Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00164


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Me Colbert NHONMMe HEBDOMADAIJRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET FPLTIQUES f)irectevr-Grw

..d..inistratrice. : Mma Sra.,qe. BONHOMME Imprimerie uLe Matinn, Rue Am4riaine R daction Adminlstratlon : Argle des Rues Antenur
4hemin des Dalles 22 Rddaction UN COMITE' Abonnement Mensuel :G.2 Fhone: 5635 et 2147 Firmin el honne-Foi

INQIEME ANNEE No 164 Pc'^t-au-Prince, HAITI LUNDI ler ABOUT 1955

fl 'I r mly H IP I Aulour d'une demand
I mun nzr R cc R InuI


EDITORIAL : Les responsabiliis d'une institution
ARRET DE LA COUR DE CASSATION : 14 juillet 1955, Alphonse Salgado contre Weber
Francis. 24 juin 1946 Angile Saint Cyr contrfe Edouard Peloux
ACTUALITES : 1) Autour oune demand d'extradition R1quisitoire du Commissaire
Alphonse Racine.-
DIVERS
2) Wo'ngrbs des jumistes, catboliques -


LES BESPONSABILITES

D'UNE INSTITUTION


cNous naavons aucune ambi-
tion politique. Nous desirons
seulement que la quietude re-
vienne dans les families et la
paix dans les rues.-
Nous garantissons la securi-
0t aux institution haltiennes et
4trangeres. Nous garantissons
toutes les libertys deinand6es
pour 'instauration d'un regi-
me entibrement d4mocratique.,,

Cette declaration de princi-
pe a Wtd fate le 11 janvier' 1946
& 4h. p.m., par le Comith 'Ex4-
cutif militaire. II venait de pren
HPre devant la nation aprbs le
renversement du Gouverne-
mesnt de Lescot la lourde
responsabiWit6s de restaurer
dans lea- puret4 et leur inik-
grit6 les institutions taitiennes
et de garantir les libertes pu-
bliques.

Les juristes ne peuvent ren-
dre mellileur homnmage A note
vaillainte az4ne qufen rappor-
tantt A 1'occasion de cet heiu-
,reux anilversaiire du' ler Aout
1934 cette declaration solen-
nellie de ses trols memrbres qua
lifles, le Colonel Pranek Lavautl
le Major Antoine Levelt et le
Major Paul Maglottre qui
avalent en dies ciroonstances A
jamais m6morabes la garde
des int6r&ts suprteurs de la
aniton. Ils talent alors entomur4s
de toute la confiance d'un peu
ple qut venait de reconquerlr
sans armes ses libert4s confis
quues *
Pulsslons nous du m4me coup
en hul pr&sentant nos voeux sin
chlres mettre notre Arnm&e en
face de ses engagements sacr4s
..BRARY


et de ses responsablitis en-
vers Une nation don't la devise
est .Libert6 ou la mort,

En effect 1'haitianisatlo de la
Gairde l'Hati le ler Aout 1954
ne doit pas htre s6parde de la
formationn du Comit4 Ex6cutif
Militaire du 11 janvier 1946. Ces
OIeux grandes dates jalonnent
son existence comnme les phares
luminetix qui 6clairent les rou
tes mysterieuses de 1'avenir..
L'Arn6e d'Haiti a 1'une des plus
beles missions qui soient' dvo-
lues A un corps social; par le
voeu meme de notre Charte,
elle est' la Force publique eta
blie pour la sbcuritd interieu-
re de la Republique et la garan
tie des droits du peuiple. (Art
145 Constitution "de 1950 re
product de la- Constitution de
1946)
La revolution de 1946 s'est
sans doute inspiree de cette fa-
nmeuse dediaration, desormais
ie brdviaire du soldat haitien,
pour tracer A I'Armne son r6le
dans la Cite, elle qui venait de
s'engager solennellement A fire
regner la paIx et la quietude
Uams les families et dans les
rues et & garantir anx- institution
et ai peupre les libert&s
essentidlles A un r6gune entib-
rement ddenocratique., '
La libeTrt est une conquete
continuelle; notre force armne
n'a droit A nos louanges que
dans lau measure t elle nous
l'assure. Pamrni toutes les liber
tse- 1'une des plus chores et qui
lst a lorde Bu" jour estcelle
de Ia PrineSe.

Suite pare 4


2e SECTION, 14 JUILLET
1955

Pourvoi du sieur Alphonse Sal
gado centre arrkt de la Cour
Olappel de Port-au-Prince en
'date du 23 Novembre 1953.
Avocat Me Narces D. Day.
DEFENDEUR sur le pourvoi,
le sieur Weber Francis, avo-
cat, Me Charles Laforestrie.
REQUISITOIRE du Substitute
Max Jean Jacques tendant a la
Cassation de 1Pairkt

OBJET : 1.- Obligations res-
pectives du vendeur et de Va-
cheteur A& '6gard dles limits
d'une proprfit4t vendue, II.-
d'oit dtu propridtare qui a ou-
vert sur une habitation un che
min 'a l'usage des riverains A
qui li a vendu des portions de
terre de la dite propriet4.-

PRINCIPES.- Si le vendeur
dbitt garantir A 1'acheteur -la
propriet et la possession du
terrain objet du contractt ce
dernier est tenu de respecter
les lisieres communes en ver-
tu de la loi des parties. i
II.- Le propri6taire qui ou-
vre sur une habitation un che-
rnin pour l'usage des riverains
A qguV il a vendu conserve son
Ilrpit sur le fond de terre sur
sequel est 6tabli le chemin.-
dans l'hypothbse meme ou l'on
vou'dbait consid4rer ce droit de
passage coanme une vente, ce
proprietaire devant garantir
les acquireurs aurait int6ret
A fire lever P'obstacle qui cons-
titue tout empdtement sur la,
route.

