Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00160


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,ibertr ONHOMME HEBDOMADAIEE JURIBIQUE Me Paut Emile GABOTON
Fordateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET ITIQUES irecteur.Gdr

ratrice: Mma So BONROMME Imprimerie aLe Matin,, Rue Am4riaine action A'minisatlon Angle des Rues Ai-Aur
rain des Dalles 22 Rdaction UN COMITE Abonnement Mensuel :G.2 Phone: 5635 et 2147 Firmin e ,..he-'ol

MiE ANNEE No 160 Port-au-Prince, HAITI "'LUNDI 20 JUIN 1'55
* -'S- ** S .. .* %.. . -* % -** .. .-* -. .-- LUNDI 20 JUIN 1955


SOMMAIRE COU DE CASSATION La rforme de nos lextes
S_____ se pursuit
TORAL : Autour d'une demand d'extradition. "" 'ia ..
S2me SECTION, 31 MAI 1955 d'instruction.sans examiner pre "
ET De la Cour de Cassation : 31 mai 1955, Albert Sylvera Contre Normann Carr. alablement une demand en- ren Dans notre edition du 7 Juin
UALITES 1) Diverses rdformes de nos textes 2) lne demand d'extradition devant Pourvoi du sieur Albert Silvra de litaspendance ou de con- courant, nous avons attir- l'at-
rribunal Civil. 3) Publications revues --4) Le Comite des Cayes informed contar juglemept interCocutoire nexitd formul6e par le ddfenldeur tention des pouvoirs pu Klcs
en date du 8 Octobre 1950 du Tri i.--Comwet un excs de pou sur la situation difficile cre au
RS 0ooooooooCo net un excs de pou
bunal: Civil de Port au Prince Tribunal Civil de Port-auPrince
-------------oire judge q rejette -une ex
;TON DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC endu en ses attributions corn ception d liispendencepa par e suite du trop grand noaobre
mercialles Avocats Mes. Victor motif que les deux dmndes aaires commercials. Nus

uour Ruige delman ie d exradilion Dunoan et F6lix Massac. considers nont pas le mme avons rasst en effect: Cetteasitua
--v Defelndeur sur .Ie poufrvoi, e d tion asse4 pour ne pas dire tres
D4,fepndeur sur le pou~rvoi, le objet sins indiquer d'une manr i, q
('sieur Norman Carr, Avocats no pcs en uo dune i cdifficile qui a pnis naissance de-
er Norman Carr,Avocats e pr4s en quoi diffre l'o-pu prs d 3 ns priest d
lire des rifugies Dominicains dort en numerant limitativement les crimes Mes Thomas VeTidieu et Geoor. pe quo re 'oa prs de 3 ans provieint du
ons fait mention dans cette cdi- int les auteurs pouvaient itre livr6s. gas D. Rigaud. et respectif des dA COURdemades ptore d'afares omme -
us invite A considerer aujourd'hui L'art 34, entire autres conditions decidait o. ... O Ies qui apparaissnt dans le do-
ition de I'extradition. La matiere que I'extradition n'aura lieu que lorsque qisitoire conorme du Subs prs d ration en la Ch maine de unsure Et e cas tend
ve de notre droit international pu. le fait de la perpetration du crime sera titut Adrien Douyon bre du Consei, *conform6ment A vers le pire si 1'autorit6 comn-
r6gie par les conventions interna- tellement prouv6 que, s'il 6talt commis OBJETS: Valeur du mbt pro la loi p6tente ne se hate d'y rerr6-


en vigueur et par la loi du 27 Aeut
'est de tous ces documents que
us inspirons pour fair ces consi-
s dent le seul but est de projeter
de lumiere sur une question qui
s habituellement I'abjet des prioc-
s de nos juristes militants. Nous
.rons le probl]me le plus bribve-
issible en nous attachant particu.
t A son aspect juridique et doctri-
aissant de cot6 tout ce qui n'offre
trit scientifique et de pur drolt.
I1TION, dit I'article ler de la loi
e par lequel Un Etat livre A un au.
sur sa demand, un individu prb-
cus- d'avoir commis tell infrac-
'rminke par la loi ou par les tral-
ondamn6 pour I'avoir commise sur,
lire de I'Etat qui le r6clame, afin
re juger par I'autorit6 compitente


i fire subir sa peinge.

edition pourra Ptre accordie, sti-
tide 2. toutes les fois que 'in-
mise par I'Etat requirant la


ru fugitif sera qualified crime et
one peine afflictive ou infamante
legislation de F'Etat sur le territol-
I elle aura dtd commise.

d6dure en extradition met en prd-
>is personnel : lo) L'Etat requn-
I'Etat requis. 3o) le r6fugid. Elle
selon les conventions interna-
lui lient les Etats d'ob le carac-
culier des questions qui s'y rap-


cas "ctuel, nous signalons qu'
Ripubliques.d'Haiti et de la Domi-
a .matitre de I'extradition itait
Epar le traits du 9 Novembre
les articles 34 et 35 en d6ter-
es forms et les conditions tout
7' LIBRARY
MICH.


dans le pays ob se .trouvent les accuses, pritaire pour indiquer :a profes
ceux-ci seraient dans le cas d'etre arretls sion, valour juridique dans cer
et livris aux Tribunaux. tatins cas de 1'indication de la r6
silence, pourvoi centre les juge
Mais le-traiti de 1874 n'est plus en ments en matiere de faillite, d6
vigueur en vertu de son art. 39 qui dispose: lai pour fournir ses defenses en
.Les stipulations du present Traiti rela- cette matiere, intrfocutoire or
tives au commerce, A la navigation et a donn6 avant 1'examen d'une fin
extradition conserveront leur force et de non recevoir, motif du rejet
vigueur pendant 25 ans, a computer du d'une exception de litispendan-
jour de I'6change des ratifications, mais les ce.'
stipulations ayant trait aux autres objets Principes : I.- Dans les. ex
y compris seront perp6tuellement obliga- ploits comportant assignation,
toires.. la quality de priopriftaixres siif
fit pour-inrdiquer la profession
II y a eu dans la suite un autre trait du demandeur et rempCeir le
de 1928, mais, par suite des modifications voeu de 1'art !71 qui 4dicte les
qui y ont -td apportdes par le Sinat Domi- principles ge4nraux devant ser
nicain, if n'a jamais pu rentrer en vigueur vir de guide A la signification
C'est pourquoi la demand en extradic- des exploits. .
tion don't est saisie le Tribunal Civil n'a II Dans certain eas, l'indica
pour base juridique que la Convention de tion de la residence du d6fen
la Havane du 20 fdvrier 1928 signrc par deur peut supplier A celle de la
les Etats Am6ricains don't Haiti la Dsminit; demneure ou du domicile de ce d4
canie, celle qu'on appelle commundment fendeur
le code Bustamente. Dans I'ltat actuel du III.- Les jugements rendus
droit international public, I'extradition peut en rmat&ire de falillte ne sont pas
itre accord6e mime sans tralti; mais les conmpris parmr les matieres repu
pouvoirs de I'Etat requis sent discrition- t6es urgentes par 1'art. 922 c.p.c,
naires A cet Igard. en consequence le d6fendeur au
L'art 344 de la sus dite convention stl- pourvol exerce centre les dits
pule: .Pour rendre effective la comp6ten .ugements bindficTe du d4lai de
ce judiciaire international en matiere p&- droit commonn de 30 jours pour
nal, chacun des Etats contactants accede ddposer sa defense au greffe
ra A la demand, faite par l'un des autres, de la Cour de Cassation
de remise des individus condamn6s ou IV.- Une parties qui a conclu
poursuivis pour ddlit, Iourvu que cette de- subsidiai'rement 1'eonqukte a in
made se conform au titre de l'extradi- t6re, se poui'voir centre cotI


