Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00162


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Ae Colber BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
AFoVteurA EC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES ireter-Gra*

dm2stetricee Me o a o M ILe Mati, Rue Americaine Rdacton Administratin n
Chemin des Dalles 22 Rddnct n UN COMITE Abonnement Mensuel :G.2 Phone: 5635 et 2147 .Firmin et hne-.o

CINQUIEME ANEE No 162 .ort-..P~aince, HAITI "JEUDI 7 JUIL IT 1955


SOMMAIBE COUB DE CASSATION L'ORD SM_.
.. ..D A YPar le, D)r. A. iVlatu ,min.
Au sulet de Ia tentative de creation
EDITORIAL : question des droits d'auteur appliques eux articles de journaux. 2eme SECTION, 23 JUIN 13. Que fille de Romercile Cl1estin de fordr des M decns nous sommcs
ARRETS DE .A COUR.DE ICASSATION, 23 juip 1955 Dame Clara Cilestin centre Gaston .* -]a dame Clara C6testin, se disanr seureux 'tci te nos lecters cette
Sov0J d15-1a damenCTrraeCC- substancivlleodtueedmel note cellabra -
Saint-Joy 30 Juin (955, Genari Martino contra Torres Alexandre Pourvoi de a dame Clara Ce- soeur naturelle et uterine de teur Je Or. Augustin Mathurin qui precise
lestin occupant par elle-mece que doit re un ordre des edecins
ACTUALITES :1) L'rdre des 6decins Par le Dr. Augustin athurin laour Mercds Clestin, instancia Gas protc.eur des itrts taunt oe d molc
ei contre arr~t-de la Cour d'appel ton Saint Joy en partage de la tivit quoew -sesmembres.-,
2) L'affaire-des r-fuids ,Dominicains des Cayes en date du 4 mars ton Saint Joy en partage de a tivi que se memres.-
3) fites nationales des Amies. ) 1952. communaut ayant exist entire Conme on le salt, les mlde-
SI a dite dame et lui cns st snt rnunis au norbre
DIVERS : : Dfendeur sur le pourvoi, le ins s sn runs a nomre


hne Consultation de notre Fondateur

Me Colbert Bonhomme l'Association

des journalists Haitien

UN ARTICLE DE PRESE SIGNE ET PUBLIC DANS
UN JOURNAL APPARTIENT-IL AU JOUR
NAL OU AL'AUTEUR,?

C'est en ces tenmes que le pu -termin6e par la loi et son 6ten
Vliciste bien connu, Maurice des parties.Le diroit d'auteur en
Laraque, ancien ser6taire d'E- paiti est r6gi pai la 'loi du 6
tat de 11Education 'Nationale Octobre 1885 et par la Conyen-
pose 1'interessante question du tion du 11 Aout 1910, signed a.
adroit d'auteur appliguee aux ja quatrieane conference inter-s
articles de journaux. Mr Lara- rationale Americaine d Bue-
que est4me que la question es:t nos Aires, ratifi6e le 8 Octobre
une question de regle profes- 1918 par lie President Dartigue,
sionnelle et come telle meri- nave et sanotionn6e le 31 Octa
te d'etre soumnise a 1'ASSOCIA Pre 1918 par le Conselo d'Etat..
TION DES JOU1JtNALISTES L'art ler de la lor du 6 Octo-
OU .plus simplement aux Jour bre 1885, classes parmi les oeu-
naux du Pays. Le billet de Mr vreslittmraires et artistiques
Laraqu.e ayant 4tW recu just jes livres, brochures, 6qrits de
au moment ou le connite de toute nature et, en g6ndral,
l'Association des journalistes toute oeuvre quelconque litt&
venant d'Itre onvoque pour af raire, scie.ntifique, artistkiue,
fire concemant les interets pouvant 6tre publiee par un
fje I'Associatbn, 1'actif secr6taire systeme quelconque d!impres-
,4neral notre sympathique a- sion ou de production. .
;ni Lucien Montas a pos6 le pe Apres avoir afini les oeu-
tit problLrne aux membres du yvee li)ttkrares et artistiques,
comit&. C'est ce qui nous vaut a. loi organise le droit de pro
jle plaisir de donner cette con- priet6 qui s'y rapporte et les
sultation qui loin d'&Atre une privileges qui en resultent.
oqpnion ex cathedra formulae
sous forme de dispositions gOn&e L'art 5, par example, dispo-
rales et reglementaires n'a. pe que les auteTus ont le droit


d'autr*es pretentions que d'in-
terprkter les lois, et conven-
tions en vigueur ainsi que lesf
principles adlmis en matiere de
pprpiets artistiques et litt6-
raires.

La premiere question qui se
pose est celle de la nature et
de 1'4tendue du droit de 1'au-
teur d'un article...
, La nature de ce droit est d-&


exclusif, durant leur vie, de
yendre, de faire vendre, de dis
tribuer, repr6senter, traduira ou
fare traduire plans un idiome
eur ouvra* gnd6raleiment
pquelconque, d'en cder la pro-
priet4 en tout ou en parties, en
employant des procd&s appro
pries a la Teproduction de cha
que catgorle l'ouv2rages:

(Suife page 4)


steur Gaston St Joy avocat .Me
Maurice Jocelyn
Requisitoire du Commissaire;
Georges Honorat

Objets : faits auxquels s'appli.
que la foi due aux actes authen
tiques, 6nonclations authenti-
ques d'un acte et appreciation
souveraine du juge du fond. ,


Principes I. Lorsque


1'officier


Que le litendeur a l'actpion en-
partage ayant oppose une excep-
tion de qualit tendant a ce que


de pros de deaux cents le same
di 4 juin 6coul A lI'Ampbjth6-
atre de la Faculto, pour, repon


la deman~deress, etaDlie que la Ie La second convocation


'Jame Rmnercile C6lestin 6tait la
mere de Merc6des Celestin, il est
intervene un jugement du Tribu
nal civil des Cayes 'qui declare
que Cl. Cilestin n'a pas prouvA
qu'elle est la soeur l6gale deMer
cides Celestin, rejette la preuve


d'etat civil qui a cl&6bre un ma testimoniale et les presomptions
riage atteste avoir connd lecture qu'elle a invoquees; dit qu'elie
de l'acte de naissance de -'un des est irrecevable en son action en
conjoints, cette attestation doit ,partage de la communaut4 don't
etre crue jusquI' inscrition. de s"agit;
faux parce qu'elle concern des Que Ia cour d'Appel des Cayes
faits que cet officer public, agis saisie du litige ayant maintenu
sant dans irexercle de ses fonc- ce jugement par son arret du
tions, d6lare avoir vus, consta- quatre Mars mil neuf cent cin-
t6s, fats qui sont accomplis par quante deux, Clara Celestin s'est
lui et que la loi prescrit elle-n PouIrvue centre cette dernirre d4
me de faire figure dans l'acte visionn et a produitt 1l'appui
don't s'agit. 'de son pourvoi trols moyens;
II. Quelqu'4tendu que soit le Attenidu que son troisil ne mo
pouvoir du juge du fond dans yen, pris de fausse application


