Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00179


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library

























S, i HEBDUMADAIE JUIJBIQUE Me Paut Emile GABOTOY N
-Fon.ateur AVEC DES CHRONIQIJEr SCIENTIFIQUES ET ULITIQUES 4-tc'r.of

ministratrice: Mr S'a'q:a BONHOMME m rimerie cLe Matin, Rue Am4ri aine Rdactiorn Atministration : Agle des Rues Antenot
,hemin des Dalles 22 Rtd4ctirn UN COMITF. A6onnement Mensuel :.2 FPhn: 5j35 e 2147 .

NQUIEME ANNEE. No- 179 Port-au-Prince' HAITI JEUDI 26 JANVIER 1956.


SOMNAIBE

EDITORIAL : Conscience national
ARRETS DE LA COURT DE CASSATION
lo) 25 juillet 1955, Karl Bauduy et Roger Monin centre la dame
Guisseppe Zanasco 20) 22 1D6cembre 1955. Paul Dugud contre
Veuve Duggu 3So) 18 Janvier 1956 Noel Macelin conte Verdieu
Appolon
ET'UDE JURIDIQUE : Considerations sur l'6vocation en appel
ACTUALITES : 1) 1'organisation de la Justice dans les Cours
superieures de la Capitale 20) Uhe nouvelle forme de proc6du
re 3o) Anniversaire d'Haiti Journal
DIVERS


CONSCIENCE NATIONAL

Le but ultime des efforts de choc de quelques rares parties, et
1'4ducation national, au sens i'on est M en oblige de constater
large di term est la formation que ces rivalit6s servalent beau
d'une conscience collective c'est coup molns les vrals intrets de


Uonsideraiions sur I'6voca
COUR DE CASSATION ion en pour d'appel
La Cour dans l'arr~ t de prixi

COUR DE CASSAT ON avEc election ae comicihe'au Cc, La our dans arrt de Pi
D Cee ee cipe Paul Dugu6 centre la Veu
lere SECTION. 25 JUILLET tfnet au dit avocat a Port au ye Guy Dugu que ontre la V
prince, a l'angle des rues du ve Guy Dugue que nous Publi
Fourvoi des sieurs Karl Bauduy Centre et des Fronts Forts- ons dans cette edition a rapel6
et Roger Monin contre arret de Contre un .arrt e la 'Cour la rgle classique ue la Cour d'Appel d ePortau Prin Appe de Pot au Prince ren d'vocation des Cours d'appel ne
ce en date du 25 Mars 1955. Avo 5 Mars 1955 entre eu s'exerce que lorsque les course
cat Me Thomas Verdieu dame Gruiseppe Zanasco. n6e Eu infirment les decisions qui leu.r
D6fenderesse sur le pourvoi la Vrguo.reau, proprietatE sont d6noncies.*Ce principle est
dame Guiseppe Zanasco, n6e Eu id Vri, doreau, propr6taire tir6 de l'art 38 de la loi sur I'ap
g6nie Vrignoreau, Me Dominique ent, demeant tempa Pel don't les dispositions sont les
Hyppolite cn forMne Doiniu e -ldent ,A Port au Prince, par a ants rauraap
orisation sp6ciale de la Secr.Stai pel dui jugement interlocutoi
Requisitoire oirm duSubs erie .d'Etat de l'int6rieur (Servi el d'un jugement interlocutor
titut Max Jean Jacques. re, si le jugement est infdrm6
de e de immigration et de l'Emire oit di
OBJETS: Droit de 1'6tranger ex nation) domicili6e en France, rque la mature soit disposnie
puls6 de recourir a la Justice Hai ant pur areevoiocat Me r une decision dfiniti
Styant pour avocat Me Domini
tienne sans etre muni du per e Hyppolte, dentifi et pat ve,les Tribunaux et Cours d'ap
i do e Hyppolite, identified et patan
mis dep ajniour anro ui'il pet au pe] nourront statner en m

a dire une prise de conscience la collectlvlt6 que ee des tea torise a arner momentane abineet du1i de domiile au d
cabinet du dit avocat A Port au
des idees et des principles tut4lal ders en presence. Ce n'est pas ment sur le territoire de la R rine e avenue John Brown. No
res quisauvegardent les int6rfts servir les int6rets de la Nation publique par le D6partement de 41;
permanents de la communaut4 que de dresser les groups lea 'Int6rieur.. Ou auince pbqe d
)onsiddr6e dans on ensemble et uns contre es autres ,de r6pan PRINCIPES 1.- L'Etranger ex juillet 1955, lene pdlque dz
avec tous les 616ments qui Ia dre des propagandes bases sur pulsd qui se trouve sur le terri ju let 15 es p emantesu' a
xemposent indistinctement. In preponderance de certaines oire de la R publique avec l'au n e' t pus prIsen la bar
,AMIENER LE PEUPLE A CON factions large ou petites. L'o torisation du, secr6taire d'Etat e, Me Hyppolite en la -ectur
QUERIR CHAQUE JOUR .D'A orientation vraiment national est de l'Int6rieur n'y reside pas; il e a reque Monsieur Max Gderssn,
VANTAGE SA LTBERTE ET celle qui s'insnlre du sould de ie perd pas ,pour cela le droit instique Monsieur Max Gideon,
SON TNDEPENDANCE DANS crier tne Haiti ottous es droits de recourir a la Justice Haitien" ubstitut du Commisaire da G,u
LA VOLONTE RENOUVELEE seront respects ou tous es el ne. ernement en la lectu:s de con ,
)E L'EFFORT, DANS LE SENS toyen A ruelitaWe cl.sse al'flls II. C'est' a 1'4tranger resi sieurMax Jean Jacques on
COMPREHENSIF et AVERTT anTDartipnnment se entent nrotc dent qu'il est fait obligation Vu; la dclaraton de pou ,
DE SES BESOINS,. nous sem s. grace a Ia possibilit4 4quita quand il est demandeur en just I co la diafiat de rrurv'
a cope signifiee de :.e arrest a Lta 2
ble ktre I'un des principes de ce blement offprte de s'6panouTr e. et qu'il n'est pas muni de pa. -I s i de ie s
l ue, les requetes des parties, les
orogramme. dans une libert6 total et blen tente d'indiquer le num6ro de conclusions du Minst re Public
C'est par une constant edu comprise oar I'effort. Il travail son permis de sgjour dans I'acte et les dispositions de lot invo
cation qu'un peuTe peut acque sou 1'4 ide bienfflsantO ae la introductif d'instance; 1'tranger ues,.
rir soins. don't les principaux et les en6rte. pas astreint A l'accomplissement ehambre du -con_,ril, conform~ e
plus ,lev6s forment les aspira 1pq 'dlv~lons nartisanr -e de cette formalit aent la lot
nationals lesquelles. sofit ees 'n~',vnt. nrm'anw ir III. Le d6faut d'autorisation ne Sur la praanire b avt'le de F a
mfmes les manifestations de la ,ienTa nRt1onaTi: p lo" co-nfr end pas Faction de la femme ir; nique moyen du pourvoi praise
conscience national. ivenrt t rr-r uno ntmoTy- p ecevable; il met seulement les- iexce oy en du pv ce quprises
L'orientation de nos demarches 'le ras'tons propice a toutes les uridictions saisies dans 1'obliga s dp r on ustitcc ueve
et die notre comportement en fa nominations et' onf ITe vanlers tion de surseoir a statuter jus oont dprope a celle di 5t isla
ce dles r6alit6s halttennesne peut individuelles, sont appreclees h qu'A ce que l'autorisation mart oeur,lrelateivemente I'absenie
4tre qu'un prodflit de ces aspira 'aide du seul crit6rlum des int6 tale soit ccordee et rapporte.- u num6ro I pe ias de ao ur
tions. r ts m6ddats des agrgats qui LA COUR i ans 1'acte introict!f d';nyan
Quand on examine les faults im se forment lt faveur des dis La Cour ,de cassation, premiZ de 'adversaire nui eAt tran
*f,+ .fm Ar -.not 1+nr,-it roe Mn I flsnong Intestines et dans le e section, a rendu larrht sui- de ..' r.W .i-..1.Pe t..


