Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00173


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Me Colbert BONHOMME HEBDUMADAIFRE JURIDIQUE Me Paut Emile GABOTON
Foiidteur AVEC DES CHRONIQUEF, SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Directe"r-Gdrt
-Imprimerie uLe Matin, Rue Amricaine :,R-dac-,ion A'inmstation : Angle tes Rues -4ncinu,

Chemin des Dalles 22 R6ddction 'UN COMITE Abonnement Mensuel :9.2 he: 5i35 e 2147 c: et nc.

CINQUIEME ANNEE No 173 Port-au4Prince' HAITI SAMEDI 26- NOVEMBRE 1955


SOMMAIRE

EDITORIAL : Autour du con flit entr4 les Nations Unies et
le Gouvernement de l'Union *Sud Africaine.
ARRETS : 6 juillet 1955, Fadju dant Alphonse Guillaume et
l'Agent de police rurale Voltaire centre .sentence de la Cour Mar
tale g6nqrale de la Prison Civi le du Cap Haitien en date du
16 Mars 1955 ,
ACTUALITES : Autour des der nitres4 elections au Berreau de
Jr6mie.-
CORRESPONDANCE Lettres des Barreau d'Aquin et des
Gonaives
DIVERS :


Autour du conflict entire les nations-

Unies ef le Gouvernement de

I'Union Sud Africaine au sujet

de la politique d'Arpatheid

L'Ordre, public Internationaladministratives et sociales les
n'est-il pas engage dans toute plus inconeeTables.
question qui touche aux droits La (416gation de l'union Sud
fondamentaux de 1'homme ? Africaine a expliqu6 son depart
en d4clarant que la discussion
se ramine tout implement &
La multiplicity des problemes une intrusion Jl16gale dans les
d'ordre national et international affaires int4rieures die son Pays.
qui se sont pos6s ces derniers L'Union Sud-Africaine a aussi
ours devant la conscience col- en maniere de protestation rap
lective a emplch6 l'opinion public pel1 sonny repr.n tatnt permia-
que haitienne d'accorder Fatten nent aupr&s des Nations Unies
tion qu'il m6rite a un fait sensa apres que la Commission
tionnel qui vient de se produire p o 1 iti q iu e eut approuv6
la semaine du 4 Novembre au par 37 -voix centre 7 et
sein de f'organisation des Na- 13 abstentions le project de
tion Unies,. resolution concernant la ques-
tiry dli ennflit -racial dans cet 1


Ce fait capital se rattachant
l'une des questions qui for.
ment le leit motif de notre orga
ne, la protection des droits fon
damentaux d'el'homme, nous a-


Etat M. Duplesis a d6clar6 que
son pays a use de patience et
esp6raitune amelioration dans
la situation.,


vons du le c o n s i d 6 r e r La chronique internationa-
sous ses aspects juridiques tout le a observe que c'est le second
en fournissant A nos lecteurs abandon de l'Assembl6e en
* les renseignements indispensa- moins de 8 semaines: en effet, le
bles A intelligence de la ques- 30 septembre la France ifit oine
tion de droit. sortie sensationnelle apris que
xxxxxxxx l'Assetmbl6e eut decid6 de s'occu
Les nouvelles 6trangeres trans per de la Nuestion alg6rienne
mises le 8 Novembre ont ?nfor- !Notre grand internationaliste.
Inm que la d616gation de l'Unipn Mr Dantes Bellegarde, membre
Sud Africaine, pr4sid6e par Mr 'le la commission de I'ONU pour
Duplessis venait de quitter la enqueter n Afrique du Sud,
Commission Speciale de 1'Assem '.ans une magistrale conference
bl6e G6ntrale au moment ou eel prononcee le 11 Novembre cou-
le ci a ouvert les d6bats 'sur rant 4 l'Institut Haitiano Amer
1'6pineux problem de l'Apar- cain a mis avec bonheur en re-
theid. II s'agissait de 1'angoissan ief que1ques uns des nombreux
te -et palpitante question de la aspects du conflict provoqu6 par
s6gr6gation racial instauree de- ]a dl44gation de l'union Sud afri
puis longtemps en Afrique du caine a usein des Nations Unies.
Sud par des lois et Ides mnesures Suite page 3


l1re SECTION, 6 JUJL. 19,55

Pourvoi de Alphonse Guillau-
Me adjudant Arm6e d'Haiti et
d-e Voltaire Thivenot. agent de
police rurale Arm6e d'Haiti
tous deux d6tenus, actuellement
en la Prison du Cap Haitien con
trc une sentence de la Cour Mar'
tiale g4n6rale si6geant au Quar
tier G6n6ral de ]a Prison Civile
du Cap paitien en date du-16
Mars 1955. Avocats Ren6 St
Louis du Barreau de Port-au-
Prince et Franck Sterlin de lce
lui du Cap Haitien.

R6quisitoire du Comamisaire
Georges Honorat I
OBJETS: Caractere d'ordre pu
blic des questions concernant
la composition de tout Tribunal
Criminel; devolution A Fa Cour
de cassation des chefs d'accusa-
tion non retenus par le premier
juge ilorsque les chefs sent indi
visible.


PRINCIPES I. Les questions
concernant la composition d'un
Tribunal ', Criminel quelconque
sont d'ondire public; en conse-
quence est nul tout ce qui a kt6
fait par une Cour Martiate kdont
1'un des membres n'a pas assist
4 toutes les phases de l'instruc-
tion et du jugement. I
II Lorsqu'un meme fait a don
n6 lieu A deux chefs d'accusa-
tion tdont Fun a Wt6 retenu et
l'autre 6cart6 ,et qu'il existe en
tre ces deux chefs d'accusation
une relation tellement 'nicessai
re qu'ils en deviennent par cela
anime indivisibles, la cassation
de la decision sur leIchef retenu
comporte devolution au juge tdu
degr6 sup6rieur de toute la cau-
se et mn me du chef qui n'a pas
64t retenu.
III. Cette devolution de toute
la cause command6e par 'Findi-
visibilit4 des deux chefs d'accu-
sation constitute une exception
A la regle d'apres laquelle le
pourvolt ne pulsse paggraver la
position du condamn6 et n'en-
traine pas lidvolution a la Cour
des chefs du jugement attaqu6
favorables au conda'mn6.
LA COUR
Apres d6lib4ration en la Chamin
bre du Conseil;
Attendu que renvoy6s devant
1. Cour Martij-e G6n6rale si6-


geant au quarter G6n6rale de la
Prison Civile du Cap-Haitien,
sous le double chef d'accusation
1e voles de fait et d'homicide
pour avoir, le six et sept sep-
tembre mil neuf cent eiinquante
quatre, A Petit Bourg du Bor-
gne, alors qu'ils servaient le pre
mier come Commandant du
sous-district du Borgne, et le se
cond come Agent de Police de
la troisieme section rural de Pe
tit Bourg, conjolntement et de
concert, volontairement ,avec in
tention criminelle et sans motif
46gitime, assailli et battu le nom
min Micheel Mnm6, lequel est
mnort des suites tsie ces manvais
traitements le sept d6cembre mil
neuf cent cmnquante quatre, Al-
phonse Guillaume et Voltaire
Thevenot fu.rent reconnus cou-
pable de voies. de fait;
Que la Cour Martiale ,6cartant
le deuxieme chef d'accusaltion,
prononga, contre Guillaume la
peine de eeux ans d'emprisonn
.nent aux travaux forces, avec
revocation de l'Arm6e .)'Haiti,
et, contre Th6venot, celie idle
deux ans d'emprisonnement aux
travaux forces, avec ,perte de
solde et allocation et renvoi d
.'Armne d'Haiti avec d6sho-
neur;

