Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00156


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', "qo -'Q" ) -. I .J I r -r ., .- i*

.e coibert ooNOMME ... HEBDOMADAIEE JURIDIQUE i "Me Pa Ein.ile GABOTO .
Fon"ateur AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET FOLITIQUES Directe.r-G, r^ar

stratrce: MmR SoiaeS BO;NHWMME Imprimerie aLe Matinn, Rue Amricaine RIdaction i Administration Angle des Rues Anteqr
Chemin des Dalles 22 Rddaction UN COMITF.' Abonnement Mensuel :G.2- Phone: 5635 et 21471 Firmin et bonje-Fo

QIEME ANNEE No 156 0 p Port-au-Prince, HAITI, LUNDI' 9 MA 1955



SOMMAIRE COUR DE CASSATION Ls v.ex de nos as
S.. II et desormals dans les bed-,
DITDRIAL Salut 0 Magistrat re SECTION 27 AVRIL 1955 (drnier'-, sur leur demand leur traditions de notre o
S. recevoir la veille du ler Mai, da-
ARRETS-DE LA COUR DE CASSATION lo) 16 FEVRIER 1955 Antoine Fadoul centre I'Etat* avaient communique ,l"appui ,
Porvo des dem elles Anna te de -la. foundation de notre or-
Haitien 2o) 27 Avril 1955 Anna et Nerlotte Bras centre Ia dame Samuel Etienne, nse t A n de leur action n'avaient pas. ta-
Bras et Nerlotte Bras centre ar- e f ae e ; 8ngadE les 'voeux' de l'Institut
Andrie et la demoiselle Marguerite An&dre s eNerloe as c hblit leur filiation avec ceux dncmt.
'I 6t de la Cour d'Appel des Cayes e diaint l.rianais d'Haiti, que dirifge
ARRETS DE LA COUR D'APPEL DES CAYES, 1o) 4 D6,ombre 1953 Saintig ne Guilaume n e ele iiet aa act et comp ence,. note
teu3et ,elles-ant conclu au rejet de
et consorts coitre Sabolon Jn Leuis et consorts 2o 26 Avril 1955.Joseph Jn Frangois Me. Antoine Rigal. namiSimon Lando.Cette ann4e
..-~~ 'i*-- leur dem ande en partage; !
Cl.Or.e AAi .d Charles.- .. -. enderesse sure pourv ies Attendu que a or d'A el 'st 1'Ambassade de France q ui

ACTUALITES Let voeuxde nos amis: Un message de I'Ambassadeur, de France., dames Samuel Etienne, nje Yvon des Cayes infirma le jugement du par interm edialre ae la distin-
OiVERS: 9- -Z; .' hne Andr6, 1'6poux en cause pour 15 janvier 1953 sur le motif que .ude Mme C, Ke dsan nseus 'a-
A- .. ---- 1'autorisation' maritale. et :Mar- es actes. products par les dame dresse se oex dans le
ones sentiments que I"Inqtitut.i
I T f MAGISTRAT! gurite Andre. Avocats Mes Lud :AnMdEpur en faire d6coule la Fnanitut.
S .l U ia l. ner Torchon et Antony Ervilus Ii iation de Eugine Andr6 avec .," .
''* 'R'. q ., : uisitoire du commissaire Geor 'la.dame Euriphole:Dardignac,e "
7... 1 Nous saisissons I'occasion pour
Dans la ligne 'des, ides qui forment, chercher Arieutraliser sans heur, ges Honorat. pouaivent:16galement tablir;cet- .
. .. -. ,1 .I -7. .. .... ,: _.... '*-:...... -I, --: --" ; -, :' ;'- .. -.. : u ;,,I. presenter A cesideux insttutions *
fond de la doctrine de notre journal sams frissemerit inutile mals a- OBJET : t e fiiation, laquelle ne se prove .. .
SI i, t --r ,l, : j ;1ab'Ir c qui ,perip~entn chdez nous Jes noio
range le respect que nous professions, toe i'ergie souriante d' Cassation pour confusion d'une que par l'acte de naissare ouulde. er t e- n u '"
rang le-rspee r. I so' r dE'r r "Ibles traditions de la France Eter
r es institutions, surtout, pour lama- n conscience qui n'enteid pas action en partage avec une ac- reconnaissance et statuant ar
trature vec laquelle nous collabornselle, 1omimage d not re plus
rature avec, laqule nus collaborons sombrer dans 1'inrccomplise- tion en petition .d':4r6dit6 devolution de- jurisdiction, a :, '
cement depuis la foundation de notre n j i d- vo .iqui i'entenddpas PRINOIPES : viole les articles .connu.et admis leur quality, par- -i _._'_
ane.- Nous crayons satisfaire, ax as- en un mot forfaire 'honn 48 et 315C.Cetcommet unexcs ce.qu'il:s'agissait dans 1'esp~e" j,.:AMBASSADEU, DE FRANCE
tions de tous nos assidus lecteurs en -g d' "- ". a"tion edi '. ... EN HAITI
tions de tous nos assiduslecteurs en dans le tourbillon des af- de pouvoir de juge du fond qui dis A juger, d'une action en petition : ~ 3 r 1955 -
tduisant cet hommnage a 'Ma'str~ aire de taus ordres,.et, n'ayat pense ,une parties demanderese d'hr6dite, de filiation collaterale
d6ja parue dans notre E6dition du 30 ; : .I-! ... : -.IILE SERVICE D'INFORMATION ET DE PRES-
..E. 1952. Coe no .Ie olt.'- f u- d',aifleurs d'yeuxque pouT la por-: en pairtage de fire. la preuve de ,a trancher. entire les parties liti- SE DE L'AMBASSADE DE FRANCE, adresse
LLET 1952. Co. mme on le voit, ces con- : : I: ..- ,e, .,. .v ..... ... ..L ;t ) i M C BONHOMME, Diretceur du Jour-
It- n 52... ne et 1ooe luxe, le monde n'a que Isa filation par les modes pr6vus g ,ntes et elle a fait droit k lac- al M.e d a E, t lesu m jur
o- s' e a a fares du pauvre hlre qui passe par la loi en argumentant que tion en partage; a L occasion de I'Anniversaire de sn
se situent parmi ces ditoriaux dent vi- int6ressant journal. 11 le prie de bien
sonnanc. dnpasse. ntre organ et sont et; qui il daigne a pelne jeter 'action en question est nonu-ne Que c'est centre la deuxime vouloir les etendre. A ses divoues Coll -
pression des grande voix d a Nation. quelque fois un banal et distrait: action en partage mais une action partie de l'ret rendu le 31 jul. borateurs ..
pression des grandes voix de la Nation. M at r t 1
aque jour, here onjour Magitrat., en petition d'heridit6, et 1953 ueles denmoislles Anna i MmeC. KERNIZAN "
ardat droite ni gah Pourtant y a t-i Plus gane LA COUR Bras et Medotte Bras se Attache, au Sr,, ess t. .,. d
t absorb dans ses pensees e lque le magistra au front se Aprs del ib6ration en la Cham pourvus en. Cassation en produi- -. '. : .
Magistrat acmine ve lrein et A la conscience quite, bre du consell sant quatre-moyens A l'appui de
ais de Justice. Le inonde senm- ,ans tout le rouage administratif Attendu que des nonciations hteur recours; ...t .. ,.
ne pas exister pour lui Et du pays? Qui done a une mission de 1'arret attaqud, il resort. que SUR LE PREMIER MOYEN ._.
advantage n'existe p pa'ouLr aussi delicate et est torture par ra dame Samuel Etienne, n6e et la- t r o i s i m e. branch 'Par suite ,de la nomination de
oe, ar personnel ne plus de soucis, plus d'angoisses ? Yvanne Amdrd, dument autorisee idu troi st me m o y e n Me Elie Leblanc ex juge de Paix
* e;,-e ar ,personae ne spo up s ., -. n g s s s.
ne ou ne veiut souponner ]'im II ne suffit pas, de poss der la de son epoux, la demoiselle Mar- pris de violation, fausse.interpr&- de la Section Est, en la function
nse port seociale er la is- kience du droit qui n'est come guerite Andr6, se disant toutes taton, fausse application des ar de Jugeau Tribunal Civil de Port
qui I i est d voe on I'a dit qu'un oc6an de dou es. ldeux files d'Eugne Andre et tiles 48, 305, 310 du. code civil, au-Prince les nominations suivan-
Sl Iduit jd'v ioindre une Dhio petites filless d'Euciphole Dardi- exces de pouvoir en ce que Ia, tes ont t .faites au Tribunal de


