Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00182


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e Colbern 3ONHOMME HEBDUMADAIME JURUIIQUE Me Pput Emile GABOTO. ,
Fo'ordater t AVEC DES CHBONIQUE S ET rLITIOQUES urecEeTr-Geren

inistratrice: dm,, Sr'a" ,w?. BONHOMME Imprimerie aLe Matin,, Rue Amdrieaine Rdactioin Administration : Angle des Rues Artenor
'ihemin des Dalles 22 Redactfvr UN COMITE Abonnement Mensuel :G.. Phone: 5135 ep 2147 f5:r"-i er hie-Foi

SUIEME ANNEE No 182 Port-au-Prince' HAITI DIM. 4 LUN. 5 IARS 1956


SOMMAIBE


ED1JIORIAL : OLITIQUL ET ECONOMIQUE.-
ALRETS de 1P ,our de Cassation : 1) 24 fivrier 1956 Stan
lard Fruit conte Simon Souverain 2) 16 tf&vrier 1956, Anto
Ain Compas contre Roger 'Hilaire. 3) 7 fevrier 1956 Fait Es
)rit Dosous contre Frere St Jean.
questions de droits de Me Re iuiB Jolibois de Jacmel et de
MA Henry Miathon drAcul duNord ,
loditfications importantes de la loi concernant l'amende et
questions de droit qu'elles soulevent


DIVERS


POLITIUE El


Certains esprits superficiels
Aris des seules, apparences et
's rIealisations gspectaculaires.
vent pour nos concitoyehis
ae prosp6rlt6 'pareille a) pel
de certaines nations oii Mhom
a n'est rien qu'une chose, je
ux dire un dtre don't les
uls besoins se ramenent aux
cessites de la vie v6gtative.
Pauvre ambition-r ppur des


2e SECTION 16 FEVRiER 1956

Puurvol, de Antonin Compas
centre un jugement du Tribu
nal Civil de J&r6mie rendu en
ses attributions civiles et d'ap
pel en date du 10 uin 1953.
Avocat Me Ernest Mallebran
che


p. *Defendeur sur le. pourvoi le
sieur Roger Hjlaire Avocats

SN~ m iMes, Raoul Alexis et. Me Louis
, ECONffUKIUUE c. Magioire
Rquisitoire conforme du Substi
tut 'Max Jean Jacques
de bonne voloiit&. ne peut se Objets : Second. recours don
realiser que par Ia coalition des ant competence aux Sections
forces q, -ritueies, et ,conomi f unies, competene" du-juge de
ques entire lesquelles il seraft Paix en mati.re de resiliation
vain die rechercher un antago de -bai; execution provisoire
nisme quelconque. facultative en cas de resiliatior
de bail verbal. droit commu-
Ceux qui travaillent insta et rgle general en.matre
rer un climat nss ien1lement d'exctiution provisoire.
democratique contribuent ind Principe I.- Le second recourse
rectement au relevement e no envisage par l'art 104 de la


,mmes qui competent parmi tre. puissance 6conomqiue. Le
irs anctres des demi dieux Citoyen libre, et stir des garan
des Titans. ties essentlelles a sa person
S i ne est capable. de multiplier
te manire simpliste de co par dix son rendement 6conom
endre lesbesoins primodiaux que; vant ave all6gresse
1'homme a ete durement con toutes les difficulties d'ordre na
mnee A 1'aurore meme des tin et materiel et. servi par
rps modernes par ces paro les recherches splculatives e
immoitelles : techniques des special is
hommee ne vit pas seule tes don't les travaux se poursui
2nt de pain-. v ent dIans une atmosphere de
Le sage dir plus tard avec dignity et de libetrt6, il sera
e indignationrmal continue: tonn6 des revelations qui le
ieux vaut ftre un Socrate ms mettront en possession d'un d
intent, qu'un pburceau repus. Inconnu de s?
Les octrinaues du" just mi gro jusque lp inconnu de se
u voulant concilier les aspi propre puissance.
tions 6levmes die homee et ~ontesquieu a entrevu cette
.besoins primordlaux, ne ces conception du plein rendemen
kit de pricher la liberty pour dans son esprit des lois quand
mbattre la seduction des id6 ir ecrlvait: II1 n'y a petiut tre
)gies extr6mistes; ils souten pas de cimat sur la terre oil
|nt que seul un ordre diOm I'on ne pent engager au travai
atique conforme aux droit des homes libres*. Il enter
enetiels de 1'homnme peut e dait souligner ainsi que ce n
cher 'panouissem point de sont pas tant les conditions d'o
es subversives. Ce pointe dre materiel que le sentimen
e ax sur 1'exp6rience rvIe de la liberty qu'il faut develop
le profonide connassance de er pour accroltre le .rende
nature humane. ment economique des citoyens
ideal de toe bopanouisse po II est vident lu'une politiqu
le est le .leii panisae axe sur l'am-ur de r'homm.
ent du citoyef dri ves integral sera preoccuple des pr-
nqutte de l'int6gril6 de sablbmes m eurs': problm-e d
rsonne. Cette coyquete, fruit
efforts de tous les homes .- (Suite page 4)


Constitliti6n pour donner coom
p6tence aux Sections RMunies
meme sur une exception suppo
se toujours une cassation de la
decision.
II.- Les demands en r.sj
liation de tout bail verbal .a du


sur exception, la Cour de Cassa
tion doit Istatuer en Sections
R4unies
ATTENDU que dans hi cal
se le premier Tecours exerc6
n'a pas about a une cassation
suivie de renvoi, qu'.l n'y a done
pas lieu au recoura en sections
r4unies; d'oft rejet de la pre
mibre fin de non recevoir;
Sur la deuxierme fin de non
recevoir opIw6e au .-pourvoi
et tiree de la nullit6 de la si
gnification de la requate, 1'huis
sier n'ayant pas indiqu6 sa de
meure et son immatricule, coi
formement A l'article 71 C.P.C
qui est -dict6e 6A eine de nul
lit ;
ATTENDC 'que, malgr6. sa
r6daction peu correct l'exploit
indique suffisamment, que
I'huissier demeure & Jacmel,
d'ou rejet de la fin de non re
cevoir; /
AU FOND
ATTENDU que Antonin Corn
pas. locataire a bail *verbal, fut
cite en d6guerpissement au Tri


