Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00175


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Solbert BON HO.iME HEBDUMADAEIE JURIBIQUE Me Paul Emile GABOTOY?
Forfateur AVEC DES CHRONIQUEF SCIENTIFIQUES ET FOLITIQUE S 'recreur-Ggrfm;

Iministratrice: Mm. Sr'a-:qe: BONHOMME Imprimerie 'Le Matina, Rue AmNricaiine R.daction Adm-inistration Angle des Rues Antenar
Chewin des Dalles 22 Rddncticrz UN COMITF Abonnement Mensuel :G.2 Fhone: 5635 et 2147 F ."m.n el h)vnre-r.F

INQUIEME ANNEE No 175 Port-au-Prince' HAITI VENDREDI 9 DECEMBRE 1955


SOMMAIRE

EDITORIAL : Septieme anniversaire de la declaration Univer-
selle des ciroits de l'homme.
ARRETS de la Cour de Cassation lo) 14 Novembre 1945, Hen
ri Deschamps contre Stephen Alexis 20) ler Decembre 1955
s Stern Bauduy centre Andr6 Jn-Baptiste
COUR D'APPEL 19 Fevrier 195 Stephen Alexis centre Henri
Deschamps.- ;,
ETUDES JURIDIQUES 1) Int6ressante question de droit sou
ilev6e par deux arrets de cette edition 2) Historique de la d&-
claration universelles des droits-de 1'homme
AC'TUALITES : 'Participation haitienne aux Congres des ju
ristes catholiques
DIVERS :


Septi me Anniversaire de la

declarations O1niverso!e

des Droils de l'Homme


Si 1'organisation des Nations de la complicity6 de la force
Unies avait affirm son exds- pour la domination des peuples
tence seulement par .la Declara et la suppression des droits fon
tion Universelle des Droits de damentaux 6le rhommeL
1'homme, elle aurait par cette Les Natons elles memes de
seule conquite droit la v6n. meurent, grace a la chaine soli-
ration et a la reconnaissance de des g4n6rations; c'est A elles,
des hommes libres. Ce n'est pas ces Natons souveraines qu'il:
un 6v6nement banal que cette 6chet de maintenir dans. leur
reunion de 48 Etats qui ont pris sein le climate pdispensable au
ai l'unanimit6 urbi et orbi F'enga triomphe des droits fondamen
gement de respecter sur leur taux de l'homme.
territoire les principles de la d6 Si dans les reunions interna-
claration du 10 Decembre 1948. tionales, il est facile de s'accor
Ces memes Etats dans le pream der pour afffrmer des principles,


bule de la Charte ne venaient-
ils pas de proclamer le 25 Juin
1945 A San Francisco qu'ils sont
resolus A travailler au bonheur
de l'humanit6, en cultivant
leur foi Alans les droits fonda-
mentaux de l'homme, dans la
dignity et la valour de la per
sonne humaine, dans l'egalte de
dr'oits des hommes et Ides femrn-
mes, ainsi. que des Nations gran
des et petites,
iMalheureusement l'exp6rien.
ce a r6vqle que dcns la ve des
Nations comme dans celle des
individuals. Jes declarations de
principles ne constituent par des
garanties indscutables pour l'a
venir : 'esprit a ses exigences
les realites vitales ont les leurs :
video meliora probo d6t6riora
segnor Dans les divers Etats
signataires, les gouvernements
Se succulent, les hommes chan-
gerit et passent, les appetits et
!es int6rkts guetent incessam-
ment l'occasion de' s'assurer de


dans l'int&riur des territoires
nationaux, c'est par l'effort et
mame la souffrance qu'on consoli
de le respect des droits: Rien
de grand ne se. fait sans sou-
france et sans sacrifice .En ef
let, si l1'ducation morale revee
par la Presijdente de la Commis
sW>n des droits de 1'homme,
Mme Roosevelt et qui consiste
dans 1'int6gration A la conscien
ce humaine des principles du 10
D6cembre 1948 6tait ra'lisee 'il.
suffirait d'dlever la votx chaque
fois qu'une violation s'accomplit
'et les convictions entrainant les
actes, les droits seraient toujours
respects et les dommages repa
r6s. Mais la force cr6e dans FlA-
me de ceux qui la d6tiennent un
sentiment de security qui a
pour consequence la duret6 du
coeur et 1'gosme calculateur.
Et dans'ce cas, c'est le preambu
le meme de la dclaraton qu,.
donne aux Gouvernements des
(Suite page 3)


COURT E CASSATION

2eme SECTION ler DECEM vet6, la Cour -de Cassation A comn
BRE 1955 mis une erreur matdrielle qui de
vra entrainer la retractation de
Domande -en retractation for son arr&t.
mee bar le sieur Sterne Bauduy A cette demand le ddfendeur
centre un arrt de dechance enOppoe deux fins de non rece
date du -ler Mai 1955. Avocat Ivoir;
Afe, Emmanuel arancoeur D e S ur la premiere prise de viola
ndeur sur la demandel1tion de l'article soixante dix
sieur Antr6 Jean Baptiste. Avo huit ,du Code de Procedure civi
cat Me'Menan Pierre Louis. jle (78 C.P.C.) en ce que la re
R6quisitoire du Substitut Max qudte contenant les moyens du
Jean Jacques tendant A l'irrece demandeur a t6t signifi6e A une
vabilit6 de ja demand servant, en 1'absence de la par
OBJETS : Signification d'un ex tie, elle devrait VItre d'abord "a
ploit A une servante trouv6e en un parent, qu'ensuite, le nomn
la demeure, delai pour d6poser de la servant qui a requ l'ac
le dossier en vue d'une r6tracta Ite, n'a meme pas Wtd d6sign6;
tion d'aridt, erreur mat6rielle' Attendu que l'article soixante
dans le calcul fun d6lai. dix huit Uku code de procedure
civil n'a pas 6tabli un ordre
PRINCIPES : I. N'est pas'nul strict. en ce qui a trait aux per
I'exploit signifi a une servante sonnes trouv-es au domicile,
sans designation par jhuissier qu'il faille observer, A peine de
qu'il n'a pas trouv6 d'autres per nullit6 : les exploits seront
sonnes en la demeure en 'Fabsen f ,i tson t n ,, omicile et


