Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00159


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University of Michigan Law Library

























e Colbert BONHOMME HEBDOMADAIRE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTON
L Fondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET PrOLITIQUES Directeur-.Gran.

n. ,BON MME Imprimerie cLe Matins, Rue Amt-ricaine d&laction Administration Angle des Rues Anterior
Chemin des Dalle& 22 Rdd4ction ,UN COMITE Abonnement Mensuel :G2 Phone: 5635 et. 2147 F2rmin et ne..o'

U IE ANNEE No 159 ort-au-Pmnce, I MARDI 7 JUIN 19


SOMMAIRE


EDITORIAL : Consideration. sur I'Option dans la I gislation haitiejnne
ARRETS 10) DE LA COUR DE CASSATION, 30 mai 1955 Jean; L6on Emmanuel Comeau
fWrie S. Talamas et Nemours Comeau Montasse 2o) du Tribunal de Cassation, 13
Fevrie 1947, Viotoria ,Nathan conte Vve Arvilus Dlice
ACTUALITES : 1) La Chambre des affaiires comrnercial'es du Tribunal Civil, 2o) Plai
deurs, Prenez garde.
ASSOCIATION DES JOURNALISTS HAITIENS : 1) Les status; 2o) Message A f'occasion
cdl jbur de ,a liberty de la Presse 3) Les activites.-
Publications revues


QUESTION DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE


Considerations sur 1'Opiion dans le
r .'


L'=arrt de cette edition a en-
visag4 incidemment 'intressanr
te question de 1'option dlans le
droit (iaitien; elle fera aussi
1'objet des considerations pouw
lesquelles nous solicitons la plus
bienve"illante attention de nos
lecteurs.
L'option a n td institute chez
nous par la loi du 22 Aout 1907
Avant cette loi les questions de
naltionalit4 4taient envisages
pr Ia Constitution. Depuis, no-
ie Charter renvole & la MiW spS
ciale. .- I '"- "
L'art 4 de la sus-dlte lol dis
Pose l: ,Tout Indi t-
Vidti n4 en Haiti de pere et n. -
re 4trangbres qui ne descendeO=
pas de ]a race Africalne: toutt
tndividu n6 en Haiti de phre et
re ktrangeres qui e u x m-&
nes y sont nes et ne descen-dent'
Mas de la race Africaine: tout in-
dividu non reconTnu ar on v4-
4. n en Haiti. d'une mere Rim n
*,re aui ne descend pas de 19
"ace afrJICein0 acauerra la qullt
14 d'haltien nar une sitWne .4-
eTaraioin fnite dcans I'ann6e de
prr maioorit6 A u Parquet do'
'ribunal Civil de leur r&'den-

f$tto r'4ilarntinn comTnrtera re

ar-, c,+ ,t-oon d0 la ne-1
itn Iiantknne'
Ta tprte ccoIrt e I natinvoliti
^iioi t Te4rang-P -n4 pn
giro eno ,' ne roior np F
dar ses vehnes le sang africaii
LAW' LIBRARY


A la seule condition qu'il expri-
me dans 'ann6e de sa majo
Ait6 la volont6 d'adopter la nation
nail t4 haitienne. C'est cette d.-,
claration qu'oin a(ppelle option.
Comme on le voit, le 16gislateur
rduit au minimum les formali-
t6s A remplir pour acquisition,
ipar option de,notre nationalist;
une simple d6clarat4ion. C'es
une application du jus sohl; le
16gislateur eu 4gard a 1'atta-
chementm qui lie l' stranger a soi
;pays natal lui accord cette fa-
cilit6 dedevenir ,haitien.
Avant la loi de 1907, crit Me
Max Jean Jacques, cet enfant
n6 .sur oe sol haitlen et ne des-
cendant pas de la race afnicaine
n'auiraSt eu pour acc6der & la
naitonalitO haitienne que ia voie
de la naturalization.

Bien entendu, 1'option est sou-
mise aux striCtes conditions
de la loi; strangerer doit pro-
duire des pjlces 4tablissant lo)
qu'il es n6 'en Haiti 2o) qu'il est
danms Pann&e de sa majoritd--
La Dol dosignant le Parquet
comime lieu de la d ,claration
donne par le fait mnme pou-
voir au Commissaire du Gouver
cement. pour controler si la
personnele quI se pr&sen te pour
na kd6dcaration d'option. rempliK
les conditions qu'elle exige
Cel'a devait tre articulM
et les pouvogrs du Parquet dc-
vaiment tire r6glements Pxour

Suite, pae 4


COURi E CASSATIONi Messagede 1Association
COD H JL U1ULy ~ des journalisies a 1'occa
sion du jour de la Jiberti

