Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00174


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library


























e Colbert Bo OMmE. HEBDUMIADAIRE JURIBIQUE Me Paul Emile GABOTO.
rFonLateur AVEC DES CHSONIQUEF SCIENTIFIQUES ET POLTIQUES Directe1r.-Gra

.dinistratrice: Mm~ Saq BONHOMME "~uprimerie aLe Matinn, Rue Amdricaine L'laction Aiministration : A71gle des Rues Antenor
Srhemin des Dalles 22 Rednctfion UN COMITP Abonnement Mensuel :G.2J Fhne: 5M35 et 2147 F:i. er bonne-Foi

CINQU*IEME ANNEE No 174 Port-au-Prince' HAITI DIMANCHE 4 DECEMBRE 1955


SO AIE COU BE CASSATION LE TRIBUNAL DE
E:L.VTCASSATION

EDITORIAL : Le droit de Veto 2,| .: ', 2eme SECTION 15 NOVEMBRE Mars mil neuf cent trente et TRIBUNAL DE CASSATION
COUR DE CASSATION, 15 Noiembre 1955, Dame Justin Dor un ai ]a fin de Mars ,mil neuf 23 DECEIMRRE 1932
sinvil centre Lucien Audain. Pourvoi-de la dame Justin Dori cent cinquante et un pour 1'en Recours en inconstitutionnali
FRIBUNAL DE CASSATION,23 Decembre 1932 J. Jolibois fils sinvil centre nrrdt de la Cour tretien de Madame Lucien Au t6 de J.J Jolibois iFils, Jpurnalis
demandeur en Inconstitutionialit6 centre loi du 15 Decembre d'Appel de Port au Prince en da dain, et deux mille quatre cents te, ex president de la Chambre
1932 ,,rte du 28 Juillet 1954. Avocat Me gourdes ($2.400 a titre de dom; des Deputes centre' les articles
CORRESPONDANCE : Lettrede Mes Auguste Fauch6 et Du Hermann Benjamin, Images intrts: 15,18,19,20 et 21 d'e la loi du 15
dray Lecorps. Dfendeuv sur le pourvoi le Attenu que cette dcison fut Dembre 1922 sur la press ac
DIVERS : sieur Lucien Au iam, non pro re tuellement tltenu au piniten
DIVERS_ ---- -duisant. de a au Prince C ier National sous la pr6Vention
LE DROIT DE VETO R&quisitoire confornme du Subs dAppel d rt a Prince qu d'outrage enters Mr le Pr
t rrendit le vingt huit juillet mil'outrage enters Mr le Prds
Stitut Adrien Douyon Ineuf cent cinquantequatre.unar tent de la\Republique Avocats

