Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00170


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Me Cobert BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIBDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUEF, SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Directeur-Gd

dmin~tratrice: Mine S.a'qe BOIVHOMME Imprimerie cLe Matinn, Rue Am~ricaine -%Miaction Administxation : Angle des Rues AnrtefLvr
'hemtn des Dalles 22 Rddaction UN COMITE Abonnement Mensuel :G.2 Phone: 5B35 et 2147 F-:rm;n e- L nic.Fo4

[NQUIE ME ANNE No 170 Port-au-Prince' HAITI MARDI 18 OCTOBRE 1955


SOMMAIBE
EDITORIAL : Beaucoup de teurs voeux sont en voie detre r ealiss
ARRETS DE LA COUR DE CASSATION : 11 Octobre ,1953 S. Firmin Pierre Contre Du-
verus Duverg6 13 Octobre 1955 Me Emmanuet Rampy centre Philippe Charlier.
Une etudc de Me R.;gal.
ACTUALITES : 1) Quatr.inm emanni aiire de t'Installation des Cours d'appel
2)'Questiorns de Droit de Me Paul Bourand
3) Les avocets du Barreau de Jrftmie s'adnessent au D0partement de
'a usite i e
4) Autour d'tun entrefilet de Le National : Le cas du batonMier de
J*emie.
5) Inf.ntmions dt Comi- t des fCayes
DIVERS


Beaucoup de leurs voeux sont en

voie d'etre realises


Dans son important discours
rononc6 A 1'occasion de la reou
erture des Cours et Tribunaux,
; President de la Cour Supre-
le, Me Joseph Nemours Pierre
ouis. apres avoir rendu homma
e A tous ceux -qui ont lutt6
our que la liberOt et la Justice
e fleurissent en notre Pays,
ui ont toujours r6clame le res
ect de la personnel humaine,
protection de la propri6t6,
ui ont reprouve les actes de
iolences et les luttes fratrici-
es. a port sur 1'etat actuel de
otre communaut6 ce jugement
I haute port6e A caractere opti
iste que nous nous plaisons' A
tgnaler aujourd'hui :
beaucoup de leurs vouex, s'est
6ri6 le Magistrat, beaucoup de


leurs voetix se sont d6jd raalises
ou sont en voie de l'ftre:
Notre communaute, interpr6-
tons nous, peut s'6norgueillir
d'avoir inscrit dans nos nmoeurs
certaines conquktes; et elle est
sur le point d'en r6aliser d'au-
tres. A 1'appui de son assertion,
'Me Pierre Louis cite les lois sp
ciales qui protegent les citoyens
et la prop ri t 6; Nous
suivrons la mme argu-
mentation que luien
consid6rant tous les principles
tut6laires qui sont inscrits dans
notre constitution et nos lois.
La bataille continue; elle est
come on le dit souvent, dans
les faits, elle consiste A letter
pour que les r6alites sociales
(Suite page 4)


Oluatrieme anniversaire de

1'Installaiion des quatre

Cours d'Appel
Le mardi 18 Octobre courant iDes la premlere annie, un
nmne le quatrieme anniversai confrere du Barreau de la Capi-
de l'installation des 4 Cours tale avait remarqu6 que I'exp6-
kPpel de la R4publique. irience du retablissement de nos
Yous avons encore A la mi- iCours d'Appel a 4td plutot heu-


,ire cette audience solennelle
historique de la Cour de Cas
ion oft tous les Magistrats et
mbres du Parquet de nos
",rs d'Appel pr6terent chacun
serment 16gal de respecter la
'stitution et les lois et de se
Iduire en tout comme un di
L et loyal magistrat.
es quatre ans de fonctionne-
nt *des Cours d'Appel prdsen
t un bilan favorable.


reuse. La jurisdiction du deuxi'
.ime degr6 est rentr4 d6finitive-
Sment dans nos moeurs et dans
Inotre penske juridigue. On ne
peut rendre leur bommage au
Gouvernemert qu'en reIrodui-
'sant l'opinion du Prestigieux
President de notre Cour Supre-
me, Me Joseph Nemours Pierre
Louis qui dans son discours ? ila

i (Suite page 4)


COURT DE CASSATION


2e SECTION 13 OCTOBRE 1955 f leur r6ellement due Par Rampy


Pourvoi du sieur Emmanuel
Rampy centre ordonnance de re
ifr6 du Tribunal Civil de Port
au Prince en date du 16 Jan-
vier 1953. Avocat Antoine Rigal
D6fendeurs sur le pourvoi, le
sieur Philippe Charlier et le nc
taire Sterne Rey: avocat Me Her
mann Benjamin

.Rquisitoire du Substitut Max
G6d6on.
OBJETS : Voies de recours pour
attaquer les ordonnances de ref6
r6s rendues dans les conditions
provues par la loi-du 27 juillet
1927, competence specale de
la jurididction des ref6res.
PRINCIPES I
Est drrecevable 1'appel des or
donnances de ref6r6 rendues
dans les conditions pr6vues par
la loi du 27 juillet 1927 sur les
obligations hypoth6caires; ces or
donnances ne peuvent Ctre atta
qu6es que par la vole de la Cas-
sation.

II Commet un exces de pou
voir le juge des rdf&res qui mal
grd la competence splciale que
lui donne la loi du 27 juillet
1927 se garde de statuer definiti
vement sur une demand en nul
lit, des commandement donn6e
en vue de 1'ex&cution d'une obli
tion hypoth6caire souscrite dans
les conditions de la loi.
LA COURT
Et aprbs en avoir delib&r6 en
la Chambre.du Conseil, conform
ment i la loi;
Attendu qu'A la suite d'une dif
ficult6 survenue A 1'occasion de
I'exdcution de certaines obliga
tions hypothecaires consenties
par le sieur Emmanuel Rampyau
profit du sieur Philippe Char-
lier, une ordonnance de la juri
diction des rf&eres de Port-au-
Prince, en date du 16 Octobre
1952, apris avoir reduit les corn
mandements signifies aut d6bI-
teur les 26 Juillet et 13 Aout
1951. avait fix6 le mnontant de la
creance hypoth4caire de Philip
pe Charlier contre Emmanuel
Rampy A la somme de six Mille
deux cent vingt quatre dollars
quatre vingt sept centimes
($ 6.224, 87) repr6sentant la va-


