Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00181


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17 1L


Ate Colbert IRONh10fMF F HEBDUMADAlEE JURI3IQUE Me Paut Emile GABOTO.V
Fontateur AVEC DES CHRONIQUEF SCIENTIFIQUES ET FILITIQUES .rcter.Ge

dministratrice: Mm,a SRa'te.: BONHOMME Imprimerie uLe Matin, Rue Am6ricaine R4dactionr Adninistration : Angle des Rues Antenor
CThemin des Dalles 22 RWdacticn UN COMITE Abonnement Mensuel :G.. ;. Fhone: 5,635 et 2747 rrmi, ef bnnce-Fo4

pINQUIEME ANNEE No 181 Port-au-Prince' HAITI DIM 26 et~LTJN. 27-"vEV. 195t


SOMMAIBE


EDITORIAL : PolitqueI de principles

ARRET.S DE lo LA COUR DECASSATION, a) 2 f6vrier 19
56, Lucia Lucien centre Maison Chares Fequilre et Co.
le) 6 f6vrier 1956, Jean Raphael centre Paul Rouzier.
2e de la Cour d'Appel de Port au Prince. 23 Mai 1955,
Lucia Lucien centre Maison Charles Fequibre et Co.
Etude Juridique : De la Clause de voie paree 1'6gard des
biens knmneubles appartenant aux mineurs.
ACTUALITES : 1) Me Fernand Briere nous visite 2) D4part
de MWr Lando- Miariage d'amis
DIVERS


POLITIUE DE PRINCIPLES


En d6piit des soubresauts et
des chocs d'interets, les NationS
aslirent A la legalit6. Aussi,
nous 1'avons dlit dans notre der
nier editorial, le droit dirige tou
te oeuvre de renovationsociale
et politique; c'est de ses succks
que depend la stability des ins
titutions qui viennent rectifier
es alignements selon qes exi
gences ,des aspirations et Ides
realities politiques qui Pe coi
frontent au sein P'une commit
naute en pleine evolution. San
dbute, impatiencee des pmb
tions et la fievre des .passions
n'hisitent pas A lui ) discuteis
son empire; mals leles le fon
toujours centre les interits kie
Pordre democratique et Ide la
Justice sociale qui sont perma
nents alors que les Intr&ts. des
parties et des' groups isont pas
sagers. C'est d'ailleurs F'un des
crlt&iums surs pour catalogued
les groups et les programmes
qui se disputent l'adh4sion
des 616ments sains de la nation
-Antenor Ftrmin quul refuse
de realiser *ses roves politiqueE
en violant lefprincipes dediroit
a prophetis6 avant de mourir
le sort de son pays en ces tei
mes: Homme, je puts dispara
tre sans voir poindre, A 1'Hor
zon rational l'aurore d'un joui
meilleuir. Cependant mime
pres ma mort. 11 faudra ife deuce
ohoses 1'une : ou Haiti pass-
sons une domination 6trangere
ou elle adopted rfsolument leE
prindpes au nom desquels j'a
toujours lutt plt combattu...,
iEF"FORT DANS LE MAL 1911
.Nous avons rapport cett
,pensee du grand Firmin pour


2e SECTION,. 2 FEVRIER 1956-
POURVOI de la dame Lucia Lu
cleii centre aurft de la Cour
d'appel de Port au Prince en
date du 23 mai 1955; avocat Me
.Stuart Cambronne.
D4fenderese sur le pourvoi la
,Maison Charles Flqui:ae avo
cats Mes Maurice F. Bazile,
Auguste Pierre Pierre et Her
by Kedo.-
Rkquisitoire conforme du Subs
titut Max Jean Jacques,
-OBJETS : Declaration de pour
vxA faites par P'avocat, clause
stimulant que la vente est an
nul6e de nlein droit npanr le d6l


faire le depart \entee les deux ^faut de paieient d'un termna.
grande conceptions de la po incipes : --L'avocat peut
litique. II a aame politique du oujours faire une declaration
succes; c'est celle qui n'a en de pourvoi au nom de la parties
vue lue les positions de pre pourvu que cette parties ratifie
mier plan auxquelles on veut en temps utile cette d clara
accder par tous des moyens 16e
gaux-"ou illgaux,-honnete ou don.
gaux on ilgauxho te ou II-- Lorsque dans un contract
malhonnites; c'est la poetiqu de vente con itionnelle les par
de Machiavel, celle qui 6tablit ties ont stipul6 que le d6faut
u.ne poison tanche ntre la de pavement & une date fix6e
politique et la morale et s qu entrainera de plein droit Pan
estime que Ie success justifie nulation de la vente, le cran
tout. nulation de la vente, le crean
tot. cier du prix n'a pas besoin
Cette politique ne s'embara
d'u,,. decision de justice pour
se pas des principes de droitreendre bjet vendu; il a
Elle s'en sert. selon les circon rqurendre bjet ves nd; ii n'a
tances come d'un ,urnement qu'a expcuter les. conlditlobcat
oratoire pour lgiter le cntirat pour saisive dit objet.
coups portes et les mesuresration en la
prendre. Le droit est trait en ar e 1ub Cotiln en ia
parent pauvre; il sert a A6gal chambre du Consel.
ser ce quli a t fait ou ce iqu'on Attendu qu'& i'occasion' UE
dobit dfaire. L'encens des r6ussi la reprise par la Maison Ohma
tes suffit pour apporter la gri les iFequibre et Cie d'un rm(
s serie qui appaise les remord teur 'par elle vendu condition
Sde conscience et pour impose- nellement A la dame Lucia Lu
. silence aux critiques indiscr? den; la Juridiction de r6f6r6s
a tes et inopportunes. N'a t on duu Tribunal Civil de Port au
s pas 6crit sur la, tombe de Ma prince rendit le neuf jillet
Schiavel: .Nul loge n'gale mi neuf cent cinquante qua
r gloire d'un tel nom: La gloi tre, une oonnance d4cidant
T re du success semble parfois quire, erait sursis aux opra
I remplacer celle, de a vertu et il serait sursis aux opera
. du merite: les applaudissements tf enr^rss
iedu mcrite: les appirudisseients Attendu qu'en vertu d'une or
r se chargent de fire publier les onnance obtenue d. u Doy-en du
e au donnance obtenue du Doyen au
Saccroes aux principes et au Prin
.-, Tribunal Civil de Port au Prin
x normes uridlques; les vaincus. M P
Aeuxmc, 'amb en ar' ce, Ia Maison Charles Fquier
eux mes, aebs, en arr. et Cie A ia date du vingt cinq
vent a douter Ie la justesse det cin
s leur cause et de I'utilit6 de leur, septembre il neuf cent cin
sacrifices; quante quatre, cette derniere
effort *et Ae leurs sacrifices;
e. o ,earf e obtint du Tribunal civill de
et le bon fabuliste avec sa t ri un
gesee dsabus e, r 'r-tera Port au Prince, un ugemnen
I gesse desabusee, nom .Dretera
e annulant cette seonde r
'r S ,.*4 Xt eS g prise du moteur.