ce de la parties. en Pabscence de la parties au do
II. La loi n'a fixed t peine de micile, un parent ou servi
d6ch6ance aucun delai, pour le teur, comme en 1'espece;
d6pot au Greffe de la Cour- de QJE d'autre part, thuissier
Cassation du dossier du deman declare avoir parl A Jors6lie
deur en r6tractation. D6sir. servante de la parties,
III. Lorsque la Cour de cassa trouve, au (domicile; que, s'il
tion a commis une simple er-. est vrai que sur la copie, le
reur mat6rielle par example nom de cette servante a, 6td timi
'dans le, calcul d'un d61lai et que dement biff6 au crayon ,on peut
cette erreur ne consiste ni dans encore le lire et cette operation
une violation ni dans une fausse est visiblement de quelqu'un
interpretation e l a loi, elle d'autre que 1'huissier qui n'en
peut rdtracter son arrkt. a pas fait mention.
LA COUR Cette fin de non recevoir en
Et apris delib6ration en Cham ses deux branches, n'est done
bre du Conseil : pas fondle;
Attendu que, sur un pourvoi SUR la deuxieme fin de nol
centre ,un arret de d"cheance recevoir tire de la violation ide
de la Cour d'Appeb de Port au particle neuf cent trente du co
Prince, la Cour de Cassation a de de procedure civil pour tar
prononc6 la d'ch ance de Ster divet6 du depot, au Greffe -de la
ne Bauduy, pour tardivet6 de la Cour de Cassation, du (dossier
signification de ses moyens; du demandeur;
Xttendu que le demandeur souI
tient que le dernier jour du d6 Attendu que l'artice neuf
lai et le suivant, les deux et cent trente du code de proc6du
trois Avril mil neur cent cin re civil n'est pas d'application
quantre trois. jeudi et vendredi en 1'espece ,la loi n'a fix6 a pei
Saints, decr&t&s jours de choma ne de decheance, aucun d6lai,
ge par arr&t6 du president de la pour le d6pot au Greffe de la
R&publique, il ne pouvait sign Cour de Cassation,t du dossier
fier que le quatre Avril mil neuf du demandeur en retractation,
cent cinquante trois, ses mo d'ou rejet de cette fin de non
yens au d6fendeur; recevoir.
, QUE. pour l'avoir frapp6 deS
d6cheance pour cause de tardi. Suite page 2


BREF APERCU HISIORIQUE SUR LA
DECLARATION UNIVERSELLE
i DES
DROITS DE L'HOMME
La deuxieme guerre mondiale
a permis a I'opinion international
le d'etre fix6e sur les crimes
odieux qui se commettaient dans
1'interieur de certain etats con
tre la dignity de la personae hu
maine. La rdvolte provoqu4e
dans les consciences a montr6
l'urgence des measures pour ga
rantir les droits de l'homme non
seulement sur le,plan national
mais sur le plan universe.

C'est ce qui explique pourquoi
des 1941, la Charte de l'Atlanti-
que, puis en 1944, les proposi-.
tions de Dumbarton Oaks-. qui
onat pos6 les bases de i'ONU enfin
la Charte de San Francisco ont
accord une place capital aux
droits fondamentaux de l'homme.
Conform6ment au mandate A lui
confide par l'art 68 de la Charte,
.le Conseil dconomique et social
a cr66 lors de sa premiere ses.
sion en janvier 1946 une .com
mission des droits de l'hommea
(Suite page 4)


ine inieressante ques-
lion de droil posee par
deux arrlts de celie
edition
L'arrit Deschamps Alexis
souleve une question de droit
des plus passionnantes celle de
la conciliation de 1'art 142 c.p.c
sur I'ex6cution provisoi'e et de
la convention ipteramdricaine
sur le droit d'auteur. En repro
chant a Mr Henri Deschamps
cessionaire de ses droit d'auteur
sur son 'Manuel/d'Histoire d'Hai
ti a l'usage d'es .Ecoles d'avoir
apporte a l'otivrage sans son
consentement k, e s additions
et des modifications, Stephen
Alexis a requis du Commissai
re du Gouvernement qu'il fasse
apposer des scell6s sur la 7nme
edition de l'ouvrage et a assign
le libraire 'Deschamps deVant le
Tribunal ,Civil pour entendre
ordonner la saisie et la destrue
tion de cette edition.

Les scell6s ont t6 apposes
par le juge de Paix de la sec
tion Est sur le stock de 1'ouvra
ge incrimin6; cetfe mesur# a pa

(Suite page 4)


.






VEN'DRIEDI 9 DECEMBRE 1955


Page 2 LES DEBATE.


SU"_ LA DEMAND EN RE
TRAC rATION
AtLendu que,. en principle, les
arrts de la Cour de Cassation
sont irrevocables;
Que, cependant. la Cour peut,
exceptionnellement, r6tacter ses
arrets pour cause d'erreur mat6
rielle, et jamais pour une er-
reur de droit don't ils pourraient
it're entach6s;
Attendu que,- en 1'espkce, la
Cour n'a violM, ni faussement
InterprWte l'alin6a quatre de 1'ar
ticle neuf cent cinquante huit
(1'art 958) du code de proc6du
re civil, elle a simplment corn
mis une erreur materielle, en
faisant entrer dans le calcul du
d6lai, deux jours f6ri6s, jeudi et
vendredi saints; qui n'auraient
pas du 4tre compt&s;
QUE le moyen fond fera rd
tracter 1'arret entrepris;
PAR CES MOTIFS, la Cour
r6tracte l'arr&t de d6ch6ance du
premier Mars mil neuf cent ci
cinquante cinq. pour cause d'er.
reur materielle entire Sterne
Bauduy et Andre Jn Baptiste
qu'il echet d'examiner de noa.
veau le pourvoi contre l'arret de
la Cour d'Appel id'e Port-au Prin
ce du vingt six Janvier Mil neuf
cent cinquante trols;