bunal
Roger
lui ci


de Paix de JMrkmie par
Hilaire, son bailleur, c
soutenait que son locata


re ne payant


r6guliere


ree non d6termin6e. qu'il s'agis ment les layers au terme con
se d'une action intent6e pour venu,' il demandait la resilia
non paiement ou exercee en tion du bail et le d6guerpisse
vue d'un conger de location sont ment du locataire;
de la competence du juge de ATTE14DU que le tribunall
Paix. de Paix rejeta exception d'in
III- En cas de r6siliation competence oppose A cette ac
du bail pour les causes sus di tion par Antonin Compas et,
tes, le juge de Paix en veai consid4rant que ce dernier a
de l'art 142 C.P.C a la faculty vait manqu6 &l'une de ses prin
d'ordonner 1'execution provisoi cipales obligations, celle de pa
re de, son jugement sans cau yer le prix du ball aux terms
tion meme si le locataire ne convenus ,declara r6sili6 le con
dtlt pas trois mois 'de layers trat de ball existait entire les
IV.- L'art 142 c.p.c,. consti parties, accord cependant d'of
tue le droit commun et la regle fice un d6lai de grace de
generate en matitre d'ex6cutior deux ann6es au locataire, &
plovisoire. charge d'acquitter regulibre
LA COUR ment le montant des loyers et
Apres en avoir d6libdr6 en autorisaAes bailleur ? le faire
Chambre du. Conseil, conform expulser & l'expiration du dit
ment & la loi; d61ai, ce avec execution provi
:SUR LA, PREMIERE FIN soire sur ce. chef seulement.
DE NON RECEVOIR,. oppose ATTENDU. que ce jugemen
6u pourvol et .prsse del'artcl ayant 6t0 maintenu sur appe
104 de la Constitution et de Pa. par le Tribunal civil de J6rt


tile .338 C.P.C en ce. one aux te
mes de ecs articles, lorsqu'il s'.
git d'un sEcond rec-urs. mem


mie, ae locataire s'est pourvu
en Cassation, .
(Suite page 2)


COUR DE CASSATION


Loi du 29 Juillel 1955
modiliant les articles 16
el 36 de la loi du 5 Sep-
tembre 1351 sur l'appel


Art ler- Les articles' 16 et
36 de la loi du 4 Septembre 19
18 sont et demeurent ainsi mo
difids :
Alt 16.- L'Appel d'un juge
mient pr6paratoire ne pourra
etre interjet6 qu'apres le juge
ment definitif- et conjointement
avec l'appel de ce jugement' et
le d6lai de l'appel ne courra que
du jour de la. signification du
jugement d6finitif. Cet appel se
ra alors recevable, encore que
le jugement pr6paratoire ne
pourra empecher le premier ju
ge de passer outre et d'ordonner
la continuation de l'affaire.
L'appel d'un jugement interlo
cutoire pourra etre interjete
avant le jugement. d6finitif; il
en sera de meme des juigements
qui auront accords une provi
sion.
Art 36. Dans Ies 3 jours de
la decision ordonnant 'le dklib6
rd; I'appelant consignera une
amende de dix Gourds A, la cais
des Depots et Consignations
du lieu de la jurisdiction d'appel
A connaitre de l'appel. Elle lJui
sera restitude, s'il a gain de cau
se et conffisqu6e au profit 'de
l'Etat, s'il est d6bout6.
Cette amende sera de cinq
gourdes lorsqu'il s'agit de sen
tence d'e Justice de Paix. Elle
sera d6pos6e dans le m~me. d6
lai A la caisse des"-D6pots et Con
signations du lteu on 1'appel
sera porter.
Art 2.- Tous les d6late pr6
vus dans la loi sur r'appel et
es modifications Art 3- La pr6sente iht abro
ge toutes les lots ou dispose
tons de lois qui lut sont con
traires et sera ex6cutee & la di
ligence du Secr6taire d'Etat de.
la Justice.
Donned au Palals National
le 29 Juillet 1955. '
OBSERVATIONS ET QUES
TIONS DE DROIT
Come on le volt cette
loi a ordonne la. consignation
de I'amende sans prevoir la sanc
tion pour d4faut d'amende. Cet,
te sanction est ,elle lia d6ch6an
ce ou simplement. FirrecevabiP,
(Suite page 4)


!


I






PAGE 2 LES DEBATE DIM. 4 LUN. 5 MARS 1950


.~Ar ieniadimoie *.es moyeris
du pourvoi pris (1) de viula
t-o de l'aruicie 23 ae la lui auI
'1 Mars i92s pour incompdten
ce et exces ae pouvoir (Z) ae
-itodation .de 'article 148 C.P (
e~ 1100 CC (3) de violation d
. la loi du 14 Septembre 1917 e&
de celle du 14 Mai 1948 sue les
loyers
ATTENDU que par ces toia
moyens, Antonin Compas condi
Due a soutentir comme il l'a faitr
devant les premiers juges, que
le Tribunal ae Paix etait income
patent pour connaitre. de 1'ac!
tion intent6e contre lui. la corn
pdtence de ce tribunal 6tant
exceptionneblle et se hmitant
aux cas expressemeint prevus
par la loi; *

ATTENDU que 1'action du
eur Roger IIlrr.e 6tait une de
madee en rdsiliation ac bail
-our ddfaut c cpae-nment Jes ,lo
yers, qu'une telle demand est
*express6ment prevue par l'?rti'
tie 29, deuxieme alin6a de la
'oi organique du 23 Mars 1928,
lui la place dans la comp6tel
te des .juges de Paix

ATTENDD au surplu3 que la
Tribunal de Paix 6tait compel
tent A un autre titre, pour coXl
naitre de cette action, consid6'
rde comme un congd de loca


Cour de Cassalion
(Suite de la lere page)


ordonnee conform6ment a l'ar
ticle 142, 3o sus visd, car, il s'a
gissait d'une expulsion des
lieux, alors qu'il n'y a pas de
bail dcrit a dur6e determine;
D'ofi rejet des trois moyens
et du pourvoi.
PAR CES MOTIFS. sur les
conclusions conformes du Minis
tre' Public. la Cour, rejette les
fins de non recevoir opposes
au pourvoi; Rejette 4galement
le dit pourvoi et condamne
AINSI JUGE ET PRONON
CE par Nous, Rodolphe Barau,
Vice President LIlio Vilgrain,
J.B. Cin6as, Fdlix Oarrid et Aug
Douyon juges. 16 Fevrier 1956
Max G6deon. Substitut Eddy
Bordes,

