Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
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Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00154


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Folbert B HEBDOMADAIE JURIDIQUE Me Pad Emile GABOTO
S.Fodater AVEC DES CHBONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES rcte.Gr&

Imfin r Min So!a 'qe BOHMcn M.. RP AJ ri, R4dactlon Adi.nistr-ation.. A.e des Rues ^.. ,
Cihemin d.s Dalles 22 Redaction UN COMITI Abonnement Mensuel *G.2 FT-one: 535 Qt 2147 Firmin et h'mre-oi*

ATRIBME ANNEE No 154 Po*iAn*ince, HAITI VENDREDI 15 AVRIL 1955
*. *.***P* *rt1-.* *A T VENDREDI 15 A* RIL 1955


I


Sommaire TRIBUNAL DE CASSATION, CHRONIQUESCIENTIE
EDITORIAL La th&orie des demands dacte devant Ia juri- 2e Section, 30 Janvier 1940 tesse et prise de ce qu 1'exploit Quelques aspects de la
diction Civile.__rimIali hitie
diction Civile. d r ae recours nenention riminali haiiene
ARRETS lo : du Tribunal de Oassation, 3o Janvier 1940 cinsorts Pourvoi des sieurs Enoch, Os- ie pas la date de la signification Sous le titre -La craninalet
Pleurant contre Georgette Fleu thene Lormit et de la demoiselle aiteneet lafonction mdico
du jugement attaque en en ce Haltienne et la fonction medico
;. LaurIette Fleurat contre juge- que rien n'atteste qu'il alt et4 lgale- ly a plus de vingt ans, le
gCRONIQUE SCIENTIFIQUE : Quelques aspect de Ia crimina- ment du Trbunal Civil de Jac-. ri sa date au r agi te ace .sa yt phiosophe e rUtit, le
IdaJ Inscrit D sa date au r(gistrre A ce savant philosophe et 6-rudit, le

Ae hUiAVTe nne e nen date du 6 }jui 1939. Avo- destiny, conmfon6ment aux dis. Dr. J. C. Dorsainvil don't notre
ACTUALITES : Le Serditaire d'Etat Prophete et rAssemblee g& cat Me Victor Delbeau D&fende-
nm d i k positions des articles neuf cent ami Mesmin Gabrie; a piceuse-
nale des juges du Trab- Civ. de Port-au-Prince resse sur le pourvoi la dame co nt t t recu e ese
DIVERS 4 I vingt six et net& cont vingt-sept ment recueilli les pense~ep essen
DIWERS : I Georgette Fleurant avocat Me code procedure civil; tieltes dans tm magnificue re.
S E.mn. Troulolot Requisisoir con'- Atn que les s-ules men. cuell qu'll lpr6faga,- il y a plus

