Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

MISSING IMAGE

Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00165


This item is only available as the following downloads:


Full Text

















This volume was donated to LLMC
to enrich its on-line offerings and
for purposes of long-term preservation by

University of Michigan Law Library
























ye Colbert sONHOMME HEBDOMADAIEE JURIDIQUE Me Paut Emile GABOTON
ondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Drecter-Grwa

ministratrice: Mme Sra-:'e BONHOMME Imprimerie aLe Matinn, Rue Ambricaine R4daction Administration : Argle des Rues Afnlteiur
heminn des Dalles 22 RWdaction UN COMITE Abonnement Mensuel :G.2 Phone: 5635 et 2147 Firmin et honitc-F.a

IUIEME ANNEE Nol65 Pc-t-au-PFince, HAITI LUNDI 15 ABOUT 1955


SOMMAIRE

DISCOURS de Me Elie Janvier et de Me Colbert Bonhomme devant la tombire du Ba'
tonnib juchereau.
ARRETS DE LA COUR DE CASSATION : lo 28 juillet 1955, Charles Fquiere centre Ou-
merlan Dumerlin. 2o) 29 juillet 1955 Lum6na Cass6us centre Charles Doritans.-
ETUDES JURIDIQUES : Considdrations sur la criminalit en Haiti
Par Me Lionel LUBIN~
ACTUALITES : Les modifications de la lei sur I'Appel.-
PUBLICATIONS REVUES et textes strangers
DIVERS.-



L'ordre des AVocats et 1'Anda

en deuil.

lNus avens eu la douleur de conduire en sa derniere demeure le bitennier Paul
BOUCEREAU, conseiler de I'Association Nationale des Avocats, dicidi le jeudi 5
About courant Sa mort laisse un vide immense dans nos rangs- 1ous ne pouvons
iui rendre meilleur homage qu'en publiant les discours pronewncis devant sa tembe
par Me Elie JANVIER bainnier a.i au nom de I'ortre et par notre fondateur Me Col-
bert BONHOMME au nom de I'Assoctiation Nationale des Avocats


Discours de Me
Eie Janvier
au Nor de 1'ordre
Mesdames, Messieurs.-
La maladie s'est diclarie brusquement,
et a emportI, en peu de jours, notre BA-
tonnier.
L'ordre des avocats pleure celu! qui,
aprils I'ac mplisiement d'un fructueux
mandate de deux ans, a remporti, de nou-
veau, les suffrages de ses confreres.
L'ordre trouvait dans I'esprit de mode-
ration, exempt de toute affectation, dans
la simplicity sans lard, dans I'amabilit6
de bon aloi de Me Paul Boucherau, la con-
ciliation des int6rits alors opposes.
Le choix des chefs est dans le secret
de la Providence.

Me Paul Bouchereau fut un pionnier. II
a montri ce que sont la persv6erance et
le travail. II rappelait ais6ment ses p6ri
p6ties, communes a tous ceux don't I'ai
sance n'a pt habit le toit : Ni a vkct
les incertitudes propres i notre commu
naut6. II a, de plus, connu leas enuis do
I'exil et, parce que militaire, U a dA fain
la connaissance des balles homicides di
nos 6chauffouries.
Vint la p6riode de paix de la triste occur
nation itrangire. Bouchereau s'attela alor
au n6goce pour gagner, piniblement, soa
existence et cell de sa famille; s'inscrivi
a I'E1ele Nptionale de Droit en 1'ann6e td
de grIce 1918.
Suite page 3


Discours de Me Colbert
Bonhomme an nom de
l'Association Nationale
desAvocats
Miles, Mesdames, Messieurs,

Le Comit6 Directeur de I'Association Na-
tionale des avocats, d'accord avec le Con-
sell ae I'Orare oes avocats au Barreau de
Port-au-Prince m'a fait I'honneur de me
designer pour rendre les hommages de I'As
sociation et pour dire on supreme adieu
as prestigieux Doyen du group, notre v6-
ner6 et tris aim6 Conseiller Paul Bouche-
reau deont les lumieres et assistance cons
tituaient des facteurs presque indispensa-
bles A notre existence: delicate et perif-
leuse mission qui nous arrache des paro-
les et nous impose un discours alors que
I nous trouverions plus d'apaisement dans
t des larmes et des sanglots.
J'ai dO pourtant me taire violence en me
laissant inspire par tous ces sentiments
et tous ces liens qui m'attachaient i
'homine en quoi je trouvais malgr6 notre
difference d'ige, le prolongement nature
e de mes idWes et de mes aspirations.
e Le Batonnier Bouchereau, en effet, a
et6 I'un des premiers animateurs de I'idft
congue par le Groupe du Journal .Les
s Dibats.. Dis que le project itait rendt
n public il nous 6crivait .Sans aucun doute
t je suis en faveur d'une pareille Associatiot
etant don acue son fonctionnement ren


Suite page 3


COUR DE CASSATION


2e SECTOIN 28 JUILLET 1955

Pourvoi du sieur Charles Fequiere centre
arret de la Cour d'appel de Port-au-Prinr.e
en date du 23 mars 1954 Avocat Me Char-
'es Laforestrie
DEFENDEURS sur le pourvoi lo Dmnerlan
Durnetlin avocits Me Andfe Brutus et Hu-
bert Legros 2o L'Etat Haitien, represen-
t6 par le Directeur General des Contribu-
tions. Avocats Me Maurice Vilaire, Andr6
Villejoint, Louis Garoute, dgard Jn Louis,
Felix D. Francois et Paul Loeissaint.
REQUISITOIRE conforme du Comfissaire
Georges Honorat.
OBJET : Demande en intervention force
non entouTre des forms t gales, pres-
cription et extinction d'une servitude
PRINCIPES I. Le tribunal nest pas tenue
de s'arreter A une demwrde en interven-
tion force quand cette demand nest
pas entouree des fcrmes prevues par la
ioi.
11. II est de doctrine et de jurispru-
dence que la prescription de Ta proprie6
n'entraine pas I'extincticn d'une servitude
oui grevait le bien et qui ne pourra!t
s'6teindre que par 1e non usage pendant
20 ans.
LA COURT
Et apres en avoir delib&r6 en la Cham
bre du Conseil au voeu de la loi
ATTENDU que par assignation en date
du six Octobre mil neuf cent quarante
neuf, Charles Fequibre demandait au Tri-
bunal civil de Port-au-Prince de condam-
ner Dumerlan Dumerlin, alias Dumerlan
Dumay h former les ouvertures de sa
maison, lesquelles, contrairement h I'ar-
ticle 546 C.C. donneralent une vue droite
sur la propri6th du sieur F6qui.re, a
une distance de moins de six pieds.
ATTENDU que Durnerlan Dumerlin pr&-
tendant que les ouvertures donnaient sur
un passage commun englob6 par Fkquie-
re et non sur Ia proprietd de F6quiere
demand au Tribunal d'ordonner son trans
s port sur les lieux avec l'assistance d'un
k homme de l'art; ce a quoi Charles F6quie
re r6pondit en demandant au Tribunal de
I r6server les defenses de Dumerlin eat
d'ordonner la measure d'instruction pour
Svrifier les faits indiques dans son assi-
e *gnationz