sur les dites obligations en prin
cipal, int6rkts et honoraires d'a-
vocat aux dates des vingt six
juillet et 13 Aout 1951, sans pre
judice des autres sommes dues
et A devoir g6ndralement quel-
conjues, et avait ordonn6 la con
tinuation des poursuites sans
apposition de nouveaux pla-
cards, que le vingt deux d6cem
bre mil neuf cent cinquante
deux, Philippe Charlier fit A
son debiteur commandment.
avec menace de poursuivre con
tre Iui 1'execution dejA comment
cee, de lui payer la some de
sept mille quatre vingt six dol
lars et un centimes ($ 7.086, 21);
qu'Emmanuel Rampy estimant
que le montant du commande-'
ment du vingt deux dkcembre
mil neuf cent cinquante deux
6tait exag6r6 fit opposition une
nouvelle fois A la vente de 1'im-
meuble hypotheque et appela
le sieur Philippe Charlier en
ref6rb pour entendre annuler le
commandement du vingt deux d6
cembre mil neuf cent cinquiante
deux, parce qu'excedant la va-
leur fixee par V'ordonnance du
seize Octobre mnil neuf cent
cinquante deux et comportant
une fausse date;
Attendu que le seize Janvier
mil neuf cent cinquante trols,
le juge des r6f6r6s de Port-au-
Prince rendit une ordonnance
don't le dispositif estainsilibelld;
-PAR CES MOTIFS, au princi-
pal,, renvoyons les parties- et
statuant par provision dit qu'il
n'y a pas lieu pour nous juge des
ref&6rs, d'annuler le dit command
dement du vingt deux Ddcem-
bre mil neuf cent cinquante


deux, rejetons
les d'emandes
sions du sieur


en consequence
,fins et conclu-
Emmanuel Ram


py et le condamnons aux d6peng
liquids A, etc.. etc..,
Attendu que cst cette ordon
nance qui fait I'objet du present
.--* i_ --n -** A A.^_^ ^


Autour de 1'entrefile! de
noire confrere Le Naiaio
nabl intitul6 ,Le cas du
Balonnier de JhremieS
Dans son edition du vendredi
14 Octobre. notre sympathique
confrbre, Le National, a ren-
seign6 le public sur le cas de.
Me F61ix Philantrope qui aurait
prononce A I'occasion de la rkou
verture des Tribunaux un dis
course dans lequel rien n'a kt6.
respect,&.
Loin 'de nous la pensde de pren-
dre position pour ou centre les
id4es exiprimbes dans le discours
incrimin6 que nous n'avons ni
lu ni entendu. Leur apprecia-
tion incombait aux autori-
tes judiciaires du Tribunal Ci-
vil de J&remie qui avaient seu-
les comp4tences pour sanctionner
ner lI'audience meme toute pa-
role et toute idWe du discours
qui serait une violation de la loi.-
II est cependant de notre de-
voir de nous int6resser au cas
de Me Philantrope qui est mem
bre fondateur de 1'Association
National des Avocats. II a par
ticip6 en effet en quality de6 BA
tonnier, en compagnie de Me
Georges Chassagne & la seance

(Suite page 4)

Autour de l'ex cution
des decisions de iusfice
d'Aquin
ODans notre dernmire edition,
nous avons 6mis notre point de
vue sur les difficulties rencon-
tr6es par les avocats du Barreau
d'Aquin pour executer les d4ci
sions de Justice qu'ils obtien-
nent.
Nous nous empressons de pu-
blier cette lettre en date du 4
Octobre 1955 adressee au Secre-
taire, d'Etat de la Justice par no
tre sympathique et dynamique
confrbre Me Christian Dumou-
lin, membre de l'Anda.
Nous esp6rons que le Secretal-
re d'Etat Telson interviendra
pour faire respecter la loi.
Aquin ee 4 Octobre 1955


pourvoi lequel est appuyC de -
pouvon ,quespr ets appuye ue, Monsieur le Scretaire d'Etat
deux moyens pris d'exces de de a Justice
de la Justice
pouvoir; 'Palais des Minist&res
Attended u qu'au pourvol le d6 Monsieur le Secretaire d'Etat,
ifendeur oppose une fin de non Septembre col, tn Ju
Ssli ID Le 6 Septembre could, un ju
recevoir don'tt 1erkmed s'impo- .
gement a Rt6 rendu poar le Tribu
(Suite page 2 (Suite page 4) '


I








* LES DEBATS~ MAJUM 18 OCTOBRE 1~55.


'Page 2


se prealablement a celui du
pourvoi;
Sur la fin denon recevoir.

Attendu que le defendeur sou
tient qu'en vertu de la nouvelle
16gislation r6tablissant les Tri-
bunaux d'Appel, c'est la voie de
1'appel que le demandeur aurait
du prendre et non celle de la
Cassation,. ,lordonnance querel
1&e 6tant post6rieure A la loi
sur 1'appel;
Attend qu'il est g&ndrale-
ment admis que les lois spdcia
les ne sont pas tacitement abro
g6es par les lois g6nerales, que
La loi du sept septembre mil
neuf cent cinquante et un, -reta
blissant les Tribunaux d'Appel
n'a done pas abrog6 tacitement
la loi special du dix huit juil-
let mil neuf cent vingt sept sur
le prkt hypothecaire ,que le 1-
gislateur de mil neuf cent vingt
sept. 6poque oi fonctionnaient
encore les Tribunaux d'Appel,
sppnnrim&s en mil neuf cent


-CO


made en nullit6 de command
ment relatif & l'execution d'une
obligation hypoth&caire souscri-
te A un pour cent d'interet men
suel et don't le montant a 6t0
verse A la vue du notaire, de
statuer ddfinitivement sur cette
demand;
Attendu qu'en rerusant de fai
re ce que la loi lui prescrivait.
le juge des referes de Port-au
Prince a exc6d6 ses ,pouvoirs,
ce qui entrainera la mise a
n6ant de son oeuvre;
PAR CES MOTIFS, la Cour
sans s'arr&ter au second moyen
du pourvoi, casse et annule 1'or
cdonnance de r6f6re du seize Jan
vier mil neuf cent cinquante
trois rendue entire les parties,
ordonne la remise de l'amende
consignde et condamne le d6fen
eur aux depens liquids A la somr
me en ce non compris le


