Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

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General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

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Source Institution:
University of Michigan Law Library
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University of Michigan Law Library
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00155


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-.-------W IN7,----- -lwmm:fa j z-W

me olbert BONHOMM R HEBDOMABAIRE JUIDIQUE Me Pa, Emile GABOTO?'
Fondateur AVEC DES CHBONIQUES SCIENTIFIQUES ET FPLITIQUES recteur-Gdrm r,

tdrinis tratrice: Mma So!a-.: BON7H0MME 'mrprimerie aLe Matinn, Rue AmAriCaine Rdaction Adjnlstration Angle des Rues AUenur
Chemin des Dalles 22 Rdaction UN COMITF Abonnement Mensuel :G. hone: 5635 et 2147 ..Frmn .c. Ber e-.o

INUQ IEME'ANNEE No 155 Po..t-auP.nce, HAITI LUN.DI 2 MAI -19,55



S...OMMA.I -f rlm O r A 'A TTIO I. L'Association des Journa.


DITORIA : Autour de Da Rfrymbn, du T:ibtiial CiviJ de Port au Prince
ARRETS DE LA COUR'DE CASSATION 20 AVRIL 1955 : Sauveur Murat dit Sauveuf
irispin centre Andr6 Chrispin
:t consorts
2o de Ia Cour d'app.ifl de Port au Prince : Karl Bauduy et Roger Monnier-
S. ntre la dame Guiseppe Zanasco
ACTUALITES : 1) L'association des journalistes haitiens d6finitlvement constituis
2) Annivesaire diu Doyen .Le Nouvellise.
I.VERS :




Autour de la R6forme du Tribunal

!i i d P ri "'_"u-e--- -
Civil de Porl au rrncee.,.


' La prise de cbiltac~ du Secretai-
re d'Etat de la Justice, -Son' Ex-
cellence Mr Luc Prophete avec
l'Assemb6ee g6nerale des juges
du Tribunal Civid de Port-au-Piin
ce a eu pour onsequence, la r&-
formne dans le personnel des ju-
*ges composarit le dit Tribunal.On'
s'attendait plut t'A des'prcissons
demand6es par les juges au Secr6
taire d'Etat relativemenh A ses
graves declarations, et nous a-
vons appris avec 6tonnement la
d6mission collective des juges.Au
moment oft cette r6cente 'C6for-
me est revenue d6jA une vielle
nouvelle, nous ne savons rien
des causes graves qui ont motive
'et ]a visit du Secr6taire d'Etat
au Palais de justice et la d6mis-
sion des juges. Ces deux 4vene-
ments qui ont eu Ie retentisse-
ment d'un coup de tonnerre dans
un ciel serein sont mainltenant
des faits centre lesquels il faut
etablir bon gr6 mal gr4 des rela-
Sitions de causes A effet. Juridi-
ment, ia admission dies -juges *a
cr66 pour 1'Exdcutif le droit de
nommer des remplacants A ces ju
ges. En d'autres terms, la Rd-
forme n'a pu s'oprer que parce
que les juges ont donn4 lewr dd-
mission. Le centre de la questioii
se trouve dans cette d4misSion,
qui est le fait brut, le substra'.'
de la r6forme.
En nous bornant a notre r61e'd'o.
gane scienitifique, nous devons:
souligner que la admission des
juges est 1'acte juridique le plus;
grave et le plus important dans
SLAWk LIBRARY
UNI7. OF MICH.


toute 'affalk?.d't'Sus 1vag se',
nous devons souligner que toute
la responsibility de la situa Jion'
retombe non sur 1'Ex6cutiUf don't
] latt+libutil n rLszon t flvi frli


... v wuw na % sa S I J'AI &a" A .LI


Pourvoi du sieur Sauveur Murat LA COUR.
dit Sauveur Chrispin centre ar- Et apres d6lib6ration en. la
r&t de la Cour d'Appel de Port- Chambre du Conseil, confornm-
au-Proince en date du 18 Juin ment a la loi; ,.
1954; avocat Me Elie Janvier. Attendu en fait qu'au course
Defendeurs sur le pourvoi, les d'un procks civil engag6 entire le
sieur Andr6 Chrispin et Mme Ca- sieur'Andr6 Crispih Madame Ca-
miDe Vincent, n4e Altagrace Cris mille 'Vincent, n.e 'Altagrace
pin, Avocat Me Edgard Th. Con- Ohrispin et le nomnm6 Sauveur
serve Murat dit Sauveur Chrispin, re-
lativement' la propriet6 d'une
R1quisitoire du Substitut Adrien mason sise & Port-au-Prince Rue
Douyon du Docteur Aubry et faisant par-
QUESTIONS. tie de la succession de feu Gravy:
Le pr6v.enu est ii c'blig6 de no- Ohrispin, le dit Sauveur aurait,
tifier son recourse a la partie civil 6t' reconnu par Grvy Chridpin.
vile ou au Minlstre Publie? Les pour etre son fils natural, 'les
extraits du Plunmitif d'audience sieur et dame Andr4 Chrispin et:
ont-ils plus de yaleuwr que les 6 Alt:,.grj:e Chrispin,.fils etfille du:
nonciations du jugement? Quelle du dit Gr6vy Chrispin, rendirenl.
est la mention esentielle A une or a la date du tTois Novembre-mil
S.. n.., Iir,, nr voi a.,, ri-mlnil I neuf cent cinquantp -tm rois une


juonnance ae renvui.-au ,ramije,
la loi et la Constitution mals "
dns pour usage d'une pikce reconnue
dns ce geste de oes magistrates
,. fauss.
qui a tort ou A raison ont cru* -
I Principes :.I Le prevenu d.man-
d e v oir renoncer a e r .
deur en cassation, centre un ju-
m a n d a t constitutionnelI -
I gement en matiere criminelle ou
alors qu'ils 6aient couverts par


lisles Hailiens d6finifive-
ment constiiuee
L'assembl6e g6n6rale de l'As-
sociation des journalists rnunie
en stance pl6ni6re sur convoca-
tion de Son Secr6taire' gn6ral,
le dynamique directeur de lI
Phalange, -notre sympathique
confrere Franck St-Victor a pour
suivi ses grand travaux.
1), Rapport du comitM proviso&.
r e d
2) discussion et vote de ce
rapport
3) discussion et vote des sta-
tuts.
Election du- 'comitR d6finitif
Tout s'est pass dans la plus 4di
fiante atmosph6r'e d4mocratique.
L'Asseembl4e a prfe&6r adopter
un project pr6pare par'notre con-
frere Henriquez adoptant le pro-
jelt du comit des status.