fieOrie de la demand d Caie devant borme i Substitu'Hubert Ale- tions requises eh 'acte d4claratif de vingt ans, disje qua le Mai.
f 5"l de pourvoi sont celles'du jugc. tre essaya, avec un luxe deldocu
C1OBJET Qualitr e parties et, tde sa date, des noms et mentation, de browser un 4iou-
amv une dicis,~n, pieces dnt la com ulit des parties, et de 'avo vant tableau de la criminalit, en
LVarr&t du 30 Janvier 1940 ren- muer par denmande d'acte des municaticn ne peut tre ordon- cat du demandeur si celuici en Hati et dans le monde.- -
du entire les consort Fleurant et nhoyens d'ordre public, opposa- n6e, offet de la cassation sur la
*' a un de constitue; Hi nest pcnt Depulis utau Ve ipii avant
public dans bette edition s'esC bles en too ut 6t a t tie procedure anterieure A I'are&t, a n de constitu; 'est pcit \ pis qu au e avant
S, present d'ajouter A Ia date de la J.C., de grand -PreicJls, Pere
prononc6 sur la fameuse ques- 'iaiuse, mne en cassation defense pr4sent4e sous forme de a d '
S, adeision attaquee ceille de sa si- de la D&nocratie dritg6e, instit-
tion des demands d'acte devant Nous 'e p opuv o n s pas denmande d'acte. c l f ia ee craAy de gee, inso-
Ia juridlctioncivile.- linmter d'une maniere absolue la PRINCIPES I Les'parties a un sphere de la demand d'acte jugement ne sont pas designees Atteti, en o qulapr~s si caw la mgtrure, lemonade
que ]es par- e a eande act jugement ne sont pas dsignes gn4fication de .,l'exploit d6clara- est-il au regard de a Justice, par
S'armive solvent qee mais. nous lul assignons une li- par les seules qualitts dressees e .i
ties don't la lecture des conclu- tif, la seule formality. de rgueur. venu A un certain degr- de per-
So inite precise dans le itexte cits par les avocats; leur designation I
sons a 6t6 pour des raisons de prescritte A la charge du demar.- fection morale? Et .pour' nieux
ri .~ o qu n pa, Plus haut. Toute conclusion qui pet rsuater soit de la minute fiction morale? Et pour -iux
droit 6cartke ou qui n'ont pas deur, dans la huitaine de la date pr4cdser ntre pense, l'616meant
pris d conclusions crtes denan ne pourrait pas etre signifi6e ou du juges r6dacteurs, sot des con t s ore pense, ent
pris de conclusions crtes demand de l'acte, e'en est la notification human a-t-il, depuls 1're inquisi
dent A se d6fendre produisantL ue, comane 4tant des defenses clusions transcrites et de l'ex- ,
dn leo r e aesedeafendreenprcluant \ i ou Grffier du Tribbunal qui a toriale et. des hcatombes judi-
nouvelles post6rieures Alacte d'a plait introductif distance
une deiande d'acte ou elies com p [ rendlu re jugement; l'inscription c s, assist t une transf
venir ne sauralt faire l'objet d'u- II Une parp.e ne saurait Jtrem sA -netransfo a-
prennent lee conclusions ime vue en articlee neuf cent
euot les .cnsoz l n l o ne demnade d'acte.- C'eSt le ju condamnne A communique des e a .u I Suite page 3
qui ont te k6caatees pas.la loi ou vingt sept code procedure civil
Ip e i e' I Jus didceux point de vue de cet ar- piece .qu'elle n'a pas invoquees; ce ~
meme par une decision de Justi n s regarded unlquement le Greffier
rit quit pose en principe que Tes on ne saurait non plus enjoindre .. ..
ce. Parfols, ,e plaideur dicte au e t s ne saurat re le texte n'enjoint pas A la par- Le Secr6taire f iEtat
greffier Ls conceluions mmies juges ont le droit ke ca pres &a u ne parties a praodire son a e l'bgtio de puve l',ac Luc Prophete et I'Assem-
Sla return des citures nasancequand sa filiation ble ge6nrale des Juges
qu'il n'avalt pas .le droit de li- u s complissement par l',ficer mi- du Triunal de Por-au-
toutes nouvelles defenses-prdsen- I n'est pas contest par 'ses litiis el de au-Princeal de -
re; de tell sorte que le 5e alinea nist&iel de ce qui incombe A Jui P
tees sous forme de demande ( costs. .-C ,
de lart 87 qui dispose apres la e n so seol; '"
manuaton' auden c dates. 'III La Cassaton d'une decision I Le vendredi ler avril couuant,
samamoationi d'audience accunes En consequence, 1e Tribunal
S t aisse revlvre les faits ant4rieu. ile Secr6taire d'Etat de la Justice,
cotwiusions ne orrnt .tre sl Quelques plaideurs demanded ,. rejette la fin de non recevir Son Excellence Mr Luc Prophkte
I s ecore molps]Ues 2u Prement a la dIcision cassie, puls
gnifiees, encore mos es paros de fire lever et signifier t puis Sur le premier moyea du pour a pris contact avec Assembl4e
Tribunal le joure audit d ne deande d'acte foul que les parties comparaissent de. pris de violation de P1article gnerale des Juges du Tribunal
Vaffaire., st contourn 'et demeu p c d vant la juridcltion de renvoi au cent quarante huit code proc4-. Civil de Port-au-Prince. II a fait
Ssans pote.n car vio m ebabe 6tat avant le e par r de motifs des declarations de grave ipo
Ce sont ces tolerances aul para le lart 87 C.p.c. qu limited 1'6o- ,t ement da pouvor, en c tance stir a distribution 12 jus
tyseat la march de ia justice III Ne comnmet aucun excs de' tis e A Ia Ca po le. Les Juges ott '
IIpeuvent no 6rnls leur point de vue et ont de
elt retardent rvacuation des proqo op e po' ut^rvol oi Te viole pas ia loi, le ... des.parties t non -
cha reaet vaton des pro ngner des 6critu r'es. Ces 'pi- tantoeuvre des parties et n mand4 au Secr4aire d'Etat des
deurs ne violent pas qu'ils font j qu us ue part cee du ju, la m ute du juge pe visions l ai graves qu
La demand d'acte ne peut a- rouvr e eritures. Pour ne laisdrot de podure des dfense ment du vint huit anvier mil ont motive sa visit. Le Secrtaire
voir pour objet qu'un fait juri- ser n aect important de sous forme de demand e d'actc a- neuf cent trente six, pour le b& d'Etat a promise de revenir avec
dque n au s mtne de1au prs la fenneture des critus nce duquel eorgette Fleran des donn6es plus praises.
d&-noe ou qig eest prodult ,preL I TRIBUNAL Et Jes judges, A ce qu'lls digent at
d e o qu s'est produ t aprs e~visageons le cas ou une parie a obtenu tmn supp xnent de qua- Et s jugs, qu'ils dsn a
la ermeture rgullre des ci- sag s o ue Sur la fin de non re tures. Evidemment on peut for Suite page 4 ,os6e au pouiroi par la defende Suite page 2 : crtaire dEtat de la Justice.




Page 2 / LES DEBATS >


ites,ne devrait pas servw de T IBUNAL DE CASSATI
foldem entA sa demand; en ce
I ,Ia mCi:It i 1 DUp cr


que seuls miles qualit6s signifies
auraient la vertu de faire con. ca s, ie nom de Georgeae FL u-
naitre les parties en cause: unt a 6t6 omis; et common 11 ne
Iem l tait poiht possible cd'y fair
Auteia'du, en fait, que Georget,.
Sopposition, a fin de iectiftcation
iieukanitt et0 ses diuwic sceuns E-
ceLte oemandresse oubciie ac-
sa- Fl urant 6po'use Nicolas ce aemadeesseoub
tionna ses litisconsorts et le sieur
Lotussamnt et Gertrude Fleurant
avocas Maite in 'etfet d'entendre le tribu'
ayanii pour avocats Maittes jo-
Spnal civil'e Joacmel orlonna-r que
seph Cameau et Victor D'elbeau, i
re qualit6s du jugement du vingt
assignaient le vingt neuf avril
utmt janvier mil neuf cent trenle
mil nteuf cent trente et un Ia.
S.' 'six seraient comprl6tes. par ses
Horn Line, Comipagnie de nravi-, ,
j noms prenom et quaoit&,, ei. de
nation Allemande, en paiemnentt
i plus declater, par interpretation
de dommlages-intdrets pour lei -
S; I de'ce jugement, qu'elle a droit
pre6judice que leur avait cause
au tiers des condamnations pro
la mort, le douze mai mil neuf
Se none6es contre le sieur H. Horn.
cent vingt-sept, de leur" frere .. '
Attendiu -quil s'expliqud fort
Fleurantin Fleurant part'la fau-
......a.. F -e.ran .. t bien qu'entre d'autres motifs con-
to du capitaine de la Mina Horn,
S cordants, le premier juge ait d-
steamer de oette compagane, qui
Stayed sa decision favorable 4 la
coula dans un abordage, en rade I
-demande sur le-fait de 1'insertion
deo Peiti-Goave, un cannot ot se '
SJu nom de Georgette Fleurant
trouvait ce frbre avec vingt cing
en quality de co-demanderess en
autres travailleurs embauches
la minute meme du jugement;
pour le service du bord;l qu'a-
que cette mention est d'ailileurs
apres un premier jugement in-
conformeA l'assignation qui avait
terlocutolire du tribunal civil de,
Ste donnee e la requite tant de
Petit-Goave, eh date du onze
eev Georgette Fleurant que de ses
Mars mil neuf cent trentedteux
-soeurs; que pour etre le faith du
deux autres decisions celles du
t juge qui a renduI la decision, elle
treize juillet mil neuf cent tren


