Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
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All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00158


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C..
b I _.










eColbert BONHOM.. HEBDOMADAIEE JURIIQUE .Me Pau Emile GABOTON
"' AVEC DES CHRONIQiUEO SCIENTIFIQUES ET rf iTIQUES ir mctevr-aJ. r:

nistratrme: MA. So;,M.a.n RONHOMME R~,d~~a prim'erie LerMat-Re'rtio A desees A
hemin des Dolles R? .eRd4ction UN COMITE Abonnement Mensuel :G.2 n ation ngle des Ru Antenor
S. .1..1 .1 ... .. Fhone: 5635 et 2747 Firmin f n .o
UIEME ANNEE No 15S3
..IEME ANNEE No 1.. 8 Port-au-Prince, HAITI MERCREI ler JUIN 19,55
L .1.1.%.-.%. %. .. %...%. .. MERCREDI ... ~ ~ % *~ le UN 15


SOMMAIRE E T BEI

EDITORIAL : Vas une sa.i)e interpretation de n.we 'egia- Jere SECTION 27 AVRIL 195~r
Stion sur les loyers
ARRETS DE LA COUR DE CASSATION : 17 imi 1955, 1o) -Pourvoi du sieur Franqois Ar-
Emmanuel Jeanty Sabin contre la dame Noranmlie Sabin, spouse noux centre deux jugements du
Ulysse Guilluame 2o) Stephen Barosy centre Larnercie Joseph Tribunal Civil de Port-au-Prin.
27 Avril 1955; Franqois Arnouxcon ;.re Nicolas Martino-- ce en date des 12 mai 1950 et 10
ACTUALITES 1) Les soulhaits du Dlirecteur de 1'Ecole libre mai 1951. Avocat Me Rigal
de Droit de J&r&mie. 2) le Comit6 de 1'Asso:i nation. D6fendeur sur le pourvoli le
des journalisies au .Per choir, 3) Pulrcatidns reques. sieur Nicolas Martino, Avocat.
DIVERS.- Mes Lespinasse. th46rt t Do-.


Vers une saie inierprelation de nonir

gislation sur les 10oyers


Dans son brillant discours pro
nc6 a ='occasion de l'installa-
m du nouveau magisti-at de
Cour de Cassatlon, notre press
leux collaborateur, Charles
Gorestrie, posant la question
PI'nterpretation de nos lois, a
; Malgrd nos loi3 prkcises,
sent la n6cessitW de l'interven
n de nos juges pour itrouver
de inspiratrVce de ces pr.-
tes positifs, .pour ie; inter-
dter et au bes in les limiter.,
tte judicieuse penswo nous ix ns
les considerations qui vont
vre sur not:, 16gisilation sur
loyers don't P'application
eve journelement des pro-
mes d'un intO' t vital et ca-
dans les rapparti des 61-&
nts qui 4voluent dans la Ci'6.
1 en est de m-me de toutes
lois d'exceptiors; al(rs que.
textes de nos codes, sont fa-
ment 'interprkt&s a l'aide des
anIes que nous apportent une
Wine et une jurisprudence
aires, les textes de nos lois
xecptions, dans leur formu-
& la fois comnplexe et nuance
gent pour rdalliser la justice
'is ont en vue. beaucoup de
de sagacitM et de larges-
de vue de nos. homes de
t. C'est dans Ie travail de
interp6tation que se mani-
ent la vitality et 1'importance
la science juridique. I1 faut
vent d4gager d'une loi des
scriptions qui- ne semblent
e pas avoir fait 1'objet des
patrons du 16gislateur.
i on ne peut pas demander
prvoir toutes les incidences
L:." 77 LIBRARY


e


et les consequences juridiques
du precejpte.
11 revient & la science de con-
crktiser toutes les conquktes so.
ciales de notre 14gislations posi
tives, qui est incontestablement
en piein progwtes.
En dehors de quelques arrets


minique Hyppolite
RAquisitoire du Commissaire
Georges Honorat

OBJETS : Admis,'bilit6 de la
preuve testimonta'e pour eta-
NMir les transkform .ns appor-
Atee au court d'un b;il en col'r
d'ex4cution, augmentation des
loyers non fix6e par le D6parte-
ment de I'Economie Nationale.
(PRINCIPE : I.- Aucun texte
ne s'oppose a ce que le preneur"
4tablisse par t6moins des modi-
fications apport6es A un bail sans
derit au course de son execution


qui essaient d'en ddgager l'esprit II Vio0e arucie 4re la 1ol
notre l1gis ltion sur les loyers sur les loyers le juge qui dOcide
n'a pas 4t 'objet d'une 4tude que les transformations et am&-
approfondle. A l'analyse, cette liorations apportkes dI a n s
16gislation se r6bvie 'une des 1 es li iex 1 ou 6 s., pa r
plus avanches de nos lois d'ex- lo: baileur suffitsent pour
ception. D'abord elle heurte car justifier une augmentation des
rdment le principle fondamenta- loyers sons que le cas ait .t4
le de l'autonomie de la volon.t6 souniss au Ddpartement de 1IE-
de l'art 925 C.C.': 'Les conven- conomie Nationale charge par la
tions 14galement formdes tien. loi de fixer en pareil cas le non
nent lieu de lo a ceux qui les veau prix de location.
ont faites. ElIes ne peuvent .tre LA COUR
r6voqukes que de leur consent. Et aprbs deliberation en la
ment mutuel oti pour les cau- chamsbre du conseil, au voeu de
sets qui* la loi autoirie. C'est la lo;
cc qui r4sulte de l'art 2 de la Attendu que des 6nonciations
loi du 14 Septembre 1947 : qui ju jugeiment entreprl] il res-
annule les conventions passes Isort lque Frangois Arnoux avait
dans les 120 jours pr.&cdant -ia lou6 de Nicolas Martino u ne
promulgation de la dite loi. mason sise Port-au.-Price
Disons en passant que cet ar- Grand'Rue, moyennant dtx dol-
tfMle 2 a 6t0 l'objet de violentes lais par mois; qu'A patiri du 19
critiques qui ont amme 4t6 re- septembre 1947, le loyer. appert
connues fondues par la Cour de reQu, fut 61ev6 N vingt dollars,
Cassation. 11 a 6t4 d4cd4 que ce par mois; que, Francois Ar-
+tefl he,-rte le p rIncipe de ]a noux, pr6tendant que le bail-


non r6troactivit6 des lois en ma-
tibre civile. ,
Si nous consA1lrons ce texte
c'est surtout pour signal: Pes-
prit de toute la lo1. Le M1gisla-,
teur, en presence de la cruise des
loyers a dfl prendre des mesu-
res exceptionelles pour prot4-
Suite page 4


lour avait ill6galement augmen-
t6 ses loyers, ,en violation de, la
loi du 8 Septembre 1947 ,et l'a-
vait ainsi contraint de lui verser.
an surplus, de cent soixante dix
dollars, soit dix dollars par Amois
p3endant die-sept mois, ,assigna
Martino devant le Tribunal Ci-
vil de port-.au-Price, le 14 Mars


