Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00178


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te Colbcr SeONrHIMEr HEBDUrMAIDAI JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTOY
Foiaur AVEC DES CHRONIQUEF SCIENTIFIQUES ET PPLITIQUES Orecrir-Gdrn:

dminstatice: Umo BOHWOMME Imprimerie Le Matin, Rue Am6rieaine daction Aministration A'-'k e des Rues Antenor
Chemin des Dalles 22 Redaction UN COMITE Abonnement Mensuel :G.2 FPh,-ne: 5535 et 2747 :'-min et 1ionne-.Fo

NQUIEME, ANNEE No 178 Port-au-Prince' HAITI JEUDI 19 JANVIER 1956


SONNAIBE COURT DE CASSATION "Unemoignage 6mouvant
_du S__naeurDESINOR
Port au Prince, le 4 Janv. 1956

EDITORIAL : Le destin des Nations 1- lre SECTION 9 JANV. 1956 let mil neuf cent cinquate Me Colbert Bonhomme
ARRETS DE LA COUR DE CASSATION lo) 15 marst 1955. et pour le prix de cinq Fondateur du journal omme
.Rose Julia Julmice centre la dame Estrella Semy POURVOI d6e Plaisilus Nelson cents gourdes, un carreau et at journal
2o) 9 Janvier 1955, Plaisilus NeeoHn Hector, centre Albert Jean Hector centre jugement du Tri- soixante centimes de carreau Mon cher confrere et ami,
Louis.9 Janier bunl Civil de Jacmel en date de t'rre, a distraire.d'une conte Avec la volont6 de vaincre le
AC"TUALITES : 1) Un tfmoignaga du Senateur D&sinor du 4 juin 1951 Avocat Me Chris nance de trois carreaux d'pen- dg a vut olqu e spirea morgue
2) Constitution definitive del'Union cultrelle Haitienne 3) tian Alcindo dnt de l'habitation Jambe Rom desuns et l'apathie des atres
Un lettre de Me Ricot et 'Unonessy. uturee tene 3) fendeuir sur le pourvoi Albert pue .situde en la section de la d me .plait, mlgr la prdcarutres
DIVERB : Jean Louis. Avocat Mes Louis Gosseline, commune de Jacmel; d me pltmae d precaot
_.., -- __------------.--_ Lafontant et Jean Jacques Des- QUE le dit Hector fut assign de ma reserve h abituelle' spor
E IIDES'I'I DESI NA'IP P salines Ambroise.. par 1'acheteur en dlivrance du dm rdre' vtrhabitull' pour
LE DE TIN DS 'hNAT ~i S Uin n uu corn. carreat-. et soixaten ceh mes d e ,._. a du,


Si l'on a pu soutenir judicieu- l'oppriment. .
cement que les peoples ont les Par ailleurs, les puissances
gouvernements qu'lls meritent, conomiques exercent de par le
on doit aussi admettre que les Inonde une domination qui n'a
Nations sont les seules a forger pas encore 6t0 fort ebranlee : on
leur destin et ce destin depend lutte encore pour crier 1'ind&-
des forces qui ont en definitive pendance &conomnique *des Indl
Ia preponderance dans la Citd- vidus et des peoples.
les Nations ont done aussi le Les valeurs spirituelles aspi-
destin qu'elles meritent. rent A trouver dhns l'atmosphere
Le Message du Chef d'Etat au morale du5 milieu des conditions
Peuple haltien don't 1'allure Ohi propices A leur 6panouissement
losophlque mnrite de retenir et & leur succes; parmi ces va-
1'attention des penseurs a d&ceI Ileurs nous falsons une place 'A
vA : .CE NE SONT PAS SETTLE PAART.-au DROIT, qui est une
MENT LA P'TISSANCE DES force immaterielle don'tt le suc-
ARMES 017 LES INCIDENCES cs depend d'autres forces, elles
ECONOMTOTJES OUTT DETER- moe4 s de caractbre matrliel.
MTNENT LE DESTTN DES NA Qu'est le drolt s'll n'est servi par
TTONS.I lla force ?
Cette observation qui fait allu Un principle qu'on peut respect
slon aux luttes qul se livrent ter on violet.
Vartout dans le monde dansg Heureusement la grande
1'ext6rieur et A 1'extrieur puissance du d r o 1 t t ui
des nations jette le dMf aux deux pulse ses raclnes dangs les pro
grandes Torces d'oppresslon de fondeurs de la conscience popu
notre temps In force des arme siare est de susciter des forces
et la presslon 4conomlque. nattendlues pour son sucebs et'
Cest nour combattr leur Bon triomphe.
ordoondrance one les anotre LeI miller destin des Na-
de la ltbhrte ont elaborg les con tons est d'etre compose des dc


cots des droitc dte homeme, du
droit au hien Stre. du rdrolt dep
nelmnes de disposer dreux m&n-
lies .-
on rip cnndsmnorp amnil s -
vec tror de fermet4 les abuse.
out sont commis surtovnt dpne
certalnm Etats de l'Amro ue
latine oTart enx qu s'anpulentI
seuleTment sur les arms niour
su-pnrimer mpme on cau'onr aTrPl
.p In souveraffrre? des Th'tiojns.
TT-n neinlp romr'ros6 d'indi-dOIv
nabtaremment l1bhrps reut +&re
In otein- d'esclaves Trcanai! le
dP' travailler ?' son destin Pt su
bicant -T destin oae lIi impo-
sent ceux oat le dominent et
LAW T-RtARY


tovens qui se constituent sponta
in4ment les npotres du droit
par leouts sentiment, leurs I ddee.
leur attitude et lour comporte
ment dans leurs ranvorts avec
'Etat et'leuTs concitoyeMs.
Ce, faisant ls d'.fendent leur
propre destin et les sublimes des
Ain de la Nation. Certain voul
draient fire consister 1'%volution
dans les sguls progr s matkriels:"
ces progress arfols coincident
avec la decadence morale, car
]es Nation' comme les individus
ont Unp me qui a des exigen.
ces diff6rentes de cells du
corps.
I Suite page 4