Attendu que par la suite. la
Mason Charges F6quire et
Cie releva appel de i'Ordonnan
ce de rdf&r6 du neuf juillet mil
neuf centcinquante quatre sus
parole ordonnant le sursis, et
la Cour d'Appel de Port au
Prince rendit le vingt mai mil
neut cent cinquante cinq, un
airl't infirmant cec:. ordor.
nance et ordonnant la conti
nation des ipoursuites entire
prises par la Maison Charles
Fequiere et Cie.
Attend que centre cet arrEt
]a dame Lucia Lucien a exer
ce un pourvoi en Cassation ap
puy6 d'un moyen en trois bran
ches. '
Attendu que centre ce pour
voi la Maison Charles F4quib
re et Cie a propose deux fins
.de non recevoir. ,
Sur la premiere fin de non


recevoir querellant de nullit4
1'exploit de signification de la,
requte de la demanderesse mo
tifs pris de ce que l'assignation A
fournir ses defenses au greffe
de la Cour de Cassation n'au
rait pas etw donn&e, A la Mai
son Charles F6quibres et Cie.-
Attendu qu'il se constata quea
cette formality a 6t6 observe
qu'il y a done lieu de rejeter
cette premiere fin de non re
cevoir.
Sur la deuxie ne, fin de non
recevoir tendant a l'annulation
de la declaration de pourvoi
motif pris de ce ,que cette d&
claration aur4t ,tW faite par
1'avocat de la dame Lucia Lu
cien sans un pourvoi special.
Attendu qu'il se constate que
Me Stuart Cambronne a regu de
la dame Lucia Lucien un pou
voir valuable a P'effet de la d6
claration de pourvoi et qu'au
surplus la dite dbne a ratifi4 en
temps utile la declaration de
pourvoi faite en son nom par
Ile dit avocat; qu'il s'ensult
que. cette- second fin de non
recevoir est sans fondment et
sera aussi rejetee.
Sur la. premiere branch des
moyens pris d'un excess de pou
voir. de la violation et fausse
interpretation des art 1349 et

Suite page 2


COUR DE CASSATION


UNIV. OF MICH.


jie fa Clause de Voio
paree a regard des hiens
immeubles apparnenani
aux miners

La clause de- Vole paroe est
une obligation hypothecaire en
vertu de laquelle le' creancier
peut realiser son gage sans re
courier a la procedure formalis
te de la saisie immobilibre et
de 1'hypothbque judiciaire, At
avec des formalit6s tres redui
tes : commandement, public
tion de placards ,d6pot d'un ca
hier des charges, suivis d'une
adjudication r6alisee dans le mi
nimum de d6eai. Dans son im
portante brochure consacree a
la matiere, Me Emile Cauvin
opine que la clause de voie pa
rde semble ktre devenue la
cohditioh sine' hypoth6caire en Haiti.
C'est pous l'angle pde 'ctte
consideration que nous' comment
tons l'arret au 6 fevrier 1956
qui pose en principle que -Ia
clause de voie par6e qui auto
rise le cr6ancier A vendre 1'im
meuble hypothequ6 sanis rem
plir toutes les formalities 16ga
les n'a aucune valeur quand ie
bien objet de 1'hypotheque ap
patient' a un mineur

Ce principle entraine dans la
pratique des consequences qui
se ramenent purement et sim
plement & la suppression m nme
de la clause de voie paree quand
le bien hypotheque appartient
au mineur.
. .. .-
Nous tenons a signaler que
la Cour de Cassation n'a pas tou
jours admis le principlee de l'ar
ret du 6 fevrier 1956.
Dans une instance oti la claw
se de vole parade s'executait cor.
tre iuhn mineur devenu proprl&
taire par succepsion dun im
meuble, le Tribunal de Cassation
section des' affaires'urgentes par
son arret en date du20 Dec-
1945. sign de Rodolphe Barau
Ls Marceau LECORPS et Hu
bert Alexis a cass6 une ordon
nance de r4f r6 du Tribunal Ci
vil de Port au Prince en aopi
nant que -le fait que P'immeu
ble hypothequ6 appartient 4gE
element A des mineurs ne peui
empecher que la clause dE

Suite page 4
i


II






PAGE 2

du code de procedure civil et-
ae Violation du droit de la de
tense.
Attendu que par cette pre
mikre t anche du moyen, la Cie a i'ordonnance de rdfre du
demanderesse reproche a 1'Ar ineuf juillet mil neuf cent cin
ret quereblt de n'avoir pas sta quante quatre ordonnat 1 le
tu6 sur le chef de conclusion sursis.
tendant a dire que la .Maison Lequel acquie~cement viesul
Charles Fequibre et Cie 4tait te selon la demanderesse du
inhabile reprendre le moteur fait que son adversaire a obte
.mnrain, en 1'absence d'une dkcl nu une second ordonnance du
sion de justice revDtue de lau Doyen aux fins de la reprise
torit6 die la chose jugee. (lu mofeur.
Attend qu'il se constate q e Attendu que cet argument
1'Arrkt critique a rejet4 ce chef n'est bas6 ni sur l'exces de pou
de conclusion et a ordonn la voir, ni sur Ykicoi1mptece,
continuation des poursuites en qu'il ne peut done 4tre admis
se basant d'une part sur l'ar ux termes de 'art 918 rd.ifi6
neuf cent vingt cinq du code dU code de procedure civil.
civil disposant que les convene Attendu ~u surplus que la
tions tiennent lieu de loi a Cour d'Appel de Port au Prince
ceux qui les ont faites et d'au a implicitement status sur le
tre part sur 1'art cinq du con dit argument en ordonnant la
tat du cinq mai mil neuf cent continuation des poursuites mo
cinquante deux prevoyant Ie d6 tifs pris de ce qu'il n'existe au
faut de pavement a sa date en can rapport entire les deux ac
tra.nera de plein droit au choix tes d'ex4cutlon.- D'oA inanit4
de H1a venderesse sans somma de cette troisibme branche du
tion otu mise en demeure, soit moyen qui n'est fondid ni en
le droit d'exiger paiement des fait ni en droit.
valeurs dues, soilt le doit de
rsjier Ia- vente immediate Par ces motifs, Ia Cour sur
ment sans aucune intervention les con.usiorts conformes duI
e s c .Ministere Public. rejette les
Attenu que cette prenire deux fins de non recevoir op