1re .SECTION 30 MAI 1955 ,s on en question qui 6tait sa pro de la Presse
S prJ6td aux terms du jugement Aux terms d'ure resolution de I'As-
Double pourvoi de Je.a Lons sociation interam&icaine de Presse, le
Emman0uel Comeau cntre jugo- dme 7 juin a 61t adopt come jour de la
S. Talarmas, motifs pris de ce qua .Liberte de la Presse..
ment en date du 15 janvier 1951 1 C'est un jour de fete pour tous les or-
du. Tribunal Civil de Port-au- Jean L6on Comeau, aurat ganes dinformations et tous les journa-
Pne Av t M Thomas Ve- mis une fate pour avoilr tent Jistes d'Amerique. Aussi doivent-ils le
Prnce Avocait Me Thomas Ver- marquer de maniere appropriate. E4i d6.
ieu.-- de lui ravir l'immeuble idont pit des obstacles qui s'opposent au plein
fe eus ur e ouvi sgit en se basnt sur un juge- auissement de ler mission, es jour
)6fendeurs eur le pour i lol agitense nistes de I'Ambrique peuvent consider
la demoiselle Marie Talamas ment qui ne lui 6tait pas oppo avec satisfaction V6volution de la pressed
de cet Hfniisphbre et poursuivre le.ur tA-
avocat Mie Emile Cauvin 2o) sable et qui ne peut pr6judilcier che avec s6renuite.
e isieur Nemours Comeau Mon- a ses droits sur le dit immeuible- II faut seulament regretted que cette
le lseur Nemours cGmeau journee soit assombrre par la vision de
,tasse non produs ant, I assigna le ze Septembr mil tous les journalists rel6guts dans les
R6q toie e Subtitut Max neuf cent quarante iuiUt Jean g6osles des dictatures, de tous ces or-
Requisitoine des .Substitut Max nganes d'information supprimes.
TJean Jaques eLt rquisitoirpe ILdon I.Cot-neau, devant flj( 'nri- C'est I'occasion de stigmatiser, une
Jean Jaoqus e rquisitorenoouvelle fois, toutes les atteiintes por-
suppl6mentaire ,du Substitut bunal civil de Port au P'nce tees contfe la .Libert6 de la Presse. et
Adrien Duyon. pour entendre kl, qu'ellle est *la dignity de la personnel humane.
I y La press figure le quatribme pouvoir.
OBJETS : idation du numn- propritaire incommultable du Son prestige ellele tent non seule-
du .s d s u de l' bien, sis & Port au Prince, Rue Iment de I'influence qu'elle exerce sur la
ro du permis de sjour de tan n s masse des lecteurs, mais encore de l'es
iger, non retroactivit6 de 1'-.[L-.n Marion, pour se voir condamner prit'd'ind6pendance et d'objectivite qui
A i'l de d e a.s i dolt caract6riser ses demarches.
faite par 1'6tranger a mfle dollars de dommal gs- Dans certain pays de I'Am6rique, nu-
PRINCIPES : 1. Le Tim&ro de int&rits, .etc... etc.... mrms d'ailleurs dans le rapport de 'As-
l sociation Interam6ricaine de Presse, des
la quittance de 'immneuble assu Que dans la dite instance, ,la da- journalists sont impuissants A atteindre
jetti A I'imp6t locatif peut ~ re me Talamas oappela son yen- Sos ea.mpire de la violence, ils sont
recherch6 ,dars la copie de 1'ac- eur, Nemours Comeau Montas- parfois amen6s a pitiner, h violtr I'6-
thique de leur profession & prostititer
te de vente oquwand I' at-au eusr e poour prendre son fait et cau leur talent.
a en la precaution de signifier se, pour la garamtie de Ltoute denrapport d M.Julaies Drt e Prsi-
cet acte avec l'asisgnation. 6viLtetion et pour 'entendre lui se, souligne ce p6nible 6tat de choses..
II. L'optimn n'a pas d'effet donner acte qu'eldle restait dans triDans ces condition, I'express .Qu
r6troactif, ses effects ne oomanen la cause pour la sauvegarde de rble. Toutes les atteintes, touted les coO-
traintes, dont ce .Pouvoir. se voit af-
cent qu'A la datee A laquetle elle ses droits; flg, s nt ontraires aux dispsitions d
a lieu. Attendu que sur lies conclu- a .*Dclaration UniverseHe des Droits
dde I'hoanme.. Aussi, c'est le devoir de
LA COUR sons des parties, Ile Tribunarl chacun de travailler au triomphe des prin
Et, apres d6lib6ration, en la civil die Port au Prince, le quin- cipes d'ind6pendane,s d'honn tet oet de
chambre ,du Conseil, au voe.u de ze janvier mil neuf cen. cinquan te.


la loi; '

Attendu que ides constatations
du jugement iaittaqu6 il ressort


te et un, rendit entire les parties
un jugement don't le dispoositif
est ainsi concu :'


que par actes dat6s dates ctnq et Dlt que l'acte de vente des
vingt cinq Mars niil neuf cent cinq et vingt iept Mars mil neuf
quarante huit, passes au rapport cent quanante huit,pass6 au raep-
de Maitre Kinol et son collbgue, poet de Me Edouard Kenol, par
notfires A Port-au Prince, Marie le sieur Nemours Comeau Mon-
S. Talamas a acquis du sieur Ne tasse en faveur de la demoiselle
mours Comeau Montasse un im- Marie S. Talamas n'est pas nul,
meuble, sis A Port au Prince A dit que le jugement du treize
la faQade suld de la Rue Marion juillet mid neuf cent quarante
cdlevant Ides OCsairs; que, le muit, de ce Tribunal rendu en fa-
viingt quatre juillet mail neuf veur -de Jean L6on Comeau Mon
cent quarante huit, Jean IALn tasse n'est pas o(posable A 11
Emmanuel Comreau fit notifier demanderesse, parce que la pas-
par exploit aux saeurs Bonne- station, el'nregistrement et ila
fil locatairre du dit immeuble transcription 'de la dite. vente
le dspositif d'un jugement du sont ant6rieures non seulement
Tribunal civil de Port au IPrince au jugement du treize juillet
dat6 du 13 juillet mil neuf cent mil neuf cent quarante huit
quairante huit, en faisant savor mais encore 'A 1'acte d'instance
qu'il prenait possession de la rnal Suite page 2'


I I


Lucien MONTHS
Secretaire-G6n6ral de l'Association des
Journalistes Haitiens.
Correspondent de I'Association lntera-
m6ricaine de Presse.-

L'Association des journa-
lisies fail du bon travail
A sa premiere reunion, le Co-
mAit Directeur de F'Associtation
des journalists a envisag6 N-
sieurs questions concernant les
int&krts tant de la Corporation
que de la Socid&6. Parmi ces ques
tions figurent celle du paper
journal. Le Secr4taire g6ndral
a Rt6 autoris6 A entreprenidre
des d6marches pour la suppres-
sion de ila taxe qui frappe le pa
pier joum alf. R4pondant a la let
tre de notre confr re Ludien
Montasse le Seer4taire i d'Etat
du commerce Me Marcel Fnom-
Suite page 4


is
J1
c
fT


IJ






Page 2


c LES DEBATES v


qu. A aoouLi au drt jugement
rejet..-; les autres, ftins, demands
et .L,.dusions du sieur Jean
Leon Irmmanuel Comeau par ce
qu'ti.e- ne sent pas fondbes, de
clare, au contraire que la demoi
selle Marie S. Talanlas est in.
commutable propri6taire de 1'ap
partement, cot6 de. I'immeubll
fends et batisses rue Marin,
cidevant ides Cesars, borins au
Nord par Ia dite Rue.... declare
sans objet les chefs de demande
pevusa en cas d'evict-on con
Store le sieur Nemours Comeau
Montasse; condamne le sieur
Jean Leon Emmanuel Comeau
A deux cents dollars de domma-
.ges inter4ts envers la demoisel-
le Marie S. Talamas et aux" d6
pens;

Attendu que le sl"eur Jean
Leon Emmanudl Comeau a fait
deux declarations de pourvoi
centre le dit jugement et a de-
*mand4 A la Cour de joindre les
Ideux jpourvois pour y statuer
dans un seul et m&me arrest;
qu'en raison de la connexit6
qui existe entire ces deux pour-
,vois, il chet de faire dicAt & la
demnande de jonction;
Attend que la d4efenderesse
Marie S. Talamas a fait signifier
ses r.ponses tau demanideur Co-
meau apres les dWlais qui
lui ont 6te accords conform&-
me-nt a 1'artiole neuf cent vingt
.neui du code de procedure civi-
le que c'est A bon droit que le
pourvoyant -a demand A ia
Courm de .d6clarer que la dite dA-
fenderesse a encouru la d6ch6an
ce pr6vue par l'artlcle na*u cent
trente deux code, de procedure
civil;
Par ces motifs, la Cour, Joint
Fas deux pourvois dirighs, par le
sieur Jean Leon Emmanuel Co-
nmeatu, centre le jugement du
quinze janvier milneuf cent cin
quante et un idu Tribunal civil