ibiut e d a ]re Page)
dion a 4t6 abusivement r&e.lame,
qu'elle n'avait A justifier, par la
production de son acte de nais-I1
same, ni de sa quality ni specia-
lenient Je lien qui 1'unissait A
Fleurantin Flourant, car sa cjua
litk 6tait reconnue de ses ittiscon
sorts et toutes trois avaient aupa
ravant agi de concert sans rien
qui dl6celat entire elles et la vic
time de l'accident des degr6s. dif
ferents de parent devant corres
pondre a des parts inegales dans
I'attribution des dommagesint.-&


VENDREDI 15 AVRIL 195t J


concerne uniquement *'exx.u.
[ON jJIJV1,O.1Le ..... uo flU


jugement attaqu6; que cette
Particle cent quarante huit code, measure a &t aiccorde fa la de-
pioeddure civil et d'exc&s de fendersse au pourvoi en confor
pouvoir, ene quele tribunal ci mit6 de I'article cent quaranrte-
vil de Jacmel auraitsans droitL
ii do Jaml aurat sas do deux prdclit, sur le fondement
rejet6 une demand d'acte pro- de diff6rents, actes authentiques
duite pour les demandeurs, au' du jugement pronone en sa
pourvoi, sous pretexte que ceux- faveur le vingt-huit janvier m i
ci voulaient poser de veritables nef cent trente-six, ainsi d'ail..
conclusions'nouvelles; en ce queleur ue 1'F 'dj d cid6 la sec.
ce tribunal aurait aussi rejet6 tion des affalres urgentes.du tri-'
a tort leur fin de non recevoir bunal de Cassation; qu'en outre
et d'oi, pouxiles demandeurs, nais le reject de tous les prec&dents
sait la necessite d'un sursis.Z tmoyens. devant avoir pour con.
statuer sur la demande'n supplt6 quench le maintien du juge.


rets prononc6s en leur faveur; meant de quality et de son renvoi rs, ds lrs
que Oonseqquemment ce moyea a poursuivre son action de dol; ce dernier moyen demeura sans
est aussimal,t ond ,que, te pr- .;. objt;
c6dent. SUR LE TROISLEME IAttenau ue e double grief ne
tPar cos motifs et sur les con.
MOYEN pris d e -violation se justifw ne s'expique memn N
MOYEN is d viotion clusions conformes du Ministhre
S a i c c e n point': le criturs -public, le tribunal rejette le
quarante-huit code procedure ci- mnes et les avocats se trouvaient .
j : pourvoi....
vile et d'exces de pouvoir, en ce a 1'audience de plaidoirie quand
que .le premier juge se serait, celui des demandeurs voulut a la Jug6 par tzer Vitlare, vice-
pour d6cider comme ii l'a fait, r .barre presenter, souis forme d'ac- president, Windsor Michfl,
f6rd A ttort ,. des acles de proc6du te, di~ nouveles defenses; que leo Edouard Bordes, Evremont Car.
re faits depuis l'ouverture de r-efus d'un tel acte ne saurait ri6 et Justin Barau, juges, 30
i'instance devant le 'tribunal civil consitituer iu exc s de poitvoir Janvier 1940 en audience pubi'
de Peti-Goave, ces actes ayant 6th et loin de violer 'auune lol, 11 que du mardi trente janvier mi'
dneantis ,par' 'arrrt qui a cass6 tendait, au contraire, a faire res- neuf cent quarante, Frangois
les trois decisions de ce tribunal- peter ; oes .regles; prescrites..par Mathon, cominlssaire du Gouver
.- ---S '* _. -- .- .** VliM^ -^t*/ ^'vw w^ TS^f ^4 AG


av n'laire que mieux stur sa pen, Attenau que, contrairement a .article quaiure vingt-sept au co- ;-n-" ,-ra- --areL, .AomiU
de ce6tte anne etdu onze janvier '. '
I se quti tait d'accueillir, au pro. ce qui est pr6tendu en ce moyen, d e proc-duire civile; qu'd'u refier.---
to trois intervinrent,
e. lit de chacune des' trois soeurs, la cassation laisse revivre les ac- reste c'est ,A tort que les denman-
entire les memes de 'RVAt a t de
mnanderesses et la Honn nLine,que 'la demand 6galement pr6sentdei tes falts antbrieurement a la d&ci deurs ont, a cette occasion, voulu OBSRVATION. Cet. arrt de
Georgette PFeurant et ses soeurs! et disoutde au nom de ces litis- sion cass6e, telles que l'assigna- expliqiuant absence de Geor- principle ,se pronnce str des
Georgette e dtraint et sos soeursf.t n
i'erent encore parties sur un pour consorts sans exception de rune tion, les conclusions et autres ges Fleurant des qualities du ju quelletins devanrot cbattuib ont