blanche du moyen a et, mal poses au pourvoi par la Mai
Sond4e en faith et en droit et son Charles F6quiere et Cie.
sera reje e Rejette aussi les trois branches
sara rejetne du en d
SUR Ia. deuxi.men branch du moyen pr sent par la dame
-Lucia4 Lucien et par voie de
moyen
Attendu que la demanderes consequence le pourvoi de la di
se exipe de Ia fausse applica te o mne centre Fareit de la
T e ci f interdta ur d'appel de Port au Prince
ttr d "4'"" a u code n yC1 du, vingt trois nai. nAl nquf
tion de 'art 1136 du code. l l nuf
et de Ia violation de 'autorit6 -cent cinquante cinq Ta condam
tde la chose juoie. "-nant aux depens liquids & la
*de la chose jugee.
u'ax tecmes deo ar somime de en cenon comprise
1tte 918 du code die proc iure le cout du presentt arret ordon
,-tide1d n la confiscation de l amended
ciVile moditUi par article pr confiscation de
mier de la Lai du neuf septem consgne e tat
,bre mil neuf cent cinquante et Ainsi jd6 et prononce pai
n: Los demands en Cassa Nous, Rodolphe Barau, Vice
t.n des oun President J.B. Cindas, Felix
tion des ordonnances de re e e
tion d .-nna e eli Carri6. Auguste Douyon, Eug
et des arrets rendus sur appel
ti dne Kerby, Juges 2 F6vrier 1956
des dites.ordonnances en mati~Adrien. Douyon, Substitut Edd
re civil o commerce, Bordes,Commisgreffier.
pourront avoir lieu que pour Brds, Commis greffier
cause e d'incompktence ou d'ex' OBSERVATIONS: Cet arrt
c~s de pouvoir. |qui maintient un arrAt de la
ttend a surplus que l'a Cour d'appel 6galement publidel
Attendu au surplus que da. anscet editing
r4t querelle a reet6 la ,in deda ns cette ditione
non recevoir basee sur l'ex J n it une udicieuse application
non preenduedujugeeno de l'art 925 qui pose le prine
tion pr6tendue du jugemen"tp de l'autonomie de la voto
du vingt octobre mil neuf cen pe de autonomic de la v
cinquante quatre en faisant res, 0, Les connent lieu o e loimn
sortir que le dit "jugement a formies, tiennent lieu d lot
statu non su 'ordon c ceux qui les ont faites. La cladi
Sstatu6 non sur. ilordonnalce de I Y
rdfi6 don't appel a 6t6 relev se par laqell les parties co
mais sur une autre ex4cutionl viennent que le d6faut de paie
nI ment d'urn soul terme entraine
pratiquke en vertu d'une ordon de
nance 6man6e postkrieuremcnt 1'annul die na vente dan
du Doyen du Tribunal Civil de cein droit dispe nse lo jcan
rn r cier de recouimr Ia justice
ort au Prince et rendu su pour reprendre entire ls mains
simple requite : que l'arret que du dObiteur I'objet vendu. Ces
rell n'a pas viol le texte 1us contracts sont si frequents dans
Indiqu6;-qu'il s'ensuit done que
-cette second branch du md le commerce quart qnous tenons
y tn faitniApublier cett artt qui fixe d6
yen nest fon. 4e ni en fait nl it ement lrjprudepce.
en droit et sera reiete. n
SUR la troisieme branch du COUR DE CASSATION
rnoyen.- Attendu qu'iI est re COUS DE CASSATION
proch4 a l'arr6t critique de n'a 1re SECTION 6 FEVRIER
. voir point -retenu un imoyen 1956
fond4 sur l'acquiescement de Pourvoi du sieur Jean Ra
la Maison Charles FSquire et- phael centre jugement du Tr


. LES DEBATS DB~. 26 et LUN. 27 F~V. 1950


Cour de Cassalion
Suite de la l1re page

bunal Civil de Port au Prince
en date du 25 novembre 1913
avocat Mes Christian Latortue
D-fendeur sur le pouvoi le
le sieur Paul Rouzier tuteur et
adimni~strateur 14gal dtu mt
neur Roland Rouzier, avocat
Me Raoul Alexis,
Rdquisitoire Od Suibstitut Max
Jean Jacques, tendant au rejet
du pourvoi.-
OBJET : Vileur de la clause
d'e voie paree a 1'egard des
biens immeubles appartenant a
un miner.
PRINCIUES : La clause de
r( pC-ree o1 autorise I aC
ancien A vendre l'inuneuble hp
potih6quI sanV remptir toutes
les fonmralit6s l gates ra auct
ne valeur quand le bien hypo
th6qud appartient a un mineur.
LA COUR
Et apres efi avoir d6libdrd
en la Chambre du Conseil, con
formement la loi;
Attendu que des constata
tions du jugeiment attaqu4 et
des documents doe la cause, il
resort que par testament o'lo
graphe datg du 22 Novembre
1920. la dame Eugene Dufort
n6e Sullyma Liautaud a 14gu6 a
Jean Raphael son filleul, ag&
de onze mois, un terrain situS
A l'angle des rues des Casernes
et de la Reunion, sous la con
cition express que cette proi
prieth ne pourrait etre vendu
qu'A la majority du l6gataire;
que sur ce terrain qui fut d6:l
vr6 le 21 Novembre 1921 par
le l4gataire' universal de la tes
tatrice A Joseph Raphael, 9ere
du imineur, celui la exigea une
petite construction en macon
nerie;
Attend que le 21 Novembre
1929. 1'immeble fonds et ba