0.u4s.w a .d.
i aamas, ae
.. 'oi tue w
tocatif retac
rue Marion
present liti
ie demanded
,'anticde cinq
fiLscale pir&i
pas et6 rele
premier jug
td de son oet
Attendu q
de la Idite
Septembre
te huit il a
1'acte d
m eu b 1 e
Marie S.
numero de


COURI DE CASSATION
qv~queLe ie bMaxie (Suits 4aIa lire Page)n
,equebe ae Marie s'agi t, Sten cas d'atfirmatito Attenedu qu'en raison des con-
comporte pas ie nu de rechercher si, elle 6talt dispen-. siderations qui precedent, l'op-
qumtancde de 1'urapo sI de mentionner le No. de son tion de Marie S. Talamas pour
u a l'immeubie ad au .permis de sejour dans l'assigna- la nationality haitienae na pro
qui itait l'objet du tion du seize Septembre mil neuf I dait ses effects qu'A cfmpter de
ge, c'est IA, pursuit cent quarante huit; la date A laquelle elle a eu
ur, une violation de Attendu que les faits consi- lieu, soit le treize Juin mil. neuf
Luante deux de U oii gnds au jugement attaqu6 et les cent quarante "neuf;
itSe qui, pour n'avoir documents 1de la cause r6vblent Anenaa qu'eLrangere, au mo-
vevre d'office par le que dans la pr6sente action in- nent de la pose de l'assignation
ge, entraine la nulli. troduite par Marie S. Talamas du' seize Septembre mil neut
uvrre; cette demoiselle fut condamnee, cent quarante huit; Marie'S. Ta
lu'en tite de la copie par jugement du quatre AvriL lamas 6tait tenue de mentionner
assignation d'u seize mil neuf cent quarante neuf du dans le dit acte le num6ro die fon
nill neuf cent quaran Tribunal civil de Port au Prince, permis de s6jour, dtant- donn6
i6t donn6 copie de fournir, en quality d'4trangh qu'il n'a pas Wt6 6tabli, devant le
le vente ,de 1'im- re, la caution judDcatum solvi. Trnbunal civil de Port au Prince
d o n t s'a g i t h que, par acte dat6 du neuf Avril ue cette demanderesse Itran-
Talamas, que le mil neuf cent quarante neuf, elle gre 4tait nantie d'une patented


la quittance de I'im


pot locatif de 1'exercice mil neuf
cent quarante sept rmil neuf cent
quarante huit concernant le dit
immeuble est mentionn6 dans
le dir date de vente
Attend que, dans ces condi-
tions, il chet de dire que la non
mention Idu numbro de la dite
qulttance d'inmpot docatif dans
l'assignation du seize Septemlbre
mnil neuf cent quarante huit est
r6par6e par l'indication de ce
num6ro danis la copie d'un acte
qui fatt cops avec la dite assi
nation, que ce premier moyen
sera done 6cart6 come mnial
fondU;
Sur .la deuxi6iie branihe du
second ,moyeft basee sur la viola
ohti de 1'artiile vingt nejuf de la
1loi sUnr 1- pennies de s jour des
4trangerA en Haiti; i
Attend que. l'article vingt
neuf de la loi sur l'immilgration
en kdate du vingt huit about mil
neuf cent quarance sept, dispose
que *1'6tranger r6sidant en *Hai-
ti,. demandeur 'en justice, qui
n'est pas muni d'aucune patvnte,
est tenu d'indiquer le num6ro de


de Port au Prince, Dit queo a d4 tie son permnis de sejour pour
fenderesse Marlie S. Talamas a l'ann6e en" cours, dans 1'acte in


[notifia A son adversaire, Jean qui la dispensait de se confor-
Leon Emmanuel Comeau, qu'elle mer au prescrit de l 'article
avait ex6cut6 le jugement sur la vigt neuf de la loi suI l'immi-
caution; gration vis6e au pourvoir;
Attend que Marie S. Talamas, Attendu que suivant,'la loi sur
4tait donc, 6trangere, au mo- a matiire,. les patentes doivent
ment de l'introduction de 1'afffai- tre renouvell6e au d6but de
re dont est cas, que, cependant, chaque annee fiscal, que, dans
au cours du present procks, Ma- ces conditions, celui qui d6tien-.
rie S. Talamas, b6n6ficiant des ine patent qui lui a '6t deli-
disposiktiofls de P'article quatre rde avant l'ann6e 'fJile ,uil
modiffi6 de ,a lol du vingt deux neiuf .ent quarante sept iiiil
Aout mil neuf cent sept, avait neuf cent quarante huit ne peuW.
acquis- 14 nationality /hattienne etre consider durant le dit exer
par suite d'une declaration fai- ice come 6tant muni d'une pa
te, le treize Juin mil neuf cent tente
quarante neuf, en la aforme press Attendu que la patent delt-
orite, ainsi que cela rdsulte va6e, Marie S. Talamas pour
d'un avis ins&r6 par la S6o6tal- 'execice m ne cent aane
're d'Etat de la Justice, dans le 'et un nmil neuf cent quarante
num6ro du quatre -Aolt mil neuf deux ne pvait fire blndficier
cent quarante neuf du Journal cette demanderesse 4trangorc,
Offiditel .c Le Moniteur:. durant l'exeroice mil neuf cen.
Attendu que 1'6ptlon exipresse '
Aend u opon e quarante sept ,mil neuf cent qua
pour la nadtinalit haitienne fat rante huit,de la dispense prevue
pa la dite demoiselle n'e par l'article vingt neuf de la loi
pas productive d'effets r6troac du .vingt hbit out nil nef cent
tifs et ne saurait la faire consi qu*ante sept; /
d4rer comme ayant acquis laquanesp
qudlit6 d'haitienne des sa nais Attendu, dans ces conditions
sance. que le premier juge, pour n'a-
Attendu qu'a'dmettre la r6tro- voir pas, en 1'esp~ce prononce
activity de 1'option atu jour de la d'office la d&oh6anoe pr6vue
S our la violation de P'arti i t