STATUANT SUR LE POUR
VOI -
Attendu que, par exploit du
troLs jui'let mil neuf cent cin
quante deux, Sterne Bauduy in
terjeta appel d'un jugement du
huit Mai mil neuf cent cinquan
te deux, du Tribunal civil de
Jacmel rendu au profit d'Andre
Jean Baptiste; Que l'appelant
fut frapp6 de d6chdance par ar
r&t duvingt six Janvier mil
neuf cent cinquante trois, pour


aJioraction au profit ,ce Maitre
- aenan Pierre Louis sur son af
lunmation de droit et en ce non
compris le court cu pi ent
arret.
AINSI juge et prononc6 par
Nous, Rouolphe Barau, Vice pr6
siaenz, L61io Vilgrain, J. B. Cine
as, Felix Carrie, Eugene Kerby,
juges, ler Decembre 1955, Max
Geddon Substitut Eddy Bordes
Commis Greffier.
OBSERVATIONS : Cet arret
fait une heureuse application du
principle a'apres lequel seu'e l'er
'ur materielie peut justifier
une retractaUion des arrets de
la Cour de Cassation; L'arret a
bien ~tabli la distinction entire
F-rerreur de droit et i'erreur ma
tidelle; I'erreur -de droit est une


cous


te decision, sollicita de la Cour
d'Appel de Port au Prince des


violation ou une fausse interpr6 defenses de 1'ex6cution, et la
tatfon de la loi; elle peut 6tre Cour rendit 1'arret attaqud don't
aussi, une fausse interpretation, je.-dispositif pst ile ;suivapit :
une fausse appreciation d'un rPar ces Motifs... regoit I'Appel
fait dans ses rapports avec la dit que 1'execution provisoire a
loi. En 1'espkce il s'agit d'une er 16t mal a propos ordonn6, fait
reur dans le calcul des delais, defense a l'htime d'y proc6der
erreur qui consiste a fire renl et le condamne aux d6pens;
trar deux jours feri6s dans ce' Attendu qu'A 1'appui de son
delai. Cet arret 6tablit en quell pourvoi Desch~amps invoque
que" sorte un criterium; car, il deux moyens; que le premier
faut en convenir, la C Ar de Cas est pris d'exc s de pouvoiren ce
station admet difficilement1'exi' que la Cour d'Appel, saisie d'u
tence mnme de 1'erreur materiel ne demand en defense d'execu
,e. Aussi. il faut souligner a l'a ter doit se border A rechercher
vaaiage de la Cour qu'elle n'a si 1'ex6cution provisoire a 6t0
pas h6sita & reconnaitre que lelaccordee dans I'un des cas pr6
d6lai a& t6 malcalcule; sans dou\ vus par la loi; qu'en l'espce, el
te, Aen dhns la cause ne portait le a empiet6 sur les attributions


a ;attention des juges que le
jeudi et le vendredr 6taient des
jours f6rids.
xxxx
lre SECTION 13 NOVEMBRE


1955
foro l lu H r


n'avoir pas fait le d6pot de l'a champs centre arret de la Cour
mende dans le ddlai pr6vu par a'a)pel de Port au Prince en da
Ia loi; '-. dul9 F6vrier 1955. Avocat Me
Attendu que Sterne Bauduy Andr6 Rousseau D6fendeur sur
signifia ses moyens d'appel le le pourvoi, le sieur St6phen
trois Juillet mil neu! cent cin Alexis, Avocat Me Emile Cau
quante deux ne consigna 1,'amen et Pierre Cauvin
de que le vingt cinq Juillet sui Rquisitoire du Commissaire
vant, soutenant que ce depot Georges Honorat, tendant au re
6tait rdgulier; jet du pourvoi.
Attendu que 1'arr&t de d6ch6 OBJETS : Execution provisoire
ance du premier Mars Mil neuf en matiere de lev6e de scell6s.
cent cinquante cinq de la Cour r'RINCIPES : I. Le Juge de la
de Port au Prince est & l'abri defense d'ex6cuter ne doit dans
de tout reproche en l'absence aucun cas Ichercher ses raisons
rlu r6cepiss6 dudepotdel'amen- de d6ci'er dans les motifs tires
de dans le deiai pr6vu par la lu fond du droit.
loi, la Cour d'Appel ne pouvait LA COUR
que prononcer la d6ch6ance, Aprbs delib6ration en la Chamn
pour cause de tardivete du d6 bre du Conseil.
pot de l'amende; Attendu que des contestations
Le pourvoi de Bauduy, centre de l'arrit attaqu6, i1 resort que
1'arret du vingt six Janvier mil Stphen Alexis. auteur d'un ma
neuf cent cinquante cinq sera nueld'Histoire d'Haiti I'usage


rejete.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
sur les, conclusions conformes
du Ministere Public rejette le
pourvoi de Sterne Bauduy con
tre l'arret du vingt six Janvier
mil neuf cent cinquante trois
de la Cour d'Appel de Port au.
Prince, rendu au profit d'Andre
'Jean Baptiste, en consequence
ordonne la con'fiscatibn de 1'a-
mende consignee; condamne le
demandeur aux d6pens liquids


des 6coles. vendit ses droits d'au
teur A Henri Deschamps, edi-
teur;
Qu'invoquant I'article 13 de la
convention international du 22
Juin 1946 sur les drofts d'Au
teurs, ratifies par Haiti le deux
Septerfi*5e mil neut cent cin
quante deux, l'auteur fit proc6
der A la saisie des exemplaires
de l'ouvrage qui se trouvaient
encore au magasin de Des
champs et ces exemplaires fu


A la sommne de Gourdes avec rent mis sous scelles;


I'espce, d'examiner aussi -le se
cond moven.
Attendu qu'en principle, I'appe
plant ne ,peut obtenir des d6fen
ses A l'ex6cution provisoire d'un
jugement que lorsqu'elle a 6t6


sident, Joseph Benoit, Franck
Boncy, Eugene Kerby et Ludovic
Magloire, Juge. 14 Novembre 19
55, Adrien Douyori, Substitut.
OBSERVATIONS : En guise
dlohqbrvations nous avons fait


ortlonnee hors des cas pr&vus une 6tude de la question, suole-
par la loi; que ces defenses ne v par ct arrt
peuvent 8tre demanddes & la______ _
Cour. encore moins accordees Pouvoirs des Tribunaux..
par elle sur le fondement de mo an regard du principle de
yens tir6s du fond du droit; que I'abrogation tacite des
la Cour d'Appel saisi de la de 0lois
made en defense d'exdcuter L'arrkt du 23 Decembre 1932
doit simplement se demander rendu sur 'le recours en incons
6 sans le cas soumis au premier titutionnalite exerc6 par J.J Jo
Juge, la loi permet d'accorder libois fils centre la loi sur la
1'execution provisoire; press du 15 Decembre 1922 pr6
cis6 le pouvoir des Tribunaux
Or, Attendu que I'article 142 li'gard de I'abrogation tacite
Comde de Procedure Civile per des lois par toutes lois posterieu
met de 1'ordonner clorou'il s'a -- -- --. ..---..