OBSERVATIONS
Les debates ont permits a la
Cour de reaffirmer le principle
que les Sections R4unies 'ne
sont comp4tentes que dans une
instance' of" 'une decision a
4td cassie. Lorsque fe pourvoi a
t rejetd la cause qui revient
-n cassation ne peut 8tre en
tendue que par une section or
dinaire. I
ILT'nr n iia


. arr t, a aussf terming con
'


tion, car il s'agissait d'un baili u r'mmeni a rart z ae la 101
verbal a durde indetermin6 et organiqque l1-competence special
en pareil cas, chacune des par le de la Justice de paix en ma
ties peut en demander la resi tire de resiliation de bail; ver
liatfion A n'importe quel mol bal dont la durde est indeterml
mnent, en accordant l'autre le nQe et pour les cas dnumdrds 11
d4lai fixd par la ioi, conform, mitativement par le dit article'
ment aux articles 1507 C.C. 10 29.
t 11 de la lot du 18 Septembre Le principle le plus important
1947 sur les loyers et V'article est celui relatif A 1'exkcution pro
premier de la loi du 14'Mai 19 visoire sans caution; l'arrdt a'
48 modifiant la pricedente et, distingud 1'ex6cution PROVI
fixant les conditions de d6guer' SOIRE OBLIGATOIRE de 1'art
pissement des locataires et en' 13 de la lot spdciale de 1947 or
fin A Particle 23 lo de la loi donnee contre un "locataire ,qui
organique de 1928 qui place' les doit plus e trois mois, et
cong6s de location dans la comp6 L'EXECUTION PROVISOIRE
tence des Tribunaux de Paix. I FACULTATIVE DE L'ART
ATTENDU enfin que le 'juge 142 C.P.C. qui content la rbgle
.nent attaque n'a point viol6 gendrale. '
I'article 148 C.P.C. ni 1'art 1100 Dans le premier cas, le juge
C.C. ni les lois du 18 Septembre est tenu d'ordonner l'execution
1947 et du 14 Mai 1948; c'est auI provisoire de la decision et cel
contraire en vertu de ces tex le" ci est executoire par provi
tes, des articles 1507 C.C. 10 et sion mfme si le juge ne pronon
11 de la loi de 1947, premier deI ce pas la measure, car le texte dit


"celle de 1948 que le Tribunal formellement que des juge
a mis fin sur la demand de ments qui prononcenlt le deguer
1'une des parties, et aprbs le .pissement d'un locataire .qui
iddlai l6gal, a uh bail don't la du doit au moins trois mois de lo
rde 6tait indetermin6e et qul years seront executoires par pro
autrement n'aurait jamals de vision pondqstant.appel ou pour
fin; voi en. cassation en ce qui con
,ATTENDU enfin que le m6 cerne .le che'f du degtuenpisse
yen relatif A 1'execution provi ment.'
soire, not invoqu6 devant le Dans le second cas. le juge
juge d'Appel est nouveau et Ir de Paix dolt apprecier souverai
recevable; qu'il est d'ailleurs cement .1'opportunite de la me
sans fondement. attend que. sure. pour 1'orldonner ou la re[
1'execution provisoire a 6td or fuser. Quand il le fait il se con
donnee conform6ment A. 1'arti forme A la loi. et.son jugement
cle i42 C.P.C; que ce texte qui est j. l'abri de tout reproche
a un caractere g4ndral rngit Cet. arrAt projette done de vi
1'ex6cution provisoire facultati ve lumiere sur la question de
ve et s'applique dans tous les l'exdcution provisolre des juge
cas otl il ne s%gtt pas d'un loca ments pronongant le deguerpis
taire debiteur de trois mois de sendent en matiere de' loyers del
years s dans ce dernier cas re vant la Justice de Paix.
gii par l'article 13 de la loi de Le texte qui retient notre at
1947 1'execution provisoire a 6t& tention, est le 3e paragraphe de,


1'6numeration limitative de
I'art 142 C.P.C ainsi libelld :
L'execution provisoire pourra
etre ordonn6e avec ou sans cau
tion ,lorsqu'il s'agira 30 D'expul
sion des lieux lorsqu'il n'y a
pas de bail ou que le bail est
expire..

Les terms de 'article qui en
visage UN BAIL EXPIRE


propri6tire qui iWi 6tait contest
t6 et qu'il avail pour obligation
d'*tablir;

ATTENDU que sur renvoi a
pros cassation d'un jugement tdu
Tribunal civil de Saint Marc,
le Tribunal civil des Gonaives
rut saisi de Faction en domma
ges interkts produite par Simon
Souverain contre la Standard


nous permet d'induire que Fruit e' basee sur ce que cette ge du fond ,pouvait bien ord<
quand le texte dit lorsqu'il n'y compagnie aurait devast6 sa ner une expertise pour s'ecl
a pas de bail, il s'agit d'un bail culture vivriere sur. vingt cinq rer sur les pr6tentions resp
6crit, D'UN BAIL. LIMITE centiUmes de carreau de terre tivement articulees avec d'.
QUAND A SA DUREE, c'est A a Dauphin en y substituant une tant plus de raison qu'il a resi
dire d'un bail dont la dur6e est plantation de figures bananes et v6, pour en examiner le fon
fix4 dans un ecrit. En l'espbce en 4tablissant sur le terrain ment toutes les questions a
I'arret a. bien montrd, que l'ex6 des drains pour I'irrigation de tees par les parties litigante
cution provisoire a valablement ses terres; que, a cette action que cette decision par laquel
dte ordonn6e pour resiliation pregnant advantage .de ce que le le juge n'a pas 6puis6 sa jurid
d'un bail verbal c'est & dire. d6 demandeur avait articuld qu'il tion et demeure saisi du litiJ
finit 1'arret, ad'un bail don't la occupait ce terrain en jouissant en ce qui concern le fond si
durde 6tait indkterminee et qui titre de propridtaire la Stan lequel il n'a pas d&finitiveme:
qui autrement in'aurait jamais dard Fruit qui pretehdait occu status n'a, pu causer pr&juli
de fin per a Daquin un carreau et j aucune des parties en cau
trois quart de carreau de terre et n'est ainsi entach6 d'auci
COUR DE CASSATION 1 titre de fermlire a conclu A exces de ,pouvoir; que lest
SECTIOS RUNIS 24 FE quele Tribunal saisi ap efs articul6s centre la mesui
VRIEItR, 1956 pointe le sieur Souverain a prou d'instruction qui n'a contrev