Les difficulties rencontr6es moyens plus pacifiques, on 'OBJETE : Droit de l'ascendant ret don't le dispositif est ainsi 'Me Victor Cauvin, Emile Cau
par plusieurs puissances qui sol comprendra ais6ment le role et qui a fourni des aliments de r6 Slibell4 : ~PAR ICES MOTIFS vin et Antoine Rigal.
licitent leur admission au sein le prestige de ce Conseil dans clamer en soi nom propre dei regoit 1'appel en la forme. infir Dendeur sur l Recours. Mr
de 1'Organisation des Nations le rouage que forme l'Oganisa 1'dpoux de6iteur le rembourse me le jugement rendu entire les Joseph Titus. Commissaire du
Unies n'ont pas cess6 de don tion lies Nations Unies. ment des fraist aits, consequence parties et statuant a nouveau Gouvernement prts le Tribu
ner un caractere d'actualit6 au D'apres Particle 23, le iCon de l'abstention de la .personne'et par les memes motifs W'infir nal Civil de Port au Prince
problem de la R6vision de la seil de.skcurit6 est compose de qui est personnellement cr6an nation, declare la dame Justin R&quisitoire du Commissaire
Charte des Nations Unies. Cette ll membres permanents qui comn ci&re dles aliments. Dorsainvil irrecevable en sa de Francois Mathon.
modification a. pour objectif prennent les cinq grades puis --- manlde, dit qu'il n'y a pas lieu de OBJETS : Lois auxquelles s'ap
principal la revision du droit de sances et six autres. Les Cinq (PRINCIPES: I. L'ascendante de faire droit 'aux demands de pli~qua 'eI' eeption d1 nconstithu
Veto. grandes puissances sont La R 'la femme qui est venue en ai dommges int6rets r6clames A la tionnalit6, pouvoir des Tribu
Pour permettre a nos lecteurs publique de Chine, la France. de a cette derniere pendant qu' demanderesse n'ayant pas agi naux a 1'6gard des lois ant&rieu
de suivre les Idiscussions enga I'Union des R4publiques Sovieti elle est separde de fait a le droit I de mauvaise fol, ni t6meraire" rss.
g6s 'a ce sujet, nous allons faire ques Socialistes, le Royaume de reclamer du mari le rembour ment, attend qu'il y a lieu de PRINCIPES : L'exception d'in
quelques considerations sur 1'u Uni de Grande Bretagne et d'Ir cement des dqpenses qu'elle a compenser les depens vu la qua constitutionnalit6 ne peut etre
ne des institutions les plus irm lande du Nord et les Etats Unis ainsi faites cas son, obligations lit6 des parties, soulev6e 1'egard des lois ant6
port~antes dao la Charte wLE 'Am6rique. Les six autres puis et subsidiaire a celle du maria. Atten)du que c'est centre cet rieures a la constitution;; ces
DROIT DE VETO,. Isances sent choisies en raison II. L'abstentin ie 1'epoux qui arret que Madame Justin Dor lois sont an.anties dans touts
de leur force effective et de leur a requ des aliments de son ascen sainvil s'est pourvu en Cassa leurs dispositions incompatible
Notre etude veut s'attacher a etendue geographique. C'est ce dant ne constitute pas un obsta tion, proposant a 1'appui de son avec; la Loi Fondamentale le re
i'aspect juridique de l'institu que I'art 24 exprime en disant cle legal A ce que celui qui a recours, un moyen unique pris course en inconstitutionnalite ne
tion et ne mentlonnera les faits ,que 1'Assembl6e generale tien fourni l'aide alimentaire r6cla de violation fausse interpr6to out etre dirigde que centre les
que pour 1'intelligence du droit dra .spkcialement compete en me ainsi en son nom propre ce tion et fausse application des ar lois post6rieures a la Charte.
qui en derive. [p r e m i e r 1 i e u, de la qui lui est du .t.cles cent puatre vingt pnze. II. En ce qui regar~'e les lois
Rappelons brievement ,que par, Contribution d e s membres LA COUR cent quatre vingt dix huit, neuf nt6rieures les tribunaux ont le
mi les organismes cr6es par la de l'organisatlon au maintien de Et apr.s en avoir d6libb6r6 en cent cinquante six et mile vingt Suite page 3
Charte, celui qui assume la res la Paix et de la s6curit6 internal la Chambre du conseil au voeu deux du code civil, de violation -
ponsabilit6 de la Paix est le con tionae .et aux autres fins delde la loi; de 1'article cent 4uarante huit du 6 DECEMBRE 1955
seil de Securit6 : Cela rdsulte I'organisation et aussi d'une r6 ;Attendu en fait que Madame code de procedure civil, par des E
des stipulations de 1'art 24 qui pdtitipn ge&ognaphiquer equita Justin Dorsainvil, pr6tndant Idispositiff ealement errons Cette date marque le cinqui
dispose : I ble qu'elle avait, de mars mil neut d'excs' de pouvoir, en ce que me anniversaire de o 1'installa
cAfin d'assurer 1'action rapide Ce texte, on le voit est une cent trente et un a mars milI'arr&t querell6 a declare irrece tion au Pouvoir ide Son Excel
et efficace de l'O'rganisation,' triluction de la vielle maxime neuf cent cinquante et un, pour able la demand en repetition ence Mr Paul E. Magloire Pr6
ses Membres conferent au Con l Si vis pacem, para bellu~n; vu A tous les besoins de sa fil, d la demanderesse au pourvoi sident de la Rpublique. La Pa
seil de Securite la responsabili Sont d'emble et sans election, lle Olga W7lliamns, spouse Lu'sur les motifs qu'elle 6tait elltrie est une creation continue;
t6 principal du maintien de la membres du Conseil deo Scurit6 cien Audain, abandonne par ce, mme soumise A 1'obligation all!chaque Chef, chaque citoyen
Paix et de la s6curit6 internatio les grants puissances capable lui- ci, intent au dit sieur Lu mentaire et qu'elle avait volon doit apporter sa pierre a l'&difi
ale et reconnaissent qu'en s'ace. mettre sur pied de slides cien Audain. une action oblique tairement assum 'accomplisse ce. Le Gouvernement du D
quittant des devoirs que lui im arm4es et les autres puissances, en petition des prestations ali nt d ctte obligation enters clembre 1950 a suivi les nobles
pose cette responsibility, le Con dans la measure ou elles peuvent mentaires qu'elle eut A faire sa fille, cell i s'ant abstenuetraditions et a marqu son pas
*seil de Scurit agit en ler apporter une collaboration effij Madame Lucien Audain, que le do produire en Justice centre salge par certaines oeuvres et ins
nom-. Si l'on rapproche ce tex ciente aux grandes puissances. Tribunal Civil dePort au Prince, sonm auc un action en na entitutions de valeur qu'appracie,
te de l'art 42 qui Idonne au Con( Le droit de veto est celui qui saisi du litige, dendit le quinze _mnt do pension alimentaire a en toute indo6pendance 1His
sids ....o d'entderpensionaimareoalre al
seil de securitle ledroit d'entre est reconnu A chacun des cinqljuillet mil neuf cent cinquante I'occasion d. laquelle auraient toire Impartiale.
prendre au moyen de forces ae grankis d'empecher par un voteotrois un juge'ment condamnant 4t6 d.battus le 1'.poux, le sieuri Notus pr6sentolns os .voeix
riennes, navales ou terrestres, negatif toute decision du conseil ie sieur Lucien Audain a verser Lucien Audain alors qu'en droit dheureux anniversaire au Chef
toute action qu'il juge ncessai de s4curit6 A 1'4gard de toute Madame Justin Dorsainvil la pension alimentaire est due tat et lui souhaitons de met
Sl a pension alimentaire es det d
re au maintain ou au retablisse question autre que les questions somee de quatre mille huit premier chef par le conjointtre tous les povoirs don't il dis
ment de la Paix et de la s&curi de procedure cents dollars ($4800) montant fi it que celul ci est oblige de res pose au service de l'int"r6t col
t6 internationales- (bien enten[ x6e par le Tribunal des frals .lectif et A 1'epanouissement de
du apr&s avoir 6plis6 les autres (Suite page 4) faits par celle ci du mois de Suite page 2 1'homme haitien.







