Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00157


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Me Colbert BONHOMMSE HEBDOMADAIEE JURIDIQUE Me Paul Emile GABOTOy
ondateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET rPLITIQUES Directeur-Gdru,.:

lninistratrice: M,, So!au ..e. BO vHOMMBE Itprimerie KLe Matin, Rue Am'ritaine R daction Administration : Angle des Rues AnZte.or
Chemin des Dalles 22 Rdndactfon UN COMITE Abonnement -Mensuel :G.2 Phone: 5635 et 2147 Firmin et H', ne-rFo

NQIEME ANNEE No 15_ / V Port-au-Ptince, HAITI VEND'REDI 20 MAI 1955



SOME SSATION MeCHARLESLAFORESTRIE
JUGE


IplTORIAL : Autour des jugements de donn acte
ARR:ETS DE LA COUR DE CASSATION, 10 MAI 1955 : lo.- Louis Jn Poix centre Joseph
D. Charles 2o.- Pasteur Marc Ledan contre I'Eglise Episcopate d'Haiti.
ACTUALITES a) discours de Me Charles Laforestrie b) Un S.O.S du Btonnnier
des Cays, 3) Les Debats dans la Capiitale du Sud 4) Me L. Finmin du Cap Con-
sulte Les Dbbats, et I'Association Nationale des avocats
,DIVERS :



Autour des jugements de done Acte


En exposant brievement la
th6orie de la demand d'acte de-
vant la jurisdiction civile, nous
avions volontairemet et: en adop-'
tant la teripin:.iolgie adinise par
un arret en date du 30 1 -. 1940
publ.i6 dans notre edition ddu 15
Avril 1955, restreint l'abceptation
mmre de la deriiancde d'acte au
sens de conclusions prises sous
forme de demand d'acte.


claration qu'on lui demand de
constater. II peut aussi assurer A
une parties le b6n6fice d'une reser
ve qu'elle croit devoir fare dans
ses int&rets presents ou futurs.

En presence d'une demand
d'acte le Tribunal doit toujours
se prononcer par un jugemnent et
un jugement motive, contraire-
ment & une:pratique de certain


2nme SECTION 10 MAI 1955 Poix, en lieu et place de Chris-
dotian Deetjen, a 6t6 reconnu d6bi-
Pcurvoi du sieur Louis Jean
etur pur et simple de Joseph D.
Poix contre jugement en date du montant des conda
Charles du montant dies condam-
16 septembre 1954 diu Tribunal ons o cmm
Civil du Cap Haitien occupant par narstian Deetjen.
lui meme Christian Deetjen
Dluui mme Contre ce jugement Louis Jean
feneur J oseph D. Charles occupavoi, Poix a exerc un pourvoi, appuye
sieur Joseph D. Charles ccpat de deux moyens.
par lJui mme et par Me Jean SUR L'ENSEMBLE DU POUR
Mehu I
R4quisitoire conforme du Com-
Le pourvoi excipe d'un exces de
missaire Georges Honorat
Spouvoir, en cc que les articles 49.5
OBJETS :


Declarations affi r m a t i v es
et pieces justifi~c tives A 1'appui
de cette d6olaration.
,Principes : Si 1'on doit admettre
que le tiers saisi n'est pas tenu
d'annexer A sa declaration des
pieces justificatives si ces pieces
n'existent pas, il n'en est pas de
meme lorsqu'il a fait des decla-
ratioinse /trnldrlirt+ ir.c at vii


II nous revenait de pr6ciser que juges qui s'expriment ainsa et "-" uL ciit q wu
cette notion de la demand d'ac- sans articuler les motifs de cette pretend s'ftre lib4rd envers
te est le produit d'une pratique decision. Le Tribunal done ac- D6biteur sasi.
qui est loin d'etre conforme A la te de ce que.... LA COUR -
vraie acception de la demand Par le jugement rendu sur la Et aprbs dliberation en
d"acte. demiande d'acte le Tribunal Chambre du Conseil;
Demander acte, c'est deman- doit refuser de dionner aote si le Attendu que, le 12 D6cemb
der au Tribunal de constater lul fait allegu6 ,est faux ou lui parait 1953, en vue d'avoir pavement
m&me un fait, une declaration controuv6 ou s!l 1'aveu ou la d6- la sonm e de mille trois cent qi
un engagement, un avoeu, des claration que 1'on..prte A la par- rante gourdes, une saisie-arN
reserves, en un mot un acte ju- tie est inexact. II dolit aussi fe- fut pratiqude par Joseph D. Chi
ridique qui tombe dans la sphere fuser de donner acte des reser- les, cr4ancier de Christian De
d'appr6ciation prdsente du Tri- ves si ces reserves sont contrai- jen, es-mains de Louis Jean Po'
bunal a A'audience m&me ou la res A la loi ou mnme si elles n'ont qui serait de4bteur de ce derni,
demand est formulae. R6gulii_- aucun effet juridique. Par exem Attendu, que, apros la vali
recent on ne demand pas acte ple devant une jurisdiction d'ex- tion de la saisie et l'accompliss
A un tribunal des moyens que ception le juge des rdf&res par ment des formalites 16gales,
r'on propose pour combattre une example, la parties demand acte tiers saisi en execution d'un
demand ou pour appuyer ses de ses reserves pour une action gement en date du 21 Juin 195
pr6tentions. C'est abusivement en dommages int&rets. Si cette fit, le 2 juillet 1954, au Greffe
que 1'on demaid'e acte A un tri- parties pour une raison de comp& Tribunal de Paix de l'Acul
bunal des conclusions que 1'on tence et autre n'a pas porter sa Nord la declaration qu'il n'W
soumet A 1'examen de ce trmbu- demand en Idommages int6r6ts pas debiteur de Christian DeetJ
nal en des matibres oi la prock- devant la jurisdiction d'exception ayant pay6 cash un d4cortiq!uei
dure est kcrite. Nous retenons elle a la faculty de porter cette achet6 de lui, en novembre 195
cependant que la coutume exer- demand devant la jurisdiction de Attendu que au 21 Avril 195
ce sur le 'droit un empire qu'il droit common, sans ce jugement Ic tiers saisi avait dejA fait
r'est pas toujours als4 de co-ntre- de donned acte et ce n'est pas dans gntfier au saisissant un acte p
carrier. ce jugement qu'elle pulse son lequel .il declare et affirmed
La demand d'acte dans son droit de produire son action en devoir aucune some ou vale
exception r6gulibre entralne de dommages int6rets. Cette reserve au sieur Chistian Deetjen, .av
Ia part du Tribunal un jugemert- n'a et ne peut avotr aucun effet qui le r6qu6rant n'a contracts
de donn6 acte. Par ce jugement juridique. cune affaireo.
Ie Tribunal se prononce sur 1'exis I Attendu que, par jugement
tence du fait juridique, de la d&- uite page 4 16 Septembre 1954, Louis Je;
t" -- TT T TTI AV