Iplainte en faux. centre Je sus- Malgr6 le disposition de 1's-
no Sauveur Mura di Sa semblee qui voulait suivre la sug
nomme Sauveur Murat dit Sau-,
,. .,- gestion de notre confrere Louis
veur Chrispin, A I'Fu n- des juges .
r' C p. un d us Chauvel tendant au maintien du
d'Instruction du resort du Tri-
Comitd provisoire, le Secr6taiare
bunal Civil de Port-au-Prince;
,7'am-,'t f t r .i.t. mrt-r g6n6ral FIranck St-Victor a d6cla-


carrectionnelle ou contre une Or' qb Le" u p"a'n-Le 'u1L commum-
le principle de l'innamovibilit6 eorrecuonneue ou conre une ..
le pnoracie. La re poSabilit6 qudonnance de juge d'instruction qu6e aux fins de dIroit au commis
temporaire. La responsabilitqui dIe
est attache A toute fonction p- n'est pas oblige de notifier son re satre du Gouvernemnentt qul, le
se sutousur es membre escours la parties cville ou au Mi sept Novembre de 3a meme an-
se surtout sur les membres des i .
pouvors d iEtat don nistre -Public n4e, emit son r6quisitoire d'infor-
pouvoirs de l'Etat don't l'equili- nis-r .Pub -
bre r- su 1 t d control IJ. Les 6nonciations d'un ju- mer.
bre I r- 6 s u 1 t e du control
qu'lls exerneihtles uns sur lei au gement ou d'un arr&t qui sont ATTENDU que instruction
tres. Les judges n'exercent-il pas crues jusqu'A inscription de faux sur 1'objet de cette paintede 4tait
le pouvoir le plus p6rileux, ce.lui ne peuvent etre contredites par d4jA. ouverte, quand Je cinq D4-
de juger. Des faits preci.s ont-ils ceeles du plumitif d'audience. cembre mij neuf cent cinquante
t6 mis la charge des Magistrats III. L'ordonnance de renvoi au trois, Ie sieur Andr6 Ohrispin et
considers individuellenent ? criminal pour usage d'une piece ]a dame Altagrace Chrispin sou
Nous 1'ignorons. Et les profanes reconnue fausse doit reliever et mirent au m&me juge d'Instruc-
continuent A se peser avecranxi6 6noncer clairement que 1'agent tion une nouvelle plainte au su-
t6 cette angoissante question, a su que la dite pikce tait fausse. jet d'un autre faux commis par
,Nou n'avons pans e droit de nous IV. Viole et interprete fausse- le sieur Sauveur Murat dit Sau-
arr6ter aoutre measure aux accu- ment l'art 107 du Code P&nal le veur Chrispin dans une obliga-
sations caract&re vague et g: Juge d'instruction qui renvoie un tion hypothicaire qu'auraien-
n6ral d'un sympathique confrere, particulier devant le Tribunal souserite les plaignants en fa-
qu, pour mi, ns pour crime de faux par supposi- veur du sieur Annibal Vitiello en
qui, pour le moirs qu on puisse i
de a nvolntareent sans do. tion de personnel alors que la m i'6tude du notaire Bruny de la Ju
dire a volontaireement sans dou .
to caus' beaucoup do peno, A me ordonnance a d6clar6 que 1o'f ridiction de Port-au-Prince.r que
ix ui vuent mal4 ficier' d'Etat Civil r6dacteur de cette deuxieme plainte ne fut pas
beaucoupp do I 'acte en question a agi de bonne communique aux fins de droit
tout. consler n beat ucup de ven -
SIh c'ux I qu income foi:et n'a pas td retenu dans les au Parquet, et le juge d'Instruc-
g. a t 1 d aliens de la prevention. Le faux tion, ouvrit une seule informa-
la tache ingrate et pmnible de
rndr la Justice par supposition de personnel ne tion sur les deux affaires;
Puqe loj sent peut 6tre commis "ue par ATTENDU que cette informa-
o e o ts .m fonctionnaire ou.un officer, pu- tion aboutit le vingt-trois Fvrier
S* ic dans 1'exencice de ses fone- ... ,
:' Suite page 4 tons. Suite noage 2


rd d6cliner toute candidature du
poste de Seeortaine general. Les
elections se sont droulesi au
scrutiny secret et 1'urne a donn4
les r6suatato suivants:
Suite page 4


Anniversaire du Doyen
ALe Nouvellisle-
Lje er Mai, le sympathique
Doyen de' la Presse Haitienne
.Le Nouvelldste, a fMt4 son soix-
antibme anniversaire Fidele aux
gradess traditions d'ind@paeidan-
ce de fair play qui lui ont, assure
,a place enviable dans la Presse
Haitenne,.-le Doyen continue a-
yec une 6ternelle jeunesse a me
mer le bon combat et a d6fendre
les belles causes.
I1 nous est toujours agrkabble
Id rappeler que hotre Fondateur
doit une partie de sa formation
professionnelle. ALe Nouvellis-
teo auquel iH reste invariable-
ment attach&.
Nous pr6sentons .nos conmpli-
ments et n;os' voeux d'heureux
annivesaire- nos distingu6s anis
de .Le Nouveliste'.


. I


r o s sont x es par




LUNDI 2 MAI 1955
Piage 2 __LES DEBATS \- '

(3) Attendu que selon 1P dis-
amilt neuf cent cinquante-quatre O U. CASSATION .a
Sune ordonnance renvoyant le 'Suitedelal nrp page nu Sauveur Murat dit Sauveur
sieur SauveurMurat, dit Sauveur Suite de la p page chrispin a t dfr au Tribunal
Chrispin devant le TribunalCr-I.,IChrispini a t d fIrI au Tribunal
Chrispin devant le Tribunal Cri- d6pos en ,a ..aaison d'arret de fice unt moyen excipant de la ne de nullite, la Cour statuera Criminel de Port-au-Prince, si&
tminia de Port-au.Prince pour y Portau-Prince,comme accuse des nullit6 de l'arrkt de la Cour d'Ap- sur le fond; geant sans assistance de jury,

avj s ans snce n faits noncds au dispositif du pre pel de Portau-Prince en date du e. .U qu ,l .svrifie sous linculpation d'USAGE de