vingt huit, en prescrivant que court
le juge des R6f6res, statuera .re au profit de Maitre Antoine
sans appel sur toutes les ques- Rigal suir son affirmation de
tions soulevies 4a 1'occasion de droit;
1'execution d'une obligation hy- Et au fond, 'faisant ordonnan-
potecaire contenant clause de ce nouvelle. par application de
voie paree. lorsque la sommOe 'article cent quatre de la Cons-
pretee a 6t6 verse la vue du titution '
motaire et le taux de l'inttret, Attendu qu'Eimmanuel Ram-
mensuel n'excede par un pour py a invoqud la nullitd de corn
tent (1%), a entendu formelle mandement du vingt deux de-
ment deroger en cette matiere cembre mil neuf ,cent cinquante
sp&cia'te au principle des deux deux sur le motif qu'il aurait
degrds de jurisdiction en vue d'ar fait pour une some plus 6le-
river a une rapide execution des %ve que celle fixe par I'ordon-
contrats hypothecaires interve- nance du seize Octobre mil neuf
n "s dans les conditions prescri cent cinquante deux et com-
tes par la loi; qu'il s'ensuit qu' portrait une fausse date;
en pregnant la voice' de la cassa-
ition, le sieur ,Emmanuel Ram- Attendu cependant qu'il a nad-
py s'est cotiformA & la loi, d'oi glig6 de d6poser parmi les pieces
irejet pour defaut. de fondement, de son dossier le commandement
de la fin de non recevoir du d6- querelld de nullitd; que la Cour
fendeur; se trouve done dans l'impossibi
SUR LE PREMLIER MOYEN lit6 de verifier le bien fond oun
DU POURVOI pris d'exces de le mal fond de son grief, qu'il
pouvoir ei de violation de l'art. 6chet done de rejeter sa deman
t r o i s de la loi du de en nulliitpour defaut de jus
dix huit juillet mil neuf tification.
cent vingt sept, en ce que bien PAR CES MOTIFS, la Cour
que ce texte dispose que le Ju- rejette pour defaut de justifica
ge des" Refdrs statuera d6finiti tion la demand en nullite de
vement sur les nullit6s de corn- commandement du sieur Emma-


mandement relatives l 1'execu-
tion du titre hylpotih6caire, le ju
gedes R6f6r&s de la Juridiction
de Port-au-Prince a renvoyd les
parties au principal et n'a sta
tu6 que par provision;


nuel Rampy, ordonne la continue
tion des poursuites, condamne
le dit Emmanuel Rampy aux d(
pens du fond, liquids A la som
me de en ce non compris le
cout du present arret.


Attendu que I'atticle trois de Juge par. Nous Rodolphe
la loi du dix huit juillet mil neuf Barau, Vice-Pr6sident. Lliio Vil
cent vingt sept dispose qu'en grain, J.B. Cindas, Felix Carrie
cas de difficulties relatives a et EugLne Kerby, juges 13' Octo
I'ex6cution d'une obligation hy- bre 1955 Max Jean Jacques, Subs
pothecaire comportant clause titut Monsieur Eddy Bordes corn
de Vole paree. consentie. dans mis-greffier
les conditions pr6vues aux arti- OBSERVATIONS :
cles pr6c6dents( versement du Cet arret souligne avec justes-
montant de l'obligation A la vue se deux principles Importants de
du notaire, taux d'interkt men- 1la lot du 18 juillet 1927 sur les
suel ne d6passant pas un pour 'obligations passes avec la clau
cent (1%) le juge des ref&r-s se de vole paree.
statuera d&finitivement sur les lo Les ordonnances de r6f&r6
nullites de commandement et rendues a 'occasion de l'ex6cu-
sur toutes autres demands relati ;tion, de ces obligations ne sont
ves A 1'ex6cution 'du titre, que pas susceptible d'appel .en ver
,Nn ce texte formel, il incom- tu d'une disposition express de
S -'i juge des rdferds, saisi a lot
* ?, .ce actuelle, d'une de- 1 2o. Le juge des riefirs A corn


1U DE CASSATII
Suite de la 1lre page
potence pour statuer d6finitive-
ment sur des nullit6s de com-
mandement et sur toutes les au
tres demands relatives A 1'ex6
cution du titre.
Cette loi cree une comp6ten-
ce sapciale aux principles de la-
quelle ne s'est pas conform le
juge des refdres en statuant pro
visoirement au lieu de statuer
d6finitivement.
Nous devons remarquer que
la competence organis6e par la
loi du 18 Juilet 1927, est excep
tionnelle et n'est pas en harmo
nie avec les principles organi-
ques de la jurisdiction des ref6-
r6s qui d'apr&s l'art 704 C.P.C
est institute ;pour .statuer pro-
visoirement sur les difficulties
relatives & l'execution d'un ti-
tre ex6cutoire ou d'un jugement,
La question se pose immediate
ment de se demander si les or


donnances rendues dans les con
editions de la loi de juillet 1927
peuvent pr6judicier au princi-
pal si ce principal existe avant
ler6dfdr. Ces considerations ne
nous empechent pas de mar-
quer 1'utilt6 de la 10i et lajus-
tesse des principles pos6s par
cet important arret du 13 Octo-
6re 1955

2e SECTION 11 OCTOBRE 1955
Pourvoi du sieur St FirminI
Pierre contre 3 jugements duI
Tribunal Civil 'du Cap Haitien
en date du 11 Aout, ler Ddcem-
bre 1950 et 6 janrvier 1951 Avo-
cat Me Theodore Nicoleau
Defendeur sur le pourvoi le
sieur Duverlus Duverg6
Requisitoire conforme duSubsti"
tut A Douyon '
OBJET : Cons6quence d'un ju-
gement d'incompetence sur les
autres demands produites.
PRINCIPES I. Le juge qui se
declare incompetent poir annu
ler le jugement donnant acte au
saisissant de la publication du
cahier 'des charges viole les re-
gles de la competence quand
malgr6 cette decision d'incompd
tence, il annule 1'exploit portant
notification du pieces verbal


