cmmn obtenir que soit r ble qui fo e objet common cours des operations d'e,
placards, apposds & la requite form ce chef de jugement qui des deux instances, mais il ya ulsio, a dame zu my
de ceux -i, aux fins sus dites, leur porte 4galement pr6judi aussi les alutres immeubles. solicita un rferd se declarant proprietaire d'une ce Iqu'ils ont aussi le mme int Cependant, nous devons dire n du Tribunal civil du Cap
4tendue d'environ carreaux de rit & le faire infirmer sur.le en terminant cette observation yen d Tribunal civil d Cap
terre faisant partie de l'habita chef qui les oondanmne solidlaire que nous approuvons toute ten Haitien, asrls avoir entendU
tion aGrenier sise en la Cob ment des dommages intkrfts dance de la jurisprudence con ti oonnnce en date
mune de P6tion vi.le, Que vu .au profit des 6poux F6odor Gol tre le formalisme des LOIS DE ons par oudonn1,ce en date
la connexitd existent entire ces man, puisque, cette solidarit, PURE FORME, CE. point de du 13 juin 1955, rejeta les pr
deux instances don't l'une et passive tablie entire eux les vue suffit poLr nous dispenser tensions dElaura Camy et aut
1'autre tendaulnt A empicher la ,rend d6biteurs d'une obligation d'insister sur le fait judique trisa la cntinuatin des pur
vente aux enchores publiques don't ils sont tous tens chacun qu'il n'y a pas de difference en ite
de deux immeubles, que pour au pavement integral tre *int6ret separ6d et intorot Attendu que la dame Elzura
suivaient les 6poux Golman, la Attendu que de ce qui prbeA distinct. Camy, interjeta appel de For
jonction en fut prononcee par il resort que 'appel des pou, ""donnance du juge des RPferes
le juge saisi: Que les demand Pierre du sieur Ren6 Chamrier COUR DE CASSATION du Cap Haltieri, et la Cout d'Ap
deurs l'& ..ction, pour etablir tait dirig6 contre les m6mes 2e SECTION 28 FEVRIER 19 pel de la mnme ville salsie du
que leur auteur, Ducasse Pas chefs du jugement du Tribu. 56 recours, Tendit le 27 julllet 1955,
cal, etait bien le ifrbre consan nal civil ,de Port au Prince ren i, un arrkt don't le dispositif est
guin, et corrt trel unique heri du, centre eux au profit des Pourvoi de la dame Veuve Ab ainsi libelld : Par ces nmotifs,
tier de feu Alvarez Pascal, ver 6poux Golman chefs & l'annula ner Angrand dite Victoire con en la'forme regoit i'appellation
shrent dahis la cause un acte tion desquels les appelants sont tre arret de la Cour d'Appel de la dame Elzura, Camy rejet
de naissance par ;lequel Pascal tous init6ress6s; qu'ainsi ce lien du- Cap Haitlen e ndate du 27 te 1'exception de quality propo
Jeune qui serait le Pbre du De qui les 'unissalt dans leur re juillet 1955. sde par la Dame Stephane, corn
cujus reconnait come tan.t cour en appel justifiait- pour Avocats Mes Joseph D. Charles Ime inoperante Au fond, dit qu'
son fits un enfant pr6nomm6 'eux la>consignation d'une seule et Jean MWhu. I il a ete bien appel4 et nmal ju
Jean Pierre. n6 de ses oeuvres ;amende, que pour les avoir d6 D6fenderesse sur le pourvoi, la g6, infirme l'ordonnance dUi 13
naturelles avec la dame Merz 'clarke d6chus, motifs pris de ce dame Elzura Camy, avocat Me juin 1955 du juge des R&6rdss
lie Daphnis, le 12 Mai 1862, pre qu'il representent des int&rets Andr6 Ruben Charles du Tribunal Civil du Cap Hai
tenant qu'et. fait Ducasse ne distincts qui les obligeaient a Requisioire conforme tien, d6charge l"appelante des
serait autre que Jean Pierre, consigner deux amendes, F'ar OBJET : Forme de l'acquiesce condamnations m i s e s sa
le nmme individlu ayant port e rt entrepris m6rite les repro ment qui rend le pourvoi irre c h ar g e emendant et ju