fax pa supposition de pero sent arrt et constitutif du crime dix-huit Juin mil neut cent cin- pa l d, d rarretattaque, fauxapagidebonnefoietna pa,
aaux parpsuepositionedenperson- ,.-- 'q "ne-qe' d"sposi.tf de rarrttaqufauaadebn fo e na d
nes: commis auprejudice.d'Andir u.pe q1uapres avoir annul
nes c isau rjudicedAndr d'usage de faux, prvu et punt quanteuatre pour defaut de pu- aprs avoir annul6rOnan es alors que le dit arrt a d
Chripin e-t- A.ta-ce ---- p. lpar les dits articles du Code P&- blicit6 d 1l'une des audiences au e d Juge iruction ,sr le clard dans ses motifs QUE l'Offi-
agracein et deAlaacra d J gnrisp'I. 4-1. "ri f. .i- de, d'. .. ..uctio ',.urd ss
raen et que toutes les pies du Jcours desquelles a etc6 enten tu motif que i plainte qui avait t cir dce 'Etat civil, rldacteur de
.A.. r ...U que .u.l'app- in.4 ossier, ensemble a present or _appel exere contr 1'ordonna-Ce, ad e I magi trat 1I cinq 1acte de reconnaissance reconnu
terjecte de cette ordonnance par donnance, soient sans delai expe- du juge d'Instruction de Portau- Dicernbre mil ef cent cnquan faux, a agi de bone foi et n'a pas
e sieur Sauvur Murat, dit .au dies au Commissaire du Gouv,.-. Prince. te-trois par Andre Chrpin et Al. dit qu'il y a lieu A suivre centre
... .e 'u Ap el.Ac. -troispar -Andr C ris i ,ett u y a u
veuar Chrpin,. a CO1c Ap dl nement prs le -Tribunal C ;il '' MOEN PROPOS'lrae Chrispiii n'avait pas d ul; -
utde Port-au-P neuceendt inquan tau-Prie, pour ue p lLE TSTERE-P UBLiE --.Ommuniqu&-a.u-commissair du -,
imit uain mu neuf cent.cinquan: len oi, fa itce que de droit.; o. ue istere Gouveement en vue de1'obten Attendu qu'il s'en r6fore des ter
ATTENDU que le 1Wnstere 1 Gouvernement en vue de iobten
te quatre un arrt don't le dispo- Que Ces centre cette decision mes de article cent-sept (107) du
tif e ans libel Public soutient que, confornd- tion de son r6quisitoire d'infor-
stif est. alnsflibell6-,; --. qu-le t-lt -*Sauveur Murat-dit. -1-.1 ^ l ---..- ---. .. .... Code pnal'que lecrime de faux
--. ni. aeit 1'article.cinqante et un de mer, la .our d'Appel de Port-au p
.,.PAR CES .OTIFS, la Cour Sauveur Chrispin s'est pourvu en iit l'artic lecinqante et tun mer, la Cour dAppelde er e eort-au
re..ol. ...en ..la forme,ifTe s n *-' la- Loi--du-cinq .Septembre-.mil Prince,- a -renvoyd le pr6venu ar supposition de personnel ne
reit l'a l enlaforme,nrme Cassation, en proposant quatre peut tre commit que par un
l'od "rnce -rn' .ee -. ...... neui, cent ,cinquante-et-un sur auveuir Murat, I dit, ,Sauveur t tre commis quo par un
'lor-dninnce crmnielle-enbdate -moyens a l'appuide son recourse; fonctionnair ou un officer pu-
,did'vingt-trois F vriler ml netiuf MAIS ATT'NDqUU*purvi,. FAppel m me quand~il s'agi':d'un Chrispin devant un juge d'ins
att'vingt-trois Fev~rler mll.neu MAIS ATT-*.NDUqu'au puevoi,1 blic dans exercisee de ses fone-
cent cinquante-trois;,rendue sur les d6fendeurs opponent ,une fin recourse centre une ordonnancet traction autreque celui qui avat. bliC dans 'exercice de ses fone-
aa plainte d'Andr6 Chrispin e. de non-recevoir tendant A la-d de Juge d'Instruction, les ddbat fait 'instruction de la cause; tions;
'Alagrace Chrispin, pose Ca. eance A Chrspin et sont soumis aux prescripions ATTENDU qu'en l'espece, de ATTENDUTque les faux en ~cri
,id'Auagrace Chrispin, spouse Ca- chance Andr6 Chrispin et k1t.
mille Vincent, parties civil Et grace hrispind partly civie. de l'arti cent soixante-six du: vant l'impossibilit6 ou elle se ture puliques commis par les

faisant ordonnance nouvelle, sur SUR LA FIN DE NON-RECE Code d'Instruction criminelle;:, trouvait de refaire elle-meme particuliers sont r6gis par le deux
la second plainte en date d V R que l'instruction dolt done wtre imm6diatement l'lnformatlon qu' ibme alinda de l'article cent-neuf
la second plainte en date di utVOIR.""" 't-"e'"na.. ..
ctnc f Dacnmbre mil neuf cent publique et cetto publicity doit- elle a mise a neant, la Cour, au (109) du Code Penal qui indique
ATTE)N 'DU ti tJc h. -I r.r. tie l!-. r]- -mrI3^p nn --- 1.1 ]In j_ de l _


,tre constatee pour chacutme a- li ieu uie 'pro~i ucr icomme ei e limitativement lesa modes e fa-
audiences consacries & 1'instru.' Ifait, aurait dfi donner d6lOgation brication de ces faux; que selon
tion orale de la cause et il conl'ft d'un juge instructeur. du Tribu ce texte, les proc6d6s sont par
eon consequence A la nullite de Jnal Civil de Port-au-Prince apres eispositixns obligations ou cd6
1'arrt attaque vu que la publicity i'accomplissement de la formality charges, par leur insertion aprbs
de 1'audience du 20 mai 1954 n'y prdvue A Particle quarante-huit coup dans ces actes, par addition
est pas iformellement constatee; (48) du Code d'Instructi6n crimi ou alteration de clauses, d dd-
ATTENDU qu'il resort des &e- ielle,iet ord'onner que 'Einforma- clarations ou'de failts que.ces ac-
nonciations de F1arrht du di hbuit tion achev4e, ies p1loes y relati- tes avaient pour objet de recvoir
Juin mil neuf cent cinquante qua ves lui solent retournmes'p6tur et de constater;-'
t qe, que cinq, audiences ont tdi que par elleo i soit status ce que
consacr6es A l'instruction de l'ap- B.e ,Ia W t6 1a. .I'' e" ATTENDU qu'en l'espkce, le
pel exerc6 centre l'ordonnance .. faux relevy dans 1'acte de recon-
du juge d'instruction de Porf au Attendu que pour s'en Wtre remi. naissance du cinq Octobre mil
Prince en date du vingt ti.ois F6- se a un juge d'instruction du soin neuf cent quarante-huit n'a pas
vrier mil neuf cent cin-uante- de juger il'affaiare au fond alors pu etre commis par le proc6dd
quatre; cells des 'TREIZE que pareille mission lui incom- de substitution ,de personnel,
AVRIL, VINGT-SEPT A VRIL, bait l6galement. la Cour d'Appel puisqu'll r.sulte du cashier d'infor
VINGT NEUF AVRIL, TREIZE de Port-au-Prince a viold l'article nation qu'il n'a pas t66 perpetr6
MAI ET VINGT-CINQ MAi MIL cinquante cinq (55) de la loi sur par un fonctionnaire ou un offi-
NEUF CENT CINQUANTE QUA r1appel et son oeuvre se trouve cier public


. cinquante-trois, relative A l'obli-
gation hypothecaire en dAte du
.dix juillet mil nuf cent cinquan
te passe au rapport de Me. Pierre
Andr6 Rodrigue Bruny, notaire
A Port au Prince, renvoW.e le
. revenue Sauveur Murat dit Chris
pin devant un des cabinets d'ins
traction criminelle du Tribunal
Civil de Port-au-Prince, 'cabinets
-autres que eelui qu1. a falt
.l'i ns t r u.c t 1 o n don't s'agit;
E t s u r.:1 a.. plainte e n
date du trois, Novemnbre,mi'l neuf
cent cinquante trois et l'instruc-
tion y relative qui I'a svivie aprs
l'accomnplissement des formalit.:
voulues par. l'article, quarante-;
huit du Code d'Instruction crimi-
nelle, dit que des charges sufffi-
santes motiverit le renvoi du prd6
venu Sauveur Zlurat dit; Chris'
* pin devant une jurisdiction de rd-
pression; qu'll y a lieu de suivre'
o- ntre lui; .


