Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
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4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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LLMC31775
System ID:
AA00000846:00171


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ife Colbert BONIHOMM F
F- HEBDUMADAIEE JUJRIIQUE Me Paut Emile GABOTOJ.
o. *.*ow, AVEC DES CHBONIQUEFE SCIENTIFIQUES ET PLITIQUES ecer-G
uinhstratrice: m S'. Hmprimerie Le latin, Rue Amricaje ;;edaction A'lmisration .Angte ces Rues An
ew.in des 1Dalles 22 &Rtdoctjin UN COMITE Abonrement Mensuel :G.J phone: 52i35 e si a47 r:Al e;' aRnn.

[QUIEME ANNEE No 171 *.o-. .*.*...
.Port-au-Prince' HAITI M AERCREDI 26 OCTOBRE 1955


SOMMAIRE

EDITCRIAL : La Democratie, ses bases morales et intenationales
ARRETS a) de la Cour de Cassation, lo.- 2 Juin 1955, Helvytius Hector contre Ju-
lie Deslauriers 2o.- 14 Octobre 1955, Demande en inconstitutionnalit6 de Me A
Rigal centre arrEte presidential du 3 jufllet 1941.
b) de la Cour d'Appel de Port au Prince, 9 juin 1955, Consorts Pierre Canel


centre les consorts Imbert
ETUDE JURIDIQUE : Nature juridique du droit d'asile.


Les co soauences d'un arrit de la cour d'appel de Port-ao-Prince.
SPar Felipe Salazar SANTOS :
NCOUVELLES DIVERSE : ,


.SECTION REUNITES
14 OCTOBRE 1955

Demande en inconstitutibna
lit6 de 1'arr&t6 pr6sidentiel du 3
juillet 1941 presentee par 4e
sieur' A. Rigal.
R6quisitoire conforme du Com-
missaire Georges Honorat.
OBJET : demand en inconstitu
tionalit6 d'un arrdt4


La democratic, ses bases Morales RINCPS a Constitution
*PRINC1PES : La Constitution
e InteriIatio IaleS. donne a tous les Tribunaux sans
distinction le droit de refuser
rnAid6ree sous I'un de ses as :-Organisation des Nations- d'a ppliquer les arrkt6s qui ne
s les us propres h inspi- Unies. 6nonc6s au priambule et sont pas conformes a la Constitu
une saine et fructueuse m6- au Chapitre ler de la Charte de tion et a la loi; en cons-quence
tion, la fete des Nations San Francisco, entree en vigueur la Cour de Cassation n'a pas le
es n'est autre chose que la le 24 Octobre 1945. pouvoir de retenir une deman-


affirmation des principles qui
,ment l'armature de la Char-
du 26 juin 1945 et de son cor
laire la *D6claration Univer-
le des Droits de 1'homme du


C'est pour r6pondre & cette
invitation que nous allons 6met
tre quelques considerations sur
les bases morales des ddmocra-
ties modernes dans le sein des


de en inconstitutionalit6 d'un ar
retd: seuls les juges saisis sont
comp6ten'ts pour decider si cet
irrUt6 peut ,tre appliqu6 parce
que conform a la loi.


D6cembre 1948. quelles doivent se rencontrer -les LA COUR
En effet, dans les resolutions conditions necessaires an main Et. apres d6liberation, en la
i torment le preambule de la tien de la Justice et l'instauration Chambre du Conseil; conform6-
sarte, les Nations Unies ont Idun ordre social propre '4 favo- ment A la loi;
is entire autres engagements, riser dans un progres social cons
lui de cr6er les conditions nd tant, les meilleures conditions Attendu que le sieur Antoine
ssaires au maintain de la Jus- de vie dans.une liberty plus gran Rigal, au course des poursuites
e et du respect des obliga- de, dirig6es centre lui, pour le paie
fs n6es des traites et autres i Le grand th6oricien de la Demo ment de l'imp6t locatif de sa mai
urces 'du droit international. cratie moderne, Montesquieux,, son, sise a port au prince, a corn
favoriser le proges social et dans tous les chapitres de .L'es paru A l'audience de r6fdre te-
nstaurer de meilleures condi- prit des lois, consacr6e A l'6tu- nue. le quatorze Janvier mil
ns de vie dcans une liberty plus de des forms de gouvernement neuf cent cinquante cinq, par le
ande., insisted sur le principle fondamen Juge de Paix de Port au Prince,
tt justice, ce respect tal que la vertu est le seul sou Section Est; que, devant ce Ma
'Igations, ce progrs social, tien des Gouvernements Demo- gistrat, le sieur Rigal a soulev6
tte instauration des meilleures cratiques. *Les politiques grecs, l'inconstitutionalit6 de l'arrCt6
editions de vie pour la scrit-il, qui vivalent dans le gou presidential du deux juillet mil
s rande ibert ne peuvnt vernement populaire ne recon neuf cent quarante et un char-
ngrontrereque dans leco naissait dautres forces qui put le geant 1'Admnistration G6n6rale
inaut6s dtablies sur de solides soutenir que celle kide la vertu. des Contributions du recouvre-
nauts mortablies sur dmorati- eux d'aujourd'hui ne nous par- ment integral de tous les imp6ts,
ses. et democra lent que de manifactures de de toutes les contributions et de

ul ne pouvant donner ce qu' commerce, de finances, de ri- toutes lns sommes devant reve-
rl'a pas, les Etats Modernes en chesses et de Mxe m6me., nir aux diverse classes de corn
tant la Charte ont pris l'enga L'dvolution ndes idees sociales munes de la Rdpublique;
ment de se laisser p6netrer et du droit international, l'inter Attendu que par Ordonnance
s toute leur structure par les d6pendance et la solidarity des Attendu que par Ordonnance
es5 morales q uo r~e mamentEtats, la Marche vertigin euse du juge de Paix sus-xl6sign e, en
r ls traits internationaux. du progrZs, les conquites gigan date du quaorze Janvir il
ans un arrete en dte du 21 tesques de la technique. la mul neuf cent cinquant- cinq, au
obre 1955, le Gouvernement tiplicit des besoins des peupes dai d'un moisne Rigt accor s au
Ia 1Rpublique invite les Orga et des indvidus posent aujour- sieur Antoine Ria pour saisir
de Presse et la Radio sas d'hui des problems si lrgents et a Cour de nCassation dnalitsa de
1er ailx c~r~monles du jour si primordiaax qu'ils semblent mande en inconstitutionnalit6 de
ier aux c^r(monies du jour s!lrme mo_ PArrkGt pr1sidentiel du deux
'Nations Unies en Rappe- l'empoirtpr sur le problhmem to- l'Arr~td presidential du doux
t ions (unt s prncpe d (Suite page 4) juillet mil neuf cent juarante et.
t les buts et les principles de (Suite pae 4)


un (le dit arrete est plut6t en
date du trois juillet [mil neuf
cent quarante et un);
Attendu que (par sa requfte
signifi6, le quatorze f6vrier mil
neuf cent cinquante cinq, le
sieur Antoine Rigal ademand6
la Cour de d6clarer inconstitu-
tionnel l]edit arrete presidential
qui, d'apres lui, est en opposi-
ion avec le principe de ,autono
mie des communes proclam6 par
routes nos Constitutiones. notam
ment celle de mil neuf cent cin
quante;
Attendu que Particle III de la
Constitution en vigueur dispose
en son premier alina, que la
Cour de Cassation, a l'occasion


