Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00180


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w ..i11 H '1W

e ''olbert W mMS "~ HEBDUMADAIEE JURIjQUE Me Paul Emhile GAIIOTOm
Fonlateur AVEC DES CHRONIQUEF SCIENTIFIQUES ET F.LMTIQUES freceur.G-G"rrn
dmnist rat ice: Mme Sca-BOOMMB Imprimerie cLe:Matinv, Rue Amricaine rdactiorn Admimnistration : Angle des Rues AnteNor
.7 hemin des Dalles 22 Rddactior UN COMITE Abonnement Mensuel :G.2 Fh Phne: 5,335 et 2147 fz:mic et 1fonne-Fo

- --CINQU-EE -.ANEE No, 180 .Port-au-Princ HAIT .. DIM. 5 et LUN. 6 FEV. 1956


SOMMAIRE COURT DE C

* EDITORIAL : Droit et Politique le SECTION 23 JANVIER
ARRETS DE LA COUR DECASSATION lo) 21 juillet 1955 1956
Etat Haitien centre' le sleur,Schmildigen et Usine A Mant Pouro d a ae Lu
que 2o) 23 janvier 1956, Lucie Trouiillot spouse Monfleury Trourvlot de la ame d Luieu
centre Lucia Trouillot, 6pouxManier 3o) 31 Janvier 1956, con rouilotn spouse du sieur
sorts Trdzile et Jean' Philippe cntre ensorts Ulysse. Lous Monfleur y d'o de Port au
Etudes Juridiques. Responsabillt6.de 1'Etat I 1'rgard des conide la cour d'appel de Port au
trats d'entreprise. Prince en date du Mars 1955.
Necrologie et DIVERS Avocat Me Franck Dyer.
SDf_ ienderesse sur le pourvoi la
DR rIT ET P T OLIrIT dame Lucia Trouillot, spouse
DR01f1 ET POLITI'UE Edmond Munier avocat Me
Paul Emile Gaboton-
Malgr6 les vicissitudes des situa tiervante et non come une R6quisitoires conform du Subs
tions, malgr4 les remous que Deesse. titut Mak G&dIon.
provoquent le conflict des intd Les movements politiques OBJET : exclusion de 1'enfant
rets et des passions et les ben procedent de .llaction d'un con natural de la succession des col
nes fortunes des r6ussites 6cla coLy .de forces tandis que le lathraux 1lgitimes -u ses perel
tantes, la Pohitique chez nous droit est constitute par un en ou mere.
n'a jamais os6 se passer du semble do principles et de re PRINCIPE. La question de s6
drot; au contraire c'est sous sa gles gendrales 6dictees pour la rie d'hdritiers condtionnde
bannibre qu'elle entend' editier protection aes Interets gend par la loi ne se pose pas A 1'6
ses conquetes et jeter les bases raux sans tenir compete des exi gard de 1'enfant natural dans
de sa stability gences propres aux situations ses rapports avec les collat&raux
Cventuelles;la politique embras 16gitimes de son pzre; le prin
De son cot6, le droit ne peut se des ralits tandsquele droit cipe qui ,rgit ses droits success
ignorer les realites politiques est une organisation spirituelle soraux est epprim6 par 1'art
ou il lui faut bon gr6 mal gr6d qui entend imprimer une orien 624 C.C d'apres sequel 1'enfant.
puiser ses inspirations. et me station A ces realites si bien que, nature meme .reconnu .n'a au
me quelques unes de ses nor .l'dquilitffe du corps social est cun droit la succession des
mes. Les luttes ides parties qui function d'une constant allian collateraux 16gitimes de ses p6
jalonnent notre histoire ancien ce entire le droit etla politique re et mnre,
ne et r6cente se reclament tou Les Nations modernes, pene LA COUR
jours "un principle qu'il s'agis tr6es des iddes issues tant des Apres d6liberation en la Chamin
sait de d b*ndre ou d'imposer. bouleversements internes que bre du Conseil I-
Pour illustrer ce point. de vue, des declarations et traits in
il suffit de jeter un coup 'doeil ternationaux sentient qu'elles Attenidu que de 1'arrt attaque
sur nos diverse constitutions;' ne peuvent 6voluer que dans il resortt que, sulvant exploit
elles naissent* souvent aprs la l galit6 : elles tendent a y du treize janvier mil neuf cent
une revolution, violent ou pa rentrer si eles s'en sont 6loi cinquante quatre, la dame C0
cifique don't elles pr4tendent codi gnees ou A la maintenir si el cile Lucia Trouillot. spouse duE
fier les, aspirations et les con les ont pu par des efforts 1'ins seur Ed~knond Munier, pregnant
quotes; elles naissent. aussi -par taurer dans leur sein,.- quaiit6 de cousine germaine et
fois du besoin de se liberer de D'ailleurs seule la 16galitd unique h&Witibre de feu Virginie
certaines entraves juridiques peut prot6ger les vraies intd Trouillot, asifgna ladame L'i
revenues brusquement et par rits d'une collectivit6. cie Trouillot 6pbuse du. sieur
le seul jeu des v&nements ana Pratiquement la 16galite r6si Louis Monfleury 'devant le Tri t
bhironiques et inopportunes. de dans r'harmonie centre les bunal civil de Port au Prince
L'essentiel alors est de recher fats d notre vie politique et- pour entendre dire et declarerf
cheer en toute loyautt et avec ljes principles lpos4s par'nos lois que, seule, la demanderesse a le


sincerit6 la' v6rit6 qui p'est au
'tre chose qu'une adaptation de
nos concepts aveYc les aspira
tons populaires et les reallt4s.
Ce seralt cependant m'con
nnitre les realit4s que d'affir.
mer la primautit du droit dans
tous les domaines de la polite
que.
Au contraire, la Politique
daris ses dbniflIes, voudrait
'plutot dans le sucebs surtout
considerer le droit comme une
SARY


Dans une etude rapport6e par
notre spnpathique et int6res
sant confrere -Ind6pendance,,
1'auteur signal la situation ac
tuelle de 1'Amfrique latine o0
se livre une bataille constant
entire le Droit ef la politique :
L'Ain6rique Latine, signale t '11
n'a que trop de constitution,
parce que le texte libbre les
consciences plutot ou'lI ;e le

Suite page 4


drolt de disposer des biens d4
pendant de la succession de la de
cujus, natamment de deux im
meubles sis A Port au Prince,
rue des Cesar et Turgeau, que
c'est sans droit ni quality que
la dite dame Monfleury a fait
opposition es mains des locatai
res de ces imaneubles ,au paie
ment des loyers, entendre d6
clarer nulle et non avenues le
opposition operdes et en don
ner main levee. avec injunction