i- i n t r o s p e c i o n
P ourra' jamais', non
Srd6ver au profane les heu-
d'angoisses qui jalannent 1'ex-.
e professionnelle de celul
Passe et qu'io dit courram-
drtenir 'a vie, honneur et
Fortune d'autrul., : '
It effet, pour tel plaideur.pe'u
Upuleux quest un personnage,
ant, soit par son chiffre d'af .
soit parsa position politi-,
ou qui. est-une.de cescr4a'
es ensorceleuses,. qui.,savent
Iouvent provoquer des glisse-
'ts au consentement des sens,
es interventions inopportu-
ne lui faut-il pas sur et
T .' T IB ARY
J -. l a: .". *-"'.'. *^r',-


sophie large, tine psychologie gnac ont assigned les demoiselles Cour id'Appel des Cayes encore,
,ujou~rs 'en veil, un ensemble Anna Bras et' Merlotte Bras, de- que les dames Marguerite An-
'd yvertus, caque jour mises 1'6 vant le Tribuna civil de l'anse- dre et Yvanna Andre n'aient pas
preuve. Car la gravity de sa mis- a-Veau, en partage 'de la succes- faith come le veut la loi, la preu
on ne .a pas dhumani sin indivise de leur grand'mbre, Ive de leur filiation avec Eugene
sion ne, la pas dr? humanise, in est,
Sun homm av toute' la a dite dame Euriphole Dadignac; Andir, ni celle de ce dernier
haleur d'un coeur .dont il. u I Attendu que sur cette action, par rapport A la dame Euriphole,
cibhaleur d'un coeur dont i. lu.
Taut toutt instant comprimer les Hil sortit ha .'dante du 15 janvier Dardi gnac apres avoir infirm la
t 1953, uin jugeanent 'de ddfaut, fau u decision qui Jui 4tait soumise
elans.,.
Esta di uece so" t te deconclure, ordonnant le par- pYour d4faut de preuve de cette:
st-ce i dire ,que ce ,soit. d'une-
anire .absolue que he agis- tage de' a dite succession; double filiation, a accueilll 'ac-
'Attenduilqueles demoiseles An- tion en partage de la succession
frat n'existe pas pour le mon-
p pr' .h. o na Bras et Merlotte Bras ayant re de la. dame Daridignac sur le noo
de?.Pas.duttout. Critiques etatta 1I '
es e. ( le.v 'appel de cette decision de- tif que l'action qui penidait A ju-
ques injustes,.caaomnie meme pe
vant la Cour d'Appel des Cayes, ger 4tait non une action en par-
lA sont pas 6pargnaes, car il y a !... ..
nt snt pas oppose a leurs adversaircs 'tage mais une action en. petition
des d6tracteurs s y s tm t na- 1eour 'dfaut de quaflitd en faisant d'h6rediTt4 et que a' parents col-
suite page 4 ressortir que les pieces que ces Suite nage 2


Paix Section Est de.la Capitale.
M : Cl mient 0, Myrtil Juge de .
Paix, M. Antoine Innocent, sup'
plant juge de Paix, M. em1nent
fLominy greffier.,

M. Maximilien Figaro commisi
greffier.

, Nous notions que, ces nomina.,
tions ont 6t effectubes par le
seull jeu des promotions;. car
tous ces. nouveaux c Icmmission-
n4s appartenaient djhA au Tribu
nal de Paix Section Esat.

Nous leur adressons nos com-
pliments et nos voeux de succes.


