Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00163


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If. colbert OOwOMME HEBDOMAJDAI3E JURIDIQUE Me Pau Emile GABOTON
Fondater AVEC, DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES Wecteur-Girat

=stratrice: Mmi. Sra:qes : N7HO~MM impmerie sL Main,, Rue AmW ziaine R~laction A minisrI' ato: -Angle des-Rues Aneno
heminin des Dalles 22 RPdaction UN COMITE Abonnement Mensuel :G.2 Phone: 5635 et 2147 Frmin et bone.-Foi

UIEMEANNEE No 163 Pc t.a uP ce, HAITf MARDI 19 JUILItET 1955


SOMMAIRE


EDITDRIAL : Autour d~une demand d'.extradition

ARRETS DE LA COUR DE CASSATION lo) 15 juin 1955 Frangois Vimcent et consorts
centre Jean Chatelier et consorts 2o) 11 Juillet 1955 Fernand Jean tLois et Albert
Jean Louis contre le conmnissaire du gouveremernt de Ja~et Justin Rathjens.-

LIVRES RECUS.- Informations du Comith des Cayes

DIVERS .


Question de droil International public


Autour d'une demand d'exiradilion

L'Extradition peut ele itre ordonnee par 1'anuoril6
fudiciaire en I'absence d'un irait6 d'extradition ?


L'honorable juge Salemn a rendu
le jeudi 14 juillet, son jugement sur ,la
demanded d'extradition produite par le gou
veraement dominicain centre les rifugils
dominicains Ulysse Sanchez Hinojosa et


des droits de I'hemme do 10 D0cembre
1948- Piur faire ichec i la demarche
ils se sent appliques par 'organe de
leur avocat Me Sabalat A itablir leur qua,
liti de refugies politiques, et A fair car


Rafael F. Graffter Andujar inculpis da. ter cel d'inculps do drot cominun
bus de confiance au prejudice de la ta- concluant aussi par vole d'exception A
brique de chaussures Fadoc situo en ter-. 'irreceyabilit de 'a demand. Le Tribunal
itoire deminican, a examine minitueusendent leurs fins de
non recevoir et les a ecartees par les nme
Dans notre edition du 20 juin 1955 tifs suivants : 1) Loes cables envoys par
rous avans pour I'information de nos les exiles dominicains A I'etranger pour at
lecteurs situd la demand au regard des tester la quality politique des rifugits
irifcni -q. d" Inic tt rnnven-inne int-> 1-.nt _me f -._ai -1_o-e J--


WYe oI l tiWWU iltFI -


COURT DE CASSATION 1H" DE LA Au
CHEF DE LA NATION


1+re SECTION, 11 JUIJuET paritie qui a eu gain de cause ne Cette anne 1'anniversaire
1955 peut meme pas ,fi:gurer devant le naissan, de Son Excellence
Tribunal de repression, son ac- ,prsidet de la Rkpublique
Pounivol de s~ieurs Fernand ton etant puisde tevant la Cour ne lieu a des manifestations
Jean Louis et Albert Jn- Louis de Cassation. plus grandioses..
centre arrt id~ la Cour d'appel VI. A jug4 sainement la Cour
Fie Port-au Prince, deuxi me ,'pel t, aprUs avoir nf la u En raison des responsabili
section, en date du '16 Novem- une a cision d Tribunal coirec- que le chef 'assume et de la s
bre 1954. Avocats Me Victor tunnel ejedk nt d*Tlibnal ei t4 physique et morale que Uk
Duncan et Felix Massac. re de competence ,se declare in. me sa lourde mission, nous
D4fendeur sur le pourvoit, le romepetennte pour connaitre d'une :prdsentons nos souhaits les p
sieur Justin Ratjen, commissai prise parties renvoyee par la respectaeux et les plus sincir
re du Gouvernement pr&s le Cour de Cassation devant
*Tribunal Civil de Jacnmel, avo- LA COUR Nous estimons qu'en le
oats Me Emmanuel Cauin et APRES DELIBERATION sant, nous envisageons tant s
Leon Thbaud. EN LA CHAMBRE DU bonheur personnel que celui
REQUISITOIRE conform du CONSEIL ) pays don't il tient les grades d
Conimitessaire Georges Honorat. ATTENDU que de 1'arret at- dnees.
OBJET ; Jugement d'inmconp6- taqu et des ibces des dossiers
tence et visa des pieces, effet ressot e les demandeurs Les Dbats associe cs
jjuridique de l'arr@t de re.voi prntendant avoir "ete illigale- infestations et forme des voe
sur la competence de la juridic- ment a ts et dates sur son de succs pour le president
tion designde, seule juridiction, ordre, dirigerent une action en la Rdpublique.
compktente pour connaitre de la prise patie contre Justin Rat-
prise a partie,position du demand hjen, commissaire du Gouvrne- La Banque Nalionale
deur en prise a parties devant la ment prbs le Tribunal civil de Son histoire et ses s
jurisdiction p6nale, pouvoir de la Jamel. problh mes
juridiction design4e sur la ques- QUE la Cour ,de Cassation, deu-
tion de competence ratione mate .xime section, saisie de cette ac- C'est l'une des plus magn
riae. tion, apres avoir ordonn6 une in- ques monographhies qui ait

PRINCIPES : I.- Le Tribunal formation confide au Juge d'Ins- 6orite sur la matiere depuis C
qui se declare incompetent traction du Tribunal Civil de Pe- vingt dernibres ann6es. No
n'est pas oblig6 de viser toutes les tit-GoAve, rer~dit le 21 Juillet 19 soutmes heureux de voir M.


sirinipM, p u iis a t convenUI I ions inter smnt posterieurs5 a ia poc cure -U
Sationales qui government cette matiire.' pieces dkposdes par les parties.
de notre drori blic; dans celle du 7 2A Les d6nonciations publi~es IL- Le premier ldevoir de tout
juillet nous avons fait un compete rendu so u s la )rubrique .El Fare. du tribunal est d'examiner sa comp6
des dibats 'considirds au simple point journal dominicaln. El Caribe. ne sent tence ,mnme si sur renvoi ou au
de vue tde la procedure. 11 ne nous rest pas plus concluantes. II est wai ue Ra- tremrent, il est -d6sign6 par la
qu'A presented la decision du tribunal fael Grafter Andujar a invoque la mort Cour de Cassation pour connaitre
avec les observations scientifiques qui brutal de Raoul Ceb/a" au theatre oi d'une affaire,
cadrent avec les principles de note deune aare.
journal. I ils travaillaient; qu'il a refuse de denon III.- La designation qui est
cer le dit Cebara et que Hinojosa a par
Bisons tout d'abord que nos considira- 16d de la disgrace de son protecteUr Pan faite d'un Tribunal par la Cout
tlin qui a WtE perslcut et arriti en at de Cassation ne conftre a ce Tri
ti ns e posent sin le plan purement firmant i que c'est cefte Ais:
scientifique et doctrinal, puisqu'en fait grace qui lui vaut ses deboires, bunal qu'une conmp6tence d'attri-
la decision faisant droit au r6quisitoire qu'il a 4t1 uno fficier de la prlitique bution et ne cree pas la compkten
dominicaine uil a connu la prison ['e-
du Commissaire Racine a ordonn6 confer xil, et toute sorte d'ennuis Le Tribu ce rationemateriae, qui doit tou-
mniment a ce requisitoire la mise- en nal estime que tous ces faits ne servent jours ktre verifi6e avant toute d6
liberty immediate des fugitifs qui ont. qu'a montrer I'Mtat de frayeur dans le' cison.
t6 relaxes. Un reporter du journal? a vu uel vivalent ces rfugits, 6tat qui no suf- IV. C'est a la Cour de Cassation
se promenat tranquillement ai Champfit pas pour fare d'eux des rEfugi~s po- qu'il appartient par competence
de Mars, le nomo Raphael Grafter res. o 0 ----- exclusive de connaitre de la pri-
pirant Pair de la liberty sur le territeire se A parties; c'est seulement apres
Se Tribunal considErA ensuite la qua l'avoir .reconnue fondue et apres
Hzitien. *
Haite. Ilication du fait reproch6 aux inculpes avoir condamnnd le magistrat pour
f a