vi. en cassation de la d6fende- d'entre elles, aucuLne ne s'ttant pieces sigrtifies par les parties cement a dixhut janvier C'st en rason de 1' rne
rese qu la suite deleur en i dse de la demande fate a qui, au Tribunal de 'renvoi, se lefait qu'le aait mis fin au
resse; qu'A la suite de' leur ren-I d6sisit' 4deiO dem ande faite A qua des principles poo6s que nous le
vol au tribal cvi.deacmelleur triple requite; que ce ne pr6sentent au mn me et sembla. mandate par elle confie a -Maitre des r is re
vo" adtribunal civil de .acmel* publions. Le fond des d6bats r6si-
apre s cassaton des Ijugementssont pas les seules qualit6s, oeu- ble 6tat o6f elles seo' trouvaient Delbeau en lui substituant und cans a sttin
attaquees, elles trois encore y as vre des avocats des parties, qui avant les jugements annul&6L qj' autre miandataire; que ce fait d'uneparie dnt no a
I d'unt rentrte don epenom.ra rl
sgrte se re ont pour effet de designer cellos en ce qui concerneces decisions meme prouvo n'expliquerait omis dans les quality s signfies
neuf cent tree quatre, lour parI ci; d'autres nonciations du juge it n'etait point interdit au juge oint 1'absence de cette dema- p es avocts. La demand
tIe acdverseo q'a\ kiterlocPa meant, les conclusions qui s'y de Jacmel de constater que les. deresse originaire aujugement glemet de quit n'ayanpas
teur rendu le douze mars miil troument transcrites ainsi que qualities qui y sont inser6s com ou, nule part, il nest constant 6 porte apres opposition de-
neuf cent trente-cinq par le tribu exjpiloitt introductf d'its1ance, portaient le nom de Ge'r-gette' un changement de\ quality des vant le judgee t
na4 de renvoi prescrivit une en. servent aussi h fare connaltre lleurait : il n'etait pas idiff&. parties non plus que le d6iste meant, la parties intIresse 1'a
quete et renvoya les memes par- ces parties; que ce premier mo- rent de marquer que, des 1'ou-. meant d'aucune d'eies; Ie par voie principal devant le
ties d.y proc6der devant le exibu. ye n'a done rien de fondC...- overture du procs, cette partie Attendu, enfin, que dans les Tribunal Civil. Le Tribunal d
n civil de PetitGove aprs le deuxime moyen pri figurait dans.,la cause et qu'elle conclusions produites au tribunal Cassation en aprofite pour pos
nal civil de Petit-Goave; apr~s Sur Ie deuxiL ne moyen pri.
qui e jugement d6fifinit sor- dexcsde povoir en ce qu ley trouvait ecore au moment civil de Jacmel, Georgette Fle, le principe que nous aFons dg
ct, le vingt-hait janvier mil n euf b civil de Jaomel auaita mmie du prononc6 de la deci- rant n'a point excipe de manoeu g6 plus haut principlee I) d'apr
cent trente six, condamharit le u tort de jger inutea'com- sion dfintive u a fait droit vres dolosives de la part de Mai eque te quality rstent
sieur H. C. Horn ,a.cinq mile muniication demanded de l'atte I'1acton jusqualors conjointe des tre Delbeau ou des ,demandeurs; Iensemble duproces et de toe
Sdemanderess en 7e ".ration. 'a d6cision.-- Z
dollars de dommages int6'ets a de naissance de Georg. Fleurant. demanderesses en -rparaton, et qu'ain ele ne saur at 6tre ren decisio"-
vec une asitreinte de cinq dollars et' des proc6-verbaux de I'enqu- que, dans ces circonstance3, le voy"e devant une autre juridic- Ce principle est just. Les q
par jour de.retard dans 1nexecu-te faite ipar commission rogatoi- nom de Georgette Fleurant figu tion poPr fare juger,1 en depit lit6s drlssees par les avocats
tion de la condemnation; re" au tribunal civil de Petit-Goa rant aussi en la minute de cet- d'elle, ce don't elle n'await pas constituent qu'une simple f
Attend qu'il appert d'un cer, ve; '. decision, 11 y avait lieu de s- .fait l'objet d'une instance et qui lt, puisque toutes les quest
tificat du greffier dui Tribunal! Attendu qu'il est impossible toner qu'it ne se retrouvat plus ne pouvait tre d'aucune influ se rapportant civil de Jacmel que la minute dei d'enjoindre A une'partie la corn dans la grosse d1livrwe sur les ence sur la cause pendante alors parties ont 6t6 tranchees darts
ce jugement mentionne Georgti munioaition de pieces don't ellequaits sgnifies paar ceuxk entire elle et les consoits Lormil jugement.
te Fleuant come parties de- na point faith at 1'appui d avaientt s avo non point cntre 'avocat de Les d6bats ont une autre port
manderesse ayant pour avocats son action; que Georgette Fleu-' cats constitu6s; qu'il n'4Ahet pas coux-ci, M a i t r e', Delbeau; is posent la question des droi
Maitres Charles Dube et Victor rant n'a jamais invque centree de s'anrr&tr davantage, ce mo- Sur le sixime moyen pris d? mime de la partie don't le no u

Dlbeau, celui-ci leur mandatal- les demadeus au pourvo es dnu du fondement; violation de Particle cent uarai t omis aux ommages itr
re special; que cependant, sur proces-verI2ax d'enqukte et de, Sur les quatri e et cinqui- te-deux procedure cvile : ous par a dcision.-
lea qalits dresses par e avo- conte-enquete lont la cormuniea me moyens pris de violation de Attendu q~u ce dernier grief 1 Suite pae 4.

p a" 4.


le


2






VENDREDI15 AVRIL 1955 LES DEBAT" ,
-"........."---- Page 3
uoa os peeotakon driterlle ..i.. ... "*
de aPr,, paras ects de la riminali haiie ne gnfique monographie sur les as

leent au deoppe e aoluee la those (sade a alre Page) peets de la criminalist haitienne.
ime~i airf aboe de ia pro. (George Broud, expert la Cour du raffinem&t ent en mati6re de S'1 e tvrai que le veritable es
Esaos e ue po seur iaien, J C sa d'Appel de Marseille). Ue st vilisation. Plus ue omunau- re ou voleu- assassin est ra
ne ce do ane nusouour stque reave a ce rap t est etatgr e, moins ses re chez nous, nos prison et mai.
nave las e e a i J. C. Doa e n s ne povons lnfvouer une povt e par Dorsainvil et s'eten- mmembres prouvent de la propon sons d'arrts sont plutot peuples
avo ee J. C. oain- prdis ition idivid de ce dant sur une periode de 4 ans, sion a a criminality. Les grands d'une humanity mis6rable sur la
saii vlonri pe ltlda de losa vie, genre chez le erimine pe -n donn6 le chiffre de 274.822 pr6veI drames passionels rapport par quille il convent de se penher