Pourvoi de Standard Fruit Ste ver qu'il est proprietaire du ter nu, k aucune lot doivent et
amship Co of Haiti Sociftd ano rain ou 1i pretend avoir ete vic rejetes; que 'd'ailleurs cette e
nyme, reprfsent6 par son vice time de quasi d6lit et en ca, pertise ne lie pas. le juge. q
President Directeur G6n6ral le de reject, ordonne une eipertis pourra ordonner m6 me une a
sieur Georg Rode contre juge A 1'effet d'dtablir qu'elle a regu tre measure s'il y 4chet.
ment en date du 29 Avril 1950 1ierement exploit le terrain PAR CES MOTIFS, la Cou
du Tribunal Civil des Gonaives conformement A son contract de sur les conclusions conform
Avocats Me Ryswick Jean, Eth4 bail. C'est sur cette contest au Ministere Public,. rejette
art, Lespinasse, Dominique Hyp tion quest intervene le jug .pourvoi. du present arrot.
.polite et Jean de Lespinasse ment, objet du present pourvot AINSI JUGE ET PRONO
Defendeur sur le pourvoi, le don't le-dispositif est, ainsi con CE par Nous Lelio Vilgrain, j
sieur Simon Souverain Avocat u : PAR ces motifs le Tribu ge, remplissant les functions d
Me Clemenceau Thomas nal ordonne. avant dire 'droit, president, J.B.' Cin6as. Fdli
SRequisitoire conforme du Subs 1'expertise reclamde par la Stan1 Carrid, Yrech Chatelain. J
titut IMax Geddon dard' Fruit and Steamship Co )iseph .Benoit .Franck ,Boney
OBJETS. Fourvoi des juges Haiti ,dit que les experts au Christian Laporte, Auguste DC
du fond relativement A 1'oppor ront pour mission de rechercher yon et Eugene Kerby juges.
tunit6 d'une expertise. si le quart de carreau de terr Fvrier 1956 Adrfen Douyo:
PRINCIPE I Les juges du fond du sieur Simon Souverain so Substitut Eddy Bbrdes ,comm
appricient souverainement 1'op trouve englobee dans la quanti greffier.
partunit6 d'une measure d'ins t6 de un carreau..et trois quarts OBSERVATIONS
truction pour s'6clairer sur les que la Standard Fruit exploit Simon Souverain se plaint
pretentions respective des par en la premiere section rural cw que la Standard Fruit a
ties. de la Commune de Ia Petite Ri vast sa culture vivriere sur
LA.COUR viere ,de 1'artibonite et qu'elle centimes ae carreau de telr
Apres deliberation en laCham tient a bail du sieur Charit6 A Daquin. en substituant ur
bre du conseil ,cohformement Louis ou si Ia susdite- compa plantation de fogues bananes
4 la lot; gnie, d6laissant la limited A elle en 4tablissant sur le terrain d(
assignees parson bailleur, a Drains pour l'irrigation de si
Sur les(deux moyens du pour 6tendu ses travaux jusque sur terres.
voi don't le premierr est pris le quart de carreau-objet du pr6 Pour toutp defense J.a Sta
d'exces ae pouvoir, de violation sent fitige., id4clafe que cette dard r6plique qii'elle est fern
de l'article 14h du code de Proce expertise se fera par trois ar re de 1 carreau trois quart
dure civil, en ce. que devant Denteurs etc.. etc.. reserve, les qu'elle est rest4e dans les li
le Tribunal de renvol, comee autres chefs de demand ainsi tes de on bai
devant le premier juge, la Stan que les d&pens; Tout le differend se ramene
dard Fruit avalt soutenu que la question de savor si la Sta
l'action en dommages lnterets ATTENDU qu'il convient de a question na pas dpassvor si t
de Simon Souverain, devalt reliever que l'action du sieur Si limits des tefres afferme!p
6tre dkclar6e irrecevable parce mon Souverain ne tend pas car ny a as de contestatio
car it n'y a pay's de contestation
qu'il n'avait pas apport la preu reverndiquer e terrain de vingt sur 1'existencq du ball d.e I
ve de son drolt de propridt6 cinq centimes de carreau con Standard Fruit ni sur le droit d
du. terrain stir lequel 11 pretend tre la Standard. Fruit revendica propridtd du Souverain sur it
avoir 6t4 victim de spoliation, tion qui l'obligerait a 6tablir., quart de carreu de there en
et sans examiner au pr4alable avait toute measure d'instruc hors des terres frmant 'obe
cette question. le jugement a or tion son droit de propri4td par du baL Sans doute le dispoS
donna qu'il soit .procdd4 A une titre ou par prescription, mais tif du jugement poehe dpar o
expertise et le second est tir6 sa demand a pour objet 1'obten libell pulsqqu'ile po e la qu
d'exchs de pouvoir de violation tion de dommages int6r&ts pour tion de savoir sq i le quart de c
de Particle 1100 du codre civil, prejudices causes par la. destruc au d t du s
en ce que la decision a reconnu tion de ses champs, de ses cut rea de troupe du senglobeur S
implicitement et sans preuve a tures qu'il n'a pu tablir sur certain se troupe englob dans
Simon Souverain la quality de terrain 's'il n'en avait pas la (Suite paoe 3)


DIM. 4 LUN. 5 ',MARS 1956


g LES DEBTS *


PAGE 2


jOLUssance et la possession; o
11 esc ae 'egle qu'une relle a
ut.n appartient a un simple p,
deur;
ATTENDU que les parties
tant contraires en fait sur j
point de savoir si la Standla
Fruit a Dacquin s'etait rent<
m6e dans les limits a elle z
signdes par son contract de bai
qui, dit elle. lui permettait d'e
ploiter un carreau <.ui prdte
dait occuper le sieur Souverai
n'ont pas fait l'objet de 1'expl(
station de son adversaire, le j


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DIM. 4 LUN. & MARS 1956 < LES DEBATES PAGE 3