bre
de
LI-
ai-

et-
Ix,
er.
da-
se-
le
ju-
54,


et 498 n'imposent aucune obliga-
tion au tiers-saisi de presenter
des pieces justificatives & peine
de nullit6 de la declaratio; d'une
fausse interpretation et fausse ap
plication de l'article 495 C.P.C.,
en ce que ldorsque cet article par
Ie de pieces justificatives & an-
nexer A la declaration, il sous-
entend naturellement le cas oti il
n'y aurait pas du tout de pieces,,
auquel cas on ne peut pas deman
der au tiers-saisi de faire l'inpos.
sible pour annexer A la d6clam-
tion, les pieces justificatives;
Attendu que le tiers-saisi a fait
deux idelarations contradictoires
qui, l'une et 1'autre, demandaient
A 6tre appuybes de pieces justLfi
catives; Qu'en effet s'il reconnait
avoir 6t6 debiteur dtu saisi et al-
lgue s'&tre lib4r6 envers lui, cet
Ste d6olaration, aux terms de


Nous avons le plaisir d'offrir a
nos lecteurs important disoomrs
prononc6 A la Cour de Cassation
ipar notre eminent collaborateur
Me Charles Laforestrie membre
du Conseil de discipline, vice-pr&.
dent de 1'ANDA, au nom de I'Or-
dre des avocats du Barreau de
Port-au-Prince a 1'occasion de la
prestation de serment du Juge
Ludovic Magloire

Monsieur le Pr6sident de la Cour
Messieurs Les Magistrats
Messieurs les Officiers du Par-
quet
Messieurs les Avocats


Apr&s tant. de voix autorisbes,
c'est a moi qu'il kehet aujour-
d'hhui de porter la pa-role en ce
prdtoire a 1'occaslon de 1'investi-
ture qui, en la Cour Supreme -
vient d'etre accord6e 1l'honora-
ble Magistrat Ludovic Magloire.
Le conseil en fixant sur moi
son choix, met certainement mes
pqssibilit6s A dare dpreuve etant
domnn que c'est ce matin' mmne
qu'avis m'a &6t signifid. Cepen-
dant c'est avec joie que j'ai accep-
t6 d'etre en cette i.rconstance 1'in
terprkte de mes confrbres pour
rendre un hommage merit6 A
cet Honorable Magistrat. Ce serait
aussi, en une circonstance si so-
.lennelle, manquer A un devoir,


Particle 494 C.PC. devait etre ap- ,que de e pas manifester id los
puy6 d'un acte -justifficatif ell sympathies du Barreau au trres
1'esphce, le regu-quittance du ven- WVner6 Magistmat Cuvilly, mis A
deur. la retraite apres une loangue et
Que, si, au contraiire, il n'avalt fruetueuse carriAre.
jamais contract d'affaire avec 'Tous ceux,. en effect, qaui ont


du Christian Deejen, selon sa premi- suivi Me Cuvilly dans -Aa vie pu-
du re declaration, il n'en 6tait pas blique, sont d'accord reeconnai-
mest oins tenu de presenter une at- tre en lui un caracthre m4sur6
en gestation de la parties saisie.A cet etferme, un juriste aux connais-
o effet ou tout autre acte suscep- sances 6tendues et vani&es. Que
3. tible .d'etre retenu par Tribunal ce ,fut comme avocat militant du
54, ou d'dnoncer les causes qui 1ont Barreau de Port-au-Prince, corn-
sl- liber6,:'ou empe-h6 todte relation me professeiu- A I'Ecole de Droit,
nar d'affaires entire lui et Deetjen; ou comme Juge a la Cour Suprr&
ne Attendu que c'est par le rappro- me de la R4publique, ses avis
-ur ol( ient des deux declarations 4tadent toujours scouts.
ec du tiers-saisi que le premier juge Quant a A'honorable Magistrat
au en a relev6 le. vague et les con- Ludovic Magloire Pr6sidet d.e la
traditions manifestos C-our d'Appel du Cap-Hatiem. ce
du
an- SuItepage 2- Suite page 4


