Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00172


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FondateurAVEC DES CHBONIQUEY SCIENTIFIQUES ET PLakTIQUES 'recteur-G ern

.'dmrnstatrice: Mm 'a BONHOME mprimerie uLe Matin,, Rue Amdricaine RFaction Administration: Argle des Rues Antnur
7hemin ids Dallep 22 Rddactionr UN COUMTE Abonnement Mensuel :U.2 Fhone: 5535 et, 147 :.m el n ,.@o

CINQUIEME ANNEE No 172 Port-au-Prince' HAITI MARDI er NOVEMBRE 1955


SUMMAIKE COURT DE CASSATION
S.1 re SECTION 26 OCTOBRE 1955

EDITORIAL : Des difficulties d'ex6cution des arr6ts lnfirmatifs
ARRES lo de la Cour e Cassation 26 Octore 1955 Paisius Demande en defense d'ex6cu- des, non comprise le cc
ARRETS lo de Ia Cour 'e Cassation 26 Octobre 1955 Plaisilus
Hector centre Albert Jean Louis 2o) du Tribunal d'appel, 2 Sep. tion 'd'un juggement du Tribu- sent arret.
tembre 1925, Vvs Emile Mews contre James Thomas 3o0) de la nal Civil de 'Port-au Prince en Ainsi jug6 et pF-o
Co-ur d'Appel de Port-au-Prince ler Juin 1955. Lucien Audain date du 4 juin 1951 introduite Nous, Yrech Chatelain
contre Justin Dorsainville. par Plaisilus Nelpon Hector, sant function de' pr6s
ACTUALITES : Le discours de rentrde du Juge Arsene Amisial avocat Me Christian Alcindor. seph Benoit, Fran
de la Cour d"Appel des Gonaives. Delfendeur : Albert Jean Louis Christian Lauorte et L
DIVERS : avocrat Me Loouis Lafontant gloire, juges, 26 Oct
R6quisitoire conforme d'u Substi Adrien Douyon, Subst
tut Adrien Douyon la Rameau, commis-g
Des difficult6s d'execulion des OBJET: nullit6 d'exploit pour
r CI if ,l0 donPrusioni Idamrs le dparlant A v OBSERVATIONS : Ce

rre"h ilfirman ifS Principe I.- Le d6faut de clar nule un exploit pace q


Nous avons dejA border l'int4 les decisions de notre ancien
ressante question des difficulties Tribunal d'appel et nous avons
d'execution des Arrkts infirma- 6td heureux de rencontrer cet
tifs et nous 1'avons fait alors arrkt du 2 Septembre 1925 qui
en insistaat sur la competence s'est prononc4 avec maitrise et
df juge des refer6s La ques. science dans les d'bats.
tion ne cesse de soulever de pas Comme on le sait, I'axe de la
sionnantes controversies et nous !discussion se trouve dans 1'inter
1'envisageons sous un angle pr6tation de l'art 37 d'e la loi sur
plus vaste.-' l'appel qui dispose : si le ju-
Pour etre fix6 sur notre juris. gement est infirm, l'exkcution
prudence nous avons dui fouiller (Suite pige 4)


Le discours de rentree dujuge presi-

dent Arsene Amisial de la Cour

d'Appel des Gonaives
Un vibrant 16moignage
MESSIEURS LES AVOCATS, LE PLUS PETIT
ARPUI DE VOTRE PART PEUT FATRE PEN-
P DA AIAirr nil P nT1 SUCCESS!


CHER LA BALANGE VU UUM VU ZrvUt-O-
sdr Juge A. AMISIAL


Apres le magistral discours du President, Le Juge Amisial signalant 1a campa.
Pierre Louis et du BStonnier Cassion, nous .gne menee par .Les Debats. plaide gale
avons le plaisir ld'offrir A nos lecteurs le Wient pour la reforme ide notre legislation.
vibrant et substanciel discours de notre I
ami le Juge Arsine Amisial ,juge-Prdsident Excellence,
I'auduence solennelle de la Cour d'Appel Monseigneur,
des Gonaives A I'occasion de la reouvertu- Monsieur le Prfet,
re des Cours et Tribunaux. Mr. le Commandant du Dept. Milit. de
L'observateur avisd dolt noter que com- I'Artiboiite.
me le President Pierre Louis, le Juge Pre- Monsieur le Doyen du Tribunal civir
sident Amisial a rendu hommage A tous MM. les Repr6sentants de l'Aut. civ. et mi-
ceux qui ont lutte farouchment pour le i'taire,
triomphe de la' Justice don'tt le concept est Monsieur le Batonnier, de I'Ordre des
inseparable de celui de la libertd.- Ce A-iocats,
discours come celul du President Pierre- Messieurs les Aocats,
Louis est un vibrant temoignage des aspi- Messieurs,
rations des Juristes, qui par formation Certaines dates oant e privilege d'avoir
ne peuvent que travailler pour le triom- t6 chaisies, pour retenir particulibrement
phe de la Justice, protectrice des droits attentionn des homes. Et ceux-ci, pour se
et de la liberty de tous. (Suite page 3)
P' IR ;*-'yK


te et de precision -ans la d6si
ggnation de la personnel a qui
V'exploit est laiss6e doit entrai-
ner la nullit4 de 1'exploit.


COUR D'APPEL DE PORT
AU PRINCE

16re SECTION ler JUIN 1955

out du pr Demande en radiation judicial.


nonce par
n, juge, fai
sident, Jo-
ck Boncy,
udovic Ma
;obre 1955
,itut Scevo


re produite par Lucien Audain
Avocats Me. Georges Rigaud, An
dr6 Brutus, Hubert Legros et
Gerard Loiseau
D6fendeur sur la demand, le
sieur Justin Dorsinvil. Avocat
Me Hermann Benjamin


greffier. Requisitoire conforme du Mi-
nistere Public.
t arrht an OBJETS : Juridiction comp6ten
lue la men te pour connaitre de la demand
enra onl'uepee


tion du iparlant a* offre, une tel
le contradiction qu'on ne sait
pas a quelle personnel l'exploit
est laissie.
On ne saurait discuter cette


LA COUR jurisprudence qui est base sur
Apres deliberation en la chain la loi laquelle prdvoit A peine de
bre du conseil; nullait6 la mention de la person
Attend que les exploits d'huis ne A qui copie de 1'exploit eat
sier doivent porter A peine de laisgde.
nullit6 la mention de la person
ne a laquelle cope a 6t0 laiss6e; C'est pour nous l'occasion de s'
Attendu que le defaut de clar gnaler que la legislation fran-
t4 et de precision, l'ambiguit6 gaise sur les nullit6s a consider
et la contradiction dans la men blement 6volu6 alors que la n6--
tion de cette formality essential tre est rest6e stationnaire.
le vicient l'acte de la meme fa- .
gon que le ferait i'absence de tou En france, la nullit6 n'est pro
te mention, qu'ils le rendent nul nonc6e que si la parties a souffert
de telle sorte qu'il ne peut pro- un prejudice de l'informalit6 tan
duire aucun effet; cis que chez nous en l'absence
Id'une modification adequate, la
Qu'en l'espce, la copie de l'ex parties, meme. si elle a regu 1'ex-
oloit de signification de la re- ploit a temps at conserve les b6
quote du demandeur 6norice d'u nifices de Ia defense peut se pr.-
ne part que 1'huissier a parl6 senter uniquement pour soute-
A la personnel d'Albert Jean nir la nullit6. Cette conception
Louis, A qui il a laiss6 la copie, 'est vraiment archaique d'autant
et d'autre part que l'officier mi- que nos conditions de vie ont
nist6riel a laiss6 la mime copie change consid6rablement et
au Juge de Paix de Jacmel, au qu'une nullit6 peut compromet-
bureau de qui il s'est transport, tre des int6rets consid6rables..
apres s'ftre rendiu chez les voi- D'oi la n6cesstie d'une refon'e
sins du d6fendeur, qui n'ont pu, total de notre 16gislation refon
su ou voulu viser l'originalit6 t e q u i selon le' Juge
lque cette contradiction entraine Juge Amisial est une n6cessitd
la nullit4 de l'exploit invoqu&e national. On ne voit pas quel in
a la fin de non-recevoir soul. &t-f .-,.a -annuie ]un exploit
v6e par Albert Jean Louis; pour la simple omision d'une
PAR CES MOTIFS Ia Cour, mentiorl qui ne change rien la
sI ur les conclusions conformes diu situation des parties et aux faits