CASSATION

i1949 pour s'entendre condamneit


Les voeux de nos amis
Nous publions avec plaisir le
brilliant t6moignage d.' notre
Svinflbin o im A Tn.n

A lui restituer cette some, ain.' tant Jir mie, Me Lous Char-
si que celle de trente six dollars 1es directeur de l'Ecole Lire de
representant le court de certai- Droit de cette Ville.--
Tnes reparations que le locataire
aurait fait effecteur aux lieux Monsieur Colbert Bonhonmmo
lou6s et de la construction d'un Fondateur de la Revue Juridi-
W.C.; s'entendre en outre con- que *Les Debates
ilamner A deux cents dollars de Port-au-Prince
dommages inter&ts et aux d&-
Ipens; Que, repoussant cette ac- Mon cher Fondateur et ami.-
t|on, Maijtino sout1.lt qutori .- Une splendid aurore de fin
nairement, 11 arai lou6 Art- d'Avril a, sans doute, pa6s'cd4
poux une .portion de son immeu ia nalssance de vote Intressan
ble sis A la Grand Rue pour la te Revue juridique. Aussl ex-
som me de dix dollars par moist: hailte-elle tout l'effluve d'un
que ce bail dtait en course d'exd- printemps. triomphal.
caution, lorsque le preneur de- Tous ses 6crits s'en resseen.xt:

en location &une nouvelle por- Vos commentaires des arrets
tion de la Cour de 1'immeuble, de nos course ddsignds modeste-
d'y 6tablir une cloture et de meant sous la rubrique 'Observa
transformer la galerie en une tioms sont lumineux et maroues


pikee suppldmentaire, de paver aucoin ki l'impartialitd, de P'a
et macadamiser la court ainsi a- mour de la science du dro't et
grandie, de construire un bassin d'une. connaissance profonde de
et de d4placer le W.C., touted 1Ialol et de Ia jurisprudence. Ils
transformations et am6tlorat- constituent, pour ainsi dire, ue.
ons que sollicitalt le locataire Suite page 4
pour lui permettre d'ouvr'r un _
caf& restaurant; Que satisfac- Cuide de Ia L6gislaion
ton fut donn6e a celui-ci qui
du Travail
consentit A payer pour la nou-
vefllf portion 'de la piropri6t6, Cettre brochure fait parties de
,objet d'une second location, la sdrie. des publication. fates
la sonmme de dix dollars, qu'en par le Dnpartement du Travail
definitive, conclut le ballleur. a 1'oooasion de la edl6bration de
11 n'y a pas eu augmentation d4 la fete du ler Mai 1955. C'est
loyer. mats une nouvelle loca- a- n code des principles
tion absolument distincte de la dispositions de notre LAgisla-
premnire et relative h une au- tion social de 1934 & nos ours.
tre portion de la propribt6 pri- Elle est appelde-~ rendre de
snitivement loues granlds services tant amu em-
Attendu qe pour Stre ddifi ployeurs qu'ax employs dans
sur oes declarations contradic- Ia solution des conflits nts des
toires, le Tribunal civil, par un relation s de travail. Les 22 l6gis
-vant dire droit du 12 D4cem- lations codifies dans cette oro-
hre 1950, ordonne une enqu0 e, thre nt6resent : le ConLrat
que, sur les r6sultats de cette travail, les Relations de tra.
measure d'instruction, il, sortit, le vail, la Maib d'oeuvre et 1'Em-
10 Mai 1951, le jugement d6fini- plo, 1Is Conditions de travail, le
tif d le dipositif s ai, Travail die la Fenune, le Travail
fol d i s Mineurs, les Salaires, les Ins
-Par ces motifs, decide qu-'l sections du Travail. les Conflits
ne luti appartlent pas de dire ,t de travanl, les Onganisations So-
l'enqute par le juge. du 12 D ciae, et Syndicates, le Coop6-
-.mbre 1950, a t oI m ral t1ves, la ionmratf on Profs.
e 1V50 a 0 sionnselle,' "'Hygiene "et la Sfeu--
ordonn6e, qu'il ne lul appartient rit, lel inteSial, les C n
ps o ire Q jue d rite, leBicen-Etre Social, les Con
pas de dire ue le e Gd ventions Intemnationales du tra-
Suite page 2 vail.-


,


IT








Page_______. 2 / 'LBS DE___S__E__E _rJIN
T^t4(L /tA r\ ~l W jJ I .**tl.t LLL jJ' it tl r