w l


,:- I









Page 2

Attar,.i que le premier juge COU1
a un pciavoir discr6tionnaire d'ap-
preciaton des declarations du
tiers-saisL Poix .demandaient a etre appu-'
II s'ensuit que les reproches a- d6es de pieces justificatives', et,
dresses au jugement ne sont pa celle par laquelle il affirme n'a-'
fond6s : d'oi le rejet du pourvoi. voir contract aucune affaire avec-
Par ces motifs, la Cour, sur les Ch.iitian Deetjen et celle qui
conclusions conformes du Minis content I'affirmation qu'il a con
tbre Public,-rejette le pourvot tracte "une affaire cash avec-ceo
de Louis Jean Poix, dernler.
&Ansi jug6 etprononc(6par Nous;' J.i "-'
Rodolphe Bareau, Vice Pr6sident La jurisprudence reconnait au
Lklio Vilgrain, J.B: Cin6as, Fd- juge du fond un pouvoir discre-
lix Carri6 et Eugene Kerby, Juges tionnaire pour. apprcier la bon-
10 Mai 1955 en-presence de Mon- ne foi du tiers saisi et la sincerity
sieur Max G6d6on, Substitut du cDe sa d6olanation, c'est ce princi-
Commissaire du Gouvernement, pe qui devrait plut6t servir pour
avec assistance de Modsieur Ed- maintenir la decision du 16 Sep-i
dy. Bordes commis-greffier. tembre 1954 du Tribunal Civil
OBSERVATIONS : du Cap Haitien. L'analyse des
Cet arrSt vient fixer les obliga- deux declarations de Deetjen rd-.
tions du tiers saisi par rapport vble que .dans les adux cas il. lui
h la saisie arr6t et presenter un est impossible d'avoir des pieces
cas drespkce en cp!nant que les justificatives. S'il n'a pas contrac-
pices justificatives de la d6cia. I t6 d'affaire, il ne peut pas prou-
ration du tiers saisi doivent etre .ver le n6ant, s'il a achet6 cash, il
annexees A cette declaration par n'est tenu de conserver aucun2
application de F'art 495 c.p.c pice, puisque la seule possession
Louis Jean Poix apres avoir 6te -du d6cortiqueur peut lui servir
touched de la denonciation d'une de titre au voeu m6me de la liol
saisie pratiqu6e entire ses mains 11 est bon de noter qu'il n'exisfe
sur le sieur Christian Deetjen :wVune contestation entire lui et
par le sieur Joseph D. Charles so vendeur et que son droit do
Cr6ancier de Ce dernier d'une propridtd n'est pas discut6.
valeur de 1340 gdes a fait h dos seait don
... La preuve serait dorc A faire par
dates diff6rentes deux declara- isissant. Cest pourqu
!9 e saisissant. C'est pourquoi touL
Lions differentes. '.
ions diffrentes. en signalant le graoi intdrkt que
lo) Le 21 avril 1954 il a d6clar6 pr~sente cet arrt, il nous
ne devoir aucune some au sieur revenait d'dtudiert comme nous
aueetjue pour n'aveir contract; lavons fait les motifs qui lui ser-
auoune affaire avec lul. en d e o t
S. ent'debase, en opinant que le
2o) Le 2 juillet 1954, il a d6clar6 vague et la contradiction relev6s
n'6tre pas son d6biteur puisqu'il par le premier juge peuvent en
a pay6 cash un d6cort&queur. ache rntrant dans la sphere d'appr&-
td de lui en novembre 1953.. citation 'du juge jUstifier le dispo
Le Tribunal Civil du Cap Hal- sitif du jugement du 16 Sept.
tien apres avoir relev6 ce que 1954 du Tribunal Civil du Cap-
contidnnent de vague et de con. Haitien.
tracictoire les 2 declarations, par. CUR DE CASSATION
son jugefmient en date du 16 sep- I,
tembre 1951 a d6clar6 Louis Jean 2&me SECTION 10 MAI 1955
Poix d6biteur pur et simple de I --"


VENDREDI 20 MAI 1955
- LES DEBATES -


R DE CASSATION
Suite de la 16re page

verse qui n'est admise A fournir
ses observations sur la requete
et les faits y contenus qu'au mo-
ment de l'interrogatoire.
II La parties ala faculty d'obte,'
nir la co tmise d'huissier pour
signifier le jugement qui ordon-
ne i'lnterrogatoire au bas de i'or-,
donnanee dblivree par le Juge
commis pour proc6der & la me-
sure..... .
*III"'La-loi du' 5Mars 1937 qui
r6git-a procedure au cas ofi 1une
des parties est paysan n'envisage
pas la protection des biens ru-
raux mais consi'dcre plut6t les
justieiables' tablis dans ies sec-
tions 'rurales.

LA COURT
Apirs deliberation en la cham-
bre du conseil, au voeu de la loi,"
Attendu que a l'oooasion d'un
dliff6rend entire l'Eglise Episco-
paqe d'Haiti et le pasteur Marc


Ledan, le Tribunal civil de Port-
au-Prince a rendu le 26 Avril 19-
51, entire les parties, le jugemer.t
don't le dispositif est ainsi libelle
par ces motifs, le Tribunal au-
torise l'Eglise Episcopale d'Haiti,
repr6sente6 comme il est dit ci-ds.
sus, A faire interroger le Pasteur
Marc Ledan sur les faits suivants
1) Est-il propri6taire de 1'immeu-
ble que r6clame l'Eglise Eps,.-
copale selon assgnaticn du 21 E.:-


non-recevoir oppose au pourvoi,
rejette le pourvoi

Ainsi jug6 et prononc6 par Nous
vent 6tre fournies au Greffe de 'a Rodolphe Barau, Vice-President,
Cour de Cassation; Que cette fin [Llio Vilgrain, J.B. Cin6as, Felix
de non-recevoir sera done 6cart6e; Carri6 et Auguste Douyon, ju-
SUR L'UNIQUE MOYEN DU ges, en audience publique du dix
POURVOI, pris come il est dit Mai mil neuf cent cinquante
o-d Actions des lois' de la procedure, en- Max .G6d6on, Substitut du Corn-
ce que: 1) le Pasteru Marc Ledanf missaire du GouverneAment, avec
n'aurait pas Wt6-assignA Ase dd- I'assistance de Monsieur Eddy
fendre sur la demand d'interro- Bordes, comims greffier.
gatoire 2) le jugement attaqu6 OBSERVATIONS :
ne comporterait pas de commise
&hiiissie'r la cause n'aurait pas
issier la cause naurat pason propre objet, l'interrogatoire
et communiqu au pralable de l'une des parties et les princi-
au Ministre P~ublici,--er --
au Ministre Pub li c, .r e-pales q iestions de cet interroga
celui-ci n'aurait pas pr 0- une procedure pe
duit le r4quisitoire -crit 'et tnoti toire. C'est une procedure peuo
dut le requstousil6e.chez nous. En suivant la
jurisprudence frangaise La Cour

1) Attendu qu'il est de regle, 'de Cassation a d6cid6 que la re-


dans la procedure sur.la matibre,
que il'interogatoire sur fails *t
articles est demand par requ6te.
que cette requite n'est ni signifie.
ni communique A la parties adver
se: que celle-ci n'est pas admise
lors de la presentation de la re
quete, A discuter le m6rite et la
nature des articles proposes, et
.qu'elle ne le peut que lors de 1'in
terrogatoire, '-q'ehle ne dot pas
6tre entendue avant qu'il ait t16
prononc6 sur la requ6te. a fin
(i'interrogatoire Art 325 C.P.C.
- 2) Attendu que, si le jugement
qui ordonne l'interrogatoire doit
etre signlfi6e la commise d'huis-
sier est g6n&ralement faite, non


qukte a ,fin d'interrogatoire d'une
parties n'est ni signiffi6e ni com-
muhiqu6e A cette parties qui ne
peut discuter 'le m6rite et la na-
ture des articles pro.pos6s qu'au
moment d'e I'interrogatoire. La ju-
risprudence ,admet que les juges
ont un pouvoir souverain pour
admettre ou rejeter l'interroga-
toire soilicit6 par. une parties.
Le, autres points sont des ques-
tions de" forces tranch6es judi-
cleusement par la Cour.