naissance Ue la demoiselle Tala- 1-L viv i u w-. vingE
eicouru la, d6cdh.hance prevue troductif d'instance, sous peine mas, ce serait aboutir ce e neuf de.,la loi susdite, a .enta
par l'article ,neuf cent, trente die dcheanceV consequence que, pendant toute ch n de nullite le jugement ariti-
deux du code de proceduree civi- Attendu que cette disposition la p6ibde qu a prcd6 cette oli qu; -
le; f1 1 qui figure dans une lot de police tion, la dite demoisele aurtit eu Atitendu qu'l 6chet de casser
Attendu qu'a 1'appui de l'un et et d06 suretO est d'ordre public; deux nationalists A la fois; le dit jugement;
1'autre des deux pourvois dbnt Attendu que le pourvoyant sou- Attendu que tes terms de l'ar PAR CES MOTF, La Cour,
s'agit le demandeur a soumis les tient, dans la second branch ticIe quatre de la loi te mil case po ~ tre d6cilkld ce que de
m6mes moyens, au nombre de du premier moyen du pourvoi neuf cent sept repousent toute droit, renvoie 1, cause et les par
quatre, qu'il a fait signifier res- I que la demoiselle Marie S. Ta- tenidance A fire consid6rer la di ties devant le Tribunal civil de
pectivement A lIa demoiselle Ma- lamas, etrangbre r6sidant en Hal option con mne retroactive Saint-Marc.
rie S. Talamas, et A son garalpt, ti, au moment de la pose de I'assi qu cet article precise, en effect DONNE DE NOUS, Joseph
Nemours Comeau Montasse, que nation du seize Septembre mil que l'6tranger, reunissant les Nemours Pierre-Louis, President,
suivant le sieur Jean IAon Em- neutf cent quarante huit, tait conditions voulues, acqu6rra la Joseph-Benoit, Franck Boricy,
manuel Comeau, tous les moyens tenue de 'mentionner le numero nationalit6 HaltJtenne, par une Christian Laporte et Auguste


opposables a Marie S. i T namas,
le sont 6galemnent. Ason garant
qui, devant le premier juge,. a
fait siennes t6utes Iles conclu
sioris prises 'par celle-lA;
Attend que sur le premier
moyen tire de la violation de F'ar
ticle einquante deux de la loi
sur la r6gie dies impositions


Orrectes le pourvoya nt a
avanc6 que l'acte introductiff
d'instancl kitu seize Septembre
mU neuf cent quarante huit, si-


!de son permis de s-jour dans la
dite assignation et que, cepen-
dant, cette formality n'a pas Wt6
observe (par eMle, que le pre-
mier juge, pouTsuit il, pour avoir
manque de sanctionner ceitte in
fornalitl comne6 il en avait le
devoir, a entach6 son oeuvre
d'une nullit4 radicaile;
Attendu qulil s'agit de savoir st
la demoiselle Talamas 6tatt ef-
fectivement 6trangere hors de
l'introduwtion de 1'affairp don't


.simple declaration
Atteridu que cette acquisition
de la nationality haitienne par
voie de simple declaration peut
6tre assimilde A un mode special
de naturalisation, que c'est une
naturalisation par feveur sp6cia
le de la loi, une naturalization
sui generis iui, par la volont6
du 16gislateur, fi'est pas, comme"
la naturalisation ordinaire, un ac,
te discr6tionnaire kiu Chef de
I'Etat;
*


Douyon, juges, 30 mai 1955 Max


MARDI 7 JUIN 1951

remdi de sjiour de la demand


A -D- 7 J-N-5


viesse 6trangere.
Sur lai premiere d&aheance
la- Cour a d&c26 en se basant
sur un prIlicipe 1A signaler. Alors
que le numrno de la quittance
ne se troupe pas dans l'assigna-
tion. la Cour a id6care que Ie
Voeu de la loi est remnpl puis-
que la opopie de late de vented
content le num6ro. Dans un ar
ret en date du 5 avril 1954 pu-
'bl6 dans notre edition du 9 juin
1954 ,Servilie Nau contre Henri
Borno), la Cour avait rappel6
le principle que la requite con.
tenant les moyens et son exploit
de signification sont deux actes
qui font corps et peuvent 6tre
compl6t6s l'un par i'autre.
Nous estimons ces points de
vue excellent; ils tendent A tern
p6rer tout en restant dans la loi,,
les rigueurs des textes qui pro
noncent les d6chh6ances et qui
constituent un anadhronisme
dans notre dr(!!t positif. I
La d6oh6ance sur le numnro
du permits de sejour a porter la
Cour a 'envisager 1'int6ressante
question de d troit international
priv6 : iL'option dans la d1gis'ia
tion haitienne. C'est la matinre
de notre editorial pour comple-
ter nos observations sur cet ar
ret de princpe qui merit de *e
tenir 1'attention de nos juristes

1lre SECTION 19 FEVRIER
1947
Pourvoi de la daie Victoria Na-
than centre jugemenht en date
du 5 juin 1945 du Tribunal Civil
db Partau-Prince, Avocats Me
Frangois Jean Louis, Marcel Co-
liitnon et Edgaid Jean Louis.
Ddfenlderesse sur le pourvoi, la
Veuve Orvilus Delice, avocat Me
Victor Cauvin
REQUISITOIRE coonforme du
Commissaire Louis Raymonid
OBJETS : Date de la significa-
tion du jugement objet di pour-
voi, saisine des heirtiers rkser-
vatoires
PRINCIPE : I. Oe que la loi'exi
ge du demandeur en cassation
c'est qu'il comprenne dans' son
dossier l'exploit de signification
du jugement entrepris, peut im
porte ,a date de cette significa-
tion .
II. Les h6 itiiers rsiervatoires
sont saisis de pleins droits de
tous les bi ens hereditaires; ils
ont le droit de les appt6tiender
de les admiwnstrer d'exercer les
actions h6r6ditaires centre les
ad6Wit6urs dud6funt ou les d6ten-
tefurs des biehs de la succession


Jean Jacques, Substitut Clement c'est klx qulde le 6gaitare doit
Romulus, commisagreffier de ce dernande la ddlivrace. ,
siege. LE TIRIBUNAL
OBSERVATIONS : Alors que -Et. a dis en avoir dlib6rd, ent
les questions de droit poses par la Chaimibre du Coriseil, confor-
les d6bats suscit6s dans .le pro- moment A la loi;
ces offrent un interkt capital, la Attendu que la dame Vidkora
Cour de Cassation .a dfi se pro- Nathan, agissant en sa quality
noncer sur deux questions de de mere natuiree du sieur Jean
d6ch6ances, numnro de la quit Joseh Orvilus Momblanc D6ii-
tance de l'impot locatif de .'im. ce, dc6d 6, appela devant le Tri-
meuble litigieux, num6ro du ,
(Suite pag4 3)


I'


. I


41


* *




MARDI 7 JUIN. 1954


bunal civil de Port-au-Prin(
dame veuve Jean Joseph
lus Momblanc Delice a Feff
faire reconnaitre qLu'elle est
le habile a recueilir La su
sion de son fMl sus-nomm&
cdd6 sans post6rit6 et que, c
quemment, c'est sans dro
qualMit6 que l'ssignre s'eet
rde des biens meubles et ir
bles formant la succession
cuj.us,