DIMANCHE 4 DECEMBRE 1955


ceo0 pjour son compete a ce titre; COUR DE CASSATION ler le principle pos6 par 1'art
Attendu qu'il resort des dis Suite do la lere page 956 CC qui autorise les crean
posimons combines des articles ciers a exercer les droit et ac
101 9C 198 du code civil que 1'o Attendu quil s'infere de ce' 15 Juillet 1953. Il a condamn6: -(us ajoutons nous autres qu',tions de leurs d6biteursl a 'excep
bligauon des pere et meVt de principles que l'ascendant de la 1'6poux Lucien Audain a payer) 11 e., a.e jurisprudence constant tion de ceux qui sont exclusive
fournis ties aliments iesse en f'emme. qui come en 1'espece, l'a scendante :Mme Justin Dor' que la femme n'a droit 4 des ali ment attaches a la personnel. 11
principle des le marriage de ceux est e'nu en aide a cette d'erni6re Einville la some de 4800 dollars ments qui si eille cohabite avec faut bien convenir que le droit
ci et passe .au premier chef a pendant qu'elle tait s6paree de Sur I'apel interjet6 par 1'16 Kc maria ou si elle reside dans un qu'a le conjoint de r6clamer des
leurs 6poux puisque la loi press fait, a le droit de r6clamer au poux, la Cour u'appel de Port 1ieu designed par le mari ou a aliments ason conjoint se ran
crit que dle maria est oblige de mari le remboursement des d6 au Prince par son arret en date son refuse par la Justice, la cr6an go d'embl6e parmi ceux qui sont
recevoir la femme et de lui four penses qu'il a ainsi faites, car du 28 Juillet 1954 a infirm cet alihmentaire tait uneconse g exclusivement attaches s la per
nir tout ce qui est n6cessaire son obligation n'est que, subsi to decision et a declare irreceva quence de la puissance marita sonne, car seul le conjoint crean
pour les besoins de la vie, selon diaire a celle du maria, laquelle 01e la demand de l'ascendante.) e. cier est juge de l'opportunitd
ses facult6s et son 6tat. qu'il en est d'une nature sp6ciale et pri C'est cet arret qui est cass6 par C'est pour toutes ces raisons de son action ,de l'existence et
rdsulte qua e' maria n'est dd mordiale; I'arrat de la Cour de Cassation que nous estimons que les con de 1'6tent-ue de ses besoins et
charge de cette obligation qu'a Attendu que la Cour FI'Appel que nous avons l'honneur d'exa editions d'existence de la crean des moyens personnel qui pour
la dissolution del'association con *de Port au Prince a m6connu miner ce alimentaire ne peuvent &tre raient le iispenser d'introduire
jugale; que pendant la dureo du ces principles juridiques, qu'en Les juges dui deuxi6me degrds i&battues qu'avec la personnel ti l'action en paiement de la pen
marriage, il ne peut. s'affranchir effet, il se v6rifie par 1'examen ont accueilli la fin de non re. tulaire de la cr6ance, laquelle Bion alimentaire.
de cette charge, qu'en prouvan de l'arret entrepris que pour d6 cevoir soulev6e par 1'6poux et personnel a des obligations ex Pour .toutes ces considerations.
que la femme. soit en raison de clearer irrecevable fIction de la prise de ce que 1'abstention de presses envers le d6biteur, obli nous ne partageons pas la thase
sa situation toe fortune, soit A demanderesse au 'pourvoi, la di 1'6pouse cr6aficiare d'aliments- gations si rigoureuses que le dd d6velopp6e par la Cour de Cas
cause d'un emploi qu'elle occu te Cour a mis au mime rang de recourir A la justice pour obte faut de leur accomplissement station sur une question qui se
pe ou d'une profession qu'elle Madame Justin Dorsinvil et Lu nir la condemnation du d6biteur peut entrainer 1'aneantissement rattache intim6ment a la ques
exerce, n'a pas besoin de secours cien Audain et a accueilli une fin constitute un obstacle 16gal a de la cr6ance alimentaire. tion d'ordre public que consti
ou que lui I'epoux est dans le de non recevoir selon laquelle la recevabilit6 de l'action-de 1'as. C'est d'ailleurs la Jurispruden tue l'e.isemble des proits et des
besoin. auquel cas, ses beaux pa ul'abstention du cr6ancier d'ali cendante. La Cour de Cassotion ce de la Cour de Cassation -de obligations qui naissent du ma
rents lui devraient des aliments; mehts de recourir A la Justice n'admet pas ce point de vue. El! France. Cette derniere Cours riaige.
pour obtenir la condemnation le estime au contraire que la ma par un arr&t en date du 17 Mars -- -- -------
Attendu qu'en 1'espece, Lucien du debb'iteur constituerait un re Idu conjoint jpeut r6elamer 1819 a cass6 un arret de la Cour l'rdr d A t d
Audain n'a pas soutenu en pre obstacle l6gal a ce que celui la restitution des d6bours effect (20 Grenoble en motivant sa d6cil rre des C a
dGBarrean des Caves a du
miare instance et en appel que qui a fourni des aliments sans y tuds pour les ralsons sulvantes: sion par des motifs que nous esti in ervei r
sa femme n'avait pas besoin de o tre oblige et en dehors de tout mons tres judicleux. i
courses pour l'une ou 1'autre des esprit de libdralit6, conserverait lo) L'obligation des phre et Lorsque 1'action est introduitei On nous a inform& que le ba
'aisons sur irtdiqu6es. ou que. de son droit d'exercer 1'action en mare de' fournir des aliments A par une personnel autre que la tonnier de l'Ordre des avocats
son cot6, il se trouvait Idans l'im restitution; leurs enfants cesse avec le ma vraie titulaire du droit, pense du Barreau des Cayes a du1 s'a
possibility p6cuniaire de subve Attendu qu'une tell fin de riage la Cour de Cassation de France, dresser au Commissaire du Gou
nir aux besoins de cell ci, enco non recevoir n'est pr6vue par 2b) l'obligation de 1l'ascendan les Tribunaux ne peuvent pas venement pres le Tribunal Ci
re qu'il ait fait allusion a un aucun texte de loi et ne se fonde te est subsidiaire alori, que cell savoir les motifs qui ont d6termn vil des Cayes pour lui signaler
6tat de gone qu'il connut a New sur aucun principle juridique, du maria est d'une nature ep6 n6 cette derriere A ne pas de .le comrportement idu juge de
York, mais sans en faire un des que, r.e ce qui precede il resort ciale et primordiaIe. mander elle meme la pension,( Paix des Anglais vis a vis d'un
motifs de son refuse d'aliments A que la Cour d'Appel de Port au A) II convent de remarquer' ,i les moyens de droit que le d6L aocat militant par devant cet
'sa femme; qu'il a simplement Prince, en d6cidant comme elle'que 1'ascendant ea introiduit l'ac biteur aurait pu avoir a lui oppo te justice de Paix.
pretendu, pour s'affranchir de 1'a fait, a exc6dA ses pouvoirs tion en son nom propre come ser, ni la some a laquelle la. D'apres ce qui nous a 6t6 rap
- son obligation, qu'il ne doit pas et faussement interpr6t6 et appli si elle 6tait titulaire d'une cr6 dite pension si elle devait Itre port, il existed entire le juge et
de pension & sa femme, parce qu6 les articles cent quatreiance propre centre 1'6.poox. En acconrd6e aurait 6tt6 arb.tr6e corn l'avocat un dfrenid! pour des af
que premiqrement la msre de vingt onze et cent quatre vingt effect, la d6bitrice de la cr6ance me l'art 208 1'exige, danis la pro, fires' strictemnent personneUes
celle ci qui a pourvu a ses be dix huit du code civil, ce qui est 1'4pouse .qui. aurait pass portion du besoin de celui qui!'et que le juge est all6 jusqu'A
soins y etait 6galement tenue, entrainera la mise a n6ant de un contract tacite avec sa, mare qui .a r6clame CC. haitien 'art I refuse la parole 1l'avocat per
leuxismement qu'Oga Williams, son oeuvre; en fixant les clauses et les con 192 (Merlin Repertoire de Ju ;teur des pieces et de la 6arte
son pose, avalt refuse de le re PAR C'ES MOTIFS ,la Cur, editions de ce contract; de tell risprudence, page 346 et 347) d'identit6 de son cdrent en exi
joindre aux Etats Unis et troisia sur les conclusions conformes du sorte que toute discussion des geant de lui un mandate.
mernent que l'infildlit6 de sa Minist&re Public. casse et annu I aliments ne se congoit pas sans Dans vin autre arret du 12 Puisq'u' ce fait est ddnonc6
femme, en son absence, etait no le l'arr6t de la Cour d'Appel de la participation de tlle qui les mai 1812, la meme Cour sou aux autoritds comp6tentes nous
toire, sans d'ailleurs 6tablir le Port au Prince rendu entire les a nreus, A moins d'dmettre une tient la m&me tnese en argument esp6rons qu'elles front ce que
bien fond de coes deux griefs. parties le vingt huit puillet mil confusion entire l'scendante et sa tant que la demand d'aliments' de droit pour le respect de la
qu'il a enfin alligu6 oue mnme neuf cent cinquante quatre, or fille, confusion qui donnerait h suppose la verification prdala Justice.
W'il devait la pension, l'action donne la restitution de l'amende lla mare le droit d'intenter l'ac ble ides besoins r&els de celui I
do la demanderesse serait pres tionsigk6e, lconidamne le d6fer lion pour et au nom de sa fille. qui les r6clame et des facult6s i
crite pour n'avoir pas 6tA pro deur aux d6pens liquids A la Cette hypothse ne se justified sufifisantes de celui centre les MARIAGE D'AMIS
duite en temps utile; some de en ce non corn par aucun texte de loi0. Seul le quels ils sont r6clames, puisque I
pris'le court du present arret et maria a quality pour produtre le debitetir d'aliments peut me I iNous avons rea u avec plaisir
Attend. par aillurs uil et pour Atre statue ce que de droit, une action au nom de sa femme me etre aidmis' A s'affranchir du tation au de
ttendu paro ailleurs qu'il renvoie la cause et les parties le tuteur au nom du mineur. pavement d'une pension alimen tingude demoiselle Ritza Martin,
le nt en devant la Cour d'Appel des Go B) L'obligation de fournir des taire en offrant de recevoir de flle de notre sympathique con
que le conjoint est tenu, avant frr Mari Martin t t
natives; liments n'st pas obsolue; lors nourrir et d'entretenir en sa de Maurice Martin t
tous autses nu devoir nosog pene eoe j lami ,acques Adam.
...... ... ers safem me. Que la Aipisi jug l 'et prono cn 6 par qu'elle est une cons6quence juri m eure celui iauquel des a-lim ents m. u "
o le lui impose, que son obliga Nous, Rodolphe Barau, Vice dique du marriage, cette obliga sont dus. ILseradoneeictio n Pti22aDo ur