DEUX QUESTIONS DE DROIT COUR DE CASSATION
Jacmel, le 11 Fevrier 1956 AE-PONSES Les jugements ade (Suite de la 26ma page
Monsieur le Directeur, -onga d6faut pur et simple cons quaptit6 occupde par la Stan 27 Fevrier 1950 Avocat Me Con aUvrs,.nA avau pas ete auto
Votre serviteur, pour sa go ate l'absence fendeu de l tandeur ar.. Cette maniere de poser la Jorcet Leroy rise a en ae u1a uxanaL
verne personnelle et pour cello -t d'lie le ddMendeur de 1'instan question implique qu'il est dta lDatendeur sur le pourvoi St v, u,,qJ, Q:ILol n01 .
a surtout du monde de la baso ce. Le deniandeur qui renouvel bi que Souverain a un quart de Frere St Jean non prouduisant l`hiN)u que sea in le., enon
t che .s'empresse de s'adreser a de faction avant la decision est hue Soueran a unquart de Frere St Jean non poauisant T J ue -an e no
votre s'intempressante ie s'adreser J rsumaction avant a d isin e carreau de terre,- mais la .deu *R&quisitoire du Substitut Max ciaLons non cunLestees relevees
vote interessant organe jurid re ci e ioenonce ian lui premi xieme parties de la question cor Ge'ion '- ) i oL le j amen attaqu6 et
)a difique Lsurs Dbats, pour drit q re cifin en deliant lui mie rige 1'impfopridt& du disposittt OBJET : enregistrement de For auns ies conclusion prises au.

tdivise certain confrdres d'ii. chance come aurait fait le ja puisqu'elle confie aux experts donnance abrdviative de d6lai, Tribuna' civil de Jacmel par
a II sceagitan savoir st, au Trici cement sil 'aurait dja rendu la mission de rechercher *si la appreciation du montant de la Fait Esprit Dossous. cette assi
P nal de Paix, le demandeur con De m mo que le demandur Compagnie a d6laiss6 les limits caution. ration du cdouze Janvier mUi
tre lequel CONGE DEFAUT peut renoncer purement et sim terra elle a baPE I. II a cu euf ent c uante dex pa
PUR ET SIMPLE a Dt requis pplement & un acte de procedure et at elle a 6tendu sos travaux ne nullit6 & signifier avai~ son lui critique a 6te enregistrde
Cl est oblige d'attendre la d6cisiot engageant une instance et usque sur le uart d carrea treet ronnanee quato e Janvier m neu
Ssur le cong6 dfaut avant d'ae nouveler cet acted, il peut aussi n sonune toute expertise se abreviative de dlai. cent cinquante deux. de mdzm
l tionner le d6fendeur no avant la decision sur le conge du cte dernire mission; Le juge de a caution fixe que ordnnace brvatv
~''tionner les homes de n1art, doivent
eau. renouveler la cion homes de art doent souverainement le montant de de ddlai du dix janvier mil neuf
SVotre serviteur a souteriu 1 examiner si la, Standard est res cette caution. cent cinquante deux; Que' cea
a negative en expliquant que la II est prudent qu'il dise. que( tee dans les limits du terrain LA COUR Ideux pieces ont done 6t6 enre
te noh comparution du .demnan dans le novel exploit qu'il objet de son bail. Et apris dliberation en la' gistr6es en temps utile;
el deur dquivaut h une simple re renonce a celui ddnt cong6 doit Une ,pareille decision a un ca Chambre du Conseil; ATTENDU que les textes en
U nonciation i son instance quite etre donna6 par le jugement A ract&re purement pr6paratotre. A.TTENDU que sur I'appel in vigueur ont limitativement d6sl
SA lui a la resnouveler A SES v nir o Car le judge n'a rie 6 prejuge terjetd par Fait Esprit Dossous. gnd les cas dans lesquels, les
SFRAIS en temps et lieu. UN Tquand au fond du litige. C'est Saint Pha Dossous et Norvela actes, exploits ou autres sont
Sconfrre stemp s et lieu. UN UL DU NORD, le 9 F6vrier d'ailleurs ce qu'ont reconi Dossous, contre un jugement frappds de :nullit6 pour viola
eonr ert ajoutant qu'au T ribu 1956 nu les Sectlons Rsunies quand du Tribunal civil de Paix des tion de la loi sur 1'enregistre
unal de Py aoutant qu'au Tribuo MI Henri Mathon 'lles rdclament QUE LA DECI Cayes Jacmel, le Tribunal civil; ment; qu'ainsi done cette signift
Sfit joint ne joue pas. Dautres Praticioen rot. SION N'A PU CAUSER PRE de Jacmel en ses attributions. cation d'exploit de mtme que
8 confrres soutiennent 'affirma A Me bert Bonhomme UICES A ACNE DE ciiles et d'appel infirma le sus tilisation de ordonnane
Strive excipant de la litispendain Fondateur de ;Les. Ddbats. PARTIES EN CAUSE. N ous es dit jugement, puis jugeant a abrdviative de d6lai ne tombent
SPort au Prince. timons done que la decision est nouveau rendit deux decisions, ri 1'une ni l'autre sous l'appll
LC Question, -tant ainsi con Cher maitre. preparatoire. et cque le pourvoi 1'une avant dire droit, l'autre cation de ces textes.
StidverSde. est soumise pour 1di En lisant l'arrkt du. 25 juillet Stait irrecevable. d f i n i t i v e ordonan t

Fiction & r'examen de votre Or 1955 relatif A l'affaire de la da la prmibre une enqu.te la se .Qu'il sensuit que le jugement,
gane, qui s'est dej, prononcq me conde la reintegration au pro querelle est conform a la 10o
u plusieurcas de ce genre tant attire mon attention : l'au 2e SECTION, 7 FEVRIER 1956 fit de Saint Frdre Saint Jean 'ou' reject du premier moyen,
suravec le fe e ea oir qu'il noure torisation maritale... Fourvoi de Fait Esprit Dos sur un terrain pendant de Sur le deuxime oyen ri