Attndu que la d6fenderes
sista a cette 'action en south
notamment que le dfunt
institu6 par' testament p
regu par le notaire Dieu
Charles, une ,16gataire uni
le, la demoiselle Annaira
tin, et que, dans ces con
faction en revenidicatito
biens don'tt s'agit devrai
exerc6 centre la sus-dite
taire universelle;
Attendu que par jug
dat6 du cinq Juin minl neu
quarante cinq, le Tribuna
de Port-a sgPrince d6clar,
cevable sinon ipr6maturd
tion de la dame Victor]
than et renvoya la dite d
se conformer A la loi; 1
Atltendu que la dame
d6nonCa cette decision
de Haut Tribunal; qu',
de son pourvoi elle pr6sei
anoyen unique tired dex
poilvoir, de fausse appli
et de fausse intenpr6tation
tiless 817 et 744 du code
-A &dt e vrirolation de iai'ticle


COUR DE CASSATION.
ce la que cette dernibre a rait signi- a'examniner les autres branches
Orvi- i~ier ses moyens avant de signi- de l'unique moyen du pourvoi,
et de fier le jugeoment d6nonc=; case et annule, sur les conclu-
seu- iAttendu qu'en fait la pourvo-. sions conformes du Ministbre
ucces- yante a effect ,dans le dlai de public le jugement du tribunal
e, d& la loi dle d6p6t de 1'exploit de si- civil.
ons&- gn'fication du jjugement entre- Siggne, Jh Nemours Pierre
Ait ni pris (,article 930 du code de pro Louis, president F61ix Carrie,
empa c&dure civil; ,'Yrech Ohatelain, Monf6::'er
----.1 At,,,. n.. fh^ h Piesrre pt. Flix Diambois, iuges


immeu
dtt deL


sse r6
tenanc
aval.
public,
donnC
iversel
C61es-
dition
n des
t rtre
16ga-

'ement
if cent
ail civil
a irree
le 1'ac-
la Na-
lame a

Nathan
d vant
1'appui
nta un
cs de
ication
des ar
e civil,
148 du


LES DEBATES *


STATUS '
de 1'Association des jour-nalistes Hailiens


Art. ler.
II a Rt6 fond a Port'au ,Prince
le 10 F6vrier 1955, une Associa-
tion ddnommde : cASSOCIA
TION DES JOURNALISTS
HAITIENS. '
BUT
Art. 2.


Au cas oft' lun des mnembres
du Comiti se reddrait coupable
d'une faute grave dans 1'exerci.
ce de ses functions, le Conseil se
rait autoris4 a pourvolr sort'
remplaoenment par un vote pris
a la majority des deux tigers. St
la faute est d'une gravity except.


uuu u ar ---- ---- Son but est : d'entretentlr. en tionnelle, le ComitL convoquera
laun dendteresse ardtend tiea OBSERVATIONS : Cet art de tre les journalists tant de la I'Assembl6e Gdndrale qui se pro

d'usignificationdue tardite de la jugmentprincipe precise les effets de la pitate que de la Province, des noncra sur es mesWres a acop.
signiicatpon predu dit jugement saisine 16gale des hritiers r ler rapports bass sur une consid6 ter. La defense sre toujours va.
n'est pas prdvue par le 1dgisla- staie gale dont pas a demn-s rse ration et une estime r6ciproque table.
tou; vataires qui n'ont pas a demon- .
qu'il r chet doic, de rejeter I der la delivrance. tenues constamment au 'dessus Les secrdtaires sent charges'
qu'il chet dn, de rejeter f de toutes les divergences possi de recevoir et d'exp6dier la cor.
come mal fonidce cet-e fin de Situation assez difficile bles d'opinions et d'int6rats; respondance de lAssociation, de
non receyoir; au Tribunal Civil 20) de d6fendre les int6rets de ibtir tous les procks verbaux

Surles premieres et Ieuximel Au, tribunal. Civil, e1 rble des la corporation et ceux de' ses qu'ils devront r6gulibrement soU
branches de 1'unique moyen; affaires commercials regorgee membres, en ce qui concerned nettre a la sanction de qui de
Vu les articles 817 et 144 du co a un poit tel que chaque au- strictemient hleurs activiit6s jour- droit.

dience constitute un sauve qu nalist
de civil. snastiques.
Attend, en droit, que la saisi- peutpour lesavocats qui .nten- 3) de travailler au prestige de o nm trateur gi e con,
dent, coute que route d6fendre Ijointement avoc ll Seardtaire
ne que Farticle 817 du code civil oute ote dla Pressen, donnant A celle-el, n
accoaiide aux h6ritiers r6serava- les int6rdts de leurs clients. la plIce a aquelle elle a idroit,
taes leur doe e dot d- Le nombre des affaires en con COMPOSITION ces les biens meubles et immeu.
taires leur done le doott d'ani- COMPOSITION
Stinaution empichent radicale- Artde. 1'Association.
prehender. le3 bi s, _4red5.ta Art. 3.,
..res dol' I tment au juge, malgrd sa bonne Le Trdsonier est charge d'encals
res de les administrer, d'exercer coai, d r i
s acons h res centrevolont6 d'anriver a l'appel des L'Association est constitute ser les cotisatlons, de recevoir
les actions h6rbditalires centre I l s d e "
Los dbiteurs du dfnt on los autres affaires non encore fixes par 1'universalit6 des journalis- les dons et de payer pour comptq
lies d6biteurs du dafunt ou les
dtnturs des bins d a s C"est ainsi qu'un avocat peut pas tes inscrits au Tableau de FAsso- re l'Association .
lesson; I d ser deux ans a surveeiller sans de ciation et se divise en : memr- Les conseilters assistant les
ie atare .niversel est senmparer l'appel de ses affairs bres fondateurs, membres adhd membres du Buireai 'de leurs
quoe le 1gatae universelr est] f d-vo .il? t- .- .,s, suggestions et Conseis.
s' oii- l chance de voti. c t- re .nt n,. memb ,,J hon 'o.iaasgetose osi


tenu de demander aux reserva-
taires la .d6livrance des biens A
lui l4guds;
Attend que la dame Victoria
Nathan, agissant en sa quality
dlh6ritibre r6servataijre de son'
fils d6funt, a form .une action
en -revendicatioTn contr la veuve


te surprise.
Cette situation n assez pour ne
pas dire trbs difficille qui a prise
le jour depuis pres de trois ans
provient du ipldthore d'affaires
commerciales qui ont pris nais-
sanrce dans le domaine de I'usu-


s )u muras JJJJra ies.
Los journaliistes sont tous ceux
qui contribuent par la voie de la
Presse a informer 'Opinion Pu-
blique, soit comme Directeur, Ge.
rant, Aslministrateur, Collabora
teur attitr6, Rldacteur, Propri6-
taire d'fui journal, d'une revue


Art. 5
Les meffibres du Comite son',
lus par I'A'semblIe Gdildrale,
a la majority absolue deos voix,
c'est-a dire la moiti, des votahts
plus un.- Lour mandate est' de
detix an-s et ils sont iindCfinl.


