Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,

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Material Information

Title:
Les Debats; Organe juridique avec des chroniques scientifiques et politiques, 1951-1957,
Physical Description:
Mixed Material
Publisher:
Port-au-Prince, 1951-57
Publication Date:

Notes

General Note:
4-per-1951-57
General Note:
Annex Oversize KGS 327 .D43x

Record Information

Source Institution:
University of Michigan Law Library
Holding Location:
University of Michigan Law Library
Rights Management:
All applicable rights reserved by the source institution and holding location.
Resource Identifier:
LLMC31775
System ID:
AA00000846:00153


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ie Colbert WONHOMME
Foedateur r EBOMADAIIEE JJURIjIQUE Me Paul Emile GABOTO4V
.-F.o---s --e".u.r -. ^. ... AVEC DES CHRONIQUES SCIENTIFIQUES ET POLITIQUES leater.Gr,,,
ministratrice: m, ,Sol ai-, omo -':**-.- s..s...
erat Mie Da 2 rimerie Le Mat-iRe Am6 aihe R daton A4ministratlon: Ange des Rues Anterior
Chemin des Dalles 22 actionn UN COMITFr Abonnement Maensuee i oU..? raide e n
- '.'M --..-. --- .--,,-- -,,,. Fonp: 5635 et 2147 Frmin et nnae-ro
JATi E ...ANNZ o ^. AN**N 1 .1.5. .A.. .
S N" --" .P..ort.au.,., .,.. e, HAITI ,VENDREDI 8 AVRIL 1955


SOMMAIRE COURT DE CASSATION _Aciaiondes ,

EDITORIAL :Valeur sciale de Ia 6gislation sur les Ioyers 2ime Section. 22 M2ars 1957 in,~kT & sus dite iocidte en laissociaion des journalses
S. baltenia t desoTnaris une rnaI-
Arrt de a Cour de Cassation : 2 Mars 1955 Standard Fruit cotre Similus Smilien Povoi de a tdard Fuit aio u rjudice qui lui t. a puv son existence
a wuaiit 6t4 occasion du fait de
ACTUAL1TES : 1) L'Association des journalistesrsestblessures, q ue e eisr atte aRe. e f
TLA i s a repr par son Vice etraton spectaulire rn ftant le

2) Un grand ccours artistique dans es Caraibes President Directeur Genral i le Trba vi de Saint 97 ne anniversary d Doyen
Sle seur Geore Rod conte Marc, rendit le neuf Novembre
/ QUESTIONS DE DROlT':,La rectification d'rrit et ses consequences juridiques ma... r i. il neuf cet clnquante un ju- e oAlistes Mr. Jrnie.
cqgen&t, ,du Tibbulnam l Civil de St. Pouvoir lul a donn6 son.-appro.