tion qui est ionsacre par l code President J.B. Cinas. Augguste tion est sounmise a des conditions (Loco citat) s ra donane le jeudi 22 D6cem
ionl qu est onsacree paree coneDouyon, Eugene Kerby et Ludo formellement pr6vues par laloi. L'espece tranch6e par 1'arret of bre courant a Gh 30 du soir en
c tue ea hle a geupot vic Magloire, juges 15 Novem. Loiquement ces conditions ne fre cette pa lar as Basilique Notre Dame de cet
tractuelle, le marriage supposant I l tO rVle.
n contract entire les 6poux, qu bre 1955 Adrien Douyon, Subbs peuvent 8tre discut6s qu'entre cendante est elle mbme debitri .
les parents de 'unes conjoits titut Ediey Bordes, commis gref cr6ancier et d6biteur. entire les ce d'aliments A sa fille dans cer] Nous prdentons nos comph
nt aranchis d ligation fie conjoints ux mmes. tanes conditions. Elle nepeutmentet nos ou bonheur
ont aff a c i do gato r uolam er Jle rem boursem ent des aux u u s conjoints.
alimentaire envers lu tant que OBSERVATIONS : Cet arret se Cela est tellement indiscutable frais par ele faits que si ces con
durn le marriage, sauf l'hypothI pronounce sur la question de sa que Ja Cour de Cassation elle editions n'existent pas. Les ddi6 REGIE DU rASAC
se ou l'autre conjoint se trouve voir si la mere qui a h6berg6 mnme a admis 'que pendant bats sur i'existence ou l'abscen
rait lui me dans le besoinm, au sa fille mariee et s6paree de fait Ile mariag le mari peutj s'af ce de ces conditions peourent el VoilA enfin des crgares mer-
quel cas il aurait droit A des all de son 6poux peut r6clamer de franchir de cette charge en prou los ttre engages en dehors de veilleux.
ments de la part de ses beaux cet 6poux le remboursement des vant que la femme soit en raison la conjoInte qui comme nous le
parents; qu'il s'ensuit logique frais qu'elle a faits pour i'entre de sa situation de fortune soit disons pourrait bien etre crdan MGLOIRE -
ment que celul qui, sans y 6tre tien de cette fille. A cause d'un employ qu'elle occu Cbre d'alimenots vis A vis de sa FLEUR DE MAI
d1galment oblige, et en dehors Le Tribunal Civil de Port au pe ou d'une profession -qu'elle mre. BASSIN BLEU
de tout esprit de li.bralite, a Prince saisi Ute la demand in exnrce n'a pas besoin de secours Si I'on veut consid6rer la ques COURONN E
fourni des aliments, est habile troduite .par I'ascendante A r6so ou que l'6poux est dans le be tipn ous, ITanglge do Iaction
a exercer une action centre celui Iu Ta, question par l'affirmrative soin, auquel cas ces beaux pa oblique exerede par une cr6an Qui font la concurrence atu
qut en 6tait l6galement tenu; dIflans une decision en date du rents lui devraient des alim ents cire d 'pouse, on doit rap cigars tangers.


Page 2


tLES DEBATS,







DIMANCUE 4 DECEMBRE. 1935 'LES DEBATS.


