Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00166


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Ve Colbert 0NHOMM.
,o oe u HEBDOMADAIEE JURIBIQUE 'Me Paul Emile GABOTON
Pondatet.r AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET PPLITIQUES D$recteur-Grant

fizrmaistratrice: Mn S BOaine ROdaction A'innem iMAgsedsira ttion A ge es Rues 4nor
'Themin des Dalles 22 Rddaction UN COMITE Abonnement Mensuel :G. Phone: 5635 t 2147 :.n ei uc.ro4

C.Q.EANN o u-PrInceAI LUNDI 29 ABOUT et JEUDI ler SEPTEMBRE 1955


WIRE




te de Ina volont6 dans le dnt moderne
mai 1955 Selon Dieu Abraham et consorts
ar 20) 13 Juin 1955 Miracle Jean Baptiste
1955 Cognac Auguste centre Paul Auguste
lamcius ierre
la criminality en Haiti
Par Lionel LUBIN


krtfftf


Les restrictions de I'autonomie de la

Volonte dans le droit moderne



Les droits et les obligations consentement qiie donne le con
ont d'abord leur source dans la tractant perd toute valour mora-
volont6 des parties; la loi vient le; et la puissance publique se
le plus soluvent interpreter cette presente pour r6glementer les
Volonte ou la completer. rapports des parties et d6cider
que les clauses de certain con-
En dehors des .questions d'or- trats 6chappent A la libre dis-
Ire public, c'est 4 1'analyse et de parties
la recherche de intention et de Notre 1gisation moerne corn
va volont6 des parties que se ra- porte une s6rie de textes qui
mnnent les principaux d6bats viennent, soit annuler de plein
Judiciaires touchant le fond du droit les conventions, soit cr6er
droit mais les progres du mon- des db1its en eas de violation de
ile moderne oblige l'Etat A se ses prescriptions.-
Cubstituer aux deux parties La loi du 4 mars 1936 fixant
pour r6gler leurs rapports. C'est e taux de 1'int6ri't convention-
en face de cette situation nou- nel aprZs avoir d6clar6 que l'Usu
Velle que le juriste Gaston Mo- re est un dklit et apr&s-avoir d6
rin, Doyen de la faculty de Droit fini ce d6lit, dispose : Toute con
de Montpellier s'est 6cri6 : L'au- mention e6n6ralement quelfcon-
tonomie de la volonte des con- u stipulant un taux d'interet
tractants va chaque jour en di- sup6rieur ( douze pour cent
rninuant devant une r6glementa I'an) est entachde d'usures
tion 4tatique croissante A laquel- Toute la nouvelle 16gisation sur
le Ton ne peut se soustraireo. les loyers content un ensemble
Nous allons Jeter in coup de r6glementations qui absorb
dfoeil sur notre legislation pour la volont6 des parties : et limited
Signaler dans quelle measure elle lours* ibertis. Yous les avons
a 6t6 influence par cette tendan da consid6r6es dans notre pr6cO,
ce du droit modrde- dents 4ditorlaux auxquets nous
Tout d'abord nous observons renvoyons nos lecteurs.-
que le l6gislateur Intervient en La liberty des conventions est
restreignant la liberty des con- surtout liniit6e dans les contracts
Ventions dans les cas of l'une Pe travail; I'ouvrier qui vit de
des deux parties pressee par Jle on travail est en 4tat d'inferio
besoin se trouve dans un tel rit6 vis a vis de son patron qui
6tat d'inf6riorit4 qu'elle est In- pourrait seul stipuler les condi
capable de discuter loes condi- tions du travail. C'est pourquo
tions qu'elle accepted Alors, on l'Etat a soin de rleoenwntpr 1(
re se trouve en face que d'une
ule expression de volonte; le (Suite page 4)
,| i:1-^


COUR DE CASSATION

1lre SECTION 22 JUIN 1955 les siens, a titre de proprietaire, a
POURVOI du sieur Cognac Au- pour obligation de, verifier ie
guste contre jugement du Tribu- fait de la possession invoquee, de
nal Civil de Port-de-Paix rendu rechercher si elle reunit les ca-
en ses attributions civiles et d'ap racteres 16gaux indispensables, et
pel le 31 Octobre 1951. Avocat, de juger l'action sans s'arreter
Me Nelson Louis. aux allegations des parties con-
DEFIENDEUR sur le pourvoi le oernant leur droit de propriet6, si-
sieur Paul Auguste, agissant en non pour les renvoyer A ce su.,
sa quality d'heritier du sieur Louis jet devant le Tribunal conv6tent;
Auguste, son pore, avocat Me Qu'il est constant: en 1'espece,
Fernand PARADIS. que l'action introduite par Co-
REQUISITOIREdu Commissaire gnac Auguste contre Paul Augus-
Honorat tendant au rejet du pour te, au Tribunal de Paix d voi. de Paix et qu'avait a juger
OBJET : 1) All6gations du droit A nouveau le Tribunal civil du
de propritW devant le juge du Im me lieu, en ses attributions
possessoire 2) action possessoire d'Appel, 4tait une action en com-
dlans ses rapports avec les autres Iplainte, quen effet, Cognac Au-
actions se rapportant au mnme guste, se disant men possession
bien. ipaisi'ble, pubiique, non 6qu'vo-
PRINCIPES I. Le juge dul pos- que et plus qu'annale, A titre de
sessoire nest pas tenu de s'arr- 'proprietairev d'un terrain qu'il
ter aux a14igations des parties voulait faire arpenter, et s tant
concernant leurs droits de pro- .heurt6 A opposition de Paul Au-
" prit, la mission qu'il tient de la guste, appela son adversaire en


loi est de v6rifier Re fait de la justice pour entendre le Tribu-
possession invoqude en recher- nal reconnaitre sa possession
chant si la possession all6gue" 14gale ,ordonner Ta continuation
IAII 1 l Ix----- ._ .-1- 4 r ;- A f-,, '


reunit les caracteres legaux in-
dispensables.
II- Coammet un excks de pou-
voir le juge du possessoire qui
declare fondue l'opposition t une
operation d'arpentage sur le mo-
tif que Ie requ4i-ant de I'op4ra-
tion doit connaitre d'abord la &on
tenance exacte du fond lgu4; il
avait pour devoir de juger l'action
possessoire qui est de sa compr.
tence exclusive independemment
die toute autre concernant ,un leg
quelconque ou un partage de
succession.