S0inion de .LES DEBATS. mre, n ndu sur opposition en gemernt de ifaut ordnaat une batn ean s'assoclant solennelle-
DIVERS date du 15 Dkcemnbre 1650, Avon epertise nt aiux cronies et nous
SDIVERS I terniner la gra1vit6 de la bies-
-------- .___cats Me Emile Pauxtre, Mes. Les avons apprdci 6 sR juste valeur
sure de Similus SimiliIa, et I'd-
M l I I -pinasse, Ethart et Dominique n la presence de Son. ExceMence Je
Valeur social de noire legislation -yoliteteI aI rul
H8p1 OCI Ue 1ieGlSla O ypoite I o Prdsident de la Rdputblique qul
I I Itenuad oorer P nell-
Sur le oyerS M nsear sure orvol, le Attendu que s opposition a tenu a dteorer per'snnellC .
.. ..." "ment de l'ordre Gad Crl
*. --- SiS lus Similian, A;oca exerc e par la dite socit6 al'ex honner et lte 'UdeAo-
La .question des loyers se ran noobstant appA pourvoi en AMe Demesvar Alexis Requisi:oi caution de la decision du neuf no-.1oa etimMrite l'M1uderA-
ge pani Celles que pose le pro- Cassation apres pourvoi en re conformne duf Subbstitut Maxi e mbre amil neiu cent cinquan clatro Mr. Jo'eph JjrimIe.-
blWme de ta s curste sociale.- 11i cachait clans e flaans t es Gd on te, le Tribunal civU de Faint. Notre journal qui'ta 'prs Iinr-
iEle a 6t6 ch ez nous l'objet genes d'une erle d'abus et e ,' lo .> a endit letiative di ,la foundation de V'Asso
OBEJTS T Marc rendit le quinze Deoemnbx'
ugon ine "c ciaition Nationake des aviocats
d'une 1 gislation abondante ins avait donr6 eu & deis controver Se ava ent 'e ocu de ao Nmmetionle 6eden avogeatent
0i.e par les n6oessit6s de notre; es passionnanes; on se demand i e avat des S con eae page 4
existence et les concern is- dait et a quitane tait la see questions concermant le naI rpe ------bt-idiet-die mdaut et eondtnan L grndIa
n ede Ia gemdt de44aut et cond nat
sues de grands courants de no- pr'uve de ei libaratlon, si le 'lo0- de la respoabbte p e grand SucceS de sa-
S- dfendr la compagnie opposante auxion d4 L a u es do 1as
tre vie puMique. cataire ne devait pas 6tre mis defenseeu. f aa le obloon dqu ia
L'de insp trice de nod con-e de usdea aasi PRINCIPES : I Ne viole pas [en que cest cette decision Os0upaliseS
L'bdIe inspiratrice de nod con- en demeure de payer avant lassi fa1
sidratons nous p.nse de nation en r6&r6,, qu'ei 6tait tet du code civil ur t 'obet d La manifestation de lYASocUa.
cou appesantir suinle code civil le as du ocataire contre sequel pnsblit civle art 148 c. lequel est appuy6 dun mo lo, des jounaistes en on
qum continent les, texls (du Code il'-a dtd surprise une ordonnance pi.c ni ne cornet auoun excs eur de M. J6remke a conna le
Napolbeon sur les oblgluttons reci de defaut. Sous Fi'npre du fa- de pouvoir, le judge qul ordonne UR LEPOURVOI plus grand s cs.--
proques du bailleur et d)u pire- meux dcret de 1935 est 'arrivee me expertise pour surer Atend que Ia pourvoyuite Son Excellence le silent de
neur. I' la guierre, avec a~ muistres et Ia gravity. des blessures all&- reprohe a prefer juge d'a- a R publique et les meOabre
NouI signalerons tout d'abord touties les forces du i march gu6es par le demandeur avan voir violk les articles 1100, -1168 iie son caMbnet, les reprksentants
le famneu decret lo1 du 11 No- noir qui sont ses coanpagnes in&. eZa er les ncuslons propo et 1169 d coe vil, l'article du Corps diplomatique des pou-
venuhbre 1935 qui n'enfvisageait vitables Ia question de logement sees par le def~adeeur pour fa-re 148 du code de procedure civ'e voirs 16gislatK et Judiciaire -
que les iaterets du propriotaire reivet un aspect des plus inquie- tomnber ,Ia responsabilit4 aSlguIe et d'avoir exc6 d ses pouvoirs, talent presents. Pr6sens parr le
at cordait au jugees ribr tant, pour faire face & la situa- cotre lui. en ce qua te Tribunal s'est bas Secr6taire international de I'As-&'
hes coo"it aiu juge, Qes r~!&6 ntspour faive facle. AIa situa-ote LAu tOURl.en
te pouvoir exhorbitant Id'ordon-. ton le gouvernemiet de. 'po- e~sur de samples allegations d de sociation, Me Joejpi T h bvenin,
Et apras en avoir d&ib&& en
er le guerplsse nt du loca que a pris le d et du 10 Jan- t en r d e andeur pour admettre implicit tour A tour, le secrntaire gm neal
taiire qut ne peut pas justifier vier 1944 hnterdidant formelle. la Cmre de a de n du Clck au voeu t
Mndstemeidt la reaIa11Vcto de la de tlAsso neitone, Me Dr-ck &-
du taement de see loyer par 'a I ment taoutc augmentation des lo- de a Standard Fruit and Steamship Victor et le Conseiller Me Ool-
Proiction de sa quittance. yers et annufant touted conven- Attendu que pritendant qu' o o Hat, quant ux bssurs bert Bonhosmne ont pris la paro-
Le locataire qul cexrce un re- tons derites p ssgee dans les 90 a 6th bless an Pau e et s'et fait le sieur Similus eie premier pour pursenter see
couMr contre les decisions ren jours de lia promulgation di d- diex de la main gau11he, t celuici ant ppo rem eercieements et emapliquer Te
proulgtio du ds-!rope Similien, celui-ei nWayant = ppor eu
dues en .la matiZre est tenu de crt comportant augmentation qu 1 .'oaucupat pocr cocimpe d aune preuve I'appu" de ses sens de la manifestation et le.
cOnsigner le montant des loyers des loyers. C'est ce dkcr&t qui a :ia Standard Fruit and Stnt nst second pour fair oge de Mr.
chus manime pendant lpinstanoe cre la denusnde en revision des sh Copany of Hai co- anti ce qui concede la mie. En tee choi, e
'e dccret prodamait le earactb- loyers et qui done competence pe les radls de regime ide i\ a ee qu qui r conisen e pourJ rtaire *'Etat Luc Prophite a
Scebre des dernandes en pale 1a deKpartetent du Comrner0e gue banane lRvrds par les plan- oate t cl o ise dt gouve -reent.
nent de loyers pernettait pour en connaitre. tems, le ,leUr Siitus Simil4en
I'exouter les decision resdues Suite page 4 intenta eiie aditon en dommagei Suite page 2 Su page 4







. LES DEBATS VENDREDI 8 AVRIL 1955


FAITS DIVERS


V TABLEAU DE. L'ORDRE DES
AVOCATS DU BARREAU DE
PORT DE PAIX
Notre ami att repwrsentant &
Port-au-Paix .Me .Albert Gargon
nous a enrvay le !tableau de 1'or-
dire dys avocats du Barreat de sa.
ville Me Albert Gargon, membre
de Il'Ordre est I- prestigieux Bai-
i -


de Bainet, notre confrir-,, La meura'nt actuellement a Bodeme
Gazette du Palais 6met des con- 3e section rural de i'Anse i-
iSc':6rations tr's judicieuses suar Veau, in'crme le public et le comr
1'examen des questions posse.s- merce en particulier qile je n'e
t'fIlrs et sutr le role des titres et suis pas responsible des actes i
die i'enquete en la manirne.- Nous e anon mari, Nolt Rosard en at
recommandons la lecture de cet tendant qu'une action en divorce
airtica, sur lequel. nous aurons iu soit intent6., pour abandon
I'occasion de rvenir.- du toit marital et autre.


tonier, il remrplace notre ami Boidre, ce 26 fderier 1955.
DANS LE MONDiEf
noun moins prestigilux, Me Fer- DANS LE MONDS.e R d
SSign : MMme Nolt Rosad ne
nand tiAlcindor. Noud avons recu avec plaisr Constance La anner
NoLls pr6 enton's nos compli- la carte de faire part du prochain
ments au Barreau de Port-dePaix MaNage de la distingu6e demoi- LES QUESTIONS D'HISTOIRE
I se!lhi Solange Th6baud et de Mr. DE, NOTRE AMI DANIEL


COU i DE CASSATION
Suite de la lbre page


uc1ina quil ioaW'. 'U L au.