l'appreciation d'un moyen de
preuve offert par une parties, ce
pouvoir ne va pas jusqu'A lui
penmettre die mconnaitre la
foi aux 4nonclatlons authenti-
ques d'un acte propose coimnae
devant server de fondement ZA
l'offre de cette preuve.
III En cas d'inexistence des
registres de l'Etat Civil ,de leur
deterioration partielle ou total.
de la non inscription de sactes
de naissance aux registres de 1'E
tat Civil, il est permis de prou-
ver les naissances par tous les
moyens 14gaux, meme par pa-
piers et registres domestiques
6man6s des pere et mere .d6c'.
des de la personnel don't 1'etat Ci
vil -est en question.
LA COURT
'Et aprts dklibnration en la
chambre du Conseil, au voeu da
la loi;
Atendu que mourut en 1'an
n4e 1950 la dame Merc6des C6-
lestfn qui avait 6pous4 le sieur


Gaston St Joy;


de la loi dIu,16 Decembre 1929
modifianit l'article 48 du code ci
vil, de violation tant de Particle
1102 du code civil sur la preuve
cue du principle de la foi due aux
actes ,authentiques, le pourvoi
4rticule que si pour -justifier
sa quality de soeur uterine do
Merc6des C61lestln, la dame Cla-
ra C6lestin avait produit dans la.
cause un certificate du Directeur
dies Akrchives Nies. de la R4e-
publique attestant que le regis-
tre de Fann6e de la naissane,
de la ddifunte existe et que son
acte de naissance ne s'y $rouve
pas inscrite, elle n'avatt pas
moins soumis I'adte de marriage
des 4poux Gaston Saint Joy 6ta
blissant que l'officier de 1'Etat
Civil a donn6 lecture de 'acte de
u issance de la dame Merced&s
C61estin existe mnals n'a pas 6tk
transcrit, d'avoir, A cet effet, mr
connu la foi Idu aux enonciations
de cet acte de marriage et rejelt6,
par le flat, Ia preuve par enque
(Suite page 2)


tu Docteur Constant Pierre-
Louis pr&dident de 1'Associa.
tion Medicale Haitienne. .Une
premiere leur avait 6t6 fate
eli Fevrier, dans le but de cnr
er lOrdre des M&eaclns, convo-
cation qui n'avait aboutie & au
:un rsultat. La reunion &tait
A dbubll fin. On devait d'abord
d61iberer sur l'aidmission di'
project de F'Ordre, et en cas de
reponse affiraniative, passer au
vote des status. On sait' que
par une majority decasante,
railiant de pres T'uninim it, la
proposition fut rejetke. En oet-
te occasion l'orateur prirnipal
a 6tC- le Docleur Camille Lh6-
-risson qui d4nontra par des ar
gumnents solides iMa non-oppor-
tunit6 de la realisation d'un tel
organisme. Le Docteur Lh&ris
son, en sa quality d'ancien mi-
nistre de la Sant6 Publique, est
certaineement au courant des
fonrallitos requires pour la
constitution d'une Soci6t d cette envergure, cependant il
jugea bon et prudent de s'ad-
joinde les lumires d'un juris-
te; il consulate Me Victor Dun-
can, avocat de talent, proc(dlt-
rier nototrement counnu An tern
pie de 'Th1nis. Par sa verve
brillante et profondg, Lheris-
son sut ddmontrer 'inconvenan
ce actuelle du proet, et ralia
ajshnent A ses idees la major
t4 de ses collRgues. .
Ordre des Mldecius ? 11 n'en
tait plus question. EPouitant
chez les avocats i1 remote &
une date dkjA lointabne, et Mes-
sieurs les dafenseurs de la VoeiI
ve et de 1'Orpheln s'en men-
trienit atisfaits. Mais pourquoi
done ce qui a ete possible ehez
les uns, renonvu nnbessai- et