a.-Le4 .... ie conforme uu com. carreau et soixante centimes de De e co 'a a t-
missaire Adrien Douyon- terre ou faute de exuter en 29 Dcembre coulM don't la te-
sire renDouyon.- terre, ou, faute de 1'ex4cuter ,en neur domine de tr~s haut Ia for
OBJET : Moyen pris de 1'absen- r6siliation dtu contract, restitution neur domine de trs voehaut lafor
ce de conclusions du ministbre du prix et des loyaux couts de mule banale des voeux de bon-
public sur un chef de demand, l'acte. outre des dommages-int Vos ez tou, ec ce
anotifs et question de droit, re rets et les frais; Vous avez trouvd avec ce
jet implicit d'un chef de demand Qu'en ours d'instance, omme talent us scrvain et de juriste
de, allegation qu'une vente est il apparaissait que le vendeur que vous possadez a un degr6
un prft dkguise, annulation par; n'avait dr'oit qu'a soixante en- admirable oa fagon la plus con
tielle d'une vente. times de carreau et non a un varilicante pour me montrer la
PRINCIPES I.- Le moyen pris carreau et soidnte centimes, scrlit don't seiait frappde ma
de ce que le ministere Public Albert Jean-Louis prit des con carrimre de journalist, et vous
n'a pas conclu sur tous les chefs clusions audiencee demandant Suite page 4
de demand n'a'pas 4e base 14A
au Tribunal td'annuler partielle
gale; ce qui est prescrit c'est la ment Ia vente pour un carreau -Costitution definitive de
formality du requisitoire pris de condbmner le vendeur a lui 1'Union Cullulrelle
dans les formes privues par la restituer le prix de Ce carreau de Hailienuie
Ioi. terre appartenant au vendeur Leos membres de 1'Union Cul
II- La questionde droit sur etc, etc... turelle Haitienne affili6e A 1'U
un chef de demand est implici Attendu que Plaisilus Nelson union Culturelle Amricaine .Si
te dans tous motifs dune deci- ... .. n ri "t'!
te ns tous motifs dun c Hector, la ademande primitive, ge social Argentine*, se sont r6u
sion qui examinent ce chef; en
sionqu xa nen e hefen cone & cell qui ut formulae nis le dimanche 15 janvier 19
consequence 1),exa)ren contenu l-enau
An 'audience, se content d'oppo 56 & 10 heures et demise a.m, au


dans les motifs peut dispenser
le r&dacteur du jugemernt de po-
ser la question.
III.- Les juges ne sont pas te
nus de rejeter par des motifs
distinct tous les chefs de de-
riandes, le rejetde certain chefs
entraine implicltement ceux des
chefs connexes aux premiers.
IV.-- Les juges du fond ne
sont pas tenus d'ordonner une
enqukte pour 6tablir qu'un acte
stipulant vente est un pr6t de
guise quand les termes, m mes
du contract et les documents de la
cause suffisent pour 4tablir la
vraie nature de 1'oplration.

LA COUR
Apr&s ddlib6ration en la Chamin
-re du Conseil;
Attendu que des constatations
du jugement attaque et des pie-
ces des dossiers il resulte que
'laisilus Nelson Hector vendit
Hibert Jean-Louis, par acte au
"apport du Notaire Pierre An
toine Noailles, en date du 19 juil


ser qu'il n'4tait pas intervenu de
contract de vente entire lui et Jn-
Louis. mais un contract de pret
qu'il demandait & 4tablir par t
moins;
Attendu Que le Tribunal civil
de Jacmel, se Jbasant sur un pro
cOs verbal. darpentage dOe arpen
teur Joseph Jonatas Martineau,
du dix sept. juillet mil neuf cent
cinquante, 6carta les allegations
d'Hector et fit droit aux conclu
sions de Jean-Louis, qu'il ordon
na au vendeur de dllvrer htl'a-
cheteur les soixante centi mes de
carreau de terre, de 1'habitationl
Jambe Rompue auxquels 11 a-
vait droit, faute de quoi 11 auto-
isait Jean Louis a en prendre
possession ,les formalit6s lgales
emplies, qu'il annula partielle
ment pour un carreau la vente
d udix neuf juillet mil neuf cent
cinquante et condamna Plaisilus
Nelson Hector a restituer A P'a
*heteur la some de trois cent
Suite page 2


local dIu cLyc6e des Jeunes Fil-
les, et ont consider.. 'a la satis
faction de *tout ie monde les
deux points sulvants de 1'ordre
du jour :
. lo) Vote de l'ensemble des sta
uts de association, lesquels,A
pres avoir 6t6 '1objet d'heureu
ses interventions de la part des
Int4ress4s en ce qui concern tou
tes modifications ou am6lira-
tions a fire, ont 6te votes A'u
nanimit0.
2o) Elections des membres dui
bureau difinitif par l'assemblee.
come suit :
President : Me Colbert Bon
homme
Vice- prdsidentA Me Camille Lar
ge
Secretaire-Gl. Me J.D. Lubin
Trdsorier Administrateur : Me
Andr6 Laroche
Conseillers : Mes Ernst Alcindor
Edner St Victor, Emmanuel
,uerrier.
Suite page 4




JEUDI 19 JANVIER 1956


1LES DEBATS


Page 2


gourdes cinquante centimes, prix
du carreau determine suivanL
i'estimation de cinq cents gour-
des pour un carreau et soixante
centimes ,avec execution provi
soire du jugement, outre trois
cents gourdes de domimages-in
tOrets et les frais e tdepens;
Attendu qu'en son premier
moyen le demandeur reproahe
au jugement un exces de pou-
voir et une violation de la lot
.sur la masse rurale. (sic) en
ce que les conclusions du Minis
tore Public ne portent pas -sur
tous les chefs ptincipaux du liti
ge. I

Attendu que ce defaut de con
clusions du Ministere Public sur
certain .'chefs, meme s'il exis-
tait, ne saurait constituer un ex
ces de pouvoir de la part du


ce est nouveau en Cassation.


partant, irrecevable;
Que le deuxieme moyen du
pourvol sera done rejetd;
Attend que le troisieme mo-
yea soutient que c'eat a tort que
le juge pour condamner Plaisi'
lus Nelson Hector aux dofnima
ges-interkts. retient & son comp
te une faute provenant de la non
delivrance de un carreau et soi
xante centimes de carreau de
terre qu'A soixante centimes;
qu'en ayant dcroit qu'a cette der
ni&re quantity, il ne saurait Ctre
en faute pour n'en avoir pas
delivr6 une plus grande, d'ou,. se
Ion ce moyen, exces de pouvoir,
motifs e'rronds, violation de l'art


juge; Que d'ailleurs, tout ce qu' cent quarante huit du code de
exige la lot du cinq Mars Mil prociaure civil. d6naturation
neuf cent trente sept sur la pro des faits violation des articles
tection special a accorder aux neuf cent quatre, neuf cent cinq,
populations curafes contre les neuf cent quarante six, neuf
abus qui se commettent a leur cent cinquante, neuf cent cin-
pr6judice, c'est que. dans toute quante et un, neuf cent cinquan
affaire dlirig6e contre les justicia te trois du code civil;
bles 6tablis dans les sections ru