*e premier juge n'a oirdornne qu'
une expelnie m'edicale pour s'e-
kificr sur la giavite d'e la blessu


re de SimLus Similien et 1'eta, t
d'infirmitd ppuvant en resulter,
pour etre ensuite statue ce qu' i
appatientdra; que Ipar alilcurs. un
examen du jugement sur opposi
tion r~vble que le premier '3a-
ge n'y a tranch6 explicitement
aubune des questions soulevies
To.ir '-'opposante et tendant


QUESTION D EDROIT DE LA Carl Henri Decatrel. FIGNOLE --esponailit
(tablir s o n frresponsabiiit6;
GAZETTE DU PALAIS Nou prxsrnltcins %nos compli- .
Dans son edition du 8 Mars t e Sous le tire. questions d'His-
1955, :notre intr.,,ssan~t confrere m n futtr conjoint s toire>> notre anmi Daniel Fignole6 n a rtserv6 -p examen pae r
a Gztuer cnjoint I a statue apre s r6alisation de la
qLa Gazette du Paliis* a pose a 6tudie ce qu'a fait Souiouuque
une question de droit d'impor- DIXIEME ANNIVERSAIRE p.cur 1 E,.M,:., .i.; des jeuneos fil- measure d'instruction ordonni6e;
tance capital, celle de savoir si DE TRIANON les.- Altendu qa'en principe, avan.
la loi crdant la Caisse dC s D- d'ordonner 1'expewtise medikale
pots et Ccnsignati.n a la vartu L'interessant Carele Culturel p s'larlr sur a ravit des
secondairkis du B el-Air apres a-
te modifier la ,loi sur 'appel ,eu et Mondain .Trianon, organise blessures du demandeur et va
es e 1 a c a un voir rappel6 quesques documents blessures du demandeur et va-
6ga.d *au delaia dans equel a e samedi 16 avril court une a soulign qu'ne cirulre de uer ainsi le do ge souffert
mende doit etre ,tipps6e. grande soir6e des 8 heures pour l
r. .... Fdry, Mimstrirde Saulouque est- par lelue-. le premier Juge en
iNotre cc:nfrfe r'pond -par la Ifter L'e 1Oeme anniversaire de ry, Miniue e
INotre cn ana!a pta la a premiere pikce officielle ou se tcutiprmier lieu aurait du exami i
n-gative en avangant que la lot Idation. trouvent lies mots gEducation ner et trancher la question prin
du 21 juiet est ,une mnLlare ad-
iu 21 julet est une m re ad- Nationale, t que Famistin ler cipalie de la responsabilite de la
nmn-istJraitiv u, ne loi d'ordre pu, Nous pras-ntons no-s v.e'ux et
executa la 'loi I promulgiae, par defenderese dur la, measure d ins-
fuamennt fiscal dot les consid&- nos compliments a Trianon. promu par erese .re 'ns
..I SoulouqiLe en ce qui concern ea. truction par lii ordonn6e pour-I
rants n'ont point eu ,pour objecif
rants nont pot u pour oj f A IS MATRIMONIAL Pensionnat National de Demoi- rait s'av6resr inutile, si dans la
dai modifier le de lai du depot de I
daie ife e u desinl'es, uuite i)J 6tait 6tabll que la res-
la n' e Je, soussignd, Mmie Nolt tdo- Interessante question d'Histoi- ponsabilit6 de la S t a n-
a qesion lesr nee Costi3e anoe Laane, de- re et d'6ducation. d a r d Fruit and Steamshitp
la qestior le 3e alina da .. ... ."- Company of Haiti, n'&tait pas en
title 4 de la. io qui di'pose: 'OUINION DE NOTRE JOURNA L SUR LES QUESTIONS PO ae, qe ependant, 11 ne s'en-
i'L s Amiendes en vue d'un re- I SEES DANS OETTE EDITION Par Me J.J. D. AMBROISE sui pas, qu'en ,procdant comme
cours devant etre verses A la t pas, qen pic
O-isse tdes dpats et consigna- i l1'a fait, le .premniir juge a outre