es l deux prenoms Qu e Li, ida su
te d'une enquite ordonn6e et
execut6e, sur cette question d'i
dentit6, il sortit le jugement du'
.11 Mhi 1954 du Tribunal civil
de Port au. Prince par lequel il
a 6t0 d6cid6 que Ducasse Pas
cal, fils de la dame Joute .In'o
cent est distinct de Jean Pierre
Pascal; qu'en consequence, les
demandeurs n'ont pas Rtabli la
quality et la vocation h6rMditai
re du dit Dtcasse Pascal par
rapport A Alvarez Pascal, qu'il
y a donec lieu de passer outre &
1'opposition par eux dirig~e con
tre la vente des immeubles d6
pendant de '" succession d'Al
varez Pasm?; Qu'en outre, les
demandeurs originaires ont 4te
condamn6s soeidaiennit a deux
cents dollars de, dmmages in
tdrets; ;
Attendu que, ainstl vinc6s,
sur les mnmes chefs de d6fen
se et par les 'nimes motifs, les
epoux William Pierre et le sieur
Ren6 Charrier, en invoquant
les m&mes griefs, par un seul
et m'nme acte, ont interjet6 ap
pel du sus dit jugement le 6
Aout 1944, que des le '10 du


ches d'exces de potvoir et de cevable, examen de la fin de 'geant a nouveau, declare nulles
violation de 1'art 48 C.P.C. non recevoir pris de ce que le et de nul effect les operations
Par ces motifss, la Cour sur pourvoi centre les ordonnances d'expulsion rdalis6es centre la
les conclusions conformes diu ices de referds ne peut. Store ba dame Elzura Camy, sans juge
Ministbre Public, casse et (annu s4 que su rl'incomip6tence et ment ni titre executoire; ordon
le l'arret attaqu6, ordonne la re 1'exces de pouvoir ; pourvoi du ne la r6int6gration de la Dame
mise des amendes consigndes, I juge de declarer d'office le re Elzura Camp, avec ses effects
renvoie la cause et les parties courant dechu pour d6faut d'a dans" la maison qu'elle avait oc
devant la Cour d'Appel des Go i n-des cupde dit qu'il y a extirrme ur
naives, pour qu'll soit statue ce PRINCIPES I.-, L'acquiesce gence ordonne l'ex6cution pro
que de droit. ment positif prevu & l'art 921 visoire sur-minute du present
AINSI prononc4 par. Nous C.P.C., suppose un acte former. arret, condamne la Veu Aveb
sant les fonct!ans de Pr6sident, qui marque la volonte de cette ner Angrand, aux depens 'tant
Yresh Chatelain, juge, remplis parties d'acquieseer A la deci de premiere instance que d'ap


Joseph Benoit Franck Boncy,
Christian Laporte et Ludovic
Magloire juges, 7 Mars 1956
Max G6d6on. Substitut du Corn
missaire du Gouvernement, a
vec Sc6vola Rameau, commis
greffier,
OBSERVATIONS : Dans son
principle mome cet arret distin
gue les intercts edistincts au
fond, et F'int6r&t commun faire
annuler une decision.,
Nous n'avons A engager au


sion en vertu de laquelle corn
mandement est fait h cette par
tie. .
II.- La fin de non recevoir
prise de ce que le pourvoi con
tre le sordonnances de r6fer6s
n'est receivable que pour Incom
p6tence ou exces de pourvot
doit 6tre examine avec les
moyens du pourvoi.
III:- Les juges d'un recours
subordomnn au versement d'u
ne amended doivent declarer


ctue discussion autour de cet d'bffice le recourant d6chu
arret puisque la Cour de Cassa LA COUR
tion admet que les parties peu quand I amendede n'est pas ddpo
vent avoir des interets dis rse.
tincts au fond et peuvent 4tre Et apris en avoir dAliber4 en


pel etc... etc..
Attendu que c'est contre cet
te decision que Madame Veuve
Abner Angrand s'est- pourvue
en Cassation proposant neuf
miyens aau soutien de son re
course.
Mais Attendu qu'au pourvoi
la defenderesse oppose trois
fins de non recevoir prises les
deux premieres du pr6tendu, ac
quiescement de la pourvoyante
l'arret de la Cour d'Appel du
Cap Haitien, en date du 27 juil
let 1955 en ce qu'elle aurait de
mand6 & la Cour d'Appel d'a
bord et ensuite taiu Tribunal ci
vil du Cap Haitien de r6duire


mier Mat 1943 pass en force
de chose jug6e, les 6poux Wil
liam Pierre firent opposition &
la ivent et par exploit du 30
Aout 1944. assignerent les
"... .Gol man devant le Trib


le nontant du commandement
a elle signifi6 en vertu du sus
dit arret et la troisieme tire
dece qu'aux terms de Particle
918 d'u code de procedure civil
modifi6 par la loi du 9 Sep
trnmre 1951, les demands en
Cassation des ordonnances de
ref6r4 et des arrets rendus sur
appel des dites decisions en ma
tire civil par les tribunaux
de paix ne poutront avoir lieu
que pour cause d'ihoompetence
et d'exces de pouvoir alors qu'
cun des moyens de la pourvo
yante ne repond A la notion d'in
competence, r a celle d'exces
de pouvoir;
Sur les deux premiers fins dLe
non recevoir