suite page, 3


T LIBRARY


I ,


I






JEUDI 7 JUILLET 1955


.* LES DEBATS *


~~~~~1


te et ls pr6somptios inwoques CO
pour prouver que MercWdes C&- co
lestin 4tait la fille de Romercile
C61lestin
Attend que en droit en cas enoncera les prenom, nom et do
4'inexistence des registres de nicie des pore et mere;
I'Etatt civil,' de leur d6t6rioration Lors done que l'officier d'Etat
partielle oau total, de la non ins civil atteste avoir donnr lecture
cription des.actes de naissance de 'acte de naissance de Merc6-
aux registres de 'Et. civil, 11 est ds C41estin, cette attestation
permis de ,prouver la naissance ,doit etre crue jusqu'I inscription
par tous les moyens l6gaux, mS de faux parce qu'elle conoerne
me par papers et registres do. des faits que cet officer public,
mestiques dmanks des peres .et agissant dans lexercice de ses
*mere ddcides de la personnel fonctions, declare. avoir vus,
don'tt 1' tat-civil est en question, constat6,faits qui sont accomptsi
argument dui premier, second et par lui et que la Ioi prescrit elle
Idernier alin6a de l'article 8 de la m&me de faire figure dans i'ac-
ioi du 16 DMcembre 1929, modi- te don't .s'agit, qu'il doit en 4tre
ficative de l'article 48 du code ainsi avec d'autant plus de rai-
civil; son que si 'acte de naissance
Attend que devant les juges don't s'agit n'avait pas Lt6 sou-
du fond, Clara Celestin, par pro mis A l'Officier ae l'Etat Civil,
duc~ion de son acte de naissan. il poiavait selon les dispositions
ce ayant 4tabli qu'elle est filled du code civil, demander d'y sup
de Romercile Celestin availt en pier par la production d'un ac-
picicipe, rapporter l'acte de te de notoridet;
naissance de Mercedes' Cleiln Attendu que quelqu'otendu que
pour justifier qu'ele est soeur soit le pouvoir du yuge dans l'ap
de cille-ci par Rorm. Celestin; pr-ciation d'un moyen de preu-
qu'd d6faut de cet acte elle a pro ve offert ,par une partle, ce pou-
duit un certificate du Directeur voir ne va pas jusqu'a lui per-
des Archives ,Nationales attes- mettre de m6connaitre la foi due
tant que le registre de l'annde de aux 6nonciations authentiques
naissance de Mercedds exise d'un acte propos cbmme devant
mais ,que son acte de naissance servir'de fonderient A 1'offre de
ne s'y trouve pas inscrit et un ex cette preuve;
Irait du registre de marriage de Attendu que l'arrkt attaque
4oux Gaston Saint Joy on l'of- pour avoir contrevenu & cette


ficier de 1'Etat civil constate qu'
11 a donned lecture de l'acte de
naissance de Merc6das C61estin
fille de Romercile' Clestin, qu'
ainsi par les 6nonciations de cet
acte de marriage, il demeure cons
tant, selon Clara C61estin, que
l'acte de Naissance "dp Merc6des
Clestin a exist mais n'a pas 4t0
transcrit, d&s lors se prevalent.
de Particle 48 du code civil -mo
difi4 par la loi de rnjg neuf cent
vingt neuf, Clara C-6lestin a de-
mand6, pour/supplder la non
inscription de l'acte de naissan-
ce de Merc6des C6lestin, ,h prou-
ver, que celle-ci dtait la fille de
Romercile C6lestin tant par en-
quite que par pr6somption;
Attendu qu'il se constate que
-pour rejeter la preuve ainsi of-
ferte l'arret attaqu6 article que
l'officier de PEtat Civil n'a pu
. se trouver en possession de 'ac
te de son marriage c616brd le dou
ze septembre 1944 alors que d'a-
prns le certificate du Directeur
des Archives Nationales en date
du 8 Mai de la m me ann6e, ce;
acte etait introuvable et que.
d'autre part, la d6craration fai'e
(par l'officier de 1'Etat civil qu'il
avait donn6 lecture de l'acte de
naissance de Mercedes Celestin,
fille de Romercile CGestin n'en
tre pas dans leosfarts personnel-
element accomplish par lui et aux
quels foi est due;
Attendu que d'aprs.loes dispo-
sitions combines des articles 70,
74 et 75 du code civil,, ii est lait
obligation 1l'officier de 1Etat
civil procedant a la c616bration
d'un marriage de se faire remet.
tre les actes de naissance de cha
cun des futures 6poux, d'en don-
ner lecture et 1'acte de marriage


rogle d'ordre public encourt le
reproche vise *au moyen et dolt
6tre cassd;
Par *ces motifs, la Cous casse
et annule 1:arret; ordonne la
premise de l'amende consign6e,
renvoie la cause et les parties de
vant la Cour d'Appel d ePort-au
Prince.
Ainsi jug6, et prononc6 par
Nous,, Rdcdophe Barau, Vise-pr4-
sident, Lklio Vilgrain, F6lix Car-
ri6, Auguste Douyon et Eugene
'Kerby, juges en audience pubi-
que du vingt trois juin mil neuf
cent cinquante cinq,. en pr6sen-
ce de Monsieur 'Max G6d1on,
Substitut du Commis. du Gui-
vernement et avec l'assistance
de Mr Eddy Bordes, commis-
greffier il- est ordonn-. etc. .
OBSERVATIONS Demande-
resse en partage de lacommunau
t0 des 6poux Gaston St Joy, la
femme n6e Merc6d6s C61estin,
ra dame Clara C6lestin, appuie
son action sur sa quality all6-
gu6e de sour ut6rine de Merc6-
d&s C6lestin femme commune
en bien d6cd6e en l'ann6e 1950.
Devant le Tribunal civil des
Cayes o la demafide a 6t6 pro-
duite, Clara Celestin -avait deux
pireuves A sa charge, puisqu'elle
advance. que la de o ijus et el-
le sont .les files de Romercile
Cdlestin. Elle avait done A 4ta-
blir : lo) sa filiation propre
avec Romercile Celestin.
2o) La firiation de Merc6des C6
lestin et de Romercile C6lestin.
La premie-re preuve est faite
par la production de l'acte de
naissance- de la demanderesse
Pour faire la deuxime preuve
Clara Celestin a product :
1) un certificate du Directeur


JB DE CASSATIOI
Suite de la 16re paig

des Ardhives Nationales attes-
tant que le registry de l'annde
de naissanede Merc6d&s Cdles.
tin existed mais que son acte de
naissance ne s'y trouve pas ins-
crit .
,2) un extrait de l'acte de ma
rage des 6poux Gaston St Joy


missaire Georges Honorat
Objet : Rtrdactaion pour prd-
tendue erreur mat6rielle.
,rincipe : I En principle, les
arrets de la Cour de 'Cassation
sont irr6vocables et mettent de
finitivement fin au litige, quelle