ASSATION

aux locataires de vider leurs
mains en .celles de la demande
resse s'entendre en outre coi
damner a ceux mille dollars de
dommages interets et aux de
pens; que la d6ferideresse re
poussa cette action, en soute
nant que appert les actes d'6
tat civil products 'dans la cause,
elle 6tait fille naturelle de Saint
Hilaire Antoine Trouillot, le
quel 6tait frere lgitime de la
d16funte leS deux 'talent des
enfants legitimes do feu Leos
thines Trouillot et de Marie
Virginie Chauveau, qu'6tant
niece de la 'de cujus, c'est a di
re, sa parent au troisibme de
igre, elle exflut de la success
sion 'la dame Munier qui n'est
que la cousine germaine de cel
le ci ce A quoi Madame Munier
iplique .een s'autorisant de 1'ar
ticle six cent vingt quatre dU
code civil. que son adversaire
6tait fille naturelle de Saint
ililaire Antoine Trouillot na
aucun droit A la succession de
Virginie Trouillot, Que, enfin,
la defenderesse a. I'action objec
ta que 1'article six cent vingt
quatre au code civil, ayant Wte
abroge par Ie Decret Loi du
vingt de.lx d&cembre mril neuf
cent quarante quatre, ce texte
ne sauralt justifler son exclu
sion de la succession de sa feue
tante 1l4gitime;

Que sur la contestation ainsi
engage, intervint le vingt deux
juin mil neuf cent cinquante
quatre, un jugement qui .dit
que la dame Louis Montleury,
nee Jeanne Lucie TrouilUot.
etait issue d'une branche colla
terale naturelle, n'a aucun idroit
ni quality A la succession de
feu la dame Virginie Trouillot
Que bien au contraire. la da
me Ckcile Lucia Troullot, epou
se Edmond Munier est seule
habile A lul succkder, Que la da


me Monfleury autoris&e et assis
tee de son 6poux ayant. relev6
appel du dit jugelnent, il fut
maintenu, pour qu'il sorte' son
plein et entier effet ,par arret
du quatre Mars mil neuf cent
cinquante clnq, objet du pour
voi;

Suite page 2


desponsabilif6 de l'Etal
Au regard des Confrais
d'enlreprise

IL'Efat peut-il ere respond
)sable des fautes de 1'enire
ureneur a qui il a confi6
des iravaux publics ?


La ceuxieme section de la
Cour de Cassation a reniu" le
Sjuihlet oiernier sur une con
teswution elevee entire ickat
Haiten, la Socidte aIanonyme
Usine a Manteque et 1'arcitec
ie Auguste F. "Schmidigen un
important arret que nous pu
oDlions Jdans cette edition et qui
pose des principes remarqua
bles sur la responsabilit corn
hune de .1'Etat et de 'lencrre
neur a 1'dgardi des tiers dans .le
cas. de contract d'entreprise.-
Voici les faits et cirConstances
qui ont 6te articulds par la de
manderesse :
Agissant dans 1'execution
d'un contract d'entreprise pass
avec l'Etat haltien, l'architecte
Schmidigen a 6lev6 dans 1'aire
tde 1'expositlon des construe
tins dont le'nsemble a form
un barrage en magonnerie qui
a ferm6e toutes les rues de la.
Capital descendant le 'Est a
I'Ouest et qui a emplch6 1'6cou
element nattirel d'es eaux de
pluies. A la suite d'une averse
qui se produisit dans la nuit du
21 Avril 1949, le depot de caf@
de l'Usine & "Manthque situ6 A
la rue du Qual a 4th inonde par
les eaux de pluie et une partle
diu carf qui s'y trouvait fut de
ce fait avarie : d'ou 1'action de
1'Usine 4 Manthgue centre l'Ar
chitecte et centre 1'Etat Hat
tien.
GRIEiFS DE L'USINE A
MANTEQUE ,
L'Usine A Manthque reproche 1o.
a 1'architecte d'avoir exkut6
ses travaux au m4pris de tou
tes les regles de 1'art et sans
tenir comrpte de toute les con
sequences graves pouvant d6


couler de toute negligence ou
impr6voyance 2o A 1'Etat Hai
tien d'avoir tW negligent ou.
'impr6voyant car, ayant la su
pervislon des travaux en vertUi
de son contract, 11 se devat," de
les arr&ter en cas de .nal faCon.

Suite page 4


I








Page ___ 2 --_-,---- D-B-S .1-.I-------- I15- -t---*---------N-.----- 6*I. 1F- -------.---, ------9^--.