Le Tribunal Civil expose que les r fu-
gifs dominicains ont sollciti le drolt
d'asile sur le tefritoire haitien en in-
voquant notre lol sur 1'extradition du
27 Aurt 1912, la Convention de 1933 de
MonteVideeo et la declaration universelle
'Y LIBRARY
,iCH.


au regard des deux legislations haitien- suivi aux dommages int6rkts du.
nes et dominia ominicain, abuses .de demandeur qu'elle peut designer
4nnfijncr est un crime puni de la recin- s'il y a lieu un Tribunal corr'c-
sion art. 408 du Code penal et sur le tionnel pour connaitre de l'appli-
territire haitien un dMRlt puni d'un em- cation' de la peine sur la poursui
te de la seule action publique.
Suite pae 4 V. Le demandeur en prise A


53, un arrdt par lequel elle cau-
torise les sieurs Fernand et Al-
bert 'Jean-Louis a prendre a par-
tie Monsieur Justin Ratjen, Corn
missaire du Gouvernement pros
le Tribunal Civil de Jacinel, et
A lassigner devant le Tribunal
correctionnel de Port-au-Prince
que la Cour &6signe pour juger
la prise a parties don'tt s'agit>;
-ATTENDU qu'A la requbte des
d'emandeurs Ratjen fut appel6
a comparaitre devant le tribunal
signed pour juger la prise A Partie
design pour s'entendre d4clarer
coupable du dl1it prdvu par l'ar-
ticle 85 du Code P4nal et condam
ner, outre la peine A requirir par
le Ministhre public ai dix gourdes
par jour de detention : en fa-
veur de chacun des demandeurs
avec contrainte rpar corps, et
frais et ddpens;
QUE 1'incomp6tence du Juge
Corrtotionnel ayant kt6 propose
le ddclinatoire, fut rejetd, et le
julge ordonna une measure d'ins-
(Suite page 2)


ide

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des


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son
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ifi-
6te
ces
us
Jo-


seph Chatelain, A la suite d'An-
toline Pierre- Paul montrer avec
objectivity, la valeur des contracts
de Banque et d'eMprunt de 1910
Soucieux de la vdrit& historilque,
l'auteur a tres bien fait resisortir
aussi la portte de la loi du 10
juillet 1947 et sa r6peroussion
*sur l'6conomie haitienne. La po-
litique arrkt6e en juillet 1947, dit
il, devait produire dans 1'evolu-
tion politique et financiere hai
tienne, des rr.sultats dkcisifs, mar
quant un tournant dans la vie na
tionale haitiernne. Pour la premlib
re ifois en effet, dans lPhistoi-re
financiere halitienne, 1'on enregis
trait la conversion d'eniprunt;
publics ext6rieurs en dette int&-
rieure. Dans 1'histoire de la Ban-
que Nationale, c'est l'6venenment
capital donnant A la puissance
publique haitienne le control
de institution don't l'activit6 et
les resources ne devraient d&-
sormais avoir qu'une orientation
1'int6r&t haitien.
Spite page 3'


Am=- -..




MARDI 19 JUILLET 1955


plag' = LES DEBATS *


itruction pour permettre A Rath-
jen d'dtablir qu'il dtait de bonne
foi et qu'il n'y avait pas d'inten-
tion criminelle de sa part;
ATTENDU. que, sur l'Appel de
Rathjen cette decision fut infir-
moe, et la Cour d'Appel, par ar-
ret attaqu6, se ddclara incomp&-
tente;
SUR le moyen unique invoqud
I T'appui du pourvoi, et pris d'ex-
ces de pouvoir par mconnaissan
ce de lla parties de F'arret du 21
jullet 1953, violation et fausse
application des articles 948 c.p.
c., 2 c.i.c.-et 148 c.p.c., en ce que
de cassation que la loi s'en re-
met du soin de juger une prise,
.a parties 1'article 948 prevolt le
cas ou outre les dommages intt-&
rkts, il y aurait lieu A 1'applica-
tion d'une peine, et alors 1'arr8t
ddsigne le Tribunal qui doit en
1953 ayant ddsignd 'Le Tribunal
corinaitre, or, i'arret du 21 juillet
correctionnel de Port-au-Prince
pour connaitre du dlit relev6
centre le commissaire du Gouver
nement de Jaomel, ce tribunal
6tait conmpktent pour en connai
tre, et partant la Cour d'Appel
6tait aussi comip6tente, il y au-
rait ddni de justice & ne pas re-
"tenir la cause, .adriessds A la Cour de Cassation
et oelle-ci les ayant renvoyds au
Tribunal Correctionnel, si ce tri
'bunal decline sa coMipetence. les
-dema.ndeurs ne sauraient A qui
qs'adtresser, alons que toute per-
.somne 1'ldse par une infraction
'est autorisee Aen poursuivre 1'au
taur soit par la voie civile soit
par la voie ,pbnale, et qfue, s'agis
sant de magistrats, le l6gislateur
exige seulement que certaines
formalitiess soient prealablement


nerrplies; *
LA COUR d'Appel de Port-au-
Prince, en outre, n'a 'pas vis4 et
examine les pieces A elle soumi-


ATTENDU qu'il convent d'a
bord d'&carteir ce dernier grief,
qiue Particle 148 c.p.c n'6tait pas
d'application en l'esphce, d'autant
I i i'ni t nv.nflno -