tions le jour qui pr6ced- le dtiM- I Les sept questions de notre confrire 'i'w ne serait possible, car ce serait Il passe sed pouvonirs, ou coree>
bWre ordonn6 it le r6cepiss6 por se raminent une seule: Quelles sent les moyen trop facile pour les parties condam.- nu aux textes de aoi invoquts
,tera le visa du, greffier..... consequences de I rautorlt6 de Ia chose nOs d'chapper a la rigueur de Ia justice. dans la requLte dte la poOurvoyan-
Ce texte dtsigne lo e li.u ou f'ge attache aux arrits de la Cour de pependant, il faut aussi admettre des de-I te, doio le mal fond6 du ouvoir
doit r' dt'33os6 Vlamekde, 1a 'Cassalion. Nous ne croyons pas devoir mandes s6rieuses en nullites de commande--qui seina reject;
Caisse de d epots at consigna- nous arriter A chaque question implicite ment par example dans le' cas ou une '. ,.
tion, 20 ,e mcm:it tdu depot, le calle par nous pose. (26;ision to excutoire par provision est PAR CES MOTIFS. LA COUR
i D'abord, nul ne doit discuter I'autorit6 frappe d'appe; le commandment fait en Car es conclusions conformes
j de chose jugi3 attache h I'arrit de la vgrtu de cette decision peut tre serieuse-i au Ministare Public, rejette le.
D&scrnais, es anleindes ne ..
Cour de Cassation, puisqu'aucune juridic- lent discutie. po-rvoi exerce par Ia Standari
soant plus versees au greffe, le
,t lion ne peut reviser les decisions de notre Fuit and Steamship Company
grafluij-r ne fait qme viser le
,a r e f.p e r ise e Cour. La jurisprudence constante de la Cour Comme le rif6ri doit toujours etre accor- a Haiti centre le jugemaent du
r6c6pisse idlivir6 par 1'adminis-
ra ds C tribu de Cassation admet la rectification d'arrit d6 h 'occasion d'une execution 11 revient quinze Dcemnbre mil neuf cent
tato gn es ni SEULEMENT POUR CAUSE D-ERREUR mat6- au juge de cette jurisdiction d'examiner ;a cinquante rendu sur opposition
S c"est a Caisse p rielle et dans les limits tris rnduW; 'rgultariti de I executionn. ,par le Tribunal civil de Saint-
elle est formelle en declarant : .Quelles Dans sa sphere d'appriciation ne rentre Mare entre elie .et le sieur Simi-
que 1'amenr,1e dolt etre versee, le .
que soient les erreurs don't ils peuvent ipas la demansde en nulliti de commande- Ins Simien, ordonne la confidea-
principa3 pos6 par le 3e ahiinpa rde 1 lus Similien, ordonne la conf idea-
rnpetre entaches Ies arrts de la Cour de meant. 1 a seuement un droit de regard as.e et
1'art 4 a un oaraotire gnmaral Cassation, sont irr6vocables et terminent le sez vaste pour examiner le s6rieux et lesi onda e la podrvoyasne ax
et icn :fii tcus ICs t.xtes concer- litige sur le point d6battu., chances de succs de TOUTES ACTIONS !I
nanr' Vamende. 11 s'ensuit que Da PENANTES AU PRINCIPAL et de nature d&pens iquid6s A la some de
"oi tin 24 juillat mr-dire 'tcus IsS n ce Tion corupris le
lot du 24 juillet nmcdi~fi~e tcus l-es La rectification d'arrit n'6tant pas une paralyser I'exicution de la decision. A ce n ce n
textes concernant le d6pot :de l'a vowe de recours pr6vue pa, la loi ne sau- 6gard son pouvoir de facto est considerable 'ouot du prbsenst arr t.
mende, tant devant le Tribunal rait arriter I'exicution da I'arr6t. Puisque mais 'son pouvoir juridictionnel et tris r.-
Civ-l. que devant les Cour d'Ap- ces jours ci mime le pourvoi n'est pas sus- duit puisqu'il doit en principle lever les obs- Ainsi jugI et prononci par
pelC -t de Cassation. pensif. Si I'on devait admettre que I'action tackles chimiriques et chicaniers A I'ex&- Nous Rodolphe Barau, Vice--Pr6
1' en nullitN de commandement pouvait auto- lution des decisions de justice centre la-. ident, L61io Vilgrain J.B. Cind-
Sous le titre. Riponse a une matiquement et de piano arriter I'execution quelle n'existe aucune voie de recours sus- as, Felix Carri6 etEugene Ker
Consultation de jeuna confrere d'une decision quelconque, aucune ex6cu- pensive. by, juges en audience publique'


au ving. dr-ux Mars Mil neui
cent cinquante cinq, n presen-
ce de Monsieur Max Jcan-Jae
ques Substitut du Comrnmisaire
du Gouvernement, avac 'assis-


I


Page 2


I


tancA de Monsieur Eady Bordes,
commis-greffier.

OBSERVATIONS. En la rendant
responsible des blessures au
peuce don't il a Wt6 victim -tan-
dis qu'ii s'occupait pour competee
oe la Compagniea a couper les la-
chis de regimes de figures bana.
nas iAvrds par les planteurs le
sieur Simius Similien a instance"
la Standard Fruit e-n reparation
Civil- devant le Tribunal Civil
de St Marc. Cette jurisdiction a
vant de se prononcer siu les d6e
fenses meme de la defenderesse
sur la question meme de sa res
pc'nsabilit6 a clrdcnn6 une ax.
pertise pour s' 6elairer sur la gra-
vtM des blessures' du dotmandeui
et sur le domnmge soufiert. C'"st
ce jugement qui est mainten
par le present arr t.

La aI'i."aru soutiilt que e(
resgonsabilitC quand au tait de
bmessures aurait duf te exan
nee avant 'la measure d'instru
tuLn. Ce poiit aLe -vue estC en pai
tie admis par la Cour de Cas,
tion qui a ajoutd ,que la mesw
instruction pourrait s'av r
mutile si Ila resiponsalbilitM de
d6fenderesse n'est pas 6tablie.
La Cour c'pine cependant q
cette decision ne viole pas
principles du c.c. sur la respo
sabilit6 ni i'art 148. Nous VC
drions que c2 point de vue
nous estimons excellent en
soit consacr6 par la jurispru
ce haitienne, car il n'est pas t
a fait en harmonies avec la th
rie des jugements interlock
res qui d'aprbs l'at M'19 c.p c s
dtcux qui ordonnent, avant
droit, une preuve, une v6rtfi
ti' n ii une instruction qui
juge le fond.

Nous trouvons cot arret
lorimee aau principle parce-
l'intetlocutoire no lie pas 1
ge qui e.t presu.m6 se roset
les questions sur lesquelles
s'est pas encore prononce. L
gement piche done au poill
vue technique, mais common i I

droits de la! parties sont r
intacts, la Cour a cru' plus
de maintenir la d6cisiorT dc
Ddcembre 1950. ,
tf
ILL _







VENDREDI 8 AVRIL 1955


LES GdEAT3 Page 3
-- _______ _____ ,Page 3 .