III.- Lorsqu'une sore de co-
propri& poarte sur des cho-
ses affeotaes, come accessod-
res indispensable A 1'usage
comnumi de deux ou plusieurs
' heritages, la destination meme
de ces choses leur imprisme un
caractbre d'indivision forcee :
r ela a lieu notanimnent pour les
allies, ruelles, sentiers affec-
I ts A 1'exploitation de divers
fonds ou domaines; ce droit
s'exerce non a titre die servitu
de mais A tires de coproprie-
taires


IV.- Les juges du fond qui ap
pr4cceint souverainement l'op-
portuinit6 d'une mesune d'ins-
truction, rejette a bon droit
une expertise sollicAt4e quand
ils trouvent des l66inens suffi-
sants pour trancher la contes-
tation &d La Cour.
1) Attendu que, par exploit
du 22 Mai 1950, Weber Francis
a appe46 Alphonse Salgado a
comp"aalatrle au Tribunal civil
die Port-au.Prince, pour enten
dre dire qu'l a viol6 la pro-
pri6& du requ&rant, en y fai-
sant 6riger un mur de cloture
a A avec astreinte de deux dollars
par chaque jour de retard, et
en outre pour &tre condiamn4 a
m1Ule dbllars de dommages-int4


d'exiradilion

Remarquable r6quisitoire
du Commissaire Racine
Pour 4puiser la question
d'extraduition nous avons le
plaiisir de publier le remarqua-
ble r6quisitoire du ministbre
public, honorablele Comnmis.
saMre du gouvernement, Me Al
phonse Racine.
AudienceL du brbunal Civil
dI l Port- au, o.rince sous (,a
Pr6sidence dui Juge d'Instruc
tion, renmplagant la Chambre
tku Cbnseil supprimde, en ses
atJtributions spctiales.
30 Juin 1955.
Ministbre public
Me Alphonse RACINE
Comnmissaire du Gouvernement
Attendu que Jtoutes les Na.-
tions civill6es, dans le but die


rets et aux dipens; se prot6ger reciproquement con
Attendu aue sur cette action toe toutes actions nuisibles et


sortit, d'abord, le 3 juillet 1951,
le jugenment par ddfaut, faffsant
diroit. et appoilntant Salgado A
ditruire le mur de clotAre et
le condlanmnant a deux cents
dbllars de dommages intir4ts;
Que sur opposition, Ie Tribunal
par 446cision du 11 Decembre
suivant, a reu, en la fornme l'op


dissolvantes des malfaiteurs, ont
du ponvenir de certaines regles
destindes lassurer la r6pres-
sion des infractions qui trou-
bient I'oidre social en quelques
lieux que se commettent ces
infractions;
Que 'extradition est prkcise-
nient ne de. la n eessitM d'emnpO


po it o s a fo d a it da ns' la fu ite, le ch eti~m en t de
que 1'emnprkVe est suffiarament { a eehnils


&tabli, a rejet la descent sur
les lieux sollicite et a mainte
nu dans sa forme et teneur le
jugeiment de d6faut du 3 juillet
1951;
2) Attend que la Cour d'Ap
pel de Port-au:- Prince & son
tour rendit, le 23 Novembre
1953, l'arrt ont lie dispositif
est ainsi libell6 : Par ces mo-
tifs, la Cour regoit L'appel en
la formue, au fond meintteint les
jugements des 3 juillet 1951 et
11 droeimbre 1952, pour sortir
leur plein et enter effect; ordon
ne la confiscatioartde 'amnende,
et condanme Salgado aux de-
pens ,
Centre cet arrmt Salgado s'est
pourvu en Cassation et a pro-
duit le moyen unique pris d'ex-
ces depouvoir, die violation et
de fausse application de la lot
en ce que, ayant idenmand6 '
?a Court de diTe qu'il n'est nul-

(Suite page 2)


afa, dpus w p Gouverned-
ment stranger qui r4clame 1'ex-
tradition dfun de sea ressortis-
sants, inculip de crime commnis
sur son territonie, use, d'une pr6
rogativie l6gitimne, consacree d'ail
leurs -par Ie Drolt des Gens;
Qua'une ,p relle demand doit
done tre consUide6e sans au-
mine prevention; qu'elle doit
tsre examine a la lumiere des
fats constitutmifs de P'incrimni3r
tion, des pieces prodifites et des
observations des fugitifs;
1.- Attendu que par une coTn
anuiunlation ocrite, ralte a la
Chancellerie Haiitienne Ie 21
Mars 1955, le' Gouvernement de
la R6publique Dominicaine, par
lIntermi&diaire, de. son Repr&sen
tamt diplaomatique pqualifiM, a sol
llcit que solent extrad6s les ci
toyens dominicains Ulysse San-
chez Hinojosa et TAphael E.
Graffer Andujar, actuellement
Suite page 3


I ---- I-,- -- -,.- --l


, ,. ii' ,A4inun. tov


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zjW A'AWtAA&AAIU_&


b u uS. ML aElm I I ^ON






LUNDI -ler AOUT 1955


.'LES DEBATES *
I.


Page 2 1 : Z, -l


COURT DE CASSATION
Suite de la 16re poas


element le voisin limited de Fran jpentage de la portion qu'il a-


cis au Nord, la propriktk oont
s'agit, etant plutot lmantrophe
au Nord a la route apparte-
riant au domaine, I'arret rendu
a maintenu purement les de-
cisions pr&ec&entes, en rejetant
la measure d'aistruction solidil-
,t6e qui pouvait s'ejul donner
une just idee des faits, en ce
que, d'autre part, les juges d'Ap
ipal ont interpr6te pour Fran-.
cis Ie sens et la port6e de cer-
ta.nes expressions du procks
verbal ou d'apres la Cour, au
lieu de porter Francis come
voi sn au Nord a mentionn4
la proprr.tt pour le proprietai-
re, c'est-A dire la route privde


quj Francis await
sur sa propri4te


construite


SUR LE MOYEN
"Attenlu en tait ,que des cons
tataVimins de larrkt denoncd et
des jugements qui le pr&ce
dent, 1L resort que, proprietai
re dftln vaste terralln, flaisant
part ue I'nabitau-on C'aiLeau
ou D lsplumes, .situd dans, les
hauteu'rs de Petite Ville, We-
bei Francis entreprit la divi.
.sion en paiicelles de ce terrain.
y construsiit un artnd Hfotel,
y etlctc une grankie voit dciec-
ces A I'ainciehne route de Kens-
coF.f pour l'usage ae son hotel
et des acquereurs de portions
vienilue par uil, notiamment
Oswald Brand't, AlIAhnse Sal-
gad? et d'autres, que la por-
tion vehdue A Salgado fut ar-
penute les 17 juillet et .15 D&-
Oembre 1948 et bien d6termni'-
1nde pair ses, abornerents;