Denouement de la crise an
Tribunal Civil d'Aquin


, La position que n ls avons prises dans
res d&bats relatifs aux difficult. s d'fex-
. tion des decisions de Justice d'Aquin et
fa publication que nous avbw6 faite de la
ptainte et de la resolution des avocats
nous a vawu le grand polisfr de recevoir en
stre r6daction 'in resante visite de
plusieurs avocats du barreau de cette ju-
ridiction eains que celle do symnpattique
prifet f'Aquin notre ami Desaix Arglade
qu'i a dO accorder son attention h ceftt
situation 'd'oJ a rgsu'tl ta crime. Naos
sommes en mesure dinformer quIe Dt-
partement de la Justice a pris 1a question
en naain et a donnm satisfaction aux Eo-


Novs renaeignerons pus anilement dans
notre prochaine edition aSr cette affaire
qu:i a eu an dfnouernent confOrme la ldi.


d'un litige et sur le renvoi qui
lui en est fait, prononce en Sec Le Prsi let Pierre-Lois -
tions Rdunies sur l'inconstitu.
conformes aux lois; ite


QUE ce meme article in fine
prevoit que les tribunaux n'ap
pliqueront les arr6t6s et r6gle-
ments de l'Administration Pu
blique qu'autant i qu'ils seront
conforme aux lois;
Attendu qu'il r6sulte, done, des
sus-dites dispositions de l'art.
111 de la Constitution de mil
neuf cent cinquante que le re-
cours en inconstitutionnalite par
voie d'exception devant les See
tions Reunies de la Cour de Cas
station ne peut etre produit qu'en
ce qui concern les lois, a l'ex-
clusion des arret6s et r6glements
deo lAdministration Publique
qui ne sont nullement vises par
le premier alinea du dit article;
Attendu que la Constitution
donne h tous les tribunaux sans
distinction le droit de refuser
d'appliquer les arrt6s' qui ne
sont pas conformes aux lois, A
fortiori a la Constitution;
QUE, dans ces conditions, il
revenait au juge, saisi de la de-
mande qui .a donn6 lieu A 1'ex-
ception d'inconstitutionnalit6 pr6
sentie par Antoine Rigal, de d0
cider si l'arret6 presidential de
mil neuf cent quarante et un pou
vait etre app]iqu6;
Attendu que la Cour de Cassa-
tion me peut, sans sortir du cer
cle de ses attributions, retenir

(Suite page 2


I
Notre grand ami, .Me Joseph Nmtnirs
Pierre Louis, president de la Cour de Cas
station A 'la suite dun indisposition a th
intern6 A 'Asite FrancatS.
Son 6tat exige des soils qui ilu l sont
prodgu6s avec minut'ie par des mndecis
,dvouLs. Les parents quO so!t a son cie-
vet nous ont dit qu'ii.y a tn aflWioration
dans sa sant6 et qu'ill passe des nuit
canmes et r6confortantes.,

Nous formons des voeux pour le r trblis
s ment de ,e Sant6 du Prsftdent de la Cou'
Supreme.


Au Decanat de la Faculie
de droil


C'est no.re confrete Vilort Beauvoir, pro
fesseur a la Factftt qul vi t tr nM
mr. en replacement de notre cMnIrrCe Ed
mond Sy.Wain.

Nous p rbsentons nos compnltent et Mrs
.voeux de succbs au ouwvem Doyen.
Nous sal ons avec une oo;inte d'Trot,'c
le depart de nore aml Sylvaf qu 'est
d6pens6 sans measure pour le succes et *
bon reon de la Faculte de droit. &yna-
mique, aniant sa ticht et a4 de ea jeI
nesse, Me Edmond Sylvain a 3t6 ue r .
latiovn a decanat de la Facult6 de *tit
Dans 1'espoir que le gouvernement utillsera
ailleurs ses lumiires et so" zTeO, rjs le
prions d'agrTer- 'expression d nos
v;,'ves sympatel. .


COURT DE CASSATION


oc
et
r
a
lii


I


I i


11







MERCREDI 26 OCTOBRE 1955


Page 2 ~LES DEBATES.


pour 1'examiner l'exception d'in IO V CSS TI ON
constitutionnalit6 visant un ar- OUR D CASSlA IU
Mrt presidential et don't le renvoi 0a nuhlite peut tre prononc6e par les Tn Suite de la 16re page Attendu qu'q ressert de deux extracts
lui a Wt fait a tort par le juge bunaux ordinaires compotents pour d9da- de Procedure Civile, de la Lot organique aOu plumitif d'audience di Tribunal CivM
de Paix de .Port au Prince, Sec rer que tel point tant contraire A a J bi et d ra loi siur e tarif Judiciaire, en Je Port-au-Prince et des 6nonciations dc
tion Est; ne dott pas 6tre exWcut,. ca que lie jugement attaqu6 a acWord jiugement entrepris lo.- que I'affaire Het
Attendu que l'article 13 de la ,ong6Mdfaut de I'opposition du sieur Hel v6tius Victor cotre Ju4ie Oestauriers a
Loi organisant la Cour de Cassa Les sections rebniies, respecnueuses de vytius Victor sur requisition de la demei- gt6 entendus du 20 Octobre 1949 par
tion prdvoil que celui don't la de teur comnptence n'ont pas reten (la de se.le Julie Deslauriers a audience du mer jsnard Raymond qui, apres que t'avocat
made en inconstitutionnalite se manie en iconstitutionnalit' produite cn cr-d i 22 Novembre 1950, anors que pr6c6 d'Helv6tius Victor eut requis defazt con
ra d6clar6e irrecevable ou mal tre arrtet roy jicusemei demment, Faffaire qui 6tait port6e au pla tre parties et avocat avec adjudication de
fondue sera condamn6 par ,le me la cause devant 6e juge de Pail seul on cet :des audiences du jeudi' de cheque ses conclusions et que 4e Ministbre Po-
me arrit A une amende de 300 I petant pour decider si i'arrWt6 est confor-, maine avaitl tW entend.te et mise au d6li bsc fut consulitN ordornne ie depot des
a 1000 gourdes; ,nM a a .a oi. b: r par jugement sur plumitif du 20 Oc pip;es se $ servant de faire droit, le
tctre 1949; as 6chiant ahx conclusions do sleur
Attendu que 1'article 13 sus- II y a lieu d'observer que, meme a _____
parl6 regle la facon de proc6der I'occasion d'un arrete la demand en in- at- .r jSri iilel-a
dans le cas pr6vu par l'article Icnstitutionnalitt'pourrait porter sur la Nalure jurilUique du' roi d'asile la
III de la Constitution, c'est a di iai en vertu de laquelle est pris 'arrit,; mj r im
re, quandj il s'agit d'une demand elle serait alors recevable. On doit aussi lum iel e deS iraieI S 6e uU 0roiI


en inconstigutionnalit6 diitg6'e
centre un texte legislatif.
QUE, par consequent, l'amen-
de pr6vue par le sus-dit.article
n'est donc pas applicable en l'es-
pece actuelle; I :
PAR CES MOTIFS, la Cour,
sur les conclusions conformes
du Minist6re Public declaree ne