Les peind.es Haitian,. solnt invi- ----
tes & participer A cE conncours, Gr il C O ii li Qe Francaises, Gaitn, uamaiue. Les
ou seront 'd cerfies plusieurs: Iles sous le Vent, les AntiUes
prix en espces. es U 8rab 3es Hollandaises, Porto-Rico, La
M. Kneer de la Alcra Steam- meant accorderont un prix de Cons "es tableaux auront prime G uyane Hollandais, flrinidad,
hip Company a attonc4 hier $ '100-00 Ala meilleure .peinture ( L'annde dernile, cas des an Venezuela, LEs Iles Vierges les
u'n concourse sera organism vente par chacun des 14' Alcoa S.amship Company nonced i uVstrant e pittoresque Iles du Vent.-
quun --concours sera oreganis et ariapar d sdnesadarns leded,1
dant le but de fire un ohoix pays. mais aussi acoordoront par alt M. Kneer, nse c ce c 1et la varit des dane dan led ET PLUSIEURS AITRES
des meilleurs tableaux executes a' ces tableaux .un Premier course organism cans les caraibeT Premier Grand Prix $ 650 -PRX EN ESPECES
dans la rgion des Caraibes. Gand prix, un Deuxime Grand e unique quant a a conc.p- Deuxieme grand prix $ 400
dans la r6gioades Caraibes'. i prixGra on d t quant a son mode dj'jC Troisibme grand prix $ 250 Ce concors est ouvert a ions
expliqua que le concours prdvo. prix et un Troisieme Grand Prix 2 t a
.cution. Bien que la varidte et la Caraibes, ~1a Alcoa offrait des Ceux qui ont nes ,n aiti 5u
yait $ 9.250.00 de prix et 6tait ou respectivement $ 500.00.-,$ 50.00 .
...q.alit de Fart tel qu'il est prati- uin estremens. sp"ciaux de la qu1 ont resc6e de la.on perma-
vert & tout artiste desirant sou- et $ 100.0. Par consequent le ga. q ql prat q e-
S g. F aud dans lesCaraibes, suscitent mnusique typiqu-e des pays carai ntnte pendant phls de 15 ans.
mettro des peintures rappenant gnant du Premier Grand Prix / e .cesdiAucu frais d'admisson n'est r
I un miteret croissant dans U-s m- i- bes. La populated que ces d u [ ds e
d'une facon quelconque' les Ca- recevra en tout $ 650.00. De plus q .. 1d n r
lieux artistiques des ELats-Unis, ques ont connue prouve le sue s. Chaque artiste paut pre&
raibes. aj.outa M. Knser, laa Alcoa,
la Alcoa zjspene cepenckant que ces croissant qu'obtiennent au- 4i)per usqu' It4rois peintures,
se r 6 serve le droit deII
...... .. 0.-' .......... I '4,endue du concours et la pu. jourd'ihui aux Etats-Unis les ryth Le choix des 10 meilleures pcin-
-p 'a y e r une some addi-
..- u., ate umunaer il. A ere- en olicit q ui doit l'accompagner 'mes des Caraibes, particuli]r& tures executees ea Haiti seta
tionnnelle de $ 100.00 4 n'impor .
iayur de art caaibe en li a servina a retenir F'attention du pu ment le Callypso. Avec 1'orgnisal faite ici et un prix de $ 50.00 se"
en vu. de fire 'un chot oes 10, lie d c Am6ricain en gnural sur tion de ce concourse artistiqub ra ,accordO pour chaque peintu-
ii0la Ccompagnie d~sir, rait areaire l'ac
meieu.s 6chantilloansde la peinii' '1art caraibe et aussi & promou- dans les Caraibes, dclara n e, e choisie. Ces peirntures \seront
eeue h caenneilods ea peti quisitionensdteeenvoy6essaaxntutr-Unes
ture haiienne. Tous s peintes qu on de sa voi son 6patiouissement :t son Kneer la Alcoa Steamship Com en.suite envoyees aux Etat-.Uni
de NationalitL Haitienne ou a- Les rsultats cdu concours qui iveloppement. pany espre obtenir ,in sUccs' otL elles entreront en comp6ti-
yant raidd en Haiti de fagoul aura lieu aux EI:ats-Un'is seront i encore plus grand en suscitant tiont 'avec les peintures cholsies
permanente' pendac 15 'ans- public au plus tard le ler No-_. Depuis ''ablissment da son I'amitti4 et la comprehension en dans des autres pays de. Carai
pogirront partioipr a ce con' vermbre 1955. La collection enti .eivce dans le Caraibe d'ilya tre e people amrieain et le, bes. La decision, f.nalCe de ce
pourront participmr aacercon.plus de 30nana, caiAicoaaa tduc
course. Aucun frais admission urs des Cara plus de 30 ans, la Aoa a tou- peuples, des Caraibe; Grand Concours Aitistique sara
-e sera requis e"ctiaque artiste t sera expcsee aux,Etats-UAis jouws 6tI l'avant-plan pas son Les 14 pays qul partoleperon prononcde par un jury compos6
sera libre d'employer la techni. ant le retour des tableaux sir d suciter m hen a concors sont : a Barbade, de grands critiques d'art Amdri.
que ou 'la- method. d'approcheI leurs propridtaires. M. Kneer fit o deAmrians en favurLa Guane 'Anglae, la public cans qui -dec'rnercnt 14 autr es
qui lui ccnvi-'ndra le mieux. remarquer qu',une publicity se de cette rgqn. Dans ce sn, e e Dominicaine,. les Antilles rix en espces t a i un Pre
diverse activities se sont kten- _____ mier Grand Prix, uin DeuxibNme
En outre, chaque artiste ne ra faite en faiveur des artistes
a, qe t ta LE dues au delay de cells se rappo.- EN MARGE DE NOTRE Grand Prix et un T'roistime
iourra presenter que trois ita- '
bleaux au plus. L:s ficnes d'ad- Mr. LE DOYEN JEREMIE t exlusiveent l'ob ioAPECUGrand ix.
mission a ce concourse, qui pren- NOUS VISITE de fret et de passagers. M. Kn er R6ponse & Mr. Emm.: Pattull' Les peintures devant "partlcl.
dra in-e1 31 Mai 1955, peuventl Nous avons regu an note r6- mit accent sur le fait que, 11 y -. Dans'oeotet opuseute paiue aux per au concouns doivent 6tre re-