Ky




LUNDI 9 MAI 1955
LES DEBATS .__


-t p~iillst r gueI'6tat des per-


DE .meSteI. .. w -- -
latdule existent entire les par- COUR DE CASSATION o es o r enli- et
Ite, la seule & rechercher 6tat Se de a lire ae a'une maniere abstaite, des con-
4tabli par certaines pieces du pro. du Co sequences concrtes qu'il peut
cbs; .nealogie et de parents se referant dans le deucibsme cas. Telle est c h a n g e e du Cour qune es impossible de
Attmeduquedevantsle Tribunal 4 des droit de suesion; 'explication de la thd.rle de 'ar d u fleuve Ar b tteson transigr qu les'questionss d etat
civil de l'An~e--Veau, come de Atte-idu que pour avoir, ainsi ret de la Cour d'Appel des Cayes. dart aIa oemune des Verre st t ra ngement de ce genxe
vant Ia Cour d'Appel des Cayes, dIcid, 1I'r~t entrepris n mri'e Les pAlus grand civi~tes n fran- et qi, suite de Ce st entach de nullit, la ce genre
,a denude form~e par les dames bien les r epoches qui lhi sont) gais soutiennent que a ditin- it n in por de est ertahente null cont, a en ce
Yvanne Andr4 et Marguerite An- adressds, d'avoir viol., -fau-se tton traditionnelle cFessus onI- 'habtation Droun proprit de estqui ffoncene les consequences
dr6 tendant aui partage des suc. ,ment interpret, fassement ap- siddr6e est bien artificielle et re- P-'ta le Trtibnal tenn, de lda qili iconre ae le s c droituees
sessions de leur pre. et Grand' pliqud les articles 48, 315 du co- pose sur des bases blen fraglkesI P aine ibite par iex n pat-rimoniauxres e qutt ent provienne
Mkre Etgne An.dr6 t;Buripho-. decivilet d'dtre en outre, entachM sa valeur dit Joesera.d t genres ttpurea l .p. que-ces droit peuvent fare ..ob
le Darxlglac, prdsentait h rdsou- d'excbs de pouvoir ce qui entrai- ment empirique. ,de qualrt6 oppose & Fadoul, ap queces droits-peuventfare b
e Darignac, prsentait rsou dexcs de pouvoircepointa celu- ocommuniquer jet d'une transaction valuable, et
dre nne question dequalite; qu' nera la cassation. LA IOR de Cassatioi ar ddon :tous' les actes susceptible d'eta- si, 1'occasion i'interets n6s et
en effect, pour re.pousser cette ac- Par ces unotuist4a"Courcasse uanionnle rai blirla filiioh de.esVend&urs actuels, une partie a renonc, soit
to produce contreelleses de- et anule arrt de l ur dap- laCord'Appel tes ieul&t -dames--Asgelsaintexressement soit t citement
ma ideles! Merlotte Bras et Anna" pel des;Cayes rendu ie 30dju' peet nt-d e ,cui, et. dam es 1.1 tesaint e1es nt -so ai
monies Merlotte Bras p et Anna 1 e Cayes rendu t,30 jlt des Cayes-en d ciarant qu.e.lee hi Sylvain, Louis Ldonard et Elisa- tout draoit decritique sur la qua
Bras avaient oppose A leIurs ad- 1953 et,,pour 6tre statue, confor- I I I
r a e p esa ...5 ..o .rentau c o ritiers Anrd doivent fire la Veuve Camille Pierre, avec le lit6 d'un individu elle n'est pas
ve ires exceptio tire-dud ment loirenvoieaton padres sieur.LouisLonardaocqureur reevable uer nteret pu
taut de quality, en soutenant que etles parties par devant la Cour l s L r a .... ,ur cqtte uenon
leI Ii. .e. quli .eur1 ant u ...l.. ..ie Poart- .. .. modes-pr6vus par la loi .. de -1' E t a t, -'"e n m 1 -huit blic pour revenir sur cette renon
les piJees qi leur ot t corn dpp de Port- au-ince,cent trente et un, u res. ciation, et il n'est pas n6cessaire
mimiquese n'avalenpas tabll, Jugpar Joep iursierre habiaon Brzardfixa pour que a renoniation sot va
conmme le veut la .loi, leur Liia- Louis, Prsident, Yrech-Chate- re Se 16E IER 1955 e aiain lai de soxant rble, qu'elle a renunciation soit a fate dans
tion par rapport Eugne: Andr lain, Joseph Benoit, Franck Bon- ere Section 16 F R R 1955 our areti dlai de sono ante du ju able, quell ai judiaire; dans
leur pr6tendu pbie, ni celle de ce cy et Christian Laporte, juges Pourvol du sieur Antoine Fadoul rs prtirdu pronn du judges acts plics jud re
dennier par rapport A sa preten- remplissant les fonctions de Mi, centre jugement du Tribunal Ter g dt e .
due mere, la dame Euriphole Dar .nistere Public, vu 1'emp,&fement rien de la Plaine de L'Artibonite iicafton, dans le d6al impart; Attendu qi'il est constant, en
dsfc du ru cala demande sera d6finitivement 's e 'c
dignac des officers du Parquet avec 1as en date du 20 jullet 1953. Avoc la dem de sa v t qu' adiverses reprises
Attendu que la Cour d'Appel distance de Monsieur C16ment Ro Me Clemenceau Thomas ecartee etc etc... prncipalament en lo9q, 1925
dEs Cayes,examinanta dite ex mulus, commis-greffier. "et en 1930, des di fficult(s sont
des Cayes exanannt la de ex-muu, c. Defendeur sur le pourvol, 1'Etat Attendu qu'au trolsltme moyen survenues au stjet des habita-
ception en ce qul regarded La ilinrer oi, pris de violation du ti n's u tde h i ,
tion des dames Yvanne AnCr6 et OBSERVATIONS Hatien, Reprsenti par e Dire du pouvoi pris d violation du tons M e Drouin entire 1'E
MargueriteAdr parappoteur Gnral des Contributions, droit dea defense, excs de pou tatetles vendeurs e dou,
Eagr A.ndr a reconu expl- Se prdtendant hritires de la da ~-I siur Georges Eugne Roy. A- voir, viaition des rgles de la ceux-ci agissant conm hitier
citement, dans un motif desa d- me Euriphoe Dardignac la dame vocas Mes. Maurice Vilaire, An- J preuve en matibre de revendica. de Louis LUonardl, 'ui.unbme ac.
ion quet la question de qalit YvaWne Andr6 et la demoiselle drd Vilejoint, Louis Garoute et tion, le demandeur reproche a q re, en anne
tel qu'elle tait pose cost- Marguerite Andre ont obtenu con Edgard Jean Louis. Tribunal terrie.n e la Plaine de .dehabitaton Brie
telle qu'elle taitposee'Artibonie de s'te 6bsten- de lEat itienrrd
tua t le:pivot du procks engage tre les dmoisdlles Bras un juge- OBJETS : Renonciation aux tibonite se moyens t reabst de Etat hatien, reprsen par ses
entire les parties, aprs avol re:ment:de d6faut ordonnant le par droits patrimoniaux qui d6rivent n-breux documrens otisd agents uaifid; s secretaires
lev6 que les dames Andredavalent stage de la succession de la de ca de l'6tat et de la quality des per- ant par -d'Etthag du ContrOle d