LA COUR
Apres Id1iberation en la Cham-
bre du' Consel '
Attendu qu'en vertu des arti-
cles 31 C.P.C. et 29 de la loi sur
l'organisation judiciaire du 28
Mars 1928, les actions possesso-
res sont de la comp6ence du juge
de Paix, et, par consequent les
Tribunaux kle Paix;/
'Que le juge du possessoire, sai
si d'une action en complaint, en
r ftsgrasw fton im d alatcml
de nouvel oeuvre, par celui qui se
idit, depuis une' ann6e au moins,
en possession paisible, par lui ou


de operation, et faire dffentse a
Padversaire de le trouble a la-


Considerations sur la
criminalist en Haiti
Par Me Lionel LUBIN.

Membre du Comite4 .ayen de
<,Les Debats,

L'organisation p6nale doit avant
tout penser A ]'Education de 1'en
fance

Comme l'a dit Boncour, au cour
d'une conference faite sur la crn
minalit6 infantile et juvenile, la
richesse d'un ipeuple depend des
qualities de sa jeunesse.

Nous avons pu constater au
course de notre carriere d'avocat
qu;en determinant 1'influence des
facteurs exogenes (ambiance, mi-
lieu social) et des facteurs endo-
genes (inldividualit6 biologique et
pathologique) ,on trove dans les
delinquants miners tun pouroen-
tage de 18% environ de normaux
centre 81% de tares, de d6biles in
tellectuels, d'4pileptiques, de oeux
accusent des troubles pr4cedent,
Cette statistique faite au pied
lev&, demontre cormbien grave est
le probleme de chez ces jeunes
d61inquants qui deviendront plus
tartd des assassins ,des voleurs,
Ides bandits.


venir; I n'est pas de doute non plus
Que cependant s,ans 6lucider que beaucoup' de delinquants en
-la 'question de la possession in- fants soient leo product de negli-
voqu&e par le demandeur, la d6- geances insuffisances, et carence
cision declare bien fondue lop do lemrs families.


position de Paul Auguste, sur
le motif que Cognac Auguste,
avant de faire proc6der A Fop6
ration .doit connaitre d'abonrd la
contenance exacte du fond .de
terre 16gau a son feu pere An
dral Auguste,; qu'elle ordonne
en cpnsequence la discontinuati-
on de la dite operation en atten-
dant que la question de legs et de
partage de la succession de feuo
Louis Auguste soit tranch6e par
,e Tribunal competent et ren
voie les ,parties devant qui de
droit.
Qu'il est manifesto, ainsi que
le pourvol le Jui reproche. que le
juge refuse de se prononcer corn
me c'4tait son )devoir, sur J'ac
tion possessoire & lui soumise, et
qui 4tait de sa comep4tence ex-
clusive, action ind6pendante de
toute autre conoernant "n legs

(Suite page 2)


tD'ores et k)lju l,es lois de tous
les pays se sont occupis intense-
ment de 1'enfance criminelle.
Le Code frangais connait les
maisons de correction, la liberty
surveill4e, miles patronnages. Ces
institutions sont aptes A remplir
leur mission d'am6lioration en
thdorle. .
Ohez nous, des tribunaux pour
enfance dellnquante ont 6t6 pr&-
vus. Mais jusqu'a present, ils ne
peuvent voir le. jour., Pourtant
si notre 14gislation veut se mettre
rdellement d'accord avec la pen-
see morale, philosophique et 1'6-
tat actuel de la science, elle de-
vra accorder efficaeanent son at-
tention & l'enfance dlinquante.
Sur ce point, il est bon que l'on
sache que nous sommes en re-
tard sur les grandes nations. Par-
tout ,en Belgique, en Alle v-ggs

(Suite page 4)


SOMMJ


EDITORIAL : Les restrictions de I'autonom
ARRETS DE LA COUR DE CASSATION 1o) 2
centre Rochambeau Despelgnes t J. Fliz
centre Carnis Jean Baptitse 30. 22 juin
4o) 15 juin 1955. Frazilus Jean centre Ad
HTUDE JURIDIQUE .- Considerations sUr



CTUALITES.- Le nonueam wiiearsr A a
DIVERS :


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LUNDI 29 ABOUT e' JEUDI lerSEPTEMBRiE, 1955


quelconque ou un partag ,-e sue
cession; que le moyen bas6 sur
cet exces de pouvoir sera agr6e;
PAR CES MOTIFS, la Cour,
icasse et renvoie la cause et les
parties par devant le Tribunal ci-
vil des Gonaives, jugeant en ses
'tributions civiles et d'Appel;

AINSI JUGE ET PRONONCE
par Nous, Joseph Nemodrs "Pier
re-Louis ,Pr6sident Yrech Chate
lain, Joseph Benoit, Christian
Laporte et Eug&ne Kerby. j-uges,
22 Juin 1955 de Monsieur C16-
anient Romulus; Georges Honorat
Commissaire

1?re SECTION 2 MAI 1955

POURVOI des sieurs Solon Dieu
Abraham, Derilus Christallin et
de Dervilus Saintelus contre ju-
Igiement du Tribunal Civil du
Cap Haitien rendu en ses attri-
butions civiles et d'Appels le 25
juillet 1950. Avocat Me Luc Thi-
Inothte&

IDEFENDEURS sur le pourvoi
les sieurs Rochambeau Despei.
gnes et Joseph Felizor.
REQUISITOIRE confortme du
Commissaire Georg.s Honorat
.OBJET : Comip6tence extclusive
des Tribunaux de Paix et pl6ni-
tude de jurisdiction du Tribunal
C iv il .
PRINCIPES I. Le princip de la
iplniitude de 'juriklIction des. Tri
bunaux Civils dans les cas d'at
tributions sp4ciales et exclusi-
ves de jurisdiction au profit des
Tribunaux de Paix.
Et apres d61lib6ration en la
chaTmbre fdu Conseil ,conform6--
tnent & la loi
Attendu que le Tribunal de
Paix de Pilate, dans une affaire
possessoire introduite par les
sieurs Rochambeau -Despeignes
et Joseph Felizor, rendit a la da
te du 13 Octobre 1949, un juge-
ment en faveur des idemand'eurs;
ATTENDIU que les sieurs Ro-
ichambeau Desipeignes qt F61i-
zor (Joseph) motifs pris de ce
que. leurs adversaires auraient
arbitrairement pris possession de
la terre litigieuse avant la sign!
fiction du jugement du 13 Oc-
tobre 1949 assignerent Selon-
dieu Abraham, Dervilus Christal
in et Dervilus Saintellin, devant
le Tribunal civil du Cap-Haitien
pour avoir ordonn6 leur i6guer-
pissement des trois carreaux et
dem-i de terre qu'ils occupent i!
16galement sur I1'habitation *Ma,
tii section Margot de la Commu-
ne de Pilate, s'entendre, en ou
tre, condamner A neuf mille gour
des de dommages-int6rets
ATTE.NDU que sur les con-
clusions des parties, le Tribunal
civil du Cap Haitien rendit A la
date du 25 juillet 195.0, un juge-
ment don't le d'ispositif est ainsi
congu : chambeau Despeignes et Joseph
Felizor seront maintenus provi-
soirerment dans la possession des
trois carreaux de terre de 1ha-
bitation Marti, sus-designee jus-
qufa la fin du litige pendant en