Attend qu'il se verifie, par
les documents de la cause que
les demands en r&iuction de
commandement formn6es par la
Veuve Abner Angrand tant de
vant la Cour d'Appel .du Cap
Haitien que devant le Tribunal
civil de la m@me ,ville contien
nent les reserves les plus for
melles de la .pourvoyante quant
aiu recours en Cassation par el
le exerc4 centree 'Tarr4t de la
Cour d'Appel. I

Attendu qu'il est de rigle que
l'acquiescement positif pr6vu a
l'article 921 du codre de prbeddu
re civil suppose un acte for
mel qui marque la volonte die
cette parties d'acquiescer A la d4
cision en vertu de laquelle le
commandement ipcrimin& lui a
Wtd signifies; qu'it s'ensuit que
les deux premieres fins de non
recevoir ne seront pas agrees;
Sur la troisieme fin de non
recevoir
Attendu que les moyens pro
pos6s pa la demanideresse au
pourvoi 4tant pris les uns d'in
competence les autres, d'exces
de pouvoir, la Cour ne peut
sans examen appronfondi de
ces moyens se rendre compete
de 1'exactitude ou ide 1'inexacti
tude de leur qualification, qu'il
convient donc de reserver cette
fin de non recevoir pour en fai
re l'examen en .m&me temps
que les moyens meme du pour
voi;

Sur le troisicme moyen dt
pourvoi pris d'exces ide 0o0
voir, en ce que 1'arr8t denond
a d6clar6 recevable 1'appel de
la dame Elzura Camy encore
qu'il he soit -tabli que l'app
lante a eu A verser le montan
de l'amende prevue par la l
a. peine de d4chdance;
,. Attend qu'll ne resort d'aV
cune des 6nonciations de 1'
r6t attaque que l'amende pre!
crite par la loi en matiere d'sa
pel ait 6t6 verse A la caisse d
depots et consignations dans I
delai imparti; qu'au visa de
pieces produites. par l'appela
te ne ,figure aucun r6cpis
de la Caisse des Depots et Co
sigrntions attestant la cons
nation de I'amende
Attendu d'autre part qu'il i
pert d'un certificate de l'Ad%
nistration des Contributions d

Suite page 3


c LES DEBATS ,


IARDI 20 MARS 1956





MIARDI 20 MARS 1956


PAGE 3


I


< LES DEBATS' .