Ministere Public declare nm
ploit de signification de la r
ce en defense d'ex6cuter av
.ignation au d6fendeur a
rir ses defenses dit qu'il 3
passe outre, condamne PI;
Nelson Hector aux depens
16s A la some de


il 1'ex du proces. C'est le cas de dire
equb6 jusqu'aux modifications dura
vec as lex ,sed Lex*
four-
y sera La Justice applique mais
aisilus mie fait pas la loi. Son prestige
s liqui est dans le respect de la prescrip
gour- toin. l6gale.


en radiation c'une nypothneque
judiciaire prise en vertu d'une
decision annul6e par une Cour
d'Appel.
Principes lo. Lorsqu'une Cour
d'Appel a annual une decision,
la demand tendant A la radia-
tion d'une inscription prise en
vertu. de cette decision annul6e
doit etre portee au principal de
vant le Tribunal de premiere
instance et non devant la Cour
d'Appel.

LA COUR

Apres en avoir d61liber6 en la
Chambre du Conseil, conform6-
ment A la loi;
,Sur 1'exception dincomp6ten
oe
Attend qu'il est demand&6
la Cour d'ordonner la radiation
d'hypotheque judiciaire, pris en
vertu d'un jugement du Tribu-
nal Civil de Por' au Prince, in-
firm6 par un Arr6t de cette
Cour, avec condemnation des d6
fendeurs a des dommages int6-
rets et aux d6pens.
iMais Attendu que les Cours
d'Appel n'ont pas 4t6 constitubs
directement pour juger les con-
testations des parties, mais pour
appr6cier le bien ou le mal ju-
g6 des jurisdictions inf6rieures;
Attendu qu'il ne s'agit pas
d'infirmer ou de confirmer l'oeu
vre du premier juge, mais de
connaitre en son lieu et place
d'une demand principal qui
aurait di etre porter devant lui
ique la retenir, ce serait changer
.la nature et le caractere des at
tributions de la Cour d'Appel,
renverser 1'ordre des juridic-
tions, que la Cour est donc ra-
dicalement incompetehte;

(Suite page 2






Page 2 l 'lAi.tSAl> II ta.-U iL iiNIvJ.Ytn i

Par ces Motifs, et sur les conr COUR D'APPEL DE PORT. AU PRINCE Attendu que, s'il est vrai de
clusions conformes du Minite. dire que dans son assignation
re Public, se declare incomp.- nee Louise Canal ,a et6 condam Suite de la 1lre page terms de l'art 37 C.P,C. s1 le du 11 Aout 1925 donn6e au sieur
tented et condamner le defendour n6e aux d6pens de premi&n & mile Mews a 4tC renvoyJ de- jugement est inftrm6 l'excu. James Thomas A comparaitre de
aux ddpens. Instance et d'Appel liquids a la vant ce Tribunal, jugeant en tion entire les mimes parties ap vant le Tribunal de 1re Instan
some Ie cent quatorzeagourc s Auna-ce de ce ressort et dent elle
.sommede cent quatorze gourds itat de refere; I partiendra au Tribunal d'Appel e d c rs t d l
Ainsi juge et pronouncee par cinuante huit centimes, en fa Attend u qu' audience du trenqui aura prononc ou un fait tat d'evant le Tribunal
Nous, Edouard Bordes, juge, fai veur de son adversaire le sieur te et un Aout dernier, Me Odilon tre Tribunal qu'il aura indiqu dAppel a dame Veuve Emile
sant functions de president, Col James Thomas; Attendu qu'en Charles, sur I'dvocation de l'af- par le mime arret etc; Mews demand d'annuler un
bert Bo,.homanie et Justin La-qdemand oralement au
bet Bonhomme et Justin Lau ertu du dit arrt, le sieur faire, a demand oralement Atterdu d'autre part, qu'il est c-mmand'enmeat quL.e sieu- Ja-
rent, Juges en presence de Mon James Thomas fit a la veuve Tribunal et obtenu acted de ce de doctrine et de jurisprudence mes Thomas lui a fait ce meme
sieur P.J. Vauges, Commissai- Emile Mews itiratif commande- que Madame Emile Mews con- que 1'ex6cution qui appartient 11 Aoft 1925, en vertu d un ar-
re du Gouvernement, avec 'as- meant de payer les depens aux clut & ce que le Tribunal d'Ap- au Tribunal d'Appel, en cas d'in 't infirmatif du Tribunal d'Ap-
sistance de Monsieur Irwing G. quels elle 6tait condamner, et pel ordonne de surseoir A 1'ex6- formation du jugement de pre- pel prkcit6, de payer le montant
Coulanges, Commis-greffier de montant, avec d'autres frais, en .cution de son arrt du douze miore Instance, comprend 'ap- d'un 6tat de frais A lui alloud,
ce siege, en audience publique totality a la some de cent qua- 'Aout mil neuf cent vingt cinq, prciation de tous les actes qui et resultant d'une condemnation
de ce jour, -premier Juin mil tre vingt quatre gourdes vingt la dite dame Emile Mevs a appe 'ne sont que la suite ou la cons6 aux d6pens de la dite name Emi
neuf cent cinquante cinq. trois centimes, avec menace, en l1 le sieur James Thomas de-- quence de la decision d'Appel le Mews II n'&st pas moins
II est ordonn6 etc cas de non pavement ,de proc6- vant le Tribunal de premiere ou qui se rattachent intime- vrai de dire que dans cette me--
En foi de quoi etc der centre elle par toutes les Instance de Port au Prince, pour ment cette d6cision,- Attendu me' assignation dont come ii a
(Sign6) J. Laurent, C. Don- voles de droit, notamment par entendre annuler le command que ces principles poses. ou rap 6t( dit plus haut ,la dite dame
home Ed. Bordes, Irwing G. la saisie execution de ses bins ment qui a t signifi6 le onze elets, viendtont 'clairer le d6- a fait etat en appel et sur laquel
Coulanges. ;, meubles; aoit 1925; Ibat. le elle se base pour reclamer