Attend que, deux ans apres
celce venue a Saigapo, Weaer
F-ancio *u requoerir 1'arpenteur
Arviln, ies 17 et 20 Mai, pour
fare constater, Salgado du-
nmeint appeie, que oelui-ci, al-
laut au delA des lisieres traces
await fait une emnprtse de ter-
ne qui a diminue en partie l'es
pace reserve A la route, de
construction privee, conduisant
a hotel de Francis et 6tablie &
l'usaige aussi ae ses acqu6reurs
de fond ,provenant du. parcelle
meant; Que dte ce constant d'enm-
prise. sortit le diff6rend qui
dlivise les parties et a about
aux jugements et artret soumis
& la censure de cette cour;
" Atendu que le pourvoi fait
grief tant au jugement, qu'A
i'arret d'appei d'avoir, malgr6
les pr6cisions donnees, rejete la
measure" ,d'insbruction sollicitee
qui seule pourrait donner une
just idea d'es faults, le pourvoi
re-proohe 6galement A l'arr&t de
tonic6 d'avoir commis un exchs
dce pouirvoi en inteTyrttant
pour Weber Francis le sens et
la portee de certaines expres-
sions proces- verbal d'arpenta-
ge, en d6claiant que c'est lui',
le prevoyant, qui a pu essayer
de crder la divergence, panrce
que dans Ir. przo(as verbaJ d'ar


vait achetee, I'aIrpOateur, au
lieu de porter Weber Francs
comme voisin Nord ,a mention
n6 la propri6te pour le proprid-
taire, en d'autres terms, la rou
te priv6e que Francis. avait crte
sur sa propriete* (sic)
1) Sur la measure d'instruction
1 Attend "que, il se v6rifie A
i'arrt d&nonce que les juges
ont bien justifi6 le rejet de la
mrinaure d'itistirctian s odl.4e
Attendu que la vente 6tant un
contract synalMagmatique, il en
r'sulte que des obligations ro-
ciproques sont mises ala char-
ge ,d e chacun des co-contrac
tants, qu'en consequence We-
xerx Francis devait notanunent,
gananti? A Salgado le propriM
t6 et la possession de la por-
don de bi.en qu'il lui 6taienit
devenues communes en vertu
Je la lot des pairties, et que, A
dtfaut de communication d"ac-
,.e faite par Salgado, Francis,
avajt doic le droit de lui oppo-
sbr et oe soumnettrie au Tribu-
nal les pieces susceptibles d'4
tablir que les deui propri6t6s
i;oint limitrophes, I'une extraite
(ie l'autre; que, en dehors du
procis verbal d'arpentage de
Galgado, le prdc)s-verbal de ra
fraichiissenment de Hseires dit
a'emprise, permettaft amiple-
ment de recdrnaitre que Salga
do, ayarit dipasse ses lisieres,
s'tailt instal16, et cohstruit le
muir sur une portion de terre
qui ne lui appartenalt pas, que
Safgado n'a, eu recoiirs A au-
cune pieoe ou A aui uin fat juri
dique nouveau pour 6tblir
que la lisiere conunune l'une
at l'aulre propri4t6 avait 6td
modifiee; que dans ces condi-
tions, it n'kta.t point utile ni.
just d'avoir recourse A une me
.sure d'instruction pour coritro-
lor ce qdi avait 4t6 ddterminei
par les proces verbaui sus in-
Jiqu6s.
Que de tel inoitits justifient
le reject die la measure d'instruc
tion, qut d'aflletiirs relive de
l'appr6clation 6uveraine du ju
ge, lorsque surtout il a suffi-
tarnnent de nituire A conduire
Ala solution dli litige;
SUR LE BORNAGE NORD
LE MOTIt DE L'RRRiET EST'
LE SUIVANT :
2) Attendu que, en ce qui con
cerne la n6livele route, ou, plus
exactenmelit la portion de ter-
re qu'611e occiape effectivement
11 y a bten lieu d'admettre qu'
elle a 6t6 c6nstruite sutr une
portion de tenrain appartenrant
A Framicis, que Salgaldo Italt
done eii ertu de titrnes qut
leur talent comibuns son voi-
sin'au Nord; Que c'est par ce
motif quie le premier juge a re
poued6 le dire de .Sailadd qu'
(l n'6tait pas lilitro0he au
Nord de Priancis,
Attendu d';autre part que I'ar
ret 'd'Aipel pour us'tifier le
dzroit et !'inter t ke Francis, av


litige a ajout6 cet auure motif
.AtLendu que le proprietaire
qui sur une habitation ouvre une
chemnin pour. l'usage des rive
cains a qui il a vendu des pro
prietes ou 'l'exploitation de son
Iien ne cesse pas d'avoir des
droits sur son fonds de terre
sur level le chemin est eta-
bli;


Attendu qu'il est/en
mis que lorsque une
copropri6tt porte sur
ses affect&es, conmme
res indispensables a
common de deux ou


effet ad-
sorte de
dtes cho-
accessoi
1'usage
plusi'eurs


h&ritages apparterfant a des pro
prietaires difffrents Ia destina
tion m6me de ces choses, leur
imiprime un caractere d'indivi-
sion force, ce qui a lieu notfm
ment pour les'all~es, ruelles,
Idtestln6es au service dib plus-
sieurs masons, et pour les ave
intles6 senties, chrlmins affeo-
t6s A exploitation de divers
fonds au domaiines; que le droit
qui 6ehet A chacun des commu
nistes s'exerce, non A titre de
senvbtude, mais a titres de co-
proprietai '
qu'ilI s'ensult ainsi, au sur-
pIus, q'uLe, a.O.s menme que bal-
gawo auraLt vouu oppose a
rancsiis le ueata'lt de droit et
d'(,int6ret de l'actionner, le che
unu sur lequel il a faith une em
prise 6tant daprrs lui une par
ire ou c onmaine public, FRancis
ne serait pas moins fonde dans
"on Vction pour fire enlever
'obstacle que constitute le mur,
6tabli a meme le chemin affect
t6 A 1'exploitation tde son hotel
et A l'usage des dcvers aoqud-
eucurs des fonds vend'us, ex-
traits de son plus .grand domai
ne ,et awuiqpueds acquereurs il
Idoit garantie come vendeur
Que le droit et 'i'nt6ret de Fran
cis sent ainsi justifies; que de
tout ce que dessus il resort
que, pour n'6tre pas fond&s les
moyens du pourvoi seront re-
jet6s
PAR CES MOTFS, ia Cour re-
jette le pourvoi du siewur Al