.D.. . .. re. ." ou d'une Statjibn de Radio. ment ree61gibles.
ddte de procedure civil; jDelice qui, d'a4pres elle, detena't iltt
& e pro6dure civil; D d r, c., de Et dle cas ternd vers le pine si Les membres fdndateurs sont IAt. 6
cAttendu ereisse le Minitre Pu- ens asoist ni q te tous les Fautorit6 comp6tente ne se hate ceux ui onut pris part a la 'san Le Comit6 se ,r6unit obligatoire.
Set la dafende on e de cuju d'y rem6drer. I1 faudrait A notre de ,fondtion de l'Associiajon, le ment tous les 15 jours, a un jour
s6 dhcun tiue fin de non rece- que, devant le premier juge, la humbe favis .rexr un nouveau f0 Fx6rier 1955 ext qui ont i,gn6 x de la' semaine, ,sans conyv-
voir all pourvoirdontest cas; d6fenderesse nia pas contested qu' sige commercial qui partage- l'ache constitutif. "ctikn qprdiable. (Le quJtrm
Se par ilo Minsontrebcevdtiopo e 'e dient lesoubiens en que l'a- rait a besogne pour obvier avan- I s memobres adherents sont 'manquant ile Secr6taire Gen6ral
stae par e Ministgesement cette diffiolt. cex qu ont ahr l'Associa- convoquera par la vole des jour
Attendu que Le Ministbre'Pu-, tion de la dame Nathan ne de- Autr ent e commerce ai- tio naux et travalera qlque sot
,blic a condlu a 'i,recevabilit6ldu I Wait pas etre dirige centre el- .n Ue e l tion. % A f
bl conlu & 1'ireevabilit d it pas tr dirig6 contr el- tion souffrira par suite de cet Des menmbres honoraires son tle hombre de membres presents,
pourvoi fonm6 par la dame Na- Le etant donn6 clue le d ilt s ouraist, q ADMISSION ET RADIATION
tfannotif pris de ce qi;e 'action avait par. testament public ins- ons passa de Ao- Ar Tous ce
en revendication intent6e par 'a titu6 un 16gatal re universe, Et ,ous slgfaaons en passant Viknuent A fare parties de l'Asso- Art. 7. Tous cetix qui voudront
en revendiation intent p a titu un gataidAre universe ppel des af- otttre adntis dans P'Association en'
dite dame a pour objet des im- Attendu que le Tribunal civil aires de Jusie de ,Pix. ti mais a titre pureent e membres ac.
meubles don't qUelquges lits sont ,admit la these de la d6fenderes air de Js e Paix qui hnoifique. tifs,devront a dresser
somis 'inpt aif t ue, s; q' la dae Nathan ft cla d'ici l'ann6e prochaine rivalise- ADMINISTRATION tifs, devront a d r e s e r
soute ipt ocatif et ue, se; e la daie Nathan fut ra ais6ment avec le sibge com. Art. 4 au Secr6taie, u n e lett,:e
cependant, la reqiu6ef de la pour r6e irrecevable en son action en a d afs kiquele ils ctabliront qu'ile
voyante ne conpoirte ipas le nu- reverideation sur le motif qu'il mreil. Den L'Association est .admlinistr6e r6unimsent.es conditions pr6vued
medro de la quittani&e iour le. dit n'y ,avadt pas lieu de ienir cop Notre ami, l Dy Denu par un Comit6 de Direction,co rart. 3., deuime ina et qu'
.as a....non.plus.ve.ait au dosermenonm ttdeDiretonract 3pa.,sfaiten endre ten ,.
impot et que'cette quittance n'a te de cette action de la dite da- udra bien prendre en coi- posee cmme sut ils justifient par ailleurs d'au
pas 6t6 on plus verse au dos- me mant qu'elle ri'aurait pas fait adration ces obbservaions. 10) 1 Secrtair Gnral moins 3 anns de jou nalisme
sier. '*' |une demand en de1ivrance A la _----- 20) 2 Secrtdires ctif et continue, preuves 1app
Attendu que les linmeubles li- 16gataire universelle; STATION RADIO DTJ 3o) 1 Admirflstrateur -.1 Tr- Art.8
tigieux ont 6t6 mis sous s6ques- Attendu qu'eh 6cartant ainsiL N'oubliez pas qua le Service t so e Secr6tariat .avis6 de la de.
tre; que l'imp6t locatif a 6td ac- l'action de, la dame Victoria Na.' des T.6giraphes, Te6lphones et 40) 12 Conseillers mandle, dia communiquera'" au Se.
quitt6 pour ceux qui y sont sou- thn le premier .juge a m6,ri6 a adocomuncatin main- Le Secrtaire Gnral repr-crtair Gnal avec touted le
mis par .lesqiuestre que la quit les reproches qui lul ont et6 tient depuis 12 ans tne Station nte d'Assbcitian, a la police prices au soutien. I
tance d61ivre A ce dernier a t6 adress6s par la dite dame dansde Ra t 6g hie et qu e- des s6ances de il'Association et la le Secr6taire G6n6ral Invitea le
yers6e, en temps uttile par la les d'eux premieres branches de rammes poutr n'importe quel drection effective sous le con Secrtariat a inscrire le Inom du
pourvoyante au dossier de la son unique moyen a 'appui d oint du mde par eux ves trole d comt. I convoque a potuant au T eau de Aso
cause; aue 1oa d tordinaire et A 1'extraordinaire.
cause; present pourvoi; disincs via Neuw-York V o tra- al n cialonh et ,l'aviser que sa, de.
s tra- commit Assembl6e Gdnirale, il
Attendu qu'il n'y a done pas que, cons6quemment, 1'oeuvre vers lescircuits d la Markey veille stte observance made a et6 agr6e.
lieu de fair droit A cette ifin du premier juge 6tant entache I dio et Telg rah Ccmpany ct v t 1-
de non recevoir du Ministbre pu d'exces de pouvoir et Rtant, en nre par la, Imperial des statut et tous autres 61 Le Secrtariat son tour, en a
blic; outre, bases sur une fausse in- Wireless.. En outre elle commu merits,-s'il en est. visera par 4orit et a tells fins
Sur la fin de noni reoevoir de terpr6tation de l'article 814 du unique directem.ent avec les *.a- En cas d'absence -o d'emp-&utilles, e Tr6sorier. Le noan du
la d4fenderesse: code civil dolt etre aneants; teaux en me. chem4nt du Secr6taire Genral nowuel inscrit sera affich6 dlans
Attepdu que la veuve Delice Par ces motifs, le Tribunal re- Adressez-vous A Ia Satlion du le Comite-Dtrcteur d6signera ,le local et public daris la Presse.
soutient que le p6tirvo dee sa dia j jete les fins de non recevoir (gouvernement au Bureau cncou-. un des membres pour le rempa-
me Natfan est irrecevable parce sus-parl6es; et sans avoir besoin ragez 1'effor luitien. cer. ,