IN


son prejudice Saint-Firmin Pier
re eleva divers incidents relatifs
A la nullitd du jugement du on-
ze Aout 1950 donnant acte au
saisissant de la publication du
cahier des changes, a une excep
ion de communication de pi&-
ces qui n'est pas accueillie D'oh
le present pourvoi contre lVa
trois jugements sus-indiques,
appuy6 de cinq moyens.
Sur le deuxibme Moyen pris
d'exces de pouvoir, de m&con-
naissance des regles de la com-
petence de violation par fausse'
interpretation et pAusse appli
cation de 1'article 638 du code
de procedure civil, et ce, tout
en se d6clarant fncompetent
pour statuer sur la nullit6 du
jugement donnant acte au sai-
sissant de la publication du ca-
hier des charges, le Tribunal
s'est prononc6 sur la nullitd'
de 1'exploit portant notification


competence qui vice le juge-
ment du 11 Aout 1950 et les de-
cisions post6rieures : d'ot admis
sion du pourvoi
PAR CES MOTIFS. la Ceur,
sur les conclusions conformes
du Ministbre Public casse ren-
voie les parties devant le Tri-
bunal civil du Cap-Haitien jus
qu'A la reprise du dernier acte
valuable,
Ainsi jugd et pronounce par
Nous, Rodolphe Barau, vice-
pr&sidenb, Lilio. Vilgraif, J.B.
Cindas, F lix Carrie, Eugene
Kerby. juges, 11. Octobre 1955,
Max Jean Jacques, Substitut,
Eddy Borces, commis-greffier.
OBSERVATIONS
Dans un de ses motifs I'arret
nous renseigne qu'il s'agit d'une
demand tendant a annulationn
d'un jugement devant le Tribu
nal qui a rendu ce jugement en
mnatibre de saisie immobilibre.
En principle, un Tribunal ne
peut pas annuler sa propre ddci
sion il ne peut que la r6tracter
quand il est saisi d'une opposition


du saisi du procks verbal des r6gulibre. Le Juge est done radi
placards; j calement incompetent pour an-
Attendu que le saisi demand nuler sa decision.
u Tribunal l'annulation du ju ,Le s e r a i t-i e o n
gement du 11 Aout 1950. par le voeu -de l'art. 636. C.P.C, pour
voie incident, devant le Tribu- examiner les moyens de nullite
nal de la saisie confornmment tant. en la forme qu'au fond con
A 'article 638 du code de proce. tre la procedure antirieure A a
dure civil. publication du cahier des char-
Attendu que le Tribunal 'se ges. C'est la question que pose
d6clara Imcompetent, tout en cet arr4t du 11 Octobre 1955 car
Sanhulant certain actes de la un Tribunal incompetent quand
'procedure; I un chef de demand peut ne
Attendu que c'est 14 une mI- pas l' I'tre quand A d'autres
(corinaissanoe des regles *de la Ichefs."


Le tomit Ies Cayes informed

REOITVERTURE DES TRIBU tribunal Civil des Cayes. Renou
NAUX AUX CAY'?S vellemenet de mandate bien midi-
,A 1n i........... td, car le Juge Delerme est l'un


a ri. reouverture sollennelle
des tribunaux, les Magistrats,
les Membres du Barreau et une
assistance nombreuse ont Rtd
gratifies du savant discours de
Me Georges Leon, President de
la Cour d'Appel des Cayes, sur
la Justice en g6ndrale; ensuite
le Commissaire du Gouverner-
m.ent pres de cette cour, Me Ed
gard Dallemand a prononce un
substentiel discours en compa-


de ceux qui remplissent la fonc
tion de Juge avec competence.
Actif et vigilant le juge Deler-
me rend toujours sa decision
dans le delai de la loi..
Tous nos compliments au, Ju-
ge 'Delerme.

Le Comit6 des Debats des
Cayes prend plaisir a vous re-
nouveler. bien ch'er Maire, ,sa
- iarfaitc o rt n11o .IA,? J jrii ir a


rdes placards. rant la Justfce d'autrefois d'a- te nou velle anne judiciaire, et
LA COUR vec celle d'aujourd'hui. Me Dal vous dit A tr&s bieinto t.
Et aprbs ddlibdration en Cham lemand a conclu A r'evolution Pour Le Comito
bre du Conseil; de la justice moderne et A la Duresnel Delpeche, av.
Au pourvoi le defendeur a op prohit6 des Juges d'aujourd'hui. Directeur
pos6 une fin de non-recevoir pri Puis Me Fritz Cassloh.. BAton-
se de la tardivit6 de la signifi- nier de l'Ordre des Avocats a
cation des moyens du recours; offert Me Marius Delsoin, an- CULTURE, LANGUE,
SUR LDA FIN DE NON RECE cien DoIdyd fdu tribunal "ci.l LITERATURE
VOIR I' Ides Cayes, commeJ.'une des plus "'Notre excellent ami Emma-
Attendu que apres avoir re- grades figures de la Magistratu nuel C. Paul nous a remis avec
nonc6 & la declaration du pour re Haitienne. une d6dioace des plhs aimables
voi du 19 Janvier 1951, Saint-Fir Tout en f6licitant ces honor son important brochure aCul-
Imin Pierre, en fait une novel bles orateurs, ie Comitt. des ture, ,langue et littdrature. ot
le A la date du vingt quatre D6bats aux Cayes formule des il expose avec un talent et une
fdvrier 1951, la requite des mo- voeux de parfaite santI pour les clart4 admirable la .fameuse
ayens signifies le 26. F6vrier Magistrats don't la sant6 clochait question du role au creole dans
1951 ne I'a done pas 6te tardive I'annde dermhire. nos rapports avec nos concito-
ment. La nouvelle declaration yens et avec 1'dtranger.
le pourvoi a .t6 faite ,galement RENOUVELLEMENT DE Son 6tude est base sur les re
dans le d61ai utile. MANDAT churches les plus certaines 4t
Cette fin de non-recevoir, non Son Excellence le President les observations les mieux con
fond6e, sera rejetee. de la R6publique, le 'G-nral duites.
SUR LE POURVOI Paul E. Magloire, vient 'de re- Nous lui presentons nos compli
Attendu que, au course d'une nouveler le mandate de Me Fa- ments et nos remerciernents
saisie immobilibre pratiquee a bre V. Delerme comme juge au les meilileurs.