te ou anclenne, on peut v6rifier seul but de se partager des pro
si les 6venements sont dus au ha fits r6els ou imaginaires..
sard, A l'aventure, aux ambitions On ne peut alors constater a
oi si 'timpulsion est le net pro vpc m4tancolle one la conscience
dult des aspirations vralment national est, pour employer I'ex
nationals. Aussi, 1'Histoire res,j pression qul a fait fortune en
te le *grand maitre. pour ceux veilleuse. Ouand cettp tension
uAl aspirent h partlciper A 1'Tdu Tnorale se product. 11 faut avoir
cation pu & la direction de In col l courage de d4noncer ce que
lectivit6.. '4criture a"pil' lPs faux Chr'st
Nous avons eu a enregistrer et les faly Proh-btes.
les luttes violentes, d'int6rkt, le Sritt page 3

TI ,A7 TT2PARY


vant :
Sur le pourvoi des sieurs Karl
3auduy et Roger C. Mdhin, pro
pri6taire, Identifi6s, le premier
domicili6 A Jacmel et demeurant
emporairement A Port au Prin
e, le second, demeurant A Port
au Prince et domi-clTi a' Herve
lier (Suisse) muni de son per
mis de skjour au No 1155, ayant
tous deux pour avocat Me Thb
nas Verdleu identif:6 et patent6,


iprim6 dans lart 29 de la loi sur
e permits 4-e s !our des 6tran-
ers;
Attendu, en fait, qu'etablis ia
'ort au Prince ou ITs exploitaient
ne librairie, les 'poux Guisep
e Zanasco furcn-t expuls6s du
'erritoire hattlen par arr@tt du
residentt de la R6.publique, que
e maria part presqu-aussitot et
Suite page 2


temps sur le fond definitive
ment par un seul et meme arret
II y a en g6n6ral vocation
lorsque les juges d'appel se sai
sissent d'une contePtation qui
n'a pas subi l'6preuve du ler de


gr6 de juridction.
Suite page 4

Vinqt-sixintie Anniversai
re de noire confirrer Haii
Journal
Avec sa modestie caract6risti
que notre sympathique confrbre
Haiti journal vient ,de fater le
20 Janvier courant son 26e anni
versaire.
Cette date a une signification
car elle trouve notre ami Salna
ve et sa brillante 6quipe au fort
de 1'action saine et fecond'e
pour surmonter les difficult6s
inh6rentes A notre belle carriere
Marcel Salnave qui a recueilli ]a
succession d'un journal qui a
connu ses jours de vaches gras
ses est rest A la hauteur dI3U
prestige d'Haiti Journal. Mod6
r6, compr6hensif, d6vol* a" toutes
les belles causes, 11 a fait de cet
organe le journal qui se met au
service des idles sans accorder
trop d'importance aux avanta
ves m6diats ou Imm6diats. C'est
dTailleurs un des traits de son
caractere.
Les liens qui nous unissen' a
Haiti Journal, et A son cdirecteur,
membre ( fondateur, conseiller
prestigieux de 1'Association des
journalistes sont publics. Noua
nous r6jouissons sincerement a
ve!c Haiti Journal et lui disons
en toute simplicity! .Bonne f0
te confrere., i


I


I





JEUDI 26 JANVIER 1956


Page 2 LES DEBATE"