rales, le Ministere Public, apres
communication des dossiers,-pro
duise un idquisitoire &crit don-
nant son avis motive sur le
diff4ren';
Que ca.te formality a 4td ac-
complie en l'espdce drou rejet du
anoyein;
attend quae le deuxieme mo-
yen est prix d'exces de pouvoir
par violation du droit de la id6-
tense, et de l'article cent quaran
te huit du code de procedure ci
vile, en ce que le premier juge
a omis '-e s'interroger sue, des
chefs de defense important de
la cause, ',els. les conclusionsg
d'Hector soutenant qu'il n'y a
pas eu de vente, mais un pret a
interet le vol reprochd & Albert
. JeanlLouis, jqui aprait fait ar
center personnellemient le car
reau de terre don't il savait que
Plaisilus Nelson Hector n'6tait
pas 'le proprietaire, et l'enquite
sollicitde par le'td'fendeur origi-I
naire;
Attendu que i'examen aux
motifs d'un jugement d'un chef
de demand ou de defense. qui-
vaut & la position dune ques-',
tion sur ce chef au point de
droit :
' Quil appert que le juge de
Jacmel a examine en ses motifs
l'alldgation sans appui de pret
A interet, et trouv6 qu'elle n'est


Attend que


SIII.- Aux terms de l'art 216
SSATION C.P.C., la sommation afin d'ins-
page cription en fauxdoitC tresign6e
du demandeur ou du porteur de
raisonne--les Tribunaux civil d'y tenir la sa procuration sp ciale, it est


nents confuse de ce moyen ne
parviennent *pas a etablir en
quoi les motifs du jugement sont
contradictoires, que si le deman
deur veut trouver, la contradic-
tion dans l'affirmation de l'exis-
tence de la vente, d'une part, et,
I'autre, la reconnaissance de ce
que le vendeur n'6tait pas pro-
prietaire de la totality de la cho
se vendue, il est vraiment impos
sible de trouver avec lui aucu
ne contradiction dans ces deux
propositions;
Attendu enfin que la decision
qui annule la vente en ce qui
concern le carreau de terre n'ap
partenant pas au vendeur, la
maintient pour les soixante cen
times auxqu6ls il a droit et,
come consequence reduit en
proportion le prix port a l'acte
de vente, ne content aucun ex-
ces de pouvoir : elle est base
sur les articles mil trois cent
quatre vingt quatre, mil quatre
cent quatre et mil quatre cent


Ltcitedu qua si ie juge a rev6 ept du code civil, le premier
14 ;I uetaut d'execution-du con- qui declare nulle la vente de la
trat idfe vente il faitaussi result chose d'autrui, les deux autres
ter la faute, qui est a la basq qui ouvrent a l'acheteur d'im-
de ia condemnation aux comma meuble 1'action en diminution
ges intdrdts, de ce que Hector a de prix lorsque la vente, indi-
vendu -avec connaissance de cau quant seulement comme en l'es
se une parties de terrain qu'il n'a p6ce, la contenance total de 1'ob
pu ni delivrer ni garantir pour t vendu commence aux ter-
n'en etre pas proprietaire -et se mes de 1'article mil quatre cent
r6v4le die mauvaise foib; que la quatre du code civil, par la mesu'
faute est ainsi nettement 6tablie. re, et que la difference de la me
ec come le prejudice qui en de sure rdelle a celle exprimee au
coule est aussi indiqu6, la con contract est de plus d'un vingti6
damnation est justified; que le me en moins, eu 6gard & la tota
moyen n'6tant pas fonda sera re lit des objets vendus;
jet6; Qu'en ce cas l'acheteur doit se
Attend que, d'apres le qua- contenderr de la contenance re-
triime moyen, le jugement pour Telle, en obtenant la diminution
avoir retenu t tort le pr6ten'du du prix d'apres les rbgles 6ta-
n-'U f6;+ r rIaisnns -I-l --s.on


aveu faith par Plaisilus Nelson
Hector qu'il n'aurait droit qu'a
soixante centimes de carreau
de terre, "et pour n'avoir pas in-
terpr6td ce pr6ten'du aveu a la lu
*miere du droit civil (sic), pour
avoir dmis des motifs contradic


I)lies par la loi;


Attend que c'est exacte-
nent ce qu'a rdalis6 le jugement
attaqu6 qui est fondi en droit;
Que le quatriame moyen sera
irejet6 ainsi que le pourvoi.


toires et pour avoir dl6cide coin PAR CES MOTIFS, la Cour
me il I'a fait, est entach6 de di- sur les ]conclusions conformes
vers exces de pouvoir, par viola- du Ministere Public, rejette ie
tions des rbgles de 1'aveu. con pourvoi. ordonne la confiscation
traridtd de motifs et d6natura- de L'amende deposde, condamne
tion des-faits; ]e demandeur aux :d'pens liqui
Attend qu'il resort du dit ju d6s A la sommne de.gourdes, non
gement que Plaisilus Nelson Hec compris le court du present ar-
tor a declard dans ses conclu- ret.
sions que Ia presence d'Albert


main, a tous commandants et au
tres officerss de la force publi-
que d'y preter main forte lors
ui l'T seront 16 lim.-ivt roi iii-,


dea regle que l'omission de cette
ormalit6 6quivaut & un difaut
e sommation.


2&me SECTION, 15 Mars 1955

Pourvoi de la-dame Rose Julia
Jul.mice contre .un jigement du
Tribunal Civil de Port au Prin
ce en date du 30 Novembre 1948
Avocat Me Justinien-Ricot.


pant de deux moyens, mais s'au
torisant d'une plainte en faux
principal qu'elle a adress6e au
Juge d'Instruction, le vingt sept
janvier .mil neuf cent- cinquante
et un, par le Greffier attach
au cabinet du Juge d'instruction,
elle demand A la Cour de sur