COU RDE CASSTION
(Suite de la 1~re page)
tre les parties; ordonne le deguer REQz7 i-rnOIRE- du Subs-tur ,s pait ucipe et que I'operai-on
pissement imm6dliat de tout in- Max GCdeon uarpentage critique, consideLe,
dividu qui s'y serait 4tabli, no OBJET. : Possessia invoquiei c ce iai conmme clandestuic,
tamment les dits sieurs Selon. pour la lere fois en appel, obli- cunI tuatt une menace aux
dieu Abraham, Dervilus Saintel. gation du juge d'appel a cet 6- uaroits aes dits derendeurs, decla-
lien et D&rus Christallin ordon gard ra tondee par sa sentence du z6
ne 1'ex6cution provlsoire et sans PRINCIPES I. Dans une contes- wvi'i laoU opposition et ordon-
caution du present jugement en station soulevee a occasion d'u- na la aiscontinuaaion de ia dite
ce qui concern le maintien de la ne operation d'arpentage le mo- Ioperation tout en se declarant
possession ce, nonbsbtant toute yen font?6 sur la possession eX- imco1upeLenc en ce qui conrerne
voie de secours ou defense d'ext Iclusive du terrain litigieux par le partage du terrain contentieux
cuter* l'une des parties peut 6tre soule ATTE.iNDU que les deman-

ATTENDU que contre ce ju- vye pour la premiere fois en ap deurs, ayant relev6 appel de cel
gemATTENDU Tribunal contrevil Cap- pel. te sentence, soutinrent que le pre

Haitien esibeurs Selondieu II. La question de possession *mier juge, pour admettre 1'oppo
Haitien ,les eurs eoni use fois pose devant lui, le juge sition de leurs adversaires avait
Abraham, D6rilus Christoatin et d'appel ne peut sans 1'examiner port son examen sur le fond du
Dervilus Sainteloen se sont pour maintenir la decision d6f&r6e A droit, cumulant ainsi le posses-
vus en casation en soumettant [
trois en c Sn eappui do lear sa censure. soire et le p6titoire, que tandis
trois moyes A 'appui de leur LA COUR% qu'ils occupent eux-mames, le
recours; Et, apres d6lb6ration en la terrain litigieux depuis 1'anne


ATTIEIDU que le premier de- Ichalmbre du Consenl, uonforme- !937 epoque a laquelle, il a ete ----- .----
voir du judge saisi d'une demina- ment ila lol arpent6, les d&endeurs n'ont Romulus, cominis-greffier.
de est de verifier sa competence; ATTENDU que des constata- excipe d'aucune possession pour COUR DE CASSATION
ATTENDU que de 1'examen du" tions du jugement attaqu6 il res appuyer leur opposition, s'etant 'lre SECTION 15 JUIN 1955
jugement attaqu6 il resort que sort que Miracle Jean-Baptste, contents d'affirmer leur quality _..
le Tribunal civil du Cap-Haitien Carnms Jean-Baptiste,. Pierrina de co-propri6taires dlu dit ter. POURVOI de Frazllus Jean. con
a et6 saisi, en 1'espoece, d'une at. Jean-Baptate et M6rilise Jean- rain et de demander que leurs tre jugement du Tribunal Civif
fire possessoire et a decid6 en @Baptiste ayant entrepris ,une op droits soient reconnus; des Cayes attributions d'appel
ordonnant une maintenue posses ration en rafraichissement de K-1 ATTENDU que la decision en date du 20 Novembre 1950
osibre d'un careau de terre l'habi- rendu sur cet appel par' le Tribu avocat Me Simprevil Aubourg.
sore;
ATTENDU que le principle de station Veuve Louis Dominique, final civil de Jacmel, le 18 Juillet DEFENDEUR sur le pourvoi
la plenitude de juridication des ^sise en la section rurale de la 11951, maintint la sentence du Adamcius Pierre, Avocat Me Mar
Tribunaux civils dbit c&der dans Br6silienne. Commune de Jac juge de Paix de Bainet, pour sor eel Marescot
les cas d'attributions sp6ciales et -mel, se heurthrent 1l'opposition tir son plein et entier effet ; REQUISITOIREP du au)stitut
exclusives de jurisdiction au pro d'Augustin Aubin et William Que c'est centre la dite d6ci- Max Gd6don.
fit des tribunaux de Paix; Antoine; qu'ils citerent ces der slion que les demandeurs ont OBJET : Demance reconvention
ATTENDU que les affairs pos niers devant le Tribunal de Paix |exerc6 leur pourvoi avec deux nelle comportant des chefs rele-
sessoires, d'apres l'article 29 cin de Bainet pour voir d6clarer moyens, 4 son appui; vant du possesoire.
quinme alin6a de la loi sur l'or- pnon fondue la dite opposition or- PRINCIPES I. Saisi d'une de-
aisation udicaire d 23 Mars donner la continuation de 'op Sur le prier moyen pris de made r4conventionelle de main
1928. sont attributes exclusive- ration, avec condemnation de violation ,fausse application des tenue de possession, le juge de
:ent :ux Tribunaux de Paix- leurs a!dversaires A des domma articles 31 du code kile proc6du- Paix a le pouvoir de v6rifier si
quent aux Trbunaux Civis s n ges-int&re6ts; I re civil, 1996 du code cvil en ce cette possession reunle les con
comqu tents d'une manivs abso ntn ATTENDU qu'en r6ponse qu'encore que les d6fendeurs editions exig6es par l'art 31 C.P.C
om tents dne man e cette action, Auguetin Aubin et' n'aient invoqu6 aucune posses- pour ordonner cette measure dans
lu r en connal Tribunal ci; William Antoine ont soutenu qu', sion ou co-possession du terrain les limits de sa competence.
ATTENDU que ie Tribunal ci-
ilHaen ens s'etaient oppose s & la conti litigieux et qui les habiliterait a LA COUR
a poeoie don't s'ag nation de la dite operation par- s opposerr a l'op6ration d'arpenta ATTENDU que des enoncia.
ce qu'ils n'en avaient pas con- ge et que les demandeurs eus tions du jugement attaqu6 il res
pour y stateur a viol6 e 'ordreo des naissance, qu'ils devaient, disent- sent fait 6tat .de la leur, exclusi- sort que Frazilus Jean at Agna-
urdtitns, qu le M ate oP l as' iUs, d'autant plus etre appel6s vement sur le dit terrain, le tise Petit-Homme, agissant en
te titre que le ,Mi.nstne t Pulic a y as q l r q lt d f "
te titre, que leMinistrePublic a y assisted qu'en leur quality de ge dAppel s'est born 6 & mainte- quality di h6ritiers de feu Cipi-
deanddemettre ant, pour propritaites avec eur coh6 ila sentence du, premier juge; dor Batte, itrent Adacus
cette raison, le judgment atta ers les Jean Baptiste du ter- Atendu qui s devant le juge Pierre devant le Tribunal de
qu; CES MOTIFSrain litigieux, ils 6taient menade premiere instarnce, aucune des Paix des Cayes, pour s'enten.