que soit 1'erreur de droit don't


1'arr6t de Cassation content un
principle qui limited A bon droitl
le pourvol d'appr6ciation dtu ju
ge du fond, ce pourvoi ne sau-
rait lui' permettre de mettre en
doute l'authenticit6 des 6noncia
tions d'un acte propose comme
devant servir de fondement A
L'offre d'une preuve testimonia
le. La valeur- des 6nonratlons an
thentiques d'un acte, 6noncia-
tions formuildes dans les justes
limits du mandate de officerr
minist6riel est une question de
droit qui relive de'l'ap6pr6cia-
tion du Tribunal r6gulateur.

COUR DE CASSATION
26me SECTION, 30 JUIN 1955
Demande de retratation for-
ro4e par Genari Martino de Par
ret de d6ch6ance en date du 2
Juin 1955 rendu en favoeur du
sieur Torres Alexandre. Avocat
du demandeur Me Thomas Ver
-.R6quisitoire ponforme du Corn


jettemn un pourvoi centre un
arret de la 'Cour d'Appel ou un
jugemnant du Trilbunal civil
ou du Tribunal de Paix en der
nier ressort et, en second re-
cours, mettant d4finitivement
fin au iitige, quelle que soit
l'erreur de droit don't ils pour-
raient 8tre entach6s;
Attendu que ce principle d'im
mautabilit6 des arrets de Cassa
tion est une n6cessitd imperieu
se de l'ordre social : L'harmo6
nie entire les citoyens doit .tre
la regle; multiplier les causes
'eaprocks, favoriser a l'infini les
procedures abusives, en fai-
sant reformer lIs arr6ts inter-
vertir leur sens ou '-suspendre
leur execution, 6quivaudrtait 5&
une n6gation de la Justice et
crnerait une perturbation so0ia
le;
Que ce principle, consacr6 par
routes nos chartes constitu-
(ionnelles TIht 4gatn*-ent par


oi 1'officier d'Etat civil consta ils pourraient etre entachde..
te qu'il a d4onn6 lecture de Fac- TII Dans un but d'&quit6 la
te de naissance de Merc6des C~- Cour de Cassation peut excep-
lestin fille ,g. Romercile C ies- tionnellement retracter ses ar
tins. 4ts pour cause d'erreur matd-
et a demandjL a compl6'e- cette rielle, c'est-a dire une negligen
preuve tant par enqu6te que ce, un e faufte imputable & la
par pr6somptions Cour qui a omis d'examlner
Le Tribunal Civil des Cayes et une picee d6pos6e au dossier
apres lui la Cour d'appel de cette du demandeur au pourvoi, a-
inmme ville ont ddclare irreceva mende, d4claration- de pourvoi,
ble la demand en partage apres patent, impot locatif....
avoir rejed6 l'offre de preuve et III II serait suprmienment in
6cart6 les prdsomptions C'est just qu'une parties support les
Parr6t de la dite Cour qui est consequences d'une fausse qu'
Cassee par l'arr&t du 23 juin 1955 elle n'a pas commnise imputable
L'imnportance des questions seulement au juge dbe la cause
de droit soulev6es et tranoh6es LA COUR
exige 1'expos6 ci-dessus Et, apres d6lieb6ration en la,
L'arrdt a opind que la Cour Chambre du Conseil;
d'Appel devait ondonner une en- Attendu que par arrft du 2
quote suppldtive pour .prouver Juin 1955, la deuxibme section
une filiation, de la Cour de Cassation rejeta,
Cette opinion est pleinaement pour cause d'irrecevabilitV, le
justifi6e. Les motifs donnds par pourvoi de Genari .Martino con
1'arret sur le fait de 1'existence tre un arret de la Cour d'Appel
de 1'acte de naissance sont judi. de Port-au4Prinnb, pour omis-'
cieux; l'officier id'dtat civil qui. sion du num6ro de l'imapot loca
acomplissant une formality mise tif de P'immeuble, objet du. 'i-
A sa charge par la loi a d6clar6 tige. : : .,: ,'..
avoir donni lecture de 1'acte Attendu .que par requbte du
de naissance de F'un des con- 4 juin 1955, Genarl Martino, de
joints dolt 6tre cru jusqu'a ins manlda A la Cour de Cassation
cription de faux. C'est l'occasion de crevenir sur l'arret de d&-
pour nous de d6gager -ave 1l'ar ch6anse rendu ,parl suite d'er
ret, la notion de fa.its aulthenti reur materielle consistent en ce
ques; par faits authentiques, il lue le soul r6c6pisse consta-
faut entendre ceux que l'officier tant le paiement de l'impot a
ministdriel a mandate de consta- 4t6 d6pos6 au Greffe de la Cour
ter et dans 1'exercice de ses fonc de Cassgtion, idhns le deoiier
tions la lecture de late de nais du pourvoi centre F61lix Lafond
sance du conjoint est bien un fait rela.tif a la seule et meme
authentique. Le caract&re au- maison;
thentique de la mention de !a SUR LA DEMANDE. EN RE--
lecture de Facte de naissance TRACTAION
devant entrainer la cassation Attendu que, en principle, les-
d e a rr r t de la Cour arrets de la Cour de Cassation
d'appel des Cayes et le motif de sont irrecevables, lorsqu'ils re-


/ Pae


la Constitution en vigueur, rd-
organisant la Co ur de Cassa-
tion : le texte du C.P..C., r6gis
sant la matiere, n'a subi aucu
ne modification;
Attendu que cependant, dans
un but d'equit6, la Cour de
Cassation peut, exceptionnelle
ment rdtracter ses arrets, pour
cause d'erreur .matrielie c'est-
a-dire une negligence, une fau
te imputable a la Cour de Cas
station qui a omis d'examiner
une piLe- d6posee au dossier
'du demandeur au pourvoi : a-
pnende declaration 'de pourvoi
patente, impot locatif etc etc....
Qu'il serait supremement 'in-
juste que la parties patisse d'une
faute quielle n'a pas comQmise
pt iimputable uniquement a la
negligence de La Cou:.
Attendu que en l'esp!ce, il
n'y a pas d'erreur mati ielle,,
mais bien une negligence de la
parties qui; seule, peut et doit
en partir
Qu'en effect, vainement le de
miandeur youdrait,-il invoq.uoe
un autre pourvoi relatif A la
mrme maison et. le d6pot de la
quittance de I'impot locatif,
constituant un obstacle au ca-
poit de, cette quittance dans le
pourv oi de Torres Alexandre;
Attendu que, tout d'abordt
c'est le nuimnro de la quittance
de 1'a1npot locatif qui devait.-tre
porter dans la requite ou o 'ex-
ploit. de .signification d'icelle
que la production de l'inipot
locatif ne fait que supplier le
non accomplliSsement da cette
formnalit&;
Attendu que le demandeur
est coupable de negligence po-u.r
n'avoir pas port6 dans l'exploit
le num6ro de la quittance de