Chez notzre confrere
Le National
En replacement de notre sym
hoth.a i ue confrbren' Pt ami 1e


vrier 1951; 2) accepte-t-il ou refu dans la decision elle-meme mais
S- "- Amqlcar LAMY apple A occuper
se-t-il de remettre le bien de 'E- au hbas. de 1'ordonnance' dlivrde 'i..mlar LAMY appnel occtper
glise Episcopale d'Haiti; 3) s il par le juge commis pour proc re tante auction de Separtement d
accepted, pourquoi n'a-t-il pas deja der A 1'iterrgatoire, et indicati-' la P idence, ce teent deos con-
remis l'immeuble, et s'il refuse, ve des jour et heure de 1'ex6cu- rsi e, m' ce sont os con-
quelle est la raison de son refuse tion de cette measure (art 329 pc fRen6 PIQUION, Rour LAURENT
et 'sur tous autres faits qui Attendu que d'autre part, le d& -E ot Richard CONSTANT qui
pourront paraitre tiles au juge faut de signification par huissier E et chard CONSTAur condui
charge de I'interrogatoire: conm. commtis, de la requete, du juge-.ont et npels poutr corduire
les destin6es de notre confr6re
inetons pour q.u'il sot prc, ment et de. l'asignation subr Le Nationalon A sur I
1L a- Nationalip.
c6dd6 au dit interrogatoire l'interrogatolre, ne saurait em-'
1 e j uge Joseph S a- porter la nullit6 de la decision Ce sent des journalists e car-
lomon, pour le proces-verbal d'in elle m6me. Cette infonmalit6 n'enri qunt d donna eur
ourI de d leturt Ptgltinr ft It rs,, tr.,'


Joseph D. Charles en lieu et pla- Pou i du sieur Marc Ledan trrogatoire fait et dress, tre trainerait que la nullit de 1'intr
Sde Christian Deetjen. C'est le Prtre de l'Eglise Episcopale. status ce qu'il appartiendra. I r cgatoire luimeme.
pcrvoi oexerc6 centre d jug,- centre jugement du Tribunal C- Centre cette decision le Pasteur Attendu que, A cet 6gard, il eost
ment qui est rejet6 parfe pr6seiit vil de Port-au-Prince en date du MarcLedan s'est pourvu en Cas-I admis .que la, parties demanderes-
a t. -- -...... ., 26,Avril 1951, Avocat Me Edgard actionn et a pr6sent6 A 1'appui de se pourrait toujours r parer cet-
Les d6bats engages devant la Th. Conserve son recourse le moyen unique, te informality en se faisant d6dl-
Cour ont pose l'int6resante ques- D6fendeur sur 1 pourvoie Egli- ,pris de violation des articles 323, vrer une second ordonnance
tion de savoir si le tiers saisi se Episccpale d'Haitl, repr&sen- 324 et 328 du c.p.c de violation comportant commise d'huissief
est oblig6 de d6poser des pieces tre par Mgr C. Alfred Vogeli,. de. article premier de la loi du et nouvelle fixation de jour e
A 1'appui de sa declaration. Evtque. Avocats Me Emile Cau Mars 1937 heure de l'interrogatoire.
,La Jurisprude ce a r solu la vin et Pierre Cauvin. A ce pourvoi, .1'Eglise Episco- 3) Attendu, que, en fait, le Pas.
question par uhe distinction. R6qi isitolre conform du Subs- pale oppose une fin de non-rece- teur Marc. Ledan n'a jamais pr6-
lo) Si le tiers saisi n'avait ja- titut Adrien Douyon voir prise de la nullitd de i'assi- tendu 6tre et,-de toute evidence,
mais rien df au saisi, ee ie serait OBJETS-: nation donn6e conform6ment a- n'est pas un paysan; Or, la loi dui
pas A lui A iro uver qu'il ne doit Signification non ob'igatoire de vecljqsigification des moyens de- 5 Mars 1937 a institu6 un systA-
rien, ce'serhit au saisissant a la requete pour se faire inler- recours, en ce que cet exploit me special de protection,, non des,
6tablir la preuve contraire. roger sur les faits et articles, nindique pas le lieu ou la d&fen- biens ruraux, mais des justicia-
2) Si le tiers saisi reconnait a- forme-de la commise d'huissier tderEsse dolt fournir ses defenses; blues 6t2blis dans les sections ru-
voir 6td d6biteur du salsl "mais 'pour la s-gnification du jugement SUR LA FIN DE NON RECE- rales c'est-A-dire:des paysans, se-
all6gue s'6tre ibi6r -envers lui, ordonnant un interrogatoire: Es- VOIR. .. Ion l'esprit.de cette legislation.
il est tenu de justifier d'un acte' prit de la lot du 5 mars 1937 Attendu que l'Eglise Episcopa- Que de tout ce que dessus, re-
de liberation A 1'appui de sa d&- concernant le cas des paysans. le n'a pas d6pos6 a l'appui de son suite le rejet du moyen unique
iclaration aforrmative. Comment PRINCIPES I) Il est de rogle' exception de nullite. la cope, qui du pourvoi et du pourvoi lui-mc-
1'arr6t du 10 mai a-t-il applique 'que 13 nterrogatoire sur faits et lui a .t6 premise de l'assignation me. -.
ces principles a 1Pespbce. articles est demand par requ&- I a fournir ses d6penses au pourvo, Par ces motifs, et sur les con-
La Cour de Cassation estime te; cette requete n'est ni commu- que, original de r'exploit indi- clusions conformes du Ministere
que les deux declarations de Jean ;niqu6e ni signifi6e A la parties ad que bien que ses defenses dot- Public, la Cour rejette la fin de


UU II tLaient et e IfLeur compe-
tence.
Tout en leur souhaitant de con
tinuer les belles traditions de
fair play et de sagesse de notre
confrbre LAMY nous leur presen-
tons nos voeux de succes.


Mlor du Secr6taire d'Etat
|IMaurice Pierre-Antoine o
En m6me temps qu'elle appre-
nait la maladie la Ville de Port-
au-Prince apprenait dgalement
I E fl,, A-<~ -r.--_-- __ _n ui /yup c iqi flco-a


'it.. IRu, uu sympatnique Secre6tal
re d'Etat des Travaux Publics,
Maurice Pierrie Antoine qui a sue
Pomb6 a un mal foudroyant. Par
ses- qualities personn&1lles et par
ses vertus -d'Administrateur, le
Secr6taire d'Etat Pierre Antoine
a laiss6 d'immenses regrets dans
tout le Pays. -
Le Gouirefrement ifui a accords
des- fundraillos Natiohafes. ;
Nous pr6sentons nos cond616an
|ces rolues A sa famille et au Gou-


t
i,
t
L"


I


vernement de la R4publiquie.






