Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00169


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library


























AWe Colbert BONHOMMS
oerHEBDOMADAIEE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTO .
Fo.ateur. AVEC DES CHBONIQUE.l SCIENTIFIQUES ET POLITIMUes rec

dministratrice: Mm Sa.:q-e: BONH bMME Imprimerie uLe MatinN, Rue Amricaine R~daction A'lrinistration : Angle des Rues Anrear
'1hemin des Dalles 22 .Rddaction UN COMITF Abonnement Mensuel :G.2 F.o: 5335 et 2147r neo

INQUIEME ANNEE No 169 ort au.Prince,'HA"M' '"---,--,-,--, ,-.--,- ..
rt.. -aPrne HAIT1 MERCREDI 12 OCTOBRE .1955


SOMMAIBE


EDITORIAL : 'Assurance obligatoire au regard de la response
bilit6 civil des employers et Opinion du Gouvernement dans
les d6bats.
COUR DE CASSATION Arret lo du 22 Juin 1955 Me Louis Ray-
t ond contre les h6ritiers Antoine Audain, 2o du 27 Juin *1955,
Emile Cauvin contre la dame Act6on Lambert.
-Hommes et Institutions: discours du batonnier Fritz Cassion des.
Cayes A occasion de la RWouverture des Cours et Tribunaux
Au Barreau d'Aquin.-
DIVERS


SL'assIrance obligaloire an regard

de la responsabilife Civile

des employers


Le gouvernementi met son point de vue
dans les dehbats


Ncus reprenons pour la 3e fols ce ti-
tre pour border un problime devenu brus
quement d'actualit6 par les consid6ra.
tions 6mises le lundi 3 Octobre courant
par le Secr6taire d'Etat de la Justice Be
Adelphin Telson, dans son discours pro-
nonce A la Cour de Cassation A I'occa-
sion de la Riouvertue solennelle des
,ours et Tribunaux.
Parlant .de I'lnstitut d'Assurances so.
Wales, le Secretaire d'Etat a declar6
En mime temps que cette institution
ide 3A redresser une injustice plus que
6culaire A I'endroit de Ia classes ouvrilre
lle s'est aussi tourn6e vers le Patronat,
ers le Capital don't I'apport est incontes-
ablement indispensable au diveloppement
conomique de notre communaute, en luii
ffrant plus de st6urit6 par la subrogation
ue la iloi crWe, mettant I'emp'loyeur qui
beit h ses prescriptions I'abri des pour-
oites jutes ou injustes des victims d'ac-
idents de travail qui en demandent rlpa-
ion.
La situation juridique cr6de par la loi
u 9 Octobre 1949 modifi6e par celle do 19
eptembre 1951 pr6sente en effect une tel-
nouveaut6 que nous avons dQ sous la
ime rubrique la signaler et I'examiner
dans deux importantes 6tudes parues
ans nos editions du 28 mai 1954 et ler
illet 1954.
La premiere fois, c'6tart pour commenter
rt 50 de la loi qui dicharge r'em-
oyeur en rigle avec I'ldash de toute
sponsabilit6 en cas d'accident de Travail,
deuxi-me fois c'etait pour signaler aux
ristes I'importante decision de la Chain
e des affaires Commerciales du Tribunal
vil rendue le 28 Juin 1954 entire la Rai.-


COURT BE CASSATION


lere SECTION, 22 JUIN 1955 une certain quantity de terre
englobee par l'Administration
Pourvoi du sieur Lous Ray clans la zone r6serv6e a 1'alimenta
mond centre :trlt de ]a Cour tion cdes sources Plaisance et Ce
d'Appel de Pu:rt -au-Prrce en risier; de ndgocier avec 1'Etat la
dAi du 5 Mas.- 1'54 Av,.cats
vente de ces terres ou d'obtenir
Me Louis Raymond ui me u restitution; us
leur restitution; Qu'au course
t\ 'Mf ET+l^ti tt r^ Ch yl D- f~ ~-^-


deurs sur le pourvoi les sieors
et dame Ren6 Audain, Fernan
de Audain, spouse Edouard Ri
gaud 1'4poux en cause pour au-
torisation, Maria Audain, Vve
Marcel Audain, Lucienne Audain
"et Ghislaine Audain, agissant en
quality d'hdritiers de feu Antoi-
ne Audain. Avocats Mes Andr6
Brutus et Hubert Legros

OBJETS : Mandat special et man
dat ad litem, honoraires et sa-


laires de l'avocat, fardeau de la
preuve en matibre de prescrip-
tion d'honoraires,
son Sociale Madsen et Co et le journaler TPRINCIfES.I. Le mandate sp&-


Gesner Benjamin- ..
La pouvelle loi organise, sans employer le
mot du Secr6taire d'Etat une veritable
subrogation. Elle vient en, quelque sort
bouleverser les rbgles sur la responsabilit6
Civile.
II est donc opportun de nous y arriter
pour consid6rer brnvement quelques tuns
de ses aspects.
Le droit nouveau reside principalement
dans I'art 50 de la loi qui dispose :
.L'employeur qui aura.assure les travail-
leurs qu'il occupe en application des r6,
elements de la prdsente loi, sera digag26
des obligations qu'il encourt 6n cas d'acci-
dents de travail....
Be plus, il faut retenir que IAssurance
est obligatoire, I'art 5 de la loi .numt-
re en terms imp6ratifs les personnel qui
doivent _tre assurees etl'art 6 cr66 les ex
ceptions a l'obligation de remplir les con-
ditions de 'Assurance. Seront assujetis A
r'assurance dit I'art 5)..... les employes,
travalleurs, journaliers des entreprises agri
coles industrielles et commercials et en
g6n-ral, tout travailleur manuel ou intel-


Itt, l u~i nrite mos l31 neye ritrbu-,


cial de n6gocier n'habilite pas le
mandataire a appeler en justice
1'adversaire du mandant.
II. Une jurisprudence haitien-
ne constant et certain, en ce
qui concern la prescription des
frais et salaires, assimile en tou,
points l'avocat haitien au defea
seur public.
II. Quand' l'art 2038 CC dispo
se que Faction des d6fenseurs pu
blics pour le pavement de leurs
frais et salaires se prescrit par
deux ans, il faut entendre par
salaires nonr seulement les 6molu
ments pr6vus par le tarif mais
g6ndralement toute r6mun6ra-
tion du travail fourni dans 1'ac-
complissement du mandate ad li-
tem.
IV. Les juges qui accueillent
le moyen de prescription 'ci-des
sus ne violent pas les regles de
la preuve quand ils dispensent
de toute preuve ceux qui invo-
quent cette prescription et quand


qUGI L V........- ils mettent cette preuve
tion ses services h un employer en vertu s mettent cette preuve a la
d'un contract de travail express ou tacite charge du demandeur en pale-