6tablA leur filiation par rapport- jus. Les d6fenderesses ont sou zne. Dans quelle miesure cete d ia rAdsult qu c denied a dM omaine s'
mis a decision a censure de renonciation est permnise et dans i a constaninment renouvel6 ses prd
A Eugbne leur phre, par la, pro la Cour d'Appel des Cayes qui qu]le for me eke peu s'o6r ours reconnu aux Consorts tentio'siur .Habitation Drouin
duction de leurs actes de nals- aprs avoir informed porin-, dans certain cas. Cam ille Pierre, ses vndeurs la na m nnu ce ue les
sance, il 1eur estalt. imntrer suflfi'sance des pretives de la filla PRINCIPES I Si les question qtlit dh6riters Louis Lonard vendeurt der Fdoul, en leur que
que les dites dames avaient a plpor tion des demanderesses a dans relatives I l'E1at et q la cgpaait6 uoIr'ifait fa d jugienttde lu .lit- eitF Louis Len.a
td la preuve dela filliatipn du dit .son arrt en date du 30 juillet 19 es person t d'ordre Public de i d e l re e evaien r lhbi:ttion B ad
depersonnessent d ordretPublicirptde qre tde
seaur .par rapport: i:!Euriphole .53 cependant reconnu et adlmis et sont par consqient insuscep- ur qa r u e que particir, rppot de
Dardignac, Or, a trendut que ctte leur iqualit6 parce qu'il s'agis- tibs d transaction et d'acquies- r les mtifs errons ue sule ss adastraecen
e "I jud.ction cantentieuse pe t -: -
preve ihe-pouvait se fire que sait d'une action en petition d'hd cement, il esn et autrement des rditionent ue le, f ae Mdame O amille
peme nt, releneeh dsfreenitesPntiue re aeCi llesoh
de deux faqons, soit par I'acte de redi t6et non d',une action en par n ees p iires de stion de quait; que ltate iiers,, a ,et
naissance ou de reconnaissance :tage. C'est cet arrdt qui est cas- ltat et des drts patrimoniaux quea caat departies ntubli, par le snsde 1Eat
en bonnee for cmine le veut s par l'anrt du 27 Avril 1955. qui en proviennent. re public, et que tout accord journalOfficeLeMoniteur
1'article 315 du code civil sur la La distinction admise par la II. Des droits patrimonaux qui ac. ..ntu .or sb du neuf Novebre 1925, ue e
cul qul pou-raIt subrv rapport, adopt,6 par1'Etat du fait
filiation des enfants naturels, soit Cour. d'Appel des Cayes ne repo derivent de l'6tat des personnel anir h ee sujet entire les parties re La pu1ivaiot a l'Offtee; par f
par les modes., exceptionneMes se sur aucun 616ment iu procs:; peuvent fire l'objet d'une tran-. est radicalement nul; que le mo- ae apublica ion a Office; por
prvus par artioe 48 du code ne s'agit pas'purement et sim- section valabike, si A l'occasion yen article qu'i ne s'agissait Ite ue les veAdeurs de Fadoul,
civil et qui permettent de su-p. Jefmerit d'une action en partage d'intr&ts nds etIactuels, une parJ a en esp d'une actn tiennent leurs droits de I 'Etat
pler, dans cerains eas, aux dis- entire des hrites coat6raux. e renounce sit expressen solt reclamation d'tat, qui, prise en eme, les ayant acquis par ac-
position rigoureuse du dit article Laction en p6tltion d'hr6edit tacitement A tout droit de crit!- elle-mme et isol6ment, est bien tede Mars 11 que cet ate de
315 c. c. ,. n'. n element rglment parques sur la quali d'un individu: d'orre pubic, insusceptible, ar 1831 est lactede vented en faveur
Attend que l'acte de naissace .le Code 'Civil. Seul article 126 y ele nest pas recevable invo consequnt; de transition ou de Lonard, don't se rclaent la
t de reconnaissance d'Eugne lait tne rapide aluson. Selon quer l'intbr&t public pour reve- d'acquiescement, mais d'une ac dame amile et ns ts; que
Andre, n'ay tpa td proit Louis Josserand, lacton en pdti ir ,sur cette renoncia.tion et 11 tion en revendication d'intrt ien plus, en consequence du dit
luarrt attaqu6 ulud ant examenn tion dh&er6dit6 a son origine dans n'est pas n6cessaire pour que la. prive, a occasionn de laquelle se aot Ett a fai mettre les
du dfaut de quat don't sagit, t Jurprudence et est issue de frenonciation soit valuable, qu'elle trouve pos unequestion de qua onsorts Camille Pierre,, en tell.
transformant action en partage coutume. Cest action qui est 'ait t fate ns des rates pu- uat, ue, dns ceasa ueson quality qu'ils agssent, n pos-
d.... des'ac-tes-Pu-"litdonneePar Ialoue6, quch, dane c caculasquestion
qufaisait objet procs n done ar a loi hritier blics ou judiciires. d quality interment lie un sessionde soixante huit carreaux
une action en petition d'hdrddit6 pour faie reconnalte son titre et -oi cunxante centime de terre, re
iiitr&t pcuniaire; soulevce atedterre, res
qui en est absolument diff6rente avec routes les prerogatives qu'il LA COUR lccaon de la recherchhe de tltus pa rlEtat A. a suite de l'ha
decida, pour accueihlir la d-man implique. Et aprbs en .avoir dlib6re on la c e t -nt r t, participe du bitation Drouin ainsi qu'il resort
dte des dames Andre, que celies: En.somme la preuve de la filia Chambre du Conseil auvoeu de ticipe du caractre drde priv du rocs-ebal du jue de paix
ci avalent apport la preuve.de tiion est la m&me en matibre de la loi; du litige : exception qui drive des Verrettes en date du 23 No-
leur parents collat&rale avec les petition d'hdr&dit6 qu'en matiere Attendu. que sur la revendica. peut fare l'objet d'ane renoncia- vembre 1925, fai en presence,
demoiselles Bras, parce qu'il s'a- partage. On a voulu cependan. tion par Fadoul d'une quantity tion et tre coerte sionta v l'ssitance et I signature
girait dans r'espce, non d'une rf etablir dans les debats une dis- de terre de cent dix carreaux de ,bait come en lFespce, que celui du Pr6fet des -Arrondissements
clamation portant sur l'Etat civil tinction entire les QUESTIONS I terre, repr6sentant la moitie du qui q oippose a toujours -reconnu de Saint-Ma-c et Dessalines re
et qui obligeait a 1 tablir leur fi- DE FILIATION et les questions reste de. l'habitation Briard, ter- La qua'liz de son a dverairersentant I'Etat,
lialon avec 1'auteur commun des de gen6alogie, et on a admis une res advance le demandeur, qui -
tarties, mais d'une question de g6 plus grande liberty des preuves s o n t siuludes, depuis I e Attendu qu'il imported effective :. ,, ,
Sie tu DaL -.3