AuLaS une I ILLJ'e en calte au
a junl'.', ie joul'lIla-lte Aipto, ci-
e cuiiiqu.ez, menmore ad I A.
J.i-. a Stoucite on .bec(retare-
General L'ucien Montas la con.
vocation de l'Assembl6e g6ntra-
le aux fins d'6tudier et d'arre-
ter :
,Les terms d'un pfacat qui
sera exp6di6 A 1'Extcutif ,;ur
lui demander, de, par un com-
munique, fire A toutes gen0, sa-
voir cela n'a Rt6 fait jusqu'ici
qu'A 1'exterieur que la Presse
Haitienne est d6sormais libre et
qu'en cons-quence, tout un cha-
cun peut, sous l'6gide 'et da;,s le
cadrel des. lois. crtire ce que


quez -qui &voque la notoridte
puonique n'maique aucun luwt
precis, et ne fait aucune design
don de personnel, de temps, de
lieu ou de toutes autres circons-
Lances qui r6clzameraient d'ur-
gence l'interviention imm6d'iate
de I'Association.
2o.- Qu'il serait superflu de
denminder A 1'Exdcutif de faire
une declaration sur la liberte dte
la Presse du 13 ,juin 1950 et la
Constitution du 25 novembre de
la m&me annte garantissant en
tei-rues expres cette kiberte qui
ne peut plus dipandre de la vo
Lonte des Pouvoir- Publics qui
ne doitvent 6voluer que sous


oon lui semble, et que toute in- l'empire die la loi.
fraction conmmise par vote de la Qu'en effect le premier consi-
presse, ne pourra dinner lieu deant de la lol du 13 juun 1950
qu'a de simples reprdsailles ju- en parfaite harmonie avec les
-aiciallres et rien die phis1. articles qui suivent proclame .
Lie Comitb, totiL en regret- Ia Libert6 d'expression cons
tant que le membre tie 1'A.J.H., titue l'une des normes d'e !a d4-
Alphonse Henniquez ait rendu mocratie don't I'institution r&-
publique sa bettre avant memo pondd aux aspirations dtu Peu-
la reunion qui devait tatur sur ple Hailtien egt se trouve coLdi-
sa requete et posterieuremont. Ai tionn6e ar1 les engagements in-
la convocation des memibres du terihgattlnaukx.
dit comite et ce contrairement a tue i'article 18 tie Ia Constitu-
ce qUti a et convwiu entire lui ion pius peraunpccre a'clare -
et le Secrtai~ke-G&n&ral, d6c.ide : -. ,. Cha u a ie deoit
lo.- Que les Statuts dte 'As- d'exrier son s idon en tou-
sociatioh rie lui font obligation ,ces matieres et par tous les mo
de prenfre des mesunes d'urgen yyns en son pouvoir.
ee que dans le cas o un me.m- L'expreission de la pense,
bre aura 4t6,victime dans i'exer quele que soit ia forpie qu'elie
cfce dt sa profession ou A l'oc- akfecte ne paut etre soumise a
casion de cet exerncce d'un ac- aucune censiiie, 'exception .taite
te attentatoire A la, liberty a'ex- dtu cas d'6ta. de guerre dcilarne
pression; que e membre IIenri Les abuse du droi d'exipression
*e. -sm0t dfbinis et rpritnes par la
rmin a l'usage des proprid6tts loi.,
'qu'il a morcele'e et vendues S 3o.- Que I'Association des
20) ,Quelle est la matitre du journalistes n'a d'atitre pauvoir
droit des riveraaisg usagers de que de reclamer au cas 6ch6ant
la route en face d'une situation precise
La th6orie judicieuse de 1'ar- I'application de ces textes qui
r6t explique quite cette co-pro oat plus die valeur que n'impor-
pri6t cr6e une ini lvision for te quelle dtelaration et de veil-
c6e entire les usagers qui exer- ler t .ce que ses mnembres dans
cent un droitcommun sur le ILbxicibe de leuir, prfession
passage oe drdit nest pas puissent jouir des protections
une servCitu'e. Le ipropri6taire qu'lls assurent.


phonse Salgado centre les juge originaire est lid vis A vis des
ments et arwrt rendus entire les propri6taires des parcelles de
parties tant par le Tribunal ci- terre lpar uTie obligation de ga
vil de Port au Prince que par la rantie; er constiquence, il a
Cour d'Appel de.Port au Prin d ro it et ltbrf t A toute
cc, aux dates des 3 juiilet 1951 actionn tenkiaiit A assurer I'mnt6
onze decembre 1952 et 23 No- grit4 de la route.
vemlbre 1953, ordonne en conse C'est en vertu de ces lrinci
quense la confiscation de 1'a- pes qu'a 6te mliteniui le juge-
mnende d'6pos&e. ment qui a condamn6 l' n des
AINSI JUOE ET PR(ONON- acqu6reurs dui propri6taire comr
'QE Par 'Nous, Rodolphe Barau, imun A r6esteter les -lisleries.
Vime president, L41io Vilgrain, Cot arret est encore remarlua
F41ix Carri6, Auguste Douydn ble par laf iha'ilere don't 'la
et Eugene Kerby, juges, 14 juil- Cour consacre 16i piuvotr souve
let 1955 Adrien Douyon, Substi rain dut jtge diu' 6hid sur i'op
tuit Elidy Bordes, commis gref portunit6 d'fn'e inesuri'e d'ns-
fier trurction. Ce magistrat dit la
OBSEiRVATTONS : Les debats Cour rejette A bd d6&oit une
engages devant les 8 degrds de ju demanide d'ex'tertise qiuaA 11
riditltions portent sur des quis triouve des elmhients suffisahts
tions des plus lnteressantes. pour arbltrer le litige dui divi-
lo) Quels sent les droits d.u pro Ise les parties.
prietaire qui a ouve-rt tun che- Spite page 3


Puisque dans l'etat actuel de
note legislation lalibertd d'ex-
pres-sioni est et demeure un droit
indiiscutabe et impriescriptible,
r6clamer une declaration, sur la
Tbert4 de la press serlait m&con
naiitre miles imperatifs, et la
force obligatoire de la (Constitu-
tion eft de la .loi qui s'imposent-
tant A la Presse qu aux pouvoirs
publics..

'ont ide ces textes, ,.e Cornit6
estime que la liberty de la pres-
se 6tant. garantie pr ,la Consti'
,htion et ia Lol, tout journalists
peut et doit en jouir 3pleinement
tout en ne se heurtant ni a 1'u-
nie di A l'autre. Et, d'une fagon
g4ndrale, il pense que la libesrta
de la press, come toute li-
bert4 ,doit etre conquise et non
I demannde.