VENDREDI 20 MAI 1955


In S.O.S du Balonnier de ;L
larreau
.,Me Fritz (


Nous publions avec plaisir cat
article que nous a envoy notre
confrere Fritz Cassion membre
fondateur de 1'ANDA.

Si la rise ide morality qui s6vit
:ns le monde depuis d6ja long-
temps, a, en quelque sorte habi-


tu6 l'homme du XXeme sicle a
roster indifferent: evant. les m-
faits de ses semblables, ii en est
autrement, quand des mains sa-
crileges portent atteinte aux r&
gles fondamentales de la justice.
Un group de dix travailleurs
des champs porterent p'ainte au
Bureau du Travail des Cayes,
contre Duranton Pierre, un pay-
san de la troisieme section de
Torbeck. UIs firent entendre a
I'Inspecteur qu'ils avaient travail-
16 trois carreaux de terre pour
Duranton moyennant trois cent-
cinquante gourides; mais que ce-
lui-ci aurait refuse de leur payer
le solde de deux-cent-soixante-dix
gourdes. Mand6, 1'employeur se
preseni'a au Bureau du Travail oa
communication de la plainte lui
fut donn6e. II repondit que F'an-
n6e deniere il avait employee l'es-
couade pour un boeuf; mais qu'-
il s'est d6ej acquittO de cette obli
nation. II damanda mmme A 8tre
confront 'avec SaintigAne Josil
le gouverneur de 1'escouade. Lia
confrontation eut lieu. Le chef
es travailleurs soutint sla plainte


et ajouta que le boeut leur a. ete
d'onnA comme avaloir. De son c6-
0 Duranron maintint sa premiere
Imposition. Le Bureau du Travail
dressa un memorandum et fit in-
iri,:,n a ce dernier, de, dans qua
rante-huit heures pour tout d6lai,
payer aux dits travailleurs, la
balance A ce dernier de, deux-
cent-soixante-dix gourdes r6cla-
mAe par eux.
Sachant qu'll ne dolt pas, le pay-
san protest. L'Inspecteur le d6-
'6nnir.nq .QfI


'
re dre-des Avocals du


Le deuxieme Centenaire Me Lysius Firmin du Ca
p con l


des Cayes. de la Mort de Montesquieu I'Association National des Avocais
PASSION
Extrait d'un article indit de
Henry BARRAUD Cap Haitien le 11 Mai 1955 ldans la huitaine de la significa
nal mme, s'il 6tait saisi en ses Au Directeur du Journal tion de l'oildbnnance; or l'art 15
attributions civiles, de la demand, Le deuxibme centenaire de la Les D6bats n'est pas vis6 dans les modifica-
en payment, se verrait oblige de mort de Montesquieu r6cemment Port-au-Prince tons de 1951;
d6f&rer le segment. Nous avons cdlbre A.la Radio-Tldvision fran Monsieur le Directeur, Nous continuous a opener que
done soutenu que les parties ,tant qaise va nous en montrer 1'appli- J'ai 'honneur de vous envoyer la .modification de 1921 doit etre
contraires en fait, le Bureau du cation A un cas precis, d'autant sous le couvert de la presente co- appliquee et 1'appel doit etre in.
Travail devrait les renvoyer par plus ,intfressant que, come l'a pie de notre lettre A 1'Association terijet6 dans la huitaine. Nous
devant qui de droit, vider la quea fort bien dit le.producteurnde 1'6- Nationale des Avocats, voulant suggerons cependant a notre
tion pr6judicielle de l'existence mission, si 0Montesquieu habite avoir opinion de votre inthres- confrere Firmin de suivre par
de la dette. I'immortalit6, c'est dans le secret sant hebdomadaire sur la ques- prudence la jurisprudence de la
des bibliotheques-. Cet home tion.. Cour. devant la quelle ill militia
Ces principles voqu6s devant le qui, sous un regime absolutiste Recevez, Monsieur le Directeur, et ce.uniquementdans un interat
judge deepaix de Torbeck lont etC
judge de .paix de Torbeck ont t 'aussi ignorant que ,possible de avec mes remrcimnts l'assurance pratique. ,. -:
accueillis et par sentence en date i
toute justice social, a dres's le de ma panfaite constderation. B.- Notre confrere pose la ques.
du 24 Mars de cette annde, Du-
plan d'une soci6ta qui est, dans L. Firmin Avocat tion de savor si l'appel des or-
nton Pierre a 6re hors e qu'elle a de meileur, revenue -- donnances de ref6r6 doit etre en-
de cause. Cap-Haitien le 8 Mai 1955
la n6tre; cet homme qui a le pro ap-aittendu dans le m8me d'lal que es
Le Bureau du Travail, mecon m a ncessit de s A L'association Nationale de. odina
tent de la decision, rendit plainte Avocats i n re
tnt iparer l'exdcutif, le l6gislatif et Cette question m6rite d'8tre S.-
au Parquet con're le Juge de Paix Port-au-Prince
au Parquet conre le JUe de Paix le judiciaire; qui a .dAfini la d- auPrice ribe. lo D'abord en ce qui, regair'
Et un SACRILEGE sans pr6c6-e. moatie come un regime d' qui Messieurs et Chers confreres, 1
mocratiecomme un regime d'6quiIa de le d6lai de 1'assignatlion, le
dent a ;etW commis dans la suited libre ojt l'opinion de la majoirit6 Nous serious bien heureux d'a d l*ai est le mbme, dlai de hu.
Le Juge Gabriel LAGUERRE, doit, pourdemeureir dans la jus- voir votre opinion sur le send taine, puisque la, loi n'en a pasI
1'indignation de tous, rendit:le 18 ce, sbi de .'article 15 de la loi sur 1'Ap- un tr.
cesu~bir et-respecter les aspi indiqu6 un autre.
Avril dernier, A 1linsu de Duran- rations de a not;qud& pel, ou en dautres terms; Est- 20 En q regare le dla de
ton Pie're, UNE SECONDE fend l1e principle de la liberty ~in- ce que l'appel des ordonnances de I'audittion, les ordonnances de rt
SENTENCE par laquelle il con- dividuele, qui a d ini les lois r6f6rd doit 6tre entendu, dans ferts sont-jugees d'ime mani6re
damna celui-ci A cent gourdes d'a non come l;arbitraire du pou-e mme ddlai que les appeals des utrement oclere. 1) Cela resul-
,mende et a un mois d'emprison- voir, mais comme le product na- judgments orinaire des tribu- te d'abod de article 95 de la lot
nement. turel de facteurs soci:aux dfment naux lvfils sur F1organisation judiciaire mo-
reconnus et harmonis6s entire La forfi6 par la loi du 9 Septembre
VoLia le Trlbunal de Paix de te d'appel peut ell exercer uine
SVoi le Trn e e eux; cet homane qui, plus quau- ael peu el exercer une 1951 quidispose : Torbeck transform& en une v- a influence rh les preqcription
I cun autre a donn humanity ripin ordonnances de r&f&r6 et les de-
ritable boite A malice, ofi, au m6- c.un but d'6 u.t l', de l'article 15 de la loi sur 'Ap- mandes en d6fensed'ex-cuter
pris du droit de la defense, le pi u- .it6, d sp orga- pel s o e
nisation, d'eviction du mal et de peseront ports a une audience sp-
venu est condamn. s4ns, avoir L'appelant s'exprmant ainsi
uste rDpartitoon d-uasbietn est ioncAMler.
Rt6 appel6;,oh iun pantin de juge t on et Donne assignation aMr XX .
r6forme dans 1'ombre des juge-l'a fs11.utreet inco nu. C'est comparaitre A la our d'App Cette apiece scale est co-
rIce don't bien des auditeurs ont comparaitre a Cor d'Appel prise dans les audiences ordinal-
ments contradictoires. Oh preva- e en outant cer- du Cap Haitien dans-huit jous r e s lartile 103 d e
I pris conscience en 6coutant cer- res die article 103 de
rication !Le plus grand maheu tai ns des texts qui ler ot francs pour tout d6lai, un mercre l ^ organs u e pmodl
tains des textes quir.le ont t e la lol ..o.r.g.a.n.q ue,,, '
d'n peupe est de voir sabotr lus en cette .occasion. di A dix heures du martin, au fi6e. C'est ce qui justifieles au-
Ia jus6ce, la plus noble institution L sio avait td" confiee a cas chantt A suivre les audien- diences extraordinaires des Cours
que l'homme ait jmairas eu. Pierre Siprit qu, aant des ces ult6rieures de la cite Cour, dAppel pour entendre les affal-
Le Ministre qui a pos6, hier en- an s de raqe radopho- les mercredis de chaque semain- r dites.urgentes.
core un acte jusqu'alors inconnu que et la gande conassane d ne toujours A dix heures du ma- 2. Ensite;elol' 'les ire srip-
I que et la grande conntaissanoe d 2. Ensite l
6ans les annales de 1'histoire, t r- tin. -so -
m6tier litt6raire qui justifie ses t ions. combinees des articles 15
diciaire du pays,- peut-i tolerer fonctions de rddacteurs en chef I1 y a encore A noter que a et 28 de la, loi sur l'appel, les or-
que de. tels elements s'infiltrent cie la revue LA TABLE RONDE, Cour .d'Appel du Cap Haitien a donnances de rdfer6s se rangent
dan nos tribunaux? Nous lais-e tout fait un jour fixe pour 'appel des or-- parmi ces causes qu sont enten-
sons les pieces A la disposition de rmaqulbe. .. Idonnances de r6f6r6, .des affaires dues sur simple acte et sa.s pro
qui de droit. Nous sommes con- sommaires et des affaires extra- ure, c qu supprime-tous .es