se xeugia a Cuba, tandis que ia. aD C A n sions tC)rm'ellement et regulire
fenne fut autorisde par la Secr COU R U bA SAA U met pss evant eu' ;
ta.cie d'Etat .2 I'nterieur Suit ede la 16re page Attendu que saisi (de 2 chefs
(S ,ice de l'umiigraLio.i et de! / de demand distinct, i'une ten
migration) A rested dAns le au Prince en nullit6 tant du coni que les juges d'Appel ont subs fourvoi de Noel Marcelin contre dant au principal, au pa:emenit
pys le temps necessaire pour li mandement que de l'obligation titu4 an motif du premier juge jugement du Tribunal Civil de. de la quote part d'un colon par
quiaer ses affaires et 6ventuelle hypoth6caire et de la centre let et qui a inspire le dispositif de iPort au Prince en date du 2 Aout tiaire dans uner6coltede canne
ment rester en justice; Attendu tre en question Ils soulev6rent, 1'arret attaque, motif et disposi 9W50. Avocats Mes Edmond Pier A sucre, et kautre acea soiree
qu'elle s'empressa alors de met en attendant, deux exceptions tif par consequent conformes Re Pierre, Hermann Chancy et meant" aux dommages int6rtr'. le
tr en vente les deux immeubles centre 'action de la- dame tant' A la lettre qu'A 1'esprit de Ilaurice P. D&lille juge de Port au Prince ne s'est
qu'elle possddait avec'son mari' Zanasco I'une t i r 4 e de la la loi; Defendeur sur le pourvoi Ver pas prononc6, comme il le de
et situ6s I'un et l'autre entire la q u a I it 6 d'6trangere de la Que de tout ce qui pr6cede it dieu Appol6on, avocat Me Edgar vait, ,par deux dispositions diff6
Rue R6publicaine ou Grand'Rue dite d a m e q u i Dn'avait resulte que la( premiere bran Th. Conserve. rentes, mais a confondu en une
et la rue Endlus Robin, ci-devant pas indiqud dans son acte intro che du moyen n'est pas fondue IPquisitoire conforme du Substi seule condemnation A des dom
des Casernes. ainsi que ce qui ductif d'instance le numero de et devra 6tre rejetd; at Max Jean Jacques mages intdrets la solution don
lui restait da marchandises; son permis de s6jour, l'autre pri Attendu qu'd uen sera de mime KBJET : Chefs de demands et nee aux deux chefs distincts,
Attendu que deux commeo- se de sa quality de femme marine de ia deuxibme branch prise thefs de dispositifs leur rap- que i'un se rapportait pourtant
ants asscci6s, les sieurs Karl non munie de l'autorisation ma encore d'exces de pouvoir, en ce port ndcessaire dans la decision. au droit du Colon ipartiaire et A
Bauduy et Roger Moninr se pr6 ritale, sur quoi intervenir i'ordon que la Cour d'Appel a adopted cet PRINCIPES I. Un jugement doit Ia valour de la r6colte, )et 1'au
senterent pour fire I'aoquisition'nance du 28 D6cembre 1954 don't te parie-de la decision difrde en k mporter autant de dispositions tre A la faute et au prejudice
mbre, 1954 dnt pae.deladcisiondf e e renters qu'il n'y a de chefs all6gus;
du tout : l'affaire fut contrac;e dispositif est ainsi congu : sa censure par laquelle le juge Idifierentes qu'il n' a de chefs allguise;
tde et les acqudreurs souscrivi Par ces motifs. donnons acte a des refdrds a d6clard surseoir a Ide demand distincts dans les Qudil se v6rifie. de plus que
rent pour le paiement des immeu Me Joseph Edmond de ce qu'il seacuer sur les autres pr6tentions conclusions des parties de fagon la decision ne relIve dans ses
bles, un bon d6pot. & rordre de se r6fbre A la Justice, rejetons ,espectives des parties, jusqu'a tlu'au cas oit il serait annuI6 sur motifs aucun 61ment d'appr6cia
Nicolas Martino, prite nom de la l'exception que les d6fendeurs, ce que la dame Guiseppe Zanas n ou plusieurs points, il puisse tion, expertise ou autre, qui au
dame Zanasco, ainsi qu'a fait foi ont tire de l'absence du numero co solt autoris6 de son maria, la besoin tre consferv6 pour le rait permis au juge de fixer
une centre lettre du dit Martino du permis de s6jour de la de question 6tant d'ordre public, on surplus. sans arbitraire & une some
queiconque Ia valeur de Ia can
A la sus dite dame Zanasco bon manderE'se dans lDassignatio-n ne pouvait juger une branch .II. Les Juges sont obligds de nque coue par le Colon partaire
de d6pot de la some de dix introductive du present r6f6r6. quelconque des conclusions, puis aotiver par des raisons preci et par consequent la quote part,
sept mille dollars qu'il reconnu sursoyons A statuer sur les u que en jugeant une question quel ses et sp6ciales l'adoptfon ou le et par consequent. a quot pat
rent avoir requ de Nicolas Marti tries pr6tentions respective des conque, on admet par cela meme rejet des chefs de conclusions 6gardIna a carnation ne repose
no pour prets d e pareille parties jusqu'A ce que la dame ]a femme a rester en justice ormeillement oil r6gulibrement sur aucuone base galon
valoeur A eux faite et qu'il Zanasco soit autoris6 de son ma sans I'autorisation de son marit poss deVant eux. s
'(ar 19 C) Que la decision m4rite donc le
s'engagerent A rembourser ri, art 199 CC) LA COUR reproIhe d'excs Ie poiuvoir et
dans le delai de six mois Attendu qu'en 'appel, la Cour Attendu que ni le juge des r6 Apris d61lib6ration en la Chainm violation des articles 1100 C
A partir du 26 Novembre 1954, d'appel de Port au Prince main fords du tribunal civil, ni les ju bre du Conseil; d t contend au 6e me
c. et 148 c~pc, contenu au 6nme
en billets americains, sous' b6ne tint 1'ordonnance attaqude pour ges d'Appel n'ont d6clar6 que la Attendu que Noel Marcelin, et 7.me myen du pourvoi qui
ifce entire eux de division de dis sortir son 'plein et enter effet, dame Zanasco pouvait ester en propri6taire de 2 terrains en seront admis, ainsi que le re
cussion et la Igarantie duquel I en substituant toutefois le dispo justice sans I'autorisa on de son Plaine du cul de sac cultiv2s en course lui mme.
11s affectLrant ,Et hypoth6qu6 sitir de cette decisionn etant fond6 marl et ils n'ont point d6nid le canne Asucre par Verdieu Ap PAR CES MOTIFS, la Cour,
rent sp6cialement les *deux im en droit, au motif qui l'a deter caractpre d'ordre public de la polon a titre de colon partiair.e. sur ls conclusions conforms d
r cu suroles conclusions conforms d u
meubles dont ils venaient de fai min et qui est erron6, un mo question; le premier juge a sini assigna ce dernier pour s'enten Miistre Public, case el annu
re l'aoquisitior, suivant obliga tif 16gal plement sursis A statuer jusqu'A dre condamner A trasporter ja le le jugement attaqu6 ordanne