de la section appelle exami r git d'apposition et lev6e de scel qui est d'ailleurs la lo, fonda
nec l'appel quand elle d ^clare 16s et que c'est pr6cis6ment d'u mental. La tb6orie de l'abroga
,recevoir. le dit appel; he demand en lev6e de scellds tion tacite rend irrecevabia tou
qu'en son second moyen le de que Deschamps avait saisi le te demand en inconstitutionna
mnandIeur excipe de violation, Tribunal Civil de Port au Prin d'une loi antrieure ola
tausse application de l'article ce; qu'il important peu aux Ju- Constkution.,
142 Code de Proc6dure Civile ges de la defense )'exkcuter de La demand en inconstitution
qui dispose que l'ek6cution pro savoir pour queEe raison du nalit6 a pour objet de fire re-
visoire peutitre ordon~e lorsqu' fond les scell6s avaient et6 appo connaitre que le 1gislateur en
ils'agit d'aptposition et de levee s6s ou levs, 'ils ne devaient rtdigea.nt la lol 'a pas tenu
de scellis avee exces de pou. pas comme ils l'on fait chercher compete, come il se devait ce
voir, la Cour ayant id'istingu6 1 leurs raisons de uecider dans le, fai, e a Constitution.
ou la loi ne Gistingue pas; fond du droit; il leur fallait re peut sagirque a Consttu
ne peut s'agirquedela Constitu
Attendu que le Ministere Pu tenir seulement qu'on etait en tion en vigueur aumomentoftla
boic, de mIme que le d6fendeiUr matiere de levee de scell6s ct loi est laborte. On ne peut pas
opposent l'irrecevabilit6 du pre qu'en cette mati&re I'ex6cution demander au l g slater te se
demander au l1gislateur dte se
mier moy9n; que le Minist&re provisoire est permise; conformer A une constitution pos
Public soutient qu'en d6clarant Qu'en vain le d6fendeur pr6 t6rieure & la lol, une constitu
recevoir l'appel .interjetee par tend a qu'il s'agissait principal tion'qui n'existe pas encore.
Alexis, la Cour'd'Appel de Port cement d'une saisie et que les le sort des lois
au Prince a statu6 -ultra petita- scelles n'6taient qu'une measure, anterieures A la constitution?'
ce qui donne lieu A la requete accessoire a cette saisie; queEes ne sont pas constitution
civil et non pourvoi. en Cassa l'apposition des scelles n'est ja neles mCme si leurs prescrip-
tion tan'dis qu'Alext- invoque la mais une fin en soi et est toutins hrtnt ls tts d la
d6faut d'int6ert du demandeur; jours accesoires A. quelque au coistitution. Elles sont pure-
,M i-- iwtiW le sontIp- -- --- -


iai s aten au une part que tre droit ou actioIn;
lorsque comme en 1'espece, un Qu'au surplus, d'apres les anon
tribunal s'est prononc6 sur une ciations de 1'arret critique, le Ju
contestation autre que celle que ge qui ordonna 1'ex6cution pro
lui soumettatt un acte don't il ,visoire n'6tait pas celui de la
ne connait la portie juridique Isaisie; qu'il ne s'etait vu soumet
et sur laquelle aucune des par tre que la demand en main le
ties n'avait conclu et n'avait 6 t vWe des scell6s, la saisie 6tant
mnise en demeure de plaider. la par ailleurs pendante au princi
voie de la cassation est ouverte pal; que la safile demeurait
,et le pourvol recevable; done, ainsi que F'action y relati
Que d'autre part. celui contre ve, mvme apres la levee des
qui un appel est dJclare receva scell6s;
ble a manifestement int6rft a se Mais attend que s'agissant
plaindre de la decision alors qu' de cette main lev6e on 6tait bien
il n'a pas eu a plaider et n'a pas dans un des cas prevus par 1'ar
pu plaider sur la recevabilite ticle 142 Code de Proc6dure Civi
de l'Appel qui n'6tait pas en dis fe, ou 1'ex6cution provisoire
cussion Que, d'aiflleurs, itl est peut etre ordonn6e; que c'est


ment et simplement abrog6es ex
press6ment ou tacitement par
la constitution. Cette abrogation
tacite doit etre soulign6e a A'at
tention des plaideurs et des Ma
gistrats. Car si, la Cour de Cas
station a seule le pouvoir de de
clairer une loi inconstitutionnel
le tous les Tribunaux ont le
droit de rechercher si une loi an
t6rieure a laconstitution erftraine
l'abrogation de cette loi,et cette
abrogation doit etre constater
par tout juge A quiil est demand
dU de faire application de la dis
arbogation dolt .tre constatde
position 16gale. C'est la th6orie de

(Suite page 3)


SIdone A tor que la Cour d'Ap
E CASSATIO pel a accord les defenses solUci
(Suite de la 1ere page) itees;
Qu'Alexis introaluisant centre bien vrai que saisie d'une de s'of admission du second
.Deschamps, devant le Tribunal iMande en defense d'ex6cuter moyen lui aussi et du pourvoi.
Civil de Port au Prince, une ac la Cour d'Appel, si elle doit veri PAR ces motifs La Cour rejette
tion relative & la dite saisie. et fier d'abord l'existence du re ls finsde non recevoir dirigees
tendant a la destruction de 1'e course en appel. n'est pas appel6e centre le premier moyen et ad
edition incrimin6e; a statue sur cet appel lui ms. metteant le pourvoi, casse et an
Que cette demand 6tait enco me, soit au point de vue de sa nule I'Arrit attaqu6;. ordonne
Fe pendante au moment de 1'ar recevablit6 ,soit au fond; qu'il la restitution de I'amende consi
r&t attaqu6; lui revient uniquement de pro gnee; renvoie la cause, c'est -a
I Que Deschamps. de son cote noncer une decision prealable aI dire la deinande en defense
appela Alexis devant le m6me V'effet Wd'arreter 1'ex6cution prol d'excuter et les parties devant
Tribunal Civil de Port au Prin visoire si elle est iil6gale, ou de la Cour d'Appel des Cayes; con
ce pour entendre ordonner la la laisser se consomnmer, si elle. damne le d6fendeur aux d6pens
main levee des scelles, avec ex6 est ordonn6e dans un ecas prevu liquids & la some de
cution provisoire. par la loi; gourdes, non.compris le cout
1 Que ce Tribunal accord la Qu'il s'ensuit que le premier du present arrit.
main leve6e sollicit6e ainsi que- moyen est non seulement rece Ainsi jug6 et prononc6 par
1'ex6cution provisoire. vable, mois fond'; Nous Yrech Chatelain. Juge,
Qu'Alexis, ayant appel6 de cet II.- Attendu qu'il imported, en remplissant les functions de Pre


,LES DEBATES,


Page 2


. I






VEDNDREDI 9 DECEMBRE 1955


OUR D'APPEL DE
Defense d'ex6cuter du sieur Sti
phen Alexis centre un juge
meant du Trbunal Civil de Port
au Prince en date du -ler D6cem c
bre 1953 Avocat Me Emile Cau'
vin et Pierre Cauvin
D6fenldeur sur la demand, le
sieur Henri Deschamps Avocat
Me A Rigal R6quisitoire confor
du Commissaire P. J Vaugues.
OBJETS : Scell6s apposs pour


emrpecher la vente d'un ouvrage
auquel des additions ont ete ap


port6es sans le consentement de
l'auteur.