pouvoir retenir pour 1'examiner
1'exception don't s'agit qui a t60
pr6sent6e devant-le.Juge de Paix
de Port au Prince, Section Est,
par le sieur Antoine Rigal; Dit
que le juge de Paix sus-parl1
est, en vertu du dernier alin6a
doe 1'art III de -la Constitution,-
comp6tent pour decider si l'arr8
t6 pr6sidentiel du trois juillet
mil neuf cent quarante et unpeut
etre. appliqud, en l'espece, pen-.
dante devant lui;
Condamne le sieur Antoine Ri
,gal aux d6pens liquid6s- la som
me de en ce, non compris le
*cout du present arr6t;
Donn6 de Nous,. Jh. Nemotirs
Pierre-Louis, Pr6sidet, Rodolphe
Barau, Vice Pr6sident, L61io Vil
grain, F6lix Carr6, Yrech Chate
lain, Joseph Benoit, Auguste
Douyon, Eug6ne Kerby et Ludo
vic Magloire, juges, a audience
solennelle et publique *du qua-
'torze Octobre mil neuf cent cin
quante cnq, en presence de Mon
sieur Mak Jean Jacques, Substi
tut du Commissaire du Gouverne
*ment ,avec l'assistance, de Mon
sieur Eddy Bordes, commis-gref
*fier de ce si6ge..
OBSERVATIONS : Cet arret d6
clare irrecevable la demand en
inconstitutionnalit6 produite
centre un arret6 du Pouvoir Ex6
cutif. Le recours en inconstitu
tionnalit6; proclame la Cour ne
peut 8tre dirigde que centre les
lois. II revient aux Tribunaux
quelle que soit teur degr6 de v6
rifier si l'arrWt6 ou le r6glement
administratif est conforme A la
loi et peut etre applique.
Le principle de I'arr8t est une cons6quen
ce de la separation des pouvoirs qui a 'W
battu en brbche r. r [? r---`--..' 'o'"
avec la creation des decr6ts lois qui dans
la pratique 6taient des tois 6manmes du
Pouvoir Ex6cutif; il est vrai que ceLte cons
titution comnme celie de 1955 ne recon-
naissz'ent qu'un -seut Pouvoir, le Pouvoir
Ex6cutif qui 6tait assist des Corps Lgis
latif et judiciaire.
L'ArrWt6 et te r6glemat admirnistratif ne
cluve.nt qu'inriquer les movies d'applikca-
tions de la loit-
T.-Ji ce qui dans farrWt6 ou le r6gle
rmneit est conterre A la lot est ntrl et cet


examiner en I'espice la competence du u e N m
juge de Paix. Cette competence quand~ a usuel am ericai
a .atiare meme est spiciale et privue r Par Me Felipe Salazar SANTOS
par une loi express. Juge de I'action, le
pa ie loi expresse. Juge de I'action, j En Janvier 1954, il a 6t6 tenu a Vienne ce, la qualification des faits qui
juge de Paincidevit solev par da estiou-en Auriche une conference Internationale la- constituent appartiennent a.
de savoir si I'arr8te est cnftrme s laIles juristes pour la D6fense des Libertis celuiquidemande ab6n6ficier du
constitution et l a loi. Remarquahle appli d6mocratiques. Les principles interventions droit d'asile, et 1'agent diplomat
cation du principle de la s earation, des ont 6tW runies et publides par i'Associa- que qui a requ cette demand se
S. '-: ,s .tion international des juristes d6mocaa- ra .toujours en measure d'exami-
i pouvoirs.
-- tes.- ner objectivement les faits d6ter
2e SECTION, 2 JUIN 1955 Leur etude permet d'etre renseign6 sur min6s, pour d6cider s'il existe
SI |a lutte qui a 6t0 livr6e dans le monde en ou non une persecution.


Pourvoi du sieur Helv6tius Vic 'aveiur des .Ilibert6s d6mocratiques.
Itor centre jugement de cong6 d 5 A I'occasion du jour des Nations Unies
Ifaut en date du 12 DWcemibre sous publions en raison de son carac-
1950 du Tribunal Civil de Port itbre d'actualit6 et de sa valeur doctrinale
,au Prince. Avocat Me Raymond et juridique l'importante communication
Guillaume. sur le droit d'Asile de Me Felipe Salazar
S Defenderesse sur" le pourvoi la Santos avocat professeur de droit h Colom6
demoisde Julte Deuaurie.s, avo ie.


|ca. iMe Auguste i~ucne
R6quisitoiri conforme du Subs
titut Ardrien Douyon.
Principles : Le juge a la con-
naissance duquel il n'est pas por
t6 qu'une affaire est sur un au
tre place donne valablement
d6faut, pou vu qu'il- ait contro-
16 qu'une sommation a 6t6 r6-
gulibrement signifide avant la
mise au role de la cause.
LA COURT
E't aprs en avolr ddlib&r6 en la Chanm-


On ne doit pas oublier, que c'est le
point de vue de la Colombie qui a
triamph6 juridiqemepit dars son diffi-
rend avec le P.rou au sujet .du droit
t'Esile accord au c6iebre d6mocrate Pd-
ruvien Haya de la Torre.

Apr6s avotr rappel6 la contro-
.verse qui opposa, pendant cinq
ans, le gouvernement p6ruvien
a celui de la Colomnbie au sujet
de l'octroi du droit d'asile par la
Colombie au d6mocrate p6ruvien
Haya de la Torre, Me. Santos


bre du Conseil, conform6ment A fa ini; analyse les principes du droit
Attenda que sur use action engage de d'asile :
t nav to Tribunal Civil de Port-au Prince


t Helvtius Victor e la dn e
entre .Helv~tius Victor et la demoisette


Jrlie 'Des!aur.,es, celile-ci par I'organe de
son avocat ,requit defaut centre son adver
saire qui n'avait pas compare sl person
ne pour ui et ite Tribunal rendit fe 18 No
vembre 1948 un ,ugernent maintenatt Ife


-',feut prec6demmenit octroye centre t
sieur Victor, que le 16 juillet 1949, le
'.vur Hielvetius Victor ,fit opposition
I'execut"on du jugement de defaut;
Attend que sur opposition qui fut
voquee A 'audience du 20 Octobre 1949
sieu.r Helv6tius Victor, a son tour, re
*;Lt rdfaut contre la demoiselle Deslta
riers et le Tribunal apris avoir consufti
'e Ministire Public, ordonna le depSt de
i;ces, se rsearvant le cas echeant di
'i-'ra droit aux conclusions do sieur Vi
tower
'Attendu cependant que le 22 Novem
bre 1950 alors que I'affairre' avait 6t pla
-ie sur un autre place la demoiselle Ju
=r Oestauriers, par I'organe de son avo
cat, requit conge pur et simple de I'oi
-nsitfon et condamnant l'opposant aux
,-''-ns que centre cette decision fe
s ur Hc'vetius Victor s'est pourvu ei
,2ssz.ton en propogant un moyen 'uni
-ue A I'appui de son recourse.
SUR L'UNIQUE MOYEN du pourvol pris
v, 1oation des dispositions di Code


11 existe une large tradition.
en cette matiore en. droit inter
national am6ricain, tradition qui
ne peut etre consid6r6e que corn
me la consecration dans les textes
positifs de principles universal de
droit, accepts depuis fort long