1'ippot locatif;
Attendiu que la Cour n'avait
pas a rechercher s'il y avait
un auftre pourvol et si ce po0"
voi 6tait r6gulier;
Attendu que, d6faut d'er-
reur materielle dument consta
tee, la Cour ne saurait fair
droit la demand de ro'racta-
tion sollicitde;
PAR CES MOTFS, LA COURT,
sur Lesl conclusions confonrneJ
du Ministere Public, rejette,
pour cause, d'irrecevabilit6, la
demand de r6tratation form.ae
par Genari Martino contre Iar-
ret du 12 juin 1955 rendu au
profit de Torres Alexandr-e.
Ains.i jui4 et prononce par
Nous : Rodolphe Barau, Vice-
Pr dent io Vilgrain, J.B.
Kerby, juges, en audience pu-
bique du trente juin 1955, en
presence de Monsieur Adrion
Douyon, Substitut, avoc l'assis
iance de Monsieur Edly Bor-
des commis-greffier.
OBSERVATIONS : Cet impot
tant arrkt, rappelle la jurispru
dence constant de la Cour ae
Cassation sur 1'immutabilit&
des arr&ts.
La Cour fait une distinction
entire les erreurs de droit et les
erreurs materials : Queue que
soit l'erreur dLe droit, l'arret
est irrevocable; seule I'erreur'
(Sute eagt 3>






JEUDI 7 JUILLET 1955


L'ORDRE D'sS M EDlECINS.
Suite de la live page
tile, s'aiver&t-il telgement dii .tdees n'ont pas change, j'avdue,
ficiWe, impossible meme chez que les status proposes m'ont
les autres? A dLre vrai, it est tout a fait' d6contenanrc,. Je
evigjent que cette opposition ap voudrais d'un Ondre qui sort
parent de tout le. conps'medi- une institution autonomy libd-
cal inpiless'ionne d6sagrabile- rde de toute contrainte, je you
Inent, et laisse perplexe, car le drais d'un Ordre qui soit une
jakt d'avoir &te rejetd6par un de garantie pour le corps presti-
;savoeu g6ndral, implique logi- gieux auquel j'appartiens, je
quement que i'Ordre admis conm voudrais di'un Ordre nui n'irait


me il avait d t prdsenid dans
ses stattuts, d&nnerait naissance-
& des divergences capable d'ern
trainer des coniflits maliheureux
pour tous. Ici la .question de
confiance eat pose nettement,
on ne se sent pas a l'ais'e, on'
'inqluidte pour l'avenir, et bien
involonutairenent on se ~ur-
prend a pensLer au cheval de
Troie, avec la conclusion tou-
te indiqude : Tinimeo Danaos.
et ferentes dona.*
La question n'est pourtant
pas nouvelle. Dans le niumro
juillet et Aout 1938 de la Revue
cAs. Annales de Mddecines Hat


tiennes, fondd6e par les Doc-
teums Felix Coicou et Ndrette
Saint-Louis, -j'avaib. public un
article intittul *M. decin de
Flamille, Tout au long de cet
article j'"arni expose l'antago,
nisme inexplicable, le pessimis
me du' Docteur Coicou lui-md.mf
A reconnaitre que tIes families
et en pa&tie les m6deeins tra-
vaillent a contrarier toute ten-
dance vers. la realisation d'une
.sti4ution qui serridait aved'
advantage les deux parties en
cause., et je concluais cot6s on semble ne pas y tenir'
' Jeexprimais encore. dcans cet
article opinion. que les dimar
ches pros des families ne -pou
vaient 6tre couronnees de. sue
ces qu'a la condition que les md
decins s'entendent entire eux et
qu'ils s'accordent, et que leurs
leur rapports soient p 1 u s
almkicaux. .
Jfe terminals en sugggdrant de
order l'Ortdre des Mddecins, rap
plant la caiapagne soutenue
du grand urolog',ste francais
le Docteur 'Averseng pour la
rdallisation du mrm.e project
ch.ez liui, et les. efforts non
moins tenaces de cet autre
grand rm6decin, le Docteur Fru
musan qui decida ses confreres
en eorivant : -nous devons ,rd-
gler nos querelles en famille;
nos syndicate medicaux sont
des institutions amplement suf
fisantes pour nos diff6rends,
it me parait'plus copfonme a no
tre formation professionnelle
d'avertir avec bont6 nos brebis
galeuses, de tenter di'abord de
les ramener sur la, route de
i'honneur.,

On serait tent de se deman-
der quelle est, ma position sac
tumellement,. puisque ma suggest
tion se concrdtise dans la r6a-
litd En d'autres terms, suk3-je
pour ou conrtre le project? Je r6
ponds tout de suite :-mes id&eC
n'ornt pas change, et je demeu
re partisan de la formation l4e
l'Ordie. Maka si d'un cote mes


pas A Pencontre des libertds
professionnelle, j e voudrais
d'un Ordre qui soit un organs
me protecteur centre les pas-
sions et les partisanneries je
voudrais d'un Ordre qui ne soit
pas,une u 6pe de Damocles sus
penidue sur nos tdtes, je you-
dralis d'un Ordre qui ne soit
pas in foiet en;e les mains de
ceux qui en disposent, je vou-
drais d'un Ordre dont certain


status n'amenerait
troubles, en un mnot
Mrads d'un Ordrg qui
pas au d-sornrde


pas des
je vou-
n'exipose


L'Ordre exiLte dans beaucoup
de pays pour la protection des
uns et des centres rdglementant
les rapports des medecins
entire eux, des medeins avec
les maindes, protdgeant contre
les abus, blalmant et 'condam-
nant -tme au besoin. Depuis
les temps anciens 'i tatit di6ja
adamis. Le fameux Code d'HAM
MOURABI que 1Von peut cMn
suiter au musae du Louvre, el.
't6moigne; il remote A la Md-
decine Assyro-Babylonienne a
plus de deux mile ans avant J6
sus-Chr'ist, qprdvoyant les ta-
rifs varilablies suivant la olasse
sociale diu- patient, et des sane
tions graves en cas d'erreur
thdrapeutiquie.-
HAITI, 1'un des rares pays
nigre dans le monde a jouir de
l'autonoimne politique, s'est tou-2
jours range a u bon cote L'Or-
dre dies Mddecins : s'avbre en
principle un organigme utile et
souhaitable qui raMliera pour
sfr 1'adh&iion g "ndrale, la
condition toutefois qu'il person
ilfienait une institution nette-
men inod'pendante 'Pour n'a-
'voir pas suff'isbmnlen.t satisfait
a ces disirata, le corps Mdical
Haitien jaloux de son patrimoi
ne et soucieux de ses devoirs
civique, ses s'est eloquement pro
noncd en le rejetant a la fameu
se seanee du 4 juin di6sormais
historique dans les: Annales de
la M4(decine Haitienne.
-Docteur A MATHURIIN


LA SOIREE ;D6r W.NDA
WIENER ....
Notre coillgue Wanda Wie-
ner, artiste die renommde ofiie
ie 12 juillet au local de 'llnsti-
tut Frangais une soirde fderi-