PRINCIPS : Lorsque l'apposi
tion des scellIs a 6te ordonnde
pour emppcher la propagatioh
et la vente d'un ouvrage auquel
1'auteur pretend que des modi
fications et des additions ont
kt6 apportes sans son consent
ment, 1'exectIron provisoire
sans caution, de la decision qui
ordonne la levte des scelles ne
doit pas etre accordee avant la
decision sur le fond 4e la contest
station.
LA COURT
Points de Faits. j-enri Des
champs expose dans sa requite
adressde au Doyen du Tribunal
CivTl de Port au Prince que le
sieur St6phen ATexis a requis
te commissaire du Gouverne
ment pres le Tribunal Civil de
'Port au Prince que celui i


D


ILES DEBATS
S I m --Page 3


fasse apposer lesscell6s sur les *tion des sceueis;
exemplaires de la 7&me edition Ztendu que cette measure a
txe Manuel d'Hlatoire d'{aiti ete, prise afin d'emp^cher la vlen
par St6phen Alexis de qui, ce te des exema laies de cette sdi
petMant, ii a achete le droit tion .en attendant quil soit sta
d'auteur; que l'ex6cution de cet tea sur la demand introduite
te measure par le juge de paix devant le Tribunal Civil de Port
de Port au Prince, Section Est au Prince par Alexis centre Des
occasion une grande perturba- champs tendant a ce que la sae
lion dans tes operations commer sie soit mintenue jusqu' ce
ciales de la Maison THhri Des que le litige pendante au prin
champs; et qu'll convient d'en 1 cipal entire les parties soit vi
faire cesser les effects. champs fut autoris6 a assigner Que c'est aonc a tort que 1'ex6
A bref d6lai le Commissaire du cution provisoire a 6t6 ordon
Goduvernemerit et St6phen Ale .ne '
xis devant le Tribunal Civil de Par ces motifs et sur les con
F orT au Prince pour entendre clusions conformes du Ministere
ordonner la Ilevee des scell6s, Public, regoit l'appel, dit que
avec execution provisoire. 1'execution provisoire a etd mal
Le Tribunal, par son juge a propos ordonn6; fait defense
ment en date du ler Decembre! a l'intim6 d'y proc6der et le con
1953 fit droit & cette demand. damne aux depens.
Ce jugement a Wt6 signiTiC a St6 Jug6 et prononc6 par nous
phen Alexis le- FeTif du mmeo Edouard 3Iordes, juge fasa:nt
mois, par exploit de 1'huissier function de president, Colbert
Joseph Verna ,de la Cour de Cas Bonhomrie, et Justin Laurent,
sationh et appel en a 6t6 interje Juges. P. J. Vauges Pommissai
t6 a cette m6me date par Alexis. 1e Andr6 Fleury, commis gref
L'appelant dans sa requkte de fier, 19 F6vrier 1954.

jugement attaque a accord L'anniversaire de la decouver
1'execution proVisoire hours des te de l'Amerique et celul de
cas prevus par la loi, en con- installation au pouvoir du Pr6
sequence, de fire defense a Des siit Magloire a donn6 lieu a
champs d'y proc6der et de le d'imposantes ceremonies a la
condamner aux drpens. Cathedrale de Port au Prince.
L'intim6 ,par l'aorgine de son En presence des hauts fonc
avocat. a conclu au maintien de tionnaires une messe a 6t6 dite;
L'ex4cution provisoire elle a 4tt suivie du sermon du
POD IT DE DROIT ET VISA chanoine Dor6lien et d'un Tede
DES PIECES. u n d'action de graces.-
,La Cour, aprbs en avoir deli Le Chef Etat a regu dans la
bfre en la Chambre du Conseil, matin6e les amis et les function
conform6ment A la 16i. naires qui sont al-Is le saluer
Attend que De7champs, ces puis il a assist& dans 1. journey
sionnaire du droit d'auteur d A j I s6rie des inaugurations fi


lexis sur son Manuel d'Histoire es aux D6cembre. Une jour
d'Haiti A !'usage des coles, nie bien remplie.


Nous avons le plaisir de pu aux rapport eurs g4n4
blier la lettre du Secr6taire Ge raux qui les utiiiseront juste-
neral Giuseppe Cassano A notre ment pour leurs rapports sur
.onfrere Vulcin Joseph qu: les trois sujets du theme gene
come on se le rappelle a ete ral. Comme vous le savez pro-
L'intermidiaire entire I'Associa bablement nous avons demand
tion et les juristes haitiens.- A tous les Pays de nous envoyer
Nos lecteurs. se rappellent des rapports concernant leur na
Fannonce que nous avons pu tidn afin que les trois rappor-
blie au sujet d'un congres de -


droit p6nal organism par 1'Asso
ciation Pax Romana congress .au
quell sont convids les juristes ca
tholiques du monde enter. II
s'est tenu le 7 Octobre 1955 A
Bruxelles une reunion prelimi
naire pour fixer les principaux
points de ce congres notamment
sa date. II se tiendra les 2,3 et 4
Octobre 1956 A Rome. 11 sera
ouvert par une messe qui sera ce
14bree par son Excellence Mgr
Eirhlio Guno.
La seance inaugurale se ddrou


Pouvoirs des Tribunaux..
Suite de la 2eme page
important arrest au 23 Decem
s'articule ainsi.-I
,Attendu qu'il appartient A tout
tribunal d'appliquer la loi aux
contestation don't il est saisi, sauf
aux ,parties l6sees A recourir en
Cassation centre les decisions qui
appliqueralent a leur detriment
ties lois ou dispositions de loi
express6ment ou implicitement
abrcgees, qu'il revIent donc au
Tribunal Correctionnel, la loi sur


teurs g6ndraux proff. Pomnpe de
Utrecht pour le premier sujet,
prof. Karl Peters de Munster
pour le second et prof. Delitala
pour le troisieme) puissent a
roir du materiel international
'pour traiter les trois sujets.
Tous les actes du. Congres In.
ternational seront publids 'et
nous ne manquerons pas de
vous en avertir et de vous eo
envoyer les exemplaires d6sires.
Je vous prie de bien' vouloir
transmettre les remerciements
du Sec6~ariat. et les miens per
sonnels, A Me Colbert Bonhom
me qui a soign6 le deuxieme rap
port.