Considerations sur la
Criminaliti en Haiti
Par Me LIONEL LUBIN
Upme._t.. u. Pnvon rip ;TIZ n;RT-q,-..S


et de verifier s'iT existe un passage corn- imemrur uu. 6ie, G ,ay'en ue -L5 Uk ,
mun desservant les deux propri6ts;
ATTENNDU que le neuf Mars mil neuf Dans une de ces dernieres editions,
cent cinquante et un, Charles F6quiere le grand quotidian .Le National. emu par
fit donner assignation A I'Etat Haitien, le fibt montant de la criminallit6 dans
pour entendre : retenir dans I'instance notre pays, a demand au Ministire de Ia
pendante I'Etat Haitien, dire qu'il pren- Justice d'en rechercher tes causes pour
dra le fait et la cause du et condamner r6soudre Ie problime qu'e ile pose, pro.
tout contestant aux depens (sic) blame humanitaire au premier chef.
ATTENDU en effet que Fequikre soiute- Dans I'hebdomadalre des Cayes, .Ie
sait avoir acquis le bien a titre d'1change Rampart. et sous la'rublique N.'Dfense in-
de I'Etat Haitien, lequel, disait-il, n'a dividwuae, et defense soclate. nous ow
jamais par46 de' passage common dans somrnmes entries dans la oritique de ce.su-
I'acte d'6change; Fequiere soutenant en- jet vaste et special et avons indiquI les
core avoir acquis de bonne foi et par un Suite page 2
juste titre, et que par conarquent, il
avait presClt Ia propriWt par dix ans Les iun6railles du Ba0ton-
en vertu de i'artiole 2033 du C.C. nier BOUCHEREAU
ATTENDU cependant que 1'expertise or- Le vendredi 5 Aout h 4 h p.m. se soft
dcrvne eut lieu le trois mai mU neuf cent drouk es en presence d'une belle assis-
cinquante deux, que le rapport circonstan tance de parents, d'amisetdecodnfr&resles
ci6 de I'expert date du vingt et un du dit mnouvantes fun6railles de notre regrett6
mois de mai, fut d6pos6 au Greffe le batonnier Paul Bouchereau d6cW6d la veil-
sept juin suivant; le. La bire itait pr^cd6 des meibrts
AATENDU que le Tribunal statuant sur du Conseil et de queiques avocats en
les rksultats de l expertise et sur lesatrge : apr^ s eux venaient les deux couron
onions enouveles des parties, dcidca offertes respectivement par le Con-
qu'iJ resulted des conclusions de I'expert de 'Ordre t par le Tribunal Civil et
et des pieces produites qu'il existe effec 1 Parquet de la Capitale.
tivement un passage commun de deux
mitres cinquante ou hu-it pieds environ, _-. ._'
et que les ouvertures que Fqui.re deman- .. "" '.
de de former donnent sur ce passage coin -:. '
mun, de tele asorte que la distance !&- ."
gale, a 0t6 observe et que Fequiere ru- .: :. .
nisant h sa propriet ie passage common :
a port6 atteinte au droit te ]ouissance de
vumerlan et doit 8tre condamn6 A remet-. ."''": -''
tre leI lieux dans leur 6tat primitif;
ATTENDU que ce jugement date du dou .
ze Juin mii neuf cent cinquante trols fut ,
attaqub en appel par FHquibre, en mime .
temps que I'avant dire droit, mais son ap-
pel, requ en la forme, fut rejet6 au fond 7.
et les deux jugements maintenus ,saw'f / I
en ce qui concern les domniagesaint6rtts ...
qui furent reduits de trois cents A deux Avant linhumation quatre discourO
cents dollars; 6taient prononc6s lo par Me Elie JavwiA
ATTENDU que Fequibre s'est pourvu en aunom de Iordre des avocats 2o par le
cassation centre cet arret et il propose Juge Emile P6issier au nom des Juges d
deux moyens pour le faire annuler. Tribunal Civil et du Parquet de la Capitale
SUR LE PREMIER MOYEN pris d'exccs de ,.. l.,. .. ,u n rd
bo pati B L no de


pouvoir, de fausse interpretation et de
fausse application de I'article 176 C.P.C.,


et de motifs erron6s influengant le dispo-
ATTENDU que par jugement du neuf if de t attau
Mai mil neuf cent cinquante, le Tribunal ATTENDU que par ce moyen Fequibre re
ordonna son transport sutr les lieux, ei proche d'abord au juge de premiere ins-
pr6sence des parties, et.avec I'assistan- stance de .n'avoir pas retenu I'Etat Hai-
ce d'un homme de I'art charge de consul-
ter les titres de propriitRs des parties Site page 2 \


0o par Me l'Co il Ie onoimea.lll u Lmin=
I'Association Nationale des Avocats. 4o.
par Me Lether Titus en sa quality d'ami
du dffunt.-
Nous saisissons I'occasion pour prtsen-
ter a la famille Bouchereau, A I'Ordre des
avocats et A I'Association. National des
Avocats I'expression de nos condol6ances.
imues.


I






I.UNDI 15 ABOUT 1955


LES DEBATS *
,-- t~


Page 2


tien dans la cause. (sic) sous le pretexti
que F6quiere n'avait pa; d6pos6 sa de-
mande d'acte relative a son action en
garantie contre !'Etat, et alors qua F6
quiere aurait verse son dossier tous les
actea de la procedure attestant cette de
made en garantie;
ATTENDU que devant le premier juge,
Fequiere s'6tait contentW, sans aucune
autre formality, d'une 4dmande d'Acte non
ddposbe au delibred;
ATTENOU qu'en dechrs de son assigna-
tion tendant a..retenir I'Etat' dans cette
instance, les autres formalit6s necessai-
res n'avaient pas 6t1 remplies devant ie
premier juge, en vue d'une intervention
force;
ATTIiNODU (aubre part. qtden appel
faction en garantie a 6t( rejet6e sur ce
motif l6gal demand que le contract d'6.
change qui sert de titre a Fequiere exo-
n6re formeltement I'Etat de toute garantie
reOative A la contenance, qu'un contract,
n'est pas sujet A critique devant la Cour
de Cassation; que par consequent les re-
proch6s formulas au premier moyen sont
sans fondement, d'oJ rejet de ce moyen;
SUR LE SECOND MOYEN pris d'exces de
pouvoir, de violation de I'article 148 C.
P.C. et des articlda 2033, 1410, 1411 du
code civil;
ATTENDU que les articles 1410 et 1411
wsontr elatifs a1 a garantie, qu'il n'ont pas
Zt6 viols, le rejet de la demand en ga-
rantie tant fond6 sur la convention d'6-
change passe entire I'Etat qui exclut
tout e garantie de la contenance; que I'in
,'terpr6tation de cette cluse par le juge
*du fait ne tombe pas sous la censure de
'ta Cour dq Cassation;
ATTENDU que la Cour d'Appel, ainsi que
:ae premier juge, ont reconnu, A la suit
de I'expert, et en se basant sur les titres
des parties, l'existence d'un passage
common de huit pieds environ (deux mA-
tres cinquante centimetres)
ATTENDU que devant la Cour d'Appel,
F6quiare invoquait son droit de propriWtc
exclusive sur ce passage et l'ilffgalit6 de
fa servitude de vue;

ATTENDU que, a'accord avec ta loi, la
doctrine et la jurisprudence, la Cour d'ap-
pal a reconnu que la prescription de la
propfrete W'entraine pas ('extinction d'une
servitude qui grevait te bien et qui ne"
pourrait s'6tendr? que par le non usage
pendant vingt ans, conform6ment a Yar-
ticie 568 code civil;
Quae ,article 2033 C.C., n'a donc pas 6t
vio,6, ni articlee 148 C.P.C., puisque I'ar-
,rt est rdgulibrement motive;
O'ou reaet du second moyen et du pour-
voi.