Page 2


~LL V g j^





LUNDI 9 MAI 1955

Attendu que I'Etait a donc ancient i
rlemient renonc, alors. qu'il pou c
vait encore le faire valoir, A son
droit de critiquer la quality des contestation sur des interets pa-
consorts Camille Pierre, ven- trimoniaux;
deurs de Fadoul; qu'il n'est plus Attendu que par acLe remon-
Svabei ainiourd'ihui s'agissant aint a I'am n 1R.1 31'Tiat venndit


d'int6rets p&cuniaires et de droits au eitoyen Leonatrd et la dame
patrimoniaux, = revenir sur sa re Marie Enangoise Claude le rese
nonciation que I'excepition de qua de P'habitation Brizard, ancienne
lit6 par lui oppose devait 8tre cotonnerie situ6e dians la section
rejet6e, d'oWt le bien fond6e du mo du haut Artiboniie, commune de
yen; : Petite-Rivire. I "
Par ces motifs, Ia Cour, sur les Que Fadoul a acquls des h6ri-
conclusions confortnes du Minis- tiers L6onard la moitid de cet ;e
tbre Public accueillant le moyen habitation, selon acte au rapport
case annule le gugement atta- de Me Eustache K6nol et son
qu6 du tribunal terrien de la collbgue, notaire A Port-auPrince
Plaine de I'Artibonite; ordonne en date du 23 Mars 1925 de la dif
la remise de 1'amende consign6e; ficult6 en l'espbce est de savoir
condamne l'Etat haitien aux d4- de fagon precise quelle esltla su-
rins du rourvoi7 liuid&s A la, i cien f -i bfuell. est la situation .


LES DEBATES Page 3



OUR DE CASSATIONI : I
uR Desur I a r2ive droite, dans la
Suite de la 26me page section du Haut de 1'Artibonite,
dans la C o m une d e s Par oes motifs, la Cour, sur les en la commune de la Petite Ri.
V e r e t t e s, par suite d'un conclusions conforines du. Minis- vi6re;
C h a n g e m e *n t de lit du thre Public, rejette exception de 3) ide donner leur avis sur la
Fleuve, oocasionne par une crue, quality soulev6e par l'Etat, mais question de savoir si, 6tant don-
et qu'il revendique, en consequen avant dire droit sur le surplus n6e la position respective des ha-
ce des terres situ6es sur la five des pr6tentions des parties odon bitations Brizard et Drouin, le
gauche, desquelles se seralt ac- ne que par experts qui seront con changement de lit du fleuve a
crue l'habitation Drouin, appar- venus par les parties dans les pu occasionner une acroisse-
tenant a I'EtaW, celul-cl, de son trois jours de la signification du ment de Drouin par Fadjonction
cot6, soutient que s'il y a eu, en :pr6sent.arrft, sinon par Is sieurs de terres de Brizarid
effet, dcans le pass, un change- 1) Louis Abraham, ing6nieur Di- 4) Dans l'affirmative, de dire
ment du lit de IArtibonite, ce xrecteur de l'Ecdle d'arpentage, quel est la superficle de cette por
ph6nom&ne n'a transport suir la demeurant A Port-au-Prince,2)Da tion de 1'habitatIon Brizard don't
rive gauche du Fleuve qu'une De' niel Prudent, arpenteur, demeuz- se serait accrue i'habitation
tite partiede moins de cinq cart- rant A Port-au Prince, 3) Charles Drouin, lesquels experts dresse-
reaux de 1'habitation Brizard, e6 jVerna, anpenteur, demeunant A ront proces-verbal avec plan figu
non point cent dix ou deux cent ISain,-Marc, que la Cour nomme ratif de leurs operations, lors
vingt carreaux, et que mime de d'office, segment par eux pr6ala idesquelles les parties pourront,
cette. netite nrortion l"habitantinn element rr&tA d .vannt Monsieur I0 assistbes de leurs avocats fire


some de gourdes non actuelle exacte de ce reste'de 'ha- Drouin n'a pu, en aucune fagon le Juge de Paix de la Commune
Comnprs le cout du present arr6t bi'tation Brizard dont Fadol. r- i s'accroitre, puisqu'elle est s6pa- des Verrettes, les lleux conten-
Et staltuant au fond, en veru came la moiti6; que, tanrdis que ,r6e de Briard par t out e tieux seront vus -et visits A l'ef-,
de l'article .104 de la Constitution le demandeur,i nvoquant un acte 1la larger d e l'.habitation fet). de rechercher, constalter et
Attendu que la Cour d'oit r6sou d'arpentage de 1905, minister de AMkaire; qu'en o utr e 1 e s reliever l'ancien lit du flouve Ar-_
dre les questions suivantes r6sul- D6moisthene P6rotem pretend I hdritiers L6onard o n t ven- libonite si r6ellement A un mo-
tant de l'examen des pr6tentiofns cent vingt carreaux de terre et du cette portion de terre depuis ment du pass i1 s'est product,
respective des parties; que cette superficie est de deux 1863, et leurs acheteurs n'ont pas par suite d'une crue, un change-
Dira-t-elle salon l'aote introduc- qu'il a droit par consequent trouv6 cinq carreaux au Sud du ment de lit de ce fleuve dans la
tif d'instance du 12 Fevrier 1953, tcent dis canleaux' thdsnd, qu'll Fleuve, mais seulement trois car region des habitations BIrizard et
qu'Antoine Fadoul est incommu- avanmce d'autre part que 1'habi- reaux et quatre vingt dix neuf Drouin;
table propri6taire d'une quantit. nation Brizmad,- quit l'origiue centiemes ;
de cent dix carreaux de terre, si- dtait situ6e sur la rive droite d& Attendu qu'il y a lieu dans ces 2) de constater si ce changement
tu6s A Brizard, en la troisibine 'Artibonite, dcans 1 a c o m- conditions alfin de s'clairer sur de lit a eu pour effet de porter
section rurale des Verrettes, bor- nmune'r de: la Petite Rivibre la contestation d'ordonner que sur la rive gauche diu fleuvO,
nds au Nord par l'Artibonite, au bornee, au Sui par Ie Fletave, a des homes de Pant procedent fA dans la commune des Verrettes
Sud par le reste de l'habitation v une grande parties de ses. ter iune expertise sur les lieux conteNi u n e parties d e 1'habitatioin
Brizard etfI l'Ouest par 1'habita res port6es sur la rive gauche, tieux; Brizard laquelle ,A POrigine
tion La (haIuii e -.. .. ...:
Condiamnera-t-elLe l'Etat haitien, : 't ..
A d6guerpir de ceitte .quantlt C ur d'Appel des Cayes

ndue jossace et ele de dix Deux arris principles
mille dollars a tire. de domma- contra dicoires
ges-int6r6ts outre les frais etd- contradictoires
pens ?
,Dira-t-ele au contraire, seion les Deux confreres des Cayes Me3. de la Cour, prevue par le susdit juge qui le replace,
m6moires deposas par l'Etat, que Justin Fougbre et Lyonel Lubin article, pour obtenir le sursis A Attendu que ce qui corrobore
Fadoul doit cre d6clard sans qua nous ont demand de publier ces l'ex6ction du jugement. ce point de vue, c'est que en son


litd s'il n'6tablit pas Ina filiation 2 arr6ts. A principles contradic-
des sieur et dame Agelsaint Syl-; tires. Nous le faisons, en raison
vain Louis L6onattr Elysabeth du principle de libre discussion.