S. r r e vaic qu le Gouvernement lu II avait divise les quatre-vingt ordinaires. '1ai.s pour !'kha ge dee. 6rit.-
Police de Torbeck, ,pour se voir Pr6sident Magloir.e qui ne cesse uix minutes qui lui 6taient im- Recevez, chers confr6res avec
ondamner ux peines 6dictes par de pr6nerla.justice social, ne parties en plusieurs trenches. La mes remerciments anticipes. 3)'arailleurs les appls ds or
article11 d947,e llour refus dSeptem resta pas inctifen face de te premiere consacr6e A'une tude Lysicus FIRMIN avocat donnances des r6f6r6s scat com-
re u1947, pour efuo s d obtemp- les abjections. -tres g6n6rale par M. Sipriot lui- REPONSE. pr parmi le cause uiau
rauxinjonons du Bureau du Non Non Certaines nstitu- me, bnfciat en outre de la La question pose par notre dis termes.del'Fart 93 de la loi orga-u
tionsnont pan le droit de faillir lrt 93d la lora-
avail. d tons n'ot pas le droit de faillic presence de M. Thierry Maulnier tingua ccr4.rere L31Jius Firmin i ue sto entendues sans com.
Avocat duprven nous avo mission.Quan ll arr quiet demand si Montesquieu est de nature a susciter le plus munication prbatIable aPourront
outenu idevant Ia judge, d'unn vent A trahier les principes de Iicinpiatrat
artequeLa lBureau d c Travail n.... nlaura;t pas .6t6e un proph&te a vif intdrt. dit le texte, tre entendues sans
art ue le Bureau d raail ne eur n utn faut ce me rebours, I. est certain que l'on D'abord elle remet sur le ta- communication prealable, les cau-
a- courage iae signaler l ur faiblas-
iation gouserhe r lete-oua se de siLgnaler p ur. aibles- peut facilement et en toute occa- pis la femeuse question- lngue ses introduites devant .la Cour
a", comma erunj t eroigngetsuffi- i '- ion aboutir 'A des conclusion; ment ebattue ici, cele de .- rjappel.par assignation A bref d&-
m uter meur course vere gineu er
ant pour re u" cnhr leur cDuran- oure,' e i meres lorsq'on s'attache, dans voir si les modifications de la o lai ou: les demands portes
eonr e.e.11;qu un certain esprit, A confrooter sur l'appel posterieures A la loi audience sur simple acte..