pas s6rieuse, 4tant contredite Jean Louis & l'opdratlon d'arpen AINSI JUGE ET PRONONCE Defenderesse sur le' pourvoi la seoir a statuer sur. le pourvoi
par les documents de la cause, tage 6tablit qu'il savait tres bien par Nous Yrech Chafelain, juge, dame Estrella Semy. non produi jusqu'A la decision definitive
que l'acte authentique de vented qu'Hector an'a pas un carreau remplissant les functions de Pr6 sant. du juge du faux;
a 6t6 plutot retenu, qui, aux ter et soixante centimes de car-' sident, gloseph Benoit, Frarck R6quisitoire conform du com- SUR LE .SURSIS : Attendlu
mes de article onze cent quatre reau, qu'il ne peut done dispo- Boncy, Eugne Kerby et Ludo.- missaire Georges Honorat. que l Cour de Cassation- peut
du code civil fait pleine foi de ser de cette quantit6- et le juge vie Magloire. juges, en audien- OBJETS,:. Sursis en Cassation surseoir a -lexamen, d'un pour-
la convention qu'il renferme; ment relive d'autre part que ce publique du neuf janvier mil droit du juge de la cause d'exa voi quant une action en faux est
Que cette decision emporte im c'est ce mnme Hector qui a de- neuf cent cinquante six, en prd. miner la r4gularit6. de. 1'inscrip dirig6e contre un acte,de la
plicitement le rejet de la deman pos6 1'acte d'arpentage 6tablisj sence de Monsieur Adrien Dou tion en faux produite -*devant procedure se rapportant au pour
de d'enquete estimne contraire sant qu'il n'a droit qu'a soixan- yon, Substitut du Commissaire lui pour -passer outre au juge- voi ou lorsque cetta action en
ment a 1'article onze cent vingt te centimes de carreau; que la du Gouvernement ,avec 1'assis- ment. faux est cotre le jugement atta
six du code civil tendlant decision qui se base sur une tel Itance de Monsieur Sc6vola Ra PRINCIPES : I.- Le sursis ne qu6 qu'il n'en est ,pas de mrme
6 p r o u v e r contre et' le declaration et un tel acte ne meau, commis-greffier, peut Wtre ordonn6 en cassation tors que l'acte produit devant le
outre le contenu & l'acte viole aucunement les textes con I1 est ordonnd a tous huissiers que quand Paction ern faux est. premier juge n'est pas de' la na
de vente; Que en ce qui concern cernant 1'aveu et les rigles ad- sur ce requis de mettre lea pr4- (dirig6e contre fin acte de la pro ture ci-dessus indiqu6e et qu'il
ne le dol, ce moyen n'ayant pas mis en cette matiere; qu'elle ne sent arret a execution, aux ofi- c6dure du pourvoi ou contre le est argu6 de faux:'prbs que la
4te' soulev6 en premiere instan denature pas advantage les faits; Iciers du Ministere Public pros jugement attaqu6; Suite page 3


COURT DE CA'
Suite de la 16re


S ....... ,l U is. III.- I1 appartient au Tribu
En foi de quoi. la minute du mal d'apprecier l'opposition fon
present arrit est signed du ju- dde sur le iaux, d'admettre ou
ge faisant function de president, ejeter inscription, qu'il dbit
des juges et du commis greffier. examiner si ies formalities out
Ainsi sign : Yrech Chatclain, itd remplies et au cas ou 'ins-
Joseph Benoit, .Frauck Boncy, cription n'est pas r6guglibre il
Eug6ne Kerby, Ludovic Magloire la rejette et declare qu'il sera
et Scvola Rameau. pass outre au jugement de la
Pour Exp6dition cotnforma cause.,
Co]lationn6e LA COUR
(Signee) F.E. BORPDES Et apris d61iberation en cham
Commis-greffier bre du Conseil, au voeu de la
OBSERVATIONS : Sur une e Loi; *
made d'annulation pratielle Attendu que sur une action en
d'une vente base sur la fait revendication d'immeuble intro
que le vedear n' tait pa- T"' duite par la 'dame Julia Julmi-
pr.6taire de la to ilith de 'n c ce, contre la dame Estrella Se-
se-ven'due ce dernier a r6pliqu6 ny, il sortit contre ellea un juge
qu, l'acte *~o npr-ait ti .pua nent par d6faut du Tribunal ci
tion de vente n'est qu'un pr6t'vil de Port au Prince, en date
ddguis6 et a demandC une en- du vingt quatre Juin mil neuf
quite pour 'a ,'... c: Le Tribu cent quarante huit, la condam-
r.a Civil de Jaw:' I en s'appu- nant au d6guerpissement du
ant. sur s :cumenrts ,(e ai bien litigieux situ& a Pois-La G6
cause fit droit aux conclusiois n4rale, section des Vases, commu
d e l'acheteur, if i x a le ne de I'Arcahaie,
ne de 1'Arcahaie; *
prix de--la parti; \en':icue ei.ccti Qe sur l'opposltion ,fo'm6e
cement et ordonna la d6!ivran par la parties condamnde, le Tri
ce avec- execution provisoire .bunal rendit le'vingt trois No-
sans caution et dommages int6 vembre mil neuf cent quarante
rCts au profit -de 'acqu6reur.- huit, le jugeniment don't le dispo
C'estctt iionqu estsitif est 'ainsi libell6 : PAR CES
maintenuel. Comme le pourvo MOTIFS.... regoit en la forme
a invoqud dies moyens de forme ;opposition de la dtme Estrella
se rapportant h la r6daction des Semy. dit noprante la' somma
*jugements la Cour en a profit ion 'A elle faite par Julia, Julmil
our fixer les principes que nous
our fixer s rincies que nous ce, rejette la fin de non-recevoir
avons sdgagns ci-dessus propose par Estrella Semy, r6
Nous signaions celui repatif au tract le jugement d' d faut du
requisitore du minist6re public. vingt qatre juin il neu cent
La formality substantielle est c uarante- huit, et jug eant nou
additionn du ministry publi veau, et pour les memes motifs
dans son rdquisitoire 6orit ou ver t entraid a rtractation
bal selon le cas. Peut imported i4clare n6n fo ld6e l'ictioh en re
e contenu du rquisitoire. II est vdeidication de la dame Julia
done vain de soutenir que le mi Julinice, et la condamne aux dd
nistere public n'a pas conclu sur pens. dit que -,es dpens tien-
tel ou tel chef; 4'omission de con dront lieu de domnages-inlt6
clusions,2*sur un chef n'est pas t-s;
un exces de pouvoir puisque le Attendu que centre cette d
Attendu que centre cette deci
inistre public a td eantendu. sion la dame" Julia Julmice s'est
COUR DE CASSATION ,pourvu en Cassation, en exci-







JEUDI 19 JANVIER 1956


COURT DE CASSATION FAITS DIVERS
Suite de la 2eme page ILA COMPAGNIE JEAN GOS-., Tribunal Criminel sans assistant