re obtenues au bureau da la dactioan I'initdessanila visit du Y a deux ans, la Alcoa a contri- Pre ea ,IAbnrs, notr 6ninentt con gues au plus tard le 31 Mai 1955
,re obtenues au bureau d- la
Alcoa Steamship Company Docyen J6remie qut est venue bu6 & la publloation d'un livrre frbre, In Dr Etienne D. Charlier Des d6tais suppil6mentairei
o t.ra'e ,,lemerekir ds notre arti- sur -eI plants. florales des Carai- a condenr6 In .srie d "attidles
Portwau-Prince, Ht.btL ainsi que les fiches d'adnidssion
port -P ce, o ion aux ana.ifetatios or- iHbs. Oe livre, magnifiquir~tent en r6ponse a son brilliant contra a n u e e s o
Oau concourse peuvent dtIe obte.
SM. Kneer informa que, pour le ganises en son honnIeur.- II illust6 par Ies artistes bWen con dicteur Emm. C. Paul sur elr- u e p o
concours pr6liminaire qui aura 6tait .accompagnd,de notre int- 1 tis, Harriet et Bernard Pert- stains points passionnants de.sfon AC STEAMSHI Co INC
lieu en Haiti, un jury a &6 for- r',issa'nt confi BProsper Chris- chig, connait encore b aucou dernier ouvrage intitu'16 : Aper- A EMSPC INC.
me, ,lequel est compos6 de troiu phone Fils. Mr J6r6mie nous de vogues aux Eitats-Unis et la gu sur la Fcwrmation. Historique t n AIti
Anton KNEER, Agent.'
pesonnaalites disftingues : Ce a sugge6r d'organiser u.n CongrTs Alcoa a fait cirouler des milniers de lx Nation .Haitien. -
nsnt MM. Robert Baussan, Fortut de la Presse et a address& des fe- de reproductions en couleur d, Le- Dr. Charter traitant de la
SBoga et Albert Mangons Micilationsi ja & Iadministnatrio2 cea lustrations et les utilisant question du Vianronage ,a fait I SSAIS ET TEMOIGNAGES
tous trois bien connus dans las mi Mnfe Solange Bonhomme pour la pour sa publicity. justement assorti uenos his-
leu artstiques ne squ'ee apporte dans sa -- .. toriens se sont plutot effrc6s de Sous ce titre, le brilliant 4cri
lieux artistiques. disctpinere eque eief le Haporteros, dns'hom vai Joeph S. Baguidy a soule
tache. Nous remercions Mr. Jere STATION RADIO DU GOUVER i me're le ros, 'homh S. Bauidy a ou
Les r6sultats de ce concours mi mavennementiel, mais ont tou- v6, en brefd raccourcis, toutr une
Imie de son aimable visit et lui NEMENT COMMERCANTS j vennementie, .mas ont ou en bef a c, t
eront pubis au couis' dcopliets les OMES ,'jours n6gjig& de montrer nos masse de problemss int&ressant
ubli~sa d prsntons nos compliments les HOMMES D'AFFAIRES' : be d I
de J'uin et des prix prelimlhalres 'A AI lutted pour la libertO et l'indpen la vie meme die 'lra ecdimunaute
.m illeurs.
de $ 50.00 seront accord6s'aux ar- -' ,.- N'oubliez !pas' que le Sirvice da ai conmme 4e pred.uit authen- *Rien que le choix des tiress de
cites don't les pintures aJuront .des T&legraphes, T1lp'hones ,et tique 6d 1'action des masses St- Certains chapitaris tel : Respon
ot6 choisies pour reprsenter ANNIVBRSA'IRE DE NOTRE aioco nicaions n tient Dominoises. sab&it des intelleetuels et des
haiti. M. Kneer eprim esporON RE LA MONdepuis 12 ans un Station de Ra.1 Quand on se rappelle que, des Honmmes poitiques haitian de-
ir Au d6but du mois dErnier, no- --1 ---,.I : ,s ; ': "a 'rnI
que tous les artistes hatiens du modiotel6graphle ert qui egot et Negres ont pris naissahea dans. vant,'Histoire a montr chez l'au
tre. sympathique confr6re capois j -.. J ."
participeront'~ ce co,,cours. tre confrre capo tranm des Radioet6l6grammes le marronagle, ont v6cu. asvez.,teur l'ternel sou) dIs, jeunes
A la suite dutfccur- plimi. La nt a f eaipour n'importe qu-l1 point du longtemps pout voir luir leso. g6nrations de dresser le bilan
naire onganis6 en Haiti, les 10, de sa fonaton onde ,par deux voices distincte- feill de 1804, on. s plait, a sou- de travail des s pur sa
p tres slectiO. .ro. t divfficultia New-York a traverd les cir- hai.ter fe jour- 0, la Nation HTai. si ceux ci ont arm li .leur mis-
petintures s6lectionrese s.ront .Au,...lie. ..es difficult& quP
S xp6di6es New-York ou el- Ies reonitrent I.I hebdomadared, cuts de Ia, Mar'kay Radio lt Te- tienne Origera tUn Monument di sion dans le Tep-ps.-
treront titio a La M a ten be ut graph Company et via Londres gnul du Marronage et des Mar- C'edtt en some .tout le tra-
entreront c competition avc -La. M one* a tenu bien haut de M.,
.,a r la Imp6rial Wireless.- En rons de l'ind~iendance.- zga! c .S. a idy qu
Sautre tableaux choisls dans e lambeaut s'est rendu presqu' .
les 13 autres ay des Caraibe indispensata dans belle Cit outre ela communique dire.cte- Notre ami Chaer a sspy ,nte qu'on y acdrde n sy
les 13 autre s pays des Caibes indspensa dans- belle Cit ent avec les bateaux er. es jours-ci avec son confrr pa thi attentive tout 'hon-
Sju sera campos dm grans. du No Cprsentons nos c p- Adressez-vous a la Station du 'Emm. C. PauC d'61ever un pm. u ar dltel'Ocrivain quil ompte
Mc rit ne. rdrt qu ces riti- Nonus pet nos voeux a- |a l Gouver nmetl au Bureau encou les debuts dans ce' calme plat parom les plus brillants de sa
M.ue r s non seule e de a Mntragez effort haiten. de la vie inteilectualle.- g&nratio..-
t~iques renorn~m6 non seule. 6quipe de tLa Monties.