COUR DE CASSATIOI
Suite de la 1&re pasg


de Cassation seule qu'il appar- re : .Lorsqu'il y aura lieu a it
tient par competence exclusive, p.'ise a parties, dit-il, il sera prd-
de connaitre de la prise A partie; sent au tribunal de Cassation.
que c'est seulement apres l'avoir une requte. signde de la parti-
reconnue fonidie et apres avoir et article 948 dispose : Si la
condamn6 le magistrate poursui- prise a parties est reconnue fon-
vi aux dommages int6rets du de dde, et qu'il n'y ait lieu de con
mandeur qu'elle designe un tri- d!amner le juge, Le tribunal ou le
bunal corrbectionnel ou oriminel ministtre public qu'A des dom-
(pour connaitre de l'application images intdrets, l'arret pronounce
de la peine sur la poursuite de ra ce que de droit.
la seule action publique; qu'en Dans le cas qu'il y aurait lieu
ce cas, le demandeur ert prise A EN OUTRE A 1'application ultd-
partie qui a eu gain de cause ne rieure d'une peine soit correc-
peut mdme pas figure devant tionnelle ,soit criminele, 1'arret
le Tribunal de repression, son ddsignera le tribunal qui devra
action 6tant 6puisMe devant la en connaitre.
Cour de cassation; La jurisdiction p6nale n'a pour
ATTENDU que c'est d'accorJ mission que de juger les faits
avec aes principles et avec la lot delictueux sur renvoi qui lui est
que la Cour d'Appel de Port-au- fait par la Cour de Cassation a-
Prine a adicid4 come elle 1'a prbs examen de la prise A parties.
fait; que son arr&t ne saurait Le texte dit bien cen outre
ktre annuMl; : pour marquer la distinction d'at-
QU'EN l'espbce, les demand. tributions entire la Cour de 'Cas-
eurs ne risquent pas de subir un station seul juge de la prise A
d6ni de justice; que leur action, parties et la jurisdiction repressi
qui n'a pas encore dtd jugde, mais ve qui peut 6tre saisie par cette
qui :doit l'6tre, peut toujours sur cour zapres que la prise A parties
la de la parties intdressde aura dt6 reconnue fondue.
etre reproduiteo Idevant la Cour La partie qul .rNproohe a un ma
de Cassatiofn, seule jurldiction gistrat un ddlit peut demander A
compdtente; la Cours de cassation de se pro-
PAR CES MOTFS, la Cour, sur noncer tseulement sur le fonde-
les conclusions conformes du Mi mentdesa prise A parties sans con
nistere Public, rejette le pour. lure a des donmmages internts.
voi0 ordonne la confiscation des II peut se .rdserver de le fire
amendies dfposdes, condamne les devant la. jurisdiction r6pregsive.
ideimandeurs aux ddpens; en concluant a urervoi devant
Ansi jug6 et prononed par Nous, ceotte uridlction.
Joseph Nemouns Pierre Louis, Dans ce cas seulement il ,peut &-
Pr6sident Yrech Chatelain, Jo- tre admis idevant cette juridic-
soeph Benoit, Franck Boncy et Iu tion. L'Arret a bien ddtertmind
dovic Magloire, juges, 11 jpillet le principle de 1'ind6pendance des
1955 Adrien Douyon, Substitut jurisdictions qui ont pour-devoir
Clement Romulus, comrmis-gref. d'examiner leur competence mal
Afier. -gr6 l'arrdt de renvoi. Nous esti-
mons cet arrdt parmi les plus im
QBSERVATIONS:II n'est pas ne portantes de la Cour de Cassa.
tcessaire d'insister outre measure tion depuis sa foundation .
sur les ,faits de la cause qui sont
brievement et hettement exposes COUR DE CASSATION
dans le (present arr&t : Pair son lbre SECTION 15 JUIN. 1955 ,
arrdt en date du 16 Novembre Pourvoi des. sieurs Frangois
1954, arret qui a ,td public dans .Vincent et de la dame Laide Vin


loIJls que aC our sa es ,.-pronon '-,-L ,v t,.UM .umA ialL-
c. uniquement surr sa compkten- notre addition du 2 Ddcembre 1954
ce, apres examen de la demand la Cour d'Appel de port au
et des decisions dja 'rendues en Prince a infirmn *un decision
la cause; du Tribunal Correctionel de
ATTENDU que le premier de- Port-au-Brince, parce que ce tri
voir de tout tribunal est d'exami bunal s'est ddclard competent
ner sa competence, meme si, sur pour connaitre d'un demand en
renvoi ou autrement, il est d&si- prise A partle qui 6tait ren-
gnd par la Cour de cassation pour voyde *de v a n t lui par la
connaitre d'une affaire; que cet- Cour de Cassation. P o u r-
,te designation ne conThre qu'une voices demandeurs en prise ,
competence d'attribution et ne parties centre 1'arret d'appel qul
crde par la corimptence ratione est maintenu par l'arret dtu 14
materiae ,qui doit tre toujours juillet 1955, ce dernier arr&t de
vdrifide avant toute decision. la premibr-e section de la Couri
ATTENDU, qu'il est inexact, supreme en ddcidant contraire-
que le tribunal correctionnel de ,ment A la 2rme section et en a-
Port-avjPrince, ait ;td id6s-,gn6 doptant les points de vue de la
par arret du 21 juillet 1953 pour Cour d'Appel pose d'int6ressan-
connaitre du ddlit relev a la tes questions de droit que nous
charge du Commissaire 'du Gou- avons ddgag6es dans les princi-
vernement de Jaemel; que l'arret pes articulds ci-dessus auxquels
l'a ddsign6d *pour juger la prise nous renvoyons nos leoteurs.
Apartie dont s'agit,; La prise A parties est r6gie par
ATTENDU qu'il est bien ques- les articles 942 a 950 du cp-c.
tion, en .l'espce, d'ame prise A L'art 942 ddsigne express&ment,
parties et non d'une plainte; la Cour de cassation comme la ju
ATTENDU que c'est A la Cour ridiction comp6tente en la matih


cent contre arrest ae la Cour dcAp deurs;
pel des Cayes en date du 25 Mars ATTENDU que la Cour d'Ap-
1954. Avocats Me Christian Du- -pel des Cayes, saisie de la deman
moulin, Rend Matard, Dunois de, rendit entire les parties, A la
Desrosier, .Lon Th6baud. date du 25 Mars 1954, 1'arret don't
DEPtFENDEJURS sur le pourvol le dispositif est ainsi congu In
les sieurs Jean Chatelier, Salo- .firme le jugament du 29 Avril
mon Jourdan, la dame Lexida 1953 du Tribunal Civil d'Aquin;
Chatelier, spouse Pierre Achille, 6mendant, taasant ce que le pre-
la dame Lucita Chatelier, spouse mier juge auralt du faire, dit"
Christian Ddlille avocat Me Da- que Frangois et Saide Vincent
niel Cdsar n'ont pas 6tabli leur quality de
REQUISITOIRE du Commissai- petit-,fils de Vincent Guillaume
re Jean Jacques tendant au re- rejette leur action en partage;
jet du pourvoi : ordonne la restitution de l'amen-
OBJET : Enquete pour 6tablir l'i de consign6e... etc-.. etce
dentit6 et non pour prouver un ATTENDU que c'est centre cet
fait d'dtat civil. arr6t de la cour d'Appel des Ca-
PRINOIPES I. Interpretent fauw yes que Francois Vincent et Sai
segment l'art 1134 du c.c les juges de Vincent ont formed un pourvoi
d'appel qu-i rejettent une deman en cassation.en soumettant deux
de d'enqu&te pour ldeatime A moyens A l'appuide leur recours;
dtablir non la filiatioin mais 1'i- .SUR DES DEUX MOYENS
Identity d'une personnel figurant DU POURVOI tirds de la fausse
dans un acte de reconnaissance interpretation de l'art. 148 c-p.c.
produit dans les ddbats. de la violation et de la fausse
ATTENDU QUE par exploit da intenprdtation des art. 1134 et 11
td du 25 juillet 1952. Frangois 39 c.civ. de la fausse application