Attendu que par le d4fendeur,
il a t60 oppose au poui-voi trois
fins de non recevoir; les deux
premieres sont bases sur ce queo
contrairernent au voeu.de l'arti
cde soitante onze du cod de pro
cedure civile, l'exploit de sign
fiction de moyens avec assign
tion au dfendeur a fournir ses
defensds au Greffe de la Cour ne
comnporte"v pas la demure du
d&fendeur Norman Carr et ne
content que la designation d'e sa
residence; que le dit exploit n'in
dique "pas la vraie profession du
demandeumr Syjvera qui serait
hbtelder; la troisibme en ce que
dons 1'exploit dont sagit, il a
4t6 donn6 assiignaion au siedur
Norman Carr A fournir des de-
fenses dans le d6lai de trente
jours, comme matiere ordinaire,
alors que les jugements ren
dus, comme dansl 'espece, en
matiere de fagllite sont .r4put4s
6tre intervenes en matiere ur
gente et que,en consequence, l::
delai imparti au difendeur pour
foualntr ises defenses dolit Stre
de quinze jours; doit suit, selon
le d6fendeur, qu'en protongeant
ce d6lai par 1'explokit critique,
le denandeur Sylvera a encou
ru la dehbMance;

Attendit qug si de r'artlcle
soixante onze du code de proc6
dure civil qui 6dlicte les prin
A -+ 1,1ir


ic pes g#ndraux deva
nt se r


tion ainsi qu'aux clauses des traitdr ou interlocuoire rendu apres Is re de guide la significion des
conventions irrternationaux qui donnent la jet des fins de non recevoir'pro d loits, il s'ensuit ique 'ass
listed des infractions pinales autorisant pose par cette parties gnaton qerell4e doit ucontenir
I'extradition. V.- Viole 'art 148 du c.p.C es qualit4e des parties notain-
j et comment un exc&s de pouvoir
Suite page 4 ile juge qui oridonne une measure Suite page 2


dier,
Nous avons 4t6 tres heureux
do noter que le S6nat A sa s&an-
ce du mardi 14 juin a vot4i u.:e
modification de 1'art 636 du Code
de Commerce qui sera dlsor-
Imais, libell6: .Dans chaque Tri-
bunal Civil il y aura une oham-
bree sp4ciale d6nommee cCham-
bre, des affaires commercials.
Les audiences cormoeriales se-
ront tenues dans chaqup tribu-
nal aux jrs. et hres. d6termin6s
par los reglements n-TrlIeur1
par un ou deux juges cdsignes

iSuite page 4


Une demand d'extradilion
devant le Tribunal Civil


Le Tribune OCivil de Port au
Prince, sous la presidence du iu
ge Joseph Salomon a comment6
vendredi dernier 1'examen d'une
demand d'extradition produite
,par le gouvemrlemnt Dominicain
centre les no alms Ulises *San
chez eit Raphadl Gafer qui si
Ion' la demabnde sont pr&Venus
'de d6lilt de vol au prejudice de
la Fabrique de. 'chaussure Fa-
doc.
Le Min-tere Public est i-Mpr--
sente6 par le Chef du Parquet le
Commissaire Alphonse Raoine
Notre confrere et ami Me Er-
nest Salbalat avec sa fougue et
son talent habltuels assure la de
fonse des r6fugi6s.
On est en ce moment A la pha-
se de la lecture des 'iieces de la
procedure et l'affaire est reiivo-
yd6e A huittine.


L





.TS. LUND'I 20 JUIN 1955


COURT DE CASSATION


If


fournir des dOfenses;


Attendu 'que dans l'6numdra
tion des matlires, urgentes sujet'
tes au pourvoi en cassation, se
* lon article neuf cent vingt
deux de la loi organique de ce
Haut Tr.ibuinat, ne se trouvent
pas compris les jugements ren
dus en matibre de failllite; qu'


s aervoul0AXiS comllexciales
ia sieur Aabert Sylvera a oppo
.e I'licoanpeieone cua Tribunal
sur le fodanoemen. au caractere
civil Ge la creance, et a subsi
dilairement conciu A> ce que lui
solent ccoldes Ges termes pour
le pavement de 1'obligation;
Attendu que le cr6ancier Nor
man Cair aya'nt introdulit contre


divis6e en deux parties : la pro.
mikre concerfe sa belle et ins-
tructive pol6mique avec notre
confrbre, le Dr Etienne D. Char
lier, qui occupa l'aoualitd4 'itel.
lectuelle des premiers jours de
1955, ia second partie trafite du
roie joud par le Prdsident Boyen
dan's 'ta genbse de 1'dternelle et
rvi if n fl I