Par ces motifs, Fa uOD, sur, les conclu-
sion conformes du Ministbre Public, rejette
le pourvoi,
dolphe ,arau, Vice- Pr6sident, .8. Cinias,
Fe'ix Carrid, Eugene Kerby et Ludovic Ma
Ainsi jugi et prononc= par Nous, Ro-
gloire, juges 28 juil.et 1955 en presence
de Monsieur Max GC6don, Substitut Joseph
Edmond, commis-greffier.
OBSERVATIONS : Ui desaccord s'est pro-
duit entr,' Charles F6quiere et Dumnerkan
Dumerlln sur la question de savoir si des
ouvertures qui deserven la mason de ce
dernier donnent one vue. sur Ia proprlat
de Ffquikre ou sur un passage common.
L'expertise et I'Zamen des tires a yant


COURT DE CASSATION
Suite de la 2&me page


C'est I'arret confirmanit ce jugement qui sjr des pieces non discutees et que pour
.*- mai.tenu par le present pourvoi.- ine pas comporter le visa de telies pieces,
Fequiere tait propri6taire du terrain j le juge.-nent ne m6rite pas te reproche con
par suite d'un bchaige avec I'Etat et le i tanu a premiter moyen, qui sera rejet6;
Trbuna: Civil, ma'grd une demand de ATTENDU que le deuxieme moyen excipe
Fequiere n'a pas retenu I'Etat dans la cau- de violation du droit de la defense exces
s,; d'ob le premier moyen du pourvoi qui de pouvoir, fausse interpretation des arti
:s+ rejetA & A 'aide des jedicieux motifs c1as 48 et 311 C.C.
suvants. ATTENDU que n'ayant pu trouver les
lo La demanded en garantie n'a consfstA
atlo La dmnde en garante na st a s de I'Etat Civil tablissant la filiation
'en ure simple demande d'acte non
de son grand pere, Peti-Monsieur Emma-
rs au dlib6*. nuel, avec le de cujus, Emmanuel Jean,
2o Le central d'Achange qui sert de titre a
A2 Le contract d'rchange qui serm de titre la diamanderesse avait rapport des certifi
a Fequibre exonere formeflement I'Etat .
cats attestant 'inexistance aux archives
de toute garantie. N'.tionales des registres de naissance des
La dernae en g'arantie est don irr ennees 1840 a 1844, au greffe du Tribu-
cevaole tant en la forme qu'au fond.-
a ant en a f q' fond.- al civil de Saint Marc de ceux des annres
L'arrt est tnrs intiressant par le prin- 1820 a 1860, et au Greffe du Tribunal
cipa pose A I'6gard de la prescription de civil des Gonaives de ceux des an. es
la servitude.- Cette prescription ne s'o-
1840 A 1850,. et elle avaut conciu, invo-
pere que par IVe non usage pendant vingt quantarde 48 CC. ce qu'i; uisit
quant I'article 48 C.C. A ce qu'i.l lui sort
ans De telle sorte que Fe point de vuetabr sa fatn par t ns
p rmis d'etablir sa filiation par temoins;
oe l'arrit tout au moins quantA l a ser- ATTENDU que le Tribunal Terrien rejeta
vitude de vue est conform A la loi et aux cette demand et aocueiit l'exception
,r; cIpe S. dea quality au motif que Lumena Cassius

n'avait pas d6termin c de fagon precise
COUR D CASSATION poque laquelle naquit son grand pere,
Pourvoi de la dame Lumnna Casseus contrie poque squalle naquit son grand Ora,
et que si I'article 48 C.C, par derogation
jugement du Tribunal Terrien de la Plaine
S.droit comnun, permet dans certain
de l'Artibonite en date du 31 juifet 1951.
Avocat M Clemnceau Thomas. cas de pr o u v e r I a filiation
DE EUR sur leprvoi Charles Doas. par timoins, c'est A la condition que ceux
DEfENOEUR sur lie peurvoi Charles Dorleans
,vocat Me Lavosier R. .Lamothe ui veuient jouir de ce benefice exception

REQUISITOIRE du Substitut Max Gdon l taissent d'ue part que les rgistres
I d Su ade I'Etat Civil sont perdus, et d'autre
OBJET : Preuve de iidentitd et pree at et autre
part que le fait de naissance ou de neecon-
la filiation. Definition et nature de I'aveu que le fait d nassance ou de necon-
Aprbs deliberation en la Cambre du Con- 'asoque poa r laqu lle im n'existe point
il'6poque pour taquele i n'existe point


-"de registry;
ATTENDU que Lumena Casseus, conjoi de registrar;
ment avec Lautres den anderesse, intro ATTENDU que la demanderesse n'avait
t-ment avec l'autres demanderesse, intro
uisit, deVant he Tribunal Terries de pas faith ni meme offer d'apporter cette
dernimre preuve, qua la decision ainsi ren-j
tain e de l'Artibonite une action en parta-cson ans re
Sde la succesin de Emmanuel Jean, due par le Tribunal Terrien est l6galemenit
ge de a succesian de Emmanuel Jean, con, fondle, ce qi entraine Ie rejet dt deuxiA
tre Charles Dorl6an et Fe sieur Durant
me moyen;
Scinat; ATTENDU que d'apres le Troisieme ma-
Que ce tribunal jugeamn sur exception ATTENDU qe d'prs le Trosme
dea quallt6 quae Lumna Cass~us n'avait yen le jugement aurait violet le droit de
a defense, faussement interpretd has dis-
;as ktabli. sa filiation avec le de cujus,adfensa, faussement interpr esdis
a tab s at, a u c positionss de l'article 13 de Fa loi organique
-.carta du partage, qui fut cependant 'article 148C.P.C en n penmttant
n6 ere f ds dem svio.'e I'article 148C.P.C en ne permettant
'fonne entire 1'une des demanderesses,
.1n ,ntr un des d n !u Tribunal Terrien, exc6d6 ses pouvoirs et'
don't la qualitA n'4tait pas contestA et ceux Tribunal Terrie, excd ses pouvoirs et
nt a6 1 n a astice as A la demanderesse d'6tablir sa filia-
*- avament Wt6 app1l6s en justice; ion par tinoins;

I-- Sur le premier moyen du pourvoi ATTENDU que I'article 13 du decret loi
ae Lumena Casseus, pris de violation. de :tu 23 Novembre 1950, instituant fe Tribu-
'article 148 C.P.C., et du droit doe la d6- -al Terrien de la Plaine de Y'Artibonite,


ense en ce que .Ie jugement auralt omis est ainsi congu : Dans le cas o6 il s'agirait
'e viser des pieces deposbes au dossier d'identit de personnes non munies d'actes
t qui 6taient de nature A exercer ne in- de I'Etat Civil ou connues sous des noms
(ence decisive sur Ia decision. diff6f6rents, ou encore de personnel dornt
Attend que ces pieces sont : 1) la copie les noms ne correspondentt pas aux 6non-
'hirlbs Dordlans, attestant qu'.Il dtlent nations s des actes par eales soumises ou
.'une reconnaissance qui Amanerait de qui n'en auraient pas represents, Fe Tri-
tous les titres de propriWt6 de la succes- bunal ordonnera que, A ia diligence du
sion Gabriel Senat et Timoth6 Emmanuel Parquet, des personnel notables indiquees
I.L qu'il les a represents A la premiere par les parties A I'audience ou dans teurs
acquisition ; 2) une declaration du sieur rr6moires, comparaitront un jour qu'il fixe
urant Senat, accompagn6s d'un m6moire ra, en vue de fournir au Tribunal. tous ren-
signifif; seignements ou 6claircissement sur I'iden-