Attendu que l'exament des mi
hutes de la dite Cour Martiale
revile qu'elle siegebavec les cinq
Officers qui la composaient r6
gulierement penr~dant quatorze
audiences; que les quinzirTne,
seizieme et dix peptieme jours,
quatre officers seulement pri-
rent siege, le sous-lieutenant
Philippe Gerdes. menmbre de la
Cour 6tant Itomb6 malade; que
les quatre membres presents
sanctionnbrent les minutes des
jours pr6c6dents;
Attendu que le dix-huitieme
jour le sous lieutenant Christian
Th6odore remplaca le sous-lieu
tenant Philippe Gerdes et lectu-
re lui fut idonn6 pdes minutes du
jugement jusqu'A ce jour; qu'a
partir de ce moment le nouveau
membre prit part (W'instruction
de la cause et il participa au
ugement de condemnation, qui
porte sa signature; ( '

Suite pe101 e


COURT DE CASSATION


Autour des dernikres
elections dans Lordre
des Avocals du Barreau
de ,Jremie
Dans son edition O'u 10 novem
bre 1955, notre prestigieux et
sympathique confrere dance- qui meme avec une per
s6v6rence et un d6sint6resse.
Tnent dignes d'admiration Ja ba
taille des grandes causes a ou
vert ses colonnes A un confrere,
un avocat retraiti4 qui a bien
voulu sollicieter en trois 'ques-
tions nore opinion sur Ja valid
th des dernieres elections au-
quelles vient de proc4der le aBr
retau de Jer6vie.
Nous avons Wt- informs des
elections par la seule voie de la
Presse: les journaux de ]a Oa-
pitale ont donn6 sans comment.
tires les noms des membres
Constituent he ouveau conseiL
Suite page 4


Le Barreau d'Aquin
nous 6cril
A Monsieur le Directeur du Jour
nal' MILES DEBATS,
Port au Prince
Mon cher confrere,
Je manquemais A un devoir
des plus 614mentaires si- en mon
nom et en celui. du Barreau- je
ne vous adressais mes sinceces
remerckinents pour le concours
vraiment d6sint6ress4 que grace
A votre prestigieux organe' DEBATS. nous avons obtenu de
rvous danstios rdclamations con
tre l'ex-comnmlssaire du Gouver.
cement de ce resort.
De action des .D-bats, il se
d6gage que si, jusqu'A cette beu
re IANDA ne peut se manifes-
ter par des r4sultats 'concrets,
son esprit agit quand m&me
'dans le cerveau de l'dquipe qui
en avait pris la paternity. Votre
hebdoimadaire le replace large
ment et, A ce double titre. il m6
rite encore mes felicitations mes
reimerciments les meilleurs.
Que, par son rayonnement de
plus en'plus grand et son press
tiger d6jA acquis, gLes D6bats
continue A 6tre la voix toujours
entendue.
Tous mes confreres se joi-
gnent A moi pour vous presen
ter, mon cher confrere. un con
fraternel salut.
V6tro
C. DuInoulin, Av.


i





SAMEDI 26 NOVEMBRE 1955


Page 2 LES DEBATE


Attendu que la questions con
oernant la composition du Tri-
bunal C-riminel quelconque sont
d'ordre public;
Attendu d'une part qu'en ver-
tu de l'artiele XXXVII (37) des
,reglements relatifs a la disposi-
tion (nilitaire de 1l'Armee D'Hai
ti, formant le chapitre trois du
Manuel de Justice Militaire ,Ia
Cour Martiale G6ndrale se corn
pose de cinq officers cominis-
sionnds au moins et neuf au
plus, et d'un officer faisant fonc
tion d'accu'sateur militaire; 'que
toutes les fois qu'une Cour Mar
tiale G6n6rale siege avec un
normbre d'officiers inf6rieur A la
composition de cette Cour est il-
16gale; que, d'autre part, il est
t'e principle g6n&ral que tous
loes juges appejes A concourir A
une decision doivent n6cessaire
ment assisteir a toute les phases
de (l'instructio'n et du jugement;
que cette regle, commune A tou
'tes les juridictiont est valuable
principalement en matiere cri-
minelle. ou elle doit tre suivie
encore plus, religieusement; que


tence a kcart6 le chef d'hom
par suite de mcuvais traiteo
inflig6s A la victim pour n
tenir que celui de voies de
que la question se pose lde
voir si la cassation sera tc
ou partielle; .

Atteniu qu'il y a depend
6troite entire les faits sur
quels a status la sentence,
s'agit meme d'un seul fait,
sentant dans son evolution
aspects multiples et une cm
quence ultime, que s'il a pu
ner lieu a deux chefs d'acc
tion tellerment necessaire q
l'autre 6ca6rte, l y a cept-n'
entire ces deux chefs une r
tion, don't l'un a t60 reten
en deviennent pyar ,ela mem
divisibles que, pour cette
son ils d'oivent Atre soumis
deux a l'appr6ciation des n
veaux t.uges, vu l'impossib
ou seraient les juges de les