Communique du Comie

de I'Association des journalists


~ ~ "LSD_ T


0


I



















I






LUNDI ler AOUT 1955

en Haiti, pour qu'ils soient ju-
ges ,sous I'incu.lation du crimes
d'abus de confiance au prejudi-
ce sure d6ncLmm6e FADOUC C.
por A;

ID-clarat on d'Antonaio Tactuk, en
la Chambre du Juge d'Instruc-
tion le 28 Fevrier 1955; eta, etc
Attenid'u que sans appricier
quant A present ,la port6e et la


SLES DEBATS


confiance, quand
caus6 sera supdrie
sos, sans d6passer
peine sera d'e tro
de rdclusion, et d
de la r6clusion s
d6passe 5.000 peso
Attenkiu que si ]


force probate des Documents sid!6rer la Loi Ha
products, il se v6rifie, A la sim Aoilt 1912, on n"au
ple lecture faite pabliqucment reter A Ia qualify
des dits documents qu'ils, ten- aux faits par la
dent A dtablir que les deux fu- l'Etat requ6rant
gitifs sont r6clapn6s pour, r&- noncer.
ponfdire d'utn abus, de confian
ce constant dans e fait par J Mafs attend qu
eux d'avoir d6tourn a leur pro l Drot Internationa
fit, le produit de la vente d'une Confdrence des E
certain quantitu6 de chaussu- cains tenue a la H
res A eux confines par la Fa et ratifi6 par tes
brique dominlitaine FADOUC. blics comapntents d
Attendu que le Gouvernement que ti'Haiti a con
domninicain a 4tabli. que le fait gle nouvelles pl
lncrimfn6 eot ci;-dessus sp6ctfi6 celle 6crite dans
et qpjuat6 crime par sa' l1gisla- Aoit 1912; '
tion pdnale ; Que d'abord, duI
Qu'en effect, PaiTticle 408 du viti6e Vinfractiol
Code B6nal domiinicain modifi6 vention penmet l'
par la Loi No 461 du 17 Mai 1941, me qund le fat r
Tfublid da'ns le Joutnal Officiel I ti a le claiiact&
No. 5595, dtfpose : est aussi cou r. qtf l lo
pable d'abus dLe confiance et, iMetiat 1'extraditi
cotnme tel, possible des peine les fiats qualifies
6nono6es 'h 'artic l 406, quicon- nis d ne pine a
que, au prejudice des propri6tai fanante par la T
res, possesseurs on dutenteurs, lIEtat sur le teo
aura soustrait ou d4tourn4 -des infraction a
effets, des fonds, marehandises, (Vofr art. 2 de la
billets, quittances ou tout au- Attendu en outr
tre document cointrenant obliga- Conventiioh de tla
tMin ou op6rant d6charge, qui. se :' 1 est necessa
lui auraient ete confi4s 0u remis lit qui motive l'
A titre de mandate, ddpot loua- le carmatcre de d4
ge, nantissement, pr4t ou com- gislation de l'Eta
modat, ou pour un travail sala- ,t d'ans cell de
rij ou non salairi, A la charge. (Voir art. 353.)
dans ce dernier cas et d'ans Ie Attencru que cet
cas pr6cident die les irendre ou ayant d ratifi0e
rept&senter, ou idle fair un tvo publics haliti
eemiploi determine; bre 1929, est deve


Si l'aibus de ecnfiance a' 6t0
co(nmis par un hindividu qui se
sernlit address a toutes autres
pensorines dans le but d'obtenir,
soit pour son prolre compete.
soit conime directeur, adminis-
trateur ou agent d'une socikt6
odt enterprise com ereciale ou in
dUstrilelte, la remise de foridsa ou
valeurs. A titr'e de .dep6t, man-
dat 6u cautiofi, la p idie ddnt se-.
ra possible le coupable sera la
rdclusion, plus une antende de
Cinq cents a Deux mnille pesos.*
.Si 1'abus de confiance don't ii
est 'question au present article'
a t6 counmis par uTi officer pu
blic ou minist6itel, par un do-
mmrstique ou emiploy6 a .gage,%
par unn 61ve, commit, ouyrier
ou employ6. au prejudice de
son patron, mait-re ou directeur,
le coulpable sera puni d'une pei-
ne de trois a dix ans de travaux
forc6. Ces dispositions ne mo-
difient en rien la penalitM pr6-
vue aux 'articles 254 255 et
256 en ce qui a trait aux sous-
tractdon'et enlevement de fonds
ou d'4crits dans les archives at
depots pubics-
Dans tous les cas t abus de


re et emporte 'pa
abrogation de I'ai
Loi du 27' Aout 19

Que c'est done
do Particle 353 'du
tional de la Hav
Otre appr6ec e la
la deande 'd'ext
s'aglit;

11 I y a lieu en co
v6rifier si ,dans
p6nale de la Repu
en I'occurence, E
fait reproch4 aux
caracter6e d'un d6

Akitendu que l'a
Cfce .p6nal ha, iffe
peiHe correotionn
que aura d4tourna6
Ipr6judice des prop
sesseurs,. ou deten
fets, deniers, man
lets, quittances o0
kcrits ciantenant o
nation ou dbloharng
murE cant t16 remi
de louage, de d6py
on de travail salan
rid, A la charge
ou repr6senter, ou
usage ou un emnoi