ATTENDU que ces pieces n'dtaient de
iture A exercer aucune influence sur le
gemrnt de I'exception de quality oppo-
-a a 'a demanderesse par Charles Daor'6-
". nt'anu surlrusl allOp nt naq AA


tit6 des parties..
ATTENDU que le jugement attaqui a
'nterpr6t6 ce texte en disant qu'autre


chose est l'identite d'une partie, autre
hm zt -afiliatin. n up 12 d i


I q"I pU dulSrUItusr, e1 S nr pasI. ose es sa I' IIOLI L q u Id l remoe UC
,Iscuties entire les parties et n'ont et0 re I'identit6 est distinct de celle de la filia.-
nises au Greffe du Tribunal Terrien qu'a 'ration, que la preuve de la filiation rest
ires )e depot du dossier de la demande- soumise aux prescriptions du coda civil


en tous points correct et qeu le troisie-
me moyen du pourvoi est mal fondd;
ATTENDU que la quatribme et dernier
moyen n'ast pas plus heureux iorsqu'il pr6
tend qu'en pregnant la quality: d'hbritier
du de cujus, pour assigenr les d6fendeurs
Ia qui elle reconnaissait du coup la mrnen
qualit,, en partage de la succession, la
demanderesse faisait un aveu qu'A tort le
juge a divis6 en admettant ta quality de
Charlies Dorlians et en lui deniant la sien-
ne;
ATTENDU que 'aveu est une declaration
par laque~le une personnel reconnait com-
me avir6 a son 6gard un fait de nature a
produire centre elle des consequences
juridiques;


iV pa- Vadvarsaire qu'elle s'et donn6 et qu'
eCe d.ispe.ise ainsi de prouver sa quality,
na dwv.se aucun aveu, que Ie: moyen man-
que en tous points de base 1.gale, pour-
uJoi il sera rejet6, ainsi que le pourvoi,
Par ces motifs, la Cour rejette le pour-
voi, ordonne la confiscation de I'arnende
consignee;
Ainsi jug6 et prononc6 par ,"ous, Trech
Chatelain Juge, remplissant les functions
de president' Joseph Benoit, Franck Boncy,
Christian Laporte et Ludovic Magloire, ju-
ges, 29 juillet 1955 Max Gedeon, Substi-
tut du Commissaire Eddy~Bordes, cornmis
greffier.
OBSRVATIONS : Get arret qui interprete
judicieusement I'art 13 de la loi sur le
Tribunal Terrien' fait uhe distinction nette
t precise entire la preuve de I'identitU
.t celia dela filiation En tout 6tat de
c cause c e t te dernibre preuve


;


f.... ,,, ,n .ucon,,ent pas la Soluttion defi ri-
6tabli te deuxiime point, Me Tribunal CiW resse et alors qua depis plusieurs jours Irgissant fa matiere, et que I'article 13 La chiminalit est u n ph none natu- tire et complete des questions que soulA-
a reconu la servitude at a condarnn / ffaire tairt soumise A I'examen du Mi- cidessus transcript ne concern qu redelavi social. Iconint d'a- vent s maladies de intelligence t
F6quilre qui a englobW le passage common ,-istere Public 'reuve de I'identit; voir uine politique criminelle qui comm TvoeIonti au Doint de vue pinal. 11 a dter-
remettre las lieux dans !.ur etat prinmit Que le Trbtral ne pouvait se prononort e ATTENOU qu'une tela interpretation. est la definit Garantd., consist danIs f'a't d'a- u Suite paae 3


!


ATTENDU que la partie qui prend,la qua- reste s o u m is e a u x pres-
litW d'h6ritier pour introduire une action criptionsd u code Civil. Par ailleurs, la
en partage ne fait pas un aveu: elle se Cour decide que l'action en partage ne
donne tn titre qu'effe doit prouver, et Fe donna pas quality; le juge est tenu d'exa-
fuge qui, en I'absence de preuve, regoit miner les qualities des parties en instance
'exemption le quality opposee a cette par- devant lai.



Considerations sur la criminality

Sen Haiti
Suite de la lWre page

causes principles, g6neratrices des cri- later les institutions sociales au but que
mes et delits, causes varies entire toutes I'on se propose d'atteindre; .Is diminution
aussi bien par leur origine que par letr de la criminatit4,. I .ne doit pas tort d'a-
6tendue. Nous avons montr6 qu'elles sont bord 6chapper aux penseurs, aux cher-
de deux sortes : physiologiques et sociales. cheurs consciencieux, que du point de vue
Cependant, dans notre 6tude, n ous nous scientifique, I'insuffisance des systbmes
6tions surtout arret6s aux causes sociales, ripressifs actuels est notoire et fl.agrante.
tout en 6mettant le 4voeu qu'unre lutte Les Codes p naux actuels tiennent comp
soit engage pour combattre efficacement te dans une certahle measure de I'opinion
tous les facteurs de la d6g6n6rescence de p6nale. Mais il faut avouer que la question
la race. de la science pour I'application de la loi
Cette question est done A l'ordre du de la responsabilit6 du d61inquant atteint
jour et prime tout au point de de I'in- d'une tare physilogique soulbve cependant
t6r&t de Ifindividu et de la soci6t6.. tes problbmes tes plus complexes.
L'organisation p6wrale actuelle peut d6po- D'aucuns sont partisans de l'impunit6
ser son bilan afin, de fail4ite car it nest des la constation d'une tare
pas douteux qu'avec elle non saulement D'autres veulent determiner le uegre
,les crimes et d6lits n'ont pas diminAu, de la responsabilit6 et proportionner Ie
mais .a criminalit6 du monde enter accuse chatiment.
au contraire une recrudescence qui va Le principle nonc6 par le Dr. Toulouse
augrmentant avec be temps. nest en. tous cas pas discutable : ce qu'
Une organisation penale sane, doit dvi- 'inefficaoitM est proclam6e par les r6cidi-
dernment avoir pour but premier la dimi- II faut abandonner pour les anormaux anti-
nution de la criminalitd sociaux, c'est la repression actuelle don't
Semblable organisation doit par cons6- ves fr6quentes.
quent supprimer ou dimnuer du momns as Mais ou commence J'anomnalie ? Claude
causes ntneratrices du mal. Or deux sor. Bernard a tent ure definition .oe qu'on
tes de criminals sont en pr sence les cri- appalle I'6tat normal dit-il est une pure
minels nds et i t criminels d'iducation. conception de 1'esprit, une forme typique
Les crim;nedts nds atteints h6Was de leur id6ale entierement degagha des mille di-
conception ou en tous cas d6s leua nais- vergences entire lesqualles, I'onganisme
sance par des tares physiologiques certain. osciie e incessment, au milieu de ses
Ds sant purement et simpemnent des mai foiltions altemantes et intermittentes.
fades. Attendre que leur cerveau d6g6nd- D6jA les Romains reconnaissaient l'irres-
re ou d6bile, que leurs reactions physio- ponsabilith p6nale des ali.nks. Mais ce
logiques eur fassent commettre des m&- rWest qu'A partir du d6but du 19e sidcle
faits ou au contraire prendre, le malade que fut fondue s6rieusement fa m6decine
et fe solgner en le rendant inoffensif; It mental avec Esquirol et autres. C'ec'.
est ',, question. sans doute en tenant compete de ces con-
Le criminal d'education quest $a resul- sidbrations que le 16gislateur a insbr6
tante d'une education insuffisante ou noci- dans le code p6nal, I'article suivant -l1
ve, doit-on le laiss.er se noyer conmme le n'y a ni crime ni d6lit ni contravention
moucheron dan; la marre? La soci6t6 ne iorsque le pr6venu tait en 6tat de de-
doit eire pas au contraire remplacer es nrence ou ersqu'il a W6t constraint par
parents (alcooliques, d6gkn&r6s, vicieux) wune force A laquelle il n'a pu resister.
ne peut qu'exercer une influence n6faste Ce texte si remarquable qu'en soit la ri.
sur.l'enfant ? ;dactionn ; ,- ... -.. .....