COURT DL CASSATION

icide phone Guillauane et Voltaire Ainsi jug4 et prononc6 par
nent Th6venot ont (onjointement et Nous Joseph Nemours Pierre
e (re- de concert, volontairement et Louis, President, Yrech Chate-
fait, sans motif 16gitime assalli et lain, Franck Boncy et Chris-
e sa- battu A plusieurs reprises le tian Laporte, juges, 6 Juillet
tale nomm6 Michel Mn6m. lequel est 1955 Mace GWdd1bn, Substftut
.aort des suites de ces mauvais Monsieur Cidment Rlomul.us..
traitement s, au martin du7 D4 coimmis greffier.
ance cembre mil ineuf cent cinquante OBSERVATIONS: Cet arret an
loes- quatre; que les accuses sont nule une sentence de la court
qu'il done les auteurs responsables Martiale g6n6raie pour loinsiuf-
pr6 des ddlits A eux reproch6s. finance du hombre des juges
des PAR CES MOTIFS. la Cour de cotMposant cette Cour 2o chan
ns6- elare les accuses Alphonse Guil gement dans la composition
don laume, adjudant dans 1l'Armee de cette cour. Nous avons con
usa- d'Haiti et Voltaire Th6venot sulte les textes cit6s par ia
u'ils (17094) agent de police rurale Cour supreme don't l'arret est
dant cans l'Arm6e d'Haiti, coupables scrupuleusement motive.
'ela- de voies de fait et homicide sur
u et la personnel de Michel M6m6, di Nous saulignons que le Code
e in lits prevus et punis p'ar le code J0 Justice militai'e admet le
rai. de justice militaire. prr..eipe du chanement ds :a


tous
nou-
ilito
se-


si un nouveau juge doit prendre parer l'un de l'autre dans l'exa
siege, il imported Ique l'affaire' men qu'ils Idolvent fire des
ooit reproduite; faits; que l'on se trouve ici dans,
un cas d'exception A la regle qui
'Attendu que It code de Justi- veut ,que e pourvoi ne puisse
ee Militaire, n'en dispose pas au aggraver la position des condam
t.remetnt qu'en effet l'article 299 r6s et ne comporte pas d6volu
4met en principle qu'on ne doit tion A la Cour de Cassation ies
pas en course de jugement opsrer chefs du jugement attaqu6 qui.
de changement cdans la compos leur sont favorable; que ce
Ition d'une court, que si l'article principle ne peut recevoir son
493, par exception A ce principle, application qu'autant qu'il n'y
.pr6voit le cas oiu on nouveau a pas indivisibilit6 entire les di
neinrJ)re prena siegc apr&s recep ferents chefs de la decision cas
tion de certaines preuves, le m8 s e et quand il existed une ind6-
me article indique la fagon pendance contplete entire les
don't l'instruction sera alors re- fails sur lesquels ont status les I
produite : chacun des t.moins differentes dispositions dUe la
qui avalent 6t6 interrogos, en sentence; que lorsqu'il s'agit. en
1'absence ,cu nouveau membre, u nmot, de crimes onu 'lit diff6
d'apres ce texte, sera appel4 s& rents compris dans )la meme ac
par6ment devant la Cour et cusation;
averti que le serment qu'il a de
jA prht6 le lie toujouns, il enten A ttendu qu'en 1'espkce la Cas-
dra la lecture de son temoigna station sera totalela cause de l'in
ge et, si. le nouveau mnembre ne divisilite des chefs d'accusa-
d6sire! pas 'interroger il declare tion;
ra tson t6moignage correct et se PAR CES MOTIFS, la Cour
retirera, si le nouve-u membre do'ffice ,casse et annule la sen-
d6sire interroger le t6moin ou tence attaquie du seize mars
l'une des parties desire l'inter- mil neuf cent cinquante cinq
roger sur une correct n 1qu'il cdans toutes ses .'Ispositions ain
peut avoir faite dans son trmoi si que l'instruction qui l'a" pr6
gnage, I'on proc6dera come c6dde A partir dulkouinzibme jour
s"l s'agissait d'un nouveau to- du jugement;
ooin;
Et statuant en vertu de 1'arti
A.'-nGu que ces fonmalites le 110 de le constitution.
sublanmielles n'ont pas Wt- lob- Vu les articles II (2), XLIX
serves, en l'espece, quand prit (49) etXXXVII (37) des regle-
siege le sous-lieutenant Chris'- ments relatifs a la discipline mi
tian Theodore, en lieu et place litaire de 1'Anme6 D'Haiti et
du sous- lieutenant Philippe Ger. l'article 518 du Code d'e Justice
des, ce qui vicie la composition militaire, modifi6 par la loi du
de la Cour Martale Gendrale A I;pt Septembre 1951.
partir du dix huititme jour d'u
.jugement; que cette composition Attendu que l'instruction du
6tait aussi illegale .les quinzi6- proc&s devant les ,premiers ju-
rne et seizibme et dix septirhe ges, pendant les quatorze pre-
jours, ofi la Cour sibgea avec miers jours. a fourni la preuve
reulement quatre membres; qu'il de la constance des faits all6-
r6sulte que doit tre consider& guds dans les actes Oj1acousation
comnme nul tout ce .u.ii s'est fait du -premier ainsi 'que du second
& partir du quinzime jour du chef d'accusation, A savoir que
jugement, et par consequent la dans la soirde du six d6cembre
sentence de condemnation icon- mil neuf cent 'cinquante quatre
itre laquelle est dirig6e le pour- et pendant la nuit du six au sept
pjvoi; Dcembre mil neuf cent cin-
A'tter,du que cette meme sen- quante quatre lea accuses' Al-


EN CONSEQUENCE. a Cour
condamne lo) le dit Alphonse
Gui'llautne a neuf ans d('empri-
sonnement aux travaux forces,
avec revocation lIe "Arm6e
d'Iaiti ,pecte cle toute solde c-t
de toutes atlloc.:i.s, y c,:mpt.s
la ration, dit "lue le condamne
sera r6dut au rang do simple
soldat; .fi. sera zmprisonn6
dans une prison civil, dans les
conditions de -at V d'un pr-.
nnier civil a!. que sa r6voca.
+ion prend.'a effect Ic jour ou cex
pirera la senenr.ce d'emprisonne
ment condamne 2o le dit Voltai
re Th6venot A neuf ans d'em-
prisonnement aux travaux for
c4s egt 'u renvoi avec d6shon-
neur de I'Armee d'Haiti, avec
perte de ,toute solde et de tou-,
tes allocations, y comnpris la ra
tion, dilt que le condamnd se
ra emnprisonni dans une prison
civil, dans les conditions de
ration d'un prisonnier civil, et
que son renvoi prendra effect
le, jour "tt expirena la sentence
d'emprisonnement.


CORRESPO


aint-`Marc, le 7 Novembre 1955

Monsieur le Directcur,-Grant
fu Journal LES DEBATS.
Port au Prince.-,
Monsieur le Directeur,


Ce matin, un moment de loi I
sir m'a favoris6 la ie.'ture du No.
18 de votre journal auquel Je
suis abonn6. Me. Paul 3ourand
y a trait4 de l'Exequatur du
Parquet appos4 en marge des de


g90? qui cr-npos.it unje Coui
Martiale, pourvu que, dit Part


pourvoi ne puisse aggraver la
position des condamnes. D'apres
ce principle, lorsqu'un meme fait
a donn6 lieu A deux chefs d'ac
cusation don't P'un a Rt6 retenu
et l'autre 6cart6 par le premier
juge, s'il existed entire ces deux
chefs d'accusation une relation
tellement necessaire qu'ils en de
viennent par cela meme indivisi
bles la, cassation de la decision
sur le chef retenu comporte de
evolution au juge du degr4 su
perieur de toute la cause meme
du chef qui n'a pas 6te retenu.
En l'espkce, il ne s'agit pas
seulement de voies de fait, mais
de voies de fait qui out d6termi
n6 la mort de la victim. La d6
cision de la Cour Martiale ecar
tant le chef d'homicide a forc6
mnent influence sur la qualifica-
tion du ddlit de voices de fait. II
est de principle que les juridic.
tions de jugement ne sont pas
lides par les qualifications des
Juges qui ont appreci6 le fait
avant elles.