Attendu qu'a i'appui, du re *
course ,la dame Louis Monfleu cU
ry prdsente trois moyens qui ne
pr6sentant que des aspects dif
f6rents dfune imn ti question de l'artiole 624 -du code civil
front I'objet d'un examnen d'en que les dits actes 6tablAssen
semble. que la dame Monfleury etait la
niece naturelle de Virgini(
SUR LES TROIS MOYENS Trouillot, collat6rale 16gitime d
r6unis, pris, le premier d'exces son propre .pre d'une part. e
de pouvoir, par ,violation ds d'autre part, que ,la dame Mu
droit de ,la defense, de violation nier &tait la cousine germain
de Particle cent quarante huit 16gitime de Virginie Trouillol
du code de procedure civil, par U en a oonclu que la premier<
absence de motifs, en ce que sal aPpartenant a la branch nati
sie de 1a question de savoir, si, rele, ne pouvait pas recucilli
par applicationde l'article cinq la succession legitime de la odk
cent quatre vingt trois du codLe cujus, tandis Qiue la second
kivil, la de cu us, Virginie sa cousine germaine 16gitime
Trouillot 6tait de la m&me s6 pou'vait lui succ&der. ,
rie naturelle que Lucie Trouil Qu'examin6s ces actes uithei
dot, et que, cons6quemment, cel tiques dle naissance, 6tablissan
Ie ci 6tait habile a recueillir sa que Saint Hilairte Antoine
succession, la Cour d'Appel de Trouillot, la de cujus et lui
(Port au Prince s'est abs'tenrue n6s des Tmnmes p6re et. mre
d'examiner ce moyen, le deu L6osthenes T'rouillot et Marie
3xine moyen,, de motifs 6rro Louise Virginie Chauveau soi
IZ6 ayant exerc6 une influence spouse, etaient des collat&rauz
sur le dispositif ,d'ou violation l1gitimes equ'ainsi,, L'appe
die la'rticle cent quarante huit lante 4tait la niece naturelle de
du code de procedure civil; de Virginie d'une part cQuec d'au
violation de l'article cinq cent 're part ces moimes actes au
quatre vingt trois du code civil thentiqques 6tablissent que l'in
et d'ex0ces de pouvoir ,en oe que tim6 (la dame iEdmondl Munier)
par Fun de ses motifs qui lest est fille l6gitime de Duverneau
loin d'6tre juridique 1'arret at Trouillot et Camille Barab6, sor
taque a, esquiv&e (Sic) le mo spouse; que Duverneau Trouil
yen base sur l'article 583 du co lot et FranCois L6osthenes
de civil bien que la demand Trouillot pere de la de cujus
resse au pourvoi eut 6tabli ,par 6taient 1 e s fils l6gitimes
des actes d'etat civil, eque 'au d es .m n m e s p r e e1t
teur commun, Antoine Duvei mere : A n t o i n e Duvel
nieau Trouillot, 6tait fils' natu neau Trouillot et Marie Th6re
rel d'Augustin .Trouilot, et que se Eliza Mirambeau son 6pouse
Par conseqquent la succession *'ou vintime etait la cousin
de Virginie Trouillot 6tait en germaine l6gitime de la die cu
definitive, une succession natu jus, parce que fille 16gitime,
relle, le troisieme moyen enfin, l'une et l'autre, de deux freres
pris d'exces de pouvoir. d* Duverneau et Ldosthenes, eux
lfausse interpretation de l'arti memes freres 16gitimes;qu'ainsi
ole 624 Cu code civil, de mal l"intim6 6tajt habile succ6
jug6 et d'erreur de motifs, de der- A la d6funte, -A 1'exclusion
fausse application db 1'article de sa nice naturelle.,
cinq cent quatre vingt trois, du
code civil, en ce que c'est par Attendu que, rencherissant,.
des motifs d6pourvus de sens. l'arrrt attaqu6 fait encore res
sans aucun 'enchalnement jun sorttr dans ces motifs que 1'ar
dique *que le tribunal d'Appel ticle 583 du code civil sur le
s'arretant. exclusivement A 'ar quel l'appelahite fasait reposer
ticle 624 du codb civil a mainte ses droits, N'Xtalt pas d'applica
nu le jugement du Tribunal ci tion, en respece, vu que la
vil de Port au Prince qui dNcla question de s6rie d'h6ritiers
re que la dame L:uis ,Monfleu conditionnde par ce texte, ne se
ry n'a ni droit ni quality pour pose pas, A 'T6gard de i'enfant
rde'amer la succession de feu naturel dans ses rapports avec
Virginie Troullot. les collat6raux 16gitimes dle son
Attend (itu'iI se v6rifie que pere, cette situation 4tait plu
contraremefit A ce que pr6 tot r6gl6e par P'article 624 du
tend le pourvoi, le moyen de Ta meme code :
dhme Monfleury tendant a dire Attendu que de ce qul pr6
qu'elle' tait d'une m ime s6rie cede, il se 6dgage que l'arret en
naturelle que la de cujus et trepris repose sur des .raisons
qu'elle r6unit les conditions 16 de decider rdgulieres et' l6gales,
gales- pour 6tre habile a recueil que loin -'avoir faussement in
lir sa succession, ce, conform terprdt et faussement appli
ment & 1'article 583 du code ci qud les articles 583 et 624 du
vil, a 4t6 bien et dument exa code civil, il en a phutot fait a
inind. qu'on relive en effet, la cause une just et saine appli
dans l'arret ehtrepris le raison cation; que (e m6me r'article
nement suivant : 148 code d e procedure civ'ilo
vAttendu que dts contest n'a pas 6td viol6 qu'en consd
tions et des motifs du jugement quence l'arr&t n'en court pas
critique il resort qu'a 'dcid6 Ies reproches qui lui sont adres.
comme il l'a fait, en considera s6s; d'ou rejet des moyens et
tion des actes authentiques dee du pourvoi
naissance verses aux dossiers Par ces Motifs. la Cour, sur
de la cause, et par application les conclusions conformes du


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mi DE CASSATION
Suite de la 1Ire page


Ministbre Public, rejette le pour

AINSI JUGE ET PRONON
CE par Nous, Yrech Chatelain,
juge, remplissant les functions
de President, Joseph Benoit,
Christian Laporte, Eugene Ker
by et Luiovic Magloire, juges,
23 janvier 1956 Max G6dtoti
Substitut. Sc6vola Rameau corn
mis greffier.
OBSERVATIONS : Cet arr6t
vient confirmer la jurisprud'cn
ce sur les droits successoraux
de 1'enfant natural par rapport
aux collatdraux 16gitimes de
ses prei. ou menre.
En lespice, Lucie Trouillot nio
ce naturelle de la de cujus Vit
,ginie Trouillot pr6teridit exclu
re de la succession ,la dame Ce
cile Lucia Trouillot, cousire ger
maine 14gitime de la udfunte.
Les qualit6s all6 uees dument
6tablies par des actes authenti
ques les juridictions saisies ont
ddeclar6 par une saisie application
'de Particle 624 C.C., que seule
la cousin est hUriti6re, la dae
me Lucie Trouillot n'arant au
cun droit A la succession de sa
tante' l6gitime. Nous offrons a
nos juristes cet arrft de prin
cipe 'qui est conformne une
jurisprudence constant ot ce-
fVaitle de nop course et tribuW
naux.

COUR 'DE CASSATION -
2e SECTION, 21 jUILLET 1955
Pourvoi de l'Etat Haitien, re
present par le sieur Georges
Roy, Directeur Gen6ral des Con
tributions centre arr6t de la
Cour d'appel de Port au Prin
ce en date du 18 f6vrier 1953
Avocats : Le commissaire dui
Gouvernement et ses substi
tuts, Me Auguste Douyon, Mau I
rice Vilaire. Louis Garoute, Ed


gard Jean Louis. FMlix D.
,Frkanois, Andr6 Villejoint,
Paul Louissaint et Franck Le
gendre
Dffenderesse sur le pourvoi
L'Usine Mantfgue, Societd
Anonyme haitienne 6tablie A
Port au Prince repr6sent6e par
ie sieur Oswwald Brandt, Plr-si
ebnt de son conseil d'adminis
tration. Avocat Mes Victor Dun
can et FMlix Massac
R6quisitoire du Substitut Jean
Jacques
OBJET : Responsabilitd corn


mune de 1Etat et de Pentre e


la responsabiiite de 'I'Etat e4,
ae entrepreneur a l'6gard des
tiera est commune quandi des
pommages sont causes du iait
de 1'execution des plans; aucun
d'eux ne peut ohercher une cau
se d'exon6ration en. alleguant
la faute de l'autre. ,