n donnera pleine et eitibre 3atil Ce point m'oblige A vous de sous centre jugement du Tribu 1'habitation Guette, Section. de de la violation de Particle qu
faction; car du choc des idWes mander les renseignements sui nal Civil de Jacmel en date du Gaillard, commune d'es Cayes tre cent quarante deux du code
jaillit la lumikre. nts Jacmel ,avec condamnation- de de procedure, civil et d'excaS
0 IDans Pattente de vos bone 'Ie juge qui surseolt A statuer L'ASSOCIATION DES JOUI ses adversaires aux frais et d6 de pouvoir motif pris de oe que
communications d ce sujet, ib jusqu'a ce que Pautorisation NALISTES ET LE PRES ,pens et a des dommages inte la caution aurait 6td fixee arbi
ou prie 'agrr, Monsieur ait accord et
Svous prie adagreer, Monsieur 11 martale ait te accord fe DENT DES JOURNALISTItFS rets. En vue d'exdcuter ce juge trairement A deux 'cents 'gour
i Directeur avec ses remercie rapport ne doit 11 pas fixer LIBERIEN. LE DEPUTE ment d6finitif Saint Frbre Saint des; -
mnents anticip6s, ,'expressioai un dIlai pour ce fare. ,. CHARLES DENNIS Jean obtint du Doyen du Tribu
C de ses salutations confraternet Et si le d6lai accord est pe1ri nal civil de jacmel .une ordon Attendu qu'en ddcidant
)es. m6 sans que la femme soumet Le vendre&i 24 fevrier & 'Ho nance abr6viative de d6lai et as ainsi ,le juge du Tribunal civil
Me R611ias JOLIBOIS te au tribunal l'autorisation ma tel Bean Rivage, l'Association signa Saint Esprit Dossous au de Jacmel s'est lbasd sur la va
SPraticien en Droit Jac itale, qee e don votre des journalists a -offert une r .dit Tribunal pour entendre fi leur hnodique de la parcelle de
anion rA destsus? Car on ne peut caption des plus coquettes a ,no xer le montant de ,a caution- terre litigieuse. situde dans une
NEROL pas rester ind6flmment A attent re onfrere Oharles Dennis.- De cette instance soitit. du section rurale des Cayes Jacmel
A NEROLOGIE dre cette aue torisation, d'autanti president de 1'Association des Tribumal civil de Jacmel sus et mesuranf seulement (sic dix
Au moment de mettre sous pres plus que touted affaire doit avoir dt du
s nous avons apris la m1rt d une solution, dans un omps I journalists Libdriens et a Mme dit ,un jugenent en date du huit centimes de carreau dt
se nous avoichs apples la mort dagee temsolutin dans un temps Dennis vingt sept Fevrier mil neuf terre;
la petits Michlle d e sinor ag termine parLes members du omit dirc cent inquant deux d'ont le dis Que sori appreciation sur ce:
e 5 iftois fille de notre confrere suit PAR p e
Jaques sin racteur T e e s a\. nn teur et los autres memnbres de positif se lit comme suit A point est souveraine et sa dcci
Jour et mere de 'Association de m'clairer sur ce infiniment 'Association alddp de leu:s CES MOTIFS, ale Tribunal re sion suffisamment motivee, que
des journalists Elle laisse et vous prr d ntd mes remrcie p -pouses ont entourd d''attention jette L'exception de nullitL pro c'est done A tort qu'il est repro
d onsele tai ets ,t d. -eurs hotes et leurs invites. pose par le d6fendeur ,regot ch6 d:'avoir exced6 ses pouvoirs
d d'immenses regrets car-elle tait ments anticipes. l'actionr du demandeur fixe et violet un texte de lo ;'
l une belle pronfiesse.. Votre devou6 abonn6 L'actif et devou6 Secretaire la some de deux cents gourdes PAR CES' MOTIFS la Cour.
Nous presentons nos condole Henri Mathon gndral notre sympathique con la caution A fournir par Saint, rejette le pourvoi de Fait Es
ances 6mues aux poux Jac Acul du Nord rrre et ami Lucien Montas a su .Tean prit Dossous contre le jugement
SDsirior. I Rponse.- II va de soi qu'en trouver des terimes heureux duu Tribunal civil-de Jacrel du
N la mattire le juge doit fixer un I our exprimer a 'notre 'confrere Contre ce dernier jugement, gt sep t fWvrier mil neuf
NOUVEAU ROULEIMENT A ^dlal A-la femme pour rappor Libdrien leg sentiments de l'As Fait Esprit Dossous a exerc6 epnt cinquant" deux, ordonnw
LA COUR D'APPEL I ter 1'autorisation. Pass6 ce d4 sociation. A ce discourg, M1r 17et un pourvoi en Cassation appuyd I confiscation de amendede a
Slain, elle est pr6sume ne pas -nis a r6pondu en terms 4mou de deux moyens. pos e
Depuis le ler Mars, l'Assem avoir l'autortation et son ac ants. Sur le premier poyen pris de Ainsi jtig et prononce par
e bl6e' gni6rale des juges a eta tion alors.peut 8tre d6clar6e ir Puis, le ,'Seo? ire Montas a la violation de la lo1 sur l'En Nous: Rodolphe Barau, Vice
bli un nouveau roulement. recevable. Sinon la femme au remis a notre distingu6 visi registrement du luatre juillet pr.sideit Lillo Vilrain, J.B.
1 Sections civiles, lundi et mer ralt un d6lai Illimit6 pour rap teur un diplome en quality de mil. neuf cent trente trois et d'ex Cindas, F6lix Carrie, Auguste
credl porter lautorisation, membre Honoraire de l'Associa ces de pouvoir Douyon. juges', 7' fvrier 1956
JUGES Edouard Bordes,, Col tion des journalists Haitiens. ATTENDU que par ce moyen 1ax Jean Jacques. Substitute Ed
bert Bonhomme et Justin LaU : REGIE DU TABAC Nous f6licitons l'Association le de andeur~ pproc~e J 1a dy Bordbs, commis greffler
p rent des journa~stes haitiens parti decision attaquie de n'avoir pas OBBERVATIdNS
Sections PiAles Madi et Jeu Voila enfin aes cigPres mer culirement le secr6taire Lu accueilli une exception par lull Cet arrkt precise avee bon
,0di -veilleux. c ien Montas et presentons 1 posee querellant de nullit l'as hbeir T&s deux principles d.gag" s
President Christian Mitton. Ju I MAGLOIRE nos reme r ci events a signation A bref id6lai & lui si lik T _cult5 de signiFler ,or
ges Charles Rtiboul et Louis Vil FLEURS DE MnI iMmes Lucien Montas. Alcide gnifiee en vertu d'une ordronnan donnance abreviative de d1 al
grain. BASSIN B8LEU Edouard et Colbert Bonhom ce du Doyen du Tribunal civil ...ant son enregistrement et
iCesderniefg juges siogent le COURONNE me qui ont blen voulu se join de Jacmel ,parce que cette or su e ouvoirs soveran
vendredi pour les affairs u Qui font la concurrence aux dre aux membres dus Comit6 donnance n'avait pas et. pr.ala apprclation du jug de la
gentes cigars trangers. pour le succs.de cette fte element enregistre et qe son caution. ',