Page 3


Aulour d'une demand 'exradiion s u pugs onentque
des inculp.s et qu'iLs dbivent bd
Sute de l1re page n4ficie'r de la presomption d'in-
nlcence pl'6conasme par leso Na
le prejudice sera puni des peines portees renmise des sieurs Uiysse Hino-. Unocence p onise par les Na
tur A mille pe- dans l'art. 338; josa et Rafael Graffer Andujar tions U res dans Uarticle Il. de
cinq mille, ia pour' r6pondre d'un fait qui, s'il D aras e Ho nivers equelle des
Dis A cinq ans Si P'abus de confiance prevu dtait 6tabli et prouv6 serait de srais de Hprsonne, lequelu dispo
du maximum et puni par le pr6c&dent paragra nature A constituer un delit de acte doute personne acsu d'un
i le prejudice phe a &t6 commis par un offi-. drolt common; mais attend center dictueux est presume u
s-* ci er public ou ninist6riel, ou que les fugitifs dont 1'un avait mnocente jusqu'a ce que. sa clu
'on devait con par un domestique, home de appartenu A ra Police domini- pabilit6 at 6t e16gaglement, eta-
aitienne du 27 ser-ice A gages. ibeveS, clerc, caine soutiennent que sous des blie au routes ledugaranties npu-
uraft qu'A s'ar- comnmis ouvrier, compagnon ou apparences d'une poursuite esoaireus A sa defense lui auront
cation donn6e apprenti, au prejudice 0fe son pour d6lit de droit commun, its aires
L6glstation de patron, ou de la personne chez sont plutot recheroh6s en rai- td assures;
pour se pro,- qui il etait employ, la peine son de leurs activists et affilia' Qu'en consideration de la- or
sera celle d'un emprisonnement tions politiques; Qu'A I'appui de tde constitutionelle de la trgle
3intertlissant t'extradlition en ma
d'un an a cinq and. Le tout leurs defenses, .ils ont proIduit'lnterOlssant iextradlition en ma
ue le Code de sans prejudice de ce qut est dit des documents e tall6gues, en- re politique et de la ighe
il, adopt & la aux articles 212 213 et 214 rela tre autres faits la. ciconstance mentation international du
I droit d'asile en faveur de tou-
Dtats Am&i- tivement aux soustractions, 61 que, sous Ja pression t les me- drot dp sile en faveur de tou-
[avane en 1928 enlbveiment des deniers, effects naoes d'es agents de -'TEtat re te personnel fuyant aI perslcu
pouvoirs pu- ou pieces commis dans les dd- qu6rant, des membres de leurs tion, et s'inspirant au surplus,
de la R6publ- pots publics. Ainsi modifi, par families ont I6tI constraints de des legons de grandeur d"arne et
sacr6 une r6- la Loi du 16 F6vniier 1927. preadre position centre eux, en 1humln!it qui se degage dQ
us rigid que Qu'ainsi sous la designation les d.nnongant publiquement, ain l'Histoire Nationale, le Minist6
la loi du t'7 ,dabus de confiance' le codee 3i qu'en font foi des articles re Public conclut A'ce qu'll plal
S pena haitien qualified le d6lit, du journal tEI,'Caribe- des Avril se honorable Juge-d'Instrue
Chef de la gra le fait imput6 apx fugitifs; 1955, alors, disent-ils que toutes i a' dire et declarer qu'il n'y a
,n bette con- Attendu que si le faift Incrimi le lolis de la nature conum n-a pes lieu de fare dritt h a' de
extvatl tion. m n aux fgitis a dansla L6gisla dent une attitude contraire; mande d'extrimdition preentde
e tr aufetion de Pun ou de l'autre Etat par le .Gouvernemoen' dodmti-
reproch6 au fu nequaliication plus grave qu' Attendu que, s'il 'est pas ais4 Icain, refuser en cons6quence-de
re d d4t un ddlit f ,'6chelle des in- de contr6ler les actes de per- liver les deux fugigtif
e 1912 ne per- d. s iution dbnt les fuggitifs sf e (lysss Hnojoaa et" Rafael
on quo pour fractions, cette dggranvation ne .. .. "-n'
on que pour fsa-urait colstitger ui obstacle A pretendent tore lobjet, l n'en Graffer .Andujar q41 but
crime et pu- a dea d d rest pas moins que ces der- rdclam& asile sur le ^terI
fflictive et in- ners pnt all6gu4 des faits qui ritoire national et ordonner -qu
LIgislation d. d'extrdtldn; engendrent un r6elle incertitu ils soient mis' en liberty" -sous
mritoire duquel i1 s'ensuit, qu'en Principe, ]a de quant au- veritiabe piobile Ila *protection et la garm~tie des
6t6 perp4tr6e uaiaane est rrerevable, vu qu- pour leque'l tout l'appareil re 'lois haitermes.. -
Loi te 1912). e4le a td .produite par les fili. 3 pr1esif de l'Etat r equbrant est Ce sera Justice.
re, que la dite s, diplomatiques r6gulieres, mis n branle; Alphonse RACINE
Ha-vane dispo- aivec, A son appui, les documents CommissaiPre du Gouvernement
adire que le d0- visant a d.emontrer que le. fu- At~enet qu'era consiOld'ratibn
extradition nit g its sont r.DJam6s pour ahus des persecutions exerees contreIAGES DA IS
Hlit dans la 1-. de conftnce *.fait qualifi6 crime les individus et les groupements MARIAGS DAIS
at requerant par la l6gislation- dominicaine ethniques, la notion de lex'tra- .*
1'Etat requis .. Ji .tion s'est modifi6e dans le sens Nous annongons avet, plaisir
l-'Etat req s -at. 408 *CD) et delil pair la le- I e .....
gi-.ation haitienne (art 340 CP d'une plus lange et d'une plus le marriage de la, distingue de-
tte Convention Attentiu que le Ministrpre Pu- fficace protection die la person moiselle Smone CARRE, fille
par les pou- olic p touve le besoiA de fire ne humaine; de nos amis les 6poux le Dr et
'ren omm MnP v le beso I Me A.V. CARRE et diu sym-
lens rermarquer au Juge d'Instruction Qu'en .Haiti, extradition qul pathique .Phalynx $ICOLAS
enue obligatol- que son examen ne soit port n'4tait r6gie qtue par une loi' or flls *des 6p6ux Alexis Nicolas.
r consiquelnt que sur les .faits et Documents 'inaire, la Loi du 27 Aout 1912, La ben6diction Nuptiale -leur
article 2 de la se rapportant directement & la est devenue une matiere d'ordre sera donnde A la Cath6drale de
)12; demand d'extradition et qu'il Doinstitiulionitel. -- Port au Prince le samedi' 6
A la lumniZre doit rejeter des debats, toutes d6 Que la Constitution de 1950 pro Aoit 1955, A 6h30 p.m.
Code Interna- clarations inoportunes, r npopPI, cliame quie le 'droit d'asi'le est *re Nd66s ptrsahtons A ce' distixi-
rane que dolt plarations: accusations, suscep- connu aux r6fugi&s politiques gU6 coatple et A leture paredits* '
recevalbilite de tibles d'exciter les passions et sous la condition de se confor- nos comipoltens les meilleuTs. '
tralt tonm-. don't d'enflanimir les esprits sans ap mer atix lois dti Pays : (Voir art ______
porter aucune lumieir(e sur la 29 Constitution de 1950) Nous 6prouvons le meme plat
seule question pendhant'e,, celle Atten diu ciue dans le m&me sir A announcer' le marriage de
ihs6equence de de savo'tNr, s'l y a lieu de faire sens d'une extension de la pro- notre sympathique confrere et -"
la L6gislation drolt A la demande d'extradi- teetion des diroits de 1'homme, ami, Andr6- Ep. Laroche et- de
blique 'd'Haiti, tion ou de refus de la premise des adopqte par i'Asseriblee G6n&- a demoiselle LdonceGirault.-
tat requis, le fugitifs; rale des Natiois Uriles, le 10 D6 La b6n6dictton Nuiptiale letr
fugigtifs a le Attendu que la repevabilit6 cembre 1948, consacre, en son ar sera donn e&h I'E4glise pardls
41i; une fois admise, Vi rest au Juge tile 14 lepriciclpe tut6laire que siale du Sate6 Coeur le same-