Maphilise Louis L6onard, Veuve
Oamille Pierre, ses vendeurs,
avec feu Ldonard (Luis) qu'ils di
sent leur grand phre, lequel a ac
quis de I'Etat, en mil huit cent
trente et un, le reste de 1'habita-
tion Brisard ?
Ou bien d6boutera-t-alle le de-
mandeur de tous ses moyens fins
et pr6tentions ?

N'y a t-il pas lieu plut6t, avant
dire droit, d'ordonner une measure
d'instruction destine A 6clairer
la Cour ? Quid des, dpens ? ; '
Vu toutes les pieces des deux
dosbieie, seloti' is inventiail
dress6s par, les parties ;' "
Attend qUe, part les :motifs-
qui ont provcqu' la Cassation du-
jugement attaque, ily a liei tout.
d'abord de rejeter l'exception de
quality,. opposee. par l'Etat a laa
dennande, le- dfendeur ayant re-
nonce pr6c6demnamnt au droit
de critiquer ta quality des ven-
deurs de Fadoul et s'agissant de


qui ,ast la ligne directive de notre
publication


PRINCIPE : 1) La defense d'ex6 26 alinda, cet article pour facili-
cuter qui n'est pas introduite par ter le demandeur, permet la sign
l'ordonnance permise du Presi- fiction de F'exploit- au domicile
dent est irrecevable. 161u, si l'intim6 n',habite pas le
lieu'ou .siege la Cour d'Appel et


.- I. LA COURT
Appel d'un Jugement du Tribu Points de Droit.- Attendu que
nal Civil de l'Anse-A-Veau du 22 les demandeurs ne se sont pas
Jullet 1953, par Saintrigne Gull souci&s d'obtenir une ordonnance
launte, Joseph Andr6, Dunois Jn. a'breviative de d6lai de la Cour
Claude, Sertilus Andr6, Exavier et qu'ils ont assign leurs adver
Delphonse, Aristomene Delphon. saires dans les ddlais ordinaires
se, demeurant en la commune pour obtenir la defense d'exdcu-
des Barraideres, par Me Arnod ter en donnant ent8te de 1'ex-
n-Phfhiliippe, ploit copie de la requite sus-par-
Intim6s Sabolon Jn-Louis, Etle e6.
ne G6rard, B6lius F6vry, Acelic Attendu que Iart 24 de la Loi
ITupuiy, Marcel Corncoul,'Eugenie surl'Appel institute une proc&-
Jn-Louis, Adonis Gravis Par Mes dure speciale plus rigoureuse
Luidge'r:Torceni, AntoineeErvilus, que celle pr6vue f i'art. 459 fran
Ohristiani Dufimoulin,' Maiel'l M.1 cais; que si la communication de
re'scot.' 1"*: "; -:!;"'': "' J :-. 'la requete a Wtd faite valablement
R&uisit.Aire conforine du Substi. I'ayant 6td aux aldversaires, l'art
tut Gasher Kersaint.: 24 ne laisse pas aux demandeurs
OBJET : Inrecevabilite de- 'ac. la faculty de prendre La voie or-
tion-en defense d'Ex6cuter.basCe dinaire pour l'introdtidtion de
sur la violation de l'Article -24 r'Affaire mais: veut que cesoit
de la Loi sur l'Appel, partce que sur assitgnation A bref d6lal c'est
les Appellants ne se sont par mu- A-dire en vertu d'une ordntnan-
nis de 1'Ord6onance du resident ce du President de la Cour ou du


exige qu'.l ,soit status sur la de-
mande fAa lpremiere audience
qui suit 1'expiration du d6lai.
Attend que pour conditioner
plus fermement cette procedure
ce qui montre encore que l'ordon
I ance du Pr6sident est n6cessai-
! re a l'in'troduction de la demand,
c'est que le 3e alin6a dispose
sans equivoque qwe la significa,
tion de 1'exploit et de l'ordon-
nance du Pr6sident emporte obli-
gation de surseoir f toute exe-
cution.
Attendu que la defense d'ex&-
cuaer est une poc6dure sp6ciale
pour laquelle l'ordonnfance du
President de la Cour est indispen
sable; que les demandeurs ont
vidl6 l'art. 24 de la Loi sur l'Appel
introduisanit leur action dans la
forme ordinaire; qu'en consequen
ce elle sera rejet6e.

Suite page4


*tets dires requisitions et observa-
Stions qu'elles aviseront; pour. le
tout fait et rapport, Wtre par les
parties conclu et par la Cour sta
tu6 ce qu'il appartiendra. DMpens
reserves.


Ainsi jug6 et prononc6 par Nous
Joseph Nemours Pierre-Louis,
President, Yrech Chatelain, Jo-
sepf Benoit, Franck Boncy et
Christian Laporte juges 16 fd-
v-rir 1951 Max GCAdn, suastitut
Monsieur 016ment Romulus Co-
greffier.

OBSERVATIONS : Cet arret de
principle est rendu a l'oecasion
d'une contestation 6lev6,e entire
I'Etat Haitien et le sleur Antoine
Fadoful revendiquant une portion
de terre qui par suite du change
ment du Coure du fieuve Artibo-
nite auTait 6td incorporate & 1'ha-
'bitatikn Dotuin apparteniant
l'Etat. Le d6fendeur a combattu
lar -demande par une exception
de quallit6 acouetlie par le Triba
nal Terrien don't la decision, est
cass6e par le pr6eent arr4t.
Antoinfe Fadoul a justifi6 que
I'Etat a toujours -reconnu les
droits de ses vendeurs. L'Etat
/
de son c6t6 a r6pliqu6 que la ques
tion de quality est d'ordre public
et que tout accord ou acquies-
cement qui pourrait survenir en
tre les' parties est radicamnent
nul.
La Cour de Cassation a rejet4 ce
systeme de defense par les prin-
cipes que nous avons d6gag6 ci
dresers et doni la haute port6e
Aemble d6boraler la sphere des
dbbats. En 1'espece, il ne s'agit
n6med pas d'une transaction,il s'a-
git des droits patrimoniaux que
l1'Etat a reconnu en un moment
oft ces droits n'etaient pas con-
test6s; 1'Etat ne peut done pas
iabusilvemient invoquer une ques-
ition df v'dre public pour mettre
en discussion des points qu'il a-
vait consid6dr indiscutables.
Nous signalons aux pralticiens
'cet arret de principles qu'ils au-
ront l'occasion d'invoquer dans
jles nombreuses espces ou la
question de quality ast invoqu6e
chicanierement


~J.