l'ariticle trois cent viligt-cinq
(325) du Code. d'Instruction Cri-
minelle, lorsque le recours en
cassation centre un jugemnt ren-
du en matibre criminale, correc-
tionnelle ou de police sera exer-
6, so;t par la PARTIES CIVIL
s'il y en a une, soit par le MINIS
TERE PUBLIC ce recours, outre
I'inscription dnonc6e en. I'ar" cle
pr6cdent, sera notlfiW dans .un
'Ca1i de trois jourss A la parties
centre laquelle il est dirig6; que
,d'autre, part, 1'article cent vingt-


it-un (121). bs du m nme Codedis
pose :,.Les r6gles 6tablies par le
present code au OCapitre des De e
mandes en Cassation sont commu
nes aux jugements en imatibre
criminello ou correctionnelles vt.
a.}, 9,t.iornances des juges d':as
traction, sauf ce qui est pr6vui
TTprs.NDU uetc, ..resort es d
,ATTENDU qu'il resort des nis


TRE : .
Qte, l'arr6t querell6 ne con-
tient aucune mention d'une au-,
dience qui aurait eu lieu le 2 Mai


ainsi entacnee .d'un vice qu: la
fera casser;

(2) ATTENDU que dans sa noiu-


S ... .. pos'tons.combines de. ces deu: 1954, encore qu'il resuite un ex, vele ordonnance sur 'oojet de la
En consfquence,;d6fbre pac de '-xtes que l'obligation de notfier trait du plumitlf audiencee de plainte du trois Novembre mil
vant le Tribunal Cr'iminol du res- le pourvoi A la parties centre la- la Cour d'Appei que cette audien- neuf cent cinquantre-trois, la
sort dePort-au-Prince poutr y tre quelle il est dirig6 n'est imposed ce aurait 6td effectivement tenue: Cour d'Appel de Port-au-Prince a
jug6 t fprmnernoent: la ;loi et qu'a la parties civil et au Minis- Attendu que les nonciations retenu e la change du pr-v..nu
sans assistgrice du jury, le pr ve- tre Ptiblic, lorsque 1'une ou l'au d'un jugement ou d'Un arrat Sauveur Murat dit Sauveur Chris
nu Sauveur Murat dit Chrispin' tre de ces parties exerce un re- qui sont crues jusqu'A inscription pin, le crime d'usage de faux sans
'alias Sauveur Chrispin dit Murat, course en cassation centre un ju- de faux ne peuvent 6tre contredi faire ressortir l'616ment essential
n4 en mil neuf cent onze et age gement en matlbre criminelle ou sl par celles du plumitif d'au de ce delit la connaissance par
de quarante trols ans, sous la pr6 correctionnelle ou centre une or- d i e nec e; que foi est. don ,1'inculp de la faussetd de l'acte
mention d'avoir fait usage d'un donnance du Juge d'Instructioi, d u e- a u x constatations dent il s*est servi:
acte dei reconnaissance en 'date quiI s'ensuit que, lorsque comme doe l'arrdt attaqud q u i n e Attendu qu'en droft l'usage d'unre
du cinq Octobre mil neuf cent en l'espce c'est la 'partie pr I mentionne pas cette audience du picee reconnu fausse n'es cons-
quarante-huit regu par Monsieur nue qui est demanderesse er. cas' vingt Mai mil neuf cent cinquan- titutiif du crime d'usage d. faux
Camille Laniothhe, alors Officier station, elle n'est nullement as- te-quatre; que selon Id dit arrat qu'a la condition que 1'agent ait
de I'Etat Civil.de la Section Nord t rein t e A n 0 oti f ie r cette audience n'ayant pas etd su que la dite piece est fauspse
de Port au Prince, le quel acte est son pourvi & la parties tenue, la decision entreprise nei que l'ordonnance de renvoi au
entach6 de faux par supposition civil 'ou au Ministere Public: pouvait pas logiquement en cons criminal pour Ce .crime doit re-
de personnel crime d'usage de que pour n'avoir pas'fait la noti- tater la publicity. Pourquoi le lever cet l64ment dans les faits-
faux commis au prejudice d'An- fiction de son iecours I la parties moyen piropos6 parole Ministere la cause et t'enoncer clairement
dr6 Chrispin et I'Altagrace Chris civil, le sieur Sativeur Murat Public, non fond6, sera rejetd; *que pour avoir pass sous silen-
pin, spouse Camille Vincent, par dit Sauveur Chrispin n'a done j STATUANT D'OFFIOE: !ce et 61ement essentiel la cons
tie civil, pr6vu par les articles pas encouru la d6chhdance ou 'ir (1) Attendue qu'aux terms titution ,16gale du crime d'usage
cent-sept (107), cen't-nhuit (108) r6cevabilitd de son Pourvol; d'ot i de 'article cinrquante-cinq (55) de faux, la Cour d'Appel a violm
et cent-dix -110) du Co4e P6nal, reject de la ,fin de non-recevoir des de la Loi sur I'Appetl si le juge les articles cent-dix (110) et cent
ordonne que le dit Sauveur Chris d6fendeurs; j ment est annuld pour violation vingt-cinq (125) du Code Penal;
fpin dit Murat..u Sauveur Murat ATTENt 'r que par allleurs, le ou" emission non r6par6e de ce qui constitute une nouvelle cau
rit Chrispin, soit pris de oorps et Ministere Public a propose d'of forms prescrites par la loi A pet- se d'annulation de son oeuvre;

: : : :--: :
.. ; *


ATTENDU que si le crime de
I faux dans.le 'cas actual n'a pas
pu 6tre commis par le procddd de
supposition d.e ,persqnne, alors
venu Sauveur Murat dit Sauveur
Chrispin, n'aurait pas df Ltre
renvoyd au criminel pour usage
faux pr6vus pou- les particuliers
de personnel; que F'une des con-
ditions essentielles pour la consti
tution du crime d'usage de faux
est la Constance du faux perp6trd
par F'un des proc6des indiquds


par le Code Penal selon qu'il s'a.
gisse d'un fonctionnaire ou (fun
particulier; .

,.ATTENDU qu'en retenant ua
individu non fonctionnaire dans
les liens d6une inculpation dc cri
me d'usage de faux comnmis par
s -upositioin e personnel, alors
que les modes de fabrication de
faux prdvus pour les partciuliers
sont 'limitativement pr6vus par
Particle cent-neuf, (109) deuxi-
me alin6a du Code Pdnal et ne
wraiprennent pas. le proc6d6 par
supposition de personnes,.la ColIr