II L'acte par lequel I'Etat, con
fie des travaux publics par ayju
dication ou autrement n'est pas
un acte de souveraanetd ema
nant de la puissance publique
rmais un simple 1acte de gestion
qui engage sa responsabilitd ci
vle dans los oas et conditions
pr6vus par le droit commun.
III. Lorsque le fait materiel
du prejudice est 4tabli les ju
ges du fona appr6cient- souve
rainement le montant des dom
images inter6ts qufils doivent
accorder.
IV II est de regle en matiere
de domnnages interets que les.
juges du fond ne sont pas te
nus de sp6cifier sur quelles ba
ses ils ont allou6 1indemnit6
a la parties 14see.
V. Lorsque les. juges du fond
estiment 'trouver dans les docu
ments de la cause les preuves
suffisantes de la faute et des
prejudices all6gu6s par le de
Aandeur en rdparaution civie.
il n esont pas tenus d'ordonner
d'office une enqu6te, et ils ne
zont EN CELA QU'USER
D'UN POUVOIR souverain qui
Lait 6chapper leur oeuvre la
censure de la -Cour de Cassa
tion.
LA COURT
Apres. d6libdration| en chain
bre' du conseil au voeu de la
loi.
Attendu que e 1'arr6t d6nonce
at des documents products il
resort que, dans la nuit du 21
Avril 1949, le d6pot &de caf6 de
1'Usine a Manteque ,situ6 A la
rue du Quai, A Port ad Prince,
jut la suite d'une averse, inon
d6 par les eaux de pluie, et
une partie-du' caf6 qui s'y trpu
vait fut de ce fait avari6 que
la responsabiiit6 de cette ava
rie fut, par I'Usine a Mantt)
que, imputee a la fois A j'ar
chitecte Auguste F. Schmidi
gen, charge de la construction
des batiments de l'aire de 1'ex
position du Bicentenaire de la
foundation de Port au Prince,
lequel architect, au dire de 1'U


neur A l'6gard des tiers en cas sine A Manteque, aurait, au m6
de contract d'entreprise, acte de pris de toutes les regles de l'art
gestion et acte de puissance pu et sans tenir compete des cons6
blique, pouvoir souverain d'ap quences graves pouvant d6cou
-prkciation du juge du fond dans ler de toute negligence ou im
1'6valuation des prejudices et prevoyance, a fait lever un bar


ddes dommnages interests
PRINCIPLES I. En matikre
d'ex6cution des travaux pu
blics par vole de contract d'en
treprise ou march, lorsque les
plans et specifications du ca
hier des charges et conditions
ont 6t6 approuv&s par l'Etat et
I'entrepreneur, et que 1'Etat
s'est r6serv6 le pdroit de control
ler et de surveiller loes travaux


rage en magonnerie fermant
toutes .loes rues qui descendent
vers 'l'ouest de la ville, et em
p6chant ainsi 1'6coulement na
turel des eaux de pluie; et A
1'Etat Haitien qui,. ayant eu
contractuellement la supervi
sion des travaux du susdit ar
chitecte et le pouvoir de les ar
r4ter ,en cas de malfacon, et
n'en ayant rien fait, se serait.


-" a h'u4 l ni.ce ,inonlwe negu
eac, eI n4prevoyanc;
Attend que, par ie minister
du juge de raix, ae ia section
-ctu,, et cejui ae deux notaires.
L'Etat et L'arcihitecte dument
appel6es- 11 a 6te constat6 les
'6gats ainsi products dans le dd
pot de cafe par les eaux ae
piYue, et apres aes d6marches a
miables, 1'Usine a Manteque,
s'dtant fait ddlivrer une ordon
aance 'pLrnmssive de saisir, pra
tiqua une saisie,- arr4t sur
les fondA de 1'Architecte Sch
midigen es mains de Royal
Bank of Canada et ae la Ban
que Nationale' de la Rbpuwblique
D'Haiti puis assigna 1'architec
te en validity de la dite saisie,
en m6me temps qu'elle action
nait l'Etat Haitlen A l'effet de
r6pondre conjointement avec
1'architecte des dommages r6
sultant pour elle de la d6dtrio
ration de ses ca'f6s. dommages
qu'elle 6valuait & trente cinq
mille' dollars.
Attendu que devant le Tribu
nal Civil, entrepreneur Schmi
digen d6clina toute fesponsabili
t6 dans les dommages all6gues
par l'Usine a Manteque en fai
sant valoir que les construe
tions qu'il a' erig6es dans Fair
de l'exposition, et qui sent ados
s6es a cer-anes rues qui vont.
de I'Est a P'Ouest de la ville
l'ont Wtd aprbs que leur emplace
-ment a 6tW nettement d6termi
n6 ,et que les plans ont 6t6 ap
prouves par le? D6partement
des Travaux Publics, que c'est
le plan lui m6me, donf ex'cu
tion, qui est des lors incrimi
n6 et qui, dans ces conditions,
seule pourrait 6tre retenue la
resiponsabilit4 de 'Etat Hai
tien;
Attendu que, tout en oppo
sant cette defense, l'architecte
Auguste F. Schmidigen appela
l'Etat en garantie;
Attendu que de so.i. cot6 I'E
tat d6clina sa responsabilit6, 'en
prdtendant quIlI n'est pas le
commettant de Farchitecte des
travaux dIe qui l11 ne s'6tait r6
serv6 qu'un droit de surveillan
ce g4n6rale ,ajoutant qu'en "cas
de reject de ses d6fencses il de
mandait que i'Architecte fut
condamnd a *lAui rembourser
toutes sommes qu'il pourralt
lui meme etre 6ventuellement
condamn6 A payer A l'Usine a
Manteque du fait de 'inonda
tion .du d pot de caf6 de cette
derniere;
Attendu que, apres avoir or.
donn6 la jonction de la deman
Id de l'Usine A Manteque et de
la demand de arantie de l'Ar
chitecte, et avoir retenu corn
me pertlnents et admissibles,
I'incurie, la negligence de PAr
chitecte, et le d6faut de control
le de l'Etat, le Tribunal dil,
de Port' au Prince a ordonn6,
avant dire droit, que r'Usine A
Manthque prouverait tant par
titres que par t4moins que les
lommages dbnt elle se plaint
sont dus aux Incurtes, n6gligen
;es et dzfaut de control invo

(Suite page 3)


cLES DEBATS.-


DIM. 5 et TN. 6 FEV. 1966


Page 2


i

t


I






DIM. 5 et LUN. 6 FEV- 1956


Si'- Page 3


la =er, il arr6tait du coup 1'6
coulement natural des eaux de
pluie, les condamne" en cons6
quence Apayer. A titre de domi
images int6drts a L'Usine a Man
thque la sommne de dix mille
dollars, les condamne en outre
aux d6pens de Finstanced Iqui
d6s a la some de gourdes....
valide la saisie arret pratiqu6e
A la requ6te de l'Usine A Mante
que es mains de la Banque
National de la R6publiqud,
d'Haiti sur les fonds iont cell
ci peuvent 8tre d6tentrices pour
compete de 1'Ar~chitecte Augus
te F. Schmidligen, ordonne la re
-nise de ramende consignee;
Contre cet arret l'Etat Hai
tien, seul, se'st pourvu en Cas
station, et A l'appui de son re
c: ours il a present quatre mo
yens, pris tous les trois, en
- leur. ensemble, d'excs de potu
. voir,. de violation des articles
1100, 1168 et 1169 C.C. et d'irres
ponsabilit6 de l'Etat.
Attend que le pourvoi en ces
moyens fait le reproche A 1'Ar
rmt d6nonc6, d'avoir, 1) condam
n6 l'Etat sans preuve sans a
voir recherch6 si r6ellement il
y a eu un prejudice qui lul est
imputable si le d6epbt. decdaf6
don't s'agit a 6t6 inond6 de son
fait, de sa negligence, de son
impr6voyance et des travaux
ex6cutvs par le sieur Schmidi
gen, il ajoute aue, en ,levant
un mur sur la vole publique,
s'l 1 Ia falt. I'Etat auralt exerc6
vn acte de souverainet6 utile