Page 4 LES DEBATES VENDREDI 8 AVRIL 1955

VALEUR SOCIAL DE NOTRE LEGISLATION SUR LIES L'INSTITUT (HAITIEN DE INTERESSANTES QUESTIONSDE DROIT De Me J.J. D.
LOYERS STATISTIQUE ET SA AMBROISE DIE JACMEL
RECENTE PUBLICATION Jaicmel oa 28 mars 1955 du mrgard sur le serieux de cette
Ai-'.v2 C la Revoluton de 1L44 iour inLerpreter une loi, on Au Directeur du Journal action principal en nullit6 de
et la 16vision des concepts indi- doit s'inspircr- de sa 1-1Lre et de L'Institut Haitiletn de Statisti, qs D)6bats counmandenment ?
diqued; 1s d6crets lois sont a- on espnriv.h co"sWerait le buL que vient de publier une copieu Port-au-Ptrince
Lbrog&s et une 16gislation nouvel- poursuivi par' ie legislate.. se monographie de 300 pages sur Mo6er Ie "D ee, j 6- Une se positive 6tant
le sur les ;loyers est liaboree. 11 faut rmconaitre que conmrai- e Dpartement du Nor-Ouest P riz-osfaite Ala question posse au No
recent a la loi de 1935 cJlles de ~edt-lv qeuia1tiret grand s: 5 parag. 1, apres combien de ces
nt a de 9,e e t "textes, sot par la Jurisprudence --a n d c
C'est d'abord a lo t du 8 Septem- 947 et i948'ont surtout en vue chapitres comprenafnt ia Demo- I actions en nulhte de comnmande-
114e q4ots'Uou la doctrine, -elairer noitre I ,
bre 1947 qiu vient d6noncer la a protection du ocatare. Ces gnaphie, 'Econmie, la Famaile 'met dTartrts str command met
lanterne esr les queOtions sui- -
crise de logement. Oette loi re ois cet d esdispositions except et l'Habitation, ,'Agriculture et d'aiarts une decision de la court
product quelques textes des dC tinLs qui drogen.t au .droi I Un vart Tribunal de Oasupreme pourateIle execut6e?
cr-ts antriieurs sur 'la nulite | u iproitiona e 1 Un Le volume nacontient nn ludxe im s 7- Avac ces .demires comnplica
Sa r "omnum; toutes disposition ex- L. saion (de a cour) au, profit de (dn e ae (u e
des conventions comportant aug "cernrn; s d ved tre inte pressionnant de tableaux et de x t cisi a t tions de la produce (si elles
ceptionneiles doivent 6tre inter-i' X est il uneydflsioni ac.
meditation des loyers, sur le ca- ptitiement. les donner statistiquies & tous l esont valuables) quelles est la situla
ea s prtes restrictivement. IS! e- quis e caratre de la chose ir- n gn )e ed
ractere soimmaire des demands ceux qWu son.t peu ou prou lflmi. tion d ls gens a faible mioyen de-
Sviet la bonne foi des juristes; ocablement judge? ice hiienne.
en pavement, mais apporte des 11 arises avec cetie branche du sa- vaut la justice haitienne.
et des plaideurs de faciliter 1'ap- 2- Existiegt-il dans *le droit hali-
&1mients nouveaux. l vodr human. Soy3ez persuade Monsieur le Di-
ateu uienpunevne dite en rectifica.
p Nous avons 6t6 heureux de li- reotneur, que si par es colannes
Desormais la denmande en paie pfrhension A la foi just et iar- tion e'ar&t devant la Cour de
t di r Jd- re la partie du Document relative de votre ..intressant hebornma-
neidnt dolt re ip.ede d'uneg des rapports entire apropri6tai-.: c Oassation a profit diei Y? Si oiui
ai. a p 5t a ux mouvaments migratoires de dbie tires lu au barreau de Jac-
mise en demeue (signifi6e A per- res et .locataires qui ne dovent. dans quels cas on peut y recou-
~ ^ peI. ;'; e I la population. Ainsi, I'interpr6ta |infl auqunel j'ai l'ho'nneur d'ap-
sonne ou a domicile au moind. pas oublier la grande loi de la rir ?
r tion des cakouls statistiques a e ,partenir, it est apport6 -quelque
un .jour fram avant l'exploit in solidadit6 social et. Me caractre 1 que 70% des 3- Si oui, cette voie.suspuend elle, c qes s, v e
tirodact'f d'instance. Les judge. die s4curit6 social qui s'attache oU rte t-ele eleocutiton die se
e r -r partemrUt idnt i Nord'Ouest, nes journal aura lendu un grand ser-
m e n t s q ui prononcen;j aux prblmes du logement.- ... 4 1'rrlit en question ? et en cas Besoche.
le d guarpissemnented r rponsa positive A a derni-
e d g u r p i s s e n e n t L'ASSQOI!TTIONiDES -JOUR. Cuba, sodt en R publique Do- "r6 p ositiveAlader i
sont executoires par provision NALISTEB HAITI NS. nin. lMneoe- La Statistique vient te quest Y peut i sur 'action Av W es sa utations respec-
seulmJ&Jn t dans le cas ott le lo. Sute.e 1 pge explqer un faith gogra i en rectifiatona t a etueuss.
cataire dolt au moins ts mois expiencedes rpses .de'que- puisque ce Dpatemnent bllent ue d ande
de o s. La demnde en d ctteenvegue..La re que la pluspetie de nos cinq div i e tion e rf JJ D AMROIS
fense d'executy est recevable, ,on appelle Ie quatrieme pou- sio6 s 10 partmentales se trou- 4-. E artam du raisonnemen t dAvoia
contrairement aux prescriptions .voir a us6 de ses propres res- ve sur la route maritime la plus suiva t : la rectifian e r- N" ORE
d d4cret loi de 1935 qu di sores Ur assr r le cs mortante du Bassin di's Cara- t nt d de par Y, e coE