oes de voir leurs droits ls6ss, a- parties litigantes n'avait invo- dre condamne lui payer
sur le lesions conforms joutart que l'op&ration eAtre- que sa possession sur la terre some de quatre -vingt trois
du Ministare Public casee et an- prise a leur insu, doevart permet contentieuse et que la sentence gourdes et cinquante centimes,
nule, sans renvoi, ltre & leur coh6ritiers, d'extraire du 26 Avlt 1950 a pu retenir et montant d'une annie de ferma-
Ordonne la premise de l'amesde leur part du teirain et ils ont d@cider qu'il ne s'aglssait entire ge de trois carreaux de terre
con de Nous Joseph Ne conclu a c que les consorts Jn- elles que d'une simple action en Id6pendant de habitation *Tri.

on dPierLouis, PrJsedent, Baptste soient appoints a su. deurs avaient formellement con- con*, neuvieme section rurale
ours Pierre-Louis, Pr6sident Imettre toutes les piboes en leur ge A trancher entire co-h6ritiers, des Cayes, entendre prononcr
Yreh Chatelain JosepBen possession en attendant le parta- il se vo6 rfie que devant le juge la r6siliation du bail pr6tndu et
Franck Boney et Christian La. s pretendu et
ge du terrain don't s'agit; du second degr6 saisi de 1 'appel' enterldre en outre, condamner
porte, juges 2 Mai 1955 Max G6- ATTENDU que ces deniers de la dite sentence, les deman- nq cents gourdes de dondamner
deon Substitut C16ment Romu- 'faisant, alors 6tat d'un acte d'ac deusr avaient formellement con- int6rt et aux d6pens, que le 61-
lus, commis greffier de ce siege; cort intervene, d'aprns eux, en- test6 la possession de leurs ad- t6 contest forneTllement l'exis.

COUR DE CASSATION tre les parties, confirmerent les versaires sur fe terrain, ET DIT tence du bail alli6gu6 soutint qu'
droit de leurs adversaires sur le fire etat de la leur quils d6cla- en fait, II est bien en possession
3lre SECTION, 13 JUIN 1955 terrain en question tout en faisant raen't exclusive et anmo domini, des troiscarreaux de terre si-
POURVOI du sieur Miracle Jean |obsever que l'opdration d'arpen. qu'a cet 6gard, ils ont invoqud tu6s A Fraise 96me section ru-
Baptiste contre jugement du Tri stage requise ne tendait qu'au ra un proc6s verbal d'arpentage en rale des Cayes; non come fer-
bunal Civil de Jacmel en ses at- fraichissement des anciennes li- date .du 26 Novem. 1937 dnesse mier des demandeurs, mais a ti-
tributions d'appel en date du IS isieres du terrain; leur requkte par I'arpenteur tre de propridtaire, et cela de.
juillet 1951 Avocat Mes Adrien Joseph Alberony Barjon de la puis pls d'une anne, qu'au
Car6nard et Antoine Rigal. ATTENDU que le Tribunal d&e Commune die Bainet; mois d'Aout, 1949, Frazilu'au
D,"Us o uo Pa ts p-iOt,a1949, FrazilusdJean
DEFENDEURSsur le pourvol Pax deBainet ,motifs pris'de ce ATTENDU que la question de et Aghathise Petit-Hoime trou
Camrns Jn Baptste et Augustave Ique l'acte invoque 6tait stranger possession etant posee devant lui
Aubin, non produisants aux defendeurs qui n'y z vaient le juge d'appel, ne pouvalt, san Suite page 3


i -


a LES DEBATS *


i-examiner, se contenter de main
tenir purement et simnplement
la sentence qui lui 6tait dief6ree,
qu'il le pouvait d'autant moins
que les defendeurs ne s'6taient
pas pr6valu d'aucune possession
postdrieure A celle invoquee con
tre eux, s'6tant eux-memes bor
n6s a se r6elamer de ieurs droits
A titre de co-h6ritiers, que la de-
cision entreprise m6rite don leas
reproches qui lui sont faits et se
ra cassee.*

PRA CES MOTIFS, la ,-our cas-
se et renvoie la cause et les par-
ties devant le Tribunal civil de
Petit-Goave, en ses attribbutions
d'appel ,
JUGE ET PRONONCE par Jo-
seph Nemours Pierre Louis, Pr6-
sident, Yrech Chatelain, Joseph
Benoit, Franck 'Boncy, Chris-
tian Laporte, juges, 13 Juin 1955
Max Gd6onn Suhbstitut Clement





IUND1 29 ABOUT et JEUDI lr SEPTEMBRE. 1955


dlu rete'nir et juger la demanded
reconventionnelle du defendeur,
laquelle n'6tait.qu'un incident A
la demand principal.

ATTENDU que 1'article 31 da C
P.C. qui, d'aipres le demandeur
aurait 'ti faussement appliquee
et faussement interpret par le
juge d'Appel, pose les conditions
de recevabilit6 des actions pos-.
,sessoires, lesquelles sont, press.
crit ce texte, de la competence
du juge dia Paix, que le posses-
seur doit 6tablir notamment que
son action a Wtd introduite dans
1'annie du trouble et quil est en
possession paisible, par ,tui ou
son auteur, depuis une annee au
moins, A titre dee propnietaires.