299 de ce code, que ces change-
ments 6manent de 1"autorit6 S'il s'agissalt die d61its con-
qui a convoqu6 cette cour et en nexes ,1a preini&re parties de la
conformity d'un ordre sign de sentence serait couverte par l'au
cette autorit6 et adress64 la ,torit6 de la chose jugee mias il
Cour. Mais I'art 493 qui ne pose s'agit d'un meme fait et de ses
pas prkcis6ment un principle consequence mat6rielles et juri
mais qui batit une formule a r6 diques. La simple 6quit6 comrn-
g16 les formalities A suivre par i andait de ne pas appliquer
la Cour Martiale en cas de chan aux votes de faits sinples les mn&
cement de la maniRre suivante: mes peines qu'aux voies de fait
,Chacun des t6moins interro- qui ont d6termin6 la mort de la
g6s en I'absence du Major S. fut victim dans les conditions re-
appel6 separ(ment devant la levies pAr I'acte d'accusation.
Cour.... et le Major S ne kdsirent
,pas 1'int-rroge. il 4clara son t6 Cet arret de la Cour sup6me
moignage correct et sie retire... et la jurisprudence qu'il formule
eLes formallits ndiqu6es par ont une grande port&e car
!'art 493, n'ayant pas etd rem- Ils posent A l'examen des agents
plies, la Cour, a cass a senten- de a force publique et des. d4te
ce en vertu du principle g6nral nus un probleme de conscience
que les questions concernant la et de droit qui nest pas souvent
composition d'un .Tribunal quel- solulev : celui de la violation
conque sont d'ordre 'public. par les agents de la force public
La Cour de cassation a pos4 que des articles II et XLIX des
un principle qui comme elle l'a rglement de la discipline mili-
elle meme soulign6 fait excep- taire qui unit e 6vtremnt les
tion A la regle generale que le voies 0e fait et qui d6finissent
avec un luxe de details les voices
NDANCE de faits et leurs diff'rentes catA
'IN A N gories. L'art II en effet d6cla
re coupable de voies de faits.
main & l'ex6cution de la i4ci- Celui qui illegalement attaque,
sion.- bat ou blesseoautrui,. Nous ajou
tons nous autres que
Je suis de l'oplnlon de Inon t o u t e s voies die fats
Confrere, sans pourtant adop- commises p a r l'agent, de
ter tous les motifs qui 6taient force publique sont ill6ga.
ces conclusions. Je puis affirmer leos parce qu'aucune loi ne I'au.
avec lui que 1'absence de la for torise A frapper et A battre, a
alule qu'un Ministre de la Jus. moins qu'il ne solt dans le cas
tice, embarrass dlans ses affai- de 16gitime defense; la 16-
reau domestiques, exigea des Pa g i t i m e defense t'ant un
quet- d'apposer en marge ou principle de droit corimmun appli


visions'de justice avant leur e x au pied de toute decision de jus I cable A touted personnel attaque
cution. Me. Bourand a pos6 trois cice avant que I'Huissier requis injustement. L'actuelle constitu
questions. II y r6poad an recon puisse 1'executer, ne saurait en tion de 1950 a encore accentu6
naissant,- non sans raison.- que trainer l'annulation de l'ex6ttu- Ia prohibition par son article 10,
i'Exequatur accord par 1l. Par' tion du jugement.- i 76 alinda cui formellement sti
quet *n'6tant pas une forwnalit pule : .Toute digueur ou con-
de 1'execution, ,mais un simpl,- Cette formula :st de plus su- trainte qui n'est pas n6cessaire
moyen materiel de cette ex6cu perf6tatoire, eu 6gard au mande- 'pour appr6hender une personnel
tion, ne saurait vicier cette ex6 ment prvu et exig ar .1arti- ou la maintenir en detention. tou
cution.- cle 149 du Code de Procdlure toe presion morale ou brutality
Civile adressA aux Huissiers, | physique notamment pendant
RI recolinait que l'Exfquatur aux Officiers du Ministere pu- I'interogatoire sont interdites.
est une requisitionn su-perf6ta- blic et aux Commandants et au Les parties 16s6s peuvent se pour
toire pour la parn ie cui veut tres Officiers de la Force Publi voir devant les ribunaux comp6
executer,; et qu'il constitute .un I que.- voir devant les tribunaux compi
devoir du Parquet qui n'a pas ne autorisatlon prnalable soit
le droit de refuser da tenir la Suite page4 les auteurs soitlesex6cuteurs.


a LES DEBATS 1


Page 2


!
i


[





SAMEDI 26 NOVEMBRE 1955

,.r i lz


Page 3


lue les 61mlents qui ne sont pas
le la race blanche alors que la
)Opulation [otale de 1'Afrique du
lud. est compose de 8 millions
t demi de non blanes et de 2
millions et ,demi de race blanche.
tappelons en passant que les
oirs de I'Union sont des ban-
0us. 5
D'apres la doctrine de 1'Apar-
theid, Une race ne peut s'dpa-
1ouir pleinement que si elle de
leure fiddle A sa loi interne. Ce
lb est ipfrticulierement vrai dess
antous, qui ont res langues 'A
px, des coutumes des rites et
[es Institutions bien A eux;
ut melange avec descendants
Europi~un fera d'euy. de pi&-


violence en proc6dant a l'arres
station de 4000 personnel en re
courant m&me au chatiment du
fouet pour y Pnettre fin.

xxxxxxx

Apres avoir pris connaissance
Be la plainte l'Assembl6e g6n6ra
le des Nations Unies apres dis-
cussion et d6liberation a vote la
resolution 116 A et B- qui dans
son dispositif 1) cr~6 une com-
mission de ftrois tmembres qui
sera chargee d'ltudier la situa-
!ion racial dans l'Union Sud-
Africaine a la lumire des, buts
et principles de la Charit4; et des
Srsolutions des Nations Unies re