MH, A T'IT I -^ T/ATi mT^TIt 1


- f 0 "M T: A -. ,


Pour extrait conforme Attendu que ces conclusions Attendu que, dans l'es.pce e sursis qu'elle sollicite en d'-
un mot raye Attendu que n'ayant pas ob- consigned sur le plumtif de 'arrt d'Appel du douze Decem clararit que le dit commande-
TTRIBUNAL D'A'PEL DE temper au dit commandement, 'audience du trente et un Aout, ire mil neuf cent vingt quatre ment comporte des frais frustra
TRIBNAL D'AP PEL et, en presence de la saisie de ont 6t6 repoussdes par les fins invoqu6 entire la dame Veuve tiress et don't dans cette assi-
SECTION CAU VLE, 2 Septembre meubles et effects mobiliers et conclusions ci-aprEs du sieur Emile. Mews et le sieur James Ignation elle done le decomp.
SECTION CIVILE, 2 Septembre James Thomas, qui demand de
~1925 1r(Madame Veuve Emile Mews, de James Thomas, qul demanded de Thomas. lequel arrdt a condam te il n'est pas mois vrais qu'ello
Deade1925 e -manda r&fre devant le juge du enter le surcis sollicitparss la ne la dite dame en faveur du advance du meme coup et impli.
Demanded en refeth de Mme d-me Emile Mews s'agnssant le j d
Eme M.ew... su .. Tribunal de Premiere Instance dame dit sieur James Thomas et, en citement- qu'il s'agit de difficult
Veuve Emile Mews sur execu- d'ex!cution d'un arrest infirma-
tn d a. e d u Tri a d de ce' Ressort, Attendu qua, s'a d'excution d'un arret, infiria- vertu duquel celui ci a fait comn tes d'ex6cution relatives A un
tion d'un arret du Tribunal d'Ap tif d'Appel d'ordonner la conti
Sgissant de executionn d'un Ar- f d'A l, d'ordonner la conti mandement le onze Aout 5 la etat de frais accords par le diL
pel en datedu 12 Decembre 1924. nation des poursuites avec o
Aoc ats Me H Maebra e et rt infirmatif du Tribunal 'Ap nuaiondes poursuits avec Veuve Emile Mews de payer les arrt infirmatif qu'il s'agit done
Avocats Me H. Mallebranche et sans reduction des sommes re- ,-
Od'ilon Charles. pel, le Juge des rf6rdss du Tribu sans r auction des sommes rc d6pens auxquels elle avait te en -rdsum6 de difficulties ayant
Odilon Charles. clamees, et de condamner en-
Dfendeurs sur le rfr4 Ja- nal de Premiere Instance s'est clamfes, et de condamne. en- condamnde ipar le dit arret est surgi sur 1'execution du dit ar-
Dfendeurs sur le referee Ja- fin la dite dame Veuve Emile
e T s. o A-dclarde incompetent; I la d ae V E un arrit infirmnatif, ce qui rt et de rien autre. Que, dans
mes Thomas. Avocat Mes Ar.- 'Mews aux frais et d6pens avec r ,
tur R c.... L D. | Atteildu qu'en vertu d'une or- permit au Tribunal d'Appel qu' de telles conditions ,et, toutes les
tdonnance en date du vingt neuf distractionn au profit des avoca li avait rendu, d'aipprecier tous ()is qu'il s'agit, come dans l'es
meau. Aout mil neuf cent vingt cinq du sieur James Thomas. les actes du present d'bat, ces pace de difficulties sur l'ex6cu_
Requisitoire conforme du Comrn .Points de droit et visa des pikes
r conform d Co Prsident du Tribunal d Ap- oints de droi et visa des pi actes, etant une consequence de. ion d'e I'arrft ,sot en matiere
missaire L6lio Joseph SUR LE LITIGE.
OBJETS : Ce qu'il faut enten- pel, le r-fr de la dame Vve Attendu d'une part, qu'aux decision d'Appel, de saisie a execution, tel le prd
Sent cas, soit en matiere de sai-
dre par connaissance de l'exe-
sie arr&t, ou d'opopsition A un
cution, quelques cas remarqua- TS D VE S tt de ra, c'est deviti le Tri
bles de difficulties d'ex6cution, LE DERNIER BULLETIN TB.RI Nous estimons tres approxima une fougue et une conviction di e est
jurisdiction comp6tente p naitre d'une opposition a un co HAITIEN DE STATISTIQUE nous recornnaissons que les tech Nous prrsentons nos compli- atif que dolt etre port le liti.
mandement. I Nous venons de recevoir le No niciens ont utilises tous les ren ments A notre jeune confrre g; u'en effet il ai t jug oqu'
Principes 1. Lorsque la loi attri 18 de septembre 1955 dui bulle- seiggnements dent ils peuvent et formons pour lui des voeux en matiore de saisie execution,
bue la connaissance de 1'ex6cu- tin trimestriel de statistique. disposer. de longue vie et de success conti ent oosmme ans u l' commande-
tion d'une decision 6 un tribu- j Son sommaire des plus riches et nus. en ertu d' o arrnt infimatif
na-l, par connaissance de 1'ex6- des plus copieux comprend en PANORAMAen vertu
caution, il faut entendre apprd- l1re parties deux 6tud'es specia-I Nous avons parcouru avec DOCUMENTITION J RIDI- ioit 8tre port6e devant la Cour
elation de toius les actes qui neo les beaucoup d'int&ret le numdro de QUE ETRANGERE qui a rendu 1'arrkt, en cequ'il
sont que la suite ou la cons6- 1) Commerce du b6tail, de la Septembre 1955 de l'Importante Le ministare des affaites Etran uagit od'une 'daftcut sur ilext
Revue Panorama.. cution de P'arrit (16 Juillet 18.
quence de la decision ou qui se viande et des peaux & Port Revue Panorama s et du Commerce Extrieu
rattacent intimment h cette au-Prince I Nous y lisons des 6tudes d'une u Commerce Etr 47 Sirey (S.48.2.544. P. 48,2,16
rat-tachent intim6met A cette au-PrinceIre de Belgique a blen voulu D. 48. 2.77 (Voir Crdpon Vol II
decision. 2) Revenu National Haitien. bole inspiration, des pomes etnous envoy s deux derniers(Voir Crpo Vol II
ne matirnous envoyer sshe vaide.No3849)
II. Aux terms de 1'art 37 de En deuxibme parties a es, ta- ne mature rlche et varlee bulletin No 10 et 1I Q
la loi sur 1'appel, en cas d'infir- bleaux statistiques sur les N s felicitons nos amis Bai Le premier comprend des no Qu'ilen resulte e mal fonde
nation, 1'exdcution entire les matieres habituelles 'u bulletin actes sur ls 1e egislations de divers a demande de Emle Mews.;
andu gracieux envoi. str diationsd Madame Veve Emile Mews
parties d'e l'arr@t infirmatif ap- climatologie, moyens de produce ays et leur modifications; le Par ces motifs, le. Tribunal,
patient au Tribunal d'appel qui tion, Tourisme, Finance, popular LES COURS PUBLICS DE 2e public la Ze parties ,du code &prs en avoir deliber, dit mal
a prononc6 l'arr4t; en vertu de tion, Prix, salaires, consomma- L'INSTITUT FRANQAIS civil Allemand. fond-e la d'emande de sursis de
oe principle toutes les fois qu'il tion,- Revenus Questions so. Ces bulletins sont en franais Mine Veuve Emile Mews etla
s'agit de difficulties sur I'expcu- ciales-, loisirs Instruction, Jus Les course publics de 1'Institut et presentent le. Plus gand int6 .
tion d'un arret d'Appel, solt tice.-. frangais reprendront a partir du ret- pour les .juristes haitiens.- dame a succombt, aux terms de
en mature de saisie execution, Nous signalons d'une faon lundi 31 Octobre.. Ils ont lieu, aux temes de
soit en matiere de saisie arret ou speciale 1'importante etude sur de 5 A 7 heures P.M., apres la AVIS IMPORTANT DE L'AD- I'art. 137 du Code de Procedure
d'opposition un etat de frais, ie revenue national. Avec des don fermeture des magasins. MINISTRATION uidv s a condamne aux d6pens
o'est deviant le Tribunal qui a nees scientifiques plus ou moins
c'est devant l Tribunal qui a n6es scntifiqus plus o mos Les auditeurs libres y sont A occasion du Nouvel Exerci huit gourdes 25/100 'avoc distrac
rendu 1'arret infirmatif que doit precises 1'Institut a 6vavlue no- l y s A oasion di T rci
e r inf atf ue dolt s su a no admis sans aucune formality. Its ce administration de .Les De-, tion en favour de Mes Arthur
tre port le litige. tre revenue national a $ ,279.000 compktents ,les membres de a bats- qui a entrepris une refon Dantes Ramea.u en ce non com-
III 11 est auussi de jurisprudence 000.
qu 1 ositios un common Pour ceux qu le p sont oonn6s par des professeur., te de l'organisation demand pris le court du present arr&t.
due falent ud'un omma rePsenous eu ue qpoblm In mission frangaise; Bellegarde aux confreres aivocats, Magis- Ainsi jugd par Nous, Claudius.
dement fait en vertu d'un arrift resse, nous precisons que l'Ins "s.
i6tudiera -Une tape de la pen. rats, greffiers de r6gler avec les Ganthier, Vice Prsident, Le
nirmati dot tre port deviant itut Haitin des Statistiues en se haitienne. Les matibres sont commis d'e recouvrement et aux brun Cu illy et Ldon Months,
laCurqu a rnduarrt. end par even atnal, no intresantes et varies. agents de province de mainte. -Juges ,en audience publique du
LE TRIBUNAL les rveus de 'Etat classes nir un contact mensuel avec deux Sep'embre 1925,. en pr6sen
Attendu, en effet, que, par ar organisms par notre budget, mais NOUVEAU CONFRERE i administration. ce de Me J. L lio Joseph, Co
ret infirmatif du Tribunal d'Ap l'ensemble des revenues de toutes Nous saluons la parution d'un Le journal demand aux con- 'missaire du Gouvernement avec
pel de Port au Prince, en date les units dconomiques du pays nouveau ccnfrere .Le Peuple.' frbres qui recevaient gratuite- I'assistance de Monsieur Deveze
du douze Decembre mil neuf agriculture, carn-ires pithe, qui a pour directeur politique ment nos editions d'e collaborer Tanis commis Greffier.
cent vingt quatre, rendu centre commerce, indsutrie, fonctions Bonaparte et pour G6rant res-.en payant les mensualites. I1 est ordonnd etc .
dictoirement entire la veuve ,Emi publiques, constructions, Servi- ponsable Joachin Levy. Port-au-Prine le 16 6ctobre 1955 En foi d'e quoi etc.
le Mews et le sieur James The ces professionnels, loyers, reve Les articles qui sont surtout des L'administratrice Sign6 : Claudius Ganthier, Le
mas, Mine Veuve Emile Mews, 'nu des capitoux etc. articles do doctrines rvelent Mme Solonges Bonhomme brn CUllly,- Lon Morns,