Suite page 3


I
I




LUNDI 2 MAI 1955


LES DEBATS P a 3
-_Page 3


Cour dAppel de Port au Prince COUR DE CASSATION
Suite de la 2eme page
SECTION DES AFFAIRES UR uion introrauctive d'instance don.
GE;NTES 25 MARS 1955 nee a sa requbte, d'Appel de Port-au-Prince a violet, telles fins que de droit, d6pens
Appel de Karl Bauduy et de Ho mis de s6jour, pour Ianner (n faussement interpret et appli reserves;
ger Mounier d'une ordonnance cours,dans l'acte introductif' d'in' qud les articles cent-seDt (107) el. AINSI Jug6 et prononce par
lgfwr6 du Tribunal Civil de Port stance, sous peinie d& dcheance, cent-neuf (109) deuxibme alinea NOUS Joseph Nemours Pierre-
au Prince en date du 28 D6cem- que seion l'article 19 et 20 de la du Code Penal; ce qui entraine- Louis, President, Yrech Chate-
lre 1954. Avocat Me. 'hoimas mnme oi, le Service d'Emigra- ra da mise A nMant de son oeuvre; lain, Joseph Benoit, Christian La
Verdieu. tion et d'Immigration ne peut PAR CES MOTIFS, la Cour re- porte et Eugene Kerby, juges en
Intim s la dame Guiseppe Zanas accorder une prolongation de s 6 jette la fin de non-recevoir des d6 audience publique du vingt Avril
co avocat Me. Dominique Hyppo jour qu'A l'Etranger visiteur ou & fendeurs ainsi que le moyen pro- mil neuf cent cinquante cinq en
lite, et le notaire J. Ed. Michel. l'etranger en transit, sous .cer- pos6 d'office (par le Ministere Pu- presencee de Monsieur Max G&-
OBJET : Permis de sejour et 6- taines conditions. blic, et d'office, sans qu'il y ait deon, Substitut. du Comniussaire
stranger resident exceptionnelle .ATTENDU que dicf terms, lieu d'examiner les moyens du' du Gouvernement avec l'assistan.
ment en Haiti. '- claims et nets, des articles sus ci- pouryoi, casse et annule l'arrkt ce de Monsieur Cl6ment Romu
principe : L'trnger qui n'est plus t6s, autant que diu caractere A la de la Cour d'Appel de Port-au- lus comimis-Grefffier. .
resident en Haiti mais 'qui foisfiscal, de police et de sureto' Prince rendu. a la date du dix- .. ...
s'y trouve exceptionnellemont de la loi qui rglemente le sdjour huit Juin minl neuf cent cinquan- OBSERVATIONS : Les sieurs et
avec l'autorisation : duDdparte- des Etrangers en Haiti, caractere te-quatre entire les parties, et a- dame Andr6 Chrispin et Altagra
enit de l'Intriteur n'est pas -4 qui en fait une loi d'ordre public vant de statuer au fond, confor- ce Chrispin a ucours d'un proces
Attend que les appelants re- it resort que soul 1'6trange: qui moment a I'a'ticle cent-quatre civil avec le sieur Sauveur Murat
prochent a l'ordonnance du 2S reside dans le pays et en habite (104) de la Constitution,- ne dis- dit Sauveur Chrispin ont d6pose
D6cembre 1954, sic, de renfermer 'le territoire, est estreint au per posant pas d'616ment suffisants devant le juge d'instruction die
par excs de spouvoir, des mis de s6jour et a mindioation de a cet effect avant dire droit, donne 1 Port au Prince une 'plainte en
motifs erronds entrainant un dis ce permits dans l'assignation in del6gation au juge d'InstrucLion faux centre ce dernier en lui re
positif contraire A la loi, une md- productive d'ilnstance aonn6ea a Joseph S. Salomon du Tribunal prochant la fabrication d'un ac-
connaissance, une violation' et sa requete; qu'au contraire, il en Civil de Port-au-Prince, aux fins te de reconnaissance en sa faveur
une fausse interpretation des ar- resort que cette double obliga d'un supplement d'informatipn au cour de information nouvelle
tiles 29, 19 2e alin6a et 27 de ia tion ne s'6tend, ni ne peut s'4tei !str l'objet de la plainte du trois plainte d6pos6e par les memes
loi suir le permis de sCjour des dre A il'Et'ranger qui ne reside Novembre mil fleuf cent cinquan- pour faux mis a la charge du
strangers residant en Haiti., en 'pas ou ne reside plus en Haiti et te-trois, eh: vue de rechercher si sieur Sauveur Murat dans une
ce qu'elle a admis que action de qui n'habite pas par consequent le ppr6vehu Sauveur Murat dit obligation hypoth6caire. Sur un
l'initim6e 6tait: recevable alors I.e terri'.oire de la- R6publique, Sauvetir "Chrispin avait fait usa reccurs du pr&venu la Cour d'ap
que noi munte dui permis de s6- sans pour autant, etylever a cet ge de F'acte de reconnaissance du 'pel de Port-auPrince a renvoye
jour, tel que prvu par la lot etI stranger le recourse, sans ce per cinq Octobre mil neuf cent qua- sur la .premiere plainte le sieur
sans avoir ptuen indiquep r leao mise tla,justice Haltienne, pour rate 'hult avec la connaissance Sauveur Murat devant le Tribu-
m6ro dans son acte introductif au" cas 6ch6ant; y d6fendre ss que le dit actor 6tait faux, dit nal Criminel sans assistance du
iflinstance elle s'tait servi d'une 'droits o6u sauvegarder ses int que l'information complete le dit' Jury et sur la deuxieme, 11 'a
autorisation sp6ciale de la Secr- res dians'le pays. Magistrat transmettra sous pli envoy6 dievant un autre Juge
tairerile d'Etat de 1'Int6rieur 'f ATTENDU que l'intim6e et son~ cls et scegll6, les renseignements
de la D6fense Nationale service 16poux, le sieur Guiseippe Zanasco, recueillis et le cahier d'informa-. A MAT
AVIS MATRIMONIAL
de l'Emigraticn et die l'Immigra appert les conclusions d'audience tion suppl6mentaire dress, aunt et do-
I I^ I, Le soussign6, cemeurant et do-
tion en tenant lieu aux fins de plus haut transcrites vis6es au Pr6sideint de la Cour de Cassation m rncho en a section
micille a Garnicho en la section
liquider ses affatres,,'et 6ventuel No 2, ont 6td expuls6s da ,'ri pour qu'4l soit status ce que de I
rurale de la Garogne commune
element ester en justice. tore Naftinadl. Qu'interdit de se dnoit, idionne 6galement d e l(ga de Mirebalaisfais- avoir ous
I fde lMirebalais, fais savoir A tons
ATTENDU qu'a 1'examenr de jour, l'Etranger, expuls6 ne peut tion au m.me juge d'Instruction ....
ce o nn e i se vcux plus v d residence sur r Joseph S. Salmon, apr accom e qu
cette ordjonnanee: it se. v6rf'ie. plls avor de residence sur ce ter Joseph S'. -Salomon, aprbs 1'accom ;