vi- Lage avae nt otfertdeprouver
par enquete que Ddsir Vincent
dtaient une seule et -neme per-
sonne; que, cependant, la Cour
d'Appel a dcartd cette offre de
preuve, motif pris de ce qu'elle
ne pouvait ordonner une measure
d'instruction tendant A la re-
dherche de la paternity;
ATTENDU que les faits et cir
constances de la cause montrient
clairement que les demandeurs
en partage n'avaient sollicil6
une enquete que dans 1'unique
but d'6tablir qu'une seule et m6-
me personnel, dtait connue sous
'deux prdnoims diffdrents; qu'il
n'dtait nullement question ,de la
recherche d'un pere natural;
ATTENDU qu'en l'espbce,oti il
ne s'agissait que d'identifier une
personnel, les juges d'appel ont
dgalement ddclard que les pr6-
soniptions'ne pouvalent etre em
ploydes come ,moyens de preu
ve sans violer les dispositions de
l'article 8305 dtt Code Civil;

Suite page 3


et de la fausse interpretation de
l'art. 305. c.civ.
ATTENDU qke, devanIt a cour
d'Appel, 1'exception de quality a
Vincent et Saida Vincent forme- et6 oppose par les appelatts
rent, devant le Tribunal Civil aux demandeurs en partage;
d'Aquin, une action en partage QUE pour faire droit a la dite
de cinq carreaux de terre de 1'ha- exception la coui 'd'appel s'est
bitaiion -BIDOUZE-, sise en a base d'abord sur le fait que les
douzibme section rurale de la consorts Vincent n'ont ipas prou
Commune d'Aquin, cOntre Jean v6 que leur pbre, Desir Vincen,
Chatelier,. Salomon Jourdan, Le- descendait du de cujus, Vincent
xifda Chatelier, Lucita Chatelier Guillaume, et que les demand.
et la Veuve Cl6ophat Vincent, deurs en partage sus-nonomms ne
que suivant les demandeurs en pouvaient valablement. 6tablit
partage, les cinq carreaux de ter- ce lien de parents que par la
re;sus-d6signds constituent la suc production de I'acte de reconnais
cession de leur feu grand.pere, sance de D&sdr Vincent, suivant
Vincent Guillaume; le voeu de I'art. 305 du code civil,
ATTEiNDU que les d6fendeurs ATTEiNDU qu'A la v6rit6, les
combattirent la demand de consorts Vincent ont prdtendu,
Frangois et Saide Vincent en en 1'espbce, que leur pere, Ddsir
soutenant que ces derniers n'a- Vincent, n'dtait autre que Jean
vaient pas 4tabli leurs liens de Michel Vincent que, suivant les
parents avec le de cujis Vincer"- actes de 1'dtat civil soumis aux
Guillaume; juges' d'Appel, 4tait le petit fils
ATTENDU que pour repousser du de cujus Vincent Guillaume;
cette exception de quality, les ATTE'NDU que, dans ces condi
consorts Vincent soumlrent au tions, la quality des demandeurs
tribunal civil d'Aquin des actes en partage ne pouvait d6pendre
de l'dtat civil 4tablissant que que de la solution de cette ques-
leur pere D6sir Vincent, al,as tion d'identitd de personnel don't
Jean Michel Vincent, descendait ls faisaient 6tat; qu'on ne devait.
en droite ligne de Vincent Gull- donc pas reprocher aux consorts
laume; Vincent, comme 1'a fait la Cour
ATTIENDU que les defendeurs d'Appel, de n'avoir pas soumis
contestbrent que Ddsir Vincent, un acted de 1'6tat ivil portant re
pere des demandeurs, fut la m- connaissance de Desir Vincent,
me personnel que Jean Michel quand les sus-dits demandeurs en
Vincent, petit-fils du de cujus. partoge, devant la juridiction
ATTENDU que le Tribunal ci- du second regr6 persistaient a af
vil d'Aquin, sans recourir l'en firmer et demandaient A prouver
qufte qul Avait 6td propose par par enquite que Ddsir Vincent
les consorts Vincent, et se ba- dtait bien celui qui avait
sant sur les faits et documents t6 reconnu, le 21 Mars 1853,
de la cause, ddcida, par jugement sous les prdnoms de Jean.Michel
date du 29 Avrli 1953, que Jean par.Jean Pierre Guillaume Vin-
Michel Guillaume Vincent et De- cent, fils de Vincent Guillaume
sir Vincent ne sont qu'une seule ATTENDU que quand un fait
et m. me pdrsonne; que les quali peut tre tabli par tous moyens
tds des demandeurs sont recon de preuve, les juges ne peuvent
nues et qu'ils ont quality nour pas refuser dordonner une en
intenter l'action en partage de quate sollicitde par une partie
la succession'de leur aieul.. !sur i'unique motif quecee moyen
ATTENDU que ce jugement de preuve n'est pas permits par
du 29 Avril 1953, qui ordonnait la ,lo en 1'espce;
le partage don't s'agit apres avoir ATTENDU que, dans IA pre-
rejet6 l'exception de quality, fut sent action, les demandeurs en
frappe d'appel par les deefen- t .ti,..... s ........... .
atraI eep i ~e


I


A'






MARDI 19 JUILLET 1955 'LES DEBATE


LE QUATORZE JUILLET

- Cette date est chore au coeur
de tous les haitiens. Si elle repr6
senate en France la fete de la Li
bert6, elle est pour nous celle
des grandes id6es au nom des
quelles nous avons bris6 nos
dhaines. Il y a une France qui
est vraiement notre inspiratrice
et notre .tutrice spirituelle, c'est
celle de la declaration des droits
de I'honmme et de 1'humanismne
Classique. jNous pr6sentons nos
hommnages aux ,honorables mem.
bres de. 'Ambassade de France
et de l'Institut Frangais et nous
les p ,ons a l'occasion de cet an-
niversaire d'agreer les voeux que
nous formons pour une France
plus grande et plus prospere.