at p;pl dpIC tane SIU Uq de la on. U]-
ainsi c'est au droit common po Syivera evant le mme Tribu notre i pendn-
na-stsance de notre inidependain-
sd dans l'artidle neuf cent viTgt nal en ses attributions commer ce par la France. Reprenant ou
sept du code de procedure civil ciales tne demand en dcdlara mieux cdmpldtant le point de vue
et auquel renvoie I'article six tion de faillite base sur la sus de M. Leslie F. Manigat en la ma
cent soixante. onze du code de dite obligation, ce dbiteur a tire; Em. C. Paul, avec une lo.
commerce qu'il faut en l'espbce canolu pcur cause de litispendan giqu.e et una dialectique admira-
se r'66i-er pcur la d6tenimihation ce ou de connexitd au renvoi die bles, montra comment le Pr6si-
fu d6lai, dans lequel les d6fen v1nt le juge saisi de l'action en jent Boyer, s'6cartant d'e I'iddal
see en cassation doivent 6tre pavement de la crdance; et des traditions des Pares en,
fournies au Greffe de la Cour Attendu que s'il se constate matibre diplomatique, se laissa
que ce d6lai trant de trente que 'le jugement attaqud a reje par sa malhdresse, royalement
jours d'aprs l'article neuf cent t' le moyen tired de la litispendan rouler par le Comte Alfred' de
vingt sept sus indiqud, et l'ex- ce par le motif que les deux Laujon, agent secret du Gouver-
ploit critique s'y 6tant conform actions n'ont pas le-mnme objet nement :frangais. C'est un point
la troisibme fin de non recevoir il se v4rifie que non settlement 'fl thistoire jui fera encore cou
prise de sa .nullit4 est sans fon il n'indique pas en quoi con lert beaucoup d'encre. Cependant
dement 14gal; siste la d stinction d'objet devant la pertinence et la fla-
Attendu en dernier lieu, que dont il excipe, mais dans au grance des faits mis en relief


*ferAaeur, le Tribunal a ordonnr
une enquete sur w e fond de la
contestation, c'est ce jugemenz
qui est cassd par le present
arret.

La Cour de Cassation, statuant
sur les exceptions de forines a


meunxt l'indUcatioin de a profes
sion du demandeur et ia deman


du cifenrdeur c'est dans le obut Suite de la Ilre page
d'empecher que l'une des parties
punis-ent se m6dprendre sur liden le d6fendeur excipe de 1'lirece cune de ses parties, le dit ju
tit6 de I'autre; vabilitk du pourvoi, pour d6faut gement n'a examined le moyen
d'interkt en ce que l'enquite a bas6 sur la cornnexit6 soit pour
Attend qu.'l se verifie que t6 ordonnm e par la decision l'adlknettre ou ~te rejeter, que
1'exploit critique porte que le de conform6ment A la demand sans se livrer prealablement A
mandeur est propridtaire, que meme du sieur Sylvera; cet exanmen, il a ordonn4 une en
non seulement la mention d'une Aten q'i s re dequte sur le fond de la contest
tellbe qual t 6quivaut, en droit, Atendu qu'rlsaitre des con- station qui mivise les parties,
i q t n clusions transcrites au jdgement
A cetle de la .profession, mais itepari eet. qu'ainsi il ne comjnet pas seu
que 1'enquete par luc presorite
en fait, le afendeur qui, comme u element un exces de pouvoir
an vue de v6rifier 4e merite de
en l'espece attribue aussi a son a e de er violation :u dro de la d
(dlvernair.. a quality d'hotelier a demande en elation de fense, mais [1 ne permit pas a la
na puse tromper sur son identi produte pa e eur Cour d'exercer son droit de con
t; s; ; p n Norman Carr n'a eti solicited e crole sur l'appr6ciation qu'il au
Attend que les parties ont on par le sieur Sylvera que subsi nait du faind relativement au
guement plaide dans l'instance diairement et pour le cas oil *moyen tire de la onnexit6; qu'il
que termine le jugement atta ies fins ie non recevoir ou mo y a done lieu d'admettre le pour
quid; que dans l'indication de la yens par Lui proposes contre la voi;
risidenc du d6fendeur en ldite demand nie seraient pas
guidence son domiclfendeur ccueilis Par cos motifs, la Cour, sur
gure de son de o cut e n'a pu les conclusions conformes du
crdeir aucun doute sur son iden Attendu que le jugementR M, nistbre Public, case et r.en
ti e s ui n'a pa ad(mis le moyen pris de vole la causee par devant le lriI
CeSuie e l mrite de i'assignation p litispendace ou de ia con- bunal Civilvl de Petit Goave
la litispendance o c d-ida coil-
quiet, le but de iloi dtant at- next projuite par le sieur Syl Ainsi jug6 et prononc ,.par
te nont, res euxoi snt reetesf vera, ni la fin de non rece vi Nous Ro lAphe Barau, Vice prd

Ae d re sernts doe que celul ci a fait r-sulter du sident, L6li6 Vilgri;n, J.B. C!
A du qu'aux terms de ar dfaut d production de la pa nas, Auguste Douyon et Eu
tide SIx cent solmante et onze tente di sieur Norman a r, gene IKerby, juges 31 mad 1955
d~u code de commerce des juge Max Jean Jacques,' Substitut
que dOs lors, son intrrdt & Aexer
ments, ainsi que le mode de por Monsieur Edidy Boindes commis
procedure devanit le Tribunal de S ur e le toisieme moyen prs greffier;'
Sur de le troisiieme moyen prus "
CaOsaUf1on seront les memes qu'
en.Catniere di sn les es qu' de refus par le jugement de stia .BSERVATIONS : Par deux
en ,matibre civil, sans. pr6judlI
tuar sur un moyen tired de la con (nstances distinctes le steur Al-
ce des dispositions spmciales du l
nexitd entire deux demands; bert SAhvena a Wte appel4 par le
sode j te commence onemant Attendu que ville lartidle Isieur Nonmann Oarr deviant la

loe jugefailliter n d cent quarante huit du code de Chambre des affaires commer
,*..,a -* rocOdure civile et comment un ciates d'u Tribunal Civil de Port
Attendu que d'aprbs I'article exces de pouvoir le juge qui, uiPrinoe pour s'entendre lo)
six cent six du code de commer Rtant saisi d'une contestation oeandramner A payer le montant
ce la d6la.., du pourvoi centre I',4gatrd de laquelle le ddfendeur d'une obligation 2o( mettre mn
esG jugemens rendus en matib formula une demanded en ren fialllite.
re de faiUlite seira de quinze voi pour cause de litispendance .
jours a computer de la signihica- on de connexit4, ordonne un A ors avoir rejetd l'exception d
t -n a-personne onu domicile; measure 'd'instruction sur la con litispendance soulevde par le d
Attendu que ce texte qui pre testatlon,' sans examiner pr6ala -
voit le ddlai du pourvoi en cas blement le moyen based sur la QUESTIOP
station, ni aucune autre dispose connexit.; Et%., t
tons spdciale rentrant ,cans les E.
p isos de l'artle six cent nr en paitinem Sous ce titre, notre sympathi-
soixante onze du code de coon 1 ', 0 A evant le Tibu que confrere et ami Em. C. Paul
mere, n'ind e dai da i civil ae eoiot au prince en vient de nous dresser une intI1
qual le defendeur est astneint a .. .. ,. q, I ressante plaquette. Celle-ci est


NS D'HISTOIRE
udes Critiques)

par Em. C. 'Paul, on est oblige
ide conclure avec lui que la sim-
Dple acceptation par nos diri-
geants d'alors de l'Ordonnance


. revocable de 1825 de Sa Mages-
. 't, le Roi de France prit rdelle
ment al'aspect d'une capitula-
r ion inoonditionnielle et a cou
vert de son ombre l'Acte du ler
e janvier 1804.,

II failt bon de faire revivre
pour las ,g4ndrations les cendre.s
encore ohaudesde-notre Histoi.
Ire NationaQe. Les tentative de
I .
ice genre ouvrent des perspecti-
'ves richer de promesse quant a
la mise a nouveau en equation
'decertainsi points 6num6r6s enco
re troubCants de notre &mouvan.
to h;: toire.