phaqi a tire argument du -16
Laut de communication de C-3
ce piece aux detats. pour con
clure l'irrecevabilite de l'ac
tion .a ajout6 que le Pr'e diu
mineur, le dit Joseph Raphae
a accompli en hypothequuiil
1'tAmmeuble 16gu6 & Jean Ra
phael un acte d'administration
16gale; que s'agissant d'une rd
gle d'ordre public, Jla' clause
testamentaire qui a' interdit 'le
vendre fimmeulble qu'A la ma
jorite du l6gataire doit etre rd
putde non &crite; que s'll devait
en etre autrement, l'int6r-t du
mineur qui dolt seni etre en
visag6 aurait subi une grave
atteinte, soutenant que c'4tait
.prcisteent. pour subvenlir-,


fils mineur. que le jugement
qui a accord cette autorisa
tion doit produire par cons4
quent effet A l'6gard du d6fen
d'eur. nul ne pouvant s'enrichir
aux d6pens d'.autrui, que l'hy
potheque a t6 consentie A Fer
nand Riviore avec la clause de
voie paree et le moyen fait aus
si grief a 'a decision d'avoir
consacre la 16galitM de son ex6
cution.
"."k NDU.que 'a vene (iu
ulen n-pofleque, pa e oreal
eCr ne pouvanV eve .rcaisee
que alwyennanL 6uccouizbie
nmnt uies tr"rmalues 5pecidies
pievues par ia loi en la matia
re; que par la clause ae voe v pa
ree cuncenue loans obligationin
incriminee ne pouvait exo
nerer, qu'il s'agit en ettet ae
prescriptions d'orare public
eic/1/tl3Qnb rt- *t.. .^


l'entretien de-son pupille, cas ...w i.In ttret aes mi
de n6cessit&. que Joseph Rapha neurs et auxquelles ne peut at
ei a eu a obtenir depuis le 31 roger pour son execution aucu
juillet 1929, l'autorisation de 1 ne convention particulire
Justice d'hypothdquer le dit
timeuble, en faisant observer. TTENDU que Roland Rou
en dernier lieu que les valeurs zier le comprend si bien que
dans sa requite en densee il
provenant de l'obligation sou ans sa en dense
crite ont t&6 employees au pro a soutenu .que la clause de
it du mineur. C voie parade a etd dans d'esp ce
inmperante et sans objet, car
Attend que Jean Raphael at sans et, car
repliqud que le bien vendu Fernand Riviere cancer hy
n'a pas 6t0 soumis A l'adminis poth6caire n'en a pas us4 lors
tration de son Pere, s'agissant que Joseph :sn 46biteur n'a
d'un immeuble l gu6 ,rappe valt pas execute ,1'engage
au surplus d'ifnali6nabiliti jus ment contract vis vis de
hui.
qu'A sa majority, ajoutant en
outre que les formes protectri ATTENDU que cependant
ces exig6es .par la loi pour la au soutien de ses dires, il n'a
vente de son bien n'ofit pas soumis, aucune pi1,, qu'it
t observes est, au contraire constat6 par
S 1'expmen de. celles au dossier
ATTENDU que sur cette du difendeur et notifies & la
contestation, fe Tribunal civil requite' du cr6ancier que la
de Port au Prince rendit A la vente a 4t6 faite par la vole
date du 25 Novembre .1943, le paree en violation des former
jugemnent dont le dispositif' prescrites par la loi ;
est ainsi concu : PAR CES MO que le jugement 5e-ra pour .ce
TIFS, le Tribunal apres en la cass4 ;
avoir dlibh6r6 lit nue I'actionn


tisse fut hypothequ6 par le t de Jean Raphiael intentee PARs ES MOTIFSa' la Conr
teur du mineur & Fernand, Ri Paul Rouzier est irrecevable casse et annule ugement
viere, pour la'somme de cinq et mal fondue, le d6bouter en bre 1943. renvote la cause et
cents dollars; consequence de' ses priten ls parties envoie le Tribunal
les parties ',levant le Tribunal
I tons etc.. etc. civil de Saint.Marc.
MAIS ATTENDU que le debi que c'est centre cette d6ci iUGE t pronoM ar Nou
teur n'ayant pas rempli les olli sion que Jean Raphael a exer Yrek Chatelain, Juge rem
gations mises A sa charge au c6 un recours en cassation qu'il Yreck Chateiain, Juge, rei
contract de pret avec clause deo appuie de quatre moyens. plissant les fonctions de PrCsi
voie parde,.l'hypotheque fut r6a SUR LE QUATRIEME PRIS det L r .anck Boncy, Chris
lisee et le bien adjirgd au crean de violation de l'art. 10 du code tian Laporte. Eug-ne Kerby et
cieu; / ir civil' et des prescriptions de la Ludovic Magloire, juges.-le 6 fe
Attendu que, c'est pour avoir loi sur '. saisie immobiliere vrier 1956 Max Jean Jacques,
declarer nulle, la dite hypotho en ce que te jugement entrepris Substitut Monsieur cVATI voa.
que a cause d ela clause d'inalid1 a admis la reguIarit6 le l'hy Cet OaBSERtVATIONS
nabi 1 it attach d pot6que et cell de la vente Chose n rincipe
au legs, p enda it la du bien en vertu d'une obliga pital que nous tudions dans
mninorit6 du 16gataire. celle dd tion comportant la clause de nos considerations ,sur la voie
1Padjudication prononcee en fz voie pare; parade publides dans cette ddi
vcur de Fernand RivibreAdes ATTENDU que. la loi permel L'UNITE
dommages intdrits A la restita aux tuteurs ou a l'administra
tion des fruits pergus deputy teur 1egal. d'alidner ou d'hypo Nous avons rewu avec plaisir
la dite adjttdication que' Jean thquer les biens. "de leurs en le num"ro d'un interessant heb
Raphael devenu majeur a assi fants mineurs, qu'elle subordon domain polititlue L'UNITE,
gn4 le dit sieur, A l'4poque tu ne seulement ce droit A 1'accom qui a pour directeur notre ami
teur de son fils Roland devant plissement de certain} forma MarceP Ewald.
le Tribunal civil de Port au lit4s. -, Le nouvel organe se caract6
(Prince, selon exploit en date OR, ATTENDU que dans rise par une fd"ugue en harmo
du 23 Novembre 1942 1'espece, Joseph Raphael pere nie avec les circonstances ac
Attend que Paul Rouzier 'du demandeur a sollicit6 et ob tuelles.
aprbs .avoir demands a son ad tenu de la justice, 1'autorisa Nous presentons nos comply
versaire communication de tion de' consentir une thypoth6 ments et nos voeux de succ~s
Pacte de d4chs de Josepin Rai que sur le bien 16gu4 a son au confrere.