Sn'est pas : nkcessaire. qu'une
multitude furieuse poursuive le
r6fugi6, ni que des forces de po-
lice tirent sur lui au moment
m6me oui it bdndficie du droit.d'a
sile pour que le cas soit consid6
ridurgent. II suffit qu'il existe
LIIJ6 u it idil


une menace de pers c
feste de fagon indub


LU11on man1i:
>itable. Le


.. -/


seul fait que le gouvernem'ent Ainsi jug6 et pronenc6 par Nous, Rodoll
d'origine insisted avec v6h6men- phe Barau, Vice president Leio Vigrain,
ce,sur 1'extradition du r6fyid F6Fix Carrie, Auguste 0ouyon, et Eugene
est la preuve, flagrante qu'il Kerby juges, 2 Juin 1955 Max G6deon Sub
existe'une persecution centre lui t:tu~t Eddy Bordes, commis greffier
et que, partant 1'urgence de la OBSERVATIONS : Nous attirons l'attention
demand d'asile est manifeste. des magistrats et des piaiideurs sur cet
,Qualification du ddlit. arrat de princp;e qui dolt servir de guide
dairs Iles debats autour de la question des
Les dangers qui menacent les I jugemrnt de d6faut.
pers6cut6s peuvent avoir une Les voles de recourse sont des rfnoens
seule origine : l'activit6 r6pressi mis A ,a disposition des parties pour fair
ve du gouvernement du pays v6rifier par une juridiction supdrieure I'oeu
d'6rigine. Quel que soit 1l cas vre du judge.
que 1'on etudie ,il s'agit toujours Les questions qu se rattachent au fait
d'une personnel qui est poursui- que 'f'affaire est stir deux places ne sont
vie par le gouvernement de son pas dars les attributions du juge,, si per
pays .en raison de ses activity s sonme rl' lii demande'de statuer sur ce
politiques. point.-
Les Iafdeurs doivent etre vigitnits pour
Le gouvernement en question empicer' de parefflies anromalies quL n sau
est, en consequence, phrtie int6- eralent vicie r'oeuvre du juge


e temps par la costume interna- granted dans le dif6rend qui peut
A tionale et incorpor6s definitive surgir au sujet du d6lit; il est| AVWS IMPORTANT DE t-ADMINISTRATIN
! ment au patrinmoine juridique du d6pourvu d'impartialit6 pour -
a continent. d6cider sur un point aussi es- A I'occasion du Nouvel Exercice I'ad
, Qui b6n6ficie du droit d'asile ? sentiel et, partant, n'est pas qua ministrition de .Les Debats. qui a entree
- Sur ce point., i n'y a aucun lifi6-pour le faire. p is une refinte de I'organisation demand
u doute. Ne jouissent de cette .pr6 Le gouvernement qui accord de aux 6onfreres, avocats, Magistrats, gref
A rogative que les r6fugi6s politi- I'asile doit 'tre celui qui quali- fibers de rigler avec les commis de recou
s ques et non les pr6venus de lifie le d6Lit. v } recent.
e r-oit commun. Cette th6se possede la vertu Le journal demand aux confrrers qui
c Quand doit-on appliquer le droit de remettre cette important d6 recevaient gratuitement nos editions de col
, d'asile? cision A une personnel qui n'a laborer en antIs misualitis.
n ces derniers temps l'on a d6- 'las un int6ret direct dans le dif Prt Princ l 16 Octobre 1955
a fini l'asile, en g6n6ral, comme f6rend, qui n'est pas parties in- L'administratrice
'u un moyen de protection juridi- t6ress6e dans le litige soulev6 Mine olanges BONHOMME
0 que octroy6 a un individu pour entire le r6fugi6 et son gouver- international am6ricain, don't
P lui permettre d'6chapper aux per nement. la preservation est essentielle
x s6cutions qui le menacent-. C'est En conclusion de son 6tude sur au maintien des libert6s d6mocra.
e A-dire que 1'existence d'une me le droit d'asile en rapport avec I tiques et A la defense des droits
1 nace de persecution ou d'un dan le cas de M. Haya de la Torre, fondamentaux de I'homme:
i ger pour la liberty ou la vie me le professeur Salazar Santos for Par son essence, le droit
me de la personnel qui demand mule les principles stiivants : Id'asile donne au pays ,ul -
le droit d'asile est n6cesaire. Le droit d'asile constitute cede la faculty de qualifier les
L'appr6ciation de cette mena. une conquete definitive du droit causes qui L'ont motive.


LES DEBATS ,


V)ttor; 2a.- ue Waffqirejuie De"l
riers contre Hefvetius Victor fut &oqube
A audiencee du 22 fovembre 1950 devant
;e Juge Dumas Pierre, qu'A cette audienoe
Me. Auguste FauchM, avocat de Julie Des-
;rajriers, requit congM6defaut conrtre son a
versaiire qui, quoique opposant n'a pas corn
paru, que le Ministere Public concert i
I'octroi du congkd6faut si ila !rquistiorn
6d Me Fauch6 est r6guibre et le tribunal
ordonna te dpSft des pieces pour tendre
son jugement uOtirieurement, oe qii ert
lieu le 12 0Dcembre 1950.
Mais Attendu qui'li ne resort pas des
p:;ces du dossier que le juge du 12 Dkcem
bre 1950 avait tR inform de [a cihcons
tance que ;'opopsition duu sieur iHelftius
Victor, port6e sur son place avait ut pr-
cOemment mise au delibWr6 par jugement
sur pOumitif en date do 20 Octobre 1949;
que saisi d'une opposition a tort ou A rai
son, inscrite au r61e de I'audience qu'il
presidait ce magistrat.a pO A bon droit
en absence de 'opposant et de son
avocat, et sur $le vu de Ia sonmation d'au
dance a lui r.&gulibrement signifie, don
ner cong6 de cette opposition qu'en agis-
sant ainsi, le premier juge n'a viol'-, ie
fau'ssement interpre6t6 ou appliqu auc a
[texte de toi, encore mnme excd6 ses pou
voirs
Attend par ,ailteurs que es tmctes de
lo'i don't le pourvoyant invoque Isa ibla-
,tion au soutien de son recours, o'6tant
ullDemernt d'applioation en i'espAce; qu'ilS
n'ont pas pu par consequent 6tre viol s;;
que de ce qui prbc-de ifl suite que le
pourvbr eit d6nu6. de fondement et doit
itre rejet. : 'I
PAR CES MOTIFS la Cour sur Les con'
clusions coiformes du M nistkre Publc,
rejette bIe pourvol i


1-- Xf- A .. I- i


I


iPage 2







MEROREDI 26 OCTOBRE 1955


COURSE D'APPEL DE PORT.
AU PRINCE
16re SECTION 9 JUIN 1934

Appel des sieurs et dame Pierre I Canel
et Vve Alcius Alcindor, n6e Lilette Pierre
Canel, Kernisan Pierre dit Petit Jin, d'un vetlles pieces communiquees par
jugement contradictsire en date du 27 les demankieurs en partage d6cou
Juillet 1953 avacat Me Emmanuel Cauvia. laient leurs droits et le lien de
INTIIES. Chrysostomne pfmert, Frang* parents qui ies unit A Jean Chry
Canovat, Edouard Jacquet, la dame Veuve sostome Imbert, et qu'il r6sulte-
, Rbecca Agnant, n6e HIl6ne Jacquet, Ave rait principalement des extraits
cat Me Justinien Ricet. d'actes notarids passes au rap
REQUISITOIRE conforme du Commissaire P. port de Me. Nicolas Lebrun. No
J. Vaugues 6 taire A 1'Arcahaie (mil neuf cent
0BJET : droit d'appeler reconnu A une par :six) que Pierre Canel avait ac-
tie rntervenante. quis soit des actuels hdritiers
PRINCIPES .1.- Toute parties intervenante IJMRERT soit de leurs, auteurs
a le droit d'interjeter appel de la dicisie 'des 'portions d6terminees de l'ha
reniiue entire les parties principles. bitation COMTE sise A la troisi6
me Section rurale des Vases cornm
La Cour apris en avoir d6li- '
mune de l'Arcahaie.


bDt& en la I.,CnambrUli e Ltu .c1AonsenI
conform6ment at la LOI.