C'est notre souhalt le plus ar-
dent de voir Em.. C. Paul utili-
ser un jour les immense mat6-
riaux que constituent les Archi-
ves frangaises du Ministere des
Colonies, et du Foreign Office
br'Itannique.

Nos compliments pour le gra.
cieux envoi.


'server qu'aucune des affairs
enumeres par 1'art 922 ne b6nd
cde du privi316ge. d'-re enten
due toutes affaires cessantes,
sans reimise nfl tour de role.
c'est que dans l'esprit du lgis
later coes affaires soat plus ,ur-
gentes que cells de l'art 922.
cip.c. II faudraiti done pour res-
ter dans'la logique de l'ensem-
ble des textes admettre que l'&-
numdration Adu 4e alinia de Far-.
922 n'est pas limlittative, et qu'il
existe d'autres affalres urgentes,
tells les afifaires .entendues tou-
tes affaires cessantes, les demand
des relatives A une provision
alilmenrtaire, etc etc et cells qui
sont quallifides urgentes par ''art
55 de la loi organique du Tribu-
nal civil.

Si nous faisons ces consider
tions c'est uniquement en vue
d'aiguiller les r6fonmnes futures
et insisted sur les lacunes de nos
codes

Les motifs relatifs au pourvoi
centre l'interlocutoire e- au juge
ment sur le reject du sursis sont
justes et m6ritent d'etre s.igna-
16s aux magistrates et aux plai-
deurs
L'Arr-t du 31 mai est done un
arrs t de principes qui dciaire
sur 1'dtat actuel de notre juris-
prudence.


min6tf encore que le seull texte
qui traite specialement des pour.
vois en maitire de faillite sti.
pule: .ce pourvoi sera entendu
routes taffaires cessantes, sans re
mise ni tour de role, a Cour es
time qu'il faut faire en la ma.
tire application de F'art 671 du
code de commerce qui dispose ;
SLes d61ais et la forme du pour
.voi centre les jugements rendus
en matiere comlmerdilal ainsi


U


Page 2


c LES DEBA.


t


affirm, sa jurisprudence suI* que le mode de proceder devanit
les. nullit6s as forme. Le mot ie Tribunal de Cassation, sont
propri6taixe, dit'elle suffit pour les memes qu'en matibre civil,
d6esigner la profession. Cette ju sans prejudice des dispositions
risprudence est constant et an sp6iales du code de Commerce
cienne. concernant les ,jugements ren-
dus en matibr, d failUite,
..t~ie' marque ceipendant un Ce texte, pense la Cour, ne. per
Grand progrs, dans la lutte con. met pas de classer leos jugements
tre la d6&1i6ance quand elle rendus en martibre de faillite par
declare que l'indication de la re mi les aflfairese urgentes, puns
sidence du difendeur quievaut que le Code de Commerce ren-
a celle de sa demeure ou de son voie atu drdiit conlmun et que Ic
I dc(micile; I roit common ,qui est 1'art 922 .
si l'on considere que le texte p.c., a eu la precaution d'6num&-
presc4it Apeine de ndiit6, 'des rer ales affairs urgentes en ces
nomss et dermeure du d6fendeur., terms : Sont rpuitds afifares
on doit reliever, que les vieilles urgentes, les pourvois centre lies
notions iOasdiques de domicile ordonnanees de rdf6r&s, ceux
demeure et de residence sont en relatifs A l'ex6cution provisoire
train, d'&tre boutlevere6s. aux exceptions de caution et
Nous le constatons avec satis aux nullites d'emprisonnement.
faction et saliissons l'occasion Considerant cette 6numrnauion
I pour sugg6ver une r6forme l6gis imitative, la Cour a range paarmi
native confborm6ment aux indica les affaires ordinaires, les, pour-
tions de la Jurisprudence. vois ,exerns contre les juge-
Pour r6pondre A une exoep. ments renrdus en matiere de fail
Ition du defendeur qui vouulait lite-
classer loes jugemens rendus en Cette argumientation trouve
malbre de falmille parmi les af- une justification suffisante dans
faihres urgEqntes. la Cour a dit le grand princ(pe que 'les d;&h&-
qu'en dehons du ddlah de 15 ances sont de droit strict et que
jouirs fixd par l'art 666 pour exer ce serait ne pas respecter l'arti-
cer le pourvoi, la matibre de la cie 922 que de ranger les juge
ifaillite suit devant la Cour la ments en matikrs de faillite corn
Sprocddure du droit common me affaire .urgente .
Cette opinion mirite d'etre exa Cependant ,nous pouvolls ob-'
server 3 u'afotmn 11P.- q4ffqiRNQ