LUNO! 15 AQUT 1955 'LES DEBATE~


L'Ordre des Avecs et 'A
Suite de la llre page


Discours de Me
Elie Janvier
au NoIn ia l'ordre
(Suite de !a 1re page)


Ses fourdes responsabilitis de


pare de


famille ne I'ont point d6tournd un moment
f' ses devoirs d'Etudiant. Tit d6s quatre
lieures di matin, il se rdunissait avec son
brave ami, nagubre son compagnon d'ar-
rnes, Me Herman Baron, 6tudiant comme
lui, essayant de p6n6trer la science du
Droit. Aux reunions, aux r6p6titons que
touted la promotion organisait nous nations
pas nombreux il n'etait pas moins
exact. Son esprit de discipline dtait servi
par sa ferme volontd de triompher.


Le voila avocat en I'annee 1921. Mais
le movement gouvernemental qui devait
i,.. L..A ,.n t ...... I t


Discours de Me Coibert
Bonhomme au nom de
1'Associaiion Nalionale
des Avocais
(Suite de ?a lare page)
,rait plus facile ;e contrOie des conditions
de morality des avocats de tout le pays et
les dilibdrations de tous les conseils de
discipline.. Le voilA engage dans I'action
saine et f6conde. II nous met en garde
centree I'apathie et I'indifference du milieu;
et, dans des tWte A t.te prolong nous
avons lJabord ensemble tous les measures
devaient contribuer au succ6s de la
grandiose et inoubliabie journee du 19 Mai
1953.

En un rien de temps noas enons, grace
1 lui en rapport avec le Comit6 de I'Associa
'ion Nationale des avocats de I'Union Frao.
;aise qui nous a envoy ses status et ses
6glemnents int6rieurs. Doyen du ComitU d'or


s augurer ubentlo lui fut favorable. 11 anisation de I'Associatirn, le Batonnier
mit done les connaissances qu'il venait 3ouchereau a eu vite raison de tous les
d'acquerir A I'Ecole de Droit au service )ptimismes et de toutes les hesitations :
de I'Administration. II occupa la function 1'6tait i pas le premier signatalre des
de Chef de Division au Dipartement de ;00 lettres at des nomoreuses cartes qul
I'Instruction Publique. conviaient aux manifestations du 19 mail

1953 les avocats des Barreaux de la R~-
Cependant if n'itait pas dit que le Pa. publique et les personnalites de note eli-
ais de Justice ne connaitra pas les activi- to intellectuelle et sociales. Ce n'~tait
is prefessiennelles de Me Paul Bouche rien encore, des journies at des journ6es
eau. Les soubresauts de I'Administration durant, il patronnait les membres du igru-
ixbrent au temple de la Justice sa place pe qui se donnaient pour tache d'aviser
16finitivement. II deviant membre du Con-. indiividuellement los confrires. Sa devise
eoil de discipline, et fut 6fu Bitonnier en itait, il faut payer de sa presence at de
ann6e 1952. sa personnel, ainsi I'exige la mentality du
milieu haitien. Neus n'apprenons rien A
i .ale at bhn av ant'. l.arience d'ail-, personnel en rappelant que ses g6ndreux


turs du milieu, sous lui, le Conseil de
Ordre a'Et6 le Tribunal de famille ou les
Ifaires qui y sont soumises recevaient
solution. eloignie de toute rigueur. Son
inchant natural A la moderation coristi-
ait un sOr rempart centre tout ce qui
rait pau tre contraire A la bonne con-


efforts ont etW largement ricompenss., il
I'a proclam6 avec un legitime satisfac-
tion, dans une parfaite et enthousiaste cornm
union avec ses pairs dans le vibrant dis
course qu'il prononga pour cloturer le grand
Banquet organism par I'Association dans la
soiree du 19 Mai 1953. Et depuis, veritable


ternit. ange garden A nos cotis il marchait sans
iterniti.
Me Paul Boucereau, ami ds humbles, cesse et nous disait ces paroles qui nous
un aboard facile, sympathique, toujours prdservait sur la route: des chutes qui
aosd A prater son ministire aux clients, guettent continuellement nos pas pers6-
Is 6gard aux avantages materials que la nt
Slui r6servait, devait finir dnc da Grand est notre deuil et immense notre
eapothiose ginrale ., idouleur. Nous nous consolons h la pensie
*que les directives du Conseiller Bouche-
reau sent encore plus imperatives en son
her Batonnier, tous ceux qui sent ia,
her Bdtonnier, tus ceux qoui sdet Ir, absence, et que dans les 6ternelles de-
our de votre biere, come nous de I'ar meures b tl'pn jouit des f6licit6s reser-
des avocats, ils sent frappes par votre a es vertueuses, il-veille sur
sque disparition. s recnnaissent, cmvertuuses, il veille sur
sque disporitipn. Is recnnaissent, ca nous avec la vigilance de son coeur pa-
neous, que vote bienveijlance, a it 6 ternelt, aimant. C'est I'elxpression con-
r eux, souvent, une oasis dans ce d6- crte do |inirtalite st certain Itres.
plutit aride de la vie.

*STATION RADIO *; GtoJVER
'6tait votre mission, vous I'avez rem-. NEMENT COMMERCANTS
C'est votre mirite. Chacun sa vocation HOMMES D'AFFAIRES
tche. Votre desintiressement a rencon- N'oubliez pas que le Service
los aspirations de chevalerie de notre des T&6lgraphes, T46lphones et
e. Radiocommunications maintient
deepuis 12 ans une Station de Ra
Ite couroanne que le barreau d6ppse .iotelagraphie et qui regoit et
tetre tombe est autant le temeignage transmet des Radiot614gcammes
ts regrets, que I'hommage qu'il vous pour n'importe quel point du
d'avoir poursuivi son ideal d'hon- monde par deux voies distinote
I M via NeW-York A travers les cir
uits de la Markay Radio et Td
la veuve de notre regretil Bitennier 14graph Company et via Lon
1laboratrir' immediate, a ses fils et I .res par la *Imperial Wireless'
L ses pa tnts, reconnaissants, nuss En outre elle communique direc
tons sos cnsoleances emues. Adessez-vous A la Station du
SGouvernement au Bureau er-
/ Elie JANVIER. 'couragez l'effort hait-;en.


N.D.A


es immortels ne sont pas seulement ceux
qui attacheit leur nom a des actions d'e.
clat qui frappent d'dtonnement le common
'es homes, ce sont aussi ceux qui par
une action discrete et persviirante ont
su implanter dans les coeurs et les cons-
ciences I'amour des autres, Ie gout de I'ef
fort et I'attachement aux nobles principles
qui donnent un seas et une raison A notre
via trop passagire. uls ne sont pas morts
car ils vivent en onus par le meilleur de