contestation a 6td jug6e par la-a demanded au Triounal .'ecar -uge d'avoir altre la-verite, en SELIN ET LE PUBLIC PORT ce du Jury pour tentative d'as.
decision attaque; er ces pieces de la ca ,. declarant que la dame Estre.ia AU PRINCIEN sassinat sur la personal du corn
Attendiu que, en 1'es.pdce, n'est Attenau qu'il est constate ega Semy a prouve par acte authen mergant bien connu de la place
pas de la nature indiqud, 1'acte emetit au jugemet qe la sonm tique qu'elle tic acquisition ul C est chaque sairee avec une Mr Franck Wilson. Le judge.
de vente product devant le pre nation de la dame Julia Julmice bien litigieux 'bien avant le sei, salle comble que la Compagnie ent .comportait outre la peine
miner juge A I'appui de la defense a 6te declare lopeianie pou ze Janvier mil neuf cent qua Jan Gossel execute son rie e reclusion mais une condamna
de. la dame Estrella Semy A l'ac fn'avoir pas etd signed d'eue u ,rante deux, .alors qu'il aurait vi inerpramm e ton civiors. Nus avontrainte par
tion en d6guerpissement, et ar- uu porteur ae a procuration sp, se un acte de vente qui serait L'interpretation de la piece a trois corps. Nous avons appris qu'&
gud de faux par une plainte ciale, conro emu a arlrr ce l'annee 1943. personnages. Aimer a donned I occasion die la fin d'annse
it ses artistes l'occasion de r6vbler ,Franck Wilson voulant sans cou
bien aprds que la contestation a deux cent seize cu code ae proce Attendu q u s constations e
ttdu qu s constations .a subtilit6 de ,eur talent et leur e donner 4td jug6e par decision du vingt dure civil, qui veut que la son du jugement, il rdsulte que si le a subtilne itde.eur talent et leur e ner ses tren son an
trois Novembre mil-neuf centation atn anscription e taux jge a dclar que la ame Es-ande Quaoly en eeur renoc la
quarante 'huit, la plainte 6tant ui ltaite par un ecrit signe au trella a prouv6 ses droits en eucte, 13 a table, La nuit d'octo :ontrainte par corps et mime a
du vingt sept janvier mil neuf 'emnandeur ou du pIo~teur e sa soumettant un acte authentique bre, on ne badine pas avec l'a- ait don d'une voiture & Jean Os
tnour, cen productions draliati- xer Rdmy.
cent quarante Neuf et le juge- procuration spd~iale. a son ddlib6rd, c'est qu'au sujet nu ces po etions draati- er y.
d, a ques ont permis au public
ment du vingt trois Novembre -tteniu qu'i est de regle que de cet acte il.avait du le retenir e o
e de jouir des manifestations les Ce geste du commergant a pro
uil neuf cent quarante huit; I'omission ue la formalite prcvue en la cause, apres avoir consius ures de la culture et e duit la meilleure impression et
1 plus pures de la culture et de duit Ia meilleure impression et
Que doit done 6tre rejetie la au sus QkL article 6quivaut a un r6 que l'inscription de faux que
S.,]'art frangais. Les autres pieces rous croyons avoir le droit de
demand en sursis l'examen ddfaut de sommation; que c'es voulait entreprendre Julia ai a programme sont pCoin tran. lequalifier comme 'les suae
du pourvoi; done avec raison que le judge a re nice ne rev6tait pas les caract .
-. uquille. Dans la loge de Molibreet hleureufes -d'une poursuite'pena
SUR LE POURVOI : Attendu iuse d"carter de l'instance les res requis pour le rejet lde I'actejTopaze, qui seront respective- 1e.
que les deux moyens sont pris pieces produites, par la dame et renvoi devant le Tribunal ment reprdsent6s niercreci, ven
1'un, de violation de 1'article Estrella Semy, et ayant retenu e repression sur le faux; dredi et lunch prochains. INEK'XOLOGIE
trois cent soixante trois du code ces pieces dans la cause, pour Attendu d'autre part que 1,
d'instruction iminelle en e n'avoir pas t 'objet d'une ns contradiction que voud'rait rele GRACIEUSETES DES EPOUX Nus avons la dohleur d'annon
que les pieces sur lesquelles le cription lie aux regulibre, i'l ver Julia Julmice dans les mo- LALCIDE EDOUARD. cer la mort survenue le mercre
'juge a basn a decision sont faus is a apprdcides pour faire preua tifs ne se justifie pas, que l'acte', Le vendredi 6 janvier courant di il janvier 1956 de notre ami
ses et qu'il aurait du, en conform 'e des droits de la dame Estrl authentique oppose a la revendi presque tous les journalists de Joseph Domerson avocat mili,
mit'du dit article trois cent-.la Semy, sur l'immeuble reven cation a 6td prdsentd, tout ou la Capitale avaient reponduhl'ai tant au Barreau de Petit Goave,
soixante trois renvoyer les par diqu6 contreelle; long des d6bats, come un acLe mable invitation de notre Char- Me Domerson -a rendu 1'ame
ties A se pourvoir devant qul de Attendu que, en ce qui cancer dat6 du seize janvier mil neufImant confrere Alcide Edouart apres une longue maladie qu'il
droit, et non .prtendre que les ne la violation de l'article trois' cent quarante deux, au lieu de directeur de pieces," n'ayant pas 4t6 1'objet cent soixante trois du code d'ins mil neuf cent quarante trois, sa distingude spouse qui ont te Ses fun6railles, c616br6es le
drune inscription de faux rgull6 truction criminelle reproch6e au. que, m6me en la lettre plainte pr 6nu A rdunir les journalists pour mercredi 11 janvier 1956 A 4 heu
re, ne peuvent etre ecartees de premier juge, en ce qu'il n' apas sentee ,pr le aIgenTent, le Ies remercier de leur aimable res ont donn4 lieu "a une belle
la cause, et le second moyen re sursis A statuer sur la cause, il vingt sept janvier mil neuf.cent lit6 & l'occasion du marriage des manifestation de sympathie.
la cuse etle scon mo en e -- +_ -9 4 A -- I 1-1 A- ---+ A


pose sur un exces tle pouvoir,. resort de cetexte que c'est si
par alteration de la v6ritd, en ce un tribunal trouve dans 1'ins.
que le juge a pris pour motifs' traction d'un procds, mnme civil,
de sa decision que la dame Es- des idicessur unfauxetsur la'
trella Semy) a .prouv4par acte personnel qui l'a commis que I'of
authentiqque qu'elle fit bien a- ficier du Ministdre Public ou le
vant le seize Janvier mil.,neuf Doyen transmettra les pieces au
cent quarante deux I'acquisi- commissaire du Gouvernement
tion diu bien litiaieux, alors. prds le j.uge .d'Instruction soit du
qu'il aurait vis .iplutot un acte ,lieu oft le d6lit paraitra avoir.
de vente qui serait de l'annde 4.t commis. soit du lieu oft la
mil neuf cent quarante trois,. personnel pourra etre saisi:
d'oii, contradiction das ces mno- Attendu qu'il appartient au Tri
tifs; bunal d'apprdcier l'exception fon
de sur le faux, d'admettre ou'
Attendu que ces dnonciations du 'ejeter l'inscription, qu'il doit
jugement attaq'u6 il resort que done examiner si les formalitds