J6rdmie le 10 Mars 1956 Une brillante inerven du Doyen Roger Hilaire parties, charge 'ppeat D
Maitrt colbert Bonhomme nPrne errvmrieronngndri des coidame
Juge a la Cour d'Appel I'Ad nations qu'il corporte antre
Port au Prince ans la B uestlon de la Loi sur I'Amende lui, on'onne la premise, de 1'a
mende dppoSde,
Cher Collbgue,. Consid6rant que les dchean Considerant que de ce quit duit en appel, il a contest le E statuant A-nouveau.
Vote interessante period ces sont de droit etroit; il s'en pr6cdie, il resulte que 1'appe pretendu partage des quinze Considdrant, en droit, que
que cLes Debats dans le num suit que les Jugcs ne peuvent lant reproche au Juge de Paix carreaux de terre de I'habita r ne peut admetre 1existen
qo du 5 Mars en canours, leum tion .onsryl qu'aurait e ltane edeuxposs
avoir reproduit la Loi du 29 juil le cas ou la loi ne 1'a pas formel pouvoir, faussement applique l'arpenteur Thoby Laraque au slons exclusives s'opposant i'u
let 1955 modifiant ls articles element prescrite; qu'en vertu les articles 42,46,49 et 50 du Co course du mois de juillet 1953 et ne A lautre, quand il s'agit d'un
16 et 36 de 1- loi sur 1'Appel a de ce principle, alors mAme que de de Proc6dure Civile, et un que les intimbes Alice Lazare enre commvis; Considrrant qu'
sollicit6 l'opir ion des juristes 1'appelant Du premier LIandre rl6faut de motifs tous moyens et Isemena Lazare ont invoque o munistes, 'action pog
sur l ode d'appliton d ct 'aurait verse 'Pamende A a dev nt entrainer linnulation des sept carreaux et demi de segore n estpossble que loar
te loi relativement P 'aminnde Caisse des pots et Consigna de sa decision. .pour pr6tendre a possession bue le complaignant peut ta
Sdoit re dormais vere tions qu'a la date du 7 F6vrier terre de la dite habitation tout s ossesser de
Lua Caisse des Depots et Con 1956 comme l'indique le R6c4 I Considerant que le, fait par en denongant le trouble don't la tVota1 de f immeuble lra
A la Caeasse des Dpots et Con tdivi a
cpissd No 13609, d6livr6 par ce Dupremier L6andre d'avoir as elles auraient souffert de la v
signainsembbeen a lo d service au greffier, il ne pour -sist4& l'enqu4te ordonn6 et pro part de Dupremner Leandre C nsidrLant qu'il resulted des
a2 sell 1955 a ablemen l'artile rait etre declar d6chu dle son duit ses t6moins A la centre en qui a cru etre en droit d'y fai daitsde la cause, de 'enqute
296 du Cod de Procgdure Civle, Appelidu fait que le nouvel arti qubte, sans aucune protestation re .cueillir par son fils abien od e et excut sur les
26 du Code de Procedure m 1, ieux liQtigeux que Alice LM
bieti qu'elle ne l'ait pas preC e cle 36 de la Loi sur rAppel n'a ni reserve, louvre les informa L@andre une certain quantite r e tIsemena aux que Alice Laza
bte qu'elle faneons precise. Maa pas prescrit come l'ancien lits ,que pourrait avoir commit de caf6. re e temen Lazare occupen
te duine falcons pr&cise. Maisi a texte, 1W peine te d6cheance- ses le premier Juge dans l'ex cumulativement avec Borgela
lors, i sgit e savoirsi, pouramende Mais, considerant que 1'appe cution d.e cette measure d'ins Consideranc que dans son ju re et Isemena Lazare occupent
nair pas de rposis ars du lant Dupremier L6andre s'est traction et le rend irrecevable gement le Juge de Paix de L6andre les quinze carreau de
dans ledlaidetroisjoursdu pluti t conform aux prescrip a s'en pr6valoir; que, d'autre Beaumont s'est abstenu de sta terre de 1lhabitation .Moneryx
de dib6hr applant est a tions de artcle 26 du Code de part, il est facultatif au juge de tuer sur cette contestation sou qu'ils out r&cueillis de la sue
de chance. s Procedure Civile modifi4 par Paix, lorsqu'il procede A la vi lev6e par Dupremier LIandre, cession de leur auteur commmun
vDans une espTbe pattie de la Loi du 29 Aout 1949, en djpo site des lieux de se fire assis pour adnwt*,re plutot dans les Saint Louis Leandre;
vant moi au Tribunal civil de 1 r Considerant qu'il y a lieu,
~ritnIe mi' Tbppe ula civ sant tcd&s la date du 14 Novem j ter d'un expert, motifs de sa decision qu'll r Considrant qu'il ya Uieu,
bre ,1955 soit deux mois et d4 "sulte de l'enqu6te et de la co dans ces con editions, de mainte
gbid latxende au treffe, et ceI
gne uamende au reffe, et mi avant le d6llberd fe man Consid6rant qu'en raison de tre enqu4te que la possession niT les parties itigantes dans la
n'est que longtemps aprs que tant de Iamende au Greffe du l'effet ddvolutif de l'appel re des complaign antes remote A possession commune de la dite
le greffier 1a verse A la Cais Tribunal Civil de ce Ressort. mettant en question tous les cette operation d'arpentage qui habitation jusqu'a oe qu'il salt
se des Depots et Consignations. (Voir la mention du greffler points dut litige, it appartient partagea la succesion des 4poux proced46 t operations de part
L'avocat des intims en a pris ~ur l'Original de I'acte d'Ap au Juge du second degr6 de Ju Noel L&anture consistent en ge entire elles, selon leurs
occasion pour demander au T i iel.) ii a donc satisfait l obli ridiction de reprendre 1'examen quinze catiriaut do terre entire droits;;
nation qui lui est faite par la de tous les moyens proposes les deux groups d'hritiers et Consid6rant que les donmia
o de 'appelanot. loi, et e doit pas 6tre rendu par les parties, attribua A chaque group un gea intirtse relames par Dupre
quJe vous enduvoie las I~ pulie responsible, ni pitir du reta rd Consid4rant que dans les con lot respcetif de sept carreau et mit r Leandre sont en principle
que j'ai rendue.Vous mis par le Greffier A trandfdrer clusions prises par Dupremier 'demi de terife (Sic*) justifies, son fils mineur Fa,
rez dans Les Debats, si vous les cinq gourds A la Oaisse des Leandre devant le Juge de Paix Consid6rant que contratre bien Leandre a 6t6 ar0t6 et d6
estimz qu'elle pourra intreD ts et cotisignations. de Beaumont ee qu'il a reprO- ment a ce que le premier juge fdr6 'au Tribunal de simple Po,
ser vos lecteurs. --dmis da~is les motifs d son lice de Beaumont come prove
VeuiUlez agreer, Ohero Coll o jugement ,'urt des temoins de nu-de larcin, pour avoir effea
gue mes salutations distitigudee COuR de CaSSatiO centre enquete a depose que le t une cueillette de caf6 gS
SRoger Hlaire terrain litigieux 4tait aussi oc le terrain litigieux sur la &non