MARDI 7 JUIN. 1954 LES DEBA~rS


Page 3


Pae


-





Pag~4


Plaideurs, p;

La coiur d'Appel de Port-au-Prin
ce 1re section vient ae rendre,
le lundi ,6 juin courant un arret
declarant ,rrecevable in appel
contr'e une ddcisiin du Tribunal
civil de Jacmel rendue sur la de
made collective de 4 parties r6
clamant 1000 dollars de domma-
ges interets pour un fait unique
die responsabilit6s du fait des cho
ses inanimnes;
Devant la Cour il s'est engage
uhe discussion sur la question
de savoir si, en consid6rant les
pretentions isoldes des 4 parties
la demand pouvait atteindre le
chiffre du premier resort 3000
gdes ou 600 dollars. Question
trks delicate d'ailleurs. Mais, il
a tW observe que la competence
du ler resort A 3000 gdes est
une modification apportm e A I'art
6 de la loi sur I'appel.par la loi
de 1921; or 1'art 6 n'est pas cum-
pris parmi les textes de la loi
organique de 1918 qui selon la
Jurisprudence de la Cour de Cas
stationn ont 6t6 modifies par la loi
du 5 septemrbe 1951, (voir der-
"nier arrt en date, Emmanuel
Jeanty Sabih centre poux Ulys
se Guilaume, I1'pouse nee Nor.
m6lIe Lubin.
Plaideurs, si vous voulez 4viter
les d6cheances surveillez les cex
tes de la loi sur I'Appel et pro-.
courez vous la loi originaire de
1918 sans les modificatins pos-


renez garde

terieures qui ont td6 pourtant
commanders par 1'experience.
De grace plaideurs, prenez garden
pour ne pas exposer les precieux
int6rkts de vos clients. Le sup-
plement du code Rigal et le der
nier recueil de Me Chancy si uti-
les aux militants et si r6pandus
dans le mooide de la basoche
ne suffisent plus.


Revue de la Societe Hai-
tienne d'Hisloire de Geo-
graphie et de Geologie
Le 576 num6ro de cette revue
comporte un sommaire des
plus instructifs. Cette publica-
tion a sfi maintenir avec bon-
heur les nobles traditions 16-
gu6es par ses fondateurs. Dans
ce numero, les chercheurs Itran-
gers. s' app liq u ent
d s u s c eipt i b 1 e s d'kclai-
rer nos origines historiques, on
y lira avec plaisir : La Bigonre
et St Domingue du 18 si~ee- de
R. Massio; la Sucrerie Fora,-he
A Jean Rabel ide R. Vershuren;
Les joies de la Table A St Domin
gue de Jean Fouchard etc.
Nous soulignons avec plalsir
que le grant responsible deo cet-
te revue est notre sympathique
confrbre Enock Trouillot.
Nous remercions du. gra.!eux
envi et recommandons la leetu
re de i'interessante publication.


STATUS DE L'ASSOCIATION DES JOUR3NALISTEP
(Suite de la 3eme .page)


.COTJSATOJN & SUSPENSION
SArt. 9. '
'Les membres actifs de 1'Asso-

ciation verseront As-nains du
T 'rbsorier, une cotlsation -men
suelUe de deux dollars '(or. 2.00)
Art. 10.

Les membres qua, pendant 3
.mois, n'auront pas satisfait aux
exigences du precedent article,
,seront suspendus, sur avis 'du
Trdsorier an Secr6taire et cons6
quemment ne joui'ront d'aueun
des privileges attaches au titre
de membre actif, jusqu'4 ce qu'-
ils se silent mis en rnle avec
Ia Caisse. Cette suspension sera
affich6e, pour que nul n'en igno
re.
RESOURCESS & DEFENSESS
Art. 11.
Les resources de l'Associa-
tion sonit constictues par :
lo) tes cotisations mensueltes des
membres;
2o) les dons 6ventuels; les pro-
duits de toutes fetes, manifesta-
tions et entreprises quelconques
qui pourront 6tre organis6es au
b4n6lee die 'Association.
Art. 12. i i' '
Toutes les valeurs .appartenant
A I'Associatlon, seront deposees
en Banque A un compete special
et ne pourronf tre tir6s que.
s r sign' ture conjoInte du Secr6
taire G4n6ral, de rAdministra-


teur et du Tresorier.
CARTE ET INSIGNE
Art.13.
Pour son identification journa-
listique, chaque membre de I'As-
soilation recevra, libre de toute
charge, une carte &tabissant st
quality de journaliste et de mem
bre dejl'Association. '
Art. 14.
Tout ,membre de l'Association
sera tenu par ailleurs de se pro-
curer, A' :itre on6reux, P'insigne
dell'Association.
PLAINTES ET RECLAMA
TIONS
Art. 15.
Tout membre de l'Asociation


MARDI 7 JUIN 1954
.LDS DE ATS .1.1 .*x *L **



Considerations sur I'Opiondans le droit public haitien
Suite de ]a lre page


etre reels, effectifs, et meme li-
mites.
Comme de dit la court de Cat-


station, l'option n'est qu'une na-
turalisation par le fait de la loi.
Avant I'option, je fils d'6.ran-
ger est stranger; il ne devient
haitien que par la vertu atta t
ch6e par la loi A sa dkclaratic F
faite dans les formes et condi-
tions indiqu6es par ia loi. Le,
deuxienme alinea de I'art 4 dis-
tingue qes deux operations qui i
s'accomplissent dans 1'option:
Cette declaraton 'stipule le tex-
te comportera lo) UNE RENON
CIATION A la'nat~bnalits 6tran-
gere, 2o) UNE ADOPTION de
la nationality haitienne. L'6tran
ger doit declarer qu'il laisse la
nationality qu'll tient du. sang
jure sanguinrs et qu'il extend ac
qu6rir la nationaiit4 haitienne.
L'option n'a pas d'effet rdtro- I
actif, la naturalisation qu'elle
opere prend date du jour meme