i








LUNDI 20 JUIN 1955


La 3e lvraison a cette Revue 1Cahiers de Legislation el Grand Concours Arlistique Coin de Jurisprudence eayes
d'vant garden est des plus ins- de Uibliogrphie juridique des Caraibes SoUs ceate rurique que nous t d aes souffreatin
ative. Crm6ment aux t dpe Amrinqu Latine Le mercredi 6 juin A 6 heures ,inaugurons dams cette edition retail dmns 1'6vvacuation de
dtons en honeur mhez leua N ouS tons de necevor le, p.m., au Mause des Beaux Arts nous publions certain princi leu's pro6dures. La faute n'I-
dtistes en honneur hez es d pu- Nours venos de recevovir e ont 6td expos les tableaux des pes de j ur lstp ence tires des come pas trop aux Magistrats
ilictstes d'idees ou de doctrine, nuweros 1 3et 14 des mois de ) i r o i cipaux amrts et qui sonq, f'eaucoup d'entre eux, sent
article luminaire de ce numero Ijanvi er et de jun 1953 tes .Ca- oitpeintr* uoT Allucipaux anrris et qul scAn qi, beaucoup d'entre eux, sent
artole luinairue de oe numero janier et de jum 1953 de Ca- part au g ranad' concours artisti-. -~pplic4tion courante devant honnttes et conscienieux, et
est encore d(i A la plume de son hiers. de Legislation et de Biblio Aoa Stem ts cous et Tribu x fot digene pour iqud es
Co-Directeur M. Joseph D. Ba- graphie juridique de l'Amnrique p Comque o an r a c don't P gent affairs; mate le personnel des
guidy. Cat article constitute une Iatine,. ship Compan t d nt ent e du aa bunaux est aussi insunisant
nitire de rponse A la reten- Cette revue qui s'6dite h Paris en Haiti est M. Anton Kneer.... 1) de la Gazette du Pala' s aAn sroa
ssae ntde rvewpnse a la reten- Cette revue qi sonditeu Paris race La liste of~ferte pr julin 1955, arret du 2 juin et ne pout ir6pondre avec c461ri.
tissate. interview accord6e a et dont notre Fondateur est le t aux r iions des partie.
patpar M. Edgardhi organisation nous avons admi- 955,tOUx stonsdesprte.
Pau6i Blanchet par M. Edgard N4 Corespondant e n Haiti !r les 90 tableaux don't les suje~s 2nme Section : Composition
rd Nuna. Apres avoir d noutpr comprend une mature des plus varies sont des plus interessants Barau, Vilgrain, Citnas, Cat A la Justice de. Paix des Cayes,
es points essentials de tout pro intressantes .parties sous les ce st tos des ces de vie i ouyon. Andr Sem6 con la tahe est crasante, ;a erda.
gnarmmie politique d6sireux de rubriques suivantes : t p ge hiti Ls ju- re Bernard Desgrottes, tion d'une autre section de J.us.
fare aocdder ce pays aux bien- I. DOCTRINE, 6tudeo des ques ges st Robet assan. .P NC S : I. Le dfendeu twice de Paix s'avere nocessaire
faits du progres et de la civilisa tions juridiques propres I'A- rt ont MM Rort t bert MBauan.go pr rNequ6riPES cI. d6faut n'a ou tout au moins la nomination
,ion* Pautu fait de i e l Fortune Bogart et Albert Mango 'PurlT requdrir conger dfaut n a
tion auteur fait de judiceuses imdrique latine. cocours a e u plein pas besoin de lire 1'exploit intro d'un autre Suppl6ant-Juge et
suggestions A la jeunesse cons- II. Index Lgislatif : principa- nIts. eaf dinstac d nce, puieque e ju d'n conmmisgrefier.
cierte, les iois votes au cours de 1'ex r cps. lductif dnae, puisque le ju o g-
cien1e. 952, 1953. Nous rensetgnerons sur les ge du cong4 d6faut na pas & e xa
erce 1952, 1953. rslitate miner les moyans de la den Au Parquet un nouvean Subs.
'Viennent ensuite des etudes III. Index bibliographiqtes': Li- l min S er dle se ent v6erifiaden si tinut et ute conis-
et articles de grand intdrft A con vres et articles de Revues parus A L'ASSOCIATION MIXTE DE la r6quis'itofti du cong6 d&iaut Depuis le vote de la Ctiiabre
tenu doctrinal, scientifique at durant la m me p6riode L'OEUVRE CHRETIOENNE i est rdgulerement prodeliite. des Dputds du 5 Juin 1952 de Ia
plhillroseoique. Notre fonda- IV. Textes l1gaux: quelques lols L'association a organism le di- II Le rejet du pourvoi crijte ,loi istituant b partir du 15 odo
tour Me Colbert Bonhomme y a pubilies manchhd 18 Juin courant A dix le jugement irendu sur opposi bre 1952, d'une section speciaae
collabor6 en publiant : un plai V. Annexe : Une etude sur la heures du mcatin au locai de 'ins- ,tion emporte reject cde celui con dte 'Section de la Jeunbsse d-.
doyer pour une renouveaul des nou~~fle 1gi~lation social a" titt fnancass un'e belle mianifes tire e jugenenit doe dfaut 'qul L'nquante appel6e A connaltre.
ftiudes juridiques en Haiti. Nous gentine. De l'articLe de Jacques tartion 1'occasion des ceremo- aiqulert par le faitt mme autort des crimes et d6lilts comnis par
riq nmandons 1a lecture des Bernard Herrog, suhstitut au nies commemoratives de son 50e t6 de chose jugee. les mineuwr de moimnssde 16 ans,
article du Dr Louis Mars sur Parquet du Tribunal de la Seine anneiversaire et du cinquanti me cette betle Institution repose
la Psy chiatrie clilriqtue et 1EF&h et Secr6taie general de l'Ins i anniversaire de Massllon-Coicou Arrit du 2 juin 1955 2e Section, dans les archives.
nographie, de Memrn. Gabriel sur tut de Droit compare de I'Unl- come premier vice president meme oamposition. Dans les rues circulent nom.'
le Bouieversement de 1'Histo"re versit6 de Paris, nous extrayons d'honneur de la dite association Helvdtius Hector centre Julie bre d'enfants abandonmds qui.
de Dabelmar Mentor sur ,Petit observation suivante au sujet Devaint un public nombreux Dosrosiers obliges de vivre de par euxem.'
Tour d'HonizQn, de Em. C. Paul 4'Haii : et sdlecte ,notre sympathiqu con PRINCIHES : Si iten ne porte mes comnmettent des actes les
m'r .l'Actuait tell Qualies oil .Haiti : On salt qu'Haiti est le frbre Prosper Chrisphonte a pro & la connaissanoe-d'un juge que plus r6prdhenstbles .Ces en.
logie du Vodou et enfin article seul pays dee 'Amrique latine nonce une substantiejle conf6- la meme affatre est au delibk6i fants devalent meriter une -"t
.sur l'Actuatid telle Quelle ofi dont la langue officielle est le rence sur le grand pote hai- df'un autre juge, le deuxibemb ju tention special des Pouvoirs Pu
I'auteur anonyme montre avec faangaias. II nest done pas sur tien. ge saesi ne voile aucun tex;,e en. blics aux fins d'att6nur eit d'a.
une rare p6nktration psychdlogi pregnant que son code penal, en II a prouvd que Masillon donnant d6faut -contre 1'une des mliorer leur sort, car ils cons-
que que a les nattionahlismes ou date du 31 julet 1835, repro- Coenou figure parm' les poetes parties. tiuent A n'ed pas douter, des 114
les traditionalismes actuelle d, se quelques details prs don't les productions sont les ments de la Nation.
nment d6passds, doivent, en fone le Itexte du code Napol6on de plus nombreuses et les plus va- LA CHARTS DE SAN Nous n'enferndons pas dans la
tion de l'Organisation internalo- 1810; c'est 6galement le project rdds. FRANCISCO .pr6sente note, commenter les
nale, fire place A ce que John l1lrangais de 1934 qui a inspired I11 a insist& sur ses oeuvreo etudes ddjA faites par nos 6mu
1,Goiriher appege une politique 1935, les travaux tiendant h la ramatiques surtout sur sa p Coimie 'a announce dans son les Feu Me Joseph Titus et Dr.
i'intranationaliame en vue de rdforme, toujours envisage du ce.: Dessalfnes et sur celle re-. ditio'n du jour notre confrre Jean Bernadotte, cependant
bouleverser c le conservatisnle oode IHaitien,. lative A la proclamation de la li ,Le National>, c'est aujourd'hui nous nous rdservons de publier
r6actionnaire et perietlre & Sous la ,rubrique droit priv6, bert6. Des po6mes ont Wt di~ que se'ont c616br6es A San Fran d'autres comm'entaires en la ma
nhni < ,fofranchi des ctOfu- i, p, 1'^rt .t c-4.o a- mflaiifeistiations conmmre tire.