tion hypothdcaire avec clause de oendu 'en effet, e e pre troi de cette autorisation et r6colte de canne par lui course l premise de I'amende consignde
voice parade. passe en 'tude eft Ieffet, qu le la Cour d'Appel a trouv6 que c'6 au moulin du demandeur, afin condamne le defenderr ,aux d
oar le mirstre de Me miJoseph er juge avait bas6 i condamne le defender Iaux d
nMar le mitiistredtait just. car le d6faut d'autori de la transformer '"n sirop et pens, liquids la some de
Edmond Michel et son collgue nt qant a n ro du per station ne rend' pas l'action de la d'en partager la valeur, avec r6 n o* i -d
mis de sjour sur la gourdes. non comprise le cout du
notaires en Ia residence de Port rirrvl is obe siliation du .bail liant les par-
notares en la rsidnce d Port man du Scrtaire d'Eat mme irrecevable, mais ole siliation du .bail liant les par-pr6sent Arrt; Ordonne la distrac
auPrince le vngt neuf Avil l'intrieur. (Service d ir s Tribunaux a surseoir jiusqu' ies tion de' cesdpns au profit de
19 4; tion etde l'Emiration) Cet li que I'autorisation alt ete ac duo V'i di a lo prlten Me Edmond Pierret ere,
Attenau que les d6biteurs ne vrde A la dame Zanasco pour le ,'rd6e et rapport6e; d'ou 11 suit dant quil n'rait pas g a Chancy. et P. Delile,
s'Qtant, pas acquitt6 A 1'chean nir lieu de permits de sejour; i'en dcidant comme e la et aat putot aanta qui affirme n'les avoir avanct
ce, la creancire,. faisant tat d Or. attendu.que pareil droitfait la suite du premier iuge. la vendrequ avait plutota avanta t, ur tre stat ce que d
la contre-lettre ci dessus mention n'est pas crit dans Ia loi le Se Cour d'Appel de Port au Prince A vendroe a rcann e ava ASCO droit, renvoie la cause et les
nee, leur signifia un command crdtaire d'Etat de l'Int6rieur ne 'a niviole la lol, ni mec6d6 ses soutes nt que Ia rcolt avait d'ail PI'Arti devant le Tribunal civil
ment de payer qui resta infruc peut que consentir A l'6trangr, poutvoirs; qu'ainsi le rejet de cet eurs pi d ait du prop6ta de etit Gove, 'jugeaht en ses
tueux et A la suite de quoi elle tourist ou visiteur qui en pro tre branch e l'unique oynsre t conclut reconattiutions civilntionnel
afficha les biens toilthste Uu vdu it la demar d qu'uenepromuentrainera le rejet du pourvol; ment A ce que le demandeur attrbution's civiles;
afficha les bins hypothqus duit Ia demanded qu'une promul e ra Ainsi jug6 et prononc. par
PAR CE MOTIFS, miUUCourusur Soit condamn6 a luii payer .la
pour 4tre vendus A :la crid public nation de s6jour en Haiti,- de la PAR CES MOTIFS, a Cour suro e huit cent gourdes Nous, Yrech Chatelain, judges rem
que" au plus offrant et dernier 1'erreur dans le rasonnement s conclusions cnformes du M plissant ls functions d r
ench6risseur. Elle. en -anon~a du premier juge qui a confondu istore Public rejette e pourvoi q prtes et s de Joseph Benoit. Frank Don
et fixa la vente au dix huit dd le cas d'e I'6tranger tourist ou vi AINSI jug6 et prononc6 par' les lieux outre deux milledollars cy,- Christian Laporte et Lud
oembre 1954, siteur avec celui de 1'6tranger ex Nous, Yrech Chatelain juge, fai de domnages inrts,avec ex ic Magloir, juges, en auden
A4ttendu que sur opposition puls6 du territoire; 'sant function de Prsident, Jo caution rovisoire our le prince ce publique du 18 janvier 1956(
des debiteurs Ala vente, elle. les Attendu que aux termesde 1'ar -ph Benoit. Frank Bocy, Chris pa en presence de Mr., Max Jn Jac
appela, en vertu dFune ordonnan ticle 29 de la loi du 28 Aout 1947 ilan Laporte et Ludovic Magloire Attendu' que'le ju ggmert at ques, substitute du Commissaire
ce de Monsieur le Doyen du Tri 'sur le s6jour des rangers, c'est .uges, 25 juillet 1955 Max G6d6on taqu6 condamne Marcelin A mil du Gouverne
bunal civil de Port au Prince, 1'6tranger resident qu'il est fait Substitut Cldment Romulus, le trois cents gourdes de domma tance de Mr Scvola Rameau,,
ainsi que le .notaire rddacteur l'obligation,.quand il est demand Commis greffier ges int6rets. some fixe tafit ommins grelfier.-
del'acte hypoth6caire en 6tat deur en justice et qu'il n'est pas OBSERVATIONS : La Jurispru potir la restitution de la quote 11 est ordonnA etc.
uEn foi de quoi etc.
de. r6f6r6 d'heure A heure pour muni de patente, d'indiquer le ience de cet arr6t qui ne souffre part du d6fendeur que pbur le BSERVAT de quoi etc
entendre ordonner qu'il, sera num6ro de son permits de s6jour aucune discussion formula une prejudice par lui subi ; BSERVATIONS : Au ujetd'u
pass outre a 1'opposition et que dans l'acte introductif d'instan lheureuse interpretation de l'art Mais attend qiu'un' jugement ne quantitye de cainne couple A
les poursuites seront continues; ce, qu'il s'ensuit que I'6tranger '29 de la loi du 28 Aout 1947 doit comporter autant de dispo nation s'est rcolte. une contest
Attendu qu'en rdppnse, les qui ne reside pas en Haiti n'est Judicieusement, la Cour opine sitions diffdrentes qu'il y a de itaon est elev entre le pro
sieurs Bauduy et Monin pr6ten pas astreint A l'accomplissement que 1'6tranger expuls6 ne reside chefs de demand "distincts dans puitItare du .etra colon pa, pro
dirent qu'ils avaient pris eux m8 de cette formality; qu'en l'espA mas 16galement en Haiti. S'il in les conclusions des parties, de fa duit la canne et le colon par al
mes l'initiative de I'action en ce la dame Zanasco Rtant expul troduit une action en Justice, il von qu'au cas out il serait annu re qui a cuItivr la terre.
r6f6r6 et que leur assignation, s6e du territoire n'y reside pas, W'est pas astreint A l'obligation 16 sur un ou plusieurs points, ii Le propsritaire, q Noel Marce
antdrieure A celle de 1'adversaire ou n'y reside plus 16galement faite A l'6tranger resident de per puisse au besoin 6tre conserve lin, soutient que le colon partial
avait la priorities sur elle, mais ne perd pas pour cela le ter son num6ro de permis de s6 pour le surplus; re 6tait tenu de transporter la
Attend qu'ils d6clarerent en droit de recourir A la justice hai ,our dans 1'acte introductif d'ins Qu'en outre, les. juges sont oli trcansne son smouln pour otre
outre qu'ils avaient assign *au tienne pour la sauvegarde de tance. g6s dd motive par des raiomns transormde en sirop : d'0i son
principal la dame Zanasco de ses int6r4ts. 'pre SECTION 18 JANVIEI pr6cises et speciates adoption action en r4siliatIon du ball qu
vant le Tribunal civil de Port Attendu que tel est le motif 13956 ou le relet des chefs de conclu le lie A ce colon.
r (Suite page 3)