s'eit hoisacnne et de se obde la S> use toutefoLs des, ihwncl ca nus de 16 A 21 Ans. Et il faut a- I press d'information comme en philosophies attendrL-
6ci, haitienne et de ses problem. tables de faire naftre n *lui, la outer 4'e chiffre 44 418 mi celeu du 3 avril et doatt auteur ps t de-
es. a n' m r w" e c o P en a sao acos neurs dee 16 ans et 5.148.811 f- principal est u.n june garde-c ra>Pp s ., i d '
Aipires avoir rentre qu'en fouc tes repouvgs e .c ~-... ^ principa e n jeun garde-c& +apporlter les mp ssions *cie
ArCs asir monr qu'en fic tes r3o.uv s et, eod tables? fares d6noncees aux divers piar te de 23 ans, sont assez rares devote a suite d
Stion d'un sentimentaUsme plus j. C. p IIsainl (queles us as coparcNotes' la suit' d
i c rsanvl (quelqes quets de a Re6publique. Les chez 'nous, encore que ces "trois 1 e ... a. e u,
th.orique que rdel, le fondementi Morales et P0ollitue Quuestionz ., ,. ..visites efectuees par eux i 15
Se t Morales et Pitiques questions chiffres pour l'Italie sont encore dernibres annees ont r6v616 une ',_, ,,, '
du droit de punir de la/Societe Haitiennme) ans i.ervalte, dans les mai.
d ri e de paespilus impressionnants. Et dire i recrudescence de la criminalit&. ns de en e a
a 44 tres soiuvent handicapp, a- A esot n s de detention de la R4publi-
a60 &tr*s souvent ,handicap a- A ce sujet, et en ce qui a trait que ces nations figurent parmi En dehors de ihistoire polite q-
prs avoir fa ut ressontir que ees s ux influences sus1oe Bd1tp hr / pg de &l i t
pr avir ft ressir que ce aux inluenes susceptbls de celles qui consacrent des sofi. que de ce pays, dit J.C. Dorsain. ...
senintmentalisme est nd d'une in fire naitre et de develori cez [ Ot outez celle du savant mi:de
rrez mes co-nsdklriables dans leurs vil, qut doit nous poate" rdfl.- n- "
inter-pr6tation abusive des droits des individus la propension aux Phi, losophe J. C. Donsain
i I Budjets pour I'eucaition de lears chair pas suite des-pages de yvlon- v
de l'individu centre I'Eat, apr act e s c r i m in s i ,vqui remote 1928 t11 nous
SIc t e s r i m i a s, ii ljeunesses. Le problem devient lence q u I'encombrent, notr:e
.avoir consid&r6 A la suite d'au n o .u s s e m b I e qu'une i e visiter, dit-l, pen.
i plus senieux quand o sat que sociologie criminel'e est 1'une a, .
tires 'derivains la ndcess.t d'am bonne Instituition d'Assistance t a n jour en province, une
Sint6gritO des facultes intellec- des imoins riches du monde.-, d .' .1
jiorer graduellement le syst-. M6dico-Sodciiale aura a i'avenir s mlasons d'anrt. II nous
tuelles ne tradit nuilement chazt rs
-nes pinitentiaires dans le mon une ibesogne de haute' valeur te. neadt nue t e 1 Das les jours incandescents est rest' de ette visit, connme
i un meme inddiividu 1'intigritp a I.r un..o.... '. t
de, J.. C. Dorsatnvii, touw, en s'ele A accomplir dans tertaines in m qui devaient preceder a la .des-. p une sorte d'imagination ie
facility r -' esouvenrtenae
sant centre un retour- des systb r, 6 g o n s d pay s. II traction matrielle de laBastille odrat, le souvenir tenace, a-
S' les. q u i 'pe uveh t e-'
rues coerceitifs et tortionnairep n' a certainement p a s tr a t e t colonial, les escaves qui avaent ,agant de ce relent d'odeur de
tre atteintes de deg6n6rescence j c e m t -
du moyen Age; declare, A just chappe a ceux4A qui aout plus n .r cependant de nomubreux et...air humin e, puantle, ulc6.
morbide J. C DmisainvilVappo.- .
tire, que la suppression ou 1'ini ou moins familiarises avec. les .. .lourds callers de charges centre ree p a .logiue. Quequs do.I-
S te le cas delebde ,de ce premier .' ,
estence de touted puion n'est is de nos Tribunaux que la 1 leurs maitres at oppresseurs iro- 1am 4,, d pauvres diables, hale.
exitence de toure pu 1 's ministre d'Angieterre, aotteint de '.
qu'une pure utopie rv6e' par es clientele de nos Cours d'Assises ', s et sanguiaires, se Signale ant. mseres vus tendent
IaIteeptomanie, qui, pendant qu'ilts de leurs brasd6chhrn6s, vousfo
communistes.-- Crimines annuelles (pour ne ooait pltt par dvs actes de Ieurs bra dichams, vous t I
z'occupait, avew la luoidite ,d'u
.'atgrandemnitgnmimitt l'endroIentend re urne. musique, assour
It ne s'agit point pour la SociG. oiter que la region, de l'Guest) home d'mta t comp6teinimitt e eend t'er en e inustQueasso
t6 de se venger elle-mime. Loin est aliment& beaucoup plus par de ces derners.- A. travers. ia ae pilainive edolente
seigne, des problkmes politiq;ies mooen1
de IA. I1 s'agit plutbt pour elle certaines sections iurala dter- nude des torches allumes se- I urs vamrses sou. 1
P les Plus a1 ne p w en p,]use ardius, ne powvait, s'e u-n- fe 1-
de rendre impossible I'action des mines" de Port-au-Prince et de m.n.t ncendisesd t d s franoes e leos visages .emaclse.
~visaut A- ~< ~ ~a~t~~~e pecher de cominettre de petits mint c d_1, d .
Scrminels centre 'ord'd sciaIl ses environs qu'une stixtistique t.a t n s, '1 e s a e te s pols Tout ceo foumnillemnenq., d'hima.
tout en visant 1A'ainlioration bien dcondite uitet rp6vdlter as de a J par les ailux a b n i decomposition vous.enla
morale de ceuxci par un novel, avec precision. Une telleoenqumte ce de La bonti raciate dolvent c, ous taloanne, 'fatt bondir le
r* management 'd e s. rgimes ne serait pas denude d'it et et s I demeuner pour les haitiens d'au coeur par,, 1'inmroyable parfum
(p@niltentiares. et de la justice en incitant A plus de meditation jourd'huitautant de moti,ts d ter qutl se ddgage de ces senteurs
,e a e. eTostes ces cmsi drations sue
Sg6nrale Et dans cette oeu- peuttre, avocats, jurxs et r oaem nele "fiertt et d'inmitation h Au ajouties, multiples, reeuelIlles
I, -E an eteou.la zriminalitd dans le monde font en n vracet de raes
're de sauvegaraer 1'hbuain, bres de auditoire qui fort s es ent nce effort contm en vue d'un d en un a bouqet de draces
tout en mainenant intangible, vent ne s'interessent A ces Assi-, f ett l' po n stercoraires. C'est, si vous le vyo
t ( .'.t I et. portalez bn et sans .pIrofanatlon, la
le principlee consistent ahanflger ses queo pour se procurer quel-; l blen sans..prodafanatonla
des chatiments a u x crimi- ques heures de fou rire devat le r Dansles cam gnes haituennes pse du. laid. raissf en un
nels, lel 6gislateur doit se.garder droulement.,dudrame bmouvant "ra est vrai, o les prmtiques sa, tableau d'une vision,-horripllan-
de frapper ceux don't 1,'tat d"une 'iumantit irresponsible ( perstitieuse du nye'ge cos-te. '
paOhologique doe ddsequilibre ou Di toue raeon, eo ujours en A Ia lumire des considatin tituent essentiall de la vie paysan Vous devinez sans pene, les
die deggenrescence mental font compagnie de J.C. Dorsainvil, i relatives aux soci6t6s qui par ne,, es grants cimnes stit rela Consequtences d'une existence v6
f plutt des innoents ou des irr6 resort que la civilisatioa aotuel leur hauit degr de d ppe tivement raes. A de rates .inter cue. dans \es diplrables con*
p meant materiel et de rafflnement values seulennt, nos l6gendalres editions : c'est la d69hdance orga-