Page 3


E L TRIBUNAL DE CASSATI N


VAI H C iYlT*T'


........... .. .. 7 -.-.a rA II u A vb U I y L.t
Suite de la l re page
pouvoir de rechercher si elles tions de lois express6ment ou Nationalismie el Folklore nos compliminnts et nos voeux
sont express6ment' ou implicit implicitement abrogdes, qu'il re Tel est le theIiee de la gra' milleurs.
rment abrogdes par la Constit'a vient diac au tribunal correct de soiree artistique et dansante Nous avons regu galement
tion en vigueur, en vertu da tionnel, la lot, sur la press qu'a organisde le samedi 3 D4 avec plaisir l'invitatio au eme
principe que la Constitution 6tant antdrieure a la Constitu cembre courant a 8 heures l'in ri age de notre ani Pierre Potm
comme toute loi abroge touted tion de rechercner si elle est teressant cercle cultural et mon 6eavec la charmante demoi
dispositions de lois .tous d6crets abrog6e ou non et de d6cider a dain Trianon. elle Dnise Dallerman de
arritds reglenments et autres aec cet 6gard.- Nous fdlicitons le nouveau co seZDnse D
tes qui lui sont contraires. Par ces motifs, statuant d'of niit6 de son election et de ses iNos. compliments et nos voeuxl
Aprls en avoir d6lib&r6 en fice le tribunal declare irreceva belles initiatives. de bonheur, aip ciarmant cou
Chambre du Conseil, conform& ble 1'exception d'inconstitution xxxx plle
ment A la loi. nalit& soulevie par le deman Au Parquet du Tribunal
Vu le jugement du Tribunal deur, condamne celui ci aux d6 D'A uin Nous avons regu le dernier
Correctionnel de Port au Prince, pens liquids A la some de Pou r dnouer la cruise qui a num6ro de la Revue de la Soci6
en date du sept $eptembre mil non compris le coflt du present vait clat6 entire le Parquet et te Haitienne d'Histoire, de G6o
neif cent trente deux,- les re arr6t; le barreau d'Aquin, SonExcellen graphic et de G6ologie.-
qutes des parties et les pieces a Prononce par .. Nous. Ernest ce le Pr6sident de la R6publi Le sommaire copieux corn
1'appui,- le r4quisitoire du mi Douyon, Pr6sident, Emmanuel que vient de nommer Me Ar prend des articles de nos meil
nistbre public;- I Beauvoir, Vice president, Augus nold Augustin, ancient Substi leurs sp6cialistes Henock Trouil
Attend que .le sieur J. Joli te Garoute. Etzer Vilaire, T. La tut Commissaire du Gouver lot, Adrien Cardnard L6lio Brun
bois fils demand ;au tribunal de leau,Windsor Michel Bignon Pier ment et Me Georges Bury Subs Roger Massid, Duracin6 Vaval.
d6clarer inconstitutionnelle la re Louis, Alix Tiphaine, Justin titut Nous remercions du gracieux
loi du quinze D6cembre mil neuf Montas, jugegs n audience pu Compliments envoi. I
cent vingt deux et de la d6cla oblique du vingt trois pcembre xx xxxx
rer en consequence abrog6e par mil neuf cent trente dux, en Le dernier No d'Optique Incendie au Locale de
1art. 129 de la Cohstitution;..- presence doe Monsieur A.D. Da d a NouvellisIn
Attend que le dit article 129 niel Substitut du Comimisaire Nous avons regu le num6ro du Dans ia nuit du miardi au mer
par lui invoqu6 abroge formelle .20 d'Octobre de 1'interessante re credit de 1'avan dernibre un
du Gouvernement ,avec l'assis
miet toutes dispositomis de lois, tance de Monsieur Henri Doug vue Optique que dirige avec incendre a clat6 au local de no
tous dcrts ,,arrts, r6glements Greier Monsieur Henri oug competence nos amis Lucien tre grand confrere cLe Nouvel
et autres acts contraires a la OBSERVATIONS Montas et Jacques Large. Elle liste-. Nous avons dt6 voir de
Constitution, et qu'en vertu de OTIONS : Nous publi continent des articles d'un grand nod yeux les d6gats et nous a
ons cet arrit d'importance capi I
I'art. 4 du Code Civil, lorsqu'il int6t1 t de quelques uns e nos vons constat6 heureusement
y a contradiction erftre plusieursale qui vient rojeter une vi'c meilleurs 6crivains : Maurice La que seul le Water Closet a 6t6
lois transitoires ,la loi posteiu n du principe qui permet a raque, Jacques Large, Achille gravement atteint.
re abroge ce ,qui lui est contrai justiciabe de sulever 'ex Aristide, Dr. Louis Mars, Lucien Nouis pr6sentons nos sympa
re dans la loi antlrieure quand usti soueer lex Montas, Robert Th6ard; Jacques this A notre confrere.-
d ception d'inconstitutionnalit6
minme le 16gislateur aurait omis dune Lenou et Zabulon Nenuphar. xxxx
de fire mention de cette abro Nous remercions du gracieux Nos crises 6conomiques
L'excep~tion d"'Iiconstitutionna
nation. t u envoi.- et Financi res
Attend que Particle 104 de la lit6 ne peut ktre soulev6e qu'a xx Notre ami, Me Perceval Tho
Constitution u a veti le Tribu 1'6gard des lois ,postrieures la I Informalionx e document by nous a fait la courtoisie de
al de casstion du mane at s1 constitution ncar les lois ante nous envoyer un exemplaire de
al de cessation du ma roieures sont an6antIes par toutes Nous avons regu avec plaisir son dernier ouvrage : nos crises
cit existevr lantre l dite eq s dispositions de la Charte fon le No du ler Octobre 1955 de iconomiques et financieres, nos

Carte constitutionnelle et, les damentale avec lesquelles elles l'Importante publication : Infor contracts de Banque. nos 6missis
lois votes par le Corps L6gisla sont incompatible. nation et documents revue bi sions de monnaies, nos em
iLes parites ne seront pas ad mensuelle public par les servi prunts et la r6iforme mondtaire
tif pour le cas det urnirens mises a soulever l'inconstitu ces d'informations des Etats 1880 A 1888.-

1'ocasi on d'u .lkitige. qu'il ne tionnalit6 des lois ant6rieures a Unis. Me Thoby, ancien secr6taine
Soccasorstre question de ois la Constitution. II appartient L'6dition comporte d'intdres d'Etat des Finances a 6tudid
nt rieures t Ja Constitution aux tribunaux de rechercher santes 6tu~ies. 1) parmi lesquel avec bonheur l'organisation et
d'emble, andanties dans routes si ces lois sont express6ment ou les nous signalons : La r6forme la politique dela Banque Natio

leurs dispositions incompatible implcitementabroges par telte la Charte ou est.pose avec in nale fondue par Salomon pour
mais des lois post6rieures don't ou tel texte de la Charte en vi t6rkt la question du droit l e ve remplacer notre Tresorier. II a
les effets ourraient tre ven gueur., to- critique le contract de banque
element upendu 'occa Nous sommes d'accord avec Nous remercions du gracieux sign en 1880 et qui constitute
sion d'un litige et sans pr6judi cette jurisprudence, car toute envoi et nous reviendrons sur dit il un vilain souvenir pour
in dunes Cha loi et A plus forte raison la Cons la question du droit de veto.- 1'intelligece et la bonne foi


Captons la puissance de la
parole emparons nous du. ciel
et de la terre. Des id6es ec des
antiiles. des pays et des con
trades, des villes et des capitals
Des faubourgs et des campagnes -
Compliments f notre ami Fritz
xxxx
OPTIQUE
Nous venons cle recevoir le No
21 del'int6ressante Revue Opti
que. 11 public des 6tudes d'une
belle tenue sign6es de nos meil
leurs 6crivains : Lucien Montas,
Maurice Laraque;, Fortune Bo
gat, Milo Marcelin, Jacques Lar
ge, Antony Phelps, AndrG Rous
seau, Michele Hiver.
Nous remercions du gracieux
envoi.