que au profit de l'Association
des journalists haitiens.
Elle aura. la collaboration d'ar
tistes et de musicians de ta-
lents.
S Nous invitons *ous les a.-
mants de l'art a ce r6gal aTtis
tique


7 LES DEBATES *


La demanfde d'extradition
des rdfugi6s dominicains a, tR
entendue aux audiences des 17
juin, 24 et 30 juin &could par le
Tribunal Civil de Port au Prin
ce, si6geant en ses attributions
correctionneJles sous la prdsi
dence du juge Joseph Salomon
Le Parquet 6tait represents par
le Co nmissaire Alphonse Raci
ne et le Substitut Thdophile
Jn- Prangois.
Les rdfugids, Ulysse Sanchez
Hinojosa, ag4 de 34 ans bureau
crate, nd A Ceibo, .province de
Santo Domingo, demeuraint A
Ciudad Trujilo 20) Raphael F.
Graffer Andujar, 'age die 47 ans
opdrateur de Cinema n6 A San
Pedro de Ma ois, demeurant a
Ciudad Trujilo ont 6t6 par or
donnance en date d(u 2 juln
1955 du juge d'instruction Roc
Raumond renvoy6s devant ie
Trib. correctionnel cha'rg d5' ju
ger a demiande d'extradition en
Y'absence db la, Chaambre d~t
Conseil supprim&.
Les deux premieres audiences
celles du 17 Juin et du 24 juin
ont 6tA consacr6es A la lecture
des pieces aprbs 1'expos6 oral
du Minifstrie public; ces pieces
sont, 'ordonnance du juge
d'instruction et le ra p-
poirt de la Chancelerie domini
caine accomipagnee d'une let
tre pour denmander l'extradition
Le rapport renseigne sur la.
plainte, et les poursuites entire
rises par les autoritds domino
caines, la, Police, le Procureur
fiscal et le juge d'instruction.
II precise que des manidaits d'a
mener ont Rt6 dkcern6s contre
les -refuggi6s incupds d'abus de
confiance au prejudice de la Fa
brique de Chaussure Fadoc.
Cornbinant les d(siposltions du
C.I...C.., et de la lo du 27 Avril


COUR DE CASSATION
Suite de la 2kne page


mat6rielle peut justifier une
demand en retractation; Par
erreur matijAielle;i ddeaae la
.Cour, IL FAUT ENTiNDRE
UNE NEGLIGENCE, UNE
FAUTE IMPUTABLE A LA
COUR DE. CASSATION QUI A
OMIS D'EXAMINER UNE
PIECE DEPOEE AU DOSSIER
DU DELMANDEUR AU POUR
VOI, AMENDE, DECLARE
TION DE POURVOI PATEN
TE,IMPOT LOCATIF etc)>
Cette definition mdrite de re
tenir attention des juristes;
elle comprend 10) la notion de
l'erreur materietlle, qul est le
difautt d'exapmen d'une piece
dmpos6e par suite d'une ndgli
gene impultable seulemnent a la
Cour 20) une numnratidon non
limitative d'exemples d'erreur
matrielele. 4

La Cour invoque pour admet
tre la rectification diap~dt, un
principle dl6quitC. .11 serait su
pretnernent injuste dit elle,


1912, le Tribunal Correotionnel
sur la, demand du Ministere Pu
blic a procdde a l'interrogatoire
des fugitifs, assistss des inter
pretres haitiens Joseph Th6ve
nin et C. Desrosier. Leur inter
rogatoire est pr:c6de d'une
vraie defense de leur avocat Me
Ernest Sabalat.
De la deposition des fugitifs,
Ui r6sulte que Hinojosa, n'6tait
pas un employ mais un ven-
deur par commission de la.
chaussure Fadoc; prdo6dem-
ment, il dtalt Qfficler attache A
la Police, il a connu l'exil iH est
returned D Ciudald Trujillo sur
1'invitation de son grand pro
tecteur et ami Anselimo Paullino
don't le destin semble .lie au,
sikn, puisque les pours.utes
don't il est victim nest que la
consequence, de la disgrace de
Paulino. Les rdfugi&s ont. ais
s6 le territoire dominicain lors
qu'ils ont pu gagner la frontier
re en voiture et se sont rendus
aux autoritds haitiennes apres
avoir laiss6 leur voiture dans
Ia parties haitienne de la route
commune aux deux pays.-
iexto s4 des fugitliff s4ippli
que a dfmontrer qu'ils ne peu
vent pas Atre des cnimineis de
droits communs, mais des r6fu
gi 6 s po 1 iti q ues;
ils produisent lo) une Ittre
de d6noncialtion publi6e 'sous la
rubriquie El Foro du journal
cEl Carilbe,; dians la lettre
Hinoosa eft d6nonCd patr son
propre beau frdre 2o) des dfpd
ch6s dman6es des comites d'exi
lis dominicains A 1'6tranger
qul les reconnaissenit comme
un des leurs.
Le Ministere Public Tepr6sen
td par le commissaire Alphonse
Racine apres avoir montr6 l'ad
mtisibiliRt de la demanded en


Notre
que la
celle-ci.


ami Salnave, 'voudrait
question se. ramdne &
-En vendant des arti


eles a un journal, un dcrivain
cede t il en mdme temps ses
droits d'auteur ode ce journal*
L rdponse a cette question
doit 6tre recdherchde dans le


que la partie patisse d'une fau Iontrat, 6crit oo verbal qui lie
te qu'eMle n'd pas commise et-~le journalist au journal qui
imputable. uniquement a la ne publie sa production littl.raire..
gligence de la Cour. Nous sign ______._
lons que l'arrdt npanle in abs-


tracto, c'est a dire pose 'un prin
cipe g6ndral et se trouve a 1'ai
'se pour opiner car, il n'y a pas
en l'esipce d'erreur concrete.
I1 serait par centre int6res
sant d'envisager la question
quand l'omission d'examiner
porte siur une piece capiCtale,
acte de naissance, acte de ma
ciage, acte de vente. dans. les
conditions prdvues par la
Cour,, c'est a dire, par suite
d'une negligence imputable a
la cour de Cassation. 11 est cer
tain que le fond meme du droit
serait boul'evers6 et que la li
nmite entire l'erreur materielle
et l'erreur de droit serait bien
imnprecise c'est pourquoi nous
apprdcions & sa just valeur, la
thdorie lib6rale de cet arrft sur
la r6tractation dies arrets pour
cause d'erreur materiels.


STATION RADIO DU GOUVER
NEMENT COMMERCANTS
HOMMES D'AFFAIRES



N'oubliez pas que le Service
des Tl'6graphes, T61lphones et
Radiocommunications maintient
detpuis 12 ans une Station de Ra
diotdlagraphie et qui regoit et
transmet "des: Radiotelegca.nmes
pour n'importe quel point du
monde par deux voles distinote
via NeW-York a ti-avers les cir
cuits de la Markay Radio et Td
14graph Company et via Lon
dres par la IImperial Wireless-
En. outre elle conununique direct
tement avec -les bateaux en lier'

Adessez-vous A la Station dtt
Gouvernement au Bureau en-
couragez l'effort haitien.


Page 3


i'affaire des r6fugi6s iominicains