RIDI ler INOVEMBRE 1955


* LIES DEBa-rs


'. C Le discours de rentree dujuge presi- S:""
f ni en x r a w e l e r O f ft a c co ~ u t M 6 C i e a t t e a d e z p a s n e v o i r d a n s s l a ia e d e d 6 2z a : us s i t ou t e l ri m p o r~ t a n e e t I t b i i e
ourer d'un Certain 06r6mon~iat lour l-1 L e scours ne pre'si- ib&ratons, e les trois judges qAlionlt fo r6 de cette oampagne qui, is I*1A

" "1 tr" .1 dent Arsine Amisial de la Cour ":;r::o': ,^ ^.^.' "
mi n res ciertf ]a haresigniatioien deniet11.iil d e- la U u comprises les officiefs du MMinstkre P Wic, de 1a Capta.e, pAiculi~rement le Journa
I'sesignement mral, qui s'en da. d'A ppel des onaives i ne maqet jamais de rndre ne .Les Dbats., pour ure rfore pro
lez r s, c'estlienipvisl6ge P- pre- 'part active A nos dclibration, c'es foZdeur de nos codes.
r undi d'actobre d'etre une de rce Un vibrant temoignage oute )a Cour, di'ons-nous, qui se rmunit, Cette r6forme de nos codes p'end, au-
es. Caque fois qu' revent,I rap Suite de la 1ere page pio passer au creuset de la discussion jourd',hui, Vampleur du n:e ossi
le A tous que s'ouvrent, a I'horizo houses points de droit tranchs par ti e. epen 'de 'en et ps no
ional, une ouv#le annee scolaire et gnrti de la personnel humaine et du res EL l'histoire, notre histoire, est jalnne ;,e poet d'arrt. Et, ce sont, aors, desti e. Oj, en 1894, l ya b'en 61et pas n
nouelle arkn6 judicFaire. pect de la proprI6, et qui, avec le sens de fails, qiui montrent que, quand oe re- p.etretrrtions savantes, soutenues par we o Me. Edmond de Lespinasse, alrs Sbcr1 .
Sde la lbert6, conditionne evolutionn ,no- il est col ectif, if produit de tells effects documentation doctrinale et jurispuden-1 aire d'Etat de Ia Justice, l^anait 'idda
Sour, consolante satffaction et ujo male de toute socidt&, que ceux qul, la minute cravant, se cro- tielee remarquabiRe, qu fait, vratment, hon d'urre revision g6n4iae de notre 9gista.
c une c Insolante satisfaction et N est f ai constant que I'homme yaient encore les maitTes, sont presque ner it'stittion... De cet change d'o tn. Cete ide ait re i
raffermIe en lavenir de lkecation et haitien, quels que soient, son rang so- tioujours lamentablement accul6s fire i sn t tootiorsn... arr&t che qat 1913, pan. ette id6e devait ubaure rep, se, en
Ical et son degree de culture, ne s'est n rnea-capa, mialheureusement tardif e e souci e a former ne le cde an re Etat e la Justice. I forma m e
istrats et Avocats affluer au Temple ... s "c d ..re d'Etat de la lsice. 1 forma mmre te
Seigner, petour, a course de messe I dsintess d Justice e son veu. rien la richesse de Vargunentation commission de juristes, charge d'tudir
seigneur, pour, au course de la messeet Pay Eto cela tuea siitn n ia
bre pour la circonstance, demander st ce trove sa justi fication daB^ n pnptres de cette idte de Justice, j.urdque, et qui rsiste toujouirs victo ieu es codes et de proposer lres modifications
COele pui est a Source, te toute V6rit :e des.tin lul-m&me, ua v sup ei a nisa eur courage au course de la segmentt 5 la cas.ation, quand il a 6t don't is seraient susceptible. Cs deux
Clu q e 1Sourcederute V660 ce Coin de terre, n A la vie ind-pendan- I 'objen t d'un reurs r u r o
de toute justice, de r6pandre A profu- i sge ea it, t tte, et une fos accompli, par les mo- o usi recours- tentatives furent voues A I'insuccbs.
n sur leurs ames les lemirres de 'Es- te a sg e a pa- ye.a que ion sait, .leur rive de faire de a Mssiurs s passe, sans En 1919, a question est A i,'ordre du
itSaint, l re combed bienfaisates Juice, e concept de justice Ht e there d liberty rt, sans aucu froissement de suscep- jor. Me. Constaintin Benoit, Sectare
rsant inseparablete colui deebert&. '-,t a.,s harmonee des covers ettd'iat de ta J
devront, clans leur domain respectif Ct amour tde, a L ibe t c irt. oasis pour les parias d'(hier, n pays cro t t dns armonie des coes dat de la Justice, fut un peu plans heu-
pendant tout le course de rI'annue,P i 't u ra jaas cess6 de tie rer e ra ent batnis les pr6jtg6s qui d~sho.no- t c t- ente por date, qui fait use es re-x que ses pr6d6ceseurs de Lespias
r sirement leurs pas sur la route, so a Juice ne ni do por parer r-ent la coonie, une communaut6 qui de- nc'aes forces de cette Cour dAp se et Guilbaud. I prit I'initiative de quel.
nt difficultueuse, du devoir accnplir a justice g e n don de pour parter it s'engager r6solument dans la vole pel, viele de settlement quatre ans, mait jes modficatioens de note l gislation,
Et la tradition o ne tradition presque ae du ro 'Uet du progrbs, pour se ranger dignement par- onrt le rayonnement, come vous le sa qui furent ratifi.6es par le Conseil 'Etat
1si vietlle que notre organisation j1udi mnt transmise ctis homes qui, rnu m lies nations civilisles, nos plres com- vez, a d6jh d6pass6 es ilimites dI notre d'alors.
aire dee mime veut qu'apris la c6- nn a e ces homms f u r l u orirent que lies foirements de la nouvelle jurisdiction. Nous penss qu'un el so- Plus pris de nous, Me. L61io Dalencour,
moie reigi5etse, Magistrats et Avocats m coUrage,, out fat Comprendre A action devaient pliutt reposer -sur le i du devoir, et le devoir ainsi fatt en Secretaire d'Etat de la Justice, report