dot serappeler,ditErnestChau de la ve humane. Porrait intelleotuei, se trouvent places chefs de section ont 1'occasion de unique sans 6teapes, 1'an4antisse-
Id avocat la lCour d'Appei e s'attendre s'empresse.t41, d'ajou- A l'avant garden des ci'vilisations, ondue a u poste de police le ment de tout I'6tre dans cette
Paris, que celui qui a subi une ter,_ ce qu'une absence ou une faut-il, -nous autres haitins, p pche, queques miserables mulipliction a l'inflni do forces
.fois I'6treinte. de la folie,. a droit attenuation de la penalit am. us et ordre d campagn'ds, accuses d'avoir 'morbid. (J.C, Dorsainvil- qel
S'ndulgence, elt- que, si la lo ne une attnuation de la crimi- d&es, dL e 'tat actuel d notre tu4 ou d'avoir attend A la vie de ques Morales et Politiques.
ne lti en fait pas une obligation nalite ? II s'en faudrai ... communaut ? ; eurs voisins limitrophes. Recher QUESTION HAITI1ENNES.)
rhumnit6 lul faith mn devoir de Nous savons, du reste,,que blus chez en bien la cause, vous y de- Void matntenant, 15 ans plus
temprerla'pelne dans une large les homes diposent de moyens En tout cas, s'il fallait elassi- couwrirez partois un tat de d0 tard, impression, d'une distln.
proportion. La question revt ici ou de facilities, plus Us apportent fer notre ipays nen lontion dt do mence ou un cas typVque de su- guide .conpatripte ,Sixone W.
le ca tre d'une extrme i- de refinement dns accomplish grde criminalit6 tel qu'on Fob perstitn. Ce sont ces pauvres HyppoUte.. don't 1' 1 c i o n
le camtr'uno me i-de afnlntcans1'acco liion dnttesohalesdemeuralnedes plus
eatesse. Lombrosso, raippel'. J, segment de leurs actes centre ia serve dens les pays technique- 1chantillons d'htmanlit q le demeurera 'une des plut
C. Dorsainvil, croyat.pour ain Socit. N'est-il pas reconnu. en net pus'avan6s, I eut 4t r- plus souvnt occpent e boxbelles coques Fminme
dire A l'existence biol'gique d'un outre, .que plus une Soci0de,. un confortant pou nous tant au des accuses .t pour la defense' agissant en Halti. tN'al-.e pas re
Stype de criminel-ne auquel cer- people, une Nation ou une Civi. point devue naioui que racial.. desquels nos jeunes Maitres de, conttr6, au course de I'une de mes
1 taines partictlaritos morphologi-I. station. s'affinisse, plus il y a Les pays qu, ennnt ao se ien effet t des tira- es la prison en' 19 3, une
iques et fonctionn lles con5frai-. lie u d'assiter A ces crimes h)od. 1'affiche dans le. doiaine des des grandiloquenres depuis 150 petite fille Ag6e de 8 ans qui nous

ent une impulsion irdsistibbie a blues qui passio:hneir notre turbu grands drames oti crimes horn. I1 ut mieux valu pour eux dit avoir td plaaI e trbs june
pep6trer cetains, cringes.- lent vingtime sibele. D-'o le fa bles susceptible de passionner 'sadonner a autant d Cenqutes ches une dame qut Ii falsat -
Tut en adoptant une attitude meux adage : .Les Sct on; le monde sont justiment ceux sociologiques don't It matite set i
de predene reserve sr.Ja veraci los crmtmnels ai'elles meritint., qui se prevalent de leur proten. trait n Jour a crire une ma. u t p *


r .