DIM. 4 LUN. 5 MARS 1956


< LES DEBATS 1


PAGE 4


FAITS DIVERS


,EN L'HONNEUI D Mr et IUNE DECISION DU TRIBU
iMme SIMON LAND NAL DE PAIX DE PETIT
GOAVE,
Notre sympathique confrere', ous avons regu d'un conifr
Alcide Edouard'. directeur de Lei re une decision du Tribunal de
Mercure et madame don't les Paix de Petit Goave qui a reje
heureuses initiatives ne se comp' t 6une action en cong6 motits
tent plus a offert samedi 24 fev pris de ce que ce cong6 est mo
dernier en sa residence une r~' tiv par Ie refus du locataire de
ception des plus reussie en 1'hon payer une augmentation des lo
neur de Mr Simon Lando et de years; le juge de Paix a annulM
son spouse, 1'occasion de leur 1'augmentation et a fait droit' a
depart. la demand de restitution du lo
I cataire. Cette decision est cer
Aux, paroles de sympathies ex .tainenment dure dans ses effects;
primdes par notre confrere mais il semble que la s6v&rit6
Edouard Mr Lando a r6pondu est plutot dans la loi de 1947
avec sa facility habituelle. Et qui a &t& labor&e dans la figvre
on passa d'agr6ables moments de la R&volution de 1946.
grace A la gentillesse de Mmine Ii est a se demander dans
Edouard et des autres membres queUe measure los judges on le
"de la famille Edouard. pouvoir d'adoucir les rigueuis
----' de a loi.
UNE LETTRE DU
DOYEN JEREMIE DEUXIEME ANNIVERSAIRE
Nous avons- regu avec plaisir D'OPTIQUE "
une lettre adresee par le V6ne Nos confreres de. la Presse.
rz. Doyen J4r6mie 1l'Associa quotidienne ont marquis cette se
tion des journalists haittens maine le deuxieme Anniversai
pour. lui fire part d'un Congres re d'e l'int6ressante Revue 'Opti
de press auquel il a 4td invite que. qui s'est taill6e un? si beli
I T Le cark devai'3nt seQ dn -. __ 1-11 I


LES DERNIERS
DOCUMENTS PUBLIES PAR
L'INSTITUT HAITIEN DES
STATISTIQUES

L'Institut haitien des Statis
tiques don't l'oeuvre de b6nedic
tin se pou)suit avec une inlas
sable perseverance vient de li
vrer au public des documents
de grandes valeurs qui divul
guent les rdsultats du recense
ment general du Dbpartement


du Nord.I Ces


renseignements


sont publi6s en deux volumes
tr&s copieux.
D'apres ces documents AU
POINT DE VUE DEMOGRA
PHIQUE l'effectif total de la
population du department du
Nord est de 539049 habitants
don't 74.096T nour la noomlationn


urbaine et 464.953 pour la popu
nation rurale ce qui represente
une proportion de 13,7% et 86
3%.- '
4U POINT DE VUE ECONO
MIQUE. le department du
Nord comprend une population
de 344.180 personnel de 14 ans
et plus' distributes en 3 groups
bien d6finis.


Le cungres .uevai be u1Iuu le place par sa belle tenue litt6 a) personnel .conomiqvemen
Jer du 26 Ddcembre 1955 au ler raire et par l'originalit6 de ses tesdnte tta est de
Janvier 1956.. dubriques. 289,324
--Le Doyen Jrnmie. nous a Nous presentons nos voeiix b) personnes non conomique
comanuiiqqu6 le message de.la d'heureux anniversaire A notre ment active, don't le total -53
fondatrice de la Soci4t6 Natio confrere et lui souhaitons' un
% 480
nale de Chicago appr&ciant-l'im succes toujours croissant. c) o s dot i n as 6t
0portant message adres6 a la press possible de determiner le statu
se Americaine PANORAMA &conomique 1.376 -
Nous presentoils nos plus vi Le num6ro de Fevrier de 'im Au point de vue de la constitu
ves felicitations au Doyen J6rd portante Revue gPanorama, a tion de famille le D>partement
mie. paru avec deux articles, D6cla du Nord comprend 117.513 chefs
T ration de prinrepe. Le salut de de manage dent 19612 spouses
LA COMMUNE. SON ROLE. I'@pe. NoN conrfrmre -Baguidy et 55.039 concubins.
SON IMPORTANCE et Blanehet ont tenu a concern Ces deux documents compor
DE JACQUES AN. CRAAN trer l'anention de leurs lecteurs tent des informations de tris
SNotre sympathiqueo ami, Jac sur ces deux articles de vraies grand int&rt pour routes mar
ques An Ci-aan qui au course declarations de principle. ches d'actIvitds scientilques, et
d'une carriere faite de discipli Avec une 'fougue admirable sociales.
ne et de ddvouementt au servi Panorama dgfinft en ces terms Nous pr6sentons nos compli
ce ,public est devenu, un sp6cia sa'position. menst l'Innstitut Haitien des
liste des questions communales, ,Le sens de son combat se trou Statistiques.
a eu lacourtoisie -de nous envo ve djans le present et au delA
yer avec une d&dicace des plus du present il s'effriterait s'il. ne BULLETIN DU BUREAU
aimables son important brochu d6passait I'Immdiat qui, dans D'ETHNOLOGIE
re sucr 'institution communale. le present quart d'heure se col Nous avons regi le num ro
Prafacae avec talent par notre fond avec de vulgaires contain 12, s4rie II du Bulletin-du Bu
ami Camille Large la brochure gencess reau d'ethnologe
.constitue une monographie pas. Nous pr6sentons nos. compli publi des articles remark
sionnante sur evolutionn de laments Panorama. tables sous la plume de Lori
Commune en Haiti; c'est uneDenis et Dr Franois Du
synthbse des rapports pr4sen LE DERNI rt NUMERO mer s et r Franud, Michel
tes par y'auteur & lPorganisation D'OPTIQUE valior, Imonce VtCd, Michel
des Nations Unies en sa quality Le dernier numero de l'Impor Aubourg, Emmanuel C. Paul et
de Boursier de cette 'Institu tante aRevue Ocptique. vien Michel Honorat. qUn num6ro
tion. Notre ami OCraan a t en de paraitre avec un sommaire substantIel pour le-qquel nous
Suisse en France ou if a 4tudi6 des plus copleux Elle public. f tons les directors d Bul
le fonctionnetnent des IMunnici une lettre a optique, suivie du letin d'Ethnologie.
palit4s, de la Pr6fecture et de ne introduction A un -art pot
1'Administration dix D4part quoe haitien de Ren6 D4pestre Loi du 29 jutlet 1955 modifiant
ment de rIntrieur. des textes inedits de notre les articles -16, 36 de la loi du
L'auteur a signal& les inciden regrett6 confrere, Alphonse Hen 5 Septembre sur l'appel
ces heureuses de la lot de 195 riquez, une 4tiide du Dr Ren6 (Suite de la 1re page)
remarque Me Large. comment sous le titre: .Plus loin et plus t6 de l'appel. C'est la question
cette loi preconise .une concept avant que Freud, et des pages de droit que nous posons & nos
tion plus hardle de l'Institu remarquables de G6rard Dau juriste. iNous nous reservone.
tion communal* mec, Milo M1farcelin. Aline Bd d'opiner au moment opportun
Nous presentons nos vifs corn lance et Zabulon N6nuphar. dans les df6bats. Nous prion!
pTiments A notre ami Craan et Nous presentons nos compli done nos confreres de conserver
nous recommandons la lecture' ments au confrere et nous re le texte de la loi en vue des dis
de sa brochure. mercions du gracieux envol. cussions & venir.