iquarante neut, racte icienonce por dpoux Dessables, la femme nee Iordre des -avocat au Barreau
te, au dire de la plaignante la da Yola Ed'ouard.- de Petit Goave a offert une cou
te meme du ddces du vend'eur, Le champagne 'coulait 'A flot ronne portd.e par deux de ses
soit ile seize janier mil nei'_ et les invites .ont &t6 tres satis membres express6ment d616gus.
cent quarante deux, qu'll se v6 faits de toutes les nombreuses et VAissociafion Nationale des,
rifie au visa des pieces du jug gateries des 4poux Edouard avocats haitions s'taient fait re
ment que le juge a mentionnud presenter. L'l1oge funebre a 6t6
ceci au dossier de-la dtame Se LES SUITES iEUREUSES prononc6 au nom de lrAssacia-
Dny :...... troisieme titres, proces d'UNE POURSUITE PENALE tion Nationale des avocats par
verbal d'arpentage et acte de- On se rappelle que Jean Osner notre directeur, Me Paul .Emile
yente sanss autre indication de R6my at 4te condamnd par le Gaboton qui en dies terms 6mou
date. vants a retrace la vie de notre
Attends que, au diemeurant, il did Commissaire du Gouverne- confr&re.
est impossible de controllerr la ent, avec assistance de Mo Nous prsetos os cool
contradiction que voudrait rele sieur Eddy Bordes, commnis-gref s oues laontons nos conoan
i u y a. ces dmues A la Veuve Donterson
fer la pourvoyante ,1'acte n' -fier. I ses enfants et aux autres' pa
ant pas produit devant la Cour, OBSERVATIONS : L'ARRET se s
S, rnts afflio6s nar ce dauil_


la dame Estreila Sdmy pour ob ont t6 remplies, et au cas ou, u soutient du moyen; prononce sur la question de sa'
tenir la r6tractation du juge- l'inscription n'est pas r6guliere Que la pikce n4cessaire au sou voir si la plainte en faux dirige
ment de d6faut et faire 6chec lC la rejette et declare qu'il sera len du moyen n'6thnt pas d6po contre une pikce de la proc6du-
au fond F'action en revendica pass4 outre au jugement de la i e, c'est le reject du moyen, au re .peut motiver un sursis de-
tion a fait 4tat d'un procks cause; prescrit de l'article neuf cent vant ia Cour de Cassation. -
verbal d' a r p e n-t a, g e et Qu'il s'ensuit que le Tribunal trente du code de procedure ci. La Cour- opine judicieus-inent
d'un acte n o t a r i 6 pas civil n'est pas oblig4 de surseoir ile. que seul le iaux cirig6 contre
s4 au rapport d'e Maitres Befaut A statuer, lorsqu'il n'existe ni pro PAR CES MOTIFS, la Cour re une piece de la procedure du
et L61io Jeannot, h la date du c6dure dV faux incident civil,-ni jette la demand de sursis a 6pourvoi ou contre le jugement
seize janvier mil neuf cent qua poursuites criminelles r6gulilre tatuer sur I'examen du pourvoi. peut entrainer ce sur$is. .
rante deux par lequel Jules Jul nent commences, au sujet de et passant a son, examen, la Par ailleurs la Cour" dtermi
mice pere de Julia, lui avait ven la piee: qui doit etre argue de 'our sur les conclusions confor ne les pouvoirs de la juridiction
du vingt centibnie- de carre faux a .. .,. mes du Ministere Public, rejet du fond devant laquel.. une par
de terre, ensemble la construe Or, enl'espkce, le premier ju- te galement le pourvoi de la tie fait 6tat d'une inscription en
tion qu'elle occupe et dit avoir ge a conlstat6~l'irregularit6:de la dame Julia Julmice contre le ju taux qu'elle aurait enitr'epritse.
toujours occup6e, que aux dd .procddure eA) faux incident civil gement du Tribunal civil de Port Cette jurisdiction qui n e.t pas
bats, Julia' Julmice, a pretendu que voulait introduire la.dame au Prince rendius entire les par 1uge de 1'inscription en faux a
en repons-e ,qu'Estrella Semy n'a Julia Julmice contre l'acte nota ies le trente novembre mil'neuf le droit d'examiner la r6gularit6
pas pu acqh6rir le bien. & ila ri6, et il'a pass outre au juge- tent quarante huit, en cons- jie la procedure. A cat dgard, ses
date du seize .janvier mil neuf ]ment de la cause; que le juge ne quence ord'onne la confiscation pouvoirs sont des plus 6tendus;
cent quarante deux, son Pere inmrite done pas d'avoir retenu de l'amende d6poske. elle peut v6rifier si 1a soxma-
Jules Julmice expirait le dix tort les prices produites aux| AINSI JUGE et prononed par tion qui inaugure la procedure
'sept, apres six jours pass dans d6bats, et il n'a pas v'iol1 en cela ous Rodolphe Barau, Vice-pro est coniormealaloi;dans le cas
le coma, et afin d'arguer ces pi' I'article trois cent soixante trois sident, L61io Vilgrain, J.B. Cin4 ou par example ou cette somma
ces de .faussetd elle dit avoir som du code dPinstruction criminelle; as. Felix Carrid et Eugene. Ker tion n'est pas sign6e par la par
m4 son adversaire ded6clarer si Que le premier, moyen n'est by, juges en audience publique tie ou par le porteur de sa procu
elle entendait se servir de ces lonc pas fond6; du qinze mars mil neuf cent ration sp6ciale ,le Tribunal a le
pieces, et cette sommation au Attendu que. au deuxieme mo- cinquante cinq, en presence de 4roit de passer outre au juge
cune rdponse n'ayant suivi, elle yen, il est fait grief au premier Monsieur Max G4d6on, Substitut- ment de la cause.-


Le lundi 9 janvier 6 3 heures
).m, est mort tragiqtiement sous
es coups des. balls assassines,
noire confrere et ami Yves Jean
not, avocat et journalist.
Ses fiun6railles ont donnd lieu,
& ue 6mouvante manifestatio'nr
trois discours ont 6t0 prononcds
par Me Claude Hyppolite, Pr&si
dent du Racing Club Mr Victor
Nevers Constant au nom des a-
mis, ,et par notre confrbre. Jo
seph Thdvenin au nom de l'As
sociation des journalists hal*
tiens.
Nous prdsentons nos codoldan-
ces a. toute la famille affligde par
ce deuil.

REGIE DU TrABAC
Voil enfin des cgares mer-
veilleux.
MGLOIRE
FLEUR DE' MAI
BASSIN BLEU
COURONNE
Qui font la concurrenice at=
cigares strangers. I!