,LES DEBATES, -


Page 2







JEUDI 26 JANVIER 195~ 'LES DEBATiS.


Le Couon partia1r, Verieu r pp
teOl a reJ't tai..e q'u u'eti pa
oblige a'oipe~ t iz icxaunpJ.. ae

,oIu"r a que aval'i, auvad" ad
Vendte p' ot a IPd iasco, que
d'aUileu s i ltECOLi'E AVAI'.
PEt1i du iaic du prppr.eaire
d'ou iss c-ncifUilud recoaven
tiounelt-s tendart a ia condam
nation ce ce dernie: a 800 des
representant sa quote part et a
deux miles gourdes de domma
ges interdts
Par- sa decision en date du 2
Aout 1950. le Tribunal Civil die
Port au 'Prince a, accueilli les
pr6tentions du colon partiaire et
a condamne le proprietaire A
1.300 GDES SOME FIXEE
TAjNT pour LA RESTITUTION
de la quote part du, dfendeu
que POUR LE PREJUDICE PAR
lui subi. C'est ce jugement qui
est mis a n6ant par le present
arr6t. La Cassation s'appuie sur
de'ux motifs qui m6ritent'd'etre
sdrieusement examines.
1o) Le juge a accorded une seule-
valeur tant pour la restitution
que pour les dommages inter&ts
2o) Le juge a ordonne La restitu
tion sans reliever dans ses motifs
aucun 416ment d'appreciation ex
pertise ou autre qui aurait per
mis de fixer sans arbitraire A
une sqmme quelconque la valetir
de la canne couple par le colon
partlaire,

Pour apprecier le premier mo
tif de cassation nous, consid6rons
F'art 969 du code civil qui precise
fi'tendue et les 416ments- consti
tutifs des dommages int&rkts:
Les dommages' interets dus au
cr6ancier, article ce texte, sont,
en g6ndral. DE,LA PERTE QU'
IL A FAITE et du GAIN DON'T
IL A ETE PRIVE,
Or en 'espece il s'agit bien
d'une quantity de canne qui n'a
pas 4t4 utilis6e par la faute de
l'une des parties; le c6lon. par
tiaire r6clame oe qu'il aurait ga
gn6 si >1a canne n'avait pas 4td
gaspillie, c'est le 4lucrum ces
sans,; il demand en outre d'etre
d6donmmag6 du prejudice qu'il a
souffert par la faute du propriM
taire; -c'est le cdamnum emea
gens.
S'il. faut s'en -tenir A set
prescriptions formelles L'art 939
C-C permiet de comprendre dafn
une seule some ;le damnun
emergens et le lucrum cessans
Nous ,ne sommes done pas''al
cord avec le ler motif de 1'arrM
-du 18 janvier 1956.

2o)En ce qui regarded 'l'absenc(
d'expertise nous soulignons qu
la position des dMbats n'a soulev
aucune contestation sur l'existei
ce 'de la canne couple, ni sur so:
quantum mais PLUTOT sur L
QU-ESTION de savoir si le c
lon partiaire devait transport
la canne dans le moulin du pr
pri6taire ou si le comportemer
de ce dernier est, comme 1'ava
ce le Colon partiaire, la cause d
la perte de. la .rcolte.
11 s'6vidente que 1'expertise n
pouvait pas rtre ordonn6e ca
Vlarrt a rapport que le cola


COURT DE CASSATION
Suite de la 2ftme page


puaitiale a declare que la r6colte I Ti'xi et Je' DOJviMAAGE-S INTE
avait (c'ailleurs peri; il ne restait RE'TS
done qu'a rechercher a' qui in l apr&
combe la faute occasionnant la Ce jugement a Atd mailmeiu Chambre d
perte de 'la 1coite; c'est pour aors qu'til ne pouvait s'agir rdel 1la loi;
la l i IIQl- -- f "C A I 1-1


quaio lesdomnmages
ailent comprendre
manqu4, les cannes;
dice souffert.


interests de
et le gain
et le prdju


11 est de principle que la ques"
Lion des 616ments qui rentrent
das les evaluations des' dommn
ges interets est une question de
fait qui 6chappe A l'appr6ciation
de la Cou qui n'est juge que des
motifs de ces domma es C'est A


Ituuent que die doit.niage-t! iiile
rets car Evremort Carri6 n'a
.yant pas ,eu A occuper la fonc
tion, n'avait droit qu'a la r6para
tion des prejudices soufferts a la
suite We sa renovation illgale.
Sious estimons dlonle que cet at
r6t pose des questions suscepti
bles de boulev-'ser la jurispou
dence sur 1'6valuation' des dom
mages interets.


...g -- .et bien jul
dire des relations qui doivent 22 DECEMBRE 1955 fins et can
fins et con
exister entire la faute et le pr&6u Pourvoi du sieur Paul Dugue d6cla
dice. centre arr&t de la Cour d'Appel es lan
du Cap Haitien en date du 31 '
D'ailleurs La jurisprudence de mai 1954 Avocat Me Antoine F. ment d:u t
la Cour de Cassation n'a jamaies Etienne ?ent cinq
d6cdd6 autrement, en effet par D6fenderesse sur le Pourvoi la execute se
son arret en date du 15 juiliet 'Veuve Guy Dugu4 Avocat Me envoie le
1948, rendu entire l'Etat Haitien Lue Timoth4 dation du
et 'Evremont Carri6, (Voir bulle Requisitoire conforme du Substi juge, ordo
ti ndes arrets 1947 1948 p. 267) tut Max'Jean Jacqques l'amende,
La Cour de Cassation 2e Section OBJET : Droit d'6vocation de la Paul Dugu
a maintenu une decision du Tri jurisprudence d'Appel. Hquid'ds, e
bunal civil de Port au Prince qui PRINCIPES, I. Le dr6it d'6voca Attendu
avait condamn6 1'Etat 5 payer A tion des course d'Appel ne s'exer recourse, l
Evremont Carrie 4ly, montant in ce ue leorsue ces course infir un moyer
t6gral des appointments par lui ment les decisions qui leur sent ches, pris
r6clam6s A titre de RESTITU d6nonckes. .es que.


SUr w. Hbmm ae du Ba ounier Janvier a Me
Justin Barau


Mesdames, Messieurs

Au nom de I'Ordre des Avo
cats du Barreau de Port au Prin
ce je. d6pose cette couronne sur
la tombe de Me Justin Barau.
C'est en 1'ann6e 1907, apres
de .solides 6tudes & l"6tranger
que Me Justin Barau s'inscrivit
au Tableau de notre Ordre.
II mit surtout ses grandes con
naissances au service de l'Admi
inistration :


SeL vice. Me Justili Barau mon
ira ce que peut realiser le sen
timent du devoir, aide par des
connaissances ce.taines.
Dans ce D6partemet ot il 6tait
en contact constant avec des ga
gne petits, des humbles, mais
de grands serviteurs de i'Etat,
son amabilite n'6tait jamais pri
se A d6faut. I1 ne cessait d'etre
ouvert aux misries du mdtier
d'instituteur. Ils sont encore a11
retrait6s, ces dignes ouvriers de