POsa que des jugeraents qui ses pr jets C'estant nieux s.- andemnlt acomMagnant sa CONF IRE LE MATIN
ptononoent lIe d'guerpissement, ELa a r6ussi. O Oette publication, la prernire ifical requte X est caduc,- jLe ler Avrfcoumanet'notresym
tme pourront Itre Fobjet d'aucu- deenbre du comit directeur ou d'une s6rie, ouvedes pspcti- Y peut il-sur a ademanl en pathique Le Ma
me demand en defense d'execu- nte organe est represent par "ves nouvellls tous ceux 1 a qui mectifcation appuyer une ac- vient de fter son 47e Anmlver-
S notre fondateur, i nous review 1 die pro.- io en it do comandetfrnent ,saje.IAsss sur un long pass de
Come a cis des loyers ne d stuer e queques mots la gr es s rapportant au dve- rrt en q ti ncpe ber assidu et de nobles tradi-
fasait qu'accenuer,la loi du17 position de Associon oonomique, poli- et su cette dtemandi prinoipale ions soigneusement entretenues
,faisait qu'accentuer, la 101 dn 17 vraie position de l'Association. ap-pner onnru, o'ide
a1948 est venue rglerescon' on tique et social du pas.- ppuye rfr de sursis a notre confrre a ralis la onqu
mai 1948 est venue r6er ,les co' Nous dirorns q 'L'Association eI
ditions diu dguerpssement; mi-. pe,vis qu' porter les journalis- 5-En ation d- --t arr t ? tCe du i public Haiten it de ses
me s'il ya une decision de jus- te seLES GseRAND SUCCES DE S LA 5- rg e pgnGale, un ac- Dlecteurs. Notre confrre Franck
Wie le locataire ne peuft Cre d&L ^ ie.MANIFESTATION DES onen t6 de commadernenl Magoire a anile jour m&
ti le locate ne peut tre d er e inceur prestige e.t s'assu- d
gurpi0s'lln'a pas bntfici n d' unn JOURNALISTES ., air devant le tribunal de pre. me de l'an iersalre en sa u-
dlal variant entre ast 5 ans. I Sutrite e la 16re pagenireinstance ee toanaisonstueMontagne
vi at envi tze e5fa.iUnio et la soldarlt6.Nous ne ..le.e Itiqtue int 'e^xcutlon de. lt No ise P n sal ,n
Le jr des rrrferNdevient com 1 -oires a Pkton Vite, .uneoque
iLe ju des refer6s devient com, professions auune id4e 41'exclu- Le dcou de a s6ana est le bril- jusqu'A 6vaouation de la dite ac- te reception a dequalle ont pris
ptent pour ordonmer le sursis so, nous avs m lli tous lat discours du Doyen J4r6nie tion er nullit,&e det paSon Exol1ence e Prsi
en andat fixation desnou- ux qui ont rpondu notre ap- qu ai c une fern th et une r 4pst par cele-i de dl al Rpublique et 4es reprise-
veaux delais par les Tribunaux pel. Nous savons que 'l d6mocra eloquence admirable a remerci touts les levoie de recourse ? 4a nts des pouvoirs de flEat, de
lie droit commanu. Quatre rmns tie ast fond6e sur ga tolerance et l e Psident de la Rpubique et Le juge de r ,6 qui on de, a Plrem~ eet de notre ond in-
* prs & 4t vote lon diu 14eep chhac~d l e droit diarvoir ses 'Assocation des jouralistes.- a ,un ,s is i execution ap- tellectu.l, ooanercial t social.
telitbie 1948 sum l'banismle qul ides it sa doctrine politique. Nos .n6otns amems atsfadoiPn uy sur cette action principal Nous prdientons notre con-
ile ies conditions dans lesquel- Que seront nos statuts? Ils ex le ,gste de Son Excellence ge O U ie comn .nfiantt frre, nos campliments. et nos
es le locataire dolt doisdtr n primeront lapense des journalism e la pu qu a-l pa au cotraie un droit veux de bonh .
isnmeuble out dolvienit s'effectuer tes constituent rAssenmblde gn r en person de ord're --- --/
de travaux di~eenl ssements. rale. Oejux qui ont telle ou tellee Orand Crl e Doyen rLa terie de Etal Haiien
En 6tudiant l taon io conception de la mission de'no-e l n U bele te ltt6ralre. o8 6re de 'E al Hailien
de&ne du ot de pro-prit6 no tne ~soci4th4 'ont qu'a fair valoir
aevns signale les esrtons qWl' leurs points de vue; nous som REGIE DU TABAC Uone lShneiuon a hanue portee sociale qui nous
apporte D Je droft la lgislatIon mes de bonne forL nous ne ngli-. Voild enmi des eigares mrvell donne Ia chance de changer en un rien de temps
,-sdebo_ en~-Vola rS M~ les conditions mat6rielies de notre vie et d'ac-
sur les loyers. n cfat reconnaltre gerons a suggestion pour Jeux conditions marielles de nore ie f d'ac-
complir une oenve social et humanitaige en
que cette 16gislation cores a lsauvegarde des ntrts de la MAGLOIRE aidanl une oeuvre social faies et les kinsman iie en
S~eg nw wa mle da iPree. Nous pensions que ce FLEUR HAITI lion s de bienomiquementfaiblsancesee lesfaisansince n-
notre poque ou me augmnenta- n'es pas par l'abstention que PALME l l *. 100.0 g
tion de notre population et CV- nous montrerons que nous som- BASSIN BLEU er gros lot 100.00 gdes
2e gros lot 16.000 d
a changeents survenus nes jaloux des intr4ts de la cor- COURONNE 13e gros lot 10.00 gdes
3e gros lot 10 00 des
t le ot ie te o on dt nus was tous INa Qui, ce xi- N'h6sitez pas a acheler un billet ou un coupon
vraie cruise de 'hogement I garde et la defense. -gares -trange-. de la lolerie de l'Etat Hailien
.