PROMONTOIRE,
Nous avons regu le No du 25
Novembre 1955 de I'hebdomaldai
re "Promontoire dirig6 par nos
co"nfirres Roger J. Joseph et
Roger Tribier.
Bon succes au confrere.
xxxx
CORRESPONDENCE
Le DirectAur d'e LA VERITIE
au Directeur de -LES DEBATS,
Trbs estimable confrnre
LA VERITE serait'infini
ment heureux le public avec
lui de connaitre l'opinion de
tre int6ressant periodiques Les
DEBATS-, sur la valeur des nb
minations de FONDE DE POU
VOIR faites par le Chef du Par
quet de la Capitale et savoir
surtout si ces Nominations sont
tout bonnement Nullbs ou Anmu
kables.-
Dans tous les cas, qui en est
Civilement Responsable, L'Etat
comme Commettant ou Maitre
Alphonse RACINE come avo
cat pr6j idiciant ainsi aux int6
rets de ses Confreres?
Veuillez agr&er ,Monsieur leA
Directeur, 1'expression de, nos


confraternelles salutations.
Auguste FAUCHE, Av.
Pour rpondre &4 la question
de notre confrere < La V6rit,
nous nous sommes fait le de
voir de situer la question dans
son aspect juridique.-
A cette fin ,nous avons 6td


bres our l'avenir- tituton abroge 'toutes disposi xxxx haitienne. L'auteur A l'occasion demander des renseignements
Atndu qu'il appartient A tout tions de lois, d6crkts. arrkt&s et Mort de 1'ex-Senateur ,ie son 6tude.a jet6 un long coup au Comimlssaire du Gouverne
tribunal d'appliquer ,la loi aux fdglements qul lul sont contrai Zephyrin d'oeil sur les faits politiques'ment qui avec son amabiiltd ha
contestations don't I est saisi rs. Ces jours derniers, le barreau dans leurs rapports avec la Ban bituelle nous a dkciar6 que per
sauL aux parties es recoup logique du Ca a rment frapp que. L'ouvrage de Me Thoby sonne ne peut 6tablir qu'il a
ri en cassation centre les dci echercher 'harmonieenar la mrt d 'ex nateur Z qui est aussi une oeuvre a these nommd- deos fond6s de pouvoir.
sions qui appqueraient leur tre une l et des textes d'une e personalities a une valeur documentaire de Son intervention n'a consist
detriment des 1oi onu diposi constitute on en vigueur au les plus proeminentes de la ca Premier plan. que dans la requisition qu'il a
-t-aTON RAdIO Gou__VE Lmoment de son elaboration. i,1s as le du Nerd. Ne no.s a Nous prdsentons nos compli faite au juge de Paix de recevoir
STATION RADIO Ie GOUVER Le cote interessant ltes debates Pi a ce ous nous asso ments A notre ami Thoby et le segment de ceux qui ont 6t0
NEMENT COMMERQANTS s'ulte dans cs o le texte ons ce grand deul etnous nous le remercions du gracteux declars par la loi hobiles A exer
HOMMES D'AFFAIRES constitutionnel consid6r6 repro presentons nos condolences auenvoi.cer la pression de fnd de
N'oubliez pas que le Service duit dans la nouvelle constitution Barreau du Cap et a la famille, [I cpouvoir.-
des T616graphes, Tel6phones et 6tait en vigueur au moment du' particlirent notre ami RAZ DE MAREE I y a en effect une diffrenie
Radiocommunications maintient vote de la loi. Cette situation ne Mauclar Z6phyin. Notre sympathique ami Fritz entire nommer un officer minis
depuis 12 ans une Station de Ra change rien au principle car les MARIAGE D'AMIS V. Thebaud nous a faith le plain teriel et requirir de la juridic
diot6l6graphie et qui regoit et effects d'une loi se produisent sir de nous envoyer avec une ai tion compdtente qu'elle recoive
transmet des Radiot616grammes tl;,s sa promulgation et foute Nous avons recu avec plaisir. marble dddicace son int6ressant le sernment de cet officer minis
pour n'importe quel point du constitution promulgde a la ver la carte de faire part du maria recueil Raz de Mardee.- t6riel.-
monde .par deux voles distinct tu d'abroger les lois ou d'isposi ge de notre ami Pierre Ddjean Un ensemble de poomes d'une Me Fauch6 aurait il en sa pos
via New York A travers les cir tions de lois qui lui sont contrai avec la distingu6e demoiselle belle venue qui avec le presti session un- acte ou le commis
cuts de la Markay Radio et T6 re. Anne,Marie Tribid. gie dl'un talent pr&coce tradui saire aurait d6clar6 qu'il nom
16graph Company et via Lon- Si ce principle 6tait appliqud Ils recevront la benediction sent les aspirations optimistes me tel citoyen fonde de pou
dres par a Imperial Wireless, beaucoup dI procks paraalys6 nuptiale en I'Eglise du Sacrd et fougueuses d'une jeunesse voir? Nous croyons que cet ac
Adressez-vous a ia Station du par dbs demands en inconstitu Coeur de Turgeau le mardi 6 D6 confiante dans 1'aveni et dans te n'existe pas. Telle qu'eeele
Gauvernemnent au Bureau en, tionnalit6 seraieint depuis long cembre 1955 A 6h 30 p.m. Nous1 14 succs des efforts collectifs est situ6e, la question revCt un
courage effort haltien. temps 6vacuts. prdsentons aux futurs conjoins !de cette jeunesse qui s'4crie : 'tout autre aspect juridique.-