LE TRIBUNAL CIVIL DE (Suite d-e la 2m-a page cup par 3ot-gella L6andre qui ciation de Alice et Elisena Le
SRE E hrit de son auteur; que le andre, A la suite de quoi, Dupre
JEREMIE [la h~rit de son auteur; que l, ,
Le Tribunal Civil de J6remie Cap Haitien cue" jusqu'a la da la dame Elzura Camy aux d6 second tkmoin a 6t6 aussi affir mier L6andre s'est vu dans ro
conp-temment r6uni au Palais te du 2 AOut. 1955 (L'artr&t est pens liquid. miatif que le premier, en dcla obligation de constituer avocat,
de Justice 'a endu en audience du 27 juillet 1955) aucun d6pot en ce non compris le cout du rant que la dite portionde terre de fire des ddbours pour se de
publique et en ses attributions d'am'eide n'a t&' effectu6 par present arret lesquels d6pens est la pr6pridt6 de Borgella Ld fendre sur Faction en complalA

Entire Dupremier L6andre, la dame Elzuta Camy, A l'occa son' a distale au pofit de Mes andre et de Dupremier L6an te possessoire qu'elles lui ount
d'Appel le jugement suivant : sion de 'appel par elle interje J.D. Charles et Jean M6hu, qui dre; intent6e; qu'il a bien droit &
ltiateur, demeurant et do t de londrfnnance de r6f6r6 affirenmtit dn avoir fait l'avan Consid6raht qu'en rappro une just reparation pour le
micili6 en ma 4e section rurale du Doyen du Tribunal civil du ce....... STATUANT AU FOND clant ces decux depositions dlu prejudice don't il a souffert par
de Coral, idcetifi6 au No 4665 Cap Haltien; I conform6m'ent aux dispositions Aroces verbal diarpentnge de leur faute; qu'ayant succombe,
Syant pour avoat constiu'Idoe l',article 104 de la Constitu 1'arpenteur' Toby Laraque, dress elles doivent supporter les de
NK ayant poor avocat constitug I I I ,
Me Alphonse C. Bazile du Bar Attendu quo la Cour d'Appel tion et faisant ce que la Cour ..s6 le 14 juillet 1953, il apparait 'Pens,
Me Alpho J C., dent du Cap Haitien en. presence d'Appel aurait du fire declare ,clairement que6, de P'avis n-me PAR CES MOTIFS, le Tribu
patent, ap nt d'un part, d'une prescription 1fgale int4 la dame Elzura Caamy d6chue de cet arpernteur, les quinze nal declare maintenir les par.
patented, appeal : e bo ressant lefiscetayant pourcon de 1'appel qu'elle a interjetp carreaux de terre de l'habita ties litigants Alice Lazare, Is
zar et 2o Isemefa Lazare, cu sequent un caractere d'ordre 'contre ord tivatics deo an et domici'public et vu le d6faut de consi 'des R T6r i au Cap Haitien en section rurale de Corail n'ont mier Leandre en la possession
en 1 me section rrale nation de amende par 'appe date du 13 juin 1955 qui doit jamais 6tW partag6s, tous les des quinze Carreaux de terrO
susdite ayant pour avcat cons late, se devait de la d6clarer itre ex6out6s, selon sa forme ayants droit sont done encore de l'habitation^*Moneryi en la
titu6 Me Ernest pou. Maebran I d'office d6chue de son appel; et teneurm 19ar l'expulslon de la dans l'indivision. Iquatrieme section rural de Co
che, militant e tr6me, identi1 Attendu que pour avoir d6ci dite dame des lieux oti elle a Considerant qu'll se degage rail jusqu'A ce qu'il soit proc6
che, mit patnt6, ntim6es, d'aul d autrement la dite Cour a ex et6 r4int6gr6e. de ces faits que le Juge d&e Paix d6 au partage de la dite portion
fi et patent, ties, c ses pouvoirs ce qui eritra de Beaumont a fait une appr6 de terre selon leurs droits; con
tre part nera la mise A --nant de son ANSI JUGE ET, PRONON ciation erron6e du resultat de damne Alice Lazare et Ismena
Consid4rant qu'A l'encontre oeuvre. par Nous L6lio Vilgrain juge, l'enqU6te, que, de plus, en attri Lazare A payer solidairement