irticle 340 du d'Instruction A examiner la de- Dea.nt !la perspcutiin IOute di 6 Aout courant 5h30 P.M.
n punit d'une made en soi, et les pieces.pro- personnel a le iiroit de chercher Nous prs enotns A ces symtpa
elle: -quicon- duites pour l'appuyer; ensusite, A asile et d e b6nficier de 1'asile thiques et futums cohjo6nts hos'
ou dissip6 au confronted le tout. avec les mo en diautres pays.*. compliments et nos voeux. les.,
pri6tairei, pls- years de defense soumrn par les Attenidu que 'cette disposition plus sincebres.
iteurs. des ef- fugtiifs, en vue d'une decision concernant la protection A ac-
chandises, bil- just et l6gale, conciliant autant order aux fugitifs, droit incli- RBEGIE DU TASAC
u 'tous autres que possible le droit l4gitime de ner l'aultorit6 judiciaire A faire "
u ap6rant obli repression revendiqu, par I'E- preuve de la plus grande cir- vellieux :
we, quil ne lui tat requirant avec les devoirs conscription diane l'examert d'u MAGLOIRE
iis qula, titre d'humanit6 et de-protectibn qu' ne decision qui expose le fugi- FLEUR DE MA A
ot, dee mandate, il 'convient A la justice d'accor- tif A des actes de repr6sailles, BASSIN BLEUJ
i4 ou non sala der a la personnel humane; toujours possibles, A son retour PALME
de les rendre Attendu qu'll n'est certes pas dans le pays qui. le r6clame; COURONNE
ld'en fair un contestable que le Gouverne- IQue ces raisons doivent d'au Qui font la concurrence aux
loi d4termin6, ment dominicain a r6clami la i tant plus retenir attention quell 'igares 'trange.-s.








Page 4

SECTIONS REUNIES. 24 JUTIN.
1955
BPourvoi de la tame Angele
St Cyr conte jugement rendu i


sur renvoi par le
'vil de Jacmel en
Septembre 1954."
Luc F. Francois.
)DEFENDEUR sur
le sieur Edouard
cats Mes Georges
et Emile Cauvin.
REQUISITOIRE
Substitut Max Gk


Tribunal Cl-
date du 7
Avocat Me

le pourvoi,
Peloux. Avo-
Baussan fils

conforme du
3don


OBJET : Dechkance pour non
dx)pot de 1'amende application
de la loil sur la Caisse des d&-
pots et consignatiors
PRINCIPE : Est d&chu le de-
tiandeur en Cassation qui n'a
pas consign MAa Caisse des de
pots et consignation 1'amnendt
de 15 gourdes, le jour qui pre
cede le deliber6 ordonne.
Et aprms en avoir dlibWr6
en la Chambre 'du Conseil con
tournament Aa loi;
LA COUR
Attendu que selon les dispo-
sition combines de 1'Article
930 dui Code de Prooadure Cl-
vile et de ]a lot dud 19 Jultelt
1954, article 4, le. demendeur
en Cassation, en matibre Civile,
est astreint, A peine de di4chan
mee. consigner Ala -Cafis.T des
4p6pts et Consignations, le
sour qu41 precede le d6llibr6 or
erm 4, une emende die q&ulnze
go irdes; que de plus, Ia lot
g--vis6e exige que le cpis's


FAITS I

CONGRESS INTERNATIONAL!
DES JURISTIES CATHOLI-
QUiES

Nous avons reCu par l'iinter
muadiaire de notre confrre Me
Vulcin Joseph ,une invitation h
prendre part au deuximrne Con
gres International des jurisites
cathol.ques qui se tiendra aux
environs de Rome en septem-
"bre 1966.

A ce Congrbs sont amppel4s A
Sparticiper lees divers pays avec
des rapports 6erits sur les situa-
toins juntdiques locales A 1'-1
gard du theme du Congres.,

LE RESPEiCT DE LA PERSON
flm lWrM>AITNr TDANS L'AP-1


LES DEBATS LUNDI ler AOUT 195

la Cour s'est base pour Pr
COUR DE CASSATION noncer la ddch6ance sur uel
u Suite de la 2mePage tificat du greffier de la Cour c
I Casation qui atteste qu'il y
s4 de ia Caisse des Depots et ce publique et solennelle 24 OBSERVATIONS : Nous pu- vis6 aucun ricepissd de la Cai
consignation porte le v.a du juin 1955 blions cet arrct qui fait une se des depots et consigMation
Greffier de ]a Cour; EdJdy Bordes comnus-greffier; just application de la loi du constatant le depot de 1'anei
Pour Expedition conform 19 juillet 1954 sur la Caasse de de 15 gourdes.
Attend qu'n 'espee le d- Collationn4 des depots et consignations. Nous soulignaos que ce e
liber6 a 6t6 ordonne le Vingt (Slgn): D. Pomero, av., gref- Nous tenons A observer que tficL d.u greffier n'tait
deux Avril mil neuf cent cin- ____--_
quante cinq; AU PALAIS DE JUSTICE LES me pas necessaire. C'est au d
qunte c; VACANCES ONT ETE PRONONCEES mandeur qu'il echet de faire
Attendu cependant qu'il res- la production du recApiss1 I;
sort d'un CertificaT du Greffier Depuis vendiredi, comme une I il a Wte pr&vu un tableau pour preuve du ddpot de I'amend<
kde cette Cour que jusqu'a la vee de boucliers, nos tribunaux Ile roulement des juges de r&fe- 11 est certain que le recepisse
date du dix-sept juin mnil neuf A tous les degr^s siegeant au 1res. doit tre vis6 par Ie, greffie
cent cinquante cinq, il n'a vise Palais de Justice de la Capita A la Cour d'Appel, une sec- et que celui-ci doit atvoir
aucun rec piss6 de la Caisse des le ont prononec les vapances. tion conmposee de Monsieur Chris registre pour enregitstrer les r6
depots et conisignation at- Les juges A la satisfaction des tian Mitton President et de Mes cepisses qu'il a vise, avec les
testant que la dame Angele plaideurs ont video leurs mains sieurs Charles Riboul et L61io dates, leurs numu ros et les nome
Sazit Cyr a vers6 f'amende re- pour toutes les affairs qui se Vlgrain juges assureront 1'au des parties. Mais une fois ce re
activee au pourvoi qu'elle a evyr ftrouvaient A leurs d6lbres.-- edition des affaires urgentes du cepiss4 vis4 la parties a pour de
?e oontre un jugement du Tri- Cependant en vue de pernmet- rant tout le mois d'Aout. Au voir de I'ajouter aux pikes de
bunal Civil de Jacmel en date Lre aux affaires urgentes qul mois de septembre, ]a composi son dossier. Car lgal'ement le
du sept Septembre mil neuf pourront etre enroles a bref d6 tiDin compPrenmnt les juges grefier n'a qu'une seule form
cent cinquante quatre rendu lai durant les vacancies de trou Ediouard Bordes Colbert Bon- le & sa charge, le visa du ric&
au profit du sieur Edouard Pe- ver une solution prompted et im- home. et Justin Lauren pr6si pissi. Nous rappelons A nos lee
loux; qu'il echet. en coris6quen mediate un horaire a &te 6tabli dee par le juge Edouard Bor teurs que cette loi a &t6 mo-
ce, de declarer la Dame Ange- a ce sujet. En premiere instance des assurera la lourde tache de diffie. Nous attendons la promul
le Saint Cyr d-chue ;de son re. -I solutionner rapidement les aO gation de la loi nouvelle pour
course. PAUVRE PARQUE' ET SON faires urgentes. informer nos lecteurs.