Page 4 LES DEBATES VENDREDI 15 VRIL 1955

QUELQUES ASPECTS DE LACRIMINALITE HAITIENNE 1 F ITS |I1ER S(
Suite de la 3eme page F aAI 0 in
dAer mille tortures et qu'cdle retourne une deuxiem, lois pour i
e ille tortures etqu'ee retourne uneis pour JOUR MONDIAL DE LA SANTE II merite de reteni attention Pait honneur a la ree et a l
s'est save pEarce que cette ind! un dAlit et ane troisime pour urE U PANAMERICAIN de tous ceux que prioccupeTave trie.
gere voulait la porter a manger! crime; done le but ae la peine i,Le 14 avril marque cette annie nir de la Nation et la politique Nous lui pr6sentons nos comply.
ce que 1'homme fait de plus desai qui est, selon les criminalists, le pour de 1a sant6 et Ie jour pa du Pays. nents et nos voeux de bien venue
gr6able. J'arrivai a fire sortir I'amendement du coupable n'es nam6ricaln. De belles manifesta- AVIS MATRIMONIA INSTITUT HATIEN DE STA-
un grope important de petit pas atteint. Notre systeme detion ot t organses par le demeurat et TISTIQUE LE GRA INT
government. Cette anne le Le soussign-, demeurant et TISTIQUE LE GRANDINT
enfants, ils dtaient au nombre de P4nitencier National es 2 reorga hme propose par le pare- domiili Garnicho en la se- RET DU DERNIER
60, de 5 A 19 ans. Marie n'a-t-elle niser. L'un des plus grands cri- meant de la Sant6 est 'ce i-ci. tion nurale de la Garcogne corn BULLETIN TRIMESTRIEL N(o
pas avouee avoir subi des assanxts minalistes espagnois, apres avoir .L'eau mirodr de la Sant miune de Mirebalais, fait savoir 16 DE MARS 1955
p P-oursuivant la serie de ces it
immondes!- Jeannine, malgre visited plusieurs prisons des gran- A tous ceux A qui il appartien- poranes publications
e 6 axis, avait perdu sa virgin1 des villes Europlennes et ameri LA TRENTE SEPTIEME dra, qua partir de cette date il aitss dnmograpihique ,'ir,
nite! Paul a et6 battu pour re- caines affirnent que E1l Presidio LEQGSLATURE nest plus responsible 'des acted tit ut Haiitien des S's
fus'de se lalsser courtiser par insular- de Porto-Rico 6tait 1'une Le lundi 11 avrll, coniform- de son spouse nee Fernande Fi-
Pienre, son aine. L'enfant, apres des prisons les plus modernes ment a lart 50 de la constitution loria i qui a .%eserte le toit ma- Iadresserson dernler Bulletin T.i'
avoir subi sa pee est libr; ou le dlinquant '6tait trai- a eu lieu overture des Cha- rital depus la date du 26 Deem esri II est en t
.. bres L6gislatives. Aprbs la valida e
mais en fait, il est lane dans !a 't *en individu malade social liation es pouoirsdes d s bre 1954, sans aucune raison et une parties reserve A une t
lidation des pouvoirsides diputes b une paTie resevce 0 une
circulation plus perveril qu'au-j meant, d'ou il sortait souvet guanver derner, la Cha sans son assentoiment, pour se sp4ciale surl'Enregis'.rement
.b I *1us en janvier dernier, la Chm
parvaant, puisqu'il a appris le v r, aprbs avpir acquis des onnas re des dputs a oc la tenir depuis en la section de Ge quelques on nees d-mogn ,ph
ce au contact des tar6s.|Ne voilAT sauces intellectuelles et un r me- formation de son .bureau de a inipailer commune des Grands ques en vifle et surtout en Trd
t-il pas que 1'enfant qui avai.. tier. (Simone W Hyppolite Tra- manibre suivante : IBois;ce, eh attendant quWune ac- lieu rural et une 2ef con-saci1m
com is un simple cart ou qui vail Socia-Panoranma et Details- Adelphin LSO psidet tion e divorce soit intent con.- aux 'renseigneent stati. tkqi
a 06 contraint diagir sous I'l- tre elle_ ordinaires .utr la climatolosgie, Ie
a ete contraint dagir sous l'im- 1951) Luc Jean et Duly Lamothe ler e.- rdiires u ra climatolo Ie, 'in
pulsion d'un mal organique, a sa, En resume, sl nous avions re et 2e secr6taires. Le S6nat a re- Garinido, le 23 Fvirer 1955. m ens uas
sortie de Ja prison, conlsituwe a cornnu le bien fond du droit de nouvel4 le mandate de son Bureau Theatile PIERRE pri u sr salaries, co'
son tour un veritable danger! toute society de se prmunir ans compos : STATONRADIO DU GOUVER sommaios et revens les, quo
ri-'Chantles Fombribtx President, WalS ON RADIO DU GOUVER- sommationsetrevnus
pour ]a soci6t6., Et Simone'W.; centre les violence ou entrepr"- m' n N .s.e. COMMER ANTS tions soclales et 1'acivit ,d-. iai
Ster Sansaric: et EmUe Jonassaint NEMENT COMMERVANTS I A I
Hyppoblte arrive, avec tristesse, ses criminelles de quelques HOMMES D'AFFAIRES bunaux.-
S. glr et 2e Secrtaires. Ce bulletin a bien fait ressorti'
& cette conclusion que notae P- de ses membres-, une tAcihe gran. e 1
e a l _La rauqmon des Chambre en N'oubliez pas que le Service dans un lumineux expose les di4
nee Neation a s te bt e eret a d d e tC ine neuant reeAssemblWe Nationale est fixed des T &graphes, T61e6piones et icult&s pr6sentees par 1'enregL
orants ne rpond pas au but no l amnagment dno Lundi 18 Avril. Radiopommunications maintient trement des naissances des dd&
"pr.oonse par les rimin~alistes systmle plnite~ntiaire.. Nous dii Nous pr4sentons os comnplis- depuis 12 ans une Station de Ra- dans les communautes rurales cf
des temps modernes.. Car celiul sons, a ta suite de J.C. Dorsain- ments aux heureux 6lus et nos dans les villes. C'est T un preob
OT ISw, diotel6graphie et qui regolt et,