nous-mame. me digue centre le flot du crime. Et A l'1gard de tous, les plus favoris6s de-
lls vivent en nous parce qu'ils ont pris La politique p6nale devra employer si- vront pratiquer la fraternity qui nous per-
une part active A I'effort commun qui con nultankment les mopans suivants, s1 nous mettra d'dviter les causes de division et
ditionne la pdrdnnita de la grandeur mora- voulons arriver, sinon a la suppression, de haine, de voir disparaitre I'odiux 6gois
le eat intellectuelle de leur pays. Une no- ou mains Ia diminution considerable de le qui falt plus apres les rancoeurs et
lion ne grandit qu'en function de I'action Ija criminalit ites plus fortes haines, et d'eriger la pa.
spirituelle de ses fils. Paul Boucereau tried non sur les interts de quelqules prNiit
rour avoir pratiqu6 la vertu, la droiture de 1) applicatia, des principes fondamen- Igi6s mais sur ceux de toute la co1lectivi.
caractere et le respect de I'eminente di- taux de la d mocratie t6. Un grand pas sera fait vers la gurl-
init6 de la personnel humane s'6levait A la 2)Education de I'enfance son le jour ol I'homme sera capable d'ap
plus haute conception de I'humanism 3) Prophylaxie. iqur Ia ioi d'amour les vrais principle
chretien. Et tout e temps qu' Unprofesseur de Varsovie, M. Ettingr a e la dmoratie artant la loi d'amour.
existera dans so pays des haitiens b ce sujet cr u ne colede criminologie Voii certes un out que les homes de
,do cet 6chantillon, leur cormporte.'i te socialist. D'aprbs cette cole, te cri sionre oln., leos patiota s de pursuivret
ment et leur attitude ne peuvent qu'inci me est la consequence n6cesaire, inelucta-dsintress eront d'avis de posuivre.
ter la volition des g6n6rations a suivra ble et foroee du regime capitalist don't il
la voe sacre qu'il nous out trace La i Car la route sera tongue et daos les obs
a voe sacr qu'i nousont tace. La serait I'un des nombreux m6faits et come
patriotism spiritual qu'il nous ont 16gu e me capital est e t e es d chemin. Mais les difficult no
n'est-il pas une discipline et ne sommes istriue doavent, pas les rebauer losq 'urs a
nous pas nous mame les les rolan ements leur semblie magnifique. C'est pr6cis6ment
nous p as nous miime ls !es prolongements parce qu'avec le regime disparaitrait aussi
des valeurs qui nous ant proceed dans crimInalit6. cette constance dens 'effort qui a fait
le deroulement du temps. ocd de tous temps la gloire et la p6rennit6
des grandes nations de I'univers.
Puissent ces sentiments et ces paroles Ct auteur nous parait avoir hype phi
apporter n baume de consolation .a ;l'influence des facteurs. lncontestableament A suire
apporter an bauma consolationn la, "
Veuve Bouch.ereau t touted la family les 616ments psychologiques, psychiatri-
apitore auxquelles I'Association Nationale ques, ethniques et sociaux interviennent PUBLICATIONS REIues ;
I6galmeot dans Ia criminalita
des Avocats prtsente, par man organe,
I'hommage de son ind6fectible attachment
et de son inaltdrable sympathie. La societ6 capitaieste, pense u autre, a- e numiro da juillet de I'i-ntressante re.
vec ses infgalit6s sociales et conomi- rue OPTIQUE content come A I'ordinai-
UICATON ques, determine an tat mental qui fa- re des articles de haut int6ret sur le tlha.
SREOvorise I'6closion des crimes, tre, le folklore, la critique et des poimes.
Nous recommandons d'une fagon sp6ciale
Me Aiille ARISTIDE, avocat d barreau 1II est bon d'admettre capendant que Ia 'Ia lecture du bel article de notre confrere
de Port-uPrnce, a eu la dicate attention dmocratie moderne est dans la bonne voie 'rcien Montas intitul :6 Le Grain ne motw
de qui vise a travers 'ancipation Indivi- pas Dans cette page, le brilliant 6crivah?
de nous envoyer, aimablement d6dicacd Id vole adivi
un exmpir puel.e instaurer une organisation social e discute de I'ternelle et papitante ues
un examplaire ler plaquette intitulbe Quel"Mite damn
Les aspects d problem de Ia population ou les rapports des hommes entire eux tion de attitude morale de 1,lite d'avant.
e Haiti. de sa derniire at sensationnele sront r6gis par des lois bases sur I'har- garden de la jeunesse du Pays .- Depuis
mofree d tout rnie. 11 est necessaire d'op6er Ie refon.- a publication de. LES DEUX TENDANCES
conftitut haitiano-Arnne Pricain into de nos codes de justice par 'instruc. do Seymour Pradel, les esprits curreux
tion rationnelle de opinion publique. Celle soucieux de l'avenir du pays, posent toui"
Nous nous crayons dispenses de prdsen-i ci malheureuvsment, vit sur des pr6jug6s les 15 ou 20 ans, a question relative a
ter au public I'auteur Ce .Le Racisme et le n1fastes, et s'oppose parfois a I'etude ra- Ia vitality denotre jeunesse. Est-e un si-
M6tissage devant la Science., puisquee le tiornelle des faits sociaux en se crampon lence volontairni ou une admission de la vm e
dernier succes remporth par Me Aristide nant aux routines du pass. Aussi, la taa- publique en presence des problems du
tant A Puerto-Rico qu'en Haiti suffit pour che de I'Ecle laique, devra Wtre d'ensei- momentt et qui intiressent au plus haut
le classer sans h6sitaiton aucune parmi gner a tous les enfants que ia nature ne point Ia Nation ? Non r6pond Lucien, Mon
nos conf6renciers de grand talent. Nous fait aucun cas des classes sociales et qu' tzs : .D6goutee et profond6ment, du conm
ncnmmons les Dr Price Mars, Me Lorimer tun individu n'est pas le maitre 'exclusif !portement indigne de certain ain6s qiu
Oenis, Dr Frangois Duvallier, Me Emile St de sa destin6e. auraient d6 Atre des chefs de file, d gue
Lot, Dr Camille Lhlrisson etc etc. Aristide pir la couardise et les marchandages a la
constitute dans ce domairre une fiert6 pour L'action d6mocratique doit 6tendre I'ap- petite semaine de certain ain6s qui au-
les jeunes intellectuals, et un espoir pour plication de Ia propension de ses princi. ient du etre des guides kcoutds et v6n6-
ia Nation entire. Le gouvernement ne plr pes d'Egaiti, et de Fraternrit6 non. seule- r!s, dans ces conditions p6nibles donc,
drait en rien A encourager ce jeune confi meant dans le domaine'moral mais 6gale- ae. jeunesse forge les armes de son.
rencier de valoeur d'autant plus que le d6 ment dans le domnaine materiel, istin. dans un silence 6mouvant.-
partement de 'Ed. National aurait tout
5 gagner en faisant la conquite de tel L'organisation p6nale dit Perez est d6fec- Non moins int6ressant le nmn6ro do
i16ment qui serait toujours A sa disposi- Itueuse. Toute une sdrie de crimes dits d'in bullet de la docte revue de la SOCIETE HAl
ionpour lesgrandesconf6rences hebdoma t6rdts ont poor cause le regime actual. TIENNE D'HISTOIRE, de GEOGRAPHIE et de
-aires qu'il aurait du organiser pour les .Quoi, d'6tonnant continue le mhme au GaEQLOGIE.
lives des classes secondaires de la 4e A teur A ce que chacun cherche A s'enri-
\' Phllosophie. 'chir puisque I'argent c'est tout dans le Au sommair'e figurent des 6tudes docu'
Tout en espirant de life sous peu ses monde. Mais direz vous, la richesse se -ne.taires de Roger Massio, de R. Vers-
7ouvelles productions litt6raides, nous.re- procure par le travail, I'6pargne. Soit. Mais ci-en sur I'ancienne St Domingue, qt d'un
nercions Me Archioe Aristide de son gra combien plus faciiement se procure-telle vibrantt ommage de notre ami Henock
::eux envoi et lui renouvelons nos sympa- par le vol, I'escroquerie, le pi1age, I'ex- Troulloet, i (a mdmoire de Mentor Laurent
hies av'c nos f6licitation 'es meilleures. ploitat;on ? Ia ragrette historian et benedictin.


LUNI01 15 AOUT 1955


, LES DEBATS ,


Page b


Considerations sur la crinminalite

en Haiti
Suite de la 26ma page

n:ne un mouvemr";t d'id6es qu$ se pour- faut donner a nos enfants une 6duca
suit depuis plus de mi;e ans et qui semble tion morale. On ne Ieur apprend pas tou.
appeler -aujourd'hui une intervention tfgis- jours a respecter autrui et le bien d'au-
lative. 'trui. Le jour ouf en ieur aura incuqu6 le
respect de-tous les hommes et de toutes
Ces questions pr6liminaires poses choses, on aura fait faire un large pro-
LPeJe devra 6tre l'organisation phnale ca- grys au problime de la criminality. .
)able de faire r6gner dans I'organisme so- Tous les citoyens ont les mimes droits
cial la sant6 physique et moral et d'0tre a I'egalita et a la liberty par le travail,


s I
m
d'
di
di
1.