'autre l gouverneur na fritz si les lives et la r6alit6, 1'ESPRIT de 1918 font parties de cette lo La suppression des dlais nd-
tre tdon dans sa BAtonni delordredsAvocals DES LOIS avec quelques usages en dehors des articles vises ex- cessit6s par la communication

*e; que dans le cas oti sa dposi- du Barreau des ays et pratiques de notre temps M. pressement comme 6tant modi- au ministere Public et!,la redac-`
an pournait Atre re.ue, elle ne S|ipriot rappelle A ce sujet rIen- fids par la loi du 5 Septembrae uion du: nrqi'sitoire 'tablit wune
aurait habiliter le; .Bureau du NOUVEAU MAGISTRAT : qu&te r¢e des NOUVELLES 1951. grancide difference entire le- afffa-i
avail h.considdrer. la- dette Nous saluons l'entr6e dans la LITTERAIRES demandant A di- Car Particle 15 comprend 2 rd-. Fires urgentes et ls affairs ordl-
bonmme Atablie. Ce serait avons Magistrature de notre confrere verses personnalits, ce qui sur- dactions, une de la loi de 1918 et naires; -c::
nous dit, un moya adroit de con C0hristian Michaud qui a prIt prendrat't le plus le Persan des une autre resultant de la modi- C'est parceque laCour d'appel
'ouner 1'article 1126 du Code Ci- serment lundi: dernir come ju- fameuses lettres s'il revenait dification du 8 juil. 1921. L'ancien du Cap a relev6 les traits carac-
Vil, interdisant la preuve test, ge au Tribunal Civil de Port-au- parmi nous. A quol M. Henri tpxte faisait obligation d'interje-' tristiqueF des appeals des ordon
oniale pour, toute.valeur exc6- Prine. .Nous: lui adressons nAs Troyat r6pondait : 'ESPRIT ter appel dans la quinzaine de .
lnt seize gourdes; qua le Tribu- voeux de bonne besogne. DES LOIS. la signification, le nouveau text Suite page 4


; Page 3


LES DEBATES


L


e






VENDREDI 20 MAI 195;

pa^4i *:* :L~iy_____ __ __------ -d


FAITS DIVERS .

LES VOEUX DE NOS AMIS notre- confrere Lucien Montas
q n par le Gouvernement .Porto-Ri-
Bien qe nous ayons voulu n aux fins d'assister. A 1'inau-
traverser la date de notre 4c guration de 'airolrome interna-
Anniversaire dans la plus grandetinal de an Juan de Porto-Rico.
modestie, les vrais anmis de notre Nousadressons nos.compiment
luason- fowsont~cotrIndon Nous adressons nos, compaiment-'
maiso nou ont constraintt d'en- otre sympathique secr4tairec
dire tin mot general de l'Association des jour-
Nous en parlons pour presen- nalstes.
tern iotre plus vive gratitude i ______
nos: '-confreres 'Le Nouvelliste tIJNE GRANDE DATE POUR
et '.Independanoe' qui nous ont NOTRE MAISON
consacr6 des notes les plus ,lo- T,-. 1( M .t t ,,dt 4 b?!re
.LC1 M~ai es~t- une dae chr


gieuses ef les plus amicales A l'oc-
casion du ler Mai 1955.-

* LES D]EBATS. DANS LA
CAPITAL DUJ SUD
Notre dynamique repr6sentant
aux Cayes, notre confrere et ami
Duresnel Delp&~he nous a kcrit
une interessante lettre pour nous
irenseigner sur le rayonnement de
notre journal dans la Capitale du
Sud. Dans le but de maintenir un
Po n+tart nlus troit entire le Co.


A notre mason; c'est la fete de
de St Yves Patron des Avocats,
c'est aussi le 2e anniversaire de
la foundation de I'Association Na-
tionale des avocats. Nous envo-
yons a tous nos col 1g gu es
un cordial salut, et
leur d o n n o n s 1'assurance
qu'au course de cette ann4e le Co-
mite Directeur prendra des me
sure. pour 1'6panouissement de
I'ANDA.


Me Charles Laforesirie exhale la mIssui i uu ,au o
S *Suite de la l-re page

n'est que par renomm&e que je sieurs, les principles consacr6s par Qu'on le veuille ou non, nos ho
uisvquer quelques traits de es arr6ts e notre Cour de Cas- norables Magistrats ont pein
sa personnel. Tous ceux qui font' station depuis sa creation nouw sur nos codes pour en d6velopper
approchn sont unanimes A fire ont d6jA conquis la confiance de le contend. Grace A leur action
l'soge de sa simplicity, de son tous les peuples. Malgrq vents nous devons leur rendre cet homn
honn'tet6 et de sa politesse qui et mares, malgr4 nos temp&tes mage in pens6e juridique de
e s'est jamais 'd6menti.e L'ex- rvolutionnaires qui, A certain mo- chez nous, prend davantage cha.
j6re'ce qu'il a 'acq.uise tout le ment de la dure, ont renvers6 que jour possession d'elle ms,
long de saca'rriLre, a port6 le tant de barmi res,cette institution et s'in*gre dans toutes les autre
Posident de' a RbripubI que le est demeur&e plus fe ne sur son disciplines intedllectuelles.
daisignenrat cetae aR st ui .e e sole, et c'est ce monument qui ,Par cela mpme, se manifest
e datteste, plus que tout autre, la 1'importance du role du Magis-
sA n'en pas douter, Ia Cofir Su- stability juridique de uotre pays. trat au sein d'hommes sounlis t
prime dans la r6daction de ses II nest pas inutile que je rap- une n&me 'souverainet6 6tatl.
arrCts, tirera certainement profit pelle pour. le moment une fois de que. Malgr6d nos lois prkcises, on
de la collaboration de ce nouveau plus encore, que si l'on veut expo sent la n~cessit4~ de l'intervention
Magistrat; car ii s'est trouvd en ser l'&tat present de la pens6e de nos Juges pour inspire ces
effet que sous l'empire des be- juridique haitienne, on ne peut pr6ceptes positifs, les interpreter,
soins journaliers et de I',volution pas trouver de plus just point au besoin los limiter. Dira-t-ou
oblige du Droit, la jurispruden- de depart que los Arrets de notre peut-ftre que ces id6es aboutis-
ce table par notre Cour de Cas- Cour Suprme. sent A reconnaitre un droit varia-
sation est devenue un refuge as- ble selon les croyances de chacun
surd pour le justifiable Elle a mis Me LYSIUS FIRMIN DU CAP et par suite incapable d'assurer
d6dj en avant des notions qui ne CONSULTE LES DEBATS ET l'unite n6cessaire des regles? Je
se trouvent pas express6ment con L'ASSOCIATION NATIONAL ne le pense pas, et le reproche
.sncrces par nos textes de lois, I, .,A,,A,, tombrait certainement a faux.