qu'effectiveiment, ilettle a, adm'is
1'intim6e non munle duf permits
de s6jour, a exercer son' action,
sous la fol de pareille autfrisa-
tien,arguant pour ce fairesic que
la mentiofin i numniro du permis
"e .~,:titr'" d4i'it re il~goureause-
inent observe, Iorsque6 ce permis
porte uri huimro,' inais quand
come en l'espece, "l'6trariger
est autoris' par I'admifitstration
c o m p 6 t e nf cha-rg6e de
d liv 're ifraes l oriis de
cette nature. *a s6jo6urnef dans rle
pays, A introduire des aictionseon
justice,' 'indicaitio6n de cette auto
risation, tenant lieu de permis de
s6jour et sa :'eprcs'entation, em-,
pliacient avavntageusement dans
1'acte indiqu, ,1'inscription 'u
tumeno" .i6xftant jilu lr'r:.imi ,
de s6jourt don' ta, rdaktiion 'd al
leurs n'est soi iuis'a amictine : i
miuld sacr6amiaibtel, is b
Attendui qu'ai pres-i'ti d 1'art-
cle 29 de la loi don't s'agit, 1'etran
ger, rsidiant, en,.Haiti, qui r.'est
mnuni d'aucune patent, est tenu
d'indiquer le Numn6ro de son per-
men de 1'Int4rieur n'est pas as-
treint .au permis die .s6jour ni a
indication du nummro de sona
Permits de s4jour dans l'assigna-


d'insruction du Tribunal Civit-de
PPort-au-Prince, puisque la deuxi-.
me plainte n'a m-me pas et6 corn
tmuniqude aU Ministere Public
pour son requisitoire d'infoT er.
'C'est cette ordonnance qui est
eas4ee par ite pr6sen arr6t.
Les questions que nous avons po
sees ci-dessus au sujet de la
notification du recours par le prd.
venu, de la valeur des 6noncia-
tions du jugement au regard du
plumitif d'audience et les prinel.
pes que nous avons d6gag6es (I
et II) sont d'un'tros grand intd.
ret pour les. praticiens. Ce sont
I des points de vue admis par une
jurisprudence constant et certal
ne.
II en est aurrement des deux
autres. L'arret du 20 Avril a trou
v6 un motif de causation dans.le
fait que 1'ordonnance de renvoi
n'a pas .revele et 6noncd claire
ment que 1'argent renvoy6' au
criminal pour usage de piece faus
se a su que la piece 4tait fausse.
Cette condition est indispensa.
ble Flexistence de 1'e1ement mo.
rail et intentionnal de tout crime
;et d6lit.Mais lie motif de cassttion
' donn6 par I'arrkt nous parait rl.
gide. Ce motif s'appuie il est vral
sur l'art 125 du Code P4nal qul
dispose que l'application des pel.
nes cessera toutes les fois que le
,faux n'aura paI ete connu de la
personnel qui aura fait usage de
la pibce fausse, et sur une juris
prudence ropportte par Dallbz
q ui range la connaissance
d e 1 a faussetd d 1e 1P c t e
parnmi les c o n d i t 1 o r 3
de- l'usage de faux. Nous soute-
noris que' le- crime d'usage de


t.aparti de oette date il west plus
ritoire. plissement de ila formalit4pr6vue, u. pl faux ne se congoit pas sans la cin
itote~ .-. ?'rtesponsable des acte; nde son afst d lc
Attend que lintime expuls a l'article quarante huit du Code e so naissance de la faust de ecrit
ne r6sidant plus l1galement en d'Instruction criminelle, refaire alse t e qui et c'est cette fausset4 qui fait le
'Haiti, m6me si n'exceptiofnele l'instruction de la plainte du cinq marital depiis crime; de telle ,rte que dans
neetinecla date dtiW6 D6cembre 1954, sins ls fits mmes'dn l'nse le
meant elle s'y trouve encore'avec D6cembre mil neuf cent 50 s les fits memes'dbnit ensemble
V'autorisaticnr di la Secritairerie trois des sieur et dame A-nhdre aturie raisin et son assentiment consitue la mat6eralit6 du crime
d'Etat de 'Int6rieur e de la D& Chrispin iet Altagrace Chrispin, pour se tir depuis en la section doit se rencontrer '16ment In-
.de, G&nipailler commune es nn
fense Nationale n',et pas as- spouse Camille Vincent,-au juge s istentionnel et a conaissance de
treinte au'permis de s6jour et o- d'Instruction, et ordonne que l'in l ura alos ce dn attienIrcant la faiusset4 sus dite. Sinon, 11 ne
blig6e d'indiquer le num6ro for- formation achev6e, les renseigne- un action en dvorc sot peut y avoir ombree de crime
tent6 conre, elle.
c6mrnint inekistant-de ce permit 'ments recueilis et le cashier d'in L'arrkt a relev6 Judiicieusement
Thermile PIERRE
dains- une-assignation introducti- formation dress, le tout soit h qtt le faux par supposition de
ve di'instance donier A sa reque- dans le plus -bref dilai, transmisi ". personnel ne peut:'Otre coaimis
,-ve. deva la-Justice Haitienne, son sous plis clos et scell1 au Prisi. STATION RADIO DU GOUV"il que par un fonctionnaire. La qua-
-6tait expuls6e ne 1 uiinterdso.nt dent de la Cour de Cassation, a NEMENT COMMERCANTS i Ufification donn6e 'par 1'arrft de
pas, en meme temps-que dese- s. iHOMMES D'AFFAIRES la courn d'appel ne rentra'don,
journer dans le pays, de recourir- .A SIGNATURE U NOUVEL N'oubliez pas que le Service pas dans les provisions d Code
LuA I o It.lz- ,YRlA .jii D JNUNU Vy-.L ""
Saette justice pour d&fendre OUVRAI E DE NOTRE CON des T6legratphes, T616pliones et Penal; Car, il s'agit d'un simple
r E NT C ON-
.": Inji-it n'iHaiti; qu'ainsi 1in V.REREMe J. D. LUBIN Radiocommunications main*ient pairticuller. I serait intressar t
*: a. ...... .. q i i t' R E Me J. D. LUBIN I ,
time sans permis dans son acte depuis 12 ans tune Station de Ra. d'etu'dier la valour de qualified
i -_lu'Oif t,'Insiti,"'ce pdiuait in Le Dircteur du Lye Pton, diot6ldgraphie et qui regoit et tion s u r 1'exist ence
[tircdere' sa eiaiaande tontre les et l'inpecteur g6ndral nos amis transmit des Radio.t6l6grammes m m e, d u d 6 1 I t. ; I1
i. apelants; quil est:done uridi- Edn er St-Victor et Camille Lar. pour n'importe quel point du 104 d e 1 a Constitution 1
iquement;et moraleftent inmpossi- ge nous onat invite a la signature monde par deux voices distinct Co ur de C ass at on
ble d'."'mettre que le.16gislateur du novel ouvrage de notre con- via New-York A bravers les cir- juge du fond et. a ordonn6 de
Sai. pu _entendre imp:''-'oer a une grbre M. J.D. Lubin 1e, sens d'une cuts de la Markay Radio et T616- measures d'instructions. Nous si-
partie une fonrmalit dot l'accom mystique qui aura lieu au Lyc6e graph Company et via Londres gnailoions cependent que en ce
plissement est radidalement irrei1 dui Tricinquantenaire le diman par la Imperial Wirdless.ii En qui regarded la deuxibme plainte,
liisable. .: he 8 Mai 1955 A 10 heures du outre elle communique directa- tout ce qui a 6t6 faith avant ]I
ATTENDUe que si .'ordonna.1- martin. ment avec les bateaux en mer. r6quisitoire d'Infonmer est Inex's
ce critiquNe l'a admise a exereIr Nous pr4sentons nos compli- Adessezvous A la Station du tant et que l'af-aire est cens6e
son action sous la foi d'une auto- menrs et nos voeux de success a Gouvernement aii Bureau encou- n'avoir pas bnfn6lfid du premier
Suite page 4 notre ami Lubin. ragez 1'effort.haitien. idiegr6 de juridictIon.