ritunsse t au Sarntuaire du Droit, pour vers Vimage de Dieux ausst s s Droft et Ila Justice, pour que le Pays pQt commune, dtivent 8tre une s6rieuse ga- i' i ie de la r&iion de nos codes. It paD c
course d'une audience O ene, ie crs a ti e Die t ce !oer dans rordre, la paix et le travail. arItie pour les justiciables. da & la formation de deux commissions
tire, iVls avalent le droiit de vivre, libres, *P i c. A d f e m oni
nouve'er reur foi en i'auguste maest6 de Do o, pennant qu'ils prenaient des dis c'warges de fire pn examen approfondi,
Justice, et fire le ferme props de nsous et solei. positions d'ordre militatre, pour dtfendre Cepodant, i] arrive, parfoeis, que la d nos recueits de lois et de signalir lies
ntnmuer a servir sa cause, avec toute tEn effect, n'est-e pas au nom de tla au besoin, la liberty et lind6pendance du l't'ce, que nous avons rendue, encore amendments qui s'imposaient. Cette nou.
science et experience, qu'ils ont pu iJustice, quntent usques des cases fis des ays, ils 6dictalent des rgles pour rlgir qu,,-e so,,t conforme, en tous point, .volle tentative deneura inftrctueuse.
quvir, et une borne foi, qui se man s ie poter s mo tent usqe nos aures ceux es es rapports des particuliers entire U, aux totes de ;oi en vigueur, ne cadre Au d6but de Vann6e 1953, Ja question
stera dans Ies moindres actes, qu'iis ais de pvrotestatiorra de nos r res, qurid pour assurer la s curiti des personnel et pas avec les tendancen actuelles de no- fut de nouveau agite. Me F6 ix Diambois,
ront posis dars 1'exeroice dee lur mI- i oire rt-retransports vers p s ne, d biers, pour organiser les services pu- ire societe6 Secrtaire d'Etat de la Just!ce cette 6po
):a srire'r pour 6tre traesports bers its b:1?cs. Ils posaient, ansi, les premiers fon. Bien que tranquillite aveo notre consciern qe institua ne commission de juristtes
s nt quele loiais contnets de notre Droit PubI c et de notre ce, nous en 6prouvons quand meme, un compose de Mes. Frangois Mathon, Emma

Tout cet a rat traditional n dome Purtant, qu'aucune ccisiont d'aucun t- Orot Pri: le Droit Haitien tait rn!... ctain malaise, r6su tant du fait qu' nuel Cawin, lrie hbaud, Adnien Dou.
Spas au premier landi d'octobre un bun r essif les i codam s Aa 6 s parent des lois sr a famille, sur e n'-st as toujours possible de conciller, yn, ean Meu, don't la mission 6tait do
poitatibn? j I justice gale, o proposer tes moifaions nos codes.
ir de our de fete? C'est done avec rai- p mode de constater 'tat civi des citoyes, ge qi co ae obi- proposer des modifications nos codes.
wi que, ldans u-n de ses bri.-lants discourse N'est-e pas au nom de [a Justice, qu' sr les donations et -estaments. Et, pour sa ce passive aux prescriptions des tex- M.s, malhereusrement, cette commission
e 'entr6e, 'actuel, Pr6sidoe de d note Ls abandonnrent le travail forc6 des ate aptp.ication 'de ces lois des trinbuTaux de tes de lois, avec la justice social, qui, ae s'est pas encore mise au travai..
our Sup6me soutignait que .1e premiere ,.s, pour se r6pandre dans tes bois, s ordres furent cres.. ni, voorait que nos lois o leur Uln Meais, c'est en I'arme 1944, que s'op&-
i di d'ootobre peut etre consid6rl co" dans tes gorges profondes de .nos monta- C'est done a nous, Magistrats de I'or- terpr6tation pousent les contours v6ri- ra, dans notre lgistation, une rbforme
I -;.. ". &f.. ,.. .. ... l :rd. ,,sl i iip.h re-es ta tables de not-e via de people. vn:ament rtine rde retenir I'attention. Le


ye le jour de i-a fite du rouvoir Jiu- n-os, ou-i.s ie savaient bien- les atnendai 'O-e u I ciae, qu incuwo 1 ,ea *
tiCaire. ent totes sorts de souffrances et de pri- poasa b Aite de malinteniT f6'quil:bre social,
Ce jour-IA, en effect, les Magistrats, A nations ? en facsant des lois du Pays uire apptoca-
uelque degr6 qu'ils appartiennent, sort tion saine, et conform A I'esprit qui a
sujours heureux de se revoir, aprls le' M'sistE as au nom de la Liberto et prisid6 i leuAr 61aboration. Pour ce qui est
epos biean mnit-, qul'ts vienneatt de et de ha Justice, qu'apris s'dtre longtemips .-3 nous, Magistrats de cette Cour d'Appel,
rendre. cor.certes et avoir pris toutes les dispo- c'est dans la pleine conscience de cette
Pour ce qui est de nous, Magistrats de st~ions ncessaires, Uis s'lancbrent au rpesante responsabiSiitt, que nous nous somr
ette Cour d'Appel-, c'est avec une joie' Px de 0eur vie A L'assaut de fa forteresse sommes toajours acqu'tt6s de notre d6lioa-
ans m&,ange, que nous savourons le bon coi,obae3, ce bastion de pr6jugis, d'ini- te 'Ache. No s n'avons jamais perdu de
onheur de nous retrouver ensemble pour .uit6s et d'atrocitbs, dress par des mai we toute 'importance du rIle que nous
omme toujeurs, la mains dans I-a main, tres sans pitid aet pleins de morgue, er avons a remplir dans notre commuonautO.
n nous appuyant run centre 'autre et ie de fes tenir indffi'niment dans ran- Ausi, nolus n',avons jamai:s rien n igi
s eurs battant a 'nisson. o rendre un servissement d6gradant, et oib les chiens aour que 'oeuvre, que nous accomptissons