tivi a "t6 en prison ine premiere vil, que notre mission particuli6 voeux fructuese et patriotique me de capital importance qUaer
S, e, transmit des, Radiotfldgrammes on pense que les stptistiques e
fos pour une .contravention y re en -tant que groupement sorti besogne 14la 37e L6gislature on pense que les diique
__ ee r eeo / pour n'importe quel point da la natalit6, la mortality et In m1"
hierencoedeeslavageetno- monde par deux vois distinte via tinalite constituent un ,guide .-t
THEORIE DE LA DEMANDE ire ,pass~ ethique en sont meme L'IMPORTANT MESSAGE DU e dans I cabonation des pror
D'ACTE EN MATIERE CIVILEune ote d'mpratif cat6gori- CHEF DE LA NATION Ne-York s les cuts dns atin des ..
(Suite dla le Pae) qu L'oere part immense, A 'occasion de l'inauguration de la Markay Radio et Telgraph Dans es iles, les p
'mardl dernier du Lyc6e Philippe Company et via Londres par la d'enregistrement ,sont pl s
n'a pas pris de conclusions ecn difficile, mals elle.est imnmense-
a .in!rneln ,se Guerrier des C!dyes le Chef de aImperial Wireless., En outre ei- moins favwris6es par une ir.,.11i.
tes et prdsente ses defenses ora- et difficile, parce qu'elle est blle. .
Se e dee d e, pae qee es blle. 'Etat, .Son Excefilence le -Prsi- le communique directemenm. avpc re fr6quentation scolaire. (<'.
lemeint & la barre. Comme le ju L'article '102 de notre Charte ac-, dent Magloire a prononc l'a-'les bateaux e me. nes pratiques reigiees et,:
ge iloit statue sur ces .dAfenses tuelle qui pr6voit la creation de dresse de la Nation un important les plus courantes et des n& --
Message. -Adresset-vous' a la Station du t
'Ie greffier dolt en prendre note. Tribunaux pour enfants en cons Message. L a ru su 'tes p caractere juridique -
n ', Le document qui a eu une lar,, Gouvemement au Bureau encou-
Dans ce cas le pladeur peut ai- titue une tape. ...... constantes
ge publicity de la Presse rensel- ragez I'effort haltiern.
der le Tribunal a noter dans le Au demeurant, une re;nme au ge u la situation conomue I Dans les reolans ruraJes. I
"ngne sdur la satuationdnomaque:I" ,
. plnitif la substance de sa defen grand coeur et specialiste comlr6 financire et politique du Pays. R handicap r6side dans 1'ap1 "..rI
RETOUR DE MADAMN
Se.w II pet par alnsi dicter quel- tente en a esquiss6 le plan d'en- GUsemenR de nla masse p1yas -.
TRIBUNAL DE CASSATION FORTUA GURY ,son d~sittressement ) fai
ques points. semble don't les parties essen U deluge Les nombreux amis di notre niter lesni e el h. ,
II n'use pas d'un droit mais il tielles ffurent publibec icirmeme distingage compatriote et amiee r irer officiers de et. C
colflabore avec le Tribunal- annrme derniere. Ce sera une oe L'arr&t a bien expliqud, que le Mme Fortuna, Gu6ry ont etW tirs il, la passivit6 on la n"li- ....
Il ne s'agit pas d'une demand -vre de charity et de justice, tribunal Civil n'avait pas a reve h eux r de ceux-ci, dans 1'exp6ditio ,
acutee mais d'une defense morale. AI 'S'- nir sur des points tranoh6s puis- 6 avol courant de re~lur e son Ileurs registres aux Archive. ,'f
Ce qu in'est pas dutout a meme AVIS AUX que la filiation de Georgette Fleu- voyage des Etats-Unis ou elle a tionales.-- Ce qui con-litu. i
chose. COLLECTIONNEURS 6t contestear rePsente notre Pays dans faith .important au point de .n ,
11o*e. nfaut.se' .e .....u 1 s'es.t gliss6 une erreur dans r i .iun dernier congrbs des femmes. de la satistique g6nerale con-L
Ii faut se hater de perisear que ses litisconsorts. EMe est A bon Mm-' "r-- c ......... r
.. f. s l~e num6rotage de notre dernicre Me G.ur-y com me tougours p 'nautaire-
la' paitie qui ne signifie pas les doit dispense de produire son _____ ...
edition qui les la 153e au lieu de' .--
condusions fait courir A ses d&- acte de naissaince et les autres 0 e
fences tous les rique car ie texte relatives A le filiation. A la v4 La Jo 1erie de 1'I at 'aflieo
de I'art 87 done pouvoir au ju- La Direction. ritayant figure au pnocese, don't Une inslitulion a haute porlee social qui nous
ge" He ne fire insorire de cette REGIE DU -aBAC l"issue Jlu est favorable ce n'est done la chance de changer en un rien de lemps
efnses tous les risques inherents VoPl enfin des cigars mervei- plus le moment de contester ses es conditions malerielles de noire vie et d'ac-
a' n e plaidoiries or" ale leux. roit-s. comppr une oeuvre social dt humanilaire en
car le texte de a r t 87 MAGLOIRE aidant les 6conomiquement faibles et les instit-
ca le tee de 7 A OI 20 Cet'arr&t fait-aussi une in- 0ions de hienfaisance
donne poavoir au ju- FtEUR-D'HAITI I
donne, p ouvoir n ju-. LEURD' TI- A terpretation remarquable di 5el ler gros lot lO0.OO ges
n'lest pas pour rien que la lo a PAALME a-in6a de l'art 87 en mainteiant 2 gros lot 16.000
organis6 la procedure ecrite 'de BASSIN BLEU e reject dune demand dacte. Ce .000 gdes
vant Je T ibunal Civil et fixe des- COURONNE point est telin ent impitant que N'hsileo pas i acheter Un billet on n coDpo
a pour 1 ddhange des con- Qui font ,n concurrence aux ci- nous av~ons dO ''Ftudier dans cet- d/ a Ioterie de l'Etat Haitien k chacun des deux
* os. jgares trangers.. te dition. firages du mois. -