effet entire la faute et le I
.dice, et celui qui se lprdter
s6 par un d6lit est en cons6
ce, et en sa quality de de
deur tenu d'en jaistifier.
Attend qu'en principle, 1
ges doivent former leaur co
tion que sur des 61ement
preuve admis par la loi; q
peuvent la former sur 1'a
come suer de simples pr&
cions quand il s'agit de s(
si un quasiel61it a 6t6 com

ges de la Cour d'Appel ,o
connu que, a F'appui de s
made d'indemnit6 'Usi
Manteque a eu & faire.-tat
des procs, verbaux dress
pres le sinistre qui const
l'envahissement ide son d
de pcaf6 par les eaux de o
l'avarie" d'une 'grande p
du caf6 d6pos6, et la pr6s
sur les jlieux du sinistre 'de
vriers qui venaient de ere
une ouverture & la base du
fermant vers l'Ouest la ru
Fort ?Per. outriers qui et
eux me6mes de 1'Expositio
d'un billet adress6 au Prsi
du Conseil d'Administratio
l'Usine a Manteque au not
sieur Sbhmidigenr pour a
ser le premier A Acheter vn
nant remboursement, des
driers idevant servir aux
vaux de auvetage du caf
vahi par les eaux, et dIai
documents vis6s I'Arret
Attend' ue de ces pi
verbaux dressed le lender


ques ,la prduve centraire r6ser
vee aux dafendeurs;
Attend que Usine A Mant
que interjeta appel de cette d6 a la collectivit6 solon sa co
cision, en faisant valoir que les uon incontestable, et 1l e6
preuves ordonifes ont et6, par perait A toute responsabil
d6ja fournies et par documents 2) les juges d'Appel se
deja discut6s contradictoire contents ,sans avoir reche
ment devant le premier juge; s'il existed, ou non entire I'
Attend que suir l'appel d6 et l'Entrepreneur des rapp
faut faute de conclure a e60 re de co&nmettant a propose d
quis centre V'Avocat ,de Schi clarer que xeur responsab
midgen et F'Etat Haitien, 6ga est commune; 3) l'Arret a d
element intim ,a combattu 1'ap m6me estirn le montant
pel et a fdemand6 de-confirmer pertes, en 1'absence de tou
le jugement de premobre instan se d'appr&ciation; 4) les ju
ce; en validant la saisie arrit
AtLLItU que ia Cour d'Appel queen sur les fonds de Schb
s'enaui, ie .l8 vrier 1953, I'Ar gen, n'ont pas compris que
ret Cont le aispositif est ainst te validation d6truit les
lmelle Par ces motits, re oit damnations prononcees co
fAppel en la forme, et au fona, l'Etat, 5) enfin, reproche
iAunoLe ie jugement denonce, XaltI Cour d'Appel de
et statuant a nouveau, main voir pas tenu conpte de I
tient le defaut faute de conclu made de restitution de t
re octroy6 contre Auguste F. valeurs auxquelles 1'Etat
Schtnidgen et son avocat, dt rait atre condamnnee ven
que 1'Etat Haltien, qui connai meant au poft de 1Usin
mieux que l'Etranger a qui it Manthque; ,
confiait les travaux de l'Exp< '1) Attendu qu'aux term
sition le regime des pluies adu Farticle 1169 C.C., chacun
pays ,s'est rv616 imprevoyan responsible du dommage
en donnant son approbation aux 11 a caus6, non seulement
plans relatifs a la construction son fait, mals encore par s
de batiments don't le mur d'a gligence ou par son impri
dossement allait fataiement ar ce; qu'il r6sulte en mnime t(
reter le course natural des eau4 des dispositions de l'articl
de pluies dit que I1'Architect e 8 du mnme code que son
Auguste F. Schimdigen a etd im ne Ie'blge A reparation qi
prudent ,pour ne s'tre pas ren le dominage est arrive pa
du compete, en la dite qualitO, faute, qu'en matibre de re
qu'en fermant entierement, par sabilite. les elements a e
un mur d'adossement, la plupart ger sont done lafaute, le
des rues qui aescendent vers dice et 'a relation de cau


COURT DE CASSATION
Suite de la 2eme page
ncep du sinisLre, ainsi que des photo que l'Etat, qui connaissait
chap graphics prises Pur' les lieux, mieux que l'Etranger, A qui il
it[ :1 les juges ont tird la preuve que confiait 'entrepr1se des tra
sent la cause du refoulement et de vaux, le regime des pluies du
*rch6 la deviation des eaux de pluiE pays. s'est r6v4l negligent %t
Etat qui ont envahi le Ddpot et ava impr6Voyant en donnant son
orts ri6 les caf6s de 'Usine a Manth approbation aux plans relatifs
ie d6, que, residee dans la fermeture A la construction des batiments
)ilit6 de la rue du Fort Per par un don't le mur d'adossement al
le lui mur dressA & l'Ouest au has lait fatalemnent) arrdter le course
des de cette rue. et empfchant ain natural des eaux de pluie, la
it ba si l'dcoulement natural des plupart des rues qui descendent
iges, aaux de pluie vers la mer, 'que vers la mer se trouvant de ce
prati I les juges ont retenu que le fait fait entitrement itermd, que s'a
imidi materiel de ,hbarie du caf6, gissant d'ex6cution de travaux
Scet par faction des eaux de p'uies publics, ou l'Administration a
con qui n'avaient pas trouv4 d'4cou choisi la -voie de l'Entreprise
intre leniment ,n'a 6tW contest par au ou march, l'Etat par -contrat
est cun des o6fendteurs; que I'ar s'6tait r6serv- le droit de con
6 n'a rmt a dit que l'empressement troler et de surveiller la mar
a de que l'Entrepreneur des tra che de ces travaux et c'est du
toute vaux a mis a aider la save d6faut de control de sa part.
pour garde du .caf6, le jour dui sinif et de son imprdvoyance que l'ar
uelle tre, et la prise A sa charge des ret A fait d6couler sa faute, et
ie A frais ne peuvent s'analyser autre par suite sa,responsabilitd dans
ment,qu'en une implicite recon le dommage caus6, que, en ef.
-s de naissance par lui d'une part de fet, c'est apres le sinistre, du 21
1 est ses responsabilit6s dans le brus Avril que l'Etat, le 23, imputait
qu' que changement de direction l1'entrepreneur< le fait d'avoir
par des eaux de pluie don't la con ferm4 la rue du Fort Per, about
sa n6 sequence a Wte 1'envahissement tissant A la mer ,sans avoir m6
uden du' d6pot de ca6 de l'Usine A 'nag6 des exutoires suffisants
emps Manteque. pour l'6vacuation des eaux de
oe 11 Acenuu que pour" dclarer ruissellement, ce qui a caus6
fait i'existence 'un prejudice cau tne inondation des entrepots
ue si se au Depot de caf6 de 1'Usine de denrdes de Monsieur Brandt;
r sa a Mantquae par la faute de l'Ar
ps,pon cnitecte charge des travaux de Attendu d'autre part. que enO
visa I',Epostion, la Cour d'Appel contractant, I'Etat accomplish
nr6ju s'est done ,fond& tant sur la re sait plutot un acte de gestion,
se a connaissance meme de ce tier et n'exergalt pas, come le dit