de l'article 26 du Code de Pro PAR CES MOITFS et sur les reniplissant les fonctions de buant non pas seulement la pos A Dupremier L6andre la. som
c6dure Civile la loi du 29 jtil conclusions conformes du Mi president, J.B. CinjaS, Felix session mais encore la propri6 me de Quatre cents Gourdes &
let 1955 modficative d 1'arti 'nistbre public la Cour rejette Carri6 Aug. Douyon et Eugene t6 d# ces sept carreau et demi titree de dommages inter0ts, les
le 36 de la Lot survive Appel.les fins de non recevoir propo Kerby juges, en audience public de terre aux intimds Alice et condamne en outre aux frais
pe 36 de la Loi sur nt que a es par la d6fenderesse au que dit 28 IFevrier 1956 en pro Isemena Lazare, 11 a cumul6 le et d6pens de instance A distral
mende de cinq gourds cserra p yotrvoi casse et annule r'arret sence de Mr Max Jean Jacques, possessoire e- le p6titoire, con re au profit de Me Alphonse C.
verse dea Calsse des D6pOts et 4u 27 juillet 1955, annule en Substitut dtt Commissaire du sacradit par ainsi lIusurpation Bazile qui a affirm les avoir
Consignate ll crs e pa la lol consequence les actes d'execu Gouvernement avOc l'asslgtan qu'elles ont voulu consommer avanc6s.
du 19Consjuille1954 et confide tion faits en conformity de l'ar ce de -Monsieur Eddy Bordes, au prejudice de leurs coh6ri Ainsi juge et prononc6 par
l'Administlation G6nrale des Trt cAS6, les parties devaqit commis greffler. tiers, r nous, Roger Hilaire, Doyen dit
Contributions, n'a pas attach 4tre premises au m-me et semr OBSERVATIONS : Cet arret de Par ces motifs, le Tribunal an .Tribunal Civil de J6remie assist
laCo sanction tie d6ch6ancepour blable dtat qu'avant 'ar t cas d4chdance a-inspir6 notre pr6 nule le jugement du 22 D6cem t6 du Greffier Jean Pr6petit
ddla sanction de nsgna danc le s ordonne la restitution de la' senate 6tude sur les modifica bre 1954 du Tribunal de Paix l'audience du Lundi 13 F&vrier

dalai prescrit de trois jourS. mende consignee et condamne tiong de la loi sur l'amende, de. Beaumont rendu entire les 195.