I I







S.... .. ..... .... .LUNDI 9 MA! 1951
..... LES DEBATS *
Page 4 -


" PAR'CES MOTIFS. Aprs&'en
avoir d&lib6rd en la Chambre di
Conseil et sur les 'conclusions
tcoiformes dur Ministre public
declare irrecevable action en de
*tense d'exkcuter des deman-
deuris les condamne aux depens
de la procedure .
isi jug et iprononcd par
Nous Emmanuel Vilarson, Ar-
thur Desgraffe, Othello BAYARD
Prdsidem et Juges de Section Ci-
vil A l'audience publique diu Ven
dredi 4 D4cembre 1953.
b) Appel d'n jugement du Tri-
bunal Civil des Cayes dtu 13 Dd-
cemnbne 1954 par Joseqh Jn-
Francois par Me Joseph D. Joli-
tr\*- ''


PAR CES MOTIFS: Et sur les
con.clusions conformes du-Mn"is-
t4re' Piblic, rejette 1'exception
proipas par les dfenrdeurs, or.
dorine le sursis: 1'ex4cution des
jugemenits attaques,, -condamlne
Armtrid Charles et Frazmene Al
cindor 'aux d6pens.'
Ainsi jug pair G. Leon, President
Othello BAYARD, Pierre Jeannot
Juges audience publique et
extraordinaire du Mardi 26 Avril:
1955, en presence de Mr. Gasner
KERSAINT, Substitut du Com-
'missaire du Gouverement;
Justin FOUGERE Av.
OBSERVATION. Sur des especes
tout t fait similaires, relatives &A
i,""li<-in (t, l 1'Article 294 de


S TIAF DIVERS


Cour d'Appel des Cayes

Deux arrests a principles

contradictoires
Suite de la -3nm--page ..-- :.


beaucuop quam h 1'orienta-
*-ion A donner a la sec-
tion .-ducative de 1'IDASH
C'est ains qu'il fait b o i1
de savoir qie su'r un total de
132 accidents de travail survenus
pendaht T'exercice a 1'6tude ceux
int6ressant la main vieinnent en
kte' de liste avec un pourcentage
relat;ivemet elev6 de 22.89%. Puis
viennent ceux du pied (17.59%)
et de la colonne vertebrale (11.6%


Cour de Oassation de Me Ludovic
Magloire, quirtait president de Dans ce rapport, 11 est mention
la Cour d'Appel des Cayes.e n6 une diminution de frais g6nd-
Nous lui prdsentons nos corn- raux eu gard aux d6penses nd-
pliments et nos voeux de success cesites par les soins A prodi-
dans ses nouvelles functions. guer aux accidents.

PUBLICATIONS DE L'IDASH BULLETIN DE L'INSTITUT
Nous avons regu avec plaisir HAITIEN .E. CRDIT AGRICO
deux publications de cet impor- ET INDUSTRIEL


,ve~. I 1'appalm --u- tant organism de l'Eat : e Rap
Intimes Armand et Frazim&ne 1,Ja Loi sur l'Appel, la Cour d'Ap- port annuse pour l'exerc e 53-54
Alcindor par Mes Justin Fougre, j.pel des Cayes dans ses decisions pasetre pho
Lionel Lubiln, Duresnel Delp&- des 4 Decembre 1953 et 26 Avril et un pamphlet illustr e pho
che '; 1955, s'est jet6e dans de flagran- togravure mo-trant e Centre
i, Medicai et quelques unes de ses
WRquisitoire conforme du Substi- tes contradictions. Le pe que c et qules nes de ses
activists. Le.rapport annuel .rsu
tut Gasner Kersaint. nous pouvons dire est que l'Er- :- et nn
I I md seuement en une canquantai
OBJET': Defense d'executer et reur est du domaine de 1'honume,nt
ne de pages est un substantiel
ordonnance du Pr6sident que d'une fagon ou d'une autre
travail, qui fait honneur aux tech
OBJET : 1) L'action en defense ,Iy a erreur d'e la part des Ma- f h .
d'executer est .ecevable en dpit gistrats de oa Cour d'Appel des nde l'IDASH.,Ii comprend
. ... ,, ,3 parties: une premiere parties
de l'omnision ,de. l'Ordonnance Caves, mais en raison de 'immu I 3 i u
... mal .. didactique .se rapporant aux
du President de.la Cour d'Appel tabilit6 des Arrets, Elle auraitda u ",.dactique apportant aux
et de sa signifioation L,'intim6 Aviter' de tells contradictions, qestibns adlrnis tives; une
Jdeuxi bme Partle traitd dUmonde
La signiification .ae.la demande qu'elle dolt surtout savoir- qu ertie trit
d'opvration de cette institution et
suffit ,pour arrhter l'execution. notre Legislation doit pr6valir d' on de t tiuion
... ..LACOUR: dans tous les cas. Observons que .I 1 .- ,.. ,lie,, .A
Points de droit. Attendu que sur c'est le m4me Substitut Kersaint t s oetaoetes de .longanis-
,ne opposition de Joseph Jn- qui a condu dans les deux espt 2 tCett3 pae5artilidddid
Francois, 11estsorti A la date ces et que le juge Bapard a si&- tableaux .tqe graphiques mi-
13 Decembre 1954, un jugement g6 au prononc6 des deux arrets: .emmen sugge.tifs aiderdat
contradictoire sequel .a acueilli Lionel LUBIN Av.
ceote opposition ,.en la forme et Justin FOUGERE Av. AU TRIBUNAL CIVIL DE
manntenu au, fond le jugement PETIT GOAVE
du 25 Janvier pour produire son STATION RADIO DU GOUVER- La nomination de note ami,
plein et enter effect. NEMENT COMMERCANTS e Enmie Dorsainville, Doyen
AttendUl que .Joseph Jn Fran- HOMMES D'AFFAIRES du Tribunal civil de Petit a
ois, m6content a interjetd appel ve a ]a function de Juge au Tri.
de la decision du dkbout, d'op- N'oubliez pas que le Service bunal Civil de Port'auPrince a
position par 0e4ploit du vingt-des T61graphes, T416phones et d6termin6 les nominations sui-
Tanvier 1955Q ue le m6me ijour Radiocommuncations maintient vantes