de la declaration; sans quQi i'-
tranger, comme le remaryque !a
Cour de Cassation aurait deux
nationalists. On ne pmut renon-
'cer qu'A une nationality qu'on a
dejA et on ne peut pas admettre
que celuit qui fait la dechlration
d'option soit sans nationality.
L'Option a son origine dans le
droit frangais, mais ;a concep-
tion et la procedure dd notre
art. 4 sont tout a" fait originales
et propre A note nationality..
La loi frangaise n'attache pas
autant dirmportance que la note
au' jus sanguinis, encore que
nous ouvrions large-ment les
bras A.tous les 6trngers qui out
dans leurs veines 'le sang ne-
gre.
L'option est organls6e en Fran-
ce par 1'art. 9 de a loi du 22
(juiilet 1893 ainsi concu : .Toul
tndividu n6 en France et qut n'y
est pas .domicili4 A 1'poque de
sa majority pouxra, jusqiu'A 'a-


textes nous montrent avec lvi-
dence les lacunes de note iegis-
lation sur 'l'option, D'abord elle
s' mlwyim u A un citoyen qui a-


s-appq a ua --- -
vant 1'option est stranger .et
I u hnipose 1la m aj or i-
16 sans prendre en considera-
tion la majority fixee pa: son


ailleurs la Joi est muette sur
le domicile des pares et m&res
au moment de la naissance de
1I'tranger.
Si Fon tient compete de 1'ajbse-
ce de control de la declaration
d'option et de l'inexistence du
droit de refuser 1'option on se


pays d'origine pr-vue par le co rendra compete de toutes les in-
de Civil haitien; efle ne lirfite cidences facheuses de Part 4
pas i'Ntendue des droits et les Notre W1gislation comprend
devoirs dui Parquet qui regoit la aussi optionn Itacte que rafiise
declaration. Elle n'envisage nul- celui qui occupe pendant un cer-
ment les conditions morales de tem une fonction civil ou
strangerr, tandis que la d6clara- militaire en Haiti; qui s'esit enga-
tion co n- re de pein g6 dans l'arame haitienne ou qui
droit a n a t ivient prendne part aux opera-
La loi frangaise q u i s u- 'tions 'die recrutement.
bordonne l'option- a i'enregistre Toutentant un partisan de
ment de la declaration au minis option eit en pro|6mant t ex-
t0re de la Justice, prevort ex- loption cit en procemanut l'ex-
pressement les cas ou ce minis- celence du princ1pe sur leque.
tre *de la Justice, pr6voit ex.. il se fondue, il 'nous sera permits
ment.- de sugg&rer une r6glementation
Analyspnt 1'acte juridique de de cette faculty car le grand 'cou
1'option le grand internationalis- rant d'interpen6tration qui tra-
te Andr6 Weiss souligne qu'il verse le monde pourra inous
se .dcoimpose en deux op&ra- niettre an jour en presence de
tions, une ABDICATION de na- probl1mes juridiques don't les so
tionalit6 et UNE ACQUISITION lutions tout en etant conformes
DE nationality 'nouvelle. C'est notre 1,6gislation ne manqueront
pourquoi il s'est engage une con pas d'etre ddsastreuses pour
troverse sur La question de sa.' nous.
voir si 1'6tranger peut renoncer
A sa nationality quand la ma-
Jorit6 de son pays de naissance L'ASSOCIATION DES JOURNA
ne correspond' pas A c.elle de LISTES *FAIT DU. BON TRA-
son pays d'adoptilon. Pour re- VAIL


noncer A sa nationality, 41 faut
6tre majeur d'apr&s 'la Woi du
pays que I'on quitie.. D'oWi un
daes typique dke conflicts de lois.
C'est pourquoi la loi frangalse
a fix6 A 22 ans Page de l'Op-iobn
Par alleurs la ;oi frangalse atta
che une importance capital au
domlnchle de celul qui r&dlame
la natlonalit4 franqalse; *l'&ran
ger dolt fare sa soumission de
fixer son domicile en France et
l'ftablir dans I'ann6e A computer


de Pacte de sa sonm s


ge de 22 ans accom plis, faW re .. N --.... .. ..
sa soumission de fixer en Fran- Tandls que notre article 4,. per
ce son domicile, et, s'il 'y eta- met A un stranger tnh occasion-
blit dans I'annde A. computer de nellement en Haiti et qu n'y dle.-
Y'acte de soumission, r&dbamer meure pas ou" qul na jamais
la quality de Frangais par une d&- demeur6 dans notre pays de
declaration qui sera, & -pemn de faire sa dclaraiton d'option. Par I
nu-llit, enregistrie au ministznre


qui, dans 1'exerecce de .la profes de la Justice.
sion ou w l'occasron de son exer 7,/enregistrement sera refis6,
cice aura 6t4 ou sera. victim s'11 rdsulte des pieces produites
d'un abus quelconque, voire d'u que ]a d&Iaration n'est pas dans
ne privaflon de liberty, aura le& PotW bns TequisPsI par la
droit A une protection effective loi, sauf A lui a se pouvoir de-
et 6nergique de 1'Association, ]a vant les tribunaux civils. dans
quelle devra, sans delai aucun, ]a forme prescrite par les art
entreprendre routes d6marches cles 855 et suivants C.P.C.-,,
"tiles, prendre toutes measures Et le dit article 9 parole aussi
comads par.les cconsta du refuse pur cause d'ndignit6,
par le nsta organise toute une procedure
ces, en vue. de fair cesser la- c enee
n mis A b charge ide lEtat et
bus, d'obtenir la liberation du n-du r ant pour ea protectat
d~tenu. du reclamant pour la protection
devoir incombera Ass de leurs droits respectlfs, et di-
Ce devoir incombera, a l'Asso- pose' que la declaration produira
ciation, que celle-c! soit touchte son effet du jour oiA elle aura
du fait, par la commune renomrn .6~ fate, sauf annulation cui
m6e ou tout autre moyen din- pourra r6sulter du refuse d'enre-
formation, direct ou indirect. gistrement.- .
A suivre Le rapprochement des deux


(Suite.de Ta 1 re page)
brun tout en appr&6iant la iPort4e
de ses dlmarohes a transmis la
request au D6partement des Fi-
nances. Nous appuyons. les d&-
marches de I'Associaion et es
" pdrions que les Pouvoirs Publics
lut kIonmtront pleine et! entire
satisfaction.


REGIE DU TABAC
Voila enfin des cigars mer-
veilleux..
MAGLOIRE
FLEUR DE MAI
BASSIN BLEJ
PALME
COURONNE -
Qui fonit la concurrence aux
-igares strangers.


La loterie de I'ltat Hailien


Une institution i haute portee social qui nous
donne la chance de changer en un rien de temps
les conditions matierielles de noire vie eof tac
complir une ouevre social el humaniiaire en
aidant les iconomiquement faibles ef les institu-
tions de bienfaisance

ler gros lot 100.010 gdes

2e gros lof 16.000 gdes

3e .arEs lot 10.000 gdes
N'hesifez pas a acheier un billet on un couptm de
la loferie de I'Efat Hailien a chacun des deux
tirages du mois.
Pour l ler firage le 2e lot est de 20.00 et les
ler ef 36 lot les memes.


I


11