des pourparlers enggag6s A cet ef
fet, les consorts Charles Cour-
tois et Lina Courtois, par exploit
signifies tant A l'Etat qu'A Antoi
ne Audaln. s'opposerent A la tran
action envisage par les parties;
Qu'Antoine Audain, pour faire 6
carter opposition des Courtois
dut engager et sdutenir contre
eux un process qui se terminal
par un arret des sections r6unies
Cdt Tribunal de Cassation en da
te du sept D6cembre mil neuf
cent quarante trois, lequel don-
na main lev6e de la dite opposi-
tion et permit A Audain de dis-
poser librement de la terre, qu'
en justice, et devant toutes Jes
jurisdictions, Antoine Audain s'6-1
tait encore fait repr6senter par
Louis Raymond;
Attendu qu'Audain mourut en
mil neuf cent quarante cinq, qu'
en mil neuf cent cinquante et un.
Raymond, pretendant qu'il n'a-
vait pas 6td pay6 de ses honorai-
res, introduisit une action en
pavement d'iceux contre les h6-
ritiers Audain.
Attendu que ceux-ci lui oppose
rent la prescription de deux ans
de l'article 2038 C.C, A quoi, Ray
mond r6pondit que cette prescrip
tion ne s'appliquait pas aux ho
noraires d avocat;
Attendu que le juge de premier
re instance rejeta le moyen tir6
de la prescription et, par sa d'6ci
sion du vingt deux Juin mil neuf
cent cinquante trois, condamna
les h6ritiers Audain A 'payer a
1'avocat, aussi bien pour les tran
actions avec 1'Etat que pour le
protcs men6 contre les Courtois.
la some global de huit cent
dollars;


meant d 'honoraires.
etc etc.
Par le voeu de la loi, 1'ldash est su- LA COUR Mais attend que ce jugement
brog6 au Patron ou employer dans sesI Apres d6liberation en la cham fut infirm par l'arrit attaqud,
rapports avec le travailleur victim d'ac- bre du conseil : qui dispose que -le mandate de
cident, et doit repondre de routes les Attendu que 1'examen de Far- plaider et celui de n6gocier sont
obligations de ce patron. Cette subrogation ret attaqu6 et des pieces du dos deux mandates distinct, et press
par le bouleversement qu'elle opbre, entrai sier,- rvble que Louis Raymond criptible par deux' ans les ho
ne de telles consequences cu'elle devait avocat, reuut de eu Antoie Au noraires reclam6s en execution
"' dain le mandate de faire recon Suite page 2
Suite page,4 ,. .. .,- paitre a l'amiable ses droits sur Suite page 2


HOMES et
INSTITUTIONS

Discours du bitonnier
Cassion des Cayes a 'occa
sion de la Reouveriure so-
lennelle des Cours ei Tribu
naux.
Cette rubrique familibre A nos
lecteurs nous sert pour presen-
ter A nos lecteurs le brilliant et
substantial discours prononc6 A
l'occasioi de la R6ouverture so-
lennelle des Cours et Tribunaux
par le batonnier ,du barreau des
Cayes Me Louis Cassion, mem
bre fondateur .de 1'Anda.
Me Cassion a eu la bonne idWe
de presenter, un grand magistrate
Marius Delsoin.
Ce sont les hommes qui font la
valeur des Institutions, ce sont
les Magistrats qui font la valeur
de la 'justice don't ils ont la gar
de du prestige et de la dignity.

Un phllosophe du siecle der-
nier, Ernest Renan, disait dans
une conference prononede A la
Sorbonne en 1882, que ce n'est
ni la race ni la langue qui cons
titue le fondement d'une nation
U'ne nation. disait-il est une
Ame, un principle spirituel... Un
pass historique, de grands horn
mes, de la gloire, voilA le capi-
tal social sur lequel on assied
une id6e nationale.- Comprenant
que cette ipens6e ,conviendrait
tout aussi bien A une institution,
je vais essayer d'appliquer A no-
tre barreau les paroles de 1'illus
tre Conf6rencier. Je vais faire
appel A son passed. Je vais vous ra
center un trait de la vie de feu
Me Marius Delsoin, un fils du
barreau des Cayes, une des gran
des figures de la magistrature
haitienne.
Pour encourager l'individu A
tendre vers 1'id6al human. de
temps A autre, des oratebirs choi
sissent des personnages historic
ques et nous les proposent en
example. L'on s'imagine sans dif
ficult6 l'6tat d'Ame deIl'auditoi-
re qui, apres avoir entendu par
ler de ces grands hommes, se d6
cide A se modeler sur eux. Mais
malheureusement le recul histo
rique prdsente le ,heros sur tun
pi6destal si 6lev6, qu'on se voit
en face d'un demi-dieu. Fascin6,
1'on se croit en presente d'un

,Suite page 3

1 /


-1


sl


I







MERCREDI 12 OCTOBRE 1955


Page 2
< -- --- - ----------------


du mandate de plaider, dit one-
reux le mandate de n6gocier et
que des honoraires sont dus en
proportion de son execution;
Idonne acte A Louis Raymond du
serament d6f6rd, et fixe la date
& laquelle les consorts Audain
preteront le serment qu'il ne sa
vent pas que .les honoraires lui
soient dus pour l'execution du
mandate ad litem, toutes autres
demands 6tant r6serv6es;
Attendu que le premier moyen
du pourvoi est pris de violation
des articles 925, 2030 et 2308 C.C,
grace A une d6naturation total
des faits de la cause ayant une
influence decisive sur le disposi-
tif: le mandate de vendre a 1'Etat
les terres englobdes dans la zone
reserve ou d'obtenir leur resti
tution, mandate d'agent d'affaires,
6tait d'aprZs ce moyen, le man-
dat principal, il contenait le man
dat accessoire d'ecarter tous les
obstacles qui s'opposaient son
ex-cution, partant, le mandate ad
litem, que ce dernier mandate,
4tant accessoire, participait n6
cessairement du mandate princi-
pal don't il lne pouvait que suivre
le sort; 'et comme c'est la pres-
cription de vingt ans qui est ap
plicable au paiement des hono-
raires dus A un agent d'affaires,
c'est aussi la meme prescription
qui devait &tre applique a 1'ac
tion en pavement des honoraires
resultant de 1'accomplissement
du mandate ad litem, accessoire
(id mandate principal, la Cour
d'Appel en &cartant le lien de d6
pendance reelle, dans les faits
du mandate ad, litem subsd-
queht, par rapport au mandate
principal originaire ,a denatu-
re les faits de la cause;
Attendu qu'aux terms des ar
tiles 1751 et 1753 CC, le man-
dat special est donn4 pour une
affaire A certaines affaires seu-
lement et que le mandataire ne
peut rien faire au delay de ce qui
est port dans son mandate;
Attendu que le mandate special
doit done ktre interpr6t6 restric
tivement; que celui de r6gler
une affaire d6termin6e ne con-
tiheit pas le mandate ad litem et
n'autorise pas le mandataire a ap
peler en justice l'adversaire :du
mandant a propos de cette af-
faire; que meme le pourvoi de
faire toutes les demarches n6ces
saires pour le r6glement de 1'af
fire n'habilite pas A agir en jus
tice pour cette affaire;
Attend qu'un mandate special
distinct est n6cessaire pour agir
en justice
Attendu qu'en I'espbce, le man
dat confi6 par Antoine Audain
A Louis Raymond de n6gocier
avec l'Etat la vente ou la resti
tution de ses terres 6tait un man
dat special qui ne contenait-pas
le mandate ad' litem qu'il "ne pou
vait done autoriser le mandatai-
re A aggir en Justice m6me con-
Tre l'Etat avec qui il etait char
de n6gocier, encore moins, par
consequent, centre les Courtois,
tiers & la n6gociation A lui con-
fide; que, pour appeler ceux-ci
devant les Tribunaux, il a fall
ndcessairement a Raymond. un
nouveau mandate special ad li-