ATTENDU que le pourvol n'a
point ddmontre que oest en l'ab.


Page a
-4


blerent ,cette possession en fai-
sant effecteur sur la parcelle sus
vis6e une operation d'arpentage
entach4e de clandestinitt; pour-
quoi, le d6fendeur conclut, re-
conventionnelemi ent, A I'annu-
lation de Ila dite operation, A la
maintenue ide sa possession et A'
la condamnatlon de ses adversai-
res A cinq cents gourdes de domr
mages-int6r@ts et aux depens,
qu'A lIa suite d'une visit des
lieux, le Tribunal de Paix des
Cayes rendit. A la date du 7 F&I
vrier 1950, une sentence par la-
quelle il d6clara recevoir Ila de.-
mande formne par les parties,
maintenir la possession du d6-
fendeur sur la terre litigieuse.
dit que le petitoire a 6t6 engage
par cons,6quent se ddolare income'
patent ratione material et ren-
voie les parties A se pourvoir par
devant qui de droit; Que sur
I'appel form par Frazilus Jean
et Aghatise Peti-Homme, sortit
du Tribunal civil des Cayes le
jugement du 20 Novembre 1950,
objet du pourvoi, don't les dis-
positifs sont ainsi congu: :.Par
ces motifs rejette comme mal
fondl6 la demand principal des
appelants comme 1'intime. et, sur
!a reconvention, annule, quant A
l'intim6, 1'operation d'r-pentage
du 16 au 18 Aoflt 1949 des ter-
res de I'habitation Fraise, main-
tient 1'intime en possession, A
AU SOUTIEN DE SON POUR
VOI LE DEMANDEUR EXCI-
PE DE DEUX MOYENS

SUR LE PREMIER. MOYEN
pris de fausse interpretation et
de fausse application de l'article
31 du C.P.C., d'erreur de' droit,
g6neratrice de imal jug6. en ce
que, contrairement au procks ver
bal de visit sur les lieux faite
par le juge de Paix et A la de-
elairation de la dame Thr?.se
Pierre reque par lie notaire Louis
Numa, le juge d'Appel a situA
les trois carreaux de terre liti-
gieux A Fraise, plutot qu'a Tri-
con, que, d'autre part, le Tribu
nal de Paix des Cayes s'6tant d"0-
clare incompetent, n'aurait pas


n'a pas, ete produit, que reliauve-
ment A Parrestation dte la dame
Th4rese Pierre, faite en dehors
d'une enquktie r6gulierement or-
donn6e et ex6cut6e, le juge du
fond nest point en faute de ne
s'eh atle pas autorise pour siteur


la portion de terre litigioeuse A
Tricon, plutot qu'A Fraise, qu'en
'definitive, 1 ressort de ce que


pas, arrter le juge de Paix s'il
se trouve en ,presence d'une ac-
tion r6unissant les conditions de
Iart 31 C.P.C c'est A dire que
l,'une des parties drnonce un trou
ble cause dans m 'annee et invo-
que sa possession A titre de pro-
lpridtaire.
V L'essentiel est de rechercher


cults d'application de la loi sur
V'appel at les controversies qu'e'.
PUBLICATIONS REQUES le souleve, tous les lextes amn-
ESSAI SUR UN PROBLEME bigus de la loi sont rests intacts
D'ACTUALITE Nous devons signaler cependant
que par son article 2 la loi du 29
Nous avons parcouru avec beau juilet 1955 declare francs tous


coup d'intr&t l'int6ressante bro-
chure de notre confrere 'Bertho-
ny M6rion Gaston intitu le Essai
sur un problem d'actualit6..

L'auteur avec talent a refute l'as
section d'apr6s laquelle la crise
de l'enseignement depend de la
crise 6conomique, puls it a d4non
ce les erreurs de notre systhme
d'dducation qu'il qualified de de-
suet


les d6lais de l'appel. Ceci est im
portant et m6rite d'6tre not6
par les praticlens.:

LiE NOUVEAU BATONNIER

Dans l'ordre le plus parfait se
sont. deroul6es les elections dans
l'ordre des avocats.
L'Assembl6e g6ndrale, r6unle
le 19 juillet dernier au Palais de
Justice a O1u A l'unanimit6, (69
voix sur 70 et 1 vote blanc) Me
-1- A- It


dessus, que les critiques conte- sila parties qui demand la protect) II y a dans la brochure quelques Elle Janvier, atonnier ie lor-
nues dans la premiere branch tion de ,,sa possession annale et exag6rations telles cells par la- dre des avocats. Un confrere a-
de ece rhoyen sont ,d.nudes de fon animo Domini r6umt les condi- quelle, Me Gaston reproche au vait sugg6dr de comibler la va-
dement 'tions 16gales mime si l'instan- prbfesseur de se plaindre cons- chance produite dans le conseil
ATTENTDU, sur ia deuxiime :'ce est nde A l'occaslon d'une op6 tamment de la m.odicit6 de leur par l'election de Me Janvier
bi anchhe, que le grief articul6 est Iation d'arpentage. salaire parce que d'aprbs lui les mais le secretaire g6n6ral Me P.
dirig6, non centre le jugement Tres ep6remptoire, larret du 13 professeurs ont choisi leur car- E. Gaboton a lu les textes qui
dui Tribunal C:vil des Cayes, juin pose en principle que la ribre avec tous les sacrifices qu' concernent l'6lection dies memo
objet dui pourvoi, mais contre la possession quoique invoqu6e elle r6clame et tcus les d6savanta bres du Conseil de discipline.
sestesce du Tribunal de Paix pour la premiere fois en appel ges qui l'entourent; il se rencon- Par son tact, sa moderation et
.ont 6tait appel, laquelle a Wt doit 6tre consid6rde au regard tre 6galement des vues assez ori sa competence .Me Janvier sau-
infirm6e, que produit contre une du principe de la competence ex ginales panmi lesquelles nous ci- ra conduire avec succes les des
decision inexistante, qui, avant elusive des jugeV' de Paix. Ce tons celle-ci: tines de i'ordre et justifier la
son information n'6tait pas sus- (point de vue de l'arret est si im confiance de ses pairs.
ceptible du recovers en Cassation Iportant que nous le signalons A Parlant de la necessity d'une Nous admirons. la belle leoun
il est inopirant d'ou rejet. nos juristes et sollicitons leurs defense spirituelle du Pays il de discipline offerte par les avo
SUR LE DEUXIEME, MOYEN, points de vue A cet 6gard, en at 6crit : cats du Barreau de Port-au-Prin
pris de violation de fausse inter- tendant que nous donnions notre ce et prdsentons nos comply.
pretation de 'article 33 du C.P opinion sur une question de droit 'On 6prouve vite l'impression p6 menst et nos voeux de surcos t
C., et d'exces de pouvoir, en ce d'un si grand interLt. nible qu'en realite la tAche est A i notre ami Janvier. .