avait ou n avail pas qualite OU1R DE CASSAl
pour proc6der a l'enqukte; Dit Liy J A AA
qua cette enquete n'est pas nulle Suite de la l1re page
pour avoir etd fait 6 onze heures macadam et le pavage de touted suite du d6sir exprime par le I
t deinmie du martin, au lieu de dix 'a cour; 5) la construction du bas xtaire, selon sa demand 6crit
heures fixes; Que le sieur Fran -in faci'itant l'hygifne du res- a fait aux lieux louds des amd
Cols Arnoux ayant assist A 1'en taurant ouvert par le deman- l1orations appreciables suscopt.
quete et us6 de son droSt de po- deur a toutes chases qut 4tabliea les d'augmenteir le logemente o
ser des questions, ne peut plus constitueraient des tranfor- 1'aise du locataire du Departe
se prevaloir de son absence A ia imations ou des am6lioratiois ap ment de I'Economie Naidonale
decision du 24 F6vrier 1951 pour port6es aux lieux louds, que, d&s lequel A bref ddlai, fixeras, s'i
fire tidclarer nulle ou in''xlzs Jori, le Tribunal civil de Port- y a lieu, un nouveau prix de lo
tante la dite enquate; aurPrince pouvait blen recourir cation. .
la preuve testimoniale pour "ttendu qu'en d6cidant qu<
Sur le resultat de ,I'enquita :
Surdenier 1'existence des fats sus dles conmmoditis apport6es
dit que cette enquete est con- "is6s, ssans enfrelndre 1'lnterdlc l'immeuble, loud par Martino
sciante et justfid aux yeux d tion posse A l'ar:cle 1486 du C. Arnoux, lesquelles r6suitent des
la justice ce que Amoux appel- cnnaitre art 254 tr-n. iti et amlora
l n -io -du prix civia, ai.m6connaitre 1'art. 254 't.n.i,, ni]ti a *am l. ora
le june augmentation du prix
du code de procedure civil, .i ins qu'ont effectu6es le bail
do loyers par la plus value et
Aittendu, d'autre part, qu'iI ne leur, justifient le pavement par
es comodits.apportes a ite pas de l'interlocutoire le locataire du surplus de dix
meuble; en consjuence, rejette du 12 D6cembre 1950 que d'a- dollars de loyer,, pendant dix
Ses fins et conclusions du dean
deu ,fit atlconcusos diu deofian prs son aut'teur, la preuve de sept mois, alors que le premier
.deur et le coniamne au profit r'exibtence du ball suppl6men- juge n'a pas 6tabli que le nou.
de Nicolas Martino a cinquante aif e al.l6gue6e pair Martino, o- veau prix de location a 6t6 fix
dollars de dommnages-intr-t3, 1e
onIamne en outre aux d6pens,, rait justificative d'une augmenita par le D6partement de 1'Econo
of.on de loyers, ce, nonobstant mie national dans les conditions
etc.... etc...
e. ec. e I'artice ler de la lot du 8 septem exig6es par le texte sus visd, le
C'et cntrea ces deu jug-bre 1947, qu'ainsi,, ce texte n'a- jugement du 10 Mai 1951 viole
meant que Francois Arr.oux s''st
v n c, e p- yanit pas 6t applliqud par ce Ju- cette disposition l1gale d'crdre
purvunasaor, enpOp gment n'a pu tre viold; qu'll public, ce qui en entrainera la
sa- t cuatre moyens pour of o. y c u
teai" y cu e a done lieu de rejete ce mo- cassatilon;
tenier sa cassation.
ven;- PAR CES MOTIW la Cour,
LE PREMIER MOYEN est pris vn PAR CES MOT a our
,E .RME MYN p vejette le pourvoi on ce qJi con-
d'excs de pouvoir, devioatio attend qu'appeciant le crrne l'avant dire droit du 122
do l'artile 1486 du code civil, 1 11ta de la measure d'instruc- D)cembrc :', at, casso et an
de violation de l'article premier tion, le jugement d6finitif du 10 nule le jugemenit du L -ibu:; '
de la loi duig Septembre 1947 et Mai 1951 decide qu'ee de 'article 2"54 du code de pro-. aux yeux de la justice ce que Mai 1951; ordonne la remse de
cdure. civil, -en ce- que le ju- Anox app e ppell augenta. Iamde consign6e; condamne
g:mn de denmbre 1950 a or- tion du prix des layers/ par'la e ~idfendeur aux d6pens les-
donn6 I enquite aux fins de plus value et les commodit6s ap- quels sent liquids A la onsomme
louver t, exisence d'un bail sut, porites A limmeuble. c'est-a.dl de gourdes, non comprise le
pl aira lequl d s ul, re par les transformations et cout du present arrt, eit' pour
serait de nature A justifier l'aug am6liorations qui y ont 6t4 a- lre status conformmen.t- t' a
mentation ill6gale de loyer qui 6es par le baeur, en ons- S renvoe loa cus'et le par
"ent de base, A 1'actton en resti- ..lo.. .renvoie laba.uskI'
t de base l n en estquence, 'action en restjtution ties devant le TribuaTFCivil de
Wtiot; du surplus des valeurs que Ic de Pit-Geoaved
Attendu que la disposPfion de nandeur originaire pr6tendait n u o ve. nn a
article 1486 qui prohibe la preu, voir indument payees au bail- Nos, Yrech Chatet juge, re
ve testimoniale pour constater leur, a 6t6 rejetke, par le moti? Nplissat les functions de Prsi-
un bal fait sans 6crit, lorsqu'il que si- Ia loi du 8 Septenmbre it Joseph Ben ti ,Fraic
.n'a regu aucune ex6cuion, tant vs.,e ,l947, yise a oprotoger les l- n, seph Ben Laote'et Eu
piceptionnelle, dot etre'restre!n taires centre la rapacity des pro genc Kerby juges, 27 Avril 1955.
toe au cas respectIoemen indi-' pfitares, si elle permit toute grien Douyon, Substitut C15-
que pas d'application lorsqu'il s'agi.t des loyers, elle envisage 6gale. OBSERVATIONS :Pour s voir
d'6tabliir dis aits qui, au lieu de n.r1 des cas d'ahmliorations ap. resituer le montant de 170 4,01.
r6v6ler existence d'un nouveau prciabIes, susceptibles d'aug- lars que repr6mente la some
ba,', constituent plutt des mo. ,' t e, er e 1 o g e m e n t des augmentations de layers
difications apport6es A un bail ou 'aise du locataire qui u'l a 6 contnaint de layer
qui e troupe en coa'rs &6'ex d pave
qiti se trouve, en cours d'e jusitifient A ses yeux toute aug- mensuellemenft,' leo sit ur Fra-
tion, qu'ainsi, le bailleur peut- mentation de loyers; que le oisArnou aea,-:;'gn6e son bail-
etre admis A prouver, conform- sieur Nicolas Martino so trou- oeur, ie sieur Nicolas Martino de
meret au droit common, qu'une r Nicolas Martino de
t drlcu.. ~rant idns ce dernier cas, iI y a vant lo Trbunal Civil de Port-
partie de l'immeuble don't il s'& lieu pour le Tribunal de d6clarer au-Ptrince. Pour repoCiviler 'ac
tait r6serv6 la jouissance a 6t1 6r, ^fonn)f lFaction du sieur au-rin e bace. eur a souern qa
ultrieurement abandonn6e au 1 a1 ois tArnouxi t rejeer oes n le bailleur a soutenu queu
premier; qui, de plus, sur a sol fins moyens et conclusions. 'noux en sus du moartat ori
licitation de. celui-c,..le baieiur4 ttendu que la loi du 8 Septem en r n
apporta des ameliorations aux bre 1947, don't s'autorise lo juge
f I f', I .. .. 1. 7. non ,unp ilim, ntaioi d l,:, in-


lieux lou6s; ment pour ainsi d1cider, et dorit
AtterEu que en I'esppet., il es T touitees les iaositions sont d'or-
sort de l'avan1t .de droit crt-.. dre public, apr6s avoir prohiJL
qu6 que le juge du fond avait or entermes absolus, par son
donned; 1'enquteo a. l:e prouver les faits suivans : f);.f ta.ton. de loyers de masons et
l'6tablissement, en raisonl u appartements. et declar6 que
nouveau court des loyers, par- !e ont nuls de plein droit. otute-
deminndeur, d"une cloture A la conventibss 6crites ou v-ioales
nouvelle portion de la cour pr'- tous accords contraires, 'a tette
tendue louee; 2) la transforma- prohibition, 6dicte 'ce qui suit,
tion de la galerie en une piece en son article I .Si en, dehorg
supplmentaire; -3) agrandis des grosses reparatio des ar-
sedrent de ]a cour vers 1'Est et tildes 496, 2 alinea et 1491 du
le diplacement du W.C.; 4) le. code civil, le proprietairp, par


*>Wm11 U a g Hi neoll- 1*sllll > IU
yens mas le nontant d'une nou-
.velle location. Pour tranoheo'Ia
contestation qui divise les par-.
ies. le Tribunal Civil de Port-au
Prince a ordonn6 une" enquta
qu'il a appr&i4 en d&idant
-que la dite ehquete"justifie aux
veux de la justice ce queArnoux
appetle une augmentation du
prix des layers, et cque le nou-
veaii 'ix" 'e.t' lia centre parties
de la plus value et des" comm0o-
"dt6-s hpport6es ia imnmeublA_
C'st ce point -de vue qui a 6
condamn4 'par le present arr8t.