Page 3
*Page 3


eLES DEFBATS,


I






Page 4



Un t6moignage 6mouvant....
Suite de la lere page

avez estim6 que j'aurais une pla de ce pauvre confrere avec qui
ce remarquable dans l'Associa j'eus a rompre des lances dans
tion *des jpurnalistes haitiens. mon propre journal mais don't
Je saisis I'occasion pour vous je n'ai jamais cess&, comme
affirmer que je suis de coeu-'vous du reste d'admirer la bril


.LES DEBATES JEUDI 19 JANVIER 1956


LA FAMEUSE AFFAIRE
iDE L'HABITATION COMTE,

Port au Prince ,le 28 D6cem. 1955
Au Directeur du Journal cLes
'D6bats, "
En ses Bureaux.

Monsieur le Directeur,
T'nnQ n Ad n I t, rn m


et a'fme avec vous rien qu'eni lante intelligence, I'audace des e l'organe juidique Les
songeant au magnifique geste de declarations. 11 a emport6 dans la
.,Ddbatsv, vous avez repoduit 'ar
solidarity profesionelle que vous tombe un profondt ressentiment r& du 9 juin 1954 de la Cour
avez accompli ,en collaboration des injustices de notre milieu e d'Appel de Port au Prince, inter
avec FAssociation des journalis surtout des humiliations don't il venu entire les Pierrelien P. Ca
tes haitiens A occasion de la se plaignait, en touchant du Tr et Consorts et les Heritiers

tun6 et regrett6 confrere Alphon soixante dix dollars en quality e Feu Jean Chrysostomeation
se Henriquez. ., k, le Pensionnaire de l'Etat. aprs et au sujet d
Vous ne I-eusslez point fait avoir occupy Ia haute motion ous avez soulign, avec a pro
que certainement, il aurait it0 de Senateur de la Republique. pos. l'6tonnement du Barreau de
fort injuste de vous en tenir Ii refusa de d6guiser sa misere voir executionn d'un arrit si
rigueur, car bien avant la fonda- sous des dehors d'une douce phi clair dans ses dispositions se
tion de l'Association des journal Iovophie parti pris qui lui va heurter a tant de difficult.
listes, vous avez pratiqu4 a un lut d'avbir au course de sa vie. Pour votre Adification, nous de-
degr, admirable, la vertu ]a plus des success 6clatants mais 6phd ons vous apprendre que ce
essentielle : La BontO. meres cherement expis A la fin. n'est pas l'excution de l'arrit
D'ailieurs, tous ceux qui, corn En voila assez sur la vie d'Hen qui a donn6 lieu4 des difficulties,
me ce paladin des liberties public riquez, en attendant qu'une voix nais le dclenchement centre
ques,ont eu des velleites de Iai, plus autorisee que la mienne: ous d'une procedure nouvelle et
re fi .cu conformisme politique, vienne retracer les qualities Eans pricident Remarquez que
ont achev6 leur existence dans ee mdlange de blame et d'adIni nous .uaifions ce qui at&6 rali
ja gene sans faire pour cela un ration- de ce brave journalist cntre nous de procure
Be centre nous de procedure
seul pas en arridre avec parfois don't le farceau de la vie fut si uvee et sans pr nt,
I. .,nouvelle et sans precedent>, fauI
les regrets mal dissimules, d'a- icrasant mais uquel vous a-
te d'un vocable mieux adapted
voir pris telle position; tout corn vez souhaitd dans votre. supre aux circonstances.
aux circonstances.
me eux, le difunt savait repeter: me adieu que la terre lui soit.
I Vous avez dui certainement ap
,J'ai perdu mon temps A lutter gbre. e i
prendre que l'Huissier Paulin
pour n'aboutir qu'au sort insup Qu'il me soit maintenant per C. Jean de la Cour d"appel de
portable qui m'accable.. -mis de preciser qlue les terms a
Des les premiers jours de I'Oc plutot tristes de cette lettre ne du u
de Paix dre 1'Arahaie, a, en ver,
cupation du territoire de .notre constituent ni griefs, ni r6crimie 'Arch a, en
Pays par les forces dtrangeres nation, ni plaintes inutiles. Ils tu de 'arrk sus-dit, reguliere
I ment donn6 aux Imbert. posses
en 1915 ,Alphonse Henriuez se ont tout simplement inspires par mnt des terres reconnues leur
jeta sans retour duns les votes 1'rblouissante clartd que rdpand propridt par l'Arrt. Notez -s
Ole la resistance, entrainan dans la conscience des homes ez
avec lui bon nombre d'autres de paix la preference de votre aret passe en force de chooses
jeunes compatriotes; il fut par- bontd, de votre fiert6. de votre soverainement jugees Et que
mi les Fondateurs de ,Haiti in rmbur de la Justice et de la li. e quatre ou cnq jours apres
tdgrale. organe politique auquel bert6 A toutes les illusoires fa cette pise de possession que le
j'eus Tl'onneur de collaborer a- veurs; que cela vous fait miriter Vmuge de Paix de l'Arcahaie --
vec Elie Gudrin, les Victor Cau l'admiration ,la sympathie et la Ie ms me qui ,avait fourni son as
vin, les Constantin Dumerv6, les consideration de tous ceux qui distance se pretendant autori
Boncy, les J. Jolibois Fils etc. iivent la march ascensionelle a6 en cela par lie Ministre I'r
-Bref, par le tour impdrieux et de votre journal scientifique tirieur a enjoint aux Heritiers
souvent trbs violent de son ca-.,Les D6bats- pour lequel vous Jmbert, de delaisser les terres
caractbre, s'habituant a ne vivre avez choisi la voie lumineuse tcupres eon vertu de 1'arret.
que des illusions sur ce que ses honnte et pacifique 'de Verite. C'est la, yous ravouerez, Mon
vues avaiext conserve d'une lon Aussi, je vous prie d'accueillr -ieur le Directeur, une procddu
gue pdriodie vecue en France, saon entire adhesion au beau re inusitee au suiet de laquelle
le pauvre Henriquez eut le grand programme de votre journal nous almerions connaitre votre
malheur d'y beaucoup trop pen dont la valeur, la fecondit et 1'ef opinion pour que nous sachions
ser, en posant come rbgle im ficience des ithiiatives sont mar A quelle sorte de justice confer
muable de sa vie publique des qudes a coin du plus pur pa d&sormais nos int.rets et ceux
principles qui n'ont pas de sens triotisme. a de nos mandants.
dans un pays commune le notre otL Avec mes sinceres civilit6s. Confraternelles salutations.
il n'y a pas de parti organism. Marceau Desinor Justinten Ricot.
.v- -.... n.cz. ... .... ... A-. ^,, dA, A,- ieo Max Duplessis av.


En voWild iassez sur 1e comp

LE DESTIN DE8 NATIONS
Suite de la l re page
Ceux qul travallent A forger le
destin des Nations accorderont
un 6gal importance aux exi-
gences materielles et spirituel-
les; c'est la seule maniere de fai
re *une ,oeuvre durable don't les
effects profiteront aux genera-
tions prdsentes futures et d&
fieront les ravages indvitables
du temps et des passions 6ph-&
mre et donneront a l a Commu
nautd acecs vers les cimes ou se
realisent 1'alliance harmonieuse
de la force fiMre et heureuse d'4
tre ]a servante fiddle et z614 du
droit et de ]a Justice.