< LES DEBATS MARDI 20 MARS 1966


HEROS OU MARTYR FAITS DIVERS

D'UNE SAINTE CAUSE -
.Suite de la ,1re page L'UNION CULTURELLE HAI EN VUE DE MODIFIER LA
TIENNE ET L'ANNIVERSAI vLOI SUR LES TRIBUNAUX
Aussi par le jeu des rapports,I Dans sa brochure .Les origi RE DE NAISSANCE [DE POUR'ENFANTS
le Chef d'Etat se trouve charge nes et les legons C'une revolu SOLON MENOS
d'un fardeau que ses pauvres tion profonde et pacifique, pa Nous avons appris que le D6
4paules arrivent difficilement A rue en pleine champagne 6lecto Dans le cadre de son pro partement de la Justice vient
porter, si difficilement kqu'il se rale en mai 1946 notre fonda gramme F'Un)on Culturelle Hai de former une commission en
trouve 6tre la cible de toutes teur, Me Colbert Bonhomme; tienne don't le president est no vue des modifications A appor
les flbches et de toutes les atta envisageant la question des tre fondateur Me Colbert Bon ter A la lol de 1952 cr6ant dans
ques justes ou injustes. II est ,61ections pr6sidentielles A 6crit homme a organism vendlredi les Tribunaux Civils une chamn
souvent rendu responsables p. 70. -Les Angoisses de 1'heure dernier 9 Mars sur les ondes de bre sp6ciale pour connaitre des
d'actes qu'il n'a ni congu ni exe sont faites pour inspire de vi la M.B.C. une emission radio d6lits commis par des mineurs
cut,4 tant oblig6 par la force ves inqui6tudes A ceux qui as phonique pour commimorer Cette commission est compose
des -choses et la division des pirent A 'la premiere magistra lianniversaire du grand juriste de notre ami le Doyen L61io
t-ches de s'en remettre pour ture de I'Etat. Et c'est un vrai Solon M4nos. 'Dalencou, president, Benjamin
des questions d'exceptionnelles paradoxe ide constater que les L'6loge dii grand disparu e iProph&te et G4rard Gourgue
graivit4s A des personnalit6s candidates A la pr6sidence ne re R6t fait tour A tour par le vice Membres. j '
que les seules circonstances lui doutent pas Ia succession d'un president de 'Association, Me Nous avons eu I'avan.tage
ont parfois imposees. regime et d'un gouvernement Camille Large et par le direct d'entretenir le' president de la
dent le d6part favorite 1'6clo teur de la Section des Lettres, Commission qui nous a expos,6
AUUTOvuR JES MODIFICA Sion de questions si complexes. Me Pradel Pompilus. des points de vue. juridicieux
TIONS DE LA LOI SUR L'A Le secr4taire g6n6ral de I'As Pur 9a nouvelle institutions
MENDE EN APPEL est que 'Haitien ne volt sociation Me J.D. Lubin a lu nous y reviendronts. -
Suite de la bre page dans la pr~sidence que les pri une page 6mrouvante tire de
pe vilges, les honneurs et les fa r DEUXIEME SEANCE DE LA
veurs. et ferne les yeux sur les TABLE RONDE DE TRIA
est Ie~fondement de la 4fchean Luderst.
e poncment dp lr hdan obligations crucifiantes d'une L f .. NON
ce proneoncee par larret du 28 ., .o, Le petit fils de Solon Menos,
I : fonction d oui Ion sort presque .. -_
6Vr.ier 1956 qumi Pa prononcee o l t p notre confrere Jacques Large, Le samedi 3 Mars courant
'office. au point d'tre oblig de a Nation et quelques membres de r1U s'est, poursuivie avec le plus
au' po in t ad tre oblig6e e finir ie .. .. ..
La loi du 29-juillet 1955 que sa vie su la tere range nio clturelle 4taient presents grand succes sous la pr6siden
nous avons tenu a publier dans NO. S compliments A TJnion ce du Recteur Price Mars la
fnotre. derniere editionn corri L'auteur a &t6 dans une cer culturelle haltienne.- 'llablY Ronde de TInt&iessan;
geant 16quivoque de la loi orga taine measure prophete de mal Me EDGA. ANAN EST Cercle Trianon dont le pr6si
unique de la Caisse des dpots heur surtout en ce qui regaide MO AN dent, est notre sympathique
et Consignations a prescrit le le sort de l'6lu du 16 Aout 1946. ami Me Andr Ep. Laroche.
depoi de 1'amendie dans. les 3, Plaise au ciel que ses success ILevendredi 16 Mars dans l'a Compliments.
jours', de la decision ordonnant seurs connaissent la joie de re, pres midi s'est repandue la tris Comliments.
le d6lib6re et toujours sans pr6 prendre paisiblement leur plate nouvelle de la mort de Me DES CONFRERES ETRAN
voir de sanction. ce dans la cit6 entour6s de la Edgand Fanfan; L'ordre des GERS VITSTENT NOTRE
I1 est certain que le lgisla Consid6ration et 4e la recon ^. cats du Barreai de Port e. PAYS-
teur a op6r6 une veritable r4vo naissance de leurs concitoyens. Prince perd en lui un de ses
lution en matibre d'amende en members les plus d6vouse et La Presse et le gouverne
vtie. d'un recours. iDans un paps oil Itant de con les plus actifs. Quand nous nment ont accueilli la semaine
:Nous avons pos6 la question flits virtues gisent dans le d6 fondlons le 19 Mai 1954 l'Asso dernibre deux eminents confrb
de savoir quelle sera la sane veloppement des venements, elation Nationale des avocats, res, le 'R.P Emile Gabel et
tion pour non d6pot de,l'amen oh des problemes d'extremes Me Edigard Fanfan ne pouvait Jean Pierre Chartier, respect
et nous attendons 1'opinion de urgences attendent des solu nous assisted que de ses con vement Rcdacteur en, Chef du
la doctrine haitienne -et les d6 tions ad6quates ou le nombresells car djA la n aladie avait grand journal Catholique La
ciSions de Justice qui viendront de ceux qui espkrent une ame commence str sa personnel son Croix- et Directeur de l'hebdo
fixer la jurisprudence. lioration a leur situation est action d4primante. madaire' ,Radio Civilma, T614
Notre position nous empeche considerable ou eul un 6quli vision,. Ces di'stingues visit
qcuand A present d'opiner, car. bre fond6 sur la justice peut Lufteur infatigable, 11 a con teurs ont et6 enchanths1de Y'ac
en une matibre si kd6licate nous apaiser les revendications press tinu4 la bataille en dissimulant cueil qui leur a et! fait.
nous croyons oblig6s de garder santes et d4gitimes, la function A lul mm ne Jes effects n4fas -------
quelques reserves; il nous suffi de president de la R6publique tes de son mRa. I MARIAGE D'AMIS
rait' d'invoquer les principless r6clame ou die l'h6roisme ou de Le jeudi 15 Mars, a t4 c
g6n6raux pour rechercher quel indifferencee : bh6roisme pour Juriste de 'valeur, esprit ou 16br6 A Port au Prince en 'pr6
serait le fondement d'une sane entreprendre les teaches gigan vert A toutes les aspirations du sence le quelques amis, au
tion rigo*reuse tell lirreceva tesques, inmiff6rence aux ap progrks Me Finfan a apport6 a Burea ude 1'Etat Civil de la
bilite ou la 04ch6ance qui dod pels de la souffrance et devant -Les Debats, une collaboration' section Est ,Ie marlage Civil
ve itre de strict application. les mille plaies A soigner et les intelligence et appr6ci6e. d enotre dynamlque repr6sen