A L'AMBASSADE DU i VENE-
ZUELA

Le 5 Juillet dernier a l'occa-
sion de l'Anniversaire de l'indd-
pendance de la r6publbique du
Ven6zuela, l'Ambassadeur du Ve-
,i6zuula, .Son Excellence Arro--
yo Parejo et /madame regurento

LA BANQUE NATIONAL
SO,N HISTOIRE SES PROBLE-
MES
Suite de la 16re page

Notis nous permettons de tar-
quinerun bring le brilliant specia
listed A prQpos, des consideration"
mises sur la lol Miohel Oreste
du 26 Aout 1913 instituant da'ns
le pays le monom6talisme or. J.
Chatelain pi'6tend que l'entree en
vigueur de cette lot e! t pour con
sequences': la hantise des prix
des products imports, l'atfole-
meat et le 'mcontentement du
public amenant les evenements
qui devaient provoquer la chflte
diu Pr6siident, Michel Oreste. Or
cette question constitute l'un des
-points de la belle discussion aca-
d6mique que met en presence
eM P. Thoby et Ed. Esteve. Ce
lui-ci, en r6plique A son contra-
dicteur 6crit en effect: cCe ne fut
point, comme vous 1'avancez, la
nomination ide Me Edmond' Les-
pinasse au D6partement des Fi-
nances qui c permit d'enterrer
cette lohi de 1913. Son propre au
teur, le President Michel Oreste
lui-meme s'en 6tait d6jA charge
quand il prit, le 5 janvier 1914
son arrWte de credit en Gourdes
Papier Morinaie et en Dollars.
(Raippelons, que le premier de ce
mame mois, arrivait l'fch6ance
oa le syst&me de la Gourde d'of-
devait commencer A fonctionner
-En agissant comme il 1'a fait,
le President Michel Oreste avait
implicitement reconnu l'avorte
ment de son initiative ,et la cadu
cit6 de sa loi..
Qui viendra dire le mot de v6-
rit6 susceptible de d6partager
ces deux cu micux ces trois 6mi-
nents spkcialists-.
Cette petite iaquinerie faite
en marge de l'ouvrage de M. J.
Chatelain met encore plus en re-
lief la valeur de son travail: Ut
sp6cialiste du journal publiera
bientbt une 6tude critique de
'ouvrage.


FAITS DIVERS


par un 7 A 9p.m. en leur r6siden.
ce A Pacot.
SIls surent avec bonheur se d6-
penser en politesse pour rendre
heureux leurs nombreux invi-
t6s en trouvant un mot aimable
A chaque convive en particulier.
Les tables garnies A souhait r6-
sist6rent A 1'assaut r6p6t6 des
Iconnaisseurs de bons mets et de
boissons exquises.
Ce fut une vraie f6te d'amiti6
oai ochacun se sentit A 1'aise. Sur
le tard on se s6para avec regret
emiportanit d'heureux souvenirs
de cette aga'ppe o l'Ambassadeur
de V6nezu61a et Madamie Arrojo
Parejo surent vraiement se dis-
tinguer par leur courtoisie et
leurs fbonnes manieres.

Nous envoyons en la circons-
tance nos souhaits de continues
progres A la aNation soeur du V--
n6ou6la et a Son Excellence Mar
cos Perez Jimenez nos respec-
tueux hommages.
Nous prenons plaisir A remer
Icier son Excellf vii FAjmhn-qnA


ANNIVERSAIRE DE Ancien Ambassadeur de l'Ar
.INDEPENDANTu gentine -A Washington, minis-
-t tre .des Affaires Etrangeres, Di
Notre confrere capois Indepen re d j e
dant vient de boucler une nouvel recteur de la Revue jurdiaque
le ann6e. Cet organe qui se dis- de reputation, mondiale La Leg,
tingue par l'originalite de ses I embre de la SociC de Legi3-


vues et sa belle personnalit6 oc
cupe .une place enviable dans la
press. A notre confrere Etienne
et A sa belle 6qu~pe nous pr6sen
tons nos voeux les meilleurs.

A PROPOS DE ILA QUESTION
D'UNITE MONETAIRE EN
I HAITI
Sous ce titre, M. Edouard Es
teve vient, en mani6re de r6pon
se A Me P. Thoby, de consider
avec amnpleur-le probleme d'uni-
t6 mon6taire bhaitienne. Il a, prou
v6 dans .un riohe expos docu-
.mentaire que notre unit mone6-
tairee est le dollar paper monn-
naie et non le dollar or.
Pour y parvenir, il a remonte a
la loi Michel Oreste du 26 Aout,
en passant par la Proclamation
idu Pr6sident Wilson du 7 septem


....... ....a-jbre 1917, le ,mamoire de Pierre
deur du V6nezu61a et madame Ar Hudicourt au Conseil d'Etat en
rojo Parajo pour l'aimable invi- 1919-pour aboutir aux opinions
station qui nous a 6tb adress6e et autr s rnest 0. Moore,
nous les prions d'accepter nos Quesel et Lucien Hibbert en la
plus dialetretises felicitations.


HAITI MIROIR Nous remercions du gracleux
envote.
Nous avonis regu avec plaisir
le premier num6ro d'un nouveau BULLETIN TRIMESTRIEL
confrere : .Haiti Miroir qui a DE STATISTIQUE
pour directeur notre ami Albert Nous avons regu avec plaisir le
Occ6nad. D'ufe presentation co- No 17 du rmois d-d juin de ce biit
quette an service d'une mati6re letin qui est des plus lnstructifs
abonidante et vari le nouvel or-- II montre lea efforts louables de
gane n'a qu'a conserver sa belle la brillante lquipe de technti6eris
performance pour se cr6er une 'de l'Institut Haitien pour arri-
belle place ,parmi nous. ver A 6tablir de v6ritables don.
Nous lui souhaitons la bienve n6es staistiques dans le 'pays
nue et nous lui prdsentons nos ce bulletin content une tres belle
voeux de longue vie etdusucc6s. 'tude e-'plicative des tableaux et
-_ diagrammes refl6tant les r6sult-'
BEGf Ti tats obtenus dans les sections ru
HG L TAAC rles au'eours de l'ann6e 1953.
VoilA enfin des cigares mer-a mhode plifie vis A ai-
.eiIleui.
MAGOl 6i re controller par les enqu6teurs
mnmes de l'Institut les rensei-
FLEUR DE MAI gnements obtenus des officers
- BASSIN BLEJ d'e Police Rurale relatifs aux
PALME taux de la natalit6 et de la mor
COURONNE La te. -
Qui font la concurrence aux Nours remercions du gracieux en
cigares strangers. voi.

LA NOUVELLE LEGISLA-
STATION RADIO DU GOUVER TION SOCIAL EN IARGEN-
NEMENT COMMERCANTS T S I E A E
CEMENT COMMERCANTS TINE ETUDIEE PAR JERONI.
HOMMES D'AFFAIRES MO REMORIO

N'oubliez pas que le Service L'AmibaSsaoe Argentine A
des T4l1graphes, T616pniones et Paris vient de nouW adresser la
Radiocommunications maintient traduction i ancaise d'ute sa-
deipuis 12 ans une Station de Ra vante et copieuse monographie
diot6lagraphie et qui recoit et do plus de 300 pages sur la 16-
transmet des Radiot614gca,nmes gislation soclale argentine pu-
pour n'importe quel point du bli6e sous les auspices des Pu
monde-par deux voles distinote blWcations France-Am6rique.-
via NeW-York a travers les cir C'est une .mpoae c ribu
units de la Markay Radio aet 'tion aut Droit Social, cette scien
l6graph Company et via Lon ce relativement jeuhe qui cons
dres par la cImperial Wireless- titue oun rmeau nouveau qui
s'es~t developp6 dans V'arbre
En outre elle communique direc est la sence juride en fons re
de la science jundique en fone
Adessez-vous A la Station du tion mTme du rythme acc6le.
Gouvernement au Bureau er- r6 des transformations socio-
couragez l'effort haitien. hlstoriques dans le monde.