Attenoiu que i'appel en la for-
me a 6t6 regulibrement interjet6;
Attendu que les consorts Chry
sostome Imbert, Frangois Canta
ve, Edouard Jacquet et Veuve
Rebecca Agnant ayant former
centre leurs co-h6ritiers, une de
Smande en partage ce ia success
sion de Jean Chrysostome Im-
bert ,ont faith intervenir cdans
instance Pierr6lien Pierre Ca
nel et consorts comme occupant
I'habitation COMTE; I

Le Tribunal Civil de Port au
Prince, par son jugement en date
du dix-sept Juillet mil neut cent
cinquante trois a ordonn6 le par
tage de cette succession.
Les intervenants ayant inter
jete appel ide ce jugement, les in
times prkteundent que n'ayant
&t6 assigns que pour: suivre 1'6
evolution de la procedure en par
tage, et subir, s'il y echpet, le re
trait successoral, ils ne sont pas
parties A ce jugement;

Mais-Attendu qu'ayant 6td as
signs et ayant comparu, les in


Attendu que Pierre Canel et
consorts eux-memes ont dtclar6
dans leurs conclusions No2 ins6
r6es dans le jugemefit critique
Que par Arret du Tribunal
d'Appel de Port au prince en d'a
te du vingt six f6vrier mil neuf
cent vingt, les demandeurs en
partage ont 6t0 soit directement
soit de le'urs auteurs (sic) 6car
t6s de la successioti de Jean
Chrysostoime Imbert, que les
.tant ainsi, c'est a tort qu'il est
reproch6 au Ier Juge d'avoir
passe a pieds joints sur le ju-
gement du douze jui'n mil neu
cent cinquante et uin qui avait
appointed les demandeurs en par
tage A communiquer les pieces
6tablissant leurs qualit6s;

AttendU d'ailleurs qu'il suffi-
sait aux intervenants d'opposer
aux demandeurs en partage 1'Ar
ret d'Appel plus haut rappel6
pour carter toute apprehension
de. leur part quant A leurs droits,
sur les parcelles de 1'habitation
COMTE qu'ils pr6tendent occu
per A titre de propriftaire.
Attendu en effet que cet Arr6t,


tervenants sont bien parties A apres avoirinfirmn le jugement
ce jilgement quoiqu'en disent du .dix-sept juitlet mil neuf cent
les denmandeurs en partage et dix neuf du Tribunal Civil de
bien qu'ils n'aient t6 aippel6s Port au Prince sur le chef ordon
dans l'instance que pour suivre, nant le partage de 1'habitation


1',volution de -a procedure, c'est
A.dire veiller A la conservation
de leurs int6rets, qu'll n'y a pas
de doute qu'une fois intervenus,
ils dtaient libres de prendre tel
le attitude .jug6e conform a
leurs inter&ts et de proposer des
moyenfs propres a en amener le
succs; que n'6tant pas satisfaits
de la decision rendue, ils sont
fond6s A en interjeter appel. les
demandeurs sont mal venus A
leur contester ce droit;
Attendu que Pierre Canel et
consorts font grief au premier
Juge, tl'avoir, au m6pris du juge
mnent du douze Juin mil neuf
cent cinquante et un quiavait
ap;point6 les demandeurs en par
tage ta leur communiquer toute
piece 6tablissant le lien de pa-
rente qui les unit a Jean Chry
sostome Imbert ,ordonn6 par le
jugement Ilu vingt sept juillet
mil neuf cent cinquante trois le
partage de la dite succession de
l'habitation Comte..
Attendu,- en effet, que le pre
mier juge a estim6 que des nou


COMTE, a declare que les h6ri-
tiers de Chtysostome Imbert n'a
vaient aucun droit sur cette lia
bitation;
Attend quae Ie pourvioi en
Cassation exerc6 centre cet Ar-
ret a about A un Arrit de d6
chance
Attendu que les demandeurs
en partage n'ont pas repouss6 le
moyen exceptionnel fond6 sur
l'Arret du vingt six f6vrier mil
neuf cent vingt; que quoi qu'il
en soit ies interventions ne peu-


C OUr

e Port.


I


cent six, tr<
aux droits
quet, acqu&
bert, en JR
quatre ving
quatre ving
de terre, at
seph acqhUe
bert sutvan
Me George,
dix-sept Ao
dix carreat
aux droits
seph suival
deux f6vrie
vingt neuf
de Michel
Pingano In
bert, suivai
Notaire Vi
vingt six
vingt et ac
dui m&me
ler Juin d(

Atterku
qu'ils tnt
prescription
possdder d
vingt neuf
voulues pai
trois Carre
it Pierr6lie]
par feu Cc
Jean de so
plus de vi
TION de q
re acquise
lui mime,
en date du
cent quatri
penteur Vi
Attendu


savoir qu'il
cher le.s dro;
tervenants s
TE.

Attendu q
consorts onl
reque'te les
tion COMTI
priopridtaire
par prescril
suite du juj
Civil de Sai
douze Mai
neuf, que d"
tant en dou
acquis .par
tiers Pingar
ves de l'hal
cement qu'
ludes a un
vant acte al
Georges Lel
date du di


LES DEBsjiAs Page
Page 3
.. ..-.-- ,

) I Pk tPort au Prince', respectivement
P E-.- identifies aux Nos. 8542 GG,
-a81-i_ C i8534, 4533 et 8546 GG, ayant pour
U avocats constitute Mes. Justi_
nien Ricot. Hermann Benjamin,

s entendent repro- le, mil neuf cent cinquante trois Lether Titus et Max C. Duples-
its acquis par les in du Tribunal Civil de Port au sy, respectivement identifies et
ur 1'habitation COM Prince qui a ordonn6 le partage patents aux Nos. 2398 et 670 334
I de la succession de Jean Chrysos et 780, 5670 et 345, 7303 et 5896
Some IMBERT. avec election de domicile en leur