prfju nier, qui n'a pas contested le prin le pourvoi un, acted de souverai
nd 14 cipe de sa responsabilit6, que neto selon lui incontrolable, le
quen sur des documents qui 6tablis dispensant de touted responsabi
eman sent que l'avarie des cafes pro lited
venait des causes pr6 rappe Attendu que, en ce qui a
es ju 16es, que rien n'indique que ces trait au grief fait a l'arrit de
onvic documents n'ont pas fait 1l'objet n'avoir pas recherche s'il existed
s de d'un d6bat contradictoire. ou non entire l'Etat et 1'Archi
qu'ils tecte de rapport de comet
aveu, Quil s'ensuit que le deman tant a propose, il 'se v6ri
somp deur en indemnity a etabli la fie que les juges d'Appel ont
avoir preuve du prejudice et que les raisonn6 en retenant la respon
amis. juges ont constat6 que ce pr6ju sabilit6 des deux d6fendeurs,
,s ju dice est 'certain actuall et per non parce qu'il y aurait un lien.
nt re sonnel au demandeurs. de subordination fatsant de F'un
a de Attendu que la faute de 1'Ar an commettant et de l'autre un
ine a chitecte Schmidrgen -et sa res propose, mais parce que .t, con
t: 1) ponsabilit4 reconnue par 1'Ar trat d'entreprise avait distinct
6s a rnt d'Appel ne sont plus a re ment d6termin6 la &fonction de
atent n mettre en question, en cassa chacune des parties contractan
l6pot tion. le dit sieur n'ayant pas tes;
pluie, exerc6 de recours devant cette Attendu que, A 'lgard du re
artie court; qu'il est done acquis que proche fait A l'arret d'avoir cva
sence le prejudice caus4 au d6pot de lu6 sans aucune base le mon
es ou tnf6 l'a 6t6 du fait des travaux tant des dommages, il y q lieu
user ex6cut6s par l'Entrepreneuil de dire que, le fait materiel du
mur Schmidigen, d'6-iu --condamna dommage existant, la Cour d'Ap
ie du tion est justifi6e; pel 4tait souveraine pour don
aient Attendu que en ce qui cancer ner une evaluation a titre de
n 2) ne l'Etat, demandeur au pour dommages int6rets : qu'il est
dent voi, l'Arret d6nonc6, apres avoir de regle que en matiere de don
n de constat6 les rapports de 1'Etat images int6rets,, les juges du
m du avec entrepreneur des Tra fond ne mont pas tenus de spe
utori vaux de l'Exposition, et consi cifier sur quelles bases ils ont
ioyen d6dr que les plan et specifi:a allou6 lindemnit4 A la parties
ma tions du cahier des charges et 16sde;
tra conditions ont 4td. approuv6s Attendu que A 1'4gard de la
6 en par les deux parties. a dit que saisie arrgt valid6e, sur les
utres leur responsabilitd, est commu fonds de l'Architecte, cette sime
ne dans les doommages causes ple validation n"a pas 1'effet
roces au tiers du fait de i'ex6cutlon de d6trurre les. condamnations
main des plans, et qu'ayant relev6 prononc6es centre t'Etat, corn


cLES DEBATES.


.I Ae Uit le Pu-.vul, que la
CduX d'Appel ayaant reconnu la
:esponszatbilte commune dies
teux uelernueurs. c'est A bonW
uroui qu'eue a vadae la saisie
wr-et, et cela ne peut attraxa
lhir F'(Etat de toute response
bil4td envers la parties ls6e,
que A la dite saisie est encore
zeservee la procedure en d1cla
ration affirmative ou negative,
et l'on ne sait pas si l'Architec
te a des fonds es' mains del
tierces saisies
Que enfin l'omission de sta
tuer sur un chef de demand
ne. donnant p@e ouvetlture A
Cassation- tombe le dernier
grief fait A 'arret de n'avoir
pas tenu compete de Ta demand
en restitution ae 1'Etat centre
1'entrepreneur au cas de con
,damnation 6ventuelle de l'Etat;
Attqndu que de tout ce que
dessus, il r6sulte le rejet .des
premiers, second et quatrfime
moyen du pourvoi;
Sur le troisieme moyen pris
Sd violation de P'article 255 C.
P.C., en ce que, L'Arr6t a reje
t6 la demand d'enqufte qui
6tait cependant n6cessaire pout,
6tablir la relation de droit en
tre le prejudice et la faute.
Attendu que la Cour d'Appel
n'6tait pas tenu .d'office d'ordon
ner une enqubte, come le croit
A tort le pourvoi, que. en 1'es'
pece, 6mandant, elle a relevy
que les preuves fournies 6taient
guffisantes, et en se passant
deo' enquete ,elle a us6 d'un
pouvoir souverain qui fault
4chapper son oeuvre A la cen
sure de la Cour de Casation.
D'ou il suit le rejet du dernier
moyen du pourvoi, et ensemble
le pourvoi
PARCES MOTIFS LA COUR
rejette le pourvoi de l'Etat Hal
tien........
AINSI jug6 et prononc6 par
Nous, Rodolphe Barau, Vice
President, TLlio Vilgrain. J.B.
Cin6as, Felix Carid. et Eugene
6Kerbp. juges, 24 juillet 1955
Max Gk-c*on, tSubstitut Eddy
Bordes ,commis greffier.
OBSERVATIONS : Cet arrgt
est si important que nous avons
d6i envisager dans ses considdra
tions spdeciales les principles
qu'il d6gage. Que nos lecteurs
veuille trouveri notre 4tude
cette edition.