COURT DE CASSATI
Suite de la l1re page


tern d'Antoine Audain, mandate
subsequent certes, et donn6 1' oc
casion de 1'ex6cution du premier
mandate, mais ind6pendant, tout
de m6me, et distinct de ce pre-
mier mandate; que le rapport du
mandate principal a mandate ac
cessoire don't parole 16e moyen ne
se trouve pas dans les faits que
pour 1'avoir ainsi compris et
pour avoir d6cid6 que le mandate
de plaider et celui de n6gocier
sont deux mandates distinct,
sans lien de d6pendance entire
eux, la Cour d'Appel n'a nulle-
ment ,d6natur6 les faits du pro-
ces;

Que le premier moyen sera re-
jet6;
Attendu que le deuxieme mo-
yent est pris de fausse interprd-
tation et fausse application de
I'article 2938 CC en ce que la
prescription prdvue A cet arti-
cle ne s'applique pas aux hono-
raires proprement dits des avo-
cats, lesquels n'entrent point en
taxe, mais leurs frais et salaires
que, pay frais, il faut entendre
les avances ou d6bours6s, et par
salaires, les emoluments pr6vus
au tarif pour les diff6rents actes
cu minist6re de l'avocat;
Attend que l'article 2038 dis-
-pose que l'action des d6fenseurs
publics pour le pavement de leurs
frais et salaires se prescrit par
deux ans. a computer du juge
ment des proces ou de la conci
liation des parties, ou depuis ,la
revocation des dits ddfenseurs;
Attendu qu'une jurisprudence
haitienne juisqu'ici immuable et
in6branlable assimile en tous
points en ce qui concern la press
cription don't s'agit 1'avocat hai
tien au d6fenseur public don't s'oc
cupe cet article, et fait rentrer
les honoraires dans les salaires
prevu s aux testes;
Que cette jurisprudence se fon
de sur ce qu'il nest pas permis
de restreindre la port6e de la for
mule employee par le l6gislateur
en distinguaht la ou il n'a pas
distingu6; qu'elle athnet en con
sequence qu'il faut entendre par
salaires, non seulement les 6mo
luments qui selon le tarif judi-
ciaire, sont dus au ddfenseur pu-
blic A occasion des diff6rents
actes de son minist&re, mais g6
n6ralement toute r6mundration
du travail qu'il a fourni dans l'ac
complissement de son mandate ad
litem, y compris les honoraires,
proprement dits pour consulta-
tions et plaidoiries, que le 16gis
later a entendu faire tomber
sous le coup de la prescription
de deux ans, aussi bien que ler
emoluments et d6bours6s; que
ceci 4tant, il faut conclure que
la Cour d'Appel, pour avoir d6-
cid4 come il 1'a fait, quoique
sur d'autres motifs, ne m6rite
pas le reproche contenu dans ce
moyen, d'ou le rejet de celui-ci;
Atendu que le troisieme mo-
yen excipe d'une violation et d-
une fausse interpretation des ar
tiles 1100 et 2038 CC en ce que
la Cour a refuse up mode de


preuve meilleur que :a prcsomp
tion de pavement sur laquelle re
pose la prescription de l'articl
2038 CC, les Audain ont fait 6tat
de pieces par eux d6tenues, une
s6rie de lettres et de billet de M
Louis Raymond A Antoine Au-
dain, qui devaient 6tre examines
pour determiner si feu Antoine
Audain avait effectivement pay6
les honoraiiresf r6clam6s; la Cour
d'Appel n'a pas retenu cette d6-
fense sous pr6texte que le far-
deau de la preuve incombait au
demandeur, oubliant que les con
sorts Audain l'avaient relev6 de
cette charge en versant les dites
pieces au proc6s;
Mais attend quil se constate
que les consorts Audain ont in-
voqu6 les pieces don't s'aggit seu
element pour 'expliquer leur 4ton
nement devant 1'action du deo
mandeur et montrer pourquoic ii
leur 6tait difficile de ne ,pas croi
re que Raymond, qui a obtenu
le jugement du 24 Avril 1941, con
tre les Courtois, n'ait pas pens6
a r6gler ses ,honoraires au mo-
ment ou il discutait d'honorai-
res, A la date du 12 Mai 1941,
dans sa lettre A Antoine Audain
portant cette date*.
Attend que les defenders, en
s'exprimant ainsi, n'ont pas oppo
s6 les dites pieces come preuve
de leur liberation, que rien n'au
torisait la Cour d'Appel a les re
tenir comme pouvant faire cet
te preuve, qu'elle pouvait donc
bien s'en tenir & la pr6somp-
tion de pavement de 1'article
que cet article n'a pas 6t6 vio-
16, pas plus que l'article 1100; que
cet article n'a pas &t6 viold, pas
plus que l'artiele 1100; que le
troisieme moyen, mal fond6, se-
ra aussi rejet6, ainsi que le pour
voi.
Par ces motifs, la Cour, sur les
conclusions conformes du Minis
t6re Public.rejette le pourvoi...
Jug6 par Nemours Pierre Louis
President Yreoh Chatelain,. Jo-
seph Benoit, Franck Boncy, et
Christian Laporte, juges, 22 Juin
1955 Georges Honorat, Commis-
saire Cl6ment Romulus, commis
greffier.
OBSERVATIONS :
Nanti d'un mandate du sieur
Antoine Audain de negocier la
vente a I'Etat ou d'obtenir la res
titution d'une certain quantity
de teres englob6e par l'Adminis
tration dans la zone r6serv6e A
Valimentation des sources Plai-
sance et Cdrisier, Me Louis Ray-
mond a du recourir en justice
pour faire carter les pr6tentions
des consorts Charles Courtois et
Lina Courtois qui s'opposaient
A la transaction en course' Sur une
instance en paiement d'honorai-
res intent6e aux h6ritiers d'An
toine Audain par l'avocat ,les d&
fendeurs lui opposerent la pres-
cription de deux ans. Ce moyen
a 4td rejet6 par le Tribunal Civil
de Port au Prince. La Cour d'Ap
pel de Port au Prince a infirm
tette decision et en distinguant le
mandat d'e ngoscier ou man-