ue Pierre Canel et Atotendu qu'll n'echet pas de Cabinet sis a Port au Prince, j'ai
it design dans leur firee droit aux dommages-int6 Paulin C. Jean huissier de la
parcel'es de'l'habita rfts r6clames de part et d'autre Cour d'Appel de Port au Prince
E don't iUs se disent vu que les parties n'on fait qu' y dmeurant et, domiciliu identi
s tant par titre que exercer un droit que de bonne fivert au No. 8734 B. sougemessign: En
option, mals qu'il r6- ,!oi ils croyalent fond; nal Civil d'un 27 juillgement 1953du Tribucon
gament du Tribunal rI ar ces motits et ce'non con- nal ivil du 27 uillet 1953 o nur d
nt-Marc en date idu traires dupremier juge et les con firmp par Arrut de la Cour d'Ap
mil neuf cent trente clusions conformes du Ministore pel de Port au Prince du 9lJuin
es parcelles consis- Public, regoit l'appel en la for- cut1954ont je suis arpntage e fait lo
ze carreaux de terre me, rejette la fin de non recevoir caution apres Mpeo ge .fait lo
.par Me Luders.Moise et son Col
leur pere des h6ri- des intim6s tendant a dire que Irgue Herman D. Philippe con
no Imbert, des r6ser Pierre Canel et consorts sont legue Hermann D. Philippe con
)itation et de l'empla sans int6rets, sans droit ni qua- ainu de son conteur Jean JuPierre
elles occupent, 6va- ite pour appeler du j-ugement Tintsfort Agnant tous arpenteurs
carreau de terre sui iu vingt sept juillet mil neuf Td lfort Agnant tous c enters
u rapport du Notaire I cent cinquante trois du Tribunal de -la juridiction civile d Port
brun de l'Arcahaie en Civil. de Port au Prince rendu a4 Prince ,accompagn6 de mes
)uze 4Mars mil neuf entire les parties; declare non records ci-apres nommes les
sieurs Maurice Mongomery, pro
ois carreaux de terre fondue la fin de non recevoir de pritaire demeurant et dmicii
de Pierre Paul Jac- Pierre Canel et consorts tendant Po
reur d'Alexandre Im- soit au reject pur et simple de la
9888 B, majeur sachant lire et
anvier mil huit cent demand en partage soit seule- ecrire; 2. Sbastien Geifrard, pro
t trois; seize carreaux ment en ce qui concern l'habi .re. e
t dix sept centimes station Comte et sur le ben fice .a d errant et ,
ix droits de Ren6 Jo des reserves faites'en faveur des l a ArcahaNe, majeur identi-
fid au No. 349, sachant lire et
reur de Pingano Im- ntervepants relakilement aux 6crire tous deux jo.uissant de
t acte au rapport .e parcelles de terre ci-dessus indi
s. Lebrun en date du qu6es, maintient le judgment leurs droits civis et politiques
non parents ni allies n servi.
ut mi ineuf cent cinq qui a ordonn6 le partage entire non parents s allies np servi-
teurs d'aucune des parties en.
ix et demi do terre les co-h6ritiers de la succession
toujours de .Ren6 Jo- de Jean Chrysostome .Imbert; cause, ni de mol huissier, avons
mis au nom de la loi et des dites'
nt acte en date du dit qu'il n'y a pas lieu t domma decisionss de justice les writer
.r mil neuf cent six; ges-int6rets et compense les d6 de Jean Chrysostice les h ert en
dixieme aux droits pens les parties ayant respective possession toutes s terres ar
Sywvain acqudreur de ment succomb6 sur certain pentses par les arpenteurs plus
ibert et d'Aristide Im chefs; ordonne la remise des a- aut designsar lesitus enters plus
nt acte au rapport du mendes d6pos6es; haut designs, situdes entire les
iimenay en date du bornes figurant dans le plan
Mai ill neuf cent Ainsi jugt et prononc6 par d'arpentage, soit de A a V. elon
djudioation en 1'6tude Nous, Edouard Bordes Juges, fai plan figuratif de I'arpenteur Lu-
Notaire, en date du sant function de Pr6sident, Col- ders Moise en date des Trente
e la m8me -annee; bert Bonhomme et Justin Lau et trente et un Mars mil neuf
rent, Juges, en presence de e cent quarante huit; toutefois en
rent, Juges, en presence de Me
que de plus ils ont dit p.j. Vaugues, Commissaire, du laissant de cot6 les parcelles de
acquis par la grande Gouvernement avec l'assistance terre a Couarte"ant selon 1PoArrt a
n. de vingt ans pour la .de Mr Irwing C. Coulanges, com- de la Cour d'appel de Port au
[opuis mil neuf cent mi Prince du 9 juin 1954, A Pierr&.
epuis mil neuf cent mis greffier en audience Publi- Pie Cn airuc
dans les conditions que de ce jour neuf juin mil lien Pierre Canel, savoir un car
r la loi une portion doe neu' ent cinquante quatre. reau de terre supportant le mou

*aux de terre l1gu6s Pour expedition conform : lin de Comte suivant acte au rap
n Canel leur auteur port du Notaire Georges Lebrun
ongo Pierre et Petit Collationne. de l'Arcahaie (12 Mars 1906); 2.
n cote occupe depuis douze carreaux d'e terre acquis
ngt ans UNE POR- (S) Irwing C. Coulangegs. par le pare de Pierr6lien P. Ca-
uatre carreaux de ter nel et de Lolotte Canel, de Pon
de Pingano Imbert our cop oganeau Imbert; 3. trois correaux
appert procks-verbal, EXECUTION DE L'ARRET DE de terre aux droits de Pierre
ihuit janvier gnil huit CETTE EDITION PAR LA PRI Paul Jacquet; acqu6reur d'Alex
Svingt. quatre de 1'ar SE DE POSSESSION andre Imbert (Janvier 1883); sei
ard; ze carreaux quatre vingt dix cen
qu'en vertu de l'Arret L'an mil neul cent cifiqtante ti nes aux droits de Rose Jo.


vent pas s'en pr6valoir pour de tc vingt s:x F6vrier mil neuf cinq et le seize Septembre, A seph acqu6reur de Pinganeau Im
mantier le rejet de la demand cent vingt ddjA cit6, ces por- deux heures de l'aprbs midi. bert suivant acte au rapport du
en partage n'6tant pas eux-ana tions de 1'habitation Comte don't Aux re'quetes de Chrysostome' notaire Georges Lebrun (7 Aout
mes d6fendeurs A cette demand rierre Canel et consorts se prd Imbert; 2. Francois Cantave,.3. 1905); dix'carreaux et demi de
qu'ils ne le peuvent mime pas tendent propri6taires tant par ti Edouard Jacquet. 4. Mme. Vve terre aux droits toujours de Ro
en ce qui concern I'habitation tre que par prescription ne peu Rebecca Agnant, n6e H616ne Jac se Joseph, suivat acte du 2 F&-
COMTE don't ils ne sont deten- vent ktre 1'objet d'aucune contest quet, tous propri6taires demeu- vrier 1906; vingt carreaux neuf
teurs que de certaines portions, station de lapart des demandeurs rant et ,,domicili6s a l'arcahaie. dixieme de terre aux droit i}7
mais seulement dans la measure que d6s lors elles ne sont pas respectivement identifies aux Michel Sylvain ac-~uerei-,irPin
de leurs droits; ce qui explique comprises dans le partage. celui- Nos. 8544 -GG 8541 GG; 8543 GG ganeau Imbert et d'Aristidce in
que le jugement du sept juillet ci peut s'effectuer sans prejudice 8545 GG; 5. Mara Imbert; 6. C&- bert, rapport *du notaire' ViJme-
mil neuf cent cinquante trois ait nour les intervenants, qu'il y a leste Imbert; 7. Ren6 Imbert; 8.. nay en date du 6 Mai 1920;.
fait droit A la demand en part donc lieu sous le benefice des Mme Martipeau Demorpy n6e ltrois carreaux 16gue ?APierr6elin
ge tout en donnant acte aux de reserves ci-dessus ,de maintenir Odette Imbert, tous proprietai- Pierre Canel par Congo Pierre;
mandeurs de leur declaration A le jugement du vingt sept juil. res demeurant et domicili6s a (Suite page 4)