c LES DEBATS ,


--7-


coui


aux frais et d6pens. competence des Tribunaux de
salent, en outre sommation de Paix en matibre possessoire.
communique les titres pouvant Cette competence est exclusi-
justifier ses droits sur la por- ve en ce sens qu'elle l'emporte
tion die trais carreaux par lui oc mlme sur la plenitudee de juri-
cupee; diction des Tribunaux eivils. II
arrive souvent que les parties
ATTENDU, au surplus, que le
ATTENDU, au surplus, que leaarrlventou dessein des ques-
proces verbal de visit des lieux, soulvent a dessein des ques-
l'une des pieces sur lesquelles re- tons de propridtR l'occasion
*pose la critique du demandeur, d' une instance possessoire
.. ... Ces questions /ne doivent


H DE CASSATION FAITS DIVERS
(Suite de la 2emi.e page
NECROLOGIE peine comnmence6e pourtant elle
sence de l'un de ces conditions qu'il y a: cumul du possessoire etle est ur-
,I rdemeure necessaire, elle est ur-
16gales que la demand reconven- du p6titoire resultantt de la d6ci- Notre mason vient de perdre
tionnelle de maintient en posses sion qui a maintenu la possession un de ses meilleurs amis en la'. reux se font entedre dnsdf.
sion du sieur Adamcius Pierre a de 1Tinim6 sur la terre litigieu- personnel de notre confrIre Jean'
Ct6 accueillie; qu'il fait plutot se, A titre de maitre, et annule Th. Bilaise, directeur du Journal e.munau national
grief au juge d'Aippel d'avoir s"i l'p6ration d'arpentage denonc6ee Etincel:es qui est mort tragique Par aeurs nus partaens e
tu6 le terrain litigieux A Fraise, comme trouble de possession; ment le mercredi 17 Aoft 1955point d eurs nous partageons le
alors que d'apres le procks ver. ATTENDU qu'il se v6rifie que, Jean Blaise ,avec son imp6tuo.i ilorsqu'i opine que la ontre
bal de la visit des lieux ai laquel le juge du fond, saisi reconven- t6, son dynamisme A passe sa1 de 1946 a change la mevntalitode
le 'eut recours le Tribunal de tionnellement d'une demand de vi en se dvouant sans measure la jeunesse et que a mnalforme de
Paix des Cayes, et suivant les ma.ntenue de possession et d'an- pour les siens. Aussi sa mort a l'enseinement seconlarforme deant
declarations d'une dame Th6re- nulation d'Ar~pentage, s'est borne cause la consternation dans bien apporter des conditions nouvelles
se Pierre faites devant' notaire, I statuer sur ces chefs de conclu- des secteurs et a laiss6 un vide susceptibles d'exereer cerains at
le dit terrain se trouvait A Tri. sions, par ces motifs qui ne sont immense paNni nous. I traits sur Ilesprit encore 6chauffi
con; I aucunement tir6s du fond du Nous prdsentons nos cond6l1- de ia leunesse qui rut la cheville'
ATTENDU que l'examen du ju droit, qu'en precisan: que l'inti- dances *mues sa veuve, A ses ouvribre de cette r volutions..
gement entrepris r&vele que, m6 est en possession du terra-n infantss, I sa mre, ses fr6resol
pour ad'mettre que la parcelle de litigieux < A tire de maitrea .i a et soeurs et a nos amis, les mem, LES DELAIS DE LA LOI SUR
trois carreaux de terre en contes- implement relev6 l'un des carac- bres des families Blaise Desva- L'APPEL SONT FRANCS
station depend de l'habitation teres exig6s par l'article 31 du C. ,ieux et Jean Josepi. Les Chambres ont au course de
Fraise, le Tribunal civil des Ca- P.C., pour la recevabilit6 des ac ] la dernikre session apport6 a la
yes se fonde sur l'aveu de Fra- tions possessoires, sans pour au., loi sur 'appel les 16geres modi.
zilus Jean et Aghatise Petit-Horn tant, trancher line question de MESSAGES fications que nous avons pu.
me consign dans un exploit du' droit de propridtd, qu'll y a donc bli6es dans notre derniere &di.
30 Aofit 1949 par lequel ceux-ci lieu de rejeter ce moyen, et, avoc Notre jeune ami, Duc B Inno.I tion.
ont reconnu que l'intim4 ( cius Pierre) est en possession ma- PAR GES MOTIFS, la Cour, -complaintes., nous a apporte retouches A la loi; nous signa.
4trielle d'une portion quelcon- rejette le pourvoi Ivec une dedilcace des pius aLnm- Ions l'article 36 qui permet de
que de terre sur llhabitaion Frai Juge par Joseph Nemours Pier bles son dernier recueil : .Messa d6poser I'amendte 3 jours apr6s
se, que par cet exploit, les requ6 re-Louis, President, Yrech Chate ges,. Cest une reunion de poe- le jugement ordonnant le depot
rants avaient port A la connais. lain, Joseph Benoit, Christian La mes en vers libres aux accents. Nou aon ouu
sance de l'oecupant qu'ils a- porte et Eugene Kerby, juges, 15 enflamm6s q'ui r6v6lent 'imp.puts en gadc
vaient fait proc6der au perinm- Juin 1955 Max G6deon, Substitut tuosit6 d'une ijeunesse ardente t no u
S, tre cette anomalie qui retarde
de la dite habitation et lui fail Cl6ment Romulus comms-gret- et sensible A la d6tresse des in- de 5 jours le d1
de 5 jours le deliberd puisque la
tre de dix sept carreaux de terre, fier. fortunes qui n'ont connu que remiere question a examiner
titre de maitre ,des trois care- OBSERVATIONS SUR LES 4 des larmes imeres, des si&cle est cele de e l'ap
I est celle de la reoevabilite de Y'ap
reaux de terre dependant de la di ARETS d e mnisres..el en la f
te habitation, condamne les ap- LES ACTIONS POSSESSOIRES Nous pr6sentons au jeune pno. e nena e onq montr
en malintenant ce d6lai que la 10
plants A payer a I'intim6 la sorm Nous avons voulu faire une s6- te nos reimerciements pour sonstes nest s ce
me de cent gourdes A titre de election de 4 arrkts pour fixer 1' gracieux envoi et lui adressons des parlementaires. Quimpotte.
des parlementaires. Qu'importe.
dommages-intirtts et en outre tat de notre jurisprudence sur la nos meilleurs compliments. Poura r pas uii ff
.. Pour n'avoir pas suivi les diff-