ON


dat special du mandate ad litem, a
kcart6 la prescription quant au
premier 1'a admise quand au se
-onde et a donni acte A Me Ray
mond du serment af6r6 aux he
ritie'rs pour les entendre affir-
mer que Me Raymond a 6t6 paye
pour le proces qu'il a soutenu
centre les consorts Courtois.
Cest cet arr&t qui est maintenu
par la Cour de cassation. Les prin
cipes d6gag6s ci-dessus montrent
les points de droits important
tranci s par notre Cour supre-
me doit nous approuvons la ju-
risprudence avec les reserves
qui suivent. Nous voulons
consider I e s fondements
de 1'argumeniation de l'avocat
mandataire qui a soutenu que le
mandate ad litem ayant pour ob-
jet un accessoire du mandate sp6-
cial, celui de n6gocier, doit sui-
vre le sort de ce dernier.
La, th6orie de, l'arret et les
tommentaires qal s'en suivent
nous commandent de distinguer
las trois grande categories de
mandates:
lo. Le mar.dat special est celui
qui est donnd en vue de regler
une affaire d6terminee.
2o. Le mandate gn&ral qui don-
ne pouvoir de r6gler routes les
affaires du mandant.
3o. Le mandate ad Mtem qui a
pour objet un proc6s determine.
Le mandate de Me Raymond est
tn mandate special de faire record
maltre les droits du mandant sur
les terres et de n6gocier la vente
de ces terres avec I'Itat.
Ce mandate comporte implicite-
ment celui d'employer Pous les
moyens pour la r6alisation de
ses fins pr6cises et de lever tous
les obstacles qui s'y opponent.
Pour notre part, nous estimons
que si Me Raymond n'avait pas
fait lever l'obstacle constitu6 par
l'oppositibn des consorts Cour.
tois,. il n'aurait pas pu ex6cu-
ter son mandate de fire reconnai
tre amiablement les droits d'An
toine Audain.
II a ex6cut6 ipleinement, et
dans les strictes conditions pr6.
vues le mandate de n6gocier; il n'a
pas et6 en justice centre l'Etat;
il nest dnc pas sorti des pres-
criptions de son mandate et a fait
reconnaltre amiablment les
droits de son mandant. S'il a eh
entrepris un proces c'est parce
qu'il a rencontr6 un obstacle qui(
I'a emp&ch6 d'ex6cuter son man
dat.
La question de savoir s'il avait
oui ou hon mandate d'actionner
les Courtois nest pas en discus
sion ce qui doit demeurer c'est
qu'il a ex6cut6 son mandate en le
vant tous les obstacles qui s'op-
posaient A cette execution. Nous
croyons quel'obligation de faire
lever l'obstacle est pareille a 1'o-
bligation qu'il aurait par exem-
ple de faire arpenter les terres,
de produire les titres 6tablissant
les qualities de son mandate en
un mot de donner A 1'Etat tou-
tes les garanties qu'il rdclament
avant de conclure l'affaire. L'o-
MWOU WtWtolpea est de N-go.


cier et le mandataire qui a le
droit de se faire payer pour ses
peines et soins pour arriver a
cette n6gociation dans un dilai
de vingt ans, conserve intact et
intdgralement son droit durant
les vinggt ann6es. La these con-
traire nous conduirait & admet-
tre que le mandataire pourait
r6clamer pour une pArtie de son
travail et ne le pourrait pas
pour une autre parties.
Nous avons du faire ces consi-
d6rations pour expliquer dans
quel sens et dans quelle me-
sure nous admettons la solu-
tion adopt6e par, les deux arrets.
Si Me iRaymond avait Wte pay6
pour les efforts d 4 p 1 o y s
pour consommer la
transaction a v e c 1'Etat.
di ne pourrait pas sous pr6texte
qu'il avait dL introduire une ac
tion centre les Courtois rdelamer
plus de deux ans apres le proces
ses honoraires pour le dit proces.
Si ses r6clamations portent in
globo sur ce qui lui est du pour
arriver & la n6gociation on doit
considerer cette negociation
dans son ensemble ,sans distin-
guer les divers moyens qui ont
&t6 employs -pour y parvenir.
En un mot la prescription de
deux ans ne peut etre accueillie
que si les r6clamations de 1'avo-
cat portent uniquement sur ce
proces, et en tant quil n'y a pas
d'action en recouvrement d'hono.
raires relative au mandate spe
cial de faire reconnaitre les
droits de a parties sur les terres
ou d'obtenir la restitution de ces
terres.
E'n d'autre terms on ne sau
rait opposer la prescription de
deux ans A 1'avocat qui reclame
ses honoraires pour avoir execu
t6 un mandate on6reux n6gociant
la vente des terres, honoraires
6valu6s au regard de l'operation
entire; cette prescription sera
pourtant accueillie si les hono-
raires rdclam6s portent unique
ment sur l'instance occasionnde
h 1'occasion de la negociation ob
jet du mandate.
.COO-JRD DE CASSATION
16re SECTION 27 JUN 1955
(Pourvoi du sieur Emile Cau-
vin centre arret de la Cour d'ap
uel de Portau Prince en date du
25 Janvier 1954. Avocat Me Cau
vin lui meme.
Defenderesse sur le pourvovi la
dame Acteon Lambert duntent
autorisde
Avocat Me Adelphin Telson et
Berthony Malette.
,R6quisitoire du Substitut Max
G6daon tendant a la Cassation de
1'arret.
OBJETS : Appreciation du chif
fre du salaire rdclam6 par un
mandataire, conditions dans les
quelles les juges peuvpnt statue,
sur une demand en valid'it6 de
saisie.
PRINCIkPES I. Il est gendrale-
ment reconnu aux Tribunaux le
droit d'appreciation sur le chief
fre de la rdnumdration r6clam6
par un mandataire salari6; ils ont
aussi le pouvoir de fire des r6
ductions quand le chiffre r6cla

Suite page 3


, LES DEbaTS ,,








Page 3


de sa prestation de serment comn-
me avocat. II a Wt6 nomm6 la me
me annde, Greffier du Tribunal
Civil des Cayes. II occupa cette
fonction pendant un an. En 1905,
il etait Commissaire du Gouverne
ment pros le Tribunal civil d'A-
quin; en 1907, Commissaire du
Gouvernement prbs le Tribunal
Civil d:e Jdr6mie. En 1909, il re-
pr6sentait le pays a l'Exposition
international de Bruxelles. A
son retour il s'occupa de sa pro
fession d'avocat 'jusqu'a sa nomi
nation comme Administrateur
des finances d'Aquin en 1915.
E.n 1918, il est nomm6 Doyern d'A
quin. Il y est rest jusqu'a la fer
meture du tribunal en 1927. En
1928, il etait nomm6 Juge au Tri
bunal Civil des Cayes et devint
Doyen en 1936. En 1942 il deposa
sa toge tout resplendissant en
core de 1'6clat de son courage
et de sa probitA. Hdlas- ce ma-
gistrat accompli succomba apres
six ans de paisible retraite.
Elevd & la grande cole de ci-
visme don't l'influence se faisait
sentir pendant tout le Gouverne
ment du Pr6sident Borno, Ma-
rius Delsoin alors Doyen du Tri-
bunal Civil d'Aquin. eut un ges-
te qui. m6rite d'etre soulign6 A
I'4ttention des patriots. Me Ar-
thur Rameau, Conseiller d'Etat,
autoris6 par le Pr6sident de la
Republique, lui of'frit un sibge
au" Conseil d'Etat. Le Doyen de-
manda deux ou trois jours de rd
flexion. A 1'expiration du delai,
tnalgr6 les instances .rpdtees du
Juge d'Instruction qui entrevo-
yait une promotion au d6canat,
le Doyen Delsoin pria le Conseil
ler Rameau de transmettre ses
regrets au Chef de, 'Etat. Par ses
refus le Doyen d'Aquin venait de
manifester ses sentiments nation
nalistes et peut ktre aussi son
grand amour du sacerdoce judi
ciaire qu'il r'entend:ait pas aban
donner.