Le Gouvernement de 1'Union
Sud Africaine toutes les fois que-
a question est posse a soulev6
1'incompktence des Nation Unies
en invoquant le paragraphe
7 de 1'article 2 de la Charte, du
26 Juin (1945 de Sans Francisco
don't les dispositions sont les sui
vates :

sente Charte n'autorise les Na
tions a intervenir dans les affai
; res qu relevent essentiellement
de la competence national d'un
Etat ni n'oblige les Membres A
soumettre des affaires de ce gen
re A une procedure de reglement


sembl6e g6nrale, au Conseil
Econolmique et Social le droit die
afaire d'es recommnandations-en
vue d'assurer le respect effectif
des droits de (l'homme et des li
berths fondamentales-. Ces re-
commandations sont un mode
d'intiervention qui ne tombent
pas sous le coup de la prohibit
on de l'art 2; le droit de faire des
recommendations implique ce-
lui d'etre inform sur les matie-
res qui 'en sont "l'objet. Pour
qu'il y ait intervention, dit M.
Lauterpucht, il faut quil y ait
tentative de la .part d'un ou plu
sieurs Etats d'imposer leur vo-
lont6 & un autre et ceci d'une
Smaniere imperative..


Aurmo d confl ees nombretre les aoux pro es
mes soulev&s par 'attitude de Autou co it s atio
I'Union Sud Africaine se rangent (Suite de la lre page) m
en premiere ligne ceux welatifs .
A la Competence de l'Organisa- tres imitateurs. Ils perdront les latives aux percuticns et aux aux trrme3 de la presence Char
ion des Nation Unies A 1'&gard qualitis originelles propres Aiscriminations raciales et de pra te.a.
des questions q ji se rapportent leur race sans pourtant acquriri 'sente- ses conclusions A l'Assem
aux droits fondamentaux de cells du group supdrieur. blde g6n6rale, pour sa huititme D'prs l'Union Sud ricaine,
l'homme. Pour une parfaite itel session i expression waucune disposi-
ligence. de la question, Il imported Comme consequence .ia sdpara 2) Invite le gouvernement de Loe. au debut du paragraphe a
de rappeler meme brinvement tion est pratiquie dans tous les L'Union Sud-Africalne a Lpor- an etfet gdnural; elle interdit
les faits qui vientdront 6clairer uomaines des relations sociales, 'erA la Commission son entire nouze action qui se manifesto
nos considerations sur un problem oconomiques. industrielles, c'est cooperation. ailt ar une intervention dans
me jde droit international qui, a-dire ,dans les ecoles, les funi operations afaires it6rieures d'un Etat
ONu dire. du dLon gu Haitien MET placersits, ls cheins de fusinor, les 3) Prie le Secrdtaire g6ndral de et le mot intervenir a sa signify
N'ONU. M. L'on Laleau, MET pLiaces publicques, les usines, los iournir aux membres de la com station normal y comprise l'ingC
EN JEU- L'AVENiR ,ET LE spectacles, les states sportifs. les 1nission le personnel et les facul rence.et 1'ekpression qui rle
)RESTIGE DES NATIONS zones de r6sicences, en vue d'6 tss ncessaires e vent esentielement dessla co rele
UNIES., I iter d'une part les heurts phy 4) Decide de maintenir la ques tence national d'un Etat. a 6t6

Le 12 Septemre 1952, les re- et tensions ntrrace ion 'o e du jour provisoire tilise pn vue d'largir et hn
pre 12 sentants permanent 1952, ls de- 'autre part es risques de mtis 'e'la huitieme session de l'As- e resttrenire le champ d'appli
ganistan, se prArabie saouditf sage de telle Sorte lue la popular sembl6e g6ndrale.- cation du Uomaine r6serv&. Si
de a Birmanie, de 'A i sgypte, de ion non europenne est tenue ies Nations Unies pouvaient in
do la Birmanie, do l'Egypte, do en vertu de 1a loi dans un tel La parties B de la rdcolution af torvenir en erdant une exoep.
'Inde. de l'Indon6sie, de 'Irak. e l tervenir en Cant une exd
de 1'Iran, du Liban, du Pakistan tat dbjection qu norale- me los pricips de la Ch .don pour les droits de l'homme
d me'Iran, du Liban, dPakistan, nt elle devait &tre inaccessi en ce qui regarded les droits at et los libertss ondamentales el-
des YPhilippines, de la uSyrieeet ode A toute evolution et a tout as libertds de l'homme et invite os pourraient aussi ie fairepour
du Ymen orat adresse au Secti progress. o.pennellemett tous les IEtate l'autres questions inscrites a.ux
tire g6nral une lettre collectimembres fire concorder ler alinares aquet dions mscr article
ve pour demanded l'inscription C'est ainsi que certaines rues Politique avec l'obligation que a savor los questions 6conomi.
i 1'ordr-e du .our provisoire de ont interdites & certaines heu- Rur impose la Charte de favori ques et sociales, los questions
1'Ass~emb~e onrale doe, la Ques res A des bantous, les rapproche ser le respect des droits de 'hom touchant au relvement des ni-
tion du confit racial dAfrique ments d'ofcGre sentimental en- oae t des liberties fonqdamentales veaux de vie, au plein emploi,
du Sud provoqu par la politi_ tre bantous et personnel de ra- xxxxxxxtion socal.- c qu.
que d'apartheid du Gouverne -a ,la 14gislation sociale.- ce que.
quo d'apar-thid du GouvSrnoe-Ie blanche sont qualifies ddlits La commission prdvue & la r pense ,le r-eprsentant de T'U-
ment d e'Unon Sud-Africaine. et ,puntis de peines s&vLres par solution n'a et6 formee que le union. aucba tat ne pourrait ad-
La lettre exposait que e traite | 1 ; union. auc tat ne pousrait ad-
a lenttre deposit qur te lraito la loi.- Tout travail manuel ou 00 mars 1953; elle se tomposa de mettre.
auxnt inflig-par, cette politiqdoe utre ou 1'esprit a plus de bart MM Dant&s Bellegarde. Henri Sublidiairement l'Union Sud-

tui cr6ait une situationiiangde que le corps est interdit aux "Laugier et Herman Santa, Cruz fricaine a argu ent6 que ni la
personnes de races indienies.-- I Ce dernier a .t6 choisi corn hrte i aucun instrument in-
reuse constituan~t A la foi uneb ime president et rapporteur.--
menace pour la paix internatio- C international ayant force obligatol
nale et une violation flagrante C'est cette. situation deplora-! L gouvernement de l'Union te ne contiennent de definition
des princi.pes des dIroits de 'hom ble dans laquelle g6mit une por Sud Africaine reoefA toutes 'Ies des droits, fondamentaux de
me et d'es libert6s fondamenta- con qui represented los 80 pour arches enterprises fficiele homem, c'est d'aileurs la ra
les consacr6s par ia Charte des cent de la population de I'Afri- ment aupres de lui par la com son pour laquelle'on a jug6 uti-
NATIONS UNIES- que du Sud qui a 6t l 6nonc6e mission et arriva meme jusqu'A le de cr6er une commission char
NATON UNIExxxxxxx ans la lettre du 12 Septembre Ainterdir l'acces de son terri- g6e de rdgler un pacte des droits