Tout jeune, on le vit chef de la Patrie. Us t6moignent de la
Division & 1'Instruction Publi droiture de Me Justin Barau.
que. Le D6partement n'avait pas Le Tribunal d'Appel cr6e en
encore les nombreux rouages ad 1918, 11 devint juge dans cette
ministratifs d'aujourd'hui; II de nouvelle Institution A Port au
vait assumer.avoc le Secrdtairm .Prince. Les avocats se souvien
d'Etat toute la responsabilit du nent de sa simplicity de manib



CONSCIENCE NATIONAL.
S* Suit ede la lere page

Les vrais besoins du.pauple mne iLs de .a Collectivit6 et les
peuvent lui Atre indiqu6s que grands succes ceux de la N ation.
par ses vrais serviteurs et non Le destiny dies nations-est de
pa. eux que dimine 1'ambition faire par le jeu des &v6nemnts
personnelle: Ceux la ne connais et 1'action des forces bienfaisan
sent qu'un seul maitre leur ap tes la selection d6mocratique
p 6 t i t. Le depart entire le ,des entit6s qui portent en elles
bon grain et l'ivraie sera l'oeuvre m nme, au degr6.le plus 61ev6 pas
d'une conscience national 6clai sible toutes les exigences des as
r6e ul ne se laisse pas tromper pirations nationals. Ces hornm
par les beaux discours et les mes .capables d:e ranimer la
belles promesses et qui se base flamme en veilleuse.nous aimons
sur les faits non 6quivoques et bien A reconnaltre en eux, selon
les attitudes sincbres. H61as! L'6 une expression de l'Eneide de
preuve n'est pas des plus ais6es. Virgile les lumieres du Pays
-- d fni,1 iit 6i m~i- tional l'cs


y aura ouj
ours de faux les sprodults u g ne na e

Ch a esa eu th cel po fiddle de ation datx Da


quees de
.I n6


Page 3


d'Appel du Cap Haitien. n'aurait
pas motive ie reject de certain
chefs de conclusions poses par
Lui devant elle et deuxiemement,
LA COUR elle se serait bornee contraire

s ibaon en la ent d la loi A renvoyer Ios par
s dconeil au vteu de ties devant le premier Juge pour
l'vacuation du fond du litige;
SUR l'unique Moyen du pour
que le-sieur Paul Du o p
st pourvu en Cassa Attendu qu'a l'econtre des al
e un arrt de la Cour legations du demandeur en Gas
.Cap Hatien rendu A station, i resort des pieces d(udoa
trente et un nmai rm sier que le d6bat entire les par
cinquante quatre, en ties litigantes s'6tait circonscrit
Madame Veuve Guy la 'rguarit6 de la sommation
dont 16 dispositif est A Mine Veuve Guy Dugu et
16 :Par ces motifs, re tendant Aune inscription d& faux
ton du seur 'Pul contre 1'acte authentique du
qu'il a 6t4 e al ppeI quatorze Mai mil neuf cent
g6, rejette les moyens trente six, qu'aucune discussorn
delusions de l'appelant, n'a eu li'u usuete la on
n a eu lheu au sujet de la somma
en tous cas mal fon tion du seize juillet mil neui
6boute confirm le ju cent cinqpuante trois, qui selon
trais d&cembre mil neuf le pourvoyant aurait lannuld et
ante trois pour rtre em Ia premiere
ion saforme et teneur, Attendu que cette sommation
s parties pour la liquid du seize juin mil ne-uf cent
fond devant le premier quarante trois m'avait pro
nne la confiscation de duite dans les d6bats, -ni d6bat-
condamne le sieur tue devant le premier juge, il im
u6 aux frais et d4pens porte peu que le sieur Paul Du,
tc ... etc... gue,' 'eut d6posee au ddliberd.
qu'au soutien de son du ,premier juge, en lieu et pla
e demandeur propose ce de la pr&e6dente que laVeu,
i unique A deux bran ve Dugu6 avait domand6 de .dd
d'exces ide pouvoir de clarer inop6rante.. -que le pre,
premibrement la Cour mier juge et la Cour d'Appel
n'dtaient pas astreints pour au
rtant 'd'y statuer, que d'autre
part, 11 resort, d'un examen
a pd.pncd (ont i. n-' de 1'arret entrepris q'u'il con
iSa pas j-~a s I'aua tient des motifs 16gaux suffisants
afraires. pour justifier le rejet des fins mo
les circonstances. mar yens et conclusions de I'appelant
nocre vie politique, en Attendu qu'en principe-'e droit
1.491 rnpnri.^t I,, l rp d'6vocation des coiiurrte dl'AknlI


1annee 1921&I. penctan.t ies pre
nmers mois de I'annde 1922, Jus
tin Barau 6tait alors Ministre
des Relations Ext6rieures :
'Sa tenacity autant que son ha
bilet6 6taient A toute 6preuve.
La cause du Droit, il la soutintt
fermement. II ne c6da que de
vant 'la brutality des faits. L'im
partiale histoire, A cette occa
sion. lui assignera une place im
portante.
Son honnktet6 fut hautement
reconnue par le President Vin
cent qui le nomma Juge A notre
haut .Tribunal de Cassation.
Les d6sillusions qui sont le lot
de tous ceux qui ,partici'pent A
fa vie publique n'ont pas pu ai
grir le caractere ame de e Me
Justin Barau .
il ne quittait pas ce sourire
qui invitait invinciblement ceux
de ses connaissances A continue
4 le frequenter. Et si son Ame
delicate souffrait des vertes r6all
t6s de la vie il ne se laissait pas
aller au d6couragement. II ne
manifestait pas moins la ferme
volont6 de vivre.
C'est d'. c avec un regret pro
font, expliqu6 pas vos nobles
merites, cher Maitre que 1'Or
dre des avocats, par mon organe
vous salue une demlrre fois et
pr6sente ses vives condol6ances
a votre Vve et A la famille.

." Elie JANVIER.


ne s'exerce que lorsque ces
course infirment les decisions qul
.eaf sont d6nonc&,
.Attendu qu'en 1'espkce, la d4cl
sion don't 6tait appel ayant 4t6
maintenu en la confirmation la
Cour d'Appel du Cap Haitien ne
pouvait nullement 6vacuer le
fond du litige, qu'en d6cidant
comme elle 1'a: fait, elle n'a point
exc6d6 ses pouvoirs d'otL rejet
re l'unique moyen de recours et
du pourvoi'lui meme.
Par ces motifs, et sur les con
delusions conformes du Ministere'
Public ia Cour rejette le pourvol
exerc6 .par le sieur Paul Dugu4
centre l'arrt de la' Cour d'Ap
pel du Cap Haitien en date du
trente et un mai mil neuf cent
chinuante quatre, rendui entire
lui:
t Mme Veuve Guy iDuguL, ordon
ne la confiscation 'de .1'amende
consign6e.
Ainsi jug6 et prononc6 par
Nous, Rodolphe Barau, Vice
Pr6sidet, L61io Vilgrain, FMlix
Carrie. Auguste Douyon, et Eu
gene Kerby, juges, en audience
22 D6cembre 1955 Max G6ddon
Susbtltut Eddy Bordes, commis
greffier.
OBSERVATIONS : Pour apprd
cier le principle pos4 par cet ar
ret ,nous avons 4tudie brieve
ment dans cette 6dltion la th6o
rie de 1'dvocation en appel.