MARDI 19 JUILLET 1955


tives de profits au capital et de
fire naitre un climate favor.
ble A la solution des conflicts
et des problemes n6s des rela.
tions de travail, tel est en ui
mot le JUSTICIALISME iu po.
ifitiue dp 6ela TROISIEM, PO.


nation comjparee, 1'eminent juris 1
nation compnate, l'mirnen juri SITION qui. demeure loin des
te et home d'Etat argentin,
.. Jeronio Remo o s' busem du Capitalisme liberal et
M.. Jeronimo Remoriho s'em- d .
separe du mat6niialisme historic
press d'avertir que ce n'est pas aquepare uque profese hletres
hom .-dEa qu* a 't ce que'parrce que profesent le res
l hoanmme d'tat qui a 6crit ce
det, pla-6tca u jri pect des valeurs traditionnelles
Iivre destin6 plutt aux juris- et spirituelles de 1'Occident.
tes de tous les pays. et spitt voles e on sOccident.
C'est cette RWvoluton social
toujoure en march don't M. J.
Se rappeiant sen attachement Remorino a pr6senit6. avec un
au Droit compare, i1 a sollicit6 rare bonheur-l'aspect juridique
le paprainage de deux 6mi- danrs un volume palpitant d('a
ment juristes fra.gais ,les pro- t6ert, qui constitue l'ue des
fesseurs Ren6 David et Geor- Iplus importantes contribution
ges Levasseur : le premier dans au Droit Social contemporain.
une lihtroduction de. synthese, On peut dire que I'Argentine re.
le second, dans une pr6senta- (prfsente avec l'Uruguay et le


tion de quelques notes compa Chili, le pays qui posshde la 14
ratives du dfroi't frangais avec le gislation social la plus avanl.
droilt argentin.- Dans une oeu e6e. de l'Am6rique Latine.-
vre patienite de b6n6dictin,, M, Tous ceux qui s'int6ressent
Reinorino a coll6g6 et comment au d6veioppement de ce droit
toute l'6nornme -litterature so- Social nouveau au triple point
ciale qui resume .d'une fagon de vue politique, 6conomique
objective le travail r6alis6 dan et juridique doivent se pencher
la Rpubliique de la Plata pen sur le savant et consciencieux
dant dix ans de politlque cons travail de' l'6mnient juriste l'.
tructive.- 11 a montr6 que; a homme d'Etat argentin.
l'issu.de l'in-nense r6veRi so- MARIAGE D'AMIS
cial provoqu6 par la R6volu-
tion de 1943, les Gouvennants (Nous avons regu l'invitation
comme en Hafiti a la suite de au marriage ide La distingu6e de
Ia Revolution de 1946, s'effor- moiselle Carmen Ellas Joseph
cerent par une 16gislation so- ,fille des 6poux Elias Joseph et
ciale avanc6e de cr6er un 'vri- de notre amino Jacques P. Bastien
table Droit du Travail en vue fils du syiapatihilue greffier A la
d'ilktigrer leA masses dains la Cour d'appel Me Perner Bastien
Ntatfbn., Nouvelles relations en- et (de Mme 'Parm6o Bastien.
tre le Capiltal et' le iravail, cr6a La b6n6diction iNuptiale leur
tion de nouvelles conditions de sera Idonn6e en l'Eglise parois
vie propices A cet 6veil social sale de Miragoane le samedi 30
ide la conscience de classes chez juillet courant A 6h. pan.
les 6conomiquement faibles, Nos compliment et nos voeux
d6velqppempent nouveau de mo aux ifuturs conjoints.


COUR DE CASSATION
Suite de la 2me page


ATTENDU que le dit article
305 pr6voit que la reconnaissan-
ce de l'enfant natural sera faite
dans un acte postkrieur devant
1'officier de l'Etat Civil.

ATTENDU que, comme il a
6t6 dit plus haut, les consorts
Vincent avaient soumis l'acte de
1'6tat civil comportant reconfiais
satice de Jean Mich l Vincent qui
d'apr6s eux, 6tait la m6me per-
sonne que D6sir Vincent, que
tous les moyens de preuve, m&
nme les pr6semptions, 1peuvent
6tre employees ,pour 6tablir
que la m&me personnel a 6t6 d6-
sgn6e ou connue sous deux pr6
ncms diff6rents;

ATTENDJ qut: de tout ce qui
prCrede, il resort que les Juges
d'Appel pour admettre 1'excep-
tion de quality qui a 6te oppose
aux demandeurs en partage de
la succession de Vincent Guillau
me ont faussement appliqu6d 'ar
105 c. civ. et ont 4galment fait


une fausse interpretation de I'art
1134 du m6me code;

ATTENDU que, dans ces con.
editions, il 6ehet de casser l'arret
attaqu6;
PAR CES MOTIFS, la Cour
casse
'Et, pour etre d6cid6 confoims.,
ment A la loi, renvoie la cause et
les parties devant la Cour d'Ap-
pel ide Portau Prince,
Donn6 de Nous,Joseph ;Ne-
mours Pierre Louis, Pr6sident,
Yredh Chatelain Joseph Benoit,
Christian Laporte et Fjugene Ker
by, juges 15 juin 1955 Max G6d6-
on, Substitut Clment Romulus
commis-greffier de ce siege.
OBSERVATIONS : Les motifs
de cet arr6t sont clairs et pr6cis
Ils 6tablissent nettement la dis
tinction entire la preuve de 1'E
tat, de la filiation qui ne saurait
r6sulter que de 1'acte de recon-
naissance et celle de l'identitfdu
pere qui peut 6tre 6tablie par er
quete.


c. LES DEBATS *


Page 3

yen de transport et transport
de main. d'oeuvre salari6e dans
le but de susciter des perspec-


I


I







Page 4

prsonnement de un an a 5 ans. ar. 340
du code penal.- malgr6 la difference
de qualification, le fait, selon Iart 354
du pade Bustamente entraine ine peine
private de libert6 et ta demand seo-
rati recevable, A cet heard, vu que so
'Vart ler de la lei du 27 Aout exige que
f'infraction mise a la charge du fdgitit
* uit qualified crime et pune d'une pine
afflictive ou infamante par la Itgislatim
de I'Etat sur le temitaire duquel ille
aura itt commise, cet art. deit tre comn
pIlti par I'art. 353 du e. Bustamute qii

INFORMATqNS DU COMITE
DES CAYES


SUSPENSION


Pour de graves motifs le Corn-
missaire du Gouvenement pr&s
le Tribunal Civil des Cayes a sus
pendu le Juge de Paix ide Mani-
che.

C'est lionnkte suippliant juge
de ce tribunal, Me Sedlaine Simon
qui le remiplace provisoiremen.