Qu'est-ce que 1'Apartheid ? 3952 par les repr6sentants ktes Itire en expliquant qu'il ne sau de l'homme.
u'est-ce que l'Apartheid ? 13 nations cities plus haut, qui ralt la reconnaitre parce qu'elle., xxxx
L'Apartheid est a la fois une o xxxxxxx
oc atrin t une oAlafitq u g ont ddclard avec indignation : est inconstitutionnelle et que En examinant sa, compftenc,
doctrine t une plitique gouver I Par ces measures. on est en tolut ce qu'elle entreprendra est la Commission de 'Onu a refu
oementale d'aprbs lesquelles los ,am6 on deIOna f
individus de races diffdrentes train do'riger un system social considdr omme nul et non ave ,te avec bonheur cette these que
ioivent etre separes en faith et dans lequel les Patitants ui ru. nous allons nous memes exami-
Sdoi alor m qu 'appartiennent pas la race C'est 'attitude hostile et ina- ner et discu.ter pour l'6dific
n5 r blanche seront maintenus dans mitale de l'Unio nSud Africaine tion de nos lecteurs.-
Constances 6conomiques ou au on e nos ecteurs.-
*tres pooq que i un 4tat d'inf6rioritd ermanen qui nous porte A envisager l'im
es on prooq be par rapport a la minority [ortant probl6me de la 'compd. Nous estimons que la prohibit
'emgnlement des groups ra-.
aux. A ctt fin, iaut ntr (blache.'Cette politique, opine t nce des Nations Unies A I'6. tion du paragraphe 7 tie 'art 2
ces. diplomats, est un kidfi '& gard de toutes les questions qui de la Charte doit ftre striote.
ier nhezu lesblns et d6velop-co tous les principles des Nations otncernent les droits fondamen meant limiitee au domain express
er n eux le sens de la cou-ndiqu c'est a ire aux
eur -e telule sorte e la 1purt Unies et constitute une violation lux de I'homme. sement idique c'est a dire aux
lour de telle sortie que lapuret flagrante des objectifs essentials Ceola nous ramnne A examiner la affairss qui relevent esentielle
,e lan race .solt maintenue. de la Charte des Nations Unies, these dte l'Union Sud Afriaine ment 'de la competence nationa-

Cette conception a inspire tout Les Etats plaignants ont aus et A -poser des conclusions qui le d'u Etat-.
in systeme de lois et de mesu 6i sign-al *le movement le r6sis Ieuvent s'appliquer A toutes les D'abord, il est Inexact de sou
res qui organisent d'une mania tance, exempt de toute violence situations similaires. tenir que touete intervention est
e syst6matique la | s6gr6gatioi '1,6l1ench6 par les rictimes et' xxxxxxx prohib6e; intervention interdi
aciale et qui maintiennent, dans ont d6nonc6 la reaction du Gou LARGUMENT DU GOUVERNE- te c'est l'ing6rence dictatoria-e.
les conditions d'inf6riorit6 abso vernement qui a r6pondu par la IENT DE L'UNION Car 4la Charte reconnait A 1'As-"


* LES DEiBA-,r


I


,La discussion d'une question
par I'Assembl4e et la formula.
tion de recommendations, opine
la Commission nhe constituent
pos une ing6rence dictatoriale
et non plus une intervention
das le sens que la Conf6rence de
San Francisco a voulu. D'ag.
leurs, le centre de la 'discussion
reside dans 1'interpretation a
dinner aux terms relevent essentiellement de la
competence national. Dans
sept articles, la Charte ayant ins
crit 1la protection ddes droits fon
damentaux de 1'homme parmi
les engagements des Etats conr
tractant les questions qui s'y rap
portent Uteviennent immediate.
ment d s questions d'ordre inter
national et ne figurent plus par
mi les affaires qui relmvent es.
sentiellement Ide la competence
national.

Le dernier argument de I'U.
union qui rdplique que la Charte
ni aucun autre traits n'a defi
ni les droits fondamentaux de
i'homrme nesvpas plustheureux,

On est obWl Gae convenir avec
Jes Constituants de la R6volu.
tion )Prangaise de 1789 e', de 1776
des Etats Unis, que les idIroits
de l'hoimne se rangent parmi
les veritfs 616mentaires, des
axiomes don't l'6vidence elle-
meme force la conviction et I'a
dh6sion d'e tout gouvennement
Libre.

Pour notre part nous avons lieu
de nous 4tonner qu'un Etat qui
a sign la, flclaration universal
le dies droits de. l'homme du 10
decembre 1948 puisse argunen
ter que leos droits de i'homme
ne sont pas d6finis par la Char
te ni par les traits.

,En butre. la notion meme des
droits de l'homme suppose un
conflict enitre 1'Etat idktenteur de
la force et l'individu isol6 faible
devant la puissance publique.
S'en remettre A ['Etat soeul du
soin de reconnaitre et Ide prot6-
gar cos droit aboutiraient pure
ment et sintpiment A leur n6ga
tion. C'est pourquoi 11 est plus
logique d'admettre que la dis-
tinction des affaires qui reil-
vent essentiellenment de la com-
p6tence Nle. appartient non A
I'Etat qui serait A la fois juge et
parties, mais A l'Organe qualifi6
des Nations Unies qul dans cha
que espcee litigieuse a le pou-
voir de decider in concrete si
telle question deonrt 11 est saisi re
1Rve epsentinllmentlde acomp6
tence natinale d'un Etat ou non
II faut souligner qte cette d6cl
sion est prise A la majority des
V'eux tiers et a plus de valeur
que l'opinion forc6ment int6res-
see d'un Etat qui entend perp4
tuer par une fpositlon syst4mat;
qtte une injustice presque skcu
laire centre tfisant "avec obstina
tion un principle jurldique fonda
mental : Nemo judex in pro-
pria sua causar. C'est ce qu'ex-
plique l'opinion qui est admise
par les Nations Unies et qul fa
rallied 1'adhsion de la plus forte
majority au'on ne dott oas c,"

'- iulte page 4)


I







6AMEDI 26 NOVEMBRE 1955


Autour des dernieres election
,(,Suite de- la lbre page)

l'Association Nationa 'Queaques lavocats du barreau
'ocats d'Haiti don't le avaient soutcnu que ce n'4tai