MARDI 18 OCTOBRE 1955 '


- LES DEBATS ,







MARDI 18 OCTOBRE 1955 ,


Ecole Nalionale d'Administration dc Commerce
et de Navigation
Par A. RIGAL

A la Chambre des eputes avec fermete. avec tbienveillan--
d'Haiti et au Senat, le 2 D6cem ce, avec humanity. II connais-
bre 1897, furent tenues. success sait 1'art de faih-e mouvoir les
sivement, deux seances secretes, masses et de Lire vivre le sol-
alu course desquelles, Monsieur dat. II ne mangeait pas la ra-
Mdnos, ministry des Relations tion du conscrit, ni la solde des
ext6rieures, fit l'expos4 de la officers; il n'inventait pas de
situation international : conspiration, il ignorait le pass
Guillaume II. rol de Prusse, ge a tabac, ne s'mmiscait pas
empereur d'Allemagne, nous en dans les attributions de la just
voyait deux navires-kcoles avec ce civil ou criminelle; ne fabri-
mission ad'enseiggner les bon- quait point de procks.verbaux
nes manieres a une miserable d'61ection, ne participait point
bande, de npgres 16gerement tein & d'illicites op6rati6ns douani6-
tes de civilisation frangaisep. res. II demandait a son travail
Il s'agissaigt de 1'affaire Lu- personnel le complement neces
ders, c'est-a-diire de la poursui saire &. l'entretien de la famille
te dirig6e contre Emile Luders, et a& education de ses enfants.
negre haitien se distant sujet al L'aivis du Senateur Poujol prd
lemand, prevenu de voie de fait .valut: Un drapeau blanc fut ar-
sur un agent de la force publi- bore au palais de la presidence
que. Le charge d'affaires alle- de la R6publique; une deuxieme
mand avait vainement sollicit6 (ois le Teuton regut 1'os qu'il
la mise en libertO de Mr. Luders r6clamait, $20.000.-
qu'il soutenait 6tre son ressor-' L'amiral Killick, des lors. comr
tissant. e menga son entrainement come
Le gouvernement de Sam, di- heros. Nord Alexis, Jean Ju-
sait le chancelier, fait des prdpa meau, Mdrisier Jeannis, Antoi-[
ratifs pour d6fendre le pays, sau ne Simon et des tyranneaux
vegarder la dignitO natlonale. moins important ,dans les dd-
IlI tient A renseignger le Parle- parteme'nts, faisaient la pluie
ment sur ses dispositions belli et le beau temps. Une grande
queuses et desire l'avis des 16-1 operation financiere Ctait en
gislateurs sur ce grave conflict. perspective. La misere p6n6trait
A la Chambre des d6put6s- dans les foyers. L'instituteur
que Solon M6nos compare A un vendait ses appointments men
corps mort nulle voix ne se suels pour 3 gourdes et demie.
fit entendre. Au S6nat. M. Pou- Le hareng en saiumure, divis4
jol proposal la soumission pure ert cinq. se vendait par tranche
et simple, in limine litis, Haiti de deux cobes.
4tant trop faible pour se mesu- Lhistaire s'6crit aussi sur les
rer A l'Allemagne,MM. Grotius monuments, afin que les g6n6ra
Guibert, S.M. Pierre, fI44(hen tions apprennent ou se rappel-
Archer eurent des hochements lent les grandes lemons.
de tate; en b6gayant, ils expri- Je propose que cet edifice, qui
merent leur crainte d'un anta a &6t la residence du Pr6sident
ganisiiie possible entire la popu Boisrond Canal, ou a retenti la
lation urbaine et la masse pay- voix de Diogene Serres; qui a
sanne, et conclurent 6galment 6t souillt par la Constabullary,
la capitulation sans condition, soit 'assaini; qu'il -change de
,Mais. ajoute le diplomat mal destination; qu'au lieu d'etre le
heureux, une surprise nous etait ,siege de notre fiscalit6 contem
r6serv6e: Dans cette petite salle poraine, avec ses injustices, ses
& plafond bas d'otL sortait une detournements .ses usunpations.
odeur de chauve souris,- le lo- i I soit modified, consolid'e,
cal actuel de l'annexe No 2 de embelli, pour etre consacre4
I'Administration gendrale .des une cole national dl'adminis-
Contributions un homme se le tration, de commerce et de navi
va, qui trouva des accents pour nation qu'on dCnommerait .Eco
6voquer les ci ,onsttances, les leI Diogene Serres,).
conditions de la naissance de
I'Etat libre et souverain d'Haiti Uno audre branch On
qui, ayant v6cu dans les camps, Proces Gesner Benjamin
parmi les populations ruvales, Madsen el Co
pouvait repouss-er 'lypohsq .Dans notre edition du 12 Oc-
improbable d'une division entre tobre courant, nous avons parl6
la ville et la champagne, cet horn de la lettre adres6e par Notre
me pr6conisa, recommanda, pro Confrere Bernard Desgrottes
posa 1'organisation de la d6fen pour se plaindre de ce quil lui
se, Haiti ne devant se soumettre est impossible d'avoir l'exp6di-
A 1'ultimatum allemand. tion du jugement du 28 Juin
Et il pensa qu'il fallait consen 1954 rendu en faveur de son
tir A s'immoler sur le champ del client Gesner Benjamin contre
bataille plut6t que de se cour- la Maison Madsen et Co.
ber devant l'insolence d'une bru Nous avons appris avec plai-
te couronn6e. sir d'une source bien inform6e
Ce s6nateur, cet homme, c'6- que le D6partement de la Jus
tait le g6h6ral Diogene Serres. tice a pris en main la question
II naquit & Gonaives, epousa Mel et que l'exp6dition r&clam6e se-
le Pidoux, de Gros-Morne. Pro- ra d6livr6e A notre confrere
bablement il fut des tirailleurs Desgrottes. 'Une just et 4quita-
de Geffrard. II avait commander ble intervention du Ministre
l'arroadissment de Port-de-Paix Telson.


c LES DEi~sais


Page 3


-I


Trois inftressantes ques
tions concernant 1'Ex6-
Qiuatur du Parqluet
Par Me Paul Bourand

Gonaives ce 10 Octobre
1955
1.- Quelle est la valeur juridi-
que I'Ex6quatur d6livr6 par
le Parquet ?

2.- Le Tribunal peut-il annu-
ler l'ex6cution d'un jugement
I parce que non ex6quatur6 par le
SParquet ?

S3.- Vu le mandement ex6cutoi
I re d'un jugement, l'exdquatur
ne serait-il pas superf6tatoire ?


FAITS DIVERS


LE 17 OCTOBRE
Hier, 17 Octobre marque une
des dates qui commandent la
meditation et la reflexion sur
nos erreurs et nos faiblesses.
Dessalines le grand, frappi des
balles assassines est rest le mar
thyr .le hMros et le ,fondateur de
la Patrie.
Le gouvernement 'et l'Eglise
d'Haiti ont c6lebr6 grandiose-
ment cet anniversaire. Le D6-
partement de l'Int6rieur nous a


2e Chambre Civile
: E. Leblanc
Commerce
: C. MiChaud
Correctionnelle (cit. directeds)
Correctionnelle (cit. directeds)
: A. Riviere
Affaires sur requkte (Ch. Cons)
: A. T. Frangois
Comparutions divorce,
: Doyen Dalencour
MERCREDI
1~re Chambre Civile


invite aux c6r6monies qui se A.T. Frangois
sont ddrouldes A la Cath6drale. 3e Chambre Civile
S ,1. TE Le I-n.-


l'ex6cution de la decision. L'a
gent de la force publique d'ail-
leurs qui se met A la disposi-
tion de la parties n'est present
que pour maintenir l'ordre
dans 1'ex6cution.