Dans la d'ernere reunion du
Comit6 Directeur argument
principal a 4t6 1'organisation du
prochain Congres. Je vous re
mets une copie du compte-rendu


lera en presence du Chef de 'Ela press. etant anterieure A la de cette reunion qui vous done
tat et du ministry de la Justice. Constitution de rechercher, si ra quelques precisions sur la da
Un programme des plus gran elle est abrog6e ou non et de d6 te et le ,droulement de ce Con
dioses a 6t0 labor. Une d616ga cider A cet 6gard.* grgs. Ensuite. des que le pro
tion des congressistes sera requ On voit done le arge ,pouvoir gramme d6finitiif et official au
par Sa Saintet6 Pie XII. Le accord au Tribunaux. Us doi. ra Wte 6tabli, nous en enverrons
compete rendu de la stance du vent en user avec la plus grande cpie A toutes les organizations
7 Octobre 1955 que nous avons sagesse; car, dans la pratique, il internationales et A tous les
regu signal que les rapports est tr&s rare que la Constitution amis juristes don't nous posse
d6ja regus sent ceux 1'Allema 1 qui pose des regles g6nerales I'ns l'adresse.
gne, l'Italie, de Danemark de I abroge une loi qui embrasse un
Haiti et du V6nzuWla.' objet special. Cette th6orie s'ap En vous renouvelant encore
Nous publions ci dessus la plique surtout aux Constitutions tous mes remerciemnts pour vo
lettre du secr6taire general, de modernes; car, elles contiennent tre si aimable collaboration,
l'Assocation, Mr Guiseppe Cassa des dispositions qui devaient fi veuillez agr6er, ainsi que tous
no qui adresse ses remercie gurer dans des lois speciales. Le les amis juristes catholiques de
ments aux juristes haitiens qui 'plus souvent les constituents pro Haiti, l'assurance. de mes senti
ont bien voulu collaborer aux cadent ainsi pour pr6ciser un -ments bien cordiaux.
travaux du congrbs. point controversy, pour prevenir (Giuseppe Cassano)
ou d6raciner certain abus. Lors Matre
Maltre VuAcin Joseph )yort-au qu'lls auront A interpreter ces Joseph VULCIN
prince textes constitutionnels, les Tribu Angle des rues du Centre et des
Cher Ami, naux doivent Mtre imbus des pOi Fronts Forts
Je vous remercie pour l'envoi voirs que leur donne le principle Office No. 5
des rapports que j'ai transmits de l'abrogation tacite. PORT AU PRINCE (Haiti)


ayant iait certanes additions a Seplieme Anniversaire de la Declaration Universelle
la septieme edition de l'ouvrage Suite de la l1re page
sans rapprobation de 1'auteur,
celui ci a requis le Commissaire Etats ces conseils salutaires : Ces considerations don't le ton nous d6fendent de Aious comt.
du Gouvernement de faire appo *I est esentiel, dit le crofij.- quelque peu 6lev6 nous est ins praire dans un id6alisme eth6r6;
ser les scell6s sur les exemplai me considdrant, il est essential piree .par le 76me anniversaire Les Etats signataires de la d6
res de cette edition; que les drcits &e l'homme soient de la declaraton des droits Uni claration du 10 D6cembre 1943
Qu'Alexis a invoqu6, a 1'appui! proteg6s par un regime de verse'le ae ihomme emprun ne l'avaient ils pas comprise lors
de sa requCte, L'art 13 de la con droits pour que l'homme ne soit tent leur valeur a la magest Iqu'ils proclamaientdanslepream
vention interamericalne de Wa pas contraint, en supreme re- des princities proclam6s le 10 D6 bule de la d6claraton que ces
shington du 22 Juin 1946 ratifft course, a la revolte centre la ty- cembre 1948. Elles ne peuvent prncipes constituent 'un id6al
par l'Asemblee Nationale Hai ranie et oppression. Si nous' avoir qu'une vertu preventive commun A atteindrepar tousles
tienne le 2 Septembre 1952; plaidons pour un regime ou lesi et s'adressant A la conscience peuples et toutes les nations.,
Attendu que'le Tribunal Civil droits de l'homme sont respect de ceux qut dirigent ou auront UIous devons aussi souligner
de Port au Prince par son juge tes c'est en vue de 1'harmonie A diriger les intgrets matriels que les Nations Unies sont en
merit en date du ler D&cembre et de la Paix entire gouvernants ?t moraux des Nations. train d'e preparer un pacte dos
1953 a ordonn6 la lev6e des scel et gouvern6s; c'est pour empe les, avee xdiution provisoire cher, les citoyens c'e recourir a ge.... n6cessair& puisque l'Union Sud
sans caution de sa decision; la r6volte centre la tyrante et Nul ne sera sounms & la tortu AfriCaifie dent le repr6sentant
Attendu qu'Alexis pretend l'oppression. L'opinion inter- re, ni a des peines ou traite Mr Smuts a 4t6 1'un des plus z6
que s'agissant d'une saisie con national craint une catastro- ments cruels inhumains ou d6 16s partisans des droits de 1'homn
servatoire. qui.n'a pas prevu phe en Afrique du S u d. grad'ants (me a os6 dire qu'aucun trait
1'ex4cution provisoire meme C'est d'ailleurs le t h 6 m e n'a d6fini ces profits.
pour sa levee, celle ci a 6t6 mal developpe par la Didlara- Nul ne sera 1'objet d'immi- S'il faut nous en tenir a nos
a propos ordonnee il sera faith dU ton des droits de 1'homme de xions arbitraires dans sa vie pti cdi-stitutions et a nos lois, les
fense a Deschamps d'y proc6 1789 qui va jusqu'a prorlamer vie.. Toute personnel a droit au droits de I'homme sont suffisana
der; que pour defendre ces droits travail.. ment prot6g6s chez nous; et
Attend qu'il n'est pas contest 'insurection est le plus saint pour rappeler l'expression de
St par 1eschamps, qu'il ait fait des devoirs. C'est aussi le the Toute personnel A droit Zi un Dean Atheson, nous dirons que
&is auditions, voir des modifica me de la declaration de 1776 niveau de vie suffisant pour as le soin d'assurer l'application et
tons a la septieme edition du des Etats Unils d'Am6rique don't surer sa sante... le respect de ces textes, est lals
Manuel d'Histoire d'Haiti d'A laes terms magiques vibrent s6 aux efforts et aux courage de
lexis, don't il est le cessionnaire; dans toutes les consciences.- Les temps ouj nous vivons la Nation haitienne..
Attendu que cesont ces adfd .
tions et modifications considi LA PARTICIPATION HAITIENNE AU CONGRSDE L'ASSOCIATIGO
rfes comme ilicite par l'auteur Pax Romana des Juristes catholitues
qui ont donn6 lieu a l'approba- LE SECRETAIRE REMERCIELES, JURISrPES HAITIENS