DIMANCHE 4 DECEMBRE 1955




Page 3


i


@








Page 4

LE DROIT DE VETO


DIMANCHE 4 DECEMBRE 1955


AUTqUR IDU DISCQURS DT JUGE ARSENE AMISIAL
i


suite de la 1ere page AU DIRECTEUR DU JOUR 302, 305. 308, 309. 311, 314, 315,
Le dioit de veto est organism ions Unies sont (dabord les iite que lui a caus6 le depart d | NAL LES DEBATS 325, 330, 331, 332, 333, 335 et 608
I ar l'art 27 ainsi libelle : 1) Cha stats Forts et puissants. Fes membres proeminents. Monsieur le Directeur, du Code Civil sont ainsi modi
que in-nbre du Conseil de s6 es jurists independants ne sou Dans le numero du ler Novem fi5s (Voir le Decret Loi)
curite dispose ','une voix. 2) Les[ On a signal que iart 27 et le iraent accorlder ieur pleine bre de vote si int6ressant jour L'espece presentee le 3 Mai 19
decisions du Conseil de Securit6 droit de veto qu'il organise cons1 adhsion a une institution cor' nal, vous avez offert A vos lee 54 et jug-e le 28 juillet de la m8
sur des questions de procedure tituent une concession faite par traire au principle dmocratique teurs un vibrant et substanciel me ann6e A la Cour d'Appel des
sont prises par un vote affirma ie President Roosevelt A 1'Union de l'dgalitu des puissances ie discourse prononce par note ami Gonaives, a 6t6 solutionn6e en
tif de sept membres. 3) Les d6 des R1publiques Sovietiques So vant la lo international et en le juge Ars~ie Amisial, juge dehors et au mepris du tit D6
cisions du Conseil de S6curita cialistes pour la garder au sein contradiction avec le fameux Ada* president doe la Cour d'Appel des cret Loi. Comme l'a bien mon
sur routes autres questions sont de 1'Organisation. 'Comme cons- ge .Nul ne peut tre juge dans Gonaives, a X'occasion de la r6 tr6 un juge de la composition.
prises par un vote affirmatif de quence, L'union Sovietique s'est sa propre cause. car a t on re ouverture des Cours et Tribu la Cour d'Appel die's Gonaives a
sept membres idans lequel sont emparee de institution pour do marqu6 Ie droit de veto est exer naux. appliqu6 a sa fagon les articles
comprises les voix de tous lee miner le Conseil de SOcurite. Le9 e quand son bnenficiaire jugel Comme moi, sans doute, vous 304 et 308 du Code Civil. Qu'a
membres permanent tant en nunmro du ler Octobre 1955 deIses intrts directement ou indi avez remarqu, avec vos nom ,t elle fait des articles 308 et 309
Uendu qua, dapis Ies decisions la Revue. In formations et Do rectement menac6s .11 se trouve breux lecteurs, que, en toute 10odu D6cret Loi en question, don't
prises aux terms du Chapitre cuments. des services d'informa ors judge et parties, ce qui cons yaut,, 'raleur a rappel6 lies l'interpr6tation est strict et
VI et du paragrgaphe 3 de 'ar tion des Etats Unis signal que itue une n1gation de 1'itle deo faits tels qu'ils 6taient exposes application d'Ordre public, s'a
ticle 52, une parties a undiff6 sur, 62 cas d'exercice du droit j justice Le droit de veto qui' Faudience de la ,Cour d'Appel gissant de l'tat des personnel?
rend s'abstient de voter. de veto 60 furent le fait de 1'permet une seule des cinq des Gonaivs o 1'affairedesa t on pa roit de se r6
Comme on le voit, cet article aion Soviitique ce qui porte a )uissances dimposer sa volont6 ritiek-s AlG. MEVS lvait e t6 jouir, en entendant ce cri de
est en contradiction avec 1'art 2 nffirmer que .La Charte est ac h toute l'organisation, m6rite 6voqu&e. joie du juge Amisial.,Au nom
d'aprbs lequel. .L'organisation tuellement en retard sur les con de provoquer notre meditation' On peut encore admirer l'es de tous les enfants naturels exi
est fonA16e sur le principle de l' litions de l'6kolution tcienti et notre, inqui6tude, car il de prit de justice qui le caracterise tants. nous, remercions, aujour
galit6 souveraine de see merr que international et M. Foster meure lame de l'organisation 4lorsque, comme nous, il soupire hui, publiquement, le l6gisla
bres. Dulles se lamente ide ce que les des Nations Unies, pursue 'a aprs une refonte de notre LUgisaoir eu pour eux
Les redacteurs de 1'art 27 sE clauses de la Charte relative gencement des textes et des pro nation, principalement de notre une pens6e reconfortante,?
sont appliques a envelopper le ment au desarmement manque 6dures a pour consequence q+l Code CIVIL qui nest qu'une co .L'opinion pulbliqu* port au
principle de 1'in6galit6 d'une foi d'6nergie et sont, incompatible un seul veto peut s'opposer a laI p" e exact' du Code Napol6on. rincienne .a considered et sign
me susceptible de faire accepted avec 1'immense et mystdrieux suppression mme la modifMais il fautnoterque son attend cienne Maistrat fortement
les graves distinctions etablies. pouvoir de 1'nergie atomique. cation du droit de veto. te nest pas combl6e par le D6 mu et tres favorable au group
En effet l'interpr6tation il se jcet Loi du 23 Ddcembre 1944 pe d'enfants naturals. suit avec
degages que les decision, sur les Les privii0ges exorbitants du Les reserves que nous avons ,ot 'une protection plus efficace flit6rit cette affaire qui est, une
questions de procedure sont pri droit de veto s'expliquent par la faites sur le droit de veto ne et plus large, est assure aux nouvielle fois, pendante par de
ses en consideration de l'6galit6 consideration que 5es Nakions nous empecheront pas de mani enfants naturels. Les articles vant la Cour de Cassation'.
et cela semble &tre la r"gle g6n" Unies avaient labor6 la Charte fester toutes nos sympathies A suivants y ont 6t6 modifies. Nous savons, pour notre, part
r a 1 e; tandisqu'au con tr a i an presence des ruines encore YONU qui na pas d~gu les aspi ,Article ler.- Les articles 130, et c'est Il notre conviction
re la rbgle g6n6rale est formu lumantes de la Guerre 1939 1945, rations des hommes libres; et, la plus profonde que notre
16e sous forme d'exception, en et que c'6taient les allies vain eplusbel hommagequ'on puisse IDEOLOGIES ET TRANSFOR 1ous Supreme, compose comme
ces terms 'sur toutes autres queurs qui en la personnel des dresser A cette noble institu MATIONS SOCIALES elle est, ne pourra, ne voudra ja