et Me Edg. Numa qui s'occupait
de distillerie & 1'dpoque. Le Bu-
reau avait a satete un Americain.
Tout le monde connait I'influen
ce de ces Messieurs sous le Gou
vernement du Pr6sident Borno.
Me Numa, toujours A cheval sur
les principles, ne c6da pas aux
exigences du Collecteur. L'affai-
re aboutit en justice. Le Doyen
designa le Juge Delsoin pour
connaitre du litige Au jour indi-
qu6 le Magistrat entendit 1'affai
re avec sa serenitW habituele.
Soulignons que le juge etait A
la fin de son mandate. S'il pronon
ga-it contre I'Etat, il courait le
.risque de voir se soulever contre
lui tous les partisans de cette
loi. notamment le Collecteur des
Cayes et les fonftionnaires amdri
cains de la Direction GUndrale.
Aussi les amis de Me Delsoin lui
conseillbrent-ils de d6cider dans
le sens du Ministere Public.
L'honorable Juge remercia par
politesse tous ceux qui lui don-
naient ce conseil, se r6f6rant au
fond a sa seule conscience. Ren
tr6 en son cabinet de travail,
'ihonn&te Magistlat intfrprkta
sainement la loi, et rendit une
decision solidement motive, par
laquelle il rejeta les pr6tentions
de l'Etat.
Le Collecteur irrit6 partit en
guerre contre le Juge Au D6par-
tement de la Justice, le principle
de son rempilacement dtait d6jA
pos6.
La decision faisait du bruit
dans Port-au-Prince. Le courage
du magistrate ddfrayait les con
versations des milieux avancds.
Les fils des Cayes qui habitaient
la capital et ceux qui etaient de
passage en cette ville etaient
fiers de porter le nom Cayen.
Le President Borno demand'a
au Ministre de la Justice de lui
faire avoir le jugement et le dos
siefr'de l'affaire. Le Secretaire d'E
tat fit aboutir les pieces au Pa-


COURT DE CASSATION
Suite de la 2eme page


Hommes et Institutions
Discours du bitonnier Cassion des Cayes a I'occasion
de la RWouverture solennelle des Cours et Tribunaux
Suite de la l1re page
surhomme; l'on croit entendre .! Outre son civisme, il faut aussi
biographies d'un de ces g6nies souligner chez le Juge Delsoin
trancendants. Et une sorte de un autre trait de caractere:
complex nous empeche de nous l'Independance. L'ind6pendance
rapprocher du h6ros. Nos efforts est 1'apanage indispensable du ju
sont paralysis et nous nous d6- ge honnete. Elle place le magis-
courageons en nous disant tout trat au dessus ,de l'humain. Elle
implement que de tels Ctres ont lui permet de resister aux assauts
&td cr66s par' Dieu d'une fagon de l'amitid, aux seductions de l'a
sp6ciale. mour. aux appats de l'interet.
C'est pour dvitr ce complex Elle lui fait m6priser les mena-
que j'ai choisi un module que 1'i ces de la force. La probity, cette
imagination n'a point encore ddi passion qui nous ,pousse sans re
fid. lAche vers le bien, est un vain
Jo ne c6derai pas A la tentation mot s'il ne rencontre chez le ju-
de voas developper la biogra- ge 1'esprit d'ind6pendance.
phie trop connue de 1'honorable tLe Juge Delsoin porta tres
Juge du Tribunal Civil des Ca- haut ce culte. .Toute sa carriire
yes. Je vais seulement vous rap n'a 6td qu'une illustration de
peler un trait important de sa son esprit d'ind6pendance. Vous
carriere judipiaire ,car s'il fal- allez en juger, eh 6coutant ce rd
lait entrer dans tous les details cit :
de sa longue vie, je d6passerais Vers la fin d'aout 1928, le Con
.e bleaucoup les limits de ce sell dlEtat venait de voter la
discours et j'en changerais 1'ob- loi sur l'alcool. Vous savez que
jet. les Contributions interpritent
Marius Delsoin n6 Aux Cayes souvent a sa guise les dispositi-
le 24 Juillet 1867, commenga sa ons des lois fiscales. Un conflict
carriere judiciaire en 1897. date dclata entire le Bureau des Cayes


table jugement et d6cida de re-
nouveler le mandate du Juge Del
soin. II fit part de sa decision au
Ministre qui achemina la recom
mandation au palais.

C6tait ainsi que le Chef de I'E
tat avait voulu rendre nommage
a la science'et au courage de ce-
lui don't la vie est digne d'etre
propose en example A tous ceux
qui embrassent la carriere diffici
le de la magistrature. '
L'histoire pillule de faits, re-
marquables qul nous invitent A
rechercher la bravoure ou la
gloire. Elle cohtient aussi des pa-
ges moins brillantes, mais qui
nous communiquent contre une
ardeur peu commune.
Recueillons nous en 6voquant
ces traits de la vie de l'honnite
citoyen don't la magistrature ca
yenne peut A just titre s'en or-
gueillir. Sachons profiter des ie
gons de civisme, de courage et
de probity qu'il nous a 16gudes.
Conservons ce5 souvenirs comme
le capital social sur lequel repo
se l'avenir de notre barreau.


md est exagdr6 et exc6de de beau
coup les services rendus.
II Les juges ne peuvent se pro
noncer sur la validity d'une sai-
sie arret que quand ils ont en
leur possession les actes relatifs
4 la saisie.

LA COUR
,Et. apres ddlibiration, en la
Chambre du Coneil, au voeu de
la loi;

Attendu que des constations
de 1'arrkt attaqu6 et aes pieces
de la cause, il resort que la da-
me veuve Eugene Dufort avait
16gud un immeuble sis A Port-
au 'Prince, A la dame Act6on
Lambert;

que le testament de la Veuve Du-
fort ayant 6td attaqu6 en nullit6,
divers l6gataires particutiers de
la dite dame parmi lesquels se
trouvait la dame Act6on Lambert
chargbrent Me Emile Cauvin, avo
cat, du barreau de Port au Prin
ce, d'occuper sur 1'assignation
en nullitd du testament qui leur
avait &t6 donnde qu', la suite d'un
long proces auquel mit fin un
arret de la Cour de Cassation,
sections rdunies, les l6gataires de
la Veuve Eugene Dufort eurent
gain de cause, que Me Cauvin
pour ses services professionnels
prdsenta A sa client, Mme Ac-
tdon Lambert un bordereau de
mille six cents dollars d'hono-
raires; que n'ayant pu obtenir
paiementde cette valeur, il assi-
gna cette dame A payer les mille
six cents dollars d'honoraires, et
quatre cents dollars de domma-
ges int6rkts. et entendre valider
la saisie arret qui a t60 faite A
son prejudice, es-mains de R.
Douyon, que la dame Lambert
combattit cette demand motif
pris de ce que les.honoraires r&-

lais. Le president, juriste consom
m6. approuva sans reserve 1'dqu.'