,REGIE DU TABAC

Voila enfin des crgares mer-
veilleux.
MGLOIRE
FLEUR DE MAI
BASSIN BLEU
COURONNE
Qui font la concurrence aux
jcigares rangers. i


Une institution a haute portke s6ciale jui nous )
donne la chance de cha-nger en un ren de temps
les conditions malorielles de noire vie et d'ac-
complir une oeuvre social et humanitaire en
aidant les economiquement faibles et les institnu
lions de bienfaisance.
Icl gros lot 100.000 gies
2e gros lot 11 16.000 gdes
3e gros lot 10.000 gdes
N'h6sitez pas a acheter un billet ou un coupon
deI la loterie de I'Etat Hailien a chacun des deux
lirages du mois.
Pour le lert firage le 2e lot est de 20.000 el les .
I er el 3U lot les mimes.


Me Paul F. Bourand NOTiRE CONFRERE ,LA GA- Commnerce
ZEtTTE DU PALAIS. : E. P61issier
Nous avons note avec plaisir Correctionnelle (d6tenus)
Nous sommes heureux de po- que notre confrere ser les 3 questions de droit de du Palais>> announce qu'il parait JEUDiI
notre sympathique repr6sentant desormais & 3 editions mensuei l 1re Chambre Civile (divorce)
aux Gonaives; Me Paul Bourand element. Nos compliments et nos : Doyen Dalenrcour
Nous les avons dj&A envisagdes voeux de succes au confr&re.
dans notre derniere edition. en '2e Chanbre Civile
,,. AVIS IMPORTANT M : Rock Raymond
ans les .dfficuls L'ADMINISTRATION 3e Chamibre Civile (Divorce)
quelles sont aux prises nos con
frres d'Aquin. -/A occasion du Nouvel Exerci : D. Fouchard
freres d'Aquin. D. ou
S ce administration de Les D6- Correctionnelle (d6tenus)
Nous soultignons d'abord que bats, qui a entrepris une refon Affaires sur requite (Ci. Con
le Parquet ne fait qu'accomplir te de l'organisation demand aux sell : R. Charmand
un acte administratif, it requiert I confreres, avocats, Magistrats, VENDREDI
conform6ment a- mandeiment graffiems de r6gler avec les com lre Chambre Civile (appel J,'
exicutoire 1'agent de la force mis de recouvrement. de Paix : A. Rivibre
publique de prkter main forte Les agents de provinces sont 2e Chambre Civile
a 1'execution du jugement. Sa pri6s d'expedier mensuelement : L., Pierre Antoine
mission se borne A v6rifier si le montant des abonnements et Commerce.
le jugement a -6t rendu et sigfni d'exp6dier la liste complete de Correctionnelle (cit directed)
fi6. Toutes les autres questions leurs abonn6s aux fins des ajus : Jh. S. Salomon
lui 6chappent. oar il m'est pas tements n6cessaires. Comparutions divorce
une jurisdiction ,sans quoi, la ju- Le journal demand aux con- : Doyen Dalencour
ridiction des'r6ferds place par frbres qui recevalent gratuite- Lundi : D. Fouchard
la loi pour statuer provisoire- ment le journal de collaborer en Mardi : A. T. Frangois
ment sur les difficulties relati- payant les mensualites. Mercredi : E. Dorsinville
ves a l'ex6cution n'auraient pas iPort-au Prince le 16 Octobre-1955 Jeudi : R. Oharmant
sa raison d'etre. A la grande ri L'administratrilce Vendredi : G. Vo'cy
gueur, on peut admettre que le Mme Solanges Bonhomme. COMIPARUTION DIVORCE
parquet v6rifie surtout si le ju- -- Samedi
cement doit tre execute contre LE NUVEAU -ROULEMENT Mardi : (Ilre) Doyen Dalencour
les justiciables ktablis dans les DES JUGES DU TRIBUNAL ;Vendredi : (26me) Dalencour
,sections rurales si 1'on est enco CIVIL
re dans le d@lai de l'opposition et LUNDI 'OBSERVATIONS. Nous consta
de l'appel bien entendu quand l1re Chambre Civile tons que le Tribunal Civil don-
ces d6lais sont suspensifs. 36r i ne 4 audiences et parfois 5
: Dorsinville audiences par jour. Les affaires
La. requisition du Parquet n'6- : G.Volcy sur requktes et les affaires de
tant pas une formality de l'ex&- Commerce loyers sont entendues par un
cution, inais un simple moyen :E. P6 issier m&me siege,
materiel de cette execution, son Correctionnelle-d6tenus
absence ne sauralit aucunement : L. Pierre Antoine Le Doyen donne deur jours de
vicier cette execution. En droit MARDI comparution pour le divorce leg
Spur, cette requisition est super| l~re Chambre Civile tnmardi pour la lere et les vendre
tatoire pour la parties qui veut : R.Charmant di pour la 2.
executer ,mais elle est un devoir
du Parquet qui n'a pas le droit -, ,
de refuser de tenir la main a L0 iteie de 1 'E at Haiiei







MARDI 18 OCTOBRE 1955


s'barmonisent avec les dispo
tions 16gales. Ce n'est certes p
une tache facile. Cela a d'ailleu
&t6 soulign6 par les Constit
ants de 1950. qui dans leur ra
port ont pouss6 ce cri melanc
lique don't nous nous somm
d'ailleurs fait 1'6cho dans not
1lre edition, et qui ont marq
la lutte centre toutes les te
dances A opprimer les liberties
sentielles. (Les D bats ler m
1951).
Beaucoup de leurs voeux so
en voie de 1'ktre-....
De quoi disposent ceux qui l
tent pour le droit et la liberty
Ils n'ont que leur foi dans 1
lois, leur foi dans 1'opinion sa
ne, leur foi dans les droits fo:
damentaux de 1'homme, dans
dignity et la valeur de la pe
sonne humaine. iEnnemi de
violence, ils seront les dernie:
& agir avec violence.,
Les principles ont cette vert
de s'imposer davantage toutte
les fois qu'ils sent mis en pri
pan un ordre de fait.