Sprincipe de e a plus grand,1e n-
beate qui doit etre laiss6e au
e juge en ordonriant un ,ihterlocu-
a toire. Une measure d'irstruction
6tait ordonnde pour 6valuer le
, prejudice avant meme qua fut
I pos6 le principle mAme de la res
2 ponsabilit6. Dans nos observa-


lions publi6es dans notra numn-
ro du 8 Avril 1955, nous n'avons
pas manqu6 de soo'igne: que
ccette .tendance n'es pas tout A
fait en harmonle avec la th6orie
des jugements, interlocatoires
qui ,par leur definition mime
pr6juge le fond.
En l'es,p-ce, s le-s seul2s trans
formations ne suffisent pas pour
justifier un accord des 'voicnt6s
en vue d'une augmentation des
loyers, l'iiterlocutoi-e est viMci
dans son principle m(nie. Puis--


la Cour d'Appel du Cap Haitien
an date du 11 f6vnie 1954.
Avocats. Mes 'Andr6 Vin,-v.,
Dblinois Louis et Jean Valbrun.
Defendeurs sur le pourvoi la
dame Normllie Lubiri, spouse
Ulysse Guillaume, at ie sieur
Uilysse Guillaume
R6quisitoire du Substitut A.ri-
en Douyon

OBJETS :. Dch6ance pour de-
pot tardif de Y'amend6 vrais
textes de la loi sur- 'appel.-
PRINCIPES I.- La loi sur l'ap
nel remise en vigueur par la
loi dui 5 septembre 1951 est la
loi de 1918 sans les mrnodifif;'-
tions subies post6rieurement ppr
cette loi sauf cells .u' ele a
pr6vues express6ment.-
lAipres en avoir d6libr6 en


que la loi declare nuis de plein Chambre dtu Conseil,. conforme-
droit toutes cownvencions crites ment A Ia 'laoi;
et verbiales tous accords :ayant Attendu que le sieur Emma-
pour cbjet une augimenitation en 0 uiel Jeanty Sabin, s'est pourvi
dehors des conrliions exception e cassation centre un arrNt de
nelles qu'elle a pedvawt_ expres- la C6ur d'Appel du Can-Haitien,
s6ment: en date du nrize Fivrier rail
On ne voit pas quel serait l'ob- neu' cent cinquante quatre,
jet de l'interloctoCr -dans -le endu entire lul et miles paour
elementt des difficulties qui Ulysse Guillaume, la femme nde
divisent les paies. INorm6lie Sabin; le dit arrat ie
L'arrmt a rearfrirm la juris- d6clarant ddchu de son appel,
prudence de no*.,: Cour de Cas- conformbmcnt a l'article 33 de
s,'on sur le oarae.tero d'ardire la lot du 4 septembre 1918, civil
public de la ioi :l S Septembre exige le 'd6pot d'une amended de
1947; c'est en Varzu d lce"carac- quatre gourdes, A peme de d6-
tere que sont aniralA de pleins chance, dans les huit jours de
droit routess conventions -ecri la signification de 1'acte d'Appe.:
test et verbales, tous 6ccirds, Attendu que Emmanuel Jear-
stiipulant- ime augmeatation des ty Sabin a propose quatre mo-
loyers. yeis A i'appui de son pourvoi;
Apres avoir envisag6 lhypo- Sur le premier moyen pris de
these obu propri6taires et locatai- violation et fausse applications
res sont' accord pour 1'ex6cu- des lois tl 4 septembre 1913, 8
tion dans P'iammeublee Iou6 des juillet 1951 et 14 Octobre 1925
-travaux ad'aindliorations appr6- en ce quo la Cour d'Appal 1'a
cables s usceptibles d'augmen- d6olar6 d6chu, sans tenir com pte
ter'le logehmefit ou i'ais-.-du o- de la loil hiu 8 Juillet 1921 qui i-.c'
cataire et que'celul-ci estime jus -difie i'atice 36 de la loi de 191S
:tfife une auggmentation de lo- et port quinze jours le dla
years, le legislature decide que pour d6poser l'amende;
le 'cas sera- s-6lmis par le Attendu jiue la loi du 5 sol-
locataire et le oropro6taire au 1tembre '1951, suivant les terrine
D6partement de l'Economnte Na- proi de -son article premier, a
tionale, lequel; A brief d61ai fixe- remihs `en vigueuir la loi du 4
ra, s'il ya lieu, tin no tveau prix Septembre 1918, avec les mn.1ll
de location. Suite page 3


MAIERCREDI lar JUIN 1955


ION phe de F'art c6'.5 ci-dessis (cIo
sddre une situation tout A fal
o Comme on le voit, le pourvot sphieale ou locataire et proprid
e a port tant sur l'interlpcuoirc taire apres entente soumetteni
A I que sur le jugement d6finiti. ensemble le cas iu Departement
i. Contre 1'interlocutoire, le pour de l'Economnie Natonale, il ne
u voi article que son dispositif reste pas moins vrii qu'aucune
e- a viiol6 la loi d'ordre public du augmentation, mmin- apirs des
e, 8 Septembre 1947 qui prohibe travaux d'ag.-andissament ne
il toute augmentation des loyers peut-ktre I'objet d'un accord en
. et qui inhique les former dans tre les parties sans une fixation
.lesquelles dolt s'oprer toute du prix des >loyers par le Depar
e revision du .montant des loyers tement comptten.t. C'est en ver-
A, L'art 1486 n'&tait vraiement pas tu de ce principle que nous ne
A d'application en 1'espbce c'esit pouvons que doancr notre plei-
s pourquoi l'arret a maintenu ne adhesion A 1'arret di 27 Avrl
- 1'enqu&te per iune distinction qui a rejet6 ,judicieusement la
- entire la preuve des transform these d'une nouvelle location
tions et le principle mime de soutenue par le sieur Nicolas
SI'augmentation. Martino pour justifier l'augmen
C'es.t pour nous I'occasion 'de tationl des loyers.
I signaler la tendance de la Cour
I de Cassation qui dans un arrit COUR DE CASSATION
Sde la 26me Section en date du 2e SECTION 7 MA( 19)55
- 22 Mars 1955 (Standarl Fri:t
Pourvoi du sieur Emmanuel
Scontre Similus Similieo) pose Cle
Jeanty Sabin, centre arrt de


- LES DEPATS *


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MERCREDI ler JUIN 1955
-_ LES DEBATS P
t- ~nt-----f ---- Page 3
fications expressement idind',. -.... -*