I


L






LUNDI 15 ABOUT 1955


- TL. DEBATS *


I


L'appel d'un jugement interilobutire
pourra 6tre interjet6 avant le jugement
d6finitif il en sera de meme des juge-
.ments qui auront accord une provision.
Art. 36- Dans les 3 jours de fa d6di-
Ion ordonnant le d6?bbr6, appolant
consignera une amende de dix gourdes A
ib. caisse des Dkpo6ts et Consignations du
lieu de la jurisdiction d'appel A conmaitre
de I'appel elle lu.i sera restitu6e, s'it a
gain de cause et confisquee au profit de
I'Etat, s'tl est dbooutk.
Cette amende sers de cinq gourdes,
lorsqu"il s'agit de sentence de Justice de
Paix. O1e sera d6posee dans le meme
d6lai h la Caisse des Depots et Consigna
tion du lieu o. 'appel sera porter.

UNIVERSITAS CATHOLICA PARISIENSIO
L'Ecol e de droit compare et de 16gisla-
tions religieuses de ce nom qui fonctionne
a Paris nous a fait le plaisir de nous en-
voyer le programme de ses cours, conf6-
reaces et publications 1955, 1956. Ce pro-
gramme comprend trois parties =
1) des cours generaux : Philosophie du
droit, principles de theologle et de droit
canonique droit international dans ses rap-
parts avec les 16gislations religieuses.-
2) Des course sp6ciaux a) SECTION DE LE-
GISLATIONS religieuses : etude sur le droit
compare de plusieurs communaut6s reli-


representant legal, ni 6tablir ni supprimer pr6sidfe par le Juge Emile POlissier, assis
son domicile. i w t6 du substitute Herv6 Alfred, reprfsentani
Arcicle 9.- 1) Un miRtaire a son domicile le ministire public en la circonstance,
au lieu de la garnison. Celui don't le corps 4 6tudiants en droit ont prWte serment.
de trouble n'a pas de lieu de garrison & comme avocats du barreau de Port-au-Prin
I'interieur, a pour domicile le dernier ieu ce. e
de garrison. J Le Juge Pbllssrer au nom du tribunal
Civil soubaita la bienvenue aux r6oipien-
11) Ces dispositions ne s'appliquent pas Civi tsoubaita la e bient e a r oipien-
aux miltitaires qui ne servent que pour ) res touienour traant fa vole A su.ivr
S pour reussir dans la belle et noble pro-
laccomplissement de leurs obligations mi- ur russir dans la boi et noble pro-
litaires, ni cux ui npeuvntperson-fession d'avocat.- Le substitute Alfred en
lItaires, ni ,a ceux Qui ne oeuvent person- .


element fonder un mcice. i terms choisis trouva les mots justes pour
mettre ses Jeunes confrbres en garde con-
Article 10.- I) La femme nfariee a le do- tre tout ce qui pourrait les conduire A
micile de son maria. II n'en est pas de m&-1l'ichec.- Cest Me Maurice R. Bie, qui
me, lorsque le maria 6tablit son domicile porta la pearoe au nom de rOrdre. Avec
A l~tranger, dans un lieu oiu la femme sa verve convaincante, il sut retenir toute
ne le suit pas et n'est pas tenue A le sui- I'assistance en halei.re. Puis Me Musset
vre. Perre-Jkr6me, fe- laur6at de la derniere
promotion, dan un discourse bien tourn
11) Aussi longtemps que le mari n'a pas remercia sos pridicesseurs et fit rossor-
dea nercia ses prd icesseurs et fit ressor-
de domicile o quo e la feorne n'a pris tir jdicieusement que I.ui et ses camera
le sien, elle peut avoir un domicile per- des promettaient de pratiquer cette no-
sonne., ble profession avec la loyaut6 et l'integri-

Article 11.- I) L'enfatnt I6gitime a le do- te requises.-
micile de son pire;; 'enfant natural, celui A cette occasion, on remarquait dans
de sa mere; l'enfant adoptif, celui de I'a- 'Assistance : e Doyen de la faculty de
doptant. II conserve ce domicile jusqu'A ce droit, Me Edmond Sylvain, les Juges Yrech1
qg'il le supprime dans les conditions pr Chatelain et Christian Laporte de LA COUR
vues par la loi. de CASSATION, Me Colbert BONHOMME
juge A la Cour d'Appel. Et, par un
II) La 16gitimation ou I'adoption n'inter- cas fortuit,' se trouvalent aussi presents


gleuses venant qu'apres la majority, n'ont pas d'in MWc Christian Latortue avocat Conseil A la
b) Section de droit seculier compare fluence'sur le domicile de I'enfant. B.N.R.H, Maurrice Alerte, Maurice DHlille,
Droit compare par de Sola Canizares Article 12.- Lorsqe le drolt I l'usage Racster Racine qui 6taient venus express6-
3) Des conferences Droit religieux du d'un nom est contest I l'ayant-droit par jment pour assister leurs fils qui venainet
Vietnam M Guibal' droit byzantin, M. Daln une autre personnel, ou que I'int&frt de I'a! priter serment come avocats et A qui
kroit orthodox russe M. Pouzna vant-droit est 1W6s par le fait qu'une au- ils doivent bient6t passer le flambeau. Et
5) Un s6minaire de droit compare dirig6 tre personnel porte indiment le mgme nom, c'est avec le plus grand plaisir que nous
par le professeur M.F. de Sola Camizares et celui-ci peut exiger la cessation du fait publions ci-dessus la liste comportant les


Diverses publications
CODE CIVIL ALLEMAND
LIVRE I
Le Ministre des affaires Etrangires et
du Commerce Extbrieur de la Belgique
nous a fait le plaisir de nous envoyer le
flum6ro I, sdrie 1955 de sa publication
des textes 16gislatifs rangers. Ce nunm-
ro est consacrd au Code Civil Allemand :
Oust rouvons intkressants de reprodTire
les articles suivants qui nous renseignent


prdjudiciable. Si d'autres dommages sont
a craindre, il peut demander en justice la
cessation de cet etj.

REGIE DU TABAC

Voila enfia des cigares merveleux.

MAGLOIIRE

FLEUR DE MAI


BASSIN BLEU


noms de ces nouveaux defenseurs de la veu
ve et de I'Orphein.
SCe sont :
-.- Musset Pi'rre-Jkrome
2.- Christian Latortue fils
3.- Henrt Marcel
4.- Robert Bayard
5.- Raoul Nelson
6.- Carry Hector
7.- Roger Melon
8.- G6rard Alerte


sw les concepts Juridliques de la Republi- 9.- Ernst Racine
que F6derale rdAllemagne que nous pou- PALME 10.- Samuel Dbvieux
vons rapprocher des notes .- COURONNE 11.- Hubert Lemaire
12.- Raoul Berret
Artice 6.- I) Peut etre interdit : Qui font la concurrence aux cigares! 13.- Joseph Delie
I.- Celui qui, par suite de malai&d 6trar(ers. 14.- Antoine FPrva,


xxxxxxxx a regu de la loi le pouvoir d'identifier ses
REPONSE : L'int6ressante question de no- confreres n'a pas besoin d'etre identified
tre confrere B&urand concern 'interpreta- lui-meme; pour la bonne raison qu'il ne
tion de I'art 96 don't les dispositions sont saurait y avoir de discussion sur la qeus-
les suivantes,: *Les avocats militant de- tion de savoir s'll remplit les conditions
vant tous les tribunaux. Cependant, ils ne pus haut 6numrWres. D'ailleurs, il est de
peuvent plaider, hors de la Juridiction pour pr6somption que I'avocat qui diTige un or-
acuelle 'ils sont commissionn6s que s'its tre en quality de batonnier est connu des
sont munis d'un certificate d'identit6 deli- tribunaux et des confreres de la Rbpubli-
. que. Quant au Doyen, qut plaide une cause