DIM. 26 et LUN. 27 FEV. 1956


* LES DEBATS





DIM. 26 et LUN.. 27 FEV. 195G


Appel de la Maison Charles
'equiere Socidtd en nont collec COurT
if. repr4sentd par I'un des as SECTION
oci6s *le sieur Charles F&quie
e d'une ordonnance de la ju
idiction des referes du Tribu sur le motif que i'oppositiogI
[al Civil de Port au Prince en ku sieur W.J. Neptune, qui et
ate du 9 juillet 1954. Avocat en une opposition de droit
je Maurice F. Bazile et Au civil constitute un reel obsia
ste Pierre Pierre. cle au pavement des obliga.
I lions souscrites par la dame
ntim6 la came iLucia Lucien,' Lucia Lucien. C'est cette ordona
epresentee par le sieur Pros nance qui est sounmise & la cen'
er CambronnQ, avocat Me ure ide la Cour d'Appel. Lai
tuart Cambronne. Maison Charles Fequiere repro
,quisitoire du Susbtitut Fe che au ler judge : lo d'avoir'
x Soray I faussement qualified 1'opposi
WJETS Opposition de Iroit tion de droit civil une saisie


I


fiee le 30 Septembre 1954. 1'ap
pel interjet6 le 8 Octobre de la
mnme annee l'a t6 en temps
utile et dans les forms pre
vues par la loi; ii sera done d6
clard recevable.


droit civil une saisie Arrdt pra
tiqude sans titre ni permission
de juge, dWavoir violet les arti
cles 925 et 926 C.C et d'avoir
fautsement intetprRt les arti
cles 3.4,5,6 et 7 du Contrat de
vente conditionnelle;


Sur la fin de non recevoir ba
see sur l'ex cution d'un juge Attendu qu'encore que l'inti
ment en date du- 20 Octobre mde n'ait pas depos6 dans sot
1954 confirmant l'ordonnance I dossier 1'exploit d'oppositiol
attaqu4e. faite entire ses mains par le


PAGE 3


LES DEBATES *



d'Appel de Port-au-Prince
DES AFFAIRS URGENTES 23 MAI 1955


,vil,- Arrt (pratlqude sans titre ni I'I:' : AIe sieur W Neptune, il appert d'u Attendu qu'aux terms de I'art
ermision de u et ui na ttendu que du Jugement en ne declaration faite par son avo 5 diu Contr't en date du Mai
RINOIPESA.I- L'oppositon permission d jngo et. qui n'ar question il resulte qu'apres cat devant le juge des rdf6rds 1952 .il est express6ment con
d c s q m~e pas dt6 46nonce e' Char
droit civil est celle qui eat 1s F4quibre 2p d'avoir fausse l'ordonnance en date du, 9 juil que 'le sieur Neptune a fait venu entire les parties que le d6
tite par une personnel qui se nt inter ls arti ls 3 et 1954 objet du ,present ap une sommationA ,la Maison Fe faut de pavement d'une seule
rdtend propritaire du bien ment'interprtr les attiolas 3, i pel la Maison Charles Fequiere qui6re et Co d'avoir a lui pa des chances A sa date central
biet de Iopposition; la sai 4,5,6 et 7 du Contrat et d'avoir A la date dIu 25 Septembre 1954 yer le montant des common s nera de plein droit au choix de
e a rr r 6 t aite p a r iol les articles 925 et 926 C. a epris le Moteur litigieux en sions qu'elle lui doit soit la som la venderesse et ce sans aucune
ar une personnel creanciere vertu d'une nouvelle ordonnan me de deux mille quatre cent sommation en mise en demeu
Commission nest as une Lucia Lucice de Mr le Doyen du Tribuna trente dollars*; que cette d6cla re SOIT LE DROIT D'EXIGER
position de droit civile; elle La dame Lucia Lucien acom Civil de Port au Prince et que ration permet de v6rifier, qui le palemient imm&diat de L'IN
oit tre sous peine de nullite at e a Mas Caar sur la contestation engagee & le sieur Neptune a form oppo TEGRALITE DES ECHEAN
jumise aux formalities du co soutenant que na Maison haar occasion de cette reprise. le sition sur ies valeurs ues a CES ,rest6es ,dues soit le droit
e procedure sur la matire rles Feq Moteur quen vertu reTribunal Civil de P rt au Prin Fequiere es main de la dame Lu de realiser la vente immediate
IInt Lorsque le non pale d'un jugement pass. en fore ce a rendu par ddfaut le 20 Oc cia Lucien en qUalit6 de crean ment et sans aucune intervene
enter stipule que le non paieI ce de chose juge et qe la tabre 1954 une .cision annu. ci.re de Commniions et non en tion de justice,
nt, dun sl terme entraine e dehose ete dot q lant le proces verbal de reprise q. p -.i, Attendu qu'il r6sulte des d4
n~ulit6 de plein droit de la resolution de la vente doit kreo qualit- ae proprietaire; que ,pop
nullit de plain le motif que lOrdonnan .... bats que la dame Lucia Lucien
nte le crancier de 1'obliga demand'e 6 la justice 3o et par position, du droit civil est celle
enter ler une ,raae du 9 Juillet 1954 qui avait -or a'u moment de 1'ex&ution a et
on na pas besoin d'une d6ci fin de non recevoir a soutenu qui est faite par une personnel s e d payer ls
on pur reprendre objet que 1ordonnance prescrivant, donn6e .lSursis dit 6tre resui se pr6tend. propri.taire du 5 A 15 .
eon ur reprn I leurs tai pect4e; qufil niexiste done I hus du 5 Aofit 1952 au 5 jut
e sursis a confirm par e te done en objet de opposition, d'ou -
endu. 2 Oc cun rapyport centre cette dci j let 1953; que le non pavement
LA COUR- Ime decision en date du 2re ete suit qu'en qualifiant d'oppos d ces ns aux dates fix es
Et apres en avoir delib&er tobre 1954 rgulirement sign sentAppel qui ten plutt la de r o t ivil oposi par le Contrat, 5 Aoft 1952,
,la Chamabre d Conseil aul fide le 3 Novembre 1954 et q.i sentmAppeltquitende rplut6t&lan d5e r t,
la Chambredu Conseil au f5 fo ation de nnance tion form6e ,par une personnel 5 Septembre 1952, 5 Octobre
oeu de la loi a aus autrit de cose scrivant le sursis d'on -qui se pretend cr6ancibre deo 1952, 5 Novembre 1952 etc en
*AITS En execution d'une g4e, d'o.l e re]et de .'Appel it resrivant le sursis v d'o il commission et non propritaire trainerap de plein droit. par la
,donnance de Mr le Doyen le maintie de lOrdonnance a st que a in dle non receoir du moteur litigieux; le juge des volont6' des parties contractan
:u Tribunal Civil de Port au vec eondamnation de la Mat base sur l'obstacl que constirf6r6s a viol6 et faussement tes la r6siliation du Contrat,
rice mise au pied d'une re son F6quimre aux d6pens. tue le ugement du20 tbe nterpr tO !a~t. 479 C.PLC ce que c'est done valblement que
au&te & lui adresse, la Maiso n n O N T T qui fera mettre son oeuvre a Maison Charles F6qu-ire a
harles Faquire, et Co, en ver POINT DE DROIT ET A SUR L'APPEL n6ant. voulu reprendre le Moteur M
e dntie 5onditionnele pa Sur a recevabilit; de l'appel Attendu que l'appel reproche Attendu qu'aux terms de rin, Modle 6071 A; qu'il y a
eau juge des r4for6s d'avoir faus P Art 479 C.P.C cToute saisie done lieu, d'ordonner la conti
ucen, aelle et la reprendre de Attedu qe 1ordonnance sign segment qualifi4 d'opposition de Arr6t pratiqu6e sans titre et nation des poursuites.
uen, a voulu rep n Attendu que toute parties qui
a dite dame Lucia Lucien,. unj .succomibe doit r6pondre des d6
oteur, Marin modle 6071 A, POLTIeUE DE PRINCIPES pens.
bjet- de la dite vente; d'o le Suite de la l re page ar cds causes et Motifs, la
Cour rei~r.- -I,'lppl-n-l t-