mx


I


I I


A







MERCREDI 26 OCTOBRE. 1955


Page 4 I.ES DEBA'IS


SLa democratie, ses bases Morales

et Internationales.
Suite de la l re page


ral qui est de ce fait meme rel6
gu6 a 1'arribre plan. C'est pour
faire reculer ce pragmatisme que
les peuples ont du se reunir pour
voter ensemble ces declarations
de principles protecteurs des va
leurs humaines et des biens d'es
sence spirituelle.
Les civilisations ne courent-el
les pas A un vrai suicide quand


elles negligent le probleme mo-
ral ou a c cor dent une
place secondaire a leur fin essen
tielle la protection et le bonheur
de I'homme individual.
N'est ce pas A la vertu du ci-
toyen qu'on ialt appel dans les
moments graves et difficiles
pour sauver le patrimoine mat6
riel et moral de la Nation et tous
les biens indispensables A la con
tinuit6 tie la Patrie.
Les Nations Unies ont tenu a
affirmer que la Paix entire les
peuples exige comme l'une de
ses conditions essentielles la li
bert6 et le bonheur de l'homme
sur les territoires Nationaux.
En ceci, elle rejoignent dans ses
fondements philosophiques la
Vpensde de Montesquieux. L'im-
portance accord' par I'illustre
6crivain au probleme moral s'ex
plique par sa tournure d'esprit
et par les preoccupations memes
de son 6poque ou tout Stait mis
en discussion. S'appuyant sur
les donn6es de l'Histoire ancien
ne et moderne, 1'auteur de l'Es
nwit dates lois a relev6 les rava-
ges qL"-'iusent chez les Nations
I'iinobservati. e des preceptes di-
recteurs de la vie collective et
sa consequence inevitable, le f16
chissement des vaieurs morales.
*Lorsque dans un gouverne-
ment populaire, remarque-t-il,
les lois ont cess6 d'etre execu-
t6es, come cela ne peut venir
que de la corruption de la R6pu
blique, l'Etat est d6dj perdu,.
Coempldtant plus loin sa pen-


LES CONSEQUENCES D'UN ARRET DE LA
COUR D'APPEL DE PORT-AU-PRINCE
pI nous a Wt6 csrnd de publitr le
procs verbal d'exsfttlon 'l 'ArTt de
la Cour d'Appel de Port-au-PriTce du 9


Le desortre resulte de la viola j:n 1954 rendu entire les PirrWen Pierre
tion de la loi. D'oiu que vient Cane] et les heritiers de sang de Jean
cette violation, elle constitute Chrysostome Imbert relativement iyHabi-
une menace contre la Paix de la station .COMTE, situke en Ia troisiime
cit6 et centre la Paix entire les Section des Vases, Commune de q'Arcahaie,
Nations qui sont solidaires dans procswerd dtexcuon dou t Arret
leurs efforts pour assurer&'1'hom par i'hussier Paulln C. Jean.
me les meilleures conditions Nous lie publioms aec' c'autanat plus
de vie dans une liberty plus gran d'empressement que noes s v 6 inform
de. Pour le .maintien de F'ordre, m6 par la voie de pressed des nombreu-
la doctrine social de 1'Eglise r6 ses difficu~its que confrontent les con-
clame du Citoyenp, le sens civi sorts Imbert h stabiliser leurs-droits, mal


que, c'est A dire la conscience de gr6 'Arrit et fe Procbs-verbaI de prise
ses devoirs et de ses droits dans de possession.
la Cite. Les Imbert sont venus de I'Arcahaie
Comme le rapporte notre con en grand nombre; is d~dcarent protester
1 j-A l_ n,+ :- v.irti.- ;ps


frere ,La phalange, dans un ex
pos6 des idWes d'une lettre adres
see par Monseigneur Dell' Ac-
qua,' Substitut de la Secretairie
d'Etat ,aux membres d'une dou
ble session des Semaines Socia-
les qui vient de se derouler au
Canada, en faisant appel au civis
me 1'6glise idemande aux cito-
yens d'ad'h6rer de fagon r6fl&-
chie et active A 1'ordre de la Ci
td; il fait ainsi un appel
au respect et au service de
1'homme lui meme, sujet et
fondement de la vie social.
La doctrine social de l'Eglise
demand qu'un libre courant
passe sans cesse entire les mem
bres Ve la communaut6 national
et ses chefs: aux gouvernements
ce courant porte expression
claire et confiante d'une opinion
publique murie et informee; aux
citoyens il manifeste les dispose
tions d'un ordre recherch4 pour
le bien de tous compris et ac-
cept6 comme tel.
Le triompbe de lordre 'ne peut pro-
venir que de la collaboration entire gou-
vernants et gouvernrs en vue du bien com
muan Sa conception ne saaait 6tre tunla-
terale sous pelne de donwer lieu I des
abus et d'entrainer des exces de part et
d'autre, 'excs qui pourraient tre commiils
au noa morme de Ia democratie. L'ordre d6
mocratique nest pas te triomphe de


see, Monitesquieux ajoute: -on 'Ia force e, m 'a @s I'panouLssement.
6tait libre avec les lois on veut d&es iees moraTes et Te regimee
6tre libre sans- elles... La Rdpu- bienfaisant de ta doi en tant qu'ellle s'im,
blique est une d6pouille et sa for pose A tous les membres de Fa comrnmMau
ce n'est plus que le pouvoir de et qu'eile est respected ,des chefs et des
quelques citoyens et la licence subordonn6s. Vu sous cet angle te respect
de tousa. de ia oi est la base meme des soci6tfs
Le respect de a loi est la sau d6mocratiques. C'est pour instaurer et main
vegarde de la Paix intdrieure; tenir TVordre d6mocratique, 'ordre moral
La Joi est le fondement de I'au- que i'Eglise fait un appel au cWisme. -
toritd des chefs et du devoir d'o-, C'est aussi ,au civisme que nous devons


contre les anus dont in s oint ,tei-vcIirme
du fait qu,.s ont 6t6 diposslid6s
sans 'aucune nouvelle decisionn "de Justi
ce.
Le Journal Les D6bats. don't la ta-
che est d'informer, sans parti pris, tes
representants de I'a Justice sur Ia "atu-
re et le sort des decisions rendues par nos
Tribunaux, attire particuliremnent leur si-
rieuse attention sur cet 4tat de fait d&
nonce, auquel 1A s'agirait aprbs enqutte
conoluante de vem6dier le plus t6t possi
Bile, pour le respect de sla JUSTICE et fe
maintien de sa souverainet6; force devant
rester -ia oa l(o4-
flotre confrdee .and6pendance. dans
ses ,6ditons du 13 et du 20 Octobre cou-
rant a publiM des lettres adressbes par les
Consorts Imbert a OD pertement de (a Jus
twice. Ces ,ettres contiennent des r-rv61a-
lions sur lesqueles II comwent itrMe fixes
Dans oette edition, Mrs pueWons o'arrt
de fa Conur drAppel qui permettra a tout in
t6ress9 d'6tre au courant de la situation
juridique des parties.