PREMISEE DE DECORATION
En r6oompense de ses activi-
tes cooperatives, Mr. Clausel Sic
card president de la Caisse Po-
pulaire des Cayes a 4t4 ddcord
de 1'Ordre National du Travail
par le Comi R6gional de la Coo
p6ration apr&s le talentueux con
f6rencier Samuel Pressoir, Mr.
Clausel Siocard a gravi les mar-
,ches de la tribune pour remer-
,cier M. Pressoir qui venalt de
prononcer des paroles aimables
A& son 6gamidL

BRUSQUE FERMETURE A
L'USINE SUCRIERE DES CA.
YES
Contrairement la publication
relative A la prolongation des tra
Vaux de 1'Usine Sucriere jusqu'
en octobre prodhain ,la Centrale
Dessalines, sans avertissement
au pr6alable a virtuellemen fer-
mn ses portes.
Les fournisseurs de canne son,
aux abois; car ils ont des tas de
cannes en souffrance sur leurs
propri&ts. Ils ne demandent qjue
les measures faut il prendre ou
tre la Centrale Sucriere? Ils so',-
licitent, en. r'occurence le con-
cours du Gouvernement.

C'est Mr. Einarld Ligond6, prd-
eddemment Juge de Paix de Chan
tal qui a replace Mr. Joseph
Damas come payeur 1l'Agrono
mat du District des Cayes.

Noul doute que notre ami Li
gon saura justifier la confiance
que Son Excelence le President
de la R6publique vient de placer
en lui.

Au tribunal civil, le venkdredi
les avocats militants du Barreau
des Cayes ne se pr4sentent pas
depuis quelques temps a 1'au-
dience du vendredi.

Quelle est ]a cause de absten-
tion. Nous renseignerons bientot

Pour le Comitd

f Duresnel DELPECr .E


* .


.vocat


MARDI 19 JUILLET 1955
LES DEBATES


Autour d'une demand d'ee
Suite de 1~re page


d6sp4se: .H est n cessaire quo te dm
qui motive I'xtradition.ait le craactkre
de delit dians ia legislation de I'aot
requis. Le Tribunal estime que le met
dfit ste pts au sens large et iee
fait pas obstacle I l'admissibilite de [la
demanded.
0O
Los exceptions Etant rejetoes le Tribe-
nal a pass I l'examen do fond.


pouvoir excutif de I'Etat Requis; mais
quand ta 16gislation interne de cet Etat
requis fait dkpandre come dans ce cas
qui pond a jger le droit a cette demnade
d'uoe decision de justice, Le Tribunal qui
en est salsl ne pouvant sta uer sur le
n6ant, ne doit d6cider que d'apes unL
trait ou une convention r6glementant
les conditions de la demand.


DNETTA U qu'll n'existe entre la R4pu-
La decision est axe sur Part 344 du blique d'5iaiti et la Rbpublique Domini-


cede Bustamente dent les disposition
sent Its soivants :

Pour rendre effective la competence
judiciaire international en matiere pt-
nale, chacun des Etats contractants ac-
chde la demand, faite par I'un des
autres de remise des individus condam-
nis ou poursirivis pour dElit, pourvu que
cette demand se conform au titre de
I'extradition ainsi qu'aux clauses des
traits ou conventions Internationaux qui


caine aucun trait done rien n'oblige le
Tribunal Correctioanel I acc6der a la re-
mise des sus dits rifugids domnicains.
PAR.CES MOTIFS, dit qu'il n'y a pas lieu
de faire droit 5 la demand d'extradition
produite par le Gouvemement Dominicain
au Gouvernement Haitien, en consequence
ordonne la mise en liberty sur le champ
des nommbs Tilysse Sancez Hinojosa et
Raphael Andujar, s'its ne sont retenus
pour autre cause et ordonne que la pri-
sente decision soit transmise au D6par-


donnent la iste des infractions pEnales tement de la Justice aux fins de drolt.
autorisent I'extradition.. Les motifs deter OBSERVATIONS:Maintenant que la decision
ninants de cette decision soulivent des du tribal Ci t de Portat Prince a a
questions si intdressantes que nous s ns quis I'autorit de la chose jugie par son
cru devoir les reproduce in extense. execution par les parties en presence il
nons est loisible de I'apprnder au re-
ATTENDU, dit le Tribunal, que cet prd des principles que nous avens in-
articleTart 344 ci-dessus) sournet ia voqu6s dans cet organe,
deinande d'extradition I la condition de La dEcision du 14 juillet pose los
I'existence entire rEtat requis et I'ltat prin.ies formidables sulvants lo) ,ue


Teqo&rant d'un trait6 ou accord don-
nant la liste des infractions p6nales just
fiant l.extraditio* cela est si vrai que le
dit Code Bustamente prevoit en son arti
die 363, que dans les pays limitrophes
des rEgions sptciaies doivent tre eta
blies pour l'extradition dans los regions
oqu localits de la frontimre.

ATTENDU cque le Tribunal, tout en re
tenant la dite demand ne peut ordon-
nor d'y fire droit sans verifier si en la
soumettant aux articles pr6citds le tout
peut former un ensemble r6pondant au
sus dit code de droit international priv6
qui en 'est le pivot;

ATTENDOU que ce code ne constitue pas
umr traits dont loes articles pris isol6-
ment doivent etre executes par les Etats
qui I'ont sign sans tenir compete de leurs
lois internes, de la positionT geographique
et de tous les autres facteurs qui ne peu
vent interesser que quelques uns d'en.
tre eux; ?1 ne renferme que des princi-
pes appetis a servir de base aux Etats
Americains qui veulent signer entire eux
des traits, cola est confirm par le dit
art'344 qui dispose .que la demand en
extradtion doit se conformer au titre
d'extradition ainsi qu'aux clauses des


I'extradition ne sera pas accordde parce
qu'il In'y a pas de traits d'extradition
liant les deux Republiques Halitennes et
Dominicaines; 2o) que si dans PEtat ac-
tuel du droit international public I'extra-
ditien peut Ptre accordee sans tralti
c'est seulement quand I'appr6ciation de
la demand relive de I'autorite politi-
que et non de I'autoritd judiciatre.
Nous soulignons que 10( le Gouverne-
ment faftien en portant la demand de-
vant I'autorite judiciaire a tout au moins
admis le principle de I'extradition sinon
it lui suffirait d'opposer I la demand
I'argument d'irecevabilitd : .Je ne peux
pas considErer votre demand, puisque
nous ne sommes pas li6s par un traite..
Une simple consultation d'un juriste suf-
firait. Si le gouvernement haitien fait
examiner la demand en la forme par
la Justice c'est qu'il entend lui appliquer
ses lois inttrieures qui rigissent I'ex-
tradition.
2) La decision du Tribunal Civil a la
portde d'une disposition gndErale, elle
entraine cette consequence juridlique capi
tale que le gouvernement haitien aurait
refuse I'extradition quel que solft le fault
qui serait imputd aux rEfugifs qu'ils fus
sent des prEvenus de drolt com.-