.E POPULAIRE REPARAIT. personnel ou de sa femme, iI plaide non
comme avocat, mais comme une partie qui

iNous sommes en measure d'annoncer occupe par elle que Le Poplaire., cet hebdomadaire fon- n'entre .nulement en jeu. Car notre l gisla-
d6 a Port-au Prince en 1931 dont le di- ton permit tout citoyen d'ocuper par
ootoeur est Me. Lou F. Francois reprend liui dans les affaires pendantes devant les
irecteur est Me. Luc F. Francois reprend'


trbs bient6t la publication do ses substa- Tribuneux. -
'els articles.-
ORBRE DES AVOCAWS DU BARREAU DE
Cet organe politique et litt6raire, sous PORT-AUPRINCE
le gouvernemnt pass, s'ftait tal mune
le governments pass, s'tait ta ne L'Assembl6e G6ntrale de I'rrdre est con-
place enviable par ses savants et briliants oque ,le mar.i seize Aut cIrant, dix
&ditoriaux.- Le Populaire. est un or- waque le mard seize Aout courant, i dix
heures du matin, au Pal'ais de justice, pour
gane de haute classes, de la defense et des sectionn du Btonnier,. vu le dk.s de
int6rets haitiens.-
Me Paul Bouchereau.

Aux Gonaives oA cet hebdomadaire est A difaut de quorum, ce jour, la r6union
r6element pris6, ce journal constituait dans aura lieu le vendredi suivent, dix-neuf
le temps le breviaire des partisans ,des Aout, dix heures du mati ueque soit.
grarrdes idWes sociales et des patriots le nmbre des avocats presents
avertis.- .U
Port-au-Prince, ce 11 Aout 1955
Nous attendons .Le Populaire. avec les
bras largement ouverts pour qu'il vienne Elie Janvier
combler le vide qu'il avait laiss6 parmi embre du ose
nous et nous souhaitons bonne chance A e re
son directeur Me Luc Francois.- z I BStonnier aJ.


La lolerie de I'Eta Haitien


Une institution i haute portee social qui nous
donne la chance de changer en un rien de temps
les conditions matirielles de noire vie et d'ac
complir une ouevre social el humanitaire en
aidant les economiquement faibles et les instinu-
lions de bienfaisance

ler gros lot 108.080 gdes
2e gros lot 16.000 gdes
3e gr3s lot .10.000 gdes
N'hesitez pas a acheter un billet ou un coupon de
la loterie de rEtat Haitien i chacun des deux
lirages du mois.
Pour le ler firage le 2e lot est do 20.00 et les
ler et 3e lot les memes.


Page 4

Elections d~ansF IOrdre 1Question de Droit de Me Paul BOURAND, repr'sen-
FAITS DIVERS econsns rdre tan de cLES DEBATS aux Gonaives
Conformiment a h'art 21 de la loi du 6
LA L SUR L PEL EST PROMULUEE ntle ou de fabsse d'esprit, se troupe mai 1932 qui done la function de Bton- Prcblme jurdique pos6 par 'application ver par le Btonnier ou r le Doyen du
LA L SUR L'APPEL EST PROMULUEE de rer ss affairs ner u Membre du Conseil le plus ncie d aicle 96 de a loi du 23 Mars 1928 Tribunal devant lequel its ont prt ser-

Le Moniteur du jeudi 11 mnow lie 1) 2.- de prodigue qui s'expose, lui ou nement inscrit au Tableau de I'Ordre, notre sur I'Organisation Judiciaire ment.
la loi n.odifiant les articles 16 et 36 desa famille, a danger de tomber dans I'in- sympathique confrere Elie Janvier charge
ia loi du 4 septembre 1918 sur I'appel ::g nce; du Batonnat a convoqu6 I'Assemblee gene- Etant donn6 que ce texte dispose que Ce texte pour 8tre bien comprise doit
premise envigueur par celle du 5 septem- 3.-- Celui qui, par suite d'6tat d'i. rale dans le ircis d udices du regretted I-wocat peut plaider hours e la Jeidicflon Atrr rapproch6 de I'art 7 de la loi du 6 mai
bre 1951, et rendant francs tous les 66-resse habtuel, se rouve dns I'iapacit Btenier Bo cherpau pour- l'lection ( pour laquelle il est commission doit etre 1932 sur I'ordre des avocats qui stipule
lais qui y sont pr6vus de g rer ses affairs, qui s'expose, lii ou Batonnier pour continue le mandate de son !muni d'un Certificat d'ldentit6 delivri par
Voici I'article ler e cette loi sa falu danger de timber dans in pdecsseur. Btonner ou par le Doyen du Tribunal Les Avocats inscrits au Tableau de or
Article ler.- Les articles 16 et 36 digne, u co ot la sre audevant leque il a pr&ti serment, quelles dre plaident devant tous Ies Tribunaux de
de la loi du 4 septembre 1918 snt et cmprom s Nus avos toutes les donnes por p- eraient les fomalits remp lo par a Rpubique. C'est ce principle quidomnine
demeurent ainsi modifi6s : tr:i. puyer la candidature de Me Janvier Qui un Batonnier qui aurait one affaire A pas- "la matire. Pour pouvoir plaider devant
Art. 16.- L'appel d'un jugement pr6- 11) La lev6e de I'interdiction a lieu lorsque par sa competence son tact et ses belles er deviant un Tribunal hours de la Juridic- Ious les Tribunaux, les avocats doivent rem
paratoire ne pourra Wtre interjet6 qu'a- la cause de l'interdiction a disparu. manieres est tout designer pour continue t on du barreau qu'il preside. plir deux conditions lo avoir prfte ser-
pris le jugement d6finitif et conjointe- Article 7.- 1) Quiconque s'6tablit A de- 'ceuvre toute empreinte de fermett, de 23 par un Doyen qui, tenant compete de meant 2o Avoir faith le stage 16galc d'une
ment avec I'appel de ce jugement, et le meure dans un lieu, y fonde son domicile. dignity et de bonte du Batoniex Bouche- 'art 92 C.P.C. aurait une affaire le concer- ann6e 3o etre inscrit au Tableau de I'or-
delai de I'appel ne courra que du jour II) Le domicile peut exister en m me reau. -ant personneflement ou bien sa femme dre.
de la signification du jugement d6finitif. temps en plusieurs lieux. --- etc a plaider devant un tribunal civil d'une
Cet appel sera alors recevable, encore 11ll) Le domicile est supprimb lorsque PRISATION DE SERMENT DL 4 LICENCIES Iautre jurisdiction. Le certificate d'identit n'est ni une au-
que le jugement pr6paratoire ait et6 ext- I'6tablissement est supprime avec I'inten EN DROIT COMME AVOCATS DU BARREAU torisation, ni une permission de plaider.
cut sans reserve. L'appel d'un jugement tion de l'abandonner. DE PORT-AU-PRINCE.-- pressment par le gislateur de 1928 en Le droit de plaider devant nes Tribunaux
preparatoire ne pourra empcher le pre- Article 8- Celui qui est incapable d'exer ntarte rsulte de la loi. Le certificate d'identite
mier Juge d'y passer outre et d'ordonner cice des droits oi don't la capacitO est Le mardi 9 Aout au Palais de Justice rigant'art ne fait que consater que les conditions
la continuation de I'affaire. restreinte ne peut, sans la volont6 de son, I'audience extraordinaire et solennefle Me Paul F. Bourand av. cidessus sont remplies. Le batonnier qui


;