{








i,- le op, i temps sur une question don't il
als les irataions commer- Une int6ressante question de droit... nest pas judge, examen de la
ace permissive a apple Suite de la re page centre faon ou .des publications
naPce permissive a appel ei Suite le la iere page
cieur A-exis devant le Tribunal illicites.
cyvil pour enttndre ordonneT- la c'est pr&cisement June demand te modlicauon ou utilisation de, dantes: Le cessionnaire peut il
lev^ e des dits'scell6s. Le Tribu en levee de sC!e14s que Des celle ci qui pourrait etre prejul continue a vendre 1'oeuvre:? Sans doute, le Juge de la de
nai Civil a faiE droit a sa deman champs avait saisi le Tribunal 'diciatle a sa reputation d'au Les scelles resteront fls apposes fense n'a pas A chercher ses rai
de et a ordonn6 1'execution pro Civil de Port au Prince; qu'il teur, a moins que, par consent sur !'oeuvre. sons dans le tond du droit qui
viscire de la decision important peu aux juges de la ment anterieur, contemporain La decision sur la lev6e des lui 6chappe; mais 1'examen de
I'r une demand en defense defense d'executer de savoir ou post&rieur a cette modifica scell4s emporte implicitement ia question de la levee des scel
d'ex6cuter du sieur Alexis, la pour quelle raison"du fond les tion, il n'ait cede cette faculty une autorsation de continue a 16es est li6e A d'importantes
Cour d'Appel de Port au Prince scellEs avaient 4t6 apposes ou le ou qu'il n'y ait renonc6. confor vendre !'oeuvre qui n'a pas 6td q u e s t i o n s d u fond
a accord les defenses en deola-- vds, ils ne devaient pas comme moment aux dispositions de la effectivement saisie mais char qui ne sont pas ebattues de
rant que 1'ex6cution provisoire Vls 'Font fait, chercher leurs rai loi de l'Etat idans lequel le con g^e de scell6s en la possession vant le juge saisi de la demand
a 6t0 ordonnee contrairement sons de Id6cider dans le fond du trat a 6t6 conclu- j du cessionnaire. en main lev6e; et le juge de la
I Dans les presents d~bats l'ac 6 lev~e pjudieie aux questions
& la loi, puisque les scell6s ont droit; il leur fallait 'etenir seu C'est toujours en vertu de l Dans les presents bats rac eve prejudicie aux quest
te apposes en vue 'emp lcher n element qu'on titait en matiere tde mme convention que 'auteur cessoire emporte le principal i1porties devant dautre jugess
]a vente de cette edition. Pour" evee de scelles et qu'en cette Aexis a requis le Commissairet vra comme argumente L'exution rovisoire serait r
voi du sieur Deschamps, arret matiere 1,'ex6cution provisoire du gouvernement d'apposer les ia tour de cassation que l'appo u gurlrement accorded si la le
de la Cour de Cassation qui a est permise. sells sur le stock des manuals sition des scelles est toujours vee des scell6s devait se borner
e la. Court de Cassation- qui a est permise. scel. s sur le stock des manuels accessoire A quelque aut-e ,purement et sImplement A Pen
opine : que l'art 142 c.p.c per Le motif dominant de 'Farrt d'Histoire; art 13 de cette con accesdroit ou action, il est aussi indis cement des bands qui consti
met d'accorder l'ex6cution urovi est que 1'apposition des scell6s vention stipule en effect; cutable que la levon i est auscesi indis tuent les cells laissant intact
soire lorsqu'il s'agit d'apposition n'est jamais une fin en soi et Toues publications illicites ou cutabsse touoursla levintact es sdroits les ount les maisells ellaisesant imptactque
et de levee de scelles et que est toujours accessoire A quel leurs reproductions seront sa. laisse toujours intacts lesoi droits La les ouvraes mais elle esli
que autre droit ou action; sies Woffice sur la demanse du e des elle est ffaccessoire La e- rei'autorisation pe vendre les li
Bref aperqu La question est tellement im titulaire des droits- de 1'oeuvre, v6e des sells est effectu6e or res retirs de la circulation par
historique... portante et tellement original ppar les autorlts comptentes dinairement a fin d'invesqu es es sce autorit comptente et 1'art 142
(Suite de la l re page) que nous croyons devoir faire de 1'Etat contractant sur le terri Les meunles sur lesquels les scel ne permit pas d'accorder Fex6
Cette commission etait compo quelques pricisions pour 1'inte toire duquel l'infraction est com 16s ont ntR apposs resteht in- caution provisoire sur ce dernier
66e de 18 membres. Elle se reunit ligence et application du prin mise ou dans. lequel l'oeuvre il tacts jusqu' a la decision sur chef important de a decision.
I .'1f -. IT A


pour la 1ere foi en Janvier 1947
sous la pr6sidence de Mme Fran
kin D. Roosevelt. M.P.C Chang
"(Chine) et le, professeur Rend
- C. ,in (France) furent nommes
Vice-Pr6sidents et M. Charles Ma
lik (Liban) Rapporteur. Ces qua
tre personnalit6s, assistees des re
prdsentants de l'Australie, de la
Chine ,du Royaume-Uni et de I'T
mion ,des R6publiques socialists
sovietiques, furent charges d'&ta
blir le premier project.
Le Secretariat des Nations Unis
eut la tache de rassembler les tex
tes constitutionels, les d6clari-
tions existantes. ainsi que les pro
positions nouvelles provenant de
toutes les parties du monde. Sur
la base d'un avant-projet pr6par6


cipe. licite a Wte import6e. reaction pricpae.
L'action du sieur Stephen tEn 1'espece qui nous int6ress C'est ainsi que le compren,
Alexis est base sur l'art XI de se, le Commissaire du Gouverne nent la doctrine et la jurispru
la convention du 22 Juin 1946 ment n'a pas saisi les exemplai dence des auteurs. Boitard, ex
sur le droit d'auteur qui dispo res de l'oeuvre incrimin6e il s'est plique note art 142 relative
se : coptent6j dtaapposef les scelles ment a la lev6e des scelles en
SL'auteur d'une oeuvre quel en laissant le stock en la posses soulignant que l'apposition des
conque qui est protegee, censer, iSon du cessionnaire. L'apposi scellts 4tant une measure conser
ve, lorsqu'lI 4ispose de ses tion des scel6s n'6tait autre cho vatoire leur tev6e peut prrsen
Idroits d'auteur par vente, cession Se qu'une opposition faite ia ter un caractre d'urgi lence e
ou d'autre mani"re, la faculty. vente et un moyen d'empicher que la contestation qui la pr6ce
de revendiquer la paternitO de cette vente de offre un caractere de simple
son oeuvre et de s'opposer a to' Deux. questions sont done pen cit6 qui se prvte facilent a
Sl--- -1'ex6cution provisoire,.