Persoae, ici, n'ignore que nos diffl-
rents recueils de lois (civiles, pinates, comn
meroiiales ou de procedure( fnont tW, A5
r'origine, que des d6calques des codes
frangais... Fraichement sorts de i'esdtavage
nos pores n'avaient pas, dans leurs rangs,
des hommes assez .instruits pour doter; eux
mimes, le pays d'une armature juridique
convenable, qui consisterait en la codifica-
t!on, de toutes ces measures 6parses,et di-
verses, prises pour assurer, d'une maniire
ginr6ate, la bone march des affaires du
nocvel Etat. Its tournbnent done les re-


eau part, et gravir, plains d'en- mime 6taient mieux considers qu'eux? I o!, r'ponde A l'attente g6nerale. I guards vers la France, qti offrant, A ce mo
rain et de confiance, Ia monte, au C'est donc sos le signe de la Liberti I mental, un bel, exmpte de codificaton
etiers souvent p6nibles, quimene vers et de [Ia Justice, que s'oplra, A Saint-Do- En effect, dans I'6tboration de a pen- que vena:t de rIaiser le Premier Consul
s sommets 6ternaes, o tr6ne, dans mingue, Cceote revolution totals, qui chan see juridique, qui doit, par un habile jeu Bonaparte, et quedespeuplies,d6ji avanc6s
on eblouissante chartl, la Veriti Juridi- a is statut p ltiqaue de la colonie, en .:aptzt-on aux textes de loi, se con- en civilization, n'avaient pas hIsit6 pren
e-, term final de toutes nos d6mar- donnasn naissance A un Rtat indlpen-- critise: en dtc"sion de justice, nous appor dre pour mod le. Is adopt-rernt done les
hes en we de la manifestation du Droit. dant; cette rii&btion, qui eut pour con'tons trutes les resources de notre intel- cDcs franga:s, mais sans y apporter les
CepenCdant, notre joie serait moins gran 1squ'ence de tirer des esciaves de Ieur lignrce, et toute a bone foi qui caracti modifications ad6quates. D&s lors, le Pays
e, en oe jour, qui marque la reprise de condition abjecte, pour on fire des ci- rise di s homes probes, profondiment, s trouva r.gi par des dispositions de
es, travaux, si nus n ous sections toyens ibres, t d faire f r, e ce socieux de ne rendre justice qu'A c ux os, qui n'avaient aucun rapport avec le
Btouris de vote chaude sympathie, Mes- petit coin de 1'(Amrique, uwe legislation A qui justice est due. Pour vout en can fait social haitien.
ears. Votre presence, ici, ce martin, est 'couvelle, marqule de lib6ralisme.. Comn- .vaincre, pemettez, Messieurs, que je vous Ce sont ces mimes codes, avec scule-
n tr6moignage irr6cusable que vous vous mt -t donc Ies descendants de ceux quui initi.e, un instant, aux travaux de la Cour. met quel-ques ligeres modifications, qui
6tiressez ; Ia Justice, et que, de plus, 'e.utrcrt si faroachement pour le triom A la juiridiction d second degr", que sont encore en vigueur de nos jours.
us tenez en bonne estime ceux qui oant p:- de t justice, ne porteraient-ils pas, constituent les Cours d'Appel, les affair. Quand je vous aural dit, Messieurs, que
s;u 'I3 reoutabie mission d'en entretenir en eux, fe sentiment du }juste et l'amour res come, sans doute vous le sa- vot-re code militaire date de 1805, notre
cute parmi leurs semblabes. La Cour de Ih Libert.? Si, devant certaines injusti .viez ijA -sont jug6es par une trinitN de ti e ccl, de 1825, notre code de com-
i uDrurs vous remercie avec reconnais- ce s, ou cer t a i n e s circonstan-' juges. La cause entendue, le dossier --cc, ce 1826, notre code de procedure
e. ces frisant de prls injustice, Ihomme est remis A fun d'eux qui, dans la huitai- civil, de 1834, notre code p6nal, de 1835,
-. ien affected, parfois, une attitude pas- cu la quinzaine au plus tard, soumet et notre code d'intruction criminelle de
Lorsque, dans une communauti, les ci- ive, 'on ne doitt point voir en cela a rj-pric'at'on de ses collegues'du si-e 1336, vous comprenez ais6ment que cos
)Yt-,s s'intressent A la Justice, cela t, come ceitains te prltendent une un project d'arrit. Un jour est alors dispositions de lois, vieilies de plus d'un
iaigne, A n'en pas douter, d'un 6tat d'es sorte de J6ggnrrescence de I'Ame anoes hfixe, o les trois juges devront, se rkitm:ir, .ce. ne peuvent plus r6pondre aux be
rit, qui les honore' parce" que dlrivant tra'. Par discip.'ina, et souvent, par ca' 1pour discuter sur ce project d'arrit, aux i-.s var. Wes de notre societY, qui, corn
Sce septimet profond, qui kinline A :ul, celie-ci an se i'eveile, terrible etL 's d'ado pt'o ou de reject, en tout ou en me tout-es les s oci6tis, a, else aussi, su
observance du princips de I'6minente di. ,neragante, que soujs I'a:iguiilon de l'exc6s pa-tie. Mais, oe jour-I4, Messieurs, ne vous ; ta Ioi de l Vvolution. Et vous compren-


Secr6taire d'Etat de lia Justice d'alrs, Me
Vily Thibaud, r6a!isa une refonte con-
plete de notre code de commerce. 11 ap-
porta de judicieuses modifications A notre
droit civil : la femme maria, qui exerce
on commerce ou occupe un employ, a,. d-
sormaiis, la libre disposition de son profit
ou de son salaire, sauf sa contribution aux
besomis du foyer. Le service de VEt-at civil
est rendu gratuit pour les paysans. Et,
enfin, le statut I6gal de I'enfant natural
fut determine, et sa vocation successo-
rale, largement amlior-e..
Coette roforme, qui r6pondait a une io.
plrieuse nkcessit sociiate, fut tris favora-
blement acoueAite dans tous loe sec-
teurs de la vie hTaitlenne. En effect, darns
ce pays ou le nombre des enfants matu-
rel.s est plus lwev, et de beaucoup, que
cei',i des enfarnts lgitimes, iMi tait
grand temps que 'enfant nature cessit
de ne valoir, juridiquemneit, que le tiers
d'un enfant Ilgitime!.. D6sormais, par la
vertu de cette substantielte modification,
apporthe notre droit civl, iil a les m8
mes droits qcfe lenfant l gitime la
succession de son ou ses auteurs.
C'est jiu:,t:e! ca, V'enfant natural n'est
pas responsible des conditions de sa nais
snre. 'Con-me I'enfant 1,6gitime, lui aussi,
i.! a droit A la vie!.. Serait done mauvaise
-. port:e-:.t en soi te germe de sa d estruc
':-n, toute ioi, qui ne lui a ccorderait pas,
comme A I'enfant legitime, ha faculty de
se developper de s'instruire, de fare va-
i-'r ns r.'-"it6s, d'embrasser la carri-re
die son choix ot de recueill-ir les aantrages

(Suite page 4) '