traits ou Conventions internationaux qui imun ou des prEvenus de dEtit politique
donnent la liste des infractions penales et quell que soit la qualification qui au
autorisant I'extradition.. r* t iS A re q a fia. iJn P* uC
,En consequence, conclue le Tribunal, I'Etat haiten marant consulted 'autorite
pour qua I'Etat Hatien soit obligE de iuficilire cou fair cltarr nwe la td.
j m--,a pet i|*eecvahTo pnaeo ineil e'py?<
se soumettre A toute demand d'extradi- te pas de traits entire lui et le gouver
tion qui lui est faite par I'un quelcanque nement domnlnIcan. Le systEme priconise
des Etats, qui ont signal la Convention par la plaidoirie du reprEsentant de I'E-
de la Havane dite Code Bustamente, il tat, nautorise pus un parcel point de we.
faut qu'[T soit liHd cet Etat par un trai II semble prEifrable de considerer que
t6 auquel ni lui ni I'autre re doivent le gouvernement haitien s'est rangE plu
se soustralre. i I I fr tit A cette opinion que la demand d'ex-
ATTENDU que dans ]'dtat actuel de la tradition doit etre examines selon les
legislation internatianale, I'extradition lois internes de la Rlpublique lesquelles
peut etre accordee sans traits, cette organisent I'extradition d'unm manlire gE
faculty est permise lorsque le sort de la ndrae sans consider spdcialement ls
dermande ne depend que de la volont du trattEs qui le lient aux aitres Etats con-


Si Ia juridiclion national ra pas de train
ti n pass entire I'Etat Haitien let la Domica
x radiation nie determinant la liste des infractions
qui autorise I'extradition, elle a Part.
2 de la loi de 1912 et I'art 353 du code
sidris isolement Les trats ne peu- Bustamente qui priveit I'extradition pour
vent que limiter la sphere d'application un crime (dlit late .sensu) puni d'ne
de la loei dans la measure ou lurs dispo- pine afflictivfr ou Infamante sur le terrl-
sitions seraient contraires I cette to. tire des deux Etats. Si come en I'espl
C'est ce qu'entend 6noncer I'art 32 de ce II n'y a pas de trait, le uvernenitt
la lei de 191r qui stipule : .Les disposi- dominicain est oblig d'accepter los pree
actions de Iaspr- tse lei d emeuant appli criptions de notre droit intern e qui n'est
cables vis-a-vis des nations liEes en ce 1
qu'elles ent de conforme avec los traits. pas muet sila qualification diu dIlit
Done en absence de trait special, I Cette these nous parait d'autint plus tO
seule la Convention de fWvrier 1928 do la tentle que I'tat Haitien n'a ps r
Havane peut limiter la lii gEtrale de poussE puremente t smplement la demon
1912 sur Ilextradftion. De plus le princi- die en I subrdonnant I existence d'Vm
pe qui domine la matiire en ce qui con traitE *'et "qu'i nest pas cenforme I la


come loes Etats signatlires de la Con-
vention du 28 fEwier 1928, c'est que
I'extradition est la rigle; elle pout Itre
refuse dans les cas exceptionnels pri-
rus par la dite convention.-
L'art 344 du Code Bustamente dispo-
se en effet : Pour rendre effective la
competence, judiciaire international en
matinre pdnate, cliacun des Etats con.
tractants accede A la domande fate par
t'un des autres de remise des individus
condamnes ou poursulvis pour ddlit pour
vu que cell demand se conforme au ti-
tre de I'extradition ainsi qu'aux clauses
des traits ou conventions qui donnent
la liste des infraction pEnales autorisant
I'extradition..

Le Tribunal Civil estime qu-en I'absen-
ce iun traite ou convention internatio-
naux qui donnent la liste des infraction
p6nales autorisant extradition, il lui
faudrait statue sur le ntant pour exami-
ner au fond la demand. Ce texte n'ex.-
clut pas la demand d'extradition mais
ulutot lintite la sphtre ou elie doit tre


convention de ia Havage d'adirettre quo
le territoire haitien ou domiricain sot
le refuge sOr ou les criminals quels qu'
its soient sent certain de bienficier de
I'impunitE quelque grave que scient le
crime qu'ils auraient cornmis alers que
les deux Etats ont signed une cen .ntion
ob ils recennaissent l'obligatien d'afcor
der I'extradition dans certain cas et dans
certaines conditions (Cenventieos doe la
Havane du 28 fWvrier 1928).

C'est pourquoi tout en admirart la bet
le facture et le caractere satrat de la
decision du Tribunal Correctienrel aous
prefirons la these du repr tsrtart do
I'Etat Hattien, le ministire Public qui a
conclu au rejet an-fond de la demands
d'extradition puisque les dEbals eraux et
les pieces du dossier laissert supposed
que les rifugiis sent victims de perse-
cutions politiques et qu'une simple ral-
sent d'humanit6 command do ne pas les
liver.

TERRE EN GECINE DE GERARD DUC


poste. Si le delit n'est pas comprise par Notre sympitique confre et am?
mi ceux pourl esquels I'extradition peut .G1 ard Duc, le brilliant r rdcteutr u jour
etre demanded, l'Etat n'est pas obligi
nal .Le Jour. nous a fait le grand pliaisir
d'accder ita demand. lfonc les
conventions, quand dtes existent ant de nous apporter un exempt rne Ce son
nour but de circonscrire la demane: ans dernmer roman .Terre en G~sise.-
Ie cas contralre, come en I'espice,
seule la loe interne de la Republique C'est un roman paysan :e v2wiuf qut
d'Haiti dolt Jener. rappelle 6tonnemment .gouverrieur d la
Rosde de Jacques Rou maln. L'anteur fait
Cette tlo interne en son article 2, d6 d6rodler les faits de son roman tourr
termine les infractions pour lesquelles 'E d'une Coopkrative.Le leader.de Ia sociRt&
tat Haitien peut acceder I la demand .Philogbne. est mort- assassin tru course
d'extradition; elle dispose, .L'extradition d'une querellie entire deux bandes de
pourra itre accordee toutes les fois que worras,. La nmort du Teader n'a pes arrWte
I'infraction mise par I'Etat requ6rant A 'oeuvre. ,
la charge du fugitif sera qualified crime Le remain degage une psyciologie ai-
et punie d'une peine afflictive et infamen gue de ]a classes paycane et tire profonde
te par la 16gislation de I'Etat sur le terri- 'connaissance du milieu. Le slyte imagf
toire duquel etle aura dti commise, et de et pittoresque est attrayant.-
puis le code Bustamente, r'infraction doit Nous pr6sevtons nos f6licitalers a no
avoir le caractbre de delit sur le terri- tre confrere et nous recommandons la
tore haitien (art 353 de ce code), lecture de son ouvrage.



La loferie de I'EtIa Haifien


Une institution h haute portee social qui nons
donne la chance de changer en un rien de temps
les conditions materielles de notre vie et d'ac
complir une ouevre social et humanitaire en.
aidant les conomiquement faibles et les institu-
tions de bienfaisance
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