Port au Prince, en faisant dtat
des mimes moyens de defense
qu'elle avait pr6sent6s en pre-
miere instance;

Attendu qu'A la date 'du 25 Jan
yier 1954, la Cour d'Appel rendit
entire les parties un arret don't
le dispositif est ainsi congu:
La Cour, statuant a nouveau,
condamnie Mme Acteon Lam-
bert, dument autoris6e de son
maria, a payer sans terme ni de
lai et a titre d'honoraires a Me
Emile Cauvin la some de cinq
cents dollars avec les int6rfts
d1gaux A partir du prononc6 du
present arret, dit qu'il ne peut
etre' statue sur la saisie-arret,
dit acquise A 1'Etat i'amende de
pose et condamne l'appelante
aux d6pens, etc etc....
Attendu que c'est contre cet
arret que Me Emile Cauvin a
form un pourvoi en cassation
en soumettant deux moyens &
1'appui de son recourse.
SUR LE PREMIER MOYEN
bas6 sur la violation de l'article
148 C.P.C, par d61aut de motifs
et sur 1'exces de pouvoir des ju-
ges d'Appel;
Attendu que la Cour 'd'Appel de
Port au Prince ,saisi d'une de
made en pavement de 1600 dol
lars dihonoraires form6e par Me
UEmile Cauvin contre son ancien
ne client, Mme Act6on Lam
bert, a r6duit le montant de cet
te cr6ance, en condamnant la di
te dame A payer Me Emile Cau
vin la somme de cinq cents
dollars. A titre d'honoraires;
Attend que le pourvoyant,
dans son premier moyen, repro
che aux juges d'Appel d'avoir
ddcid6 arbitrairement, en 1'espe
ce ,6tant donn6 que 1'arrti dtq 25
,Janvier 1954 ne content pas de
motifs au sens 16gal du mot.
Attend qu'l est gdneralement
reconnu aux tribunaux le droit
d'appr6ciation sur le chiffre de la
r6num6ration du mandataire sa
larid;
Attenrdu cependant, que la r6
duction du montant des honoral
res r6clames par un mandataire


clams par son avocat t.Yient
trop 6lev6 6tant donn6 que la
dite action en nullit6 du testa
ment de la dame veuve Eugene
Dufort, dirigee contre tous les
16gataires, ele n'6tait pas tenue
de constituer avocat et que Me
Cauvin en defendant le dit testa
ment, qui 6tait son ouevre defen
dait le legs important que lui
avait fait Mme Dufort;
Attend que sur les conclu
sions des parties, le tribunal ci
>vil de Port au Prince rendit. le
14 Aout 1953 un jugement qui
condamnait la dame Acteon Lam
bert A payer A Me Emile Cauvin
la some de mille deux cents
dollars A titre d'honoahires et qui
validait la saisie arr&t pratiqube
par Me E. Cauvin, es-mains du
sieurs Rend Douyon au prejudice
de la dame Act6on Lambert;
Attendu que la dite dame appe
la de ce jugement du 14 Aout
1953 devant la Cour d'Appel de


MERCREDI 12 OCTOBRE 1955


c LES DEBATS *


ne peut etre faitre per le juge
que s'il estime qu'il est siffisam
ment 6tabli que lP montant des
hono.raires -st exag6r6 et excede
de beaucoup les services rendus,
que, partant. il imiporte que le
juge donne, dans sa decision, les
raisons qui, ont porter A r4duire
le quantum des honoraires don't
une parties pursuit le pavement;
Attend qu'en 1'espkce actuel
le, la Cour d'Appel de Port au
Prince a tenu pour fond6es les
defenses prdsentees par la dame
Lambert pour combattre comme
excessifs les honoraires rdclamds
par Me Cauvin;

Attendu que les dites d6fen
ses de la dame Acteon Lambert
sont r4sum6es ainsi, dans les mo
tifs de l'arret attaqud : Attendu
que pour combattre l'dvaluation
des honoraires faite exclusive-
ment par Me Emile Cauvin, Ma
dame Acteon Lambert soutint I
tamment que des assignations
en nullite du dit testament a-
vaient 6td signifies A Me Cau
vin personnelement et A tous les
l6gataires de Mme Dufort, qu'il
se d6fendait en defendant ce tes
tament. qui 6tait son oeuvre, qu'
il est le plus important des jega
taires en raison des nombreux
legs qui lui avaient 6td faits qu'
il 6tait en plus, 1'executeur testa
mentaire de la dite testatrice, qu'
il etait le principal interess6, qu'
en plaidant pour les autres et
pour elle, il plaid'ait sa propre
cause, et qu'enfin le bien de la
rue des miracles a elle 16gu6 A
rapport moins que la valour ac-
cus6e par le dit avocat;
Attendu que des autres motifs
de l'arret du 25 Janvier ,il res-
sort que la Cour d'Appel de Port
au Prince a tenu compete du fait
que les activities ,professionnel
les de Me Emile Cauvin n'ont,
pas 6t6 mises & occasion du rd
glement d l'affaire ,au service
exclusif de Mme Act6on Lambert
pour fixer les honoraires dus 4,
,un chiffre qui. d'apres la dite
Cour, 4tait plus en rapport avec
la -decision obtenue en faveur
de la dame Lambert et de tous
les autres interesses*.
Attend que ces motifs de lar
ret entrepris laissent voir que
pour arbiter le quantum des ho.
noraires don't s'agit, les juges
d'Appel ont considered ,les avan
ages procurds & la dame Lam-
bert par son mandataire et ont
4galement tenu compete des noa
breux clients auxquels le travail
fourni par Me Cauvin dans l'ac
tion en nullite A profit.
Attendu qu'en s'appuyant sur
de tels faits pour rdduire comme
excessifs les honoraires reclames
par Me Cauvin, les juges de
la Cour d' A p p e I ont
a g i souverainement e n s e
basant sur des motifs suffisants;
SUR LE DEUXIEME MOYEN
pris de violation de l'article 1100
du C. C. et de la loi sur. ,'appel;
Attendu que Me Emile Cauvin
avait sounmi aux juges du se-
Suite page 4







I~ 1~Aq'~ ~ MERCREDI 12 OCTOBRE 1955


Page 4 .-.. .


plant que par sa loi organique ntime
I'ldash a pris a sa charge toutes loes
obligations de remployeur.-
Par I'opinion qu'elle a dmise A I'occa-
sion du process Gesner Benjamin centre
Madsen et Co I'lnstitut d'Asurance estime
que subrog6 au Patron, ses obligations se
bornent A yemplir les prescriptions de la1
loi en fournissant A I'accidenti
lo) I'assistance midicale, 20) I'indemniti
journali're des la 4e journbe apris I'acci-
dent et pendant toute la dur6e de I'inca-
pacit6 de travail, 3e une rente de 50% de
la rente a laquelle I'assur6 aurait droit
en ,cas d'incapaciti permanent total b sa
veuve 4o) une remise de 30% ie
la rente A laquelle auralt droit I'asur6 en
cas d'incapacit6 permanent total i cha