f er6 introduitt-sur .procus vr 1
al d'ex6cution de 1'huissier
enjamn (Audain) e la Courses vers pur les onstatauons proecteurs de 4'oits inm vi
'Appel de Port au Prince par mn61ancoliques :La raison du duels et collecuts. Toute V'am
SsiesaurTh Prosper CantbronmL plus fort est toujourIs la meil bition du leader est de. canali
Sdisant le reprsentant de leure. .. ser les as.iratJons- g6n6rales
ame Lucia- Lucien. Pour obte, vers la justice, la liberty et le1
ir sursis A 1'ex6cution,- la dal Selon que vous serez puissant bien conunun. Le leader est un
landeresse en r6fer6 a soutel ou' miserable. les jugements de apotre; i1 est pret a disparaitre
i lo Que la clause special Cours vous rendront blanc ou et a se sacrifier au suisccs de
'un Contrat drassurance enle noir... la cause, du drPit; 1 n'aura
6 A charles Fequiere le droit uss que quand la cause au
oe reprendre tle moteur 2o II y a aussi sune politique de i usi qu o qand lavant la
ue le non pavement des obliga principe. Celle l4 ne r6ussit riomph6;s'il dombe avant la
ions par elle souscrite a lpour pas toudours, la 'vie d'Ant6nor se pour parlercomme Firmingr
cause une opposition de droit Firmin en est la vivante illus pour parl me Firmin
ause une opposition e ivile faite entire ses mains a la, tration. cHoie, j poindreais aveho
equte du sieur WJ. Neptune Ses success r6cfament des fac o ,sans voir pindre 'h
equate du sieur W.J. npne. r Paurore 'un jour meil
La Maison Charles Fequiere teirp don't l p onaulssement ur mais le our luira. mel
t Co a combattu les deux mol ne se produit pas dens tous les leur' mais le jou1 l uira.
ens en expliquant les clauses pays et A tutes ,les 6poques; Ces omms iomne sont les pro
Iu Contrat d'assurance et en ses succs sont 6onditionn6s raitss d'une 4poquue; ilomappa
toutenant que i'oppositlon estl par- le climate qu'a l6crit le raissent pour faire promnpher
Uille ,pour avolr 4t4 fate sang pokte en ces vers immortels:
ltre, ni permission de juge. annonciateour des grandes heu REGIE DD AAC
t s r i brlonnInce en date du res qui doivent sonner a A'hor Voilk enfin des ctgares mer-
Juilletr1954, le juge des r6f6 loge du destiny. vetlleux. .
Js a ecart6 le moyen bas6 sur Une heure doit sonner..... BASSIN BLEt ,
clause mspqcale du Con Cette politique ne s'occupe COURONNE
rat d'Assurance,- mais a ordon pas des int6rets d'un Ihomme FLEUR DE MAI
M4 de surseoir executionn mais de ceux oles principles MGLOIRE
b ieeuto


S, :Cour regoit lappel en la forme
rejette la fin de non recevoir
,a.uLc iiees tuiteraire7 base sur execution du juge
qui saiuveni, ies naduns. its ment en aate du 20 Octobre at
i, ou-i pu tlujo'ulS c4jAp.Io I taquie, infirme Flordonnance en
.Ar ,sIt UpUsseI ILI ur cuinemi date du 9 juillet 1954 .ordonne
porams et uont soutenus par un la remrise de 1'amende deposee.
ueal qui es io0in a'etre celuii et statuant a nouveau et par
au common. les motifs meme de l'infirma
Nous avons essay&e ie pre tion, ordonne la continuation
senter' ~rxs brievement les des poursuites entreprises par
deux grandes conceptions pol. la Maison Charles Fequiere et
tiques; nous avons a dessein Co et coridamne la dame -Lucia
donna A nos vues un caractre Lucien. aux pens; lesquels d
sch6matique; par leurs conc pens sont liquids h..encenon
sion elles embrasseront mieux compris le cout du present ar
les deux types d'hommes 6ter rkt.
nels don't les comportements neo Ainsi jug4 et prononc6 par
cessent d'influencer les institu Nous Edouard Bordes, juge rem
tions haitiennes. La politique plissant la function de pr6si
de principle, quoi qu'on pense dent, Colbert Bonhomme tt Jus ,
.eu plus ie succes que F'autre; tin Laurent Juges. en audien
c'est a elle que nous devons ce publique du vingt trois Mal
les principles autour desquels 1955, en presence de Me Flix
se llvrent les batailles de l'heu i oray Substitut dui Commissa "
re, ces principles qui sont les re du Gouvernement et de Mr
boucliers de l'ordre d6mocrati Greseau Jn Baptiste, Comml4l
que et des droits de la nation greffei- du s1ige
et des individus qui la compo Iu est ordonne etc .
sent. En foi de quoi.-


sans permission du Juge ou en
vertu d'un jugement non ex6
cutoire par provision est nulle
de plein droit*
Attend que les d6bats on
revel~ que le sieur Neptune a
form opposition sans titre ni
permission de juge; qu'i. s'eu
suit que son opposition ne sau
rait constitudr un obstacle ail
paiement des obligations sous
crites par la dame Lucia Lu