la forme c o n f o r m 6.
ments aux lois et cotven-.
tions en vigueur, le fait. repro
chd aux fuNgitifs ktant qualifies
ddlit -et crime dans les deux 16
gislations haitienne et domino
nicaine, a conclu a son rejet
au fond puisque les de
bats oraux et les pieces du dos
sier laissant supposed que les
r6fugids sont victiimes de
persecutions polftiques; une sim
pile raison Tdhumanitk conmman
de de ne pas les liver. Ce 16
quisitoire a '6t bruyamment
appaudi. Notre reporter a ob
Iserv6 que les deux fugitifs ont
m6les leurs applaudissements A
ceux de la toule.

Prenant la parole en dernier.
Mer Sabalat durant deux heures
d'horloge a pr6seni6 avee un
luxe de considrat0ibns, de tiexte
et de fats la defense de sea
clients. II a Wt6 souvent inter
romnpu par des applUdissements
Le dipot des pieces esit ordon
*ne en vue du jugement qui se
ra rendu ultdrieurement.



A APROPOS DES DhOITS
D'AUTEURS '



Dans un substantielle et ins
tructive communication, notrc.
sympat.hique college Marcel
Salnave. Conseiler de 1'Associa
tion des journalistes a envisage
sous un de ses aspects les plus
intdrensapnts la question des
droits d'iauteur appliqu6s aux
articles de 'journaux.





S. a


LES DEBATES JEUDI 7 JUILLET 195.5


Une consultation de noire Fondateur, Me Colbert
Bonhomme a l'Associa- lion des journalists
Hailien.

Un article de o Presse si-gne et public dans un jour
nal appartient-il au jour-nal ou a l'auteur ?
Suite de 1ere page


La propri6td litt6raire et ar-
tistique est protdgee par le 14-
gislateur qui a cree a -cette fin
Ie d'lit de -conteragon, qui est
.oCnstitu6 par le falt de .repren
flre, d'exposer ou de faire re-
presenter l'oeuvre sans ktre
piuni du consentement 6erit
dle l'auteur... ou sans avoir ac-
quis la propriet6 de'la dite oeu
pre.
Les textes que nous venons
Winvoquer nous montrent que
fes artikres de bournauix sOnt
plass&s parml les oeuvres litt6
raires et artistiques et. ferment
2'objet du droit d'auteur..

L'art 5 de 'la convention In
,ternationale de 1910 precise
qu'il faut consid6rer comyne au
eir) dune oeuvrte prot6g4e,
sauf preuve ontraire, celui
don't le noni ou le pseudonyme
ponnu y est indiqu6:.

SI s'ensuit que l'auteur d'un
"prtfcl sign .este Ile prbpri!
taire de Particle et en a la libre
disposition sous les protections
de la loi. A moins qu'il n'ait si
gnr avec le journal qui a public
son 6crit un contract express
par sequel 11 s'lnterdit le droit
Pe reproduire le dit article, l'au
teur conserve le drolt de faire t
pe que bon lul semble du dit
particle. II est 641mentaire que
s'il lst un rddacteur salari6,
mpnme sans contract, il n'a pas t
le droit de dinner, la primeur
& un autre organe. Une fois que
le journal a donn6 publicity a
pet article, le signataire reste 9
libre d'en faire tel usage, qui (
lui conventt. sl cela ne lui est e
pas interdit par une convention s
express.
11 nous semble qu'il faut con i
Bdt6rer la publication d'un ar- n
ticle comme la consequence de c
l'autorisation donnde par l'au d
Iteur au journal, .autorisation
qu'it donne A titre on6reux ou
titree gratuit ..
ti
SPar ailleurs la convention de
0910 que nous avons sign&e a 9
Buenos Aires a envisage d'une
=aanibre sp&ciale le fs des
journaux et revues. Son article C
I1 stipule -Les oeuvres litt&rai jo
pies, scientifiques ou artist jN
Rues, quelle que solt la matiere ru

lis
REGIE DU TABAC
VoilA enfin des cigares mer-

veMleux.

MAGLOIRE Fln
re,
FLEUR DE MAI 97N
B* ASSIN BLEU fre
PALMER nie
f COURONNE -i,


-qu'on y traite, publi6es dans ie
journaux ou dans les revues d
n'importe quel pays de l'Unior
ne peuvent etre reproduite ci
aucun autre, sans le consent
ment des auteurs. Le nmme art
ple content une disposition
sp6ciale concernant les jou
4Wu et 'est .sur cette disposi
tion que nous voulons nous a]
pesantir pour r6pondre A l
question de Mr. Laraque

pose le texte, tout article d6
journal pourra etre rpprodui
par d'autres journaux si le pr(
mier ne le defend, pas express
s36ment et en tout cas, en reprc
duisant un article, la source d(
vra en etre indiqu6ee
Pe telle sorne, que non seule
meant le propridtaire peut greprc
duire son article mats encore,
lui seul peut en interdir la re
production ou .part lui l'organe
auquel il aurar, vendu son droit
0'auteur.
JNous estimons qu'il importe de
blen marquer la difference qui
existe entire publier un article
dans un journal ou vendre son
droit d'auteur A ce journal.. Si
la deuxieme operation 6tait fr4
quente chez nous les journalis
tes et .les publibistes de la va-
leur db Mr Laraque pourraiEnt
vivire facilement de leur plume
et nous gratifier d'une produce
rion superieure en quantity et
nmne en qualitd..
a'Bieirxesgpent quand nor,
irtieles sont pays, nops ga
nons just ce qu'Hl faut pour
donner l'autorisatlon de publi-
r et le journal peut ais6ment
e passer de ndtre prose puis-
tue la loi international ne lui
nterdit pas de reproduire les
nombreux 'et int4ressants do-
umentaires d e s journaux
' o'u tr e mer qu'il 1
rdfare d'ailleurs aux domumen
tiaes publi6s dans nos jour-
aux et se rapportant aux ma-
bres qui sont pour nous de
rand int&rdt et de palpitante
rtualid.

Colbert BONHOMME
onseiller de 1Assoclation des
urnalistes -
B.- Cette consetatMon a pa
dans l'Edition du 30 juin du
oyen de la Presse .Le Nouvel
te,
- ---- e

TERRE EN GPAMNE

Pous avons recu avec plaisir
invitation du group -Cultu
* s la signature du livre
erre en GCsine de notre con v
re Gdrard Due. La oernmo d
e est fix6e au Jeudi 7 jullet s
uraht a 4 heures P.M. A


* Qui font la concurrence aux Nous fornmons des voeux
ielgares strangers. suces aM note conffrre.


FAITS DIVERS


ANNIVERSAIRE DE L'I D.I)
PENDANCE .D ES ETATS.
UNIS I

s Le 4 juilet ramene Yannivel
e saire de I'Ind6pendance des
, Eta4ts-Unis; ce pays qui a exert
n "C une si grande influence sui
e notre destiny de Peupile
i Cette nation qui a proclaim
n son ind6pendance sous 1'egi