Ila sont comme une projection
de lumilre qui marque une lim
te qu'on ne doit pas d6passer
mais qu'on peut quand" mCmE
d~passer. Ils tirent leur presti.
ge de ce qu'ils n'envisagent pa!
la situation d'un homme oiu
d'un group d'homme mais de
dhaque home appartenant '
chaque group. Ce sont les iou-
eliers protecteurs de totes Va-
leur humaineI 1

L'histoire nous montre que
les auteurs de lois et de mesu,
res tortionaires sont les premier
res victims de ces lois. L'un
ides plus fameux examples est ce
lui de Robespierre, l'incorrupti.
Bible qul a mont6 sur la charette
fatale ou I'a envoyee le Comit6
de salt public qui 6talt jusque
IA un jouet entire ses mains.

,Quand nous buttons pour la li
bertd, pour le triomphe de la
Justice, et du droit, c'est pour
'vous tous que nous luttons, me
mne pour ceux qui foulent au
(pled ces principles parce qu'ils

STATION RADIO Du GOJUVER
NE ENT COMMERQANTS,
HOMMES D'AF7AIRES

N'oubliez pas que le Service !
des Telegraphes, Tl64phones et I
Radioconmnunications maintient
depuis 12 ans une Station de Ra
diot6ligraphie et qui regoit et;s
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courage effort haitten. V


S1-
pas
irs
tu-
.p-
Co-
les
tre
u6

es
iai

nt


- uisposent des moyens d'un suc
s ces facile et 6phemere. Et 1on
3 nous permettra de poser en ter
. minant cet editorial la question
* par laquelle nous avons ouvert
le premier numero de *Les de-
bats :
.Qui d'entre nous pourrait se
flatter de n'avoir pas aujour-
d'hui ou remain un droit a d6-
fendre? Dans 1'existence de 1'indi
vidu, de la famille de la nation
et de 1'Etat, il sonne in6vitable-
ment une heure oiu il faut faire


SBeaucoup de leurs voeux soat en

voie d'tre r6alises
Suite de la lore page


AUTOUR DE L'EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE
D'AQUIN
Suite de la 1Tre p-age


Quatrieme anniversaire
de 1'Installation des
Cours d'Appel
Suite deo la 1re page

rkcente r6ouverture solennelle
des Tribunaux a declar6 :
-Nous visons specialement les
heureuses innovations qui ont
&6 apportees dans notre organi
station judiciaire par la .crea-
tion des Cours d'Appel. Le deu-
xieme degr6 de jurisdiction a ap
port une nouvelle garantie aux
justicialbes,

-Avec la jurisdiction d'appel il
y a un nouvel examen des faits
et un rejug6 de la cause. Le plai
deur ne court plus le risque de


Fils, Memore, Marthyl St Julien,
Brennus Gourdet, Michel Cou-
langes. Dumas Desrosiers, Enoy
Michel, Yves INeptune, Daniel
Cesar, Canrobert Clermont, Du-
faure Torchon, avocats militants
du Barreau d'Aquin.

Considerant que depuis des
temps le Barreau enter subit les
pires humiliations par ie fait
de Monsieur Emimanuel Theard
Commissaire du Gouvernement
pr&s le Tribupal Civil d'Aquin
qui, A la loi, substitute son bon
plaisir; que ce thaut fonctionnai


appel aux principles ne droit po u'i s aucn reieue s con re de l'Arrondissment ,par son
ut sitif ou natural pour demander sequences facheuses de la sou- terets, prix estimatif de la recol comportement tout de parti-pris
6? 'la protection de ce que 1'on peut veraine. appreciation des faits te de caf recueillie l'anne der o nt la corruptiondes
es posseder de plus cher. de son par le juge unique qui, come nire leur profit et au prju prestige de
t I diysa e, la rtpir cigeiled
ai- honneur, de sa liberty et de ses tous les bhommes, peut parfois dice de a parties civil paysa justice;
n.- biens. A cette minute peut 6tre se tromper. Avec la creation des .Sgnifi6 le dix Septembre a
la tragique on pense alors au res- Cours d'Appel les cas de mal .parties, ette decision a acquis Consid6rant que cet 6tat de cho
r- pect dfu la loi, A la Constitution juge, que la Cour de Cassation 'autort6 de la chose souverain ses a maintes tois t6 port &
la et aux droits imprescriptibles m&me ne pouvait pas censure, t ugee Monseur ma- a onnaissance de qui de droit;'
rs de 1'homme; a cette minute tra- -peuvent etre aujourd'hui redres nuel THEARD, Chef du C- onsid6rant qu'il y a lieu pour
gique ,on measure blas A ses d6 sos. La loi de 1951 instituant les quet d'Aquin a dcid qu'aucun que la confiance puisse renaitre
,u pens parfois toute l'immensit6 Cours d'appel vient combler jugem t ne peut et6u execute au Parquet d'Aquin de demander
,s du rmal qui se comment dans le une ,grande lacune de'notre orga et aucune atorisation pour op6 au D6partement de la Justice
il monde quand l'anbitraire, 1'anar nisation judiciaire et elle per- radton d'arpentage ne sera em intervenir en / occurrence;
chie et le despotlsme ont 'le des met san contest, une meilleu- se dans sa jurisdiction pour le AVONS decide et d&cidons de
susV re distribution de la Jtustice. Le rest de l'annde. Et c'est ainsi, nous abstenir de plaider aucune
n Dbats ler mal 1951, re co- Gouvrnement de la publi- que le Samedi premier Otobreaffaire devant le Tribunal Civil
1i lonne 1re page, No 1. que a sagement risque 1E 28 Septebre) me prse nt auerre d'Aquin dans le but de ne pren
,tat ne devait reculer devant Parquet d'Aqun pour obtentt dre le Mioindre contact avec le
e, 'aucun sacrifice pour arriver arquet dAqu pour obtnir le dit Comissairepour les affairs
Sde ene une parille fi. 11 adroit nos visa exig6 aux fins d'excution de la profession, PORTONS le
noreonrelree alio remercemens. de ce jugement, le doyen du Tri ait a connaissance d Mn-