II introduit pas assignation ordi
maire ime instance en defense
d'ex6cuter les susdites decisions.
Attendu que centre cette ins-
tance Armand Charles a oppose6
la nuulit .deo 'assignation en de-
fenses d'executer,au pr6texte que
oet exploit n'est pas conform
S1'art. 24 de,la Loi sur 1'Appel
qu'elle ne content pas l'ordon-
mance du Pr6sident.
Attend .que cette disposition
ai'est pas prescrite,. PEINE DE
NULLITE que cot article n'est
pas exclusif de tout autre mode
ide proc6der que celui qu'il in-
dique. Que le demandeur en pre-
nant la vole de .'lassignation ..
thuitaithe n'est nuelement teanu
de recourir a. I'ordonnance du
President, necessaire au cas d'as--
signation: .Abref d61ai que si ]a
Loi ne relate que I'ajournement
A bref d6lai, c'est en raison de la
e6l6ritd de tell instance.


depuls 12 ans une Station de Ra-
diotIl6graphie et qui regoit et
transmet des Radiotl66grammes
pour n'importe quel point du mon
de par deux volies .distincte via.
New-York & travers les circuits
de la Markay Radio et T614graph
Company et via Londres par la


1) Me Emmanuel Chariot Doyen
du Tribunal Civil de Peitit Goave
2) Me Serge F6rus, Juge et Juge
d'Instruction pris le Tribunja Ci
vil de Petit Goave
3) Me Wilmann Volmar Stibstitut
du Commissaire du Gouverne-
ment pros le Tribunal Civil do


*Imperial Wireless. En outre elle Peti Goave
communique directement avec Ce sont des 616ments de valeur
les bateaux en mer. qui contribueront au bon renom
-Adressez-vous A la Station du de la Justice: Nous Jeus presen-
Gouvernement au Bureau en- tons nos compliments et nos
couragel'effoi-t haitien. OMISSION REGtETTABLE
R6gie du Tabac Parmi les juges commlssionnes
VoilA enfin des cigars merveil a nouveaux par Son Excellence
leux. le Pr6seident de la R6publique,
MAGLOIRE il a &6t omis involontairement les
FLEUR DE MAl nnoms desjuges Rock Raymond
PALME et L6once Pierre Antoine.
BASSIN BLEU Nous saisissons 1'occasion pour
COURONNE renouveler A ces honorables ma-
Qui font la concurrence aux gistrats nos voeux de bonne be-
cigares strangers. sogne dans leur noble fonotion.


Nous avons regu avec plaisir
le Bulletin montrant les activ'-


A LA COUR.DE CASSATION -
SNous venons d'apprendre la no
mination .de notre confrrre Lu-
cdovie Magloire, come juge a la
Cour de .Cassation .en remplace-
ment de. Me Lebrun Cuvilly mis'
a la, retraite. ::
Tout-en saluant le depart de Me
Lebrun Cuvilly don't da brillante
carriere ,peut 'servir:de:moddle ai
la g6n6ration montante, nous sa-
luons avec nlalsir ,'entr6e A la


tes de cette institution de 1'Etat -paysans arrierbs alors que Fin-
pour l'exercice 53-54; II est mis' dustrie-'acusant un profit plus
en relief la contribution de I'Ins certain ait6resse un secteur plus
titutton hotelire qui ne cesse de 6volu6 de la Communaut&.
progresser depuis I'essor donn6 Nous souhaitons que l'optimls
lors de: l'Exiposition Internatio- me don't font montre les Din-
nable,- ceAtte branch de I'activit, geants de cette institution conti
humane. Des industries du s!- nue & se justifier pour le plus
sal, de la canne a' ucre, des ma- grand developpement de notre in
t6riaux de'4,onstrtietion en on.. dustrie locales.


SALiT, MAGISTRAT!
(Suite de la 1bre Page
t ques pour lesquels le prochain tion de la lod, en jugeant centre


ni'existe que lorsqu'il leur faut le lui. Une tell carence de respect
tomber n'importe comment. Et et de considerations envers luLne
iorsqu'il s'agit de Ia magistrature doit pas pourtant faire tomber
ces d6tracteurs se recrutent sur- les bras au magistrate qui ne volt
tout parmi les plaideurs de mau- pas dans ses functions un privi-
vais aloiL Ayant de la science du 1~ge, mais qui a constamment
aroit cette conception bizarre qu' deviant les yeux les devoirs qu'el-
elle ne petit etre qu'un atout dans les lui impotent.
le jeu des coquins, ces plaideurs Le mondt1e peut 1'ignorer le
en sont venus A une telde d6for pays peut ne pas lui tenir comp
nation de Fame et de 'esprit, te des services qu'il lu, rend,
qu'ils demiurent incapables de mals ceux qui ont Ie coeur et i'es-
faire un depart entire les bons e -. prit bien faits et quI I'auront ap-
les mauvais procks, d'etre les pre procht le vfntreront et garde-
miers juges des causes qui leur ront son souvenir. Car, aprds
sont conIfies et de pouvoir dire tout, la sauvegurde de 1'honneur
au cent don't la cause de par et du prestige de la Justioe A la
sa mnauvaise quadit6 -- 'ait d'a- quelle il s'est d6vout, ne 1'a pas
vance voue" a I'insucces, que le plac6 audessous du dernier 6che-
mnagistrat qui 'a entendue n'a lon des bons serviteurs de la pa
pas trahi ses int&r@ts, qu'il a trie.
Out6t fait utne sane applica- Salut, done, 6 Magistrat -



La loterie de l'Elal Haitien
Une institution a haute port6e social qui nous
donne la chance de changer en un rien de lemps
les conditions materielles de noire vie e! d'ac
complir une ouevre social el humanifaire en
aidant les 6conomiquement faibles el les insfitu-
tions de bienfaisance
ler gros lot 100.019 gdes
2egrosloti .OOOgdes
......O 10.000 gdes
Se gros lot 10.000 gdes
N'Mhsilez pas a achefer un billet ou un coupon de
la loferie de I'Etat Haitien a chacun des deux
firages du mois.


egaln-eOnt" k -t',Ii'. A IBa lu-
mitre de ses 3 ann6es d'experien-
ce l'Institut suggere a nos indus
criels la creation d'autres bran-
ches d'activit6s telles une cho
colaterie; une usine pour torre-
fier et moudre le cafe en vue de
faciliter sa consontmation locale
et ext6rieure, l' tablissement d'u
ne verrerie, l'organisation de la
peoherie etc etc.
Ce bu letin est illustr6 de gra-
phique et de tableaux compoatifS.
Le graphique de la disln-
Lbu tion des demands d e
cr dit f ait ressortir
la predominance du nombre des
demands industrielles par rap
port A celles relatives A 1'Agri-
culture. Ce paradoxe dans un
pays esslentililement agricole
s'expliquerait du fait que nos
entreprises agricoles se trouvent
entire les mains de nos braves


*


I


.