Barreau de J&remie est membre, pas le moment de proc6der A de
nous avons prefer garder le si elections. Mais la majority
lence et notre silence sur les 6lec compris plutot QU'IL NE FAL
tions devait marquer notre po- LAIT PAS DONNER UN CA
sition de principle, position que RACTERE POLITIQUE A L'AT
nous saisissons l'occasion d'ex-1 TITUDE du barreau et que dan
pliquer en r6pondant aux ques i'intret de l'ordre. un nouveau
tions du confrere wavocat retrai ba*onnier 6tait n6cessaire. C'es
te ainsi que Me Louis Charles
4t4 elu batonnier presque a l'
Le principle traditionnel en la t6 u r Presque
Sest cnte ns a c- nanimitl, le jeune Pierre A Mar
mantiere est contenu 1ans la c6- L
e mame _. O tineau, Secretaire. Les autre
lblre maxime : ,L'ordre est mai
Smembres du Conseil sont : Me,
tre de son tableau, qui est le ga Newton Charle
ge de l'ind6pendance des avo-Octae Pet et
cats. Pruent Joseph et Mdus Noel
(Haiti Journal 28 Octobre 1955


Nous avons eru devoir nous
abstenir de juger les elections
r6alis6es au Barreau de Jeremie
alors qu'il ne nous 6tait parve-
nu aucune critique de ces 6lec-
tions formul6es par un avocat
du Barreau int6ress4. L'art 17
de la loi suer I'ord(re des avocats
stipule formellement : cats figurant sur la listed des mi
litants seront seuls admis A
produire une demanded en nulli
0t resultant de l'inobservance
Iles formalit6s ,lgalesv Respec-
tueux de I'Ind6pendance 'du Bar
reau de J6r6mie et nous gardant
de toute intervention, nous a-
vons suppose que nos confreres
qui connaissent la loi et qui sont
par profession charges d'en de-
Mnander l'application ont du s'y
conformer dans la formation de
leur nouveau conseil de discipli-
ne; encore rune fois,
n o u s avons estim4 que
Des avocats du Barreau
de Jer6mie doivent &tres les pre
niters et les seuls d6fenseurs des
int6r@ts de leur ordre. C'est d'ail
leurs le voeu doe 'article ler de
la loi du 6 mai 1932 qui dispose:
Les avocats de chaque juridic.
tion de la R6publique sont cons
tituds en un ORDRE INDEPEN
DANT layant sur ses membres
un droit de surveillance,.
Apres avoir spontandmeht pris
en faveur de notre sympathique
confrere le batonnier Philantro
pe la seule position compatible
avec nos responsabilites envers
loes Barreauxi nous n'avons pas
voulu avoir F'alr d'en remontrer
A des avocats de, carrire
d o n t 1 a reputation d e
s 6 r i e u x et de morality a
d6pass le cadre du Barreau de
J6r4mie. Grace A notre Confrere
Haiti Journal, qui a rapport
dans son numdro du 28 Octobre
1955 les informations fournies
par son correspondent sur lesi
elections au Barreau de Jrt6mie,
nous avons 6t1 6difi6 sur la pro
c6dure suivie dans ces elections
nous avons dr'aprbs ce correspon
dant not6 que les elections se
sent dOrouites de la maniere sui
vante: Le mercredi 19 Octobre,
sur la convocation de l'ex-Secr6
taire, Me Prudent Joseph les avo
cats se sont Teunis au local du d
Tribunal civil de Jeremie en
vue de l'4lection d'un nouveau c
batonnier, vu que Ie mandate d6e
TMe Philantrop. avait expire.


Nous avons done not1 lo. qu(
c'est le secr6taire qui a convo
qu6 1'Assembl6e g6n6rale 1de
avocats 2o. Que des avocat
avaient soutenu que les 61ctionf
6taient inopportunes 3o que lz
majoritO a qtlime qu'un nouveau
bAtonnier 6tait necessaire danw
l'int6ret de F'ordre et qu'il nE
fallait pas donner un caractire
politique 1'attltude iu Barreau
Estirmant que l'ordre est ind&.
pendant et que les elections do:
.vent se r6aliser en dehors de
toutes considerations politiques
nous allons sous l'angle pure.
ment scientifique et juridlque
donner notre opinion sur les tra
vaux de l'AssembWle gen6rale
rile 'ordre des avocats du Bar-
reau de Jfr6mie.
1) D'abbord l'art 11 de la loi du
6 mai 1932 stipule :

-L'Ordre des avocats ne pourra
.s'asembler que sur la convoca-
tion de son bitonnier pour Trece
voir le rapport du conseil con.
cernant la gestion de ses int6rfts
et pour procdder & l'Alection de
son batonnier, des membres du
Conseil de discipline et du Secr4
taire,.
Done seul le bAtonnier avait
le pouvoir de convoquer I'Assem
bl6e g6ndrale.
La loi prevoit 2 exceptions a
ce prncipe : 1) Ie refus du ba-
tonnier de convoquer l'Assem-
bl6e g6n6rale 2o) la vacance dans
la function de batonnier.
Dans ces 2 cas, le membre du
conseil le plus ancien ou le plus


ancient uiutonnier present ount le
pouvoir de convoquer l'Assem-
bIle g6nerale; argument des ar
tides 11 et 21 don't les disposi-
tions sont les suivantes.
Art. II, 2e alin6a 7
-En CAS DE REFUS d'un Bi-
tonnier de faire la convocation
1'Ordre se r6unira sur cell du
plus ancien Batonnier present*
Art 21, 26 alin6a. En CAS DE
VACANCE, le plus ancien mem-
bre du eonseil de l'Ordre doit
dans le mois, au plus tard con
voquer l'Assembl6e g6ndrate
pour l'dlection du Batonnier qui
continuera le mandate de son prd
d&cesseur.-
En l'espce "nous ne sommes
en presence ni de vacance ni de
refuse du bitonnier envisage
par a loL. !