ngab intilula ,Le cas du bunal. Me Luc PIVEGER. char sieur le Doyen du dit Tribunal
Blonnier de i Depuis, des rformes timides du Parquet en abnc du et de monsieur e Prfet de Ar
e Suite de la lere page titulaire, m'a formellement d6 ede ons t oe
sans' doute ont essay de perfect titulaire, m'a formellement d6 rondissment et renongons d'1ores

solennelle d'inauguration de l'As tionner la loi organique de cet creTaqu dordre du Coprendre en et dejA a toutes exceptions et
sociation. I1 pr6sidait la presti- te juridction. La derniere en da re Thard, ne peut prendre en utre advantages de droit qui
gieuse d6l6gation du Barreau de te et celle qui concern les ju- cons rat auune deandepourront dcouler du retard
dremie a 1'Association Natio- gements pr4paratoires. de visa de jugement o d'auto la solution de cette affaire.
N risation 'd'arpentage .pendant Fait s Aquin ce ourd'hui Trnte
nale des avocats. Nos editions Les controversies sur les au- son interimat et, cette decision, eFaite r Auin ce ourd'hu cente
contiennent la brillante commu tres textes persistent encore et a-t-il ajout&, sera maintenue, dit Septembre mil neur cent cin-
nication de Me Georges Chassa- les Cours d'Appel ont du admet le Commissaire, pendant la pr6 quan cinq et sigi en qualru-
gne d~l1gu6 par lui sur la rftor tre la Jurisprudence de notre sente rcolte..de caf. Et Moninal
me de notre 16gislation. Coutrs de Cassation sieur le Doyen m'a autoris ur Christian Duouin, a.
Notre confrrK ne National une lde made o pr&ision de LuChristian Dumoulin, av.
reproche A Me Philantrope d'a- Pour notre part, nous avons ma part, n dire qu'il ma r6pt6 Dupin Castor nt, av.
voir parl6 sans titre ni quaiit6 net6 que bien des procis qui se- les instructions de Mr TPhard Mauphyl St Julien, av.
a l'audience solennelle de reou raient encore affiches dans no- A lui rapporties par le Commis Bronnus Gourdet, av.
overture. tre grefte de la Cour de Cassa- saire du Parquet, Edner St Clair. umaens Dsrosiet, av.
Outre iue l'ordre peut tre re' tiori ont requ leur solution defi- Dumas Derosiers, av.
,pr6sente~cette seance par n'im- native par l'acquiescement des Je viens vous demanded, Mon Enoy Michne, av. .
porte lequel de ses members, parties aux arrkts des cours-d'Ap sieur le Secr4taire d'Etat, si le Yvaniel Cepsune. av.
nous devons faire remarquer que pel, et que les causes qui atten- Parquet a le droit de mettre ain anrobel Csar avmont,
seule 1'6lection d'un autre baton daient leur solution en cassa- si en veilleuse toute la vie ju- Duarobert Clerch ont, av
nier peut mettre fin au mandate tion depuis 1950. 1951 sent 6va- diciaire d'un Arrondissement. Dufaure Torchon, av.
de Me Philantrope puisque 1'art cubes, puisque la Cour de Cassa C'est cette decision qui a fini Los c
20 de la loi sur 1'ordre des avo- tion n'est plus surcharge de par soulever 1'indignation g6n taes- Lesqu o d'ures noe c igna
cats pr6voit .qu'en cas de retard besogne. rale de tout le Barrea.u d'Aquin tares baemequnt d'uengagem croix ont
dans les elections le Bitonnier Les Cours d'Appei contribuent qui a decid6 par sa resolution sver soalementser engage ent
et les membres du Conseil res done A rendre une justice plus transmise tant i votre D6parte tre s d'entr e eux se disant utre
tent en fonction jusqu'A 1'6lec- celere et plus mdticuleuse. meant qu'aux Prfet et Doyen d'A trols dntre eux se disant fne
tion de leurs successeurs. Nous ne pouvons que rendre A quin, de s'abstenIr de tout con ires publics.
Voulant toujours garder une Cesar ce qui est A Cesar en prn- tact avec le Tribunal Civil jus-
position de principles et accom- sentant notre gratitude au Gou qu'A ce" que vote D6partement MARIAOE. D'AMIS
plir un devoir d'0l6mentaire vernement de la Republique qui veuille bien- retablir les normes No- ------- -- -..


olidarit6, nous sermons heureux n'a recul6 devant aucun sacrifi l1gales au Parquet d'Aquin et
e savoir les -faits pr6cis qui ce pour perfectionner notre orga donner aux justiciables la sacu-
nt 6t0 reprochbs a notre con- nisation judiciaire en instituant rite necessaire dans 1'exercioe
rbre, et quel sort lul est fait. depuis 4 ans nos quatre course de leurs droits de eitoyens et
Nous avons" plelne confiance d'Appel et nos hommages aux dans leurs activities profession
ans la sagesses et 1'esprit de Magistrats de notre Cour d'Ap- nelles.
justice du Departemente de la pel, particulibrement & Me Chris Trks respectueusement
justice qui est' dirig, par notre tian Mitton, le Pr6sident de la C. ,Dumoulin, av.
onfrere Adelphin Telson qui Cour d'Appel de ?ort-au-Prince Avocat de la partie civil
tait hier encore A nos cotes a qui donne chaque jour le meil- NOUS, Christian Dumoulin. TBa
Barre pour la defense de la leur de lui mieme pour le bon tonnier, Lucien Dupont Seer(-
euve et de 1'orphelin. renom de cette cour. taire-Trbsorier, iDupin Castor
^-A = '*- *^v


-ousO avons avec plaisir regu
l'invitation au manage de nos
distingu6s amis le Dr Herriot
Alexis et ]a demoiselle Fleuret-
te Delsoin.-

La bdn6diction nuptiale leur
sera donnee en l'Eglise St Pierre
de Pktion Ville, le samedi 29
Octobre 1955 A 6h 30.

Nos compliments et nos voeux
aux futurs 6poux.


nal Correctionnel d'Aquin entire
Lamaguere Bara Mesidor, par-
tie civil, demeurant et domici-
li6 i la 8e section rurale de Saint
Louis du Sud .d'une part, les
sieur et dame .Nrilus Ren6 et
MIlatene M6us. pr6venus de-
meurant et domicili6s A la m@-
me sect:in d'autre part;
Ce jugement a condamne Re
n6 Merilus Ren6 a six nmois d'em
prisonnement comme mandatai
re forain, la dame .Nelatene
Meus A un mois comme compli
ce, et les deux solidairement A
mille gourdes de dommages-in-


Page 4


* LES DEBATS a


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