VENTE PAR VOIE PAREE

II est porter A la connaissance gn6 de son plan en date du cin
de tous les int&resses qu'il sera Mala mil neuf cent cinquant
proc&dd ,en vertu -d'une obliga deux;
tion hppoth&caire souscrite au Tel d'ailleurs que cet immel
rapport du Notaire Georges Vil ble se pursuit. se comporte e
menay en la-r6sidence de Port s'6tenid cans aucune exception
'au Prince Je vingt trois fevrier ni reserve.
mil neuf cent cinquante quatre, Sur la mise a prix de la son
par Monsieur Antoine Jean me de cinq cent trente six dc
Louis en faveur de Monsieur lars cinquante centimes, moi
Jules Bonny ,et d'un command tant du commandement sus dil
dement en date du vingt huit augment des interets convey
Juillet mil neuf cent cinquan tionnels de !a date du dft con
te cinq. demeur6 infructueux, mandement au jour de l'adji
le jeudi qui sera quinze Mars .dication outre les charges
mil neuf cent cinquante six, en 1'enchere Cy........ $ 536.50
1'4tude et par le. ministere du A la requet'e de Monsieur Ji
dit Notaire Georges Vilmenay, les Bonny. proprietaire, pr
des neuf heures du matin, a la teur a intert, dcemeurant et di
vente au plus offrant et dernier micili6 A Port au' Prince ident
en'ch&risseur, d'une propriet6 fi6 et patent aux Nos 5454 e
fonds .et batisses, sise en cette ,1184, ayant pour avocat Me
ville facadee ouest de la ruelle Maurice R. Elie identified et pa
Laraque dans la cour mesurantI tent aux Nos 1757A et 4950C


vingt pieds ou six metres et de demeurant A. Port au Prince
.1 mi de facade sur une profon Contre 'Ie sieur Antoine Jr
deur de soixante pieds, ou dix Louis, propriftaire. demeurant
neuf metres et femi borne au et ad a Port tau Prince
Nord par le lot No 4 ou Boi debiteur Hypothkcaire.
leau Alphonse au Sud par Luc '
.Sandaire, le reste de terre de Pour de plus samples rensei
i Mmne Carmen Alphonse et un gnements s'adreser D ravocat
s couloir de quatre pleds conduil poursuivant soussign4 ou au Na
sant A la ruelle Laraque, A l'Est taire Georges Vilmenayi d4posi
par Mme Raphael Cantave et taire du caller des charges.
A 1'ouest par le rest de terre
de Mime Carmen Alphonse sui Maurice R. ELIE
. vant proces verbal d'arpentage Avocat *
. de Byron 3 Alphonse. accompa Lundi 5 Mars 1956


SPOLITIQUE ET ECONONMIOUE
I (Suite de la lbre page) \

travail. de l'hygiene do &t sant&. bilit6 au pouvoir ,est fonction
des d6bouches, des salaires du de 1'epanouissement des droits
chomage etc etc; mais nous ne du people, que-le gouvernement
craignons pas de le dire. ces or t est celui qui est
Sproblemes sent d'importance se s o u t e n u par un peu
i condaire par rapport a ceux ple fort, qui travaille a aug
lqui regardent les droits essen mentor les forces democratic
tiels et inalie.nables de 1'hom ques dans son sein pour sa pro
me, -ia vie, la TibertY. et la re pre s4curit6, car la soudure se
cherche du bonheur., ra telle en le people et ses din
A cote des equipes qui se con giants q u e toute velleit4
sacrent aux questions techni d'insubordi n atio n s e r a
'ques ayant pour objet~l'agricul a n 6 a n t i e par le li
ture, l'industrie, les finances, bre jeu des rapportss entire le
les gouvernements dolvent en people et les '0lnments qui d6
tretenir d'auttes equipes pre tiennent l'autoritk,cette autoritW
occupies sinetrement, d'autres 4ont la seule mission est de rda
lnt&r)ts ceux de la liberty de liser le bonheur des peuples
r la culture ,et des nobles aspira qui 1'ont institute pour mieux
tions sociales. .. atteindre les fins essentielles I
L'erreur de certain homes Jeur, nature, et A leurs aspira
d'Etat'est d'oublier que leur sta tions sup6rieures.


Loterie de l'EIat Haifien

complir une oeuvre social et humanitaire en
les conditions materielles de nofre vie et d'ac-
aidant les cononliquement fables et les instilu-
lions de bienfaisat ce.
ine institution a haute porf6e social qui nons
donne la chance de changer en un rien de temps
ler gros lot 100.000 gdes
2e gros lot 16.000 gdes
3e gros lot 10.000 gdes
PNur Is ler mirage le 2e lot est de 20.000 et les
let ef 36 !f les mimes.
de Ia loterie de I'al Hailien A chacmi des deux
NhSiitez pas a acheler un billet ou un coupon