mit6 de R6d6action et nos confre- LA SANTE DE Me EDGARD mais qui n'en dominant pas moins
res des Oayes, Me Delpiche, d'ac FANFANAN 1'interprdtation du Droit existant
cord avec la Direction et ses co- Ces ous de r, notre m- et son adaptation cessante a
freres cayens a former un commit nent collaborateur Me Edgard des aspirations nouvelles.
des membres suivants .Mes Du- Fanfa ancient Btonner a du
esnelDelpohe Justin Fougre, Fanfan ancient Btonnier a du Nous vivons aujourd'hui sous'
Lionel Lubin,, Justin Casteol e s'interner l'Hospice St Ffanqois l'empire des notions autant que
LinelLubi, Justin Castel de Sales pour les soins necessitks
Lionel Jn Claude en vue; des ar- sous celui des texts de lois. De
ilon~esd eno vuedies ar pour son. 6tat de sant6. II va l1, la conviction toujours plus fer
tiles et notes 4 expddier A la beaucoup mieux et a pu regagner l v ntouours plus fr
reaction chaque semaine. reme, qu'un Magistrat expnrimen-
Nous prsentons nos compli- sa demure. Nous lui pr4sentons t, peut exercer une influence de
Nuents aux membres deoce comite nos voeux de complete guerisor. plus *en plus bienfais-ante ssur
et, nous coumptons fermement sur LA SEMAINE DU TRAVAIL 1'volution de notre Drolt.
leur haut esprit oe collaboration. '
__ Samedl 13 Mal a et6 cloture On ne saurait, en effet, en cete
NOTRE CONFRsRE LUC1EN solennellement en presence du matikre s'environner de trop de
MONTAS Secretaine d'Etat du Travail Me lumieres, tant 11 est vra!, que la
Nous enregistrons avec plaisir Roger ,Dorsainvllle la semaine ddcouverte de la verit6 est or-
d'invitation qui a 4te adressde a du Travail. Au course des diverse dinairement la recompense des
.."- reunions ont et6 envisagees les )oaracteres mod6r6s et des bons
R6gie du Taba- prItncipales questions qui Interes- esprits.
S enfin des cigars mervei sent le sort des travailleurs.
Voi~ enfin des cigares mervel Nos compliments aux organisa- Et, Jorsque les fondements de la
leuxx. teurs de cette belle initiative en Justice Cette puissance morale,
MAGLOIRE faveur du monde des travailleurs qui captive plus surement que la
FLEUR DE MA1
FLEUR MAforce le respect des nations se
PALME FETE DU DRAPEAU DE
P\ trouve fortifide, et bien, la na-
BASSIN BLEU L'UNIVERSITE I b ,
N EU tion elle-mimese trouve davanta
OOURONNE
,c Le 18 Mai courant, le Gouver- ge affermie.
Qul font la concurrence aux
cigars rangers. cement et la Nation entire ont
garps angers.ft_____f&d l'anniversaire de la creation Il y a aujourd'ihui, plus que hier,
de notre bicolbre. En vertu du un lien 6troit ertre los nations
STATION RADIDU GOUVR- prncipe que I'Universit6 est gar. eivilis6es Sans avoir les memes
NEMENT COMMERCANTS diene du Drapea l 18 mai a constitutions politiques, presque
HOMMES D'AFFAIRES aussi la fte de 'Universit. tous les peuples police profes-

N'oubliez, pas que le Service De belles manifestations se sont Isent A eu pros les memes prin-
des Tle1graphes, Tel6phones et diroulees a la Cathedrale et au cpes de Justice, ils appliquent
Radiocommuncations maintient Champs de Mars pour enraciner quaint A Pessentiel des rigles com
depuis.12 ans une Station de Ra. dans l'Ame de la Jeunesse le Cul munes au point de vue de Plordre
diot.l.graphie et qui regoit et te du drapeau. social. Et, si ces differents peu-
transmet des Radiotelegrammes A ..N.S E ples n'ont pas la mgme portion
pourn'timporte quel point du mon A NOS AGNTS ET ABONNES de liberty, tous au moans aspirent
de par deux voies distinct via Nous prions nos chers agents une bonne justcee
New-York travers les circuits et abonn6s de nous continue C'est pouquol, nous devons ma
de la Markay Radio et T4l6graph leur collaboration en r6glant les r
gnifier come i convient la puis-
Company et via Londres par la mois arri4r6s et en versant les .c.u ci.. a p is-_
S N sance qui s' etablit par les bonnes
wImperial Wireless. En outre elle moois chus. Nos comptons sur institution. e les nnes
So t institutions et par le ones
communique directement avec leur belle comprehension. Des
lois. Et ce sentiment est nature,
les balteaux en mer. lettres ont td6 ,adressees A quel is
Adressez-vous a la Station du ques uns d'entre eux. [puisque nous y voyo ne sa
vevarde contre I'abus.
Gouvernement au Bureau en- L'Admiistratrice .- '
courage effort haltien. Mme Solanges BONHOMME N'en doutons pas non plus, Mes


Ce que j'entends, c'est de sortir
,Suite de la 3mrae page" 1 des formulas etroites et figees,
car la mission du vrai Juge
nuances de r6f&6rs qu'elle les a consiste toujours A degager l'id6e
places parmi les affairs extra- pprofonde du Juste sans 1'etouffer
ordinaires; en dehors de 1'audien sous les l66ments formels qui
ce special l'instructikm de l'ap n'ont pour but que de la mettre
pel des ordonnances de referee effect.
doit se poursuivre .selon les for
mes particulires que nous ve- Je termineral ces braves pa-
nons de signaler. Ce qui ne per- roles en m'inspirant de cet id&1a
unet pals de juger I'appel des or- de Pascal, A savoir que ie Juge
donnances de r6fMr6 das le meme doit aspirer non seulement A fai-
dMlai que les appels.des juge- ,re que de just soit fort, mais en
ments 'ordinaires des Tribunaux core que la force meme devienne
Civils. just.


Autour des jugements de done Acte
Suite de la lbre page

A la lumiere dte la Jurisprudence doit se garder de donner acte a la
sur les jugements de donn4 acte 16gere.
nous pricisons que le jugement Par les considerations 6mnises
par lequel il est donn6 acte A une sur les jugement de idonn acte,
parties de la declaration faite, d'un nous croyons avoir compklt6 la
engagement pris par l'autre a for th6orie de la demande d'acte de-
ce de chose jugee relaivement vant la jurisdiction civil et nous
au fait oonstate. C'est pourquoi, sommes loin d",avoir puis& cette
le Tribunal a pour devoir de se question qui a- une importance
prononcer r6gulibrement sur la capital dans la march de la pro-
valeur de la demand d'acte 'et cedure.


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