Attendu qu'aux termed de
1'art 925 C.C les conventions 14
gatlement ,formdes tiennent lieu
de loi A ceux qui les ont faites;


(


d




1~


DI(M 26 et LUlt 27 PEV. 1956


FAITS DIVERS


LE DISCOURS DU GENERAL
MARCOS PEREZ JIMENEZ

L'Ambassade du Vendzudla a
eu l'amabilit6 de nous envoyer
un exemplaire du discours pro
nonc= le 2 Decembre 1952 par
le g6ndral Marcos Perez presi
dent de la Republique du VeWn
zuela c'est un document de va
1 leur qui merite derTetenir l'at
tentinn


Nous rTemercions du gracieux
envoi et pr6sentons nos felicita
tions ,A 1'Ambassade du Ven6
Z 1la.

iDEUX IMPORTANTES
PUBLICATIONS

Le service d'information et
d'echanges culturels de 1'AmI
bassade des Etats Unis a eu la
tourtoisie de nous envoyer
deux volumes coquettement
pr6sent6s.

1)What is Democracy
2)YWorldwide
Progra.mnme d'activitvs


De la clause de voie...


Suite de la

Me FERNAND BRItRE NOUS voie parade s'execute contre l'he
VISITE ET 'NOUS SOUMET ritier majeur ou contre les mi
UN NOUVEAU RECUEIL UNE QUESTION DE DROIT neurs, cette clause ayant ete
DU POETE sousrie par eur aueur e es
GERVAIS JASTRAM Nous avons eu le grand plai souscrite par leur auteur et les
ir de ressante enfants devant recueiir im
sirmeubleavec les charges qui le
Notre ami Gervais Jastram visit de notre sympathique et
le talentueux porte des Alexan prestigieux confrbre, Fernand prevent, (Gazette. du Palais, No
drins classiqtes qui a deja don Briere, avocat du Barreau de 833, ler Janvier 1945 arr4t, Vol
taire Jn Baptiste c'*ntre Joseph
n6 le recueil bien connu Juv4 Jer6mie. Me Briere compete par reJn Btre Joseph
nilia nous a apport6 personnel mi nos abonnds de la premiere Do'res c
element avec une dedicace des heure; il nous a exprim6 sa D'aprbs cette jurisprudence
plus aimables son dernier re grande admiration pour notre plus en harmonies avec nos r6a
cueil *Dans la solitude. oeuvre et nous a soumis la litds dans sertaines conditions
Ce sont des poemes d'une bel question de droit ci dessous. la clause de voie parade peuti
le inspiration que traverse le C tre execute contre les mi
soufle bienfaisant du Christia L9 code de procedure -pres neurs.
nisme et de la morale tradition crivant que la demand en d6 Cette protection exag6rde es
nelle. fense d'ex&cuter doit tre signi interkts du mineur n'est pas
La facility et le talent de fide au domicile 6lu; comments toujours & son advantage; car,
Tastram sont remarquables; les doit proc6der la parties qui veut des circonstances peuvent se
poames peuvent servir come faire cette signification aux presenter oi le mineur a un be
morceaux choisis education fins de solliciter les defenses .oin urgent d'une valeur et ne
,de la jeunesse d'executer un jugement du Tri dispose que d'un bien immeu
Et Jastram a characters son bunal de Paix devant lequel la ble comee gage Le tuteur peut
recueil en ces vers d'une limpi parties qui a obtenu le jugement avoir interest A, consentir une
de simplicity est repr6sentde par un fondt de hypothlque ,dans 1'espoir de
Est ce la fate A moi si ma Mu pouvoir? conserver le bien dans le patri
se est fertiles si mon coeur REPONSE.- La signicaon moineide gon pupil; et si les
--e u e ee a rf taito rigoureuses de la


est tout plefn. de chants et au domicile blu est en faveur
Ces deux publications constitu s n et au domicile 61u est en faveur
Ces une contribution en faeur titu de voix Si gronde et coule de la parties demanderesse. Elle
ent tine monrition en faut en mol- sans cesse 'plus eut toujours faire cette signifi
one a orate et a utte utile-Un long flot de de. cation A demeure qui est la re
ontsirs e grisant chaque fois? gle en mati re de signification
Le volume sur la democratic tion. Si la parties a fait electionn
presente d'une maniere vivante M. SIMON LANDO de domicile, il n'v a as de dis


les aspects de la democratie; et
parlant des ennemis de la' '4
mocratie. l'auteur constate que
tous les gouvernements qui
sont ennemis de la d6mocratie
soutiennent le principequela
fin justifie les myens;ils retirent
" e pouvoir du people pour le
concentrer dans les mains d'u
ne seule ohi de plusieurs per
sonnes; ils diminuent ou abolish
sent les droitss individuals; ils
se servent de la terreur ou de
lPintimakliation comme inoyen
pour tenir le people dans son
control.
Nous remercions du gracieux
envoi et presentons nos compli
nets lau 'Service Yinformati
ons et d'pchanges culturels de
1'Ahmbassade des Etats Unis.

MARRIAGE D'AMIS

iNous annongons avec plaisir
le marriage de nos amis, la dis
tinguee iMelle Ghislaine Fantan.


NOUS L7AISSE*
COMMUIJIQTJE D cussion, si elle n'en a pas fait
L'INSTITUT FRANCAJD 6 on peut toujours sgnifier 1'ex


Simon Lando, Directeur de
L'Institut Francais d'Haiti et
Attache Culturel et d'Informa
tion pros de 1'Ambassade de
France, a &t officiellement avi
s6, le 17 Fdvrier. des nouvelles
functions qui lui ont 4t- con
fiees.


t iolp selon les TEgles du droit
common.


OPTIQUE
Nous avons parcouru avec
beaucoup d'interet la derniere
editionn de l'int6ressahte revue
*Optique.