:


I


AWM


Lb






Page 4


Les restrictions de I'autonomie de la

Volonte dans le droit moderne
(Suite de la lire page)
contract de travail en vue de la res reglement6es, les textes
plus grande protection des tra- qui apportent des restrictions a
vailleurs. Cette protection a Rt6 la liberty des conventions ont
port6e jusqu'A la hauteur d'un un caractere d'ordre public sur
principle constitutronnel. lequel insisted notre Cour de Cas
La liberty du travail, dit 1'art. station. II se produit chaque jour
16 de notre constitution s'exerce une nouvelle notion de l'ordre
Sous le control et la surveillan public qui s'6tende & toute les
ce de R'Etat et est conditionnee measures protectrices des cito-
par la loi). Le salaire minimum yens &conomiquement faibles ou
la limitation des heures du tra- A celles qui sont inspires par
vail, le conger annuel, sont m6ti- les necessites sociales.
culeusement prevus et les par Quand nous 6laborons ce dlroit
ties n'ont plus la liberty de dis- nouveau nous ne faisons qu'em-
poser elles memes. bolter le pas au pays plus avan
La lof du 22 D6cembre 1947 en c6, ou les fproblemes du loge- ,
ses articles 2 et 3 dispose : Art. ament et du travail presentent au
2 Tout travailleur ,ouvrier ou I tant d'acuit4 que chez nous. Pour


employee des deux sexes engages,
1 P1heure h la tache ou a la pikce,
doit recevoir au minimum un
salaire de G.3,50 par journde de
4t^ 'nI I


convaincre nos lecteurs, nous n'a
vons qu'A citer la loi francaise
sur les loyers en date du 5 f6-
vrier 1941 qui dispose :


lTout bailleur de locaux A usa-
Art. 3) Tout accord qui pour- ge d'habitation ou Ule locaux
rait intervenir entire l'employeur professionnels loues nus ou meu
et employed sur utne base inf&6 bl6s convaincu davoir refuse de
rieure au salaire minimum sera
rieure au salanon e minimum sea ouer un local vacant un loca-
nul et non avenue. ...,.


Et la loi impose des conditions
Sur ]a sanction Idfune amende de
100 A 500 gdes centre P'emplo-
yeur (art 4.
Un arrWt6 du 20 Janvier 1951
a cret un conseil des salaires et
pr6voit, que les salalres mini-
mnum seront fixes par la Secr&-
.tairie d'Etat du Travail sur rap
ports motives du Conseil et pu-
bli s dans le Moniteur.

iDans le mt me ordre d'lidees la
loi du 10 Octobre 1949. modifide
par celle du 19 Septembre 1951
a cred l'assurance obligatoire en
faveur des ouvriers,. melt cette
assurance A la charge du Patron
et organise l'Institut d'Assuran-
Ces sociales. '
Qulles que sojent les matie-

REGIE DU TIEBA
Voili enfin des cigares merveilleux.
MAGLOIIRE
FLEUR DE MAI
BASSIN BLEU
PALME
COURONNE
Qui font la concurrence aux cigares
/tarugers.


STATION RADIO i)u GOUVER
NEMENT COMMERCANTS
HOMMES D'AFFAIRES -
N'oubliez pas que le Service
des T164graphes, T416phones et
Radiocommunications maintlent
depuis 12 ans une Station de Ra
diot6lagraphie et qui regoit et
transmet des Radiot414grammes
pour n'importe quel point du
monde pear deux voices distinote
via NeW-York A travers les cir
uits de la Markay Radio et Td
1lgraph Company et via -Lon
'res par la nImperial Wireless,
En outre elle communique direct
Adessez-vous A la Station du
Gouyernement au Bureau er-
couragez 1'effort haitien.


LES DEB


A'TS LUNDI 29 ABOUT et JEUDI ler SEPTEMBRIE 1955


Considerations sur la criminality

en Haiti
(Suite Gie la lre page)


.J'escalade les murs; je brise les La justice repressive est indis-
remparts, pnhsable pour combattre la crimi
aEt j'assaille sans peur palais corn nalit.exemplar
me chaumieres, La punition et son exemplarie
.Car meshbras sont partout, ma t, sont souvent utiles tant A l'indi-
te nulle part., vidu qui glisse sur la pente fatale
De brillants esprits prconisent qu'a 1'ensemble de la soci&t6 aux
la bsterilisation des criminelss regards te laquelle la condamna-
pour etmprcher la creation d'une tion est prononcee.
generation lamentablement tari e Notons en passart que la jur-
et d igonmree. diction correctionnelle est une ma
chine a condamner ou une lote-
En ce qui nous concern, nous ne rie... la jurisdiction populaire (les
.reconnaissons pas & 1'homme le Assises) offre plus de garantie
droit d'attenter A la vie de son parce que le jury populaire juge
prochhain pour quelque cause avec son coeur et estime qu'Jl
que ce soit. Comme nous sommes est pr6f6rable d'abuser de man-
adversaires acharnes de la Dpeine suftude que de severit .


taire eventuel motiu pris Uu 2i TIoii viduelle.
'bre d'enfants A charge de ceaui-ct Lorsque 'on voit hdlas 1'organi
est puni d'une amenCe de 100 station actuelle qui monnaie les
ggdes A 1000 gdes. En cas de rd vices humans en faisant agent
cidive Tamende dst de 200 gdes d'un developpement excessif du
au molins nombre des licences de boissons
ou de l'organisation d'un pari mu
De pareilles dispositions four- organisation 'un a mu
millent dans toutes les 1~gisla tel urbain on congot la gravity
tons modernes; elles s'expli-t du anal don't est atteint notre so
tons moderns; elles s'expli- ci6t
quent par la ncesstid de d6fen cie.t.
dre l'individu contre la pression 1 y a des measures aigoureuses
des groups fortunes. -Le Machi A prendre centre 'alcoolimes par
nisme crit Gaston Morin ,a ren
du necessaire le groupement des 11 y .a lieu de limiter le nom-
capitaux et amen6 la creation bre des d6bits, de controller la qua
des soci&tes anonymes. Une in6 lit, ides alcools et de punir rigou-
,galit aconomique profonde entree reusement l'vresse publique.
les hommes s'est accuse e come L'alcoolisme chronique doit etre
rdsultat de la concentration des interne jusqu'A sa gu4rison et la
capitaux. C'est 1Pin6galit6 en fa- creation d'asiles de buveur (con-
ce des puissantes societes indus me en Belgique) pourrait etre or
trielles, financibres et de trans- donn&e.
port de 1'individu isol6 : ouvrier, Voyez un discours que le pokte
employ, client de banque etc. "Arthur Lacase, dans .heures.so-
Et P'on arrive A cette conclu- Jitaires, a mis sur les livres du
sion qui est la notre : 'le con- -dieu-dralcool:


trat va de plus en plus devenir,
suivant 1'expression de Josse-
rand, un contract dirig6, par les
pouvoir's publics, c'est A dire d6-
pendant non plus de la volontO
des individus, done du droit pri-
vd, anais aussi de la volonte so.
ciale. dIone du droit public.


Marriage d'amis
Nous annongons avec joie le
marriage de notre distingu&e a-
,mie Mlle Marie Lucie Vilgrain
fille de notre grand ami le juge
L1lio Vilgrain et de notre sym-
pathique ami Raoul Nelson.
La c6r6monie religieuse sera
c6lebree en 1'Eglise St Pierre de
Pktion Ville, le samett 10 Sep-
tembre prochain A 6h 30 du soir.
Nous pr6sentons nos compli-
wnents et nos voeux de bonheur
A ces futurs et distinggues con-
joints.


Je suis la pieuvre aux mille bras
visqueux
'J'ai du sang pour breuvage, un
bouge pour repair
wJe fais du ,brave un pleutre, et
du richard un gueux.
SMVIon souffle corrosif porte la f1I
trissure
Du perle alcoolique au front pur
de P'enfant
oMaliheur a qui ne fais ma cruelle
Irnorsure
Je suis un roi maudit mais tou
jours triomphant
Je suis le idestructeur implacable
et vorace
,Des peuples imprudents tom-
bent entire mes mains.
'Je me ris de 'Phonneur, et je ra
vis aux races
*Fibres de feur pass, leurs heros
.de deemain.
*Je suis le pourvoyeur des mor-
nes cimetibres


en Suede, existe cette noble et'
genereuse institution.
On a fait la remarque quelle con
trib'ue dans ces pays A la diminu-
tion considerable de la criminali-
t0.
Un mineur delinquant ne doit
pas Ctre necessairement condam-
ne. On doit avoir A son &gard une
attitude telle que sa re6duca'don
est possible. Avec cette m4thode
preventive, on obtienddra certes
d'excellents r6sultats.

C'est une erreur que d'enfermer
un enfant dle troize, quatorze
quinze ou seize ans en.prison
plusieurs ann6es pour le jeter
ensuite sur le pav6 sans ressour-
ces.

La prison n'est pas moralisa-
trice. II nous faut des maisons
d'6ducation. II faut a la fois son
education morale et son dluca-
tion profess:ionnelle.
Un autre moyen preventif cer-
tain : la'prophylaxie social et in


Nous nous reservons d'etablir
ultdrieurement combien la juridic
tion repressive doit tenir compete
de deux l16ments essentiels, Fin-
d4pendarice du 'delinquant, rinten
tion criminelle, pour 6viter de
commettre t'es erreurs judicial-


Sres. Nous nous gardens de le faire
Ce livret s,tictement secret, corn a presentt : cet article ne devant
portrait 1'inscription des mala- pas deborder son cadre normal:
dies tie tout individu et permet-. Nous faisons remarquer egale-
trait ainsi aux medecins de sui- ment qu'aussi bien pour les en-
vre le malade et de le soigner, (ants que pour les adultes le sys
L'6volution des tares physiologi-) tOme p6nitentaire actue~ est infa
ques se trourverait inscrite corn me pour les premiers et barbares
me une.courbe ininterrompue et pour les seconds~
le savant m&decin pourrait entire
prendre avec succes la gu6rison En resume, nous proposons une
du malade, avant que trop de ra- organisation penale qui compren
vages aient fait de lui un crimi- ne 1'&ducation morale des indivi-
nel involontaire. dus, l'&ducation de 1'enfance, la
Nous avons d@jA, Ierit dans I'e prophylaxie social et individuel-
Rempart des Cayes. en consid& le Pidividualisation des peines et
rant un aspect du problkme qu', de leur execution. les asiles pri-
un moyen de prophylaxie sociale sons. Les m&6decins peuvent d6-
consisterait dans l'organisation montrer combien de ifois le crime
du travail obligatoire pour tous. est le r6sultat de certaines mala
En I'esplce, il nest pans superflu dies notamment veneriennes. II1
die rappeler que le chbmage, la mi est bon que des pas sdrieux soient
scre conduisent m me l'honnkte| faits tant pour la propihylaxie in
home aux crimes, voir les per- dividuelle que social.
vers.
alesuada. Certain pays ,l'Alemagne, la
Malesada famuvaseselgique, ]a Suisse, ont d'ores et
S'La aim, mauvalse conseillpre,,>tdjA r6alis6 un programme dve-
Taout prses o asures prvenjtives lopp6., Notre pays apparait com-
6tant prices i 1faut apres l'infrac me se trouvant parmi les d(anib-
tion singer bien entendu la rd- res 'nations A faire les efforts qu'
pre~sion combine ayes les soins. 11 convient en se sens.


L0terie deITi ]at'Ralien


Rune i fnsiufion a haule porf6e social (mi nous
donne la chance de changer en an rien de temps
les conditions materielles de notre vie e et d'ac
coIplir une ouevre social of hunmaniaire en
aidant les 6conomiquemenf faibles eof les insfif.
lions de bienfaisance

Ier gros0ot1 10.00 gdes
2e gros lof 16.000 gdes
3e gras lot 10.000 gdes

N'h6sifez pas & acheler an bill! on an coupom de
la loferie de 'Etaf Haifien a chacun des dewy
firages du moir.

Pour le ler mirage le 2e lot est de 20.00 el les
ler of 3U lot les mimes


ie
c


t
c
6
t


de mort, nous nous opposon's a
la measure de la .sterilisation.>>
Bien paus intdressant est le reme
die proposed par Ledaritec, consis
tant dans la creation d'un livret
de sante ou *livret medical don't
les particularit6s d'6tablissement
seraient A 4tudier.