Ordre des Avecats du
Barreau de Port-
au-Prince
AVIS

11 est demand aux avocats inscrits, A
parttr de (I'annbe 1941, de fournir' e plus
t&t possible a "'0rdre, les renseignements,
appuy6s de pieces, sur T'ipoque de lear
inscription. ce, pour la confection con-
form6ment ,[a lot, du Tableau de Ordre
des Avocats.

Les avocats stagiaires sont pribs de
commtuniquer les pieces relatives h leur
prestation de serment

Ce 21 Octobre 1955. ,

Le Betonnier z
Elie JANVIER


b6issance des citoyens. Le fare appel dans te moments dficil. STATION RADIO iU GOUVERs
droit de commander reconnu A visme de ceux qui ont les teviers de NEMENT COMMERCANTS
quelques uns des membres du command, civisme de ceux qui doient HOMMES D'AFFAIRES
Corps Social a pour corollaire le executer ;es ordres, civisme de ceou qul
devoir des subordonn6s d'ob6ir. doivent obeir. N'oubliez pas que le Service
C'est leur rapport qui est conte Telle qu'ele est comprise, Ja domocra- des T616graphes, Tel1phones et
nu dans le pr6cept legal tie ne saurait etre realisee sans la prati Radiocommunications maintient
Le citoyen ob61t A la loi, non que des grandes verTis morales, Je respect depuis 12 ans une Station de Ra
-par crainte des sanctions, mais' de I'homme et le triomphe de Ia Justice. diot6dlgraphie et qui regoit et
parce qu'il salt que la loi a et6 Et nous concluerons avec une opinion du transmit des Radiotl6grammes
vote pour reglementer le bien Cardinal DO'U'Acqua rapport par -La pour n'importe quel point du
commun. L'autorltd command I Phalange du 19 Octobre 1955. .D6s que monde par deux voies distinct
et prend parfois des sanctions s'alt&rent chez les indiidus et dans les via New York A travers les cir
non nour provoquer la terreur groupements priv6s tes vertus morares du cuts de la Markay Radio et T6
ou p6obr aa:re souffr1ir' mals par civisme, la communaut national tend i 16graph Company et via Lon-
ce qu'elle exerce une mission se d6sagrgen sous la pression des divi. dres par a ,Imperial Wireless,
fbienfalsante et protectrice des 1I ns partisans ou des rNialites d'iunt&ats Adressez-vous A la Station du
int6rkts communs don't elle a la et i'exercice normal de I'Autorit6 se trouve Gauvernement au Bureau en-
garde .. vite comprors. courage effort haitien.


respectant -galement les quatre
carreaux. de terre legu6s dans
les memes conditions par Congo
Pierre A Ti-jin (Kernisan Pierre
avons fait injunction lo au sieur
Pierrelien Pierre Canel. demeu-
rant a l'arcahaie en son domici
le oit 4tant et parlant A sa per-
ne ainsi d6clar6, apres lui avoir
remis la copie, celui-ci a declare
que demain matin il mettrait le


feu aux champs de canne et de
bananes des portions de terre re
mises par moi aux consorts Im
bert ajout6 aux individus qu'il
trouvera sur les dites portions de
terre. EnT presence de nos t6-
moins recordss et I'Agent de poli
ce (S) Maurice Montgom6ry -
Sdbastien Geffrard Paulin T.
Jean

2.- A la dame Vve Lolotte Alcin
dor, proprietare demeurant A 1'ar
cahaie en son domicile oi 6tant
parlant A ainsi d'6clard
3.- au sieur Kernizan Pierre dit
Tit-Jin, proprietaire demeuratt
& l'arcahaie en son.domicile ofi
dtant et parlant A ainsi
declar6; de ne plus mettre les
pieds sur les .terres mises en pos
session des Imbert ,en vertu du
jugement et de l'Arrkt sus-dit..

Leur ddclarant que faute par
eux dobtemp&rer au present
commandement ils y seront con
traints conform6ment & la. loi..

A ce qu'ils n'en ignorent, je
leur ai. a chacun d'eux separ..
ment, au lieu dit et parlant corn
me dit est,laiss4 copie du pre-


REGIE DU TABAC


VoilA enfin des cygares mer-
veilleux.

MGLOIRE
FLEUR DE MAI
BASSIN'BLEU
COURONNE

QWti font la concurrence aux
cigares strangers.


senM exploit, constatant leur d6
gulerpissement des terres qu'ils
occupaient indfument .Dont acte.
Les dits occupants n'ayant fait
aucune opposition reguliere,
nous avons, huissier sus dit et
soussign6 accompaggn6 du Juge
de Pai xde 1'Arcahaie Me Mauri
ce St Come requis pour nous as
sister A la prise de possession,
de nos records sus-dits et du ser
gent Victor Nicolas de l'Armde
d"'Haiti envoy pour maintenir
l'ordre au course die nos travaux
et de. diverse autres personnel.
Vu ]'heure avancee avons discon
tinu6 l'op6ration de la prise de
possession a mercredi vingt et
I un septembre mil neufcent cin
quand cinq. Poursuivant les op6
rations d6ja entreprises avec les
memes personnel et assistance,
avons ce jourd'hui vingt et un
Septembre mil neuf cent cin-
quante cinq a heures de
I'apres midi continue 1'opdration
de la dite prise de possession et
avons effectivement mis en pos
session des h6ritiers ci-dessus, d6
signs de Jean Chrysostome Im.
bert suivant les dites decisions
de justice. Avons close et sign
le present proces verbal de pri-
se de possession avec tous ceux
qui savent le fire, apres avoir
vaqu6 depuis 1he6ure sus-dite jus
qu'A celle de cinq heures et tren
te" minutes, tde l'apres-midi. Dont
acte le cofit est de cinq gourdes
Isoixante dix centimes. Un ren-
voi bon.
(Sign6) Paulin T. Jean S6bastien
Geffrard'.
Enregistr6 A Port au Prince le
vingt trois septembre mil neuf
cent cinquante cinq

AViS

Me Alexandre Domnmique a f e ptaisir
drWiormer sa bienveillante dientble qu'S
a repris exercisee de sa profession d'evo.
oat et que conjointement avec Me Maurice
JR. Elie il s'occupe du riglement de toutes
questions contentieuses.
'Son cabinet est situk a A'angle des Rues
[Bonne foi et Rpublicaine, A II'tage d i Sa
Ibet d'Or. en face ce ia Maison DescOhaps.


Loferie de I'Efat Hailien

Une institution a haute portie social qui nous
donne la chance de changer en un rien de temps
les conditions malt6ie:Hes de noire vie el d'ac-
complir une oeuvre social et humanitaire en
aidant les economiquement faibles et les instilu-
lions de bienfaisance.


!cr gros lot
2e gros lot
3e gros lot


100.000 gdes-
16.000 gdes
10.000 gdes


COUR D'APPEL

de Port-au-Prince
Suite de la 3e page.


N'h sitez pas a achefer un billet on un coupon
de la loferie de I'Elat Haitien a chacun des deux
firages du mois.

Pour le ler mirage le 2e lot est de 20.000 et les
Ier et 36 lIt les memes.


LES DEBATE


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. I