Par ces motifs, la Cour sur PERSONNEL D'ADMINIS-
les conclusions oonformes du RATION Les responsanilles d une
Miinistere Pubilc, rejiette, pour
cause de dchtance, le pouryol Depuis ides temips, le Parquet Ins5I1u10ion
Ainsi jug6 et pronone par .du Tribunal Civi incontestable Suite de la.16re page
Nous, Rodolphe Barau, Vice nent mal loge, esmt de plus Nous somnmes heureux de rap rentV que le Pouvoir Excutif
iPresident, Ielio Villgarn,. Felix trait en parent pauvre par le peler A l'occasibn des fetes du peut assurer application des
Camnri, Yrech Chatelain, Franck & lpartement de la Justice. A pre ler Aout que Je premier acte du lois et le respect des d6diions
Boncy, Christian Laporte et Eu mitre vue 1'on constate le mau Comite Ex6cutif a &td une d4- de justices, oeuvr es des poi-
gone Kerby, Juges, en audten- vais sort qul est fait aux subs claration ormelle siur cette. 1- voits 14gislatif et judiciaire.
tituts. Le chef du Parquet lui uerte. L'UAnde nest pas un pou-
mnme, n'est pas plus heureux. En effect dons so proclama- voi- mais edles est au service
OIVERS Cependant, la grande ques- tion du 12 Janvier 1946 il a do des grand Pouvoirs de. 1'Etat
tion rest celle de la section clar6 : : Ace tire sa .place n'est pas
tmninistrativet Ujifeament Le Comite Ex6cunif demanded des moindres.
!ANNIVERSAIRE DE. NAIS- prja dans une nmaisonnette que les Partis politiques s'or- Sa plus bele parure est dans
&SANCE DE Me LUXEM rectangulaire, le personnel de genmisent dans le calme et la la discipline qu'elle cultive et
BOURG CAUVIN cette administration court lI discipline pour que par la voix les sentiments chevaleresques
TLe vendredi 29 juillet 6coul6 tous miles risque. Les avocats d*une PRESSE. REDEVENUE et g6n6reux qui constituent
marquait f'aninivesaire de nais- eux aussi patissent des' cons- LIBRE, ils vous commnnuiquent 1'IdTal die ses membres.
sance de Me Luxembourg Cau- quences malheureuses et lamen leur desidrata....
vna ancen batonnier; l'une des tables d'e ces -penuries materiel I Dans ce journal, nous som- Des hommies qui I'aim.ent sin
gloires de notre bareau. es.-' mes les admirateurs fervents cerement doivent 1'exhorter par
A cette occasion, le bitonnier I e plus souvent, il est impos die institution de 1'Arnm' e et un sunsum corda A l'effort,hia
oVu Barreau..de Port au Prince s Iie et cela arrive au moins nous croyons le prouver osten droiture. A& i correction, A une
a fait chanter a la Cath&draie une deux fois par mois de trou siblenment en rappelant ses bel obeissance intelligence et raison
messe de requiem pour le re-' ver une, feuille de paper A en- les realisations dons notre vie nee au Pouvoir Etabll, sons
pos de son ame. Nous nous as wte pour preparer un mandate. puluique e. 'gide de la Constitution et de
socions A cette date et adres- D'auvre fois. les dactylogra- Nos soldkts daivent etre en- la loi. Que nos soldats trou-
sons une pens6e A celui qui phes, en nombre trop restraint, tours en ce jour de toute la vent dons note sympaatiie et
s'est distingu4 dans la defense 46bordeos alors de besogne ve6nration A laquelle ont droit notre adniiration le courage nd
des liberty 'ubliques. vomu oWigent A attendre plus ceux qui ont la phrllleuse mis- cessalre a eux qu'tinoanbe la
alors champipn du oolds moyen drune here do temps avant de sion de d6fendre nos institu Jourde mission de garantir nos
vour i prepamer.un simple petit Ctions et nos families. C'est ga li.bertis essentielles et les droits
STATION RADIO DU GOUVERmadat.. ce la paix qu-ils nous procu- du Peui ih


9 Hw^ .... ......... NEMENT COMMERCANTS
PLICATION DU DROIT PENAL HOMES D'AFFAIRES

Ce thbme est dcoumpose en N'oubliez pas que le Service
trois questionscomportant elles des Tl16graphes, TelMphones et
mnemes des sous questions Radiocommunlications. maintient
Suejt 1.- Le personnel humane depuis 12 ans une Station de Ra
en droit penal diot@lagraphie et qui regolt et
transmit des Radiot~l~grammes
Su3et 2.- Le respect de la per- our n'importe quel point du
sonne humaine dans la proc&- monde per deux voies distinote
dure p.-aled via NeW-York a travers Jes cir
Sujet 3-. Le respect de d a per1 uits de la Markay Radio et T
sme huaine dns 'exu- graph Company et via Lon
in de la pee dres par la .Imperial Wireless,
Nous som'Mes en measure d'in En outre elle communique' direct
orinmer que ces sujets seront Adessez-vous a la Station du
traits par Me Vulcin Joseph Gouvernemnent au Bureau er-
et par les juristes du "Comitf courage 1'effort baitien.
de *-ES1 DEBATS> VoilA enfin des cigares mer-


tonrtu'on considire ce casj


en eux-mnmes et conmanative
ment A la nonmne administrative


on volt qu'tis constituent de sc
rieux handicap A la march de
la Justice ,hafttenne et une hon
te pour le d4partement comp6
tent.
Car, qu'on le veullle ou
non le premier parquet do tri"
bunail civil du. Pays ne me&rite
pas d'Ctre n4gig4 A ce point.
Nous pensions done que d'lci
4 Octobre les autorit4s compO
tentes auront le temps n6cessai
re pour rem6dier A cet Rtat de
hoses et permettre A la Jus-
tice du pays d'ller serAeuse*-
ment de 1'avant..-


La loferie de IEtat Haifien'
Une institution A hante portie social qui nous
done la chance de changer en un rien de temps
les conditions matirielles de noire vie et d'ac
complir une ouevre social el humanitaire en
Saidant los 6conomiquement faibles efles insiiln-
lions de hienfaisance
ler groslot 108.000 gdes
2e gros lof 16.000 gdes
3e yr"s lot 10.000 gdes
N' hesiez pas a achefer un billet on tn coupon de
la loferie de rEtalt Haitien A chacun des deux
firages du mois.
Pour le ler mirage le 2e lot es! de 20.00 et les
ler ef 36 lot les mimes.