onmmeuniia 1a Revue, mentioned arvew par notre ami Gewdaini et par
sions et des contradictions, de de notre colltaborateur Me Char notre confrere WandK W.ner'i-
construire un dquilibre dynamic los Laforestrie paru dans notre Cette ipibce a 6t6 reprdsenile
que et conscient edition du 28 D6cembre, 1952 : vec succes & Paris avec common
De l'abus des diuts,' actrice principal, Melle L6onie
., Sous la rubrique Droit compa- Coicou alors ages de neuf an's et
Nouveau confrireS v6 la revue signal l'article de actuellement 'la fistingu6e da-
notre regretted collaborateur d&- me Thomas M'adiou. Une scene
,Le lundi 13 juin, au Tribunal e 6d Me J. 'Iltus paru dans de Dessa ltes a t6d presented
Civil de Port-au-Prince, A UIe 1 os numenros des 24 Septembre avec la participation de notre ta-
audience ,prdsid6e par le Juge et 26 novembre 1952 : Coup lentueux ami Pom6 o dans le ro
Roger Charumant, assist dui Sub- d'oeil sur le, droit Angla-saxon' :1e de Dessallnes.
ti-tutt Thdoiphile Jean Friangois Sous la rubrique droit public, Nous prbsentons nos compli-
ont pr6td segment comine avo- T~N Revue signal l'artic'le de ments au Prdsident de l'Associa-
'cats du Barreau de Port-au-Pri'n- notre cdllaborateur, Me St Vic- tion notre ami H. Laventure et
ce les ilcencids Edith Godfroy t ,or Jean niBapntist naru dans no ,,.. ~ f~ r.


iniuatives du i0e anniversalte No deandons aux parlemen
de la Charte des Nations Unies: N s deuS, aux po eBen
Ce document a Wtd le point de aires du Su, a u vote dtU Bud
ddipart de la fameuse "ddclara- get, de bien vouloir tenir onipte
dpon Univt de e dfes d carats de cesI nouvelles creations qu)

l'homme du 10 Dkcembre 194S. 1marquert Ifevolution de no.
tre Cit et de la Nation en 9g-
II est la source d'un droit nou-re it et d Natn
voau et des conceptions nou n ral.


velles sur la dignitd humane.
Nous nous associons A ces c6
rmaonies et invitons les juris
tes A mdditer sur les grande
iddes protectrices des droits
inal.i.nables et 'impres',ripti
bless de ,I'honime.


REMERCIEMENTS


Les avocats du Barreau des
Cayes remercient bien sincere-
ment le Magistrat Comnmumal
Clausel Sicoard pour le don du
Draeau, ou'l a faiit la Justice


Jacques G. Laroche et Fabre tre edition du 10 D6cembre 1952, --de Px des Cayes. Ce geste du
Bretoux. Aux paroles de bienve *L, droit dIe lhoinme, 1MARIAGE D'AMIS AS MBLEE ATIONAL Magistrat Sicoard n'etonne pe,-
une qui leur ont dt6 adressdes Nous recommandons cette imn- i Nous annongons avec plaisir le Le Secretaire d'Etat des ReLa sonne, car tout le 'mondle le con
les nouveau rcipienraires ont Iportarnte Revue *nos jurists marriage de notre ami Ernst t i Extdnieures Son Exeallen nait pour son grand amour-pro
r6pondu par l'organe de .notre et nous remercions du gracicux Avin fils 'des 6poux Maurice ce Mr Mauolair Zdphyrin a d& pre, qui est presque proverbial.
ami Me Jacques Larochhe. qui a ',)nvc. Avin et, de MeIe Marie TIh& se .-, Gavant les Ohambnes des
exprim6 avec bonh,eur sa concept Djean, fille des epoux Joseph deux accords signs par le goi. La santd de notre onfrbre ts
tion sur application du code ci- MOVDANITE Ddjeaan vernement, avec les Etats Unis. ami, Me Emmanuel Villarson est
vil dans nos communatut6s rura- II n'eet pas trop tand pour La bdnddiction Nuptiale leur Ces accordes ont pour objet chancelante. Le cas semble4-l1
*les, sur la liberty individuelle nous de prdsenter nos plus sera donine le samed! 2 juillet lo) l'Asistance militaire ,fR c.L'lq-e ft C.1
et sur d'autres questions se rap chaleureuses ,flicitations aux en 1'Eglise de Ption Mille & 6h. 20) Le relations commerciales dpuis tantdt deux semaines, 11
SPortant & 1'4conomie du pays. 6poux Edner UJysse qui ont eu 30 p.m. des deux pays. -'. skjourne A Port-au-Prine. I
la joie, le mois dernier, de voir
Nous pr6sentons nos compli- leur foyer s'augmenter d'un Nous pr4sentons a ces futures ntent de, ressegner s re fomions pourelui no
ments et nos voeUx de bienve- gros et joli poupon pr6nmonme conjoints nos ,melleurs voeux de nesure Jdecrejs ignerts vo ur de parfait gur is nos
nue A ses nouveaux.confrbres. PATRICK. boniheur. de parfait ri