Organe de
le des Av


t LES DEBATS *


Page 4


is dans 1'Ordre... Autour du conflict entire les nations-
sid6rer comme relevant ae la POSITION DU GOUVERNE-
comopetence national Toute si MENT HAITIEN
i Nous ne pouvons que rappeler tuation comportant les viola- Nous sommes fiers de signaler.
.t la loi et les principles. Nous tions systimatiques des princi- la position liberale du gouverne
s pouvons aussi' constater que les pes C!e la Charte relatifs aux meent Haitien dans les D6bats,
a avocats du Barreau de Jdr6mie ldroits 'de I'homme et plus sp4ci Par la voix de ses representants
L ne se sont pas arrft6s precit6- element a la non discrimination le gouvernement d'Haiti !a prrci
- ment aux provisions speciales surtout si elles affectent des mil s6 qu'il a toujours protests con
T de la loi et ont d&cid6 que pour lions d'&tres humans et si ces tre la situation qui existe en.
s 6viter de DONNER UN CARAC: violations ont provoqu6 de gra- (Afrique du Sud. Al1 a exprimd
u TERE POLITIQUE A I'attitude ves soucis sur le plan internatio l'espoir que la commission affir
t. tiD Bareau et pour sauvegarder nal et que 1'Etat en question mera de fagon concluante Je.
a Jes interets de l'ordre un nou- montre sa decision d'en accroi- (jhoit des Nations Unies d'inter-
u. veau bAtonnier est necessaire. Et tre la. gravit6v, venir dans tous les cas o- la
r pourtant la politique n'avait La position systematique de Paix et la Justice sont mises en
s Tien A voir dans une pareille 1'Union Sud .Africaine rep6tons p6 ril par la violation dans un
s question. nous, r6vele que cot Etat entend Etat queloonque s tout prix miaintenir un ordre damentaux de la personnel hu-
> Par respect mnme pour les prin de c h o s e s ax6 sur des maine ,sans distinction de race
) cipes que nous avons invoques, conceptions e t -~ e s prati- de couleur ou de religion.
e nous concluons que l'ordre res- q u e s q u i, o n t pouss6 (Voi rapports de la commission
- te maitre de son tableau et ide teles racines dans le pays page 8)
s que les avocats du Barreau de- que tout changement herute- A la Gerniere reunion de la
s Jeremie qui ont pris leurs res raient des interetsetdes preju- commission politique Speciale
s ponsabilit6s en I'absence de leur- ges sdculaires. de ''ONU le ddl.gu6 Haitien
a batonnier dans le malheur sont Les pays qul s o u t i e n- Leon Laleau a declare formelle
u les seuls juges des raisons de nent la iplainte ont insisted sur le menit que les instructions don't
9 leurs actes et des int&rits de. danger que constitute 1'Ntat d'ab- il est muni sont -A Ja fois claires
e leur ordre. section dans lequel l'organisa- et precises et qu'il a mandart de
e N.B. Cet article 6tait d6ja com- tion de l'Union Sud! Africaine en voter ,pour n'importe quelle r6
Spose quand nous avons lu le bil:" tend tmaintenir quelques uns de solution qui contribuera a ban-
let adress4 par un avocat mili sales nationaux. nir du monde tout abaissement
tant A notre confrere oInd6pen REGIE D- rAJ-AC de l'6minente dignity de la per-
i REGIE DU r^ABAC
dance Bronne humnaine rejoignant en
Voilh enfin des cegares mer-
CORRESPONDANCE veilleux. j ceci l'attitude du reproenhlant
Suite de la 2mne page MGLOIRE uHaiiten qui avec ceux de 4 au-
Iuite de la 2 e page FLEUR DE MAI tres pays avaient appuy la
L'article 471 de ce mfme Code BASSIN BLEU plainte du 12- Septembre 1952
Smautorise A qualifier 1'Exdqua COURONNBE iles representants de 13 'Na-
tur d'acte illegal et arbitraire, Qu font la concurrence aux a position de Nore ons.-ys
puisque feter ,ote j1 2ts cigars strangers.
rendus et les actes passes en Hai nous fait honneur et se site
ti seront ex&cutoires dans tou- STATION RADIO 1.o GOUVER clans Ja politique traditionnelle
te la Republique .sans Visa, ni NEMENT COMMERCANTS inauguree par Dessalines depuis
PAREATIS, encore que 1'ex6cu- HOMMES D'AFFAIRES la. foundation de la Patrie.
tion ait lieu hors d uressort du N'oubliez pas que le Service Etudiant nous autres'la ques-
tribunal par lequel les juge- des T164graphes, T616phones et tion en Juriste nous conclue-
ments ont etC rendus ou dans Radiocommunications maintient rons en &ffirmant avec Mr Dan
le territoire duquel les actes ont depuis 12 ans une Station de Ra tes Bellegar ite que le c onflit pro
61 passes.-- dioteldgraphie et qui recoit et: voqud par la politique de apar
Esp6rons que I'actuel Secretai transmit des Radiot6l6grammes theit! n'est pas 'n conflict entire
re d'Etat de la Justice; qui n'a pour fi'importe. quel point du- 1'Inde et le Pakistan et 1'Afri-
pas centre lui de jugement en monde par deux voies distinct que du Sud; mais un conflict
ddguerpissement faute de paie- via New York A travers les cir entire l'Union Sud Africaine et
ment de loyer) se fera 'ihonneur cuts de la Markay Radio et T4 les Nations Unies.-
Id'abolir la pratique g9nante de 16graph Company et via Lon. L'Organisation des Nations
1'Exdquatur, en SOI SUPERFE ,dres par a tImperial Wireless, Unies a saisi cette occasion pour
TATOIRE, ILLEGAL et ARBI Adressez-vous a la Station du affirmer au monde entier la
TRAIRE. Gauvernement au Bureau en. trancendance de ses principles.
monsieur le Directeur, si vous courage effort haltien. Que les forces de tyrannic et
jugez cette communication d'opi --- d'oppression r6fl6chissent! Car
nion de quelque int&ret pour AVIS AUtX LECTEURS come l'a dit Laleau la question
Les D~bats, je vous autorise La redaction avise que beau- die la discrimination raciale en
d'ores et d6ja la publibr.- coup de matieres qui n'ont pas Afrique du Sud met en je ule
Veuillez agr(er, Monsieur le Di pu trouver place dans ce num6 prestige et 1'Avenir des Nations
recteur, mes civilites empres.- o seront insdres dans celui de Unies.
sees. la semaine prochaine. *LES DEBATS,
Votre Serviteur.
L.M. de VASTEY. Av. Lo0erie tl e ITfat Hailien

Pour le ler mirage le 2e lot est de 20.000 etles
l 'atenion de OS ler el 3e !I! les memes.

Le voyage de otreami Franck ne institution haute porfee social qui nous

M voyage, di notre ami Franik donne la chance de changer en un rien de temps
mergloire Le Matin oteur nou nous les conditions matielles de notre vie et d'ac-
4ditons a soulev6 ides problmes complir urne oeuvre social et humanitaire en
inattendus qui sont seule cause aidant les conomiquement faibles et les instilu-
fdu retard de notre livraison. lions de bienfaisaPce.
Nous en avons profits pour pr6- !or gros lot 100.000 gdes
parer un sommaire capable de 2e gros lot 16.000 gdes
donner en maniere de conpen. 2e gro lo 16.000 gde
station satisfaction a nos nom- we gross lot 10.000 gdes
breux lecteurs qui voudront bien N'h6silez pas acheter un billet ou un coupon
nous excuser. de la loterie de I'Efat Hallien a chacun des deux
LA DIRECTION. firages du mois.


q


1