Oin UR r i Cem r wti


la oi de 1951.
la loi de 1951. Suite de la 2enid page *
Attendu que 1'article 36 n fi-
gure point parmi les articles de Attendu que la loi du 5 Sep- ansomlement rien dans ia loi de -LA COUR
la loi dle 1918 qui sont modifies, tembre 1951, tout en remeattant 61 qui indique que cette lo Et aprbs en avoir dd b'ore en
que ila loi de -1921 qui n'a pas en vagueur la loi de 1918. n'a ,att pense A abroger une loi quel. la Chambre du conseil, au voeu
ete premise expressement en vi- point- essuscit6 la loi de 1921, conque ce qui est vra; seulement de la loi Azor, introidite par l.a
gueur par 1'un quelconque des qui tend A quinzie jourss le d .la* qu'ele a remis en vigueur la loi dame Lamernie Joseph centre le
articles de 1951, ne 'a pas t pour d6poser 1'amende, ni celle du 4 Septembre 1918 avec d'im- sieur Stephen Barosy, le Tribu-
non plus implicitement pois- du 14 Octobre 1925 ni aucune portante modifications nal oivll de Port-au-Prince ren-
que la loi de 1951 a indiqu or des autres lois modificatvestpoint dd'ait le 15 juillet 1952 un jluge-
mjuellement oi de 195sues moaindiqfor- celle de 1918, laque-le demure Qu'il ne suffirait point, d'ail- inent ordonnant le partage de ]a
mellement les seules modii bl s rg leurs id'abrager Ia 1oi du. 16 Mars tre Stepdea
tions au text de 1918 qu'enten- rdttblie dans son texte original. rs aoger o u Mars dite succession, entire Stephe
tions autexto ode 1918 qu'e.nte'-, .128; qu a suppri. les an.ens dite succession, re
dait autoriser; ,A l'exception des- modifications i u I Barcsy, et la dame Lamercie Jo-
daittedu quose la loi do 192 indiquiels par la loi du 5 Septein cribunaux d'Appel, pour que cs h, aet coIamse dLxpaor J-
/tendu que la lo!i de 1925s br 1951 elIe-mme; Tr bu.naux ressucitent instanta- co
bone A modifier 1'anticle 24 de me n6ement sous la-fome nouvelle de notare ctt f t con
la loi de 1918 sur l'appel, en lui Ainsi il esit remarquable que le de course d'Appel en mime tempb damnainlt cle- Mr Stephen Barosy
ajoutant deux alindas; quo 1'arti- 1tg6&lateur de 1951 a adopit6 ex- que la 16gislation quil A millecinq cents goucles pour
dle 24 et les alindas ajoutes ne pressement pour ie nouvel arti- sacrait en fait, la 16gislation de e indue jouissace en favpeu de
sont relatifs quA la procure I ele 24 de la loi remaniee, les m6 1951 a cre- toute une nouvelle Lamercie Joseph;
en 6fense d'executer; et n'ont mes dispositions consacr6es par organiscn iccmprcnant, non At u ue sur l'apl v
aucun rapport avec la question la 1o'idu 14 Octobre 1925, pour ,pila ttros tribunaux d'Appel, de cete decision, la Cour Iv'Ap
damende jugee par l'arr&' at- les defenses d"ex6cuter; ce qui mais quatre Cours d'Api rpe pel de Port-auP rin e, rendit, le
taqud; que le demandeur n'a mon;tre bien que seules les mo- Iles par une legislation renouve- 5 Novembre 1952 un arrdt qui a
point indiqu6 de quelle manre, difications .indiqudes par la lo 16e en parties, qu'il est don en- infi le jugement du 15 ,ui -
l'arrit a pf. violer la loi invo de 1951, elle-mmeo, sont accep-, tirement inexact d'affirmer let 1952 sur le chef de 5a condam
qu6e et on ne voit pas non plus; tdes et mises en vigfieur par le que les lois de 1921, et de 1925 rmt(on de Sephen Barosy A pa-
comment cette lol qui concern e1gils teui de' 1951; qute e'est auraient tW premise en vigueur, yer A la mercpe Josyeph Alie
une toute autre question aurait ainsi qtie potr respecter pli4ne- que le quatrieme moyen mal Inq CaF. s gcurdas pour indue
pu 6tre violee; ,ment la volont' du l6gislateuir fondip sera done rejet6 ains; que jun ces et, statuant A ncu-
de 1951, il faut admettre que la le pourvol. -eaju, a crdonne le partge de !oa
D'oi reject du premier moyen o!i de 1951, en remettant en vi- o .eau a donne le part de a
Sur le second mnoyen pris de gueur ia loi 'die 1918 avec cer- i Par ces motifs, sur les conclu- uccession de Azorine AzOr en-
violatibl ei tfausoe interreta- taines modifications -bien"prec6i- sons conformes du Ministefe cre Laimercie Joseph et Stephern
tion des lois d u 4 Septenibre seB'a voulu &carter et a. art6 Public, la Cour rejette leBarosy, avec commise des mi-
1918, '8 juillet 1921 -14'Octobre en effet tous tes autires, texted voi, es. expert t notaire dsgs
1925 5 Septembre 1951 en ce .oi mnodificatifs, et notamment Ainsi jug6 et prononc6 par par le premier juge et a condlam
que la d6ch6ance prononcee par a loia 1 du premier septembro 19- Nous Rodolphe Bareau, Vice- a'e 'tlh11.n Barosy A rapporter
1'arrkt procede d'une fausse con- 47, susvise, invoquee par !1 de- Pr&sidenmt, Ldlio Vilgrain J.B. lia masse partageable la soRm-
ception de la logique du L:- .mandeur- au pourvoi, qu'en ef- Cinfas, F4lix Carri6 etEun1O me representativee des fruits qu'
teur de 1951, qui n'a pas pn ac fet article 36 de la loi sur lap- Kmerby, juges 17 miai 1955 en 11 a~ pendant visionn, peouis
corid.ir A ll.appe.ant seulemert pel de 1918 6tant r6tabli sans presence de Monsieur Adrien pour son compete exolusif, que
un dhlai de huit jours, A patir modification-en 1951, il en redul- Dcuyon, Suibstitut du.Commis- arrlt qu faith obet du pre
d tla signification dei'acted' Ap to que la'l de 1947 est revenue saire du Gouvernement, avec sent pourvoi, appuyd d'un mo-
pel pour dposer 1'amende pre- 'inoprante en tant qu'elle est l'asysiitance de Monsieur Eddy yen unique;.
sente, alors que l'amende en cas contraire A une loi postrieure Boes, ,commis-grefie Sur 'unque moye du pour-
d'appel des sentences -e Jusi,' Que la lod de 1951 a done et6 c i.f." vo pris de violation du d'o.,
ce die Paix et de pourvoi en cas- sairoment alppdcide et rdguli- OBSERVATIONS : Crt arrot de la defense et.d'exces de pou-
sation, eutr ent appliqu or' oaecanfirme Ia jurisprudence de la voir, en ce que c'est sans preu-
tntn, aireuts tre st-diose jusqu'a long- rem p pars m xa-i" Cour die Cassation siur les textes ve quo la Cour d'appel de Port-
temxs aprsation du'estd ire vijuqu'h d'i pou ret du remis en vigeur par 1 osond au-nrince a condant6 le pour
,expirationdui d 6an Vi dio-' 'g y 5 Siptembre 1951 sur l'appel. voymant A rapportetr A 1a masse
quatre heures apris la decision Sur le troisieme moyen du 5 S eptembre s a
ordonnant l db6r; pourvoi pis d ce qu rr Ncus avons suffisamment d6bat- partageable de la succession tune
Attorendr quea ai'd i liremier attau serait contraire A la ju-, tu la question pour nouts croire certain some pour prdteidue
Attendui Iie lalI&au p'r6vMi .attaqu6 .serait contraire A la ju-
Septembre mil neuf cent quarain ispruence de la Cour di'A ppe] dispens6s de plus samples consi- indue jouissance des biens di la
te sept A laquelle fait allusion de Port-au-Prince;* I drations. II rete aulegislateur succession per1.t dix arnr;
le demandeur, a modifi'arti- Attedu que 'article 917 C P.C 'A dire son mot en presentant AtItendu qu'il resort des Cnon
ticle 26 du code de' Procedure n'autorise le recourse en cassa- loi sur appel q mrverse. tt fin tns cu jugement 'ae rret d-la
civ"le, en augmentant la quotiRie .ion que pour vice de forme, in- i 1 -
"c.: d'Ippel, que le sieur Si'-
de l'ameride prdvue pour les iap ccnmptence, exces de pouvoir, COUR DE CAS.ATION ..hln d'appelr quo le sieu a c-
pels de- Justice de Paix t Oen v.'olation et fausse applicatio.i 2eme SECTION .17 MAI 1953 a con
4tendant jusqu'au ddlib6r6 le di- t fausse intenprdtaotion de S T 1 ester avoir jciui de la mason
llai accord pour d*poser cette loi Poupvoi du sieur Stephen Baro. lsise la rue du Docteur Aubry
amended; Atten-du au surplus que les sy conntre arret de la Cour d'Ap au No 34, et faisant parties d
Attend qu'A .cette 6pOque, Tribunaux sort ind6pendants p Lde Pornt-au-Prince en date du Ia succession don't le parage est
ges appeals ides ugements tides les uns'des autres; d'oh rejet du Novmnbre 1952, Avccrt Mye demand en justice, qu'il a plu
Tribunaux oiviis. ..n'exist-iient t-criskime -.moyen; Ilusnien Ricol tot soutenu tout au long du pro-
plus dans notre legislation .de- ,ur le .quatri~nmei ef denitier I I)fenflieresse sur le pourvoi ]a os que le partage de la succes-
puis 1928, que la loi de 1917 ne mcyen prni de violation et.faus- dame Lamercie Joseph. Avomat sion a d6jh eu ieu amniablement
pouvairt done pas le prendr 'en ':interprL'tion -de lois du '4 Me L4ouis Montas parr -e minister de 1'arpenteur
considirationi au suiet ce a-, Sc~tembre 1918 ..8 .juillet..1921. R6quisitoire corfonme du Comrn- Exiillus Prophte et que la da-
mende d'aplpl bi qu les mo- 16 mars" 1928; 5 Septemblre t19, miss-aire Georges Hofoa rat. me Lamercie Joseph en a eu sa
tifs de cette. loi aient'un carac.i- e 'aricle 4 du code civil BJETS : Faits pergus par 1un
re de g&6nralit6 qui embras'e- en ce quite 1'ar1rt-attaqu6 n'a pas es hrities pndan indivi- Attndu qil s vifi epen
rait toutes les amendes depo- cu 6gard A ce qu par 'e,ffet on. ... dant que les piecess du dossier
sees & 1'appui d'un recourse; de la loi du 5 Sept.mbre 1951 que le pr6tendu pa:.tage i.vo
M.terndu.C.,pI~,lant que la loi abrogative de la loi-abroativie PRINCIPES : I..- Commet un qui par Stephen Barosy ne.qon
dOu 5 Septemb re* 1951 vote ul-. du 16 Mars 1928, les lois du 8 mal jug6. la juge du Fond qtui 'stise qu'en une operation d'ar-
tbrieureiment a.cr6e des ccurs Juillet 1921 et du 14 Octobre corn ,rhe prn ont l'indivisio:'. pentage de certain biens de la
di'Appel, et r6tabli avec quel. 1925, ont repris force et viguear, 'rmun des h ritiers a d es domma- .uccessdon, effectuCe par l'arpen
ques modiifications la loi du i n'.tant d'ailleurs paseo corutraires ges iriterets pour indue jouis- teu'r Exilus Prophbte sans i'as-
Septembre'1918 surI 'apipel de aux dispositions kle la ,loi l plus sance; ill devrait plut6ta ordon- sistance de la dame .Lameiciie
sorte )que les appeals des juge rcente sur l'appel (sic) noer A l'herit'eir de fare rapporE Joseoph, que le prices verbil d
ments des-Tribunaux civits Son'.- Attendu quoe (ce" moye inman- A la masse des fruits pergus cette operation n'est nullmenent
redervenus possibles; que en-6 f1it; car on ne trouve pendant l'indivision. revetu de la signature die Ianier