JEUDI 26 JANVIER 1955T


cLES DEBATES,





JEUD1 26 JANVIER 1956


Page 4 'LES DEBATS~


TOPAZZE
UN GROS SUCCESS DE LA
COMPAGNIE JEAN GOSSELIN

Quoique rue le sujet de cette
piAces verse dans .'outrance ca
ricaturale, la Comidie d6gage
un souffle id'humanite qui s6,
duit les amants e 1'art et en cor
rige tn peu les laideurs. Les ve
dettes, Jean jacqiies Bourgeois.
dans le role de Topaze, Tamar
Cadet, dans le role de Suzy ont
ct6 une des plus belles rv6&la


p.


/ FAITS DIVERS
Cest le jeudi 26 Janvier & 6h. son &dition tiu lunda 23 Janv or LES MARDIS DE L'INSTITUT
in oue sera c41ehre en l'Rli I1956. FRANQAIS D'HAITI


se St Pierre de Pktion ville le
marriage de nos amis Ghislaine
ETIENNE, fille et nice de nos
amis les 6poux Claude Etienne
et Fernand Magloire *et Claude
Fequiere fils de nos amisl les
4poux Charles F6quibres

Nous renouvelons nos voeux
de bonheur aux futurs epoux.


tons de cette season Le success
SUNE NOUVELLE, FORME DE
de public est digne de 1'interpr6 PROCEDURE
station. Nous adressons aussi nos
compliments aux interpretes, Depuis quelques temps Jes jus
Martin Bridoux, Jean Gosselin, ticiables laissent les Tribunaux
Daniel Crouet, Claude, Boutin. pour porter leur litige devant le
Dominique Loran, Castel Benac, President de la R6publique ou
le ministry de la Justice, sous
Jean iMondouin, Jean Francois
Pami, et MJ ]a sympatniqueMi formne de lettre ouverte. Ce pro
R~mi, et a la sympathique Mi
Sc6d qui crde du scandal est
chele Gosselin.
'loin d'etre efficace. Les parties

MARIAGE D'AMIS doivent se rappeler que le Chef
Nous annoncons avec ,plaisi d'Etat et son ministry de la Jus
lIe marriage de nos amis Marie tice sont les memrbes-du pou
X.ucile et Michel Edgard fille et voir Ex6cutif et ,que les doci
flls de mos amis les epoux Rose sions de justice 6manant d'un
inond Kernizan Pascal Brun et pouvoir indtpendant mime s'il
Freddric NHenriquez. s'agit d'une justice de Paix.


* La b4nediction nuntiale leur
sera d'onne le samedi 28. Jan
',Vier courant en l'Eglise du Sa
'cr6 coexur de Turgeau A 6h 30
p.m.
Nous *Dr&entons .nos crnmpli
mnents et nos voetix de bonhear
auiix futurs conolints. .


Pour iflustrer ces consider
tions nous signalons deux let
tres ouvertes publides, prud'em
ment sous la frubrique cinser
tion demanded, pas nos sympa
thiques confreres oLe JouT'
dans son edition diu 20 janvier
1956 et Indfpendance, dans


Considerations sur Y' vocation

en Cour d'Appel
Suit ede la l1re page
Comme la presente- espce on 6voque le fond sera en etat
nous le montre, l'dvocation n'a d'etre definitivemen jugee.
pas lieu settlement en cas d'ap Dalioz rapport une autre juris
pel d'un jugement' interlocutoi prudence d'arpres laquelle une
re, il peut s'agir aussi d'un ju cause n'est pas en 6tat de rece
gement dofinitif mais qui ne con voir jugement lorsqu'on est obli
cerne pas le fond. Dans le cas ge de lui faire subir une instruct
que nous examinons le premier tion, une discussion si l6gere qu'
juge ne s'est prononc6 que sur elle soit aprbs le jugement d'evo
la r6gularit6 d'une inscription cation, de telle sorte que la ne
de faux. cessit6 d?une procedure ulterieu -
L',vocation se r&alise dans les re pour arriver la decision du
conditions suivantes : II faut lo' fond est exclusive de la faculty
que le jugement d6f6r6 au juge d'dvocation .
d'appel n'ait pas statuA aWrle fond COtte conception d'aprbs nous
mais seulement sur un incident 11mite trop le pouvoir d'apprdcia
2o) quele juged'appel.infirme la tion du juge dut second degree
decision denonce 3o que lacau qui il n e f a u t pas
se soit en 6tat de recevoir juge ravir le d r ol t d'ordonner
ment 40) qu'il soit statue par le toutes m e s u r e suscepti
tout par un seul et mtme juge blues l'assurer une sane distri
ment. buttonn de la Justice apris,.qu'il
aura souverainement d6cide que
En cas de confirmation de la dd 1'infirmation dolt entrainer 1'ex
cision attaqube come en 1'es ercice du droit d'4vocation.
pkce 1'6vocatlon n'est pas possi II est aussi de jurisprudence
ble. que I'evocation peut avoir lieu
apres information pour income
11 est admis cependant, que si pltence quand les juges du se
les parties out volontairement cond degrd sont eux memes
plaidd au fond, ,la Cour d'Appel compktents.
peut 4voquer et juger le fond; L'6vocation est done important
dans ce cas elle est saisie moins te.devant la juridiction d'appel,
par 1'acte d'appel que par les con nous avons saisi 'occasion de cet
clusions des parties- arret de principle pour en expo
D'aprce la jurisprudence, les ser lesa grades lignes & 1'inten
Juges d'appel appr4cient souve tion des justiciables qui militent-
rainement Ia. question de savoir devant les Cours d'Appel de la
dans quel cas une affaire don't R6publique.