Page 3










LE DISCOURSE DE. RENTREEDU JUGE PRESIDENT ARSENE AMISIAL DE LA COURT Des difficulties diex6cultin des
D'APPEL DES GONAIVES
Suite de la 36me page Arris infirmatifs

Mrtereis devant lui permettre de merer dare, accuew s tres favorablement per a pas en dire davantage. Je livre seremen t Su te d a 1&re page
une vie decente. s O port-au-Princienre. Tous, ou pres cette espice A votre rmidtation. Quand
Si ,unio lbr~e, dont iHI est e produit, ue ous, its se.sent mari6s Mais, v vous aurez r6fhi, vous serez convain- ntre les parties appartient a la tecet- cu juge des r6feres.
Constitute une tare dans la stict haitien que e pre, srentart, sans dote, s fincus. yous aussi, de a nicessit6 d'une mnodi Cour d'Appel qui aura prononc6. Car certaines questions A l'ex
ne, ne faut-il pas remonter A l'bpoque co- .procfzine, pensa h convoler en justes no- fiction, y realtve, A apporter aux art.ixes Comme l'a deja remarqu6 uri, nen le plus sommaire d6bord
lonia'e, pour trouver 'o g;ne 'de cette ces avec f'une des mires. Les enfants de 304 et 308 du code civil, sur lesquels juriste haitien ,1'ex&cution peut cette competence et doivent t]
tare? Le comportement du co Wn, ~ c'e-c, i avatent ~ ,gaeme recon route toutes cette contestation, qui udivise soulever diverse questions et portees meme pour la premier]
O crej q a 6 r les fibs d'Wn meme pkre ces questions de part leur objet fois <.vient un juge pourvu d
puissant, a e .'rd de a n gresse, son es- s par leur pre, ds la nassance, furet es fies questions de art eur objet ois vient un jue pourvu
clave, sa fantaisie grotesque d'entretenir donc l 6gtiins par ce mariaee subsequent et leur nature reinvent ou de a co ptence ordinaire.
trois, quatre ngresses, ou mrne un plus de leur pre et rmae. Tandis que les en- Cette modification, qui tempbrera a n-. Cour en sa competence eordinai- L'art 37 de la loi sur I'appE
grand nombre, qui, totes, IY donnent fants de I'autre femme ne furent, eux, 1 egueur des articles en question, fera que, re, ou en ses attributions de ju- oupprime exceptionnellement
s i donoruent fants debeautre feree nede
des infants, devaient server d'exerne gatemesn reconns, que posterieurement ~sormais, lees drots des infants natu- ge des r6f6r6s. double degr de jurisdiction.
adx noirs, nos pres, sous les yeux de qui la o ltbration du marriage de cei-ci. A r8es, *en pareil cas, soient rglis d'une Nous notions en passant que la L'arret du 2 Septembre 192
toldt cela s'accomp.isit. Devenus libres, quelque temps de iW, te pere mourut, lis manikre satisfaisante, et viendra marintenir Cour d'appel n'a pas eu encore content a "., I des cas d' pp
Is ourent revoir, A leor tour, s'eger sn^t unre successtion tris avantageuse: 903 Funion, la concorde et la bojne entente a se prononcer sur la compkten cation du principle une enun
dans la m&ne voie. Pendant tongtemps, 000 dollars, disent les uns, 953.000 dol-entre gens units par les liens du song. ce du Pr6sident statuant comme -ation que nous signalons A no
sauf de rares exceptions, s ne coma.i- rs, disent d'autres. Les enfants natuJs Quand done cette reforme de nos diff& juge des refdr6s. lecteurs.
ron qe 'nio bre dans les e co r s aprs mage, ot toujos rents recueils de lois, (code civil, code p L'arrt du 2 Septembre 1925 11 y a des questions qui e
ron e a nioes gne, as ls v cu come fre et o s avec ceu al, r code de prcdure cvie, code d'ins. en se conformant a une. juris- rattachent pas intimement
MAebouraeu cment,g cete en cqi o mt t lisers, priret des dtposi traction criminelle) se sera reaisbe, et 'Li udlJ-t, rappor.te par tous les 'arrt; ces quesitons dbiver
,Mar~eureu~enient, c~~e pratfiqpe en qtmq ou t 0 t 0 6gith ms, prirent des disposi'
soi mautaise, s'est perpetu6e h travers le tions en vue d e receillir leur part de cet dans tn sens conform aux tendances et auteurs francais d'@finit l'ex6- etre pprtes au principal deval
temps, et persist encore de nos jours. te inriressante succession. Mais es l4giti aux besolns de notre socitI, la Justice, caution en nongant rQUE le juge du ler degr&.
Notre peupe est bon enfant. IU ne s'est mis leur signifilent qu'ils n'dtent pas, Messieurs, devienua plus couple entire les L'EXECUTION QUI APPAR. C'est 1'exemple tranche pa
Jamais montrie rhfractaire h ce qui est comme etux atres, hlritiers de feu erT ma!ns de nos Magistrats, et se parera d'un TIENT A LA COUR D'APPEL un Arret en date du ler Juj
beauty morAe non pensions sincere- pere, et A Peurs pr6tentions, sopposren visage nouveau qui la rendra plus agri"- COMPREND L'APPRECIATION 1955 de la Cour dFappel de Pco
meant, que'des tass o des measures sages, es articles 304 et 308 du code civil. L'af b aux yeux de nos justiciables. DE TOUS LES ACTES QUI NE au-Prince que nous publions (
qui factiteraient lie manage, n en ten fire fut port6e devant la Justice. Le Tri- Et le Pays sera, aloes, mieux 6quitiMb so SONT QUE A SUITE OlT LA m&me temps que celui du 2 S
dant fa cb6lbration granite pour certai. banal civill de Port au-Prince rendit sa d cia:ement!.. CONSEQUENCE DIE LA DECI tembre 1925. Ces deux arretse
nes caMgores de gens, et une crotisa- csiosn en faveur des enfants gtims. SION OU QUI SE RATTA. completent et nous diper.-
de, pateirnont me ge, dans ce sens, A cette oeuvre importante, dovent col- CHENT INTI.MEMEN I' A CET de prolonger outre measure na
par des gens qualifies et de bonne fol, L'autre grotpe d'entants interjeta appel de laborer tous ceto que, de pris ou de toii, TE DECISION.. considerations sur .les difficts
fevaient disparaitre presque entirernent cete d~ision. La Cour d'Appet de Port- inlresse ha question. Particulilrement Cette notion a la fois large tes d'ex6cution des arrkts in
de nos moeurs cette pratique condamne eu-Prince, voulant, sans doute, concilier vous, Messieurs les avocats-. et judicieuse servira au juriste matifs,
Ube de liunion ibre. Tant q'eon ne se ha Justice Mlgate avec to Justice sociable, Dans cette pliode agitie de l'histoire, pour caratdriser les dlfficults -
sera pWs dcidA & prendre cette voie, a fit droit aux p6tentions des appelants, o0 le Droit est A la base d e toutes tes d'execution des arrets infirma- STATION RADIO 1iu GOUVE
plus sOre b notre avis, les enfants nata- et les d6dfara hrirtiers au mmre titre que revendications sociales, vous avez un beau tifs. NEIMENT COMMERCANTS
eats continueront a venir au monde. Et, en t'es T6gintris. Contre cet" arret, ceuxm rdle a jouer sur le plan national. Vous ne Nous devons soullgner que la HOMMES D'AFFAIRES
d6pit dte toes ls Imesures arboraires, exercerent un pourvoi en cassation La pouvez pas vus permettre de vous competence exceptionnelle de
qui pourMont tre prises centre eux, (mais Cour Supreme cassa larrit de 1Y Cour terir b w6&cart du grand courant de 1'art 37 de la loi sur l'appel fait N'oubliez pas que le Servi
aul, fort heureusement, n'aweumt Jamais rAppel de Pfdt ePrincer et renwaya la vie, quand te plus petit appui de vore lchir let principet dt du uble des T616graphes, T :16phones
(a vertu de changer tlur statut juridique la cause et les parties par devant la Co part put fire pencher la balance du c&t degr t de jurisdiction quand les Radiocommunications maintiei
tigal), ils front quand mime leor che. d'Appe4 des Gonaives. C'est ainsi que du succ6s. Vous devez, dis A present, rd- questions litigieuses peuvent ren depuis 12 ans une Station de l
nmra dans la vie, sur cette terre de Des- nous fimes appeals a connaitre de oette p)ondre A l'appel de notre tenps, montrer trer dans le concept de difficul_- diotlldgraphie et qui regoit
sa ines et de Pition. affaire. Mais, en d6pit de notre sens pro- yune sympathie croissante A l'gard de tes d'ex6cution. Cette compdten-. transmet des Radiotelegramn
fond de l'humain, et de tout notre dYsi tous les movement progressistes. Ainsi, ce ne s'applique que lors-. pour n'importe quel point
l.,Vw. ...- .. ,- ... i ..e s.tisf ir i.ti~ vous pourrez rendre de pr6cieux services que le litige se c i r c n n s monde ,par deux voles distinl