uies ar les autres ti l


aussi sa part dans ce qu'll aura
raipprt6. .Ce qui ne se r6al"era
pas lonsqu'il eot condamn6 A des
dommages intdr''ti s'-au profit
de I'un doe ses cohdritiers.


MORTT DE MENTOR
II -- :'-LAURENT
Vendredl soir est mort en sa
dem'eure l'historien bien connu
Mentor Laurent. II a sucoamnb
A une longue, maladle qu'il a
support courageusemenit-- --'
Mentor Laurent, tant pour ses


ses travaux de recherches- par
Sses oeuvres et par son comporte
Iment est l'Pun d(, plus belies
figures de note Sooi6td qui
perd beaucoup en lui. -
SNowus prdsentons nos condo-
16ances 6mues a'sa faminlle par-
ticuilibrement A son fils .n"-tri
ami Graird Laurent, A nos a-
mis le Juge Justin Laureo:t et
Me Obed Laurent.


cie Joseph et ne comporte aucu-
ne mention de la raison de abs.
tention de le signer;
Atendu que c'est A bon droit
que la Cour d'Appel d e Pot au-
Prince aprs avoir frm6 la dd
cisiron du premier juge, sur le
motif .due la -condiamnation,
avant pamntage, du coindivisaire
Stephen Barosy au profit de sa
coih4riti~re Lamercle Joseph a
miue Cdtnq cents gourdess ni res-
tittution des fruits ,perus pen-
dant l'indivision pour son comp.
to exclusif, constitute n excs de
pouivoir, a deid confornd.
ment aux prescriptions dla V'arti
cle 688 du code civil, que le co-
partageant Stephen Barosy, rap
portera a la masse a partager la
some rep,:sentan t l.e3 frui-ts
que pendant les Oii dgs d'indi-
vision qu'il a pergus' poul son
compete exdusi'f; qu'i s'ensiuit qu'
en decidant comme elle L'a fzit,
la Cour d'Appel tie Portau-Prin-
ce n'a ni viol16 le droiit de la de-
fense, ni exc6d6 ses pouvoira,
uoom'ucqui ia pourvoi du sieur.
Stephen Barosy, non fond(, sera
reject
Par ces motifs, la court, sur
les cc.nc'lusions corifcomes du Mi.
nilstere Public, rejette le pour
voL
Ainm! j'ug et prononc6 par
Nous, Rodolphe Barau, Vioa-Prd-
sident, L61io Vilgrain, J.B. Ci-
n4as, F6lix Oarrid. et Eug4ne
Kerby, juges 17 mai 1955, en prd
sence die Monsieur Adrien Dou-
'ylain, Susititut du Commissaire
du Gouvernement, avec i'assis-
tance de MonsNeur Eddy Bordes,
commis-greffier.
OBSERVATIONS :Cet arrit de
prilncipe se prorionce sur deux
points. La preuve de la jouissan
ce de 1'h&riter condamfri A fal-i
re rapport A la masse. Cette
jouiss ane n'a jarnais 4t contes-
t6e. Ensuite', 16Shrioier qui a joui
penidlant 1'iindivision tGes fruits
.'un b!en de la succession. n'a
pas une joussance' indue; on
vertu du pirincipe de '"1'galit4
des partages, il doit fair rap-
port A la masse des fruits qu'il
a pergus seuls; atl moment de
1'4venement du paritage; il aura