PANORAMA

No de Mai 1955


FAITS DIVERS Lcomie des Cayes
Informe -
Lenteur de la Justice


< LES DEBTS *


Page 3





4 .-A


Page 4


Aulour d'une emande d'exiradilion
(Suite de la Ilre page)
par le Doyen, pour
En l'absence d'un traits special, seuls les question est rigl6e par la seule voie diplo- an renouvelable.
textes du code Bustamente sent d'applica- matique; mais certaines 16gislations, tells ,En cas d'emp
tion. Neanmoins le Gouvernement. Haltien, que la notre pour sauvegarder la liberty meneit justifi6 des juE
respectueux de ses engagements internatio individuelle et pour assurer toutes les ga- p6tence, le doyen p
naux et fiddle aux nobles traditions du ranties aux prevenus mettent I'acte de visoirement a leu
droit des gens, ayant reglementi dans I'extradition sous le control 'ie I'autorit6 ment..
-son droit public la mati-re de I'extradic. juJiciaire.- 11 y aura par si
tion et ayant sign la Convention de la Cea prove, re avanc de n- chaque 1-ribunal c
Havane, dans I'exercice de sa souveraine- droit public qu est plus en harmoni dienoe commercial
t6 examiner de bonne foi la demand sage de Port-au-Pr]
avec le code Bustamente. -
selon les lois on vigueur sur son teritaire, ac le c de e e. e sera tenu au moinso
en.l'espice la loi du 27 Aout 1912 et selon Lart 353 d ce code dispose ff La dure de au
.11 est necessaire que le delit qui motive, .
les principles immuables de la justice et .11 est nicessai qule dlit qui motive 1.merciale sera cele f
o t' extradition ait le caractere deo ddllt l ..
de V'quiti. dans la legislation de I'Etat requirant et civil ordinaire.
Nous devons souligner que ia matitre dans celle de I'at Nous signalons qu
de I'extradiction comporte un diroit coutu- i nstitue deux juges
I Ce *exte pose une important question fires co ecies
mier dent l'apport nest pas A n6gliger. unification fires commercials
En I'espice la demand present6e par tribunal civil au mo
r'Ambassade Dominicaine et regue par leDil D ces commeriaaes.
Extrieures a 11 met la jurisdiction saisie dans I'obi L texe dev t
partemnt des Relations nation d'examiner le titre at les griefs de dLeux audiences c
transmise selon Part 13 de la loi au D6 de audi ces o
:l'inculpation atfin de rechercher si la demand dans h a t
partement de la justice, qui l'a achemintee :ns c a e t
de ne violet pas I'art 350 du mime code civii. et au moim
sans retard au Parquet du Tribunal Civil dev t au pas P 3i emoin
sans retard au Parquet duTribunal Civil d'apris lequel .L'extradition ne sera pas bunal Civil de Par
de Port-au-Prince. Le Parquet en a saisi accordie s'ilest prouve que la demand Nbu sonlrmes 1
le Juge d'lnstruction Roc Raymond qui a
est pr-sentie en fait dans .le but de juger ios suggestions
rendu One ordonnance pour renvoyer les r4-
rendu ne ordonnance pour rnvoyer lsrdet de condamner I'accus- pour d&lit de vertu de rencontre
fugies devant le Tribunal- caractire politique.. du Pouvoir Ex6cuti
Les forces tracees par la loi de 1912. A sa seance Gu
n'ont pas et6 toutes observes aujourd'huli A notre avis, on ne dolt pas perdre de juin la Chambre de
par. suite de la suppression de la Chambrevue le principle d'ordre general de I'art vot6 la modification
du Conseil- 34 du trait6 de 1874 qui quoique abroge la loi du 19 juillet
O'apr.s la loi, le juge d'instruction doit contient los dliments d'un droit coutumier Caisse Ides D6p6ts'
fire son rapport i la Chambre du qui s'impose dans tous les-pays; ce prin- tions: Les amendes
Conseil qui a competence pour se cipe que nous avons deja rappele exige recours, soit en aI
prononcer sur la demand; mais, les attri.- que I'extradition ne soit accordde que Oassation, devront e
butions de la Chambre du Conseil sent lorsque le fait de la perpetration du cri- A la Caisse des d6p<
passees au Tribunal.. ,me sera tellement prouv6 que s'il etait nations dans les 48
Bien entendu les modifications de pure commis dans le pays, ou se trouvent les suivont' le d6lib6r6
forme ne sauraient porter sur les princi- accus-s, ceux-ci seraient dans le cas d'etre lIe rec6piss6 portera
pes essentials de I'extradition dans-le droit arretts et livrds aux Tribunaux. -
haitien; ils sent contenus, ces principles duand I'art 22 de la loi du 27 Aopt 1912 Les editions du d
dans les textes suivants: dit que le pouvoir judiciaire n'est juge rimestre
Art 22.- II ne sera, en aucun cas, sta. que de Ia r6gularite de la procedure; il
tue sur le fondement de la culpability. pose un principle qu'on doit interpreter an AVIS IMPOR
La Chambre du Conseil n'est juge que de s'inspirant des idWes qui out prevalu et
I'identite du fugitif et de la rdgularite de qu demandent de concilier I la fois la sou Avec le mois de J