COURT DE CASSATION
2e SECTION 31 JANVIER 1956

Pourvoi Tr6tilus Tr6zil, Saltri
ma Tr6zil, Marilise Jean Philip,
pe centre arrkt du 11 Juin 1952
de la Cour d'Appel de Port au
Prince, Avocat Me Athanase Au
guste et Tertulien Pauyo.
R6quisitoire du Substitut Max
Gddeon.
OBJET : Nullite' pour erreur
dans le ,parlant A
PRINCIPE : Les indications de
l'art 78 .C.p.c pour la significa
tion des exploits doivent stre
observes dans .'ordre et dans,
la manilre pr6vue par la lot.
LA boUR
Et apr&s delibdration en -
: Sulte page 4 1







DIM. 5 et LTUN. 6 FEV. 1956


Page 4 .LES DEBATES,


Responsabilite de M'Etat au regard

des contrals d'enlreprises
Suite de la 1re-page

THESE DE L'ENTEPRENEUR tat, quelles que solent les clau
- Le sieur Schmildigen a dbcli ses particulibres, se reserve tou
n6 toute responsaLilii6 dans les' jours la direction superleure, e
donunages allegues pai la ce le control ou tou:. u moins la
manueresse : II nest nuleleent surveillance des travaux. Dans
responsable car ce n'est pas lui l'esprit de la loi et d'apres les
qui a determinCe la position des clauses des contracts d'entrepri
contructions; son travail a con' se, l'entrepreneur n'est qu'un
sister dans Pexdcution des plans prolongement de r'Etat, s'il
approuv&s par le D6partement n'est pas preclsement un pr6po
des Travaux publics lesquels s6 parce qu'il ne recoit pas des
plans ont fix6 les a instructions de l'Etat quand a


ou devaient s'erlger les consi l'exncution technique de son
tructions; il s'ensuit que seul plan, ii n'est pas moins yrai,
''Etat pourrait etre tenu res qu'il travaille sous la supervi
ponsable des dommages subis sion de 'i 1Padministration public
par l'Usine a Mant6que.- que don't Ta responsabilite cvi
THESE DE L'ETAT. De son le se trouve engagee dans tous
cotd, 1'Etat refuse toufte resppn oles actes susceptibles de cau
sabilit, dans les faits qui ont ser prejudice & des tiers.
caus6 l'avarie des cafes; d'abord
-soutient il, il n'est pas le corn Le motif dominant de l'arret
mettant de Fl'ngenleur des Tra a digag6 nettement la respond
vaux, ensuite, ii n'a exetrc I sabilitd de l'Etat en articulant
qu'un droit de surveillance g6 en l'espkce examine que Fad
anrJe.e d'ailleurs. en levant un ministration publique connait
mur sur la vole publique, il n'au mieux que 1'6tranger le regime
rait fait qiue poser un acte d'e des pluies et que c'6tait aelle A
souverainete d'utilit publique elle surtout qu'll revenait de
ce)a suffit pour le soustraire A prevoir les consequences funes
toute responsabilitd civil. tes de la position des travaux
OPINION DES COURS D'AP de magonnerie qui fermaient
PEL ET DE CASSATION. l'dcoulement Ies eaux
Ces deux theses n'ont pas fait D'ailleurs pour notre part,
fortune devant les deux hautes s estimons que les tiers 16
Cours de la Capitale. par e travaux
La Cour d'Appel a relev6 lo) s par lEtt nrantaux ,ex4cuts
la faute de l'Architecte qui, a oer si ctux qui sent sont
td Imprudent pour ne s'etre q
seuls responsables ou si 1'Etat
pas rendu compete qu'en fer r se a tsouesi Et
pas rentiu come pterquen fr conserve ses droits de surveil
anant entierement par un mur 'lance sur ia marcaie des tra
d'adossement la pluipart des
vaux, Ce qui les interesse, c'est
rues qui descendient vers la I I
Ses dque ce sent des travaux exdcu
anegril arr4tait du coup l'6cou ts pour Etat dnt a aue
element natural es eaux d tspour PEtat don't la faute
element natural des ,eaux de
pluies 2 ,) la fate de PEtat pourrait etre simplement cla
qui, connaissant maieux que Pt culpa in eligendo* la faute dans
qui, connaissant mieux que le co, 'i ior de
Ie choix, pusqu'il imported de
tranger A qui ii confiait les tra ne confier des grand travaux
*Vaux6P Ti-VMues o ec 1ncrnd -s sataut 1


v, .... x- e)iz oston i ene, qu'a dies technicians comp6t'ents
ides pluies dan pays, s'est revIet offrant toutes les garanties
Impr6voyant en approuvant les I
plans redatifs A la construction
de batiments don't le mur d'a! L'entrepreneur a une double
dossement oallait atalemet responsabilit6 : il est response
arreter le court natural des eaux ble envers I'Etat pour toute
de pauie: d'ou la. condemnation faute et teoute n4g]igene dn


de 1'Etat et de entrepreneur
a dix mille dollar de domma
ges int6rAts. ,
APPRECIATION. Pour exami
ner ces trois points ie vue, 11
faut consider les rapports
qui existent entire l'Etat et 1'ar
.chitecte constructeur., La Cour
d'appel. s'est basee sur les clau
ses du contract *d'entreprise et
sur les specifications du cahier
des charges dressed au moment
de confer les travaux.
aAM devOms examiner si FE
tat pput etre responsible des
tautes de I'entripreneur.
1i n'est pas sans interet de
rappeler. que les contracts d'en
treprise sont prevus par la lot
.du 23 Aout 1877 qui permet A
I'adnmtnistration. publique de
tralter., avec entrepreneur solt
de gr6 ,Agr6,. soit par vole d'ad
judication. D'aprts cette loi, l'E


l'ex6cutron des travaux; 11 est
aussi responsible envers les
tiers pour tous les pr6jud;ces
qu'il auralt causes par sa fau
te.-

Si par sa pngligence son im
prevoyance, il cause un domma
ge a autrui il peut etre poursui
vi. personnellement, car il est
responsiblee du dommage cau
s6 par son propre fait,.

La parties lesee a Clone une
double action centre l'Etat et
centre entrepreneur. Dans le
cas ot il subit une condemnation
du fait "de 'entrepreneur, l'Etat
a la facut&' de se faire in
demniser par ce dernier, mais
il' ne peut nullement se sons
traire A obligation de reparer
le prejudice en alleguant la
faute de entrepreneur.