r de des graxids', principles d6mc
. cra.iques met toute sa gloire
p dans la propagation des prince
a pes ibttewrs' et protecteurM
kies droits de 1'honmme.
Nous tenons prolamne4 elle
. dans le preambule de sa consti
e tution ces verit&s 6videntes par
t elles m&nes que le crdateur a
e dote les homes de certain
. droit ina'i enables parmi les
quels la vie, ia llberit et la re
cherche du bonheur,
Nour formons des voeux
pofir le succ's 'croissant des
Etats-Unis et nous nos hommiages A l'Aimbassa-
deur Roy Tasco Davis qui a su
conqukrir tant d'estiime dans
notre monde

L'ASSEMBLEE NATION 4LE
ET -LES DEUX ACCORDS
Le lundi 27 Juin, dernier l'As
sembdle Nationale, apres des
discussions retenitissantes ou se
sont signals les S4nateur H-
rafd', les D4Iputis P61sslor et
Jeanty a vot les deux accords
L'un de Commerce et I'autre
d'Assistance militaire signs
par les gouvernements Haitiens
et Am6ricains.. Au moment ou
nous 6orivons ces Mignges, Ces
Instruments ont t46, vot6s par
les pairleements des deux Etats.
Nous aurons l'occasion de les
examiner au point de vue ju-
ridique, car ils soulevent a3e
nosibreuses questions de drolt
international Public et pr,i.v6


Homme de caractere pere 'e ,A L'ATTENTION DU COM
famille module, ami smc're, MISSAIRE DU GOUVERNE-
Mr Tesserot a laisse un vide MENT PRES [E TRIBUNAL
rnmense dans notre soci&t6. CIVIL DES.CAYES
SNous prisentons 1nos condo- Nous avons regu te Me Lio
Mances emues a sa veuve a ses nel Lubin, membre du Comit4
epnfants aux families Tessecot, de -Les DPbats aux Cayes une
Aubry, Corvingto ongue lettre a Commissaire

AW'NIVERSAIRE E NOI'RpE du Gouviernmenit prbs le Tri.
CONFRERE I .CIRCUIT ARTI bunal Civil des Cayes au su.
BONITE I jet de 1'afdaire de simple police
L'intEresant organe des Go- pendante entire une paysafnie
natives .Cicult Artibonite, fon-Emerite ,flippe l et rlindust.
d6 par notre confrere Albert el. La fayette H6ra=il don't deur
Magloire vient de after "la joe bi ens ont cause n des blesurdes
et le succs de son 5eme anni & la dite paysanne A Bourdet
vesaire. tandlsqu'elle venait r&lainer
Nous avons toujours app'rf une bouteille vide qui conte.
ci6 les louables efforts de Cir unait au paravent du lait venda
cu+t Artiboniite dont les heu au dit sleur Hlrad Me. Lionel
refuses initiatives attirent 1'at. Lubin se plaint de ce que le
tention. Juge de Paix apr&s avoir ordon
Nous presentons a nos amis n6 d'office son transport- ur
de Circuit Artibonite nos corn m e& lleux, faith des difficultRs
pliments et nos voeux de sue- pour ex6cuter la mesire d'ins.
e. truction alors que 1'arvocat a
__ mis personnelllhemknt des mo-
PROCHAIN DEPART DE NO yens de transport a la dtsposi-
TRE SYMPATHIQUE CON tion' du Tribunal.


FRERE LE JUGE CLAUSEL
DEBROSSE
Nous avons eu le grand plai-
sir d& recevoir en notre redac-
tion I'inntressante visit de p.
p.c., de notre sympathique con-
frere, le juge d'instruction
pres le Tribunal Civil des Go-
fondaiteur, propri4taire dde l'n-
t6riessamnt organe de, province
Artibonite Journa.l.
Me Clausell Dbrosse' entre-
prWend A ses propres frais un
voyage d'4tudes il profitera de
son, sjour pour faire l'acqujisi-
tion d'un important lot d'ou
vrages professionnels A Paris
ou il doit rester 4 mois envi-
ron.
II pren*dra l'avion a la Capi-
tale le dimanche 10 J llet cou-
rant A nidi 15 pour se rendre


D'accord avec Me Lubin,
%ious estimons quen matibrAe
pdnale, les parties n'ont pas A
fare les frals des niesures
Sd'instruction surtoult de cellies
ordonndes d'office par le juge.

Nous estanons que le Cam-
rnissaire du Gouvernement, ac-
cordera sa nieeilteure attention
A la requ&te de Me Lionel Lu-
bin.

Me MARTIAL ST ,JULIEN
A LA CAPITAL

Nous awons eu le piaisir de
reievoir la visit de notrne anim
et reiprsentanit A Aquin,. M
Marthil St Julien membre fon
dateur' de P'ANDA et anrien
cornnmissaire du Gotuvernement


A aTew York oiu il s'enmiarque-
NECROLOGIE o s arque- ancient Pr6ffet de 1'Anse A Vei
IEC I ILOGdI ra pour Paris A bard du Bateau Me St Juliein nous a entree
Mercredi dernier est mort franqais MLa libertMe
aprks une longue maadle notre Nous sommnes, tries heureux de I arche de a justice da
ami le Capitaine Rodrigue Char des minutes agr6ables que sa juidiction a u itous c
lot origginaire de Petit-Goav-. nous a procurees la visit et la 1 note journal jouit d'un tr
11 fut un officer de valeur conversation de notre confrre grand prestige.
connu pour sa loyaut4 et sa dis D6brosse et nous le prions d'a Nouis Ie remerTans dao s
cipline, sa mort a laiss6 de vifs gr6er nos voeux de bon vaya- aimabe viate et nous le prri
regrets dans toutes les couches ge et d'heureux et de fructueux de reoevoir nos voeux de su
sociales. Les fundraiiles furent s6jour sur la terre 6trangere. cs dans so carribre.
chantees en l'Egglise du Sacrd
Coeur,, k jeudi soir au milieu La loterie de M IT al Hailien
d'une nombreuse assistance de


Parents et d'amis.
Noun prdsentons nos condo
Wances A sa veuve et A ses en
fants 'et aux famtiles, Chariot
t Blaise, particulirement au
Doyen du Tribunal Civil de
le Petit Goave et A Mime Eran
manuel Chariot

VECROLOGIE gI i
LTa semaine dernere nous a-
ons en A ddplorer la mort-
I'un finale ami- de notre mai-
on, le commercant rquoriste
rlmand Tes*serot qui a rendu
mane le vendredi 31 juin A 8
eures du martin.


h-aU
nwu
Ms
lit


n
25
C-


Une institution A haute port6e social qui nous
done la chance de changer en un rien de temps
les conditions mat6rielles de notre vie et d'ac
complir une ouevre social et humanitaire en
aidant les 6conomiquement faibles el les instifu-
tions de bienfaisance
ler gros lot 100.000 gdes
2e gros lot 16.000 gdes
3e gris lot 10.000 gdes
SN'hsifez pas & acheler nn biletl on oncoupon de
la loterie de I'Efat Haitien & chacun des deux
tirages du mois.
Pour l lr firage le 2e lot est de 20.00 et les
I er et 3U lot les memes.


* I


Page 4