BATS LUNDI 20 JUIN 1955

LA REFORM DE NOS TEX-TES SE PURSUIT
Suite de lePe page

ia durbe d'un greffier, sans deroger a la loi sur tions que de droit, en vue de sa
les demands en recusation ou defense.
cheanent du dessaisissemnt, e
es de la com Justce Cet avertissement sera consta
gourvdora'pro- Le Departement delay justice t6 par la requisition signee du
1 replace a propose une modifretta e u Juge au pied du cahier d'infor-
SConsel de laccusl de prendre action et faite au greffer de
emaine, dans conseil de l'accuse de prendre communique, sans d6placement
communication des pieces de Finm
civil, une au- formation aprbs le requisitoie au Conseil d&-ign6, toutes les pib
e, sauf au. iou aprs le requ e ces de la procedure.
eince, saf a d nce il n le tee'propos:
trois. le texte propose : sera sur le Bureau du Juge ses
audience corn- Artice 119. Toutes ls fois'observations dans un d61ai de
de l'audiene rit tion aura r ve huit joums A peine de dechean-
de 1'audiene ^ queinstruction aura revele
que Ies Faits de l'dnculpaition .
e la r6forme sont de nature A entrainer' des, "
pour leSi l'incup n'a pas choisi de
pour lea eines affictives ou infamantes, Si Fincu .
p -t peins afictives, ou iauaateS Conseil, le juge lui en dasigne-
et cree au le Magistrat instructeur, aprs
ns 3 auien aor le r tore ra un sur le champ. Le tout, con
ins au ien avoir regu le requisitoire d6fini- m a e ep
d-i -form6ment aux voeux des para
tif du Ministere Public, avertira
p r6voir I giraplhhes 1,2,4 et 5 de l'art. 201
pr v oir pinculpe de la. facullte qui lui est
omme farciest qui lu e du Code d'Instruction Criminelle
mercia iss de d6siger un avoc,
r b u n a 1 I Le Conseil chbisi pourra com-
1 b u f pour prendre communication du.
o4 Te c ; muniquer avec l'inculpe.
s 4 au ri ossier at produire tells obser- L u ct enr
t-au-Prince. Le Juge d'Instruction rendra
heureux que tions 6crites quet edroit. son ordonnance et, s'il estirnme
Ceeureux qu t .avertissement sera cons-
aient eu la que 1 inculpationn est suffisam-
r la pens 6 par la rutongn met 6tablie, 'inculp4 sera ren-
r ia pense, Juge au pied du cahier d'infor-voy6 u Tribunal Correctionnel
. n nation et faite tau greffier
meroredi 16 er, sans dplmnt ou Criminel et les pieces reanises
communiquer, epacernen au C( miissaire du Gouveirne-
es d6put6s a au conseil designed, toutes les pi mnt our qu'issaire du Gouen ae-
suivante de es de a procedure.ment pour qu'i soit procd an-
-1954 sur la Le Conseil de i'inculp6 do si qu'dll. e t prvu au Chapitre
et crnsigna- sera sur lie Bureau du Juge ses demssen accusation
,en vue d'un observations dans-un *d6la,ide Nous sommes heureux de ces
en ve d'un observation's ais.un da de mo.difatimns pq co
ppel, soit en huit jours A peine de d6ch6an difl i pui'11 con.
6tre versees ce. tribueront' a renforcer les garan
ts et consi- Le d'nstrution rendra ties accord6es A la libert6 in
Juge dInstruoionrendra dividuL6l .
8 heures qui son ordonnance et s'Wil estime e Nis iespnrons que
ordonn et que la 'pr1veatfon est suffism"' 1 experience viendra justifiir
le visa du ment 6tablie, l'inculp sera rent ces innovations. Nous y review
v' oy6 au Tribunal Criminel et les .____ ______
lernier pieces remises au Commissaire STATION RADIO
du Gouvernament pour qu'i!TATION RAD


RTANT

uiKlet, nous


la procedure. verainev e et I indpendance es etats et commengons, les editions du I
Art 23.- S'il est reconnu'que les formall- les droits inalienables de I'homme. Ouand dernier trimestre. Durant cette
tUs ont etd regulibrement accomplices, la loi mbre sur I'extradiction prevoit que period, ce journal ne paraita
la Chambre du Conseil dira, s'il y a lieu a cette mesure ne pourra etre accord que chaque quinze jours. Ceux
I'extradition.- qui si le fait mis a fa charge qui ont suivi le travail de docu
Si la Chambre du Conseil dEcide que du fugitif est qualified crime et mentation et de doctrine auquel
la demand n'est pas conform i la pr., puni d'une pine afflictive et infamante 'nous nous livrons pour fire 6vo
senate loi, il sera sursis i I'extradition.- par la 16gislation de I'Etat requErant, cette luer le droit haitien et pour
POURVOIR DU TRIBUNAL-- I-. disposition doit Stre conmpl6tie par I'art mnaintnir l'int6ret de notre orga
L'expose qui precide nous conduit A des 353 sus dit du code Bustamente qui exige ne conprendront ais6ment la n-6
questions de droit des plus intEressantes que le d1lit qui motive I'extradiction alt cessti d'un Peude repos pour
qui meritent de retenir I'attention de nos le caractire de d6lit dans les deux E6gis- nous surtout pendant cette po-
Juristes: Quel est le mandate du tribunal; nations en prEsente. que de forte chainur Quens nsurtout
quels sent en ddinitive ses vrais pointu-essants abonn et surtout
I La qualification du fait as regard des I1- os b oilionteurl
voirs eu egard aux faits qui motivent rex- La qlifica du fait -
tradition? gislatic-es nEnales sont done des questions nos nonmbreux collectionneurs
Nous devons pas prre e qe essentielles a la rigularitE de la procedure En present note. De notre cot6,
Nous devons pas perdre i'eove que de d'extralition. Le juge saisi a un mandait nous tacherons de rendre nos
par sa nature mime I'extradition est areil a ceui des jurisdictions qui s e pro- editions plus cpieuses et aussi
sentillement un acsde gouvernementi noncent sur I'admissibilitd d'une demand iontressantes. Nous profiterons
ans cprtaincpato eIutrait j l sans consid-rer la constance des faits, des vacances pour 6tudier cer-
sans la participation d I'autoritE Judicial tains points e droit controver-
re; seule I'autorit politique decide; et la example s les faits s et pour border des tudes
sentxle s'ils aients t us nstitueraint prt- de longue haleine.
sWntIs, s'ils Etalent orouvis constitueraient


REGIE DU TA1
VoilA enfin des ei
vellleux.
MAGLOIRE
FLEUR DE MAI
-BASSIN BLErJ
PALME
'COURONNE
' Qui font la conaur
cigares 4trang.ers.


BAC tel ou tel crime ou dElit; mais sa mission
gares mer- est plus large car if ne doit pas itre indif
ferant A la question de savoir si oui on
non II' prEvenu est I'objet de persecutions
politiques; sans so prononcer expressEment
sur ce dernier point, il en tiendra compete
1rz-s les souls int6rEts d'une justice pro
tectrice et. impartial puisque I'Etat re-
rrence aux quis rest souverainement libre d'acc-r.
oer ou de refuser I'extradition*


-LES DEBATES,


Avis aux collectionneurs i
Les colectionneurs sont pries
de noter que l'6ditMion No 157
porte 'e No 156 et que nous
avec deux Nos 156; que le numn
ro 160 dru 13 juinr 1955 porte le
%,No 159 ,


soit proce6d ainsi qu'il est pr6-_
vu au Chapitre des mises en'
accusation*).
Grace A l'interventlon du D4
put4 Bright l'article 119 a 6td
vot6 come suit :
Toutes les' fois que 1'ins-
truction aura. r6v616 quie les
faits de I'inculpation sont de na-
ture A entrainer des peines af-
flictives ou infamrantes, ou 'des
peines correctiormelles, le Magis
trat instructeur, avant le r&qui-
sitoire du Ministare Public, aver
tira 1'inculp6 du droit qui lui apt
laissA de choisir un Conseil pour
prendre communication diu dos-
sier et produire telles observa-


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Coit et' tansmet :des Radlotel4-
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