questions, Etats Unis d'Amerique. le 1'An tion a tW fdrmul'e par un de mais se mettre au dessus du L6
gleterre, de la Russie Sovitique ses adversaires .Paul Henri Les editionss Panama, nous gislateur, en refusant aux en
SEans nous laisser seduire par et de La Chine avaient prs 1'ini Spark don't lnts points ide vue fait le- plaisir do nous envo fonts naturels 1lgalement recon
les euph6mismes nous consta tiktive de convoquer les puissan ont cits dans l'dition du ler yer une important brochure : nus. la jouissane d'un droit qu'
tons d'aprs l'art 47 que,ence qui ces a la conference de San Fran ,D cembre 1955 de notre confreb *Idologies et Transformations un Pouvoir r'gulier leur a lar
regarded les questions les plus cisco, apres avoir arrWt6 eux m re Le Jour dans un artcl Sociales de notre ami Jules geent accord6e dans une loi
importantes et es plus essen mes les terms des propositions fieleux. Triste Bilan, Blanchet. C'est une those, d6ve opociale, 6dict6e en leur faveur.
tielles se rapportant au but de de Dumbarton Oaks qui visaient Triste Bilan des dix ans de 1'0 lopp6e avec maitrise pour mon Djh, le grand juriste haltien
1'Organisation, les decisions sont jeter les bases d'une organisa NU d la plume dun c trer le role des idologies sur Maitre Georges Honorat Con
prises a une majority de sept tion des Nations Unies. Le droit mentateur de 1'actualit6 internal, les moeurs et sur les activities missaire du Gouvernement pr.s
membres dans laquelle sont com de veto accord aux cinq grandstionale. Tout en soulignant, que sociales. L'auteur appuie sa the'a Cour de Cassation, dans son
prises les voix de tous les mem a consacr6 le prestige de la for le Conseil de Securite fut ridicu se sur los donnees de I'Histoire r]quisitoore lu a Caues ience so
S. .ation . lei t S r requisitoire lu A audiencee so
bres permanents: ce qui signifie ce triomphante ainsi que le me is et dmantel6 par les veto so Nationale et sur les ph6nomenes lennelle du vendredi 11 Novem
que les sept voix sont donn6es rite d'avoir pris l'initiative de Uvitiques, auteur accuse 1'ONU r'lelv6s chez les peuples de FAn re courant, a opin en rle
par 11 votesdes11membres ain l'Organisation: a tout seigneur, de racisme anti ,blanc.;on luireocien et du Nouveau monde vant les erreurs ou les fates
si considers : los cinq grands tout honneur. proche meme d'etre anti colonial La conclusion de la brochure se de la Cour d'Appel des Gonai
ont droit A 5 voix et les six au listed et anti eropen autant trouve dans cette pense que que la bone justice est
tres membres permanents nont En suite, comme le souligne, vaudrait lui reprocher dI'tre jus "ous y extrayons : obliged de se conformer au D4
droit qu'A deux volx et il suffit la Revue informations et docu te et impartial. Ces jugements' En dehors de leur poids intrin cret Loi accordant aux enfants
qu'un seul des Cinq Grands vo ments ,les partisans du droit de 6manent de tout un system qui; sbque les ideologies s'incorpo naturels une part a l'hritage
tent centre pour ,que la major veto ne se place. t pas sur le 's d6voile aisement quand Ton Irent aux modes de representa de leur phre.
rit6 ne soit pas atteint et que terrain juridique et moral mais relive que Pauteur est desol16 tion et agissent emotionnelle Attend'ons!.. dans le calme et
le project d6battu soit rejet6. Le seulement sur celui des faits et qu'en Assembl6e g6nerale.. Le ment ou intl.lectuellement sur l patience....
Esystme est assez ingenieux et des possibilities actuelle. Ils font Costarica pEse du meme poids l'in&lividu et sur le group -I
sauvegarde d' u n e maniere d'abord valor que l'6galite des I que les Etats Unis.. Nous prdsentons nos compli Avec mes respects
habile la prim aut 6 puissances est un leurre et que ments A notre ami Jules Blan
de la f o r c e. Au-ssi, au le role qu'elles jouent dans for En d'autres terms d'apres chet. DulUray LECOPS. Av.
'vote de la Charte les represen ganisme international est essen Laxrticle.,Triste Bilan, 'ONU a ---- ----
tants des diff6rents pays avaient tilellement function du soutien tort de lutter centre le colonia T t
soulev6 de nombreuses objec qu'elles lui apportent en mati6 lisme, 1'egalit6 des homes de Lolerie de I itat Hailien
tions centre 1'art 27 qu'ils ont re financiere et militaire. En co:! toutes les couleurs, 1'egalite des
tldclare contraire au principle sequence leur pouvoir de deci Nations. C'est pourtant son plus, Pour le ler mirage le 2e lot est de 20.000 et les
d'6galit&. sion doit etre proportion i jlbeau palmares. Le fait qu'une ler el 36 les m mes.
leurs responsabilitds. voix s'61ve pbur parler sur ce ine institution a haute poriee social qui nous
Si 'on retient que les six au 'ton de I'ONU est un signe des done la chance de changer en un rien de temps
ares membres du Conseil de S6 L'institution du droit de vetoI temps. et Dieu seul salt quel ca les conditions ma ielles de nore vie e tempd'ac-
curit6 doivent etre choisis par porte Ia marque d'une 6poque hos vont provoquer les pr6jug&s es re Vie
1Assembl6e G6n6rale .qui tien qui malgr6 ses bones intentions les app(tits et les ambitions d61 COmplir une oeuvre social ei humanitaire en
dra specialement compete, en pre a du composer avec les exigerf birds que les nobles institul aidant les 6conoRiquement faibles et les instiiU-
mier lieu de la contribution des ces de la Force dont elle se sert tions n'ont pas rdussi & calmer ti0on de bienfaisane.
membres de 1'ONU au maintain pour la protection des valeurs et A refrener ., U q
de la Paix et de la scurit4 inter J spirituelles et morales Elle est H 1 1 p
nationales..- on est oblige de 1'expresssion concrete du prince Malgr6 opposition des for 1' 1r.s o01 100.000 gdes
convenir que le principle d'egali pt que le droit sans la force est ces contraires I'ONU est rest 2e gres lot 16.000 gdes
t6 n'est qu'un leurre et que les un vain mot. La Societe des Na fiddle aux principles et aux idWes 3e gres lof 10.000 gdes
membres pron4 ments ,es Na Ition n'a t ellJe pas connu la fail I qui ont inspire sa foundation. N'hesitez pas a acheter un billet on un coupon