AVOCat, O(lfficier "caqeynie.

STATION RADIO VUt GOlVER
NEMENT COMMERCANTS
HOMMES D'AFFAIRES
N'oubliez .pas que le Service
des TdlCgraphes, Tldephones et
Radiocommunications maintient
depuis 12 ans une Station de Ra
diotLldgraphie et qui regoit et
transmet des Radiotdldgrammes
pour n'importe quel point du
monde par deux voles distinct
via New York A travers les cir
cuts de la Markay Radio et Td
16graph Company et via Lon-
dres par a -Imperial Wireless,
Adressez-vous a la Station du
Gauvernement au Bureau en,
courage effort haltien.


NECROLOGIS
Ious avons enregistr4 avec pei
Be. la mort survenue dimanche
iatin de Justin Barau, ancien prd
Sident au Tribunal d'Appel, an
cien juge en Cassation, ancien dii
plobate- et ancie- Secretaire d'E-
tat des Relations Exterieures.
Des fun6railles officieles accor
kides par le gouvernement ont
itd c6dlbrkes le lundi 16 janvier
i 9 heures en 1'Eglise du. Sacrd
Coeur.
Nous prdsentons nos condol&
fences A sa veuve, a son frbre.
votre grand ami le Vice prdsi
lent Rodolphe Barau et A tous
kes parents affliges par ce deuil.


UNION CULTURELLE HAITIENNE
Suite ce' la 1te .page

Le bureau ue fois lu et con rice Dieudonn6 et Ernst Barbot
formament aux status a choisi: et Melle Jacueine Morisset


lo Comme Directeur de la sec-
tion des lettres Me Pradel Pon.,
plus, lequel apresi un brilliant
speech ,s'est adjoint comme'con
sellers : Mes Jean Claude, Raoul
Freddric et Raymond FhTIocte
te. et comme .Secrtaire Me Car
not Adrien; 20) Comme Direc
teur de la section dies Sciences
tie Parnell Marc qui, apres a,
voir gentiment remercie le bu'
reau, a ehoisi comme ses conseil
jers : Melle Alice Malvoisin, Mes
Pierre Faidherbe Adrien et Emi'
le Chrispin, et comme secr6tai
re Melle Carmen Larose, 36) et
enfin commne Directeur de la
section des arts Me Alexandra
Verret qui, apres avoir maniftii
t6 sa grande satisfaction en 1'o
curence, s'est donna comme con
eillers : Mes Solon.Verret Ma"

PRESENTATIONN DE GALA I


-lU .RETABLO DE MARAVIL
ILAS.


conmme Secretaire de la section
. ,D'ampies considerations fu-
rent ensuite faites par les uns
et les autres quant aux moyens
a envisager pour assurer la vita
lite et la perennite de l'oeuvre
et l'ori se s6para satisfaits.
J.D. LUBIN
GRAND DEUIL AU BARREAU
DES GONAIVES
Nous avons appris avec infi
Fiment de peine la mort de no
tre confrere &t ami, Me Paul
Bourand, representant de -Les
NDbats, aux Gonaives.
Les lecteurs de notre journal
e sont familiarisds avec-les bril
antes interventions de ce jeune
cofrere plein de talent. de fou
;ue et de competence. II a appor
~6 par example de vives lumi6
*es sur le probleme del'exequa
ur du Parquet.
Nos amis des gonaives qui sont
enus expressement nous appor'
ter la triste nouvelle nous ont


L'Ambassadeur 'diu- Vendzu6la appris qque Me Bourandi est
Lous a aimablement invite A la north aprbs une Indisposition de
representation de Gala qu'offrent ours et que toute la ville pleu
Eu Theatre des Casernes Dessa e cet avocat qui s'est distingu6
lines les artistes de la Troupe ^ar son serieux. sa probity et
tRetablo de Maravillasv. es belles maniToes.
.Les Debats, salue le depart
Nous saisissons l'occasion pour de son eher collaborateur et prie
wouhaiter la bienvenue ces dis la Veuve Paul Bourand, ses en
tiagues *visiteurs 6tryngers let ants, tous les parents affliges
pour remercier I'Ambassadeur de 1ar ce deuil cruel et le Barreau
son aimable courtoisie. des Gonaives d'agreer 1'expres
------ *---- ion de nos condoleances 6mues.
AARYAGE D'AMIS UNE NOUVELLE REVUE
LA WOIX DE SLFA
Nous avons regu avec plaisixr Nous avons regu le premier nu
'invitation au marriage de nos nMro d'une nt6ressante revue
istingues amis. tnensuelle -SULFA. organe des

Ghislaine ETIENNE, fille d& itudiants de l'Ecole Normale Ru
Baos amis les 6poux Claude rale. La Revue don't le grantt
Etienne et niece de nos amis les esponsable est Beaumnanoir Jn
Zpoux Fernand Magloire. aptiste a pour fondateur, Ma
Ithurin Lorin pour diretteur Fran
Et de Claude FEQUIERE, fils de Vois Jn Baptiste, et pour r4dac
"os amis les 6poux Charles FE teur. en chef Denis Cadet. Le
IUIERE et petit fils de Mme CLomit4 de r6daction se compo-
Vve Leon DECATREL. ,, se de Nelkor' Occelus, Lfio
La benddiction nuptiale leur Etienne Jacques Jean, Gfrard Jo
Fera donnde en 1'Eglise St Pier veph et Jean Baptiste Desman-
re de Pktion ville le 26 janvier gles.
courant A 6h. 30 p.m. La premiere edition compor
Nous prisentons nos comply le une matibre digne d'attentioir
nents aux deux 'families amies Nous prsentons nos compli-
t nos voeux de bonheur aux fu inents et nos voeux de succe-
urs conjoints. Eu nouvear confrere.



Lotlerie de Etat Haifien

Pour le ler mirage le 2e lot est de 20.000 et les
ler et 3N 1i! les memes.

Une institution a haute porlte social qui nons
donne la chance de changer en un rien de femps
les conditions, mat rielles de noire vie el d'ac-
complir une oeuvre social et humanitaire en
aidant les economiquement faibles et les instilu-
lions de bienfaisance.
Ier gros lot 100.000 gdes
2e gros lot 16.000 gdes
3e gros lot 10.000 gdes
N'hesilez pas i acheter un billet on un coupon
de la loterie de l'Elal Haitien a chacun des deux ,!


JEUDI 19 JANVIER 1956


ALES DEBATES,


I