itnnrtir ria rvf&- a-f ,t


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LUNDI 2 MAI 19. '
.. .. .. .... LE -DEBATS ....... ..
Page 4 ^ j_, _-. f rr
'~Jill : :- s *( 1h (NonIVelle Srne)^aryau;t,_uV
FETE DE AGRICULTURE FAITS DIVERS laDirect de nos amis J.B. B
ET DU TRAVAIL guidy eat P. Blanchet. Dans ui
La Fte de 'Agriculture et du .- introduction remarquable ces
Travail a don lieucettean HIESAUXreadeIndenance pour y C ouvrae parrai par n- brillants intellectuels ont essay
A d'impomsates mansations ISTRATS SORTA viernams.llsnos-ont fait tre. Fondateur. Me, Colber; Bon Ia, suite d'une pe atrae ,na
C35.000 trava- eurillrs a; rythme phomn qui.s'est 6vertue a.mon lyse, desituer.le climate de 1'e
I -.." .-- 1-- ti-- :- Par ni- les:144,iugeg" d6mission- ommem-toujours le'mellleur ac"i1.11
deresdu buduTravanil ontdifie ldePr cuel nous avons chang&des^ trer eM. Antoine Salgado, out luton ies id6es et des dctrin
yant les Tribunes u, Champ d Price uar 'ot p pointe vue tui role la endemeuranttoujours gal y lli depuis 1946..
Mars.poragnifer la rappers, ce sot Mes.Frnck Syl mission-de -'Asociatin des J6ur- mme, a d4finitivement pris rarg
idWe du travaiL Le Th me adopti ai, Maurc mers;-D.jo nalistes.. i ,iparmi les dramaturges les plus Apres. avoirW:ait, A just t.
par le dprtment.est labataile G au tM, celElie. Maintenant que nos.:statuts ont srieux de sa, Gnration.. Ioge d purnalisme didee
.e, la6produon., ,. Les bat. -sie eur part 4t vot4s etque e .co nitdidfini .Tousceux qui s'intressent qui dem quoqu'on en di
L'Eg;'e par,qa. voie autorisee nireloure de res if a 6t -lu, nous attendons ro- venir de ce pays doivent aller re Ia grande tradition de cette nob
d ses pontifeprola .que polsabilit et de prestige et.leur tre .confrbre. *IndependlanVe tremper lier nergie la:lecture profession,,.PANORAMA se
e .biens materials sont indispen nte l'expression de' sa plus pour PaccueilHir les deux bras ou. jenffaisante, e cette belle legn donn6 pour tahe de noter ce qu
ables a,1'honme pour pratiquer, I vive ympahie verts. morale que constitute la piece de iI y a, eu de change dans Ie pa chu
avertu;a mocratfe estlettr .- ________ .-. Me.Antoine Salgado. Et nous a- sage hatilen..' ,
tanorte dans.u.e society .les LA DEMISSION COLLECTIVE QUESTIONS D'HISTOIRE vons tout esperer,pour rappeler ,, .
mnembres sont tirails 'par les be DES JUGES DU TRIBUNAL Notes: sur. les Expositions de le mot de Me. Colbert Bonhomme A un moment oiu tous les pI.t
soins urgent et sont prives du CIVIL DE PORT-AU PRINCE Cafe. !dune gnration au sei de la- piles se trouvent a la croishe de
mintaium vital. ...._'ET LES NOUVELLES NOMINAl Sous.ce titre, notre ami. Daniel le prennent naissance des .oeu- chemins, a un moment ol i hi
Lqulbre socialetmoral nTIONS. Fignol6 nous a a-iressI un der- vres comme LA RIVIERE ROU terature de la race apporte a
peut pas se r&aliser sans l'orga- Par. suite de la missionn col .nier Bulletin o il complete les GE o vibrant ave cune telle r- note original dans la grande 1
nisatloin dii Travail. elective des juges du Tribunal Ci-,' donnmes statistiques utilises. par sonnance de si nobles sentinlments t:rature contemporaine, a un RR
Nous nous associons au slogan ,vil de,.Port-au Prince les corn- le Statisticien- Agronome Pierre d'altruisme, de g6n6rosit6 et cde 1ment oft chez les groupements d lait
du Departement et. phidons .missions de juges ont d&t signdcs V. Benoit dans son livre intitul6. ,patriotisme- couleur le passe et gras de An
pour la bataille de-la production par Son Excelence le President CENT CINQUANTE 7 ANS DE vienir, nous soubaitons A i
-----de laRpulique en,fave ur des COMMERCE EXTERIEUR. ; LA REVUE PANORAMA brante qupe de Panorama d
COUR D'AP'EL 'DE PORT AU .confrres suiyants,; ., D'HAITI. Cet auteur, par ma 'intelectualit haitienne. a.sa remplir noblement sa mission e
PRINCE C Ci ,c, *: ') Joseph S. Salomon, Louis Dumas que d'information, a gard6 le. si-d ave enthousiasme la rap- chargeant 'ide d'assez de v
SSuite ddla 3me page '- Terrell Roger ,Charmant, AndrI4 lence sur une pride de 50 ans parution de: la Revue PANORA leur concrete, pour que, la poli
.so :. Tell ,Franois, Emile P1issier, celle compriseentre.1842. et863. MA qui fit sensation au lende- quue de l'esprit ne devienne ja
rrisation du DdpaIrtement de l'In Daniel Fouchard, Elie Leblane, J Ces lacunes ont .td avec le ,bon- nain dela Revolution de 1946. mais. impuissant ou. .'ailisi
*irieur, qui n'dtait pas ndeesaire. Gabriel Volcy,. Emitle Dorsainvil heur combl1es.par Mr., Danel Fl- u Lepremier.numro dePanora-.dans un diverissement inutile.
pour, l'habiliter, a ester en Justi .. ., ,, gnol qul s'adressa & des Lourc e premier P cs n dv ssmnnutile.,
i:e, ilne:s'ensuittpas~qu'elle adis dNotre Jeuneconfr&re -.,dvers tout enfasant e s-
1pose; mlgalement et,; m6connu frad .atd nomm4. Substltit du sortir que sousles GoverneSSOC
omme, le,.lui reprochent les. ap-" .Commissaire du, Gouvrnement ments progressistes de, Salomon. o . .. r
plantsnt; la porteede la lol qul r4, L, npuveaux Magistrats ont,., et d_ Soullouque Haiti venait en 'Haliensleffn1 6l-vement cons1tuXee
1leruInte- exdluslvement: le S- t6 serment le lundi25AAvril-195.. .quatrl~me rang parmi les pays Suite de la lre page.
jour.. des,. strangers .rdsldant en Nous leur prdsentons nos exportateurs de. cafd .; Secr6taire"- Gndral : ,uclen Haiti-Journal)'; ,Covis- .Bonom t-