Cette declaration solennelle et m6lanco- cun des enfants legitimes ou naturels re.
lique comporte non seulment une interpre- connus s'ils sont ages de moins de 16
station de la loi, mais aussi une critique ans.-
des decisions du Pouvoir judiciaire. Une question de fait se pose, c'est cell
En bonne democratic nous ne devons de savoir si les prestations de I'ldash 6qui
pas exagirer la port6e de cette demarche valent A reparation civil a laquelle au-
que nous considdrons comme une oiniion rait droit I'accidente sous l'empire du droit
A examiner au seul point de vue de sa commun.
valour juridique.- Pour y repondre, on doit considered le
Nous le ferns avec la mime ind6pendan- souci mis par le L6gislateur pour envisa-
ce et la meme objectivity avec lesquelles ger le sort de I'accident6 pendant la mala-
nous apprecions chaque semaine les arrets die, en cas dincapacite passage ou
de notre Cour Suprime. permanent et en cas de decis.-
Four une exacte comprehension du pro- / En toute loyaute, il faut reconnaitre
blame, neus rapportons briivement quel- que le Ilgislateur s'est montre non seule
ques points de Ilunique decision qui a ment clairvoyant, mais aussi juste.-
.affect6 si profondement I'Executif.. I1' En tout etat de cause, il se constate
s'agissait d'une action en dommages inte-. que I'Etat en tant que puissance publique
rets d'un journalier contre son Pablel.- est cense representer tous les travailleurs,
L'employeur, la Raison Sociale Madsen; interesses A la loi et s'ltre engage en
et Co, assignee en reparation civil par le leur nom. C'est pourquoi, le seul 'effort
journalier Gesner Benjamin, victim d'un de la doctrine ne peut tendre qu'a la mo-
accident de travail a appeal en garantie' dification de la loi si A experience elle
I'lnstitut d'Assurances Sociales qui n'a pas se revelait defectueuse. En attendant elle
h6site a prendree eur fait et cause en sou s'impose a Femployeur A I'ouvrier et i


tenant que toutes les conditions prevues
par la loi ayant e6t replies et par lui
et par les Employeurs, les soins et I'aide
n6cessaires ayant' te prodigues I'acciden
te, toute condemnation h des dommages
inteirts qui serait prononce centre Madsen
et Co ceuverts par I'assurance viendrait
b I'encorrte de la Ilo; car soutient l'Ins.
titut, I'art 50 de la loi du 19 Septembre
1951, d6charge remployeur de toute obli-;
gation en cas d'accident de travail. "
La chambre des affairs commercials
du Tribunal Civil de Port-au-Prince tout
en admettant I'intervention de I'ldash a
pourtant condamae solidairement la Mai-


Madsen et Co
la thise de
rien mains


categories de


L'ldash par I
I'lnstitut
qu'l crier


e motif.,
ne tend
, deux


citoyens don't les uns


seraient'en marge du Code Civil puisqu'ils
ne pourraWent pas invoquer les articles
1168 et 1169 du dit code, que la loi in.
voquie n'a pas abrogi le code civil. et
que les faibles prestations de lIdash ne
suffisent pas pour reparer le prejudice
souffert par 'ouvrier .Jugement du 28
Juin 1954)


l'lnstitut d'assurance
Les juristes ne doivent pas perdre de
vue que I'organisation de I'ldash est de
nature a supprimer les nombreux procds,


FAITS DIVERS

'A *L'UNION CULTURELLE 1'esperons saura rencontrer la
HAITIENNE soumission des usagers de la rou
Hier matin i 10 heures a.m. te, v6hicules et pistons.
de nombreux intellectuals se
sont r6unis dans l'auditorium du ANNIVERSAIRE DE LA MORT
*Lyc6e du Cent cinquantenaire,.


L'assurance obligaloire au regard

de la responsabilite Civile

des employers

Le gouvernemeli 6met son point de vue
dans les deals
Suite de la 1re page.


Le 29 Septembre marque ie 2e
anniversaire de la mort de notre
eminent collaborateur, Me Jo-
seph Titus, President de la Cour
d'appel -de Port au Prince.
. Juriste de grande valeur. huma
niste integral, jugeg integre, ami
d6vou6. Me Titus vit dans le
coeulrt oet 1'eslit ef a ses amis inar


andre Verret, avec une remar-' .- ,. e-' p
quable virtuosity technique ex6 la survivance de ses oeuvres et
cuta au piano, sa belle senate de son action saine et d6sint6-
compos6e A 1'occasion de la c06- ressee. Les cabiers de Legisla-
bration du troisieme cinquante- tion de 1'Amerique latine ne ces
naire de notre Ind6pendance na- sent de citer ses etudes marquees
tionale : Alma Mater)>. Puis le au con deIla science et de la
culture. Nous adressons une pen
Professeuir Max Penner fit une
substantielle communication re s6e 6mue-a sa m6moirequi rest
lative a la mauvaise orientation ra.encore longtemps v6n6rie des
de 'eneggnemet des sciences divers secteurs de'1'intellectuali
de rimenselggnemen Haitt des sciences, t6 haitienne.
exp6rimentales en Haiti. Enfin,


M.J. Dieudonn6 Lubin fixa pour
1'auditoire les buts de cette asso
ciation.
Un Comite de cinq membres
qui se reunira samedi prochain


A 3 heures p.mn, au .Centre
d'Etudes Secondaires, a R6t char
g6 d'4lafborer le project de Statuts
de 'L'Union Culturelle Haitien-
ne,.
Nous en prenons occasion pout
feliciter les promoters de ce
groupement don't les d6marches
&ant sur le plan scientiflque que
sur le plan artistique et litterai
re, ne peuvent aboutir qu'A des
conclusions heureuses.
Extrait de du 10 Octobre 1955

UNE AUTRE BRANCH DU
PROCESS GESNER, BENJAMIN
(MADSEN et Co
Notre confrere Me Bernard
Desgrottes nous a commuriiqu6
une lettre qu'il a adressee au Se
cr6taire d'Etat d'e la Justice
pour se plaindre de ce qu'il lui
;est impossible d'avoir 1'exp6di-


REUNION DU COMITE
DIRECTEUR DE L'A.J;H.
Le mercredi 5 'Octobre A 5
heures p.m, sest r6uni au local
du Lyc6e Ant6nor Firmin le Co-
mit6 directeur de l'Association
des journalists" haitiens.
Dans une atmosphere de hau-
te comprehension faite de mutual
le sympathie et de sane d6mo-
cratie les questions,les plus im-
portantes concernant la vie de
1'Association ont Wt6 envisages.
LLe Comit6 a status favorable-
ment sur la demand d'admission
des journalists de carriere qui
sont Georges J. Petit, Roland
Montas, Ernst Coulanges, Th6o-
dore Baker et Julien Lauture.