I!






MERCREDI ler JUIN 1955


Page' LE~ DEBATE


PAOH^ A VpMaio d ntr
erq- une saine interpriaind or


.Le.troisi.me num6ro d. Jaa ligislation sur l S loyerS
NOTRE AMI ELIAS NOUS- STATION RADIO DTT Revue PANORAMA est un vdri Suite de la lbre page
TAS REEOIT LE COMITE GOUVERNEMEN COMMEH- table symphos'utm sur 1'aspect
DIRECTEUR DE L'ASSOCIA- CANTS HOMMES Ispirittiel des problimes haitiens ger les inrtrets d'une cat6gerie montant de la location d6passe
TION DES JOURNALISTES D'AFFAIRES C'est encore une sorte de synthe de citoyens. c'est le ler consmid'- 1V2% de la valeur reelle de 1'nm
N'oubliez pas que le Service se des grands courants d'ddes rant qu le dit. meuble art.6
Le mardi 17 mai A 5 heures des Thl6graphes, Te16phones et qui ont jalonn6 l'histoire de la Cette legislation ne laissa pas Non seulement la loi fixa lef
p.m., notre sympathique ami a Radiocommu icationi main- pensee haitienne de 1915 la a parties la liberty se stipu. dlais dont doivent bnficier
Elias Noustas a organism en son tiert depuis 12 ans une Station R6volution de 1946. Tos le a ux parties la. libet code civil les ldoat doivres, nt bmais e interd
attrayanit restaurant au PeL- de Raditdtlgraphie et qui re- tiles, pomes ou etudes gravi- dnset dispositions elativel ls le dguepissemsen si le located
hoir tai sur es liaulteu de oit etransmet dea Radiotul.- rent autour d'une seule et m ame au contract de lounge. re n'a pas joui du dlai, alors
Boutiliers une :cordiale rcep- ggamrnes pour' n'importe quel pens e : Ia cruise morale qui s- ,',arrt de cette edition rendu meme que ce dlai a 4t. ordon-
tion e I'homneur des membres point du monde par deux vo'es vit dans le pays. ertre Arnoux e Martino etudie r4 par justice. (art ler de la do
du comity Directeur de 1'Ass. des distinct.s via New-York A tra- Que ce soit Joseph D. Baguidy une esp~ce tres int6ressantes du 14 mai 1948).-
journailistes. Le 5 a 7 a et6 a:- vers les circuits de la Markey PquJi fait ressor4tr que coe ne sua les augmenations de layers
gaye par le gand violoniste Radio et Telegraph Company ct sont pas seuilement la riehesse qIi seraient une consequence I1 ne faudrait pas cependeant
oger Duval du conservatolre via Londres par la, Imperial atrielles qui font la gran- des amliorations apprables mettre que la oi n'entend
de Paris et par Ia cantatrice Th6 Wireless.. En outre elle commu deur d'une nation, mais bian les susceptibles d'augrmenter le o. pr6ger que les locataires.- El
res-tta Paz accompagne par no- nique directem.nt avcc les a; linergies morales; que ce sot 'gement ou 'a e du lo.1aaire le comporte un ensemble de
tre talentueux artste Ernest teaux en mer. ,Esmangart Alphonse qul analy- alogsq que celui-ci estimeit prescriptions tris ri.goureuses
amy qui oi interprt avec Adressez.vos Station du se A la lumiere des d nnes sta- jusfe une augmentation d contre ces derner : c de
success des partitions des grand gouvernement au Bureau cncou- tistiques 1'tat de miskre pro- j'oyers art. 4 2e alinea Ia procddure, obligation de cn-
atre.- ragez l'effor hitie'. fonde de nos populations urbai- n bnne nterpration, la signer le montant des condam-
On passa d'agreables minutes RETOUR DE L'AGRONOME I et ruale; que ce st abel- simple question de l'augmeta.- nations pour rendre recevable
en copagnie de notre ami Elias PIERRE D. SAM ar Mentor ut mntre tion mme',en ce cas ne peut es recours contre les d&iions
Noustas et de swn frere Issa Sa- N hurux d mense majority des vrais intellec re paose, s! le ,locatae ,'esti- en matilre de layers.
ieh qui se soat dCpens6s pour evoir notre am 1'Agronom teels a recherche d nou- me pas justifl4e cette augmnen- Cette -6gislation est en narno-
chanmer les (i~vx6s. Avant de err D h !emns pour l'humcnit,
charmer les fvitwbs.Avant de Pierre D. Sam qui a pass pl veaux cheminsPOU hu nit station; ced es d'autant plus ,con n@avc les r it&s socioles.
se sparer, association, par F'r d' unmois 5 ext6rieur. D6.a que ce soit dans l'6mouvant Mes forme a la pens6e du lgislaeur Ao1u moment ou ces textes talent
gane de son brilla. secrdtaire ial du goun sage que par l'nterm6diair de que le texte, decide que le loca- e bors,. la cruise des layers
AMred Icart ad:eesa quelques encu a surP.. BtaPchet, M. Edgard Nr6 Nu e e ppiare dvent 6tat loin davor ce caractr
mots,de remerci-terients au chat Agriculue qui s'es tenue du ma transmit A la jeunesse et sonmettre ensemble le enas a aigu qu'elle pr6sente, cela est si
mant commenr;ant Nousts qui -13 Avrll au 13 Mai. Le suiet un dans lequel ce grand haitfen s'ap I partement de lEcoiomie Na- vrai que beaucoup de gens vou-
ripndit en des terinms heureux 1 .!pitole sur la tvaleur quasi-sur i! tonle.draient une modification de la
sdes plus intbressants a trat d out de reorce le
A cette belleime-visaion. 'Ees ie a pr Y humaiine de la tAche a accom- loi dans le but de reforcer les
Nous.';prsentons nos compli- IvExtepson Agdcose pour 10 lir pour refaire un *HT.itango Quand on envisage come 1'ar protections..-
ments' et nos renterciements a o: t6 rules, Onz6 pays de amoindri, menace,; que c2 soit rt 1'hypothese ou i'une des par Nous estinons que, sunI cer.
note ami Elias Noustas.- pysean Months-Lefranc .qu ties soumet seu le cas au D&- trains points la loi est pourtant
S Eiaque latine ont participeh affirmed la dignit~de l'homm~ t ement competent, on sort tries sevbre, si severe que quel-
LE SENS D'UNE MYSTIQ E te importante ass.se et'le NI
LE SENS D'UNE MYSTIQUE et important se, et lep Ia primautd du spiritual et co,- de lol. Mais la logque comman- ques unes de ces dispositlons
Notre sympathoque amo .Me caragua a 6t6 dsgnO pour e clut avec J. C. Dorsainvil que de de complete la lot lorsqu'el- sgont inapplicabes; celles cancer
J Dieudonnf Lubin, professeur ,re 1S slbge. Notre compatriot *IC desespoir est un term quel e est muette sur une situation nant les amends pour cot trop
d'eCnseignement secondaire, avo- Sam a represent note pays conquer qul n'a aueun contend donn6e C'est Th la prescription l6ev6 de locationc-
cat, nous a apport6 avec u amec autant de brio que de poSf; que ee soit e pote 4- formelle de P'art 9 du code civil j Malgr6 leur agressivfte les Io-
d6dioace des plus aimables son prstige.- II 'a' profit de la cir rard C. Brn u attend a- q ddare coupable de demi cataires hisitent encore a re
inat0.essante brochure -Le sene constance pour s'arr&ter durantIiulattend qu areoupabe d dem catrs hsitent encore a re
dneMyssante brochurjorse Le Cosn-Rica, en erve d'en vec des compagnons d'itnfartu- die justice -le juge qui sous pr6- courir cette sanction, svere-
d'u~ne Mystique., -;. [Ine le moment de planter 7e texte du silence, de l'obscurit4 II reste aux juristes i p6n&
'ousvriage dibute pruire prC" crichir daantage ses v astes con 1eI m et d p jlne Ltdc ea n de o-
acb'oeragte d nbutrepar une pr- rcir sa tage torer o irapeau de la .Justice; que, ce ou de l'insuffisance de Ia loi re- -trer 'esprit de la loi pour qu'eIle
face bien peste de notre am.. sot n Mesmin Gabriel don't a fuse de jueer,. soi un instrument au service de
Edhner St Victor, :le' conscen- pays avec un baggage solid q e tapysque s la justice et de quite.
cleux directeur du LyciG Pd- ne peut4tmre que profitable pour e aelle d's t d Eemmanuel C. La loI pour em her toute -.-- --
tion, qui a signaMI l'importance nos jeues Agroiomes. Paul pour ext6rioriser la haute speculation fixe une limite-aux REGIE I TAC
de ctte contribution au Patri- Nos prsentons tous no cohie et a bea de no- rix des oyes ui ne dopas Voi
moine culurel dolia Nation. laments a l'Agronoe Pierra D. quneopasnfin des cigars mer
moine culurel de la Nation. e r ,trer folklore; que ce soit enfin dapasser un pour cent du mon. veilleux
Me Lubin a embrassc les prin -Sam qi est am nous aepui le ori d'alarme jet6 par un du- I tant du prix de la valeur rdelle MAGLOIRE
cipaux problmes d'actualits,. ateur de Ia trempe d'un Mar- de l'immeuble mise en locattin FLEUR DE \MAJ
sous les srubriques : uLitaire, S O Dcel, Vaval sur Ia Crise MoLrn'e et come sanction de cette p:o- BASSIN BLEU
Philosophic sciences, musique, LES_ VOEUX l NOS jMIS- -adtuelle, tout cella traduit chez hibiAtion, elle considereL come PALME
perinture, sculpture arobitecto- ( Suite de la 1 re page ) :es clercs une angoissante pr6oc Un d6lit correctminnel pouv-ant COURONNE
re, education, religion qu' font nationon quant t orientation a entrainer une amended de 300 a Qui font la concurrence aux
de sa production un temoignage suite n4cessaire de ces decisionss donner a la jeunesse en vue d'un 10000 gourdes tout bail don't :c cigares tranger s.
de oreille valeur. judicdaires. Si ces decisionsn retour *A la morale tradition- ----
Nous lui prdsentons nos com- 6moettent quelque principle qui nelle.,
pliments et nous le remercions nous 6chappe, nous n'en avons i -Ce numbro de Panorama est f erle de I2Efit Ha fiet
de son aimable dedicace. Inul souci, persuades que nous A lire parce qu'il prend la va-