SCOUR DE: CASSATION
Suite de ]a 3re page

Chambre du Conseil; Attendu
que les consorts Trdtilus Tr6xil
ont exerce un pourvoi en cas
station centre un arret du 11
juin 1952 de la Cour d'Appel
de Port au Prince rendu au
profit des consorts Meus Lean
dre, Au pourvoi les ddfendeurs
opposent -une fin de 'non rece
voir prise de la nullite de la
signification de Ia requite, en
ce que le parlant a. illisible
et incomprehensible, est impr6
cis quant a la relation de 1'huis
sier que l'huissier a dit .dtant
et parlant a, n'ayant pas trou
v6 le cit6, ni parent, ni voisin,
ni serviteur, je me auis r6fer6
au bureau du Mardchal de la
sus dite section aui a regu ma
copie et n'a pas vise mon ori
ginal, qu'il ne sulffit pas de
constater qu'on n'a pas trouv4
de voisins; que, d'ailleurs la


constatation de l'absence des
voisins avant celle des parents
ou serviteurs au domicile des
assigns rend nul P'exploit 6de
signification de la requete; la
nullit6 est complete;

SUR la fin de non recevoir;--'
Attendu que Part. 78 c.p.c. impo
se un ordre rigoureux a l'huis
sier pour la signification d'un
exploit, d'abord A personnel
on au domicile, ensuite, si l'huis
sier ne trouve au domicile de
la parties aucune de ses pa
rents ou serviteurs iI remettra
la copie, dans les villle et
bourgs, au juge de Paix, et dans
les sections rurales A l'agent
de l'autorit6, lesquels viseront
%'original, sans ,Aris;/

Attendu que c'est seulement
apres avoir constate l'absence
ide la parties au domicile et de


personnes capable de recevoir
l'exploit que 1'huissier dolt s'a


DROIT ET POLITIUE
Suite de la l1re page


ae et que 1'in se satisfait de
:e qui est ecrit. sans trop se
preoccuper .Ie ce qui est. Je n'ai
jamais tant enten iu parler de
constitution real Jue t il m
lancoliquemen *- dans ces
pays ou la constitution est jour
nellement viole. D'eminents ju
ristes discutent, serieusement
et consciencieusemnent la signifi
caton de textes don't les politi
ciens se moquent et si P'on sou
i-t, les docteurs pointent du
doigt les articles qui soht les ga
ranties du droit. La Loi n'a 'de
majest6 que dians les mots,
Avouons le c'est en fin *de
compete, la force seul, qui
compete,
Les lIittes que nous' avns
soutenues dans ce pays n'ont eu
pour but que d'ecartor chez
nous des situations -semblabhis.
Nous avons confiance dans
T'efficacite dtune l1ataille de
principe axde sur opinion sai
ne et sur les valeurs spiritual
les.
Partout, ott elle 6e trouve, la
force et ses d'tenteurs tendent
A la domination des valcurs
spirituelles et juridiques.
La 14galit4 est la principal
gardienrne de l'ory re et le desor
dre est virtuel d&s que dimi
la force de la loi; car, l'ordre
d0mocratique n'est pas celui
que maintiennent les regards
du gendarme et la peur des
sanctions, il reside surtout dans
une attitude de soumissipn vo
lontaire et libre en face des re
ges qui organisent la Paix de
la cite. Lorsque les rdalit&s po
litiques ne sont plus en hrmwc
nie avec les rigles, l'equlibre
des forces devient pricaire et
le malaise se -fait d'ja sentir.
Parlant de l'atfiosphere ou
se sont d4rouils les 6venements


dresser a un voisin qui peut. de janvier 1946, Notre fonda
qui salt et veut signer; et qu'en teur Me Colbert Bonhomme,
fin, c'est apr~s cette nouvelle dans introduction de son ou
constatation qu'il se rendra au -
.bureau du juge de Paix ou de ,renouveler, ,e pourvoi dolt etre


1'agent "de l'autoHrit;

Attendu que, en P'espece.
I'huissier s'attendait A trouver
les, voisins au domicile des d6
fendeurs, sans se croire tenu
aprns avotr laisse le domicile
des d6fendeurs, de presenter
l'exploit aux' voisins, en leur
demeure;
Que sans constater cette der
nitre formality, il s'est r6fre'
au bureau du mar6chal de la
section A qui, dit il il a laiss6
copies de la requite;
Attenau que. par une strange
contradiction, luissier declare
avoir, en meme temps au domi
cile respectif et parlant A ]a per
sonne de chacun des defen
deurs s6par6ment, laiss6 copie
de la dite requite et du present
exploit; Que ces diverse irr6
gularit6s entrainent la nuMitM
des exploits signifies aux defen
deurs et, par vole de cons6quen
ce, de la declaration de pourvoi.
Attentu que Ia declafation
de pourvoi ne pouvant plus se-


frapp. de d6ch6ance;
PATR CES ,MOTIES la Cour
sur des conclusions conformes
du .Minnstere Public, rejette
-pour cause de d6ehdance. le
pourvol


REGIE DT) ABAC


Voila enfin des
veilleux.


cygares mer-


MGLOIRE
FLEUR DE MA1A

BASSIN BLETT' '
COURONNE
C


* rage sur la revolumon a ccrit:
'Les venements que nous ve
nons 6dL vivre. voild une vraie
revolution. C'est l'Fcroulement
de tout un ordre de choses.
1'effacement de tout un systtme
de gouvernement. Le boulever
sement est tel que la Constitut
tion qui Tlous rgit se trove
d'un coup abrog non par les
dispositions 6'une' autre charte
mais par la force ides choses
et par 'la seule brutality des
faits,. La force des choses, la
brutality 6tes faits, tels sont les
seuls 616ments capable de fai
re flchir 1'ordre juridique -et
ce A la faveur de certaines cir
constances exceptionnelles qui

En ces moments, le Droit
n'est pas submerge, il demeure
pour *les reconstructions .nou
velles et imposent ses direct
ves a ceux Q1ui assument le
sauvetage en dirigeant la mar
che' vers la l1galite; et c'est de
ses succes et de ses 6checs que
depend' la stability' des institu
tions qui viennent rectifier,
gences des aspirations t des r&a
litds politiques nouvelles.

NECROLOGIE -
La semaine derniere s'e e
teinte apr6s une longue mala
die notre amie Mme Cleantes,
Desgraves Valcin, la sympathi
que pr6sidente de La Ligue f&
minine d'Action social. Elle
jfuissait dans tous les milieux
intellectuegs et culture s d'un
grand credit tant pas sa comp&
tence que pai' ses belles manit
res.
Ses fundrailles ont donn4 lieu
A une 4mouvante manifestation
de sympathie.
Nous pr6sentons nos condo
lances emues. A son fils, A sa
famille et A La Ligue 16minine
d'Action Sociale.

Lundi dernier est mort en sa
residence A Bolosse, notre ami
Carl Scharon.
11 militait dans le journalis
me A la direction -de.la Revue
cLes Antilles.
Ses funerailles ont 4t& chan
t6es le mardi a 6 heures bn 1'J5
glise St Anne au milieu d'une
Impressionnante assistance de
parents et d'amls.
Nous pr6sentons nos condole
hnces A la Veuve Carl Scharon,
A nos amis Faine Scharon. aux
4poux St Victor Jean Baptste,
Georges Siclait, A Myreille Scha
ron et anx families Seoaron,
URgaud, Siclait et Jean Baptis
te.


tolerie d e 18al HIaiffep

Une insiiiutior, a haute pori6e social qui nous
donne la chance de changer en un rien de temps
les CGndifiens mait ielles de nofre vie et i'ac-
complir une oeuvre social et humanitaire en
aidant les economiquement faibles et les insiitu-
lions de bienfaisance.


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