Ces considera&onp suffisent miles besoins A satisfaire.
pour montrel- avec quelle pru -
dence on doit entreprendre la S'il faut computer avec les
dr6forme de nos lois; il suffit injustices qui abreuvent celui
d'une omission ou d'une dis don't la tache d6borde les pos
traction pour que le contenu sibilit6s de l'homme moyen le
diu pr&cepte soit totalement titulaire de la fonction de pr4si
modifi6, parfo!s ast delay m&me dent de la R6publique pour peu
des provisions du 16gislateur. ,qu'une formation humaniste le
Au moment oil la loit tait en porte A 'consid6rer comnre se
discussion devant les Chain corndaires les avantages mat6
bres nous avions signal le ca riels apparemment nombreux
ractere insolite d'une loi qui attaches A son 4tat n'est pas
ordonne le d6pot de I'amende loin de fire figure de martyr,
trois jours apros la decision or martyr d'une cause don't 1'en
donnant le deiib6rb ce qui em jeu est le bien etre collectif le
pbche la distribution des .dos soulagement de la inisbre, et
skiers avant les 3 jours pr6vus l' apisement des maux et des
par la loi:' souffrances s6culaires de ceux
La question de droit que nous qui attendant leur pain de cha
avons pose est toujours pen que jour des efforts- d'un hornm
dante et nous attendons l'opi me en qui ]a nation voit son p1
nion de nos juristes. re et son sauveur. ,


I Auteur de brillantes '4tudes,
le droit d'auteur, organisation
du pouvoir jrdlciaire dans les
pays Anglo Saxons la r4forme
de nos codes, Me Fanfan comp
te parmi ces rares avocats qui
associent A la pratique de la
procedure le culte de la science
s'alimlentant aux sources pures
de la doctrine et de la jurispru
dence. II a pr4fdr6 son titre d'a
vocat a toutes les importantes
functions' qu'il a occupies, et
il est. m n t, chef de fil et en
tour de l'airection de ses con
frbres.
En saluant bien bas son d6
part nous pr6sentons nos con
dbl6ances emues A sa veuve, a
,toute sa famille et 9 1'ord4e
des avocats du Barreau de
Port au Prince,


ANNIVERSAIRE DE LA
MONTEE
'Le 4 WMars Courant notre in
t6ressant confrere Capois *La
onte, a fit4 son anniversaide
de' foundation.
Nos compliments et nos
voeux A la brillante 6quipe de
.La Mont6e,..
Smx
tDE .LA CLAUSE DE VOIE
PAREE
Nous avons regu de la part
des confreres des' fdlicitations
pour notre 6tude sur la 'Clau
se de voie pare, parue dans.
notre 6dtionl du 28 .fvrier der
nier. Nous tenons cependant.
A pr6ciser que notre editorial
n'a envisag, que le principle
et' non. 'espece tranchee .par,
1'prrit du 6 fevrier 1956.

CLERGE INDIGENE
'Nous avons regu le premier
numerio d'un inhtkressant iheb
dbmiaanire. Clerg6 indignme,
journal historique. sociology
que et religieux. Le jeune or'
gane public en editorial run ar
ticle plein de fougue intitu :
Le Centenaire 'du Concordat
ou nous extrayons cette phra
se qqui renseigne sur les but"
diu nouvel hebdomadaire.
La foundation. du. journal
kC Qerg6 Ingne eqst un pre
mier pas dans cette lutte que
nous entreprenons pour l'4
emancipation spirituelle du peu
pie haitieni
Nous souhaitons success et
tongue vie au ouvel hebdoMia
daire et b so rdirecteur M..G
Gayot.

OEDIPE

L'interessant lpriodique- Oedl
pe fondM par notre regrett4 ami
Auguste Marlcire et dir1g6 par
notre ami Jean Magloire a repay
ru avec sa fougue habituelle.
Ses articles sont Inspir4s par
le plus noble soucl d'6clairer
avec impartiality opinion.
Bon succes au confrbre.

REGIE DT TABAC
Voil& enfin wes cigres mer
veilleux.


tant aux Cayes, notre confr
re Duresner Delptche et de no MAGLOIRE
tre amie -Melle Carmen Vaval. FLEURS DE I
Npus pr sentons nose onpl BASSIN BLEU
mnents et nos voeuix de b OUOn
heur a ces distingufs con Qul font la concurrence aux
joints. cigares strangers.


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