LA QUESTION DE L'EXECU-
TION DES DECISIONS DE
JUSTICE A AQUIN .
Nous avons regu en notre rd-
daction plusieurs confreres du
bareau d"Aquin don't le Baton
nier qui nous ont appris que le
Commissaire du Gouvernement


sur les accidents de travail; les prestations tiondu jugement rendu le 28 juinPres le Tribunal Civil de cette


sent accorddes A I'ouvrier sans qu'il soit
necesaire de rechercher A qui income
la responsabilite de I'accident: ce qui est
constate et declare c'est le fait meme
de. I'accident et ceia suffit pour que ren-
tre en jeu tout le systime. La loi, II est
vai, a privu les cas qui ne dolvent pas
.etre considers come accidents de tra-
vail, (art 34) Accidents causes par 1.1-
vresse du travailleur, accident provoque
intentionnellement par la victime, accident
resultant d'un dElit punnissable, une tentati
ve de suicide ou d'une rixe A laquelle la
victim aurait participe volontairement.
Ces exceptions ne considirent pas I'id6e de
faute et ne posent pas les fameux pro-
blbmes de application des articles 1168,
1169 et 1170.-
C'est encore IA une innovation qui re
soui dans une certain measure les diffi-
cult6s provoqudes par les risques de I'en-
treprise.


Nous avons rapport ces motifs essen- C'est pourquoi nous n'hesitons pas a
tiels de la decision que nous nous gardens afirmer que I'lnstitution de I'ldash est
d'apprecier vu que les jurisdictions supE- une oeuvre de haute porter social dent
rieures ne se sent pas encore prononcdes I'utinite et I'conomie meritent d'Itre pro
sur 1'espice.- pagEe en vue de I'education de ceux qui
Nous pouvons quand mime examiner le sent appeals pour leur bien a collaborer
pri:ipe pose par I'art 50 sus dit en rp.- avec elle. La question posee par la deci-


1954 en faveur de son client Ges
ner et Co centre Madsen etl'I-
dash. Nous souhaitons que le Se
cr6taire d'Etat Telson qui a 6t0
jusqu'ici un avocat militant ac-
corde sa meilleure attention a ila
requite de notre confrere.

L'ARRETE DU 9 JUILLET
1954 SUR LA CIRCULATION
DES VEHICLES EST ABRO
GE PAR LARRETE DU 2 ABOUT
1955
L'ddition dtu Moniteur du 29
Septembre deriler vient de pu-
blier le nouvel arr&t6 du 2 Aout
1955 6tablissant de.nouveaux r6-
glements sur la circulation des
v6hicules.
L'art 137 du dit arrete dit for
mellement qu'il abroge l'arrIte
du 9 juillet 1954.
Les journaux quotidiens ont
eu le bon esprit de publier in ex
tenso le nouvel arrete qui nous.

sion du 28 Juin 1954 est encore pendante
et les juridictions supfrieures et les juris
I tes apris efles auront ltur mot a placer.


Sous la Pr6sidence provisoire de
Me Colbert Bonhomme, assists
de MM. Camille Large Dieudon
n6 Lubin et Parnell Marc, a 6t6
r6dig6 Iacte constitutif d'une
Association 'd6nomm6e -Union
Culturelle Haitienne'.
Au course de la stance, M. Alex


COUR DE CASSATION
Suite de la 36me page

cond degr6 une demand en va tee, etant donn6 que les actes re
lidit4 de la saisie arret qu'il avait latifs A la saisie arret, dent s'a
pratiqu6e es-mains de Ren6 Dou git n'ont pas etd soumis A son
yon, au prejudice de la dame Ac ddlib&r6;
teon Lambert, pour garantir le Que le second moyen du pour
paiement de sa creance centre ,oi n'&tanr pas fond6 sera reje
la dite dame; -4 comme'le premier, d'ou rejet
Attendu que pour qu'une sai- du present pourvoi.
sie arr&t soit 16galement faite Donne de Nous, Joseph Nemours
et produise des effects le 14gisla Perre-Lotiis, Pr6sident, Yrech
teur exige la signfication de cer Chatelain. Joseph Benoit, Franck
tains actes par le saisissant; Boncy et Christian Laporte, ju-
Attendu que le juge appel6 A ges, 27 juin 1955, Adrien Douyon
se prononcer sur la validity d'u Cle6ment Romulus commis gref
ne saisie arr&t doit avant de d6- OBSERVATIONS-:
cider ,examiner les actes lances Pour poursuivre 1'6tude de no
A occasion de cette procedure I tre jurisprudence sur la question
sp4ciale; des salaires du mandataire, nous
Attendu que. dans ces condi- publions cet arret qui maintient
tions, la Cour d'Appel de Port au l'appr6ciation du juge du 2e de
Prnce ne merite pas les criti- gr6 6voluant le chiffre des hono
ques contenues au second moyen raires du mandataire en tenant
quand elle a eu a decider qu'elle compete des circonstances de fait
ne pouvait statier sur la deman de l'ex6cution du mandate. Une
de en validity qui lui a t60 pr6sen pure question de fait.


prevcquer la controverse que souligne le
dismcurs du 3 Octobre du Secr6taire d'Etat
Telson. i
.Cependant, se lamente le Secr6taire
d'Etat, pourquol ne pas vous le dire au
jourd'hui? II nous est sans doute p6nible
d'avoir A signaler que certain Magistrats
semblent no pas avoir saisi toute la por-
tie salvatrice d'une telle Institution.-
L'Exicutif a 6t6 profond6ment affected
en apprenant qu'il a tW decid6 que, mal
gr6 la subrogation formellement prevue
par la loi instituant les Assurances socia-
les, les poursuites en matieres d'accident
de travail pouvaient Etre entreprises par la
victim centre I'employeur a qui la loi a
donn la garantie de s6curitd par la subro
gation de I'ldash a I'entreprise assuree.*


jurisdiction fait des difficulties
pour faire aux agents de la for
ce publique les requisitions aux
fins d'executer les decisions de
Justice. Cela n'a pas manqud de
provoquer entire le Commissaire
du Gouvernement et le barrealu
un conflict qui a about a 1'absten
tion des avocats qui refusent de
plaider jusqu'A ce que ,ha ques-
tion soit tranch6e par l'autoritk
competente. Les confreres nous
ont appris que le b tonnier a sai
si le D6partement de la 'Justice
de la question.
Nous estimons que le Commis
saire du Gouvernement est le
premier fonctionnement auquel
est fait 1'injonction du mande-
ment executoire don't il n'est
pas juge.
' II lui est ord'onn6 de tenir la
main A l'ex6cution du jugement.
S'il s'avise d'y faire obtacle.
c'est qu'il s'6rige en veritable ju
ridiction.
Nous souhaitons que le Depar-
tement de la Justice qui est dirn
g6 par un avocat militant appor
te la solution de droit A cette
question.

STATION RADIO DU GOUVER
NEMENT COMMERCANTS
HOMMES D'AFFAIRES
N'oubliez pas que le Service
des T616graphes, T16ephones et
Radliocommunications maintient
depuis 12 ans une Station de Ra
diot&1lgraphie
xxxx
LOTERIE DIE L'ETAT
HAITIEN -
Une institution .a haute port6e
social qui nous done la chance
de changer en un rien de temps
les conditions materielles de no
tre vie et d'accomplir une oeuvre
social et humanitaire en atidanIt
les 6conomiquement faibles et
les institutions de bienfaisance.
ler gros lot 100.000 gdes
N'h6sitez pas & acheter un billet
ou un coupon de ]a loterie de
1'Etat Haitien A chacun des deux
tirages du mois..


MERCREDI 12 OCTOBRE 1955


* LES DEBATES >


I C