II est nomm6 Conseiller Cul Son sommaire des plus attra
turel et d'Information prs vde yants comporte dJes Atudes .de
1'Ambassade de France A Bogo valeur de Jacques Alexis, H
ta (Colombie), oti il sera, en ou hock Trouillot, Emmanuel C.
tre, le Chef de la Mission Un Paul, et des poemes de Jean F.
versitaire Frapgaise, compose Bri6re, de Carlos St Louis. une
d'une quinzaine de tmembres.' chronique de Jacques Large et
un extrait d''une piece de
4ML Lando compete rejoindre Franck Fouch6.
son nouveau poste dans les pre
miers jours de mars. Nous protentons nos compli
I mnents a Optique,
xxx I
P FANORAMIA


s 46part
s saccompagnent
de tristesse et ce e


fille de nos amis les 6poux Ed .. ...
est grande quand il s'git d'un
gard Fanfan et de notre ami
ami.
Leconte Gaston.
La bdn6diction nuptiale leur Mr Simon LANDO a marqud
sera donn6e en P'Eglise du Sa son passage par des r4alisations
cr6 coeur le 10 mars prochain qui /loritent el-gamment r'em
A 10 hres A.M. Nous presentons, preinte de l'homme ide culture
nos compliments et nos voeux de P'humaniste digne des plus
de 'bonheur au future. conjoint, belles traditions de -a France
Ses rapports avec notre journal
ont Wte dei plus cordlaux; Aus
"' *- U- "-_ 1 .A si. nous sentons qu'll emporte
Jcvi ninkir li


L ^ois avonjs regu avec palCsir
la carte de faire part du maria
ge de ,notre sympathique con
frere Me Nerva Larieux et de
Mme n6e Laurence Domergant
La c&r6monie a eu lieu sa
medi 28 Janvier 1956 aux Cayes
mille voeux- de bonheur au nou
veaux conjoints.


un peu de nouis m6nmes-

Tout en le fjlicitant de sa
promotion, nous lui disons qu'
11 continuera f vivre parmii
nous par ses idles et que nous
n'oublierons jamais le souvenir
de son actioif feconde et d'e se i
belles manitres. f


L'dition de Janvier de l'Im
portante revue *Panorama, que
dirige avec competence nos amis
J.D. Baguidy et P. Blanchet
a paru. Elle comporte un som
maire des plus interesants ou
figure des 6tudes des &crivains
de classes : Paut Blanchet, J D
Baguidy, Fernand Alix Roy, Lt
Lucien Hector, Jn Lefranc.

Nous avons gout6 les poemes
de Dominique Hyppolite, Maxi
me Duclos, Charles Manigat.

Nous signalons d'une maniere
sp6ciale les pages des jeunes
directeurs qui r6velent une con
ception, avancde et une maturi
t6 qui font honneur A I aRevue.
Nos compliments A nos con
frres Blanchet et Baguidy.


proc&jure de droit common
sont requises le cr4ancier n'ac
cepter pas A contractor en pen
sant aux obstacles qui l'etnpe
cheront de *recouvrer les va
leurs dues. La question dolt
donrc tre envisage sous un au
'tre angle.

La clause de voie par6e est


une derogation au uformais"meu -
de la'proc~dure du drolt corn
mun; elle supprime- les pres q
criptions du code civil et dlu
,code de procedure relatives 4 la P
r'alisation de 1'hypoth6que et t


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lre page


que ces prescriptions soic
d'orure publiC.
Toute la question se ramene
envisager si oui ou non, no
16gislation autorise la cla
de voie parade. Puisqu'elle ,
une institution lgage, comm
dee par les necessites du
dit ,elle. doit pouvoir etre
pliqude avec tous les princil
qui l'organisent. Elle doit fa
fl6chir non seulement les Tbrg
d'ordre public de l'hypotheq
et de la saisie immobilibre, m
aussi celles qui organisent
protection des incapables.
Le tuteur dument autoris,
cette fin, doit pouvoir enga
le mineur par lr clause de v
par4e.

La Jurlsprulence dolt se
mer en suivant les' ncessi
de notre existence. Comme
souligne Me Cauvin. la legi
tion haitienne a prononc6 1
terdiction de la voie pare
1898; meis mieux inspire, e
est revenue en 1901 au resp
entier de la liberty des con-
tions ,autorishnt expretsem(
la voie paree qui semble &
maintenant une acquisition
finitive de notre legislation
de la pratique des affair
apres environ cinquante
d'un novel usage non intern
pu qui, par dessus une cou
interruption de 3-annfes, (1T
1901) rejoint un usage ancie
plus long. quoTque mons .f
quent, sans doute.
Nous tenons a distinguer I'
poth&que judicaitre de P'hy
h6que conventionelle; contra


dre les parties A soumettre 11
potheque con'ventionelle at
mlnmes regles que 1'hypotl
que 'judiciaire se ramine A
suppression de T1hypothb6q
conventionnelle; cette dernR
est auss! utile au 6biteur qu'a
creancier dans' uh pays ot I1
baileurs de fonds sont expos
Aux risques des alIas de la f
tune et la amauvaise foi
la partle adverse. C'est pour c
te raison, que dans l'lnt6T
mneme des mineurs nous sug
rons une revision du princil
pos6 par l'arrit du 6 Tvrwi
1956 )ue nous publions dat
cette editlon.


Loterie de 'MIta H aiien

complir une oeuvre social el humanitaire en
les conditions male6ielles de noire vie et d'ac-
aidant les conomiquement faibles et les instiltu
tions 'de bienfaisance.
Une institution a haute portie social qmi nous
donne la chance de changer en un rien de temps

Icr gros lot 100.000 gdes
2e gros lot 16.000 gdes
3e gros lot 10.000 gdes
Pour laler firage le 2e lot est de 20.000 el les
ler el 3 !! les momes.
de !a loterie de I'EIat Hailien a chacun des de"'
N'hesitez pas a acheler un billet on un coupon i


* LES DEBATE .


PAGE 4


b la saisie immobilire, encore

SYMPATHIE A NOTRE
CONFRERE FRANK St
VICTOR

Notre ympathique coAnfrrer
Franck St Victor, directeur de
SLa Phalange, et conseiller de
L'Association des Journalistes
haitiens a 0t6 vivement frapp6
par la mort de son pere,
IEnmanuel SAINT VICTOR
Les DMbats en s'associant A ce
d uil presente ses condoleances
aux 4poux Franck.St Victor et
a tous les parents affllgds par
ce deuil.


i