ims sommes par*sans de la consti-
tution riguliire de sa faminle car, chacaun
sait que la famille est lia cellufe sociade
qut constitute et entretient fa pus grande
force d'ane nation. Cependant, dans I'-
tat active de notre vie de peupfe, nous ne
saurions ne pas applaudir I toutes measures
qui tendent A uine amelioration de Ia condi
tion juritdique de Penfant nature.
Au nom de tous les enfants naturels


U- i Cfe a a IG JUs1IU Jce OC1aL, 1nous
dimes, le coeur navr6 de douleur, et
apTe plus de deux semaines cd'n dia ibM
r6 minutieux, et, parfois, tris mouvemen-
t6, ob6ir finalement A ta rigidity des pres
criptions de l article 308 du code t.,vl, qui
rig !. ) mattire, et diearer que Ie grou-
pe d'enfants naturels, reconnus aprls seuite
ment la ce6rbration du marriage de leur
pehre, ne pouvaient pas venir a la succes-


I la cause du Droit, qui est, aussi, celte
de la Paix au sein de vote communauti.

A cette banre, ou, vous avez la latitude
de vous exprimer en toute liberty, a cette
barre ou, souvent, vos mettez flamberge
au vent ,pour assurer le triomphe du
Droit, vous, aiderez, comme toujours A la
distribution d',une bonne justice, en met-
Ltat 6 contribution, dans la presentation et,


existants, nous remercions, aujourd'hul, pu sion de ce dernier, concurremment avec plaidoirie des causes, quli vous seront con-
bitqueemnt, te 1gislateur de 1944 d's- :s infants ligitim*s. files, toutes les r e s s o u r c e s
vorT eu, pour eux, mune pensie rnconfortan- de cette b e I l e :ellngence, qCui
teL.. *L'opiiniof publique ponr-au-Princiene, votus a pernis de maintenr 'blen haut
Oependant, la loi est presque toijours fortement imue, et Iris favorable au group Ie prestige du barreau de notre Ville, en te
imparfaite. Le flgislateur de 1944 a omis pe d'enfants naturets, suit avec intirnt nant d'une main ferme le flambeau, que
de modifier, en meme temps, certains ar cette affaire, qui est, une nouvele fois, vous oat transmis ceux, qui Lont ililustr6
tides du code civil, qui ont des rap- pendante, par devant la Cour de Cassation. par leur science et leur savoir, et qui
ports tres Wtraits avec 'article 608, qui Ele estime que la lfgitimation, qui n'est evaient noms : Edouard Latortue, Enock D6
rige !a, vocation successorafe de Fen- qu'une fiction de la toi, n'ayant pas effa- sert, Lys Latortue, Ascagne Pilissier, Guex-
trot natural. c, chez les .gitinmis, leur origine d'en- niier Bilizaire Diaquoi, et j'fe passe.
f fants natures, iU serait injuste que les au Quant a nous, Magistrats, nous conti-
ne affaire, dernirement soumise au tires enfants,issus du mime pire, I 'ine epo nuerons I ever sans cesse nos coeurs I
jugement de cete Cowr d'Appel, sur ren- 'qu ant6riewre & son marriage, et qui, au nous placer bien au-dessus des contingen-
voi de la Cour de Cassation, nous a per- su et au vu de tout le monde, out toujoUtrs ces de notre mileu, pour que nous ouis-
mins de soupeser i;es consequences. de cet entretenu avec les enfants, aujourd'ui 16- sons, comme toujours, en toute i'ndpen-
te 'regrettable omission. Voice I'espice : gitimis ,des relations de frkres et de dance, et dans f'atmospire serene d'une
Un home eut, de deux femmes, deux soeurs, soient i carts de cette riche suc- conscience, qui n'a rien I se reprocher,
groups -d'enfants natures. Neuf de cha cession de 903.000 dollars, pour la seyte nous acquitter de notre mission crune faqon
gue cote. Du premier au dernier, dans raison qu'ils auraient ti lgalment re.- telle, que cette trs imnportante et noble
chaque gro'upe, ces enfants avaient en connus postlrieurement I a cIe-br.,tion Institution, a laquelle, tous, Magistrats b
pomparaison I'un de I'autre, A peu pris du marriage de *leur pire, de ce pere, qui, tous :es degrbs, nous sommes fiers d'appar
le mime ige. Ils ont grand ensemble. :'e son vivant, les a aims comme it a ai tenr, l d6T.eure la plus belle parure morale
Les enfants de I'une des mires passaient, "i les autres, tes a entretenus convenable de lTa Cit, e la motif de foi paus grande
que!quefois, des semaines entires chez rrment, a pourvu A leur education et aux en la rlgineratioq total de notre Pays.
Fautre, et reciproquement. frais de leur marriage.
Its allatent ensemble l'icole. Its se pa A AMISIA.
saient leurs ivres, los uns aux autres. En L'arrit d6finitif n'ayant pas encore itW
se-mbe, i!s sorrt entrbs cans la vie mon- ,ereu Cans retet affaire, i! est sage de ne 3 Octobre 1955.


crit entire les parties qui ont
figure au procis. Evidemment,
il revient ila sagacit6 des ju-
ristes, d'e determiner sl lesl ac-
tes A examiner sont cla suite ou
la consequence de la decision
ou se rattachent intimement A
cette decision. Cela pose A la fois
des questions de droit et de fait
d'importance capital.
Une fois cette question tran--
chle, une fois qu'il est 6tabli que
1'on est en face de difficulties
d'execution, le litige doit 8tre
port devant la Cou d'appel en
sa competence ordinaire ou en r6
fere.


via New York a travers les
cuts de la Markay Radio et'
l1graph Company et via Lo
dres par a -Imperial Wirele
Adressez-vous a 5a Station
Gauvernement au Bureau e
courage effort haitien.

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Voilh enfin des crgares i
veilleux.

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ticle 704 qui determine la co np, cigares strangers.


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Page 4


. LES DEBATS ,


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MARDI ler NOVEMBRE 1


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