Nos confreres, ne sont pas ju L'Institut Frangais nous a ai
ges de la verit& et -e 1'exactitu mablement idnvites a son nou
de ces faits avancts, et c'est veau cycle de conferences qui
de bonne foi qu'ils connent leur se ,d4roulera au Roend Point de
genereuse hospitality& a ces jus la liberty, Cite de l'Exposition,
ticiables qui anaudissent leurs- chaque Mardi dos 8 hres du
juges. soir.
Mais nous estimons que tous C'est un riche programme qui
faits ,c:Cictueux commis par un promet d'8tre des plus int6res
magistrate assis ou debut peut saints et des plus instructifs. Cet
etre sanctions& par les juridic te s6rie de conferences sera


donnde ins l'ordre suivant :
Mardi 31 Janvier.- M. le Gnn6
ral Albert Le Bel. Repr6sentant


Film : ame sujet
Sous le haut patronnage de Son
Excellence le Dr Elie Villard
Secr6taire d'Etat a la Santk
Mardi 7 f&vrier.- M. le Profes
seur Padovani, Professeur A la
Faculty de Medecine de Paris:
*Les problemes psycho Somati
ques en chirungie orthop&diquev
Film : Chirurgien de la dou
leur

(Vie et oeuvre du Profes.eur Re
n6 Leriche)

Mardi 21 f4vrier.- M. le Profes
seur Paul Rivet, Secretaire G-
n6ral de T'Institut d'Etnoloie


Resident du Bureau de l'Assis de Paris fondateur du Mus6e de
tance Technique des Nations 'Homme :
Unies en Haiti : 'Paul Valery et l'histoire cultu
L'Oeuvre ides Nations Unies en relle de l'humanit6..
Core Fil : Nuit des temps


L'Organisation de la Justice dans les

Cours Superieures de la Capitale
Ce n'est pas de la reforme oe juge ne peut servir a remplir
nos lois mais de celle de nos que le role de juge suippl6ant
Institutions judiciaires qu'il s'a bien qu'il ait Ie m&me statut
git. Grace A nos Cours d'Appel, que les autres; ce qu'il faudralt
certain proces se terminent de ce serait une 3e section pour d6
vant le 2e degr& de jurisdiction; charger les deux sections exis
l'preuve des deux degrds per tantes.-
met aux parties d'etre fixes sur
leurs droits et les hostilities ces On ne pent que fliciter les
sent souvent apris l'arret d6fini juges de la Cour tant pour la
tif sur le fond. quality que pour la ouantit6 dul


tions compltentes; les parties
feraient mieux de s'adresser a
c-s jurisdictions. A propos de la
liettre ouverte publide par notre
confrere le jour relativement A
la conduite d'un avocat d'Aquin
'et d.u Comnissaire du Gouverne
ments de cette jurisdiction; nous
avons pu obtenlr Ces renseigne
ments de notre representant A
Aquin, un juriste competent,
honnete et desintfress4 qui
nous a appris que ce haut cri
d'alarme est pouss4 unique
ment iparce que le Commnnissaire
du gouvernement n'a fait que
donner 1'ex6&uatur en'vue de
1'ex4cution 'une decision corn
portant une condamnation de
200 dollars de dommages int4
rets avec contrainte par corps.
Et alors pourqquoi ce scand'ale
Comme 1'a dit le regrett6 Etzer
Vilaire, La jurisprudence ne
vit pas de scandal, elle en
meurt. /

NECROLOGIE
Nous avons enregistr.! avec
peine la mort survenue jeudi
dernier A Petit Goave de notre
amie la dame NATHAN FA
BIEN. Elle fut une de ces m&
res de families Petit Goavien
nes qui ont fait de la vertu leur
principal coquetterie et qui ont
laisse l'empreinte ide leur dduca
tion ? des citoyens qui honorent
la ville de Peit Goave.
Nous presento .s nos condole
lances aux families Fabien, J6
rome, Edouard, Acindor, Ri
gaud et a tous les parents et
amis affliges par ce deuil.

II
Nous avons aussi enregistre
la mort survenue Jeudi dernier
de notre ami Henry Fils Aim6.
Ses fuefirailles ont t6 c616
brees le vendredi apres nmidi A
la cathedrale au milieu d'un
grand concours de parents et.d'a
mis.
Nous prseritons nos condo
glances aux famrilles Fils Aime
et Jastram et h tous les parent
afflig&s par ce. d'uil.

REGIE DTy rAZAC

Voila enfin des cTgares mer-
veilleux.

MGLOIRE
FLEUR DET MA!
BASSIN BLEUT
COURONNE

Qui font la concurrence aux
cigares strangers.


travail fourni mais, ils ne peu
vent rien quand 1'affaire tarde &
arriver jusqu' eux
La section des affaires urgen
tes de la Cour d'Appel de Port
au Prince est aussi tres ctiargee
Les juges qui la composent sib
ges trois fois par semaine et ils
ne peuvent donner Ies deux au
diences n6cesaires pour all6guer
le place.
Le nombre strict des juges
pour former les deux sections
commence par se r6veler insuf
fisant; il sufflit d'un emp&-he
ment d'un juge pour .que des au
tr* s soient obliges de singer cha
que jour alors qu'ils ont de nom
breux doesiers au dMlibe6.,
I1 faudrait deux audiences des
affaires urgentes alors qu'il ,s'a
vbre impossible d'en donner
deux. Nous estimons done qu'une
3M section contribueralt Aas.m
rer la; ce 6rit& le Ia. procedure
en appel. I '.


Loterie de 1l'ta Haifie

Pour le ler mirage le 2e lot est de 20.000 et les
ler et 3e 1-! les mimes.
lne institution i haute portie social qui nous
donne la chance de changer en un rien de temps
les conditions materielles de noire vie et d'ac- .
complir une oeuvre social et humanitaire en
aidant les econeniquement faibles et les institu-
tions de bienfaisance.


Icr gros lot
2e gres lot
3e gros lot


100.000 gdes
16.000 gdes
10.000 gdes


'h6siitez pas a acheter un bilet ou un coupon
de la loterie de I'Etal Haitien a chacun des deux


-LES DEBATS,


Page 4


Nous avons lieu de noter que
certain arrets de cassatiorn sta
tuent actuellement sur des ddci
sions rendues en 1948 'et 1949
6vacuant des instances intro
dUits en 1946, 1947; et des affai
res d'importance secondaire sont
reglees aprbs 9 a 10 ans de pro
c6dure.
"Nous avons entrepris une en
quote sur cette lenteur et nous
avons recueilli l'opinion d'un
membre du Parquet de Cassa
tion qui nous a revdl que la
Cour de Cassation est salsie an
tuellement db 600 pourvois alors
que normalement et d'aprbs 1'aic
tuelle organisation elle ne peut
rendre utmu maximum de 300
arrits; l'ann6e 'dernlire elle en
a rendu 285 d'ou le retard mis
Sliquider 300 affaires par an.
Une rlforme recent a aug
ment4 d'intim ge la composition
de la cour de Casmtion mals ce


-, i 1