vlsite ou en transit en Haiti', ;j voeux de succes' dais' cette p6ni-. Nous remrcions dugracieux Montas Rddacteuren, Chef du me,, Grard .Pilipeaux (R&ac
,, Quele motif de cette ordonnan 'ble earnibre' eni. ., Nouveliste.: ,- .. '... teur au Nouvelliste); Molibre C ne
cem iNnen doe.inyantrpase NOTRE CONFRERE, L'INDE- LA RiVIERE ROUGE Secritaie,:, Joseph ,Th6venin pas (Directeur de Atlas); P,0 ion
raer un dosit ontra PENDANCE ET,. ;L'ASSOCIA -'De Mr Antoine SALGADRO ddacteur,,Haiti-Jouia,4 Alfred Thdard,.(Directeur de Ia Ganir i
-laJol, 11 lui sera substitud les mbo 'ND "DES JOURNA I Icart, Rdacteur au .National. des Cayes), Hdbert Magloire (D ;dja
tlfs ci- ';dee et,1'ordonman ; TION DES JOU0 NALISTES jdT
tifs.cit'deen -et, ordonHane.AITIENS o Dans .e .do aine du .Theatre Administrateur : Guy Douyon, recteur de Circuit Artibonite) LET
era naintenue.. ..... ::;2 : L o ,.NDEP .ENDAN' Social,.Me Antoine Saigado vient Direteur de Radio Commerce, Nelson Bell, Dircteur de la .Mon ati
ATTENDU que cette ordonAan .L* E nous .InD "mpoNs A'u de,faire paraitre LA RIVIERE membre du Conseil d'Administra- 'ie. du Cap). ,.
CE. ou nous ne oomn sn que membredu Conseil nc oAdsmumis.ra- .. .du Cap).
ce a sursts: statuer.surl action -. ROUGE, sa magnigique piece en
des excellent amn muisne a bien oulos tiQn de hla SPEiRNA. Nous pr6sentons nos comipli son
de 'ntm non munlede author esexels actes ams a bleauraboulu troent.
ato leconsacrer A.L'Assolaton ds Trdsorier,': Aubelin Jolicoeur, ments aux distinguds collgues pres:
sation-maritale- jusqu'a:ce qu'el deux, ans souleva-d'enthousias
sa aial e s Jnournalistesr une sarie d'articles d'enos R4dacteur au Nouvelliste. du Comit6 provisoire; nous don aqt:
ae; solt autorlsde de son marl, jo "l d'a nlls me tout Port au Prince .. *
ou il pose avec un ton et une al- ___ Au Comitd ont 6td aldjoints des nons un bane au Scr4taire sorar<
que ne h'ayant pas admise a rex -
eice .sa on, sanslure qul sont loin de nous ddplal- LA -REFORME DU TRIBUNA Conseillers, don'tt trols repr4seri- tant: Franck St-Vlctor qu t i
ercice de' ebn action sans cette, au
ion, e rroche qu u se .:,-problTme d e 1 a mis. CIVIL DE PORT-AU-PRINCE tent la Presse de Province.. n avec baucoup de tact les des- Ida
'toisation, le reproche queu en I a ,
as ftlo n d,e I'AssociatIon.d Suite de la lre pager : F Pranck St-Victor (Directeur de tindes de ,'Association naissante 'is
maq eta.,sd'objcte journalists hatens.11faut e la Phalange); Max Chauvet, (Di- Nous nous rjouissons d 1'e n
manqu aet n'a-pas d'obj't; ce leur droit ot d4miissionnS4 puis.
arquoide ce-chef aussi e connaitre que ces articles qui res- ur drt ont dmssonn, P recteur du Nouvellste); Me Col- tion de notre sympathique con d
'pourquoide ce chef aussi eile se c que leur admission a cte cause
m., mn.._ ... u-tent- d'inspiration -bienveillante que leur admission a, 4W cause bert Bonfomme Fondateur des frbre Lucien Montas et nous di -WE
ra mantenu. :: .I par les d4clarations du Secr6tai-
-a-naintenue. q .ue" .,.ui ont fait beaucoup de bien A 'As Dbas); Mme Yvonne-Hakhne sons ;'Association des journalIe e
-; Attendu :que touto parties qui Aoire d'Etat de la Justice, nous a. ... d... M
.uccombe: support les d pens. .- ,ci .: o ., ,:; .' vons ]e droit d'opiner ue nous nou on
Par ces motifs, la Cour, aprs en Notr confrere a bien voul dis- eos ild'opineu qunous Anoine Jean, (R1dacteur au Ma- e melllur de nous mme.
avdoidlibtreen: la Chambredu cuter le point de vue de .Les D I le pour ppr tin-Marcl Salnave (Direoteur de uccs et Ad multos Anos
I' : cier la reforme si nous pouvions .
Conseilau voeu de laloi. rot bats q a opind q nul n do savoirans quell circonstance ~ .....
ap' en afonrme, e fondle s to e ux quii et dans quelle mesure les Magi at a
qu'ila 6t6 biel jug6 et"nmal appe- veuhentl d lfenre mir doLa oteriede Etat Haien,
16 -t I"- otfs d i d u I "la Corporation doivent rdpondr a p -
i et par: es motifs ci dessius du r" its commissionnes A nouveau et se Une institution a haute porile social qu nous
present arret q-u'U subsitue a-ce ....: .... ... .. sont sentis A nouveaux1,-dignes I
urdsed adi asub u e Nous tenons a rappeler que nous e s.o u s done la chance de changer en un rien de. emps
..i. doIa-..iteaordonnance strho ns -lnn a _pple quo. "eem. I'exereer he minitAre augucte et.
chef du- dfaut d'ndicato d avons d en personnel au Bu-sacr e a J dans que les conditions materielles de noire vie et d'aC
numnroi du permits de sjour de REGIE D TABAC. measure et clans quelles circons omplir une ouevre socale el humanitaire en
la dame-Zanasco; dans son .assi- Voila enfin des cigates merveil tances, disons, nous; ces magis- aidan leS nomiquemen faibles et les insiu-
gnationintroductive d'instane,;eux ... trats,ont mesus;des. pouvos liOns de bienfaisance -
malntlentcte ordonnanc pour MAGLOIRE :, qu'ils. dtenaient de la constitu. ler gross lot 100.O gdes
sortir pleinet enter effect, I. FLEUR D'HAITI tipn et delIa loL C'est le regrIt 2e gras lot 1 i6.000 gdes
Jugd par.C3hristian Matton Prd-; PAI.ME ,- -.: sincere que nous croyons a or OS lot .
sident,,Chares Ribotul Louis .BASSIN BLEU e droit de.formuler,A 1'occasign. 3e gros 10.000 gdes,
Vilgrain~, 3ttges-25 Mars 955 Mr.r .COURONNE ..- -. de cette rdforne inattendue da s N 'hesitez pas a acheter Unbillet on un Coupon de
P.Juvigny.raugues-Fleury, comn Qui font la concurrence aux ci- le personnel de: jugesdu Tribu- la loterie de l'Etat Haitien a chacun des deux
mis greffier. gares strangers. nal Civil de Port-au-Prince. tirageS du moist.

--I-..