en dkcouvrirons le sens un peu .leur d'un, tmoignagP-
MESMIN GABRIEL DECORE l loin.


IPamni ies personnait s dco-
r6es le 18 mai de l'ordre de l'-
ducation national, nous avoan
Telev6 le nom de notre sympa
thique ami et confrere Mesmir
Gabbriel quit a laiss6 son em-
pre&nte sur 1'enseignement na-

Taut dans- sa carribre priv6e
que dans les hautes fonctiona
u'il a occupies, MeNn-an Gabriel
s'est dignement signal6 par son
dMvouemeant et sa comp6teace.
Nous lui pr6senltons !'epres-
sion de nos plus vifs compli-


UNE CIRCULAIRE DU
Lorsque, come vous, on est SECRETAIRE D'ETA T D
S'auteur d'une oeuvre si utile A JRTAIR DCE
h Ia eollectiviitd, on s'applaudit et
- l'on 6prouve une joie projonde I Notre sympathique confrere
et durable qui en assure Ia pF Ia *Phalange, s'est fait l'deho
rennit d'une circulaire du Secrhtaire
SC'est apres cette prannit6 d'Etat de Ia Justice insistant au.
que soupirent les juristes, les prbs des justiciables pour que
homes de ia et le public, en ~,ient in diques l'adresse des per
general, et particuiieremer v"- !sonnes A l'6tranger auxquelles
tre ami dvou. sont. destines les exploits signi-
Louis CHARLES avoc-It -fids par l'interm6diaire. du Par-
SfDueoteur de I'Eeole Ibre de .qud
Drot de J&r6mie "a
JmDrts. Uine circulaire plein d'a .propolm


line insfitlion A haute por0te social qui nons
donne la chance de changer en un rien de temps
les conditions materielles de nofre vie et d'ac
complir une ouevre social et humanilaire en
aidani les economiquemenf faibles et les instilu-
lions de bienfaisance


ler gros lot
I _


100.0j gdes


ze gros lot 16.000 gdes
3e gris lot 10.000 gdes
N h'sifez pas a achefer un billet ou un coupon de
la loferie de I'Etat Haitien i chacun des deux
Hrages du mois.. .. I
Pour le ler tirage le 2e lot est de 20.00 et les
I er et 3 Ilol les mimes.


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LES DEBATES


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S TIAF DIVERS