Dix huitiime anniversaire
LI 6 D6cembre courant notre
sympathique confrere -La Ga
zette du Palais> a f&t6 le 186me
anniversaire de sa foundation.
Q ll np a llp nfnrmnn^ n I


par le Secretariat, le professeur '4ueie ,ue pec iJ1nhrice !
Cassin l]abora un project de decla C'est pour nous occasion de
ration comprenant un prnambule I r ndre ihommage 4A Afes Her
et 44 articles. Apres discussion et I mann Chancy et Joseph Salo
revision ce texte fut soumis la mlaon qui en D6cembre 1937 ont
Commission des droits de I'homnlanc6 avec enthousiasme cet or
ne qui 1'a communique aux gane de droit qui rend des servi
Etats Membres aux fins d'obser ces si appreciables aux juristes
nations. aux holmmes de. droits et aux
A la suite d'autres commental Magistrats et qui est rested a la
res 6manant de diverse socs-, hauteur de sa belle vocation.
commissions, de la Commission Comme IMe Ulrick Rey qui
de la condition de la femme, de tient bien haut le flambeau, no.
la Conference sur la liberty de tre fondateur Me Colbert- Bon
information et "Torganisation homme a dirig6 durant pres de
non gouvernementales, le project 6 ans -La Gazette su Palais, au
fut revise, discut6 et d6battu, et quel il doit sa formation et sa
le nombre des articles reduit a passion pour les etudes juridi
vingt-huit. Le project de d6clara cues.
ratfon reanani6 fut envoy de --
nouveau A tous les Etats Mem-
lbres des Nations Urfles, pour ob- La Troisme Commission con
Eervations, et soumis ensuite A sacra iqgatre vingt cinq seances
1'examen du Conseil economique a I'examen de la Delcaration,
et social. don't elle approuva finalement le


LA DECLARATION DEVANT
L'ASSEMBLEE GENERAL
Le- texte de la Declaration fut
soumis A 1'Assemblke g6n6rale A
Paris, A l'automne de 1948. L'As
sembl6e, selon sa procedure habi
tuelle, en confia tout d'abord 1'6
tude a l'une de ses grandes Corn
missions. en l'occurence la Troisi
me, qui traite des questions eco
nomiques at sociales,


texte le 7 dtcembre. Le 10 ddcem
bre, l'Assembl6e adopta A son
tour la Declaration par 48 voix
centree zero (aeux reprdsentants
4taient absent et huit s'etaient
abstenus).
Nous avons la fiert6 de noter
lque le rapporteur de la troisi-.
me commission a 4t4 notre bril
lant compatriote le senateur
Emile St Lat dont la valour et
le talent ont 4t6 bien apprkcids


SLe juge de execution provisoi
re devait il ignorer que la le-
v6e des scenes est aussi une
autorisation de vendre et que ce
chef die la decision ne peut pas
etre ordonh6 avec execution pro
visoire; l'ex6cution provisoire est
r6gulirement accord6e quant A
la lev6e des scell6s, mais si cet
te Iev6e emporte comme Des-
champs I'a expos dans sa re
quote l'autorisation de vendre
les ouvrages incriminds, ce chef
1subsidiaire ne saurait etre corn


de la Gazee du PalaiDans Pespece qui nous occupe pris dans l'ex6cution provisoire
de la Gazee du Paai leave des scelids emporte le Le, Juge de la defense d'execu
Jeune, enthousiaste, et, cher- droit meme qui est 4Iiscute au ter se bo ne-rait A un formalis
cheur Me. Rey a maintenu avec principal et qui a pour objet la me 6troit s'il Ini 6chappait qu'en
comnp6tence les grandes tradi saisie et la destruction des ou- autorisant execution proviso
tions du journal cher au monde vrages. Si les scell6s 6taient ap re, il autorise Deschamps A ven.
de la Basoche.- pos6s s ur les p o r t e s dre des ouvrages aui sont en
m & m e dul iMagasin de quelkue sorte frapp&s d'une sai
Nous presentons nos voeux Mr. Deschamps au point de para sic par r*autofit6 competente.
d'heureux anniversaire A la Gat lyser le fonctionnement gn6
zette du Paiais et formons pour ral de son .n6goce la question au Oul Papposition des scell6s.
ce journal qui est aussi notre (rait un autre aspect; it s'agit uni n'est jamais une fin en sol, elle
des voeux de succLs continu.- quement de scell6s appos6s sur est touours accessoire a quelquWa
'ouvrage incrimin6 de telle sor autre droit ou action, mais la le
TATION RADIO t OGOJUVER te que l'ex6cutlon de la measure vWe des scelles laisse toujours
NEMENT COMMERWANTS tccessofre en elle meme peut intacts les droits des parties sur
HOMMES D'AFFAIRES emporter le fond du'droit, la ven les meubles sur lesquels les scel
N'oubliez pas que le Service te dies ouvrages pouvant rendre 14s out 6t6 appos6s. Tel n'est
des T616graphes, Te14phones et sans objet les autres fins du liti pas le cas dans 1espece ou Des
Radiocommunications maintient ge q tend A empicher le ces champs demanle la lev6e des
depuis 12 ans une Station de Ra sionnaire de propager une oeu sc-les uniquement pour faire
diot6l6graphie et qui regoit et vre contrefaite. Le Tribunal ci 1cesser i'empechement de vendre
transmet des Radiot6l6grammes vil' en statuant sur une measure le Manuel d'Histoire d'Haiti de
pour n'importe quel point du, accessoire a decid6 en meme St6phen Alexis.
monide par deux voices distinct
via New York A travers les cir Lotr de ITTIt H alien
cuts de la Markay Radio et T 1
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